Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mai 2000, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	ANNULE en ce qu'elle concerne les consorts de X... l'ordonnance rendue le 15 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune de Villard-Bonnot aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Villard-Bonnot à payer aux consorts de X... la somme de 1 800 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé:  
 	Attendu qu'ayant constaté que le mémoire de l'appelante avait été déposé avant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005, et que ce décret était applicable aux instances en cours, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les intimés disposaient d'un délai d'un mois à compter de cette date pour répondre au mémoire de l'appelant ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal réunis, ci-après annexés : 
 	Attendu, d'une part, que le mémoire en réponse des consorts X... ayant été déclaré irrecevable par la cour d'appel, le moyen relatif au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, et le moyen relatif à la date d'évaluation des biens expropriés, sont nouveaux, et mélangés de fait et de droit ; 
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a pratiqué un abattement de 60% sur la partie du terrain en nature de bois ; 
 	D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que seuls les termes de comparaison communiqués par le commissaire du gouvernement concernaient des mutations de parcelles de superficies supérieures à 10 000 m², la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  
 	PAR CES MOTIFS
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association ou société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés ; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association ou société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121 -1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Agrimene (la société) ont conclu en 1998 un contrat d'intervention sur chantier d'élevage agricole ; qu'à la suite d'enquêtes concernant M. X... diligentées par la mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) et d'un contrôle de l'URSSAF des Côtes-d'Armor au sein de la société, la caisse a assujetti M. X... au régime général de sécurité sociale et l'URSSAF a réintégré les sommes versées à celui-ci dans l'assiette des cotisations de la société ; que cette dernière a contesté la décision d'assujettissement prise par la caisse et la mise en demeure décernée par l'URSSAF ;
 	Attendu qu'en confirmant la décision du premier juge prononçant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de M. X..., qui n'avait pas été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Annule le jugement rendu le 12 décembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Agrimene et de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; qu'il résulte des deux derniers que la jouissance  du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., de nationalité algérienne, a sollicité le bénéfice des prestations familiales à compter du 1er janvier 1995 en faveur de sa fille Dalila, entrée en France avec elle en décembre 1994 ; que la caisse d'allocation familiale ne lui a accordé le bénéfice de ces prestations qu'à compter du 1er octobre 2002, sur présentation du certificat de contrôle médical de l'Office de la migration internationale, délivré le 15 septembre 2004 ; que Mme X... a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt énonce que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 interprétative, vient préciser que pour bénéficier de ces prestations, les étrangers doivent justifier pour leurs enfants de leur entrée régulière dans le cadre du regroupement familial, et que les dispositions nouvelles d'une loi viennent à s'appliquer même à une instance d'appel en cours ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... était entrée régulièrement sur le territoire national, en compagnie de sa  fille, bénéficiaire d'un visa, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de Cergy-Pontoise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la caisse d'allocations familiales à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3, R. 322-10-6 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., qui demeure à Sévignac (Côtes-d'Armor), a sollicité la prise en charge des frais de transport en voiture particulière liés à son hospitalisation du 24 au 27 janvier 2006 à la Clinique Sourdille de Nantes ; que la Réunion des assureurs maladie, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants (la caisse), lui a opposé un refus en l'absence d'entente préalable ; que, saisie par M. X..., la commission de recours amiable de la caisse a émis un avis favorable pour le remboursement des frais de transport sur la base d'un trajet domicile - Saint-Brieuc, "la demande d'entente préalable étant reconnue a posteriori" ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que pour condamner la caisse à rembourser à M. X... le montant des frais de transport litigieux, le jugement retient que la caisse confirme que l'hospitalisation à Nantes a été prise en charge par l'organisme social et qu'en application du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le transport qui y est lié doit également être pris en charge ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le tribunal, qui a relevé que la caisse avait donné a posteriori un accord limitant la prise en charge du transport à la distance séparant le domicile de l'assuré de Saint-Brieuc, a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. X... de son recours ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a réclamé à Mme Y...
X... le remboursement d'une somme correspondant aux indemnités journalières indûment versées à l'intéressée pour la période du 1er septembre 2005 au 30 octobre 2005 au motif qu'elle avait repris une activité salariée le 1er septembre 2005 ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour condamner Mme Y...
