Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... et Mme Anne X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 2006 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et M. Z... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à Mme Sylvie X... épouse Y... et à Mme Anne X... de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1334 du code civil et l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
 	Attendu  que  par acte  notarié du 8 février 2000, la société Ucabail immobilier a donné des locaux en crédit-bail à la société civile immobilière AB Cambeur, les engagements de celle-ci étant garantis à concurrence d'un certain montant par l'engagement de caution de M. X..., son gérant ; que suite au placement en liquidation judiciaire de la société AB Cambeur, la société Ucabail immobilier a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M. X... a demandé l'annulation de cet engagement contenu dans un acte notarié dont les feuillets n'étaient pas paraphés ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de la société Ucabail immobilier et écarter ce moyen de défense, l'arrêt attaqué retient que l'absence de paraphe sur chacune des pages de l'acte notarié versé en photocopie aux débats n'implique pas que l'original en soit dépourvu ;
 	Attendu  qu'en  statuant  ainsi,  alors que la société Ucabail immobilier était réputée reconnaître la conformité à l'original de la photocopie de l'acte notarié qu'elle avait elle-même produite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Finamur aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finamur à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Finamur ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; 
 	Attendu que le 17 avril 1997, M. X... a conclu avec la société Librairie des éditions L'Harmattan (L'Harmattan) un contrat d'édition portant sur son ouvrage "La catastrophe de Saint-Pierre de 1902 et ses conséquences pour la Martinique" ; que par acte du 27 février 2003, il a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l'éditeur pour les mille premiers exemplaires contrevenait aux dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité opposée par L'Harmattan, l'arrêt énonce que le contrat d'édition continuant à régir les relations entre les parties, le délai de prescription n'a pas commencé à courir ; 
 	Qu'en statuant ainsi, quand ce délai avait commencé à courir à compter de la signature du contrat, le 17 avril 1997, et qu'il était expiré au jour de la délivrance de l'assignation en nullité, le 27 février 2003, la violation des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelles, prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, donnant lieu à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : 
Attendu que, reprochant à la société France Telecom de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles relatives au nombre et à la qualité des rendez-vous qu'elle s'était engagée à lui obtenir aux termes d'un contrat de téléprospection, M. X..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bréa, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été débouté ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris,20 octobre 2006) relève, d'abord, que le contrat conclu entre les parties comporte une obligation de moyens à la charge de la société France Telecom, ainsi qu'expressément stipulée en son article 10. 1, que si le contrat contient, aux termes de son article 3. 3, une référence à un volume de rendez-vous convenu entre les parties, il s'agit d'un objectif, que la société France Telecom ne s'engage pas à fournir ce nombre minimum de rendez-vous, les termes employés de prévisionnels, potentialité de prises de rendez-vous, volume... souhaité, demandé par Bréa, étant exclusifs d'une obligation contractuelle d'atteindre le nombre de rendez-vous évoqué, et ce, d'autant qu'il est expressément prévu que chaque mois, le nombre de rendez-vous à atteindre fera l'objet d'un nouvel accord, compte tenu de l'évolution du marché, et que si les objectifs fixés ne sont pas atteints, les parties se concerteront afin de convenir des suites à donner au contrat, ensuite, qu'à supposer même que la société France Telecom se soit engagée à fournir un nombre minimal de rendez-vous, le non-respect d'un tel engagement ne saurait entraîner sa condamnation à réparer le préjudice commercial allégué et que devrait alors recevoir application la clause d'exonération de responsabilité stipulée à l'article 10. 1 du contrat, invoquée par la société France Telecom, qui n'est au demeurant pas contestée par M. X..., ès qualités ; 
Attendu que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat de M. X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-11.191 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile) ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné à la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 854 P rendu le 26 septembre 2007 par la 3e chambre civile, qui " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et la SCI BC II de leur demande d'annulation des décisions n° 5,6 et 9 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 et des décisions n° 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2002, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris " ; 
Attendu qu'il était demandé par le troisième moyen du pourvoi, qui avait été accueilli, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboutait M. X... et la SCI de leur demande d'annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 et non pas celle des décisions n° 5, 6 et 9 de cette même assemblée générale ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE l'arrêt n° 854 du 26 septembre 2007 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif " Casse et annule " par la formulation suivante : 
