Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er,  du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à l'affiliation de M. X..., conseil en informatique, à compter du 1er juillet 2001, et lui a signifié, le 2 décembre 2004, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'exercice 2003 ; 
 	Attendu que, pour rejeter l'opposition de l'intéressé et valider la contrainte, le tribunal énonce que  la procédure est régulière ;
 	Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions réitérées oralement à l'audience de M. X..., qui invoquait non pas l'irrégularité de la procédure de recouvrement mais le bien-fondé de son affiliation à la caisse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG n° 20400499 rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pître ;
 	Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à la SCP Gatineau la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que sur le fondement d'un acte notarié constatant la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la SCI Vergennes-Franklin a fait délivrer à la SCI Imefa cent quinze (la SCI Imefa) un commandement de payer aux fins de saisie vente et a fait pratiquer une saisie-attribution ; qu'elle a été déboutée de ses contestations des mesures d'exécution ; 
 	Attendu que la SCI Imefa fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la clause de l'acte notarié subordonnait l'exigibilité du paiement des 5 % du solde de prix, non seulement à la livraison, mais aussi à la remise de documents ; qu'en l'espèce, l'acquéreur avait formellement soulevé le caractère incomplet des documents devant être remis à l'échéance livraison, de sorte que l'exécution par le vendeur de ses obligations à l'échéance livraison n'était pas intégrale ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ que le juge de l'exécution a compétence pour connaître, au cours de l'exécution forcée, des incidents relatifs à l'exécution du contrat, à son interprétation et à l'étendue des obligations qui en résultent ; que dès lors, à supposer qu'il ne puisse procéder à la fixation d'une clause pénale, ou plus simplement procéder à l'évaluation d'une pénalité contractuelle, du moins devait-il constater que cette difficulté affectait la liquidité et l'exigibilité de la créance du vendeur ; qu'ainsi, en validant une saisie tendant à l'intégralité de la partie du prix payable à la livraison, (5 %), sans tenir compte dans son évaluation de la créance, de la clause de l'acte de vente relative aux pénalités dues en cas de non-respect du délai de livraison, puisqu'il était constant que la livraison était intervenue en retard, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une clause à laquelle elle ne s'est pas référée ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que la SCI Vergennes-Franklin disposait d'une créance certaine, liquide et exigible, que l'acte notarié ne permettait pas d'évaluer l'indemnité due à la SCI Imefa cent quinze en raison du retard de livraison et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de fixer une clause pénale, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Imefa cent quinze aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Imefa cent quinze ; la condamne à payer à la SCI Vergennes-Franklin la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que M. et Mme X... (les consorts X...) ayant demandé la vente sur licitation d'un bien leur appartenant, celui-ci a été adjugé à la société MDB (la société), pour laquelle M. Y..., avocat, a porté les enchères ; que la société n'ayant pas payé le prix, le bien a été remis en vente sur folle enchère et adjugé pour un prix inférieur ;
 	Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches, telles que reproduites en annexes :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser aux consorts X... une somme à titre de complément de prix et une autre à titre de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société n'avait pas de siège social réel mais une simple domiciliation, qu'elle avait déjà été déclarée adjudicataire d'un bien par l'intermédiaire de M. Y... quelques jours auparavant, que le chèque remis en garantie avait été établi par une personne sans lien juridique avec la société qui le mandatait pour enchérir et que le capital social de la société correspondait au minimum légal exigé pour la constitution d'une société à responsabilité limitée, montant bien inférieur à celui pour lequel il lui était demandé de porter les enchères, la cour d'appel a pu en déduire, sans ajouter à la loi,  qu'en s'abstenant de procéder à des vérifications élémentaires lui permettant de s'assurer de la solvabilité apparente de la société, M. Y... avait commis une faute dont il devait réparer les conséquences dommageables ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche, telle que reproduite en annexe :
 	Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ;
 	Mais attendu qu'en portant les enchères pour une société insolvable, l'avocat avait pris le risque d'une revente sur folle enchère à un prix inférieur, de sorte que la cour d'appel a pu retenir qu'il devait indemniser les vendeurs du préjudice que leur avait causé la réalisation de ce risque ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Spapa, aux droits de laquelle vient la société Asten, (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 janvier 2000 ; que le premier président de la Cour de cassation, par ordonnance du 14 mars 2001, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle le 13 mars 2003, le premier président a rejeté cette demande le 21 mai 2003 ; que le premier président ayant constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 1er février 2006, la société a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu, cependant, que la décision par laquelle le premier président constate la péremption de l'instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précité n'est susceptible d'aucune voie de recours ; 
 	D'où il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Asten aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 703 du code de procédure civile, alors applicable ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel (la SCI), dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval (la banque) a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication en soutenant que le renvoi de l'audience lui permettrait de payer l'intégralité du solde de sa dette ;
 	 Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation contre le jugement du 15 mai 2006 qui a rejeté cette demande ;
 	Mais attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès de pouvoir ;
