Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,22 novembre 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Z...
Y... à la somme de 637,33 euros ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que ce droit, indispensable pour garantir l'accès effectif à un tribunal, implique l'obligation, pour le juge saisi de l'affaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive ; qu'en l'espèce, Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, après lui avoir été refusée par une première décision du 7 octobre 2005, lui a été accordée le 13 janvier 2006 ; qu'en examinant néanmoins cette affaire à l'audience du 18 octobre 2005 et en statuant, le 22 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Mais attendu qu'il ressort des productions qu'après s'être vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme X... a, pendant le cours du délibéré, demandé une nouvelle délibération du bureau et que cette demande n'a été accueillie que le 13 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas présenté sa nouvelle demande avant l'audience et n'ayant obtenu l'aide juridictionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance, Mme X... n'est pas fondée à reprocher au premier président d'avoir statué sur le recours ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006 III, n° 9) que la SCI Saint-Roch (la SCI), propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Café Saint-Roch, a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à rembourser à sa locataire des travaux effectués dans les lieux loués ;
 	Attendu que pour réformer le jugement, l'arrêt retient que la locataire, ne versant aux débats ni les devis, ni les factures, ni les décomptes d'exécution des travaux, ne démontre pas que ceux-ci ont été effectués après l'assignation susceptible de valoir mise en demeure préalable à leur exécution ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces documents qui figuraient sur le bordereau de pièces de la locataire, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la SCI Saint-Roch aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société à responsabilité limitée Saint-Roch et de la SCI Saint-Roch ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2006), qu'Huguette X... ayant, sur le fondement d'une ordonnance de référé, fait délivrer à M. Y... un commandement de quitter les lieux et un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de diverses sommes, dont une indemnité d'occupation, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ; 
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 160 euros au titre du solde des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 30 septembre 2005, outre intérêts de droits à compter du 28 décembre 2005, date de la signification de la demande alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'il ne saurait en revanche ajouter au titre dont il est saisi et délivrer ainsi un titre complémentaire ; qu'en accueillant la demande additionnelle des consorts X... tendant à la condamnation de M. Y... à la somme de 1 160 euros au titre du solde des loyers et indemnités d'occupation arrêtées au 30 septembre 2005, ce avec intérêts de droit à compter du 28 décembre 2005, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu un tel moyen devant le juge du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant justement constaté que M. X... avait sollicité l'infirmation du jugement de première instance et n'avait formulé aucune demande devant elle à l'encontre de M. Y... et que ce dernier était non comparant, la cour d'appel, saisie de l'appel général de M. X..., a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ni modifier l'objet du litige, infirmer le jugement en ses dispositions portant condamnation de M. Y... au paiement de sommes en faveur de M. X... et le débouter de ses mêmes demandes ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que M. X... formulait sa demande de délivrance de quittances à l'encontre de la société civile immobilière Forest qui n'avait pas été destinataire des règlements adressés à M. Y... et que le locataire ne justifiait d'aucun règlement de loyer auprès de cet acquéreur, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que le moyen qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de ses précédents arrêts alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée est de ce chef irrecevable ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'alors que la procédure était en cours pour fixer l'indemnité d'éviction et que la locataire occupait toujours les lieux, ceux-ci avaient été détruits par cas fortuit et qu'en conséquence, le bail se trouvant résilié à cette date, la bailleresse pouvait se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 1722 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société CBR aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail stipulait l'obligation du locataire de ne pas transformer les lieux sans l'accord écrit du bailleur, que l'état des lieux d'entrée décrivait un logement en bon état et que les locaux litigieux avaient subi de profondes transformations, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un accord écrit de la bailleresse aux transformations qu'elle avait fait subir aux locaux, que ces transformations n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la locataire ne caractérisait pas une carence de Mme Y... dans l'exécution de son obligation d'entretien, a, sans être tenue de répondre à des conclusions relatives à un accord verbal de la bailleresse sur des travaux d'aménagement des lieux que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'en page 1, paragraphe 3 de la décision n° 10 013 du 9 janvier 2008, la défenderesse est désignée comme étant "Mme Sophie X... épouse Y..." alors qu'il fallait lire "Mme Sophie X... divorcée Y..." ;
 	Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant la décision n° 10 013 du 9 janvier 2008, dit qu'en page 1, paragraphe 3, les mots "Mme Sophie X... épouse Y..." sont remplacés par "Mme Sophie X... divorcée Y..." ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que dans le dispositif de la décision n° 10 178 du 20 février 2008, il est mentionné " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes des consorts X..... " alors qu'il fallait lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. Moktar X...... ", MM. Y..., Z..., A..., B... et Mme Ismène X..., demandeurs au pourvoi, n'ayant fait aucune demande de ce chef ; 
Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant la décision n° 10 178 du 20 février 2008, dit que dans le dispositif, les mots " rejette les demandes des consorts X... " sont remplacés par " rejette la demande de M. Moktar X... " ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le divorce des époux Z...-Y... a été prononcé par jugement du 12 mai 1999 ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial ; 
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
Attendu que Mme 
Y... 
