Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 282 F-D
Pourvoi n° P 19-24.353
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
Mme M... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-24.353 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. J... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 20 janvier 2021, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme U..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 13 septembre 2019, dans le litige l'opposant à M. Q....
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme U... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 286 F-D
Recours n° K 20-60.303
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Mme A... W..., domiciliée [...] , a formé le recours n° K 20-60.303 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Mme W... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction en langue arabe (H.02.02.01).
2. Mme W..., qui expose que « les motifs invoqués par la cour d'appel sont justifiés par son manque d'expérience, étant nouvelle dans le domaine, et un oubli involontaire », ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.
3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 285 F-D
Recours n° P 20-60.306
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. P... B..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.306 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. B... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat en langue anglaise (H-01.01.01) et interprétariat en langue arabe (H-01.02.01).
2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. B... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen des griefs
Exposé du grief
3. M. B... fait valoir qu'il a justifié de son niveau d'études en Sciences du langage, spécialités traduction et interprétation, soit l'équivalent de « Bac + 9 » et de la création, en 2016, de l'association FormaTrad, spécialisée en matière d'interprétations et de traductions, en soutien au service public et de son activité professionnelle en qualité de conseiller principal d'éducation dans le secteur privé.
4. Le requérant relève l'absence de décision relative à ses demandes d'inscription pour les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01).
Réponse de la Cour
5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale qui, n'étant pas saisie d'une demande d'inscription, sur la liste des experts 2021, dans les spécialités traduction en langue anglaise et traduction en langue arabe, et statuant au vu des pièces produites par M. B..., a décidé de ne pas l' inscrire dans les rubriques interprétariat en langue anglaise et interprétariat en langue arabe sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 mai 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme BATUT, président
 Arrêt n° 368 F-D
 Pourvoi n° X 19-25.166
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [P].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 19 novembre 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 M. [P] [P], domicilié chez M. [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.166 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166
 1. [U] [P] [P], se disant né le [Date anniversaire 1] 2002, s'est pourvu en cassation le 3 décembre 2019 contre l'arrêt du 8 octobre 2019 qui déclare irrecevable son appel-nullité formé contre la décision du 12 mars 2019 par laquelle le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon a, avant dire droit, ordonné une expertise médico-légale pour apprécier son âge physiologique.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [P] est majeur depuis le 6 octobre 2020.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° X 19-25.166 ;
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 mai 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 414 F-D
 Pourvoi n° Q 20-15.135 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 La société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-15.135 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société LR Monti, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à la société GT coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée VillasTerre du Sud,
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 février 2020. 
 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 mai 2021
 Radiation
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 427 F-D
 Pourvoi n° E 19-20.481 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 [Y] [U] et l'association tutélaire du Pas-de-Calaistutélaire du Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de curateur renforcé de [Y] [U], ont formé le pourvoi n° E 19-20.481 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige les opposant :
 1°/ au conseil départemental du Pas-de-Calais[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de [Y] [U] et de l'association tutélaire du Pas-de-Calaistutélaire du Pas-de-Calais, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. L'association tutélaire du Pas-de-Calaistutélaire du Pas-de-Calais, agissant en sa qualité de curateur renforcé de [Y] [U], et [Y] [U] se sont pourvues
 en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 3 juin 2019 dans une instance les opposant au conseil départemental du [Localité 1] et au procureur général près la cour d'appel
 d'Amiens.
 2. Il est justifié par une production de la SCP Capron que [Y] [U]
 est décédée le [Date décès 1] 2020.
 3. Par arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, impartit aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance du fait du décès de [Y] [U] et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 4. Par courriel du 8 mars 2021, la SCP Capron a transmis les actes de renonciation à succession des héritiers de [Y] [U], et indiqué qu'elle n'était pas en mesure de procéder à la reprise de l'instance.
 5. A l'audience de renvoi du 24 mars 2021, il a été constaté que les diligences nécessaires à la reprise d'instance n'avaient pas été accomplies.
 6. Il convient, dès lors, de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 19-20.481 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 20 mai 2021
 Radiation
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 439 F-D
 Pourvoi n° B 19-22.778 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 [W] [I], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 24 février 2020, a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de [W] [I], après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
 [W] [I] s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2019 contre un arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers au profit de M. [L] [H] ;
 Par arrêt du 7 janvier 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 7 avril 2021, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Prononce la radiation du pourvoi ;
 Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 20 mai 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 465 F-D
 Pourvoi n° [Localité 1] 20-11.072 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 [Y] [G], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, aux droits duquel vient M. [H] [G], son fils, agissant en qualité d'héritier, a formé le pourvoi n° Y 20-11.072 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Bon point rive droite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat M. [H] [G], agissant en qualité d'héritier de [Y] [G], décédé, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bon point rive droite, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [Y] [G], représenté par son tuteur, s'est pourvu en cassation, le 21 janvier 2020, contre un arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Bon point rive droite.
