Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2007), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés ayant assigné, le 5 janvier 2007, la société Centre des vins de propriété (la société) devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que l'assignation ayant été délivrée le 5 janvier 2007, et l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 342 et 356 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la société fondait sa demande sur un grand nombre de jugements et ordonnances la concernant rendus par le même tribunal entre le 17 janvier 2003 et le 3 novembre 2006, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance de la cause de suspicion invoquée dès l'assignation introductive d'instance du 28 novembre 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande était tardive et comme telle irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société CDVP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CDVP ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu  le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournements commis au préjudice de la société GAN incendie-accidents, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances IARD (la société GAN), M. X..., agent général de cette société,  a notamment été condamné par un tribunal correctionnel à verser des dommages-intérêts à hauteur d'une certaine somme à la société GAN ; que la demande complémentaire d'indemnisation de celle-ci à hauteur d'une autre somme fondée sur des détournements distincts ayant été rejetée par le juge pénal par arrêt du 4 novembre 2004, la société GAN a saisi le juge civil de cette demande ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 4 novembre 2004 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision n'avait rejeté la demande qu'au motif qu'elle était fondée sur des détournements qui ne faisaient pas l'objet de la poursuite, de sorte que le juge pénal ne s'était pas prononcé sur l'existence de ces faits, leur qualification, ni leur auteur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2007), que la société Oseo financement ayant assigné, le 11 décembre 2006, la société Laubardemont (la société) devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que l'assignation ayant été délivrée le 11 décembre 2006, et l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 342 et 356 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la société fondait sa demande sur un grand nombre de jugements et ordonnances la concernant rendus par le même tribunal entre le 17 janvier 2003 et le 3 novembre 2006, de sorte qu'elle avait nécessairement connaissance de la cause de suspicion invoquée dès l'assignation introductive d'instance du 11 décembre 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande était tardive et comme telle irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Laubardemont aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Laubardemont ; la condamne à payer à la société Oseo financement la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2007), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de diverses sociétés, ayant assigné, le 5 janvier 2007, les sociétés Négocyane et Centre des vins de propriété (les sociétés) devant un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que les sociétés ont, le jour même de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ;
 	Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer leur requête irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, que l'assignation ayant été délivrée le 28 novembre 2006, et l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 342 et 356 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés, fondaient leur demande sur un grand nombre de jugements et ordonnances les concernant rendus par le même tribunal entre le 17 janvier 2003 et le 3 novembre 2006, de sorte qu'elles avaient nécessairement connaissance de la cause de suspicion invoquée dès l'assignation introductive d'instance du 28 novembre 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande était tardive et comme telle irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés La Négocyane et CDVP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés La Négocyane et CDVP ; les condamne, in solidum, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006), que le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Lanneau (le syndicat) a été condamné à exécuter des travaux au bénéfice de Mme X..., sous astreinte d'une certaine somme par jour de retard ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a liquidé l'astreinte à la somme de 25 000 euros et ordonné la compensation entre cette somme et celles dues par Mme X... au syndicat ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 3 000 euros et d'ordonner la compensation entre cette somme et celles dues par elle au syndicat ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait tardé à exécuter l'obligation et qu'il s'était heurté au refus de Mme X... de permettre l'accès au chantier en passant par son lot , la cour d'appel, seulement tenue d'apprécier le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés rencontrées pour l'exécuter,  a liquidé l'astreinte à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejete la demande de Me Georges ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
                       Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), qu'à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris,  un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... à hauteur de la somme de 21 405,68 euros et de celle de 2 176,59 euros ; 
                      Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la saisie à hauteur de la somme de 21 405, 68 euros ;
                         Mais attendu qu'ayant exactement retenu  qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de ses paiements, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a déterminé le montant auquel la saisie devait être autorisée ;
                        D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-11.719 et K 07-12.940 ;
 	Sur les moyens uniques, réunis, des deux pourvois :
 	Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;
 	Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI, les époux X... ont vendu à M. Y... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, l'acquéreur s'étant obligé à déposer son dossier notamment auprès de la Caisse d'épargne ; que cet établissement a formulé une offre de crédit-relais conditionnée par la garantie d'un organisme de cautionnement, laquelle n'a pu être fournie du fait du refus de la fille de M. Y... de consentir à la vente d'un bien indivis, dont le produit devait servir à rembourser le crédit ;
