Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2004), que Mme X..., désirant louer un local appartenant à M. et Mme Y..., afin d'y exercer une activité de restauration, a engagé des pourparlers avec ceux-ci en vue de la réalisation de ce projet, nécessitant l'exécution de travaux, ainsi que la délivrance d'un permis de construire et d'autorisations administratives d'exploitation ; qu'en dépit de l'obtention de ces agréments, il n'a pas été donné suite au projet ; que Mme X..., estimant que M. et Mme Y... avaient commis une faute à son égard, soit en méconnaissant un engagement contractuel d'ores et déjà formé, soit en rompant fautivement des négociations précontractuelles avancées, les a fait citer en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur la rupture abusive de négociations précontractuelles ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats desquels ils ont pu retenir, procédant à la recherche invoquée, que Mme X... ne démontrait ni l'existence d'un quelconque engagement de M. et Mme Y... ni que la rupture des pourparlers leur fût imputable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu le 10 août 2005 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 2002 par le tribunal d'instance de Lyon à son préjudice et au profit de Mme Virginie Y... ;
   Qu'à la date du 27 juillet 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur a été commise dans le quatrième paragraphe de la page quatre ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 867 FS P+B du 7 juin 2006, dit que le quatrième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé :
   "Désigne le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2005), que, le 22 décembre 1987, M. X... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable "Assur Retraite" dont l'échéance était fixée au 15 novembre 2002 ; qu'il a versé une prime unique de 31 676,77 euros, dont l'évolution était liée à la valeur de l'unité de compte "Ugicia" ; que le 28 mai 2002, il a reçu un avis de situation mentionnant que la valeur de rachat brute de son contrat s'élevait à 58 010 euros ; qu'estimant cette valeur trop faible, M. X... a assigné l'assureur pour voir requalifier les contrats et le voir notamment condamner à lui payer la totalité des revenus nets perçus au titre des actions et parts de société de référence et la totalité du produit de leur réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement ;
   Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande tendant à voir juger nulle et de nul effet la clause de répartition des bénéfices intitulée "nombre d'unités de compte inscrit au contrat" ;
   Mais attendu que M. X... ayant demandé en première instance la condamnation de l'assureur, en exécution du contrat, à lui payer d'une part la totalité des revenus perçus au titre des actions et parts de société de référence et la totalité du produit de leur réinvestissement au fur et à mesure de leur encaissement, d'autre part, le produit de l'investissement, revenus réinvestis inclus, des frais retenus indûment, la demande formulée en appel ne poursuivait pas la même fin et ne présentait pas de lien avec les prétentions originaires ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a écarté une telle demande comme étant nouvelle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 321-1, 5 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d' indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., délégué pharmaceutique, a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 16 août 2004 au 26 septembre 2004 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de l'indemniser pour la période du 28 août au 26 septembre 2004 au motif qu'il avait repris le travail du 23 au 27 août en participant à un séminaire professionnel ;
   Attendu que pour dire que la caisse devra indemniser M. X... pour la période comprise entre le 28 août et le 26 septembre 2004, le tribunal énonce essentiellement que la reprise du travail le 23 août 2004 était justifiée par un impératif particulier que l'état de santé de l'intéressé lui permettait d'honorer, et que, porteur d'une résine jusqu'au 16 septembre 2004, M. X... n'était en revanche manifestement pas apte, au 27 août 2004, à la conduite d'un véhicule automobile et donc à l'exercice de son activité quotidienne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Palas Stern à l'encontre de la SCI Mandel (la SCI), la société Ambrimmo a été déclarée adjudicataire du bien par jugement du 16 septembre 1999 ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris (le trésorier principal) ayant fait publier une assignation du 25 juin 1998 tendant à voir déclarer fictive l'acquisition par la SCI le 13 août 1993, de l'immeuble qui appartenait initialement à M. X..., gérant de cette société, un arrêt du 5 avril 2001 a ordonné la réintégration de cet immeuble dans le patrimoine de ce dernier ; que la société Ambrimmo a formé tierce opposition contre cette décision ;
   Attendu que pour débouter la société Ambrimmo de ses demandes et lui déclarer opposable l'assignation du 25 juin 1998, l'arrêt retient que la publication, postérieurement au commandement de saisie, de cette assignation en simulation de la vente de l'immeuble saisi ne la rend pas inopposable à l'adjudicataire du bien au motif qu'elle n'emporte pas établissement d'un droit réel sur l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ambrimmo qui soutenait que le trésorier principal s'était engagé, par lettre officielle de son avocat du 23 juillet 2001, à ne pas contester le jugement d'adjudication et à déclarer sa créance à l'ordre amiable, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le trésor public, M. X... et la SCI Mandel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 16e arrondissement, 4e division, de Paris ; condamne le Trésor public à payer à la société Abrimmo la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 15 mars 2005), rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer au Groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS) certaines sommes à titre de cotisations et de majorations de retard ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer les mêmes sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être suffisamment motivé ; qu'en condamnant M. X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été affilié d'office au régime de retraite complémentaire de l'ARRCO, géré par le GIRS, avec effet au 22 août 2003, en vue de faire bénéficier ses salariés de ce régime, mais qu'il n'a pas fait parvenir ses déclarations trimestrielles se rapportant aux troisième et quatrième trimestre 2003 et au premier trimestre 2004 ; que dès lors, le tribunal, en décidant qu'en application de l'accord du 8 décembre 1961 et des textes régissant les régimes de retraite complémentaire, M. X... était redevable des sommes demandées, a motivé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Jean-Michel X..., salarié de la société Dassault aviation, a déclaré le 30 octobre 2000 être atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 bis (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante) ;
