Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que suivant acte reçu le 15 avril 1994 par M. X..., notaire, la Caisse de Crédit mutuel de Neuville-sur-Saône (la banque) a consenti un prêt à la SARL Gély savoisienne, représentée par son gérant M. Y... ; que cet emprunt était garanti par la caution solidaire et hypothécaire des époux Y... ; que l'acte précisait que l'emprunteur et la caution solidaire déclaraient qu'ils n'étaient pas et n'avaient jamais été en état de liquidation judiciaire ; que la SARL Gély savoisienne ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance ; qu'il s'est alors révélé que M. Y... était placé en liquidation judiciaire depuis le 8 janvier 1988 et que, son liquidateur ayant fait valoir que l'hypothèque consentie à la banque était nulle, cette dernière a accepté d'en donner main levée ; qu'elle a ensuite assigné le notaire en responsabilité professionnelle en lui reprochant d'avoir omis de vérifier la situation de M. Y... ;
   Attendu que pour condamner le notaire à indemniser la banque, l'arrêt retient qu'il incombait au notaire de vérifier que M. Y... était "in bonis" et avait la capacité à agir par la simple demande d'un extrait K bis de ce dernier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans relever aucune circonstance objective qui aurait permis au notaire de mettre en doute la déclaration faite par M. Y... dans l'acte authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la Caisse Crédit mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Crédit mutuel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la Communauté des communes du pays d'Issoudun ne s'étant jamais prévalue devant les juges du fond d'une interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du code civil mais s'étant bornée à discuter de la date qui constituait le point de départ de l'action en garantie des vices cachés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté des communes du Pays d'Issoudun aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Communauté des communes du Pays d'Issoudun à payer la somme de 1 000 euros à la société Lafargue couverture, la somme de 1 000 euros à la société Corus bâtiment et systèmes, la somme de 1 000 euros à M. X... et la somme de 1 000 euros à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni la société Mondiale ni la société Fondis ne démontraient que les critères de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 avaient été méconnus et retenu que la distorsion apparaissait comme procédant d'une erreur d'appréciation de la superficie du local et qu'il s'ensuivait que la valeur relative du lot avait été fixée selon les critères légaux, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que l'action en révision des charges était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fondis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fondis à payer au syndicat des copropriétaires ..., la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fondis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
   Attendu que l'arrêt attaqué par M. X... a été rendu le 4 janvier 2001, M. X... ayant comparu, et qu'il a tranché tout le principal ; que la demande d'aide juridictionnelle de M. X... en vue de son pourvoi en cassation n'a été présentée que le 6 mai 2004, plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt qui n'avait pas été notifié dans ce délai ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la confrontation entre la lettre de la société Capri du 5 novembre 2004 et la réponse de la société Fiducial du 24 novembre 2004 que la proposition de la société Capri portait sur l'acquisition d'une surface de bureaux à prendre dans une partie indéterminée d'un immeuble de bureaux et de logements, tandis que la société Fiducial avait donné son accord pour l'acquisition d'un immeuble de bureaux exclusivement, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas eu rencontre de volontés sur une chose déterminée ou déterminable, a retenu à bon droit que la vente n'était pas parfaite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la société Fiducial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiducial et la condamne à payer à la société Icade Capri et à la SCI ..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ;
   Vu les articles 454, 458, 459 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultent de la décision elle-même ;
   Attendu que le jugement attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne sa composition, que sa minute a été signée par Mme X... Justine, Président, et par Mme MC Y..., greffier ;
   D'où il suit que le jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de Rouen de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est formé contre le DRASS ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pirelli câbles et systèmes, devenue Prysmian câbles et systèmes (la société), a déclaré le 17 mai 2002 l'accident dont avait été victime son salarié, M. X..., le 15 mai 2002 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'en ne s'assurant pas que la société avait eu connaissance de l'existence du certificat médical initial du 15 mai 2002 la caisse avait manqué à son obligation d'information préalable de l'employeur et omis de respecter le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration d'accident du travail établie sans réserve par l'employeur mentionnait la nécessité d'un arrêt de travail, ce dont il ressortait que la société avait nécessairement eu connaissance du certificat médical qui faisait état d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2002, et alors que la caisse avait pris sa décision au seul vu de cette déclaration sans procéder à aucune mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Prysmian câbles et et systèmes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prysmian câbles et systèmes ; la condamne à payer à la CPAM de Rouen la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-19.543 et V 05-17.840 :
   Attendu que Roger X..., propriétaire d'un appartement dans la résidence "Le Californie" à Cannes, est décédé le 22 août 1991 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Y..., Alex et Cyrille lesquels, après avoir accepté sa succession sous bénéfice d'inventaire, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en paiement des charges de copropriété ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-19.543 pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y...
