Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société CDR créances et la société CDR entreprises ( les sociétés) ont été autorisées à pratiquer des saisies conservatoires sur les parts sociales de la SCI "Les 3 M" détenues par M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures, en soutenant que les créances n'étaient pas établies et que les demandes étaient liées à une procédure pénale le concernant, dans laquelle les sociétés s'étaient constituées partie civile ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les saisies conservatoires des sociétés à hauteur d'une certaine somme ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu que les sociétés, qui s'étaient constituées partie civile, ne pouvaient agir devant une juridiction civile ;
   Et attendu que cette instance n'a pas pour objet de déterminer si M. X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées, mais seulement de déterminer si des mesures conservatoires peuvent être ordonnées ; que la décision du juge de l'exécution qui n'a qu'un effet provisoire et qui ne tend pas à la fixation d'une créance, ne s'impose pas au juge pénal, de sorte qu'elle ne heurte pas le principe de la présomption d'innocence ;
   Attendu enfin, que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire d'apprécier si la créance parait fondée en son principe et s'il existe des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
   D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la société CDR créances à pratiquer une saisie conservatoire ;
   Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action, est appréciée souverainement par les juges du fond ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu que le défaut d'intérêt à agir de la société CDR créances résultait du fait que la société Euridis n'aurait plus été sa filiale au jour de la demande ;
   Et attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que l'association Propara (l'association) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... a déposé un dire aux fins de voir déclarer nuls le commandement et les actes subséquents, en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie avait été donné par M. Y..., agissant en qualité de président de l'association, qui ne disposait d'aucun pouvoir régulier ;
   Attendu que pour rejeter le dire, le jugement énonce qu'au commandement de saisie immobilière est joint un procès-verbal en date du 30 avril 2002 du bureau du conseil d'administration du 30 avril 2002, dont la 4e résolution demande au directeur d'engager toutes les démarches requises afin d'appréhender la situation de M. X... et éventuellement d'engager une procédure visant à réactualiser le montant de sa dette envers l'association, et un pouvoir aux fins de saisie immobilière donné par M. Y..., agissant en qualité de président de l'association, que le pouvoir spécial prévu par l'article 673, alinéa 2, 2 du Code de procédure civile concerne uniquement celui qui doit être donné à l'huissier de justice pratiquant la saisie et ne vise aucunement la capacité du saisissant ou du mandataire de celui-ci et qu'il est bien précisé que le commandement est délivré en vertu des pouvoirs déterminés par les documents qui lui sont joints ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le président de l'association avait le pouvoir de donner à l'huissier de justice pouvoir spécial de saisir, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;
   Condamne l'association Propara et MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'association Propara ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu M. X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux et fixé à 25 000 euros le montant de la prestation compensatoire dû à Mme Z... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ;
   Attendu que M. X... des Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2003) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire d'un tel montant, alors, selon le moyen :
   1 / que pour évaluer la prestation compensatoire à hauteur de 45 000 euros, pouvant être acquittée en échéances mensuelles de 468,75 euros, la cour d'appel a retenu l'ancien loyer assumé par M. X... des Y... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce poste de charge ne subissait pas une augmentation de 200 euros par mois à compter de novembre 2003, puisqu'il déménageait pour pouvoir héberger ses enfants à son domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
   2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que cette situation est en particulier fonction de la charge en matière de temps et d'argent que représentent les enfants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué le montant de la prestation compensatoire sans statuer définitivement sur la garde d'Emilie et de Jennifer ; qu'elle s'est ainsi déterminée sans tenir compte, comme il le lui était demandé, de la charge que représenteraient les enfants dans la situation de leurs parents, charge qui, depuis l'arrêt du 24 juin 2004 statuant sur leur garde, reposera uniquement sur M. X... des Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle disposait lors des débats, que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la rupture du lien conjugal créait une disparité dans les conditions de vie respectives et fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... des Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société Agipco, ayant reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à la société Dan X... et trouvé un acquéreur, de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue au contrat à la suite de vente du bien par une autre agence, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions des conditions générales du contrat fixant le délai et les formes dans lesquels le mandataire doit informer le mandant de l'accomplissement du mandat, qu'aucune des parties n'avait invoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office de dispositions d'un contrat, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière Dan X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Dan X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société de droit néerlandais European Sleep products (ESP) ayant rompu un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français, conclu avec la société française Thalassolit, celle-ci, mise en redressement judiciaire, a assigné son cocontractant en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de ce contrat qu'elle estimait abusive ;
