Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2005), que, le 16 août 2000, M. X... a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298 située dans la zone des cinquante pas géométriques dont il prétendait qu'elle avait été acquise par son aïeul suivant acte sous seing privé du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la direction des services fiscaux n'ayant pas soutenu que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le directeur général des impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de reconnaître le droit de propriété de M. X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article 5 du décret du 30 juin 1955 stipule que "dans les départements de la Guadeloupe (...), les prescriptions prévues par les articles 2262 et 2265 du code civil ne pourront, éventuellement, commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture des opérations de délimitation de la réserve. Cette date sera fixée par arrêté interministériel" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte du 4 janvier 1863 transcrit le 11 février 1870 établissait clairement la vente régulière à M. Y...
X... de la parcelle vendue par la Fabrique de Bouillante avec entrée en jouissance le 1er janvier 1863, que cette propriété se trouvait confirmée par l'analyse des attestations produites par M. X... et qu'ainsi, à la date du 30 juin 1955, la parcelle litigieuse, qui avait fait l'objet du titre du 11 février 1870 était la propriété de la famille X... en vertu de ce titre, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tirés de la prescription acquisitive, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts, chef du service des domaines, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 47 du décret du 17 mars 1967, 496, 497 et 812 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2005) rendu en matière de référé, que le groupe d'immeubles situé 184-188 rue Lafayette à Paris 10ème, comporte plusieurs bâtiments ; que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis de lots dans les bâtiments III et V, ont été autorisés à convoquer des assemblées générales spéciales des copropriétaires de ces bâtiments afin de décider de l'opportunité de la création de syndicats secondaires, lesquels ont effectivement été créés par les assemblées générales du 15 mai 2001, qui ont désigné M. X... comme syndic à compter du 16 mai 2001 ; qu'alléguant que le mandat de celui-ci était venu à expiration le 16 mai 2004, le syndicat principal a sollicité et obtenu le 19 mai 2004, la désignation de Mme Z... en qualité d'administrateur provisoire de ces syndicats ; que M. X... et Mme Y... ont saisi le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que les mandats confiés à M. X... le 15 mai 2001 pour une durée de trois années étaient expirés le 16 mai 2004 et que si M. X... a convoqué les assemblées des deux syndicats secondaires pour le 10 juin 2004, ces syndicats secondaires étaient dépourvus de syndic le 19 mai 2004, date à laquelle Mme Z... a été désignée en qualité d'administrateur provisoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la date de l'ordonnance du 20 juillet 2004, les assemblées des deux syndicats secondaires tenues le 10 juin 2004 après avoir été convoquées par M. X... avant l'expiration de son mandat n'avaient pas désigné à nouveau celui-ci comme syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 184-188 rue Lafayette et Mme A..., M. B... et Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble le syndicat des copropriétaires du 184-188 rue Lafayette ainsi que Mme A..., M. B... et Mme C... à payer à M. X... et à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 184-188 rue Lafayette, de Mme A..., de M. B... et de Mme C... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les décisions déférées (Versailles, 29 septembre 2000 et tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 12 juin 2002), que M. X..., engagé le 2 janvier 1967 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, a été licencié le 15 octobre 1993 et a perçu, à compter du 1er novembre 1993, une pension d'invalidité à laquelle s'est substituée une pension de retraite le 1er janvier 1994 ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande aux fins de paiement de prestations de logement et a donné acte à l'ANGR, aux droits de laquelle vient l'ANGDM, de ce qu'elle reconnaissait devoir à M. X... la somme de 410,59 francs au titre de prestations de chauffage ; que, par jugement du 12 juin 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn a fixé la date d'effet de la pension d'invalidité susvisée au 31 août 1993 ;
   Attendu qu'alléguant la contradiction qui existerait, selon lui, entre les deux décisions, M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 septembre 2000, en application de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété au sens de l'article précité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'ANGDM la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires 211 rue de l'Université, 75007 Paris de son désistement ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral autorisant Mme Nicole X... à exploiter avait été annulé par un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2003 et constaté que la nouvelle autorisation du 2 avril 2004 ne concernait pas la bénéficiaire de la reprise, Mme X..., mais une société d'exploitation agricole, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que le congé pour reprise était nul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la MACIF, à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Bureau Veritas, de la société Sol progrès, de M. Z..., de la MAF, de la société BET Gandy, de la SMABTP et de la société Comet Ile-de-France ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que celui qui invoque la nullité d'une expertise