Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par Mme X... à l'encontre de son époux, M. Y...,  l'arrêt attaqué se fonde sur une attestation de Mme Z... du 12 octobre 2003, qui déclare être venue en urgence chez les époux Y... en 1992 à la demande de Mme X..., avoir entendu les hurlements de M. Y... dans le jardin puis avoir vu son épouse en pleurs ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication de pièces ni des conclusions des parties que cette attestation avait été régulièrement communiquée ou fait l'objet d'un débat contradictoire, et que cette attestation de Mme Z... du 12 octobre 2003 portant le numéro 32 ne correspond pas à la pièce 32 communiquée à M. Y..., sur laquelle celui-ci a conclu, qui est une attestation de Mme Z... datée du 29 novembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ;
 	Attendu que les époux X..., qui avaient chacun souscrit en 1992 un Plan d'Epargne en Actions (PEA) auprès de la banque Sanpaolo, en ont demandé le transfert en 2002 auprès d'un autre établissement bancaire ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de transfert du PEA, il sera perçu au profit de la banque, une indemnité égale à 3% hors taxes des actifs transférés, prélevés sur le compte ordinaire du client, la banque Sanpaolo a prélevé une somme totale de 6 444 euros sur le compte des époux X... ; que ceux-ci ont contesté la validité de cette clause et ont assigné la banque pour obtenir le remboursement de cette somme et voir fixer le coût de l'opération de transfert ;
 	Attendu que pour condamner la banque à rembourser aux époux X... une somme de 6 000 euros, l'arrêt attaqué retient que la stipulation litigieuse constitue une clause pénale qui a pour but de fidéliser le client en limitant les possibilités de rupture de la convention puisque le montant dissuasif de l'indemnité tend à contraindre le client à poursuivre l'exécution du contrat avec la banque où il a souscrit le PEA et qu'il convient de réduire le montant de cette clause pénale, manifestement excessive, à la somme de 444 euros ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les époux X... avaient l'obligation contractuelle de maintenir les PEA dans la banque Sanpaolo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1226 du code civil ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mai 2006), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant malien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de police de Paris et d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Val de Marne ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
 	Attendu que M. Ibrahim X... reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen  :
 	1°/ qu'il résulte des articles L. 551-2 et L.  553-3 du Ceseda, que le procureur de la République, tenu d'une obligation de contrôle des lieux de rétention et de l'exécution de la rétention, doit être tenu directement informé par les services des mesures coercitives prises à l'encontre d'un étranger ; qu'il en est ainsi même quand le lieu de rétention est situé dans un ressort différent du lieu de notification du placement initial en rétention administrative ; qu'en déclarant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé la combinaison des textes précités, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	2°/ que, d'autre part, l'imminence du transfèrement de la personne retenue qui a sollicité un entretien avec un avocat doit être spécialement portée à l'attention du bâtonnier pour que la garantie des droits de la défense ait une chance d'être effective ; que le silence des services sur pareille circonstance ne peut être admis ; qu'en se bornant à valider la procédure motif seulement pris de l'envoi d'une télécopie au barreau, sans autrement s'expliquer sur le contenu de celle-ci au regard des exigences précitées, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 551-2 du Ceseda et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés que les procureurs de la République de Meaux et Créteil avaient été avisés du placement en rétention de M. X..., c'est sans encourir le grief de la première branche du moyen, que le premier président a jugé que l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas celui qui, du lieu de décision de cette mesure ou du lieu de rétention, doit être avisé ; d'autre part, que le premier président, qui s'est assuré, des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par l'intéressé d'assistance d'un conseil, a légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 15 litt.a, 16, alinéa 1er, d) et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif d'instance ; que selon le troisième, le juge français d'exequatur doit procéder même d'office à cette vérification et en constater le résultat dans sa décision ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en divorce  présentée par Mme X..., l'arrêt retient que le mariage a été définitivement dissous à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 22 octobre 2004 et que la juridiction tunisienne était compétente au sens de l'article 16, alinéa 1er, d) de la convention précitée ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser dans sa décision si M. Y..., bien que de nationalité tunisienne, avait sa résidence habituelle en Tunisie depuis au mois un an à la date de sa requête en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer présentée par la SCI X... Jacques et de Mme Christine Y..., épouse X... ; 
