Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Y 07-16.494 et n° V 07-18.400 ;
 	Met hors de cause le Centre médical national MGEN Alexis Leaud ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 07-16.494 et le deuxième moyen du pourvoi n° V 07-18.400 :
 	Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse ;
 	Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y...,  assuré auprès de la société la MACIF (l'assureur) ; que M. X... travaillant alors en Suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (la CNA-SUVA) et l'office cantonal d'assurance invalidité (l'office) lui ont versé certaines prestations ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de ses préjudices en présence de la CNA-SUVA et de l'office ;
 	Attendu que l'arrêt fixe à un certain montant le préjudice subi par M. X... après imputation des créances de la CNA-SUVA et de l'office  et condamne M. Y... et son assureur à payer certaines sommes à la CNA-SUVA et à l'office ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser la loi applicable au recours des organismes sociaux suisses selon la règle de conflit, alors que M. X... revendiquait l'application de la loi suisse compétente en vertu de l'article 35 de la Convention  de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° Y 07-16.494 et n° V 07-18.400 :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a homologué les rapports d'expertise, débouté M. X... de ses demandes à l'égard du centre médical national MGEN Alexis Leaud, dit que M. Y... et la société la MACIF Rhône Alpes étaient tenues d'indemniser M. X... de conséquences de l'accident du 29 juillet 1995, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA SUVA) et l'office cantonal d'assurance invalidité aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande de mise hors de cause :
 	Met hors de cause la société Schindler ;
 	Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, pris dans leur troisième branche :
 	Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait une chute dans la cage de l'ascenseur d'un immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Saint-Etienne (l'Opac) ; qu'il a fait assigner l'Opac et la société Schindler, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt relève que selon l'expertise, l'ascenseur a des systèmes de sécurité conformes aux normes techniques et que l'ouverture de la porte palière ne peut résulter, sans la cabine, que d'une manoeuvre non autorisée et d'un usage anormal ; que le technicien intervenu sur place a constaté que le bouton d'arrêt sur le toit de la cabine était enfoncé et qu'avait disparu la clé de déverouillage de la porte se trouvant dans le boîtier de la machinerie, et retient que le témoignage indirect d'une voisine ayant rapporté les dires de Mme Y... selon lesquels M. X... avait ouvert la porte et tenté de remettre en place un câble est vraisemblablement de nature à corroborer l'existence d'une ouverture forcée des portes ; que l'ensemble de ces éléments permet de conclure que la cause de la chute de M. X... est dans un usage anormal de l'ascenseur par suite d'une manoeuvre délibérée pour l'ouverture des portes à l'aide vraisemblablement de la clé de déverrouillage, étant précisé que des graffitis ont été trouvés sur la porte de la cabine démontrant une certaine pratique d'ouverture illicite des portes palières, et que l'accident ne peut être imputé qu'à la manoeuvre délibérée et fautive de M. X... qui revêt un caractère imprévisible et irrésistible pour l'Opac, gardien de l'ascenseur ;
 	Qu'en exonérant ainsi totalement l'Opac de sa responsabilité en raison d'une faute de la victime, par des motifs impropres à en caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité pour cet organisme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté la responsabilité de l'OPAC de Saint-Etienne, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne l'OPAC de Saint-Etienne aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 9 mars 2005), que René X... et son épouse ont chargé Mme Z..., avocate, de leurs intérêts dans un litige les opposant à un voisin, sans convention préalable ; qu'après avoir effectué diverses diligences, l'avocate s'est dessaisie du dossier ; que les époux X... ont saisi le bâtonnier d'une contestation des sommes versées à leur avocate ; que René X... étant décédé, Mme Eliane X..., M. Pierre X... et Mme Y..., ses ayants droit, ont repris l'instance ; 
Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier et de la condamner à restituer aux époux X... la somme de 3 199, 65 euros trop versés par eux ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme Z... ait soulevé en appel l'irrégularité de la saisine du bâtonnier, que le premier président n'avait pas à la relever d'office, ni l'impossibilité de restitution d'honoraires versés librement après service rendu ; 
Et attendu que l'ordonnance retient que l'avocate a été mandatée pour un litige de voisinage, qu'elle a saisi le juge des référés et conclu en six pages, qu'une expertise a été ordonnée, qu'une autre ordonnance intervenue sur son assignation a rendu l'expertise commune à un architecte, qu'il est justifié de onze rendez-vous, de trente-neuf lettres envoyées hors dessaisissement, de quinze lettres reçues par elle, de sa participation à deux réunions d'expertise ; qu'il a été tenu compte des diligences inhabituelles en nombre et que l'appréciation du bâtonnier était juste ; 
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le premier président a pris en considération l'ensemble des diligences de l'avocate, y compris dans la phase précontentieuse, ainsi que les critères déterminants pour sa décision, prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sans avoir à se prononcer sur les autres, a pu confirmer la décision du bâtonnier ; 
