Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, la société Auclerc and Partners a, par mémoire déposé le 29 juin 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au juge de mentionner dans l'ordonnance ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l'arrêt des opérations de saisie, en ce qu'il n'impose pas de mentionner pas les coordonnées du juge chargé du contrôle des opérations et en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'informer le contribuable, lors des opérations de perquisitions et saisies, de la possibilité de saisir le juge à tout moment ?
 	Mais attendu que les dispositions contestées de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé dans sa décision n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans ses deux décisions antérieures ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 juin 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est-il contraire à la Constitution en ce qu'il n'impose pas au juge de mentionner dans l'ordonnance ni la possibilité ni les modalités de sa saisine en vue de la suspension ou de l'arrêt des opérations de saisie, en ce qu'il n'impose pas de mentionner pas les coordonnées du juge chargé du contrôle des opérations et en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation d'informer le contribuable, lors des opérations de perquisitions et saisies, de la possibilité de saisir le juge à tout moment ?
 	Mais attendu que les dispositions contestées de l'article L. 16 B, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé dans sa décision n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans ses deux décisions antérieures ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Ceramconcept Belgique SPRL soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 "La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure au 6 avril 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l'organisation des courses hippiques et des paris sur lesdites courses, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi et de droit à un recours effectif, du principe de légalité des délits et des peines, du principe du respect des libertés économiques sauf limitations justifiées par des raisons suffisantes d'intérêt général" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard notamment des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Ceramconcept France soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Ceramconcept LLC soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris,  la société Boussard Gavaudan gestion, M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ont, par mémoire déposé le 8 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, au regard notamment du principe constitutionnel du respect du droit à un recours effectif ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le trésorier de Cabestany (66331) a fait notifier à M. ou Mme X... un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1999 ;
Attendu que pour rejeter la demande en annulation du commandement formée par M et Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal administratif dont il est fait mention de façon manuscrite dans le commandement, ne constitue pas le titre exécutoire en exécution duquel les poursuites sont exercées, celles-ci étant fondées sur un rôle relatif à l'impôt sur le revenu dont les références sont rappelées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention du rôle en vertu duquel le commandement avait été délivré, a été rayée et remplacée par la mention manuscrite de la décision de rejet prononcée par le tribunal administratif par un jugement du 9 octobre 2007, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du commandement de payer et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne le trésorier de Cabestany aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de la demande en annulation du commandement du 13 février 2008 ;
AUX MOTIFS QUE le jugement du Tribunal administratif dont il est fait mention, de façon manuscrite, dans le commandement ne constitue pas le titre exécutoire en exécution duquel les poursuites sont exercées, celles-ci étant fondées sur un rôle relatif à l'impôt sur le revenu dont les références sont rappelées ;
ALORS QU'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de la nullité du commandement du 13 février 2008 à raison du défaut de précision quant au titre exécutoire en vertu duquel il était délivré , que les poursuites sont exercées en vertu du rôle relatif à l'impôt sur le revenu et non en vertu du jugement administratif mentionné dans l'acte, la Cour d'appel a dénaturé le commandement sur lequel la mention du rôle en vertu duquel il est délivré a été rayée et remplacée par la mention manuscrite d'un jugement du Tribunal administratif du 9 octobre 2007, et a violé l'article 1134 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 29 avril 2010 par M. X... à l'encontre de l'arrêt, rendu le 20 mai 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 29 janvier 2007 entre les parties ;
 	Attendu que M. X... soutient que la Cour de cassation a expressément écarté le moyen visant le chef de dispositif sur la caducité du protocole d'accord signé par lui, qu'en conséquence, la cassation intervenue sur le prononcé de la dissolution de la société ne peut remettre en cause la décision sur le protocole, condition de la recevabilité de l'action en dissolution et qu'en conséquence, l'arrêt du 29 janvier 2007 ne devait pas être cassé et annulé dans toutes ses dispositions, ainsi que l'a dit la chambre commerciale dans son dispositif à la suite d'une erreur matérielle, mais uniquement en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société Au pré de l'arbre ;
 	Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et, que lorsqu'elle est prononcée "en toutes ses dispositions", elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 2007  "dans toutes ses dispositions", la Cour n'a nullement commis d'erreur matérielle mais a entendu, en prononçant une cassation totale, investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Au pré de l'Arbre la somme de 2 500 euros
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 21 janvier 2008 (n° RG 06/01529), entraîne l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2008 (RG n° 06/1528) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que ce dernier arrêt déclare irrecevable l'appel formé par Mme X..., ès qualités, contre le jugement du tribunal de commerce d'Auch du 15 septembre 2006 (RG 2005 004820) qui annule l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y... du 18 octobre 2005 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'annulation de  l'arrêt rendu le 21 janvier 2008 (RG n°06/1528), entre les parties, par la cour d'appel d'Agen et du jugement du tribunal de commerce d'Auch du 15 septembre 2006 (RG 2005 004820) ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
