Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Josiane, Pierrette, Marcelle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que Mme Y... a élevé l'enfant commun, qu'elle perçoit un salaire en qualité de secrétaire d'une agence immobilière mais que son âge et ses capacités lui permettrait d'améliorer sa situation ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de Mme Y..., n'a fait, répondant aux conclusions de M. X... en les rejetant, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier, au vu des éléments qui lui étaient soumis, la situation réelle de Mme Y... et a légalement justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I°/ Sur le pourvoi n° G 95-04.205 formé par :
   1°/ M. Carlos X... de Y...,
   2°/ Mme Valérie Z... épouse X... de Y..., demeurant ensemble ...,
   II°/ Sur le pourvoi n° V 95-04.216 formé par Mme Valérie A... épouse X... de Matas, en cassation d'un même jugement rendu le 23 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Pau (juge de l'exécution chargé du surendettement), au profit du Crédit immobilier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Crédit immobilier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n0 G 95-04.205 et V 95-04.216 formé par les époux de Y...
X..., qui attaquent la même décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° G 95-04.205 :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... de Y... ont formé une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable, ce dont ceux-ci lui font grief ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge de l'exécution a déduit des circonstances, qu'il a examinées, que les époux X... de Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte que leur demande n'était pas recevable; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° V 95-04.216 :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que les époux X... de Y... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision un premier pourvoi enregistré sous le n° G 95-04.205, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi n° G 95-04.205 ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° V 95-04.216 .
   Condamne les époux X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Crédit immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 janvier 1996 par le président du tribunal d'instance de Montauban, au profit de M. Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Montauban, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 janvier 1996 par le président de ce tribunal ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen est irrevable faute pour M. X... d'avoir contesté,avant la clôture des débats devant la cour d'appel, la composition de la juridiction;
   que le second moyen ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, s'agissant de l'appréciation souveraine et motivée faite par la juridiction du second degré du montant du préjudice ; qu'ainsi, et abstraction faite d'un motif désobligeant et inadmissible, mais surabondant, l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 1995) est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant Filature de Rasclaux, La Vivaraise, 30500 Saint-Ambroix, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section industrie ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association Foyer L'Escale, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement dirigée contre l'association Foyer Escale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble lotissement La Y... Marthe, 27120 Gadencourt, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de la société groupe SOVAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La société SOVAC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par les époux X... et du pourvoi incident, formé par la société SOVAC :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société SOVAC, en a fixé le montant à une certaine somme, ce dont les époux X... et cette société lui font grief ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi principal formé par les époux X... et le pourvoi incident formé par la SOVAC sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z... veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1 / de M. Jean X...,
   2 / de Mme Bertin épouse X...,
   demeurant ensemble à La Monnerie, 35133 Fleurigne,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les parents des époux X... occupaient à titre gratuit la maison d'habitation dépendant de la ferme donnée en location par Mme Y... et constaté que la cession du bail au profit des époux X... avait été consentie en toute régularité, sans versement d'une indemnité, et avec l'accord de la bailleresse, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'hébergement par les époux X... de leurs parents dans cette maison d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 411-35, alinéa 4, du Code rural, ne constituait pas une sous location interdite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bec Construction, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1995) à, sans dénaturer le pré-rapport de l'expert ni se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, d'une part, relevé que le contrat d'assurance "tous risques chantier" souscrit auprès de l'UAP ne garantissait que les dommages accidentels survenus avant réception et non pas les vices de construction et malfaçons, d'autre part, constaté que la société Bec construction était responsable du cisaillement des fers à béton et de la création d'un remblai constitué de matériaux inadaptés et non conformes; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision écartant la garantie de l'assureur ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bec Construction aux dépens ;
   Condamne la société Bec Construction à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au profit de Mme Carmèle Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 et 296 du Code civil ainsi que de manque de base légale au regard des deux derniers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant aux faits justifiant le prononcé de la séparation de corps aux torts partagés des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser une pension à son épouse, l'arrêt énonce que Mme Y... demande que lui soit allouée la même somme que celle fixée par l'ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 1995 "sans que son époux s'y oppose, tant sur le principe de la pension que sur son montant" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait que Mme Y... soit déboutée "de toutes ses prétentions", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à son épouse une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 4 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Eitanim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   - de M. le directeur des Services Fonciers de Paris, dont le siège est ..., La société Eitanim a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des Services Fonciers de Paris, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable, ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en l'absence de toute pièce établissant la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité résultant directement de l'opération de rénovation en cours, la demande de la société Eitanim, fondée sur les dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'urbanisme était irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le trouble commercial subi par la société Eitanim en retenant que la nécessité pour cette société de remplacer son fonds de commerce exploité dans l'immeuble exproprié entraînerait une interruption de son activité, une perte de bénéfice et une perte sur stock, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Société nancéienne Varin Bernier, (SNVB), dont le siège est ... et ayant agence rue Raymond Poincaré, 10000 Troyes,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la Société nancéienne Varin Bernier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont souscrit le 16 avril 1991 suivant contrat notarié une ouverture de crédit à hauteur de 320 000 francs auprès de la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB) ;
