Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
   que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire du 9 mars 1988 qui a ajouté aux textes légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil décent les ressources des personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment, ne peuvent pas, par définition, être proratisées en fonction de le durée d'activité et le plafond fixé a un caractère incompressible et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2, R. 816-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités française et algérienne, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 2248 du code civil, ensemble l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus effectués en faveur de ce dernier, au titre de l'allocation logement à caractère familial du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande comme prescrite le tribunal énonce que la caisse ne justifie d'aucune cause interruptive de prescription entre le 31 mars 1998, date où le caractère indu du versement a été établi, et les lettres recommandées adressées aux cohéritiers au mois de juillet 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine par les consorts X... de la commission de recours amiable de l'organisme social de demandes de remise de dette ne constituait pas une reconnaissance de la dette en cause, interruptive de prescription, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'association française du World Wildlife Fund, dite X... France, ci-après l'association, habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de protection de la nature et de l'environnement, contestant le contenu d'un article de presse par lequel la société Véolia environnement vantait les mérites de l'une de ses filiales dans le traitement des déchets, l'a assignée en référé devant le président du tribunal de grande instance de Nîmes, pour trouble manifestement illicite, aux fins de cessation de cette publication et de toutes autres du même ordre ; que le juge ainsi saisi, après s'être déclaré territorialement incompétent au profit de la juridiction de Paris, a condamné l'association à l'amende civile de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile pour utilisation déloyale des principes dudit code; que sur l'appel de l'association, l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) a constaté l'irrecevabilité de l'action en raison d' un défaut de qualité pour agir, estimant qu'elle avait été introduite au départ pour servir un contexte politique local polémique, puis, relevant que le maintien de la procédure avait eu pour fin l'instrumentalisation de la cour, a prononcé l'amende civile supplémentaire de l'article 559 du même code ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une association n'agit en défense d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet, puis relevé que celui de l'association était la protection de l'environnement et la préservation des ressources naturelles, a retenu que sa demande, fondée sur le droit de la consommation, visait à l'interdiction de la présentation publicitaire faite d'une société commerciale, prétendue trompeuse ou de nature à induire en erreur; que la critique de l'irrecevabilité prononcée de l'action est dépourvue de tout fondement ;
   Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne confirme pas l'ordonnance frappée d'appel en ce qu'il accueille l'exception d'incompétence territoriale, mais seulement en ce qu'il constate l'abus dans l'introduction de l'action, caractère qu'il relève également dans l'exercice de la voie de recours sur laquelle il statue ; d'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas davantage encourus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Fonds mondial pour la nature X... France" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Fonds mondial pour la nature X... France ; la condamne à payer à la société Veolia environnement la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., créateur de mode, a assigné en contrefaçon la société EOS, lui reprochant d'avoir exploité, sans son autorisation, après son licenciement des fonctions de directeur artistique, les modèles de la collection "automne-hiver 2001/2002" qu'il avait créés ;
   qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2005) de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur alors, selon le moyen, que le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par une convention expresse et conclue dans les conditions de l'article L. 131-3, c'est-à-dire délimitant les droits cédés quant à leur étendue et leur destination, quant au lieu et à la durée, et dont la preuve ne peut être rapportée à l'encontre d'une partie non commerçante que dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, alinéa 2, du même code ; qu'en estimant que l'article L. 131-3 précité n'était pas applicable à la cession alléguée et en acceptant d'en déduire l'existence de la seule justification d'un projet commun l'impliquant sans relever l'existence d'une convention répondant aux conditions de ce texte, la cour d'appel a violé par refus d'application cette disposition ;
   Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquaient pas aux autres contrats, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la cession d'exploitation sur des modèles n'étaient soumise à aucune exigence de forme et que la preuve pouvait en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L. 131-2, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; qu'ayant par ailleurs relevé que M. X... avait reconnu dans ses écritures du 18 novembre 2002 que la société EOS, dont il était l'associé, avait été créée dans le cadre d'un projet de partenariat ambitieux, à seule fin d'exploiter ses créations dont Mme de Y... assumait les lourds investissements, la cour d'appel a pu déduire de ces aveux, corroborés par les différents éléments du dossier qu'elle a souverainement appréciés, la preuve de la cession des droits d'exploitation litigieux à la société EOS ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que si sa formation et les connaissances qu'il a pu acquérir n'ont pas été sanctionnées par des diplômes, ses compétences ont été récompensées par une formation permanente aussi bien technique que juridique ; qu'il exerce une activité d'expertise dans le domaine de la construction et du bâtiment depuis près de trente ans ; qu'il a été désigné à titre d'expert à plusieurs reprises par le tribunal de grande instance du Mans ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur les griefs :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il souligne que les délais très courts imposés pour préparer son dossier ne lui ont pas permis de s'expliquer sur les retards dans le dépôt des rapports; qu'il impute ces retards à la lenteur des conseils des parties à lui communiquer certains éléments ; qu'il indique n'avoir jamais fait l'objet de sanctions pour ce motif ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans commettre d'erreur manifeste, que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... en retenant à son encontre le non-respect des obligations qui lui étaient imposées, un manque de ponctualité dans le dépôt des rapports, ainsi que leur qualité décevante, outre le fait que dans plusieurs affaires, il avait accumulé des retards qui lui avaient été notifiés et auxquels il n'avait pas remédié ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur les griefs :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il répond, quant au manque d'expérience suffisante, qui lui est opposé, qu'il a certes été peu nommé, à raison de deux ou trois expertises par an en moyenne, et ce depuis 1981, et, quant à la qualité de rédaction de ses rapports, qu'il n'a jamais eu de remarques à cet égard en vingt-quatre ans, qu'au contraire il a été félicité sur ce point par un président du tribunal de grande instance du Mans ; qu'il reconnaît n'avoir pas suivi de formations, en raison du fait que son domaine de spécialisation connaît peu d'évolutions sur le plan technique ; qu'enfin, il critique la légitimité de l'argument tenant à son âge, personne ne contestant qu'il soit parfaitement apte à remplir ses missions ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des qualités de l'intéressé et des besoins dans sa spécialité, et sans commettre d'erreur manifeste, que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... aux motifs qu'il a une expérience insuffisante dans la pratique de la fonction d'expert, que la qualité de ses rapports est moyenne ; que leur rédaction pose difficultés ; qu'il présente un manque de formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, puisqu'il n'a justifié du suivi d'aucune formation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 26 janvier 1999, devenu irrévocable, avait déclaré les architectes responsables des inondations causées par le défaut d'implantation des immeubles, et relevé que les désordres allégués par la compagnie Gan avaient pour cause les mêmes vices de construction, la cour d'appel en a exactement déduit que, le délai de garantie décennale ayant été interrompu jusqu'à cet arrêt, l'action en réparation engagée par cet assureur, par assignations des 19 et 22 mars 1999, était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X...
Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble MM. X...
Y... et Z... à payer à la société Gan incendie accidents, GAN assurances IARD, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X...
Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le local litigieux était utilisé principalement comme débarras et qu'il ne pouvait recevoir en plus les tables et les chaises rangées sur les terrasses qui manifestement servaient à l'exploitation du commerce, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit que Mme X... n'établissait pas que l'exploitation de son commerce serait compromise par la privation de ce local qui ne revêtait pas le caractère d'accessoire des locaux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté que seule l'une des causes des désordres ressortissait aux parties communes et que les autres dommages étaient la conséquence de vices de construction dans les parties privatives, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait être déclaré responsable que des dommages qui résultaient des vices de construction dans les parties communes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne démontrait pas que les vices de construction affectant les parties communes étaient à l'origine de son préjudice locatif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était justifié par les pièces produites qu'elle avait précisément énumérées que le fils des époux X...
