Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2008, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Thomas X... et Mme Emmanuelle Y... contre une décision rendue le 15 mars 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. Cochet Z... et à Mme A... divorcée B...
Z... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Cochet Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a conclu avec l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) un contrat d'intervention d'une auxiliaire de vie à raison de quatre heures de présence par jour ; que  l'ADMR ayant mis fin à ce contrat le 24 avril 1997 avec effet au 31 mai 1997 Mme X... a demandé l'indemnisation de son préjudice motif pris de ce qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles notamment à partir de février 1996 ;
 	Attendu que pour limiter à 3 000 euros la condamnation de l'ADMR envers Mme X..., la cour d'appel a énoncé que l'ADMR, qui a rompu le contrat du 6 avril 1994 par lettre du 24 avril 1997 à échéance du 31 mai 1997, a respecté le préavis d'un mois prévu au contrat et que la rupture ne peut donc être qualifiée de brutale pour Mme X... qui, en tout état de cause, a disposé du délai prévu pour s'organiser en conséquence et qu'il ne peut lui être alloué de dommages-intérêts à ce titre, les seuls reproches fondés concernant l'organisation du service puisque Mme X... s'est parfois retrouvée seule ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ADMR avait exécuté ses obligations durant le délai contractuel d'un mois et a fortiori jusqu'au 31 mai 1997, ni répondre aux conclusions soutenant à partir des pièces produites dont il résulte que l'ADMR avait privé Mme X... de l'assistance d'une auxiliaire de vie à de nombreuses reprises durant la durée du préavis, ce qu'avait constaté le jugement infirmé, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE,  mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat du 6 avril 1994, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne l'association ADMR aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique qui figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu  que  par  acte  du  26 mai 1983, Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que Mme Y... ayant cessé de régler les arrérages à compter du 1er janvier 1997, Mme X... l'a mise en demeure de payer l'arriéré puis l'a assignée aux fins de voir prononcer la résiliation de la vente en se prévalant de la clause de l'acte stipulant "qu'à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2006) a accueilli cette demande ;
 	Attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater la résolution de la vente mais l'a prononcée après avoir relevé que les arrérages n'étaient plus payés depuis le 1er janvier 1997 et considéré que le règlement par Mme Y... d'une somme de 7 500 euros le 26 septembre 2003 postérieurement au jugement ne pouvait faire obstacle à la résiliation sollicitée en application de la clause résolutoire conventionnelle dès lors que les rentes n'étaient toujours pas versées régulièrement et que la dette n'était pas apurée ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... ; 		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Lucien X... a ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de banque, le 30 mars 1987, un compte sous le n° 969.9.31290 T ; que par lettre recommandée en date du 28 janvier 1999, la banque a notifié à M. X... sa volonté de mettre un terme à la facilité de caisse consentie, puis l'a avisé le 23 septembre 1999 de ce que le montant du découvert avait été viré à un compte de créances litigieuses en vue de son recouvrement ; que M. X... a été assigné en paiement du solde débiteur de son compte le 30 décembre 2002 ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la demande en paiement de la banque forclose en application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, sans constater l'existence d'une convention distincte de celle afférente à l'ouverture du compte courant alors que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à une convention de compte courant, ce dernier eût-il fonctionné à découvert, sauf à ce que le solde débiteur du compte caractérise l'existence d'une convention distincte de celle afférente à l'ouverture du compte ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le compte était un compte de particuliers qui n'était pas utilisé à des fins professionnelles et qui n'avait cessé d'être débiteur depuis 1991, n'a pas retenu l'existence d'un compte courant ; que le moyen qui manque en fait, doit être rejeté ;
 	Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles L. 311-3 et L. 311-37 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour déclarer la convention tacite d'ouverture de crédit sous forme de découvert en compte soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a relevé que depuis 1991 le compte n'avait cessé d'être débiteur de sommes variant entre 942 693 francs au 31 décembre 1992 et 68 592,58 francs au 31 décembre 1997 ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le montant du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi ouverte au client, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise de banque ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque postale ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu que Mme Y... a assigné son fils, M. X..., en paiement de la somme de 63 331,25 euros représentant la valeur de titres  acquis au moyen de fonds qu'elle avait reçus en héritage ; que M. X... ayant prétendu avoir déjà procédé au remboursement réclamé par un virement de 500 000 francs opéré en janvier 1998, sa mère a fait valoir que cette somme provenait d'autres opérations qu'il avait effectuées pour son compte ;
