Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ;  qu'il s'ensuit que ce dernier ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ;
 	Attendu que par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Transmontagne résidences au profit de la société Sofisol holding ; que cette dernière n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de modification de ce  plan ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sofisol holding aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ?" ; que dans ses conclusions du 10 mai 2010 devant la cour d'appel, la SCP Bettinger a posé cette question au regard des dispositions de l'article 151 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 	Attendu que la disposition législative contestée n'est pas  applicable au litige, régi par les dispositions  antérieures à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 	Que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2 (1°) et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 148 et 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi rédigée : l'absence de délai (de clôture de la procédure de liquidation judiciaire) porte-t-elle atteinte à l'objectif d'une bonne administration de la justice, telle que prévue par les articles 12,15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux droits de propriété et au droit d'entreprendre, tels que visés dans les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, le débiteur objet de la procédure de liquidation judiciaire étant dessaisi de ces droits pendant la durée de la procédure ? 
 	Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables au litige, lequel concerne le recours formé contre  une décision du juge-commissaire ayant nommé un expert pour estimer des biens du débiteur en vue de leur vente, et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu que la question posée ayant pour seul objet de dénoncer la durée estimée non raisonnable d'une procédure de liquidation judiciaire dans un cas particulier, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la juridiction transmet la question suivante : l'article L. 622-7, alinéa 1er,  du code de commerce, en ce qu'il mentionne "à l'exception des paiements faits par compensation des créances connexes", porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité et de sécurité juridique qui résultent des articles  6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? 
 	Attendu que l'article L. 622-7, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est  applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et  le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu que la question posée, relative à l'exception du paiement par compensation des créances connexes, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
                       D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Financière épicentre, Nouvelle Colibri pâtisseries et M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 15 juillet 2009, au profit des consorts Y... et de Mme Quentin de Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Financière épicentre, Nouvelle Colibri pâtisseries et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2010, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom des sociétés Ceroc et de distribution des Olonnes contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 30 avril 2009 ;
 	Et attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2010, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société ITM entreprises contre la même décision de la cour d'appel de Caen du 30 avril 2009, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Ceroc et de distribution des Olonnes de leur désistement du pourvoi principal et à la société ITM entreprises du désistement de son pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 461 du code procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2008, ayant écarté la demande d'annulation de la marque "Pompes funèbres Pascal X..." en absence de tout risque de confusion avec les marques "Roc-Eclerc", "Ciel-Eclerc" et "Etoile Eclerc" ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne les sociétés Groupe Roc-Eclerc, Assistance funéraire rennaise et Pompes funèbres et marbreries du bassin parisien aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Pascal X... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis
 donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 avril 2008 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à la société Giltec ;
 	Attendu que M. X... n'a pas remis une copie de la signification de la décision attaquée au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2010 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 29 avril 2009, au profit de M. Alexandre Y... et de la société Courtages placements assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Nicole X... de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve de l'excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2009), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce, se borne à dire que le tribunal de grande instance est matériellement incompétent et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; 
Attendu que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et n'étant pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que, l'ordonnance infirmée n'ayant pas statué sur le fond du litige, il n'appartenait pas à la cour d'appel de trancher elle-même la question litigieuse entre les parties, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Atradius credit insurance NV aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées les 29 et 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° E 10-13.591 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Euro Properties Investments a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kelly et de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 29 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° N 10-18.267 par eux formé contre deux arrêts rendus les 30 mars et 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Kelly et à M. X... de leur renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° N 10-18.267 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 30 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° M 10-12.125 par lui formé contre un arrêt rendu le 5 février 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° M 10-12.125 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;	
 	Attendu que les dispositions des 1er et 3e du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. X... a, par mémoire déposé le 17 juin 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont contraires à la Constitution, et, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs posé par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	Attendu que les dispositions des 1er et 3e du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2010, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 25 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° B 10-11.564 par eux formé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° B 10-11.564 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Dr cap corniche a, par deux mémoires déposés le 21 juin 2010, demandé de :
 	1°/ renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité, et notamment la conformité au principe de la séparation des pouvoirs, des dispositions de l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 	2°/ renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l'assistance d'un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de  la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne sont pas applicables au litige ;
 	Attendu, en deuxième lieu, que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	Et attendu, en troisième lieu, que les dispositions contestées de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé dans sa décision précitée n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans ses deux décisions antérieures ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 25 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société CB Richard Ellis Investors a, par deux mémoires déposés le 18 juin 2010, demandé de :
 	1°/ renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité, et notamment la conformité au principe de la séparation des pouvoirs, des dispositions de l'article 164 IV de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 	2°/ renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au regard des droits de la défense, de la liberté individuelle et du respect de la vie privée garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant que les dispositions litigieuses permettent de réaliser des visites domiciliaires sans l'assistance d'un avocat et sans que le contribuable ne soit nécessairement informé de la visite ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de  la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne sont pas applicables au litige ;	
