Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XI n° 108 lui appartenant ;
Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi B 11-28.588 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie des parcelles cadastrées XI 62 et 107 leur appartenant en indivision ; 
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° C 11-28.589 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'Abel Roger X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Montpellier ;
 	Attendu qu'Abel Roger X... est décédé le 18 octobre 2012 et que ce décès a été notifié à l'avocat de M. Paul X... ; que l'instance se trouve donc interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu d'impartir un délai aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux ayants droit d'Abel Roger X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par un arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a statué sur la liquidation du régime matrimonial de M. X... et Mme Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 22 août 2011 ;
 	Attendu que Mme Y... verse aux débats un acte authentique réglant les conséquences patrimoniales du divorce, signé des parties le 18 septembre 2012, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait au pourvoi et que Mme Y... acceptait ce désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ; 
 	Attendu que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la transaction intervenue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties,  par la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la fédération Fondation des monastères, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel d'Orléans au profit de M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la fédération Fondation des monastères  du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la fédération Fondation des monastères aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt du 13 février 2013 casse partiellement un arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d'appel de Toulouse contre lequel la société Kaufmann and Broad avait formé un pourvoi notamment contre la société Bureau Véritas ; 
 	Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la société Kaufmann and Broad étant sans incidence sur le rejet des recours en garantie formés par cette société contre la société Bureau Véritas et M. X..., c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt n'a pas exclu du champ de la cassation les dispositions de l'arrêt attaqué visant ces rejets ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'erreur matérielle ; 
 	Dit que le dispositif de l'arrêt N° 158 du 13 février 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée par la SCI GMB au titre du désordre affectant la terrasse du sixième surplombant sa loggia, déboute cet acquéreur de toute demande de ce chef, déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamne la SCI GMB à payer à la société Kaufman and Broad la somme de 9 924,43 euros représentant le solde du prix de vente, déboute la Sarl Kaufman & Broad Midi Pyrénées de son action récursoire à l'encontre de M. Jean-Philippe X... et de la Sa Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue biélorusse ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont pourvus dans les rubriques demandées par M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale est affectée d'une erreur en ce que la notification émanant de la cour d'appel fait état d'un rejet de sa demande d'inscription dans la spécialité interprétariat et traduction en langue russe, alors que sa candidature portait sur la langue biélorusse, pour laquelle aucun expert judiciaire n'est inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Lyon ;
 	Mais attendu que l'erreur alléguée n'est pas établie, le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel indiquant que la candidature rejetée de M. X... porte sur les spécialités n° H-01.06.06 et n° H-02.06.06, qui, en application de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, regroupent les langues slaves ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mara X..., veuve Y..., représentée par son tuteur en exercice, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance l'opposant ainsi que son fils, M. Ivica Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, la société Zurich Suisse, le Bureau central français, M. Z...et le conseil général de la Haute-Savoie ; 
Attendu que par arrêt du 22 novembre 2012, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mara X..., veuve Y..., et imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi ; 
Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réunit les conditions requises par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, exerçant des missions d'interprétariat et de traduction en langue serbe depuis trente ans, en particulier à la demande des services de gendarmerie et de police et des autorités judiciaires ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la spécialité livres anciens et modernes (B. 3. 10), qui figure dans la rubrique objets d'art et de collection ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; 
Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car il ne présente pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurances, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, au titre des spécialités relatives à l'oto-rhino-laryngologie dans les rubriques médecine, chirurgie et sécurité sociale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que sa demande ne vise en réalité qu'à un simple renouvellement de candidature puisque son dossier ayant été égaré fin 2011, il a dû reprendre toute la procédure d'inscription, que celle-ci ayant été vérifiée plusieurs fois, il ne comprend pas le reproche relatif à l'absence des pièces, qu'il joint au demeurant à son recours, et qu'il estime avoir donné entière satisfaction depuis plus de quinze ans dans son activité d'expert ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant sur une candidature qui devait s'analyser en une demande initiale compte tenu de l'absence