Attendu que la société Immovision 39 a présenté à l'appui de son recours quatre moyens de cassation ; 
Attendu qu'il a été omis de statuer sur le troisième moyen ; qu'il y a lieu de réparer cette omission et, en statuant, de dire que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Attendu que dès lors que ce moyen critiquait l'arrêt déféré en ce qu'il avait rejeté la demande en paiement d'honoraires de la société Immovision 39, il y a lieu de rectifier par voie de conséquence le dispositif de l'arrêt de cassation en ce qu'il a également cassé l'arrêt de ce chef ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie l'arrêt n° 728 F-D rendu le 4 juin 2007 ; 
Déclare non admis le troisième moyen du pourvoi ; 
Dit en conséquence que page 2, le sixième alinéa : 
Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés : 
Est remplacé par : 
Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : 
Dit que page 3, le premier alinéa du dispositif : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une condamnation à dommages-intérêts au profit de Mme X... et en ce qu'il rejette la demande en paiement des honoraires de la société Immovision 39, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; 
Est remplacé par : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une condamnation à dommages-intérêts au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2007, la SCP Nicolas Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Josiane X..., divorcée Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen, le 12 octobre 2006, dans un litige l'opposant à M. Daniel 
Y...
; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet par l'article L. 553-1 du code susvisé, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de  placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ;
 	Attendu que M. X..., de nationalité bosniaque, a été interpellé le 9 octobre 2006 pour séjour irrégulier en France ; que le même jour le préfet du Tarn-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés , avec ses droits, le même jour à 17 heures 45 ; qu'après avoir écarté les moyens de nullité soulevés, le  premier président d'une cour d'appel a ordonné la prolongation de cette mesure ;
 	Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tenant au délai écoulé entre la notification du placement en rétention de M. X..., le 9 octobre 2006 à 17 heures 35, et son arrivée effective au centre de rétention le même jour à 20 heures, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'étranger a reçu notification de ses droits au centre de rétention à temps pour être à même d'exercer les dits droits dès son arrivée au centre de rétention, conformément à la loi ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait qu'il n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits dès la notification de son placement en rétention, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Vu l'article 627, alinéa 1er, du  nouveau code de procédure civile ;
 	Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2006, entre les parties, par le président de la cour d'appel de Toulouse ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 18 avril 2006), rendue par le  premier président d'une cour d'appel, que, le 14 avril 2006, lors de l'évacuation des locaux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) occupés par des tiers, M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le 15 avril 2006, à 17 heures 45 un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire lui ont été notifiés ; que le préfet a demandé la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ; 
 	Attendu, d'abord, que, M. X... n'ayant pas soutenu que son interpellation était intervenue à 20 heures mais seulement prétendu que l'heure ne pouvait en être déterminée avec certitude, le  premier président, qui, par une décision motivée, a fixé l'heure de l'interpellation à 21 heures 45 au vu des éléments de la procédure, n'avait pas à s'expliquer plus précisément sur les raisons pour lesquelles il ne la fixait pas à 20 heures ; ensuite, qu'ayant relevé que M. X... avait fait l'objet d'un contrôle d'identité à l'occasion de l'évacuation des locaux de l'ANAEM sollicitée par le directeur général qui précisait que ses locaux étaient "occupés, sans autorisation depuis le 18 mars 2006 en fin de journée, par des étrangers en situation irrégulière et des représentants associatifs" et qu'en présence d'infractions éventuelles de violation de domicile et à la législation sur les étrangers, c'était en vertu de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale que les policiers avaient contrôlé l'identité de M. X..., le  premier président en a exactement déduit que le contrôle d'identité et l'interpellation de celui-ci étaient réguliers ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement tort aux intérêts e la personne ; 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... ressortissant turc, a été interpellé le 30 janvier 2007, à 20 heures 15, dans une station de métro lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République ; qu'il a fait l'objet le 30 janvier 2007 d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de police de Paris ;