 	Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens de cassation ainsi qu'à ceux  exposés devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée,
2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée,
dont les sièges respectifs sont Le Mont Rauville, La Place, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentées par leur mandataire ad hoc, M. Jean Martine, domicilié en cette qualité audit siège,
contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Unimat, dont le siège est 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9,
2°/ à la société Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la société Lofi Ouest, dont le siège est 1 place de la Trinité, 35000 Rennes,
3°/ à la société BNP Paribas lease group, dont le siège est La Métropole, 46-52 rue Arago, 92823 Puteaux cedex,
4°/ à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sofinabail, dont le siège est 57-59 avenue de Chatou, 92000 Rueil-Malmaison,
défenderesses à la cassation ;
En présence de :
1°/ M. Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Martine bois et dérivés,
2°/ M. Alain Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bois panneaux parquets Martine industrie,
domicilié en ces qualités 11 place de la Résistance, 14000 Caen ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Martine bois et dérivés et de la société Bois panneaux parquets Martine industrie, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Unimat, de la société Banque populaire de l'Ouest, de la société BNP Paribas lease group et de la société Franfinance, les conclusions de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° B 09-14.619 formé par la société Martine bois et dérivés et la société Bois panneaux parquets Martine industrie contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bélaval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° 08-14.178 et 08-19.823 qui attaquent le même arrêt ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° 08-14.178, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 1844-7.4 et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ;
 	Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée X... (la société), s'est pourvu en cassation par déclaration du 22 avril 2008 ;
 	Attendu que le mandat du liquidateur ayant pris fin le 30 juin 1998 en raison de la clôture des opérations de la liquidation, la société ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice ;
 	D'où il suit que M. X..., ès qualités, n'est plus recevable à former un pourvoi en cassation ;
 	Et sur la recevabilité du pourvoi n° 08-19.823, contestée par la défense :
 	Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er septembre 2008 par la cour d'appel de Paris est irrecevable comme tardif ;
 	Attendu que le pourvoi a été déclaré le 22 septembre 2008, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié le 22 février 2008, de sorte que le délai de pourvoi contre cette décision a couru à compter de cette même date, et non à compter du 17 septembre 2008, date à laquelle est intervenue une nouvelle signification de cette décision, et qu'il était expiré lorsque le pourvoi a été déclaré; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que  la société Servi loisirs location (la société Servi loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; 
 	Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi loisirs ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 9 novembre 2010 ;
  	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2010, la SCP Baraduc-Bénabent et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 février 2009, au profit du chef de service comptable des impôts de Paris 18e-Clignancourt Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 décembre 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 921 FD du 20 octobre 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	Au bas de la page 1 : au lieu de  : "2°/ Mme Ginette X..., épouse Y..., "il faute lire : 2°/ Mme Marie-Nadège X..., épouse Y..." ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 921 FD du 20 octobre 2009 ;
 	Dit qu'au bas de la page 1 : "au lieu de : "2°/ Mme Ginette X..., épouse Y..., "il faut lire : "2°/ Mme Marie-Nadège X..., épouse Y..." ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2009, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi  incident qu'elle avait formé au nom de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, et, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2010, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 30 juin 2008, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 septembre 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi respectif ;
 	Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société STSM contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 décembre 2008, au profit des sociétés SADE et Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  STSM de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société SADE la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 25 janvier 2007, au profit de M. Y..., ès qualités et du procureur général près la cour d'appel de Lyon alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mars 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article  462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez au nom de la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et Développement, en interprétation et en complément de l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre commerciale, économique et financière ;
 	Attendu que par arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale, économique et financière a accueilli le pourvoi formé contre la société Distriborg groupe par la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et développement, contre l'arrêt du 26 juin 2008 de la cour d'appel de Paris, prononçant la résiliation avec effet au 31 juillet 2001 du contrat de consultant conclu le 29 décembre 2000 et déboutant les parties de leurs autres demandes contraires aux motifs de l'arrêt ;
 	Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 octobre 2009, en ce qu'il a été omis d'indiquer que l'arrêt du 26 juin 2008 était cassé en sa disposition ayant débouté les parties de leurs autres demandes contraires aux motifs de l'arrêt ;
 	Attendu qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et, par voie de conséquence, de rejeter la demande d'interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en interprétation ;
 	Dit que l'arrêt du 20 octobre 2009 est rectifié par l'adjonction à la page 5, ligne 11, après les mots "le 31 décembre 2001", des mots "et débouté les parties de leurs autres demandes contraires aux motifs de l'arrêt",
 	Met les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 juillet 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 Les dispositions de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