 	Attendu que,  pour condamner la société CAGI à restituer à M. Y... l'acompte séquestré entre ses mains, débouter cette société de sa prétention tendant au paiement de sa rémunération et débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre M. Y..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas obtenu le prêt sollicité de la Caisse d'épargne et que la défaillance de la condition d'obtention du  crédit a entraîné la caducité de la vente ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait, conformément aux stipulations de l'acte de vente, sollicité un autre financement et si, à défaut, la condition suspensive d'obtention de prêt était réputée accomplie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la société Nocodis ; 
Sur le moyen unique pris, en ses trois branches tel qu' il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci- après : 
Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2006), d' avoir autorisé la saisie de ses rémunérations en exécution d' un précédent arrêt du 24 février 2004, qui, après avoir prononcé la résolution de la vente d' un véhicule pour vices cachés, l' a condamnée à payer à l' acquéreur une somme correspondant au prix de vente alors qu' à défaut de restitution matérielle du véhicule cette somme n' était pas exigible, les obligations incombant aux parties n' étant pas distinctes et la simple mise à disposition du véhicule constituant une modalité d' exécution susceptible de dépasser le strict paiement du prix ; 
Mais attendu que les griefs du moyen tiré de l' inobservation des dispositions des articles 1184 et 1644 du code civil qui ont trait au fond du droit sont inopérants dès lors que la cour d' appel statuait au vu d' une décision judiciaire exécutoire dont aucune disposition ne subordonnait l' exécution des obligations respectives incombant à chacune des parties à celle de l' autre ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile et l' article 37 de la la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blanc, avocat de Mme X.... 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que, prétendant avoir versé diverses sommes sur le compte bancaire de M. X..., à titre de prêt, M. Mourad Y... l'a assigné en remboursement ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006) de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la remise de fonds à une personne, sur un compte bancaire ouvert à son nom, au titre d'un prêt, fait naître au profit du  prêteur une créance de remboursement sur l'emprunteur tenu de les restituer ; que tout en retenant qu'un tiers au litige, M. Abdelmadjib Z..., selon sa déclaration sur l'honneur, avait effectivement prêté, par l'intermédiaire de M. Mourad Y..., une somme importante à M. Abderrahmane X... pour permettre l'acquisition par ce dernier de biens immobiliers en France, ce qui induisait pour le moins un commencement de preuve par écrit de la réalité des prêts consentis déniés par M. Abderrahmane X... ou tout au moins une interversion de la preuve à la charge de celui-ci, la cour d'appel qui a cependant estimé qu'en l'absence d'autres attestations et témoignages de nature à corroborer l'existence d'un prêt, la preuve de l'obligation de restitution des sommes portées sur le compte de M. Abderrahmane X... n'était pas rapportée par M. Mourad Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1315, 1347 et 1892 du code civil qu'elle a ainsi violés ;
 	2°/ que la force de chose jugée attachée à une décision de justice de droit français ou étranger ne peut être opposée à une personne qu'à la condition qu'elle ait été partie à ce litige ; qu'en opposant, dès lors, à M. Mourad Y... la teneur d'un arrêt rendu par une juridiction algérienne dans un litige ayant opposé M. Diab Y... à M. Abderrahmane X... et auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a méconnu la condition liée à l'identité de parties et a violé l'article 1351 du code civil ;
 	Mais attendu, d'abord, que le commencement de preuve par écrit ne peut émaner que de celui à qui on l'oppose ou de son représentant, et qu'il n'a pas été prétendu, devant la cour d'appel, que M. Z... aurait été le mandataire de M. X... ; qu'ensuite, les éléments jugés par une juridiction étrangère ont été énoncés dans un motif surabondant de l'arrêt attaqué ; que le moyen partiellement mal fondé est inopérant pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; 
 	Attendu que pour condamner in solidum la société d'huissiers de justice Martin Aubert Viaud, devenue Aubert Viaud Joly (la SCP) et la société Marine Plaisance à payer à Mme X... la somme de 8 378,97 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la SCP le 12 mai 2006 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la SCP avait déposé ses dernières conclusions le 17 mai 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne  Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Aubert Viaud Joly et de la société Marine Plaisance ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 1351 avis en ayant été donné aux parties ;
 	Attendu que la première chambre a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à indemniser le préjudice subi par la SCI du Moulin de Moreau par suite de l'adjudication de ses immeubles, l'arrêt rendu le 20 novembre 2004 entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu cependant, que l'arrêt attaqué avait prononcé cette condamnation envers les consorts X... mais également envers les Mutuelles du Mans, assureur de Jacques X... ;
 	Qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1351 et d'en modifier le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rapporte l'arrêt n° 1351 du 22 novembre 2007 mais seulement en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 29 novembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux en sa seule disposition condamnant les consorts X... à indemniser le préjudice de la SCI du Moulin de Moreau ;
 	Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... et les Mutuelles du Mans, à indemniser le préjudice subi par la SCI du Moulin de Moreau par suite de l'adjudication de ses immeubles ; remet en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée" ;
 	Dit que le délai prévu à l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2007), siégeant en audience ordinaire, d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon ayant rejeté sa demande d'inscription à ce barreau et ce, en violation des articles 16 du décret du 27 novembre 1991 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que les recours contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau sont portés devant la cour d'appel qui statue en audience solennelle ;
