Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Donne acte à M. et Mme [X] et la MACIF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Thélem assurances et M. [L] ;
 Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 16-10.820 et n° U 16-12.593 ;
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que M. [T] s'est pourvu le 19 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (pourvoi n° S 16-10.820) ;
 Attendu que M. et Mme [X] et la MACIF se sont pourvus le 17 février 2016 contre le même arrêt (pourvoi n° U 16-12.593) ;
 Attendu que [Q] [L] est décédé le [Date décès 1] 2015 et que son décès a été notifié aux parties par un mémoire du 23 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ;
 PAR CES MOTIFS :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit à M. [T], à M. et Mme [X] et à la MACIF, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de 13 juin 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2017, Me Bertrand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [L], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy dans le litige l'opposant à M. et Mme [X], MM. [Y], [R], [Q], [Z], et [G] [D], à Mme [A] et à l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne, ces sept derniers pris ès qualités ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [L] du désistement de son pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, Me Bertrand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [K] et la société REVI se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. [B], ès qualités ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à M. [K] et la société REVI du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. [K] et la société REVI aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société REVI à payer à M. [B] en qualité de liquidateur de M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers, au profit des consorts [O] ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Donne acte à l'Etat lybien du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Etat béninois ;
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui, dans son dispositif, ne tranche pas tout ou partie du principal ou se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2015), que l'Etat lybien a relevé appel de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée à l'ambassade de Lybie, dans une procédure opposant l'Etat lybien à Mme [R] ainsi qu'à MM. [V] et [N] [W] ; que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui a confirmé cette ordonnance ;
 Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi en vérifiant, sans porter atteinte à l'immunité de juridiction d'un Etat étranger, les conditions d'application des dispositions des articles 683 et 684 du code de procédure civile, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la première branche du moyen qu'elle a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;
 D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir et de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne L'Etat lybien aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'Etat lybien et le condamne à payer à M. [V] [W] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie et à M. [P] ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [S] du désistement de son pourvoi ; 
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable leur action en diffamation dirigée contre M. [R], la société Nilaya productions et Mme [C] [S], les Associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (les associations) ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dans les termes suivants :
 "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'elles empêchent les associations de défense d'intérêts collectifs d'exercer un recours effectif devant une juridiction en cas de diffamation d'un groupe de personnes pour un motif autre que les raisons énoncées par ces dispositions" ;
 Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, dès lors qu'elles ne constituent pas le fondement des poursuites ; qu'en effet, dans leur acte introductif d'instance qui, en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, fixe irrévocablement la qualification des faits, les associations ont exclusivement invoqué l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce texte incrimine la diffamation commise envers les particuliers, quel qu'en soit le mobile, et non la diffamation commise envers un groupe de personnes pour des raisons spécialement déterminées, prévue et réprimée par l'article 32, alinéas 2 et 3, de ladite loi ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue roumaine ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 2 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ;
 Attendu que Mme [S] fait valoir qu'aucun texte ne prévoit l'obligation de justifier d'une affiliation à l'URSSAF pour être inscrit sur une liste d'experts judiciaires et qu'étant collaborateur occasionnel du service public de la justice en qualité d'interprète, elle bénéficie de la qualité de salariée et n'a pas à produire une déclaration d'affiliation à l'URSSAF ; qu'au soutien de son recours, elle vise les dispositions des articles L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale et évoque un courrier de la Chancellerie et une circulaire de l'URSSAF ;
 Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'exigence d'une déclaration d'affiliation à l'URSSAF au regard de son éventuelle qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice lui conférant celle de salariée, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 D'où il suit que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège doit être annulée en ce qui concerne Mme [S] ;
 PAR CES MOTIFS :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [S] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques finance d'entreprise, marchés financiers et produits dérivés, opérations de banque et de crédit, opérations d'assurance et de gestion des risques, opérations financières internationales, traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que, par délibération du 14 novembre 2016, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs de l'absence de la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, de l'absence de précision sur la situation administrative de l'intéressé au regard de son administration de rattachement, de la multiplicité des rubriques sollicitées faisant s'interroger sur la véritable spécialité du candidat, de diplômes insuffisants ou inadaptés selon les spécialités, de qualification et d'expérience professionnelles insuffisantes ;
