Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X..., seul bénéficiaire de la promesse de vente, avait, par courrier des 5 et 10 mai 2003, imposé à Mme Y..., qui n'était pas en défaut, des conditions nouvelles pour procéder à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments dont il n'était tiré aucune conséquence juridique, en a exactement déduit que la résolution de la promesse de vente devait être prononcée aux torts de M. X..., débiteur envers Mme Y... de la clause pénale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, la SCI Toucas et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Toucas et de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... es qualités ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en- Provence, 22 février 2007), que M. X... et Mme Y... ont acquis, par acte notarié du 21 décembre 1990, une villa et deux garages en l'état futur d'achèvement de la société civile immobilière Les Mas des Quinsons, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. A... comme liquidateur, l'assureur " dommages- ouvrages " étant la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 9 janvier 1991 et la villa et les deux garages livrés le 28 février 1991, également sans réserves ; qu'ayant constaté l'apparition de désordres, en 1992, les consorts X...- Y... ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP et ont obtenu la désignation d'un expert en référé ; que d'autres désordres s'étant manifestés, la mission de l'expert a été étendue, le dépôt du rapport intervenant le 15 janvier 1995 ; que les consorts X...- Y... ont demandé réparation de leur préjudice en alléguant, notamment, une aggravation des dommages survenue depuis le dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; 
Sur les deux moyens, réunis : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour débouter les consorts X...- Y... de leur demande en réparation de l'aggravation des dommages subis et de leur trouble de jouissance, l'arrêt retient qu'ils se fondent sur un rapport d'expertise amiable de l'expert de leur assureur " multirisques habitation " en date du 2 juin 2003 qui est antérieur au rapport de l'expert judiciaire en date du 15 janvier 1995 et qu'ainsi ils ne rapportent pas la preuve que les désordres se sont aggravés et que les travaux préconisés par l'expert judiciaire ne sont pas suffisants ; 
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le rapport d'expertise amiable produit par les consorts X...- Y... était du 3 juin 2003, et que le rapport de l'expert judiciaire était daté du 15 janvier 1995, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix- en- Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence, autrement composée ; 
Condamne la SMABTP aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer aux consorts X...- Y... la somme de 2 400 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007) que par arrêt du 27 mai 2003, confirmant un jugement du 27 mars 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit parfaite la vente formée entre M. X..., vendeur, et la société Ciseaux d'argent, acquéreur, dit que le prix serait versé après "transcription" du jugement et que la publication de la vente ne pouvait être ordonnée en l'état, faute des mentions exigées par le décret du 4 janvier 1955 ; que la publication du jugement confirmé est intervenue le 6 juin 2001 ; qu'en suite de cette procédure la société Ciseaux d'argent a demandé la publication de la vente et M. X... le prononcé de la  résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, la consignation n'ayant été effectuée que le 17 août 2005 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de résolution de la vente, l'arrêt retient que le jugement du 27 mars 2001, nullement infirmé de ces chefs, a, dans son dispositif, jugé que le prix de vente serait versé après "transcription" du jugement et dit que la publication ne pouvait être ordonnée en l'état et que le tribunal devra être ressaisi sur ce point ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui invoquaient la publication du jugement du 27 mars 2001, opérée le 6 juin 2001, volume 2001 P, numéro 4958, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Ciseaux d'argent aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciseaux d'argent à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Ciseaux d'argent ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa et contre la société Generali France ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié de la société Léo François dans des fonctions qui l'amenaient à travailler dans un environnement de bruit intense et permanent, s'est trouvé atteint de surdité, dont l'origine professionnelle a été reconnue par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge notifiée le 22 décembre 1999 au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; qu'un taux d'incapacité de 50 % lui a été reconnu le 29 octobre 2001 ; que M. X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 	Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la caisse a été saisie d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable par courrier du 9 août 2002 de M. X... et que le procès-verbal de non conciliation daté du 5 décembre 2002, établi par la caisse ne saurait à lui seul, justifier l'existence d'un acte interruptif de prescription antérieur ; 
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir cité les termes de ce procès-verbal desquels il résultait que la caisse avait été saisie en date du 10 mai 2001 d'une demande de majoration de rente en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la société Léo François aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Léo François ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts X...  n'ayant pas soutenu dans leurs  mémoires d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date de référence, soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient   que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence en tenant compte de leur plus value de situation, la cour d'appel a  légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que le terrain constituait un accès étroit pour les terrains restant la propriété des expropriés, que son emplacement dans un quartier  de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur établie à partir de celle d'un terrain agricole  et que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 25 mai 2007),
