Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n°s R 08-11.155 et R 07-15.797 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15797 ;
 	Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
 	Attendu que la SCI Seroc ( la SCI) s'est  pourvue en cassation, le 5 juin 2007, contre une ordonnance rendue le 1er février 2007 qui n'a été régulièrement signifiée que le 28 janvier 2008 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	Sur le pourvoi R 08-11.155 qui est recevable :
 	Attendu que la SCI  Seroc s'est  pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de la commune de Tournan-en-Brie de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la SCI sollicite l'annulation de cette ordonnance  par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de  déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il ya lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° R 07-15.797 ;
 	Dit que le pourvoi n° R 08-11.155 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger , à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens des pourvois ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, pour confirmer l'indemnité fixée par le premier juge, que la demande très nettement supérieure  de  l'association syndicale Les Clos de Concise (l'association) ne s'appuyait sur aucun élément précis et que la carence de l'association n'était pas imputable à la seule société civile immobilière Les Clos de Concise, la cour d'appel, qui  n'a pas retenu la carence d'un tiers, a souverainement fixé le préjudice subi en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve fournis ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'au moment de la passation de l'acte la société civile immobilière Les Clos de Concise était bien propriétaire de la parcelle 762, la cour d'appel a exactement retenu, pour écarter la responsabilité du notaire rédacteur, qu'elle était seule à avoir qualité pour consentir des servitudes sur son terrain et que le  fait que le notaire ait porté au rang de ses minutes les statuts de l'association n'avait pas pour conséquence de mettre à sa charge l'obligation de veiller à la constitution de celle-ci ni à la protection de ses intérêts ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annéxé :
 	Attendu que l'association ayant demandé, dans ses conclusions récapitulatives, la condamnation de Mme X... à réparer les dégâts prétendument causés par elle à la rue du lotissement et n'ayant  formulé  aucune demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qui aurait été subi du fait de ces dégâts, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la demande de dommages-intérêts n'était pas fondée par une autre faute que celle tirée de la conclusion de l'acte de servitude ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'association syndicale Les Clos de Concise aux dépens;
              	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Les Clos de Concise à payer à M. Y... et à la SCP Albert Sevaz, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'association syndicale Les Clos de Concise ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que s'il avait été démontré une erreur de conception des fondations des quatre bâtiments composant l'immeuble implanté sur un terrain en forte déclivité puisque ces fondations avaient été réalisées de façon monobloc sans mise en place de joints de dilatation, et, par suite, l'existence de manquements graves à l'origine des désordres constatés à partir de 1984, dont le caractère décennal avait été admis par un jugement devenu irrévocable du 11 juin 2002, il n'en demeurait pas moins qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que cette erreur avait été commise volontairement, au moyen d'une dissimulation ou d'une fraude, puisque l'appréciation du risque réel causé par la déstabilisation du terrain n'avait pu résulter que d'études complexes de la mécanique des sols concernés telles que celles qui avaient été faites dans le cours de l'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le dol imputé aux constructeurs n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires Paradis Roc chemin Saint-Christophe et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat et des copropriétaires Paradis Roc chemin Saint-Christophe et des copropriétaires demandeurs au pourvoi, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Paradis Roc à la société X..., à M. X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros à la MAF, la somme de 2 500 euros à la société AGF Iard et la somme de 2 500 euros à la société Bureau Véritas ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause la société Le Frêne immobilier et la société Axa France ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1792 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2004), que Mme X... a vendu aux époux Y... une maison à usage d'habitation dont elle était propriétaire et qu'elle avait fait construire, avec le concours notamment de M. X..., son époux, de la société Catalane technique du bâtiment, de la société Roussillonnaise de bâtiments et travaux publics (SOROBATP), depuis lors en liquidation judiciaire avec pour liquidateur M. Z..., assurée par la société Axa, venant aux droits de la société Axa assurances ; que des désordres ayant été constatés, les époux Y... ont assigné en réparation M. et Mme X..., les locateurs d'ouvrage et la société Axa ;