 2. Il est justifié, par une production de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, du décès de [Y] [G], survenu le [Date décès 1] 2020.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l' interruption d'instance ; 
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 22 septembre 2021 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 COUR DE CASSATION
 MY1
 ______________________
 QUESTION PRIORITAIRE
 de
 CONSTITUTIONNALITÉ
 ______________________
 Audience publique du 20 mai 2021
 NON-LIEU A RENVOI
 Mme BATUT, président
 Arrêt n° 472 F-D
 Pourvoi n° B 21-50.018
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 Par mémoire spécial présenté le 8 mars 2021, M. [I] [H], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête en indemnisation n° B 21-50.018 formé contre M. [O] [K], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, domicilié [Adresse 2].
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [H], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Par requête du 5 mars 2021 fondée sur l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, M. [H], contestant un avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2020, ayant considéré que la responsabilité de M. [K], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui l'avait assisté dans un litige, n'était pas engagée, a sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 2. Par mémoire distinct du 8 mars 2021, M. [H] sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire tendant à voir déclarer non conforme à la Constitution les dispositions de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il imposerait la représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant celle-ci, en violation des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 3. La disposition contestée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'est pas applicable au litige qui tend à voir retenir la responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 3. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 février 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 178 F-D
Pourvoi n° E 19-18.388
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
La société Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.388 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Location automobiles matériels, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 10 décembre 2020, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Locam - location automobiles matériels, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à M. T....
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Locam - location automobiles matériels du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Locam - location automobiles matériels aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 février 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 246 FS-D
Pourvoi n° V 19-22.174
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
La société Freycinet, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-22.174 contre les arrêts n° RG : 18/28766 et 18/28781 rendus le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,chambre 8), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Freycinet, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2021, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Freycinet, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts RG 18/28766 et RG 18/28781 rendus le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8) dans une instance l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Freycinet du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Freycinet aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Freycinet et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 février 2021
Interruption d'instance
M. ECHAPPÉ, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 152 F-D
Pourvoi n° K 20-10.393
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
S... X..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° K 20-10.393 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. I... G..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme O... W..., épouse G..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de S... X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. S... X... s'est pourvu en cassation, le 7 janvier 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 7 novembre 2019 dans une instance l'opposant à M. et Mme G....
2. Le 3 juillet 2020, l'avocat des défendeurs au pourvoi a notifié à celui du demandeur au pourvoi le décès de S... X... survenu le 21 mars 2020. Par requête du 7 juillet 2020, l'avocat du demandeur au pourvoi a sollicité que l'interruption de l'instance soit constatée.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 juin 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 février 2021
Désistement
M. ECHAPPÉ, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 157 F-D
Pourvoi n° T 19-25.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
1°/ M. X... L...,
2°/ Mme V... M..., épouse L...,
tous deux domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° T 19-25.185 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
1°/ à M. A... L..., domicilié [...] ,
2°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , prise en la personne de son syndic en exercice M. F... E..., domicilié [...] ,
3°/ à la société Lou Desirada, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme X... L..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A... L..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2020, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme X... L..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2019, au profit de M. A... L..., du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] et de la SCI Lou Desirada.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme X... L... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... L... aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 février 2021
Désistement
M. ECHAPPÉ, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 156 F-D
Pourvoi n° G 19-25.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
M. O... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-25.084 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , prise en la personne de son syndic en exercice M. V... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Lou Desirada, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. K... R...,
4°/ à Mme T... Q..., épouse R...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O... R..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme K... R..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2020, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. O... R..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 septembre 2019, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété du [...] , de la SCI Lou Desirada et de M. et Mme K... R....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. O... R... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. O... R... aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 février 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 160 F-D
Pourvoi n° B 19-20.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
La société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.961 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. H... P..., domicilié [...] (Autriche),
2°/ à Mme O... P..., domiciliée [...] (Autriche),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 1er juillet 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Air France, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois dans le litige l'opposant à M. et Mme P....
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Air France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 151 F-D
Pourvoi n° C 19-25.608
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme M....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 octobre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
Mme Q... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-25.608 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. J... D..., domicilié chez M. G... D..., [...] ,
2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Besançon, dont le siège est [...] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, 1 rue Megevand, 25000 Besançon,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 19-25.608
1. Mme M... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2019, qui a renouvelé le placement d'V... M... à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 septembre 2019 et dit que ce placement s'exercerait au domicile du père.
2. Cependant, il résulte des pièces de la procédure que le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 27 septembre 2019 et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne Mme M... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 66 F-D
Pourvoi n° H 19-24.853
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. T....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 janvier 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
Le département de la Charente-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.853 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. R... T..., domicilié c/o cabinet M. G... H..., [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du département de la Charente-Maritime, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département de la Charente-Maritime, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2019, dans une instance l'opposant à R... T... et au procureur général près cette cour d'appel.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au département de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2021
Interruption d'instance Renvoi à l'audience du 11 mai 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 141 F-D
Pourvoi n° E 19-23.218
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
Mme U... F..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.218 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. W... F..., domicilié [...] ,
2°/ à M. M... F..., domicilié [...] ,
3°/ à Q... F..., domicilié [...] , décédé en cours d'instance,
4°/ à Mme Y... F..., épouse D..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,
6°/ à M. C... F..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
M. W... F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme U... F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. W... F..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme U... F... s'est pourvue le 2 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant notamment à Q... F....
2. Q... F... est décédé le [...] et son décès a été notifié le 10 juillet 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de Q... F..., décédé le [...], un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.