Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Martine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2004, par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant aux consorts X... ;
   Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ;
   Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres dont l'Association des Pénitents Blancs demandait réparation ne concernaient pas la charpente et la toiture réalisées par la société Py mais la voûte située sous la toiture, et que les travaux de cet entrepreneur avaient été exécutés conformément aux régles de l'art, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sur l'absence de lien de causalité entre une éventuelle insuffisance de bâchage des ouvrages en cours de réfection et l'existence d'un engorgement de la voûte sous-jacente, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur une éventuelle obligation de conseil de l'entrepreneur à propos d'ouvrages séparés non concernés par les travaux demandés par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des pénitents blancs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant relevé que les trois actes de 1945 faisaient explicitement référence à une contenance, d'après l'arpentage, de 157 hectares 14 ares, dont 26 hectares compris dans la zone des cinquante pas géométriques, que les titres anciens avaient toujours mentionné la superficie globale de l'habitation sucrière " La Ferret " et non la zone franche et précisaient que cette habitation était bornée à l'une des aires de vent par la mer, et qu'il était joint aux actes de 1945 les courriers des notaires adressés au Gouverneur de la Martinique et signés par ce dernier, autorisant la vente d'une terre de 157 hectares, bornée notamment par la mer, la cour d'appel en a souverainement déduit que la vente incluait la zone des cinquante pas géométriques ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du préfet de la Martinique que celui-ci ait soutenu que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 novembre 2004) que par acte sous seing privé du 28 juillet 1992, Mme Reine X... a promis de vendre à M. Y... une superficie de 1 000 mètres carrés à prendre dans une parcelle cadastrée section H n° 551 ; que Mme Annette X..., ayant droit de la venderesse, a refusé de réitérer la vente en la forme authentique ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que seule Mme X... s'opposait, en appel, à la régularisation de la vente en se bornant à contester la signature de son auteur, sans apporter d'autre élément alors qu'il n'était contesté par personne dans la procédure de première instance que le plan d'arpentage et de division effectué en mars 1995 était la suite de la promesse de vente et correspondait à la parcelle visée à l'acte et que les co-défenderesses de Mme X... déclaraient ne pas s'opposer à la réitération de la vente consentie par leur auteur, et, d'autre part, que la promesse de vente mentionnait que le vendeur reconnaissait que la somme de 125 000 francs lui avait été versée immédiatement au moyen d'un chèque et que l'acte valait reçu du paiement du prix, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence de destinataire de la lettre écrite par Mme Théodora X..., a pu en déduire que la vente était parfaite et que la décision tenait lieu d'acte de vente au profit de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que son refus de consentir à la régularisation de l'acte, à l'inverse de l'accord de ses soeurs et mère, était seul à l'origine de l'engagement de la procédure ;
   Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Annette X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne Mme Annette X..., épouse Z..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Annette X..., épouse Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2004), que Mme X..., locataire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble appartenant dans son ensemble à Mme Y..., a ultérieurement pris à bail deux appartements, situés au quatrième étage du même immeuble ; que la bailleresse lui a donné congé de ces deux logements en lui reconnaissant un droit au maintien dans les lieux ; que la société Etudes et réalisations immobilières (la société ERI), venant aux droits de Mme Y..., a assigné Mme X... en déchéance de ce droit ;
   Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire du droit au maintien dans les lieux qui n'occupe pas personnellement les lieux, ne peut sauvegarder son droit en les faisant occuper par des personnes vivant habituellement avec lui, s'il est allé s'établir ailleurs sans esprit de retour ; qu'en déboutant la société ERI de son action en déchéance, quand elle constate que Mme X..., titulaire du droit au maintien, ne vit plus dans les lieux, lesquels abritent désormais sa fille et son gendre, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les baux sur les appartements du quatrième étage permettaient de satisfaire les besoins familiaux de Mme X..., incluant ceux de sa fille et ceux de son fils, constaté que ces logements étaient occupés par sa fille, qui vivait habituellement avec elle, et retenu que ces locaux ne pouvaient être regardés comme constitutifs, avec ceux du troisième étage, d'une pluralité d'habitations dès lors qu'ils étaient nécessaires à la satisfaction des besoins actuels du groupe familial, composé de Mme X..., de sa fille et du conjoint de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etudes et réalisations immobilières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et réalisations immobilières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 1er avril 2004), rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ne comportant que trois copropriétaires, lui-même et les époux Y..., a assigné ces derniers ainsi que le syndicat des copropriétaires en rétraction de deux ordonnances sur requête ayant désigné, pour la première, le président de la chambre des notaires pour établir et publier le règlement de copropriété de l'immeuble, et pour la seconde, un administrateur provisoire du syndicat ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, qu'un règlement de copropriété dressé par un expert avait été homologué par une décision judiciaire irrévocable et que la désignation par ordonnance d'un notaire pour "la mise en forme" et la publication de ce règlement était opportune dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience ;
