Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a sollicité de la caisse d'allocations familiales de Marseille (la caisse) la prise en compte, pour le calcul de ses droits aux prestations sociales, d'un enfant dont il assume la charge selon un mode de résidence alternée ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus opposé par la caisse ;
 	Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, à valeur constitutionnelle ? »
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition contestée qui lie l'attribution des prestations familiales à la charge effective et permanente de l'enfant, permettant de reconnaître le droit aux dites prestations alternativement à chacun des parents, si cette charge est partagée de manière égale entre eux en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, ne porte pas, en elle-même, atteinte au principe de valeur constitutionnelle invoqué et que les critiques énoncées ne tendent en réalité qu'à discuter la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique horticulture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplômes ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que s'il ne dispose pas de diplôme, ses compétences, sanctionnées par des concours nationaux, et son expérience professionnelle sont reconnues, lui valant notamment d'être formateur et membre de jury d'examen pour l'accès au BTS ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône lui ayant délivré, le 25 février 2011, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes au premier trimestre de l'année, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question est ainsi rédigée : 
« L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ? ; » 
Que, toutefois, la question posée par M. X... dans son dernier mémoire est ainsi formulée : 
« Au regard notamment des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits et de l'article 34 de la Constitution, l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ? » 
Que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; 
Mais attendu que la disposition critiquée, qui détermine les effets de la contrainte délivrée par les organismes de recouvrement, n'est pas applicable au litige, dès lors que M. X... a engagé la procédure contentieuse dès la notification de la mise en demeure préalable ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'avait pas produit tous les documents témoignant de son expérience professionnelle de traducteur interprète de l'hébreu car on ne les lui avait pas réclamés, qu'il est professeur d'hébreu dans un établissement parisien et qu'il traduit constamment des textes entre l'hébreu et le français, joignant à son recours des attestations pour témoigner de la qualité de ses travaux ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités architecture, ingénierie, menuiserie, explosion-incendie, génie civil, gros-oeuvre-structure, toiture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale relève qu'il ne justifie pas d'une apparence d'indépendance eu égard à ses fonctions antérieures ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... ait travaillé au sein d'une société de contrôle technique, ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne disposait pas d'une qualification suffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose des qualifications suffisantes, étant titulaire de diplômes roumains et français en langue et littérature et ayant enseigné la langue et la littérature roumaines dans une université française ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues roumaine (H-01.05.06 et H-02.05.06) et russe (H-01.06.06 et H-02.06.06) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne disposait pas de qualification et d'expérience suffisantes ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir que les motifs de refus ne sont pas justifiés au regard de son niveau d'étude supérieure dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction dans les langues roumaine et russe et de son expérience professionnelle, notamment auprès des services de police de Saint-Etienne, où elle demeure ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques traduction et interprétariat en langue tchèque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; 
 	Attendu que Mme X... expose que le courrier de la cour d'appel de Paris en date du 24 septembre 2012, lui faisant part de l'avis défavorable de la commission de réinscription comportait, pour joindre le greffier en chef du service afin de pouvoir consulter le dossier d'inscription, un numéro de téléphone erroné, ce dont il résulte qu'elle n'a pu préparer son entretien avec le magistrat rapporteur de l'assemblée générale des magistrats du siège, que le courrier du 22 octobre 2012 qu'elle a adressé afin de donner à l'assemblée générale des magistrats du siège des informations complémentaires n'a pas été pris en compte lors de l'examen de sa demande, alors que les arguments qu'il contenait étaient susceptibles d'influencer favorablement la décision, que si elle n'a effectivement pas respecté la date du 1er mars pour déposer sa demande, c'est en raison de l'importance de son travail et parce qu'elle avait retenu à tort celle du 1er avril, qu'elle n'a jamais remis un rapport en retard, que plusieurs magistrats, dont elle fournit les attestations, font état de la qualité de ses rapports et qu'aucun autre expert n'est inscrit dans la rubrique traduction en langue tchèque, de sorte que sa réinscription serait utile pour la cour d'appel de Paris, mais aussi pour les autres cours d'appel, qui lui confient régulièrement des missions, ainsi que pour des administrations, qui ont besoin d'un traducteur assermenté ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence, dont elle avait été avisée ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie adulte ; que par une décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne disposait pas d'une expérience professionnelle suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est médecin depuis vingt-trois ans, qu'il a été responsable de la plus grande unité d'addictologie clinique en France au niveau de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et qu'il exerce actuellement à Nemours la fonction de chef d'unité fonctionnelle d'hospitalisation, qu'il est diplômé notamment en criminologie clinique, qu'il assiste périodiquement à des séances de formation continue et que le développement de son expérience expertale induit justement qu'il puisse être nommé plus souvent en qualité d'expert ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue anglaise ; que par une décision du 5 novembre 2012, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors qu'elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en tant qu'avocat ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant soucieuse de répondre à la condition d'indépendance requise des experts judiciaires, elle prend l'engagement de cesser l'exercice de la profession d'avocat si elle devait être inscrite sur la liste des experts judiciaires, la traduction étant la voie professionnelle vers laquelle elle souhaite désormais s'orienter ; 
