Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... ont reçu livraison en juin 1999 d'un voilier commandé auprès de la société J et J Yachting, concessionnaire de la société Bavaria Yachtbau, constructeur ; qu'ayant constaté lors de son utilisation la survenance de craquements, ils ont assigné en référé-expertise le vendeur et le fabricant le 30 juin 2000, puis au fond le 4 octobre 2001 ; qu'en cause d'appel, en 2003, la société J et J Yachting a sollicité la condamnation de la société Bavaria Yachtbau à la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;
 	Sur la deuxième branche du second moyen du pourvoi principal qui est recevable :
 	Vu les articles 4, 5, et 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action de la société J et J Yachting ne se heurte aucunement aux dispositions de l'article 1648 du code civil dans la mesure où la société est tenue d'une garantie contractuelle de cinq ans pour la structure des bateaux ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société J et J Yachting, poursuivie par les consorts X... sur le fondement de l'action pour vices cachés, n'invoquait dans ses conclusions aucune garantie contractuelle, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, na pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société la société Bavaria Yachtbau à relever et garantir la société J et J Yachting de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la société J et J Yachting aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société J et J Yachting à payer à la société Bavaria Yachtbau Gmbh la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société J et J Yachting ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; 
 	Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ;
 	Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur  (la Caisse) ayant exécuté la condamnation mise à sa charge par arrêt du 11 juin 1999 devenu irrévocable,  indemnisant M. X... du préjudice qu'il avait subi du fait du transfert, effectué sans ordre, ni instruction de sa part, de titres détenus sur un compte qu'il prétendait lui être personnel au compte de Mme Y..., dont il est maintenant divorcé, a assigné cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 1376 du code civil en paiement des sommes ainsi déboursées ;
 	Attendu que, pour retenir  en l'absence de la production de la convention d'ouverture du compte litigieux, que celui-ci était un compte personnel à M. X... et  condamner, en conséquence,  Mme Y... à payer à la Caisse la somme de 199 256,96 euros, l'arrêt constatant l'existence d'un relevé de compte et d'un virement établis au seul nom de M. X..., retient que, si la banque a, par erreur, indiqué dans ses courriers du 23 février 1993 et du 14 mai 1994 que le compte titres était un compte joint, elle a finalement reconnu dans un courrier de son département juridique adressé le 16 novembre 1994 à Mme Y... qu'aucun des documents contractuels en sa possession ne permettait d'affirmer que le compte titres en question était commun ;
 	Qu'en statuant ainsi, en fonction  des seuls  documents établis unilatéralement par la partie demanderesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à la société  Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur la somme de 199 256,96 euros avec intérêts légaux à compter du 30 juillet 1996 et donné acte à M. X... de ce qu'il ne réclamera pas ladite somme dans le cadre de la liquidation de la communauté, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;
 	Attendu que la société Sepalumic distribution, assurée par la société Gan assurances IARD, ayant fourni à la société Miroiterie Lecquoise, assurée par la société Languedoc assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF), des menuiseries extérieures fuyardes, cette dernière, après avoir sollicité en référé, par assignation du 5 février 1996, la désignation d'un expert, a assigné au fond, les 23 et 27 juillet 1999, la société Sepalumic distribution et son assureur afin d'obtenir le règlement des sommes qu'elle avait versées à l'assureur dommages-ouvrage ;
 	Attendu que, pour "débouter" la société AGF de sa demande, l'arrêt retient que si l'assignation en référé du 5 février 1996 a interrompu le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, les assignations au fond n'ayant été délivrées que les 23 et 27 juillet 1997, soit plus de trois années après l'ordonnance de référé du 12 mars 1996 et de deux années après le dépôt du rapport intervenu le 10 juillet 1997, la forclusion de l'action s'impose ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur agissant sur le fondement des vices cachés en tant que subrogé aux droits de l'acquéreur et  qui assigne en référé le vendeur dans le délai imparti par l'article 1648 du code civil pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de  ce texte et que,  postérieurement à cette procédure, son action doit être appréciée au regard de la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal, ni sur le pourvoi provoqué éventuel :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables, sur le fondement de l'article 1251.3 du code civil, les demandes de la société AGF, l'arrêt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Gan assurances IARD et la société Sepalumic distribution aux dépens,
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble la société Gan assurances IARD et la société Sepalumic distribution à payer  à la société AGF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Sepalumic distribution ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2006), que M. X... a vendu aux époux Y... une maison d'habitation moyennant un prix converti en totalité en rente viagère, en se réservant sa vie durant l'usage d'une partie de l'immeuble ; qu'il a fait délivrer à ses acquéreurs une sommation de payer diverses échéances, visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que les époux Y... ont soulevé la nullité de cette sommation et conclu qu'il n'y avait pas lieu à résolution de la vente, l'application de la clause résolutoire étant subordonnée à l'appréciation de la cour ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour prononcer la résolution de la vente l'arrêt retient que la résolution de la vente ne peut pas être prononcée en exécution de la clause résolutoire mais sur le fondement de l'article 1184 du code civil qui prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ;
