Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a assigné M. et Mme Y... en restitution d'un véhicule qu'elle prétendait leur avoir prêté, lesquels, faisant valoir qu'ils avaient contribué à l'achat dudit véhicule, ont acquiescé à la demande principale et formé une demande reconventionnelle en remboursement de cette contribution ;
 	Attendu que pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel retient que l'opération juridique litigieuse s'analyse en un bail de sorte que la contribution dont remboursement est demandé constitue la contrepartie de la jouissance du véhicule ;
 	Qu'en fondant sa décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande en paiement de la somme de 1 557,23 euros, formée par M. et Mme Y... contre Mme X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Patrick X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Andrée Y..., veuve X..., M. Pascal X..., Mme Danièle X..., épouse Z..., Mme Viviane X..., épouse A..., MM. Stéphane et Franck B..., ces derniers pris en leur qualité d'héritiers de Chantal B..., née X... ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
 	Attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que la levée de l'option était intervenue dans des conditions de forme et de délai régulières au regard des stipulations de la promesse ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 1641 du code civil ;
 	Attendu que M. X..., forain, a commandé à la société Socquet un centre tournant de manège de type "chenille" équipé d'une commande hydraulique, dont il a pris possession le 15 mai 1997 ; que se plaignant de dysfonctionnement et après expertise, il a exercé une action sur le fondement d'un défaut de conformité et invoqué subsidiairement la garantie des vices cachés ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de M. X... l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que l'essentiel des défaillances constatées relèvent d'un défaut d'étude et de conception ; qu'il est apparu que le manège ne pouvait être manoeuvré par un levier hydraulique trop direct et que le matériel livré n'était pas conforme à sa destination ;
 	Qu'en statuant ainsi quand le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, tel un défaut de conception, constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'ayant mentionné que "l'affaire avait été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis", sans indiquer la date à laquelle le ministère public, qui était intervenu en qualité de partie jointe et n'avait pas assisté à l'audience des débats, avait adressé ses conclusions écrites à la juridiction, de sorte qu'il ne ressort pas de ces énonciations que cet avis écrit avait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi celles-ci avaient été mises en mesure d'y répondre par une note, même après la clôture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X..., en qualité d'associé de la société X..., et M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette même société à laquelle la société Continent avait délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction avant d'exercer son droit de repentir, ont recherché la responsabilité de M. Z..., avocat de la société preneuse, qui avait conseillé à celle-ci de quitter les locaux loués et d'introduire une instance en fixation et en paiement de l'indemnité d'éviction à l'encontre de la société propriétaire, sans s'être assuré qu'elle bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; 
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : 
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que, pour débouter M. X... de son action tendant à la condamnation de M. Z... et de son assureur, la société Covea risks, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la seule faute retenue à l'encontre de l'avocat, consistant à n'avoir pas vérifié, dès sa saisine, que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 étaient applicables, et les préjudices allégués par M. X..., nés de la procédure de redressement judiciaire de la société X... ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui imputait à M. Z... la faute d'avoir persisté pendant trois années dans des conseils erronés ayant conduit à la cessation d'activité de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Condamne M. Z... et la société Covea risks aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et la société Covea risks à payer, ensemble, à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a été opposé à la société Icauna Finances à l'occasion d'un litige portant sur la rupture d'un contrat d'apporteur d'affaires conclu entre ces parties ; qu'un arrêt devenu irrévocable a débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la société Icauna Finances avait manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; que, reprochant à son conseil d'alors, M. Y..., de ne pas avoir soutenu le moyen tiré de l'existence d'une obligation de résultat pesant sur la société Icauna Finances, M. X... l'a assigné en responsabilité professionnelle ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