X... à verser à la caisse la somme de 1 916, 80 euros, le jugement relève que l'assurée ne conteste pas avoir indûment perçu la somme de 2 416, 80 euros et précise à l'audience avoir versé la somme de 500 euros ; 
Qu'en statuant ainsi sans préciser sur quel élément de preuve il se fondait pour affirmer que ce versement avait bien été effectué, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
Et sur le second moyen : 
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y...
X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et ordonner la compensation des deux créances, le jugement relève que la caisse, qui a par erreur payé une deuxième fois la même somme alors qu'un recouvrement était en cours, a ainsi commis une négligence qui a causé un dommage à l'intéressée pour lequel il y a lieu de fixer une indemnisation à hauteur de 500 euros eu égard aux difficultés rencontrées par l'intéressée ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y...
X... n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; 
Condamne Mme Y...
X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme Françoise X..., veuve Y..., de Mme Carole Y..., de MM. Cyril et Marc-Antoine Y..., en leur qualité de conjoint survivant et d'héritiers de Alain Y... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les frais et honoraires de Alain Y..., médecin expert, désigné par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale pour examiner Mme Z..., victime d'un accident du travail et dépendant du régime des salariés agricoles, ont été fixés par le président du tribunal à la somme de 15 385 francs (2 345,43 euros) ; que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (la CMSA) a formé un recours contre cette ordonnance de taxe ;
 	Attendu que pour rejeter ce recours, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er avril 2004, pourvoi n° 02-30.727), retient que l'absence des mentions exigées pour la régularité de la notification a pour seul effet d'entraîner la nullité de la notification, mais non celle de la décision de taxe, et qu'en l'absence de tout autre moyen de recours, celui-ci ne peut qu'être rejeté ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans la note qu'elle avait adressée, le 4 août 2004, au premier président de la cour d'appel de renvoi, la CMSA faisait valoir que les modalités de financement de l'expertise, y compris la détermination du montant des frais et honoraires de l'expert relèvent, par renvoi prévu par l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, des arrêtés ministériels pris en application de l'article L. 144-5 dudit code, soit en l'espèce l'arrêté du 6 juin 1963 pris en application de l'article L. 141-7 du même code, le premier président de la cour d'appel a  méconnu les termes du litige ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 mai 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association ou société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés ; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2007), qu'exerçant son activité libérale dans le cadre de la société civile de moyens "SOS Urgences médicales", M. X... a été désigné à de multiples reprises, en 2002 et en 2003, par le conseil départemental de l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement de l'astreinte prévue par l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes approuvée par l'arrêté interministériel du 28 juin 2002, M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des astreintes litigieuses, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence d'une astreinte ne peut être retenue si le médecin exerce son activité dans le cadre d'une association société dont l'objet est précisément d'intervenir de nuit, le week end ou les jours fériés ; qu'en décidant que cet élément est indifférent, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	2°/ qu'en décidant qu'il suffisait que le médecin figure sur la liste du conseil départemental de l'ordre des médecins, quand cette condition supposait au préalable que les interventions du médecin concerné ne se rattachent pas à son activité normale, les juges du fond ont à cet égard encore violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars 2002 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les dispositions de l'avenant n° 10 susmentionné, d'ailleurs seules applicables en l'espèce ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	Attendu que la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, agissant au nom de la société Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Pascal X... de son désistement de pourvoi ;
 	DONNE ACTE à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. Pascal X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que, par acte notarié du 28 mai 1956, Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de meubles et acquêts avec M. Y..., a reçu de ses parents une maison d'habitation en donation-partage, à charge pour elle et son époux, de servir une rente viagère aux donateurs ; que le divorce de M. et Mme Y... ayant été prononcé, un arrêt du 17 juillet 2001, devenu irrévocable, a décidé que l'immeuble donné constituait un bien propre de Mme X... à charge pour elle de récompenser la communauté ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 2006) de dire que Mme X... est redevable envers la communauté d'une récompense équivalant à la somme actualisée, au jour du partage, de la rente telle que prévue dans l'acte de donation-partage du 28 mai 1956, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1469 