 	Qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la condition suspensive se limitait à l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif autorisant la construction d'une maison individuelle sur chacune des quatre parcelles de terrain qui seraient attribuées à titre individuel aux consorts X... dans le cadre d'un partage familial, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... et les sociétés civiles immobilières ne justifiaient pas avoir sollicité ce certificat d'urbanisme, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la nécessité préalable de la publication de l'acte de partage que ses constatations rendaient inopérante, que les conditions suspensives prévues à l'acte n'étant pas survenues et M. Y... n'ayant pas rempli ses obligations de paiement dans le délai prévu, la promesse était caduque et a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs au pourvoi à payer à Mme B..., veuve Z..., Mme Barbara A... et à Mme Carole A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel énonce dans les motifs de sa décision qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SORIM de sa demande de vente forcée fondée sur les correspondances de janvier 2000 et septembre 2002 ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié ainsi qu'il suit :
 	"Réforme le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SORIM de :
 	- sa demande de réalisation forcée de la vente fondée sur l'échange de lettres du mois de janvier 1991,
 	- ses demandes de réparation,
 	Statuant à nouveau,
 	Dit les demandes de :
 	- réalisation forcée de la vente fondée sur l'échange de lettres du mois de janvier 1991,
 	- dommages-intérêts formées par la SORIM à l'encontre de la ville de Paris et de la SCP Cheuvreux et associés,
 	irrecevables comme prescrites,
 	Confirme le jugement pour le surplus,
 	Rejette toute autre demande" ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société SORIM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arret de la cour d'appel de Paris rendu le 16 novembre 2006 (RG 06/08210) ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société civile immobilière L'île aux Rêves, à la société Natiocredimurs, à la société Sport France, à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français et à la société Nord Dallages ;
 	Attendu que le 31 octobre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nord Dallages, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Stevenazzi prononcée le 4 octobre 2007 ;
 	Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Stevenazzi ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 mai 2008 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu  que si la SCI Fontaine n'avait jamais justifié de la date de dépôt de son dossier de crédit et avait notifié le refus de sa banque postérieurement à la date de réitération de la condition suspensive, il était établi par plusieurs attestations de la banque qu'elle avait engagé des démarches préliminaires pour constituer son dossier de prêt dès avril 2005 et que la banque avait refusé son concours, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse de vente,  a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse quant à la réalisation de la condition suspensive par la faute du débiteur obligé sous cette condition ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Fontaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la société Arbel Fauvet Rail s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais rendue le 12 février 1999, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Laurent-Blangy d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que le recours formé par cette société contre l'arrêté de cessibilité du 9 décembre 1998 ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Douai du 1er décembre 2005, le moyen est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Arbel Fauvet Rail aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arbel Fauvet Rail à payer à la commune de Saint-Laurent-Blangy la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 14 novembre 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 2004, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice du département de l'Ain ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le département de l'Ain  aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Ain ; condamne le département de l'Ain, représenté par le président du Conseil général à payer aux consorts X... la somme 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 8 juin 2006), que M. X... exploitant un commerce de bar restaurant dans un local exproprié au bénéfice de la commune d'Aubervilliers (la commune) s'étant maintenu dans les lieux, la commune a saisi le juge de l'expropriation, statuant dans la forme des référés, pour obtenir son expulsion; que M. X... a fait appel de la décision accueillant cette demande;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer M. X... déchu de son appel pour non-respect du délai de dépôt du mémoire fixé par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêt retient qu'il a déposé son premier mémoire plus de deux mois après ses appels ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il ne pouvait être déchu de son appel dès lors que la signification de l'ordonnance portait les délais et modalité de recours contre une ordonnance d'expropriation et qu'en conséquence le délai de déchéance n'avait pas couru, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
