Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 janvier 2015 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia  promotions du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Les Vignes de l'écluse et la société Vestia promotions aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Les Vignes de l'écluse et Vestia promotions à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2015, Mme et M. X...sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP A..., B...et C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, un acte de désistement partiel au profit de M. Y..., défendeur au pourvoi n° S 15-13. 852 formé contre un arrêt rendu le 3 février 2014 par la cour d'appel de Douai, dans une affaire les opposant à M. Y...et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; 
Attendu que cette requête, signée tant par les requérants que par Me Le Prado, tendant à autoriser Mme et M. X...à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme et que le désaveu doit être instruit ; 
PAR CES MOTIFS : 
AUTORISE Mme et M. X...à former le désaveu demandé ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
 	Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, l'est par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise une demande de versement d'un capital décès à raison du décès de son époux ; 
 	Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressée a signé l'avis de réception de la convocation envoyée à son adresse ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 4 septembre 2012 débouté Mme X... de sa demande de capital décès suite au décès de son époux ;
 AUX MOTIFS QUE l'intéressée, bien que convoquée régulièrement ne soutient pas son appel ;
 ALORS QUE la convocation faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger, l'est par remise au parquet ; qu'il résulte de la procédure, que portée seulement à la connaissance de l'intéressée domiciliée au Maroc, par voie postale, la convocation à l'audience ne lui a pas été régulièrement notifiée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par la cour d'appel de Paris (ordonnances de trois magistrats différents : 9 février 2016 B16-00512 ; 13 février 2016 B16-00566 ; 24 février 2016 B16-00737 et B16-00739), en ce qu'elles confirment la compétence du premier juge, objet d'une requête en récusation, à statuer sur celle-ci « par application de l'article 349 du code de procédure civile » et en écartant l'application de l'article 346 du code de procédure civile pour conclure qu'il « n'y avait pas lieu pour le premier juge de se déporter », portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis, tel que le principe à valeur constitutionnelle du respect de l'impartialité par tout organe juridictionnel fondé sur les dispositions prévues à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur lesquelles le Conseil constitutionnel s'est fondé pour conférer une valeur constitutionnelle au droit de recourir à un juge impartial depuis la décision du 9 avril 1996 (Cons. const., déc. n° 96-373 DC), aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables des fonctions juridictionnelles, mais également aux principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle du double degré de juridiction, de légalité, de prévisibilité devant la justice et devant la loi, d'interprétation stricte de la loi, corollaire du principe de légalité, et de recours effectif tels que découlant notamment des articles 1, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1958 ? »
 	Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre des dispositions législatives, entrant seules dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution ; que les dispositions contestées, instituées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ont un caractère réglementaire ;
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu la requête présentée par la société civile professionnelle
 Piwnica et Molinié au nom de la société civile immobilière La Boyère ;
 	Vu les observations de la société civile professionnelle Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois pour la société L'immobilière Castorama ;
 	Vu l'arrêt de la troisième chambre du 9 décembre 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société L'immobilière Castorama (Castorama), a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, laquelle avait été saisie d'appels formés par la société civile immobilière La Boyère et la société Castorama contre un jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 Juillet 2012 ;
 	Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société La Boyère demande que l'arrêt soit interprété ou rectifié en ce sens que cet arrêt emporte également cassation de l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a débouté la société La Boyère de ses demandes de résolution et/ou résiliation du contrat de bail à construction ;
 	Mais attendu que l'arrêt qui, statuant dans la limite de la saisine de la juridiction, a cassé l'arrêt de la cour d'appel seulement en ce qu'il déboute la société L'immobilière Castorama de sa demande tendant à voir dire et juger que le délai de quatre ans aurait été suspendu et condamne la société L'immobilière Castorama à construire le parking de deux cent quarante-neuf places réparties sur trois niveaux en sous-sol tel que prévu aux plans annexés au permis de construire n° 00608506D0012 du 9 juin 2006 dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte, ne présente ni ambiguïté ni erreur matérielle ; que la requête en ce sens n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à rectification ;