X..., Mlle Cyrille X... et M. Alex X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2004 rectifié par arrêt du 1er juillet 2004), d'avoir dit qu'en leur qualité d'héritiers bénéficiaires dans la succession de leur père, ils avaient commis des fautes graves dans l'administration de cette succession et de les avoir en conséquence condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le Californie la somme de 16 460,29 euros avec intérêts au taux légal depuis le 23 septembre 1993 sur la somme de 7 845,86 euros et du 9 octobre 1997 sur le surplus ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que MM. Y... et Alex X... et Mlle Cyrille X..., aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, avoir procédé à la vente aux enchères publiques des meubles de la succession par le ministère d'un officier public, d'autre part, que les fonds détenus par le notaire étaient indisponibles en raison d'une opposition pratiquée par un autre créancier ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° V 05-17.840 pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Alex X... et Mlle Cyrille X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Alex X... et Mlle Cyrille X..., aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que le syndicat de la résidence "Le Californie" avait mis en demeure les héritiers de rendre des comptes et qu'ils avaient failli à cette obligation, d'autre part, que la demande de délivrance de certificat prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 permettait au syndicat d'obtenir paiement de sa créance, enfin, que le caractère contestable de la créance de ce dernier empêchait de considérer comme un manquement grave à l'obligation d'administrer la succession le fait de ne pas procéder à la vente d'objets mobiliers pour régler un créancier ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2005), que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie, par correspondance du 9 août 1999, la prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 98) des lombalgies décrites dans un certificat médical du 4 août 1999 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle dressée sur l'imprimé réglementaire a été adressée à la caisse le 29 novembre 1999 ; que la caisse a rejeté sa demande par décision du 20 décembre 1999 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la caisse a respecté les délais prescrits aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de ladite maladie ;
   qu'à défaut de contestation dans ce délai, son caractère professionnel est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait, par lettre du 30 novembre 1999, fait savoir à M. X... qu'elle entendait faire procéder à une mesure d'instruction complémentaire puis, par lettre du 20 décembre 1999, qu'elle refusait la prise en charge demandée ; qu'en retenant, pour dire que la réponse de la caisse n'était pas trop tardive, que le point de départ du délai imparti à l'organisme social n'était pas la date du 9 août 1999, date à laquelle l'organisme social avait été informé de la maladie de l'assuré et de son intention d'obtenir une prise en charge professionnelle mais la date du 7 décembre 1999, date de réception du formulaire de déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la déclaration de maladie professionnelle établie sur l'imprimé réglementaire est datée du 29 novembre 1999 portant le cachet de réception de la caisse du 7 décembre 1999 et que M. X... opère une confusion avec le certificat initial établie le 4 août 1999 ; qu'ayant constaté que la caisse avait notifié par lettre du 20 décembre 1999 que l'intéressé reconnaît avoir reçue, son refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle, elle a exactement décidé que la caisse avait respecté les délais de notification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 122 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a notifié un redressement à l'Etablissement départemental de la santé mentale (EDSM) de Mayenne et lui a délivré, le 17 décembre 2000, une mise en demeure en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes ; que par arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du 22 décembre 2000, l'EDSM a été supprimé à compter du 1er janvier 2001 et les éléments de son patrimoine répartis entre le Centre hospitalier général de Laval et le Centre hospitalier Nord-Mayenne, lequel a contesté être débiteur des cotisations devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de l'URSSAF dirigées contre ce centre hospitalier, la cour d'appel énonce que le tableau annexé à l'arrêté qui ventile les éléments du patrimoine de l'EDSM entre les deux structures ne mentionne pas la dette de l'établissement à l'égard de l'URSSAF en sorte que l'obligation du centre hospitalier au paiement des dettes de l'EDSM n'était pas établie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'aucune cause d'irrecevabilité des demandes litigieuses, et alors qu'il appartenait au centre hospitalier, auquel l'arrêté précité avait dévolu des éléments du patrimoine de l'EDSM, d'établir qu'une disposition particulière lui permettait d'échapper au règlement du passif de l'établissement auquel il succédait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne le Centre hospitalier du Nord-Mayenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier du Nord-Mayenne à payer à l'URSSAF de la Mayenne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte du 8 novembre 2000, la société D. X... et compagnie et sa filiale française, la société X... France ont assigné la société Ital mode accessoires (IMA) en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant de commercialiser des fermetures à glissière serties de pierre reproduisant les caractéristiques du modèle dénommé "Zipper" créé par la première en 1990 et diffusé de façon exclusive en France par la seconde ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) les a déboutées de leurs demandes ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la validité des éléments de preuve soumis à son examen qu'après avoir constaté que la photocopie de la fermeture à glissière créée en 1975 par Pascal Y..., jointe à l'attestation de ce dernier, permettait de visualiser directement les caractéristiques et les détails de cette oeuvre, la cour d'appel a estimé que cette photocopie constituait un élément de preuve valable et suffisant permettant aux parties de discuter utilement qui n'avait lieu d'être écarté des débats ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les critiques du moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont apprécié l'absence d'originalité du modèle de fermeture à glissière de la société D. X... en relevant que ni dans sa disposition d'incrustation des pierres, ni dans son architecture, ni dans sa ligne, ce modèle ne révélait un effort de création portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, laquelle ne se traduisait pas davantage dans la forme de la tirette ; qu'ayant ainsi retenu par une décision motivée que cet objet ne comportait aucun apport créatif personnel, la cour d'appel, indépendamment des motifs surabondants se référant à la notion d'antériorité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés X... France et D. X... et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X... France et D. X... et compagnie ; les condamne à payer à la société IMA la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC de Geaneras ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
   Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SMARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer au GAEC de Geaneras la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2004), que, le 12 mars 2000, Mme X..., salarié de la société Sotrimar en qualité de caissière, a ressenti une décharge électrique alors qu'elle se penchait sous le meuble de caisse pour y chercher des sacs ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur au motif inopérant que le bris du fusible, à l'origine du choc électrique subi par Mme X... était accidentel et que l'employeur n'aurait pas été averti de la fragilité du fusible alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le boîtier à l'origine de l'accident était fragile et très vieux ce dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié travaillant à un poste où le dispositif de sécurité électrique était dangereux car obsolète, inadapté et non conforme aux dispositions du décret du 14 novembre 1988, ainsi que le faisait valoir dans ses conclusions la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'accident était dû à un contact direct de la victime avec la tête de support d'un fusible, placé sous le meuble de caisse, qui était cassée, que le bris du fusible est d'origine accidentelle et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait été informé de la défectuosité du fusible ou de sa fragilité particulière, lors du contrôle de l'installation électrique réalisée en août 1999 et n'ait pas pris les dispositions nécessaires, l'expert ayant précisé que l'isolation contre les contacts directs étant normalement assurée par la bakélite isolante ; qu'elle a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger encouru par son salarié et qu'elle en a exactement déduit qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant été appelée en garantie par la société Levadis voyage - Leclerc voyages, qui avait été assignée en paiement de dommages-intérêts par Mme X..., la société Air France a été condamnée par une juridiction de proximité à payer une certaine somme à celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait formulé aucune demande contre cette société, le juge, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air France au paiement de 947 euros et aux dépens, le jugement rendu le 5 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Levallois-Perret ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant la juridiction de proximité que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société AGF La Lilloise (la société) à son encontre en soutenant que la mesure était caduque, faute pour le créancier d'avoir introduit une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui avait suivi sa dénonciation ; que pour s'opposer à la demande, la société a fait valoir qu'elle avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... devant le doyen des juges d'instruction d'un tribunal de grande instance ;
   Attendu que pour dire caduque la saisie conservatoire et ordonner sa mainlevée, l'arrêt retient qu'une plainte avec constitution de partie civile contre X... ne peut être considérée comme l'une des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre à l'encontre d'une personne déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... reconnaissait que la société avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre lui, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société La Lilloise et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que l'EARL X... père et fils ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
   Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge ne statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SMARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer à l'EARL X... père et fils la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que M. X... ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
   Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SMARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance de Marseille, 19 octobre 2004), que la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière ;
   Mais attendu que le tribunal, devant lequel les débiteurs saisis n'alléguaient pas qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés, a exactement retenu, motivant sa décision, que M. X... et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir de nullités de la procédure antérieure à l'audience éventuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'octroi d'un délai de grâce ;
   Mais attendu que le commandement ayant été publié, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du code civil ne pouvait être invoqué à ce stade de la procédure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Angoulême, 16 décembre 2004) que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   que le juge de l'exécution a déclaré sa demande recevable et dit que la créance de la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) devait être intégrée dans les mesures à venir ;
   Attendu que la CARPIMKO soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'en disant que ses créances devaient être intégrées dans les mesures, le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que la CARPIMKO avait demandé au juge de l'exécution de dire que sa créance devait être exclue de la procédure ; qu'elle n'est donc pas recevable à reprocher à ce juge d'avoir commis un excès de pouvoir en statuant sur la demande qu'elle avait elle-même formée ;
   Et attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la CARPIMKO n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CARPIMKO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Soprodim soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt réformant l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait liquidé une astreinte provisoire ;
   Mais attendu que le fond du litige ayant été antérieurement tranché par une décision irrévocable, l'arrêt attaqué a mis fin à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable en application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Vu l'article 776 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond sauf dans les cas limitativement énumérés par ce texte ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant liquidé une astreinte, l'arrêt retient que "la liquidation d'une astreinte dans le cadre nécessairement provisoire qui est celui d'une ordonnance de mise en état emporte condamnation d'une somme à titre provisionnel découlant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la somme allouée au titre de la liquidation d'une astreinte n'est pas une provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen identique des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Foix en date du 25 juillet 2000 ;
   Condamne la société Soprodim aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Soprodim ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution en dernier ressort (tribunal de grande instance de Nanterre, 3 juin 2004), que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de ses dettes au motif que son endettement avait été organisé ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et confirmé la décision de la commission ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution, qui a retenu que M. X... avait organisé son endettement et que, compte tenu de sa profession, il ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pas conscience qu'il ne pourrait pas honorer les crédits qu'il avait contractés, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne remplissait pas la condition de bonne foi exigée à l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC de Guffiage ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
   Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SMARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer au GAEC de Guffiage la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.