Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMB), dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) au profit :

  1°/ de la société Seedith, société anonyme dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

  2°/ de la Caisse d'assurance maladie de Bourgogne (CRAM), dont le siège social est ..., zone industrielle, Dijon-Saint-Apollinaire (Côte-d'Or),

  3°/ de M. Paul X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  4°/ de l'entreprise Spie-Trindel, venant aux droits de la société Citrem, dont la direction régionale Centre Bourgogne est située au ... (Côte-d'Or),

  5°/ de l'Omnium technique de construction (OTC), dont le siège social est ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CAMB, de Me Blondel, avocat de la société Seedith et de la CRAM de Bourgogne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'entreprise Spie-Trindel, de Me Parmentier, avocat de l'Omnium technique de construction, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société Seedith de toutes les condamnations prononcées contre celle-ci ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne la CAMB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Noëlle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une infraction, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité complémentaire allouée à la victime, l'arrêt évalue le préjudice soumis à recours à la date de la consolidation de la victime et, tenant compte des versements des organismes sociaux à cette même date, déduit, outre le capital représentatif de la rente calculé au jour de la consolidation, partie seulement des arrérages échus à cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision, d'en déduire les arrérages échus et le capital représentatif de la rente des arrérages à échoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Victor Y...,
   2 / Z... Marie Agnès X... épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit :
   1 / de M. François X...,
   2 / de Mme Isabelle X..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires occupants d'un pavillon contigu à celui des époux Y..., alléguant que des modifications d'installations opérées par ceux-ci avaient provoqué des troubles phoniques, les ont assignés en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que le tribunal, après avoir désigné un expert, qui a préconisé des travaux, dont la réalisation par les époux Y... a mis fin aux troubles, alloue des dommages-intérêts aux époux X... pour le préjudice modéré découlant des nuisances phoniques sans constater que ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage ;
   En quoi le tribunal a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation des époux Y... à des dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zoubeida M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Larbi S., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de Mme M., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. S., les conclusions de M. Sainte-Rose,

 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les règles relatives à la compétence internationale, ainsi que les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour se déclarer "incompétente" pour statuer sur la demande en liquidation du régime matrimonial des époux S.-M., de nationalité algérienne, la cour d'appel a retenu que le divorce prononcé en Algérie "aux motifs que" les liens du mariage selon la charia dépendent du mari et que ce dernier veut les rompre unilatéralement, n'a pas de force exécutoire sur le territoire français" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne contestait le jugement de divorce, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, qui était la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, et a violé les règles et textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. S. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. S. ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Yvonne, Marie-Rose A... épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le tribunal d'instance de Gaillac, au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Guy Y...,
   3 / de Mme Danielle Z... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Paulette Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 605 de ce Code ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Gaillac du 11 avril 1996 qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à retirer la canalisation et la moto-pompe installées sur un terrain dont elle est usufruitière et à lui payer la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu, que la demande tendant au retrait de la canalisation et de la moto-pompe étant indéterminée, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Paulette Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat secondaire des copropriétaires de la tranche 29, dite Sablons 29, de l'ensemble immobilier Grigny II, dont le siège est ... II, représenté par son syndic, la société Sagim, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Americo X...
Y..., demeurant ... II,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Syndicat secondaire des copropriétaires de la tranche 29, dite Sablons 29 Grigny II, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Da Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un syndicat secondaire de copropriété, auquel incombait la charge de la preuve de sa créance à l'encontre d'un copropriétaire, n'avait versé aux débats aucun des appels de charges adressés à ce dernier et relevé que la preuve de cette créance ne pouvait résulter du seul compte du copropriétaire établi par le syndicat lui même, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a écartés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de la tranche 29, dite Sablons 29, GRI de l'ensemble immobilier Grigny II à Grigny II aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Wang, sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que pour confirmer, sur appel du préfet, la décision d'un juge délégué ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. Y..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que l'absence à l'audience de la préfecture de police ne permet pas d'apprécier la pertinence des moyens qu'elle allègue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la présence aux débats du préfet ou de son représentant n'est pas obligatoire et qu'il lui appartenait de répondre aux moyens figurant dans la déclaration d'appel, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juillet 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Argentan (saisies immobilieres), au profit de M. Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. André Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels M. Z..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., a poursuivi la vente d'un bien immobilier, font grief au jugement attaqué (Argentan, 4 mars 1996) d'avoir déclaré leur dire irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, pour s'opposer à la fin de non-recevoir, que le jugement du 15 janvier 1996 reportant la date de l'adjudication n'avait pas été prononcé contradictoirement ou ne leur avait pas été signifié, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Pierre-Louis Y..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; qu'il lui a été fait connaître que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 1998, il n'avait pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une notification régulière de la décision de l'assemblée générale des magistrats et d'avoir considéré sa qualité d'administrateur comme incompatible avec celle d'expert ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel n'étant pas tenue de motiver une décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, les griefs sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joachim X...,
   2 / Mme Joachim X...