 	Condamne la société La Boyère aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans, au profit des consorts Y..., de M. Z..., de Mme A...et de M. et Mme B...; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance en divorce ; 
 	Attendu qu'aucun des griefs allégués ne caractérise un excès de pouvoir ; que dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X..., indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 octobre 2015 et 3 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GMF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. Frances, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle Santé plus ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GMF du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société GMF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'après avoir retenu que seul le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur leur propre compétence, l'arrêt du 25 mars 2015 casse en toutes ses dispositions celui de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 qui, réformant un jugement du 4 novembre 2008, a rejeté l'exception d'incompétence  invoquée par la société Noba BV dans le litige qui l'opposait à la société Koch, en qualité de liquidateur de la société Continental biscuits et fixé la créance de la société Noba BV au passif de la société Continental biscuits ; 
 	Attendu que la société Noba BV soutient que la société Koch, ès qualités, refuse la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée dès lors que l'arrêt de cassation n'a pas anéanti le jugement entrepris ;
 	Mais attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt du 25 mars 2015 que  les juridictions étatiques sont incompétentes pour connaître du litige ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 implique nécessairement l'anéantissement du jugement du 4 novembre 2008 ayant admis la compétence du tribunal de commerce ;
 	Que l'arrêt du 25 mars 2015, qui  ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation, n'est entaché d'aucune omission de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à complément de l'arrêt n° 416 F-D rendu le 25 mars 2015 par cette Cour ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015, en ce qu'il casse l'arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, alors que les dispositions de cet arrêt n'étaient critiquées que par le second moyen subsidiaire et que la cassation est intervenue sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant d'office l'arrêt n° 1349 F-D du 3 décembre 2015 ;
 	Dit qu'en page 2, la disposition :
 	« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »
 	est remplacée par :
 	« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; »
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la constitution de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 3 juin 2015 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, M. Abdou X... étant majeur depuis le 15 août 2015, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 24 juin 2000 ; que le 5 novembre 2013, un juge aux affaires familiales a délivré à la première une ordonnance de protection faisant interdiction au second d'entrer en contact avec elle et les enfants ; que le même juge a, le 3 avril 2014, constaté la non-conciliation des époux et dit que les mesures de protection se poursuivraient pendant le temps de l'instance en divorce ; qu'un arrêt du 1er décembre 2015 ayant déclaré irrecevable la requête en divorce de Mme X..., celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d'une nouvelle ordonnance de protection, la décision de la cour d'appel ayant eu pour effet de mettre fin aux mesures prévues par la première ; 
 	Que, par mémoire distinct du 29 février 2016, M. Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge aux affaires familiales a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :
 	« L'article 515-11 du code civil est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à la Constitution du 4 octobre 1958, en particulier au principe de présomption d'innocence, en ce qu'il conditionne la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales à des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou plusieurs enfants sont exposés ? »
 	Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; 
 	Attendu qu'après avoir ordonné la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge aux affaires familiales, qui n'a pas sursis à statuer, a, par ordonnance irrévocable du 11 mars 2016, rejeté la demande d'ordonnance de protection présentée par Mme X... ; qu'il en résulte que l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n'est plus en cours, de sorte que cette question est devenue sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte notarié du 4 février 2013, M. X... et Madeleine Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont convenus d'adopter celui de la communauté universelle ; qu'ayant des enfants mineurs, ils ont saisi un tribunal d'une requête tendant à l'homologation de cette convention ; que Madeleine Y... est décédée avant l'examen de la demande par la juridiction ;
