Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ;
Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante :
"Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis les pourvois principal et incident" ;
Dit que le directeur de greffe adjoindra le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi incident dans l'affaire n° B 12-23.555 ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi  ; que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est prononcé sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X... ; que dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont
 pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ,. 12 juin 2013, pourvoi n° 12-19.719)  a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Gilbert X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n' ayant  été accomplie dans ledit délai,  il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Gilbert X... et Mme Muriel X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 17 mai 2013),  que Mme X... a formé un recours pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Annaba (Algérie) ;
 	Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'elle a été informée tardivement de la date de l'audience et de la nécessité de s'acquitter d'une   contribution pour l'aide juridique ;
 	Mais attendu qu'il résulte des  dispositions de l'article 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 que le tribunal, saisi d'une contestation relative à la radiation d'office d'un électeur des listes électorales consulaires, statue sans forme ni frais  sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance aux parties intéressées ; qu'en application des articles  L. 25 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts , 62 et 62-5 du code de procédure civile, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, les recours électoraux sont assujettis au paiement de la contribution pour l'aide juridique à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge ;
 	Et attendu que le jugement relève  qu'en dépit de la mention figurant dans la convocation qui lui a été adressée par les soins du greffe le 24 avril 2013, le requérant ne s'est pas acquitté du droit de timbre de 35 euros à la date de l'audience du 17 mai 2013 à laquelle il n'a pas comparu ;
 	Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que l'avertissement délivré à Mme X... était conforme  aux exigences de l'article 11 du décret du 22 décembre 2005, le tribunal  a exactement décidé que la demande de l'intéressée formée sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle affecte, dans le dispositif de la décision n° 17 FS-D du 16 janvier 2013, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de faire droit à la requête aux fins de rectification ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 17 FS-D du 16 janvier 2013 ;
 	Dit qu'il faut lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Cogefim et M. X... à payer aux consorts Y..., Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes" ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 979 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; 
Attendu que Mme Sylvie X... s'est pourvue en cassation, le 3 septembre 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2012 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sylvie X... et la condamne à payer à MM. X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de
 M. Y..., de Mme Z... et de la SCP Anouck 
Z...
 - Eric A... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Emmanuelle X... du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme Emmanuelle X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à Mme Z... et la SCP Anouck 
Z...
 la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Loroux-Bottereau, de la parcelle cadastrée section DP n° 700 ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 18 décembre 2009 et du 4 juin 2010 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° X 12-26.035 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 février 2012 contre deux arrêts rendus le 27 septembre 2010 et le 16 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme Y... épouse Z... ;
 	Attendu que l'huissier de justice chargé de signifier à Mme Y... épouse Z... le mémoire ampliatif établi par M. X... a dressé, le 13 mars 2013, un procès-verbal de recherches infructueuses  mentionnant que Mme Y... épouse Z... est décédée depuis le 17 février 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 février 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors que les moyens développés à l'appui du pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ne visaient que le rejet de leur requête et leur condamnation aux dépens de leur requête et non pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué concernant la société Antunes ;
 	Que seule la société CR 21 doit être condamnée aux dépens, à l'exclusion de la société Antunes qui n'est pas concernée par la cassation ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS
 	Rectifie l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, et a condamné la société Antunes et la société CR21 aux dépens du pourvoi ;
 	Dit qu'il y a lieu de substituer à ces mentions les dispositions suivantes :
 	« Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les copropriétaires intervenant des fins de leur requête et les condamne aux dépens de leur requête, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Paris » ;
 	« Condamne la société CR21 aux dépens » ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de  Mmes X... et Y... et de M. Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  Mmes X... et Y... et M. Z... de leur désistement du pourvoi ;
 	Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour Mme X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; 
 	Attendu que Mme X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971,  2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traductrice en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 27 novembre 2013 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient, d'une part, que le dossier ne contient pas de lettre de motivation signée, ce qui équivaut à son absence car elle est dactylographiée, et ne permet pas de s'assurer de son auteur et de ses motivations, d'autre part, que Mme X... ne remplit pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'elle exerce son activité professionnelle en Loire-Atlantique, où elle est salariée en CDI, ce qui interdit de pouvoir répondre aux requêtes urgentes des commissariats ou des juridictions pour l'interprétariat ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'elle était régulièrement saisie par un formulaire de « demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires », daté du 7 février 2013 et signé de Mme X... et, d'autre part, que Mme X... indiquait dans son dossier de candidature l'adresse de son domicile, en région parisienne, et qu'elle produisait une attestation du 6 février 2013 de son employeur mentionnant qu'elle était domiciliée à cette même adresse en région parisienne, corroborée par la production de son contrat de télétravail à l'appui de son recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... dans les rubriques H 01.05.05 et H 02.05.05 en italien ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 3 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de garanties d'indépendance insuffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, en ce qu'il exerce son activité en totalité pour le compte d'une société d'assurance, n'étant pas libre de tout engagement comme il prétend ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que si lors du dépôt de sa demande il était en activité pour le compte de la MAIF, cette collaboration devait prendre fin, selon cet assureur lui-même, en mars 2014 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur en langue tchèque ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 17 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, de son abstention à fournir des éléments de son dossier d'origine permettant d'apprécier ses qualités, lorsqu'il était inscrit sur la liste de la cour d'appel de Dijon de 2003 à 2010,  et, d'autre part, d'une décision de non-réinscription prise par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon, résultant d'une lettre de l'avocat général de cette cour ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'ayant déménagé en 2008 il pensait avoir perdu sa qualité d'expert auprès de la juridiction dijonnaise et que la décision de radiation de l'assemblée générale de cette cour d'appel a été prise sur avis contraire de la commission prévue à l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Arrêt n° 659 F-D 
Pourvoi n° B 14-60. 202 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme A...