 	Mais, attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X..., comparant en personne assisté de son avocat, à l'audience devant la cour d'appel ait soulevé une contestation relative à la composition de la juridiction dont l'irrégularité était pourtant visible ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés Restaur'auto, Lyonnaise d'assistance aux ventes publiques et des sociétés civiles professionnelles Chezeaubernard, Uzel, Raynaud, Bouverot et Mercieca, Monnet, Gondcaille ;
 	Attendu qu'à la date du 16 avril 2008, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mars 2008, date de dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. X... de son désistement ;
 	DONNE acte à la société Restaur'auto de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 114, 117 du code de procédure civile, ensemble l' article 901 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 
Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' acquéreurs d' un appartement vendu par la SCI Carrières Chatou (la SCI) en l' état futur d' achèvement, M. et Mme X... ont assigné leur vendeur par acte du 14 décembre 2001 en lui reprochant d' avoir manqué à ses obligations contractuelles et qu' un jugement a accueilli leur demande ; 
Attendu que, pour déclarer l' appel irrecevable, l' arrêt retient qu' au jour de l' appel la SCI était en liquidation amiable, que l' acte d' appel délivré au nom de la SCI en la personne de son représentant légal et au nom de M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable, alors que le liquidateur est la société SPE représentée par M. Y..., l' a été par une personne dépourvue de pouvoir de représenter la SCI et que l' intervention volontaire du liquidateur aux fins de régularisation est survenue postérieurement au délai d' appel, et, en tout état de cause après péremption de l' instance ; 
Qu' en statuant ainsi, alors que les indications erronées dans l' acte d' appel étaient constitutives d' un simple vice de forme, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la SCI Carrières Chatou la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 
Attendu que M. et Mme X... ont fait réparer le système de chauffage de leur véhicule par la société Roure automobile (la société), qui a procédé au remplacement du servomoteur de climatisation ; qu' alléguant que ces travaux avaient engendré une nouvelle panne du chauffage, de la climatisation et de la ventilation, ils ont assigné la société en paiement du coût du remplacement de la régulation de la ventilation et du chauffage du véhicule ; 
Attendu qu' ils font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 4 septembre 2006) de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 
1° / que l' obligation de résultat pesant sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, et que c' est au garagiste qu' il appartient de démontrer qu' il n' a pas commis de faute ; qu' en statuant comme elle a fait, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 
2° / que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation sans indiquer l' origine de leurs constatations de fait ;. qu' en ayant seulement affirmé que M. et Mme X... avaient refusé de procéder à toutes les réparations nécessaires pour assurer la bonne marche de leur automobile, la juridiction de proximité a violé l' article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s' étend qu' aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu' il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d' une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l' intervention du garagiste ou sont reliés à celle- ci ; que la juridiction de proximité, ayant relevé qu' il n' existait aucun lien apparent entre la panne du système de chauffage et la défectuosité de la ventilation et de la climatisation, et que M. et Mme X... n' apportaient aucun élément supplémentaire permettant de mettre en cause la responsabilité du garagiste, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, qu' ils ne pouvaient reprocher la nouvelle panne de leur véhicule à la société ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2006), que M. et Mme X... ont saisi un juge des référés qui a désigné un expert aux fins de rechercher si les travaux réalisés sur les bâtiments appartenant à  la SCI Gossec (la SCI) situés sur la parcelle limitrophe à la leur contrevenaient aux règles d'urbanisme en vigueur et de chiffrer l'ensemble des préjudices éventuellement subis ; qu'ils ont ensuite assigné la SCI et son gérant, M. Y..., pour obtenir leur condamnation à la remise en état initiale des lieux ;
 	Attendu que la SCI  fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que conformément aux articles 232 et 238 du code de procédure civile, le juge peut commettre un expert aux fins d'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, mais ne peut pas lui demander de porter des appréciations d'ordre juridique et il n'est pas fondé à le suivre dans celles-ci ; qu'en retenant, pour décider qu'elle pouvait suivre l'expert dans son appréciation en l'espèce du défaut de respect des règles d'urbanisme par la SCI Gossec, que l'expert, technicien du bâtiment, est spécialisé dans le droit de l'urbanisme, qu'en sa qualité d'architecte, pèse sur lui une contrainte de respect de toutes les règles d'urbanisme applicables à la construction et qu'il est parmi les constructeurs celui qui est tenu à titre principal au respect de telles règles qu'il est dès lors tenu de connaître, la cour d'appel qui s'est déterminée au motif inopérant de la connaissance des règles de l'urbanisme par l'expert pour fonder sa décision sur les conclusions d'ordre juridique de l'expert et qui a en conséquence délégué à l'expert son devoir d'appréciation du litige en droit a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées" ; 
 	Mais attendu que c'est sans déléguer son pouvoir d'appréciation du droit applicable au tilige que la cour d'appel, motivant sa décision, a fait siennes les constatations de l'expert relatives aux violations des règles d'urbanisme commises par la SCI ;	