 	Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de la procédure de garde à vue de M. X... tirée du retard apporté à son placement en garde à vue et à la notification de ses droits découlant de cette mesure, l'ordonnance retient que l'intéressé, interpellé à 20 heures 15, à la station de métro République par un agent de police judiciaire, agissant dans le cadre des réquisitions du procureur de la République de Paris, a été conduit à la préfecture de police de Paris, où il s'est vu notifié son placement en garde à vue ainsi que ses droits à 21 heures 40, par un officier de police judiciaire et que le délai d'une heure 25 minutes qui s'est écoulé entre son interpellation et la notification qui lui a été faite du placement en garde à vue ainsi que de ses droits n'est justifié par aucune circonstance insurmontable ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le placement en garde à vue et la notification des droits sont intervenus dès l'arrivée de la personne dans les services de police et sa présentation à l'officier de police judiciaire, le premier président a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon ce texte que l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Mirsada X..., ressortissante bosniaque, qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine principale d' interdiction du territoire français assortie de l'exécution provisoire, a été placée le jour même en rétention administrative par le préfet de Seine-Saint-Denis ; que ce même jour, ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés ; que le préfet a présenté au juge des libertés et de la détention de Versailles une requête aux fins de prolongation de cette rétention ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance confirmative attaquée a dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence d'un quelconque document attestant du placement en rétention de l'intéressée ;
 	Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile :
 	Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 février 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	DIT n' y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir jugé que Mme X...  reprochait à bon droit au premier juge de s'être fondé sur les revenus de son concubin qui n'était pas concerné par les dispositions de l'article 206 du code civil, la cour d'appel a maintenu à son égard le montant de la pension tel que fixé par celui-là ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 28 avril 2003 qui avait fixé la pension alimentaire due par Mme Hélène X... à la somme de 114 euros, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'un jugement réputé contradictoire du 10 février 2004 a constaté la conversion de plein droit de la séparation de corps des époux Y... 
Z... en divorce aux torts de M.Y... ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, Mme Z... a sollicité l'allocation d'une prestation compensatoire et l'augmentation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, fixé par le premier juge ; 
Sur le premier moyen, ci après annexé : 
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,15 décembre 2005) de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; 
Attendu qu'après avoir analysé la situation de Mme Z..., la cour d'appel, qui, en dépit des conclusions de l'appelant qui limitaient notamment ses critiques à la prestation compensatoire, était saisie d'un appel général, a apprécié la situation du mari au jour où elle statuait ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci après annexé : 
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de la contribution de M.Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 200 euros ; 
Attendu qu'ayant relevé que M.Y... avait été admis au bénéfice des allocations ASSEDIC en avril 2005 et ne percevait plus désormais que 923,18 euros, étant précisé que ces allocations étaient dégressives, qu'il était âgé de 61 ans et qu'il devait faire face à des charges incompressibles de l'ordre de 500 euros, la cour d'appel en a souverainement déduit que ses possibilités financières ne lui permettaient pas de participer à l  entretien de ses enfants pour un montant supérieur à celui arbitré par le premier juge ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : 
Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y... 