devant prouver le grief qui lui est causé, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en recherchant si ce grief existait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la MACIF avait été assistée au cours des opérations d'expertise par un technicien familier des notions discutées devant l'expert, qu'elle avait pu être éclairée sur les principes échappant à sa compréhension, de telle sorte qu'elle avait pu adresser des dires techniques démontrant que les droits de sa défense et de celle de ses assurés avaient été respectés et qu'elle avait fait preuve au cours de l'expertise de carence dans la défense de ses intérêts et de celle de ses assurés, la cour d'appel a pu, en l'absence de grief établi, sans violer le principe de la contradiction, rejeter la demande de nullité de l'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la MACIF à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Nouveaux constructeurs, ès qualités, et la somme de 2 000 euros à la société AXA France IARD ;
   Condamne la MACIF à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé portant promesse de vente, s'il n'avait pas été établi en double exemplaire, avait été déposé entre les mains d'un notaire, conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil et qu'en tout état de cause l'appel de M. X... était dépourvu d'intérêt puisqu'il était établi qu'il avait signé l'acte authentique et revendu le bien litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt (Bordeaux, 15 novembre 2004) retient que l'appel de M. X... est injustifié ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que, le 27 juillet 2002, les époux X... ont établi au profit de M. Ferreira Da Y... et de Mme Z... un acte sous seing privé intitulé "compromis de vente" portant sur un terrain constructible, qui n'a pas été signé par cette dernière ; que les époux X... ont rétracté leur offre le 30 juillet 2002 et que les consorts Ferreira Da A... ont déclaré l'accepter expressément le 2 août 2002 ; qu'ils ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente ;
   Attendu que pour dire que l'acte en date du 27 juillet 2002 vaut vente parfaite, l'arrêt retient que la signature de M. Ferreira Da Y... apposée sur le "compromis de vente" vaut acceptation de l'offre, peu important que ne figure pas sur cet acte la signature de Mme Z..., qui a confirmé et renouvelé son acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'accord de Mme Z... à la date du 27 juillet 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les consorts Ferreira Da A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ferreira Da A... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et rejette la demande des consorts Ferreira Da A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et aux époux X... du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la SARL Bureau Véritas, de la société Sol Progrès, de M. Y... de la Mutuelle des architectes français, de la société Bureau d'études techniques Gandy, de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société Comet Ile de France ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que celui qui invoque la nullité d'une expertise devant prouver le grief qui lui est causé, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en recherchant si ce grief existait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la MACIF avait été assistée au cours des opérations d'expertise par un technicien familier des notions discutées devant l'expert, qu'elle avait pu être éclairée sur les principes échappant à sa compréhension de telle sorte qu'elle avait pu adresser des dires techniques démontrant que les droits de sa défense et de celle de ses assurés avaient été respectés et qu'elle avait fait preuve au cours de l'expertise de carence dans la défense de ses intérêts et de celle de ses assurés, la cour d'appel a pu, en l'absence de grief établi, sans violer le principe de la contradiction, rejeter la demande de nullité de l'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à la société des Nouveaux constructeurs, ès qualités, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la MACIF à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société cabinet d'expertise Serge X... une prime exceptionnelle d'un montant de 28 000 francs soit (4 268,57 euros) inscrite au compte courant de son gérant le 31 décembre 1999 ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de la société, l'arrêt énonce que la prime litigieuse a été portée intégralement sur le bulletin de paie du mois d'avril 2000 de l'intéressé et que la société a acquitté les cotisations sur ladite somme en l'officialisant comme salaire ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux moyens de l'URSSAF selon lesquels la prime allouée au gérant de la société, le 31 décembre 1999, et la prime attribuée en avril 2000 correspondaient à deux versements distincts, dès lors que la première avait fait l'objet d'une inscription au compte courant de l'associé et que la seconde avait été payée en avril 2000 sans que le bulletin de salaire fasse mention du précédent versement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société cabinet d'expertise X... Serge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu comme date de référence celle invoquée devant elle par les consorts X..., ces derniers ne peuvent soutenir un moyen la remettant en cause ; que les expropriés n'ayant pas soutenu que l'attestation de propriété notariée publiée à la conservation des hypothèques après décès de leur mère avec évaluation du bien ne constituait pas une déclaration au sens de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation, le moyen est nouveau de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain était classé à la date du décès de Mme Y... dans une zone dont la constructibilité n'était possible