Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire Mme X... irrecevable en sa demande, faute d'intérêt, l'arrêt retient qu'elle a déjà perçu 680 000 francs (103 665,33 euros) au total alors que le contrat de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, prévoit un cumul des capitaux garantis en cas d'inaptitude définitive dans la limite, dont la demanderesse soutient à tort qu'elle ne lui serait pas applicable, d'un montant de 615 980 francs (93 905,54 euros) ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Axa France IARD et le SNPNC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., d'une part, de la société Axa France IARD, de deuxième part, du SNPNC de troisième part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC Morel frères ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
   Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le SMARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer au GAEC Morel frères la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mai 2005 contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai réduit fixé par l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 1er juin 2005, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois à compter de la notification du 2 juin 2005 dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti, le 10 juillet 1995, à M. X... un crédit utilisable par fractions, a, après avoir reconduit celui-ci pendant plusieurs années, constaté, le 23 avril 2004, la déchéance du terme et agi en remboursement du solde de ce crédit ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 19 septembre 2005), qui a accueilli cette action, de l'avoir déclaré forclos en sa demande de déchéance du droit aux intérêts pour la société Cofidis, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché la date de la première échéance impayée non régularisée, date à compter de laquelle court le délai de l'article L. 311-37 du code de la consommation, ne donnant pas ainsi de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de reconduction ou de renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement, le tribunal, constatant que la société Cofidis avait respecté les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur, à compter du 29 mars 2001, pour la reconduction prenant effet le 10 juillet 2001, en a déduit, à bon droit, que dès lors que les irrégularités affectant les reconductions survenues antérieurement à cette date n'avaient été invoquées par M. X... que le 13 juin 2005, la demande en déchéance du droit aux intérêts formée de ce chef par celui-ci était atteinte par la forclusion ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 703 du code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le trésorier principal d'Agde à l'encontre de M. X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution qu'il avait initiée contre son vendeur ; que le tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente sur adjudication ;
   Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article 695 du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter du 1er novembre 1995, du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis, afin de leur assurer un minimum de survie, ne comporte aucune référence à une notion de prorata, la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte une condition que légalement il ne comporte pas, toute référence à une convention, à une circulaire émise par l'organisme débiteur et à une lettre ministérielle étant illégale et inopérante et la solution retenue contraire à l'objectif légal poursuivi ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, 1 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premières branches du moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel, qui a annulé pour raisons procédurales l'exclusion décidée à leur endroit par la Fédération colombophile de la 1re région et a ordonné la publication de son arrêt dans deux bulletins colombophiles afin d'informer les adeptes des irrégularités commises dans le fonctionnement de leurs institutions associatives, a retenu que l'annulation prononcée ne démontrait pas le caractère abusif des poursuites disciplinaires engagées, seul un examen des faits au fond pouvant l'établir ; qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, dont elle relevait la nécessité, et malgré les conclusions dont elle était saisie en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'association la Fédération colombophile 1re région aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé :
   Attendu qu'au cours de leur mariage, Daniel X... et Mme Le Y..., qui étaient séparés de bien, ont acquis, en leurs deux noms, un terrain à Tregunc sur lequel ils ont fait construire une maison ;
   que Daniel X... est décédé le 10 mars 2001, laissant pour lui succéder, outre son épouse et leur fils commun Nicolas, deux enfants d'un premier lit, Z... et Michaël X... ; que Mme Le Y... a fait assigner MM. Z... et Michaël X... aux fins de licitation de la maison ; que ces derniers s'y sont opposés au motif que Mme Le Y... n'avait aucun droit sur celle-ci, ne l'ayant pas financée ;
   Attendu que MM. Z... et Michaël X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 mars 2005) d'avoir dit que Mme Le Y... était copropriétaire indivise de l'immeuble de Tregunc à concurrence de 50% et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ;
   Attendu qu'ayant relevé que dans sa lettre du 3 avril 2000 adressée à son notaire, Daniel X... avait indiqué avoir totalement financé le terrain et le coût de la construction, "Mme le Y... préférant épargner", et qu'il avait exprimé dans une lettre du 29 août 1998 où il rappelait à son épouse les conditions de financement du terrain et de la maison, que compte tenu de la décision de séparation qu'elle avait prise, il souhaitait la "dédommager de sa part de cette oeuvre commune afin que les enfants, à sa disparition, héritent à parts égales", c'est sans en dénaturer les termes que la cour d'appel a souverainement estimé que ces courriers, comme la teneur des actes afférents à l'immeuble indivis, excluaient l'existence d'une donation indirecte ; que le moyen, inopérant dans sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et Mickaël X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir décidé d'office d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X..., le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Carcassonne a condamné l'intéressé à une peine d'interdiction temporaire assortie du sursis, pour avoir organisé une collaboration avec M. Y..., ancien avocat condamné pour abus de confiance et radié, et confié à celui-ci des dossiers à l'insu de ses clients ;