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z...- A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...- A... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 3 août 2003, Mme X... ayant  déplacé une barrière métallique, placée sur la chaussée dans le cadre du "plan vigipirate", pour garer son véhicule, M. Y... lui a indiqué que le stationnement était interdit et a remis la barrière en place pendant que Mme X... regagnait son véhicule ; que Mme X... a néanmoins poursuivi sa manoeuvre de stationnement et  poussé la barrière métallique avec son véhicule ; que M. Y..., qui s'est trouvé pris entre la barrière métallique et la barrière fixe du trottoir, a projeté la barrière mobile sur le véhicule automobile de Mme X... ; que Mme X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... le jugement retient que la faute ne peut résulter d'un simple fait matériel établi, pour que ce fait soit fautif, la victime doit démontrer l'intention de l'auteur ; qu'ainsi il ne peut être reproché à M. Y... une faute que si celui-ci avait l'intention d'endommager le véhicule et de faire peur à Mme X... et ses enfants ; qu'il résulte des circonstances de fait que Mme X..., par son comportement, a largement concouru à la réalisation des dommages ; qu'ainsi la preuve d'une faute de M. Y... qui serait exclusivement à l'origine des dommages n'est pas rapportée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la faute civile ne requiert pas d'élément intentionnel, d'autre part, la faute de la victime n'exclut totalement son droit à indemnisation que lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dreux ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
 	Attendu, selon ces textes, d'abord que les pièces et le document produits par le demandeur exerçant, devant la cour d'appel, une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) sont remis au greffe de cette cour en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs par lesquels il exerce son action, ensuite que, lorsque la déclaration ne contient pas cet exposé, le demandeur doit le déposer au greffe dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande, enfin que la déclaration ou l'exposé des motifs mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits, qui sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que cette déclaration ou cet exposé ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... est décédé le 10 août 1992 des suites d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 13 mars précédent et reconnu ultérieurement comme maladie professionnelle occasionnée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; que le 26 avril 2006, Mme Andrée Y... veuve X..., sa fille Mme Marie-Claude X... épouse Z... en son nom personnel et ses petits enfants Mmes Virginie A..., Delphine B... et Sophie Z... (les consorts X...), en leur nom personnel et au titre de l'action successorale, ont saisi le Fonds, qui leur a fait le 23 octobre 2006 une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ;
 	Attendu que pour évaluer les préjudices subis par Marcel X... et par les consorts X... et allouer à ces derniers diverses sommes, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces communiquées par les ayants droit de Marcel X... en cours de procédure, aucune disposition du décret du 23 octobre 2001 n'interdisant la production de justificatifs complémentaires ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que les pièces litigieuses avaient été remises au greffe de la cour d'appel par les consorts X... plus d'un mois après le dépôt de leur déclaration de recours motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par la chute d'une balle de foin du tracteur équipé d'une fourche manoeuvré par M. Y..., employé du Gaec des Combettes dont M. Z... est le gérant ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance M. Z..., M. Y..., et leur assureur la société Groupama d'Oc - caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - établissement du Rouergue et du Gévaudan, en présence de la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Auvergne, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que contrairement à l'appréciation erronée des premiers juges, la loi du 5 juillet 1985 est applicable au cas d'espèce ; que cependant, aux termes de l'article 3 de ce texte, peut être opposée à la victime sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les intimés n'avaient pas invoqué l'existence d'une faute inexcusable de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne le Groupama d'Oc, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Y... et du Groupama d'Oc, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc ; condamne le Groupama d'Oc, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti le 3 octobre 1986 ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification requise par les textes susvisés au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ;
 	Attendu que pour condamner M. Y... au remboursement du prêt litigieux, l'arrêt attaqué retient que l'acte sous seing privé du 3 octobre 1986 suivant lequel Mme X... a reconnu avoir prêté la somme de 40 000 francs à celui-ci et à Mme Z... et qui a été signé par cette dernière, par la prêteuse "et une tierce personne", vaut comme commencement de preuve par écrit pouvant être corroboré par tout autre moyen de preuve ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que M. Y... déniait avoir signé l'acte considéré, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 1347 du code civil ;
 	Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que, bien qu'il ne respecte pas les conditions posées par l'article 1326 du code civil, l'acte du  3 octobre 1986 vaut commencement de preuve par écrit ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier que cet acte pouvait être considéré comme émanant de M. Y... qui contestait l'avoir signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande de mise hors de cause :
 	Dit n'y avoir lieu de mettre Mme X... hors de cause ;
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Manfred Y... est décédé le 25 octobre 2000 en laissant pour lui succéder ses trois enfants Mme Elisabeth Y..., Mme Isabelle Y... épouse Z... et M. Thomas Y... (les consorts Y...) ainsi que Mme X..., sa compagne ; qu'ayant visité la propriété située à Gassin dépendant de la succession considérée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les époux A... ont fait une offre d'achat qui a été transmise par celle-ci à M. B..., avocat domicilié en Allemagne, lequel a fait connaître son accord à M. C..., notaire chargé du règlement de la succession ; que les héritiers de Manfred Y... ayant refusé de signer l'acte notarié de vente, les époux A... les ont assignés avec M. B... "pris en sa qualité de mandataire à l'hoirie Manfred Y..."afin de voir juger qu'il ont acquis l'immeuble en cause ; que la cour d'appel a rejeté leur demande ;
 	Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt attaqué énonce, à deux reprises, que les époux A... soutiennent que M. B... a été mandaté par l'exécuteur testamentaire, M. C... et ce en accord avec tous les héritiers avant de statuer en considération notamment de cet élément ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient indiqué que l'exécuteur testamentaire était M. Joachim Y..., qui avait donné mandat à M. B..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. B..., ès qualités et les consorts Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et des consorts Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme au titre des intérêts au taux légal de juin 1993 à fin 2000 sur les sommes avancées par le second au premier durant cette période en exécution d'une convention conclue entre eux le 8 juin 1993, l'arrêt attaqué retient que le calcul des intérêts résulte d'une clause claire et compréhensible comme correspondant aux annuités de la période concernée par la convention ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenu par M. X..., selon lequel le capital retenu et les dates de sa mise à disposition  n'étaient pas indiqués, en sorte qu'il était impossible, d'une part, de savoir à quoi correspondait la somme réclamée au titre des intérêts, d'autre part, de vérifier si une partie ou la totalité de la créance ne bénéficiait pas de la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 040,23 euros au titre des intérêts au taux légal de juin 1993 à fin 2000, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause ;
 	Attendu que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ;
 	Attendu que suivant acte notarié du 2 août 1991, le crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le prêteur) a consenti à M. et Mme X... un prêt  de 430 000 francs pour l'acquisition d'une maison d'habitation ; que le prêteur a sollicité en 2006 la saisie des rémunérations de Mme X... ;
 	Attendu que pour valider cette saisie des rémunérations à concurrence de la somme de 67 105,90 euros, l'arrêt attaqué écarte le moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts en retenant que les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sauraient être appliquées à l'action en recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt immobilier, constaté par acte authentique ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
 	Condamne le crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du crédit agricole mutuel de Franche-Comté et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a confié à la société Amaranthe, aujourd'hui représentée par son liquidateur amiable M. Y..., une collection de bijoux fantaisie selon contrat du 10 février 2000 prévoyant : "qu'après six mois sans règlement ni retour du stock le dépôt sera considéré comme vente définitive et facturé" ; que prétendant n'avoir pas reçu le retour du stock, M. X... en a réclamé le paiement ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006) ayant exactement retenu que la demande de M. Z..., dans une lettre du 2 octobre 2001, de restitution du stock de la collection de bijoux s'analysait en une renonciation tacite à la stipulation du contrat du 10 février 2000 selon laquelle, passé le délai de six mois, le stock serait considéré comme vendu à la société Amaranthe, la cour d'appel qui a motivé sa décision sans se référer à des causes déjà jugées en constatant que la société avait tenté en vain de restituer le stock de marchandises par voies d'expéditions postales à diverses reprises refusées par le destinataire, énonce à bon droit, sans dénaturation, que faute de désignation par la convention du lieu de cette restitution celle-ci devait être faite dans le lieu même du dépôt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L 127-1 du code des assurances ;