que par la création d'une zone d'aménagement concerté ou par modification du plan d'occupation des sols puis, à la date de référence, dans le secteur ZA du plan d'aménagement de zone affecté principalement à l'habitat collectif et retenu, à bon droit, que cette modification de consistance juridique était telle que les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation demeuraient applicables, la cour d'appel qui, par application de l'alinéa 2 de ce dernier article et de l'article R.13-43 du même code, a retenu que l'évaluation faite lors de la mutation de référence devait être majorée pour être comparée à celle des services fiscaux et que la majoration de 62,5 % de la valeur déclarée au décès opérée par le service des domaines tenait compte de la modification de la consistance juridique du bien, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société d'équipement de la région montpelliéraine la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les locaux loués par la société Alexa Stéphane, aux droits de laquelle est venue la société Nana de Charme, ont été endommagés à la suite d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement situé à l'étage supérieur, propriété de la SCI Place du Caire et loué à la société WTN, assurée par la société le Continent ; que la société Alexa Stéphane a été indemnisée, en partie, par son assureur la société Axa Courtage IARD ; que la société Nana de Charme a assigné en responsabilité et indemnisation les sociétés d'assurances NEMARF aux droits de laquelle est venue la société MARF, assureur de la copropriété et Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD (la société Generali) ; que la société Axa Courtage a assigné la SCI Place du Caire et la société WTN ;
   que la société Generali a été condamnée à indemniser la société Nana de Charme ; que la société Generali, la société WTN et la SCI Place du Caire ont été condamnées in solidum à payer à la société Axa Courtage IARD, actuellement dénommée Axa France IARD, diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter des quittances subrogatives ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 1153 du Code Civil ;
   Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;
   Attendu qu'en décidant que les intérêts moratoires d'une somme versée suivant quittance subrogative et dont le remboursement était sollicité par le créancier subrogé courent à compter de cette quittance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts légaux dus par les sociétés Generali, WTN et la SCI Place du Caire doivent courir à compter des dates des quittances subrogatives, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Generali aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions des époux X... qui ne constituaient pas un moyen mais un élément de l'argumentation développée par ceux-ci au soutien de leur demande de sursis à statuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance, par décision définitive du 15 novembre 1994, avait entériné le rapport d'expertise aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 avait pris effet le 25 octobre 1993 date à laquelle l'expert avait pu constater la conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le bail avait été soumis à compter du 25 octobre 1999, date de son échéance, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, seuls les consorts X... pouvaient se prévaloir d'une occupation continue de la parcelle depuis plus de trente ans, et retenu que les actes de possession, en cours dès 1948, voire 1944, ne s'étaient pas, entre temps, interrompus, et qu'ils s'étaient poursuivis à la période la plus récente notamment par des actes de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 25 novembre 2004) que par acte sous seing privé du 20 juillet 2001 M. X... a promis de vendre aux époux Y..., avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature authentique, devant intervenir au plus tard le 29 septembre 2001 le transfert de propriété ; que la décision de refus de prêt en date du 22 septembre 2001 a été notifiée au vendeur le 23 octobre 2001 ; que M. X... a sollicité l'attribution de l'indemnité d'immobilisation ;
   Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix et que la promesse de vente s'analyse en une promesse unilatérale acceptée par les époux Y..., laquelle devait à peine de nullité, être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par les bénéficiaires, en application de l'article 1840-A du code général des impôts ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article L. 145-34 du code de commerce ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le développement touristique de la ville de Blois était sans incidence sur un "relais-catalogue" destiné à délivrer des colis commandés par correspondance et que ce mode de vente ne pouvait qu'être désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à exécuter des travaux de remise en état de canalisations, afin d'assurer le respect d'une servitude d'usage d'une fontaine bénéficiant à M. Y... ; qu'un arrêt a assorti l'obligation d'exécuter les travaux d'une astreinte ; qu'un juge de l'exécution ayant ordonné, après une première liquidation, une astreinte définitive, M. Y... a assigné M. X... en liquidation de cette astreinte ; que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a majoré le montant de l'astreinte définitive ; que M. X... ayant relevé appel, la cour d'appel a ordonné une expertise ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement et supprimer l'astreinte mise à la charge de M. X..., l'arrêt retient qu'il ressort des constatations de l'expert, confrontées aux constats établis par M. Z..., huissier de justice, les 27 mars 2001 et 11 septembre 2002, que l'eau s'écoulait par une buse inférieure posée par M. X..., ainsi que le confirmait une légende portée en