Y... remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une cession, que la superficie concernée ne réclamait pas de garanties financières particulières et qu'elle était très inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, et relevé que rien ne permettait de mettre en cause la bonne foi des cédants et que les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire paraissaient réelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire application d'une clause d'incessibilité figurant dans le bail à long terme d'origine, a, répondant aux conclusions, sans se déterminer par un motif hypothétique, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X...
Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait clairement de la comparaison du "plan Telecom" et de la facture que l'installation "PTT" de 1997 ne desservait pas les deux parcelles de l'Eurl PIE, que pour le reste la facture ne concernait que des bordures et des caniveaux qui constituaient des aménagements situés sur le terrain des époux X... et à leur charge en tant que vendeurs aménageurs et que pour le surplus, ils demandaient un acompte sur des travaux de voirie qui étaient à la charge des vendeurs, propriétaires des voies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la demande en paiement devait être entièrement rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le règlement de la zone III NA du plan d'occupation des sols disposait que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devait être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation avec une place pour cent mètres carrés de surface développée hors oeuvre et que la parcelle vendue comportait deux bâtiments de 110 mètres carrés accolés et deux portions de terrain de 113 mètres carrés servant d'entrepôts et de zone de déchargement des camions, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu d'interdire le stationnement à l'Eurl PIE et que les époux X... devaient être condamnés à créer deux places de stationnement à l'usage de l'acquéreur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'entreprise Provence industrie éco la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé:
   Attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence, à l'origine réuni à la convention de bail dans un seul et même acte n'avait pas été repris dans le protocole amiable du 23 mars 1977, que le renouvellement intervenu en 1988 était purement judiciaire et faisait silence sur ce point, qu'il n' était pas repris dans la convention de cession du fonds de commerce conclue entre les époux X... et la société SMTH le 7 mars 1989 et que l'indivisibilité des deux conventions ne pouvait résulter que de la convention expresse des parties qui ne s'était pas manifestée à l'issue du bail et n'avait pu s'étendre à la période résultant de sa prolongation en 1977, voire en 1989, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les parties au bail originaire n'avaient à aucun moment repris le pacte de préférence, convention distincte du bail qui était devenu caduc à l'issue de la location, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMTH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMTH à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande formée par la société SMTH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés, réunis :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que MM. X... et Y... avaient été propriétaires de l'immeuble litigieux pendant sept années, que des inondations avaient été constatées par expert les 8 novembre 1998 et 27 septembre 1999 et que des attestations d'habitants du village établissaient que le caractère inondable de la maison était connu de longue date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les vendeurs connaissaient le vice affectant le bien vendu au jour de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le fonds issu de la division faite lors de la donation partage du 20 décembre 1920 et attribué à M. Auguste X... disposait pour toute issue du chemin qualifié de chemin d'exploitation à l'usage duquel celui-ci, qui n'était pas agriculteur, ne pouvait prétendre, et que ce chemin, indépendamment de son statut réel, ne pouvait tant juridiquement que matériellement, pour des raisons de viabilités, constituer un accès suffisant à la voie publique, d'autre part, que la preuve d'aucun aménagement apparent antérieur à l'acte de partage de1920 assujettissant la parcelle dont étaient propriétaires les consorts Y... au fonds attribué à M. Auguste X... n'était rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a déduit que ce fonds présentait un état d'enclave lequel avait été la cause déterminante de la clause ayant fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage figurant dans l'acte de donation-partage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la prétention de Mme Z... à obtenir le désenclavement de sa parcelle par l'octroi d'un droit de passage sur le fonds Y... formulée pour la première fois devant elle constituait une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. A... la somme de 1 000 euros et à Mme B... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu que l'apport partiel d'actif consenti par la société Continent Hypermarchés à la société Immobilière Carrefour, dont il n'était pas allégué qu'il ait correspondu à une opération de scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des référés de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion, en séquestration des meubles et en paiement provisionnel d'indemnité d'occupation, dès lors que la société Immobilière Carrefour n'était pas en mesure de justifier de la signification de cet apport à la locataire avant la délivrance du commandement ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le projet d'apport partiel d'actif en date du 23 novembre 2001, déposé le 6 mars 2002 au rang des minutes d'un notaire, faisait état notamment d'apport "des éléments d'actifs rattachés" à la "branche complète d'activité correspondant à tous les biens et droits immobiliers affectés à l'exploitation d'hypermarchés français intégrés et des galeries marchandes y attenant..." lesquels comprenaient nécessairement les droits afférents à la sous-location consentie à la société Le Continental 1 et que la société Immobilière Carrefour justifiait ainsi de sa qualité de bailleresse à l'égard de cette société, la cour d'appel a, sans se contredire, retenu que la demande de la société Immobilière Carrefour portant sur le paiement provisionnel d'un arriéré de loyers et de charges locatives ne se heurtait à aucune contestation sérieuse quant à sa recevabilité, mais que cette demande était sérieusement contestable dans son montant dans la mesure où l'arriéré locatif avait été couvert et même au delà par les versements opérés depuis le 22 février 2003 par la société Le Continental 1, peu important la date de ces versements ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière Carrefour à payer à la société Le Continental 1 la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Immobilière Carrefour ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1733 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2004), que M. X... a donné à bail, à compter du 1er avril 1996, aux époux Y... une maison d'habitation ; que, le 4 mai 1998, cette maison a été détruite par un incendie volontairement provoqué par M. Z... ; que M. X... a assigné Mme A... et son assureur, la compagnie ACM IARD, en réparation du préjudice subi ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'incendie est intervenu à l'occasion d'un différend familial entre deux époux en instance de divorce, alors que M. Z... avait déjà tenté de pénétrer dans l'appartement par effraction et que l'instruction pénale a établi des propos menaçants à l'égard de Mme A..., que si un incendie d'origine criminelle peut constituer pour un locataire un cas de force majeure, tel n'est pas le cas en l'espèce, où la locataire est la cause du sinistre en raison des menaces proférées et que le feu est donc bien la conséquence de la présence supposée de Mme A... et du contrat de location la liant à M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'origine criminelle de l'incendie n'avait pas mis la locataire dans l'impossibilité d'éviter le dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Assurances du crédit mutuel et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que le caractère mitoyen du mur, qui dépendait de la seule construction X..., n'était pas démontré et qu'il résultait du rapport du géomètre expert que les époux Y... avaient adossé leur véranda sur ce mur, en y accrochant divers équipements, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au rachat de la mitoyenneté, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2229 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2003), que les époux X... ont signé un document d'arpentage établi le 25 mars 1963 faisant apparaître l'implantation de deux bornes OGE sur la ligne séparative des fonds cadastrés 163 et 172 appartenant à Mme Y... et ont acquis le 22 avril 1963 le fonds cadastré 163 ; que les époux Z... ont acquis le 22 septembre 1973 le fonds cadastré 172 et les ont assignés en apposition d'une troisième borne à l'intersection des lignes séparatrices de leurs fonds et en destruction du grillage posé par eux ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux X... ayant été partie aux opérations de bornage avec Mme Y..., leur auteur, qui s'était réservé les parcelles que devaient acquérir en 1973 les époux Z..., ne pouvaient ignorer l'étendue exacte des droits de propriété de chacun, ce qui, à défaut de la bonne foi exigée par les articles 2265 et 2269 du Code civil, entache d'équivoque la possession qu'ils invoquent et leur interdit par conséquent de se prévaloir de la prescription acquisitive ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la mauvaise foi du possesseur et sans rechercher si les actes de possession des époux X... ne révélaient pas leur intention de se conduire en propriétaires de la parcelle litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la police n° 941.382.421 souscrite par la société Compagnie lorraine de construction, devenue Canam Jarny (société Canam) auprès de la société Gan assurances Iard, Compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers (le GAN), que