du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir, à titre onéreux ou gratuit, un bien propre de l'un des époux, celui-ci doit récompense à la communauté suivant la règle du profit subsistant ; que tel est le cas lorsqu'une rente annuelle viagère a été versée par la communauté en exécution d' un acte de donation-partage d'un immeuble au profit de l'un des époux, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l'acquisition de l'immeuble par cet époux à titre gratuit, dans le patrimoine duquel celui-ci se retrouve ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel l'a relevé, la communauté a réglé une rente viagère pour l'acquisition, à titre gratuit par voie de donation-partage en exécution de l'acte du 28 mai 1956, d'un immeuble propre à Mme X... ; qu'en fixant au montant de la dépense exposée par la communauté la récompense due par Mme X... à raison des deniers communs ayant servi au versement de cette rente pour la réalisation de cette donation à son profit, la cour d'appel a violé ce texte ;
 	Mais attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; qu'il s'ensuit que le paiement, au moyen de deniers communs, d'une rente viagère grevant une donation-partage, qui constitue une simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté ; que, dès lors, si un arrêt devenu irrévocable a décidé que Mme X... était redevable d'une récompense au titre du paiement de la rente viagère, M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... et Mme Y... ont acquis en 1985 un terrain avec clause de tontine, se sont mariés en 1986 sous le régime de la communauté universelle en déclarant chacun faire apport de la moitié indivise du bien et ont divorcé en 2002 ; 
Attendu que Mme Y...-X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2007) de la débouter de ses prétentions quant à la survie du pacte tontinier, de dire que le terrain acquis en 1985 et la maison d'habitation édifiée sur celui-ci font partie intégrante de la communauté universelle et de dire que les époux ont expressément renoncé à la clause de tontine pour apporter le terrain à la communauté universelle, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté et qu'en considérant que deux personnes qui ont acquis un immeuble avec une clause de tontine prévoyant qu'ils jouiront en commun de l'immeuble pendant la vie et qu'au décès de l'un d'eux le survivant en aura la propriété dès l'origine, ont nécessairement résilié ce pacte tontinier en adoptant, lors de leur mariage ultérieur, la communauté universelle avec une clause d'apport de leur part indivise dudit immeuble, laquelle n'était pourtant en rien inconciliable avec le maintien du régime de tontine, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 1526 du code civil ; 
Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs adoptés, que les époux X... avaient manifesté leur volonté commune d'apporter à la communauté universelle l'ensemble des droits dont ils étaient titulaires sur le bien en faisant une déclaration expresse en ce sens et de résilier ainsi le pacte tontinier, qui avait sa raison d'être pendant leur concubinage mais devenait sans objet pendant leur mariage au regard du régime matrimonial adopté, de sorte que, ayant ainsi caractérisé une manifestation non équivoque de volonté, elle en a justement déduit que les droits conditionnels que les époux détenaient réciproquement sur le bien étaient nécessairement entrés en communauté pour revenir au survivant d'entre eux, non plus par l'effet de la clause de tontine, mais par celui de la clause d'attribution insérée dans le contrat de mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...-X... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue le 19 décembre 2006 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	Attendu que la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, agissant au nom de la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Donne acte à la société Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
 	Attendu que  M. X... et de Mme Y... se sont mariés le 13 juillet 1990 sous le régime de la séparation de biens ; que le 8 juin 1996, M. X... a souscrit un prêt d'un montant de 131 000 francs stipulé remboursable en cinq années par mensualités de 2 669,66 francs, destiné à financer le prix d'acquisition d'un véhicule automobile qu'il a offert à Mme Y... ; que le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés par jugement du 8 décembre 1999 ; que M. X... a fait assigner Mme Y... en révocation de  la donation qu'il lui avait consentie ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2007), de le  débouter de sa demande de révocation sur le fondement de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, de la donation ayant consisté dans le paiement du prix d'acquisition du véhicule, qu'il avait faite à Mme Y... ;
 	Attendu  que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que M. X... avait voulu offrir un véhicule automobile à son épouse à l'occasion de son trentième anniversaire conformément à l'usage habituel des cadeaux d'anniversaire, d'autre part, que ses revenus nets imposables en 1996, soit 166 220 francs, lui permettaient de faire un tel présent qui ne revêtait aucun caractère excessif ou disproportionné par rapport à la situation financière et de fortune du donateur, a estimé, sans violer le principe de la contradiction, que le caractère de présent d'usage de la somme litigieuse était établi de sorte que la donation critiquée devait être dispensée de rapport ; 
