Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 août 2001, M. X..., qui circulait à motocyclette sur un chemin vicinal, a été victime d'un accident de la circulation impliquant l'engin agricole conduit par M. Y..., venant en sens opposé ; que, blessé, il a assigné celui-ci, le GAEC Bon Vent, propriétaire de l'engin, et son assureur, la société Groupama Centre Atlantique, en présence de la Mutuelle générale de l'Education nationale, en indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que pour décider que M. X... n'avait droit à aucune indemnisation, l'arrêt retient que la collision entre la motocyclette et l'engin conduit par M. Y... s'était produite, sinon hors du couloir de circulation de M. X..., du moins dans la zone centrale de la chaussée, alors que M. X... conservait la place suffisante pour croiser normalement et sans aucune difficulté l'engin conduit par M. Y... ; que cet engin était une machine agricole automotrice qui n'avait pas à être obligatoirement munie d'un gyrophare et que M. X... ne démontrait pas que cette absence de gyrophare était fautive et avait concouru à la réalisation de l'accident ; qu'il résultait de ces éléments que l'accident avait pour seule cause la faute de M. X... dont le caractère exclusif le privait de tout droit à indemnisation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne M. Y..., le GAEC Bon Vent et la société Groupama Centre Atlantique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., du GAEC Bon Vent et de la société Groupama Centre Atlantique ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La mutuelle du Mans assurances IARD et la société MJA ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Alizé parc Midi Pyrénées a fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et souscrit à cette fin, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances (MMA), une police d'assurance "tous risques chantier" ; que la société Degano a été chargée du lot "carrelage" ; qu'avant la réception de l'ouvrage, un employé de la société Scène et Loire, attributaire du lot "étanchéité des bassins", assurée en responsabilité civile auprès de la société Assurances générales de France (les AGF), a commis une erreur de manipulation à l'origine d'un incendie qui a gravement endommagé le bassin de l'aquarium ; que la MMA a réglé à la société maître de l'ouvrage une indemnité provisionnelle ; que la société Degano a fait assigner la MMA et les AGF en paiement du coût des réparations qu'elle avait dû effectuer ;
 	Attendu que, pour condamner la société AGF à ce paiement, l'arrêt retient que la confection de l'étanchéité des bassins en béton, la pose de ces bassins et de décors préfabriqués en atelier pour la réalisation d'un aquarium destiné à recevoir le public relèvent de la conception et de la réalisation de décors pour le spectacle justifiant la couverture du sinistre par cet assureur ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société Scène et Loire avait déclaré à son assureur exercer l'activité de "conception et réalisation de décors pour la publicité, le spectacle, l'événement, le montage et démontage de gradins et de chapiteaux", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AGF à paiement et la déboute de sa demande de réduction proportionnelle, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° V 04-30.210), qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une somme au titre de la cotation d'une attelle de contention qu'elle avait tacitement acceptée de prendre en charge ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision, le tribunal énonce que la caisse, pour justifier du grief tiré de l'inadéquation de la cotation SC 40 à l'acte pratiqué sur le patient, l'attelle métallique ne pouvant être prise en charge lorsqu'un état parodontopathique n'existe pas, verse aux débats un simple courrier de son médecin-conseil, que, si une expertise aurait pu se justifier avant même la saisine de la commission de recours amiable, elle apparaît aujourd'hui comme tardive et disproportionnée à l'enjeu du litige et que devant la carence de la caisse à justifier de sa position, il convient de considérer que la caisse n'établit pas l'existence de l'indu réclamé ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse produisait l'avis du médecin-conseil du service du contrôle médical indépendant de la caisse selon lequel l'acte pratiqué par le M. X... ne correspondait pas à celui pour lequel la caisse avait donné son accord et que cet avis s'imposait à elle, le tribunal, qui devait faire la recherche demandée au besoin en ordonnant une expertise technique spécifique, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen et sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., monitrice et exploitante d'auto-école, ayant été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de la société Rhodia assurances, a été déclaré entièrement responsable, a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour fixer à la somme de 27 569,37 euros le préjudice corporel global de Mme X..., l'arrêt fixe à une certaine somme les frais médicaux et pharmaceutiques et divers restés à la charge de la victime compte tenu de la date de consolidation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la seule date de consolidation de l'état d'une victime d'un accident de la circulation n'est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu'ils sont en relation directe avec l'accident, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne M. Y..., la société Rhodia assurances et la Mutuelle santé des indépendants aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Rhodia assurances ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 10070 du 7 février 2008 dit que :
 	La 1re ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigé :
 	"Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier..."