 	Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 "l'alinéa 6 de l'article 1397 du code civil en ce qu'il prévoit, dans l'hypothèse d'une homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une date d'effet dudit changement à la date du jugement dans les rapports entre époux alors que dans les autres cas le changement prend effet à la date de l'acte notarié est-il conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, présente un caractère sérieux ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et de Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, s'est pourvue le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert X... ;
 	Attendu que Robert X... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcé ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Arlette X..., M. Walter X... et Mme Hélène Y... se sont pourvus le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert Z... ;
 	Attendu que Robert Z... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcé ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de la procédure que le juge de la mise en état ait communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;
 	Que la question n'est, dès lors, pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 19 septembre 2013), qu'embauché du 10 juin au 31 juillet 2008 par la société tchèque Darius et mis immédiatement à disposition de la société Dancoing pour servir comme matelot sur un bateau naviguant en France, sous les ordres de M.  Y..., M. Vit X..., ressortissant tchèque, a été victime le 9 juillet 2008 d'un accident au cours d'une manoeuvre de désarrimage ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la désignation d'un médecin expert ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer  irrecevable en ses demandes, au motif qu'il ne peut être considéré comme relevant de la législation tchèque, de sorte que l'accident est un accident du travail exclu de l'application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015 (pourvoi n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :
 	« L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ? » ;
 	Et attendu que la réponse qui sera donnée à cette question est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répondant à la question préjudicielle qui lui a été posée par arrêt rendu le 6 novembre 2015  par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er septembre 2014), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ;
 	Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel, qui a estimé que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage n'était pas établie ; qu'il ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse X....
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Mme Y... ;
 AUX MOTIFS QUE Michel X... est âgé de 68 ans ;  qu'il perçoit une retraite de 1.500 ¿ par mois, doit effectuer des travaux dans la maison qu'il occupe et a emprunté à cette fin 5.500 ¿, remboursant 180 ¿ par mois ; que Monique Y..., épouse X..., a des ressources d'un montant de 477,16 ¿ par mois et des charges d'un montant de 343,97 ¿ par mois ; qu'elle est âgée de 65 ans ; que la rupture du mariage ne crée pas une disparité dans les conditions de vie respectives ;
 ALORS QUE la prestation compensatoire, qui est due en cas de disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en estimant n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., au motif que « la rupture du mariage ne crée pas une disparité dans les conditions de vie respectives » (arrêt attaqué, p. 2, in fine), tout en relevant que M. X... percevait une retraite de 1.500 ¿ par mois avec une charge mensuelle de remboursement d'emprunt de 180 ¿, soit un revenu de 1.320 ¿ par mois, et que Mme Y... avait quant à elle des ressources de 477,16 ¿ par mois avec des charges mensuelles d'un montant de 343,97 ¿, soit un revenu de 133,19 ¿ par mois (arrêt attaqué, p. 2, alinéas 10 et 11), ce dont résultait nécessairement l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que le divorce de M. X... et de Mme de Y... a été prononcé le 24 mars 2010 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de leur communauté ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la communauté doit récompense à Mme de Y... au titre des fonds propres qu'elle a investis dans l'acquisition de l'immeuble du 17 rue de l'Estrapade à Paris ;
 	Attendu qu'en soutenant que Mme de Y... ne pouvait prétendre à récompense au titre du prix d'acquisition de l'immeuble litigieux, M. X... s'est borné à contester la prétention de son épouse ; qu'en retenant qu'il ne présentait aucune demande à ce titre, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme de Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la communauté ayant existé entre des époux divorcés (M. X..., l'exposant, et Mme de Y...) devait récompense à la femme au titre des 300 000 francs (43 734,71 euros) de fonds propres qu'elle avait investis dans l'acquisition d'un bien immobilier sis 17 rue de l'Estrapade à Paris et que le montant de la récompense serait calculé selon la méthode du profit subsistant ;
 AUX MOTIFS QUE, dans le dispositif de ses conclusions, M. X..., hormis sa demande d'attribution préférentielle, ne formulait aucune demande au titre du bien situé 17 rue de l'Estrapade à Paris, en dehors de celle concernant la chambre de service au 5ème étage qui serait examinée plus loin, de sorte que le jugement devait être confirmé en ce qui concernait les récompenses dues par la communauté pour ce bien (arrêt attaqué, p. 8, dernier consid., et p. 9, in limine) ;