fait grief à l'arrêt (Douai, 10 octobre 2005) de dire que l'immeuble commun aux époux serait mis en vente et de rejeter sa demande d'attribution préférentielle sans tenir compte des remboursements du prêt assumés par elle seule ; 
Attendu qu'après avoir relevé que Mme 
Y...
, qui avait déménagé en Dordogne où elle résidait toujours, n'occupait plus l'immeuble depuis novembre 2000, époque à partir de laquelle celui-ci était loué à des tiers, la cour d'appel n'a pu que retenir qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que l'arrêt se trouve ainsi justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que Mme 
Y... 
fait encore grief à l'arrêt de dire que l'intégralité des revenus locatifs tirés de l'immeuble à compter du 1er novembre 2000, perçus par elle seule, devront être repris à l'actif de communauté, sans tenir compte des impôts et taxes payés par elle seule ; 
Attendu que, sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui n'était pas tenue de pallier la carence de Mme 
Y... 
dans l'administration de la preuve de ce qu'elle avait effectivement payé les impôts et taxes litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que Mme 
Y... 
fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu de tenir compte du paiement intégral par M. 
Z...
de la somme de 1 458, 39 euros au titre d'un crédit Caisse d'épargne Satellis Aurore ; 
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que le prêt litigieux avait un caractère ménager entrant dans le cadre de l'article 220 du code civil qui s'analysait en un crédit à la consommation destiné aux besoins de la vie courante du ménage, de sorte que Mme 
Y... 
était tenue solidairement au paiement de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme 
Y... 
aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu le courrier déposé au greffe le 18 mars 2008 par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de B...
X... épouse Y... ; 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que B...
X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 avril 2007 dans un litige l'opposant à Mmes Claire Y... épouse Z... et Isabelle Y... épouse A... ; 
Attendu que B...
X... épouse Y... est décédée le 18 mars 2008 ; que l'instance est interrompue ; 
Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
IMPARTIT aux ayants droit de B...
X... épouse Y..., un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
RÉSERVE les dépens : 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi par le procès-verbal signé le 17 janvier 2002 par le maire de Marseille et par le président de la communauté urbaine qu'à cette dernière date, cette impasse faisait partie des voies comprises dans le domaine public de la commune de Marseille et dont la propriété avait été transférée à la communauté urbaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 200 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article 815-6 du code civil à saisir le tribunal paritaire de baux ruraux "aux fins de voir fixer de nouvelles conditions du bail renouvelé", que cette décision n'avait été frappée d'aucun recours et que cette autorisation visait la fixation des nouvelles conditions du bail renouvelé, lesquelles ne concernaient pas uniquement le montant du fermage, la cour d'appel a justement décidé d'insérer une clause sexennale dans le bail renouvelé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Françoise Y... aux dépens
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Françoise Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Françoise Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 12 du code électoral ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., établie à l'étranger, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, la radiant de la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, le tribunal retient que Mme X... ne justifie pas avoir avisé la mairie d'Aix-en-Provence de son départ pour l'étranger ni de son déménagement ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... était immatriculée au consulat de France de Düsseldorf, sans rechercher si elle ne remplissait pas les conditions prévues par le texte susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mars 2008 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise à responsabilité limitée des Moulières avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon pour voir fixer la valeur vénale des parcelles et retenu que la notification des conditions de la vente par le notaire chargé de la rédaction de l'acte n'emportait pas renonciation du commissaire à l'exécution du plan de se prévaloir de la nullité du bail et que le bail n'avait pas été conclu avec son concours, alors qu'il avait seul le pouvoir d'y consentir, la cour d'appel en a exactement déduit que c'était à bon droit que le tribunal paritaire des baux ruraux avait constaté la nullité et qu'en l'absence de bail, la demande de fixation de la valeur vénale des parcelles dont la vente était envisagée était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'entreprise des Moulières aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'entreprise des Moulières à payer à M. X..., assisté de