 Attendu que M. [O] fait valoir qu'il a produit la copie de sa carte nationale d'identité, qu'il dispose de diplômes délivrés par l'université Paris II, HEC et le Chartered Financial Analyst Institute, qu'il a une expérience de traduction, ayant travaillé quatre années à Sydney où il a eu une accréditation, à Washington et pour une banque d'Amérique latine et qu'il a effectué de nombreuses traductions techniques économiques en anglais, allemand et espagnol ;
 Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés pris de l'absence d'une copie de carte nationale d'identité et de défaut de précision sur la situation administrative de M. [O] à l'égard de son administration de rattachement, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation tirés de son inexpérience professionnelle et de l'inadaptation ou de l'insuffisance de ses diplômes que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique interprétariat en langues slaves ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de renseignements défavorables sur l'intéressée ; que Mme [O] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que Mme [O] fait valoir que ses parents lui ont inculqué des valeurs de bonne éducation, que son frère travaille en Albanie pour Interpol, qu'elle a déjà eu l'occasion d'effectuer des missions en tant qu'interprète pour le compte de la police de [Localité 1], que depuis son arrivée en France, elle a tout fait pour s'intégrer, qu'elle a toujours travaillé, payé ses impôts, passé un "diplôme de nationalité française" et a décidé d'adhérer au parti politique du Front national, que si elle a eu quelques soucis avec la justice, elle a racheté ses erreurs en dénonçant en 1997 son ex-mari et d'autres mafieux albanais ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du recours :
 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 Attendu que Mme [C] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique traduction en langue anglaise ; que, par délibération du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 28 novembre 2016, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; 
 Attendu que Mme [C] a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée au procureur général près la Cour de cassation ;
 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique traduction en langue polonaise ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la spécialité sollicitée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 Attendu que Mme [J] fait valoir qu'elle a réalisé des missions d'interprétariat et de traduction notamment pour le tribunal de grande instance de Meaux et que des besoins de traduction existent en langue polonaise ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en interprétariat-traduction en langue espagnole ; que, par décision du 15 novembre 2016 notifiée à une date ignorée, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle en interprétariat insuffisante et de diplômes insuffisants en matière de traduction ;
 Attendu que Mme [S] fait valoir qu'elle est bilingue, a obtenu des diplômes de droit en Colombie où elle a travaillé notamment à la Cour des comptes et à la banque de Colombie où elle était juriste et ajoute avoir fait des études à l'Institut international d'administration publique de Paris ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique langue des signes et langage parlé ; que, par délibération du 21 novembre 2016, notifiée le 15 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que sa formation était insuffisante dans la spécialité et qu'il existait des éléments défavorables la concernant apportés par l'enquête de moralité ;
 Attendu que Mme [P] fait valoir qu'elle a des diplômes lui permettant d'exercer en qualité d'interprète et notamment pour la population sourde et qu'elle intervient régulièrement pour le tribunal administratif et le tribunal de grande instance de Rouen ; qu'elle précise que les experts inscrits sur la liste de la cour d'appel ne sont pas adaptés à un public rencontrant un problème de communication ; qu'elle ajoute demander la transmission de l'enquête de moralité ;
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif relatif à des éléments défavorables contenus dans l'enquête de moralité, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation tiré de son absence de formation suffisante dans la spécialité, que l'assemblée générale des magistrats du siège a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [U], qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles puis sur celle de Paris et avait omis de se faire réinscrire, a sollicité son inscription sur cette dernière liste dans la rubrique médecine physique et de réadaptation ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier était incomplet en l'absence d'une autorisation de cumul d'activités visant la réalisation d'expertises et de suivi d‘une formation aux principes directeurs du procès qu'il ne se propose pas de suivre dans l'avenir ;
 Attendu que M. [U] fait valoir qu'il a fourni une autorisation de cumul d'activités, qu'il a suivi une formation aux principes directeurs du procès lors de sa période d'inscription sur la liste de la cour d'appel de Versailles mais n'en a plus vu l'utilité ensuite, qu'il s'engage en cas d'inscription à participer de nouveau à une telle session de formation et ajoute qu'il a réalisé plus de cinquante expertises judiciaires en 2016 ; 
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. [U] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique langue des signes française ; que, par délibération du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle exerçait son activité professionnelle dans la ville de Rouen qui se situe en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris ;
 Attendu que Mme [J] fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 impose cette condition de domicile professionnel sauf en matière de traduction, qu'ayant présenté sa demande d'inscription en langue des signes, cette condition ne s'applique pas ; qu'elle ajoute exercer sa profession tant en Seine-Maritime qu'en région parisienne ; qu'elle fournit une attestation de la Fédération du Maghreb des sourds qui démontre qu'elle intervient régulièrement pour eux en Ile-de-France ;
