Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère (la MSA) lui a réclamé le paiement des cotisations sociales dues au titre de son statut de chef d'exploitation pour l'année 2002 ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale en demandant que sa dette de cotisation soit limitée aux deux premiers mois de l'année 2002 ;
   Attendu que, pour décider que la MSA pouvait lui réclamer le paiement des cotisations sociales pour la totalité de l'année 2002, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la réglementation applicable que ces cotisations ne peuvent ni être calculées sur une périodicité autre que l'année ni être proratisées sur une fraction de l'année civile ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si aux termes de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, les cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées pour chaque année civile, et que, pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce texte n'implique pas que les cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises ces cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que M. X... est redevable envers la mutualité sociale agricole du Finistère des seules cotisations sociales afférentes aux mois de janvier et février 2002 ;
   Condamne la mutualité sociale agricole du Finistère aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la mutualité sociale agricole du Finistère à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 2004, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l' ordonnance attaquée du 4 juin 2004, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de cet arrêté de cessibilité, un arrêté du 5 décembre 2005 l'ayant retiré en tant qu'il déclarait cessibles les parcelles appartenant aux consorts X..., l' ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avis donné à l'avocat de Marie-Thérèse X... le 19 mai 2006 ;
   Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Marie-Thérèse X... s'est pourvue le 11 février 2005 contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
   Attendu que la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Marie-Thérèse X..., a, par un mémoire du 23 décembre 2005, fait connaître le décès de celle-ci, survenu le 10 novembre 2005 ;
   Attendu que les héritiers de Marie-Thérèse X... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant acte établi le 5 novembre 1991 par M. X..., notaire, Mme Y... a cédé les parts qu'elle détenait dans une société moyennant le prix de 2 460 000 francs versé en la comptabilité du notaire ; qu'en exécution d'un ordre de virement émanant de la Banque de la mutuelle industrielle (BMI), le notaire a versé les fonds revenant à sa cliente à l'ordre de la BMI sur un compte portant les références indiquées par celle-ci ouvert au nom de Mme Y... ;
   qu'invoquant qu'elle n'était titulaire d'aucun compte à la BMI et n'avait jamais perçu ces fonds, Mme Y... a assigné le notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2004) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis et en répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées dans le détail desquelles ils n'étaient pas tenus d'entrer, que les juges du fond ont estimé que le chèque émis par le notaire avait bien été porté au crédit du compte ouvert au nom de Mme Y... dans les livres de la BMI, ce dont il résultait que cette dernière n'établissait pas l'existence du préjudice qu'elle invoquait ;
   d'où il suit que la première branche, critiquant l'arrêt pour avoir écarté la faute du notaire, est inopérante, que la deuxième ne peut être accueillie et que la troisième manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 38 du décret modifié n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1991, relative à l'aide juridique, et l'article 1648, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ;
   Attendu que Mme X...
Y... a acheté, le 24 janvier 2000, un véhicule automobile d'occasion à la société Occazor ; que le 28 mars 2000, il lui a été signalé que le véhicule avait été accidenté, puis le 18 avril 2000, lors des opérations d'expertise, elle a été informée des anomalies qui en résultaient ; que le 5 mars 2001, elle a assigné la société Occazor en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'assignation a été délivrée le 5 mars 2001, soit, après neutralisation de la période d'instruction de la demande d'aide juridictionnelle, près de huit mois après avoir eu connaissance du vice, et cinq mois après la désignation d'un avocat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X...
