Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que l'agence immobilière était informée du projet complexe des époux X... de vendre leurs immeubles de Bordeaux et de Saint-Seurin-sur-l'Isle afin d'acquérir un nouvel immeuble permettant de loger une tierce personne, et constaté que la promesse d'achat d'un immeuble à Lormont signée le 19 novembre 2004 par l'intermédiaire de l'agence Immo-Thiers gestion mentionnait un financement au moyen du prix de revente des deux immeubles et contenait une condition suspensive relative à la vente de l'immeuble de Saint-Seurin-sur-l'Isle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le caractère indivisible des différents actes nécessaires à cette opération et qui a retenu qu'une condition suspensive relative à la vente de l'immeuble de Saint-Seurin-sur-l'Isle dans l'acte du 15 décembre 2004 concernant la vente de l'immeuble de Bordeaux aurait été incompatible avec les autres échéances fixées dans cet acte et dans l'acte d'achat du 19 novembre 2004, et que la clause insérée par l'agence immobilière dans l'acte du 15 décembre 2004 selon laquelle les époux X... conserveraient pendant deux années au-delà de la signature de l'acte authentique la jouissance de la partie habitation de l'immeuble vendu à Bordeaux leur permettait aisément de réaliser la vente de leur immeuble à Saint-Seurin-sur-l'Isle et d'acquérir un nouvel immeuble financé par les deux ventes, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente au profit de la société Sport Line était parfaite et que l'agence immobilière n'avait pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Immo-Thiers gestion la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire rendue le 29 août 2007 portant transfert de propriété au profit de société d'équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) de parcelles leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 juin 2007 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° A 07-20.015 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait, au titre de la condition suspensive relative au permis de construire, que "la demande de permis devait être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 sous peine de rendre les présentes caduques", et constaté que Mme X... avait déposé sa demande le 11 janvier 2000, et, par lettres recommandées des 25 janvier et 7 février 2000, sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation et fait connaître à la SCI son intention de ne pas acheter l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... avait ainsi manifesté implicitement mais sans équivoque sa volonté tacite de renoncer à la caducité prévue par cette clause, a retenu à bon droit que la condition suspensive s'étant réalisée et la promesse n'ayant pas été suivie de la vente en raison de la seule renonciation de Mme X..., l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise à la SCI, promettant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait acquis, en 1997, par un acte ne faisant pas mention de l'obligation de respecter le cahier des charges d'un lotissement, une parcelle de terrain cadastrée EZ N° 7, confrontée à l'ouest par celle de Mme Y... et exactement retenu que M. X... n'invoquait devant elle que le droit d'accéder à sa propriété par le chemin d'accès du lotissement Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, retenir que le terrain acquis par M. X... n'avait pas été intégré dans le lotissement Z... et que M. X... n'ayant pas la qualité de coloti ne pouvait revendiquer le passage sur la voie d'accès de ce lotissement ; 
Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel les motifs des premiers juges écartant la qualification de chemin d'exploitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que dès le 10 août 1990, le syndic à l'instar du syndicat était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient que la société Saulais s'était bornée depuis plus de dix ans à faire procéder à des réparations ponctuelles qui s'étaient avérées inefficaces et que bien que disposant de tous les éléments nécessaires, le syndic n'avait rien entrepris pour faire mettre en conformité leurs installations sanitaires défectueuses et que des clients des époux X... attestaient avoir cessé de fréquenter leur établissement à cause des odeurs nauséabondes qui y flottaient, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas tenue de rechercher s'il s'agissait de travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, en a exactement déduit que le syndic, qui avait manqué à son devoir de pourvoir à la conservation et à l'entretien de celui-ci, était responsable de la perte de capital subie par les époux X... ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Cabinet G. et J. Saulais aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet G. et J. Saulais à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Cabinet G. et J. Saulais ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X..., à la SCI Quelaire et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale de l'équipement, Mme Z... et Mme A..., veuve Edouard Z..., prise en la personne de ses héritiers ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la commune d'Olivet de parcelles dont l'une appartenait à Mme X... et d'autres à la société civile immobilière Quelaire (la SCI), ayant pour "gestionnaire" Mme X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loiret, 14 août 2007) vise les avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte de cette ordonnance et du dossier de la procédure que des lettres ont été adressées à M. Y... et à Mme X... en leur seule qualité de propriétaires, la SCI désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'ayant fait l'objet d'aucune notification individuelle ;
Qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'expropriation des parcelles figurant à l'état parcellaire annexé comme appartenant à la SCI Quelaire, l'ordonnance rendue le 14 août 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune d'Olivet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Olivet à payer à la SCI Quelaire, à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune d'Olivet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société Asfaya s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, du 5 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers de parcelles lui appartenant ;