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision, a refusé son inscription ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 330 du code de procédure civile ; 
 	Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence irrecevable ; 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 2006 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris à la rubrique E. 1. 3. (logiciels et matériels), a demandé à être réinscrit sur cette liste en demandant l'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; que par décision du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription et sa demande d'extension à de nouvelles rubriques, au motif que dans un de ses rapports, figurait une information qu'il n'avait pas recueillie au cours des opérations d'expertise, ainsi qu'il l'avait indiqué, mais au cours d'échanges antérieurs avec des services de police, que cette maladresse reconnue n'était pas compatible avec la rigueur dont un expert judiciaire doit faire preuve dans toutes les opérations relevant de l'accomplissement de sa mission, notamment lors de la retranscription dans ses divers écrits, et qu'elle affectait ainsi directement et profondément sa crédibilité et sa compétence, traduisant ainsi son inaptitude à remplir la mission dont il était investi ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... expose, au soutien de son recours, que le refus de réinscription est motivé par la mention d'un fait dans un rapport d'expertise qui, pour erronée que fût l'indication de la manière dont cette information avait été recueillie, ne caractérisait pas une faute de nature à justifier le refus de réinscription, que de nombreuses attestations émanant d'acteurs du domaine des nouvelles technologies font état de son très haut niveau de compétence et de la qualité de ses travaux et que le refus de réinscription s'analyse, au regard de cette maladresse, comme une sanction contraire au principe de proportionnalité et de nature à porter atteinte à son image au sein de la famille judiciaire ainsi qu'à son intégrité professionnelle ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et de rejeter sa demande d'extension ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 30 mai 2013, MM. X... et Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris, prononcés les 28 mars et 13 décembre 2012, dont le premier a dit que, saisie par la voie du contredit, la cour d'appel ne pouvait l'être que par celle de l'appel et le second a déclaré l'appel irrecevable à défaut pour les appelants d'avoir constitué avocat ; 
 	Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, issu de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ; 
 	Et attendu que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés contre la décision attaquée ; 
 	D'où il suit que, faute d'avoir été déposés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les mémoires contenant une question prioritaire de constitutionnalité présentée au soutien des moyens de cassation et le pourvoi ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLES les mémoires contenant les questions prioritaires de constitutionnalité et le pourvoi ; 
 	Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens du pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l' aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 19 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 28 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 19 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 20 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que M. X..., qui a formé le 17 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 20 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que M. X..., qui a formé le 30 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 9 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que M. X..., qui a formé le 10 janvier 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
Attendu que le pourvoi est formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu par défaut à son encontre ; qu'un tel arrêt était susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à obtenir le versement rétroactif des prestations familiales à compter d'octobre 2003 ;
 	Mais attendu que par courrier du 7 août 2012, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, renonçant au bénéfice de la décision attaquée, a informé les allocataires du réexamen de leurs droits et leur a alloué les prestations réclamées pour la période courant d'octobre 2003 à février 2005 ; 
 	Que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt à agir de Mme X... et de M. Y..., leur pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1043 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ;
 	Attendu que M. X... ne justifie pas au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Fragrance production s'est pourvue le 24 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'URSSAF de l'Eure-et-Loir, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 7 juin 2013, et postérieurement au 15 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF de l'Eure-et-Loir a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Fragrance production d'une somme de 2 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Fragrance production de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fragrance production à payer à l'URSSAF de l'Eure-et-Loir la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 718 et 724 du même code ;
