Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Narbonne, 20 février 2006), qu'un jugement du 2 mai 2005 ayant validé au bénéfice de la société Banque Sanpaolo, aux droits de laquelle vient la Banque Palatine, et du Crédit municipal de Paris la saisie-arrêt des rémunérations de Mme "X... Roseline", la banque a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur le prénom de la débitrice ;
 	Attendu que Mme Yannick X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de validation de mesures d'exécution et que le débiteur recherché plaide que les sommes ne sont pas dues par lui mais par sa soeur, qui a contracté des prêts en usurpant son identité et notamment son prénom, la détermination du prénom du débiteur réel constitue une question de fond, et un éventuel changement de prénom dans la condamnation correspond à un changement de débiteur, qui ne peut être opéré a posteriori par le biais d'une prétendue erreur matérielle ; que sur le moyen soulevé par Yannick X... de ce que les sommes seraient dues par sa soeur Roseline X..., le jugement avait condamné Roseline X... ; qu'en rectifiant le prénom de Roseline en celui de Yannick, le tribunal, loin de rectifier une simple erreur matérielle, a modifié le dispositif de son précédent jugement en tranchant différemment la contestation, en modifiant le prénom du débiteur, et en portant atteinte aux droits de Mme Yannick X... qui n'avait pas interjeté appel du premier jugement faisant, à ses yeux, droit à son moyen en déclarant sa soeur Roseline redevable des sommes en cause ; que le tribunal a excédé sespouvoirs et violé l'autorité de chose jugée et les articles 462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le prénom de Mme Roseline X... apparaissait seulement dans le dispositif du jugement du 2 mai 2005, le tribunal a pu, sans modifier les droits et obligations des parties, rectifier une indication qui constituait une erreur purement matérielle sur la désignation de la personne en cause ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Yannick X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Yannick X... et de la Banque Palatine ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des garde-corps livrés par la société Le Pliage industriel (la société LPI) à la société Menuiseries fermetures cloisons (la société MFC) ayant présenté des désordres après leur installation, la société MFC a assigné son fournisseur et l'assureur de celui-ci, la société mutuelle Areas, devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société MFC, l'arrêt retient que celle-ci, qui ne justifie pas être poursuivie par le maître de l'ouvrage ou les acquéreurs pour les vices allégués, ne peut se retourner contre son fournisseur, de sorte que sa demande est dépourvue d'intérêt ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Condamne la société Le Pliage industriel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Areas ; condamne la société Le Pliage industriel à payer à la société Menuiseries fermetures cloisons la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que Mme X... a formé un recours pour obtenir son inscription sur la liste des experts judiciaires pour l'année 2008 sous la rubrique "Traduction en langue arabe" ; 
 	Mais attendu que Mme X..., qui a été réinscrite sur la liste des experts dressée par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 2008 sous la rubrique "Interprétariat en langue arabe", n'a pas demandé à être inscrite sur cette liste, pour une période probatoire de deux ans, sous  la rubrique "Traduction en langue arabe" ; qu'elle n'est plus recevable à exercer un recours contre la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale des magistrats du siège en 2005 pour l'année 2006, qui lui a été notifiée le 30 janvier 2006 ;  
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE  le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel d'Angers ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 20 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours en soutenant que sa demande devait être qualifiée de demande de renouvellement de l'inscription et non d'inscription initiale, que la décision de refus ne pouvait être fondée sur un manque de compétence ou d'expérience professionnelle et que les autorités judiciaires avaient besoin de son expertise ;
 	Mais attendu que M. X..., qui avait été radié de la liste des experts de la cour d'appel depuis 1998, a déposé une demande d'inscription initiale sur cette liste au mois de février 2007 et qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription le 6 novembre 2007 ; que Mme X... a formé un recours, en soutenant que son expérience et les besoins d'interprète et de traducteur en langue polonaise à Paris justifient son inscription ;  
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction en langue bulgare ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription le 9 novembre 2007 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision, en soutenant  que la décision de l'assemblée générale n'était pas motivée, en violation des droits reconnus par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que l'assemblée générale avait commis une erreur manifeste d'appréciation, d'autres personnes moins diplômées et ayant moins d'expérience qu'elle ayant été inscrites sur la liste des experts ;  
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, sur une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale était dès lors en droit, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni celles de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ne pas motiver sa décision ;