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 février 2007 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° G 07-19.516 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2007), que les époux X... ont, en 1991, chargé M. Y..., assuré en police responsabilité décennale par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), de la réalisation d'une piscine ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont, par ordonnance de référé du 5 novembre 2001, obtenu la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont, par acte du 29 janvier 2003, assigné en réparation M. Y..., qui a appelé en garantie la MAAF ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt, après avoir relevé que rien ne permet de démontrer que M. Y... avait reconnu sa responsabilité dans le litige, retient que les anomalies constatées par l'expert judiciaire résultent d'imperfection dans la réalisation du travail confié à M. Y... qui doit réparer le préjudice subi par les époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient, dans leurs conclusions d'appel, seulement soutenu que M. Y... avait reconnu sa responsabilité dans la survenance des désordres et pris l'engagement de les réparer, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la communauté urbaine de Lille ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la société Soprema n'était pas fondée à prétendre que le point de départ du délai de dix ans institué par l'article L. 110-4 du code de commerce se situerait au jour où le maître de l'ouvrage l'avait lui-même assignée en justice dès lors qu'il était constant que c'était bien la société Soprema qui avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert et non le maître de l'ouvrage qui l'avait fait citer, d'autre part, qu'il ne pouvait être tiré de l'absence d'un recours à l'encontre de l'avis du 4 octobre 1996 retirant l'avis favorable à la pose des panneaux en semi-indépendance la preuve d'un acquiescement à la responsabilité du fournisseur dans la survenance d'un désordre précis, dont il n'avait pas encore connaissance puisqu'il ne s'était révélé que deux ans plus tard et dont il avait constamment discuté l'origine comme lui en incombant, en invoquant notamment des manquements liés au collage des panneaux par le constructeur, et relevé, par un motif non critiqué, que la société Soprema soulignait elle-même le fait qu'elle ne pouvait être subrogée dans les droits de l'assureur qu'après un paiement, dont les demandes dirigées par l'assureur contre elle démontraient qu'il n'était pas intervenu, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Soprema aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Efisol la somme de 2 500 euros et à la société Generali assurances Iard France la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. et Mme Y... et de M. Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;	
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une fois expiré le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les délibérations d'assemblées devenaient définitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d'être ultérieurement remise en cause par voie d'action principale ou par voie d'exception quel que soit le degré de gravité des irrégularités constatées, qu'il n'en allait autrement que pour les décisions modifiant irrégulièrement une répartition des charges, sans respecter les critères de l'article 10 de la loi, s'agissant d'une action relative aux clauses réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, et constaté que l'assignation avait été délivrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 42, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. de X... dans le détail de son argumentation, en a déduit, à bon droit, que son action était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Résidence du Parc" la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. de X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'ordonnance attaquée mentionne les noms, prénoms et professions des personnes expropriées, désigne les immeubles expropriés et vise le procès verbal du 5 août 1997 établi par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire; que les expropriés ne prétendent pas que le procès verbal n'est pas conforme à l'original ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 12 octobre 1998, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Marseille aménagement la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 mars 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, de deux parcelles cadastrées K83 et K33 leur appartenant ; 
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 16 février 2007 ; 
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° W 07-18.815 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige les opposant au Crédit agricole Alsace Vosges (la banque), M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance statuant en matière d'exécution immobilière ; 
Attendu que, pour rejeter ce pourvoi et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que, devant la cour d'appel, seule la banque présente des conclusions datées du 6 juin 2007 et que M. et Mme X... n'évoquent même pas de fait nouveau susceptible de remettre en cause la décision d'adjudication ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du mémoire de la banque que M. et Mme X... avaient fait viser des conclusions par le greffe de la cour d'appel le 1er juin 2007, qui avaient été communiquées à la banque, et dans lesquelles ils soutenaient que celle-ci avait accepté le principe d'une vente volontaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne le Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit agricole Alsace Vosges ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la demande en autorisation de désaveu :
Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2008, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° 07-16.682 formé contre un arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Paris et rejeté par un arrêt rendu le 10 juillet 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; que le requérant reproche à cet avocat d'avoir refusé, sans motifs sérieux, de soutenir les moyens qu'il entendait voir exposés au soutien de son pourvoi ;
Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ;
D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 12 juillet 2007 contre le jugement du 14 novembre 2006 de la juridiction de proximité du Lamentin ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de six mois dont il disposait à cet effet ;