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen et le second moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Gossec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gossec ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une procédure en liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GDF, demanderesse au pourvoi ; qu'aucune diligence en vue de reprendre l'instance n'a été effectuée par son liquidateur dans le délai de trois mois imparti par l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la première chambre, constatant l'interruption de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Banca Carige a consenti le 18 juillet 1996, à Mme X..., un prêt sous forme de découvert en compte courant ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre de Mme X..., la banque a déclaré sa créance et obtenu du juge commissaire qu'il constate que le délai de forclusion biennale lui était inopposable ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle qu'elle figure au mémoire en demande et est reproduite en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que c'est par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le caractère incomplet des conclusions de Mme X... que la cour d'appel a relevé que l'exception de forclusion ne concernait que la créance déclarée au titre du prêt et non la créance déclarée au titre du solde débiteur du compte courant, laquelle ne faisait pas l'objet de contestation au fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 	Vu les articles L. 311-3 et L. 311-37 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir relative à la forclusion biennale et admettre la créance de la société Banca Carige au passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que l'acte de prêt mentionne la qualité de commerçante de l'emprunteuse, qu'il concerne donc l'activité professionnelle de Mme X..., aucune autre cause n'étant visée dans l'acte qui ne fait par ailleurs pas référence à la législation protectrice des consommateurs ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne la société Banca Carige aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de son liquidateur ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Bourges, 16 mai 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui avait représenté l'une des parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 7 novembre 2005 condamnant M. X... aux dépens ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et émoluments de l'avoué ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base, ni mentionné l'absence du bulletin d'évaluation ; 
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Agen, 15 janvier 2007), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. Z...ayant été déclaré adjudicataire, M. Raphaël Y... a formé une surenchère ; que l' avocat représentant le liquidateur judiciaire ayant déposé des conclusions tendant à voir prononcer la déchéance de la surenchère, M. Raphaël Y... a, alors, conclu à la nullité des conclusions pour défaut de capacité de l' avocat ; qu' il a interjeté appel du jugement qui a prononcé la déchéance de la surenchère faite pour son compte ; 
Attendu que M. Raphaël Y... fait grief à l' arrêt de déclarer son appel irrecevable ; 
Mais attendu qu' ayant retenu que le jugement avait statué sur un moyen tiré de l' application de l' article 709 du code de procédure civile ancien et de l' incapacité de la personne assurant la représentation de l' une des parties, la cour d' appel a exactement décidé que ce moyen ne portait pas sur le fond du droit de sorte que l' appel n' était pas recevable ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Raphaël Y... De A...aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... De A...; le condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
 	Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision d'une commission de recours amiable rejetant sa demande de remise d'une dette réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ;
 	Attendu que, pour débouter M. X... et le condamner à payer une certaine somme à la caisse, le jugement retient que la dette litigieuse n'est pas contestée et que le tribunal n'a pas le pouvoir de la remettre ou de l'aménager ;
 	Qu'en statuant sur le recours, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du  10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne Direct, en paiement de sommes représentant des gains résultant de jeux publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a interjeté appel ;
 	Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2005 :
 	Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du 19 mai 2005 retient que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application de l'article 46 du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire,  et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2007 :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 19 mai 2005 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 8 mars 2007 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 8 mars 2007 entre les mêmes parties, par la cour d'appel de Riom ;
 	Condamne  Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société  Montaigne Direct ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Limoges, 5 octobre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui l'avait représenté dans une instance ayant donné lieu à un arrêt du 8 juin 2005 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme l'état de frais présenté par l'avoué ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ; 
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Bourges, 11 juillet 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification des dépens délivré à M. Y..., avoué qui avait représenté l'une des parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 13 février 2006 condamnant M. X... aux dépens ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer le certificat de vérification des dépens ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments retenus par le certificat de vérification, notamment l'évaluation du nombre des unités de base ; 
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 	Attendu que ce texte, issu de la loi du 1er août 2003, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ;
 	Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (le crédit agricole), qui avait consenti un prêt à M. Michel X... et à Mme Annie X..., a, en raison de la défaillance de ceux-ci, assigné M. Pierre X... et Mme Françoise X..., qui s'étaient portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, en paiement du solde de celui-ci ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le cautionnement litigieux avait été souscrit le 2 mars 1993, énonce que les dispositions du texte susvisé sont applicables à l'instance engagée par le Crédit agricole le 7 avril 2004, soit postérieurement à la promulgation de la loi du 1er août 2003, en sorte qu'en raison du caractère manifestement disproportionné dudit cautionnement, il convient de déchoir le Crédit agricole du droit de poursuivre les cautions ;
 	En quoi, elle a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.