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et la SCI BC II de leur demande d'annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 et des décisions n° 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2002, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que M. X..., anesthésiste-réanimateur, contestant la résiliation du contrat d'exercice professionnel à durée indéterminée, notifiée le 8 octobre 2002 avec effet au 1er janvier 2003 par la société Clinique Les Martinets (la clinique), a fait assigner celle-ci en paiement d'indemnités de préavis et de rupture ainsi que de dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2006) de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qui peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, rend impossible le maintien du contrat pendant la durée même limitée du préavis contractuellement prévu ou d'un préavis réduit ; qu'ayant constaté que la clinique avait mis fin au contrat tout en  faisant bénéficier le praticien d'un préavis de trois mois, ce dont il résultait une absence de gravité de comportement de la part de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 	2°/ que n'ayant relevé aucun manquement à l'exercice de l'art professionnel du médecin-anesthésiste, de sorte qu'elle n'a pas caractérisé un comportement d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code précité ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., contre lequel avait été prononcée par le conseil national de l'ordre des médecins une interdiction temporaire de soins aux assurés sociaux pour manquement à la probité, s'était gardé de révéler à la clinique les raisons de son absence, prétextant un motif médical erroné, qu'il avait néanmoins, au mépris de la sanction précitée, reçu en consultation dans les locaux plusieurs patients, effaçant ensuite de son ordinateur les traces de ses interventions par une manipulation informatique constitutive d'un faux en écriture, a pu retenir à son endroit des manquements graves justifiant la résiliation unilatérale de son contrat d'exercice et le rejet des indemnités demandées ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à la société Clinique Les Martinets la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006) d'attribuer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, pendant une durée de deux ans, les droits d'usufruit de M. X... sur l' immeuble situé ... dont la valeur en pleine propriété est estimée à 900 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges dont le dispositif faisait exclusivement état de la valeur du bien mais non du montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 275 du code civil ;
 	Attendu que si les juges du fond doivent évaluer le montant d'une prestation compensatoire, l'omission matérielle  de cette mention peut toujours être réparée par la juridiction qui a rendu la décision  ou par celle à laquelle elle  est déférée si cette rectification  ne modifie pas les droits et obligations reconnues aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant pris soin de préciser dans les motifs de sa décision qu'elle retenait une valeur d'usufruit de 40 000 euros en reprenant à son compte l'évaluation de l'immeuble faite par le premier juge, il apparaît que l'omission dans son dispositif de la valeur de l'usufruit retenue, constitue une omission matérielle qui doit être rectifiée, dès lors qu'une telle décision ne modifie pas les droits et obligations reconnues aux parties, par l'évaluation de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 15 novembre 2006 par la 24e chambre civile, section A, de la cour d'appel de Paris, sera ajoutée après la mention "confirme l'entier dispositif du jugement" la disposition suivante : "Dit que ces droits d'usufruit sont évalués à 40 000 euros" ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 	Attendu que M. X... soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
 	Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ;
 	D'où il suit que le moyen est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants des Pays de Loire (la caisse) a réclamé à M. X... le 1er octobre 2004 les cotisations appelées pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, puis le 1er avril 2005 les cotisations appelées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005 ; que celui-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement du montant des cotisations correspondant au premier trimestre 2005, déjà réglées, selon lui, au titre de l'appel de cotisation précédent ;
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement relève que M. X... a versé une première cotisation le 1er octobre 2004 s'appliquant pour partie à la période du 1er janvier au 31 mars 2005 puis a versé une seconde cotisation le 1er avril 2005 s'appliquant pour partie à la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 et retient qu'il démontre avoir versé deux fois des cotisations pour cette même période ;