 que la caisse d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme en remboursement d'un indu 0d'allocation de logement sociale ainsi qu'aux dépens ; 
 	Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation de Mme X... aux dépens, alors, selon le moyen, que la partie perdante est, sauf décision contraire motivée du juge, condamnée au paiement des dépens, lesquels comprennent notamment les émoluments des officiers publics ; qu'il ne peut en être autrement que pour les procédures qui, en vertu d'un texte spécifique, se font sans frais, de sorte qu'il ne peut y avoir de dépens répétibles mais que ne constitue pas un tel texte dérogatoire l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'en décidant que cet article excluait la mise à la charge de la partie succombante des frais de citation par huissier, le tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale étant gratuite et sans frais, les dépenses liées à la signification effectuée en application des dispositions de l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale doivent rester à la charge de l'organisme social concerné ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Caisse d'allocations familiales de La Vendée aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau d'etudes techniques Cubic, la société Axiome, M. Y..., M. X... et la société Pertuy constructions ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Z... ayant déclaré devant la cour d'appel fonder son action à l'encontre de la société Néolia sur les dispositions de larticle 1792 du code civil, et n'ayant pas soutenu que la responsabilité de cette société était recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne Mme Z... épouse X... aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... épouse X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Néolia et la somme de 2 500 euros à la société Bureau d'études techniques Cubic,  à  la société Axiome et à M. Y..., ensemble ; rejette la demande de Mme Z... épouse X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la societé DB Sud Marée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France Iard ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien dans le dossier ne permettait de conforter l'affirmation selon laquelle le préjudice résultait de l'impossibilité de pratiquer dans le nouveau local une activité de découpe de thon alors que de nombreux indices faisaient présumer que cette activité n'était envisagée qu'après exécution de travaux autrement conséquents que l'extension réalisée en 1997, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à l'absence de diligence de la société DB pour faire réaliser les travaux de reprise des désordres, a pu en déduire que la preuve d'un lien de causalité entre l'impossibilité de commercialiser les filets de thon dès l'année 1997 et la non-conformité de la dalle réalisée la même année n'était pas rapportée par la société DB Sud Marée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société DB Sud Marée aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DB Sud Marée à payer la somme de 2 500 euros à la société Fondeville et la somme de 2 500 euros à la Mutuelle des architectes français ; rejette la demande de la société DB Sud Marée ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1184 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2007), que la société Pierre Conseil Foncier, maître de l'ouvrage, a le 20 mars 2000 conclu avec la société les Constructions d'Aquitaine un contrat de construction de deux maisons individuelles, vendues en l'état futur d'achèvement, la 1re le 2 octobre 2001 à Mme X... et la 2e le 3 décembre 2001 à M. Y... ; que le contrat stipulait un délai d'exécution des travaux de 8 mois ayant commencé à courir le 11 septembre 2000 et des pénalités, à la charge du constructeur en cas de non-respect du délai d'exécution, et, à la charge du maître de l'ouvrage en cas de retard dans le paiement des appels de fonds ; qu'à partir du mois de juin 2001, des difficultés ont opposé les parties sur le règlement des appels de fonds, l'achèvement des travaux, et l'existence de malfaçons ; que la société Pierre Foncier Conseil a obtenu par ordonnance de référé du 15 avril 2002 la désignation d'un expert qui a déposé son rapport en l'état le 1er mars 2004 ; qu'alléguant qu'il lui serait dû un solde de travaux et des pénalités pour retard dans le règlement de certains appels de fonds, la société les Constructions d'Aquitaine a assigné en paiement la société Pierre Conseil Foncier qui, par voie reconventionnelle, a sollicité le paiement de pénalités pour non-respect du délai d'exécution des travaux et des dommages et intérêts ;
 	Attendu que pour condamner la société Pierre Conseil Foncier à payer, après compensation, une somme à la société les Constructions d'Aquitaine, l'arrêt retient qu'ayant vendu les deux maisons, le maître de l'ouvrage doit régler au constructeur le montant total, demeuré impayé, des appels de fonds et de l'avenant ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aux termes de l'expertise, il restait des travaux à la charge du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société les Constructions d'Aquitaine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société les Constructions d'Aquitaine à payer à la société Pierre Conseil Foncier la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2008, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
