Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 2004), que M. José X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 16 octobre 1998 comme maladie professionnelle au taux d'invalidité de 15 % puis le 4 décembre suivant au taux de 20 % par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, a saisi le 9 décembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui, après lui avoir alloué une provision, lui a fait le 12 juin 2003 une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 3 200 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial de M. X... et d'avoir liquidé à 9 696 euros les arrérages échus de cette rente et d'avoir fixé à 44 000 euros l'indemnité réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation et sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propre à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 849, avant dernier paragraphe, il est écrit : "M. José Martinez X..., fils de l'intéressée..." et qu'à la page 3, il est écrit "Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher... si sa mère, qui...", alors qu'aucun lien de filiation n'unit M. Martinez X... à Consuelo de Saint-Exupéry ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur factuelle sans incidence sur la décision prononcée mais qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 849 FS-P+B rendu le 25 mai 2005 ;
   DIT que, à la page 2, les mots "fils de l'intéressée" sont supprimés et qu'à la ligne suivante sont ajoutés les mots ""de l'auteur de l'oeuvre", après les mots..."légataire universel" ; que, à la page 3, les mots "sa mère" sont supprimés et remplacés par les mots "la testatrice" ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Gabriel X... s'est pourvu le 28 juin 2004 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 statuant sur un recours exercé contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) ;
   Attendu que Gabriel X... est décédé, que son décès a été notifié le 21 janvier 2005 ;
   Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance a été de ce fait interrompue ; qu'il convient d'inviter les héritiers de Gabriel X... à la reprendre dans le délai ci-dessous précisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences accessoires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en restitution de divers meubles acquis alors que les parties vivaient en concubinage ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, si bien qu'en écartant l'existence d'un don manuel sans caractériser le caractère équivoque de la possession litigieuse après avoir constaté que les meubles étaient restés en la possession de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la preuve de l'acquisition des biens litigieux, a violé les articles 1315, 2230 et 2279 du code civil ;
   2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement entrepris ayant constaté que les meubles litigieux étaient utiles à sa vie quotidienne et à celle de ses enfants et étaient restés quatre années en sa possession, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a prétendu qu'elle n'était plus en possession des meubles litigieux qu'elle avait restitués à M. X... ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2004), qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a, par une sentence du 11 avril 2002, condamné la société Solymer à payer diverses sommes à M. X... et à la société Residea ; que la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;
   Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation de l'un des arbitres par le président du tribunal de commerce est nouveau et mélangé de fait ; ensuite, qu'en énonçant, d'une part, que les arbitres n'ont pas pour mission de défendre les intérêts de la partie qui les a désignés et que la société Solymer n'établissait pas que les arbitres aient, pour définir le règlement d'arbitrage du 5 novembre 2001, recueilli les observations de M. X... et de la société Residea tout en la laissant dans l'ignorance de leur démarche et, d'autre part, que la société Solymer ne désignait concrètement aucune pièce sur l'examen de laquelle le tribunal arbitral aurait fondé sa décision qui ne lui aurait pas été communiquée, la cour d'appel a retenu exactement que le principe de la contradiction n'avait pas été violé ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en ses deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solymer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Solymer à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou de rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ;
   Attendu que la société APS Conseil a reçu mandat de vendre un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis ... à Paris, la commission étant stipulée à la charge de l'acquéreur ; que Mlle X... a acquis cet appartement, selon acte authentique en date du 8 novembre 2002 ;