 	Attendu cependant que la mise en oeuvre par la caisse le 1er janvier 2005 du principe de la référence à l'année civile rendait exigible au 1er avril 2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005 sans que puissent être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement définitif des cotisations dues sur le revenu déclaré en 2004 ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. X... de sa demande ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF du Lot, agissant pour le recouvrement des cotisations réclamées par l'AGESSA à M. X... pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, a fait délivrer des mises en demeure à celui-ci, qui a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour statuer sur ce recours, la cour d'appel relève que M. X... comparaît en personne ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé, qui avait obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat, n'avait pas bénéficié du concours de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne l'URSSAF du Lot aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que, le 16 octobre 1998, M. X..., salarié de la société Transpole, a été victime d'un accident du travail, se foulant la cheville alors qu'il descendait d'un autobus qu'il avait ramené au dépôt "Union" de Tourcoing ;
 	Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'indétermination des circonstances de l'accident ne suffit pas à exclure que puisse être retenue la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant un soutien de sa décision "que les causes exactes de l'accident restent indéterminées", la cour d'appel a statué sur un motif inopérant en violation des articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 	2°/ qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances précises de l'accident qu'elle a estimées indéterminées contrediraient le fait que la victime avait bien glissé sur une plaque d'huile dont la présence constante a d'ailleurs été attestée dans l'ensemble des locaux de son employeur, ce qui caractérisait le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale ;
 	Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'était nullement établi que cet accident soit dû à la présence de plaques de produits graisseux sur lesquelles M. X... aurait glissé ;
 	Que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 447 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ;
 	Attendu que, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en dernier ressort, a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, alors que sa composition n'était pas la même lors des débats et du prononcé de la décision ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu ensemble, les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 668 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion, l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, le même tribunal retient qu'en l'espèce l'acte de signification a été délivré à M. X... le 23 juin 2005 ; que le délai de quinze jours a donc commencé à courir le 24 juin 2005 et qu'il expirait le 8 juillet 2005 ; que le courrier d'opposition établi par l'intéressé, expédié en la forme simple, et posté le 1er juillet 2005, n'est parvenu au secrétariat de la juridiction que le 18 juillet 2005, soit hors délai ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
 	Condamne l'URSSAF d'Indre-et-Loire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'URSSAF d'Indre-et-Loire à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et M. Y... ont mis fin à leur vie commune en octobre 2001 ; que par acte sous seing privé du 16 octobre 2001, celui-ci a promis de verser à Mme X... une somme de 400 000 francs pour la réalisation d'un petit pavillon sur un terrain appartenant à cette dernière ; que celle-ci a assigné M. Y... en paiement de la somme de 60 979,61 euros en exécution de l'acte litigieux ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2007), d'avoir déclaré valable l'acte du 16 octobre 2001 et de l'avoir condamné au versement de la somme de 60 979,61 euros ;
 	Attendu qu'après avoir relevé que l'objet de la somme promise était clairement exprimé dans l'acte comme devant permettre l'édification d'un logement sur le terrain appartenant en propre à Mme X..., l'arrêt retient que le montant de cette somme était parfaitement cohérent avec son affectation et proportionné tant aux facultés contributives du promettant qui reprenait sa liberté qu'au bouleversement matériel et moral que la rupture causait aux conditions d'existence de son ex-concubine et de sa fille à laquelle il assurait également un toit de sorte que cet engagement, qui ne constituait pas un acte à titre gratuit,  était valable et devait être exécuté ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'intention libérale de la part de M. Y..., n'était pas tenue d'appliquer l'article 931 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
 	Attendu que les griefs des deux dernières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que par un arrêt du 29 juin 2005, la cour du travail de Bruxelles, faisant application de la loi belge, a condamné la société Finaref à payer  à  M. X... une indemnité compensatoire de préavis pour lui avoir tardivement notifié son licenciement ; que M. X... a sollicité l'exequatur de cette décision ;
 	Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er juin 2006) de déclarer exécutoire en France, dans ses départements et territoires d'outre-mer, la décision prononcée par la cour du travail de Bruxelles ;
 	Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour du travail de Bruxelles n'avait nullement pénalisé la société Finaref d'avoir, conformément à la procédure de licenciement applicable en France, convoqué M. Y... à un entretien préalable, dès lors qu'elle avait relevé que même si le point de départ du délai de trois jours ouvrables avait été fixé au jour de cet entretien, la notification du congé serait restée tardive, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la reconnaissance en France de cette décision ne portait pas atteinte à l'ordre public international  ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Finaref aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