   que pour s'opposer à une saisie attribution exécutée à la requête de la banque Mme X... a soutenu qu'elle n'était pas tenue solidairement au remboursement de ce prêt ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 1996) d'avoir autorisé la SNVB à poursuivre l'exécution forcée du prêt, alors selon le moyen, que la solidarité conventionnelle doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation;
   qu'en décidant que Mme X... s'était engagée solidairement avec son mari à rembourser les sommes empruntées, après avoir constaté, d'une part que la solidarité était stipulée dans des conditions générales annexées au contrat de prêt, précisant que ces conditions générales n'étaient applicables qu'aux prêts immobiliers et d'autre part que le prêt litigieux n'était pas un prêt immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions générales, dont un exemplaire était annexé au contrat, prévoyaient que dans le cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci seraient réputés agir solidairement entre eux ; qu'elle a retenu à bon droit, que le fait que ces conditions générales aient été établies spécialement pour les prêts immobiliers, ne permettait pas de les écarter en totalité dès lors que les parties avaient entendu se soumettre aux règles de la solidarité par une clause rédigée en termes dépourvus de toute ambiguïté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joël Z..., demeurant ...,
   2°/ M. René X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :
   1°/ de la préfecture du Rhône (COE Organic), dont le siège est 1er bureau ...,
   2°/ de M. Maurice Y... (COE Organic), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lyon, 21 novembre 1997), qu'une liste SNPMI Drôme, comprenant M. X..., a été déposée pour les élections au renouvellement des membres du conseil d'administration de la caisse Organic vallée du Rhône-Loire;
   que le président de cette caisse a saisi le tribunal d'instance pour voir statuer sur l'éligibilité de M. X... et la validité de cette liste ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré M. X... inéligible et ladite liste non valablement constituée, alors, que, si M. X... n'a pu être considéré comme retraité au 1er juillet 1997, il s'agissait d'une erreur manifeste de l'Organic et qu'un recours gracieux avait été déposé le 6 novembre 1997 devant la commission électorale ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir retenu qu'en application des articles R. 633-15 et suivants du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du 4 juillet 1997 du ministère de l'emploi et de la solidarité qui arrêtait le calendrier des opérations électorales, la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité était le 1er juillet 1997 et que la date limite pour les recours gracieux concernant les listes électorales était le 15 octobre suivant, énonce que M. X... n'était pas inscrit sur la liste électorale et se trouve forclos dans ses recours ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit, que le Tribunal a déclaré M. X... inéligible et la liste SNPMI du secteur électoral Drôme, non valablement constituée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Marie-Françoise, Thérèse Y..., divorcée X..., demeurant .... 32, 14200 Hérouville-Saint-Clair,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de l'indemnité mise à sa charge pour l'occupation d'un immeuble appartenant en propre à Mme Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Colette Y... épouse Chatelain, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, au profit de la commune de Saint-Avertin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Saint-Avertin, 37170 Saint-Avertin, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-Avertin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 mai 1989 et l'arrêté de cessibilité du 12 juin 1989, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dania, Laure Z..., demeurant HLM de Presles, Bât. L1 N° 322, 03300 Cusset,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Vichy, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a assigné Mme Z... en remboursement de la somme de 12 000 francs qu'il prétendait lui avoir avancée pour lui permettre d'acheter une voiture;
   Attendu que pour accueillir sa demande, le jugement attaqué retient que les allégations de Mme Z... selon les quelles la voiture lui avait été offerte par M. Y..., ne sont étayées d'aucune pièce justificative et qu'elle ne démontre nullement que la voiture ait fait l'objet d'une donation de la part de M. Y...;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la preuve de la simple remise de fonds à une persone ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer les fonds qu'elle a reçus et qu'il appartenait dès lors à M. Y... d'établir l'existence du contrat de prêt dont il se prévalait, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vichy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ansbert Y..., demeurant ferme de la Bienfaisance à Aumale (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Boissay, Londinières (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1989), que M. Y... exploitait, depuis 1974, cinq hectares de terres mis à sa disposition par M. X... ; que, constatant qu'un tiers avait pris possession de ces terres, il les a délaissées le 19 septembre 1986, avant de saisir, cinq mois plus tard, le tribunal paritaire pour faire établir l'existence d'un bail rural en sa faveur ;

  Attendu qu'après avoir reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M. Y... sur ces terres, l'arrêt retient que le comportement de celui-ci démontre qu'il a accepté une résiliation de ce bail ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une demande de résiliation du bail, ni l'acceptation de celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 5 février 1998 qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris au titre du solde débiteur de ses comptes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2 / de Mme Danièle X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Banque nationale de Paris a, suivant offre préalable acceptée le 27 mai 1991, prêté à M. Y... une certaine somme en vue d'exécuter des travaux sur un bâtiment appartenant à Mme X... ; qu'ayant rompu ses relations avec cette dernière, M. Y... a demandé en justice l'annulation du contrat de prêt ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 janvier 1997) l'a débouté de cette prétention, a décidé que la banque était fondée à se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat de prêt et a condamné cet emprunteur à paiement envers cette dernière ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire le montant absolu des débours ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre de prêt indiquait le coût réel de celui-ci et non son coût total, et qui a cependant déclaré valable le contrat litigieux, a violé l'article L. 312-8, 3 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement, par motifs propres et adoptés, que l'offre préalable litigieuse mentionne avec précision les éléments composant le coût total du crédit, à savoir le montant des intérêts, le coût de l'adhésion à l'assurance de groupe, le coût de constitution des sûretés et les frais de dossier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésor public, au paiement d'une amende civile de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.