Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 2 mars 2006), que dans une instance ayant opposé la Société générale à Mme 
X...
, un arrêt a condamné Mme X... aux dépens et a dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; que Mme X... a contesté le certificat de vérification délivré à la SCP d'avoués Primout-Faivre (la SCP) qui avait représenté la Société générale ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et émoluments de la SCP à une certaine somme ;
 	Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance que Mme X... n'a émis aucune critique à l'encontre de l'émolument de l'avoué ; 
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X....
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 D'AVOIR taxé à la somme de 664,25   le montant des frais et émoluments dus à l'avoué ;
 AUX MOTIFS QUE l'émolument de l'avoué ne fait l'objet d'aucune critique et n'appelle aucune rectification ; que les frais et débours ne sont pas précisément contestés et n'appellent pas de rectification d'office ; que le juge taxateur n'a pas mission de faire le compte entre les parties en l'état d'acomptes payés précédemment ; que sa décision intervient d'ailleurs toujours en deniers ou quittances ;
 ALORS QUE l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués ; que le magistrat taxateur qui, en l'espèce, a inclus la somme de 3.500 francs (533,57  ) correspondant au montant de la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans le montant de l'intérêt du litige servant de base de calcul aux émoluments de la SCP PRIMOUT-FAIVRE, a violé les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2007) rectifié par l'arrêt du 25 septembre 2007, prononce diverses condamnations contre M. et Mme X..., au vu d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 25 octobre 2005, dont il constitue la suite mais qui a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 4 juillet 2007 (1re Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-11.535) ; 
 	Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 20 mars 2007 ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 mars 2007 ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et B... et de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Print Chain ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Gridel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de copropriété Gespy, M. Y... et Mme Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en l'absence de toute contestation écrite et orale de la part de M. X... quant aux provisions sur charges que la bailleresse lui demandait à titre reconventionnel, la juridiction de proximité n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X....
En ce que le jugement attaqué déboute M. X... de son action à l'encontre de Mme Colette A... et le condamne à payer à cette dernière les sommes de 9,13 euros au titre de la régularisation des charges pour l'année 2004 ; 51 euros par mois à compter du mois de mai 2006 au titre de la provision sur charges et sous réserve de la régularisation annuelle ; 300 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Aux motifs que la juridiction de proximité est dans l'incapacité de déterminer quels sont les postes de charges que M. X... conteste, sa demande étant jusqu'à l'audience restée imprécise ; qu'il ne conteste pas pour autant avoir pu prendre connaissance du détail des facturations pendant le cours de la procédure ; néanmoins il n'a pas davantage précisé sa contestation ; que Mme A... produit pour sa part un décompte des charges dont le contenu n'est pas remis en cause ; que M. X... sera donc débouté de son action et il sera fait droit à la demande de Mme A... en ce qu'elle tend à voir condamner le demandeur à lui payer les sommes de 9,13 euros à titre de régularisation des charges pour l'année 2004 et 51 euros par mois à titre de provisions sur charges à compter du mois de mai 2006 afin de faire face aux charges courantes et sous réserve de la régularisation annuelle ;
Alors qu'en statuant ainsi sans rechercher si les demandes de provision pour charges étaient justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, l'immeuble étant soumis au statut de la copropriété, par le budget provisionnel, quand la seule réception des décomptes des charges n'est pas assimilable à la communication des résultats antérieurs, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 11 octobre 2006) rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de Mme Z... à leur restituer une certaine somme ;
Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard ;
Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Z....
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré statuer par jugement réputé contradictoire, 
ALORS QU'en statuant ainsi, sans rechercher si Madame Z..., partie défaillante, avait signé l'avis de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience du 14 juin 2006, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire d'une maison mitoyenne, aux fins d'exécution de travaux sous astreinte ; 
 	Attendu que l'arrêt a ordonné une expertise afin de décrire et chiffrer lesdits travaux et condamné M. Y... à procéder aux travaux sollicités ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour  M. Y...

