Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 février 2013 qui les a condamnées à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens certaines sommes à titre de dommages-intérêts, à la suite de l'organisation d'une campagne de publicité en leur faveur, l'association Giphar et la société Sogiphar ont, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question suivante :
 « Les articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique, qui renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie peut être faite sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles emportent décharge sur le pouvoir réglementaire de la détermination de règles affectant la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce, la liberté de communication des pensées et des opinions, ainsi que le principe d'égalité devant la loi ? » ;
 	Attendu, en premier lieu, que l'article R. 5125-29 du code de la santé publique, qui interdit toute publicité aux groupements ou réseaux d'officines de pharmacie, a été pris en application des articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du même code, de sorte que ces dispositions sont applicables au litige ; 
 	Attendu, ensuite, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle soutient que le législateur, en déléguant au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les officines de pharmacie, individuellement ou constituées en groupements ou réseaux, sont autorisées à faire de la publicité, laquelle relève de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'expression, serait resté en deçà de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, auxquelles les dispositions précitées porteraient par elles-mêmes atteinte ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2012 :
                     Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
                      Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 28 mars 2012, mais que son mémoire ampliatif ne contient aucun moyen à l'encontre de cette dernière ;
                        D'où il suit qu'il y a lieu de déclarer la déchéance partielle du pourvoi ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2012, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 2 mai 2012) se borne à déclarer recevable l'appel par la société Y... de la décision d'un bâtonnier ayant fixé les honoraires dus par M. Y... à M. X..., avocat, à dire n'y avoir lieu à rectification matérielle de cette décision et, avant dire droit sur la fixation des honoraires, à inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour déterminer l'identité du débiteur des honoraires ; qu'à les supposer fondés, les griefs du pourvoi pris de la violation des règles relatives à l'appel et à la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 28 mars 2012 ;
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 2 mai 2012 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	Et attendu enfin que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	Et attendu enfin que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros et rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme Reyes la somme de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de MM. X..., Y... et Mme A... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que MM. X..., Y... et Mme A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à MM. X..., Y... et à Mme A... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	Et attendu enfin que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. X... la somme de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Menton ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme X... la somme de 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Me Blondel de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Gan eurocourtage IARD et la société Suisse assurances ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2012) a confirmé le jugement qui, décidant que des opérations d'expertise ne s'étaient pas déroulées dans le respect du principe de la contradiction, a prononcé la nullité du rapport d'expertise, ordonné une nouvelle expertise, commis un autre expert et réservé toutes les autres demandes ;
 	Qu'en statuant sur le moyen de défense au fond tendant à la nullité de l'expertise et en ordonnant une nouvelle expertise, cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEDAP et la CGPA la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Les Laboratoires Servier (la société) s'est pourvue le 28 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. et Mme X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 	Qu'à la date du 27 septembre 2013, et postérieurement au 13 juin 2013, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 400 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu enfin que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier de son désistement ;
 	Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à M. et Mme X... la somme globale de 400 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que  M. X...  soutient  que l'interruption d'instance qui pourrait être  constatée, serait sans effet sur le pourvoi incident qu'il a régulièrement formé et sollicite  la disjonction du pourvoi incident du pourvoi principal ;
 	Attendu que le tribunal de commerce de Mâcon ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Equisud par jugement du 14 septembre 2012 et l' instance en cassation ayant été alors interrompue, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012 doit être réputé non avenu tant à l'égard de la société Equisud dont le liquidateur est invité à se prononcer sur la reprise d'instance, qu'à l'égard de M. X... dont le pourvoi incident est lié au pourvoi principal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rabat l'arrêt n° 1132 D rendu le 17 octobre 2012 ;
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;	
 	DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1132 D rendue le 17 octobre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2 février 2012), rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande formée par M. X... en vue du traitement de sa situation financière ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, répondant aux conclusions de M. X..., a retenu l'absence de bonne foi de ce dernier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X....