   demeurant ensemble15, rue de Bavière, 54500 Vandoeuvre-les-Nancy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la "Copropriété Blondot", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Alpha Conseil (aux lieu et place du Cabinet Wach),
   défendeur à la cassation ;
   M. X... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat du syndicat des copropriétaires de la "Copropriété Blondot", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi de Mme X..., relevée d'office :
   Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 décembre 1998 par Mme X... contre le syndicat des copropriétaires "Copropriété Blondot" n'a pas été suivie de dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; que Mme X... encourt la déchéance de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la construction édifiée par M. X... sur la majeure partie de la cour de l'immeuble se situait à l'extérieur de celui-ci, et d'autre part, que le bâtiment construit par ce copropriétaire s'appuyait sur trois côtés aux murs extérieurs de l'immeuble et créait sur les parties communes une emprise qui était loin d'être minime, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu, à bon droit, que la construction litigieuse affectant à la fois l'aspect extérieur de l'immeuble, même s'il ne s'agissait pas de sa facade sur rue, et les parties communes, les travaux réalisés nécessitaient une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme X... ;
   REJETTE le pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la "Copropriété Blondot" la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant chez Mme Antoinette X..., ..., 27200 Vernon, 
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au Palais de justice,boulevard du Palais, 75001 Paris, 
défendeur à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 
Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; 
Attendu, selon ce texte, que les jugements sénégalais relatifs à l'état des personnes sont reconnus de plein droit sans que leur publication sur les registres de l'état civil soit nécessaire ; 
Attendu que pour dénier à M. Patrice X... la nationalité française par filiation, l'arrêt attaqué retient que le jugement sénégalais produit, supplétif d'acte de naissance, établissant sa filiation avec M. Laurent X..., de nationalité française, n'a pas été transcrit pendant la minorité de l'intéressé ; 
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances Iard , société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Mme Simone Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mme Flora Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances Iard se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Simone Y... et de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Axa assurances Iard du désistement de son pourvoi ;
   La Condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Thérèse Y...
Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Thérèse Y...
Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Thérèse Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... d'Oléron (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société anonyme Union des Assurances de Paris Vie (UAP), dont le siège social est ... et le siège administratif tour Assur, La Défense Gestion S Cédex 15 Paris La Défense,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises et dont ils ont déduit, dans un motif non critiqué par le pourvoi, que la convention du 13 octobre 1986 avait été expressément confirmée le 4 décembre 1986 et le 16 septembre 1987 ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Nanthome, Etablissement Arrive, dont le siège social est à Nantes (Loire-atlantique), rue de Grande Bretagne,

  2°/ de Mme Hélène X..., agent des Postes et Télécommunications (PTT), demeurant ... (Loire-atlantique),

  3°/ de la Mutuelle Parisienne de Garantie, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Assurances groupe de Paris, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la compagnie AGP s'est pourvue le 29 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de la société à responsabilité limitée Nanthome Etablissement Arrive, de Mme X... et de la Mutuelle parisienne de garantie ;

  Qu'à la date du 21 mai 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 avril 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la compagnie AGP de son désistement ;

  ! Condamne la compagnie Assurances groupe de Paris, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 94-70.311 formé par Mme Marie-Brigitte X..., demeurant 3, place des Combattants, 78430 Louveciennes,
   II - Sur le pourvoi n° T 94-70.312 formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° U 94-70.313 formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du président du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction du patrimoine et des achats, bureau des affaires foncières, demeurant Le ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs aux pourvois n° S 94-70.311, T 94-70.312 et U 94-70.313 invoquent à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Président du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction du patrimoine et des achats bureau des affaires foncières, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joints les pourvois n° S 94-70.311, T 94-70.312 et U 94-70.313 :
   Sur le premier et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les références cadastrales des parcelles expropriées figurant à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Bragelone à Baie-Mahault (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°) M. Fernand Y..., demeurant Prise d'eau à Petit Bourg (Guadeloupe),

  2°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est quartier de l'Hôtel de ville, immeuble Manhattan à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  3°) la Caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe, (CGSS), dont le siège est quartier de l'Hôtel de ville à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y... et la MAAF de la Guadeloupe, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 1989), que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui circulait en sens inverse ;  que M. X..., blessé, a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y..., son assureur, la Mututelle assurance artisanale de France et la Caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de M. X... en retenant à son encontre une faute, cause exclusive de l'accident, alors qu'en ne recherchant pas en quoi son comportement avait été imprévisible et irrésistible pour M. Y..., qui avait reconnu l'avoir vu venir en face de lui, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que l'automobile circulait à allure modérée et tenait bien sa droite tandis que M. X..., qui, à une dizaine de mètres du véhicule de M. Y..., s'était déporté pour doubler un autre cyclomotoriste, circulait complètement à gauche, au moment de l'accident ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ;  Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Attendu que M. Jean X... a, le 19 août 1998, formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... ; qu'il a été statué sur ce pourvoi par un arrêt en date de ce jour ;
   Attendu que le 24 août 1998, M. X... a formé un second pourvoi aux mêmes fins contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mathieu, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat, ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, représenté par la Direction départementale de l'Equipement de l'Isère, dont le siège est Préfecture de l'Isère, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.