Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	 Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne contestait pas les motifs des premiers juges excluant un manquement de la société civile immobilière (SCI) Maison Neuve à son obligation de délivrance et fondait sa demande exclusivement sur la garantie des vices cachés, et constaté que la largeur de la porte du garage mesurée à 2,20 mètres par l'expert judiciaire était contestée par plusieurs témoins qui l'avaient estimée à 2, 35 mètres et que l'expert n'avait fait procéder à aucun essai ni manoeuvre permettant d'établir en quoi les dimensions mesurées étaient insuffisantes pour permettre une manoeuvre normale, la cour d'appel, qui sans se contredire, a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au choix de Mme X... de garder le bien, que Mme X... n'établissait pas la réalité du vice allégué, la production d'un constat de manoeuvres infructueuses établi par un huissier de justice à sa seule demande n'étant pas de nature à pallier les insuffisances du rapport d'expertise, a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... devait être déboutée de sa demande en garantie des vices cachés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la SCI Maison Neuve la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le litige relatif à la décision n° 8 de l'assemblée générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol sur des résolutions afférentes au coût et aux modalités d'exécution de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité des parkings P1 et P2 et qu'il n'était  ni discutable ni discuté que le budget prévisionnel afférent aux travaux de mise en conformité avec les règles de sécurité entrait dans la catégorie visée à l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, et, d'autre part, que si le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol généralisait les dispositions édictées par l'article 24, alinéa 2, de la loi sus-visée, que cet article réservait l'hypothèse où la loi en décidait autrement et que les clauses du règlement de copropriété ne pouvaient déroger aux dispositions impératives de la loi, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que la décision n° 8 avait été régulièrement prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la société civile de développement du centre commercial de la place des Halles et le syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol de l'ensemble immobilier Centre Halles n'avaient pas contesté le caractère nécessaire de l'affectation des parties privatives litigieuses par les travaux de mise en sécurité et que le caractère obligatoire de ces travaux, bien que concernant l'acquisition de parties privatives par le syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol et la création de parties communes spéciales entre les lots 1058-1059,  participait à la réalisation et l'exécution des travaux rendus obligatoires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que les résolutions 4, 6 et 7 avaient été régulièrement  votées à la majorité édictée par les dispositions de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société civile de développement du centre commercial de la place des Halles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 
 condamne  la société civile de développement du centre commercial de la place des Halles à payer au syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol de l'ensemble immobilier Centre Halle la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Société civile de développement du centre commercial de la place des Halles ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,29 mai 2006), que M.X..., d'une part, M.Y... et Mme Z..., d'autre part, ont acheté en 1998 des parcelles de terrain à bâtir contiguës dans un lotissement autorisé par arrêté municipal du 7 février 1996 ; que se plaignant de ce que les consorts Y...-Z... avaient fait édifier un mur en parpaings dépassant 1,80 m de hauteur alors que le règlement du lotissement stipulait que les limites séparatives devaient être constituées en grillage vert plastifié de 1,50 m de hauteur ou de haies vives n'excédant pas 1,80 m, il les a assignés en démolition de ce mur ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; 
Attendu que, pour condamner les consorts Y...-Z... à démolir le mur construit sur leur lot, l'arrêt retient que la vente de son lot en cours d'instance ne démet pas M.X... du droit de poursuivre sa demande de démolition, l'intérêt et la qualité à agir s'appréciant au jour où l'action est intentée ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que par la vente de son lot M. X..., perdant la qualité de coloti, n'avait plus qualité et intérêt à agir pour faire respecter le règlement de lotissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la démolition du mur implanté dans la propriété de M.Y... et Mme Z..., les condamne aux dépens d'appel ainsi qu'à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée en première instance, qu'il convient en revanche de condamner M.X... aux dépens d'appel ; 