cet assureur ne garantissait que les risques relatifs aux travaux de bâtiments dans le cadre des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, "y compris lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée en qualité d'entrepreneur du fait de matériaux ou d'éléments de construction qu'il fabrique et met en oeuvre lui-même ou dont la mise en oeuvre est effectuée par un sous-traitant", et constaté que les trente-quatre mâts métalliques constituant la structure de la charpente du centre commercial "Cité de l'Europe" avaient été fabriqués en atelier par cette société, qui n'avait, soit par elle-même, soit par un de ses sous-traitants, effectué sur le chantier aucun travail de mise en oeuvre ou de pose, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Assurances générales de France, assureur de la société Brisard Dampierre, qui avait confié à la société Canam la fabrication de ces mâts argués de défauts, ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile de nature à établir que l'expertise ordonnée par décision du 3 septembre 2001 devrait être rendue commune au GAN ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurances générales de France (AGF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et la condamne à payer à la société Gan assurances Iard la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Foncière de Castillon-Demandolx se désister du pourvoi par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... et Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Foncière de Castillon-Demandolx du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière de Castillon-Demandolx à payer à M. Mohamed X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 27 mars 1998 avait accordé à M. X... un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette locative en 24 versements mensuels égaux, outre le loyer courant, avec suspension des effets de la clause résolutoire en cas de respect de l'échéancier et reprise des effets de cette clause dans le cas contraire, et ayant constaté que M. X... n'avait pas respecté cet échéancier, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause résolutoire devait être déclarée acquise le 10 janvier 1998, à l'expiration du délai imparti par le commandement ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Y... avait constamment poursuivi l'exécution de la résiliation du bail en signifiant l'ordonnance de référé du 27 mars 1998 à M. X..., en s'opposant aux demandes formées par ce dernier devant le juge de l'exécution et en lui délivrant deux commandements de quitter les lieux, la cour d'appel a pu en déduire que la signature d'un nouveau bail le 12 janvier 1998 devait s'entendre comme ayant été faite dans l'hypothèse d'un échec de l'action tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et que cet acte, enregistré seulement le 6 janvier 1999, ne pouvait valoir renonciation tacite non équivoque de la bailleresse au bénéfice de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure Civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtellerault, 20 mars 2003 ) rendu en dernier ressort, que M. X... a donné en location, le 30 août 1999, une chambre meublée à M. Y... ; que celui-ci a délivré congé le 1er juin 2002 pour le 1er juillet 2002.et que M. X... l'a assigné pour obtenir le paiement de deux mois supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement les locaux meublés, que toute stipulation contractuelle est impuissante à écarter cette exclusion, s'agissant d'un ordre public de protection auquel les parties ne peuvent déroger et qu'en l'absence de toute stipulation concernant les modalités du congé, l'article 1736 du Code civil doit s'appliquer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par accord exprès les parties étaient convenues de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que ses conditions générales prévoyaient un délai de préavis de trois mois, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châtellerault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant retenu que si, par application de l'article 9 du règlement de copropriété de l'immeuble ..., l'activité commerciale poursuivie par la société civile immobilière Paris Vincennes ne saurait être remise en cause dans son principe, elle devait respecter la destination de l'immeuble et ne pas en affecter la solidité, que l'expert judiciaire avait retenu que la suppression d'une partie de la maçonnerie porteuse avait concentré les charges sur la maçonnerie conservée sans certitude sur les capacités des fondations à absorber ces charges et que l'existence d'un super marché engendrait des nuisances supérieures à celles d'un garage, antérieurement exploité, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans modifier l'objet du litige, que la transformation des locaux envisagée par la société civile immobilière Paris Vincennes portait atteinte à la destination et à la solidité de l'immeuble et que les travaux litigieux devaient être autorisés à l'unanimité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Paris Vincennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Paris Vincennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.