 	Et attendu qu'ayant constaté que la SCI n'invoquait au soutien de sa demande que son intention d'apurer sa dette, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que le tribunal a rejeté la demande ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Patrick hôtel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité des pourvois principal et provoqué, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : 
 	Vu les articles 606, 607, 608, 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2006), que Mme X..., qui a fait une chute sur le carrelage de sa terrasse le 26 juin 1999, a, après avoir obtenu l'indemnisation de son préjudice matériel par jugement du tribunal d'instance du 12 novembre 2001, assigné devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de ses préjudices corporels, les sociétés Dubois matériaux et Céramiques de France, respectivement vendeur et fabricant du carrelage ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance du 21 mars 2003 déclarant l'action de Mme X... irrecevable en l'état de l'autorité de la chose jugée affectant le jugement du tribunal d'instance du 12 novembre 2001, déclaré l'appel et l'action de Mme X... recevables, ordonné une expertise médicale et condamné le fabricant et le vendeur du carrelage à verser une provision ;
 	Que cette décision, qui se borne, dans son dispositif, à écarter une fin de non-recevoir,   ordonner une mesure d'instruction et le versement d'une provision, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;
  	Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi provoqué lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	D'où il suit que les pourvois principal et provoqué ne sont pas immédiatement recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare  IRRECEVABLES les pourvois principal et provoqué ;
 	Condamne la société Céramique de France, la société Dubois et la société Aig Europe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale et  659 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu dirigée contre M. X... ; que celui-ci, convoqué selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas comparu ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser une certaine somme à la caisse, le jugement retient que celui-ci n'avait au jour de la demande aucun domicile connu ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les productions, la caisse connaissait avant l'ouverture des débats l'adresse et le lieu de travail de son allocataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de Paris à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 6 avril 2006) que, l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) ayant opposé un refus à sa demande de validation au titre du régime de retraite complémentaire d'une période de chômage indemnisé, M. X... a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire incompétente la juridiction de sécurité sociale et de renvoyer le litige à un tribunal de grande instance, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le litige relatif aux périodes d'activité prises en compte pour la détermination des droits au régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat prévu par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 qui constitue pour ces agents un régime obligatoire complémentaire du régime général de l'assurance vieillesse relève du contentieux général de la sécurité sociale ; que la cour d'appel qui, pour dire le tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Angers, a énoncé que l'Ircantec relevait du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1 à 3 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
 	2°/ que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où le défendeur demeure ; que le siège social de l'IRCANTEC étant situé à Paris, à l'adresse mentionnée dans la procédure, la cour d'appel qui a dénié la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris au profit de celle du tribunal de grande instance d'Angers, a, en toute hypothèse, violé l'article 42 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, ayant relevé par motifs propres et adoptés que le régime complémentaire de l'IRCANTEC n'est pas au nombre des régimes légaux de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole dont le contentieux ressortit, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel en a justement déduit que le tribunal de grande instance était seul compétent pour connaître du litige opposant M. X... à l'IRCANTEC ;
 	D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Ircantec ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 142-1 à R. 142-6 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Péchiney CRV, aux droits de laquelle vient la société Alcan CRV (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) une déclaration d'accident du travail, avec réserves, concernant son salarié, M. X..., qui avait déclaré avoir ressenti une gène respiratoire le 27 mars 2003, après une intervention sur un flexible d'alimentation en chlore réalisée la veille ; que la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours amiable a fait droit au recours de M. X... ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, l'arrêt retient que les éléments d'information nouveaux demandés et utilisés par la commission de recours amiable pour parvenir à sa propre décision doivent avoir été communiqués à l'employeur préalablement à la prise de décision modificative par la caisse, faute de quoi cette décision ne peut lui être opposable ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident qui permettent, en cas de non-respect par la caisse, préalablement à sa décision, de son obligation d'assurer l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief, de déclarer la décision de la caisse inopposable à l'employeur, ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable, d'autre part,  qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société, qui avait reçu notification de la décision de la commission de recours amiable du 1er décembre 2003 avait pu la contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et discuter les nouveaux éléments d'information pris en compte, le principe de la contradiction ayant ainsi été respecté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne la société Alcan CRV aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,31 janvier 2006), que Mme Zohra X...
Y..., veuve de Tahar X...
Z..., a sollicité, le 26 décembre 1993, une pension d'invalidité de veuve auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville (la caisse) ; que l'intéressée demeurant en Algérie, la caisse a demandé à l'institution algérienne de procéder aux constatations d'ordre médical en application de l'article 48 de l'arrangement administratif général franco-algérien du 28 octobre 1981, avant de lui attribuer la pension demandée à effet du 1er mai 1999 ; que Mme X...
Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de fixation au 1er janvier 1994 de l'effet de sa pension et de condamnation de la caisse au paiement de l'arriéré de la pension ; 
Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la demande de pension d'invalidité doit être instruite dans les délais réglementaires ; que si l'institution compétente du pays auquel incombe la charge de la pension doit tenir compte des constatations médicales recueillies par l'institution du pays de résidence de l'intéressé, il lui appartient de s'assurer que cette institution donne suite dans les délais utiles aux demandes qui lui sont adressées à cette fin ; que, cependant, l'arrêt attaqué constate que malgré une demande de pension déposée le 26 décembre 1993 devant l'institution chargée du paiement, le contrôle médical de l'invalidité n'a été effectué dans le pays de résidence que le 15 mai 1999, soit cinq ans et demi plus tard ; qu'en retenant cependant cette dernière date, pour fixer le point de départ de la pension au 1er mai 1999, la cour d'appel a violé les articles R. 341-8 à R. 341-12 du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 341-12 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend effet, quelle que soit la date de la demande, à la date à laquelle l'invalidité est constatée médicalement, la cour d'appel a relevé que la constatation médicale de l'état d'invalidité de Mme X...
Y... était intervenue le 15 mai 1999 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : 
Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., reconnue atteinte d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) la prise en charge de frais de transports en véhicule particulier exposés le 29 août 2005 et les 13 et 27 septembre 2005, pour se rendre de son domicile situé à ..., afin de suivre un traitement de chimiothérapie ; que la caisse a limité sa participation aux frais de transports exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée de la structure de soins appropriée la plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ; 
Attendu que, pour accueillir la demande de l'assurée, le jugement énonce que la caisse ne démontre pas que le choix de Mme X... est un choix de convenance personnelle, qu'au contraire le certificat médical produit par celle-ci indique que " compte tenu de certains protocoles qui ne sont pas pratiqués dans sa région, nous avons décidé de faire venir la patiente pour faire une chimiothérapie dans notre établissement pour avoir le maximum d'efficacité ", qu'il y a donc lieu de considérer que Mme X... a satisfait à la condition imposée par l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'établissement de santé recommandé par le médecin traitant de l'assurée constituait la structure de soins appropriée à son état, la plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 août 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ayant décidé, le 9 juillet 2003, de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. X... a été victime le 30 janvier 2003, son employeur, la société Lyonnaise des eaux (la société), a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prendre en charge à titre professionnel cet accident, l'arrêt retient que la société a, par lettre du 1er juillet 2003, sollicité communication du dossier complet, que la caisse ne justifie pas, conformément à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale lui avoir communiqué l'entier dossier avant de prendre sa décision, en particulier l'enquête de dix-neuf pages, et que la caisse n'a donc pas satisfait aux obligations de l'article R. 441-13 précité ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que par lettre du 26 juin 2003 la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours, le mettant de ce seul fait en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise des eaux ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2006), que M. X..., qui a exercé une activité salariée au Gabon du 5 avril 2000 au 19 mai 2002 puis, après son retour en France, a été pris en charge par l'assurance chômage du 5 septembre 2002 au 20 décembre 2003, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère le bénéfice des prestations en espèces pour la période du 21 décembre 2003 au 15 juin 2004 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen :
 	1°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des pièces soumises à leur examen ; que M. X... soutenait avoir été affilié régulièrement à la sécurité sociale gabonaise et produisait une attestation de validation dans ce sens ; qu'en énonçant qu'il n'avait pas cotisé au régime général gabonais sans se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 5 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ que le revenu de remplacement versé aux chômeurs comporte une cotisation à l'assurance maladie, de sorte que la période de chômage doit être assimilée à une période de travail pour le bénéfice des prestations en espèces ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les indemnités de chômage perçues par M. X... ne lui donnaient pas droit aux prestations en espèces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-2 et R. 313-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu, d'une part, que les périodes de chômage indemnisé ne figurant pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche inopérante ; que, d'autre part, après avoir constaté que M. X... n'avait pas repris d'emploi salarié à son retour en France, ce dont il résultait qu'aucune période d'assurance ne pouvait ultérieurement être validée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 14 de la Convention franco-gabonaise de sécurité sociale, lesquelles ne  permettent qu'à celui qui ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation de son nouveau pays d'emploi de la compléter par les périodes d'assurance accomplies antérieurement dans l'autre pays ;
 	D'où il suit, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique Clémentville a, par courriers des 27 mai et 14 juin 2004, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) le paiement de majorations pour sujétions particulières pour les actes liés à chaque accouchement réalisé au cours de la nuit, le dimanche ou un jour férié ; que la caisse a refusé en faisant valoir que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, la cour d'appel énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003 prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés et qu'en présence de deux règles successivement édictées, il y a lieu de faire application de la plus récente ; 
 	Que cependant, compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l 'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnait lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute la clinique Clémentville de sa demande ;