 	Attendu enfin que la discrimination alléguée n'est étayée par aucune pièce et que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2006, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée au motif qu'il n'avait pas présenté de demande de réinscription ; qu'il a formé, le 5 février 2007, un recours en soutenant n'avoir pas eu connaissance de la lettre l'invitant à demander sa réinscription ;
 	Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans, doivent déposer leur demande conformément aux articles 10 et suivants du décret précité ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 4 février 2008, le recours prévu, en contestant avoir adressé sa demande de réinscription avec retard et justifiant de sa participation à des formations en comptabilité en 2005 et au second semestre 2007 ; 
 	Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifiait pas de sa participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "odontologie générale", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir qu'il avait respecté son obligation de formation en s'abonnant à diverses revues et en assistant à différents cycles de formation dans sa spécialité ; 
 	Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifie pas de la participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 11 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation, faisant valoir son expérience professionnelle dans le domaine linguistique et sa motivation ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 23 décembre 2004, un recours ;
 	Sur le premier grief :
 	Attendu que M. X... reproche au procès verbal de l'assemblée générale d'indiquer que M. Y..., pourtant absent, a participé à l'examen des demandes avec voix consultative ;
 	Mais attendu que M. X... n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième grief :
 	Attendu que M. X... reproche au procès verbal de constater d'une part, la présence du président du tribunal de commerce d'Arles et celle du président du conseil de prud'hommes de Salon de Provence d'autre part, l'absence de ces mêmes magistrats ;
 	Mais attendu que le procès-verbal mentionne que Mme Fayolle, présidente du conseil de prud'hommes de Salon de Provence et M. Alberti, président du tribunal de commerce d'Arles ont participé à l'examen des demandes avec voix consultative ; que cette seule mention emporte présomption de leur participation à l'assemblée générale ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième grief :
 	Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors qu'elle n'était pas composée de représentants de toutes les juridictions conformément aux articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004, le conseil de prud'hommes de Fréjus n'étant ni représenté ni dispensé de se faire représenter par le premier président ;
 	Mais attendu que le procès-verbal mentionnant que le président du conseil de prud'hommes de Fréjus était absent excusé, il peut en être déduit qu'il était dispensé de se faire représenter ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "gestion de projet et de chantier" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en exposant qu'il contestait l'exactitude de la motivation de la cour d'appel, qu'il ne saurait lui être reproché une mission expertale rendue difficile par l'attitude d'une partie, et qu'il avait relevé appel du jugement l'ayant condamné pour manquement dans l'exercice de sa mission ;
 	Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... avait fait l'objet d'une condamnation pour des manquements dans l'exécution de sa mission d'expert et qu'une information disciplinaire était diligentée à son encontre en raison de comportements susceptibles d'être qualifiés d'atteinte à l'honneur et à la probité pendant sa mission, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 février 2006), que, désignée, au titre de l'aide juridictionnelle, pour apporter son concours à Mme X... à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme Y..., avocat, après avoir mis en oeuvre la procédure de divorce et diligenté une procédure de contribution aux charges du mariage, a été informée par lettre d'un autre avocat que sa cliente l'avait dessaisie à son profit ; que faisant valoir qu'elle ne pouvait pas obtenir, dans ces conditions, l'attestation de fin de mission lui permettant d'obtenir le règlement de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle, elle a établi une note d'honoraires d'un montant de 1 500 euros que Mme X... a refusé de régler ; que par décision du 21 février 2005, le bâtonnier de l'ordre des avocats devant lequel elle  avait porté sa contestation, a fixé ses honoraires à la somme de 1 150 euros HT ; que par  ordonnance du 22 février  2006, le premier président de la cour d'appel de Versailles a infirmé la décision du bâtonnier et fixé à la somme de 900 euros HT le montant des honoraires qui lui étaient dus ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 900 euros HT seulement les honoraires dus par Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle exerce sa liberté de choix de son avocat en remplaçant en cours de procédure celui qui lui avait été précédemment désigné, les avocats successivement désignés ne se partagent la contribution de l'Etat que dans le cas où la substitution est intervenue pour une raison légitime ; que, dès lors, en se bornant à retenir, pour juger que Mme Y...  n'avait pas droit à la fixation d'honoraires au titre de ses diligences, que son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'avait pas renoncé à celle-ci en procédant à son remplacement en cours de procédure,  sans avoir constaté que ce remplacement serait intervenu pour une raison légitime, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article ;