Y... n'avait pas adressé sa demande d'aide juridictionnelle dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter, soit de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive, soit, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Occazor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... et lui a fait sommation d'assister à l'audience éventuelle fixée au 3 mars 2005 ; que M. Y... a déposé un dire le 26 janvier 2005 soulevant la déchéance de la procédure de saisie immobilière, en soutenant que le délai fixé par l'article 690 du code de procédure civile n'avait pas été respecté ; que l'affaire a été renvoyée au 31 mars 2005 et que M. Y... a demandé au tribunal de constater la déchéance des poursuites en raison du renvoi de l'audience éventuelle ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'à l'audience du 3 mars 2005, M. Y... était représenté et ne s'est pas opposé au renvoi des plaidoiries ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en paiement du coût des réparations d'entretien formée contre M. Y..., légataire universel de Marie Y..., usufuitière ;
   Attendu, d'une part, que si l'arrêt fait état, sans les analyser, ni les viser, des pièces produites, ce n'est que pour en retenir que Mme X... avait profité de l'assignation, dont elle faisait l'objet de la part de M. Y..., pour tenter de faire supporter à ce dernier les frais de remise en état de l'immeuble, d'autre part, qu'en relevant, par adoption des motifs du tribunal, qu'à partir du procès-verbal d'état des lieux dressé le 27 octobre 1997, Mme X... ne relevait pas précisément l'existence de désordres qui ressortiraient d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier sans aucun lien avec des réparations plus importantes lui incombant, en qualité de nu-propriétaire, la cour d'appel a satisfait à la recherche prétendument omise ;
   Que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande dirigée contre M. Y... d'indemnité pour son occupation de l'immeuble depuis la date du décès de l'usufruitière jusqu'à celle de remise des clefs à la propriétaire, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'il n'était pas établi que M. Y... s'était approprié la maison de sa tante avant son décès et qu'il n'était pas démontré que, souhaitant prendre possession de son bien, Mme X... avait dû accomplir des diligences particulières pour vaincre la résistance de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme X... invoquait une occupation de M. Y... postérieure à l'extinction de l'usufruit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au décès de Marie Y..., veuve Z..., l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. le président du conseil de Paris s'est pourvu, le 14 juin 2005, en cassation contre le jugement rendu le 8 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris rejetant son recours contre la décision du 6 septembre 2004 du juge des tutelles du tribunal d'instance de 12e arrondissement de Paris l'ayant débouté de sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit du mineur X...
Y..., né le 25 juin 1987 au Pakistan ;
   Attendu, cependant, que ce dernier est devenu majeur le 25 juin 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
   Condamne M. le président du conseil de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi et à la SCP X... clerc de son désistement partiel en ce que le pourvoi était dirigé contre la BNP, la Société générale immobilière et la société Axa Caraïbes ;
   Attendu que les époux Y..., ayant acquis, par acte notarié établi par la SCP Bonnet-Clerc, un terrain et une villa en l'état futur d'achèvement, auprès de la SCI Palmeiro, gérée par M. Z..., et faisant état de ce que le terrain s'était révélé grevé d'hypothèques antérieures à la signature de l'acte de vente et les travaux de construction n'étaient pas achevés et présentaient des malfaçons, ont assigné la société de construction et son dirigeant ainsi que le notaire, lequel avait omis de lever un état hypothécaire lors de l'établissement de l'acte de vente, en réparation de leur préjudice correspondant à la perte du bénéfice de la défiscalisation, aux loyers qu'ils avaient dû acquitter, à leur préjudice moral et au trop versé par rapport à l'avancement des travaux, tel qu'évalué par une mesure d'expertise judiciaire à laquelle la SCP notariale n'avait pas été appelée ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu qu'en condamnant in solidum la SCP Bonnet-Clerc avec la SCI Palmeiro et M. Z... à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain des époux Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, alors que, n'étant pas bénéficiaire des hypothèques, elle était en l'absence de purge, dans l'impossibilité juridique d'exécuter la mesure imposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné la SCP Bonnet-Clerc, in solidum avec la SCI Palmeiro et M. Z..., à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain des époux Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute les époux Y... de leur demande tendant à la condamnation de la SCP Bonnet-Clerc à obtenir, sous peine d'astreinte, la mainlevée des hypothèques grevant leur terrain ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la SCI Palmeiro ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Cardif assurance vie de sa demande en reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée, en qualité d'assureur de M. X..., à payer les échéances d'un prêt consenti à ce dernier par la société Cetelem, la société Cardif a interjeté appel ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de la société Cardif en date du 8 janvier 2004 et confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'appelante s'est abstenue de conclure jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 16 janvier 2006 que cette affirmation était fausse, la société Cardif ayant régulièrement conclu le 22 novembre 2002, et sans prendre en considération lesdites écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... et la société Cetelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Hanseatische-Fleish-Handelsgesellschaft GMBH (la société Hanseatische) s'est pourvue le 24 mars 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris et l'opposant à la société Mag ;