D'où il suit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2006), qu'un local commercial ayant été adjugé sur folle enchère, un tribunal a condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la société en formation qui avait été déclarée adjudicataire du bien, à verser à Mme Du Y..., mandataire-liquidateur du débiteur saisi, une certaine somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. Z... a alors notamment demandé l'annulation du jugement d'adjudication ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du jugement d'adjudication alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les demandes qui tendent à faire écarter la demande principale sont donc recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, c'est Mme Du Y..., ès qualités, qui a pris l'initiative de saisir le tribunal de grande instance d'Evry d'une demande en paiement dirigée contre M. X..., de sorte que celui-ci était parfaitement recevable à présenter en cause d'appel toute demande tendant à voir écarter les prétentions du liquidateur judiciaire, et notamment à invoquer, par voie d'exception, la nullité du jugement d'adjudication qui servait de fondement à la demande de Mme Du Y... ; qu'en déclarant cependant irrecevable cette demande de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... pouvait agir au nom de la société en formation, qu'il avait, sans que son consentement ne soit vicié, donné pouvoir à l'avocat d'enchérir au nom de celle-ci et que le mandataire avait porté les enchères conformément à son mandat selon les formes prévues à l'article 707 ancien du code de procédure civile, la cour d'appel, en dépit du terme impropre utilisé dans le dispositif, a statué sur la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la SCP Floquet-Noachovitch la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2007), qu'un jugement ayant statué sur les indemnités dues par M. X... et la société Assurances générales de France (AGF) à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils majeur Valentin, en réparation du préjudice corporel de celui-ci et de son propre préjudice moral, Mme Y... a interjeté appel et a réclamé l'augmentation des sommes allouées pour son fils ;
Attendu que M. X... et la société AGF font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de Mme Y..., alors, selon le moyen :
1°/ qu'un contrat judiciaire n'est pas susceptible d'appel ; qu'en l'espèce le jugement "entérinait" l'accord intervenu entre les parties et se bornait à dire que M. X... et la société AGF étaient tenus de payer les sommes prévues par cet accord, sans comporter la moindre condamnation, même si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; qu'ainsi, ce jugement constituait un contrat judiciaire insusceptible d'appel ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile ;
2°/ qu'une partie dont les demandes ont été accueillies n'a pas d'intérêt à interjeter appel ; qu'en l'espèce, comme M. X... et la société AGF le faisaient valoir, le jugement avait accueilli toutes les demandes de Mme Y..., en constatant l'accord des parties sur l'intégralité des chefs de préjudice ; qu'ainsi Mme Y... n'avait pas intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas donné force exécutoire à un accord mais avait dit M. X... et la société AGF tenus de payer à Mme Y... diverses sommes avec exécution provisoire, et dit en outre la décision commune à la CPAM de Charente-Maritime, la cour d'appel a justement écarté l'existence d'un contrat judiciaire et déclaré l'appel recevable ;
Et attendu que M. X... et la société AGF n'ont pas contesté l'intérêt à faire appel de Mme Y... devant les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société AGF IART et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART et de M. X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y..., ès nom et qualités, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
L. G. 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 18 novembre 2008 
Rejet 
M. GILLET, président 
Arrêt n° 1654 F-D 
Pourvoi n° F 08-60. 504 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié ... 66130 Montalba-le-Château, 
contre la décision rendue le 1er juillet 2008 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Joaquim Miguel Y..., domiciliée ...66130 Montalba-le-Château, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Prades, 1er juillet 2008), rendue en dernier ressort, que, par jugement du 1er février 2008, le tribunal d'instance de Prades a ordonné l'inscription de M. Miguel Y... sur la liste électorale complémentaire de la commune de Montalba-le-Château ; que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de cette commune, a formé tierce opposition à ce jugement ; 
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible d'opposition si la loi n'en dispose pas autrement, et qu'en l'espèce il est incontestable que la loi n'interdit pas formellement la tierce opposition aux jugements rendus en application de l'article L. 25 du code électoral ; 
Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur qui use de cette faculté n'agit pas en vertu d'un droit privé et dans un but personnel, mais exerce une action populaire appartenant à tous les électeurs qui tend à assurer la sincérité des listes électorales, qu'il est donc irrecevable, faute de l'intérêt personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile, à former tierce opposition à une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2007), que la société Toulouse textile Mexx (TTM) a assigné en référé la société Mexx boutiques pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société d'un droit de distribution exclusive consenti à la première sur la zone "Toulouse et agglomération" ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale des juridictions de Toulouse, et non de celles de Nanterre désignées par une clause du contrat ;
Mais attendu qu'une clause attributive de juridiction étant inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, l'arrêt retient à bon droit qu'une partie peut toujours saisir de sa demande le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de cesser de livrer à des tiers des marchandises en violation de la clause d'exclusivité du contrat conclu avec la société TTM ;
