Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2007), que M. et Mme X... ont fait construire une maison à usage d'habitation par une société Coordination minervoise qui leur a fait signer un devis récapitulatif, à l'exclusion de tout contrat de construction de maison individuelle ; que, pour financer l'opération, ils se sont adressés à la caisse de crédit mutuel de Carcassonne (le Crédit mutuel )qui leur a consenti deux prêts dont le premier a été précédé d'une offre, suivie d'un acte notarié mentionnant l'objet du financement "financement construction d'une maison individuelle...." ; que des désordres étant survenus les époux X... ont obtenu, en référé, l'instauration d'une mesure d'expertise au contradictoire de la seule société de construction ; que la démolition et la reconstruction de l'ouvrage s'étant avérées nécessaires les époux X... ont assigné le Crédit mutuel en réparation de leur préjudice en raison du manquement à son obligation de conseil en sa qualité de prêteur de deniers ;
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour condamner le Crédit mutuel à payer aux époux X... une somme de 167 626 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de rechercher si la convention passée entre les époux X... et la société Coordination minervoise ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le code de la construction et de l'habitation, le Crédit mutuel a commis une faute ouvrant droit à réparation pour les époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si le Crédit mutuel avait eu connaissance d'une convention intervenue entre les époux X... et la société de construction "Coordination minervoise" et, d'autre part, si cette dernière avait proposé ou fait proposer les plans de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la caisse de crédit mutuel de Carcassonne la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 14 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant retenu que les locaux du 14 rue des Amandiers comportaient des tables et des sièges réservés aux clients à qui il était servi à manger, que cette activité de bar-restaurant était confirmée par un procès-verbal d'huissier de justice du 19 mai 2006 et que l'article 9 du règlement de copropriété de cet immeuble énonçait qu'il ne pourrait être exercé dans un appartement ou local en dépendant aucun commerce ou industrie d'une nature quelconque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette inobservation du règlement de copropriété constituait un trouble manifestement illicite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les constatations résultant de contrôles administratifs, portant sur la période d'avril à octobre 2006, rendaient inopérantes les attestations produites par la société Majimoz'art et M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la société Majimoz'art et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble,  la société Majimoz'art et M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 14 rue de l'Amandier à Montpellier et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Majimoz'art et de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 septembre 2004, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 17 décembre 2004, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Maurepas d'un terrain appartenant à M. René X... ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune de Maurepas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Maurepas, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturation, que la stipulation conventionnelle était claire et ne souffrait pas d'interprétation en ce qu'elle ne visait que la date de vente de leur pavillon par les époux X... et ne fixait aucune date butoir de réitération de la vente consentie par les époux Y... aux époux X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 	Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, qu'il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007), que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, a assigné Mme Y..., propriétaire d'un  appartement situé au deuxième étage, afin qu'elle soit condamnée à retirer les jardinières installées sur les appuis de fenêtres ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'article 16 du règlement de copropriété prévoit : "les fenêtres et balcons devront être tenus en parfait état de propreté et aucun objet ne pourrait être entreposé à demeure", que cette interdiction vise bien les jardinières litigieuses, que cependant, cette infraction au règlement de copropriété ne peut faire l'objet d'une procédure de la part d'un autre copropriétaire que dans la mesure où elle lui cause un préjudice propre dont la preuve n'est pas rapportée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les factures hors "full service" avaient fait l'objet d'un bon de commande signé par un représentant de la société SEAC et que les contestations énumérées en pages 9, 10 et 11 des écritures de la société SEAC ne seraient donc pas retenues et constaté que la société DMS était intervenue après le 18 janvier 2006 et jusqu'en avril 2006, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  SEAC Guiraud frères aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société SEAC Guiraud frères à payer à la société  Delagnes manutention et services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de SEAC Guiraud frères ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon ce texte, que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité indépendante ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2006, pourvoi n° 04-30.473), que l'URSSAF de la Côte-d'Or (l'URSSAF) a réclamé, pour la période du troisième trimestre 1996 au deuxième trimestre 1999, le paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants à M. X... qui exerce à la fois une activité