 	Attendu, en deuxième lieu, que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	Et attendu, en troisième lieu, que les dispositions contestées de l'article L 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé dans sa décision précitée n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans ses deux décisions antérieures ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion de l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre l'autorisation, donnée par le président d'un tribunal de grande instance, de visiter des locaux occupés notamment par la société Brenco-France, le liquidateur judiciaire de cette dernière a, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : l'article 164 IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008 est contraire à la Constitution ; que, par ordonnance du 17 juin 2010, le premier président a transmis cette question à la Cour de cassation ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions du 2° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008  ne sont pas applicables au litige ;
 	Et attendu, en second lieu, que les dispositions des 1° et 3° du même paragraphe IV du susdit article 164 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article 464-2 du code de commerce, en ce qu'il permet de tenir compte de la réitération de pratiques anticoncurrentielles prohibées pour la fixation de la sanction pécuniaire sans définir ce qu'il faut entendre par réitération, est contraire à l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas pleinement exercé la compétence qu'il tient de cet article ainsi qu'à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, qui lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
 	Attendu que l'article 464-2 du code de commerce est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que les termes "réitération de pratiques prohibées" sont suffisamment précis au regard de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi qui s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;	
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte au Centre hospitalier universitaire de Nice du désistement partiel de son pourvoi à l'égard du Crédit mutuel et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que la société Le Perse (la société) a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2007 ; que, par jugement du 23 juillet 2008, le tribunal a arrêté son plan de cession ; que le Centre hospitalier universitaire de Nice (le CHU), bailleur de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de la société, a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'il n'avait pas été convoqué devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et, y ajoutant, a ordonné la cession du bail ; que le CHU s'est pourvu en cassation ;
Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le Centre Hospitalier universitaire de Nice aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., ès qualités, et à la SCP Taddei-Funel, ès qualités, la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est la suite de l'arrêt N° 06/20862, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° X 09-16.156) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt N° 06/20859 rendu le 17 avril 2009, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne la société Balicco aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Balicco ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2012 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Faiveley contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) le 5 janvier 2011, au profit de la société Honeywell alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2012 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Faiveley de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de proxédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Honeywell ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 février 2011 au profit de M. Pierre X..., la société Quarto et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GCE Bail, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2011, au profit des sociétés Decibels et Matche, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 décembre 2011 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acre ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société GCE Bail de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Matche la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Decibels ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du trois avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de M. Y... et du pourvoi provoqué formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 17 novembre 2010, au profit de la société Allianz et de la société Axa France IARD alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 décembre 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Y... de son  désistement du pourvoi principal et à M. Z... de son désistement du pourvoi provoqué ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 000 euros à la société Allianz et à la société Axa France IARD, chacune, et condamne également M. Z... à payer la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du trois avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Georges Monin contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 4 mars 2010, au profit de la société Italian Coffee Company alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 décembre 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Georges Monin de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du trois avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article 266 sexies III du code des douanes en combinaison avec l'article 266 septies §1 du code des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce que la disposition critiquée conduit à assujettir à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d'une franchise de 20 % des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l'aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (construction de digues pour contenir les déchets, des pistes de circulation des engins, des couvertures intermédiaires et finales des déchets et de la "revégétalisation" des casiers achevés et/ou des sites remplis) limitant ainsi les atteintes à l'environnement causées par les déchets ménagers stockés ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP), objet du litige ;
 	Attendu que l'article 266 sexies III du code des douanes n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que le paragraphe III inséré à l'article 266 sexies du code des douanes par la loi de finances rectificative pour 2002 n'a d'autre finalité que de pallier la différence de taxation des déchets inertes selon l'installation qui les reçoit, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements ;
 	Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 et que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Grégoire X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Dit qu'il appartient aux héritiers de Grégoire X... , sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de quatre mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;
 	Réserve les dépens.
 	Renvoie les parties à l'audience du 19 juin 2012.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance  rendue par le premier président de la cour d'appel de Toulouse le 1er juillet 2011, la société Alamo et M. X... ont, par mémoire séparé déposé le 15 novembre 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel «d'une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales, relatif au moment de la communication au contribuable des pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête, au regard de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit à un recours effectif» ;
 	Attendu que la disposition contestée, qui porte en réalité sur l'alinéa 20 de l'article L. 16 B, II, du livre des procédures fiscales, est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la disposition contestée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que cette disposition, qui n'a pour but que de préciser les modalités de la transmission par le greffe du tribunal de grande instance à celui de la cour d'appel des pièces soumises au juge des libertés et de la détention, lorsqu'un appel est formé, n'a pas pour effet de priver le contribuable de son droit à un recours effectif mais lui offre au contraire des  garanties en lui permettant de contester utilement l'autorisation de visite au terme d'un débat contradictoire devant le premier président, en sorte que le grief formulé contre cette disposition au regard de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme, inapplicable, et du droit à un recours effectif, ne présente pas un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Siveco Romania, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (14e chambre) le 16 juin 2010, au profit de la société Sevico Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2011 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Siveco Romania de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siveco Group ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.