Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 715 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de l'audience éventuelle au 3 septembre 2003 et celle de l'audience d'adjudication au 5 novembre 2003 ; que M. et Mme X... ont demandé au tribunal de prononcer la déchéance des poursuites ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que s'il est vrai que plus de soixante jours séparent l'audience éventuelle de l'audience d'adjudication, il n'en reste pas moins que la banque ne dispose pas de la possibilité d'agir sur le calendrier des audiences instauré par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui a prévu une audience de saisie immobilière chaque premier mercredi matin du mois et que le non-respect du délai prévu à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas dû à une négligence du créancier ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les délais prévus par l'article 690 du code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   PRONONCE la déchéance des poursuites ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 724 du code civil ;
   Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1995, en laissant pour lui succéder Françoise Y..., son épouse commune en biens, elle-même décédée le 6 décembre 2002, et Mmes Z... et Martine X..., ses filles ;
   Attendu que, pour débouter Mmes X... de leur demande tendant à voir condamner Mme A... à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme de 374 262,34 euros du 1er octobre 1985 au 12 février 1996 à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 24 septembre 2002, pourvoi n° 99-12.000), qui a condamné Mme A... à payer à Mmes X... ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 1996 au titre d'une donation déguisée, énonce que celles-ci, aujourd'hui seules en cause après le décès de Françoise X..., n'ont subi aucune privation de jouissance des sommes litigieuses avant la dissolution de la communauté par décès de René X... et sa liquidation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mmes X... agissaient, non seulement en leur nom personnel, mais également en qualité d'héritières de leur mère, et qu'à ce titre elles invoquaient le préjudice de jouissance subi par la communauté ayant existé entre les époux X... du jour de la donation déguisée jusqu'à celui du décès de René X... et par Françoise X... depuis le décès de son époux juqu'à son propre décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X... de leur demande tendant à voir condamner Mme A... à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme de 374 262,34 euros du 1er octobre 1985 et au 12 février 1996, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à Mmes X... la somme totale de 2.000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de son désistement d'appel en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), que Mme X... qui, ayant exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, était titulaire, depuis le 15 août 1985, d'une pension de retraite liquidée sur la base de huit trimestres d'assurance au régime français et de vingt-cinq trimestres d'assurance au régime algérien, a, en outre, perçu à compter du 1er décembre 1992 la majoration prévue par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale (alors en vigueur), dont le montant a été calculé en tenant compte des prestations et ressources d'origine algérienne perçues par l'intéressée ; que celle-ci a fait valoir que la majoration devait être estimée au taux plein ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que la législation de la sécurité sociale est d'ordre public et d'interprétation stricte ; qu'en statuant ainsi aux motifs que l'article 19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars 1988 qui prévoit la réduction de la majoration litigieuses au prorata des trimestres validés par le régime général n'aurait ajouté ni aux textes ni à ladite convention, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes et convention susvisés, ainsi que les articles L. 814-1 et R. 816-2 du même code ;
   2 / qu'en retenant en outre que la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale serait soumise au même régime juridique que la pension de retraite principale, la cour d'appel a ajouté à ce texte une précision qu'il ne contient pas, de sorte qu'elle l'a violé par fausse application ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'excluait pas la prestation à caractère non contributif que constitue la majoration de l'article L. 814-2 et que celle-ci, accessoire de la pension principale, devait en suivre le sort, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2005), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) a accordé un prêt à la société BRB (la société), dont la gérante est Mme X... ; que ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales de la société et par le nantissement des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme X... auprès de la société Mutuelles du Mans (l'assureur) ;
   que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que par acte d'huissier de justice, elle a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et l'assureur pour voir ordonner que, en application de l'article 2078 du code civil, les contrats d'assurance lui soient attribués en paiement de sa créance ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil n'est pas applicable au gage que prévoit l'article L. 132-10 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2076 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ;
   Mais attendu que l'article L. 132-10 du Code des assurances, qui prévoit des modalités spécifiques en matière de constitution de gage, ne déroge pas pour autant aux règles applicables en matière de nantissement des créances lesquelles exigent, pour que le privilège subsiste sur le gage, que celui ci ait été mis et soit resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties ; que l'arrêt, qui a constaté que le créancier n'était pas en possession du titre, en a exactement déduit que la banque ne disposait pas d'un gage valide ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM Provence Côte-d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les années 1998 et 1999 ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le président du Conseil général ;
   Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés et d'une décision d'admission à l'aide médicale prise par le président du Conseil général ; qu'en estimant néanmoins que, dès lors que la décision d'affiliation prise par la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas été contestée, le Conseil général ne pouvait plus s'opposer au recouvrement des cotisations des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles susvisés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions de l'article 187-2 du Code de la famille et de l'aide sociale et de l'article L. 741-4-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle et que la prise en charge de plein droit, par le département, des cotisations d'assurance personnelle au titre de l'aide médicale prend fin quand le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion cesse d'être ouvert et n'est donc pas limitée à une période d'un an renouvelable ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le département de l'Indre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   La COUR DE CASSATION, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la CMSA a signifié à M. X..., qui avait exercé une activité d'artisan-paysagiste du 1er octobre 1993 au 30 septembre 2000, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à l'année 2000 ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le jugement retient que les cotisations litigieuses ont été calculées selon la législation en vigueur et notamment en application de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui invoquaient l'illégalité de ce texte et son incompatibilité au regard du droit communautaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par l'entreprise Y... dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de tuyauteur, a été victime d'un accident du travail le 18 mai 1998, alors qu'il était occupé sur une échelle, à des travaux de tuyautage sur une cuve à vin ;
   Attendu qu'après avoir relevé que l'entreprise Y... n'avait pas assuré à M. X... une formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, aux motifs qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas organisé une telle formation compte tenu des compétences particulières de son salarié mises en évidences par son curriculum vitae et qu'en n'assurant pas la stabilité de l'échelle, dont il n'est pas démontré qu'elle présentait un défaut empêchant son utilisation, ce dernier avait commis une imprudence qui était seule à l'origine de l'accident ;
   Attendu que de telles énonciations ne sont pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable établie par les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... et la CPAM de Pau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Europouss du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie le Continent assurance et la société Sibo ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait, dans son dernier compte rendu de chantier du 25 juillet 1995, prévu un rendez-vous au cours du mois de septembre suivant afin de réceptionner l'ouvrage, et que la SCI Europouss avait fait le choix de prendre possession des locaux à la fin du mois de juillet et de procéder à une réception tacite, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'on ne pouvait reprocher au maître d'oeuvre l'absence de rédaction d'un procès-verbal de réception faisant mention de réserves sur le dallage et a ainsi légalement justifié sa décision, de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les fissures alléguées sur le dallage étaient apparentes lors de la réception tacite opérée par la SCI, maître de l'ouvrage, et qu'elles n'avaient pas donné lieu à des réserves de sa part, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle des constructeurs ne pouvait être recherchée quant à ces dommages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Europouss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Europouss à payer à la société Ferron et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Europouss ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les époux X..., qui n'avaient pas renoncé à la condition suspensive stipulée en leur faveur, ne prétendaient pas avoir reçu une offre écrite de prêt telle que prévue aux articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation au plus tard le 2 janvier 2004, ni un avis d'acceptation de leur offre, qu'ils n'avaient pas justifié dans le délai de huit jours de la réception de la demande qui en avait été faite au notaire qui les représentait de la réception d'une offre de prêt conforme et qu'il ne pouvait être soutenu que la lettre adressée par M. Y..., notaire, à M. Z..., notaire des acquéreurs, correspondait à la lettre de mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention ou de la non obtention du prêt prévu à l'acte comme devant être adressée au domicile élu des parties, ce qui était le cas en l'espèce nonobstant l'absence de mention précise sur ce point dans l'acte, M. Z... n'ayant pas contesté sa qualité pour recevoir la lettre et y répondre au nom des époux X... et les courriers échangés montrant la qualité donnée par les époux X... à M. Z... pour les représenter, la cour d'appel, sans dénaturation, en a exactement déduit que les époux A... pouvaient invoquer la caducité de la promesse de vente ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que seul l'acquéreur pouvait se prévaloir de la condition suspensive d'octroi d'un prêt stipulé dans son intérêt exclusif, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 19 novembre 2002 a condamné solidairement M. X..., Mme X... et Mme Y... à payer une certaine somme à la société SNC Z... (la société) ; que Mme X... a interjeté appel le 18 décembre 2002 ;