Mais attendu que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Et attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les termes "Toulouse et agglomération" sont usuellement compris comme l'ensemble des communes constituant la zone économique autour de Toulouse dont les communes de Labège et Portet-sur-Garonne font à l'évidence partie, la cour d'appel a pu retenir par ces seuls motifs, sans méconnaître l'étendue de ses prérogatives, que les livraisons de marchandises consenties à des tiers pour ces deux centres constituaient une violation caractérisée de l'exclusivité consentie à la société TTM, telle qu'elle avait été comprise par les parties lors de la signature du contrat ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Mexx boutiques aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que la société Icade Villa, syndic de copropriété, a sollicité par requête qu'il soit fait interdiction sous astreinte à la société Assurances Thiebaud, courtier d'assurances dont elle avait résilié le mandat et qui avait commencé à diffuser, dans les immeubles en copropriété qu'elle gérait, une lettre mettant en cause cette résiliation, d'interférer sous quelque forme que ce soit dans ses relations avec les copropriétaires ; que le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette demande ;
Attendu que la société Icade Villa fait grief à l'arrêt de rétracter cette décision, alors, selon le moyen, qu'il appartient à la cour d'appel saisie d'un appel formé contre une ordonnance de référé refusant de rétracter une ordonnance sur requête de rechercher elle-même, dans le cadre du débat contradictoire et au vu des conclusions des parties, si les circonstances exigeaient que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en se fondant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, sur la circonstance que ni cette ordonnance ni la requête qui faisait corps avec celle-ci ne se seraient expliquées sur le choix de la procédure non contradictoire sans rechercher elle-même si la mesure sollicitée par la requérante ne nécessitait pas, ainsi que celle-ci le faisait valoir dans la note en délibéré qu'elle avait déposée à sa demande, une dérogation au principe de la contradiction afin d'en garantir l'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 497 et 561 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise en examinant la note en délibéré qu'elle avait demandée à la société Icade Villa, la cour d'appel relève que la société invoque un impératif d'urgence pour empêcher l'infraction alléguée et retient que la seule urgence ne peut justifier une dérogation au principe de la contradiction ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Icade Villa Sasu aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade Villa Sasu à payer à la société Assurances Thiebaud la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M. X... à propos de désordres apparus sur un ouvrage dont il avait confié la réalisation à la société Lafitte, celle-ci a fait assigner, afin que la mesure lui soit déclarée commune, son fournisseur, la société Darbonne Sitoflor, qui a participé aux opérations d'expertise ; qu'assignée au fond, après dépôt du rapport de l'expert, par M. X..., la société Lafitte a elle-même assigné la société Darbonne Sitoflor, qui a réclamé que soit prononcée la nullité de l'assignation au motif qu'elle n'exposait pas suffisamment l'objet de la demande ; qu'un tribunal de grande instance, qui a écarté cette exception, ayant condamné la société Lafitte à verser certaines indemnités à M. X... et condamné la société Darbonne Sitoflor à la garantir pour le tiers des sommes allouées, cette dernière société a interjeté appel ; 
Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt retient qu'en mentionnant seulement que la société Darbonne Sitoflor est citée en justice afin "qu'elle assume sa part de responsabilité ", l'acte n'a pas répondu à l'exigence de l'article 56 du code de procédure civile quant à la précision de l'objet de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte précisait l'objet de la demande, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il ya ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Darbonne Sitoflor et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Darbonne Sitoflor et M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Le conseiller rapporteur, le president
Le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
Attendu que pour accueillir les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond contre la SCI Terre et Mer (la SCI), la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la SCI le 10 mai 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette société avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 4 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Terre et Mer et du syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., la société Zola s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; 
Attendu que Gilbert X... est décédé le 16 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 23 novembre 2007 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera envoyée à l'audience du 25 mars 2009 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Stefal entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coteba, la société Proclim Show, la société Rabot Duthilleul construction, la société Contracts et Interiors SL, la société Crystal, la société SDEL tertiaire, la société SN STEIF et la société Chubb sécurité ;
Donne acte à la société Crystal du désistement de son pourvoi provoqué, en ce qu'il est dirigé contre la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt se borne à infirmer l'ordonnance du juge de mise en l'état ayant accordé une provision à la société Stefal entreprise ainsi qu'à la société Crystal ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la société Stefal entreprise aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Stefal entreprise et Crystal à payer à la société SIHPM, chacune la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Stefal entreprise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 565 du code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales en ses dispositions concernant notamment la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'augmentation du montant de cette contribution, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui ne différait que par son montant de la demande originaire, tendait aux mêmes fins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.