Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait confirmé, par lettre, à l'établissement Lebreton, son accord sur la proposition de prix "travaux vignes" pour les parcelles de vignobles cédées par M. et Mme Y... et que cette pratique était usuelle, l'acquéreur bénéficiant de la récolte en cours moyennant les travaux d'entretien qu'Emile Y... n'était plus en mesure d'assurer la cour d'appel, qui a exercé son devoir de qualification et qui n'était pas tenue de provoquer les explications des parties sur celle qu'elle envisageait de donner à leur convention en se fondant sur les éléments qui étaient dans le débat, a pu retenir que la preuve de l'existence d'un mandat d'intérêt commun résultait de la lettre émanant de l'acquéreur et de l'usage indiqué par l'expert ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Guillaume X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société civile agricole Grateloup (SCEA) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne, en date du 23 février 2000 portant transfert de propriété au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la SCEA invoquant un moyen unique pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juin 1999 et l'arrêté de cessibilité du 25 août 1999, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné le 30 mars 2001 dans l'attente d'une  décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ;
 	Attendu que le recours formé par la SCEA devant la juridiction administrative ayant été rejeté par une décision irrévocable, rendue par le conseil d'Etat le 27 février 2006, le moyen est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne SCEA de Grateloup aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le  moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence non contestée, la parcelle B228 se situait, pour la partie en litige, en zone NC  qui n'autorisait que les constructions agricoles, qu'elle était proche de l'urbanisation et était privilégiée, la cour d'appel, qui a tenu compte de sa situation à la date de référence, a pu, sans se contredire, ni dénaturer les écritures des époux X..., et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au classement de la parcelle au plan local d'urbanisme approuvé le 4 décembre 2004, retenir que les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour lui conférer le caractère de terrain à bâtir, revendiqué, n'étaient pas réunies et a, par une décision motivée, souverainement fixé l'indemnité revenant aux époux X... en tenant compte de la situation et des caractéristiques de la parcelle ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
  	Attendu que Mme Claudine X..., et Mme Cécile Y... se sont pourvues en cassation le 20 avril 2007 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Moïse Y... ;
 	Attendu que M. Moïse Y... est décédé le 7 novembre 2007 et que son décès a été notifié le 26 novembre 2007 à Mme Claudine X..., et à Mme Cécile Y... ;  que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à Mme Claudine X..., et à Mme Cécile Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai,  la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 septembre 2008 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Léon Maurice Normann (le syndicat) s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine rendue le 20 décembre 2006 portant transfert de propriété au profit de ce département de l'immeuble lui appartenant ;
Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 décembre 2005 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° H 07-15.743 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu que l' exproprié n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005- 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, est partant irrecevable ; 
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci- après annexé : 
Attendu qu' ayant constaté que l' expropriante précisait qu' à la date de référence soit le 8 juin 2001, s' agissant d' un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que l' expropriée retenait que le terrain exproprié était en zone 1 NA, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n' avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d' appel, qui a exactement retenu qu' il n' était pas contesté qu' à la date de référence pertinente en l' espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l' objet du litige et abstraction faite d' un motif surabondant relatif à l' accord des parties, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci- après annexé : 
Attendu qu' ayant retenu que l' emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur établie par rapport à celle d' un terrain agricole mais d' autant plus élevée que l' on se rapprochait du centre de l' agglomération, que le quartier bénéficiait d' une cote plus élevée et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif surabondant relatif à une différence de localisation du terrain exproprié par rapport à un autre quartier cité comme terme de comparaison, a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l' article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l' indemnité d' expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y...
X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...
X... à payer à la commune de Toulouse Direction des opérations foncières et d' aménagement la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y...