marge d'une photocopie d'un constat établi par un autre huissier de justice, M. A..., et que la présence volontaire d'un bouchon de bois obstruant cette buse constituait une cause étrangère, d'autant qu'il avait été constaté en mars et septembre 2001 un écoulement d'eau dans cette canalisation inférieure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les constats des 27 mars 2001 et 11 septembre 2002 faisaient état d'un écoulement d'eau en provenance de la buse supérieure et non de la buse inférieure et que, selon la légende de la photographie figurant dans les productions, M. X... aurait installé la canalisation haute et non la buse inférieure, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2005), et les productions, qu'un arrêt du 28 août 2002 ayant déclaré irrecevable la demande en paiement d'une commission sur la vente d'un domaine agricole formée au nom de la société de transactions immobilières Agri France contre M. X..., M. Y... a formé tierce opposition à cet arrêt en exposant avoir exercé les fonctions de correspondant de la société Agri France et avoir été l'initiateur de la transaction réalisée avec M. X... sans percevoir la rétrocession d'honoraires convenue ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que M. Y... avait pris l'initiative de l'instance ayant abouti à l'arrêt dont tierce opposition et qu'il avait une complète communauté d'intérêt avec la société Agri France, ce dont il résultait que le tiers opposant qui déclarait agir en qualité de créancier de la société Agri France ne pouvait se plaindre de fraude à ses droits ni invoquer des moyens propres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Agri France ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi principal et déclare non-admis les pourvois incidents ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que tout au long de la procédure devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, il s'est domicilié au ... à Pau alors que la signification du jugement faite à cette adresse a révélé qu'il n'y habitait plus, qu'ainsi le procès-verbal de signification du 10 avril 2003 a été transformé en procès-verbal de perquisition et de recherches, et que l'appelant n'apporte aucune preuve contraire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits par M. X... pour justifier de la réalité de son domicile, alors que celui-ci dans ses dernières conclusions visait des pièces annexées et communiquées, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la SCP Y... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Parc des Eucalyptus (la SCI) et Mme X..., ayant signé le 27 avril 1996 un compromis de vente portant sur les lots n° 58, 14, 51 et 17 d'une copropriété pour un prix de 1 200 000 francs (182 938 euros), Mme X... a fait assigner la SCI aux fins de régularisation de la vente ; que le 13 octobre 2000 , les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle la SCI s'engageait à vendre les lots pour un prix de 1 145 000 francs (174 554 euros) ; que le tribunal, après avoir prononcé la résolution de cette transaction, a constaté la vente pour le prix de 1 085 000 francs (165 407 euros) ; que Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI, ayant interjeté appel du jugement, la SCI Riviera Flandres est intervenue volontairement à l'instance en demandant de constater que la vente du lot n° 17 avait été faite à son profit ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la SCI, qui n'a pas répondu aux conclusions de la SCI Riviera Flandres, demande de dire que l'arrêt vaudra vente des lots n° 58, 14, 51 et 17, sans en préciser le prix ni l'acquéreur, ce qui ne peut permettre à la cour de constater l'existence d'un accord explicite entre le vendeur et l'acquéreur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI demandait de donner force exécutoire à la transaction du 13 octobre 2000, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 14 octobre 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 27 janvier 2005 ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 27 janvier 2005 ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société KBC Bank s'est pourvue, le 29 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2005 par le juge des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Lille à son préjudice et au profit de la SCI Chevalier de la Barre ;
   Qu'à la date du 15 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement ;
   Condamne la société KBC Bank aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme X..., domiciliée à Freissinières (Hautes-Alpes), a suivi du 11 septembre au 3 novembre 2003 des séances de kinésithérapie prescrites par son médecin-traitant auprès d'un praticien demeurant à douze kilomètres ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais de transport ; que Mme X... a contesté cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des transports en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans les dix jours de la demande vaut accord tacite, qu'il est constant que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas répondu dans ce délai à la demande régulièrement adressée par Mme X..., que cette obligation a une portée générale, destinée à informer l'assuré social sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que chacun des déplacements était effectué vers un lieu distant du domicile de l'assurée de moins de cinquante kilomètres et que ces transports en série n'entraient dans aucun des cas énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hautes-Alpes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que le grief de prodigalité et d'absence de contribution aux charges du mariage n'est pas établi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les griefs de violences invoquées par l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.