   Attendu que pour faire droit à la demande en paiement par Melle X... de la commission réclamée par l'agent immobilier, l'arrêt attaqué retient que le mandat de recherche que Mlle X... avait confié à l'agence ASP Conseil à la même date que la reconnaissance d'honoraires qu'elle avait signée le 23 juillet 2002 concernait bien un appartement de deux pièces de sorte qu'elle avait acquis un immeuble conforme au mandat de recherche et signé une reconnaissance d'honoraires correspondant à ce mandat en qualifiant elle-même l'opération comme réalisée et en remettant un chèque en paiement des honoraires ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission et que la reconnaissance d'honoraires avait été signée par Mlle X... antérieurement à l'engagement des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société ASP conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ASP conseil à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société ASP conseil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rallye a établi une demande d'adhésion de son dirigeant, M. X..., à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Assurances fédérales de France aux droits de laquelle est venue la société Afcalia puis la société Predica ; qu'un jugement du 27 avril 1990, rendu dans une instance opposant M. X... à cette compagnie, a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et réticence intentionnelle et que ce jugement, confirmé par une cour d'appel, est devenu irrévocable ; que, plusieurs années plus tard, la société Le Rallye a assigné la compagnie d'assurances pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Le Rallye, l'arrêt retient que la nullité du contrat constate une situation juridique qui s'impose irrévocablement à cette société, laquelle ne peut soulever utilement des moyens nouveaux tendant à la remettre en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'opposabilité à un tiers d'une décision rendue dans une instance à laquelle il n'était pas partie ne constitue pas une fin de non-recevoir mais une défense au fond dont les parties doivent débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Predica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Rallye et de la société Predica ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 septembre 1969 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 15 avril 1997 a attribué à Mme Y... la jouissance d'une maison dépendant de la communauté et constituant le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 14 novembre 2002 ayant acquis force de chose jugée a prononcé le divorce des époux ; que, le 18 janvier 2003, M. X... s'est introduit dans la maison et s'y est maintenu ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir ordonné son expulsion ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, sans l'accord de Mme Y..., repris possession de la maison constituant le domicile de son ex-épouse et s'y était installé, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, en se faisant justice à lui-même, s'était rendu l'auteur d'une voie de fait, dont elle a ordonné la cessation par une mesure dont elle a souverainement apprécié la nature ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament olographe établi, le 26 janvier 1996, par Renée Y..., instituant légataire universel Mme Z... et légataire, à titre particulier, son époux ;
   Attendu qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a retenu, d'une part, que n'était pas apportée la démonstration de l'insanité d'esprit de Renée Y... à la date à laquelle elle avait rédigé son testament, d'autre part, que n'était pas établi l'état habituel de démence de celle-ci, a fortiori, à l'époque de confection de ce testament, la notoriété ou la connaissance par les tiers d'un tel état qui a déterminé l'ouverture ultérieure d'une mesure de tutelle au bénéfice de la testatrice, enfin, que la lettre du docteur A..., indiquant que Renée Y... semblait persuadée pouvoir résider chez sa nièce, Mme X..., n'était que le signe de sentiments ambivalents de sa part, de sorte que, alors que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples allégations, le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa deuxième et manque en fait en ses deux dernières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 4 décembre 1971, que deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union ; que Mme X... a assigné en divorce pour faute son époux qui a formé une demande reconventionnelle ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des article 242 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres, a estimé que Mme X... entretenait une relation avec un tiers injurieuse pour son époux et constitutive d'une faute et, par motifs adoptés, qu'elle ne démontrait pas l'existence de faits imputables à ce dernier ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0431), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0438), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Régis X..., Mme Floryse Y..., Mme Lyslane Z..., M. Gérald X..., nus-propriétaires, et dont M. Roger X... est usufruitier, au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0430), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. X... et Jean-François Y... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts Y... la somme globale de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé que suivant acte sous seing privé du 21 février 2004 les époux X... avaient promis de vendre un immeuble à Mme Y... et M. Z... avec location consentie aux vendeurs sur une partie du bien et retenu que les termes du bail n'étaient pas précisés, le montant du loyer n'étant pas indiqué, alors que les conditions d'occupation de l'immeuble constituaient une condition essentielle de la définition de la chose à vendre, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'accord des parties sur la chose et sur le prix et rejeter la demande de régularisation de la promesse de vente formée par les consorts A... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z... à payer 2 000 euros aux époux X... et rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0437), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siègeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X... la somme globale de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et les articles 36 et 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Orléans en date du 11 juillet 2005, un avocat au barreau d'Orléans, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré se pourvoir au nom du groupement foncier agricole Château de Mézières, du groupement forestier du château de Mézières et de la SCI de Manthelon contre une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du département du Loiret le 30 mai 2005 ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article L. 13-25, 2e alinéa, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, le groupement foncier agricole Château de Mézières, le groupement forestier du Château de Mézières et la SCI de Manthelon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi de M. X..., examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que M. X... est sans intérêt à solliciter la cassation d'un jugement qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI Estaumanoc, pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. Y... a déposé au greffe d'un tribunal d'instance une requête en injonction de faire à l'encontre de M. X... ; que les convocations pour les audiences successives ont toutes été adressées à ce dernier ; que celui-ci a conclu à l'irrecevabilité des demandes présentées à son encontre, au motif que le propriétaire bailleur des lieux loués à M. Y... était la SCI Estaumanoc (la SCI), dont il était cogérant ; que ce tribunal a condamné la SCI à payer une certaine somme à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'avait été ni entendue ni appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
   Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI Estaumanoc d'une part, de M. Y... d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le cinquième moyen :
   Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 2005 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de ce département ;
   Attendu que les expropriés invoquent à l'appui de leur moyen le jugement du 17 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant condamné le département à réitérer par acte authentique la promesse d'échange des parcelles litigieuses acceptée le 4 mars 2004 par les époux X... ; que l'expropriant acquiesce à ce moyen ;
   Attendu que la propriété des parcelles ayant été transférée des expropriés à l'expropriant avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, celle-ci devenue sans portée doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
   Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant déterminé la portée de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 octobre 2003 quant au caractère définitif du décompte général définitif notifié par le maître de l'ouvrage et retenu que les sociétés Triverio et Eiffage étaient réputées l'avoir accepté et ne pouvaient plus le contester, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, tirant les conséquences du caractère définitif de ce décompte, condamner ces sociétés au paiement à la société Marineland d'une somme au titre du trop versé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage TP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage TP à payer la somme de 2 000 euros à la société Marineland ; rejette la demande des sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage ;
   Condamne les sociétés entreprise générale de travaux Triverio et entreprise Eiffage TP, ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a, le 18 février 2000, donné à l'agence immobilière Era bleu marine mandat non exclusif de vendre un bien immobilier ; que, le 29 août 2001, l'agence immobilière lui a indiqué que les époux Y... avaient signé un compromis de vente ; que, le 25 septembre 2001, Mme X... consentait une donation sur ce bien à un tiers ; que les époux Y... ont assigné Mme X... en réalisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ;
   Attendu que pour ordonner la réalisation de la vente au profit des époux Y..., la cour d'appel a relevé que Mme X... était mal fondée à prétendre que l'acte du 18 février 2000 donnait uniquement mandat à l'agence de rechercher un acquéreur aux conditions prévues, mais en aucun cas de signer un acte pour son compte ; qu'en effet, il y était expressément stipulé que le mandataire pourrait établir au nom du mandant tous actes sous seing privé, compromis en particulier, éventuellement assortis d'une demande de prêt et recueillir la signature de l'acquéreur ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le mandat ne conférait pas expressément à l'agence immobilière le pouvoir de représenter le mandant pour conclure la vente et que le compromis de vente soumis à la signature des acquéreurs prévoyait la signature de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le chef de l'arrêt condamnant Mme X... à payer aux époux Y... des dommages-intérêts en raison de sa résistance fautive à exécuter ses engagements