X... épouse Y..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 21 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antoine Z..., domicilié......
, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que lorsque la procédure est orale, la présomption de respect du principe de la contradiction cède devant la preuve contraire ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a présenté, le 20 janvier 2014, une requête afin de solliciter l'inscription sur la liste électorale de la commune de Pioggiola de M. Z... ; 
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mme Y... ne rapporte pas la preuve du dépôt par M. Z... d'une demande d'inscription dans les délais requis ou de l'existence d'une décision de refus d'inscription ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que la requérante n'avait pas été avisée du moyen relevé d'office ni invitée à présenter ses observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Q 14-13.156 et M 14-13.084 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :
 	1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que la requérante habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher si elle ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse, de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;
 	Et attendu que Mme X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ;
 	Attendu enfin qu'ayant retenu que Mme X... produit une attestation d'hébergement datée du 10 janvier 2014 mais que cette pièce n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'elle habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Q 14-13.087 et S 14-13.158 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :
 	1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que le requérant habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher s'il ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse, de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;
 	Et attendu que M. X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ; 
 	Attendu enfin qu'ayant retenu que M. X... produit une attestation d'hébergement datée du 18 janvier 2014 mais que cette pièce n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'il habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite en tant qu'interprète en langue italienne sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité l'extension de son inscription en tant que traductrice dans cette langue ; que par délibération du 6 novembre 2013 contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la rubrique "traduction" en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir son expérience professionnelle, notamment auprès des juridictions, depuis de nombreuses années et en tant qu'expert auprès de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète depuis 2012 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques D 01.01 (exploitation de toutes les données chiffrées et analyse de l'organisation et systèmes comptables), D 02 (évaluation d'entreprise et droits sociaux) et D 04.01 (analyse de gestion) ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans la première rubrique au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le tribunal de grande instance, et dans les deux autres rubriques au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale n'est pas datée, que la signature du greffier est illisible et, sur le fond, qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation quant à ses qualités professionnelles et son intérêt à collaborer avec le service public de la justice ; 
 	Mais attendu que la décision, rendue le 6 novembre 2013, est signée par le premier président et le greffier ; 
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète et traducteur en arabe ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 30 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les deux rubriques au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle ancienne, notamment auprès des juridictions judiciaires ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° P 14-13.155 et K 14-13.083 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :
 	1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que la requérante habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher si elle ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;
 	Et attendu que Mme X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ;
 	Attendu enfin qu'ayant retenu que Mme X... produit une attestation d'hébergement datée du 15 janvier 2014 mais que cette pièce n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'elle habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° P 14-13.086 et R 14-13.157 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :
 	1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que le requérant habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher s'il ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	2°/ que la motivation du jugement est dubitative dans la mesure où elle ne permet pas de savoir si l'attestation d'hébergement a été le seul document produit ou si d'autres documents ont été produits qui n'ont pas été jugés probants ; que pour cette autre raison, le jugement souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	3°/ qu'il ressort du jugement attaqué que les pièces autres que l'attestation d'hébergement n'ont fait l'objet d'aucune analyse, de la part des juges, de sorte que, de ce point de vue également, le jugement est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;
 	Et attendu que M. X... n'établit pas avoir produit au soutien de sa contestation d'élément autre que l'attestation d'hébergement évoquée dans les deux dernières branches du moyen ; 
 	Attendu enfin qu'ayant retenu que M. X... produit une attestation d'hébergement datée du 18 janvier 2014 mais que cette pièce n'est complétée par aucun autre document qui pourrait apporter la confirmation qu'il habite effectivement sur le territoire de la commune, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante au vu de ceux-ci, a statué comme il l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° N 14-13.154 et N 14-13.085 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Régina ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen :
 	1°/ que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à rejeter la demande de réinscription au motif qu'il n'est pas établi que la requérante habitait effectivement sur la commune de Régina, sans rechercher si elle ne remplissait pas la condition de domicile réel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	2°/ que nonobstant l'indication sur deux documents de l'adresse « Le Bourg Régina », le juge du fond aurait dû rechercher, en analysant la facture de téléphonie mobile et l'avis d'imposition 2013 si, en soi, et eu égard à leur contenu et aux mentions qu'ils comportaient, ces deux éléments n'établissaient pas l'existence du domicile ou d'une résidence dans la commune de Régina ; que faute de s'être prononcés sur ce point, le juge du fond a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ;
 	Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien-fondé de ses prétentions ;
 	Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 431-7, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;
 	Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Z 13-12.310 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt RG n° 09/08770 rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en anglais, en russe et en ukrainien ; que par délibération du 6 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 19 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les trois rubriques ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier de candidature n'est pas complet comme ne contenant pas de lettre de motivation ; 
 	Qu'en statuant ainsi, en l'état de la transmission pour compétence par le tribunal de grande instance de Reims au tribunal de grande instance de Paris du dossier de candidature déposé par Mme X... dans lequel figurait une lettre de motivation, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être partiellement annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du  du 6 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé d'inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en anglais, en russe et en ukrainien ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en italien ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 26 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 	Attendu que M. X... fait valoir son expérience professionnelle, notamment auprès des juridictions judiciaires, depuis de nombreuses années ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.