 	Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune d'Aubervilliers ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'au 19 mars 2004, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition, que le juge doit vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer au président du conseil général de la Corse du Sud la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation , réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante  en violation  des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, au vu des renseignements produits sur le prix de terrains à bâtir, que la demande de M. X... de fixer un prix de 70 euros au mètre carré ne faisait aucune référence au marché local et que l'examen des acquisitions réalisées par la commune entre septembre 2002 et décembre 2003 faisait apparaître une augmentation très sensible des prix de vente, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, a retenu qu'il devait être tenu compte du prix le plus élevé de ces transactions et a souverainement fixé l'indemnité revenant à l'exproprié, en tenant compte des caractéristiques et du potentiel de constructibilité des parcelles concernées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Bogny-sur-Meuse la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties avaient signé une  promesse de vente "d'une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation située ..., cadastrée section 0 numéro pour une contenance cadastrale de 4086 m²" et que la désignation du bien ne faisait pas référence aux aisances et dépendances qui pourraient le composer, la cour d'appel, qui a relevé qu'étaient édifiées sur cette parcelle deux maisons à usage d'habitation avec chacune une entrée privative, et équipées individuellement d'un compteur électrique et d'une boîte aux lettres, a pu en déduire qu'aucune d'entre elles ne pouvant constituer une dépendance de l'autre, la désignation du bien dans la promesse de vente n'était pas suffisamment précise pour déterminer l'étendue de la chose vendue et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au prix de vente, que l'absence d'accord des parties sur l'objet de la vente impliquait la nullité de l'acte ;
 	Qu'il s'ensuit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Jardins des Mille Roses aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du  9 août 2006 du juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune d'une parcelle  lui appartenant et contre la décision rectifiant cette ordonnance ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 avril 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi N° 07-11.229 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction  ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 septembre 2006), que la société Albingia a assigné le 2 avril 1999 le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin en restitution de la provision qu'elle lui avait versée en qualité d'assureur dommages-ouvrage en exécution d'une ordonnance de référé du 26 mai 1993 pour couvrir des désordres de construction ; que le syndicat des copropriétaires a été condamné à la lui restituer, sous déduction du montant des travaux effectués, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation ; 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, modifié, l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait être tenu au-delà des strictes dépenses nécessaires à la réparation des dommages et qu'ainsi ne dérivait pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé au-delà du coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'indu en pareil cas résultait d'une norme impérative du code des assurances et que la prescription de droit commun était applicable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;
 	Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
 	Attendu que l'arrêt retient que les intérêts seraient calculés à compter du jour de la demande, soit le 2 avril 1999, le syndicat des copropriétaires étant de bonne foi ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chopin à rembourser à la société Albingia la somme de 864 951,86 francs soit 131 861 euros, sous déduction de 15 087,17 euros, avec intérêts au taux légal du 2 avril 1999, l'arrêt rendu le 4 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne la société Albingia aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Albingia ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Chopin la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2006), que l'union des syndicats de copropriétaires du Charvet  (l'union), constituée en 1978, a regroupé tous les syndicats de copropriétaires et propriétaires des immeubles situés dans le village du Charvet aux Arcs 1800 pour assurer l'entretien des parties communes du village, hors les copropriétés ; que la société Sati et M. X..., désignés  respectivement comme  gestionnaire et président de l'union depuis son origine, ont été remplacés dans leurs fonctions par  l'assemblée générale du 11 août 1998 ; qu'alléguant que la société Sati, devenue Alfaga Sati (la société Sati), avait manqué à ses obligations de conseil et de diligence, l'union l'a assignée avec son assureur ainsi que M. X... en réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de l'union, l'arrêt retient que l' assemblée générale du 23 septembre 1999, après avoir reçu des informations sur le redressement fiscal s'est bornée à confirmer le mandat donné au président, assisté du gestionnaire de lunion syndicale du Charvet pour défendre devant toute juridiction compétente, avant de voter un budget de 20 000 francs ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la huitième résolution adoptée par l'assemblée générale du 23 septembre 1999, invoquée par l'union dans ses conclusions, selon laquelle "l'assemblée générale, connaissance prise des informations données par le bureau de l'union syndicale, confirme le mandat donné au président pour assigner le précédent gestionnaire la Sati, son ou ses assureurs, et les présidents antérieurs en vue d'obtenir le remboursement des surcoûts constatés", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne la société Alfaga Sati aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alfaga Sati à payer à l'union des syndicats des copropriétaires du Charvet la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation , que la résolution votée le 22 octobre 2004 déclarant valider l'action du syndic et confirmer à nouveau son mandat, ne donnait aucune précision sur les faits et actions que ce dernier était mandaté d'engager et qu'elle ne permettait pas de régulariser l'action introduite le 18 juin 1999, au-delà de la prescription commerciale de dix ans contre la société Sati, qui n'était plus le syndic du syndicat depuis le 19 septembre 1994 et non du 19 septembre 1999, comme indiqué par la cour d'appel par suite d'une erreur matérielle ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bel Aval" à Bourg Saint-Maurice aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bel Aval" à Bourg Saint-Maurice à payer à la société Alfaga Sati la somme de 2 000 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD et celle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Bel Aval" à Bourg Saint-Maurice ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie  portant transfert de propriété, au profit du Conseil général de ce département, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° P 07-11.770 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y... en reconnaissance, au profit de leur fonds, d'une servitude de passage et en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient que l'opposabilité du titre récognitif émanant du propriétaire du fonds servant aux tiers acquéreurs que sont les époux Y... ne pourrait résulter que d'une publicité qui n'eut jamais lieu, ceux-ci n'ayant quant à eux jamais admis le passage ni une quelconque valeur à un accord antérieur non publié ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré du défaut de publication du titre qualifié de « récognitif », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 18 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Françoise Y..., domiciliée ...,
2°/ à M. Pierre Z..., domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... et M. Z..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. X... ;
Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... le tribunal retient que ce dernier, absent à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu' au surplus, il est établi que celui-ci ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'il n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées, suivant un commandement publié le 27 septembre 1977, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur, à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., un jugement, publié le 21 octobre 1980, a adjugé le bien à Mme Z... aux droits de laquelle se trouve la fondation des Orphelins d'Auteuil (la fondation) ; 
 	Attendu que Mme X... et M. Y... font  grief à l'arrêt de  dire que la fondation est propriétaire de l'immeuble et de les débouter de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, la cour d'appel a exactement retenu  que la publication du jugement d'adjudication emportait la purge de tous les vices de la procédure antérieure ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., de Mme X... et de la fondation Les Orphelins d'Auteuil ; condamne M. Y... et Mme X..., in solidum, à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2007), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a  saisi un tribunal d'instance d'une demande de saisie des rémunérations de Mme X... pour avoir paiement de sommes dues en exécution de deux titres authentiques exécutoires ;  
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque à hauteur d'une certaine somme ;
 	Mais attendu que Mme X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de la production de pièces  ni sollicité leur rejet des débats, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois ce grief devant la Cour de cassation ;
 	Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que c'est en exécution de la saisie-attribution du 31 mars 1998 que Mme X... avait effectué divers paiements entre le 27 mai 1998 et le 6 février 2001 ;
 	Et attendu enfin qu'ayant relevé, qu'à défaut de preuve par Mme X..., de l'affectation de ces paiements au règlement des sommes dues au titre d'un prêt déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à leur imputation,  a pu décider que la reconnaissance même partielle, résultant de ces paiements, du droit du créancier, entraînait pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription ;     
 	D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et qui manque en fait en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; 
 	Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résulent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse RSI Provence-Alpes (la caisse) à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir paiement de sa créance, ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la caisse ne justifiait pas de la signification des titres exécutoires sur le fondement desquels elle avait délivré le commandement ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; 
 	Qu'en statuant ainsi sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, de sorte que l'appel de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DECLARE l'appel irrecevable ; 
 	Condamne la caisse RSI Provence-Alpes aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la caisse RSI Provence-Alpes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.