 	Attendu que pour  condamner M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il devait prouver, pour établir le remboursement dont il se prévalait, que la somme  virée d'un compte dont il était titulaire à un compte de sa mère  lui appartenait en observant que les parties avaient "mélangé" les comptes de telle manière que le propriétaire des fonds y figurant n'en était pas nécessairement le titulaire, puis a estimé que cette preuve n'était pas rapportée, en relevant notamment que les quelques pièces versées aux débats ne pouvaient pas expliquer comment  M. X... aurait pu, avec un salaire équivalent au SMIC, économiser de telles sommes ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Mme Y... de prouver que la somme de 500 000 francs virée à son profit correspondait, comme elle le soutenait, à des fonds lui appartenant bien qu'ils aient été inscrits au compte de son fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celle concernant la Banque postale, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que le recours exercé à l'encontre d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle déclaré irrecevable comme tardif n'a pas d'effet interruptif sur le délai pour former pourvoi ; que le recours exercé par M. X... ayant été déclaré tardif, le délai pour former pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la première décision, le 15 décembre 2006, a expiré le 15 mars 2007 de sorte que le pourvoi formé par l'intéressé le 26 avril 2007 est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte du 8 juin 1996 reçu par M. X..., notaire, M. Y... a vendu à la société Bienville une maison d'habitation et ses dépendances, ainsi qu'un fonds de chasse, comprenant une clôture et des aménagements en forêt de Cheron ; que la clôture ayant été enlevée par la société Abeille vie, propriétaire de la forêt, objet du droit de chasse, se prévalant d'un protocole d'accord sous seing privé du 3 juin 1987 conclu avec M. Y..., la société Bienville l'a assigné en restitution de la clôture ; que par jugement définitif du 19 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Paris l'a déboutée de cette demande ; que la société Bienville a alors assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Marmande sur le fondement des articles 1110 et 1116 du code civil ; que M. Y... a appelé M. X..., notaire, en garantie ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : 
Attendu que Mme Z..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2007) de condamner M. Y... à payer à la société Bienville une somme in solidum avec M. X..., notaire ; 
Attendu que c'est sans dénaturer le protocole d'accord du 3 juin 1987 que la cour d'appel a retenu que M. Y... n'était pas propriétaire de la clôture litigieuse, qu'il n'en avait que l'usage et non la disposition, et qu'il ne pouvait la vendre à un tiers ; 
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : 
Attendu que les griefs des deux dernières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Bienville la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que les époux X... ont, le 12 mai 2005, pour la rénovation du chauffage de leur villa, accepté le devis présenté par la société Clinique du chauffe-eau comprenant, outre la fourniture et la pose de la chaudière, un kit cheminée, la fumisterie des gaz brûlés, le certificat de conformité n° 4 étant "offert" ; que, suite à la réalisation de ces travaux en juin 2005, une explosion est survenue, le 15 juillet 2005, après que l'entreprise ait proposé un devis complémentaire non accepté et averti, le 1er juillet 2005, les maîtres de l'ouvrage des non conformités de l'installation : cheminée non tubée, absence d'aération ; 
 	Attendu que, pour condamner les époux  X... au paiement du solde du devis accepté, le jugement retient que celui-ci n'intégrait pas le coût des travaux de mise en conformité de la conduite de ventilation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant sans réserve la fourniture du certificat de conformité n° 4 la société s'engageait nécessairement à effectuer les travaux de nature à en permettre la délivrance, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres branches du moyen et celles des autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Draguignan ;
 	Condamne la société  Clinique du chauffe-eau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Clinique du chauffe-eau à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... a établi un chèque de 927,25 euros à l'ordre de M. Y..., gérant un établissement de PMU, en "garantie" des pertes qu'il venait de réaliser à la suite des mises enregistrées dans cet établissement ; que la dette n'ayant été remboursée qu'à hauteur de 600 euros, M. Y... a obtenu à l'encontre de M. X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction de proximité de Tarascon a condamné  M. X... à payer à M. Y... la somme de 327,25 euros outre intérêts ;
 	Attendu qu'ayant relevé que le paiement de ses mises en fin de journée par M. X..., joueur d'habitude dans l'établissement de M. 