 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à faire procéder aux travaux sollicités par Madame X..., 
 AUX MOTIFS QUE "la demande initiale est indéterminée, étant précisé que le nettoyage d'un caniveau et la pose d'une dalle sur l'immeuble voisin sur un coté constitue une demande ne dépassant pas le taux de ressort de ce Tribunal d'instance saisi ;
 Il s'agit d'une difficulté relative à l'évacuation d'eau de pluie dont la compétence de principe relève du Tribunal d'instance ;
 Il convient de faire droit à la demande d'expertise après évocation"
 ALORS QU'en condamnant Monsieur Y... à faire procéder aux travaux sollicités par Madame X..., sans aucun motif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia et de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, contre une décision rendue le 11 juillet 2007 par la cour d'appel de Bastia dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et au procureur général près la cour d'appel de Bastia ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia et à l'ordre des avocats du barreau de Bastia de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia et l'ordre des avocats du barreau de Bastia aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ordre des avocats du barreau de Bastia à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par M. Gridel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans le dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 2007) se borne, dans son dispositif à annuler le jugement déféré et à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce de Bruges, premier saisi, ait statué sur sa compétence ;
 	Que cet arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal, ne met pas fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne in solidum toutes les demanderesses aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 13 février 2007) de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser à la Caisse d'allocations familiales du Loiret une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Mme Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du secrétaire assistant le président lors du prononcé du jugement par la vérification de l'identité de celui-ci sur les pièces de procédure ; qu'il apparaît que Mme Evelyne Y..., secrétaire adjointe, qui a signé le jugement est la secrétaire qui a assisté à son prononcé ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. X....
Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable refusant à Monsieur Didier X... le bénéfice de l'allocation de logement sociale et de l'avoir condamné à rembourser à la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES du LOIRET le montant des prestations perçues entre novembre 2003 et mars 2005, soit la somme de 3.340,64 
ALORS QU' un jugement doit être signé par le Président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Madame Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article R. 142-17 du Code de la Sécurité Sociale.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 81 rue de Grenelle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la SCI 81 rue de Grenelle du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la SCI 81 rue de Grenelle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2007, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile du Plateau de Plérin se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2007 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux époux X... de leur renonciation à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société civile du Plateau de Plérin du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société civile du Plateau de Plérin aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf décembre deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que les lieux loués avaient été vendus pour un prix supérieur à celui proposé par le congé pour vendre, la cour d'appel, qui en a déduit que la bailleresse ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf décembre deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme Y.... 
IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z..., bailleresse, de sa demande en paiement d'une somme de 9. 089, 60, montant de la remise en état des peintures, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2002, 
AUX MOTIFS QUE le congé n'étant pas opposable à M. X... ni à son épouse et Mme Y... ayant cédé l'immeuble loué, elle n'avait plus qualité pour réclamer la remise en état des lieux, étant au surplus démontré que l'immeuble avait été vendu pour une somme supérieure au prix proposé dans le congé pour vendre ; 
ALORS QUE le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne démontre qu'elles ont eu lieu sans sa faute (violation de l'article 1732 du code civil).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI 81 rue de Grenelle ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 81 rue de Grenelle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civle, et prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ; 
 	Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, désignée au titre de l'aide juridictionnelle en tant qu'avocat de M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2007), que le véhicule appartenant à M. Bertrand X..., assuré par la société Suisse accidents (l'assureur), a été impliqué le 27 mars 2003 dans un accident de la circulation au cours duquel le conducteur, son fils Guillaume X..., est décédé et la passagère, Mme Mélanie Y..., a été blessée ; que l'assureur a assigné M. Bertrand X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ;
 	Attendu que la société Swiss Life, venue aux droits de la société Suisse accidents, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
 	Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la décision de la cour d'appel qui, par des motifs opérants, exempts de caractère hypothétique, a souverainement jugé que la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer son fils Guillaume X... comme conducteur habituel du véhicule, n'était pas établie ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Swiss Life aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Swiss Life et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 août 2001, est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès des assurances du Crédit mutuel, et la motocyclette pilotée par M. Y... ;
 	Attendu que pour fixer à la somme de 2 000 euros le préjudice matériel subi par M. Y..., l'arrêt retient qu'il convient d'infirmer le montant du préjudice matériel pour le fixer à la somme de 2 000 euros, la motocyclette accidentée de marque Honda datant du 7 juin 1993, sa valeur déclarée lors de la souscription de l'assurance étant de 35 000 francs, seul étant produit un rapport d'expertise, sans aucune facture confirmative ;