 	Attendu que M. X... a formé le 1er juin 2012 un pourvoi contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rendue en matière de taxe (Douai, 27 mars 2012) qui, statuant sur la demande de rémunération formée par un expert judiciaire, a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le greffe de la cour d'appel ;
 	Attendu que M. X... a signé l'avis de réception de la lettre de notification le 30 mars 2012 ;
 	D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat traduction, langue persane ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle possède plusieurs diplômes universitaires complémentaires dans les domaines concernés et qu'elle a collaboré à plusieurs projets de traduction et de correction de traductions ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1992, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 6 novembre 2012, sa demande a été rejetée aux motifs que la commission de réinscription avait relevé qu'aucun justificatif de formation n'était joint à la candidature et qu'aucun nouvel élément n'avait été produit depuis lors ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a fourni quelques documents justificatifs, en ce compris le diplôme d'interprète et de traducteur de l'université de Prague ; qu'elle a mentionné de nombreuses références professionnelles auprès d'organismes officiels, en ce compris la Cour de justice de l'Union européenne ; qu'elle peut entamer des démarches pour justifier des réquisitions reçues de tribunaux ; qu'elle a suivi les formations proposées pour les experts judiciaires ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des pièces du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue hébraïque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 6 novembre 2012, refusé sa réinscription au motif qu'il ne justifiait pas avoir suivi au cours des cinq dernières années la formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, prévue à l'article 2-II de la loi du 29 juin 1971, et qu'il aurait dû, nonobstant ses compétences et son expérience, être attentif au respect de ces prescriptions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... explique que la Compagnie des experts-traducteurs servait aux experts inscrits dans sa rubrique de courroie de transmission avec l'institution judiciaire et l'informait régulièrement de ses devoirs mais que cette compagnie a disparu et qu'il a dû faire face en outre à d'importants problèmes de santé, qui l'ont tenu éloigné de certaines de ses obligations ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues anglaise et anglo-saxonnes ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de faits commis contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs et que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... conteste la décision de l'assemblée générale qui ne correspondrait ni aux faits ni aux implications de sa candidature, motivée par une solide expérience de la traduction auprès de nombreux services judiciaires français, se prévalant de la réalisation de 800 missions en région parisienne en 19 ans de collaboration avec la justice ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé, le 8 décembre 2012, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence  depuis 1981, a sollicité sa réinscription  ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle n'a fourni aucune précision sur les dispositions prises pour suivre une formation, « faisant présumer qu'elle n'avait engagé aucune initiative pour se conformer aux exigences légales et réglementaires relatives à la formation des experts de justice et que le courrier adressé à la cour avec pour simple mention « je m'engage par la présente à suivre une formation à la procédure » ne traduit pas la volonté réelle d'actualiser ses connaissances » ; que Mme  X...  a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... produit une attestation de suivi d'une formation en octobre 2012 ;
 	Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; 
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, à laquelle Mme X... n'avait pas adressé l'attestation de la formation qu'elle avait suivie après l'avis défavorable émis par la commission de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;   
 	D'où il suit que le recours n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et en matière de sécurité sociale dans les mêmes spécialités ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerçait son activité, en tout ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que, s'il exerce depuis de nombreuses années une activité expertale auprès de compagnies d'assurances, il constate que cette situation est très fréquente de la part de confrères inscrits sur les listes d'experts judiciaires, que ce motif de rejet lui parait dénué de logique en ce que, d'une part, il n'a aucun contrat avec les compagnies d'assurances et donc aucun lien de subordination avec elles, d'autre part, sa demande en matière de sécurité sociale est sans rapport avec les compagnies d'assurances ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu, alors que M. X... indiquait qu'il avait effectué cent cinquante missions d'assistance à expertise pour des compagnies d'assurances dans les deux dernières années, que cette activité était susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en arabe ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... conteste la motivation de la décision et fait valoir que depuis avril 2011, il a été sollicité à de nombreuses reprises, par les tribunaux relevant de la cour d'appel de Paris et d'un ressort voisin, pour des missions d'interprétariat et de traduction en arabe dont il joint la liste, notamment en raison des événements politiques dans plusieurs pays arabes, ce qui montre que d'autres experts inscrits n'ont pas pu les effectuer ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans des rubriques enduits, menuiserie, piscines ; que par délibération du 23 novembre 2012 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ;
 	D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau en date du 23 novembre 2012, en ce qu"elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.