 	Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué ayant estimé, par une interprétation souveraine, qu'il résultait d'une correspondance adressée à son avocat par M. X... que ce dernier considérait lui-même que le moyen tiré d'une obligation de résultat incombant à la société Icauna Finances n'était pas déterminant et ayant en outre, par motifs propres, déduit de ses constatations que ce moyen était dépourvu de pertinence, la cour d'appel a  ainsi légalement justifié sa décision ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; qu'il s'ensuit qu'en sa seconde branche, il est inopérant ; qu'en son dernier grief, le moyen qui critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué, est également inopérant ;
 	Mais, sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que son recours apparaît manifestement abusif compte tenu des moyens invoqués à l'encontre de son ancien conseil ;
 	Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un abus par M. X... de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et, vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Cour de cassation dispose des éléments nécessaires pour s'assurer de l'absence de faute de M. X... et mettre fin au litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros   à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ;
 	Attendu que le 9 avril 2001, M. X... a commandé à la société Comdec Paal une presse à paille qui s'est révélée défectueuse quelques jours après sa mise en service en décembre 2001 ; qu'après diverses interventions et changements de pièces une expertise a été diligentée ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 8 mars 2004, M. X... a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant, d'une part, à voir décider que la presse livrée était affectée d'un vice caché et voir condamner le vendeur à verser diverses sommes au titre du coût de remplacement de pièces, de remise en état et de remise en conformité ainsi qu'au titre du préjudice commercial subi, la cour d'appel a énoncé qu'au mois de novembre 2002 il a été procédé à divers ajustements, que dès le mois de janvier 2002 M. X... avait pu se convaincre de défauts pour lesquels une action en référé avait été introduite seulement à la fin de la même année tandis qu'il avait réalisé ou fait opérer par plusieurs sociétés diverses modifications concernant la chose vendue et que la demande fondée sur les vices cachés était irrecevable comme tardive ;
 	Qu'en statuant ainsi, quand le bref délai instauré pour exercer l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice par l'acheteur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait eu connaissance que le 8 mars 2004, date du dépôt du rapport d'expertise, de ce que la cause des dysfonctionnements résultait d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 	Condamne la société Comdec Paal aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comdec Paal à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Comdec Paal ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-20.181 et n° U 07-11.108 ; 
 	Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., M. Y... l'a assigné en paiement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006) a rejeté cette demande ;
 	Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. Y... avait envoyé à M. X... deux  courriels dont l'un contenait notamment les énonciations suivantes : "je te demande pardon pour cette assignation dont je suis indirectement la cause par ma trahison. J'essaierai de la rattraper financièrement...au besoin je te donnerai l'argent d'un côté que tu me rendras de l'autre par la voie officielle, ce qui allégera ta dette vis à vis de moi officiellement", la cour d'appel, qui, s'agissant de l'identification de l'auteur de ces courriels, n'avait pas à procéder à une constatation que n'appelait pas l'argumentation développée devant elle par M. Y..., a retenu que celui-ci avait  manifesté clairement sa volonté de renoncer au recouvrement de la créance litigieuse ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu que les pourvois sont abusifs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y...  ;
 	Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient justement qualifié d'abusive la résistance de M. X... à s'acquitter de ses charges, que propriétaire d'un nombre important de millièmes, ses contestations étaient en majeure partie injustifiées, et son arriéré de charges étant à la fois important et ancien, il ne pouvait ignorer qu'en omettant de s'en acquitter régulièrement, il mettait la gestion de la copropriété en danger, et constaté qu'il ne pouvait invoquer des paiements partiels d'un montant sans rapport avec le total des sommes dues alors qu'il concluait au débouté pur et simple de la demande sans offrir aucun règlement, la cour d'appel, qui a retenu que le préjudice ainsi causé au syndicat était indépendant des intérêts légaux, a légalement justifié sa décision en condamnant ce copropriétaire à payer au syndicat des dommages-intérêts ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Léonard de Vinci, représenté par M. Y..., ès qualités, la somme du 2 000 euros, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370,371 et 381 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 octobre 1998 
Attendu que par conclusions du 19 septembre 2007, Me Y..., avocat de la société Immobilière 3 F, a fait connaître que M. X... était décédé et a demandé, à l'audience du 25 septembre 2007, que l'interruption de l'instance soit constatée ; 
Attendu qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 29 janvier 2008 pour permettre aux parties d'effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; 
