Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;
 	Attendu que M. X..., déjà inscrit dans une rubrique de la nomenclature,  a sollicité son inscription initiale dans d'autres rubriques sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... justifiait avoir effectué depuis plusieurs années et pour plusieurs juridictions des expertises dans les domaines concernés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 novembre 2012 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... dans les rubriques  C.1.8., C.1.12, C.1.17, C.1.22 et C.1.27 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques Architecture, ingénierie, électricité ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'inscrit en 2006 à titre probatoire pour deux ans sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, il n'a pas obtenu le renouvellement de son inscription en dépit des seize missions qu'il a menées à son terme, avec efficacité et ponctualité, y compris celles qui lui ont été confiées jusqu'en 2009 et qui n'ont suscité aucune contestation ni remontrance de la part des juridictions ; qu'il demande un réexamen de sa candidature estimant avoir fait preuve de sa disponibilité et de son intérêt pour oeuvrer au service public de la justice et ajoute qu'il a suivi des formations spécifiques en expertise afin de parfaire ses connaissances ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, par décision du 15 novembre 2012, constatant que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel depuis l'année 2004, n'avait pas fait de demande de réinscription quinquennale, a refusé sa réinscription ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose être convaincu d'avoir renouvelé sa demande de réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant M. X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celui-ci et qu'il n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'il aurait formulé une telle demande ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue vietnamienne (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas de qualification suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il ne lui a pas été demandé de passer des tests permettant de retenir une qualification insuffisante, alors qu'il est apte à travailler dans la fonction publique et a un profil qui l'a conduit à travailler auprès de la communauté vietnamienne de sa région ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours pour demander le réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu que le recours, qui n'est pas motivé, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2013, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 2012 par la cour d'appel de Limoges ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Roger X... et les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; que Roger X... est décédé le 12 avril 2012 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 mars 2013) a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Roger X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il  y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;	
PAR CES MOTIFS : 
 	Prononce la radiation du pourvoi n° J 11-27.215 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mahmoud X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 1er avril 2010 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; que Mahmoud X... est décédé le 16 décembre 2011 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 février 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Mahmoud X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Mahmoud X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe pas, dans la mesure où les branches du moyen qui la concernent directement ont été déclarées non admis par l'arrêt du 18 avril 2013, ne doit pas être condamnée aux dépens ni à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 631 F-P+B du 18 avril 2013 ;
 	Dit que les deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute seront ainsi rédigés :
 	Condamne la société Groupama aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à payer à la société anonyme X..., à M. et Mme X... et à l'EARL X... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par  M. X..., ès qualités, il convient de le compléter ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complète le dispositif de l'arrêt n° 1416 F-D rendu le 5 décembre 2012 comme suit :
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze  septembre 2013.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370, 376 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
Attendu qu'Isabelle 
X...
, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 
Attendu qu'Isabelle 
X...
