Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que la société Beausejour a confié, selon marché à forfait du 20 février 1997, l'achèvement d'un immeuble à la société Engeco ; qu'à la suite du refus de la société Beausejour de payer des travaux supplémentaires, la société Engeco l'a assignée en paiement du solde du prix du marché outre des travaux supplémentaires ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1793 du Code civil ;
   Attendu que pour n'allouer qu'une certaine somme à la société Engeco, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du contrat que le marché est forfaitaire et que, à moins de justifier d'un ordre écrit et d'un avenant, l'entrepreneur ne peut avoir droit à aucun paiement pour quelques travaux modificatifs que ce soit et qu'il ne rapporte pas la preuve de l'acceptation de travaux supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une novation ayant mis fin au marché à forfait n'était pas intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a fixé la réception judiciaire avec réserves à la date du 20 septembre 1999 et en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Beausejour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beausejour à payer à la société Engeco la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Beausejour ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ;
   Attendu qu'en l'espèce, M. X..., titulaire de l'aide juridictionnelle, qui a formé un pourvoi le 19 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la cour d'appel de Rouen, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par un arrêt du 6 juillet 2001, la cour d'appel de Versailles a déclaré la société Picheta, ayant loué et endommagé une grue appartenant à la société Levage service manutention (LSMT), tenue de répondre des dommages et a condamné in solidum la société Picheta et la société Axa Global Risks, son assureur, à payer différentes sommes à la société LSMT et à la société Mutuelle Electrique d'Assurance (MEA), son assureur ; que la société Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la société Axa Global Risks et qui contestait sa garantie, a formé un pourvoi ; que cette décision a été cassée en toutes ses dispositions (Civ 1re, 27 janvier 2004 n° J 01-15.675) ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a constaté l'exclusion de la garantie de la société Axa Corporate Solutions ;
   Attendu que pour débouter de leurs demandes la société LSMT ainsi que Maître X... et M. Y..., ès qualités de liquidateurs de la société MEA et des opérations d'assurance de cette société et ordonner le remboursement des sommes que la société Axa Corporate Solutions leur avait versées, la cour de renvoi s'est bornée à relever que l'arrêt d'appel ayant été cassé et annulé en toutes ses dispositions, il ne saurait être fait droit aux prétentions de la société LSMT selon lesquelles les condamnations de la société Picheta seraient définitivement revêtues de l'autorité de la chose jugée au motif que seule la société Axa avait critiqué l'arrêt ;
   Attendu, cependant que le jugement avait retenu que la société Picheta était tenue de répondre des dommages subis par la société Levage service manutention (LSMT) ;
   Qu'en infirmant sans aucun motif, ce jugement quant à la responsabilité de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté les société MEA et LSMT de leurs demandes, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Axa Corporate Solutions et la société Picheta aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société LSMT et de MM. X... et Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt:
   Attendu que M. X... a assigné Mme Y... afin de la voir condamner à lui payer une somme principale de 125 000 francs représentant le montant de deux chèques établis à son ordre ; que la cour d'appel (Colmar, 9 mars 2004) a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en demeure du 9 mars 1998 tendant à la restitution des montants indûment perçus, et n'avait pas dès lors à inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu les articles 271, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital d'un certain montant, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme Z... justifie pour l'année 2002 d'un revenu imposable de 9 376 euros comprenant notamment une pension alimentaire de 555 euros mensuels, allouée au titre du devoir de secours dans le cadre d'une précédente procédure en séparation de corps, appelée à être supprimée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la situation financière de Mme Y... en 2003, alors que le divorce avait été prononcé de façon définitive en juillet 2003, et en laissant sans réponse le moyen selon lequel M. X... vivait en concubinage, ce qui avait une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des anciens époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gatineau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 septembre 2004) a condamné Mme Y... à payer à M. X... une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 et a écarté de la masse communautaire, le montant des pensions alimentaires impayées par M. X... ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 26 070,91 euros à titre d'indemnité d'occupation de la maison pour la période du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 ;
   Attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en application de l'article 254 du Code civil, les mesures provisoires édictées par le juge conciliateur conservaient leurs effets jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prenait force de chose jugée et en a déduit, à bon droit, que, postérieurement à cette date, Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation ; que le moyen est mal fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que Mme Y... n'établissait pas qu'il existerait, en sa faveur, une créance d'aliments certaine, liquide et exigible ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques a assigné en référé, devant le tribunal d'instance de Pau, M. X..., médecin rhumatologue, en paiement de ses cotisations ordinales pour les années 2000, 2001, 2002 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance Pau, 27 juillet 2004) de l'avoir condamné à payer au conseil départemental de l'ordre des médecins une somme à titre de provision ;