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 3 octobre 2007, Me Y... a produit un acte de renonciation pure et simple à la succession de la part des héritiers de M. X... ; 
Qu'il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse les dépens la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3 F ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique :
 	Attendu que ce recours ayant été rejeté par jugement du 6 janvier 2004 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la demande déposée en mairie par la société Socoprem, en vue de l'obtention d'une autorisation de  lotir, avait été refusée pour des "raisons" mineures pouvant être rectifiées avant le 31 décembre 2000, mais aussi, avait été suspendue au règlement d'un problème d'évacuation d'eaux pluviales dont l'issue ne pouvait être aussi rapide, et retenu, souverainement, que si l'exigence relative aux eaux pluviales n'était pas prévue par les textes, elle n'en empêchait pas moins M. X... de compléter le dossier avant le 31 décembre 2000 en ne procédant qu'aux autres rectifications mineures demandées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. X..., qui ignorait que la promesse n'était valable que jusqu'au 31 décembre 2000, qui avait fait le nécessaire pour déposer un dossier en novembre 2000 et qui ne pouvait ni s'opposer à la demande de la mairie concernant les eaux pluviales, ni répondre avant le 31 décembre 2000, n'avait pas commis de faute avant cette date, et ne pouvait, postérieurement à cette date, la promesse de vente étant devenue caduque, se voir imputer la responsabilité du préjudice allégué par la société Socoprem, faute d'un lien de causalité avec les négligences et lenteurs qui pouvaient lui être reprochées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Socoprem aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socoprem ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Spada, la SCP Taddei-Funel, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de représentant des créanciers de la société Jean Spada et la SMABTP ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que la société Provence Logis, devenue la société Erilia, assurée par la société Axa France IARD, a chargé, en 1994, MM. X..., Y... et Z..., et la société  BET Sudetec d'une mission de maîtrise d'oeuvre, en vue de la réalisation d'un immeuble ; que les travaux ont été confiés à la société Spada, laquelle a sous-traité le lot "pieux forés", à la société A...
B... France, au Bureau Véritas, pour le contrôle technique, à la société Sol essais, pour une étude de sols ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires d'un immeuble voisin, ont obtenu la condamnation du maître de l'ouvrage et de son assureur à les indemniser pour trouble anormal du voisinage ; qu'après avoir exécuté la condamnation mise à sa charge, la société Axa France IARD a assigné les divers locateurs d'ouvrage pour qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser les sommes payées ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article  455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour débouter la société Axa de sa demande, l'arrêt retient que les désordres constatés dans l'immeuble voisin ne sont pas imputables aux interventions des constructeurs sur le chantier mais inhérents au seul fait de construire ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que les  constructeurs étaient à l'origine des dommages, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne MM. X..., Y..., Z... et les sociétés Sol essais, A...
B... France, Bureau de contrôle Véritas et Bureau d'études techniques Sudetec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble MM. X..., Y..., Z... et les sociétés Sol essais, A...
B... France, Bureau de contrôle Véritas et Bureau d'études techniques Sudetec à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 juillet 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 22 mars 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune d'Huez-en-Oisans aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'ordonnance du 22 mars 2004 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ayant été annulée par arrêt du 26 février 2008, pourvoi n° P 04-70.063, de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005), qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune d'Huez-en-Oisans aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Huez-en-Oisans ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les acquéreurs avaient la faculté de se prévaloir de la rétractation de la Banque San Paolo formulée avant la date du 30 juin 2000 prévue pour la signature de l'acte authentique de vente d'un commun accord entre les parties, aucune d'elle ne pouvant reprocher à l'autre de ne pas avoir demandé la régularisation de la vente avant cette date et que les acquéreurs avaient reçu une seconde offre émanant de la Barclay's Bank correspondant à leur demande dont ils ne prouvaient pas qu'elle avait été rétractée compte tenu du licenciement de M. X..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt était réalisée ; 