A. M. 
Audience publique du 9 septembre 2008 
Rabat d'arrêt 
M. WEBER, président 
Arrêt n° 818 F- D 
Pourvoi n° Q 06-20. 185 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office, en vue du rabat de l'arrêt n° 141 F- D rendu le 12 février 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 06-20. 185 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2006 par la cour d'appel d'Aix- en- Provence ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 2008, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu les avis donnés à Me Le Prado, à la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, à la SCP Vier et Barthélemy, avocats à la Cour de cassation ; 
Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 141 F- D rendu le 12 février 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu cependant que le pourvoi principal formé par les époux X... n'étant pas dirigé contre Mme Y... dont le mémoire en défense ne vise que le pourvoi provoqué éventuel formé par la société Conseil promotion et la société civile immobilière (SCI) Séréna, il y a lieu de rabattre l'arrêt de ce chef et de statuer à nouveau sur les demandes formées par Mme Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rapporte l'arrêt n° 141 F- D rendu le 12 février 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau : 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de Mme Y..., condamne les époux X... à payer à la SCI Séréna et à la société Conseil promotion la somme de 2 000 euros ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 141 F- D rendu le 12 février 2008 ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par ordonnance du 5 janvier 1998, rendue sur le visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 octobre 1997, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a transféré à la Société des autoroutes du Sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat, la propriété d'une parcelle appartenant à la société Provence Carton ; que par déclaration du 26 janvier 1998, la société Provence Carton, devenue société Seyfert Provence, a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; que ce pourvoi a été retiré du rôle par ordonnance du 20 novembre 1998 ; que par arrêt du 7 juillet 2005, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté précité ; que par observations du 24 janvier 2008, la société ASF a déclaré renoncer au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation et conclu au non-lieu à statuer ;
 	Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'ordonnance attaquée faisant disparaître l'intérêt de la société Seyfert Provence à en obtenir la cassation, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate que la société ASF a renoncé au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation du 5 janvier 1998 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société ASF aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le quitus délivré le 18 octobre 1991 par M. X... au profit de M. Y... du chef des travaux de reprise en sous oeuvre effectués par la société Temsol, avait pour unique objet de permettre à M. Y... de prouver que les travaux avaient été effectués afin que la société Temsol puisse en être rémunérée par l'intermédiaire de l'assureur de M. Y..., ne procédait à aucune description des travaux ni à aucune appréciation sur la qualité de leur réalisation et n'avait pas été signé par la société Temsol, la cour d'appel, qui a pu en déduire, en procédant à la recherche prétendument omise, que ce document ne caractérisait pas une réception tacite et que le délai de prescription de la responsabilité décennale n'avait pas commencé à courir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute réception, le locateur d'ouvrage demeurait tenu à une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage et constaté que les travaux de confortation réalisés par la société Temsol ne l'avaient pas été de façon satisfaisante et n'avaient pas empêché une évolution des désordres, la cour d'appel a pu en déduire que cette société devait répondre envers le maître de l'ouvrage de la mauvaise exécution de sa mission ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen ci après annexé :
 	Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sogefi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Sogefi à payer à la société Mutuelles du Mans la somme de 2 500 euros, aux consorts X... la somme de 2 500 euros, et à la société GAN Eurocourtage Iard  la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sogefi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de 1973, non modifié, stipulait que "le service de conciergerie sera assuré par un concierge qui sera choisi par le syndic ", et retenu que l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur contractuelle, pas plus que la configuration des lieux n'imposaient en contradiction avec le règlement de copropriété applicable, que deux gardiens soient installés dans les deux locaux initialement conçus à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que si l'assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, procéder à une modification de la destination des parties privatives d'un copropriétaire ou aux modalités de leur jouissance, ce n'était que par référence au règlement de copropriété et non à une situation de fait et que la décision n°16 de l'assemblée du 30 mars 2004 portant rejet du rétablissement du second poste de concierge était régulière et n'avait pas à être