Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de la première branche du second moyen ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé dans cet accident, a fait assigner M. X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ;
   Attendu que pour mettre à la charge de M. X... et de son assureur des indemnités revenant à M. Y... , l'arrêt a déduit la créance de la CPAM du montant du préjudice soumis à recours des tiers payeurs avant application du partage de responsabilité ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code précité, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
   Attendu qu'en énonçant que les intérêts au double du taux légal devaient courir jusqu'au jour de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité devant revenir à M. Y... et en ce qu'il fait courir les intérêts au taux majoré jusqu'au jour de sa signification, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 682 du code civil ;
   Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2005), que la société Rali est propriétaire d'une partie de cour commune ayant pour accès un porche situé sur une parcelle lui appartenant ; que les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation disposant d'un accès à la voie publique et dont la façade arrière donne sur cette cour sur la surface de laquelle ils n'ont aucun droit de propriété ;
   Attendu que pour dire que la SCI Rali devra laisser le libre accès sous le porche lui appartenant pour permettre le raccordement au gaz de la propriété de M. X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, l'arrêt retient qu'en raison de l'enclave de la cour commune, les propriétaires dont les maisons se trouvent autour de cette cour ont un droit de passage sous ce porche ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maison des époux X... n'avait pas sur la voie publique une issue suffisante pour permettre ces raccordement et passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Rali devra laisser le libre accès sous le porche pour permettre le raccordement au gaz de la propriété X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, sous peine d'astreinte, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X..., alors qu'étant encore mineur il pilotait un scooter, a percuté une automobile conduite par Mme Y... ; que M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils blessé dans cet accident, ont assigné Mme Y... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation en faveur de M. Christian X..., devenu majeur, l'arrêt énonce qu'après le choc, le véhicule de Mme Y... s'est immobilisé en position droite à environ 1,50 mètre du bord de la chaussée ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir circulé à une vitesse excessive, même au regard de la configuration des lieux ; qu'il est en outre constant et non contesté que le point de choc se situe dans le couloir de circulation de Mme Y..., ce qui implique que M. Christian X... a coupé son virage ; que le fait que le véhicule de Mme Y... aurait dépassé l'axe médian de la chaussée est en outre inopérant dès lors que le choc a eu lieu à l'avant droit du véhicule ; que la faute commise par la victime en quittant son couloir de circulation est la cause exclusive de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyance accidents (MAPA) et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MAPA et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2005), qu'à la suite du décès de sa mère, locataire d'un appartement propriété de M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci pour obtenir le transfert du droit au bail à son profit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que les éléments produits par Mme Y... constituent un faisceau de preuves de sa cohabitation avec sa mère depuis un an à la date du décès de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que Mme Y... avait commis une fraude à ses droits en s'installant chez sa mère gravement malade, après avoir vendu son appartement, dans le seul but d'obtenir la transmission du droit au bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 février 2004), que M. et Mme X..., se plaignant du manque d'accessibilité, pour un véhicule, de leur propriété, ont fait assigner l'ASL Les Hautes Louves en référé devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article 682 du Code civil, la désignation d'un expert avec mission de rechercher la voie nécessaire pour relier leur lot à la voie la plus proche du lotissement et indiquer les travaux à réaliser ;
   Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'expertise ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la mesure d'expertise sollicitée n'était justifiée par aucun motif légitime, et pas davantage par l'existence d'un différend ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'ASL du Lotissement Les Hautes Louves la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté en mai 2002 par M. X... contre deux jugements d'un tribunal de commerce, réputés contradictoires, l'arrêt attaqué relève que M. X... avait eu connaissance de la procédure le concernant le 13 septembre 1999 au plus tard, ainsi que cela résulte des termes d'un courrier du liquidateur ;
   Attendu qu'en faisant courir le délai de la forclusion de la connaissance qu'aurait eu M. X... des décisions frappées d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Emmanuel Pige n'avait pas disposé du temps nécessaire pour inscrire la nouvelle charge dans les budgets prévisionnels soumis à l'approbation des copropriétaires et relevé que M. X... n'apportait pas la preuve que cette approbation avait été obtenue au prix d'une fraude ou d'une dissimulation volontaire d'une dépense prévisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4-6 rue Rangeard et 7 rue Saint-Evroult à Angers, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2002), que dans le cadre d'un contrat d'exercice en commun de leur profession conclu entre plusieurs médecins, un tribunal, statuant à la requête de M. X..., a prononcé la résolution de cette convention et la dissolution de la société civile de moyens créée à cette occasion ; que M. Y..., ayant relevé appel, a été autorisé à assigner à jour fixe M. X... qui a soulevé une exception de connexité avec une instance pendante devant une autre cour d'appel ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception soulevée et d'avoir dans le même temps statué au fond ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie de l'entier litige et que M. X..., assigné à jour fixe, avait bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il lui appartenait de statuer au fond, nonobstant le fait que M. X... n'ait conclu que sur l'exception de connexité ;
   Et attendu que M. X..., qui n'avait pas conclu au fond, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui avait pris en compte ses écritures de première instance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de la résolution du contrat d'exercice en commun de la profession et de la dissolution de la société civile de moyens et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Y... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que M. X... avait des motifs valables de revenir sur sa décision antérieure de retrait et qu'il avait continué à faire partie de la société civile de moyens, le désistement de M. Y... était dépourvu de portée ;
   Et attendu qu'après s'être référée aux démarches des parties et à la teneur d'un rapport d'expertise comptable la cour d'appel a souverainement retenu, motivant sa décision, que M. X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, que M. Y... avait manqué à ses obligations au titre des articles 10 et 12 du contrat ;
   Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, se référant tant aux dispositions contractuelles qu'aux conditions dans lesquelles chaque médecin avait exercé sa profession, a fixé le montant du préjudice subi par M. Y..., après avoir relevé, au vu d'éléments circonstanciés, que M. X..., qui désirait quitter la société civile de moyens, s'était réinstallé à proximité, caractérisant ainsi la faute de ce dernier ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 915 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN incendie accidents, la MACIF et la SCP Vergracht-Levet, venant aux droits de la SCP Vergracht-Armanini ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait reçu fin 1992 un rapport du CEBTP qui retenait "un défaut de portance des sols, une structure inadaptée et insuffisamment rigidifiée pour reprendre les efforts parasites", que l'assureur multirisques habitation lui avait signifié par courrier du 8 mars 2003 ne pas retenir "le phénomène sécheresse comme étant à l'origine des désordres constatés", et que les vendeurs n'avaient pas informé leurs acquéreurs potentiels de l'importance des désordres et de leurs causes réelles alors qu'ils détenaient des informations précises et concordantes avant la vente, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive pouvant seule expliquer que des particuliers se soient portés acquéreurs pour deux millions de francs d'un bien immobilier dont les travaux de reprise en sous-oeuvre étaient estimés entre 620 000 et 710 000 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les consorts X... se soient prévalus devant les juges du fond du caractère restituable des droits d'enregistrement en cas d'annulation de la vente d'un bien immobilier, ni de l'impossibilité de cumuler le paiement des fruits et revenus du capital immobilisé du fait de l'acquisition de l'immeuble et des taxes foncières afférentes à ce bien ; que le moyen est nouveau de ces chefs, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement retenu que les sommes exposées pour des travaux de plomberie, la fourniture de "pierres extérieures", de conifères, d'arbustes, de haies et de gazon, ainsi que des travaux de plomberie, le remplacement d'une pompe arrosage et d'un brûleur fuel constituaient des travaux d'amélioration ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer aux époux A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43806 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43804 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2223 du code civil ;