   Qu'à la date du 21 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Hanseatische de son désistement ;
   Condamne la société Hanseatische aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 9 mars 2004) rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre Mme Nicole X..., M. Jean X... et Mme Gisèle X... (les consorts X...) tiers détenteurs, par la Banque populaire des Alpes, celle-ci a délivré le 29 septembre 2003, un commandement de payer à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et 3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser aux tiers détenteurs, publiées le 24 novembre 2003, sous la forme de saisies rectificatives à un précédent commandement aux fins de saisie, publié le 22 avril 2003 ;
   Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière ;
   Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;
   Et attendu que le tribunal ayant relevé que le commandement aux fins de saisie n'avait pas été radié, retient exactement, sans faire remonter les effets de la saisie résultant de la publication des sommations à tiers détenteurs à la date de la publication du commandement, que la publication de ces sommations, qui portaient sur les mêmes biens, pouvait être faite sous la forme de saisies rectificatives à la publication du commandement ;
   Attendu enfin, que la saisie étant déclarée régulière, le moyen pris de l'intérêt à en poursuivre l'annulation devient inopérant ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, est inopérant dans sa cinquième branche et mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire des Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
   Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a régulièrement formé opposition à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Finaref (la société) une certaine somme ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société la même somme, le jugement constate que Mme X... a accepté une offre préalable de crédit renouvelable et qu'elle n'a pas honoré ses engagements ;
   Qu'en statuant sur l'opposition, alors que Mme X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
   Condamne la société FINAREF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 janvier 2004), que Mme X..., MM. Y... et Z... (les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ;
   Attendu que les occupants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré la demande irrecevable et a statué au fond, n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z..., Y... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée, a été condamnée à payer une certaine somme à Mme Y... ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer à son égard et de la condamner par un jugement réputé contradictoire ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la lettre prétendument envoyée par Mme X... ne figure pas au dossier du tribunal d'instance ; qu'en conséquence, le tribunal qui n'était saisi d'aucune demande de renvoi de l'affaire, n'avait pas à se prononcer sur une excuse ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement énonce qu'est versée aux débats une reconnaissance de dette établie et signée par elle, par laquelle elle reconnaît devoir une somme à Mme Y... et s'engage à la lui rembourser ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance de dette avait été établie sur une feuille à en-tête de la société Euro monétique France et que Mme X... indiquait dans l'acte agir en qualité de gérante de cette société, le tribunal, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 2002) d'avoir déclaré recevable l'action en partage introduite par sa soeur, Mme Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions confondues de leurs parents, ainsi que la licitation préalable de l'immeuble dépendant de celles-ci ;
   Attendu, d'une part, qu'aux termes de ses écritures devant la cour d'appel, M. Jacques X... a soutenu que son beau-frère, M. Z..., veuf de sa soeur, Henriette X..., décédée sans postérité, était titulaire de droits dans les successions confondues de ses parents, même s'il convenait de les déterminer et les définir et, d'autre part, n'a pas prétendu que l'immeuble dont la licitation avait été ordonnée par les premiers juges pouvait être partagé en nature, ni que M. Z... bénéficiait d'un usufruit faisant obstacle à la licitation ordonnée, de sorte que le moyen, en sa première branche, est contraire à ses propres écritures et en sa seconde nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 371-2 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué se borne à constater que celui-ci ne justifie pas de la réalité de ses ressources déclarées eu égard à l'importance de ses engagements financiers ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans s'être expliqué sur les ressources de Mme Y..., créancière de la pension pour le compte des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que, pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a pris en compte les allocations familiales perçues par Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte de pourvoi n° U 04-19.123 formé par M. X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mai 2004, par la cour d'appel de Caen, au profit de Mme X... et des sociétés MAF, Lauvergnat, AGF, Le Passy et Axa assurances ;
   Que de désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Passy à payer à Mme X... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la société Lauvergnat et à la société AGF, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2004 et le 3 mars 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis totalement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (15 ch. B) le 4 avril 2003, au profit Mme France Y..., et de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Alhassane X... a obtenu le 22 août1994 un certificat de nationalité le déclarant français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité, comme né le 8 avril 1966 à Niamey (Niger) d'une mère française, Mme Colette Y..., elle-même née d'un père français, Gérard Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004), d'avoir constaté son extranéité ;