 	Attendu que pour condamner Mme X... à payer une somme aux époux Y... au titre des travaux de réfection de la cave, l'arrêt retient que la mauvaise réalisation de la cave n'était pas, selon l'expert judiciaire, apparente à la réception et que le caractère décennal des infiltrations qui l'affectaient pouvait être retenu ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 10 781,03 euros au titre des travaux de réfection de la cave, outre TVA applicable au moment du paiement, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, à l'exception de ceux exposés par la société Le Frêne immobilier et la société Axa France qui resteront à la charge de M. et Mme X... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Le Frêne immobilier la somme de 800 euros ; rejette la demande des époux Y... et de la société Axa France ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient donné mandat à leur notaire de vendre un bien immobilier sous condition d'une acceptation pure et simple de l'offre, que le 21 mars 2003, la société Pozzo immobilier avait informé le notaire de son offre d'acquérir sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir et de la réitération de l'acte authentique le 30 août 2003, que les procurations mentionnant ces conditions avaient été signées par les consorts X... jusqu'au 21 mai 2003, date à laquelle la société Pozzo immobilier avait souscrit  une promesse modifiant les délais d'obtention de l'autorisation de lotir et de la réitération de l'acte, ce qui n'avait pas été accepté par les vendeurs, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les négociations intervenues entre les consorts X... et la société Pozzo immobilier n'avaient pas abouti à une rencontre de volonté nécessaire à la perfection de la vente ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que même si les versements effectués par la SCI de Lorenzo étaient supérieurs aux appels de fonds pour la période considérée, il convenait de noter que compte tenu des condamnations précédentes, (jugement du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris confirmé par arrêt du 11 décembre 2003, jugement du 17 février du juge de l'exécution de Forbach, jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris,) les sommes versées avaient été imputées sur les dettes anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les contestations développées par cette copropriétaire quant aux sommes dues pour la période du 16 septembre 2004 au 20 avril 2006 n'étaient pas pertinentes ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société de Lorenzo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Lorenzo à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société de Lorenzo ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2008, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert, et de Mme Y... , 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence ... à Brie-Comte-Robert ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que le couloir litigieux intégré au lot 17 ne comportait aucun compteur, ni branchement électrique ni aucun escalier, qu'il ne desservait primitivement que les lots appartenant à Mme Y...- X..., que celle-ci avait cédé à la SCI Erdeged le lot 15 pour ne conserver que les lots 16 et 17, que l'ensemble avait été loué à un même locataire, que ces deux copropriétaires s'étaient entendues, en pleine conformité avec le règlement de copropriété, pour supprimer la cloison qui séparait le couloir du lot 17, qu'ainsi le locataire commun disposait d'un seul local incluant les lots 15, 16 et 17 et le couloir, que celles-ci ne contestaient pas que ce couloir était une partie commune et qu'elle le restait et que le 8° du chapitre 3 du titre 4 du règlement de copropriété stipulait " dans le cas où une même personne viendrait à être propriétaire de lots contigus ou non mais desservis par des parties communes non indispensables à l'usage des autres lots, ce copropriétaire pourra utiliser ces parties communes à usage privatif en les incorporant à son lot ou à ses lots de copropriété... ", la cour d'appel, qui a retenu que l'assemblée générale du 11 novembre 2002 avait rejeté par une décision définitive à la double majorité le projet de résolution mis à l'ordre du jour par la SCI Montcausson tendant à autoriser le syndic à introduire une action pour récupérer le couloir litigieux, en a exactement déduit que cette clause était licite et que cette société devait être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que si les premiers juges avaient, à juste titre, débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SCI Montcausson (la SCI), l'appel inconsidéré de celle-ci et la poursuite de la procédure qu'elle lui avait ainsi imposée lui avait causé un préjudice distinct de celui réparé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu condamner la SCI à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice que son recours abusif lui avait causé ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Montcausson aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Montcausson à payer, ensemble, à Mme Marion 
Y... 