   Attendu que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action en contestation de filiation paternelle légitime, l'arrêt retient, par motif adopté, que l'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 a contrario du code civil se prescrit par trente ans et que, le délai de prescription étant suspendu jusqu'à la majorité du demandeur, celui-ci né en 1934, devenu majeur en 1955, était prescrit dans son action, engagée le 7 mai 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé d'office le moyen tiré de la prescription, alors que les défendeurs n'étaient pas représentés et que le ministère public n'avait fait aucune observation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme Renée X... et M. Pierre X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2005 ), qu'un jugement irrévocable du 22 juin 1999 a condamné les consorts Z..., sous peine d'astreinte, à reculer la clôture de leur parcelle à l'intérieur des limites de celle-ci telles que déterminées par un expert et, sous peine d'astreinte du même montant, à remettre en état d'origine une restanque située sur la parcelle voisine appartenant à M. X... ; que les consorts Z... ayant vendu leur fonds à M. et Mme Y..., M. X... a fait assigner les acquéreurs pour voir dire qu'ils devront exécuter le jugement ; qu'un jugement du 18 novembre 2003 a débouté ce dernier de ses demandes à l'encontre de M. et Mme Y... ; que, considérant que le jugement du 22 juin 1999 n'avait pas été exécuté, M. X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé à la somme de 4 500 euros chacune des deux astreintes prononcées à l'encontre des consorts Z... et a condamné ceux-ci in solidum au paiement desdites sommes, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision ; que les consorts Z... ont relevé appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte relative à la clôture et d'avoir réduit en conséquence le montant de la condamnation des consorts A... à la somme de 4500 euros, alors, selon le moyen, que le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur les motifs du jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 18 novembre 2003, qui de surcroît était frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, l'arrêt relève que le constat établi le 12 mars 2002 par la SCP d'huissiers de justice Martin-Gatto fait ressortir que la clôture grillagée en limite Est de la parcelle de M. et Mme Y... est située en retrait des bornes implantées par le géomètre-expert, à l'intérieur de leur terrain et en déduit exactement que, l'injonction assortie d'astreinte ayant été exécutée, il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 novembre 2005), en matière de taxe, et les productions, que Mme X... a contesté la décision ayant fixé le montant de la rémunération due à M. Y..., expert ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de son recours ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve des malhonnêtetés intellectuelles et de la partialité qu'elle imputait à l'expert et constaté que celui-ci avait, contrairement aux allégations formulées dans le recours, réuni les parties pour leur donner lecture de son avant-rapport, le premier président, sans dénaturer les termes du recours et répondant aux critiques qu'il formulait, a, en rejetant le recours exercé, nécessairement jugé que la rémunération fixée par le premier juge était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un arrêt ayant condamné M. X... aux dépens, celui-ci a contesté l'état de frais vérifié de la SCP André et Gillis (la SCP), avoué qui avait représenté ses adversaires dans la procédure d'appel ;
   Attendu que le premier président a déclaré irrecevable la demande d'ordonnance de taxe et a taxé aux sommes vérifiées l'état de frais de la SCP, sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance du contestant ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SCP André et Gillis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé le 19 décembre 2006 (pourvois n° J 03-21.042 et n° H 03-21.155) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 ;
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-19.023 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 2004), que M. X..., salarié de la société Billard Baronnet, a été victime, le 22 mai 1996, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente partielle de 10 % ; que l'intéressé a demandé que soit pris en compte, pour le calcul de la rente dont il est bénéficiaire, un rappel de salaire, dont son employeur a été reconnu redevable par un procès verbal de conciliation établi le 25 janvier 1999 par le conseil des prud'hommes ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la mention, par l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, de la rémunération effective totale reçue pendant les douze mois civils doit s'entendre de la rémunération totale due et non de celle effectivement payée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la rente allouée à M. X..., le salaire ne pouvait s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, ce qui excluait la prise en compte d'un complément de salaire décidé postérieurement à cet arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des dégats occasionnés à la toiture par des chutes de neige intervenues entre le 8 et le 14 décembre 1990, soit très peu de temps après la désignation par jugement du 19 novembre 1920 de