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que Mme Z... avait invoqué la mauvaise foi des vendeurs ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 2006 ), qu'un contrat a été conclu entre M. X..., maître d'ouvrage, et M. Y..., entrepreneur, en vue de la construction d'une maison à  usage d'habitation ; qu'en cours de chantier, la résistance du plancher s'étant révélée insuffisante,  M. Y... a proposé une solution technique fondée sur un rapport d'expertise, mais celle-ci a été refusée par M. X..., qui en a proposé une autre, laquelle n'a pas été acceptée par M. Y... pour n'avoir été validée par aucun professionnel du bâtiment ; que le contrat ayant  été rompu, M. Y... a assigné M. X... en paiement des travaux réalisés, les parties étant opposées sur le compte à faire entre elles, et sur la responsabilité de la rupture du contrat les unissant ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ;
 	Attendu que pour juger que la rupture du contrat était intervenue aux torts réciproques des  parties, l'arrêt retient que M. X..., qui aurait pu demander purement et simplement l'application du contrat, c'est à dire la démolition du plancher et la reconstruction conforme aux normes contractuelles, avait accepté d'étudier des remèdes moins coûteux ; qu'il avait eu tort de ne pas se montrer cohérent avec l'option qu'il avait ainsi choisie, en rompant le contrat et que, dans un courrier adressé à M. Y..., il attribuait cette rupture au refus par l'entrepreneur de donner suite à ses propositions, alors que M. Y... était en droit de refuser de mettre en oeuvre  la solution proposée qui n'était validée par aucun professionnel du bâtiment et que cette attitude du maître de l'ouvrage était donc fautive ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre conserve la faculté d'option entre la résolution du contrat et son exécution supposée encore possible, tant quelle n'a pas renoncé à l'une ou à l'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient que la rupture du contrat est imputable aux deux parties, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), que par acte sous seing privé du 24 mai 2003, les époux X... ont promis de vendre une maison à usage d'habitation aux époux Y..., qui l'ont accepté ; que le jour même, l'agence immobilière Vivre ensemble en Yvelines, mandataire des époux X..., a remis en main propre aux époux Y... un document les informant du contenu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de ce qu'ils disposaient d'un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la remise, soit au plus tard le 31 mai 2003 ; que reprochant aux époux Y... d'avoir refusé de régulariser l'acte, les époux X... les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte et en indemnisation de leurs préjudice matériel et moral ;
 	Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la notification de l'acte de vente sous seing privé prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet de fixer le point de départ du délai de rétractation dont bénéficie l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier, a pour but d'assurer la protection de ce dernier et ne peut donc résulter de la remise en main propre, contre récépissé, dudit acte sans l'intervention d'un officier ministériel dont la présence est de nature à garantir l'authenticité de l'acte ; que la remise en main propre du 24 mai 2003 ne pouvant valoir notification au sens de l'article précité, les époux Y... ont pu valablement exercer leur faculté de rétractation par sommation délivrée par huissier de justice le 17 septembre 2003, dès lors que l'acte dressé par un officier ministériel doit être considéré comme un autre moyen présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la détermination de l'exercice de la faculté de rétractation ;
 	Qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que lors de l'assemblée générale qui s'était tenue le 30 juin 2001, les copropriétaires avaient voté à l'unanimité des présents au nombre desquels figuraient les époux X... la décision n° 9 adoptant la modification extérieure des lots 1-2-3-15-16, que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours, et qu'en janvier 2001 un devis avait été établi par un artisan pour la fourniture et la pose d'une porte avec partie fixe adressé au promoteur qui dans un courrier du 11 janvier 2001 le transmettait aux époux Y... et retenu qu'il se déduisait de cette correspondance que celui-ci avait donné son accord à la modification de l'accès au passage litigieux et que la pose d'une porte à l'entrée du passage ayant été approuvée par une décision d'assemblée générale qui couvrait les irrégularités qui auraient été susceptibles d'être imputées par les époux X... au promoteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les époux X... n'étaient pas fondés à demander l'enlèvement de la porte à l'entrée du passage entre les lots n° 16 et 17 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu q'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 rue Boursault à Paris (le syndicat) a assigné Mme X..., propriétaire de lots de copropriété, en paiement d'un arriéré de charges et que sur l'appel du syndicat, Mme X..., condamnée en première instance à lui payer 4 063,45 euros, n'a pas constitué d'avoué ;
