Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel F...,
   2°/ Mme Jacqueline F... née Frederick, demeurant ensemble ...,
   3°/ la société civile immobilière (SCI) Thillois Vesle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre Z...,
   2°/ de Mme E... Derrière née Rondel, demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société civile immobilière (SCI) Gautier C..., dont le siège est ...,
   4°/ de M. Philippe G..., demeurant ...,
   5°/ de M. Laurent G..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Brigitte G... épouse D..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Janita G... épouse X..., demeurant ... d'Or, 51430 Tinqueux,
   8°/ de M. Gilbert Y...,
   9°/ de Mme A... épouse B...
Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux F... et de la SCI Thillois Vesle, de Me Blondel, avocat de la SCI Gautier C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux F... et la société civile immobilière Thillois Vesle avaient été parties à la convention du 2 février 1984 qui avait créé sur leurs fonds une servitude de passage s'exerçant au profit de la parcelle dont les époux Z..., puis la société civile immobilière Gautier C... sont devenus cessionnaires, la cour d'appel en a justement déduit que les propriétaires du fonds servant, qui ne sont pas des tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ne pouvaient soutenir que cette convention leur était inopposable, faute d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la commune intention des parties à l'acte du 2 février 1984 n'avait pas été d'imposer une simple obligation personnelle, mais d'instituer une servitude conventionnelle de passage au bénéfice, non d'un fonds de commerce, mais de l'immeuble du ..., pour partie, à l'exploitation de ce fonds, la cour d'appel, sans se prononcer sur des faits ne se trouvant pas dans le débat, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux F... et la SCI Thillois Vesle aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux et de son gérant, la société à responsabilité limitée Géo conseil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Simone X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré, de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant en référé sur la demande de l'Association foncière urbaine libre du Domaine de Val Beaupré (l'association) en rétablissement du libre accès à son fonds par la voie dénommée impasse de la Confiance, que Mme X... avait obstrué par l'implantation de piquets en bois, l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 1994), qui relève, par motifs adoptés, que la desserte du domaine peut se faire par d'autres issues, retient que la servitude de passage alléguée n'est pas établie;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association soutenant que l'impasse de la Confiance constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D) agissant par son directeur régional, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme X..., demeurant Mazières de Touraine, 37130 Langeais,
   défenderesse à la cassation ;    en présence :
   du Commissaire du Gouvernement
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) à payer à Mme X... la somme de 2 800 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Z...,
   2°/ Mme Joëlle, Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble Le Y... Pascal, bâtiment A, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rond Point du Prado, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Logea, dont le siège est ...,
   2°/ de Mlle Sylvie A..., demeurant ...,
   3°/ de la compagnie Groupe Drouot, devenue Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense et ayant succursale Technopole de Château Gombert, rue Max Planck, 13453 Marseille Cedex 13,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rond Point du Prado, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot, devenue Axa assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... connaissaient l'existence du vice au moment de la vente et qu'ils s'étaient abstenus de le révéler à Mlle A..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'ils devaient être considérés comme de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mlle A... la somme de 8 000 francs;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 6 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, disant n'y avoir lieu de l'autoriser à prendre à partie trois magistrats de l'ordre judiciaire composant une formation collégiale de la cour d'appel;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1995, le premier président de la cour d'appel de Dijon a refusé à M. Roger X... l'autorisation de prendre à partie plusieurs magistrats de cette cour d'appel ;
   que M. X... s'est pourvu contre cette décision;
   Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1, ajouté de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, la responsabilité de ces magistrats à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la Justice, ne pouvant désormais être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Gisèle Y...,
   2°/ de la Direction de la solidarité départementale du Gers, dont le siège est 32001 Auch,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Patrice X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 9 octobre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté son désistement d'appel; qu'il conteste la réalité de ce désistement;
   Attendu, cependant, qu'à l'audience, l'avocat de M. X..., dispensé de justifier de son mandat de représentation en justice et réputé, à l'égard du juge, avoir reçu pouvoir spécial de faire un désistement, a confirmé celui-ci;

 que cette mention de l'arrêt ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ou à la suite d'un désaveu de l'avocat et qu'il n'y a pas été procédé;

 que le désistement de l'appel emportant acquiescement au jugement, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de police, domicilié en ses bureaux, préfecture de police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Lotfi X..., demeurant chez M. Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président ou son délégué saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit statuer dans un délai de 48 heures, le délai courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens;
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure que M. Doudeg Z... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet de police a sollicité une prorogation de 72 heures du délai de maintien en rétention de 6 jours; que le jeudi 20 avril 1995, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a rendu deux ordonnances, l'une prononçant la mise en liberté immédiate de l'intéressé, l'autre disant n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance ou de contrôle ;
   que le préfet a interjeté appel de ces décisions le vendredi 21 avril 1995 sur lequel le premier président s'est prononcé le mercredi 26 avril 1995;
   Attendu qu'en statuant après l'expiration du délai de 48 heures, alors qu'il avait été saisi par l'appel reçu au greffe par télécopie horodatée du 21 avril 1995 à 9 h 50, le premier président a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative,
   EN PRESENCE :
   1°/ de Mme Carine Y...,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Poitiers, 11 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a constaté que l'appel formé contre une ordonnance du juge des enfants du 6 mars 1995 était devenu sans objet et a confirmé une ordonnance rendue le 14 juin 1995 par le même magistrat confiant la mineure Guenièvre X... à l'aide sociale à l'enfance pour une durée de six mois;
   Mais attendu qu'un jugement rendu le 14 février 1996, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné la mainlevée du placement de l'enfant et remis celui-ci à ses parents;