 	Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 février 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime de violences sur sa personne, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
 	Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice soumis à recours à la seule indemnité due au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucune perte de salaire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, en réponse à Mme X... qui faisait état d'une gêne importante dans ses activités domestiques durant sa période d'incapacité temporaire totale, le Fonds de garantie des victimes d'infractions proposait à ce titre une indemnité de 4 900 euros, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 février 2004 ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'indemnisation du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, notifiée le 24 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 22 janvier 2008  le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu M. X... rappelle qu'il remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrit sur une liste d'experts et reproche à la décision de refus son absence de motivation ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d' expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, notifiée le 20 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 18 janvier 2008 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses qualités professionnelles et reproche à la décision de ne pas être motivée ; 
 	Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; que cette décision lui ayant été notifiée par le procureur général, il a formé, le 5 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à la notification de ne pas mentionner la composition de l'assemblée qui a pris la décision ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret précité que la composition de l'assemblée générale des magistrats du siège, prévue par l'article 8 du même texte, doit être mentionnée lors de la notification de la décision de refus d'inscription sur la liste des experts ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 30 novembre 2007, M. X..., qui figurait sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2006, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas déposé de dossier de réinscription ; que M. X... a formé, le 28 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que M. X... n'a pas présenté de demande de réinscription ;
 	Mais attendu que M. X... a demandé sa réinscription par lettre en date du 21 février 2007 et qu'il a, le 15 mars 2007, adressé au parquet général de la cour d'appel l'attestation de formation qui lui était demandée ;
 	D'où il suit qu'il n'a pu être réinscrit que par l'effet d'une erreur manifeste ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 30 novembre 2007 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs :
 	Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi du 11 février 2004, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X..., qui est né en 1937 et a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar depuis 1997, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2007, qui a rejeté sa demande d'admission à l'honorariat ;
 	Attendu, cependant, que le recours devant la Cour de cassation, étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours de M. X... n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 26 octobre 2007, notifiée le 28 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé, le 8 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'à l'origine des différents refus d'inscription dont il a fait l'objet depuis 1993 se trouve le contentieux qui l'a opposé aux services de police et au ministère de l'intérieur à la suite du décès de son fils dans la cellule d'un commissariat et que la Cour de cassation doit exercer un contrôle sur cette atteinte à la liberté d'expression ;
 	Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de la cour d'appel aurait refusé d'inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police à la suite du décès de son fils ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité sa réinscription en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 13 novembre 2007, notifiée le 17 décembre 2007, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé le 2 janvier 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait essentiellement valoir que l'erreur dans une analyse toxicologique que lui reproche l'assemblée générale n'a pas eu de conséquence pour l'autorité judiciaire, dès lors qu'il l'a corrigée par lui-même, et que la dénonciation par d'anciens collègues de cette erreur résulte de l'intention délibérée de lui nuire ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X..., qui reconnaît avoir commis l'erreur qui lui a été reprochée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, en date du 9 novembre 2007, notifiée le 21 décembre 2007, Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait subi deux interventions chirurgicales au mois de janvier 2007 et une autre en mai 2007 ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que  M. X... a souscrit, le 18 novembre 1994, une police d'assurance  visant à garantir son château contre les sinistres susceptibles de le frapper, auprès de la société Zurich, aux droits de laquelle sont venues la société Generali dommages, puis la société Generali IARD ; que le  25 juin 1999,  un incendie a partiellement détruit une partie du château, suivi, le 6 septembre 1999 d'un second qui a encore endommagé le bâtiment ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, M. X... a fait assigner la société Zurich pour obtenir sa garantie ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal dont aucun des moyens n'est de nature à permettre son admission ;