 	Attendu que l'arrêt réduit le montant des charges dû par Mme X... au syndicat à la somme de 336,34 euros ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant en l'absence d'un appel incident de l'intimé, la cour d'appel violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 rue Boursault à Paris la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que l'examen des pièces de la procédure montre, d'une part, que M. X..., assesseur, avait été désigné en qualité de juge de l'expropriation pour une durée de trois ans par une ordonnance du 13 décembre 2005 et, d'autre part, que Mme Z..., conseiller assesseur, avait été désignée notamment pour l'audience en cause par une ordonnance du 30 janvier 2006, ce dont il résulte qu'indépendamment de l'erreur affectant l'arrêt critiqué quant à la date de l'ordonnance de désignation de M. X..., la composition de la cour était régulière ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que M. Y...n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que les terrains expropriés étaient grevés d'une servitude de passage judiciairement délimitée, la cour d'appel, qui devait tenir compte des servitudes affectant l'utilisation des sols, a pu décider d'appliquer un abattement, dont elle a souverainement fixé le taux, sur la valeur du terrain à bâtir ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y...; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant souverainement , outre  une insuffisance du ferraillage et de l'armature, qu'il ressortait clairement et incontestablement des opérations de l'expert que la société Corvisier ne disposait pas des installations adaptées pour décharger suffisamment rapidement le béton, préserver ses qualités intrinsèques et éviter sa dessiccation, qu'elle avait pris un risque et commis une imprudence  fautifs et que ces fautes étaient directement et exclusivement à l'origine des désordres constatés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Corvisier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corvisier à payer à la société Groupama assurances et à la société Eurélia, ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Corvisier ;
 	Condamne la société Corvisier à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence SCI du Palais à Melun et Mme Y..., M. Z... et M. A..., copropriétaires, en annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 24 juin 2004 autorisant ceux-ci sous certaines conditions relatives à la modification du règlement de copropriété et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires, à changer la destination de leurs lots à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation ;  
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 563 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 et 565 de ce code ;
 	Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'ils soutiennent pour la première fois en appel que la convocation à l'assemblée générale était irrégulière, au motif que le projet de résolution qui modifiait le règlement de copropriété n'était pas joint en contradiction avec l'article 11 du décret du 17 mars 1967, et que cette demande n'avait pas été débattue en première instance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble,  le syndicat des copropriétaires de la résidence SCI du Palais à Melun, Mme Y..., M. Z... et M. A..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les compte rendus de chantier des 3 décembre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 6 mars 2002 démontraient l'intervention du maître de l'ouvrage sur le chantier, la présence de son représentant à chacune des réunions à l'exception de celle du 15 juin 2002 et le suivi régulier de l'avancement des travaux par celui-ci qui avait  régulièrement demandé des modifications, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été contesté que des travaux supplémentaires avaient été commandés, qui en a déduit que la société Codi France, maître de l'ouvrage, ne pouvait valablement soutenir que, lorsqu'elle avait découvert l'existence de sous-traitants et été mise en demeure de les payer, elle ne devait plus rien à l'entrepreneur principal alors qu'avant même le premier paiement, intervenu selon ses propres pièces le 11 janvier 2002, elle n'ignorait pas la situation, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Codi France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Codi France à payer à la société Roger Martin la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Codi France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul-Henri Y... en sa qualité de liquidateur de M. Z..., la Mutelle des architectes français et la société Axa France assurances ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel qui a motivé sa décision, n'a pas dénaturé les conclusions des époux X... en retenant que leurs critiques ne portaient plus  sur les préconisations des experts mais sur l'actualisation du montant des travaux et la réalisation de travaux supplémentaires ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement l'opinion de M. A..., expert judiciaire commis, qui n'a pas relevé que la pente de la toiture était contraire aux règles de l'art et a conclu à la possibilité d'une réception de la toiture assortie de réserves, plutôt que les avis d'entrepreneurs et d'experts intervenus dans des circonstances imprécises et dont seul un extrait des conclusions était produit, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu l'absence de défaut de conception affectant la toiture et relevé que les désordres constatés par l'expert  étaient ceux qui avaient été précédemment dénoncés par M. B..., la cour d'appel qui n'a pas dénaturé la convention liant ce dernier aux époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.