Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 21 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'issue d'une famille de juristes, la connaissance et l'esprit du droit ont toujours eu un grand impact sur son être et sur sa vie, qu'elle a étudié le droit au cours de ses études, qu'il y aura de plus en plus besoin de traducteurs en hongrois à la suite de l'intégration de la Hongrie dans l'Union européenne ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 19 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille quotidiennement avec des résidents anglais qu'elle assiste dans leurs démarches auprès de diverses administrations ; qu'elle est amenée souvent à travailler avec des notaires, des médecins, des avocats et des gendarmes ; que le fait de ne pas être assermentée lui pose problème ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont, en conséquence, pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... sollicite le réexamen de sa demande ; qu'il conteste l'absence de besoins supplémentaires dans sa spécialité ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que Mme X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont, en conséquence, pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que, pour rejeter la demande de réinscription, l'assemblée générale retient, conformément à l'avis émis par la commission, que Mme X... qui n'est inscrite que dans la seule rubrique F.3.5 "chirurgie orthopédique et traumatologique", n'est pas titulaire des diplômes adéquats pour cette spécialité ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressée, inscrite depuis 1988 sous la rubrique "médecine traumatologie, sécurité sociale" de l'ancienne nomenclature, est diplômée de "réparation du dommage corporel" ainsi que le relève la commission, et que la commission qui a émis un avis défavorable "faute pour elle de justifier de la spécialité nécessaire" n'a pas émis d'avis motivé sur le refus de l'inscrire dans l'une des spécialités de traumatologie, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers en date du 9 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les omissions dans l'indication de l'identité des expropriés, constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, ne donnent pas ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ressort du rapport d'enquêtes conjointes que M. Jean-Pierre X... et Mme Annie X..., ayant fait part de leurs observations au commissaire enquêteur au cours de l'enquête parcellaire, ne peuvent se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire ou de la procédure de publicité collective qui, à les supposer établies, ne leur feraient pas grief ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Contes la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... reconnaissaient qu'ils n'ignoraient pas les dispositions fiscales du code général des impôts soumettant les contribuables ayant effectué un investissement dans un département d'Outre-Mer et désirant bénéficier d'avantages fiscaux, à certaines conditions concernant le plafond annuel de loyer par mètre carré de surface habitable, qu'il résultait des pièces produites que le contrat de réservation du 2 septembre 1996 mentionnait une surface utile de 35,76 m et que le plan contractuel indiquait la composition du lot dont une varangue de 6,25 m , que l'acte de vente du 6 décembre 1996 reprenait la même désignation et précisait que le tout avait une superficie de 35,76 m , que la société Batipro avait transmis au mandataire des époux X... l'ensemble des documents nécessaires à l'opération de défiscalisation y ajoutant un modèle du document fiscal H2 qui, s'il était destiné au paiement des impôts locaux, avait le mérite d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les surfaces à prendre en considération au titre des pièces affectées exclusivement à l'habitation, que le notaire, n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du moindre détail des exigences posées par

l'administration fiscale mais seulement de l'ensemble des conditions générales qui devaient être remplies pour bénéficier de la défiscalisation et notamment le versement de la totalité du prix d'achat avant le 31 décembre et que seule l'erreur commise par Mme X... qui n'avait pas su distinguer la surface totale de la surface habitable alors qu'elle n'ignorait pas les dispositions fiscales applicables, était la cause du redressement fiscal, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation , que ni la responsabilité de la société Batipro ni celle du notaire rédacteur de l'acte ne pouvaient être engagées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Batipro, la somme de 2 000 euros, d'une part, et à la SCP Lagourde, Y..., Grondin et Gauthier, d'autre part, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2005), que la société civile immobilière Flavia (la SCI) a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Flavia (le syndicat) a assigné en réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat faute d'habilitation régulière du syndic à agir, l'arrêt retient qu'il convient de noter que les assemblées générales du 29 juin 1992, du 4 août 1993 et du 8 juin 1994 ne comportent aucune décision, aucune habilitation du syndic, que celle du 24 mars 1995, si elle comporte en son point 8 une autorisation du syndic à agir en justice, il convient de noter que le mandat donné au syndic a été établi de façon particulièrement vague et imprécise : "accord est donné au syndic d'ester en justice par l'ensemble des copropriétaires", qu'à l'évidence, ce mandat ne répond pas aux prescriptions légales et jurisprudentielles, que par ailleurs, le syndicat ne peut prétendre qu'un mandat régulier aurait été donné au syndic par les assemblées générales postérieures des 4 avril 1996 et 14 mars 1997 qui ne font que se référer aux rapports d'expertise déposés par M. Y... pour décrire les dommages pour lesquels l'action est engagée, que dès lors force est de constater que les termes du mandat initial et des résolutions postérieures ne respectent pas l'impératif de précision posé par la loi et la jurisprudence et que les premiers juges se sont mépris sur la portée de l'habilitation du syndic ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du syndicat qui se prévalait de l'autorisation donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), que la société Vinci a formé contredit contre le jugement d'un tribunal de commerce qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral pour connaître de la demande en paiement qu'elle avait introduite contre M. X... et la société Linewoods Holding ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce, dont les termes ambigus rendaient nécessaire l'interprétation, que M. X... avait, à l'audience de plaidoiries, invoqué le bénéfice d'une clause compromissoire et une exception d'incompétence au profit d'un tribunal de grande instance postérieurement à une défense au fond, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception retenue par le tribunal était irrecevable par application des dispositions de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Vinci la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2004), que Mme X..., dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie et qui était de ce fait titulaire d'une pension de réversion depuis le 1er mars 1987, a, en outre, bénéficié, à compter du 1er avril 1995, de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est lui-même irréductible ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention susvisée ainsi que les articles L. 814-2 et L. 351-13 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités française et algérienne, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005), qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la société Mâconnaise Val de Saône Bourgogne Sud (SEMA) ; que M. Y... était locataire d'une de ces parcelles ; que les indemnités revenant à Mme X... ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ;
   Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel, alors, selon le moyen, que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que , pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004 , date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi recommandé portait la date du 30 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article 669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;
   Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par la société La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'ayant constaté que la lettre avait été distribuée le 29 juillet 2004 ce qui était confirmé par la date figurant sur le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier de la juridiction, la cour d'appel a retenu à bon droit que le mémoire déposé par la SEMA le 30 septembre 2004 l'avait été au-delà du délai de deux mois commençant à courir le 29 juillet 2004, date de l'acte d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEMA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SEMA à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de la SEMA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse au 31 décembre 2004, dans la rubrique psychiatrie, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 17 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription au motif que ses rapports étaient succincts et ne pouvaient aider les substituts du procureur, alors, selon le grief, que s'il dépose un rapport manuscrit lorsqu'il se déplace dans un commissariat ou gendarmerie, il établi toujours ensuite un rapport dactylographié ; qu'il fait partie du petit groupe d'experts qui accepte de se déplacer en urgence dans les commissariats ou les gendarmeries, qu'il assume une permanence tous les jeudis et une fin de semaine sur quatre, que tous ses dossiers ont été rendus, que son travail n'a jamais été critiqué pendant les sessions d'assises ; que depuis le temps qu'il figure sur la liste des experts, aucun magistrat du siège ou du parquet n'ait pris contact avec lui pour formuler les reproches allégués ;
   Mais attendu que, selon l'article 2, I, 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 15 du décret du 23 décembre 2004, l'assemblée générale de la cour d'appel se prononce sur la réinscription des experts sur la liste de la cour d'appel ; que, selon l'article 20 du même décret, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;
   Et attendu que, si la notification, par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2005, refusant la réinscription de M. X..., indique un motif du refus de réinscription, ce motif, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, ne peut être utilement critiqué ;
   D'où il suit que le grief est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... demande le réexamen de sa demande ; qu'elle conteste les motifs de son rejet, à savoir l'absence de besoins en langue anglaise, et l'insuffisance de diplômes et d'expérience de l'expertise judiciaire, en ce qui concerne les langues serbe, croate et bosniaque ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts X... à l'encontre des jugements rendus les 26 juin 1992 et 7 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société d'HLM Coopération et Famille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Coopération et Famille ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avaient ordonné le placement pour un an de leur fils et petit-fils Ryan X... auprès de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales ;
   Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décision du 7 mars 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SIAGI ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit lyonnais selon acte du 26 mars 1993 ; que par acte séparé du 30 mars 1993, son épouse, Mme X..., s'est portée caution de cet emprunt à concurrence de la somme de 120 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... en mai 1994 et le Crédit lyonnais a déclaré sa créance pour un montant de 131 761,29 francs ; que se prévalant d'une convention intervenue entre le Crédit lyonnais et elle, selon laquelle la charge de l'emprunt aurait été ramenée à la somme de 32 000 francs, Mme X... a, le 20 avril 1996, payé une somme de 27.291,40 francs à valoir sur cette somme et s'est engagée à payer le solde à concurrence de 1 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1997 ; qu'en août 1997, le crédit Lyonnais a assigné Mme X... en paiement de la somme de 120 000 francs ; que le tribunal de grande instance a condamné Mme X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 104 469,89 francs ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2001) a confirmé ce jugement en ses principales dispositions ;
   Attendu que la cour d'appel, qui énonce avoir trouvé confirmation dans les termes de la lettre de Mme X... du 16 avril 1996 de l'interprétation qu'elle faisait de la clause litigieuse de l'acte du 4 avril précédent, a, en procédant à cette interprétation exclusive de dénaturation, implicitement constaté que ladite clause était ambigue ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre 1991 d'un accident du travail causé par un tiers, Gilbert Y... ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles de la Moselle ayant assigné ce dernier en réparation des conséquences dommageables de l'accident et en déclaration de jugement commun à Louis X..., la cour d'appel de Metz, par un premier arrêt du 9 juin 1998, a déclaré Gilbert Y... entièrement responsable de l'accident et renvoyé la cause et les parties aux premiers juges pour qu'ils procèdent à la fixation du préjudice ;
   Que Gilbert Y... et Louis X... étant décédés, l'instance a été reprise par leurs ayants droit respectifs ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 100 664,54 euros, d'avoir fixé le préjudice des consorts X..., soumis au recours de la Caisse, à la somme de 20 580,61 euros, d'avoir fixé le préjudice non soumis à recours à la somme de 7 297,96 euros, après déduction de la provision déjà versée, alors, selon le moyen, qu aux termes de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner celle-ci sur le montant des débours exposés par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents professionnels, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable n'excède pas le montant du préjudice effectivement subi par la victime, violant ensemble les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, pour fixer le montant des réparations dues par les ayants droit de l'auteur du dommage, a évalué le montant du préjudice subi par la victime en raison de son incapacité permanente partielle à une somme égale aux arrérages de la rente d'accident du travail que la caisse d'assurance maladie lui a versés jusqu'à son décès, de sorte que cette Caisse pouvait prétendre au remboursement intégral dessites prestations ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y..., in solidum, à payer à la Caisse d'assurance accidents agricole de la Moselle la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X...
Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait ordonné le placement de ses enfants Kévin er Lorine Z... auprès de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'au 19 octobre 2004 ;
   Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 26 novembre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'Auguste X... s'est pourvu le 18 janvier 2001 contre un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à MM. Bernard et Thierry X... et à Mme Nathalie X..., épouse Y... ; qu'Auguste X... est décédé le 25 avril 2002 ;
   Attendu que par arrêt du 3 novembre 2004 (n 1558 F-D), la Première chambre de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon entre Auguste X... et les consorts Bernard, Thierry et Nathalie X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé le 4 septembre 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, lui a donné acte de son désistement d'appel contre une ordonnance donnant mainlevée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a confirmé la décision du juge des enfants relative au placement de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2004 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 9 juillet 2004 ordonnant la remise des enfants à leur mère ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé et qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné à bail à Mme Y...
Z... un local à usage d'habitation ; que M. Y... et Mlle A... se sont portés caution du paiement du loyer et des charges ; qu'un tribunal a dit applicable le bail consenti à Mme Y...
Z... seule, dit nuls les engagements de caution de M. Y... et de Mlle A..., débouté la bailleresse de ses demandes à l'égard des cautions, prononcé la nullité d'un congé délivré à Mme Y...
Z..., donné acte à la locataire de ce qu'elle avait quitté les lieux et condamné Mme Y...
Z... à payer à Mme X... certaines sommes ; que Mme Y...
Z... a interjeté appel de ce jugement ; que Mme X... a formé devant la Cour un appel incident ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme Y...
Z... contre M. Y..., confirmer le jugement à l'égard de cet intimé condamner Mme Y...
Z... à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'arriérés de loyers et fixer le montant d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions, l'appelante a limité son appel aux dispositions du jugement concernant le cautionnement de M. Y..., que cet engagement de caution a été souscrit au seul profit de Mme X... et que Mme Y...
Z... ne justifie pas d'un intérêt personnel à discuter le jugement en ses seules dispositions relatives au cautionnement, soulignant que Mme Y...
Z... n'avait formulé devant les premiers juges aucun moyen au sujet des cautionnements fournis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme Y...
Z..., ayant été condamnée en première instance, avait intérêt à interjeter appel et que la déclaration d'appel ne contenait aucune limitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne in solidum Mme X..., M. Y... et Mlle A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement n° 03/00045 rendu par elle le 29 septembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 13 octobre 2004 ;
   que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ;
   Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ;
   Attendu que le demandeur ne présente, au soutien de son recours en cassation, aucun élément sérieux de nature à le justifier ;
   qu'ainsi, le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 7 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action en réfaction du prix et en indemnisation de son préjudice, dirigée contre l'association L'Arche de Noé qui lui avait vendu un chiot atteint d'une dysplasie coxo-fémorale ;
   Attendu que le tribunal a fait une exacte application des textes dont aucune des dispositions n'exclut qu'ils soient applicables à un chien âgé de moins d'un an ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Franck X... et l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident de la circulation ;
   que Mme X..., sa veuve, et son autre enfant, également blessées, ont demandé réparation de leurs préjudices à la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, employeur de l'auteur de l'accident, et à son assureur, la société Assurances générales de France (AGF) ;
   Attendu que pour condamner in solidum la Chambre de commerce et d'industrie et la société AGF à payer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt énonce que l'employeur du mari, la Banque de France, a affirmé que la pension servie a un caractère conventionnel bénévole et ne peut en aucun cas être assimilée à une prestation de sécurité sociale ouvrant pour la Banque de France un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable de l'accident survenu à Franck X... ; que cette pension d'un montant de 2 443,05 francs (372,44 euros), en mars 1997, n'a été servie qu'à compter du décès de Franck X... ; que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire, que tel n'est pas le cas d'une pension de réversion lorsqu'elle a un caractère "conventionnel bénévole", qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que quelle qu'en soit l'origine, et indépendamment de tout recours subrogatoire, la pension de réversion devait être prise en compte pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF et la Chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes à payer à Mme X... personnellement la somme de 140 720,94 euros, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.