 	Attendu que Mme X..., bénéficiant d'une garantie collective d'assurance juridique souscrite auprès de la société Défense Civile aux droits de laquelle vient la société Juridica, a obtenu à l'encontre de ses débiteurs deux jugements réputés exécutoires, en date du 13 juin 1989 et du 20 novembre 1990 ; que  pour s'opposer à l'exécution de ces jugements, ces derniers  ont argué avec succès, en 1997 devant le juge de l'exécution  puis  devant la cour d'appel, de leur absence de signification ; que Mme X... n'ayant pu produire les actes de signification, a assigné la société Juridica en lui reprochant sa négligence et en sollicitant l'indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci et les huissiers mis en cause admettent eux-mêmes que les jugements ont bien été signifiés et qu'il en résulte que la société Juridica avait accompli les diligences suffisantes pour permettre l'exécution de ces décisions ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'en vertu du contrat liant les parties la société Juridica assurait la direction de la procédure laquelle comprend nécessairement l'exécution de la décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition relative à la prescription, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Juridica aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Juridica à payer à la SCP Ghestin, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses générales et particulières du bail rendait nécessaire, que la commune intention des parties était de destiner le local loué à une exploitation en dépôt, réserve ou cave à fromages, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de contradiction, le contrat de bail étant produit aux débats et qui n'a pas dit que l'usage prévalait sur la clause de destination, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Au Panier de Fromage la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
              	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de sa maison, à la suite du départ de la locataire, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007) retient que cette demande repose sur un constat d'état des lieux non contradictoire, dressé par huissier de justice, alors que Mme X... connaissait l'adresse de son ancienne locataire et qu'elle ne l'a pas pour autant appelée  ni même fait appeler aux opérations de reprise et de constat d'état des lieux ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que ce constat avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal ne serait pas de nature à permettre son admission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en paiement au titre des dégradations, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne Mme Z... aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par des motifs adoptés non critiqués, retenu que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires n'était pas une action en revendication visant à ce que son droit de propriété fût reconnu et constaté que les travaux de construction avaient été achevés le 25 novembre 1965, que le parking public avait été aménagé par la commune en 1967 et qu'aucun recours n'avait été engagé avant l'assignation du 21 novembre 2002, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en application de l'article 2262 du code civil, l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur la voie de fait prétendue de la commune était prescrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Ciel Bleu aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement relevé qu'il n'était pas établi que l'hélisurface ait nécessité un défrichement, que l'on ne pouvait déduire l'existence d'un trouble anormal de voisinage du seul fait que le niveau du bruit émis par un hélicoptère se situait à l'intérieur de l'une des courbes d'indice Lden fixées par l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme pour la détermination des zones de bruit des aérodromes en vue de l'établissement d'un plan d'exposition au bruit, que l'affirmation selon laquelle il y avait eu 22 mouvements d'appareils le samedi 26 juillet 2003 n'était étayée par aucun élément et que la preuve que le nombre de mouvements journaliers d'hélicoptères dépassant la limite établie par le préfet du Var n'était pas rapportée ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le nombre de mouvements journaliers n'était pas de nature à entraîner pour M. X... un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...  à payer aux sociétés RCE et Kon Tiki, ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
 rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : 
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause du bail rendait nécessaire, que l'obligation d'occuper personnellement les lieux n'emportait pas, en l'absence d'une clause expresse, interdiction pour la locataire de donner son fonds en location-gérance, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute contractuelle n'était pas caractérisée ; 
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la locataire n'avait pas payé, du 1er janvier 2001 au 31 mars 2004, la TVA afférente aux loyers, la cour d'appel a souverainement retenu, eu égard aux circonstances, que cette faute contractuelle ne justifiait pas la résiliation du bail ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la rétractation ultérieure de l'ordonnance rendue le 13 août 2003 par le président du tribunal de grande instance qui avait dispensé la société Brasserie Saint-Paul de la condition prévue à l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ne pouvait avoir pour effet de changer la nature du contrat de location-gérance consenti le 22 août 2003 par cette société à Mme Y... et qu'en conséquence, les dispositions de l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce n'étaient pas applicables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Brasserie de Saint-Paul la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
  	Attendu qu'ayant constaté qu'en raison de la stagnation du prix du loyer des bureaux à la date d'effet du congé, il existait une différence entre la valeur locative en renouvellement et la valeur locative du marché pour une première location, la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que le montant de l'indemnité d'éviction due au Crédit lyonnais correspondait à cette différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Jade, venant aux droits de la société Opéra Capucines aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jade, venant aux droits de la société Opéra Capucines ; la condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que, l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre des parties, et aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué, le visa des conclusions de M. Y... en date du 24 février 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; 