   que la société a fait signifier le 27 mai 2003 l'ordonnance à Mme Y..., qui a demandé à la cour d'appel de la déclarer non avenue à son égard ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance à l'égard de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, que l'ordonnance était donc réputée contradictoire au motif qu'elle était susceptible d'appel, énonce que l'article 478 du nouveau code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé avant l'expiration du délai de six mois puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose jugée se trouve déjà remise en question devant la cour d'appel et qu'au surplus l'appel qui tend à faire réformer ou annuler le jugement n'est pas ouvert à la partie qui entend faire constater la caducité d'un jugement dès lors qu'il appartient à celle-ci de saisir le juge de l'exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'avait pas été formé par la partie défaillante et que l'ordonnance réputée contradictoire n'avait pas fait l'objet d'une notification à Mme Y... dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance entreprise à l'égard de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare non avenue l'ordonnance de référé du 19 novembre 2002 à l'égard de Mme Y... ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'attestation fournie le 20 septembre 1996 par M. X..., ancien propriétaire du fonds appartenant actuellement à Mme Y..., ne valait pas à elle seule la preuve d'un accord amiable entre propriétaires de fonds voisins sur un empiétement et, d'autre part, qu'en l'absence de tout élément contemporain des faits susceptible de montrer que M. X... était personnellement informé de ce que la construction entreprise dépassait les limites de la propriété de Mme Z..., le fait qu'il ait lui-même participé à l'édification litigieuse sur son fonds ne valait pas accord en pleine connaissance de cause pour un empiétement, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche, a pu en déduire qu'il ne ressortait pas des pièces et éléments produits l'existence d'un accord ferme et éclairé entre l'auteur de Mme A... et celui de Mme Y... pour réaliser une extension de construction en empiétement sur le fonds X..., perdurant en l'absence de toute cession effective de la bande de terrain qui en était le siège, et a ainsi, en ordonnant à Mme A... de démolir à ses frais la partie de sa construction édifiée en empiétement sur la parcelle de Mme Y..., légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Jag ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1733 du code civil ;
   Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Z..., propriétaire d'un hangar, et à sa compagnie d'assurance, la société Groupama Grand Est, diverses sommes à la suite d'un incendie ayant détruit ce hangar, et à réaliser les travaux de démolition du bâtiment endommagé et la remise en état du sol, l'arrêt attaqué ( Dijon, 21 novembre 2002 ), retient que M. X... a accepté l'évaluation du coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment chiffré par l'expert de l'assureur de la propriétaire, lequel a recueilli l'engagement de M. X... d'effectuer cette démolition et la remise en état du terrain, que postérieurement à la résiliation du bail passé entre la société Jag et Mme Z..., celle-ci a déclaré des revenus fonciers pour son immeuble, qu'il paraît peu vraisemblable qu'elle ait déclaré aux services fiscaux des loyers si elle ne les avait pas perçus, qu'il a admis devoir indemniser Mme Z... et son assureur et effectuer lui-même la démolition, ne discutant que le montant des dommages, que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que M. X... était à tout le moins occupant du hangar appartenant à Mme Z..., moyennant une contrepartie financière et, en application de l'article 1733 du code civil, responsable de l'incendie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de rapports locatifs entre M. X... et Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société JAG, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et la société d'assurances Groupama Grand Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de la société d'assurances Groupama Grand Est ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Gaston Y..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la SCI Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ;
   Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Jean-Claude Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ;
   Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
   Attendu que M. A...
Z... et Mme Laetitia Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la reprise de l'instance par M. A...
Z... et Mme Laetitia A... ;
   Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 30 janvier 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Financière DL se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la SCI La Forêt et de la SCI 5 rue du chemin vert ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Financière DL du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Financière DL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Financière DL à payer à la SCI La Forêt, la somme de 2 000 euros et à la SCI 5 rue du chemin vert 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Y..., conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la cour d'appel d'Orléans avait rejeté la demande de réintégration de M. X... du Y..., estimé que son expulsion avait causé à celui-ci un préjudice moral qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts et rejeté sa demande de dommages-intérêts s'agissant de son préjudice matériel, et constaté que M. X... du Y... lui demandait d'ordonner sa réintégration dans l'appartement litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la première cour d'appel avait définitivement tranché la demande de réintégration dans les lieux et indemnisé M. X... du Y... du préjudice subi du fait de l'expulsion ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... du Y... lui demandait de prononcer sa réintégration en disant que les rapports des parties seraient régis par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et relevé que la bailleresse avait totalement rénové les lieux loués et les avait donnés à bail suivant contrats régis par la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a exactement retenu que la libération des lieux loués par les locataires ne constituait pas un élément susceptible de remettre en cause le principe de l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... du Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... du Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 503 du nouveau code de procédure civile et R.142-27 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale sont notifiés par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de neuf jugements exécutoires, rendus par un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant rejeté les oppositions formées par M. X... aux contraintes qu'elle avait établies à son encontre, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), a demandé la saisie des rémunérations de M. X..., lequel a contesté avoir reçu notification des jugements invoqués ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la CANCAVA, l'arrêt retient que celle-ci démontre avoir reçu notification des jugements litigieux, revêtus de la