Condamne M.X... aux dépens du présent arrêt ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.X... à payer à M.Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, M. X..., la société Storus et M. Y..., ès qualités ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2006), qu'en exécution d'un marché qui lui avait été confié, la société Dumez bâtiment, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Dumez Sud (SNC Dumez), a sous-traité divers travaux à la société OCE, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Zurich France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali assurances, pour garantir sa responsabilité ; qu'après la réception de l'ouvrage, des désordres se sont manifestés donnant lieu à diverses procédures auxquelles la société Dumez a été appelée, celle-ci appelant en garantie son sous-traitant, et  l'assureur de ce dernier ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner la société Zurich France à garantir la société Dumez du montant des condamnations prononcées contre elle du chef de la réparation des désordres affectant les travaux exécutés par la société OCE, l'arrêt retient que cette dernière est tenue en sa qualité de sous-traitant d'une obligation de résultat vis-à-vis de la société Dumez ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Zurich France qui soutenait que la garantie accordée à la société OCE, en sa qualité de sous-traitant, était soumise à l'application d'une franchise contractuelle prévue à la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Zurich France à garantir la société Dumez des  condamnations prononcées au bénéfice de la société maître d'ouvrage concernant la réparation des dommages résultant des infiltrations dans les parties enterrées et pour une terrasse et au titre des frais de sondage et de mise en eau, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Dumez Sud aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société Dumez Sud à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Dumez Sud ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'en énonçant exactement qu'une réception tacite suppose que soit déterminée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et que  le plan de cession ne constituait pas la manifestation d'une telle volonté, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Montflore ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 octobre 2005) que M. X..., architecte chargé de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel, ayant été déclaré responsable par décision devenue irrévocable  de plusieurs fautes contractuelles ayant causé préjudice  à la société civile immobilière de la Maix (la "SCI"), maître de l'ouvrage, et à la société Noël traiteur, exploitant des lieux, ces dernières ont sollicité sa condamnation et celle de son assureur, la société la Mutuelle des architectes français (MAF) à les indemniser ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant  constaté que les emprunts complémentaires souscrits par la SCI correspondaient au financement du projet tel que réalisé et qu'il n'était pas justifié qu'ils aient servi à financer des travaux de reprise de malfaçons, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en appréciant souverainement le préjudice subi, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour débouter la société Noël traiteur de sa demande d'indemnisation fondée sur le retard dans l'ouverture de la cafétéria, l'arrêt retient que, faute d'avoir exploité personnellement la cafétéria avant juillet 1998, la société Noël traiteur ne peut prétendre à indemnisation du préjudice allégué ;
 	Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 10 823,88 euros l'indemnisation de la société Noël traiteur, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2007, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 11 avril 2006 par la juridiction de proximité de Grasse, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Galaxies à Grasse ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Galaxies à Grasse la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la société MMA invoquait l'application de l'article L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, que l'assuré avait accepté l'évaluation des travaux de réparation effectuée par la société d'expertise Guyon et que cette évaluation avait été retenue par la société chargée des travaux lors de l'établissement de son devis, la cour d'appel qui, sans relever d'office un moyen, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. X... ne pouvait prétendre à l'allocation d'une somme différente ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative, à l'édification d'une maison d'habitation sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires constitue une tentative d'accaparement des parties communes et constaté que cet accaparement portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la destination de l'immeuble telle qu'elle résultait du règlement de copropriété, en a exactement déduit que la ratification d'une telle tentative d'accaparement ne pouvait être acquise qu'à l'unanimité des copropriétaires ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33-35-37 rue de la Ferme à Porquerolles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33-35-37 rue de la Ferme à Porquerolles ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la somme de 30 000 francs, versée au moment de la signature du contrat de construction, n'avait pas reçu de la part des cocontractants d'affectation précise, et retenu qu'aucun préjudice n'était démontré par la société de construction pouvant se compenser avec cette somme, la cour dappel, qui a constaté que les conditions suspensives prévues au contrat ne s'étaient pas réalisées, a légalement justifié sa décision en ordonnant la restitution