 Mais attendu que Mme [J] n'ayant pas déposé une demande d'inscription sous la rubrique traduction, c'est par des motifs exempts de toute erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, statuant au vu des pièces du dossier, de ne pas inscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
ur le grief :
 Attendu que M. [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, d'une part, qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise étant salarié de la compagnie Allianz et qu'en qualité de directeur du développement retraite et actuaire, il plaçait des produits financiers, plus spécialement des produits d'épargne retraite qui seraient, s'il était inscrit, susceptibles d'être le sujet des expertises qui lui seraient confiées et, d‘autre part, que ses diplômes et travaux scientifiques étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour l'inscription dans la discipline demandée ;
 Attendu que M. [P] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle de plus de vingt-cinq ans dans le domaine de la finance comme actuaire et au sein de deux compagnies d'assurance, qu'il a une formation universitaire en économie et finance, a suivi une formation professionnelle d'analyste financier, qu'il donne des cours à Paris Dauphine et intervient dans des colloques sur la gestion financière et la retraite par capitalisation, qu'il ajoute que son activité de directeur au sein d'Allianz ne consiste pas à apprécier des sinistres et fixer leur indemnisation et précise qu'il se déporterait dans l'hypothèse où une expertise mettrait en cause son employeur ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a procédé à une analyse concrète de la situation professionnelle et de la qualification de M. [P] et des conséquences de celles-ci au regard des missions d'expertise qui pourraient lui être confiées, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques internet et multimédia, logiciels et matériels, systèmes d'information (mise en oeuvre), télécommunications et grands réseaux ; que, par délibération du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de son expérience professionnelle et de ses travaux scientifiques ;
 Attendu que M. [V] expose à l'appui de son recours qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur de la première école d'ingénieurs en matière de télécommunications, qu'il a une expérience de plus de vingt années, qu'il a participé à des projets au sein de grandes sociétés et qu'il a écrit des articles techniques lors de ses études et est pigiste pour plusieurs publications ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 19 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier ne contient pas la lettre de motivation et que son expérience professionnelle est insuffisante ;
 Attendu que Mme [S] fait valoir, d'une part, que le dossier d'inscription contenait une lettre de motivation et, d'autre part, qu'après avoir obtenu un diplôme de master dans la spécialité langue française et enseigné celle-ci dans des écoles et facultés libyennes, elle a exercé la fonction de la traduction dans son pays d'origine depuis 2002, a obtenu le statut de traducteur-interprète assermenté en 2010 par la cour d'appel de Tripoli et a travaillé en France comme traducteur interprète à la chambre de commerce franco-libyenne à Eaubonne-France depuis 2014 et qu'elle a traduit beaucoup de documents juridiques ;
 Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tiré d'une insuffisance d'expérience professionnelle, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique épidémiologie, économie de la santé et prévention ; que par décision du 14 novembre 2016, notifiée par un courrier daté du 17 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, le dossier étant incomplet, en ce qu'il ne contenait ni la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ni l'autorisation de cumul d'activité par l'autorité administrative dont relève l'intéressé ni justificatif de domicile ;
 Attendu que M. [L] fait valoir que les pièces qui manqueraient se trouvaient bien dans le dossier qu'il avait adressé au greffe de la cour d'appel ;
 Mais attendu que le dossier de candidature de M. [L] ne contenant pas d'autorisation de cumul d'activité accordée par l'autorité administrative dont relève M. [L] en vue d'exercer des missions en qualité d'expert judiciaire, ni de demande à cette fin, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue anglaise (H-01.01 et H-02.01), en langue française et dialectes (H-01.03 et H-02.03) et en langue russe (H-01.06 et H-02.06) ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 19 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'elle ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, dès lors que, d'une part, dans la rubrique H-01.01 anglais, les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, que rien ne démontre que son titre de séjour sur le territoire français, qui a expiré, a été renouvelé et que l'intéressée s'est abstenue de répondre aux sollicitations du service enquêteur, ce qui ne permet pas d'avoir tous les éclaircissements sur sa situation, d'autre part, dans les rubriques H-01.03 et H-02.03 langue française et dialectes, que les diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière, de troisième part, dans la rubrique H-01.06 russe, que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière, et que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, de quatrième part, dans la rubrique H-02.01 anglais, que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et, de cinquième part, dans la rubrique H-02.06 russe, que ses diplômes sont insuffisants en ce qu'elle n'en a pas en traduction et que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 Attendu que Mme [S] fait valoir, d'une part, qu'elle est titulaire d'un diplôme d'interprète français et anglais de l'université d'Etat [Localité 1], complété par un master de l'université [Établissement 1] et qu'elle dispose d'une expérience de plusieurs années en tant qu'interprète dans une société privée multinationale Russie-France, d'autre part, que le titre de séjour fourni est valable à ce jour et, enfin, qu'elle n'a pas eu à sa connaissance de contact des services de police, par qui elle souhaiterait vivement être recontactée ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue grecque ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 Attendu que Mme [W] fait valoir, d'une part, qu'ainsi qu'il était indiqué dans sa lettre de motivation, elle dispose d'un diplôme grec de maîtrise, d'un DESS « Industrie de la langue et traduction spécialisée » obtenu avec mention très bien et d'un master d'interprétariat de conférence vers le grec et qu'elle collabore avec des agences de traduction grecques et assure des missions d'interprétariat vers le français comme vers le grec pour divers organismes, et, d'autre part, que cette expérience professionnelle de dix années dans le domaine de la traduction lui confère un haut niveau de qualification, une grande rigueur et une forte capacité d'adaptation ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue bulgare ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 12 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répondait pas aux conditions fixées par le décret du 23 décembre 2004, son expérience professionnelle étant insuffisante ;