X... et à la SCI Erdeged la somme de 2 500 euros et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du 124 rue du Faubourg Saint-Honoré ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que le désordre n° 7 consistant en une absence de pente au sol du radier cuvelé du sous-sol, de siphons et de fosse de récupération des hydrocarbures constituait un vice apparent qui n'avait pas été réservé ni n'avait été notifié dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires était forclos en sa demande ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée du Golf aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée du Golf à payer à la société Etxe Tirrita et à la société ICB, ensemble, la somme de 2 500 euros  et à la SMABTP, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement relevé, écartant le rapport de l'expert, que le seul préjudice caractérisé subi par la société civile immobilière Mozart était une perte de chance de céder beaucoup plus rapidement les appartements restés sa propriété, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturer l'ordonnance du 23 février 1993, retenu qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis cette perte de chance serait réparée par l'allocation d'une somme dont elle a souverainement fixé le montant, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Mozart aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mozart à payer la somme de 2 500 euros à la société MAF, la somme de 2 000 euros à la société SMABTP et la somme de 2 500 euros à la société Pasquet ; rejette la demande de la société Mozart ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que, selon les explications et documents fournis lors des débats, il apparaissait que la famille Y...
X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures de mise à disposition de vitrines, qu'elle avait poursuivi cette nouvelle activité pour son propre compte à la suite de l'arrêt de la société Deco Sea en novembre 2003, qu'elle avait réglé 2 200 euros sur la somme facturée pendant une période de plusieurs mois, que cette facture portait le détail des objets et matériaux facturés et qu'il était difficile d'en contester le contenu après un tel délai, le tribunal de commerce en a déduit qu'il y avait bien une convention verbale intervenue au moment de la cessation d'exploitation de la société Deco Sea consistant au remboursement par la famille Y...
X... des travaux que cette société avait exécutés ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, M. et Mme 
Y...

X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme 
Y...

X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Claudine X... et Mme Cécile Y..., agissant en la personne de son curateur M. Auguste Z..., se sont pourvus en cassation le 20 avril 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 janvier 2007 ;
 	Attendu que par arrêt du 17 juin 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 23 septembre 2008, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Rive Gauche, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Entreprise de travaux internationaux ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la SCI Rive Gauche du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Rive Gauche aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Rive Gauche à payer à la société Entreprise des travaux internationaux la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; 
Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et les consorts Z..., A..., F..., G..., H..., I..., J..., O..., K..., L..., M..., Mme B..., Mme C..., M. D... et Mme N... ; 
Attendu que M. Yves X... et Mme Béatrice E... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 10 mai 2007 portant transfert de propriété au profit du département du Morbihan de parcelles leur appartenant, et contre l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 ; 
Attendu qu'ils sollicitent d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2004 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral de déclaration cessibilité du 19 mars 2007, et d'autre part, l'annulation de l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 10 mai 2007 ; 
Attendu que l'issue des recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que les pourvois n° s T 07-17. 386 et B 07-19. 349 seront radiés ; 
Dit qu'il seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formé devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mai 2007), que suivant acte sous seing privé du 6 mai 2004, M. X... a conclu avec la société Imhotep, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Y..., une promesse de vente de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un lotissement ; que la vente n'ayant pas été régularisée, M. X... a assigné la société Imhotep en paiement d'une certaine somme à titre de clause pénale ; que, soutenant que la non-réalisation de la vente était imputable à M. X..., la société Imhotep l'a assigné en indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que pour débouter la société Imhotep et M.  