Z... aux torts exclusifs de 
l'épouse et rejeté sa demande de contribution aux charges du mariage ; 
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne M.Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant la copropriété, le syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse a assigné la SCI et la SARL Le Welcome, en cessation de l'activité commerciale ; qu'ayant formulé ses demandes dans des écritures initiales de 1995, le syndicat des copropriétaires a déposé le 22 décembre 2004 des conclusions aux fins de sursis à statuer ;
 	Attendu que pour approuver le jugement qui avait décidé que le syndicat était réputé avoir abandonné les moyens et prétentions présentés précédemment, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions du 22 décembre 2004, le syndicat des copropriétaires ne les avait pas repris et se contentait de se référer à son assignation introductive d'instance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conclusions du 22 décembre 2004 tendaient exclusivement à obtenir une décision de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1906, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne les sociétés Le Welcome aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Le Welcome, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse à Versailles la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 2006), que dans un litige l'opposant à M. et Mme X... à la suite de l'annulation d'un permis de construire, Mme Y... a été condamnée, par un juge de l'exécution, à leur payer une certaine somme à titre d'astreinte ; qu'ayant relevé appel de cette décision le 18 mai 2001, son avocat a déposé des conclusions le 1er mars 2002 puis régularisé sa constitution et fait signifier de nouvelles écritures le 25 mai 2004 ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la péremption d'instance ne peut être relevée d'office par le juge, et doit être demandée par des conclusions régulièrement déposées et signifiées ; qu'en relevant que la péremption d'instance avait été demandée par M. et Mme X... "dans leurs écritures déposées le 21 juin 2004", sans constater que ces écritures auraient été signifiées à l'avocat constitué de Mme Y..., c'est-à-dire sans constater que la péremption d'instance avait été régulièrement demandée ou opposée, la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ que faute pour lesdites conclusions d'avoir été régulièrement signifiées à l'autre partie, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile et des droits de la défense ;
 	3°/ que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; que selon l'arrêt attaqué, M. et Mme X... ont soulevé la péremption de l'instance en invoquant le défaut de diligences des parties du 18 mai 2001 au 12 mai 2004 ; qu'en fondant la péremption de l'instance sur l'absence de diligences des parties entre le 1er mars 2002 et le 26 mars 2004, la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau code de procédure civile, et les articles 4 et 16 du même code, ainsi que le droit de la défense ;
 	Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que les conclusions n'auraient pas été déposées par M. et Mme X... le 21 juin 2004 et n'auraient pas été signifiées à l'avocat constitué pour elle et ainsi régulièrement portées à sa connaissance ;
 	Et attendu qu'en retenant un temps de péremption compris dans celui invoqué par M. et Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, s'est bornée à apprécier les conditions de recevabilité de la demande ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC) a sollicité en référé la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Martin et Boulart par un président d'un tribunal de commerce ;
 	Attendu que pour débouter l'OAAGC de sa demande, la cour d'appel énonce que le recours à la procédure sur requête était justifiée par l'urgence ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures sollicitées exigeaient une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Martin et Boulart aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac et de la société Martin et Boulart ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° R 06-21.566 à T 06-21.614 ;
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 octobre 2006), que M. X..., avocat, a été chargé par un certain nombre d'anciens salariés de la société Cannes balnéaires de les représenter dans le cadre d'une procédure prud'homale et a signé avec chacun d'eux une convention d'honoraires comportant un honoraire complémentaire de résultat stipulé dû à l'avocat au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission lorsque celui-ci se voit déchargé du dossier avant achèvement de sa mission ; que, postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel accordant diverses sommes aux salariés, et alors que l'employeur avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, certains salariés ont dessaisi M. X... et refusé le paiement d'un honoraire de résultat ; que M. X... a saisi le premier président d'une cour d'appel aux fins de fixation des honoraires contestés ;
 	Attendu que les clients de M. X... font grief aux ordonnances de fixer à un certain montant les compléments d'honoraires lui restant dû ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et que, si la fixation des honoraires en fonction du seul résultat judiciaire est interdite, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat est licite ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que la convention d'honoraires conclue entre les parties prévoyait le versement d'un honoraire complémentaire de résultat, au prorata des démarches accomplies par rapport à la mission, dans l'hypothèse où l'avocat était dessaisi avant son achèvement, ce dont il résultait que la convention ne contrevenait à aucune prescription légale, le premier président a décidé à bon droit de faire application des dispositions librement convenues ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 31 janvier 2007), que les sociétés Simouest et Buro Ouest (les sociétés), après avoir constaté la résiliation de plein droit des contrats de franchise qu'elles avaient conclus avec la société BV D, en exécution desquels elles exerçaient leur activité commerciale sous l'enseigne "Bureau vallée", ont procédé au remplacement de celle-ci par une enseigne "Top office" concurrente ; que la société BV D a obtenu d'un juge des référés la condamnation sous astreinte des sociétés à déposer les enseignes "Top office" ;
 	Attendu que la société BV D fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu que pour refuser d'ordonner les mesures qui lui étaient réclamées par la société BV D, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur une contestation sérieuse, mais sur le fait que, la licéité de la clause de non-concurrence n'apparaissant pas avec l'évidence requise devant le juge des référés, le trouble manifestement illicite qu'elle invoquait n'était pas caractérisé ;
 	Et attendu que la société BV D, qui a reconnu aux termes de ses écritures d'appel que la transmission par le franchiseur de son savoir-faire à son franchisé constituait l'un des éléments essentiels et indispensables du contrat de franchise et une condition de validité de celui-ci, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses précédentes écritures ;
 	Attendu, enfin, qu'ayant relevé que la licéité d'une clause de non-concurrence était subordonnée tant à l'existence d'un savoir-faire transmis par le franchiseur qu'au caractère proportionné de l'interdiction faite au franchisé au regard des intérêts du franchiseur, que l'avantage économique apporté au franchiseur en raison de l'originalité de son savoir-faire n'était pas établi avec certitude, que l'interdiction d'affiliation à un réseau concurrent faite au franchisé n'était pas proportionnelle à la sauvegarde des intérêts légitimes du franchiseur, alors qu'apparaissait purement formelle la possibilité laissée au franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et retenu que la licéité de la clause litigieuse n'apparaissait pas caractérisée avec l'évidence requise devant la juridiction des référés et a souverainement décidé que les agissements incriminés ne constituaient pas un dommage imminent ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société BV D aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société BV D d'une part, des sociétés Buro Ouest et Simouest d'autre part ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 480 et 528-1 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taverne Pub Le Bartholdi, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Bellus, a demandé au juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance la fixation du loyer, puis a interjeté appel d'un premier jugement ayant ordonné une expertise et d'un second jugement statuant sur la demande après dépôt par l'expert de son rapport ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le premier jugement plus de deux ans après son prononcé, l'arrêt retient que ce jugement n'ordonne pas seulement une expertise mais a nécessairement incorporé au dispositif des éléments de décision sur le fond tranchés dans les motifs ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction, les dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la SCI Bellus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bellus ; la condamne à payer à la société Taverne Pub Le Bartholdi la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que la société EPM ayant été autorisée à prendre des mesures conservatoires au préjudice de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée des mesures ;
 	Attendu que la société EPM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé  que ni la situation débitrice du compte bancaire de M. X... ni l'occultation par ce dernier de l'existence de ses relations contractuelles avec la société PGE ne suffisaient à caractériser l'existence d'une menace dans le recouvrement de la créance alléguée par la société EPM, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et  abstraction faite des motifs justement critiqués par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Editions presse Magazine 2000 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Editions presse Magazine 2000 à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tous modes de preuve, y compris l'aveu ; que Mme X... faisait valoir que M. Y... avait lui-même fait l'aveu de l'existence des violences dont il s'était rendu coupable envers son épouse ainsi qu'en témoignait le rapport d'expertise psychologique judiciaire du 24 décembre 2002, qui indique que si M. Y... est exempt de névrose, "il reconnaît cependant des actes de violence directement en rapport avec un désir de relations sexuelles avec son épouse et que, précisément, elle refusait" ; qu'en écartant ce moyen de preuve, au motif que "le rapport de l'expertise psychologique de M. Henri Y..., réalisée dans le cadre de cette mise en examen pour viol, violence et menaces de mort, alors que celui-ci a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, ne peut rapporter contre et outre les décisions de justice la preuve des fautes alléguées par Mme Véronique X... à l'encontre de M. Henri Y... et fonder le divorce", cependant que la preuve de la faute dans le cadre d'un divorce est libre, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que les coups portés le 1er mai 2002 par M. Y... à son épouse, ayant donné lieu à un jugement de relaxe faute de preuve suffisante du caractère volontaire de la blessure, devaient être regardés comme une réaction de défense, et que celui-ci avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a considéré, sans avoir à prendre en compte l'aveu allégué, que le comportement de M. Y... ne constituait pas une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le grief n'est pas fondé ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois autres branches :
 	Attendu que les autres griefs invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.