 	Condamne la Clinique Clémentville aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de M. X...  au titre d'engagements de caution souscrits par celui-ci au profit de la société  Délice équilibre, la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) l'a assigné devant un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer diverses sommes à cette banque ;
 	Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt retient qu'elle n'a pas produit la totalité des relevés de ce compte depuis son ouverture ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas le principe de sa dette à l'égard de la banque et se bornait à solliciter que soit ordonnée la production des relevés du compte courant depuis son ouverture, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque populaire de la Côte-d'Azur de sa demande en paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la Côte-d'Azur ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance à l'encontre de  la société Stugafrem dont M. X... s'était porté caution solidaire, la société Frentec a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à M. X... ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la sûreté ; que la société Frentec a interjeté appel du jugement ;  que M. X... a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement au sursis à statuer en soutenant que l'acte était faux et qu'il avait déposé plainte avec constitution de partie civile de ce chef ;
 	Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la société justifie d'une créance fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans  relever les circonstances caractérisant l'existence de menaces dans le recouvrement de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Frentec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Frentec ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Ecouen, 30 mai 2006), que Mme X..., ayant saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Le Parc (le syndicat), à lui payer une certaine somme, n'a pas comparu à l'audience ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que Mme X... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée au greffe avec la mention non réclamée ;
 	Attendu, ensuite, que l'oralité de la procédure imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et en justifier, c'est à bon droit et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la juridiction de proximité, après avoir relevé que le demandeur ne comparaissait pas, a considéré que les observations écrites contenues dans sa déclaration au greffe n'étaient pas recevables ;
 	Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que  Mme X... n'avait pas  comparu lors de procédures antérieures, initiées dans des conditions similaires devant cette même juridiction, et ayant retenu qu'elle  mettait encore vainement à contribution les services du tribunal, la juridiction de proximité a caractérisé l'abus de droit ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2006), qu'un jugement a débouté M. et Mme X... de leurs demandes à l'encontre de la société CCF entreprises, aux droits de laquelle se trouve la société HSBC (la banque), qu'un arrêt du 12 octobre 2005 a confirmé ce jugement ; que M. et Mme X... ont déposé une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 octobre 2005 avait adopté les motifs du jugement par lesquels le tribunal avait expressément débouté M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts en retentant que la banque avait effectué toutes les diligences nécessaires, c'est sans dénaturer les termes de cette décision que la cour d'appel, constatant qu'elle avait statué sur les demandes de M. et Mme X..., a rejeté la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société HSBC France la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 17 août 2006), rendu en dernier ressort qu'un jugement du 30 juillet 2002 ayant constaté le désistement de Mme X... à l'encontre de Mme Y... et l'extinction de l'instance, Mme X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'elle avait commis une erreur dans ses écritures, et qu'elle avait entendu, en réalité, se désister à l'égard de la SCI Pisciculture de Dordives et non de Mme Y... ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur alléguée avait été commise par Mme X... et que la rectification aurait pour effet de modifier les droits et obligations des parties, le tribunal retient exactement que la demande ne pouvait être accueillie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Miribel au préjudice de M. X..., la SCI First (la SCI) a formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ;
 	Attendu que la SCI, alors en formation, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la surenchère inscrite le 15 septembre 2005, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'une société civile immobilière en formation peut faire une  surenchère, dès lors qu'une fois constituée elle déclare reprendre les actes accomplis pour son compte pendant sa formation ; qu'en décidant que, faute d'immatriculation de la SCI au jour de la déclaration de surenchère, et donc d'existence légale de cette société, cette déclaration était nulle et ne pouvait par la suite être validée, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont accompli des actes matérialisant l'amorce de l'activité sociale ; qu'ayant relevé que selon deux documents intitulés «procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 2005», les deux associés de la SCI «en cours de constitution» avaient décidé de surenchérir en vue de l'acquisition du tènement saisi, et que «le 15 septembre 2005, la SCI en cours de formation ayant son siège à Villeurbanne (Rhône) représentée par son gérant M. Jean-Claude Y... a déclaré par l'intermédiaire de M. Z..., avocat, surenchérir du dixième, et en conséquence porter le prix dudit immeuble à la somme de 223 300,00  », ce dont il résulte que la société était en formation à la date de la surenchère, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et a violé l'article 1843 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI n'avait pas été immatriculée avant l'expiration du délai prévu pour la surenchère, la cour d'appel retient exactement qu'elle n'avait donc aucune existence légale à la date de celle-ci, de sorte que la surenchère était nulle ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société First aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société First ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 1 000 euros et à la société SC Immobilier la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Egg Banking aux droits de laquelle vient la société Banque Accord, M. X... a seulement conclu à la nullité de l'assignation et du jugement ;
 	Qu'en confirmant le jugement, sans avoir invité M. X... à conclure sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.