M. Y..., curateur, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'entreprise des Moulières ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2006), que le 5 avril 1968, la société Urbaine de capitalisation a donné en location des locaux à usage d'habitation et professionnel à M. De X... ; qu'il est décédé en 1998 ; que le 4 juillet 2002, la société Assurances générale de France Saint-Marc, au droit de laquelle se trouve la société des Assurances générales de France vie, propriétaire des lieux, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait à Mme De X..., sa veuve, au visa de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail avec un loyer réévalué, pour le 1er mars 2003 et l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé ; que Mme De X... s'est opposée à cette demande, soutenant que le bail s'était tacitement reconduit le 1er mars 2002 et que la proposition était irrecevable ;
 	Attendu que pour dire que le bail était venu à expiration le 28 février 2003 et fixer le prix du nouveau loyer, l'arrêt retient que par lettre recommandée du 19 février 1987 le bailleur avait proposé à M. De X... le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer, au visa de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et que cette notification avait emporté de plein droit la prolongation du contrat pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 29 février 1988 ;
 	Qu'en statuant ainsi sans relever que cette proposition de renouvellement avait été régulièrement notifiée à Mme De X..., cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société AGF vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AGF vie à payer à Mme De X... la somme de 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 11,1° du code électoral ;	
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que par une lettre recommandée du 13 décembre 2007, M. X... a sollicité son inscription sur les listes électorales de la commune de Castellard-Melan ; que par un courrier recommandé du 20 décembre 2007, "la mairie" lui a demandé de remplir le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales en vue des élections municipales, de lui communiquer l'avis de radiation de son ancienne commune et de fournir un justificatif de domicile ; que le 21 janvier 2008, M. X... a saisi le tribunal pour contester sa non-inscription ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement retient qu'il n'a pas mis la mairie en mesure de procéder à sa radiation de la liste électorale de la commune de son précédent domicile ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a soumis l'application de l'article L. 11 du code électoral à une condition qui n'y figure pas et a violé  ce texte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 février 2008, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juin 2006), que dans un litige l'opposant à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA (la caisse), M. X... a  interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté sa demande de remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurances vieillesses du régime des travailleurs non salariés des professions artisanales ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté ; 
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 633-15, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 244-2 du même code, selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions prises à la suite de demandes de remise, sont applicables aux majorations de retard encourues par les travailleurs non salariés des professions artisanales ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué était insusceptible d'appel ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif justement critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2008, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles L. 141-1, L. 324-1, R. 142-24, R. 322-10 2° du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X... du 1er mars au 9 avril 2004, pour se rendre de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute afin d'y suivre des séances de balnéothérapie ;
 	Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport, le jugement énonce que le certificat médical du médecin traitant de Mme X... précise clairement que les frais de transport liés à ses séances de balnéothérapie sont en rapport avec l'affection de longue durée dont elle est atteinte et que les avis contraires du médecin conseil de la caisse, non motivés, ne peuvent apporter la preuve contraire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si ces soins étaient en rapport avec l'affection de longue durée dont Mme X... était reconnue atteinte et que cette difficulté ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 janvier 2006), que M. X... a obtenu, le 26 mai 2003, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse), la prise en charge d'une hospitalisation de trente jours pour rééducation fonctionnelle au centre de rééducation fonctionnelle Paul Y... à Lamalou-les-Bains ; que suite au refus opposé par cet établissement et par le centre L'Espoir à Hellemmes de l'accueillir faute de place, M. X... a sollicité, le 9 août suivant, la prise