X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2006), que les consorts X..., qui avaient vendu des lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Adret et le notaire instrumentaire en mainlevée de l'opposition pratiquée par le syndic sur le prix en soutenant qu'elle était tardive et qu'ils n'étaient pas débiteurs de la somme de 323,62 euros retenue ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
 	Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale de 323,62 euros, a été qualifié à tort en premier ressort ; que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'au vu des éléments produits, les consorts X... restaient devoir la somme de 323,62 euros à la copropriété ;
 	Qu'en se bornant à viser les éléments produits, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, le jugement n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Adret à Grasse aux dépens ;  
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Adret à Grasse à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1153 du code civil ;
 	Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ;
 	Attendu que pour condamner la société Pierre conseil foncier au paiement des intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix depuis la date de l'acte notarié de vente, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2007), qui prononce la résolution de cette vente, retient qu'elle a pour conséquence de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment du contrat ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une restitution du prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 11 octobre 2005 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 137 000 euros, l'arrêt rendu le 15 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 137 000 euros courront à compter du 20 avril 2006, date de l'assignation en restitution du prix ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	Condamne la société Pierre conseil foncier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre conseil foncier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que le contrôleur du travail avait ordonné le retrait ou l'encoffrement de ces dalles, le moyen manque en fait de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la clause que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'obligation du vendeur devait s'apprécier au regard des dispositions de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualification d'installations polluantes, a décidé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que les dalles vinyles contenant de l'amiante ne constituaient pas un déchet ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la société GHJ Besançon et la société Franche automobile Besançon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société GHJ Besançon et la société Franche automobile Besançon à payer à société  Fralsen horlogerie la somme de 2 500 euros et à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société GHJ Besançon et de la société Franche automobile Besançon ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 5 du document intitulé "programme des travaux et règlement fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées au lotissement" ayant valeur de cahier des charges et s'imposant contractuellement aux colotis, régulièrement publié le 22 octobre 1963 à la conservation des hypothèques, "l'écartement des constructions des limites séparatives devra être de l'ordre de cinq mètres", sauf accord entre propriétaires voisins pour édifier simultanément leurs constructions sur celles-ci en mitoyenneté, et que la construction édifiée par les époux X... n'était pas simultanée avec un bâtiment mitoyen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 400 euros  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Stevenazzi  s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 novembre 2006 ;
 	Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 mai 2008, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les sociétés Drug Sud et Le Rendez-Vous avaient le même gérant, M. X..., qu'alors que la société Le Rendez-Vous était encore en formation, le bénéfice d'un droit d'occupation temporaire du domaine public pour un local à usage commercial de "brasserie PMU" lui avait été consenti, et que des devis ayant pour objet la réalisation des travaux d'agencement et d'aménagement intérieur de ce local avaient été établis le 6 juin 2001, à la demande de M. X..., par la société Espace Architectural qui les avait adressés au domicile de la société Drug Sud, relevé que la société Le Rendez-Vous avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en septembre 2001, et que les devis avaient été acceptés le 25 septembre 2001  par M. X... sans apposition de cachet de société, et retenu que la société Le Rendez-Vous, seule bénéficiaire des travaux en tant qu'occupante des lieux, en avait effectué le règlement sur un compte à son nom,  la cour d'appel a pu en déduire que la société Le Rendez-Vous avait la qualité de maître de l'ouvrage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le marché principal relatif à l'agencement et à l'aménagement complet de ce local commercial pour un montant, hors travaux supplémentaires, de 307 623,90 euros toutes taxes comprises, avait porté notamment sur l'installation d'un réseau électrique d'alimentation de matériel et de sécurité, sur des travaux de climatisation, de "maçonnerie, carrelage, faïence" comprenant entre autres la fourniture d'une chape de vingt centimètres et de faïences murales, ainsi que la pose de carrelages sur l'ensemble de la surface technique,  la cour d'appel a pu en déduire que les travaux ainsi réalisés relevaient des travaux de bâtiment au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que la société Le Rendez-Vous avait été avertie, par lettre du 5 mars 2002 adressée à M. X... par la société Volum'Mag, de sa qualité de société sous-traitant de la société Espace Architecturale, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux comptes rendus des réunions de chantier, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société Le Rendez-Vous avait eu connaissance de l'intervention de la société Volum'Mag sur le chantier comme sous-traitante ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, la société Le Rendez-Vous et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Rendez-Vous et de Mme Y..., ès qualités ; les condamne, ensemble, à payer à la société Volum'Mag la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la société Fradin, promoteur immobilier ne rapportait pas la preuve de la dépréciation de la parcelle de terrain, en raison notamment de son caractère non constructible, depuis l'acquisition qu'elle en avait faite le 10 décembre 1990, par le seul document émanant d'une agence immobilière daté du 12 janvier 1993, se référant à une partie de terrain de 493 m² non constructible au prix d'environ 10 000 