 que le pourvoi de M. X... est désormais sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Rachida Y..., épouse X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Y..., épouse X... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et a été maintenue en rétention administrative ;
   qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé son maintien en détention;
   Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner l'assignation à résidence de Mme Kerbouz, l'ordonnance attaquée retient qu'étant mariée avec un français, mère de six enfants français et résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans, Mme Y... offre toute garantie de représentation;
   Attendu qu'en assignant à résidence Mme Kerbouz sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressée et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé ces dispositions;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1995 par le président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Rahma, domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de l'association Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat du Préfet de Police, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du GISTI, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les différents moyens de ce pourvoi :
   Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 avril 1995 qui a dit que son appel était devenu sans objet;
   Mais attendu que, par arrêt du 18 septembre 1996, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions cette ordonnance du 22 avril 1995, sur le pourvoi formé par le GISTI;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saminadin Axel X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (La Réunion), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis-La Réunion, 9 mai 1996) statuant en matière d'inscription sur les listes électorales, d'avoir statué, alors qu'il n' a pas été informé de la date de l'audience;
   Mais attendu que le Tribunal selon l'article R. 14 du Code électoral statue sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées;
   Et attendu que le jugement relève que M. X... a été régulièrement avisé par convocation en date du 9 avril 1996 pour l'audience du 25 avril 1996;
   D'où il suit que le Tribunal ayant satisfait aux exigences du texte susvisé, le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Villa Paix sur la Terre, 61160 Fel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère section civile et commerciale), au profit :
   1°/ du Crédit Foncier de France, dont le siège est BP. 65, 75001 Paris,
   2°/ de la Banque Parisienne de Crédit, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Françoise X..., demeurant Villa Paix sur la Terre, 61160 Fel,
   4°/ du SNRC, dont le siège est .... 1525, 69204 Lyon Cedex 01,
   5°/ de l'UAP, dont le siège est ...,
   6°/ de France Télécom, dont le siège est ...,
   7°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est .... 24, 61001 Alençon Cedex,
   8°/ des Etablissements Danordis, dont le siège est ...,
   9°/ de la Trésorerie de Trun, dont le siège est ...,
   10°/ de la Trésorerie Saint-Leu Franconville, dont le siège est ...,
   11°/ du FINAREF, dont le siège est ...,
   12°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Loiret, dont le siège est ...,
   13°/ de l'American Express, dont le siège est ...,
   14°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est Mediacrédit - IDF, ...,
   15°/ de la société civile professionnelle (SCP) Chatelain-Debray, dont le siège est ...,
   16°/ de la Trésorerie Principale des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   17°/ du Trésor Public, Service de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est Centre Régional, 35000 Rennes,
   18°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 20 juin 1995) qui a rejeté sa demande de redressement judiciaire civil;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; qu'il est par suite irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Denis X...,
   2°/ Mme Jeannine X...,
   3°/ M. Raymond X..., tous trois domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que MM. Jean-Denis et Raymond X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes de Haute-Provence;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Union des banques pour l'équipement, société anonyme venant aux droits de la société Camebail, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 8 novembre 1993) ayant retenu que M. X... a été condamné à payer le montant de la somme litigieuse à la société UBE par un jugement rendu le 10 juillet 1986 qui lui a été régulièrement signifié, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif; que le moyen est donc inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996 par la Cour de Cassation, première chambre, dans l'affaire D 94-18.250 opposant le syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville" représenté par son syndic, M. X..., avenue des Croisés, 31520 Ramonville Saint-Agne à la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège est ...;
   La Cour en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Esys Montenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil";
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996;
   DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article 1135 du Code civil" sont substitués aux mots "Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil";
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize,
   Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque populaire du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 29 juin 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de ses dettes et en a aménagé le paiement;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances M.A.C.S.F., dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances M.A.C.S.F., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1°/ du groupe SOVAC, Centre régional administratif, dont le siège est .... 11.06, 44024 Nantes Cédex 01,
   2°/ de Mme Marianne X..., demeurant ...,
   3°/ d' Axa crédit, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit Agricole contentieux, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Z..., demeurant ...,
   6°/ du CEGECIL, dont le siège est ....
   3272, 69403 Lyon Cédex 03,
   7°/ du Syndic C. Morellon, dont le siège est ...,
   8°/ du Trésor Public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 28 mars 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis, les possiblités de paiement de M. Y... et les mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z... née C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Trésorerie principale Paris 18/3, ayant ses bureaux ...,
   2°/ de Mme Georgette Y... née B..., demeurant ...,
   3°/ de la société Saggel Vendôme (UGIF), dont le siège est ...,
   4°/ de France Télécom, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ...,
   6°/ de la Trésorerie principale de Paris-Amendes 2ème division, ayant ses bureaux ...,
   7°/ de la Société générale agence Paris Louvre, dont le siège est ...,
   8°/ de la Caisse d'épargne Ile de France Paris, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Sogemar, société anonyme, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Finedis, Surendettement carte Printemps, dont le siège est ...,
   12°/ du Trésor public, Redevance de l'Audiovisuel 2021, dont le siège est : 35046 Rennes Cedex,
   13°/ de Mme Myriam X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 31 mai 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et la capacité de remboursement mensuel de la débitrice, sans pouvoir supprimer les intérêts déjà échus au jour de la décision, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. Henry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en nullité du contrat d'association qu'il avait conclu avec M. X... et d'avoir prononcé la résiliation de ce contrat à ses torts;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.