 	Qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'octroi de dommages-intérêts à la production d'une facture corroborant l'évaluation du préjudice qui résultait de l'expertise de partie produite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;	
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne  M. X... et les assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des assurances du Crédit mutuel IARD ; les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2007), que Mme X..., propriétaire d'une maison à Raon-au-Bois, se plaignant de nuisances sonores en provenance d'une activité de transformation du bois exploitée par la société Vosges structures bois (la société), a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société en indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à effectuer divers travaux destinés à réduire les nuisances sonores et de la condamner à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte tant du rapport d'expertise Socotec diligentée à l'initiative de la société, que du rapport d'expertise judiciaire et du rapport Véritas établi à l'initiative de Mme X..., que la société ayant créé une aire de stockage de bois à proximité du domicile de celle-ci situé en zone rurale, les chariots de manutention circulant à proximité de sa propriété, le chargement, l'enlèvement, le remplacement des bennes à déchets de bois, et la vidange par aspiration de la cellule à sciures et copeaux sont à l'origine, en période diurne, d'une émergence supérieure à l'émergence réglementaire admissible ; que ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage même si elles sont occasionnelles, dès lors qu'elles perturbent la jouissance de son bien par Mme X..., même si celle-ci ne réside pas en permanence dans son immeuble ;
 	Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a relevé l'existence du lien de causalité entre le préjudice allégué et les émergences sonores dépassant le seuil réglementaire, imputables à la société, et souverainement apprécié que les troubles invoqués excédaient les inconvénients anormaux du voisinage après avoir constaté l'existence d'une infraction à des dispositions réglementaires et administratives, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Vosges structures bois aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vosges structures bois à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société International Perspectives a acquis un immeuble et signé le 24 février 2000 un acte de vente prévoyant une clause de non-garantie des vendeurs du fait de la présence d'insectes xylophages ; qu'à l'acte authentique de vente était joint un devis, établi le 12 octobre 1999 sur la demande des vendeurs par la société Protect bois et chiffrant le coût de certains travaux de traitement anti-termites ; qu'ayant constaté, après son entrée dans les lieux et la démolition de cloisons, l'ampleur des désordres et des travaux nécessaires, la société International Perspectives a fait assigner la société Protect bois en responsabilité délictuelle ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais, sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner la société International Perspectives à payer des dommages-intérêts pour action abusive, l'arrêt se borne à retenir qu'elle a formé une action contre l'entreprise Protect bois à défaut d'autre responsable, sans être en mesure de démontrer la moindre faute à son encontre ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'abus commis dans l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société International Perspectives à payer à la société Protect bois 500 euros de dommages-intérêts pour action abusive l'arrêt rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de dommages-intérêts pour action abusive présentée par la société Protect bois ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que le 1er novembre 2003, M. et Mme X... ont donné en location à Mme Angélique Y... des locaux à usage d'habitation qu'elle a quittés en novembre 2005 ; que par jugement en date du 3 novembre 2006, le tribunal d'instance de Chaumont a condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 590 euros représentant trois mois de loyers impayés ;
 	Attendu que le tribunal retient que les documents produits par les parties correspondent aux mêmes quittances au nombre de vingt-deux  pour vingt-cinq mois d'occupation des lieux et que pour les trois mois restants, Mme Y... n'apporte pas la preuve de leur paiement, les règlements en espèces allégués ne reposant sur aucun élément de preuve concret ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui a répondu par là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat, avocat de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que suivant offre préalable en date du 9 juillet 2001, la société Cetelem a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt personnel remboursable en 60 échéances, que par jugement en date du 23 novembre 2004, les emprunteurs ont été condamnés à paiement ;
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 2006) d'avoir fait droit à la demande sans vérifier si l'action du créancier était recevable alors que cette action aurait du être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé par motifs adoptés que le juge ne pouvait faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estimait recevable et qui a relevé qu'il résultait des documents produits et notamment du décompte des sommes dues que les mensualités impayées s'élevaient à la somme de 3 355,81 euros au 25 avril 2003, de sorte que le délai de forclusion biennale n'était pas expiré, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Moto First contre une décision rendue le 5 février 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige l'opposant à la société Auto Discount location ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Moto First de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Moto First aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Centre Y... contre une décision rendue le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Centre Y... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne la société Centre Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
 	Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 	Attendu que M. X..., expert-comptable, qui n'avait pas été réglé de ses honoraires par sa cliente, la société Inotecno, a informé celle-ci qu'il suspendait sa mission, puis l'a assignée en paiement après que cette société lui eut notifié son intention d'interrompre définitivement leur collaboration et de confier sa comptabilité à un nouveau cabinet comptable ; que l'arrêt attaqué condamne la société Inotecno au paiement des honoraires mais refuse de lui faire supporter l'indemnité de 25 % des honoraires convenus pour l'exercice considéré, prévue lorsque, sauf faute grave de l'expert-comptable, le client interrompt la mission en cours ;