   Attendu, qu'après avoir rappelé que M. X... étant titulaire d'un certificat de nationalité, il appartenait au ministère public qui contestait sa qualité de français de prouver son extranéité en démontrant que les éléments retenus à l'appui de la délivrance du certificat étaient erronés, la cour d'appel a retenu que la seule indication du nom du père de Mme Colette Y... dans son acte de naissance dressé en 1944 sur la déclaration d'un tiers, sans mention d'un mariage des parents, n'établissait pas sa filiation paternelle selon la loi française applicable ;
   qu'elle a estimé en outre, appréciant la valeur et la portée des pièces produites sans les dénaturer, qu'il n'était pas justifié du moindre élément susceptible d'établir que la mère de M. X... aurait eu la possession d'état d'enfant naturel de M. Gérard Y... et que celle-ci aurait été constatée ; qu'elle a enfin souverainement retenu, que la circonstance que Mme Colette Y... ait été admise dans un foyer de métisses, d'ailleurs sous le nom de sa mère, n'était pas de nature à établir qu'elle avait joui de manière constante de la possession d'état de français au sens de l'article 30-2 du code civil ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 février 2005 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Schuss aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 678 de ce code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur arrière de la maison de Mme Y..., a assigné sa voisine afin d'obtenir la suppression des fenêtres et de la porte-fenêtre, donnant accès au jardin, qu'elle avait aménagées dans ce mur ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'acquisition des deux immeubles contigus avait eu pour origine un projet établi à une époque où Mme Y... et Mme X... avaient envisagé de faire du jardin un usage commun, que M. Z... indique, dans une attestation, qu'en septembre 1995, avec Mme X..., Mme Y..., Simon et Chloé Y..., ils avaient posé la porte et les fenêtres et que M. Vincent A..., dans une attestation, déclare qu'en mai 1994, Mme Y... et Mme X... lui avaient montré la distribution prévue et qu'à la fin de l'été 1995, il était passé à l'improviste chez Mmes Y... et X... qui s'évertuaient à poser une porte-fenêtre donnant sur le jardin, les fenêtres étant déjà en place et que l'espace chez Mme Y... devenait le seul lieu fermé ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de Mme X... à se prévaloir des dispositions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues sur la propriété voisine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... avait le droit de disposer de fenêtres ouvrantes donnant sur le jardin de Mme X..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement irrévocable du 24 février 1998 a condamné M. X... à payer certaines sommes à la société Cofinoga (la société ) ; que la société ayant été autorisée à intervenir à la procédure de saisie des rémunérations en cours à l'encontre de M. X..., celui-ci a contesté le bien-fondé de cette intervention ;
   Attendu que, pour accueillir l'intervention de la société à hauteur de la somme de 5 261,04 euros, en principal, frais et intérêts arrêtés au 5 décembre 2001, l'arrêt calcule les intérêts sur la somme de 2 821,49 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif du jugement irrévocable du 24 février 1998 que les intérêts devaient être calculés sur la somme de 2 443,81 euros, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'intervention était admise à hauteur de la somme de 5 261,04 euros en principal, frais et intérêts arrêtés au 5 décembre 2001, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofinoga à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (9 février 2005, juridiction de proximité d'Annecy) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur le mur extérieur de l'immeuble ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement retient qu'il est constant qu'il s'agit de travaux intéressant les parties communes de l'immeuble, que celui-ci n'est pas recevable à agir seul en justice sans pouvoir de représentation des autres copropriétaires, qu'il lui appartenait d'attraire à la cause l'ensemble des copropriétaires concernés et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la réalité du préjudice de M. X..., celui-ci sera débouté en l'état de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait subi un préjudice personnel résultant de l'action, sur une partie commune d'un tiers à la copropriété, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bonneville ;
   Condamne la SCI Lafob aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lafob ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du teize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Thales Optronics, maître de l'ouvrage, avait repris possession du chantier après son abandon par la société Durand, payé les travaux réalisés par cette société, et fait établir un constat des existants et des manquants avant de procéder à la recherches de nouvelles entreprises pour l'achèvement en urgence des travaux, et retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la force probante d'énonciations des parties relatées par l'huissier de justice, que les opérations de constat s'étaient déroulées en la présence des représentants du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur et des sous-traitants, M. Jean-Claude X... ayant déclaré intervenir pour représenter la société Durand à ce constat réalisé du 18 au 30 janvier 1990 comme il l'avait également déclaré lors des opérations effectuées le 27 janvier 1990 par l'expert nommé en référé à la demande de l'administrateur au redressement judiciaire de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait manifesté une volonté non équivoque d'accepter les travaux, a caractérisé la réception tacite en conformité avec les exigences légales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales Optronics "TOSA" la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.