   Attendu que la société ESP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2003) d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Draguignan ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
   Attendu qu'ayant seulement recherché les conditions de mise en oeuvre du texte précité, en fonction des circonstances de fait mises dans le débat, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni dénaturer l'assignation ou les clauses du contrat que la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation servant de base à la demande du liquidateur était celle d'approvisionner le distributeur en produits et de respecter l'obligation d'exclusivité et qu'en application de la loi française, dont la compétence n'était pas contestée, ces obligations devaient être exécutées en France, de sorte que le tribunal de commerce de Draguignan était compétent ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société European Sleep products BV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société European Sleep products BV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 43/03), qui fixe les indemnités revenant à M. X... et à M. Y... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 42/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte sous seing privé du 15 novembre 1995, M. X... a acquis de la société Photogramétrique du Pacifique un aéronef et un matériel pour prises de vues aériennes, ladite société lui réservant, pour une période de 5 ans, l'exclusivité des prises de vue pour les territoires de Nouvelle Calédonie ; qu'ayant constaté que la société Photogramétrique du Pacifique avait, au mépris de la clause exclusivité, confié la réalisation des travaux à des tiers, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 juillet 2002) a fait droit à la demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit ci-après :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que si la convention du 15 novembre 1995 visait à trois reprises la signature d'un acte authentique de vente et que si cette formalité n'avait pas été accomplie, les autres éléments de cette convention avait été exécutés, qu'il s'agisse du prix qui avait été payé ou de la clause d'exclusivité qui avait reçue application puisqu'un marché avait été passé, le 26 mai 1997, pour la réalisation de prises de vues de l'île Lifou ; que la cour d'appel a pu déduire de ces actes positifs souverainement constatés la manifestation non équivoque de la volonté des parties de renoncer à réitérer l'acte de vente sous forme notarié ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé, que M. X... avait la faculté d'effectuer les travaux autrement qu'à l'aide du matériel vendu, ont estimé que la société Photogramétrique du Pacifique ne rapportait pas la preuve, à défaut de mise en demeure préalable, que l'intéressé aurait été dans l'incapacité de satisfaire aux marchés qui lui auraient été confiés, de sorte qu'à défaut d'une telle preuve, elle ne pouvait opposer avec succès l'exception d'inexécution ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Photogramétrique du Pacifique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° A 03-21.011 et F 03-20.073 dirigés contre la même décision ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu qu'après que, par arrêt du 8 septembre 2000, eut été rejeté le recours formé par M. X...
Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ;
   que M. X...
Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ;
   Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ;
   Et attendu que les pourvois sont abusifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...
Y... à payer à la société Entenial et à M. Z... la somme de 2 000 euros, chacun ;
   Condamne M. X...
Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande figurant en annexe au présent arrêt :
   Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit par M. X... à concurrence de la somme de 8 000 francs, Mme Y... a assigné celui-ci en paiement du solde restant dû après un règlement partiel de 1 500 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 8 janvier 2003) a partiellement fait droit à cette demande après avoir accueilli le moyen de défense invoqué par M. X... qui soutenait avoir réglé en espèces la somme de 6 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être apportée par tous moyens ; qu'ensuite, en sa seconde branche, le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur purement matérielle, qui a fait écrire au tribunal qu'il ressort de l'attestation produite que M. X... a effectué un paiement de 6 000 francs au profit de Mme Y... en décembre 2001, alors que cette date ne se rapportait pas au paiement, et qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige ;
