Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur le montant de la pension alimentaire ;
   Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X..., née Y..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille cinq cents francs (11 500 francs) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Jean Z..., demeurant 241 Les Chênes, résidence La Forêt, 3, rue de Fontainebleau à Cambrai (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1993 par le premier président de la cour d'appel de Douai, refusant d'autoriser la prise à partie de M. X..., juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois U 93.01-010 et H 94-01.003 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation de la société INECO constituée par M. et Mme Y... et désigné M. X... comme juge commissaire qui a autorisé le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble figurant à l'actif de la société ; que M. Y... a saisi le premier président de la cour d'appel de Douai d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. X... à qui il reprochait d'avoir autorisé cette vente ; que le premier président a, par ordonnance du 1er juillet 1993, rejeté sa requête ;
   Attendu qu'à l'appui de son pourvoi contre cette ordonnance, M. Y... soutient que M. X... aurait méconnu diverses règles de procédure mais n'articule aucun fait susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 505 du Code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... David, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme X... Claudine, demeurant La Bergerie, rue G. Ricard à Sérignan (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu que pour radier David Y... demeurant ..., de la liste électorale de la commune de Sérignan, le Tribunal retient que David Y... n'a pas comparu qu'il n'a ni domicile ni résidence sur cette commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle de l'une des contributions directes communales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que David Y... convoqué à une adresse autre que celle qui figurait sur la liste électorale n'a pu se présenter à l'audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   439
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Louise, Henriette B..., née Y..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes- Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société anonyme Mornac, dont le siège social est ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Peyre, Mme A..., MM. X..., D..., C...
Z... Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mornac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme B... invoquait des modifications apportées par la société locataire aux lieux loués, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que ces modifications consistant dans la réunion des locaux, la couverture de la cour et la construction de deux pièces constituaient des améliorations visées par l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, et que la bailleresse n'alléguait pas en avoir assumé directement ou indirectement la charge ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... à payer à la société Mornac la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant résidence Les Greniers du Soula, Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de M. Clément X..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'une société civile professionnelle d'avocats (SCP) a déclaré former un pourvoi en cassation au nom de M. Patrick Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Carcassonne qui, le 14 février 1995, a statué sur le droit de M. Patrick Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fontiers-Cabardes (Aude) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Patrick Y... avait donné à cette SCP un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   698
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X..., demeurant ... à Port-la-Nouvelle (Aude),
   2 / Mme Paulette Z..., veuve X..., demeurant ... (Aude),
   3 / Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de la compagnie Générale de Garantie, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Générale de Garantie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en matière de saisie-immobilière, a rejeté le dire des consorts X... qui soutenaient que la Compagnie générale de garantie poursuivante, n'était pas partie à l'acte en vertu duquel la saisie avait été pratiquée comme ayant été passé avec la Compagnie générale de caution ; que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, l'appel était recevable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts X..., envers la Compagnie générale de Garantie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / A... Denise Marie E..., épouse C..., demeurant ...,
   2 / M. Michel C..., demeurant ...,
   3 / Mme Jeanne Marie E..., demeurant ...,
   4 / Mme Mariuccia E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant à Mignataja (Corse) Ghisonaccia,
   2 / de M. Antoine D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C... et des consorts E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des actes de propriété des auteurs de Mme Y..., que ces actes mentionnaient comme limite Sud du terrain le chemin constituant la servitude de passage constatée par l'expert sur l'ancien cadastre, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'avait à répondre ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à de simples allégations, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts C... et B...
E... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la Vie et de Capitalisation à forme mutuelle, dont le siège social est ... à Mons-en- Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Marie-Christine Y..., veuve X..., demeurant 14, Place du Marché au Vésinet (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Mondiale, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie d'assurances La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Mondiale à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Mondiale à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société European Homes, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2 / de Mme Marie-Claire X... épouse Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3 / de la compagnie UAP, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du moyen, ci-après annexé, soulevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Attendu que le chef du dispositif critiqué de l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1992) se bornant à ordonner une expertise, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société European Homes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   697
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEMCODAN, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. René X...,
   2°/ de Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble 70, rue Saint-Lô, 92400 Courbevoie,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fosserreau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 Mai 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts X... tendant à l'acquisition de la parcelle leur appartenant sise à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC), créée par délibérations du conseil municipal des 30 mars et 27 mai 1987, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que n'incluant pas expressement dans son champ d'application les terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation";
   Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme renvoient, pour les conditions et délais d'application, à celles de l'article L. 123-9 du même code, et que le droit au délaissement de terrains inclus dans une ZAC est accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMCODAN, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y...
X..., épouse Sole Z..., demeurant .... 438, 31200 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de la société H.L.M. des Chalets, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Sole Z..., de Me Hemery, avocat de la société H.L.M. des Chalets, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 10 du décret du 22 novembre 1965, le loyer destiné à assurer l'équilibre financier de la société H.L.M. des Chalets prenait en compte les charges de toute nature et que l'augmentation réclamée par la société bailleresse à Mme Sole Z... n'excédait pas les limites de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Sole Z..., envers la société H.L.M. des Chalets, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2115
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/03368 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Michel X..., demeurant 31260 Montgaillard de Salies,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente, de la SCP Bouzidi, avocat de M. Michel X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Michel X..., associé adhérent à la coopérative de l'Union laitière des Pyrénées Aquitaine Charente et ayant cessé la livraison de sa production de lait, a été exclu de la coopérative et condamné à payer une indemnité compensatrice du préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le plumitif de l'audience ; qu'il apparaît que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le deuxième moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation souveraine, exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ULPAC a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement de première instance qui effectuait la compensation contestée ; que le moyen est donc contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ULPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ULPAC et celle de M. Michel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Bristol, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière Le Bouffard, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Le Bristol, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision en relevant que le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, n'avait pas été précédé d'une mise en demeure d'avoir à faire cesser les manquements ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Bouffard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Bouffard à payer à la société Le Bristol la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Pascal de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. de Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les trois jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 5 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. de Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'user d'un bien immobilier dans une commune et de produire des documents (carte d'identité et livret de pension) implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. de Y... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :

  1°) de M. Claude X..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Vannerie fouesnantaise, dont le siège est situé ... (Finistère),

  2°) du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Groupe Drouot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait garantir la société Vannerie fouesnantaise des conséquences dommagables d'un accident de la circulation survenu le 11 juin 1986 ; 

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la compagnie d'assurances Groupe Drouot, envers M. X... ès qualités et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit de Mme Nicole Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Morlaix, 16 juin 1999), rendu en dernier ressort, de mentionner la présence du greffier lors du délibéré ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le groupe Assurances Mutuelles de France, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mme veuve Lilianne Y..., née X...,

  2°/ de M. Richard Y..., devenu majeur,

 demeurant tous deux à Saint-Maur (Indre), route de Tours,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Parmentier, avocat du groupe Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Groupe Assurances Mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le groupe Assurance Mutuelles de France, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel Y...,
   2 / M. Philippe Z...,
   domiciliés tous deux Centre médical Marzet, ... Pau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de MM. Y... et Z..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a motivé sa décision en rappelant les conventions qui régissaient la charge des réparations au cours du bail et lors de la libération des lieux, ainsi que les modalités du calcul de leur coût, et en constatant, d'une part, qu'un rapport d'expertise révélait que des désordres, qu'elle a précisément décrits et dont elle a estimé le montant des réparations, résultaient d'un usage anormal du bien loué, d'autre part, qu'il ressortait du rapport d'un autre expert que les reprises qu'appelait la modification de la distribution des lieux avait un coût, qu'elle a indiqué, traitant de l'indexation des factures et de la vétusté, et en fixant souverainement la part des travaux de reprise dus en vertu du bail à une fraction de ceux qu'eût entraîné la rénovation totale des locaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, n'ayant pas respecté leur obligation de paiement de l'indemnité de frais accessoires à la remise en état des lieux loués, MM. Y... et Z... avaient privé Mme X... de la possibilité de réaliser les travaux nécessaires à la relocation, et qu'ils étaient responsables de la perte de loyers subie par la propriétaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et Z... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Monaco, 7, avenue princesse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Z..., demeurant ... (16ème), ci-devant et actuellement ..., le Lys Chantilly, la Morlaye (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 3 juillet 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. A... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.