   qu'il est décédé le 30 novembre 2000 ; que par décision du 27 mars 2001, la caisse primaire d'assurance maladie a admis le caractère professionnel de la maladie de M. X... et l'imputabilité du décès à cette affection ;
   que la société Dassault aviation (la société) a contesté l'opposabilité de cette décision ;
   Attendu que pour accueillir la contestation de l'employeur, l'arrêt retient que la société n'a eu connaissance ni de la date à laquelle la caisse prévoyait de prendre sa décision ni de ce que celle-ci allait porter à la fois sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie mais également sur la relation de cause à effet entre le décès et cette dernière, de sorte que la société n'avait pas été en mesure de faire valoir ses observations sur l'origine professionnelle du décès de Jean-Michel X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur qui avait participé à l'enquête légale, avait été rendu destinataire, le 28 décembre 2000, du compte-rendu de cette enquête, faisant mention du décès de Jean-Michel X..., puis par courrier du 14 février 2001, avait été informé de la demande de reconnaissance de la relation entre le décès et la maladie professionnelle et enfin, le 9 mars 2001, avait reçu notification par la caisse de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter, préalablement à la décision, le dossier mis à sa disposition pendant un délai de dix jours, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Dassault aviation de sa demande ;
   Condamne la société Dassault aviation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dassault aviation ; la condamne à payer à la CPAM de Versailles à payer la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bureau d'études Aquitec et la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 février 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 septembre 2005 (RG 04/5140) qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé l'existence de dégradations commises par la venderesse postérieurement à la signature de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation, que les vendeurs étaient tenus d'une obligation de délivrance de la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non au jour de l'acte notarié, celui-ci ne comportant aucune réserve sur ce point, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'application d'une clause de garantie des vices de la chose vendue que ses constatations rendaient inopérantes, que Mme X... devait indemniser l'acquéreur des désordres existants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'estimation des biens établie par la société Pelgrin et Bras Immo Com était manifestement sous-évaluée de manière volontaire et dans une très forte proportion, la cour d'appel, qui a retenu que la société FG immobilier, acquéreur, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, le caractère volontairement inexact des informations contenues dans ce document et que l'offre qu'elle avait faite apparaissait ainsi avantageuse, a pu en déduire, sans être tenue de rechercher de qui la société Pelgrin et Bras Immo était mandataire, qu'une estimation établie par un agent immobilier n'ayant pu manquer d'avoir une influence sur le consentement de M. X..., la société FG immobilier avait commis des manoeuvres dolosives sans lesquelles celui-ci n'aurait pas contracté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société FG immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FG immobilier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société FG immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, recherchant la volonté commune des parties, qu'un nouveau bail avait été signé le 31 janvier 2002, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la renonciation au statut des baux commerciaux, stipulée dans cet acte, était sans portée dès lors qu'elle était intervenue avant l'acquisition des droits réservés par ce statut au preneur laissé en possession des lieux loués et exactement déduit que M. X... était titulaire d'un bail commercial commençant à courir le 1er février 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ghestin et de Me Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les pénalités contractuelles de retard visaient à indemniser le trouble causé par l'absence de réalisation en temps voulu des travaux prévus, la cour d'appel, qui en a déduit qu'elles incluaient la réparation du préjudice moral résultant du fait que les époux X... n'avaient pu utiliser conformément à sa destination la chambre destinée à leur futur enfant, a retenu à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à ceux-ci des dommages-intérêts supplémentaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Progestim la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas déclaré l'action des époux X... irrecevable, mais les a déboutés de leur demande en annulation de la résolution n° 7 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ordre du jour de la convocation prévoyait que cette résolution était soumise à la double majorité de l'article 26 et contenait le devis chiffré et détaillé de l'entreprise chargée des travaux et retenu que M. X... étant dermatologue, les personnes invalides ne devaient pas constituer la majorité de sa clientèle, que le portail pour voitures était susceptible d'être ouvert avec la télécommande qui lui avait été remise et que le portail pour piétons le restait de 6 heures à 22 heures, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... ne pouvaient pas prétendre à un excès de pouvoir de l'assemblée générale ni dire que la décision adoptée était incompatible avec l'activité professionnelle de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était