d'inscription en cours, a retenu, pour la refuser, que sa demande ne répondait pas aux conditions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004, notamment en ce que son dossier de candidature ne comportait pas la copie de ses diplômes ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique matériel de transport, sous les spécialités automobile et navire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il exerce le métier d'expert en automobile depuis plus de vingt-quatre ans, qu'il est formateur au diplôme expert en automobile auprès d'un lycée de Savigny-sur-Orge et d'un institut de formation dénommé IFOR 2A, qu'il est par ailleurs enquêteur dans le domaine de l'accidentologie et que si son expérience en matière d'expertise maritime et fluviale est plus récente, il est cependant délégué des métiers et services auprès de la Fédération des industries nautiques du port de Javel et vice-président de la Fédération internationale des experts maritimes ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en italien ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes sont insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit en tant que traducteur, par une décision du 5 novembre 2012 ; que M. X... a formé un recours, limité au refus d'inscription dans la rubrique traducteur ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un diplôme de droit obtenu à la faculté de Trento en Italie sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat et correspondant au diplôme le plus élevé avant que ne puisse être entrepris un doctorat de recherche, que les textes relatifs à l'activité d'expert judiciaire n'exigent pas un niveau doctoral et qu'il a enrichi ses études en travaillant comme avocat stagiaire pendant deux années où il s'est « initié » à la traduction ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités électricité et thermique ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir son expérience et ses compétences dans les spécialités considérées, acquises à l'occasion de son activité d'expertise privée, la pleine satisfaction qu'il a donnée à l'occasion de l'accomplissement de deux missions d'expertise judiciaire, confiées par le tribunal de grande instance d'Angers, et le contentieux susceptible de naître de la mise en oeuvre des nouvelles réglementations en matière thermique ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue roumaine ; que par décision du 15 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présentait pas de qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... indique avoir été précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel dans les spécialités considérées, dont elle a été retirée à sa demande, et disposer des diplômes  en lettres roumaines et de la pratique en interprétariat la qualifiant pour être à nouveau inscrite ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue turque ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplôme suffisant ni d'expérience suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... indique avoir fourni les justificatifs attestant de son expérience et de ses diplômes et souhaiter faire de la traduction son métier ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;			
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 25 mars 2013 la SCP Bouzidi et bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Hibernia France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2012, au profit de la société Lehwood holding France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Hibernia France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Lehwood holding France la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en persan ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'après avoir été lauréat de l'Ecole supérieure de la télévision et du cinéma à Téhéran (Iran), il a suivi des études en France en cinéma et sciences de l'éducation qui lui ont permis d'obtenir plusieurs diplômes dont un doctorat de troisième cycle en études cinématographiques ; qu'il a travaillé en Iran puis en France dans la photographie et dans l'enseignement du cinéma ; qu'étant un fervent admirateur de la langue française et disposant de connaissances linguistiques et d'une culture associée aux deux langues, il a décidé depuis 2008 de se consacrer à l'interprétariat en persan et a réalisé de nombreux travaux comme interprète pour des tribunaux en Ile-de-France ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique Médecine-ophtalmologie médicale ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait attesté sur l'honneur ne pas exercer de missions d'expertise pour le compte de sociétés d'assurances et que le fait de réaliser des missions pour des victimes bénéficiaires d'assurance de protection juridique ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Les Pins, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Montpellier le 2 janvier 2012, au profit de la société Banque populaire du Sud et de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 janvier 2013 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Pins de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que MM. Francis et Philippe X..., qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel les ayant déboutés de leur demande de rescision pour lésion du partage de la succession de leur mère, n'ont signifié leur mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision qu'à M. Bertrand X... et Mme Claude X..., respectivement leurs frère et soeur, mais pas à Mme Emmanuelle X..., leur autre soeur qui était également partie à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Condamne MM. Francis et Philippe X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry depuis 1982, a demandé à y être réinscrit ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 23 novembre 2012, a refusé sa réinscription aux motifs, notamment, qu'il avait manqué de diligence dans la réalisation d'une expertise dont il avait accepté la charge en septembre 2003 et dont il avait déposé le rapport en février 2012, après que de nombreux rappels lui avaient été adressés, y compris après sa convocation, en novembre 2010, par la présidente de la juridiction saisie de l'affaire ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que le refus qui lui est opposé, fondé sur l'examen d'une seule expertise, est disproportionné au regard du travail qu'il a effectué pendant trente ans d'activité et repose sur une appréciation erronée des difficultés techniques rencontrées dans cette affaire ; qu'il souligne que le montant des honoraires sollicités pour cette expertise correspond à une facturation horaire inférieure au taux moyen pratiqué en matière d'expertise et que ses activités professionnelles ne l'empêchent pas de se consacrer à son activité expertale ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d appel ;
 	D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions car elle ne présente pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, en ce qu'elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en tant qu'avocat ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que Mme X..., ainsi qu'elle l'indiquait dans son dossier de candidature et qu'elle en justifie à l'appui de son recours, n'exerçait plus la profession d'avocat lorsqu'elle a formé sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans différentes spécialités de travaux publics ; que par délibération du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'insuffisance de diplôme dans les spécialités demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'il fait valoir au soutien de son recours que le motif invoqué est erroné, dès lors qu'il avait justifié d'un diplôme de l'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, qui dispense une formation qui correspond aux spécialités demandées ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel  ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique interprétariat en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'études spécifiques dans la langue demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a travaillé pour un journal en langue turque et qu'il a été appelé comme interprète par des services de police qui ont attesté de ses qualités ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris notamment dans la rubrique Bâtiment-travaux-publics-toiture ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les  diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a la qualification d'ingénieur par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2007 et que la décision méconnaît le métier qu'il exerce depuis plus de trente ans ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription dun expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen en qualité de traductrice et interprète ; que par délibération du 13 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 13 novembre 2012 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims jusqu'au 31 décembre 2012, n'a pas été réinscrite par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ;
 	Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, qu'elle ignorait qu'elle devait se réinscrire et qu'elle n'avait reçu aucune information sur ce point ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ;
 	Et attendu que Mme X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique numismatique et médailles ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours en relevant que la liste d'experts de cette cour d'appel ne comprenait aucun numismate ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Electronique et Informatique (logiciels et matériels ; systèmes d'information) ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité au ministère de la défense ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de travailler au sein d'un ministère ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims jusqu'au 31 décembre 2012, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ;
Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il avait demandé à quel moment il devait déposer son dossier de réinscription et n'avait reçu aucune réponse ;
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ;
Et attendu que M. X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues germaniques et scandinaves ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne réunissait pas les conditions de moralité requises en raison du fait qu'elle a essayé de détourner la procédure d'inscription en dissimulant son éventuelle non-réinscription dans une autre cour d'appel ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... conteste la motivation de la décision de l'assemblée générale et fait valoir que si elle a déposé simultanément  à sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, un dossier de réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, elle ne pouvait pas savoir en déposant ses dossiers quel sort serait réservé à ses demandes et que simplement informée par la commission de réinscription de la cour d'appel de Versailles en juin 2012 de ce que sa candidature avait reçu un avis réservé en l'absence de justificatif de formation à l'expertise, elle en a avisé le service des experts de la cour d'appel de Paris par un mail du 24 octobre 2012 ;
 	Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que ce n'est que sur sollicitation du service des expertises de la cour d'appel de Paris que Mme X... a fait connaître le 24 octobre 2012 sa possible non-réinscription sur la liste des experts d'une autre cour d'appel ; que c'est dès lors, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a retenu que Mme X... ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 à 6 du décret du 23 décembre 2004 ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif d'un problème de maîtrise de la langue française ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir notamment qu'il a obtenu cinq diplômes universitaires en France et qu'il est chef de service d'orthopédie à l'hôpital de Lunéville ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X...  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.