   que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu que prétendant avoir prêté une somme d'argent à M. Gérard X..., qu'il lui avait remise au moyen d'un chèque que celui-ci avait endossé, M. Y... a assigné M. Gérard X... en restitution de cette somme, lequel a appelé en cause son fils, M. Christophe X... ; qu'après avoir, par arrêt avant dire droit du 25 avril 2001, ordonné la comparution personnelle des parties, puis, à l'occasion de l'exécution de cette mesure d'instruction, procédé à l'audition de l'épouse de M. Gérard X..., la cour d'appel, par arrêt du 30 juin 2003, a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que l'endossement par M. Gérard X... du chèque établi par M. Y..., constituait un commencement de preuve par écrit de l'obligation de restitution de la somme litigieuse et qu'il résultait de l'audition de l'épouse de M. Gérard X... preuve de la remise de cette somme sans intention libérale de la part de M. Y..., de sorte que la créance de celui-ci était établie ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que l'endossement de ce chèque s'il démontre la réalité de la remise de ladite somme, ne saurait constituer un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt de celle-ci, de sorte que, faute d'avoir constaté l'existence d'un tel commencement de preuve par écrit, elle ne pouvait ni recueillir le témoignage de l'épouse de M. Gérard X..., ni retenir ce témoignage en preuve de ce prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 25 avril 2001 et 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne MM. Alain Y... et Christophe X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt garanti par un certain nombre de cautionnements solidaires dont celui de Mme X... à hauteur de 30 480 000 francs ; que la société PFI a cessé de rembourser le prêt et le CDE a cédé sa créance à la société Experts Immobiliers associés (la société EIA) ; que Mme X... ayant, le 6 avril 1995, vendu un de ses immeubles à M. et Mme Y..., la société EIA a attaqué cette vente comme faite en fraude de ses droits ; que, retenant la fraude de Mme X... et la complicité des époux Y..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) a déclaré la vente inopposable à la société EIA ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu qu'en soutenant que son engagement réel était inférieur à celui contracté à hauteur de 30 480 000 francs puisqu'il y avait un nombre important de co-obligés, Mme X... soutenait une prétention revenant à revendiquer les avantages du bénéfice de division auquel elle avait renoncé, ce dont il résultait que dès lors qu'il y avait plusieurs autres co-obligés, la société créancière pouvait poursuivre n'importe lequel d'entre eux, et notamment Mme X... à hauteur de son engagement de 30 480 000 francs ; qu'elle a ainsi nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a, sans méconnaître les exigences de l'égalité des armes, souverainement décidé qu'ils constituaient un faisceau de présomptions établissant la complicité des époux Y... dans la fraude commise par Mme X... ; que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Experts immobiliers associés la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par les époux Y....
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que, par acte authentique des 5 et 8 novembre 1993, contenant reconnaissance par la société Façonnage Balbis Industriel (la société FBI) à l'égard de la société LEGEPS d'une dette née d'un prêt, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de cette dette ; qu'après que la liquidation judiciaire de la société FBI eut été prononcée, la société LEGEPS a recherché la garantie des époux X..., lesquels ont assigné celle-ci en décharge de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2003) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, que l'erreur sur un motif du contrat, extérieur à l'objet de celui-ci, n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ; que les époux X... n'ayant pas prétendu avoir commis une erreur sur un motif déterminant qui aurait été érigé en condition de leur engagement, c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que, faute pour eux de prouver qu'ils auraient commis une erreur sur la substance même de cet engagement, ils n'étaient pas fondés à agir, de ce chef, en annulation de celui-ci ; qu'ensuite, la cause de la reconnaissance de dette litigieuse étant présumée exacte, il incombait aux époux X..., qui contestaient l'existence du prêt constatée par celle-ci pour solliciter leur décharge, d'apporter la preuve de leurs allégations ; qu'ayant constaté que cette preuve n'était pas apportée, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contestation ne pouvait être accueillie ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même viser ce texte, qui a été violé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé par motifs propres et adoptés qu'en refusant depuis 10 ans d'aider son mari dans les travaux de la ferme familiale, Mme X... avait manqué à son devoir d'assistance envers son époux de façon renouvelée ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X..., placée sous curatelle renforcée depuis le 19 décembre 1997, a sollicité la mainlevée de cette mesure ;
   Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir maintenue sous le régime de la curatelle simple ;
   Attendu qu'ayant relevé que le médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, avait noté que Mlle X... avait retrouvé un équilibre mais qu'il existait un risque de récidive en cas d'arrêt du traitement médicamenteux et que son médecin traitant avait préconisé un aménagement nécessaire de la mesure, le tribunal a pu déduire de ces constatations médicales, que la cause de l'ouverture de la curatelle n'avait pas totalement disparu et a souverainement estimé que Mlle X... avait encore besoin d'être aidée et conseillée et que la mesure dont elle faisait l'objet devait être assouplie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu que, reprochant à la société Agence SETIP immobilier (la société) d'avoir procédé à une retenue injustifiée sur le dépôt de garantie qu'ils avaient constitué lors de la conclusion d'un contrat de location d'une maison, M. et Mme X... ont agi contre la société en restitution de la somme retenue ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, dont la recevabilité était contestée par la société qui prétendait avoir agi en qualité de mandataire du propriétaire de la maison, le tribunal relève que dans les diverses correspondances qu'elle a échangées avec les époux X..., la société n'a jamais fait état du mandat qu'elle invoque et qu'elle ne le produit pas, de sorte que les termes n'en peuvent être vérifiés, tout en énonçant que la société est mandataire du propriétaire de la maison non seulement pour rechercher un locataire mais également pour la gestion de ce bien ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en sa seule qualité de mandataire du propriétaire de la maison donnée en location aux époux X..., la société ne pouvait être tenue à restitution de la somme litigieuse, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence SETIP immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 41/03), qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats qui en ont délibéré ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé, n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé aux débats, ni au délibéré ; de sorte que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Thi Huy X... qui avait financé une partie de l'appartement acheté par sa soeur aînée Mme Thi Quy X... en 1986, estimant que celle-ci, en lui proposant en l'an 2000 de racheter cet appartement à un prix inférieur à la moitié de sa valeur actuelle, avait entendu manifester sa reconnaissance et exécuter une obligation naturelle la transformant ainsi en obligation civile, a demandé à titre principal la reconnaissance d'un droit d'option d'achat sur cet immeuble et à titre subsidiaire la réparation du préjudice subi du fait de la rétractation de l'offre de vente avant l'expiration du délai qui lui avait été consenti ;
   Sur lepremier moyen, pris en trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Thi Huy X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande principale ;
   Attendu d'abord que c'est pour répondre aux moyens invoqués par Mme Thi Quy X... que la cour d'appel a recherché s'il existait un prêt ou une donation, qu'ensuite en relevant souverainement que Mme Thi Quy X... avait seulement offert à sa soeur de lui vendre son appartement et que l'échange des correspondances versées aux débats ne démontraient aucun aveu ou proposition de remboursement de nature à faire reconnaître l'existence d'une volonté d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans ses trois branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Thi Huy X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire ;
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme Thi Huy X... ne justifiait ni du principe, ni du quantum de l'éventuel préjudice qu'elle alléguait, les moyens qui critiquent la motivation adoptée quant à la rétractation de l'offre, sont inopérants ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Thi Huy X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Thi Quy X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée qu'il convient d'attribuer à la déclaration d'un plaideur, invoquée par son adversaire à titre d'aveu judiciaire que la cour d'appel (Rennes, 16 décembre 2002) a énoncé que les conclusions de confirmation ne contenaient qu'une clause de style qui ne pouvait valoir aveu express ou implicite de la responsabilité du mari dans le prononcé du divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des principes sur le procès équitable, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'absence de fautes du mari, constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du troisième moyen ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 6 et 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de méconnaissance de l'article 455 du même Code le moyen, en ses deux dernières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans objet le quatrième moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X..., épouse Y..., a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z..., médecin stomatologiste en invoquant notamment un manquement à son obligation d'information lors de l'intervention ;
   Attendu que pour condamner M. Z... à réparer l'entier préjudice de Mme Y..., la cour d'appel relève qu'il était avéré que si elle avait été informée des risques de l'intervention, Mme Y... y aurait renoncé et qu'elle avait donc subi une perte de chance d'échapper aux atteintes subies devant donner lieu à une réparation intégrale ;
   Attendu, cependant, que le dommage consécutif à la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s'est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à réparer l'entier préjudice de Mme Y... au titre de la violation de son obligation d'information, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suite à l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre à la requête de la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, greffe détaché de Manosque, 19 février 2001) l'a condamné à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte bancaire ;
   Attendu qu'à l'appui de son opposition, M. X... s'est borné à invoquer la forclusion de la demande de la banque et, subsidiairement, à solliciter un délai de grâce ; qu'ainsi, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas forclusion, a, sans avoir à s'expliquer sur l'existence de la créance qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2004) d'avoir dit que M. Y..., son ancien mari, dont elle est divorcée, avait droit à une soulte du montant correspondant à celui dont il lui avait fait don pour l'acquisition d'un bien propre ;
   Attendu que M. Y..., en poursuivant le remboursement de la somme dont il avait fait don à son épouse en vue de l'acquisition d'un bien qui lui était propre, s'est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 1096 du Code civil, en sorte que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les consorts Z..., A... et B... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le chemin de l'Allumette était devenu une voie reliant deux voies publiques entre elles et qu'il n'était produit ou justifié d'aucun élément permettant de dire que les propriétaires riverains étaient en droit d'interdire au public l'usage de ce chemin afin de relier ces deux voies, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'était pas établi que le chemin servait exclusivement à l'exploitation ou à la communication des fonds, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux C... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 38/03), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.