d'expert judiciaire et une activité d'expertise pour le compte de plusieurs entreprises d'assurance ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'activité d'expert judiciaire de M. X... relève du régime général en application de l'article L. 311-3, 20e, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, se borne à retenir que ce dernier n'a pas de clientèle propre et qu'il dépend étroitement de la MACIF, son principal donneur d'ordre ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... exerçait également, fut-ce à titre accessoire, son activité d'expertise pour le compte d'une autre entreprise d'assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de la Côte-d'Or la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité du docteur X... au cours de la période du 25 octobre au 16 décembre 2002, le service du contrôle médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) a constaté que celui-ci avait prescrit à plusieurs de ses patients toxicomanes un médicament, le Skénan, à titre de produit de substitution ; que la caisse a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de condamnation de M. X... au remboursement des prestations versées ;
 	Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal énonce qu'assortie du sursis, la sanction infligée à M. X... par la juridiction disciplinaire est symbolique, que la prescription est intervenue dans le cadre de la prolongation de protocoles anciens pour parer à une situation d'urgence avant toute concertation avec le service médical de la caisse et qu'il apparaît ainsi que M. X... a respecté la procédure ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription du Skénan à titre de produit de substitution dans le traitement de la toxicomanie n'entrait pas  dans les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché de celui-ci et n'était autorisée, à titre exceptionnel, par les notes des 14 décembre 1995 et 27 juin 1996 de la direction générale de la santé qu'après concertation entre le médecin traitant et le service du contrôle médical de la caisse, le jugement a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, est abrogé l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF de l'Orne a réintégré le montant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans l'assiette des cotisations de M. X..., plâtrier carreleur, au motif que celui-ci avait opté pour cette déduction sans avoir préalablement consulté ses salariés sur cette mesure et lui a adressé une mise en demeure ; que M. X... a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement retient que  l'URSSAF a fondé sa décision sur une lettre circulaire du 3 mai 2005, qui préconisait que les déductions forfaitaires soient maintenues dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 9 de l'arrêté annulé ; que la circulaire précisait que la consultation des salariés devait être effectuée préalablement à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique ; que l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 n'a pas eu pour effet de créer un vide juridique, les dispositions antérieures reprenant force de loi et restant en vigueur jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté ; qu'il convient de se reporter à l'arrêté du 26 mai 1975 et de considérer qu'il constitue le texte de référence que devaient appliquer les entreprises ; que ce texte est muet sur la question de la consultation préalable des employés ; qu'en conséquence, les conditions instaurées par la circulaire s'appuyant sur un texte abrogé sont dépourvues de valeur juridique ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté abrogé n'était plus applicable, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de M. X... et valide le redressement litigieux ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Poitiers, 20 mars 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Alirol- Laurent, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. et Mme X... aux dépens et autorisant la distraction des dépens au profit de la SCP ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'état de frais vérifié ; 
Mais attendu que, devant le premier président, M. X... exposait seulement qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et qu'il disposait de faibles revenus, et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ; 
D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier- Heller ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 480 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Le Pivert-Sénéchal (la SCI), qui avait vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., les a assignés en paiement du solde du prix de vente ; qu'un jugement du 3 novembre 1994 a déclaré cette demande irrecevable en l'état ; que le 16 octobre 2003, la SCI a assigné M. et Mme X... à nouveau en paiement du solde du prix ;
 	Attendu que, pour dire la nouvelle demande de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que le litige oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet avec celui qui a donné lieu au jugement du 3 novembre 1994 et que l'indication selon laquelle l'irrecevabilité a été prononcée par ce jugement en l'état n'exprime pas de réserve sur la portée de la décision par laquelle la SCI a été jugée dépourvue du droit d'agir, de sorte que la cour d'appel ne saurait remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui y est attachée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des motifs du jugement du 3 novembre 1994, éclairant la portée de son dispositif, que la demande de la SCI n'avait été déclarée irrecevable que parce qu'elle était prématurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, 1° et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; 
Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi engagés par Mme X..., le 18 août 2006, afin de se rendre au centre hospitalier de Montauban, pour une visite de contrôle consécutive à une intervention chirurgicale subie un mois auparavant ; 
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que si l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale prévoit que le transport doit être lié à une hospitalisation, il ne précise pas la nature du lien entre le transport et l'hospitalisation, qu'une hospitalisation pour une intervention chirurgicale programmée entraîne nécessairement une ou plusieurs visites de contrôle, que le transport litigieux n'était pas destiné à amener Mme X... au centre hospitalier pour qu'elle y soit opérée et donc hospitalisée mais pour une première visite de contrôle après l'intervention chirurgicale subie quelques semaines auparavant et que cette consultation qui était incontournable, était nécessairement liée à l'hospitalisation intervenue précédemment ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct (la société), en paiement d'une somme représentant des gains dont l'envoi lui aurait été promis dans le cadre d'une loterie publicitaire organisée par cette société;
Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était territorialement compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que la demanderesse fonde son action à titre principal sur l'article 1382 du code civil et impute à la société un comportement fautif ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que l'assignation était également fondée sur l'article 1371 du code civil, et alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Montaigne direct et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., ainsi que ces derniers qui avaient été assignés en paiement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant fixé à la somme de 300 000 euros la créance de la société Adage Invest (la société), au passif de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 871 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt retient qu'il résulte des termes du jugement du tribunal de commerce et des conclusions formalisées par M. X..., ès qualités, que celui-ci a sollicité la fixation de la créance de la société à la somme de 300 000 euros ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement mentionne que M. X... avait indiqué s'en rapporter à justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 546 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ces derniers n'ont pas contesté devant les premiers juges leur dette à l'égard de la société, alors qu'ils étaient représentés par un conseil ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, et que le seul fait de ne pas s'opposer aux demandes formulées devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne la société Adage Invest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. et Mme Y..., d'une part, de la société Adage Invest, d'autre part ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Valéo du 28 janvier 1974 au 31 juillet 1991, a effectué le 25 février 2004 une déclaration de maladie professionnelle, qui a donné lieu le 20 juillet 2004 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) ; qu'elle a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ;
 	Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse, l'arrêt retient que l'examen tomodensitométrique ne figurait pas au nombre des pièces communiquées  par la caisse à la société Valéo ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, ne pouvant être examiné que dans le cadre d'une expertise, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Mme X..., et dit que la CPAM de l'Orne ne pourra récupérer sur la société Valéo les compléments de rente et indemnité versés par elle, l'arrêt rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme X... est opposable à la société Valéo et que la caisse pourra récupérer sur l'employeur les sommes dont elle fera l'avance ;
 	Condamne la société Valéo fil technique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo fil technique ; la condamne à payer à la CPAM de l'Orne la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2005, pourvoi n° 03-10.554) par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 21 mars 2006), qu'ayant prêté son concours à Mme X..., épouse Y..., Mme Z..., veuve Y..., et M. Sylvain Y... ( les consorts Y... ), la société d'avocats Sedex (la société) a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant l'existence de conventions d'honoraires ;
 	Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de condamner solidairement Mme Marguerite Z..., veuve Y..., et M. Sylvain Y... à lui payer la somme de 10 939,74 euros sous réserve des provisions versées ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, motivant sa décision et usant de son pouvoir de contrôle des honoraires, fixé à la somme qu'il a retenue le montant des honoraires dus à la société ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Sedex aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sedex ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2007), que la société Saica France, venant aux droits de la société La Rochette Venizel, a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Gras Savoye, courtier en assurances, pour que soit ordonnée sous astreinte la communication par elle du compte rendu de suivi de plusieurs dossiers ;