Y..., ès qualités, de leurs demandes, l'arrêt retient que la société a obtenu dès le 12 août 2005 une autorisation de lotir sur la base d'un plan avant projet établi par son architecte le 18 octobre 2004 et de plans d'exécution établis en mars 2005 démontrant qu'elle avait ainsi une parfaite connaissance de ce qu'elle devait acquérir ainsi que de la délimitation de la zone 3NA ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Imhotep qui soutenait que la promesse de vente obligeait M. X... à établir et à remettre à l'acquéreur un document d'arpentage avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Imhotep recherche développement et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'étant pas partie à l'instance où il ne participait que comme sachant, n'avait pu être assisté pendant les opérations d'expertise, n'avait pu faire valoir aucune observation par dire et n'avait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise lui était inopposable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, s'agissant d'une fuite dans le sol, non visible, constatée par l'expert de l'assureur de l'immeuble qui avait donné l'autorisation de faire effectuer en urgence les travaux non autorisés au préalable par l'assemblée générale mais ratifiés par l'assemblée suivante, le syndic avait effectué une saine gestion de l'immeuble, et qu'il n'avait été retenu à l'encontre du Cabinet Coulon que le manquement à son obligation de surveillance des travaux dont il n'était pas établi qu'il résultait un autre préjudice que celui réparé par le remboursement des travaux facturés non exécutés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ces chefs ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndicat des copropriétaires justifiait de l'existence d'une fuite d'eau après compteur signalée sur une facture du syndicat des eaux d'Ile de France en avril 1992 mais n'établissait ni la réalité de la surconsommation alléguée par rapport à la consommation habituelle ni l'imputabilité de cette fuite à M. Y...,   la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande du syndicat ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes les autres demandes des parties", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité d'assurance de 636,98 euros, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinés; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 9 allée Pichon-des-Prés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le  syndicat  des copropriétaires du 9 allée Pichon-des-Prés à payer à la société Cabinet Coulon et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros, celle de 2 500 euros à la société Axa France Iard et celle de 1 900 euros à M. X... et à la SMABTP, ensemble ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 9 allée Pichon-des-Prés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont elles sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ;
 	Attendu qu'elles sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007 ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° K 07-18.046 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Gennevilliers, de parcelles appartenant au demandeur et à Mme Aline X... son épouse ; 
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 15 septembre 2006 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° M 07-18.024 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que le groupement forestier de Lemarques (le groupement forestier) ayant autorisé M. Michel X... à établir le siège de son entreprise artisanale et commerciale au lieu dit La Ferme de Mauret à compter du 22 novembre 1999, le moyen pris en sa deuxième branche, qui soutient que le groupement Forestier avait donné à M. Michel X... l'autorisation d'exploiter dans les lieux une activité artisanale et commerciale, manque en fait ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... occupaient la ferme Les Mauret depuis 1989 sans qu'il ait été question à cette époque d'une quelconque activité commerciale ; qu'en 1999, ils avaient entrepris la création d'un golf sur les lieux, sans justifier de l'accord préalable du propriétaire, que le seul élément produit en ce sens était la lettre du groupement forestier autorisant les époux X... à installer le siège social de leur entreprise dans les lieux et ayant exactement retenu que cette autorisation était à elle seule insuffisante à caractériser l'existence d'un bail commercial au regard des autres éléments de l'espèce de nature à établir que le groupement forestier avait ignoré l'existence du golf jusqu'au 28 janvier 2003, date à laquelle cette situation a été officiellement portée à sa connaissance par un courrier de la préfecture lui demandant de lui communiquer les documents autorisant l'exploitation d'une telle activité, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les époux X... n'occupaient pas les lieux en vertu d'un bail commercial ;
 	D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer au groupement forestier de Lemarques la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant relevé que le bail du 1er février 1999 stipulait  que le preneur ne pouvait exercer dans les lieux "aucune activité de restauration, vente de plats cuisinés, grillades, fritures et d'une façon générale toute cuisine élaborée" et retenu qu'un huissier de justice avait constaté, les 12 avril et 29 mai 2006, l'exercice par le preneur d'une activité de restauration sur place snack, grillade et friture, non conforme aux stipulations du bail, la cour d'appel a pu déduire de cette seule constatation l'existence d'un trouble manifestement illicite dont le bailleur était fondé à solliciter la cessation ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Cachertov aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cachertov ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code ;
 	Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2007), que par acte authentique des 4 et 11 août 1988, MM. René et Maurice X... ont donné à bail aux époux Y... une exploitation agricole ; que le 15 mars 2001, MM. Pierre et Maurice X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme aux torts des preneurs ; qu'en cause d'appel, ce derniers ont demandé l'annulation du jugement ayant accueilli la requête des bailleurs, l'instance ayant été introduite au nom d'une personne décédée ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande des époux Y..., l'arrêt retient que s'il est établi que M. Maurice X... était décédé le 21 septembre 1998, antérieurement à l'introduction de l'instance, cette instance a été poursuivie par M. Pierre X... seul ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DIT nul le jugement du 2 août 2002 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux ;