 	Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner l'assureur  à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité différée à la condition pour M. X... de justifier de la reconstruction du bâtiment détruit dans le respect de sa destination et dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt, soit au plus tard pour le 25 janvier 2009, l'arrêt énonce que M. X... ne démontre pas être dans l'impossibilité matérielle absolue de reconstruire ;  qu'il convient conformément à la demande subsidiaire de la société d'assurances de proroger le délai accordé à l'assuré pour lui permettre de reconstruire le bâtiment 1 de deux années à compter non du versement de l'indemnité immédiate qui apparaît comme un délai manifestement trop court compte tenu du temps de reconstruction évalué à quatorze mois par l'expert, mais de l'arrêt à intervenir ;
 	Qu'en statuant ainsi, en accordant  un délai de reconstruction prorogé jusqu'au 25 janvier 2009, au-delà des termes de la police d'assurance et de la proposition formulée par la société Generali IARD, et alors que M. X... ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali à payer à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité différée à la condition pour M. X... de justifier de la reconstruction du bâtiment détruit dans le respect de sa destination et dans un délai de deux ans à compter de l'arrêt, soit au plus tard pour le 25 janvier 2009, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une tentative d'assassinat, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice corporel ;
 	Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... des sommes au titre des frais d'aide-ménagère et de cures thermales, alors, selon le moyen, que les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par l'article 706-3 du code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'en fixant le montant du préjudice subi par Mme X..., au titre des frais d'aide-ménagère et des frais de cures thermales sans tenir compte des prestations versées par la CPAM, dont elle a constaté qu'elle avait fait connaître le montant de sa créance à hauteur de 125 881,59 euros, représentant les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation et les frais divers, déductibles de l'indemnité réparant les atteintes à l'intégrité physique de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient seulement les frais d'aide-ménagère et de cures thermales demeurées à la charge de la victime une fois servies les prestations des tiers payeurs ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 709-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale ;
 	Attendu, selon ces textes, que les sommes allouées à la victime par la CIVI sont versées par le Fonds, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ;
 	Attendu que l'arrêt condamne le Fonds à payer à Mme X... des indemnités au titre des frais d'aide-ménagère et des frais de cures thermales ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être tenu qu'au versement des indemnités ainsi fixées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné à paiement le Fonds, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les sommes allouées à la victime seront versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue le 22 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Y... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que M. X..., ayant vendu à Mme Y... un véhicule d'occasion qu'elle avait partiellement payé, a assigné en paiement du solde du prix l'acheteuse qui a fait valoir que le véhicule comportait un vice caché nécessitant des réparations dont elle avait compensé le coût avec le montant qu'elle restait devoir ; que le jugement déféré (juridiction de proximité Bastia, 24 octobre 2005) a accueilli la demande principale de M. X... et la demande reconventionnelle de Mme Y... et a ordonné la compensation judiciaire des dettes réciproques ;
 	Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond quant à l'existence du vice caché au jour de la vente, que le jugement caractérise, en considération du devis de travaux, comme affectant la direction du véhicule, en relevant spécialement, en outre, le "type" et l'importance des réparations nécessaires, ce qui exclut implicitement que ce vice résultât d'une usure normale et que l'acheteuse eût pu s'y attendre en raison de l'ancienneté du véhicule ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2007), que le 16 mai 1977, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, imputable à un assuré de la société MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société d'assurances Mutuelles du Mans IARD (l'assureur) ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 a accueilli la demande d'indemnisation complémentaire de M. X... qui se plaignait d'une aggravation de son état provenant d'une surdité bilatérale, inexistante avant l'accident ; qu'après avoir fait procéder à un examen médical par son médecin conseil, l'assureur a rejeté une nouvelle demande de M. X... ; que celui-ci l'a fait assigner en réparation ;
 	Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnisation au vu du rapport de M. Y... ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre qui lui a été adressée le 11 décembre 2001 caractériserait un aveu de l'assureur de l'existence d'une aggravation de son préjudice, ni qu'il ait soutenu que le principe de la contradiction aurait été méconnu pour ne pas avoir annexé l'audiogramme au rapport d'expertise ; 