en charge d'un tel séjour au Centre national de rééducation fonctionnelle au Luxembourg ; que la caisse a, sur avis défavorable du médecin-conseil national, refusé de faire droit à cette demande ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen que la question de savoir si un assuré peut ou non recevoir en France des soins appropriés à son état de santé constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise médicale ; que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 441-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que le refus d'autorisation de la caisse reposait sur l'avis défavorable du médecin-conseil selon lequel les soins étaient réalisables en France ; qu'appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, a estimé, sans trancher de difficulté d'ordre médical, que M. X... ne fournissait aucune justification de ce que sa rééducation rachidienne lombaire était de nature si spécifique qu'elle ne pouvait être effectuée que dans deux centres français de rééducation fonctionnelle, et que l'impossibilité de recevoir en France les soins appropriés n'était pas démontrée ; qu'elle en a exactement déduit que le refus de prise en charge des soins litigieux était justifié ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 	Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 7 février 2008 un arrêt n° 162 P+B sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Limoges ;
 	Attendu que la cassation sans renvoi devait nécessairement s'accompagner d'une disposition déclarant irrecevable la demande formée par M. X... devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ;
 	Qu'il échet en conséquence de compléter l'arrêt du 7 février 2008 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complétant le dispositif de l'arrêt n° 162 P+B du 7 février 2008 ;
 	Dit qu'il sera inséré le paragraphe suivant :
 	Dit irrecevable  la demande d'indemnisation formulée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) avait motivé son droit de préemption en considération du cas d'espèce puisqu'elle indiquait que "les parcelles concernées conviendraient à l'agrandissement d'exploitations agricoles, telle celle mise en valeur par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont le siège d'exploitation situé à Lannegant et Guerlagadec dispose d'îlots de culture à proximité immédiate. Contribution à l'équilibre du secteur. Cette orientation ne peut être considérée comme définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après l'accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévues par l'article R. 142-3 du code rural", constaté que la référence à un GAEC ne pouvait suffire à caractériser un détournement de procédure dès lors que cette motivation était destinée à justifier concrètement les objectifs d'agrandissement des exploitations existantes et d'amélioration de leur répartition parcellaire, qu'aucune décision définitive ne pouvait en être déduite, qu'en effet, l'exploitation par le GAEC ou l'un de ses membres de certaines terres ne permettait pas de le dire puisqu'il résultait de l'enquête avant préemption que ce fait lui était antérieur et était autorisé par le propriétaire, que pas plus le fait que la SBAFER avait fait signer une promesse d'achat à MM. Marc, Jean-Luc et Gilles X... le 29 octobre 2001 n'était signe d'une décision arrêtée de préempter à leur profit puisque l'objet d'une SAFER n'était pas de devenir propriétaire terrien et qu'elle devait s'assurer que les biens préemptés sortiraient de son patrimoine, que le visa des objectifs légaux était conforme à la réalité, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité de la rétrocession aux consorts X... plutôt qu'à M. Y..., a pu en déduire l'absence d'irrégularité des décisions de préemption et de rétrocession ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au GAEC des Trois Hameaux et aux consorts X..., ensemble, la somme de 2 500 euros et à la SBAFER la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toul, 14 mars 2008) que Mme Martine X..., épouse Y..., a été radiée par jugement du tribunal d'instance de Toul du 21 février 2008 de la liste électorale de la commune de Gélaucourt sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que le pourvoi formé contre ce jugement ayant été déclaré non-admis le 3 mars 2008 (Civ. 2, décision n° 10253), Mme Y... a saisi le tribunal d'instance de Nancy, puis celui de Toul, d'une même demande pour être inscrite soit sur la liste électorale de la commune de Gélaucourt, soit sur celle de Maron, au titre de l'article L. 11, 1° du code électoral ; que le tribunal d'instance de Nancy le 7 mars 2008, puis le tribunal d'instance de Toul, le 14 mars 2008 ont rejeté ses demandes ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement du 14 mars 2008 de rejeter ses demandes d'inscription alors qu'elle prouvait être domiciliée sur la commune de Gélaucourt et être contribuable pour la taxe foncière depuis 5 ans au moins sur la commune de Maron ;