formule exécutoire, que l'expédition de la part du greffe suppose que la notification aux parties a été effectuée régulièrement, qu'à défaut, le greffe aurait invité la partie à procéder par voie de signification, que M. X... ne démontre pas la défaillance du greffe dans sa mission de notification et ne justifie d'aucune demande auprès de ce service, qu'il ne fournit aucune raison, alors qu'il demeure depuis plus de dix ans à la même adresse, pour expliquer comment la notification de neuf décisions aurait pu ne pas lui parvenir et qu'il ne conteste pas que certaines de ces décisions ont servi de fondement à de précédentes saisies, sans contestation de sa part quant à leur régularité ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir que M. X... avait bien reçu notification des jugements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le requérant fait valoir que bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, il n'a pu être condamné que par suite d'une erreur matérielle à verser une somme de 1 800 euros à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'application des dispositions du texte précité ;
   Et attendu que M. X... ayant été condamné aux dépens, en raison du rejet de son pourvoi, sa condamnation subséquente à verser une somme à la société Réunion des assureurs maladie du Rhône ne constitue pas une erreur matérielle, susceptible d'être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que la requête ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur appel de l'ordonnance du juge commissaire d'un tribunal de commerce ayant partiellement admis au passif de la société Laporte Ball Trap une créance de la société Crédit du Nord (la banque), correspondant au solde impayé d'un prêt, un premier arrêt du 27 novembre 2002 a réformé l'ordonnance, dit que le prêt ne portait intérêts qu'au taux légal et renvoyé l'affaire en ordonnant à la banque de présenter un décompte de sa créance comportant, depuis l'origine, application du taux d'intérêt légal ;
   Attendu que l'arrêt rendu après production du décompte de la banque admet la créance pour une somme correspondant au capital augmenté des intérêts calculés, suivant les périodes, au taux légal ou au taux contractuel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laporte Ball Trap ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 1999, la société Béton Fort (la société) a formé opposition à une contrainte n° 98003376 décernée par la caisse générale de sécurité sociale (la caisse) pour l'obtention du paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 1997 pour un montant de 153 326,66 francs ; que devant les juges du fond, la Caisse a demandé la validation de la contrainte à hauteur de la somme de 33 601 francs, correspondant au solde de cotisations du troisième trimestre ;
   Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la comptabilité de la société que celle-ci a versé une somme supérieure au montant de la contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir qu'il résultait des extraits de compte bancaire produits par la société que les règlements intervenus ne concernaient que des cotisations dues au titre du quatrième trimestre 1997, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Béton Fort aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a donné à la société Ficat Moulas, le 22 novembre 2000, un mandat, sans exclusivité, de vente d'un appartement au prix de 3 500 000 francs, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale, dans la limite d'un an, sauf dénonciation ; qu'ayant appris que le bien avait été vendu, par actes des 2 avril et 7 juin 2001, au prix de 2 730 000 francs à M. Y..., auquel elle avait fait visiter la première l'appartement le 4 janvier 2001, la société Ficat Moulas a assigné l'acquéreur et Mme X... aux fins de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2004) a rejeté sa demande, qu'elle n'avait maintenue qu'à l'encontre de la venderesse ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties que la cour d'appel, ayant exactement rappelé la règle posée par l'article 2004 du Code civil selon laquelle le mandant peut révoquer sa procuration comme bon lui semble, a analysé la portée des stipulations du mandat confié par Mme X... à la société Ficat Moulas pour retenir que celui-ci avait été résilié le 15 mars 2001, avec effet le jour même ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... avait consenti une baisse de prix à un acquéreur potentiel dès le 4 janvier 2001, a retenu à juste titre que celle-ci n'avait pas l'obligation d'aviser tous ses mandataires non exclusifs de ce fait ; qu'elle n'avait pas dès lors à procéder à la recherche visée par la seconde branche que ses énonciations rendaient inopérante ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société le Cabinet Ficat Moulas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ficat Moulas à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Ficat Moulas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 970 du Code civil ;
   Attendu que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la simple mention de ses nom et prénoms dans le contexte des dispositions testamentaires ne peut être assimilée à une signature, dès lors que celle-ci, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, doit nécessairement être apposée à sa suite ;
   Attendu que Julienne X... veuve Y... est décédée le 11 septembre 2000 sans héritier réservataire ; qu'elle a laissé, d'une part, un testament olographe daté du 3 juillet 1993 et instituant les époux Z... légataires universels, d'autre part, un testament olographe non signé, instituant Mme A... légataire universelle, commençant par les termes : "Julienne, Elise, Odette, née X..., le 5 mai 1911 à Anlezy (Nièvre)" et se terminant par les termes : "Fait en toute lucidité - Paris 20 août 2000" ;
   Attendu que, pour déclarer valable le second testament, reconnaître à Mme A... la qualité de légataire universelle et ordonner son envoi en possession, l'arrêt attaqué retient notamment que les prénoms et nom de la testatrice en tête de l'acte, qui forment un tout indivisible avec le reste du texte exprimant sans aucun doute une volonté définitive de la défunte de tester en faveur de Mme A..., peuvent valoir signature et approbation du texte entier fait d'un seul jet sans rature et comportant en fin d'acte la mention de la lucidité de la testatrice et la date de l'écrit ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.