Y...
, relevait de commodités de paiement convenues entre les parties et que la remise du chèque litigieux était assimilable à une présentation de garantie en raison de l'impossibilité pour M. X... de régler sa dette immédiatement, le juge de proximité a pu en déduire que n'était pas caractérisée l'existence d'un prêt destiné à alimenter le jeu ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision sans se fonder sur le motif que le jeu de PMU était autorisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le troisième moyen : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu que, se prévalant de l'exécution d'un accord de partenariat en vue de la réalisation d'un projet d'établissement pour personnes âgées, par elle conclu avec Mmes X... et Z... qui ont constitué la SCI Esmo, Mme Y... a engagé une action en paiement des honoraires contractuellement prévus et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le tribunal de grande instance l'a déboutée de ses demandes ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; 
Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif se borne à énoncer que la résistance abusive de Mmes X... et Z... a causé à Mme Y... un préjudice ; 
Qu'en statuant ainsi, quand la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Et attendu, enfin, que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes X... et Z... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la deuxième branche du moyen unique :
 	Vu l'article 1347 du code civil ;
 	Attendu qu'alléguant avoir consenti, le 30 mars 2001, un prêt à M. X..., M. Y... l'a assigné en paiement en produisant deux chèques que celui-ci avait frappés d'opposition le 24 avril 2001 ; que devant les juges du fond, le premier a nié connaître le second et dénié l'existence d'un prêt ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... au paiement du montant des chèques augmenté des intérêts, l'arrêt retient qu'il existe au profit de M. Y... un faisceau de présomptions accréditant la thèse de celui-ci selon laquelle il connaissait M. X..., qu'à ce titre, il n'avait pu se préconstituer un écrit et lui avait consenti un prêt en remboursement duquel ce dernier avait établi les deux chèques litigieux contre lesquels il s'était empressé ensuite de faire opposition ;
 	 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucune présomption de fait relative à l'existence d'un prêt complétant les mentions des chèques litigieux, et alors que ceux-ci, représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne constituaient que des écrits rendant simplement vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire à l'encontre du tireur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1725 du code civil ;
 	Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que M. X... et Mme Y... preneurs à bail d'un appartement appartenant à M. Z..., victimes d'infiltrations, ont assigné celui-ci pour le faire condamner à payer le coût des travaux de remise en état ainsi que des dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance et de leur préjudice esthétique ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires, quelle que soit l'origine des désordres, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'un défaut d'entretien locatif ou de menues réparations et que les locataires ont droit à réparation intégrale, à charge du bailleur, des conséquences dommageables des désordres constatés par l'expert ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le propriétaire de l'immeuble voisin était à l'origine du trouble subi par M. X... et Mme Y... en raison du défaut d'étanchéité du raccord du mur pignon voisin et qu'aucune faute n'était retenue à l'encontre du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, Mme Y... et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble,  Mme Y... et M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2007), que la société Vedior Bis (la société), employeur de Mme X..., a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les conséquences de l'accident subi par celle-ci le 2 juin 1998 ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale ; que l'expert a déposé un rapport de carence ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société et de déclarer inopposable à celle-ci l'ensemble des arrêts de travail dont a bénéficié l'intéressée depuis le 2 juin 1998, alors, selon le moyen, que l'employeur qui veut contester la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail un accident survenu à l'un de ses salariés doit détruire la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion, quelle qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve qu'elle a