   que statuant sur renvoi après cassation (1re civ., 1er avril 2003, n° 0022576), la cour d'appel, a débouté M X... de sa demande en annulation de cette décision ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en application de l'article 6 1 de la CEDH, la formation disciplinaire ayant décidé d'office d'engager des poursuites ne pouvait ensuite statuer, dans la même composition, sur les mérites des accusations portées contre l'avocat poursuivi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
   Attendu que l'association Taekwondo hapkido de Brières-les-Scelles, régulièrement représentée par son président en exercice M. X..., et elle-même membre de la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées, a assigné celle-ci aux fins de voir dire invalide la désignation de M. Y..., président de ladite fédération, à compter du 1er février 1999, date de sa nomination en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Boutique du taekwondo ;
   Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une délibération prise par l'assemblée générale d'une association ne peut avoir d'effet rétroactif, et qu'en énonçant qu'il convenait "d'invalider la désignation de Paul Y... aux fonctions de président de la fédération à compter du 1er février 1999... avec toutes conséquences de droits quant aux décisions prises à compter de cette date", la cour d'appel a violé la loi du 1er juillet 1901 ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, n'a pas anéanti la désignation de M. Y... en qualité de président de la fédération, telle qu'elle avait été originairement faite par l'organe compétent, a seulement, par stricte application des statuts de celle-ci, constaté l'incompatibilité de cette fonction avec la nomination ultérieure litigieuse de l'intéressé, et son effet au jour où celle-ci était intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le même moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, et sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association La Fédération française de taekwondo et disciplines associées et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Fédération française de taekwondo et disciplines associées à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Francis X... a acheté, en 1987, un immeuble à usage d'habitation ; qu'il s'est marié en 1988 avec Mme Sophie Y... sous le régime légal ; qu'en 1992, M. X... a acheté pour le compte de la communauté un immeuble contigu à sa propriété aménagé en pièce de séjour accessible par le seul immeuble principal ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 29 janvier 1999 ; que les époux se sont opposés sur la liquidation du régime matrimonial ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2004) d'avoir limité à 12 195,92 euros la récompense due par M. X... à la communauté ayant existé entre ce dernier et Mme Y..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne recherchant pas si la somme de 12 195, 92 euros représentait le profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;
   2 / qu'en se bornant à retenir que M. X... avait fourni "tous les éléments nécessaires" permettant de chiffrer la récompense due par lui à la communauté, sans aucunement s'expliquer sur la nature et la teneur de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; .
   Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que M. X... a fourni aux débats les éléments nécessaires permettant de chiffrer la récompense due par la communauté en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, a nécessairement pris en considération les règles dudit article, que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 2044 du code civil ;
   Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 7 décembre 1995 constatant l'octroi de trois prêts à la société civile immobilière Kephren (la SCI) par trois caisses régionales de Crédit agricole mutuel, au nombre desquelles se trouvait la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la CRCAM CO), celle-ci, invoquant la défaillance de la SCI, lui a fait délivrer, le 19 octobre 2000, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, prétendant qu'en vertu d'une transaction en date du 18 juin 1997, lui auraient été consentis un abandon partiel de créance et un réaménagement du remboursement du solde de ces prêts, la SCI a assigné la CRCAM CO en constatation de l'existence de cette transaction ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'une somme d'argent, formée par la CRCAM CO contre la SCI, la cour d'appel a retenu que le 18 juin 1997 était intervenu entre les parties un accord valant transaction, aux termes duquel la CRCAM CO avait accepté de consentir à la SCI un abandon de créances à hauteur de 76 224,51 euros et de réaménager le règlement du solde, et que cet accord demeurait toujours valable de sorte que, faute d'avoir provoqué la déchéance du terme des prêts consentis en vertu de celui-ci, la CRCAM CO ne pouvait prétendre au paiement de sa créance, qui n'était pas en l'état exigible ;
   Qu'en qualifiant ainsi de transaction l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon celui-ci, aux concessions faites par la CRCAM CO à la SCI répondaient des concessions émanant de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la SCI Kephren aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2004) d'avoir constaté, en tant que de besoin, que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 25 janvier 1989, qui a définitivement jugé que les parcelles indivises entre elle-même et Mme Y... n'étaient pas partageables en nature, a acquis l'autorité de la chose jugée et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 8 avril 1994, par lequel ce même tribunal avait dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation en deux lots des deux parcelles, avec faculté de baisse jusqu'à ce que vente s'ensuive ;