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que placé sous tutelle par un jugement du 24 avril 2006, M. X... a formé un recours contre cette décision ; qu'il a demandé à être entendu par le tribunal de grande instance ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé à son encontre une mesure de curatelle renforcée ;
 	Attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal de grande instance n'a pas procédé à l'audition de M. X... au motif qu'il était craintif de l'institution judiciaire, mais parce qu'il avait constaté qu'il ne s'était pas présenté ; que le moyen manque en fait ;
 	Mais sur la seconde branche :
 	Vu l'article 512 du code civil ;
 	Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement énonce que depuis qu'il a été hospitalisé, son état de santé, tel que décrit par la psychologue Mme Y... et le docteur Z... justifie qu'une mesure de protection de type curatelle 512 soit ordonnée, mesure plus légère qu'une tutelle complète, particulièrement mal vécue par l'intéressé ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... était inapte à gérer ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil, le jugement rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble, autrement composé ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :
 	Vu l'article 1153 du code civil ; 
 	Attendu, selon ce texte, que les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; 
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer à la caisse d'épargne la somme de 47 068,34 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2003, date de la reconnaissance de dette, l'arrêt retient que les intérêts au taux légal sont dus de plein droit en application de l'article 1153 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le stipuler dans l'engagement de payer ; 
 	Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2003, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Jean-Marc X... s'est porté caution hypothécaire du remboursement d'un prêt contracté le 23 octobre 1995 par  la société Horizon 2000 auprès la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Rives de Paris ( la banque), sur des immeubles dont il était copropriétaire indivis avec Mme  Y..., qui s'était elle-même portée caution solidaire et hypothécaire ; que la société Horizon 2000 ayant  été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 1997 puis en liquidation le 4 mars 1998, la banque a fait sommation à M. X... de payer le solde impayé du prêt ; que prétendant avoir été victime d'un dol commis par  la banque qui aurait utilisé les fonds provenant du prêt pour apurer le solde débiteur d'autres clients, M. X... l'a assignée le 19 avril 2004 en annulation de la caution hypothécaire ; qu'il a sollicité que la banque lui communique divers documents concernant les comptes de la société Horizon 2000 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2006) de confirmer l'ordonnance du 25 janvier 2005 ayant rejeté sa demande de communication de pièces, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable implique le droit à un véritable organe juridictionnel susceptible de connaître efficacement de l'affaire dans tous ses aspects juridiques et  factuels ; en déboutant M. X... de sa demande de communication notamment des relevés bancaires de la société Horizon 2000 auprès de  la banque, qui tendait à établir le dol commis par cette dernière,  la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Mais attendu que le refus d'ordonner la production de pièces qu'une partie détient au nom d'un tiers, et qui sont couvertes par le secret professionnel, ne porte pas atteinte aux exigences d'un procès équitable, dès lors que la partie qui sollicite ces pièces peut  obtenir une mesure d'instruction ou s'adresser directement au tiers bénéficiaire du secret ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué  de le débouter de ses demandes de nullité pour dol de son engagement du 23 octobre 1995 et de radiation de l'inscription grevant ses droits dans l'immeuble situé ... ;
 	 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond   de la pertinence et de  la gravité des faits allégués comme constitutifs d'un dol ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Banque populaire Rives de Paris la somme de 1 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen en ses trois branches : 
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
Attendu que le divorce des époux Y...-Z... a été prononcé par un jugement du 24 novembre 2005 qui a statué sur les mesures accessoires ; que M. 
Y... 
a fait appel du chef du jugement le condamnant au paiement d'une prestation compensatoire, Mme 
Z...
formant un appel incident en ce qui concerne le montant de cette prestation ; 
Attendu que pour accueillir l'appel incident et augmenter le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt relève que les conclusions de l'appelant ont été déposées le 12 juin 2006 et celles de l'intimé, contenant appel incident, le 11 mai 2006 ; 
Qu'en statuant ainsi alors que les conclusions de l'intimée, assignée le 8 septembre 2006, n'avaient été remises au conseil de M. 
Y... 
que le 20 décembre 2006, postérieurement à l'ordonnance de clôture, et que celui-ci n'avait pu faire valoir ses observations sur l'appel incident, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, méconnaissant l'objet du litige en violation du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; 
Condamne Mme Marlène 
Z...
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.