établi que le portail piéton restait ouvert de 6 heures à 22 heures ce qui permettait d'accéder librement au cabinet médical de M. X... dont les heures d'ouverture étaient moindres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les périodes de fermeture totale de l'immeuble apparaissaient compatibles avec l'activité professionnelle de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 19 avenue de Paris à L'Isle Adam la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'avait été qualifiée de lotissement l'opération de construction effectuée par la société Aedificare par le tribunal administratif et retenu que la constitution d'un lotissement n'était pas incompatible avec l'application du statut de la copropriété si les immeubles étaient bâtis et si une organisation différente n'avait pas été instituée et que si une répartition en jouissance seulement entre copropriétaires indivis n'était pas en principe régie par la loi du 10 juillet 1965, rien n'interdisait la soumission conventionnelle de l'ensemble immobilier au régime de la copropriété, le tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il résultait des stipulations contractuelles que les parties avaient convenu que l'administration et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint Antoine la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les clefs des locaux donnés en crédit-bail avaient toujours été au sein de l'entreprise Euro Speed et que le représentant de la société Batinorest, après avoir visité à plusieurs reprises les locaux alors que le preneur était sous administration judiciaire, demandait à chaque fois que les clés soient reprises par Euro Speed pour des raisons de commodité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur les modalités de remise des clés ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement retenu que la société Batinorest disposait effectivement des clés et avait été mise en mesure de reprendre possession des lieux à compter du 2 novembre 1995, a pu en déduire que les demandes indemnitaires du crédit-bailleur devaient être rejetées et que celui-ci, qui avait affirmé mensongèrement qu'il ignorait que les clés étaient à sa disposition, devait être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batinorest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Batinorest à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... et sept autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, portant transfert de propriété au profit de la commune de Digne-les-Bains de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 2005 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° D 05-19.964 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC le Continental, M. X..., la SCI les Oliviers, M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Carrelages de Provence et la MAF ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005), qu'en 1991, la SNC le Continental (la SNC), assurée en polices dommages ouvrages auprès de la compagnie Axa France, a fait édifier un groupe d'immeubles ; que des désordres affectant les sols en marbre étant apparus, divers copropriétaires ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la compagnie Axa et la SNC qui a appelé en garantie (M. X..., architecte de l'opération et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF)), les sociétés Carrelages de Provence et Socamat, chargées du lot carrelage depuis lors en liquidation judiciaire et leurs assureurs respectifs, les compagnies SMABTP et Generali assurances ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre les sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt retient que la compagnie Axa ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la société Carrelages de Provence et de la société Socamat ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes en condamnation des sociétés Carrelages de Provence et Socamat, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, MM. Z..., ès qualités et A..., ès qualités aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 412-8, 2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Cynthia X... a été victime le 21 juin 1999 d'un accident du travail, alors qu'élève du Lycée d'enseignement professionnel Le Nivolet (le Lycée), elle effectuait un stage dans les locaux de la société Pillet et Y... (la société) ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent judiciaire du Trésor, intervenu volontairement en la cause, a sollicité la condamnation de la société à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ;
   Attendu que pour condamner la société à garantir l'Etat, l'arrêt énonce que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être nécessairement engagée contre l'employeur, de sorte que c'est à juste titre qu'au vu des clauses de la convention de stage le tribunal a déclaré recevable l'action de Cynthia X... contre le Lycée, l'employeur dispose d'une action récursoire contre son substitué dans la direction, auteur de la faute inexcusable, et que la société doit être condamnée à garantir l'Etat des conséquences financières de cette faute ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-8, 2 , du code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu, ne prévoit pas de recours subrogatoire contre l'auteur de la faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pillet et Y... à garantir l'Etat des conséquences financières de sa faute inexcusable, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'Agent judiciaire du Trésor, tenu de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont elle pourrait faire l'avance, en supportera définitivement la charge ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 novembre 2004), que M. X..., qui, victime d'un accident vasculaire, bénéficiait depuis le 1er janvier 2000, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a, le 14 mai 2001, sollicité son reclassement en invalidité de troisième catégorie ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a, le 12 décembre 2001, opposé un refus ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale, la personne classée dans la troisième catégorie des invalides est celle qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, de sorte qu'en statuant ainsi aux motifs que l'expert avait indiqué que la présence d'une tierce personne ne "semble" pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la cour, qui s'est fondée sur des conclusions empreintes de doute quant à l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, a violé l'article L. 341-4-3 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les conclusions du médecin-expert qui avait retenu qu'à la date du 14 mai 2001, l'intéressé n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale de l'incapacité a estimé, sans dénaturer le rapport de l'expert, que la demande de reclassement n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle qui avait été adressé à M. X..., résidant au Liban, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), le 9 juin 1998, a été rempli le 10 septembre 1998 et déposé à la caisse par un tiers, le 31 mai 1999 ;