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions du jugement du 25 janvier 1989, aux termes desquelles le tribunal de grande instance de Nîmes avait ordonné le partage de l'indivision existant entre Mmes Y... et X... portant sur plusieurs parcelles et dit n'y avoir lieu à partage en nature, celui-ci n'étant pas possible, avait acquis autorité de la chose jugée, alors que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, avait été signifiée, la cassation prononcée, le 12 mai 1998, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 95-20.655) de l'arrêt qu'avait rendu, le 7 septembre 1995, la cour d'appel de Nîmes statuant sur l'appel dirigé contre un autre jugement du 8 avril 1994, ne portant que sur les modalités de la vente de ces parcelles, la Cour de cassation ayant constaté que, faute de vente fructueuse et alors que celle-ci, ordonnée par le premier jugement du 25 janvier 1989, avait été close par un jugement subséquent, les parties se retrouvaient dans l'état où elles étaient avant le premier jugement ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, attaque un motif surabondant de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que M. Roger X..., né le 26 avril 1960 à Soubré (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du code civil, sa mère étant de nationalité française ;
   Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est pas justifié d'une possession d'état d'enfant naturel, ensuite, que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'établissement de la filiation maternelle, entre les enfants naturels et les enfants légitimes, et, enfin, que l'acte de mariage des parents de M. X..., produit par lui, faisant état de sa légitimation, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Emilie X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M. Y... a été condamné à lui payer ;
   Attendu qu'ayant estimé qu'au regard du temps consacré par Mme X... à l'activité de son mari et de la durée du mariage, la rupture de celui-ci créait au détriment de l'épouse une disparité qu'il convenait de compenser par le versement d'une prestation compensatoire, puis, relevé, avant d'en fixer le montant, que l'activité jointe des deux époux leur avait cependant permis d'acquérir des biens immobiliers et commerciaux communs conséquents dont Mme X... était aussi bénéficiaire, c'est sans violer les dispositions des articles 270 et 272 anciens du code civil que la cour d'appel a pu considérer qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Et attendu que l'article 275 ancien du code civil prévoyant que l'attribution de la prestation compensatoire en capital peut être exécutée par abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le montant de la location du panneau INDIC PUBLICITE ne pouvait lui être abandonné à titre de complément de prestation compensatoire, ce revenu étant attaché à un bien commun ;
   que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une sentence du 6 juin 2005, un tribunal arbitral a condamné la société Serval à indemniser la société Interseroh à hauteur de 480 000 euros pour son comportement déloyal ;
   Attendu que la société Prapec réseau, venant aux droits de la société SERVAL, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;
   Attendu qu'ayant relevé que la sentence énonçait, à propos de la condamnation de la société SERVAL pour concurrence déloyale, qu'il résultait "cependant du contexte général ayant présidé aux transferts de personnels et au transfert des contrats d'approvisionnement et, plus généralement, de l'ensemble des autres éléments portés à la connaissance du tribunal arbitral", la cour d'appel a pu, sans modifier les termes du moyen d'annulation ni l'objet du litige, estimer que ces expressions ne faisaient pas la démonstration de ce que les arbitres se seraient fondés sur des éléments ignorés par la société SERVAL ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paprec réseau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Paprec réseau et la condamne à payer à la société Interseroh France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait délivrer à son ex-mari, M. Y..., un commandement aux fins de saisie-vente pour une certaine somme correspondant à un solde de prestation compensatoire resté impayé ; que M. Y... a fait alors assigner Mme X... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance en annulation de ce commandement, en se prévalant de l'existence d'une convention du 5 mars 2002 aux termes de laquelle sa dette serait éteinte ; que Mme X... a contesté avoir signé cette convention et a demandé que sa nullité soit prononcée ; que le juge de l'exécution a débouté les parties de leurs prétentions respectives, en relevant que celle, reconventionnelle, de Mme X... ne ressortissait pas à sa compétence ; que Mme X... a déposé une requête en interprétation de cette décision afin de voir dire qu'elle a saisi une juridiction incompétente pour statuer sur sa demande de nullité et être renvoyée à mieux se pourvoir ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la requête en interprétation présentée par Mme X... tendait à faire substituer une décision d'incompétence à une décision de débouté ; qu'en application des articles 461, 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, le juge saisi d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne pouvait sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier ni les droits et obligations reconnus aux parties, ni les dispositions précises de la décision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution avait relevé dans les motifs de sa décision son incompétence à connaître de la demande en nullité formulée par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la demande en nullité de la convention du 5 mars 2002 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé par des lettres de cette société ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, laquelle a formé un contredit ;
   Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1382 du code civil invoquées par M. X... entraînent la compétence du tribunal saisi au regard des dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, et que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application du même article 46 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Biotonic ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 937 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait validé trois contraintes émises à son encontre par la CANCAVA, a été convoqué à l'audience du 27 mai 2003 à laquelle il n'a pas comparu ; qu'il a demandé, par lettre, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2004 à laquelle il n'a pas non plus comparu ;
   Qu'en statuant par arrêt contradictoire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi à l'audience du 24 mai 2004, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), que M. X... a souscrit, auprès de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles (la société Groupama Sud), un contrat d'assurance destiné à le garantir contre les accidents corporels qu'il pourrait subir en tant que conducteur, prévoyant une indemnisation en cas d'invalidité supérieure à 15 % ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 5 mars 1995, M. X... a déclaré ce sinistre à l'assureur ; qu'il a été examiné par le médecin conseil de celui-ci, qui a conclu que le taux d'invalidité de l'assuré, sur lequel avait été réalisée une arthrodèse lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 25 août 1995, devait être fixé à 18 % ; que M. X..., estimant que ce taux était sous évalué, et que l'indemnité d'assurance proposée par la société Groupama Sud sur la base de cette évaluation était insuffisante, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance, en paiement de la somme prévue au contrat ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, en ses trois branches, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé, sans modifier l'objet du litige, que M. X... ne présentait pas un taux d'invalidité lui ouvrant droit à la garantie de l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud assurances mutuelles agricoles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 2004) que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme X..., assurée auprès de la société MATMUT (l'assureur), M. Y... a assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie de l'Aude (CPAM), en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné in solidum Mme X... et l'assureur à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice matériel et personnel et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes tout en constatant que la CPAM ne réclamait le paiement d'aucune somme, alors, selon le moyen, que dans le dispositif de la décision, la cour d'appel a indiqué que la CPAM ne réclamait paiement d'aucune somme, le règlement étant intervenu dans le cadre d'un protocole d'accord ; qu'en considérant tout à la fois que la CPAM ne réclamait aucune somme, que le préjudice subi (soumis) à recours était de 35 522,96 euros et en condamnant in solidum Mme X... et la MATMUT à payer la seule somme de 7 314 euros au titre du préjudice personnel et matériel et en rejetant le surplus des demandes, les juges du fond ont statué par des motifs contradictoires, équivalant à un défaut de motifs ;
   Mais attendu que c'est à bon droit, et sans se contredire, que la cour d'appel a pris en compte, pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si celui-ci indemnisé dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'assureur, n'avait pas exercé de recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires immeuble Le Magellan et la société d'assurances Axa France ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'incendie de son appartement survenu le 9 août 1993, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert et une provision ; que par acte d'huissier de justice du 22 février 2001, Mme X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de son préjudice, son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magellan et son assureur, la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société d'assurances Axa France ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt énonce que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est acquise puisque l'ordonnance de référé condamnant l'assureur à verser une provision à son assurée et autorisant celle-ci à effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire a été rendue le 16 février 1998 et que l'assignation en justice n'a été délivrée par Mme X... que le 22 février 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'assurée avait eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en étant résulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société GMF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GMF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendu par la cour d'appel de Limoges le 24 juin 2004 au profit du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Natexis Factorem de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Comité d'entreprise de la CRAM du Centre Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, suivant acte notarié du 22 décembre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la Caisse d'épargne) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) remboursable en quinze ans ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 2 avril 1997 ; que, par actes des 24 et 26 décembre 2001, les emprunteurs ont assigné la Caisse d'épargne en se prévalant de la nullité de la stipulation d'intérêts contenue à l'acte du 22 décembre 1989 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2005) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que M. et Mme X... avaient, en signant le contrat de prêt du 22 décembre 1989 parfaitement connaissance du capital à rembourser ainsi que de l'existence des intérêts conventionnels et de leur montant, faisant ainsi ressortir qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une erreur qui les aurait empêchés d'agir dès la signature de l'acte ; qu'elle n'encourt dès lors pas le grief de la seconde branche ; que le moyen, inopérant en sa première branche relative aux conditions de fond de l'action en nullité dont la prescription a été retenue, est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.