de cette somme aux époux X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Les Demeures traditionnelles d'Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Demeures traditionnelles d'Ile-de-France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le consentement unanime de tous les associés visés dans les statuts de la société civile immobilière du Vallon Provençal n'avait pas été constaté par écrit et retenu qu'elle n'avait pas été valablement représentée lors de la constitution de l'association syndicale libre, la cour d'appel en a exactement déduit que les statuts de l'association n'étaient pas opposables aux époux X..., Y... et Z... et que son action était irrecevable ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne l'association syndicale libre du Val Provençal aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la lettre adressée le 12 novembre 1998 par M. Y... à la société Véranco, mentionnait le souhait par les maîtres d'ouvrage, d'un chéneau accessible, il n'en demeurait pas moins que le marché de travaux intervenu entre eux et M. Y..., le 27 juillet 1998, ne contenait pas une telle commande et qu'aucun élément n'était versé aux débats de nature à établir que, postérieurement au marché, ce genre de commande ait pu être formulé de leur part, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, en faisant référence au constat relaté par  l'expert judiciaire dans son rapport relatif à des courriers échangés entre les parties, retenir que les maîtres d'ouvrage avaient eu connaissance de la largeur du chéneau litigieux avant sa mise en place et n'avaient formulé aucun reproche à ce sujet ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la réception de l'ouvrage était intervenue et que la responsabilité de M. Y... était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions, évoquant un manquement de M. Y... à son obligation de conseil dans la réalisation de l'ouvrage, que ses constatations rendaient inopérantes, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient commandé le 23 octobre 2001,  à la société VMH, la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium garanties dix ans et qu'ils avaient dénoncé, le 15 mars 2002 des défauts qu'ils ont fait constater par voie d'huissiers de justice, lesquels ont annexé à leurs constats des clichés photographiques, et constaté, sans dénaturation, que la société VMH ne concluait pas sur l'irrecevabilité de l'action engagée par M. X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle du droit commun de la vente, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié  les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la société VMH avait manqué à son obligation de délivrance lors de la vente consentie à M. X... et la condamner, en conséquence,  à réparer le préjudice subi par l'acquéreur ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Vidal Manegat Habitat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vidal Manegat Habitat à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vidal Manegat Habitat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise établissait que la société France Quick avait déposé les caissons extracteurs en 2003 et s'était engagée à supprimer le bandeau support d'enseigne qui empiétait de 45 cm environ devant les châssis vitrés du local de la société Sodext, travaux commencés en cours de procédure, que la demande de restitution de l'intégralité du fonds de commerce formée par la société Sodext avait  été formulée par son prédecesseur dans les lieux, que  la nonchalance de la société France Quick avait causé un préjudice à la société Sodext caractérisé par l'impossibilité de jouir de l'intégralité du lot loué et que la société France Quick ne pouvait se prévaloir des difficultés rencontrées pour l'obtention des autorisations de faire les travaux dont la chronologie démontrait qu'elle aurait pu aboutir plus rapidement au résultat recherché si elle l'avait voulu, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que le comportement de la société France Quick justifiait l'allocation de dommages-intérêts ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société France Quick aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société France Quick ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que les désordres survenus à partir de 1995 étaient imputables, d'une part, au non-respect des règles de l'art  par M. Y..., en ce qui concerne les travaux d'étanchéité du mur vertical du fond du local et la jonction des étanchéités horizontales et verticales, d'autre part, à l'insuffisance et au mauvais entretien du caniveau du seuil de l'entrée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la responsabilité du syndicat des copropriétaires était engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas avoir fait effectuer les travaux de nature à empêcher le renouvellement d'infiltrations de sorte que la remise en état ne pouvait être utilement effectuée et que l'entretien du caniveau d'entrée incombait à la
 copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que l'indemnisation allouée aux consorts Z..., au titre du préjudice de jouissance, ne pouvait être garantie par M. Y... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valmar à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à la société Groupama Alpes-Méditerranée la somme de 2 000 euros et Mme Edith Z... la somme de 342,80 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la SCI Clodeleva qui se refusait à acquitter régulièrement ses charges de copropriété  sans raisons valables pouvant expliquer sa carence commettait une faute causant à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, le tribunal a pu condamner cette société à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gilcor" des dommages-intérêts ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Clodeleva aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait directement traité avec M. Z... pour les lots électricité et plomberie, selon deux devis du 1er juillet 2002 qu'il avait signés, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le maître de l'ouvrage était redevable envers cet entrepreneur du paiement des travaux qu'il avait réalisés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2006),que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Lille, 9 et 9 bis rue d'Esquermoise, a enjoint à Mme X... et à M. Y... de payer des charges ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt  retient que l'article 35 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 2004, n'inclut pas le recouvrement du solde des charges de copropriété, que ce n'est qu'après l'approbation des comptes par l'assemblée générale que le syndic est en droit de réclamer à chaque copropriétaire sa quote-part de charges, qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune assemblée générale n'a été tenue pour approuver les comptes de l'exercice 2003 ;
 	Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que M. X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de la promesse de vente fixant l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique était caduque, le moyen qui, de ce chef, est irrecevable, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la convention reportait l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique, que le transfert de propriété avait été constaté par l'arrêt du 30 novembre 2004, devenu irrévocable, et que les vendeurs avaient,  rappelant l'accord prévoyant la déduction du loyer du prix de vente, accepté de ne percevoir aucune somme pour les mois de septembre à décembre 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... était redevable de l'indemnité convenue entre les parties à compter de janvier 2000 jusqu'au 30 novembre 2004 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 août 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des sociétés Crédit foncier de France et Mutuelle du Mans assurances IARD, de M. Du Y..., du trésorier-payeur d'Evry Courcouronnes, de M. et Mme Z... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le California ;
 	Qu'à la date du 24 avril 2007, M. Du Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 	Qu'à la date du 2 octobre 2007, et postérieurement au 20 juillet 2007, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'à la date du 19 octobre 2007, M. Du Y... a déclaré se désister de son pourvoi incident ;
 	Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
 	Et attendu que M. Du Y..., la Mutuelle du Mans assurances et le Crédit foncier de France ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. X..., présenté chacun une demande de paiement d'une somme d'un montant respectif de 3 200 euros, 3 000 euros, 3 000 euros et 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à M. Du Y... de leur désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006), que la société Sofiro (la société), qui avait fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 14 novembre 2000, a interjeté appel d'une décision du tribunal de commerce en déclarant agir "poursuites et diligences de son gérant en exercice" ; que la cour d'appel, avant dire droit, a relevé d'office la circonstance que l'appel n'avait pas été formé par le liquidateur de la société ;
 	Attendu que la société Sofiro, Mme X... et M. Y..., agissant en leur qualité de liquidateur et de mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, alors, selon le moyen, que l'irrégularité affectant la mention de l'acte d'appel relative à l'organe représentant légalement une personne morale, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, de sorte que la nullité de l'acte d'appel ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'appel interjeté par la société Sofiro était irrecevable, que la déclaration d'appel était nulle en raison d'un vice de fond, en ce qu'elle désignait Mme X... en sa qualité de gérante, au lieu de la désigner en sa qualité de liquidateur amiable, bien que cette irrégularité ait uniquement affecté la désignation de l'organe représentant légalement la société Sofiro et non les pouvoirs de ce dernier, ce dont il résultait qu'elle constituait un vice de forme, de sorte que la nullité de l'acte d'appel ne pouvait être prononcée qu'à charge pour M. Z... et la société Aix X Pizzapapa qui l'invoquaient de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 901 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la cession totale de ses actifs, la société ne pouvait exercer ses droits et actions que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet, la cour d'appel a exactement retenu que, faute pour la société d'avoir été représentée par l'une de ces personnes dans l'acte d'appel, celui-ci était affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un grief ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofiro, de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ; condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, in solidum, à payer à la société Aix X Pizzapapa la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 410, alinéa 2, et 724, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert n'est pas suspensif; que l' exécution d'un jugement exécutoire ne vaut pas, à elle seule, acquiescement ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une cour d'appel d'un recours contre une ordonnance ayant fixé la rémunération d'un expert, M. Y..., et condamné M. X... à payer cette rémunération ;