est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir faute de reprise de l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2014 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult,  se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Orconsult du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Orconsult aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le décès en cours d'instance de la personne placée sous curatelle ne rend pas sans objet le pourvoi formé par son fils, qui peut conserver un intérêt à contester la désignation, par l'arrêt attaqué, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; 
 	Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y..., eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ; 
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2013 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mars 2012), qu'invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20 000 euros à M. X... qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y... l'ont assigné en remboursement ;
 	Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ;
 	Attendu qu'ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y... d'établir par écrit le contrat de prêt dont ils alléguaient l'existence, conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil, et souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, l'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... , les condamne à payer à M. X...  la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de restitution par M. X... de la somme de 20 000 euros, 
 Aux motifs que M. et Mme Y... versaient aux débats un document manuscrit daté du 21 janvier 2002 et signé de M. X... aux termes duquel ce dernier « déclare recevoir ce jour le 21 01 2002 de la part de M. et Mme Y... la somme de 20 000 euros par chèque » ; que ce document ne saurait valoir reconnaissance de dette à défaut de comporter tout engagement de sa part d'avoir à rembourser la somme ainsi remise ;
 Alors que, lorsque celui qui a reçu des fonds invoque le don manuel, le demandeur à la restitution peut prouver son absence d'intention libérale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. X... invoquait un don manuel, mais qui s'est bornée à rechercher si les époux Y... apportaient la preuve d'un prêt, quand ceux-ci offraient aussi de prouver leur absence d'intention libérale, a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1315 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 mars 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), estimant que le cumul de la pension d'invalidité et de la rente accident du travail servies à M. X... excédait le plafond légal, a suspendu le paiement de cette pension et a demandé à M. X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des échéances de la pension d'invalidité d'octobre et de novembre 2009 ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins qui l'a débouté de son recours contre cette décision ainsi que de ses demandes tendant à "restaurer" sa pension d'invalidité et à enjoindre à la caisse de recalculer le montant de cette prestation selon certaines modalités ;
 	Attendu cependant qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Que les demandes tendant à enjoindre à la caisse de verser une pension d'invalidité et à recalculer le montant de celle-ci sont indéterminées ;
 	Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu que les époux X... demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ;
 	Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 12-22.978 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 612 et 643, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que  le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du deuxième que ce  délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que  l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2009) a été notifié à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962, par transmission  au parquet du lieu de sa résidence en Algérie ; que l'intéressé a été  destinataire le 4 juillet 2011 de l'acte de notification l'informant du délai et des modalités des voies de recours ; qu'il a présenté le 28 décembre 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi ; que cette demande ayant été présentée à une date où l'arrêt était devenu irrévocable, le pourvoi, formé le  20 juin 2012, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 1522 rendu le 20 décembre 2012 et statuant à nouveau : 
 	Rectifie le dispositif comme suit :
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause de M. X... et débouté Mme Y... de toutes ses prétentions à son égard, l'arrêt rendu le 18 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er,  du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 12-24.706  formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 11/00335 rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu :
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 1er octobre 2012 en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la société Adequat Interim, défenderesse au pourvoi n° 12-20.335 formé contre un arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon, dans l'affaire l'opposant aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson ;
 	Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par la SCP Boré et Salve de Bruneton, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	AUTORISE M. X... à  former le désaveu demandé ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que  M. X..., locataire d'un logement appartenant à la société Emmaüs habitat  s'est opposé à la demande en paiement formée par son bailleur au titre des charges locatives et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes payées à ce titre depuis son entrée dans les lieux en 2004 ;
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu que la société Emmaüs habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 1 245,12 euros au titre des charges de l'année 2007, d'ordonner la compensation avec les sommes dues par le locataire, et de la condamner à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se contentant d'affirmer que la bailleresse ne versait aucun justificatif pour l'année 2007 en faisant totalement abstraction des décomptes versés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu, examinant les pièces soumises à son examen au titre des charges locatives des années 2007 à 2009, et appréciant souverainement la valeur et la portée des deux décomptes produits pour l'année 2007, qu'aucun justificatif des charges locatives n'était produit pour cette année, la cour d'appel a ainsi motivé sa décision ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Emmaüs habitat aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Emmaüs habitat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Emmaus habitat
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Emmaus habitat à payer à Monsieur X... la somme de 1245,12 euros au titre des charges de l'année 2007 et d'avoir ordonné la compensation de cette somme avec celle due par Monsieur X... au titre des loyers ; et d'avoir condamné la société Emmaus à payer à Monsieur X... la somme de 1500 sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 AUX MOTIFS QUE « pour les charges de l'année 2007, la bailleresse ne verse aucun justificatif, les sommes pour cette année ne sont donc pas dues. En conséquence, la somme de 103,76 euros fois 12 mois soit une somme de 1245,12 euros ne peut pas être demandée à Monsieur X... » ;
 ALORS QUE se contentant d'affirmer que la bailleresse ne versait aucun justificatif pour l'année 2007 en faisant totalement abstraction des décomptes versés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mars 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marignan résidences ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2013 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Marignan résidences la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé d'Aquitaine s'est pourvue, le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue, le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013 et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 25 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 18 avril 2013, et postérieurement au 21 février 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.