              	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 19 janvier 2006), que les 9 novembre 1983 et 4 mars 1997, François X... a souscrit auprès de la SA Norwich Union, devenue Aviva Direct, deux contrats d'assurance décès désignant son épouse comme bénéficiaire ; que, le 16 mai 2002, François X... s'est fracturé le col du fémur gauche en chutant dans sa salle de bains et qu'il est décédé le 21 juin 2002 ; que l'assureur ayant refusé de verser à Mme X... les sommes prévues en cas de décès accidentel, cette dernière l'a assigné ;
              	Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, les contrats litigieux, de façon précise, définissaient l'accident comme l'atteinte corporelle non intentionnelle résultant de l'action soudaine d'une cause extérieure de sorte qu'en énonçant que la preuve de cette action soudaine d'une cause extérieure n'aurait pas été rapportée par Mme X... "puisque" M. X... a chuté tandis qu'il se rendait seul de son lit à la salle de bains, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des contrats en cause et violé l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ que le constat de la chute de M. X... sur le trajet entre son lit et la salle de bains établissait le caractère accidentel de son décès, à charge pour l'assureur, qui contestait devoir sa garantie, de prouver que cette chute provenait elle-même d'une cause accidentelle, tel un état pathologique préexistant si bien qu'en énonçant au contraire que la preuve de l'action soudaine d'une cause extérieure n'aurait pas été rapportée par Mme X... puisque M. X... avait chuté tandis qu'il se rendait seul de son lit à la salle de bains, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement, sans dénaturer le contrat d'assurance, ni inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'établissait pas l'action soudaine d'une cause extérieure ;
 	D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en complément d'arrêt déposée le 30 novembre 2007 par Maître X... ;
 	Vu les observations des parties ;
 	Attendu que par arrêt du 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-13.986), la Cour de cassation, chambre commerciale, a cassé, sauf en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 janvier 2006 ayant confirmé l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance du 8 juillet 2005 a constaté que l'activité entreprise par la société Zeturf causait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France et, en conséquence, a ordonné, d'une part, à la société Zeturf de mettre fin à une telle activité sur son site, sous astreinte provisoire de 15 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 48 heures faisant suite à la signification de l'ordonnance et, d'autre part, à la société Eturf, également sous astreinte, de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour cesser toute contribution à l'exploitation de cette activité ; que l'arrêt a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 	Attendu que par arrêt du 14 novembre 2007 la cour a constaté que l'arrêt rendu le 14 juin 2006 se rattachait par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 et cassé par arrêt du 10 juillet 2007 ; qu'elle a dit que cette cassation entraînait sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;
 	Attendu qu'il convient de compléter cet arrêt de non-lieu à statuer en disant qu'il doit s'entendre comme portant également renvoi de la cause devant la cour d'appel de Paris désignée par l'arrêt de cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt 1289 du 14 novembre 2007 doit s'entendre comme portant renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Paris, dans les conditions où cette cour sera saisie, conformément aux dispositions des articles 1033 et suivants du code de procédure civile, à la suite de la cassation prononcée par l'arrêt du 10 juillet 2007 (06-13.986) ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété du 14 novembre 2007 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 14 juin 2006 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé :
 	Attendu que Mme X..., de nationalité française depuis le 20 octobre 2004, et M. Y..., devenu français le 19 juillet 1963, se sont mariés en Algérie le 5 décembre 1955 ; que s'étant ultérieurement établis en France, ils ont acquis divers biens immobiliers à compter de 1984 ; que leur divorce a été prononcé par la cour d'appel de Guelma (Algérie) par un arrêt du 1er avril 1994 ; que le partage amiable des biens des époux n'ayant pu aboutir, par acte du 14 mai 2003, Mme X... a fait assigner M. Y... en liquidation de leur régime matrimonial ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2005) de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux et à voir ordonner une expertise aux frais avancés du mari, aux fins de déterminer la valeur de cinq biens immobiliers sis à Lyon et à Saint-Priest et dépendant de l'ex-communauté et d'établir le montant exact de la masse active à partager ;
 	Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi, à la lecture des pièces versées par Mme X..., que les époux, capables et maîtres de leurs droits, fussent convenus, dans leurs rapports personnels, d'une liquidation de leur régime matrimonial suivant les dispositions de la loi française, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation dénuée d'offre de preuve, a estimé que les époux étaient soumis au régime séparatiste algérien ; qu'en dépit du motif erroné justement critiqué par la première branche, le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 	Attendu que Mme X... soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