 	Mais attendu que s'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent ; que le tribunal d'instance de Toul, qui avait souverainement apprécié par jugement du 21 février 2008 devenu irrévocable que Mme Y... n'avait pas son domicile réel et actuel sur la commune de Gélaucourt a retenu qu'il n'était pas territorialement compétent pour se prononcer quant à la demande d'inscription sur la commune de Maron pour laquelle le tribunal de Nancy était territorialement compétent ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, dans son arrêt rendu le 19 octobre 2006, que les parties avaient été entendues en leurs explications sur la question posée par la Cour relativement à la recevabilité du recours en révision dirigé à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier alors que cette décision avait  été confirmée par arrêt rendu le 6 mai 1999 par la 5e chambre de la cour d'appel d'Amiens et que le pourvoi formé par M. X... avait été rejeté par arrêt de la Cour de cassation, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
 	Attendu, d'autre part, qu' ayant constaté, dans son arrêt du 18 janvier 2007, que  le recours en révision dont M. X... avait saisi le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier était dirigé contre un jugement rendu le 21 janvier 1997 par cette juridiction, et que ce jugement avait été confirmé par un arrêt de la 5e chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 1999, la cour d'appel, qui a retenu exactement qu'il appartenait à M. X... de saisir de son recours en révision la chambre sociale de la cour d'appel d'Amiens, en a déduit à bon droit, sans excéder ses pouvoirs, les dispositions du jugement étant contraires aux siennes, que le recours en révision  porté devant le tribunal paritaire de baux ruraux de Montdidier était irrecevable ;  
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2006), que M. et Mme Elie X... ont donné à bail à leur fils Jean-Philippe une exploitation agricole ; que celle-ci est devenue un bien indivis à la suite du décès de Mme Elie X... ; que MM. Elie, Jacky et Serge X..., en leur qualité d'indivisaires, ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire dire que M. Jean-Philippe X... était redevable, envers l'indivision, d'une somme à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Jean-Philippe X... n'a pas soulevé l'incompétence du tribunal paritaire de baux ruraux ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Jean-Philippe X... avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, lequel avait écarté pour incompétence cette demande indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, réformant le jugement, dit que M. Jean-Philippe X... était redevable envers l'indivision de la somme de 27 168,70 euros à titre d'indemnité d'occupation pour les terres occupées sans bail, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au contrat de bail, le tribunal, qui a retenu, à bon droit, que cette clause devait s'appliquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement d'un rappel d'augmentations de loyers ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une attestation notariée que les consorts X... étaient les héritiers d'Alfred X..., qu'au jour du congé, ils étaient les propriétaires du bien loué et qu'ils avaient délivré le congé en mentionnant leur qualité de propriétaire, la cour d'appel a pu déclarer valable le congé délivré par ces derniers ; 
Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Clever'Line que celle-ci ait soutenu que la rétractation serait nulle faute d'avoir été délivrée plus de six mois avant l'expiration du bail ; que le moyen est, de ce chef, mélangé de fait et de droit ; 
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'au jour de la notification du congé avec refus de renouvellement, la société Outsider n'était plus inscrite au registre du commerce et des sociétés et que la société Clever'Line, qui aurait dû l'être en ses lieu et place, était immatriculée pour l'exploitation d'un fonds de commerce en son principal établissement et qu'elle ne l'était pas pour le fonds de commerce concerné, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'article 24 du décret du 30 mai 1984, en a exactement déduit que l'établissement n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation, le statut des baux commerciaux ne pouvait être appliqué au bail litigieux et qu'aucun droit au renouvellement ne pouvait être constaté sur celui-ci ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Clever'Line aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clever'Line à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Clever'Line ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait saisi la commission de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation d'un droit de propriété sur une parcelle cadastrée B n° 127 et ayant souverainement retenu qu'une comparaison du plan annexé à l'acte d'acquisition des consorts X... de 1952 et du plan cadastral faisait apparaître que la quasi totalité de la parcelle B n° 127 n'existait pas en 1952 et avait été gagnée sur la mer par une avancée des terres et de la mangrove et qu'en conséquence les auteurs du requérant n'avait pu acquérir en 1952 des terres qui se trouvaient à cette époque en dessous de la ligne du "dernier flot", voir même sous l'eau, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.