M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Plastiques de Torcieu, avaient été constatés par un huissier de justice le 7 février 1991 en présence d'un représentant de la société civile immobilière Roche des Moines (la SCI), laquelle pouvait entreprendre des travaux confortatifs dès cette date alors qu'elle avait attendu le 11 août 1992 pour le faire après avoir reçu plusieurs relances et qu'elle avait effectué des travaux de faible importance n'ayant pas permis de maintenir le bâtiment dans un état d'utilisation normale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la négligence du liquidateur consistant à ne pas s'être rendu sur les lieux aussitôt sa nomination n'était pas à l'origine du préjudice allégué par la SCI pour perte du bâtiment et perte des loyers depuis 1993, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Louisiane avait livré à la société SGCR, entreprise principale liée à la société Mikanto par un contrat de louage d'ouvrage, un parquet non conforme à la commande, ne satisfaisant pas à l'usage auquel il était destiné et à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a pu en déduire que le maître d'ouvrage disposait contre la société Louisiane d'une action contractuelle fondée sur la non conformité du produit que ce fabricant avait vendu à l'entreprise qui avait exécuté les travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Louisiane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Louisiane à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43807 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié par l'article 2 du décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993, applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté le mode de calcul de ses indemnités journalières que la caisse de mutualité sociale agricole avait fondé sur la dernière paye antérieure à la date de l'arrêt de travail, au motif que lesdites indemnités devaient être déterminées sur la base du salaire des douze mois antérieurs à cette date ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que si le texte applicable aux travailleurs salariés de l'agriculture déroge aux dispositions générales de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est celui correspondant soit, au mois civil, soit à l'avant-dernier trimestre civil, soit au dernier trimestre civil précédant la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en va différemment pour les salariés ayant la qualité de VRP, y compris du secteur agricole, soumis à une règle propre en raison de la disparité de leur rémunération selon les périodes, qui se trouve être la même et pour les mêmes motifs que celle prévue par l'article R. 433-5-5 , aux termes duquel le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la qualité de salarié agricole de M. X... soumettait celui-ci aux dispositions du décret du 29 juin 1973 modifié, relatif aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les prescriptions techniques avaient été modifiées pour des raisons économiques par la société Casino qui avait traité directement avec le groupement d'entreprises et avait dirigé les travaux réalisés par l'intermédiaire d'un de ses salariés dont l'expert indique qu'il était représenté sur place par un conducteur de travaux, ce qui démontre la compétence notoire du maître d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier du centre commercial Géant Casino Montimaran à payer la somme de 2 000 euros à la CIAM et celle de 2 000 euros à la société Mazza Ricardo et à la SMABTP, ensemble ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 7 septembre 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation ; que par jugement du 30 décembre 1994 un tribunal a prononcé leur divorce ; que par une autre décision une prestation compensatoire a été allouée à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable envers son ancien mari de diverses sommes correspondant à une partie du prix d'acquisition ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par ce dernier et afférents à l' immeuble en indivision pendant le mariage ;
   Attendu qu'après avoir souverainement constaté, d'une part, que si, dans le courant des années 1971 à 1975, Mme Y..., titulaire d'une licence de physique-chimie, avait travaillé pour "faire bouillir la marmite" tout en s'occupant des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à M. X... de reprendre ses études, elle ne justifiait pas cependant avoir renoncé à poursuivre ses études pour permettre à son mari de se consacrer à une réorientation professionnelle, et, d'autre part, qu'ultérieurement, c'est en raison du choix des deux époux que la femme n'a plus travaillé, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que les deniers apportés par le mari n'avaient pas un caractère rémunératoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur le principe d'une indemnité d'occupation dont Mme Y... pourrait être redevable envers son ancien mari au titre de la jouissance d'un bien immobilier acheté en indivision au cours du mariage ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour la violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;
   Qu'une telle violation n'étant pas invoquée, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.