II EST REPROCHE au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... de voir traiter sa situation de surendettement,
AUX MOTIFS QU'il avait fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de bail qu' en effet, en ne payant pas le loyer pendant 10 mois et en attendant la décision de justice pour quitter les lieux, il avait accumulé, avec une volonté implicite de ne pas rembourser, des arriérés de loyer importants d'environ 19 000 ¿ bien qu'il ait eu la possibilité de trouver rapidement une nouvelle location moins chère comme le prouvait le contrat de bail qu'il avait signé en mai 2011 avec un nouveau bailleur pour un loyer de 950 ¿, certes encore élevé pour les revenus qu'il déclarait, mais de 400 ¿ moins chers que le loyer antérieur, 
ALORS D'UNE PART QUE ces motifs sont impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur et que le jugement est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L330-2 du code de la consommation, 
ALORS D'AUTRE PART QU'en violation de l'article 455 du code de procedure civile, le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... qui, pour établir sa bonne foi, avait exposé qu'il avait réduit ses charges locatives en accédant à un nouveau logement en bénéficiant de l'aide financière de son père et de sa fille aînée qui percevait une bourse d'études.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; 
Attendu que X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; 
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 15 mai 2013) a accordé aux parties un nouveau délai de trois mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; 
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 11-20. 708 ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... de respecter la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ;
 	Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 12/19134 ; 
 	Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation pour insanité d'esprit du testament de Mme Y..., léguant l'universalité de ses biens à une association, qu'elle avait formée pour s'opposer à l'action en remboursement dirigée contre elle, Mme X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
 	« L'article 901 du code civil, en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe d'égalité, au droit à un recours effectif ainsi qu'au droit de propriété, respectivement garantis par les articles 6, 16 puis 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; 
 	Mais attendu que la question n'est pas sérieuse dès lors que sous couvert de contester la constitutionnalité de l'article 901 du code civil, elle tend exclusivement à critiquer la jurisprudence soumettant au droit civil commun procédural les actions en nullité ouvertes par ce texte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile et ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
 	Attendu que Georges X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 15 mai 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux ayants droit un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Georges X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° T 11-28.511 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2011), que Nissim X... et Sim'ha Hazan, son épouse, sont décédés, laissant pour leur succéder Mme Sonia X..., M. Albert X..., M. David X..., Mme Annie X..., Mme Gilberte X... et Mme Myriam X... ; qu'un conflit opposant les héritiers, un juge des référés a désigné un mandataire successoral pour une durée de 6 mois renouvelable ; qu'au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, un juge du tribunal de grande instance a prorogé sa mission pour une durée de 12 mois à compter du 29 juin 2010 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ;
Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une ordonnance sur requête, la cour d'appel, qui a rappelé, à bon droit, qu'en application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, il incombait à Mme X..., qui s'opposait à la mesure ordonnée, d'en référer au juge qui l'avait rendue pour en demander la rétractation, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme Gilberte X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Gilberte X... irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance du 2 juillet 2010 rendue par le Président du tribunal de grande instance de Créteil,
AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : "S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'en l'espèce l'ordonnance du 2 juillet 2010 ayant prorogé la mission Maître Y... sur la demande présentée par cet administrateur provisoire aux termes de son rapport en date du 22 juin 2010, il appartenait en conséquence à Mme Gilberte X... qui s'oppose à cette mesure d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance querellée ; que dans ces conditions l'appel dont est saisi cette cour ne peut qu'être déclaré irrecevable » ;
ALORS QUE les ordonnances rendues en application de l'article 813-9 du code civil par le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, sont susceptibles d'appel ; que viole l'article 1380 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par Madame X... contre l'ordonnance du 2 juillet 2010 prorogeant la mission du mandataire successoral, au motif qu'en application de l'article 496 du même code, il lui appartenait d'en référer au juge ayant rendu l'ordonnance querellée, quand cette ordonnance ne constituait pas une ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ;
Attendu que pour ordonner, à compter du prononcé de l'arrêt, la suppression de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure Mélody, l'arrêt retient que sa mère ne justifie en rien des charges exposées pour celle-ci, au titre notamment d'une supposée scolarisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à contribution de M. X... à l'entretien de sa fille Mélody,
AUX MOTIFS QU'il apparaissait néanmoins qu'outre ses charges personnelles, Mme Y... ne justifiait en rien de celles qu'elle exposerait pour sa fille et notamment d'une supposée scolarité ; que rien n'indiquait que cette jeune fille, âgée de 24 ans révolus, eût ou non accompli quelques efforts que ce soit pour participer de son propre entretien et de sa formation ; que dans cette ignorance il apparaissait anormal que M. X... fût tenu d'une pension qui aggravait une incontestable précarité de sa situation, 
ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'en l'espèce, pour ordonner la suppression de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de Mélody, la cour d'appel a retenu que la mère de cette enfant n'avait pas justifié des charges exposées pour celle-ci concernant notamment sa scolarité ; que ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve et violé les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Frédéric X..., la société FM associés, la SCI FM immobilier et la SCI Victoria 2011 ont formé un pourvoi, le 26 octobre 2012, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2012 ; que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. Frédéric X..., la société FM associés et  les SCI FM immobilier et Victoria 2011 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Frédéric X..., la société FM associés et les SCI FM immobilier et  Victoria 2011 à payer à M. Matthieu X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Frédéric X..., de la société FM associés et des SCI FM immobilier et Victoria 2011 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.