 Attendu que Mme [K] fait valoir son plein désaccord avec la motivation de la décision retenant son manque d'expérience, le français étant sa deuxième langue d'expression depuis l'âge de 3 ans et la candidate ayant consacré sa vie à l'étude et au perfectionnement de ses connaissances dans cette langue ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 Attendu que M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques aménagement et équipement rural, horticulture et urbanisme et aménagement urbain ; que par décision du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. [V] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que pour rejeter sa demande l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, M. [V] ne présentant pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertises, compte tenu de ses activités en qualité de directeur général adjoint des milieux naturels du Sivoa ;
 Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait de travailler pour un syndicat intercommunal ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [V] ;
 PAR CES MOTIFS :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [V] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [U] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue française et dialectes et en latin ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 9 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 Attendu que Mme [U] fait valoir qu'elle est profondément affectée et lésée par une mesure qu'elle considère comme injuste eu égard au dossier somptueux qu'elle avait présenté, qu'inscrite jusqu'en 2015 sur la liste d'experts judiciaires, elle n'avait pas présenté de demande de réinscription, faute d'avoir reçu de dossier adressé à cette fin, ce qui lui avait imposé de présenter une demande initiale, rejetée par une décision la laissant perplexe et choquée ;
 Mais attendu que c'est par des motifs non critiqués que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [U] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, en langue polonaise ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours le 13 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 Attendu que M. [Y] fait valoir qu'outre son parcours universitaire, il a créé en juillet 2015 une auto-entreprise de traduction et d'enseignement, que l'assermentation constitue un élément sensible de consolidation de son activité et qu'étant très régulièrement sollicité pour effectuer des traductions assermentées qu'il ne peut assurer, il se rend compte que la demande excède manifestement l'offre ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues espagnole (H-01.05 et H-02.05) et anglaise (H-02.01) ; que par décision du 15 novembre 2016, notifiée par une lettre recommandée du 17 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidature ne répondait pas aux conditions fixées par le décret du 23 décembre 2004, les diplômes étant insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée, en ce que l'intéressée n'a pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle est insuffisante ;
 Attendu que Mme [S] fait valoir que la décision est manifestement dépourvue de bien-fondé s'agissant des rubriques H-02.01 et H-02.05, dès lors qu'elle dispose, d'une part, d'un diplôme de traducteur trilingue français-anglais-espagnol et, d'autre part, d'une expérience professionnelle de plus de dix ans en tant que traducteur indépendant ;
 Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation tiré d'une insuffisance d'expérience professionnelle que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques assainissement, enduits, génie civil, menuiserie, gros oeuvre - structure, marbrerie, toiture ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de justificatif afférent aux qualifications ; que M. [J] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que M. [J] fait valoir qu'il bénéficie d'une formation appropriée, ayant suivi en 2014 une formation d'expert en bâtiment délivrée par l'OIB, qu'il réalise des expertises amiables depuis un an grâce auxquelles des accords amiables ont pu être trouvés et des procès évités, que certaines de ses expertises ont même été produites en justice et qu'il a dirigé une entreprise de gros oeuvre pendant trente années ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [J], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à M. [H] en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
 Attendu que M. [H] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Gap déclarant caduque sa requête en inscription sur la liste électorale d'une commune ;
 Attendu cependant que la déclaration de pourvoi de M. [H] ne contient aucun moyen ;
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Langon distribution se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 07 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à l'URSSAF Aquitaine ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Langon distribution du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Langon distribution aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Langon distribution et la condamne à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Celice,Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Manpower France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon  dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Manpower France du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Manpower France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.