Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que Mme X... a formé le 14 février 2007 une demande d'aide juridictionnelle et, avec M. X..., le 31 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre une décision qui leur avait été à chacun notifiée le 5 décembre 2006 ;
 	Attendu que leur pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans la date de la décision attaquée figurant dans le corps de l'arrêt ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1643 F - P+B du 11 décembre 2008, dit qu'au cinquième paragraphe de la page deux de la minute, il sera indiqué : (Lyon, 14 juin 2007) ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que par décision du 7 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X...  sur la liste des experts judiciaires, au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de réinscription ; que Mme X... a formé, le 6 janvier 2009, un recours en sollicitant, à titre exceptionnel, la possibilité de soumettre sa candidature malgré le dépassement du délai réglementaire ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004, prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X... fait valoir ses compétences dans l'exercice du métier de "pisciniste" ; qu'il explique que sa spécialité est rare, que les matériels ne relèvent pas tous du bâtiment et que la réglementation technique est complexe ; qu'il expose encore être impartial et désireux de mettre ses connaissances au service de la justice ; 
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... 
X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... 
X... a formé un recours ; 
Attendu que Mme X... 
X... expose être une traductrice expérimentée de langue maternelle chinoise au sein d'un groupe de traducteurs adhérant à une charte de qualité et explique que son inscription sur la liste des experts judiciaires est une condition du succès de cette activité ; 
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sur les listes d'experts judiciaires actuelles, aucun d'eux ne répondait aux critères de compétence relevant de sa spécialité : la navigation intérieure ;
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur le liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 7 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon n'a pas renouvelé, après la période probatoire de deux ans, l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir suivi de formations ; que Mme X... a formé, le 8 janvier 2009, un recours en soutenant avoir justifié d'un abonnement à "La revue des experts" pour une année et s'engager à suivre les formations qui lui seraient proposées ;
 	Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a refusé la réinscription de Mme X... ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 31 octobre 2008, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en soutenant que, sur les listes d'experts judiciaires actuelles, aucun expert n'apparaissait dans la rubrique concernée des interprètes-traducteurs en langues afghane et persane ;
 	Mais attendu que l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon au 31 décembre 2007, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste, bien que, par lettre du 11 février 2008, le procureur général de la cour d'appel ait attiré son attention sur la nécessité de déposer une demande de réinscription pour le 1er mars 2008 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 24 novembre 2008, M. X... n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 22 décembre 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il n'a jamais été sollicité pour une réinscription ;
 	Mais attendu que M. X... a été avisé, à son adresse professionnelle, de la nécessité de demander sa réinscription ;
 	D'où il suit que le grief manque en fait ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2008, notifiée le 8 décembre 2008, M. X..., inscrit sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription, alors qu'il lui avait été indiqué, dans un courrier du 18 octobre 2007, qu'il devait former une telle demande avant le 1er mars 2008 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a dû faire face à une charge exceptionnelle de travail et à des soucis de santé qui l'ont empêché de former sa demande de réinscription ;
 	Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 16 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes,  pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71- 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose avoir été sollicité à plusieurs reprises par l'administration et les juridictions en qualité de traducteur en langue persane et pashtoune et soutient qu'il y a des besoins de traduction, en particulier pour cette seconde langue qui n'est pas comprise par un expert iranien ;  
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2008, notifiée le 11 décembre, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Angers ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 7 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il  présente toutes les garanties en terme de compétence, d'expérience et de moralité ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de
 réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal de grande instance d'Angers ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de
 réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique architecture-ingénierie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription par décision du 7 novembre 2008, celui-ci a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir notamment que les retards dans la remise de ses rapports concernent moins de 8 % des expertises qui lui ont été confiées, et qu'il s'est beaucoup investi pour réaliser un travail de qualité ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, considérant que les délais dans lesquels l'expert rendait ses rapports étaient excessifs, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 17 novembre 2008, notifiée le 13 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a refusé de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription ; qu'il a formé, le 2 janvier 2009, le recours prévu en exposant que son secrétariat avait omis de transmettre son dossier de réinscription en temps utile ;
 	Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes,  pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X... expose avoir exercé plus de quarante ans dans la spécialité professionnelle de l'électrotechnique, qu'il dispose du matériel nécessaire à la réalisation d'expertise et de la disponibilité que lui donne sa qualité de retraité ; qu'il souhaiterait aussi connaître les raisons pour lesquelles sa candidature a été rejetée ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;  
 	Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 16 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... expose que l'inscription sur la liste des experts judiciaires en qualité de traductrice-interprète en langue italienne faciliterait la mise en oeuvre de son projet professionnel ; qu'elle indique encore souhaiter mettre ses compétences au service d'associations intervenant dans le domaine de l'adoption, où il est fait appel à des traducteurs assermentés, et pouvoir bénéficier d'échanges au sein de réseaux d'experts en langue étrangère ;
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense :
 	Attendu que les époux d'X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 28 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit du département du Nord, d'une parcelle leur appartenant ; 
 	Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 20 novembre 2003 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 avril 2004, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ; 
 	Attendu que par requête du 11 juillet 2008, régulièrement notifiée, le département du Nord faisant valoir que par décision du 20 octobre 2005 devenue irrévocable, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par les demandeurs au pourvoi, a demandé que soit constaté la péremption de l'instance ; 
 	Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux années depuis que cette décision, notifiée le 18 novembre 2005 à M. d'X... et le 28 novembre 2005 à Mme d'X..., est  devenue irrévocable, en l'absence d'appel, l'instance est périmée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA PEREMPTION de l'instance.