francs, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la faute de M. X..., architecte, qui consistait en une erreur de calcul sur l'emprise au sol existante ayant provoqué l'annulation du permis de construire, n'était pas la cause de l'impossibilité de réalisation de l'opération immobilière projetée par la société Fradin, puisque cette opération était en réalité irréalisable du fait du très important dépassement de l'emprise au sol maximale autorisée, la cour d'appel, qui en a déduit qu'aucun gain ne pouvait objectivement être attendu de la réalisation de cette opération, a souverainement retenu l'absence de préjudice subi par la société Fradin pour gain manqué ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Fradin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fradin, la condamne à payer à M. X... et à la société Mutuelle des architectes français la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que Mme X..., propriétaire des lots n° 23, 24 et 25 dans un immeuble en copropriété, a assigné M. Y..., propriétaire des lots n° 19, 20 et 22, auquel elle reprochait de s'être approprié les WC situés sur le palier et constituant une partie commune spéciale aux lots n° 19 et 22, pour obtenir la remise des lieux en l'état ;
 	Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'il lui appartient de démontrer l'infraction au règlement de copropriété dont elle se prévaut et qu'en l'espèce où il est admis que le local à usage de WC constitue une partie commune spéciale aux lots n° 19 et 22, il n'est pas contesté que ces deux lots sont réunis dans la même main, en sorte que la réunion physique de ces deux lots n'affectant pas le régime juridique du local qui demeure bien à l'usage de ces lots, il n'est établi aucune infraction au règlement de copropriété ni au demeurant aucune atteinte aux parties communes générales ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la convention prévoyait la mention pré-dactylographiée "TVA incluse", que M. X..., expert-comptable, qui avait assisté M. Y... lors d'une entrevue préalable à la signature de la promesse avait précisé que M. Y..., qui ne savait pas lire, avait attesté vouloir pour lui la somme de 550 000 francs, que la mention "TVA incluse" était une mention non seulement contraire à l'usage en la matière  mais surtout ni claire ni précise sur l'étendue de ses conséquences pour le profane en affaires qu'était M. Z..., mécanicien, en l'absence d'une mention expresse comme celle d'un prix net vendeur, venant expliciter la situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses  énonciations rendaient inopérantes, en  a souverainement déduit, sans dénaturation, que le consentement de M. Y..., lors de la vente, avait été déterminé par l'idée fausse qu'il allait avoir pour lui la somme de 550 000 francs dans son intégralité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le constat dressé le 13 novembre 2006, hors la présence de M. X..., mentionnait une installation d'eau chaude hors service, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la société Le Quesne au Leu ne justifiait pas de ses affirmations relatives à un hiver passé sans chauffage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Le Quesne au Leu aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté est devenu sans portée ;
 	Attendu, d'autre part, que l'article R. 11-22 du code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ; qu'il résulte de l'ordonnance que cette liste, conforme à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier, mentionne comme seul propriétaire de la parcelle partiellement expropriée le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lavandes et que cette notification a été adressée à ce syndicat représenté par son syndic ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Les Lavandes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Lavandes à payer à la commune de Draguignan la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'il résultait des pièces versées aux débats (règlement de copropriété, liste des millièmes, budget des charges courantes 2003 et 2004,  balance générale et compte de l'administrateur judiciaire gérant cette copropriété) que M. X...  était débiteur d'un arriéré de charges de copropriété au 31 décembre 2003 et qu'il ne versait aucun document de nature à établir que les sommes réclamées n'étaient pas dues, la cour d'appel a pu en déduire par une décision motivée, caractérisant la résistance abusive de M. X..., sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que ce copropriétaire devait être condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Duperré le montant des charges impayées ainsi que des dommages-intérêts ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. Daniel X... avait assisté à l'assemblée générale du 17 décembre 2003 non en qualité de copropriétaire mais en qualité de mandataire de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à des conclusions également inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la qualité de copropriétaire de l'indivision, a retenu à bon droit que les demandes d'annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 5 mai 2004 et d'injonction de réalisation de la vente au profit de M. Daniel X... devaient être rejetées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... et Z..., ensemble, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et Z... à payer au syndicat des copropriétaires du 69 avenue du Maine à Paris 14e  la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... et Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 	Attendu que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 16e arrondissement de Paris, 8 février 2007) rendu en dernier ressort, que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 18-18 bis avenue de Versailles à Paris, le jugement retient que M. X... est locataire et réclame à la copropriété le remboursement d'une facture de nettoyage  d'une colonne d'évacuation de l'immeuble, partie commune, compte tenu du refoulement intempestif des eaux usées par l'évier ; que force est de constater que M. X... n'a aucun lien de droit avec le syndicat et qu'il lui appartenait de diriger sa réclamation à l'encontre de son bailleur ;