   Attendu que pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire, l'arrêt retient que le syndic s'est heurté à de multiples difficultés et n'a pas pu faire effectuer les travaux urgents nécessités par les arrêtés de péril pris par la mairie, l'immeuble menaçant ruine ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu 'il ne résulte d'aucune des pièces de la procédure que la demande ait été communiquée au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires Le Sainte-Agathe, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2003), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant, notamment, prononcé sa faillite personnelle, à la demande de M. Y..., ès qualités de liquidateur d'une société dont elle avait été la gérante ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si par application des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable inexactitude ne saurait vicier l'écriture mise en cause s'il n'est pas justifié qu'elle nuit à l'exécution de la décision déférée à la cour d'appel ; qu'ayant admis la validité de la déclaration d'appel de Mme X..., avec une constitution d'avoué ayant emporté élection de domicile, l'arrêt attaqué, s'en tenant à la seule inexactitude de l'adresse mentionnée dans les conclusions de Mme X..., signifiées le 26 mai 2003, inexactitude depuis lors réparée, sans pour autant constater que celle-ci aurait nui ou pu nuire à l'exécution du jugement entrepris par M. Y... ès qualités, dont les propres conclusions d'appel n'invoquaient aucun grief à cet égard, a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 901, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'adresse mentionnée par Mme X... dans ses conclusions était inexacte, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a, en les déclarant irrecevables, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à faire connaître son adresse alors, selon le moyen, que l'absence de communication du domicile d'une des parties dans ses conclusions est sanctionnée par l'irrecevabilité de celles-ci, de telle sorte que l'arrêt ne pouvait, sans violer les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, condamner Mme X... à communiquer sous astreinte sa nouvelle adresse en vue d'une régularisation par lui-même éliminée ;
   Mais attendu que la condamnation sous astreinte prononcée par la cour d'appel ne tendait pas à la régularisation de la procédure ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ou qui sont tirées du défaut d'intérêt ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2004), qu'autorisé par M. X..., gérant et associé de la société civile immobilière l'Alouette (SCI l'Alouette) "à faire effectuer toutes études qu'il jugera nécessaire en vue de faire effectuer des travaux de réaménagements des locaux professionnels situés au 11, avenue du Haut Lévèque" appartenant à cette SCI, dont il était l'un des associés, M. Y... a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture A 6 Lamire, architecte, chargé M. Z..., entrepreneur général, exerçant sous l'enseigne 2TE, de l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de logements dans cet immeuble ; qu'arguant de retards dans le déroulement des travaux, de malfaçons, d'erreurs de plan, et de l'abandon du chantier par M. Z..., M. Y... a, après expertise, assigné en réparation l'architecte et l'entrepreneur ; que la société civile immobilière JPL (SCI JPL), prétendant être devenue propriétaire de l'immeuble, est intervenue volontairement devant le tribunal ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. Y... et la SCI JPL contre la société Architecture A 6 Lamire, l'arrêt retient que le bien sur lequel les travaux ont été engagés par M. Y... étant la propriété de la SCI l'Alouette, ce dernier et la SCI J.P.L. n'avaient pas qualité pour rechercher la responsabilité du maître d'oeuvre ;
   Qu'en statuant ainsi, en retenant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Architecture A 6 Lamire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y... et la société JPL dépourvus de qualité pour agir à l'encontre de la société Architecture A 6 Lamire et en ce qu'il les déboute de leurs demandes dirigées contre cette société, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Architecture A 6 Lamire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Architecture A 6 Lamire ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Architecture A 6 Lamire à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... et la SCI JPL, ensemble ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juin 2002), que l'Institut de France a donné en location un pavillon à Mme X... ; que celle-ci a quitté les lieux en y laissant son père, M. X... ; qu'ayant délivré le 5 février 1996 un commandement de payer des indemnités d'occupation, l'Institut de France a assigné ce dernier pour faire constater qu'il avait occupé les lieux sans droit ni titre du 1er septembre 1989 au 30 septembre 1991 et pour obtenir le paiement de ces indemnités ;