 	Attendu que la société Gras Savoye fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 	Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'et pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DÉCLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne la société Gras Savoye aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gras Savoye ; la condamne à payer à la société Saica France la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales de la Somme (la caisse) a réclamé à la société civile immobilière La Garenne (la société) le remboursement du montant de l'allocation de logement afférente à la période de juillet à octobre 2003 versée à celle-ci en application de la procédure de tiers payant, au motif que le même montant correspondant à la même période avait été également versé directement à la locataire ; que la caisse a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la somme litigieuse a effectivement été encaissée par la société au titre de l'allocation de logement et imputée par celle-ci sur les impayés de loyer ; que, cependant, la société bailleresse est la cocontractante de sa ou de ses locataires et n'a aucun lien de droit avec la caisse ; que si la caisse peut justifier que la locataire a reçu le montant de l'allocation de logement alors qu'elle avait réglé cette allocation à la société, il lui appartient d'en réclamer le remboursement à l'allocataire ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la SCI La Garenne à rembourser à la caisse d'allocations familiales de la Somme la somme de 576,60 euros ;
 	Condamne la SCI La Garenne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Somme ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles D. 615-23, alinéa 2, et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf en cas d'hospitalisation, l'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service médical dans les deux jours suivant la constatation médicale de l'incapacité de travail ; que, selon le second, l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 décembre 2006, n° 05-12.771), que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 20 mars au 17 avril 2003 prolongé jusqu'au 11 novembre 2003 ; que la caisse maladie régionale de la région Poitou-Charente, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants Poitou-Charente (la caisse), lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que les arrêts de travail lui étaient parvenus tardivement ;
 	Attendu que pour condamner la caisse au versement des indemnités journalières, le tribunal énonce que grièvement malade au Mali, seul et loin de chez lui, M. X... ne s'est pas préoccupé de l'envoi des pièces médicales à la caisse en France, et qu'il s'est trouvé ainsi dans un cas de force majeure ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette circonstance n'était pas contredite par la réception le 9 janvier 2004 de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail établi, le 18 avril 2003, par un praticien exerçant en France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu les articles 1235 et 1236 du code civil ;
 	Attendu que reprochant à la société Cetelem d'avoir indûment prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom les mensualités de remboursement d'un prêt que celle-ci avait consenti à M. X..., Mme Y... l'a assignée en restitution ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal, après avoir constaté que les prélèvements litigieux avaient été effectués en exécution d'une autorisation, figurant en dessous de l'acceptation de l'offre de crédit  mentionnant M. X... comme débiteur et les références du compte à débiter, sans que cette autorisation ne comporte aucune signature et que la société Cetelem avait encaissé ces prélèvements après avoir transmis à la banque ladite autorisation non signée, retient que Mme Y... n'explique ni comment ces prélèvements ont pu être opérés sur son compte sans qu'elle ait donné son accord, ni comment, à supposer qu'elle ait été abusée, ceux-ci ont pu être effectués pendant plus de quatre années sans qu'elle émette la moindre réserve ou réclamation, et que la société Cetelem a pu légitimement penser que les prélèvements étaient réalisés et ne pouvaient être poursuivis qu'avec l'autorisation, au moins tacite, du titulaire du compte ;
 	Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui, en l'état de ses constatations, ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de Mme Y... d'acquitter l'obligation de M. X... à l'égard de la société Cetelem, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 7e ;
 	Condamne la société Cetelem aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cetelem à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Didier et Pinet ; rejette la demande de la société Cetelem ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... des sommes en exécution de deux reconnaissances de dette produites en photocopie, l'arrêt attaqué retient qu'il est exact que les originaux des reconnaissances de dette datées des 4 mars et 25 août 1994 n'ont pas été versés aux débats, que Mme Y... en produit cependant les photocopies, certifiées conformes aux originaux par le maire d'Amiens, et qu'il importe peu que les originaux desdites reconnaissances de dette ne soient pas produits dans la mesure où M. X..., loin de prétendre à des faux, reconnaît les avoir souscrites ;
 	Qu'en statuant ainsi, quand M. X... soutenait que la reconnaissance de dette datée du 3 mars 1994, en réalité rédigée au mois d'août 1994, était venue remplacer celles des 4 mars et 25 août 1994, versées, "et pour cause", en simple photocopie, que les documents produits en copie ne pouvaient qu'être écartés, étant dénués de toute valeur probatoire, et qu'il se déduisait du fait que Mme Y... ne disposait pas des originaux que la reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs reprenait celles souscrites pour les montants de 85 000 francs et 65 000 francs, de sorte qu'il déniait l'existence de l'original des reconnaissances de dette communiquées en copie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 12 958,17 euros, avec intérêts au taux de 9 % à compter du 4 mars 1994, et celle de 9 909,19 euros, avec intérêts au taux de 9 % à compter du 24 août 1994, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Hémery, avocat de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.