 	Mais attendu que les dispositions du 1° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008, seules visées par la question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société  Boznoun a formé le 9 avril 2009 un pourvoi contre l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour d'appel de Grenoble qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ;
 	Attendu qu'à la suite du jugement du 1er septembre 2009 du  tribunal de commerce du Mans ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun, il a été constaté, par arrêt du 9 mars 2010, l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de sa reprise et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires la déchéance du pourvoi serait ordonnée après réexamen de l'affaire à l'audience du 28 septembre 2010 ;
 	Attendu que l'instance n'ayant pas été reprise, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la déchéance du  pourvoi ;
 	Condamne la société Boznoun aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Reliance ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 et 16 septembre 2010, la SCP Hémery et Thomas-Raquin et Me Bertrand, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal et incident qu'ils avaient formés au nom de  la société Novasep Process, d'une part, et la société TAMI, d'autre part, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 3 juillet 2009, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2010 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte aux sociétés Novasep Process et TAMI de leur désistement de pourvoi principal et incident ;
 	Condamne les sociétés Novasep Process et CTI aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, leur donne acte du désistement de leurs demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Deca France Nord Est, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 8 septembre 2009, au profit de la société Mts et M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Deca France Nord Est de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 novembre 2009, n° 116), que, par ordonnance du 17 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies de documents, dans des locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Studecors Paris et de la société Reprogest Gabon ; que M. et Mme X... et la société Studecors Paris ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisie ; 
Attendu que M. et Mme X..., et la société Studecors Paris font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris du 17 mai 2005, autorisant les opérations contestées, a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Mais attendu que les demandeurs ne justifient pas avoir formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés du 17 mai 2005 ; que le pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance du 26 novembre 2009, statuant sur l'appel qu'ils avaient interjeté de l'ordonnance du 17 mai 2005, a été rejeté par arrêt rendu ce jour (n° 0972476) ; que le moyen, sans objet, ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... et la société Studecors Paris aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Studecors Paris. 
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé par les exposants contre les opérations de visite et de saisie autorisées par une ordonnance du 17 mai 2005 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; 
AUX MOTIFS QUE les requérants n'articulent aucun moyen au soutien de leurs recours contre les opérations de visite et de saisie, seule l'ordonnance les autorisant étant contestée ; QUE ces recours doivent donc être rejetés ; 
ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris du 17 mai 2005, autorisant les opérations contestées, a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 novembre 2009 n° 114), que, par ordonnance du 16 mai 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Melun a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies de documents, dans des locaux situés à Ozoir la Ferrière, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Studecors Paris et de la société Reprogest Gabon ; que M. et Mme X... et la société Studecors Paris ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisie ; 
Attendu que M. et Mme X..., et la société Studecors Paris font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Melun du 16 mai 2005, autorisant les opérations contestées, a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
Mais attendu que les demandeurs ne justifient pas avoir formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés du 16 mai 2005 ; que le pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance du 26 novembre 2009, statuant sur l'appel qu'ils avaient interjeté de l'ordonnance du 16 mai 2005, a été rejeté par arrêt rendu ce jour (n° 0972474) ; que le moyen, sans objet, ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... et la société Studecors aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour M. et Mme X... et la société Studecors Paris 
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé par les exposants contre les opérations de visite et de saisie autorisées par une ordonnance du 16 mai 2005 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Melun ; 
AUX MOTIFS QUE les requérants n'articulent aucun moyen au soutien de leurs recours contre les opérations de visite et de saisie, seule l'ordonnance les autorisant étant contestée ; QUE ces recours doivent donc être rejetés ; 
ALORS QUE l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Melun du 16 mai 2005, autorisant les opérations contestées, a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2010, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques, contre une décision rendue le 5 juin 2009 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Linvosges et la société Sorogeeka, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Carré Blanc expansion, Carré Blanc distribution et Carré Blanc boutiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Linvosges du désistement de sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du Code de procédure civile :
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2010 Me Piwnica, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Livesynchro et la société Midprod contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) le 2 juillet 2009, au profit de la société Microsoft Corporation et la société Microsoft France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 juin 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Livesynchro et à la société  Midprod de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai  prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise  au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 20 février 2009 n° 07/00347 ;
 	Attendu que la signification de l'arrêt attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à la société Bred banque populaire la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 20 février 2009 n° 07/00299 ;
 	Attendu que la signification de l'arrêt attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du six juillet deux mille dix.