 	Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ;
 	D'où il suit que le moyen est recevable ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants des Pays de Loire (la caisse) a réclamé à Mme X... le 1er octobre 2004 les cotisations appelées pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, puis le 1er avril 2005 les cotisations appelées pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005 ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement du montant des cotisations correspondant au 1er trimestre 2005, déjà réglées, selon elle, au titre de l'appel de cotisation précédent ;
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement relève que Mme X... a versé une première cotisation le 1er octobre 2004 s'appliquant pour partie à la période du 1er janvier au 31 mars 2005 puis a versé une seconde cotisation le 1er avril 2005 s'appliquant pour partie à la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 et retient qu'elle démontre avoir versé deux fois des cotisations pour cette même période ;
 	Attendu, cependant, que la mise en oeuvre par la caisse le 1er janvier 2005 du principe de la référence à l'année civile rendait exigible au 1er avril 2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005 sans que puissent être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement définitif des cotisations dues sur le revenu déclaré en 2004 ;
 	D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare le recours de Mme X... mal fondé ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 131.6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, la dite cotisation étant calculée, à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ;
 	Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants a réclamé à Mme X... les cotisations appelées pour la période appelée du 1er janvier au 30 juin 2005 ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le montant de ces cotisations ;
 	Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement relève que Mme X... a versé une première cotisation le 1er octobre 2004 s'appliquant pour partie à la période du 1er janvier au 31 mars 2005 puis a versé une seconde cotisation le 1er avril 2005 et retient qu'elle démontre avoir versé deux fois des cotisations pour cette même période ;
 	Attendu que la mise en oeuvre par la caisse le 1er janvier 2005 du principe de la référence à l'année civile rendait exigible au 1er avril 2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005 sans que puissent être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement définitif des cotisations dues sur le revenu déclaré en 2004 ;
 	D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare le recours de Mme X... mal fondé ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Maine Anjou (la caisse) a notifié à M. X..., qui exerce une activité non salariée, une mise en demeure de régler les cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, au titre du second semestre 2004 ;
 	Attendu que, pour déclarer mal fondée la contestation de la régularité et du bien-fondé de cette mise en demeure formée par M. X..., le jugement retient que celui-ci a été régulièrement débouté de toutes les oppositions à contraintes qu'il a contestées sur les mêmes motifs ; que la capacité à agir de la caisse, le caractère obligatoire de l'affiliation de l'intéressé et son obligation de cotiser ont acquis à son égard l'autorité de la chose jugée et qu'il ne peut donc valablement les remettre en cause ; que par conséquent, la mise en demeure établie le 25 août 2004 par la caisse est régulière et fondée et peut servir de base à toute procédure de recouvrement forcée ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans indiquer, même succinctement, les moyens invoqués par le demandeur, ni préciser quelle décision aurait acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
 	Condamne la caisse d'assurance vieillesse des artisans Anjou Maine aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d'assurance vieillesse des artisans Anjou Maine à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ;
  	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et contre la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 2006) que M. X..., blessé dans un accident de la circulation le 4 octobre 1972, a été indemnisé par le tiers responsable et son assureur, la société UAP, suivant jugement définitif du 15 janvier 1975 retenant, après expertise du docteur Y..., une incapacité permanente partielle de 25% ; que s'étant plaint d'une aggravation de son dommage corporel, M. X..., après une nouvelle expertise ordonnée en référé, a, le 31 janvier 2003, assigné en indemnisation la société Axa assurances venue aux droits de la société UAP, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation au titre de l'aggravation de son préjudice professionnel ;
 	Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1351 et 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui , répondant aux conclusions sans être tenue de préciser les documents qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que, compte tenu des pathologies subies par M. X... postérieurement au jugement du 15 janvier 1975, l'aggravation de l'incapacité permanente partielle causée par l'accident n'avait pas entraîné une aggravation corrélative du préjudice professionnel ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.