prise à l'unanimité ainsi que les décisions contestées des assemblées précédentes ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. Michel X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Michel X... et Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence le Verdon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Michel X... et de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2007), que la société Unitransa, maître de l'ouvrage, a, par acte d'engagement du 1er février 2000 et avenant n° 1 du 9 mars 2000, chargé la société DV Construction de la réalisation d'un immeuble à usage de logements, d'une surface commerciale, de places de stationnement et d'espaces verts ; que les travaux devaient être exécutés hors intempéries  du 1er mars 2000 au 31 octobre 2000 ; qu'en cours d'exécution, des retards ayant été constatés et des échéances n'ayant pas été réglées, les parties ont signé le 6 octobre 2002 un avenant n° 2 contenant des dispositions relatives au montant des travaux, aux délais, et aux paiements ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du solde de ses travaux, la société DV Construction a assigné la société Unitransa en paiement de ce solde et des intérêts conventionnels au taux de 12% l'an à compter du 12 janvier 2001 ;
 	Attendu que pour dire que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, l'arrêt retient que l'interprétation stricte de l'article IV de l'avenant n° 2 conduit à admettre le raisonnement de la société Unitransa selon lequel le taux d'intérêt de 12% l'an ne pouvait concerner que les intérêts acquis et annexés à l'accord sans s'appliquer aux sommes étrangères au marché initial et à l'avenant n° 2 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article IV de l'avenant n° 2 stipulait les retards de paiement seront rémunérés au taux de 12%, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le taux d'intérêt applicable au taux légal, l'arrêt rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que le taux d'intérêt applicable à compter du 12 janvier 2001 au montant de la condamnation en principal de la société Unitransa est le taux d'intérêt conventionnel de 12% l'an ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	Condamne la société Unitransa aux dépens du présent arrêt ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unitransa à payer à la société DV Construction la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des travaux de l'expert judiciaire qu'à la date du 19 janvier 2005, les époux X... et M. X... seul restaient respectivement débiteurs de diverses sommes au titre des charges du copropriété, appel du 1er trimestre 2005 inclus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, et a retenu qu'ils devaient être condamnés à payer ces sommes au syndicat des copropriétaires du 129/135 rue d'Alésia, a légalement justifié sa décision 
 de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient contesté le jugement alors que l'expertise avait déclaré régulier l'ensemble des comptes du syndicat, qu'ils contestaient systématiquement les comptes et qu'ils ne réglaient leurs charges qu'à l'issue de procédures judiciaires qu'ils contestaient également même lorsqu'elles étaient  définitives et non susceptibles de recours, et que le caractère abusif de l'appel avait été démontré par le rapport d'expertise lui-même, les époux X... ne parvenant pas à prouver la moindre erreur commise par le syndicat pour la période prise en compte par le jugement, la cour d'appel a pu condamner ces copropriétaires à des dommages-intérêts et à une amende civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que l'agence SLP immobilier avait reçu des instructions dépourvues d'équivoque, antérieurement à la signature de l'acte de la part de la société Drôme expansion ; que contrairement aux termes de cette lettre, elle avait pris l'initiative de mentionner en qualité de vendeur dans la promesse de vente M. X... à titre personnel pour lequel elle apparaissait comme mandataire, alors qu'elle savait qu'il n'était pas propriétaire du bien vendu, la cour d'appel en a exactement déduit que l'agence avait commis une faute fondant l'appel en garantie formé par M. X... au titre de la clause pénale au titre de laquelle il a été contractuellement condamné envers les acquéreurs ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société SLP immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société SLP immobilier à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société SLP immobilier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un autre lot appartenant à un autre copropriétaire, M. X..., donnait sur la cour et que son propriétaire pouvait légitimement avoir accès à cette dernière et relevé que ce droit lui avait été reconnu par voie de justice, la cour d'appel,