   Attendu que l'arrêt énonce que par lettre du 19 juin 1998, M. X... avait transmis diverses pièces à la caisse et demandé une pension de retraite, la circonstance qu'il ait transmis tardivement l'imprimé réglementaire ne pouvant avoir pour effet de le priver de son droit à pension à compter du premier jour du mois suivant la réception de cette demande par l'organisme social et qu'il y avait lieu en conséquence de fixer au 1er juillet 1998 le point de départ de la pension de retraite personnelle de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Paul X..., de nationalité allemande, a acquis, avec le produit de la vente d'un immeuble situé en Allemagne, une maison en France, en indivision avec sa fille Ingeborg ; qu'il lui a attribué 95 % des droits indivis tandis qu'il en conservait 5 % ; qu'il est décédé en 1999 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Peter et Ingeborg, cette dernière étant instituée, par testament, légataire universelle et devenant légataire de ses 5 % de droits indivis ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation que lui ont consentie ses parents à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère et d'avoir, en conséquence, ordonné le partage de la succession de ces derniers ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux était situé en France, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que suivant la règle de conflit applicable, le litige opposant les consorts X..., relatif à la succession immobilière de leurs parents, était soumis à la loi française;
   qu'ensuite la cour d'appel a souverainement estimé que malgré les certificats médicaux produits, Mme X... ne prouvait pas avoir assumé la charge de ses parents, de sorte que l'attribution des 95 % de droits indivis sur l'immeuble devait s'analyser en une donation déguisée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la donation consentie par ses parents à Mme X... excédait la quotité disponible, c'est sans se contredire que la cour d'appel a pu en ordonner la réduction en valeur à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère puis ordonner le partage de la succession de ces derniers ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si M. X... ne justifiait pas avoir déposé le récépissé de sa demande de prêt, il établissait que dès avant la signature de la promesse, il était en pourparlers avec deux banques en vue de l'obtention d'un prêt conforme aux prévisions contractuelles, qu'un refus de prêt lui avait été notifié le 15 décembre 2000 par le Crédit mutuel agricole et rural et le 23 décembre 2000 par la Monte Paschi banque et que la venderesse ne démontrait pas que M. X... l'avait trompée sur ses capacités financières, s'agissant d'un achat à destination professionnelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de mise en demeure adressée par la venderesse, a pu en déduire que la non réitération de la vente n'était pas imputable à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Fragiani et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fragiani et de Mme Y..., les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2004 ) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la dette de communauté des époux Y..., dirigée contre Mme Z..., par application de l'article 1415 du code civil issu de la loi du 23 décembre 1985, alors que la créance invoquée était née antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ;
   Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les époux Y... avaient conventionnellement dérogé aux dispositions de cet article, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas son applicabilité, M. X... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'affectation du chemin en cause à l'usage du public, retenu à bon droit que dès lors le groupement forestier La Panilleuse était recevable à faire la preuve de sa possession sur cette route depuis plus de trente ans, et relevé souverainement qu'il versait aux débats plusieurs attestations prouvant qu'avant 1960 le chemin François Ier était déjà fermé à la promenade par des barres métalliques ou barrières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de relever l'existence de tous les caractères mentionnés à l'article 2229 du code civil en l'absence de contestation portant sur chacun d'eux, que le groupement forestier La Panilleuse était fondé à se prévaloir de la présomption acquisitive trentenaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle à payer la somme de 2 000 euros au groupement forestier La Panilleuse ; rejette la demande de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... et Mme Y... sont propriétaires de deux parcelles contiguës, issues de la division d'un fonds commun et desservies par un passage indivis ; que Mme Y... a fait procéder, à l'entrée du passage, à la pose d'un portail ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 février 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'enlèvement du portail ;
   Attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que, s'agissant d'une indivision perpétuelle et forcée, Mme Y... était en droit de retirer du bien en indivision toute l'utilité non contraire à sa destination, sous réserve des droits des autres indivisaires, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'une clé du portail avait été remise à Mme X..., ce dont il résultait que l'exercice du droit d'usage et de jouissance de Mme Y... était compatible avec celui de Mme X... ; qu'elle a ainsi implicitement répondu, pour les écarter, aux conclusions invoquées, qui, par ailleurs, n'induisaient pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, notion au demeurant inopérante en l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.