se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt ayant ordonné la réalisation de la vente ; que la cassation de ce dernier chef entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), que Mme X... qui souhaitait devenir associée de la société Bellifontaine de restauration (la société Bellifontaine) lui a versé certaines sommes sans qu'aucune action ne lui soit cédée avant la mise en liquidation de cette société ; qu'elle s'est également portée caution au profit de la société Brasseries Heineken, devenu Heineken entreprise (la société Heineken), d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine ; qu'ayant assigné la société Heineken en annulation de son engagement de caution pour vice du consentement, Mme X... a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel en sollicitant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée contre les anciens dirigeants de la société Bellifontaine ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque l'issue d'une instance pénale est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige dont il est saisi ; que la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer à raison de la plainte pour escroquerie et abus de confiance visant les dirigeants et associés de la société Bellifontaine auxquels il était reproché d'avoir incité Mme X... à verser des fonds dans la société en lui cachant la situation dégradée de celle-ci, au motif que la plainte ne vise pas la régularité du cautionnement mais l'emploi des fonds par elle versés, tout en se fondant, pour refuser d'annuler le cautionnement pour vice du consentement sur les déclarations des associés et gérant de la société recueillies au cours de l'instruction ouverte sur la plainte selon lesquelles Mme X... connaissait la situation de la société, et en mettant ainsi en évidence les liens entre les deux instances, a violé l'article 4 du code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte invoquée ne visait pas la régularité du cautionnement donné en faveur de la société Heineken, objet de l'instance civile, mais l'emploi par les dirigeants de la société Bellifontaine des fonds versés par ailleurs par Mme X..., la cour d'appel a justement retenu que les conditions de l'article 4 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Bertrand Sud la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ;
   Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, peut, avant de statuer, s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de Mme X... en soutenant que celle-ci, dont l'endettement était essentiellement professionnel, n'était pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles ;
   Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et confirmer le jugement du juge de l'exécution qui avait suspendu l'exigibilité des dettes de Mme X..., l'arrêt retient qu'au stade de la contestation des mesures recommandées, la recevabilité de la demande ne peut plus être contestée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause M. Jacques X..., notaire, à l'encontre duquel les époux Y... s'étaient désistés de leur appel ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1304 du code civil ;
   Attendu que, par acte notarié du 11 février 1993, les époux Christian Y... et M. François Y... se sont reconnus emprunteurs débiteurs envers M. Z...
A... de 80 000 et 250 000 francs, avec affectations hypothécaires ; que le 29 septembre 1999, les époux François Y... ont, pour absence de cause, assigné la veuve et les enfants de Z...
A... en nullité des engagements souscrits par le mari ;
   Attendu que pour dire l'action irrecevable, l'arrêt retient que les époux François Y... se prévalent d'une absence de contrepartie par non versement des sommes, que leur demande, tendant à la protection d'un intérêt exclusivement privé, est sanctionné par une nullité relative soumise à prescription quinquennale acquise, et que de surcroît, par les hypothèques données, ils ont matérialisé leur consentement au prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen subsidiaire tiré du caractère réel des prêts invoqués devant elle et de leur inexistence pour défaut de remise des fonds à l'emprunteur, élément objectif rendant inopérante la recherche du consentement des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; condamne les époux Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 2004, au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, annexé ci-après :
   Attendu que, pour fixer la valeur du patrimoine originaire de Mme X..., mariée sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) retient qu'aucune critique sérieuse ne pouvait être opposée au calcul de la plus-value apportée, au cours du mariage, au fonds de commerce de pharmacie, propriété de Mme X..., devant être déduite du prix de cession de ce fonds, tel qu'effectué par le notaire liquidateur, et que la stipulation du contrat de mariage prévoyant une augmentation de 30 % de la valeur obtenue pour tenir compte du diplôme de pharmacien de Mme X... avait été faite ; que, compte tenu de l'emprunt souscrit pour acquérir ce fonds, la cour d'appel a pu en déduire que la valeur de ce patrimoine originaire, d'un montant inférieur à celui de la donation consentie à Mme X... par ses parents, devait être fixée, en application de la convention matrimoniale des anciens époux, à ce dernier montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.