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : 
Attendu qu'ayant constaté que la propriété des époux X... et celle de M. Y... étaient issues de la division d'un même fonds par les ventes réalisées par actes des 16 septembre 1965 et 17 mai 1966 et que ces titres étaient restés taisant sur l'affectation ou la nature du chemin revendiqué par les époux X... et ayant relevé qu'il ressortait de ces titres que la partie du domaine cédé le 16 septembre 1965 à Mme Z..., auteur des époux X..., comportait un garage dont celle-ci attestait qu'il ouvrait par deux grandes portes en bois sur ce chemin qui en constituait la seule voie d'accès possible et qu'elle l'avait utilisé jusqu'à la revente de son bien en 1975, témoignage conforté par celui de l'agent immobilier intermédiaire à cette vente qui faisait état d'une porte de grange à deux battants en bois ouvrant sur l'accès charretier situé le long du pignon Ouest de la maison des époux X... et par le rapport de l'expert missionné en 2004 d'où il résultait que le garage n'était accessible que par le chemin passant par la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces éléments concouraient à démontrer qu'entre 1965 et 1975 les fonds issus de la division avaient présenté les signes apparents d'une servitude de passage affectée à la desserte du garage, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2007) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle D 900 séparée par un mur de la parcelle D 1322 appartenant à M. et Mme Y... située en contrebas, ont revendiqué la propriété exclusive de ce mur ; 
 	Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que celui-ci est rattaché à la propriété de la parcelle appartenant aux consorts X..., alors, selon le moyen :
 	1°/ que rien n'exclut qu'un mur de soutènement soit un mur de clôture ; qu'en affirmant péremptoirement le contraire, la cour d'appel a violé l'article 653 du code civil ;
 	2°/ que la qualification d'un mur, de soutènement ou de clôture, dépend de sa destination ; qu'il résulte de l'acte de partage du 23 octobre 1919 que la destination du mur en litige était de border la cour, constituant actuellement le lot n° 1322 appartenant aux époux Y..., et non de soutenir le lot échus aux auteurs des consorts X... ; qu'en énonçant cependant que le mur a une fonction de maintien des terres de la parcelle 900 pour en déduire qu'il est la propriété exclusive des consorts X..., la cour d'appel a dénaturé l'acte de 1919 et violé l'article 1134 du code civil ;
 	3°/ que le principe de la contradiction n'interdit de retenir les documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en déclarant inopposables aux consorts X... le plan de bornage et l'état des lieux établis par deux géomètres experts et présentés par les époux Y... au seul motif qu'ils n'ont pas été réalisés contradictoirement avec les consorts X..., cependant que ces derniers ont été en mesure de débattre contradictoirement de ces documents qui avaient été régulièrement produits tant en première instance qu'en appel, la cour a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que deux constats d'huissier de justice ainsi que des photographies établissaient que le terrain des consorts X... surplombait la parcelle des époux Y... et que le mur litigieux avait une fonction de maintien des terres, la cour d'appel qui, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, a constaté que les époux Y... ne combattaient pas utilement la présomption de propriété s'attachant au fonds disposant d'un mur de soutènement en sa limite, en a exactement déduit que le mur appartenait aux consorts X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que le fonds des consorts X..., qui était enclavé, bénéficiait d'une servitude légale de passage sur le fonds de la société Asten et qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'un passage avait toujours existé et été utilisé le long d'un mur de pierres situé entre les parcelles appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que l'action en indemnité fondée sur l'article 682 du code civil était prescrite et, retenant souverainement que la nécessité de créer un nouveau passage résultait du seul fait de la société Asten, en a déduit que le coût des travaux d'aménagement de ce passage sur le fonds de la société Asten devait rester à la charge de celle-ci ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Asten aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2007), que, par acte du 29 décembre 1995, la société civile immobilière Mas Compagnon (SCI) a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 673 du code civil ;
 	Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;
 	Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la SCI à procéder à l'élagage des branches de ses platanes avançant sur son fonds, l'arrêt retient que Mme X... a acquis sa propriété en toute connaissance de cause, qu'elle n'a jamais formulé la moindre revendication avant 2001, et que, d'autre part, elle ne justifie d'aucun préjudice économique lié à l'ombre portée des platanes sur son champ ;
 	Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions non prévues par la loi au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin de contraindre ce dernier à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de condamnation de la SCI Mas Compagnon à élaguer les platanes dont les branches avancent sur son fonds, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.