 	Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt, qui constate que la société Inotecno avait mis fin à la convention la liant à M. X... au prétexte d'une faute grave qui n'était pas établie, retient que, cependant, M. X... avait lui-même annoncé à sa cliente la suspension de sa mission du fait du non paiement des honoraires, que la relation des parties avait continué à se dégrader, et que, dans ces conditions, l'initiative de la rupture n'appartenait pas réellement à la société Inotecno ; 
 	En quoi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de 25 % et fixé à 12 495,81 euros le montant dû par la société Inotecno à M. X..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2006 et rectifié le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 	Condamne la société Inotecno aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inotecno à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que la Société des paiements Pass (SPP), qui avait consenti, d'une part, un prêt à M. et à Mme Y..., d'autre part, à celle-ci une ouverture de crédit, les a assignés, chacun en ce qui le concerne, en remboursement ;
 	Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre la société SPP pour lui avoir fautivement octroyé les crédits, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que ceux-ci avaient été accordés en considération d'un endettement inférieur à un tiers des revenus du couple pendant deux ans, puis égal ensuite à 12 % de ceux-ci, tout en constatant, par motifs expressément adoptés, qu'après déduction des charges fixes et des mensualités de remboursement des crédits, le revenu mensuel disponible des époux Y... s'élevait à 534,00 francs ;
 	Qu'en se déterminant par de tels motifs quand il lui incombait de rechercher si Mme Y... était, ou non, avertie, et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard  lors de la conclusion de chacun des contrats litigieux, la société SPP justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération des capacités financières de Mme Y... et des risques de l'endettement né de l'octroi des crédits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre la société des paiements Pass, l'arrêt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne la Société des paiements Pass aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des paiements Pass à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Société des paiements Pass ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X..., qui avait consenti à Mme Y... plusieurs prêts de diverses sommes d'argent d'un montant total de 45 313,47 euros, l'a assignée en remboursement  ; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2006) a accueilli cette demande ;
 	Attendu que loin d'avoir subordonné l'application de l'article L. 311-2 du code de la consommation à une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel s'est bornée à  estimer que dès lors qu'il n'était pas allégué que M. X... eût consenti des prêts à des personnes autres que Mme Y..., la seule circonstance que celui-là eût accordé à celle-ci sept prêts entre le 20 mai 2001 et le 3 février 2004, ne pouvait le faire regarder comme consentant à titre habituel des opérations de crédit au sens de ce texte ; que le grief est dénué de fondement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; 
 	Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X..., le GAEC de Toubelenan et le GAEC du Carpont (les producteurs) de semences d'endives de la variété Zilia suspectées d'impropriété à toute opération de forçage une  transaction est intervenue avec la coopérative de Bretagne, vendeur et la société Vilmorin, fournisseur  ; qu'ultérieurement ceux-ci ont été assignés par les producteurs en référé-expertise aux fins d'évaluation de la perte totale des récoltes ;
 	Attendu que pour condamner la société Vilmorin ainsi que la coopérative agricole de Bretagne à payer diverses sommes aux producteurs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la note de synthèse envoyée aux parties après la première réunion d'expertise que tous les participants ont reconnu qu'aux dates où les transactions ont été signées, les producteurs n'avaient pas connaissance de la qualité des racines ; que les transactions n'ont donc pu porter que sur les désordres alors révélés, à savoir la mauvaise levée des semences, mais non la mauvaise qualité des racines ; que les demandes formées par les agriculteurs à l'encontre de la société Vilmorin ne sont donc pas irrecevables dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ne porte que sur la levée ;
 	Qu'en statuant ainsi, quand l'objet des transactions tel que défini par elles était le préjudice résultant des récoltes défaillantes  peu en important leur cause et que la méconnaissance de celle-ci ne constituait pas une erreur sur cet objet,  la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des producteurs contre la société Vilmorin, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, les GAEC de Toubelenan et de Carpont et l'EARL de X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., au titre de l'activité de dépositaire et distributeur de presse que celui-ci avait exercée à son service, la société l'Est Républicain lui en a demandé paiement ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande après avoir rappelé les prétentions et moyens invoqués par M. X... et indiqué que ceux-ci étaient exposés dans ses dernières conclusions du 4 mai 2005 ;
 	Attendu, cependant, que les dernières conclusions de M. X... avaient été déposées le 28 septembre 2006, de sorte qu'en s'abstenant de viser, à défaut d'analyser, celles-ci, dont la teneur différait de celle des conclusions précédentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
 	Condamne la société l'Est Républicain aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société l'Est Républicain à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société l'Est Républicain ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., qui avait souscrit un emprunt auprès de la Caisse méditerranéenne de financement (la CAMEFI), l'a assignée en radiation d'une hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque judiciaire inscrites à ce titre et en restitution d'une somme d'argent qu'il lui reprochait d'avoir indûment perçue ; que la cour d'appel, devant laquelle la CAMEFI avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de cet emprunt, a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ;
 	Attendu que pour estimer que M. X... demeurait débiteur d'une somme d'argent à l'égard de la CAMEFI, la cour d'appel a  évalué la créance de celle-ci en considération du capital prêté, des intérêts produits et d'une indemnité qu'elle a réduite, sans examiner le moyen, invoqué par M. X..., qui prétendait que le prêt litigieux était usuraire dès lors que le taux effectif global de celui-ci excédait le plafond en vigueur à la date de son octroi ;
 	En quoi, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la CAMEFI aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.