   Attendu que pour accueillir cette demande pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1991, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement par adoption des motifs pertinents des premiers juges ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que l'action de l'Institut de France était prescrite par application de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'Institut de France la somme de 212 751 francs au titre de l'indemnité d'occupation, pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1991, avec intérêts de droit à compter du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne l'Institut de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'Institut de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile, 13 juin 2002, pourvoi n° 00-21.699) par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux consorts X..., M. Pierre X... a été condamné par la cour d'appel aux dépens d'appel ; que M. X... a contesté le compte vérifié de dépens de son propre avoué, la SCP Junillon et Vicky ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de M. X... et taxer à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Junillon et Vicky, l'ordonnance vise expressément "l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998 par le conseiller de la cour d'appel de Lyon délégué pour les taxes qui a confirmé l'état de frais susvisé", et énonce notamment que "l'ordonnance de taxe du 8 décembre 1998 précise bien que les deux arrêts qui fondent la demande de frais de l'avoué ont été rendus les 27 mars 1997 et 10 octobre 1996, ce qui explique les conclusions, dont il est mentionné les dates précises, de 1992 à 1994" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de taxe du 8 décembre 1998 avait été cassée et annulée en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2002, de sorte qu'elle ne pouvait être le support de sa décision, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 avril 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la SCP Junillon et Wicky aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 2004 ), que la société civile immobilière de la Houve (la SCI), propriétaire d'un local à usage professionnel donné à bail à M. X..., a délivré à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M. X... a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de M. X... au paiement des charges impayées ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges afférentes à cinq années, l'arrêt retient qu'il convient de relever que toutes les factures de charges dont le paiement est demandé sont régulièrement produites et justifient les décomptes adressés à M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces produites par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la SCI la somme de 3 230,20 euros, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la SCI de la Houve aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Houve à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a dit qu'un immeuble vendu aux époux X... par les époux Y... était atteint de vices cachés et a condamné ces derniers à payer aux époux X... une certaine somme en réparation de leur préjudice ; qu'un arrêt du 7 juin 2002 a infirmé ce jugement, débouté les époux X... de leurs demandes et rejeté, faute de justification, la demande des époux Y... en restitution de la somme qui aurait été versée aux époux X... en exécution du jugement infirmé ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, les époux Y... ont fait délivrer aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente pour recouvrer cette somme ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt infirmatif du 7 juin 2002 valait, de plein droit, titre exécutoire de restitution de la somme versée par les époux Y... en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2004), que la société SFAM, propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné M. X..., en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le "Louisiane" et à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 février 1999 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société SFAM, l'arrêt retient que l'assignation omet de mettre en cause le syndicat, concerné au premier chef par la demande, et que le syndic est mis en cause dans son activité de gestion, mais pas en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires et à titre personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane et M. X... à payer à la société SFAM la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Louisiane et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propre et adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du marché, que leur imprécision rendait nécessaire, retenu que la société Les Maisons Vellaves s'était engagée à intervenir sur la toiture afin d'assurer le clos et le couvert avec des matériaux exempts de vices, et constaté que cette société n'avait pas rempli ses obligations en posant des tuiles anciennes, elles-mêmes défectueuses, la cour d'appel a pu procéder à la liquidation de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Maisons Vellaves aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons Vellaves ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Valiance fiduciaire demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris (RG 2000/15027) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (RG 2002/09804), objet du pourvoi n° T 03-13.046 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour ;
   D'où il suit que le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans portée et ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valiance fiduciaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Valiance fiduciaire, d'une part, du Groupe Telci, de la société Telci et de M. X..., ès qualités, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ;
   Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
   Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle en faisant application des dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de M. X... nécessite une mesure de curatelle renforcée ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser si une altération des facultés mentales de M. X... avait été constatée par le médecin ou si l'altération de ses facultés corporelles l'empêchait d'exprimer sa volonté, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne l'UDAF 92 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en chinois où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprétariat en chinois" ; qu'elle a formé, le 17 mars 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1995, en tant que traducteur et interprète en chinois, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que pour déclarer frappé de déchéance le dire signifié par Mme X..., partie saisie, le 11 juillet 2003, pour l'audience éventuelle fixée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur au 16 juillet 2003, le jugement retient que le dire avait été signifié dans le délai, mais que Mme X... ne justifiait pas l'avoir déposé dans ce même délai, dès lors que le dire ne comportait pas la signature du greffier, qui seule permet d'authentifier la date qui y figure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dire produit, conforme à celui qui figure dans le dossier de la procédure, qui comportait le tampon du greffe mentionnant la date du 11 juillet 2003, était signé du greffier en sa dernière page, le Tribunal a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... de Z... une somme de 300 000 FCPC à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les problèmes de santé de celui-ci sont dus à l'attitude de son épouse, à savoir un dénigrement systématique suivi de son abandon pur et simple, et qu'il n'y a pas lieu de modifier l'évaluation de ce préjudice faite par le premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de la condamnation prononcée, alors que le jugement ne visait que le seul préjudice causé par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à M. Y... de Z... la somme de 300 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. Y... de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en 1986, M. X..., éleveur de chevaux, a, sur les conseils de M. Y..., agent d'assurance, entendu assurer une pouliche contre le risque de décès, par l'intermédiaire du cabinet de courtage belge Catherine de Buyl Insurance, agréé par les Lloyd's, la garantie étant subordonnée à l'encaissement de la prime convenue ; que M. X... a, par lettre de change, versé la somme nécessaire à M. Y... qui a ensuite donné l'ordre à sa propre banque, la CRCAM des Vosges, aux droits de laquelle se présente désormais le Crédit agricole Alsace Vosges, de transférer au cabinet de courtage belge les fonds ainsi portés au crédit de son compte ; qu'à la suite du décès de la pouliche, il s'est révélé que les fonds n'avaient pas été transférés ;
   qu'après avoir été débouté de son action exercée contre l'agent d'assurance par une décision désormais irrévocable, l'éleveur a recherché la responsabilité de la banque ;
   Attendu que pour juger irrecevable l'action engagée par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'intéressé invoquait la responsabilité contractuelle de la banque en se présentant comme le mandant de celle-ci, retient que M. X..., qui n'était titulaire d'aucun compte auprès du Crédit agricole, était un tiers par rapport à cet établissement financier, à défaut d'avoir conclu un quelconque contrat ou mandat avec la CRCAM ;
   qu'en se prononçant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... précisait, d'une part, qu'il "était bien le mandant dans l'opération" litigieuse et que "M. Y... n'était que le mandataire" et faisait valoir, d'autre part, qu'il avait ,"par l'intermédiaire de M. Y..., donné l'ordre au Crédit Agricole de créditer le compte du cabinet Catherine de Buyl Insurance", de sorte qu'une responsabilité contractuelle était encourue du fait de l'inexécution d'engagements contractés par la banque auprès du mandataire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne le Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;
   Attendu que la méconnaissance des exigences de ce texte, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
   Attendu que la société Banque Sofinco, qui, selon offre acceptée du 27 juillet 1989, avait consenti aux époux Di X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, les a assignés en paiement du capital et des intérêts conventionnels à compter du 22 décembre 2000, date de la déchéance du terme ;
   Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque et condamner solidairement les époux Di X..., qui n'ont comparu ni en première instance ni devant la cour d'appel, à payer à la société Banque Sofinco le solde de leur emprunt, déduction faite des intérêts perçus après le 27 juillet 1990, l'arrêt retient que les règles protectrices du Code de la consommation sont acquises au consommateur alors même que ce dernier ne comparaît pas en justice, et que le juge, saisi d'une action introduite par un professionnel à l'encontre d'un consommateur sur le fondement d'un contrat signé entre eux, peut relever d'office, au contradictoire du demandeur, les règles protectrices dudit Code pour en assurer l'application effective ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux Di X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en divorce aux torts exclusifs de son mari, en considérant comme dépourvues de toute force probante deux attestations dont elle se prévalait, la cour d'appel relève que ces témoignages émanaient tous deux de son père, M. Y..., alors qu'elle constatait pourtant la différence de signatures ;
   Qu'en se prononçant par ce motif, alors que ces deux attestations provenaient de deux personnes différentes, à savoir de M. Y... et de son épouse, Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve soumis à son examen et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y..., épouse X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.