une cause totalement étrangère au travail ; que la décision de la caisse est opposable à l'employeur lorsque les éléments qu'il présente sont insuffisants à combattre la présomption d'imputabilité qui subsiste en cas de doute ; que la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l'employeur, celui-ci ne peut faire grief ni au salarié de ne pas s'être présenté à l'expertise médicale, ni au médecin traitant du salarié d'avoir refusé de communiquer son dossier, ni à la caisse de ne pas avoir produit les documents médicaux en sa possession ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge l'ensemble des arrêts de travail dont avait bénéficié Mme X... depuis le 2 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu, selon l'article 11 du code de procédure civile, que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ;
 	Et attendu que la caisse, en s'abstenant sans invoquer de motif légitime de répondre à la demande de l'expert de lui communiquer les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, n'a pas satisfait aux obligations découlant de ce texte ;
 	Que par ce motif de pur droit, substitué à celui retenu par la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vedior Bis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X..., salarié de la société Transports Rivalan (la société), a été victime, le 13 décembre 1999, d'un accident mortel ; qu'après enquête légale, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident ; que la société a contesté l'opposabilité de cette décision ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient, après avoir constaté que la caisse avait fait procéder à une enquête légale, alors obligatoire, à laquelle la société avait été régulièrement associée, que la caisse n'avait pas l'obligation, une fois l'enquête clôturée, de notifier à l'employeur un délai quelconque pour venir consulter le dossier avant toute décision de prise en charge ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne dispensait pas la caisse de son obligation de donner à l'employeur les informations prévues par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare inopposable à la société Transports Rivalan la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel de travail de  Bernard X... ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ; la condamne à payer à la société Transports Rivalan la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société) en qualité de receveur, a été victime le 31 décembre 2003 d'une agression par deux individus armés et cagoulés qui avaient réussi à s'introduire dans la salle des coffres au cours de travaux d'aménagement en vue de sa sécurisation ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la société démontre que l'installation d'une porte à l'étage a été effectuée à la date prévue le 19 décembre 2003 et surtout qu'à cette date ont été installées en rez de chaussée une porte métallique pleine ainsi qu'une porte en menuiserie aluminium avec vitrage anti-effraction et serrure trois points qui ne peut céder que si les trois points sont forcés en même temps ; qu'il ressort de ces éléments que la société avait pris des mesures de prévention contre le risque de pénétration d'éventuels agresseurs dans les locaux faisant l'objet des travaux d'aménagement lui incombant en qualité de personne privée faisant appel de façon habituelle à des entreprises de transport de fonds ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société employeur avait reconnu dans ses dernières conclusions que la porte d'entrée du sas de sécurité en rez de chaussée donnant accès à la salle des coffres n'était pas installée à la date de l'accident, la cour d'appel qui a  modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;    
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Condamne la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° P 07-11. 310 et N 07-12. 873 ; 
Sur les deux moyens réunis des pourvois qui sont recevables, tels que reproduits en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2006), que Mme X..., mère de Sébastien X..., a obtenu une allocation de soutien familial pour la période du mois de juin 1993 au mois de juin 1996 ; que la caisse d'allocations familiales d'Arras (la caisse) a engagé une action en remboursement d'indu ; que Mme X... a reconventionnellement sollicité le versement de la même allocation pour la période du mois de décembre 1996 au mois d'avril 1998 ; que Mme X... et M. Y..., père de l'enfant, ont demandé qu'il soit fait droit à la demande d'allocation de soutien familial formée par Mme X... pour cette seconde période ; qu'ils ont, en outre, sollicité la condamnation de la caisse à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; 
Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit l'action de la caisse en remboursement d'indu pour les mois de juin 1993 à juin 1996 recevable et bien fondée, dit leur demande d'allocation de soutien familial pour la période de décembre 1996 à avril 1998 recevable mais mal fondée ; 
Mais attendu que la cour d'appel a, au vu des éléments soumis à son appréciation, constaté que l'indu des prestations familiales relatif aux versements d'allocation de soutien familial, de juin 1993 à juin 1996, avait été notifié à Mme X... le 20 décembre 1996 que plusieurs mises en demeure lui avaient été adressées à son domicile et que si ces mises en demeures avaient été refusées ou non réclamées, en revanche, les courriers simples adressés par la caisse n'étaient pas revenus ; 
Que les juges du fond qui, de surcroît, ont relevé que la connaissance de cet indu se trouvait confirmé par un courrier de la Commission nationale de l'informatique et des libertés adressé à l'organisme social le 7 février 1997 pour l'aviser de sa saisine par Mme X... relativement à cette demande en remboursement d'indu, ont ainsi pu déduire que l'intéressé avait eu connaissance dudit indu ; 
D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche présentée à l'appui du pourvoi n° P 07-11. 310, n'est pas de nature à permettre l'admission dudit pourvoi, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 324-10 du code du travail et R. 242-14 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que pour condamner M. X..., qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail illégal, au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations d'allocations familiales du régime social des indépendants des années 2001, 2002, 2003 et des trois premiers trimestres de l'année 2004 ainsi que des majorations de retard afférentes, la cour d'appel se borne à relever que le travail clandestin lucratif qui lui avait été imputé avait été constaté par des agents assermentés de l'URSSAF et que l'intéressé avait été condamné  pour exécution d'un travail dissimulé par un jugement du tribunal correctionnel devenu définitif ;
 	Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le procès-verbal de travail illégal avait été dressé le 15 juin 2001 et que M. X... avait été déclaré coupable du délit de travail dissimulé pour la période de mai 2000 à juin 2002, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur quels éléments elle se fondait pour considérer que l'activité dissimulée avait perduré après juin 2002, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de cotisations et majorations de retard de la période postérieure au mois de juin 2002, l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Côtes d'Armor ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2007), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble cadastré AO n° 326, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un bâtiment jouxtant le leur et cadastré... qu'elle avait acquis par acte du 16 mai 1995, pour voir dire que la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie son fonds telle que résultant de son acte de propriété s'exerce par le porche dans le prolongement duquel se trouve une cour commune cadastrée ... au fond de laquelle sont situés leurs immeubles puis par le passage situé immédiatement à gauche après le porche et la voir condamner à reconstruire le mur séparant sa propriété de la parcelle cadastrée ... qu'elle avait démoli ; qu'en cours de procédure, Mme Y... a vendu son immeuble à M. Z... ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions que le mur démoli par Mme Y... avait toujours existé et que celle-ci avait donc créé le passage litigieux en dehors de tout droit, les juges du fond, qui ont retenu qu'il n'était pas contesté que le mur existait à la date d'acquisition de son immeuble par Mme Y... et qu'il n'était pas démontré qu'il ait été de construction récente et ait, comme le prétendait celle-ci, entravé le droit de passage tel que défini à l'acte de vente, n'ont pas méconnu le principe de la contradiction ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Mais sur le second moyen : 
Vu l'article 544 du code civil ; 
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; 