 	Condamne les époux d'X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux  mille neuf par M. Cachelot  conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise les lettres recommandées avec avis de réception notifiant à chacun des consorts X... le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire ; que l'expropriant ne doit effectuer les formalités prévues par le paragraphe 2 de l'article R. 11-30 que lorsqu'il est dispensé par le préfet de déposer ce dossier en mairie ;
Attendu, d'autre part, que le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité du 13 avril 2001, modifié le 18 mai 2001, au vu desquels le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance a été rejeté par décision du tribunal administratif de Rennes du 22 mars 2005 devenue irrévocable ;
D'où il suit que le moyen qui, pour partie, est devenu sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour les consorts X....
LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de BROONS les parcelles 653 et 655 du cadastre de BROONS appartenant aux Consorts X..., par le motif que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ;
Alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée ne mentionne pas que les notifications individuelles aient été faites aux expropriés avec un extrait du plan cadastral et une invitation à faire connaître directement leur avis au Commissaire-Enquêteur, en violation de l'article R.11.30 du Code de l'Expropriation ;
Alors, d'autre part, que la juridiction administrative étant saisie de recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité du 20 juin 2000, du 13 avril 2001 et du 18 mai 2001 en suite desquels a été prise l'ordonnance attaquée, leur annulation emportera que celle-ci est dépourvue de fondement légal au regard de l'article L.12.1 du Code de l'Expropriation, qui a été ainsi violé.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 28 novembre 2007, au profit de Mme Paule X..., épouse Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que Mme X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures devant la cour d'appel ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 161 rue Saint-Jacques, 75005 Paris la somme de 2500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille neuf par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X.... 
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
D'AVOIR dit que mademoiselle X... devrait « cesser l'occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Monsieur Y... » 
AUX MOTIFS QUE mademoiselle X... était propriétaire du lot n° 41 dans l'immeuble en copropriété du 161 rue Saint Jacques ; que ce lot était situé sous les combles ; que des travaux d'aménagement avaient été entrepris en octobre 2002, afin de réaliser une salle d'eau ; que le syndicat des copropriétaires soutenait que ce comble était une partie commune, devant être restitués à la copropriété et remis en état ; que mademoiselle X... soutenait que ces combles n'étaient accessibles que par son lot et constituaient une partie privative ; qu'il apparaissait que la partie des combles située au-dessus du lot n° 41 n'avait d'utilité que pour ce lot ; qu'en conséquence, cette partie devait être qualifiée de privative ; que mademoiselle X... serait tenue de supporter, dans ses parties privatives, les travaux entrepris sur la toiture ; que cependant, elle ne pouvait annexer la partie des combles située au-dessus de l'appartement de Monsieur Y..., même si leur configuration ne permettait pas de se tenir debout ; qu'elle devrait donc libérer cet espace et limiter l'occupation à l'espace situé au-dessus du lot n° 41 ; 
ALORS QUE des combles constituent une partie privative, si elles n'ont d'utilité que pour un seul lot ; que la Cour d'appel, ayant expressément admis le caractère privatif d'une partie des combles aménagés par une copropriétaire, ne pouvait décider de la condamner à « cesser l'occupation » de l'autre partie des mêmes combles, sous prétexte qu'elle ne pouvait pas les « annexer », sans rechercher qui en avait l'usage ou l'utilité ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours et attribué au mari la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 avril 2006 par arrêt de ce jour (pourvoi n° K 07-14. 849) de la cour d'appel de Lyon entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rendu le 19 juillet 2006 par la même cour d'appel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... 
Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, réunie en chambre du conseil, et prononcé par le président en l'audience du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 
Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation compensatoire et des dommages-intérêts au profit de M. Z... ; 
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Z... est décédé le 7 août 2007 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Claude Z... ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 
Vu l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. X... 
Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ; 
Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle les réquisitions du procureur de la République et les actes postérieurs et mettre fin au placement en rétention de M. X... 
Y..., le premier président a relevé que la réquisition comportait la mention dactylographiée " le procureur de la République " précédée d'un " p ", suivie d'un nom dactylographié illisible et rayé, le tout suivi d'une signature illisible et des lettres " PRA ", qu'un tel document et les mentions qu'il contient ne permettent pas d'établir à eux seuls qu'un magistrat du parquet de Montpellier l'ait signé ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'inscription de faux la signature, apposée sur des réquisitions, est présumée avoir été portée par un magistrat du Parquet habilité à le faire, le premier président a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2008, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2008, au profit de Mme Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 21 décembre 2007, la société COFINCO s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007,  portant transfert de propriété au profit de la SIEMP d'un bien immobilier lui appartenant ; 
 	Attendu que la société COFINCO sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007, déclarant la cessibilité de l'immeuble ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° G 07-21.862 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par ordonnance du 29 novembre 2007, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a prononcé le transfert de propriété d'une fraction de 303 mètres carrés d'une parcelle appartenant à l'indivision X..., au profit de la Communauté d'agglomération de Montpellier ; que l'indivision a formé un pourvoi le 6 février 2008 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Communauté d'agglomération de Montpellier :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
 	Attendu que la signification de l'ordonnance attaquée n'ayant pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire en demande, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 5 mars 2007 du juge de l'expropriation du département d'Eure et Loir, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartres de parcelles leur appartenant ; 
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° V 08-13.298 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière La Pompe s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne du 10 mai 2007, rectifiée le 24 juillet 2007, portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-13.362 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.