   Attendu, d'abord, que la juridiction des référés, qui a retenu que les sommes réclamées à M. X... correspondaient au montant unique fixé par le conseil national pour les médecins en exercice en France, a pu, sans se prononcer sur la légalité de la décision du conseil de l'ordre des médecins, dès lors que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, accorder une provision au conseil départemental de l'ordre des médecins ; ensuite que les motifs critiqués de l'ordonnance se rapportant à des contestations sur les instances organiques du conseil de l'ordre et non à des instances juridictionnelles en cours portant sur la légalité de l'obligation de M. X..., la seconde branche du moyen manque en fait ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au conseil départemental de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1789 et 1315 du code civil ;
   Attendu que le locateur d'ouvrage, débiteur de l'objet qui lui a été confié, n'est libéré qu'en prouvant que celui-ci a péri ou a été détérioré sans sa faute ;
   Attendu que le 27 février 1999 la société Charente océan marine services, conformément à la mission reçue de M. X..., propriétaire, a sorti son voilier de l'eau afin de le caréner ; qu'au cours de la croisière effectuée l'été suivant, et indépendamment d'autres désordres également observés, la cadène babord avait tendance à soulever le pont au niveau de sa fixation, les bas haubans étaient plus lâches que d'habitude, et il était impossible de fermer la porte de séparation carré WC au niveau du pied du mât ;
   Attendu que pour débouter M. X... des demandes formées par lui contre la société prestataire et son assureur, la cour d'appel, après avoir dénoncé l' absence de démonstration technique probante dans les rapports des différents experts, puis souligné que la réparation et la vente de la chose empêchaient une véritable expertise judiciaire, a retenu que, faute de tout autre élément, il convenait de considérer que le client ne rapportait pas la preuve de la responsabilité de la société et devait en conséquence être débouté ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un choc était intervenu sur le bord d'attaque de la quille lors de la manutention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne la société Charente océan marine services et les AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est unilatéral le contrat par lequel une personne est obligée envers une autre, sans qu'il y ait d'engagement de la part de celle-ci ;
   Attendu que pour qualifier de synallagmatique le contrat contenu dans l'acte par lequel Mme X... reconnaissait l'existence de divers investissements effectués par M. Y... sur un immeuble qu'elle disait s'apprêter à vendre et promettait de lui verser une somme déterminée sur le prix à en venir, l'arrêt retient qu'il était signé des deux parties et créait des obligations réciproques, puisque M. Y... y acceptait que la rémunération de ses frais et travaux fût fixée à 720 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'apparaisse un quelconque engagement de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, ensemble les articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon bon de commande en date du 22 mars 1998, M. X... a commandé auprès de la société Le Temps de vivre une cabine de douche dont la livraison devait intervenir début juin 1998 ; que malgré l'annulation par M. X... de sa commande le 17 juin 1998 pour dépassement du délai de livraison, la société Le Temps de vivre a refusé de prendre en compte cette dernière et a proposé une livraison début juillet 1998 ; que, par jugement en date du 17 octobre 2001, le tribunal d' instance de Valence a débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société défenderesse à lui rembourser les arrhes versés ainsi qu'à lui payer le doublement de ces arrhes en application de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation au motif que la responsabilité de la non-livraison incombait à l'acheteur ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Le Temps de vivre et ordonner la restitution de la somme versée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que celle-ci avait le caractère d'acompte et non d'arrhes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les parties, qui ne contestaient pas que les sommes ainsi versées étaient des arrhes, avaient renoncé aux dispositions supplétives de l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation et alors que M. X... contestait l'opposabilité des conditions générales de vente selon lesquelles il s'agissait d'un acompte et dont il indiquait ne pas avoir été avisé au jour de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la société Le Temps de vivre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; que par jugement du 23 avril 2001, un tribunal a prononcé leur divorce ; que l'arrêt attaqué a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs des intéressés ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le mari ne rapportait pas la preuve d'avoir fait autre chose que participer aux charges du mariage en laissant débiter de son compte bancaire la partie d'emprunt non payée par les allocations familiales ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte que M. X... était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 :
   Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 ;
   DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 2004 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de janvier 2003, alors, selon le moyen :
   1 / que la remise intégrale des majorations de retards doit être accordée dès lors que l'employeur a procédé au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et que sa bonne foi est établie ; qu'en accordant une remise partielle des majorations de retard au lieu d'une remise intégrale alors qu'il avait relevé la bonne foi , non contestée, de la société Scor du fait même qu'elle n'avait pas cherché à se soustraire à ses obligations ni à en retarder l'exécution mais qu'elle s'était trouvée empêchée par des événements indépendants de sa volonté dont elle avait pallié les conséquences dès que possible, le tribunal a violé l'article R. 240-20 du code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en toute hypothèse, constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée au patrimoine de la société, la mise à sa charge de majorations de retard pour paiement tardif de cotisations à l'URSSAF dès lors que la société a procédé au règlement intégral des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et que sa bonne foi dans le retard de paiement des cotisations est établie ; qu'en laissant grevé le patrimoine de la société Scor d'une partie des majorations de retard bien qu'ayant relevé la bonne foi de celle-ci, le tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne contreviennent pas au principe de proportionnalité invoqué à la seconde branche du moyen, ne prévoit pas que la remise des majorations de retard qu'il institue au bénéfice des employeurs de bonne foi doit être totale ; d'où il suit que le tribunal qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la bonne foi de la société Scor ne permettait de lui accorder qu'une remise partielle des majorations de retard, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Scor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Scor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti à Mme X... et à M. Y... un prêt d'une somme d'argent qui avait été portée au crédit d'un compte joint ouvert par ceux-ci, la caisse d'épargne d'Auvergne a agi en remboursement du solde de ce prêt contre M. Y..., lequel a dénié avoir souscrit celui-ci ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après avoir estimé que la signature de M. Y... ne figurait pas sur l'offre de prêt produite aux débats, a retenu que si l'existence d'une collusion frauduleuse entre celui-ci et Mme X... n'a pas été démontrée, il est établi que M. Y... a nécessairement eu connaissance de l'inscription de la somme prêtée au crédit du compte commun, qu'il a bénéficié de virements importants et que des dettes ménagères ont été réglées au moyen de cette somme, de sorte que M. Y... ayant profité de façon indue du montant dudit prêt doit être condamné à en restituer le solde en application des articles 1235 et 1376 du code civil ;
   Qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la caisse d'épargne d'Auvergne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir écarté l'attestation de Mme Y... au motif erronné qu'elle était la fille des époux Z... ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu dans ses autres motifs qu'il était établi par les attestations produites par chacun des époux A..., qu'ils s'étaient, de part et d'autre, rendus auteurs de comportements injurieux constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui attaque un motif surabondant de l'arrêt est inopérant ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
   Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance a assigné à résidence Mme X... à son domicile en prescrivant qu'elle devrait si ce n'était déjà fait remettre son passeport et tout document justificatif de son identité à l'autorité de police ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressée aux services de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent-Ohl ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que M. X..., présentant un anévrisme de l'aorte, a été opéré, le 6 mai 1993, par M. Y..., chirurgien à la clinique du Bois d'Amour ; qu'à la suite de l'intervention, M. X... a présenté une lésion cutanée de la région fessière et une éviscération avec lâchage de la suture sur la plaie abdominale et a dû être amputé d'une jambe ;
   qu'il a recherché la responsabilité de M. Y... et de la clinique ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers n'étaient pas responsables de l'éviscération et a ordonné avant-dire droit une expertise sur les responsabilités encourues, le cas échéant, en ce qui concernait l'amputation et la réparation du préjudice ;
   Attendu que pour déclarer M. Y... et la clinique responsables in solidum de la complication constituée par l'escarre dont avait souffert M. X..., la cour d'appel relève que des praticiens ayant suivi celui-ci avaient fait mention d'une brûlure, contrairement aux différents experts ayant retenu l'existence d'une complication ischemique mais dont les conclusions ne pouvaient être tenues pour certaines en l'absence de recherches auprès de ces praticiens des observations faites, qu'il existait des présomptions graves que M. X... avait été victime d'une brûlure lors de l'intervention et que M. Y..., en raison de la faute commise dans l'exécution de son geste chirurgical, et la clinique qui apparaissait n'avoir pas fourni un appareillage présentant la sécurité requise seraient déclarées responsables du dommage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. Y... dans l'exécution du geste chirurgical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré M. Y... responsable de la complication constituée par l'escarre, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Clinique du Bois d'Amour et la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, que M. X...