 	Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'expert pouvait confier aux techniciens et aux manipulateurs de son service des examens à caractère technique avec des appareils étalonnés sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation, non étayée, de violation du principe de la contradiction, a, hors toute dénaturation, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments versés aux débats, que M. X... ne présentait pas d'aggravation de la perte auditive prise en compte par l'arrêt du 26 avril 1990 ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2007), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 29 mars 2006, pourvoi n° N 04-20.011), que Mme X... a souscrit auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société AGF (l'assureur), un contrat la garantissant, notamment, pour les dommages personnels subis en qualité de conducteur du véhicule automobile désigné au contrat ; que, blessée dans un accident de la circulation, elle a demandé à être indemnisée par l'assureur ; qu'un expert a été désigné le 24 février 1999 par le juge des référés ; que l'assureur a désigné la société Europe expertise assurance pour la représenter au cours des opérations d'expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 28 février 2000 ; que le 28 février 2001, Mme X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de son action contre l'assureur et de l'avoir déclarée irrecevable alors, selon le moyen, que toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par la société d'assurance constitue la désignation d'un expert qui a pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale ; qu'en affirmant que la désignation par l'assureur d'un expert intervenu pendant le cours de l'expertise judiciaire n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;
 	Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription biennale est interrompue par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ; que tel n'est pas le cas de l'expert mandaté par une partie pour la représenter au cours d'une expertise judiciaire en cours ;
 	Et attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait engagé son action plus de deux ans après la désignation judiciaire de l'expert, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était prescrite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail, de la part de l'un de ses collègues également salarié, de blessures volontaires, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour déclarer l'acte recevable et juger applicables les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le principe de l'exclusivité de la réparation sociale est énoncé à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 452-5 du même code dispose que si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou l'un de ses préposés, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun ; qu'en conséquence, M. X..., ayant été blessé par un autre préposé de son employeur, la faute intentionnelle de ce préposé restitue à la victime le droit à une indemnisation intégrale de son préjudice conformément au droit commun ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été victime de coups portés sur son lieu de travail par un collègue salarié de son entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevable la demande de M. X... ;
 	Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 1382 du code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2006,  M. X..., se plaignant d'insultes,  a assigné devant la juridiction de proximité, Mme Monique Y..., épouse Z..., et sa fille Mme Catherine Z..., en responsabilité et indemnisation de son préjudice moral ;
 	Attendu que pour condamner Mmes Z... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement  retient à l'encontre de celles-ci des agissements constitutifs de violences et de dégradation des conditions de vie de M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'invoquait que des éléments constitutifs d'insultes, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité, siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité, siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Guingamp ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon les arrêts attaqués, que le 13 juin 1996, M. X... a été blessé lors d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré seul responsable par jugement d'un tribunal correctionnel ; que M. X... a fait assigner M. Y... en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
 	Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme au titre de son préjudice d'agrément, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que celui-ci était justifié compte tenu des séquelles retenues et de la gêne, voire de l'impossibilité de monter à cheval, ce que M. X... ne pouvait plus faire alors qu'il exploitait avec son épouse une propriété agricole où étaient élevés des chevaux ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir que M. X... ne justifiait pas de la pratique de l'équitation ou d'une quelconque passion pour l'élevage des chevaux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 27 juin 2006 et 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu que la société Mathurins-Tronchet, locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, a été autorisée par le propriétaire des murs, la SCI du 1bis avenue du Général Leclerc, à se faire consentir une concession pour l'ouverture d'un espace Häagen Dazs auprès de la société Rosiers 5HD franchisée de la marque et actionnaire de la société Mathurins-Tronchet ; que pour l'aménagement de cet espace, la société  Mathurins-Tronchet a, par contrat du 13 décembre 1999, confié à M. Y..., architecte d'intérieur, la conception du projet, l'assistance aux démarches administratives, la passation des contrats nécessaires et la direction du chantier ; que le 5 avril 2000, un contrat modificatif est intervenu entre M. Y... et la  société Rosiers 5HD, excluant de la mission les démarches administratives ; qu'une fois les travaux réalisés, l'administration a informé la société Mathurins-Tronchet, mise en demeure de régulariser la situation, que l'installation destinée à accueillir un commerce accessoire excédait les dimensions autorisées ; que la société Rosiers 5HD a, dans ses conditions, assigné M. Y... en  résolution du contrat et en responsabilité ;
              	Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir opposée par M. Y..., l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'en sa seule qualité d'actionnaire, la société  Rosiers 5HD ne pouvait pas agir en représentation de la société Mathurins-Tronchet et retient, d'autre part, qu'en simple mandataire de cette dernière, elle n'avait pas plus qualité pour agir  pour son propre compte ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un mandat qui n'était pas invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.