 	Attendu que pour dire que M. et  Mme X... ont renoncé à leur recours et que celui-ci est devenu sans objet, l'ordonnance se borne à retenir que M. et  Mme X... ont réglé l'intégralité des frais et honoraires de l'expert ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge s'était prononcé par une ordonnance exécutoire de droit, dont la seule exécution ne valait pas acquiescement, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juillet 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bourges ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation aux dépens ; 
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'arrêt n° 1440 F-D du 4 octobre 2007 : 
 	DIT que le dernier paragraphe de la page 2 de la minute sera rédigé de la manière suivante : 
 	"Condamne M. X... aux dépens ;" 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2005), que M. X... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant condamné à verser une certaine somme à la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (la caisse), la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions en retenant que M. X... n'avait fourni aucun moyen au soutien de son appel ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
 	1°/ que lors de l'audience du 13 janvier 2005, M. X... était représenté par un avocat, M. Y..., qui substituait M. Z..., empêché en raison de circonstances exceptionnelles, à l'effet de solliciter le renvoi de l'affaire avec l'accord de la caisse ; qu'en ne faisant état ni de la demande de renvoi formulée par M. Y... ni même de la teneur des observations présentées par cet avocat, dont l'arrêt indique seulement qu'il n'a pas formulé de moyens de réformation du jugement, et en n'énonçant donc pas les raisons pour lesquelles, en statuant au fond, elle excluait le renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en application de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; que, par une lettre adressée au président en cours de délibéré, le 17 janvier 2005, M. Z..., exposant qu'il avait chargé M. Y... de représenter M. X... à l'audience du 10 janvier 2005 pour solliciter un renvoi qui ne lui avait pas été accordé, avait demandé la réouverture des débats en faisant état des circonstances exceptionnelles qui l'avaient empêché d'assister à cette audience pour soutenir au fond l'appel de M. X... ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats et en rendant un arrêt au fond sans s'être ni prononcée sur la justification des circonstances invoquées par l'avocat ni assurée de ce que M. X... n'était pas privé de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été régulièrement convoqué et avait été représenté à l'audience par l'intermédiaire d'un avocat, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en retenant l'affaire sans en ordonner le renvoi et sans rouvrir les débats ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Rouen, 8 janvier 2007), que le syndicat des pilotes de la Seine (le syndicat), a fait assigner la société Transfluman (la société) devant un juge des référés pour obtenir sa condamnation à lui verser par provision la contribution de pilotage qu'il estimait lui être due ; 
 	Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande  du syndicat ;	
 	Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la juridiction des référés que la réglementation européenne qu'elle invoquait interdisait de soumettre au tarif fixé par le droit interne le bénéficiaire d'un service portuaire ;
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Transfluman aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfluman ; la condamne à payer au syndicat des pilotes de la Seine la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contenu des documents précédemment transmis laissait présumer l'existence des pièces référencées sous les numéros 7 à 19, 20 à 56, 57 à 67, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rejette le pourvoi ;
 	Condamne la société cabinet Loiselet et Daigremont aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société cabinet Loiselet et Daigremont à payer la somme de 2 000   au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 335-341 rue Lecourbe  et à la société cabinet Deslandes, ensemble ; rejette la demande de la société cabinet Loiselet et Daigremont ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2006), statuant sur l'appel en garantie formé par la société GMO, devenue la société GMA, contre la société Myrha, se borne à déclarer la demande recevable et, après avoir dit n'y avoir lieu à évocation sur son bien-fondé, à renvoyer l'examen de l'affaire aux premiers juges ; 
 	Qu'à défaut d'un texte spécial, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société civile immobilière 30 rue Myrha aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière 30 rue Myrha ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.