 	Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 16e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 15e ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 18-18 bis avenue de Versailles à Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 18-18 bis avenue de Versailles à Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 2007), que la société CGR cinémas et les trente-quatre sociétés du groupe ont contesté l'intégration de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans la base de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés réglée au titre des années 2000, 2001 et 2002, et ont demandé la condamnation de la caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) au remboursement des sommes payées de ce chef ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la contribution sociale de solidarité, instituée au profit de divers régimes de sécurité sociale, est dépourvue de caractère fiscal et a la nature d'une cotisation sociale, soumise aux seules dispositions du code de la sécurité sociale ; que son assiette, fixée par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, est le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, c'est-à-dire celui entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, visée par l'article 1609 duovicies du code général des impôts, qui fait partie du chiffre d'affaires des sociétés imposable à la TVA, dont l'exclusion n'est prévue par aucune dispositions du code de la sécurité sociale, ne peut donc être exclue du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale qui constitue l'assiette de la contribution sociale de solidarité, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale et faussement appliqué l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 1609 duovicies du code général des impôts, qui fixe le régime de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques, dispose en son paragraphe V que le montant de cette taxe ne peut entrer dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe à la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la contribution sociale de solidarité des sociétés relève de la catégorie des impôts, taxes et droits de toute nature au sens de ce texte, en a déduit, à bon droit, que la taxe spéciale précitée n'entrait pas dans la base de calcul de cette contribution ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la caisse nationale du régime social des independants aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse nationale du régime social des independants ; la condamne à payer aux trente-cinq sociétés défenderesses la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 et l'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; 
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit accordé à tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire  de réclamer devant le tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment radié s'applique au cas où l'un de ces électeurs a été radié par la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la réclamation formée par Mme Dominique X... contestant la radiation de M. Naoki X... de la liste électorale consulaire de Tokyo (Japon), le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'il résulte des articles L. 25 et L. 34 du code électoral que la requête doit être présentée par l'électeur intéressé et non par un tiers ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er, autrement composé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 	Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, L. 431-1, L. 442-8,  R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est (la caisse) a limité la prise en charge des frais de transport engagés  à compter de janvier 2005 par M. X..., pour se rendre à des séances chez un psychiatre, en lien avec un accident du travail du 18 juin 1996, à la distance entre le domicile de l'assuré et le lieu d'exercice du spécialiste le plus proche ; 
 	Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré à l'encontre de cette décision et débouter la caisse de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais de transport pris en charge au cours des années 2002, 2003 et 2004, le jugement retient qu'après le déménagement de M. X..., un changement du praticien qu'il allait voir depuis plusieurs années,  n'aurait pas été forcément compatible avec son état médical, la relation de confiance entre le patient et son médecin étant essentielle dans cette spécialité et les soins suivis s'inscrivant dans la durée ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si M. X... pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un psychiatre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'avocat de M. X... ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir envoyé à M. X... six mises en demeure, les deux dernières en date des 23 avril 2004 et 27 janvier 2006 n'ayant pas été réclamées, la Caisse d'allocations familiales de la Vendée a saisi le 11 septembre 2006 le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues au titre d'une allocation logement à caractère social, pour la période du 1er août 1999 au 29 février 2000 ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite cette demande, le jugement retient que ces mises en demeure étant revenues avec la mention "non réclamée", la preuve n'était pas rapportée qu'elles soient parvenues à la personne de son destinataire et qu'elles n'avaient pu avoir pour effet d'interrompre la prescription de la dette qu'elle concernait, la dernière mise en demeure dont il était établi qu'elle était effectivement parvenue à M. X... datant du 13 décembre 2003 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avaient été soit, effectivement reçues, soit envoyées à l'adresse de M. X... avant l'expiration du délai de prescription de la dette, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 751-32 du code rural ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il résulte du deuxième que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée agricole, victime d'un accident du travail, a contesté devant la juridiction de sécurité sociale le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 6 % par la caisse de mutualité sociale agricole du Nord ;
 	Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant rejeté le recours de l'intéressée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que peu important la mention selon laquelle le tribunal statuait en premier ressort, ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare l'appel irrecevable ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;      
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger engagés par Mme X..., le 29 mai 2006, afin de se rendre de la maison de convalescence où elle séjournait à la clinique de l'Union à Toulouse,  pour une visite  de contrôle consécutive à une intervention chirurgicale du 4 mars 2006 ; 
 	Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que si l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale  prévoit que le transport doit être lié à une hospitalisation, il ne précise pas la nature du lien entre le transport et l'hospitalisation, qu'une hospitalisation pour une intervention chirurgicale programmée entraîne nécessairement une ou plusieurs visites de contrôle , que dans le cas de Mme X..., elle s'est rendue à une deuxième consultation destinée à contrôler son état après l'intervention chirurgicale subie quelques mois auparavant et que cette consultation qui était incontournable, était nécessairement liée à l'hospitalisation intervenue précédemment ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal  a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.