 	Mais attendu qu'il ne  résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... avait demandé au premier président de statuer sur le caractère légitime du remplacement de l'avocat ;
 	D'où il suit que  le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu, selon ce texte, que le recours est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, à titre probatoire pour une durée de deux ans depuis le  18 novembre 2005, n'a pas été réinscrite sur cette liste par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 16 novembre 2007, notifiée le 8 février 2008, aux motifs suivants : pas de demande, pas de transmission de statistiques, aucun justificatif de formation ; que Mme X... a formé, le 4 mars 2008, un recours ;
 	Mais attendu que Mme X... a formé le recours par lettre simple ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par décision du 6 novembre 2007 ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée à la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour l'année 2008, sous la rubrique traducteur et interprète en langue roumaine, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 6 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle sollicite un réexamen de sa demande car elle remplit toutes les conditions requises pour être inscrite et demande à connaître les raisons pour lesquelles son inscription a été refusée ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (juridiction de proximité Rambouillet, 12 septembre 2006), que la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers a assigné M. X... en paiement de certaines sommes ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
 	Mais attendu que M. X... n'a pas contesté devant le juge du fond la compétence de la juridiction ;
 	D'où il suit que le moyen  nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Benoit, Heiles et Burin des Roziers ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2008, sous la rubrique "neurologie", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 6 novembre 2007,  l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'il existe des besoins en neuro-psychométrie, qui est sa spécialité ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2007 ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée à la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Dijon, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 décembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a exercé un recours en soutenant qu'elle maîtrisait parfaitement la langue turque, traduisait régulièrement des documents administratifs et possèdait un sens du contact ; 
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la SCI Hemet Aubervilliers s'est pourvue le 19 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Ménache X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Laurentex ;
 	Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 30 janvier 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X..., ès qualités, a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Hemet Aubervilliers d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Hemet Aubervilliers de son désistement ;
 	Condamne la SCI Hemet Aubervilliers aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief, pris en sa deuxième branche : 
 	Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; 
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que par décision du 12 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;  
 	D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2007 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mars 2006) que commis d'office, dans le cadre d'une instance pénale,  pour assurer la défense de M. X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, M. Y..., avocat, après avoir prêté son concours à son client à l'occasion d'un certain nombre d'actes d'instruction, a été informé par lettre d'un autre avocat que son client l'avait dessaisi au profit de ce dernier ; que faisant  valoir qu'il ne pouvait pas obtenir, dans ces conditions, l'attestation de fin de mission lui permettant d'obtenir le règlement de l'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle, il a établi une note d'honoraires d'un montant de 1 280 euros que M. X... a refusé de régler ; que par décision du 13 juin 2005, le bâtonnier de l'ordre des avocats devant lequel il avait porté sa contestation, a fixé ses honoraires à la somme de 257,52 euros ht ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de dire qu'il ne peut  prétendre obtenir la fixation d'honoraires à la charge de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle exerce sa liberté de choix de son avocat en remplaçant en cours de procédure celui qui lui avait été précédemment désigné, les avocats successivement désignés ne se partagent la contribution de l'Etat que dans le cas où la substitution est intervenue pour une raison légitime ; que dès lors en se bornant à retenir, pour juger que M. Y... n'avait pas droit à la fixation d'honoraires au litre de ses diligences, que son client, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'avait pas renoncé à celle-ci en procédant à son remplacement en cours de procédure sans avoir constaté que ce remplacement serait intervenu pour une raison légitime, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas donné à sa décision de base légale au regard dudit article ;
 	Mais attendu qu'il ne  résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... a demandé au premier président de statuer sur le caractère légitime du remplacement de l'avocat ;