 qui a souverainement retenu qu'aucune intention de nuire n'était caractérisée et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les époux Y... ne pouvaient se prévaloir de la prescription acquisitive ni d'un abus de majorité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel l'absence ou l'irrégularité de notification des documents visés à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu à bon droit que dans la mesure où les époux Y... s'étaient opposés au projet de résolution n° 14 relatif à "la modification du règlement de copropriété et du tableau des millièmes" de copropriété, le principe de cette modification n'avait pu être adopté, et qu'en l'absence de recours contre cette résolution n° 14, les époux Y... ne pouvaient utilement en débattre ni faire grief, à quiconque d'autre qu'eux-mêmes, de l'éventuelle répartition irrégulière des charges de copropriété du fait de l'approbation des autres travaux exécutés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à l'emploi de moyens frauduleux, a répondu au moyen prétendument délaissé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence de la Pointe Raquet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Z..., M. Jean-Jacques Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. Denis E..., Mme F..., M. Dominique E..., La société HLM La Roseraie, Mme G..., Mme H..., M. Maurice I..., M. Philippe I..., Mme Madeleine I..., Mme J..., M. Pierre I..., Mme K..., Mme L..., M. Jean I..., Mme Mireille I..., M. René M..., Mme M..., M. Louis M... ; 
 	Attendu que les consorts X... et les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure et Loir, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartres de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° W 07-15.503 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la date du 23 décembre 2005 visée par la cour d'appel correspond à la date de dépôt du mémoire de l'appelant, intervenu dans le délai de deux mois à dater de l'appel, et que le greffe a régulièrement notifié ce mémoire aux parties ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, sans violer l'article 1134 du code civil, que le donner acte du dispositif du jugement du 11 février 2004, qui était clair et précis, ne faisait que reprendre l'accord de l'expropriant sur l'emprise totale au prix de 1,92 euros le mètre carré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée d'un donner acte, a pu condamner l'expropriant à payer à l'emphytéote une somme correspondant à l'indemnisation du reliquat de la parcelle sur la base de 1,92 euros le mètre carré ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Etat français aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'en se référant aux seules constatations du premier juge et aux seuls éléments de comparaison examinés par lui, la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance pour apprécier la consistance et déterminer la valeur des biens expropriés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. De X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. De X... à payer à la commune de Montbonnot-Saint-Martin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. De X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCP Kerneis, Darbonne, Loisel ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, non pas que le bailleur devait purger le droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais que  seule la loi du 31 décembre 1975 relative à la première vente d'un bien après division d'un immeuble était applicable, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... n'avait pas répondu à l'offre conforme qui leur avait été faite le 21 mars 2001, et retenu qu'ils ne justifiaient pas avoir effectué des démarches utiles pour la réalisation, dans les quatre mois de l'envoi de leur réponse, de l'acquisition sous condition d'obtention d'un prêt qu'ils avaient proposée au vu de la notification de l'offre faite le 9 novembre 2000, a pu en déduire, sans dénaturer les lettres du 9 novembre 2000 et du 21 mars 2001, et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la nullité de l'offre du 9 novembre pour erreur du notaire, que la vente au profit de M. Y... n'avait pas été conclue en fraude à leurs droits ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Sofagim la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par ordonnance du 5 avril 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a transféré à la société Territoires la propriété de parcelles appartenant à M. et Mme X... ; que le 9 juillet 2007 ils ont formé un pourvoi contre cette ordonnance ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Chavagne, contestée par la défense :
 	Attendu que le transfert de propriété des parcelles expropriées n'ayant pas été ordonné au profit de la commune de Chavagne mais de la société Territoires, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la commune, est irrecevable ;
 	Et attendu que la déclaration de pourvoi n'est pas dirigée contre la société Territoires ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le pourvoi irrecevable ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Chavagne la somme de 1 000 euros, et celle de 1 500 euros à la société Territoires ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière La Castellane s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 décembre 2006, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Ollioules, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du préfet du Var du 25 avril 2006 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; 
 	 PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° T 07-15.201 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Antoine de X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques du 10 janvier 2007 portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Pyrénées-Atlantiques de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite dans son premier moyen l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 janvier 2007 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° E 07-16.017 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.