Attendu que pour condamner Mme Y... in solidum avec Z..., nouveau propriétaire, à reconstruire le mur séparant les immeubles... et ... qu'elle avait détruit, l'arrêt retient que c'est sans droit que Mme Y... a fait démolir le mur litigieux, lui permettant ainsi d'accéder directement à la cour commune ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule constatation n'est pas de nature à justifier la condamnation des propriétaires successifs du fonds dominant à la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum Mme Y... et M. Z... à reconstruire le mur séparant les immeubles cadastrés section... et ..., l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2007), que la société Delta Immo a donné à bail commercial un immeuble à la société Camif particuliers (Camif) le 5 avril 2001 ; que celle-ci a sous-loué les locaux à la société GD concept II le 19 mai 2003 ; que la Camif a accepté de résilier le bail le 30 juin 2007 ; que sa sous-locataire n'a pas souhaité résilier son bail de manière anticipée ; que la société Delta Immo a assigné la Camif et la société GD concept II aux fins de voir dire que le bail passé entre la Camif et la société GD concept II lui était inopposable et ordonner leur expulsion ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour écarter les conclusions déposées par la société GD concept II le 30 avril 2007, l'arrêt retient qu'ayant fait successivement appel ordinaire, puis saisi le conseiller de la mise en état, puis finalement opté pour une procédure à jour fixe tout en maintenant un incident devant la cour d'appel et après avoir, de ce fait, suscité plusieurs audiences dont seule celle du 3 mai avait été utile, la société GD concept a tenu à répliquer aux écritures que ses adversaires ont prises les 26 et 27 avril 2007, que les écritures de GD concept II ont été signifiées le 30 avril 2007, soit un jour franc avant l'audience ; que l'appelante a, ainsi, dans un contexte qu'elle a elle-même perturbé de toutes les manières qui lui étaient légalement accessibles, manqué au principe de la contradiction au respect duquel la cour doit veiller même d'office ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société GD répliquait aux conclusions des intimés déposées les 26 et 27 avril 2007 et notamment à celles de la Camif faisant appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les sociétés Camif particuliers et Delta Immo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Camif particuliers et Delta Immo, ensemble, à payer à la société GD concept II la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Camif particuliers et Delta Immo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Vincent et Cécile Y... ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, d'une part, que si la convention du 30 novembre 1993 n'avait été anéantie que par la faute commise par Mme Y... en contractant seule sans le concours des nu-propriétaires, il demeurait qu'elle était représentative de la volonté commune des parties de remédier dans l'urgence aux difficultés dues au décès du conjoint de Mme Y... et non d'instaurer un lien contractuel durable et qu'en tentant de tirer avantage du régime protecteur du fermage pour transgresser cette volonté, en se maintenant dans les lieux au-delà de la date convenue sans le consentement de son cocontractant, M. X... avait lui-même forgé le contexte dans lequel il prétend subir le préjudice de ne pas recevoir la contrepartie de son investissement et, d'autre part, qu'il résulte de l'expertise que M. X... a réalisé un bénéfice et qu'il ne justifie d'aucun préjudice ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés et sans violer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 septembre 1996, retenu que certaines des dépenses qui devaient donner lieu à une récupération financière au temps de l'exploitation confiée à M. X... représentaient pour ce dernier une économie qui lui avait permis d'améliorer son profit et corrélativement un appauvrissement pour Mme Y... qui les avait supportées et qu'elle pouvait légitimement prétendre au remboursement par le demandeur du montant des cotisations payées à la MSA, des impôts fonciers et des factures d'eau, à l'exclusion de toutes autres sommes qui pourraient être intégrées dans le calcul d'un préjudice économique qui ont contribué à la mise en valeur de l'exploitation que les consorts Y... ont poursuivie après le départ de M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme Marie-Claude Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au chemin de la "Côte de Pied"  tracé à travers diverses parcelles ayant toutes fait partie de la propriété des consorts X..., vendeurs des fonds Y..., n'était manifestement pas destiné à desservir la parcelle 1306 qu'il n'approchait pas et la parcelle 1305 qu'il ne touchait qu'à l'angle que celle-ci formait avec les parcelles 1259 et 1304 en un point où leur contact avait  la seule largeur du chemin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande des consorts Z... ; les condamne, ensemble, à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.