 	D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours en soutenant qu'il possédait l'expérience et les qualifications requises, se trouvait sans emploi et sans rémunération, et que la décision de refus n'était pas motivée ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours en soutenant qu'il possèdait l'expérience et les qualifications requises et que sa demande pouvait être réexaminée à la lumière de l'ensemble de son action médicale ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a exercé un recours faisant état de sa situation personnelle et reprochant à la décision de ne pas être motivée ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le grief unique :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2008 ; que par décision du 12 novembre 2007, notifiée le 04 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé, le 21 décembre 2007, un recours en soutenant avoir été inscrit sur la liste depuis trente ans, n'avoir pas eu connaissance de la lettre lui demandant de justifier d'une formation relative aux principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et de s'engager à remplir cette obligation de formation dans les meilleurs délais ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pas justifié d'une telle formation, a satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 2 de la loi du 19 juin 1971 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2007) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Contes de parcelles leur appartenant ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour écarter l'intention dolosive de l'expropriante, l'arrêt retient que celle-ci aurait pu laisser le terrain litigieux, qui était en nature de jardin gazonné, en zone Nab du plan d'occupation des sols dans la perspective de l'expropriation au lieu de le reclasser en zone UD et que ce classement, qui permettait à la commune d'exercer un droit de préemption en cas de cession amiable mais pas de l'acquérir à un moindre prix, ne révèle aucune intention dolosive ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... soutenant que leur terrain était constructible jusqu'à ce que la commune ne le classe en zone Nab le 17 mai 1994 et que son classement en zone UD en février 2000 n'était que l'aboutissement d'une longue action menée par la commune pour s'approprier leur terrain au moindre coût, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ;
 	Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité revenant aux expropriés, l'arrêt constate l'accord de la commune pour la reconstruction du mur de clôture, le raccordement des réseaux d'eau et d'électricité et pour laisser au fonds des consorts X... une servitude pour l'usage de l'eau du puits et de la source sise sur la partie expropriée ;
 	Qu'en statuant ainsi sans constater l'accord des expropriés sur les propositions d'indemnisation en nature de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à indemnité concernant le raccordement au réseau d'assainissement, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
 	Condamne la commune de Contes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Contes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la société SPE ne rapportait pas la preuve de l'existence de fautes commises par la société OTH et la société CEP qui fussent en relation directe de causalité avec le surcoût qu'elle invoquait, l'autorisant à réclamer à ces intervenants, une quelconque prise en charge de cette dépense qui résultait principalement et directement d'un contrat à forfait dont elle était convenue ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société parisienne d'entreprise SPE aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société parisienne d'entreprise SPE à payer à la société  Bureau Veritas la somme de 2 500 euros et à la société Iosis conseil, venant aux droits de la société OTH habitation, devenue la société OTHEM, aux droits de laquelle vient la société Iosis conseil, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Société parisienne d'entreprise ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z..., Mme A... et M. B... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 janvier 2007), que les consorts C..., aux droits desquels vient seul M. X..., qui avaient acquis en 1995 des époux D... un emplacement réservé à la construction d'un garage formant le lot n° 7 de la résidence La Vallée à Knutange, ont assigné les consorts E... qui occupaient ce lot alors qu'ils avaient acquis en 1999 le garage constituant le lot n° 19 qui avait appartenu aux consorts F..., pour être reconnus propriétaires du lot n° 7 et obtenir la remise des clés du garage bâti sur ce lot ;
 	Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que les propriétaires concernés, soit M. Y..., titulaire du lot n° 19, qui avait érigé un garage sur l'emplacement correspondant initialement au lot n° 7, et M. D..., propriétaire du terrain correspondant initialement au lot n° 7, avaient expressément accepté, en apposant leur signature sur l'état des lieux du 12 septembre 1994, le nouveau plan définissant la position de leur lot, en certifiant que ledit plan était conforme à l'état de possession ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune signature n'est apposée à l'emplacement réservé à cet effet pour le lot n° 7 inscrit au nom de M. D..., la cour d'appel, qui a dénaturé l'état des lieux du 12 septembre 1994, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne les consorts E... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts E... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette leur demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.