 	Condamne M. Pierre X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X..., le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Arida Trading Compagny France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X..., de M. Y..., du syndicat des copropriétaires du 6 rue Guichard à Paris 6e, de M. Z..., de Mme A..., ès qualités, de M. B..., ès qualités, et de Mmes C..., D... et E... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Arida Trading Compagny France du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la société Arida Trading Compagny France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arida Trading Compagny France à payer à Mme C... la somme de 2 000 euros, aux consorts X... la somme de 2 000 euros, au syndicat des copropriétaires du 6 rue Guichard à Paris la somme de 2 000 euros, à Mme A..., ès qualités, la somme de 500 euros et à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait l'obligation d'exploiter personnellement les lieux loués par le locataire, que le contrat de location-gérance passé entre M. X... et Mme Y... le 30 septembre 2003 était en contradiction avec les obligations et charges du locataire définies par le contrat de bail, que M. X... n'avait pas sollicité l'autorisation préalable du bailleur et qu'il n'exploitait plus aucun commerce à titre personnel, la cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation judiciaire n'imposant pas de mise en demeure préalable, a pu, sans dénaturation, prononcer la résiliation du bail commercial ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... dont rien ne permettait de dire qu'elle avait contracté de mauvaise foi avec M. X... subissait un préjudice du fait de l'obligation de cesser son activité dans les lieux loués, que M. X... était directement responsable de ce préjudice pour s'être montré incapable de lui assurer la jouissance paisible du local loué et qu'elle n'avait quitté les lieux qu'en raison de l'astreinte prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a pu lui allouer des dommages intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette toute autre demande de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'un appartement avait été loué par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC ) à M. X... et Mme Y... selon contrat signé par ceux-ci, que M. X... prétendait qu'il avait envoyé à l'OPAC une lettre de "désolidarisation" et faisait valoir qu'il avait quitté les lieux en septembre 2001 permettant à Mme Y... d'être considérée comme parent isolé et de bénéficier d'aides et que ni lui ni Mme Y... ne démontraient que le Fonds social pour le logement avait payé l'arriéré locatif à leur place, et, d'autre part, relevé que M. X... avait seul signé un contrat de location de parking et qu'il n'en avait jamais donné congé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la novation par substitution de débiteur qui serait intervenue au départ de M. X... que ses constatations rendaient inopérant, a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision de condamner M. X... aux côtés de Mme Brambilla au paiement du solde des loyers dus au titre du logement jusqu'à la date de son départ et M. X... seul aux loyers afférents au parking ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mars 2007), que les époux X... ont, le 1er mars 1997, consenti un bail d'une durée d'un an à la société Denis International Trading devenue Textrad ; qu'à l'issue du bail,  la locataire s'est maintenue dans les lieux ; que la société Textrad a donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 janvier 2003) et a quitté les lieux le 30 avril 2003 ; que les époux X... ont assigné la locataire en paiement de loyers et de factures d'eau ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la demande en résiliation judiciaire était fondée en raison de l'intervention de l'ordonnance de référé du 17 janvier 2001 ayant autorisé à titre provisoire la société à faire stationner un véhicule dans la cour principale et qu'il résultait des constatations de l'huissier de justice dans son constat du 8 janvier 2004 faisant état de difficultés rencontrées dans les enlèvements de livraisons du fait du propriétaire, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts des bailleurs ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 4 du code civil ;
 	Attendu que pour rejeter la demande des époux X... relative au paiement de factures d'eau, l'arrêt retient que, si l'augmentation de la consommation d'eau depuis l'année 2001 ainsi que l'imputabilité au moins partielle de celle-ci à l'existence d'une fuite d'eau au niveau de la chasse d'eau se trouvant dans les locaux pris à bail paraissent établies au vu des justificatifs produits, il reste que seule la surconsommation résultant du défaut d'entretien, imputable au preneur peut être mise à la charge de ce dernier, que le montant de celle-ci n'est ni justifié ni connu ;
 	Qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi par les époux X... dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande relative au paiement de la surconsommation d'eau, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction nouvelle avaient une vue directe sur l'héritage voisin et que les deux nouvelles terrasses avaient créé des vues directes sur ledit fond, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures étaient irrégulièrement créées et qu'il y avait des vues directes sur la pergola ou sur la partie de la terrasse situées sur le fonds X..., la cour d'appel a souverainement retenu l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Eci aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI  Eci à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.