 ALORS QUE, dans le dispositif de ses écritures d'appel (v. ses conclusions notifiées le 24 novembre 2014, p. 24, prod.), l'exposant demandait expressément, s'agissant du bien immobilier sis 17 rue de l'Estrapade à Paris, qu'il soit jugé « que Mme de Y... n'a(vait) pas droit à récompense sur le prix d'acquisition de ce bien » ; qu'en retenant cependant que, hormis sa demande d'attribution préférentielle, l'exposant n'avait formulé dans le dispositif de ses écritures aucune demande au titre du bien situé 17 rue de l'Estrapade, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis desdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe le 16 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Paul X..., se désister du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Paul X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. Paul X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Suzanne X... s'est pourvue le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 19 octobre 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ;
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Suzanne X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 6 septembre 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bey immobilier, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Sequano Aménagement SAEM ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Bey immobilier du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Bey immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Bey immobilier à payer à la société Sequano Aménagement SAEM la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial à l'encontre de M. et Mme X..., un juge a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence des débiteurs et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi ;
 	Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial et à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par lettre recommandée du 8 février 2016, M. et Mme X-Y... ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 21 janvier 2016, par lequel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté une requête formée par eux en rabat et en rectification d'un précédent arrêt, du 7 mai 2014, qui avait lui-même rejeté leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime initialement formée à l'encontre de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai et les a condamnés, sur le fondement de l'article 363 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile ;
 	Attendu que M. et Mme X-Y... indiquent qu'ils ont été condamnés à une amende civile sans que leur recours ne soit considéré comme abusif ou dilatoire, que le dispositif ne mentionne pas et ne justifie pas l'application de l'article 353 du code de procédure civile pour un recours abusif ou dilatoire, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de la chose jugée et qu'il s'ensuit que la contradiction entre les motifs et le dispositif, est avérée ;
 	Mais attendu que sous couvert d'une demande en rectification d'erreur matérielle non caractérisée en l'espèce, la requête ne tend qu'à remettre en cause le prononcé d'une amende civile ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 111-6 à 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 mars 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats des 5e et 6e chambres de la cour d'appel de Versailles, des instances n° RG 14/03044 et n° RG 15/02967 en cours devant ces formations devant une autre cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que M. X..., à l'appui de sa demande de renvoi des deux dossiers devant une autre cour d'appel, invoque, en tant qu'avocat retraité du barreau de Paris, l'article 47 du code de procédure civile et soutient que la 6e chambre de la cour d'appel, spécialisée en droit du travail, n'a pas la compétence nécessaire et suffisante en matière de sécurité sociale pour statuer sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la 5e chambre (2e Civ., 5 novembre 2015, n° 15-01.514), contre laquelle il y a prévention de partialité puisque, lors de précédentes audiences concernant le même litige, elle n'a pas appliqué le droit ni rendu compte fidèlement des faits ;
 	Mais attendu que le fait d'avoir été auxiliaire de justice exerçant dans le ressort d'une juridiction ne peut, à lui seul, être de nature à faire peser un soupçon légitime de partialité sur les magistrats de cette juridiction justifiant le renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 	Et attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;
 	Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un autre motif précis concernant notamment l'incompétence supposée des magistrats de la 6e chambre, de nature à faire naître un soupçon légitime de partialité des magistrats de la cour d'appel de Versailles ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête de M. X... du 8 mars 2016 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société les Salaisons du Lignon se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société les Salaisons du Lignon du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société les Salaisons du Lignon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société les Salaisons du Lignon et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Socomec, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de  l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Socomec du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Socomec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socomec et la condamne à payer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.