Y... a demandé la suppression de la prestation compensatoire et de la part contributive à l'éducation et l'entretien des enfants mises à sa charge par jugement de divorce du 27 septembre 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 novembre 2004) d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 avril 2003 dans toutes ses dispositions, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, c'est-à-dire comporter les motifs propres à justifier la décision, et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que pour solliciter le rabat de l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2004, M. X...
Y... se prévalait de la cause grave tenant à ce qu'il n'avait eu que le 15 septembre 2004 connaissance de la pièce qu'il versait aux débats, à savoir un rapport de mission professionnelle en date du 6 septembre 2004, établissant que Mme Z..., bien que percevant des allocations chômage en France, occupait en réalité un emploi rémunéré au sein de la Mission permanente de la République algérienne auprès de l'ONU à Genève ; qu'en se bornant à affirmer, sans relater ni analyser concrètement les raisons invoquées par M. X...
Y... au soutien de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture, que ces raisons ne constituaient pas une cause grave, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir indiqué la circonstance invoquée à l'appui de la demande, en l'occurrence la production d'une pièce nouvelle aux débats, a estimé que cette circonstance ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X...
Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en suppression de la prestation compensatoire et de la part contributive à l'éducation et l'entretien des enfants mises à sa charge par le jugement de divorce du 27 septembre 1999 ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que M. X...
Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision de la prestation compensatoire et de la part contributive à l'entretien des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en exécution d'un cautionnement souscrit par M. et Mme X... (les époux X...) en garantie du remboursement d'un prêt de la somme de 475 518,60 deutsche mark, qu'elle avait consenti à la société civile immobilière Saint-Honoré, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (le crédit agricole) leur a fait délivrer, aux fins de vente sur saisie d'un bien leur appartenant, un commandement de payer à l'encontre duquel ceux-ci ont formé une opposition fondée sur diverses prétentions que l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 10 juillet 2002, pourvoi n° 98-17.569) a rejetées ;
   Attendu, d'abord, que le motif que critique la quatrième branche, ne se réfère aux modalités de remboursement du prêt litigieux qu'à seule fin d'écarter le jeu de la clause relative au changement de devise, de sorte que le grief, qui donne à ce motif un sens qu'il n'a pas, est inopérant ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir procédé aux recherches invoquées par les troisième, cinquième, sixième et septième branches, lesquelles, dès lors, manquent en fait, la cour d'appel a constaté que, dans l'hypothèse d'une évaluation du solde du prêt litigieux, sans application des conversions reprochées au crédit agricole, celui-ci demeurait titulaire à l'égard des époux X... d'une créance liquide et exigible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les deux premières branches du moyen ne peuvent non plus être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu que Pascal X..., né le 21 mai 1973, a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union de Mme Y... et de M. X... ;
   que ses parents ont divorcé en 1982 ; que M. Z... lui a apporté, dès 1985, un soutien financier prenant notamment en charge sa scolarité dans des établissements privés ; que Pascal X... et sa mère ont engagé, d'une part, une action en contestation de paternité légitime à l'égard de M. X... et, d'autre part, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Z... ; qu'estimant qu'il existait un conflit de filiation entre une possession d'état d'enfant naturel et un titre d'enfant légitime, le tribunal a déclaré la demande en contestation de possession d'état d'enfant légitime recevable et, avant dire droit, a ordonné une expertise génétique ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 2005), au motif qu'en ordonnant un examen comparé des sangs de Pascal X... et de M. Z..., sans avoir préalablement statué au fond sur la contestation de la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel aurait violé l'article 322 du code civil et commis un excès de pouvoir ;
   Mais attendu que la cour d'appel, estimant souverainement que Pascal X... ne bénéficiait plus d'une possession d'état conforme à son titre et se trouvait en situation de revendiquer une possession d'état d'enfant naturel, a pu, sans excéder ses pouvoirs, constater l'existence d'un conflit de filiation et ordonner une expertise biologique ;
   Attendu que le grief allégué n'étant pas susceptible de constituer un excès de pouvoir, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne dans son dispositif à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Pascal X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de M. Z... à leur payer la somme de 1 000 euros en remboursement d'un prêt ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué se borne à retenir que M. Z... avait établi un chèque "curieusement libellé" au seul prénom de Mme Y... et qu'il n'avait justifié d'aucune raison valable pour l'établissement de cet effet ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. X... et à Mme Y... de prouver le prêt, contesté par le défendeur, qu'ils invoquaient, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 25 octobre 2004 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE