LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 23 juillet 2007, MM. X... et Y... et la société CBM ont signé avec la société Centre national des véhicules de loisirs (la société CNVL) un protocole de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Evasion liberté, comportant une garantie de passif et d'actif souscrite par MM. X... et Y... au profit de la société CNVL, avec un seuil de déclenchement de 10 000 euros, ainsi qu'une garantie à première demande de la société Swiss Life ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 15 janvier 2010, celle-ci a payé à la société CNVL la somme de 120 837,20 euros au titre de cette garantie ; que recherchant une solution amiable au litige, la société CNVL a restitué à MM. X... et Y... les sommes de 15 000 et 18 000 euros ; que contestant la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif au-delà d'un montant de 69 242,43 euros, ces derniers l'ont assignée en paiement de la somme de 59 129,20 euros ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° F 17-18.634 :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
Attendu que la société CNVL fait grief à l'arrêt du 23 mars 2017 de la condamner à payer à MM. X... et Y... la somme de 87 837,10 euros et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait, pour les garants, de s'être personnellement rendus, en connaissance de cause et sans émettre de réserves, aux opérations d'expertises réalisées à l'occasion des réclamations formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère éventuellement tardif de l'information préalable délivrée par l'exposante concernant l'existence de ces mêmes réclamations ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
2°/ que la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu que la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a pu retenir que la seule présence des garants aux opérations d'expertise ne valait pas renonciation non équivoque de leur part à se prévaloir du défaut d'information préalable prévu pour la mise en oeuvre de la garantie de passif ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui attaque un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur ce moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société CNVL à payer à MM. X... et Y... une certaine somme et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les conclusions de ces derniers, selon lesquelles ils reconnaissaient devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 euros ne valent pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles ont été reprises oralement devant les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-20.896 :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 mars 2017 formée par la société CNVL, l'arrêt retient que le raisonnement tenu par la cour est bien entaché d'une erreur, puisque la somme de 21 200 euros a été omise du calcul de la garantie de passif devant être mise à la charge des garants au titre de ce litige, mais qu'il s'agit là d'une erreur non pas matérielle mais intellectuelle qui, sauf accord des parties, ne peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile, en ce qu'elle modifie les droits des parties, notamment sur le seuil de déclenchement de la garantie d'actif et de passif et sur le montant de la condamnation finale en paiement de la société CNVL au profit de MM. X... et Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence, dans l'arrêt du 23 mars 2017, d'une erreur matérielle évidente de calcul, la cour d'appel, tenue dès lors de la réparer, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 23 mars 2017 et 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Centre national des véhicules de loisirs la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° F 17-18.634 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Centre national des véhicules de loisirs.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre National des Véhicules de Loisirs (CNVL) à payer à Monsieur Patrick X... et à Monsieur Eric Y... la somme de 87 837,10 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2013, dit que les intérêts seraient capitalisés par année entière à compter du 20 juillet 2016 et débouté la société CNVL de toutes ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'étendue de la garantie : selon les termes clairs du protocole de cession, qui n'est pas modifié sur ce point par l'avenant du 11 juillet 2008, les garants garantissent le cessionnaire contre tout passif n'ayant pas été provisionné ou suffisamment provisionné, dès lors que ce passif serait imputable à des faits antérieurs, qu'il résulte de faits commerciaux, de responsabilité civile ou qu'il soit d'origine fiscale, sociale ou autre, les parties convenant expressément qu'est notamment par nature un "passif nouveau" toutes sommes dues au titre de ventes de véhicules ayant entraîné l'ouverture d'une action judiciaire à l'encontre de la société Evasion Liberté ; que le terme "notamment" démontre donc clairement que la garantie des litiges commerciaux n'est pas limitée aux actions judiciaires pour les ventes antérieures, mais le contrat précise qu'en revanche pour les ventes de véhicules se trouvant sur le parc de cette société au moment de la vente, réputés en bon état général, la garantie ne peut jouer qu'en cas d'action judiciaire contre la société Evasion Libertés ou contre la société CNVL qui l'a absorbée ; [
] ; qu'il résulte [
] encore des dispositions claires et précises de la GAP que celle-ci doit couvrir "tous les préjudices, y compris les frais et honoraires juridiques nécessaires pour engager ou poursuivre toute action s'y rapportant, pénalités, intérêts de retard, ce qui comprend le cas échéant, les frais de déplacement d'un préposé pour assister aux opérations d'expertise, indépendamment des frais d'avocat, pour donner un avis technique, dès lors que ces frais sont justifiés, ce que contestent précisément les intimés ; que s'agissant de Monsieur B..., directeur technique du groupe Narbonne Accessoires et domicilié sur Narbonne, rien ne justifie en effet que la société CNVL mette à leur charge les frais de déplacement de celui-ci, dès lors qu'elle disposait de techniciens sur place et qu'elle ne justifie pas d'un accord des garants pour l'engagement de ces frais qu'elle a pris sur elle d'engager ; que cette contestation doit être retenue come fondée, y compris pour les actions judiciaires engagées par des clients sur des ventes réalisées pour des véhicules se trouvant sur le parc au moment de la cession et ayant donné lieu à une expertise ;
Sur les conditions de recevabilité de l'activation de la GAP : la GAP est consentie pour 3 ans à compter de l'acte, sauf en matière sociale où elle est de 5 ans ; que par suite de l'avenant signé le 10 juin 2008, il doit être tenu compte des notifications intervenues par voie électronique, pour apprécier si le délai d'information préalable des garants qui est de 30 jours à compter de la connaissance de la réclamation ou de 10 jours à compter de l'action en justice, et, qui conditionne la recevabilité de la demande de garantie, a été respectée, sachant qu'en cas d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception, la date retenue est la date de réception qui elle-même fait courir le délai de réponse des garants de 30 ou 10 jours, au-delà duquel ils sont réputés avoir accepté la demande d'indemnisation ou renoncé à participer ou à se faire représenter à la procédure ; à cet égard, la présence des garants aux opérations d'expertise ne vaut pas renonciation expresse et non équivoque de leur part à sa prévaloir du défaut d'information préalable, seul comptant le fait qu'ils aient répondu ou non à la demande d'indemnisation dans le délai prévu, qui n'est pas suspendu par la mesure d'expertise en cours ; qu'enfin, il est expressément stipulé qu'en cas de transaction, la CNVL devait obtenir l'accord préalable des garants à défaut de quoi, le cessionnaire sera réputé avoir renoncé à la garantie des garants ; que ces derniers, informés d'un projet de transaction, doivent, de leur côté, répondre sous 30 jours, ou, à défaut, sont réputés avoir accepté cette transaction ;
Sur les limites de l'indemnisation octroyée au titre de la GAP : selon les termes de la convention, la garantie, pour être déclenchée, doit atteindre 10 000 €, mais dès que le seuil est dépassé, la garantie joue dès le premier euro et est plafonnée à 400 000 € ; qu'il ne peut donc être procédé à une déduction de 10 000 € sur le total réclamé ou par poste de réclamation, dès lors que ce seuil est atteint ; que s'il ne l'est pas, aucune somme n'est due par les garants ; [
] ; que les conclusions de Messieurs X... et Y..., selon lesquelles ils reconnaissent devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 € ne valent pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles ont été reprises oralement devant les premiers juges, qui n'en font pas état dans le jugement, et que les intimés en combattent en cause d'appel le principe et les effets en invoquant une erreur de leur part ; que c'est en fonction de ces dispositions contractuelles que doivent être examinées la recevabilité et le bien-fondé de chacune des réclamations indemnitaires formées par la société CNVL sur les 17 dossiers suivants : Z..., V... , K..., L...,M..., C..., D..., E..., N..., O..., P...,Q...,R..., S..., T..., I... F..., U... ;
Sur le litige Z...
à l'examen des pièces produites, cette demande est triplement irrecevable, faute d'information des garants dans le délai de 30 jours de réclamation de Monsieur Z... par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2007, faute de dénonciation dans les 10 jours de l'assignation délivrée par Monsieur Z... le 3 novembre 2008, et faute d'accord préalable des garants au protocole transactionnel intervenu le 13 décembre 2012, tous les courriers électroniques relatifs à ces évènements étant hors délais (19 décembre 2007, pour le premier ; 6 mars 2009 pour le second, pas d'accord express des mandants pour le 3ème), la présence des mandants [lire garants] aux opérations d'expertise et leur information de l'évolution de la procédure, ne valant pas renonciation de leur part à se prévaloir de la tardiveté de l'information ;
Sur le litige G...
même en l'absence de procédure judiciaire, la réclamation de Monsieur G... du 5 mars 2008, et ayant été suivie d'une expertise, a été dénoncée aux garants par fax du 11 mars 2008 ; que la réclamation de la société CNVL est donc recevable ; que compte tenu de la provision opérée (5 282 €) et du coût des réparations (7 446,58 €) il reste un solde d'indemnisation de 2 164,58 €, hors frais de déplacement de Monsieur B... (pour 1 060 €) à l'expertise, qui ne sont pas justifiés ; que la facture de travaux a été établie par la société EVASION LIBERTE, et les garants ne prétendent plus dans leurs dernières écritures que ce coût, pourtant inférieur aux conclusions du rapport serait exorbitant ;
Sur le litige K...
la société CNVL est irrecevable à intégrer ce litige dans sa demande d'indemnité au titre de la GAP, dès lors qu'elle n'a pas obtenu l'accord préalable des garants à la transaction intervenue le 14 avril 2009 et qu'elle est ainsi réputée avoir renoncé à leur garantie ;
Sur le litige L...
les garants ne contestent pas avoir reçu information de ce litige dénoncé par assignation en référé du 5 janvier 2009 dans le délai de 10 jours ; que compte tenu des frais de procédure et de conseil pour 1 250 € HT qui doivent être garantis s'agissant de frais de procédure, même si les garants ont conservé leur propre conseil, et de la provision de 353,30 €, l'indemnité revenant à la société CNVL doit être fixée à la somme de 896,70 €, hors frais de déplacement non justifiés et donc incidence fiscale de cette dépense, ou incidence fiscale de la facture d'huissier de 250 € du 1er janvier 2009, qui se situe au cours de l'exercice déficitaire ;
Sur le litigeM...
la société CNVL est irrecevable à intégrer ce litige dans sa demande d'indemnité au titre de la GAP dès lors qu'elle n'a pas obtenu l'accord préalable des garants sur le protocole transactionnel signé le 10 octobre 2009, comme étant réputée avoir renoncé à leur garantie, peu important que les garants aient été informés de la réclamation du client et de son conseil, avant la signature de ce protocole et que ces derniers n'y aient pas répondu ;
Sur le litige C...
après assignation en référé du 21 avril 2011 qui a été dénoncée aux garants dans le délai de 10 jours, la société CNVL justifie avoir informé les garants, dans ce même délai, de l'assignation au fond délivrée par Monsieur C... le 14 septembre 2011, ce par mail du 15 septembre 2011, comportant en pièce jointe cette assignation, et sollicitant les observations des garants, Messieurs X... et Y..., comme mettant en jeu leur garantie ; que par suite du jugement qui a condamné le sous-traitant à garantir la société EVASION LIBERTE, la réclamation porte sur les factures d'avocat, d'huissier, et de frais de déplacement de Monsieur B... ; qu'hors ces frais de déplacement qui ne sont pas justifiés et les frais d'avocat qui ont été facturés à la société GROUPE NARBONNE ET ACCESSOIRES et non à la société EVASION LIBERTE ou CNVL, la société CNVL ne peut réclamer que les frais d'huissier hors taxe concernant la procédure de référé, sans déduction toutefois de l'incidence fiscale de ces débours engagés sur un exercice déficitaire, soit 166,67 € HT ;
Sur le litige D...
après assignation en référé du 13 août 2008 ayant donné lieu à expertise en présence des garants et notifiée le jour même par mail aux garants, les époux D... ont assigné au fond la société SODEV (EVASION LIBERTE) le 7 avril 2010 et les garants en ont été régulièrement informés par mail le 16 avril 2010, leur demandant de prendre position sur le fond et sur l'avocat à mandater ;
qu'à l'exclusion des honoraires de Maître H... qui ont été facturés à la société GROUPE NARBONNE ACCESSORIES, et des frais de déplacement à l'expertise de Monsieur B..., seule la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Annecy contre la société SODEV (21 200 € en principal, dommages intérêts et indemnité de procédure), et frais d'avocats et d'huissier de référé (209,35 HT + 1225,10 HT + 58,77 HT) sans prise en compte de l'incidence fiscale pour frais engagés sur exercice déficitaire, soit 1 493,22 €, doit être retenue au titre de la garantie de passif due par les garants ;
Sur le litige E...
dans ce dossier, les garants n'ont été informés de la réclamation déposée le 30 juillet 2007 par l'assureur de Monsieur E... que par mail du 19 décembre 2007, soit au-delà du délai de 30 jours ; qu'il n'ont pas non plus été consultés préalablement au protocole d'accord passé avec Monsieur E... à une date non mentionnée sur l'acte, de sorte qu'il est impossible d'établir que le mail daté du 29 septembre 2008, et adressé en copie uniquement à Monsieur X..., contenant le projet de transaction a été adressé, 10 jours avant celle-ci, aux deux garants ; que la demande de garantie de la société CNVL sur ce dossier est donc irrecevable ;
Sur le dossier N...
sur la réclamation de ce client le 18 janvier 2008, la société CNVL ne justifie pas avoir informé les garants dans le délai de 30 jours, la lettre d'information envoyée le 19 décembre 2007 aux garants étant antérieure à la réclamation et ne contenant aucune indication d'une réclamation même informelle de ce client ; que la société CNVL doit être déboutée de sa demande de garantie sur ce dossier ;
Sur le dossier O...
seuls sont réclamés au titre de ce dossiers, les frais de déplacement de Monsieur B... à hauteur de 1 060, frais non justifiés de Narbonne où il réside à Avignonnet (38) où s'est déroulé l'expertise amiable ; que la demande d'indemnité au titre de la GAP ne peut être mobilisée sur ces frais ;
Sur le dossier P... / F...
la garantie ne peut être mobilisée sur ce dossier, dès lors que la société CNVL n'a informé les garants de la plainte de ce client, adressé le 12 novembre 2007 et confirmée par l'assureur le 29 janvier 2008, que par lettre du 12 mars 2008, au-delà de 30 jours, de sorte que la garantie ne peut être mobilisée pour réclamation tardive, peu important que les garants aient été informés ultérieurement de la date d'expertise amiable ; que de plus fort, les frais de déplacement du cadre technique de la société GROUPE NARBONNE ne sont pas justifiés ;
Sur le dossier Q...
sur ce dossier, aucune réclamation du client n'est produite et aucune information délivrée aux garants ; la demande de garantie sur ce dossier doit être rejetée ;
Sur le dossierR...
la réclamation de ce client du 19 novembre 2008 n'a été portée à la connaissance des garants que par mail du 18 février 2009, soit hors délai pour que la demande de garantie soit recevable ; que cette information tardive n'a de surcroit été délivrée qu'après indemnisation amiable du client ;
Sur le dossier S...
faute d'information, là encore, dans le délai de 30 jours de la réclamation du client formulée le 10 janvier 2009, le mail d'information adressé le 30 mars 2009 aux garants n'est d'aucun effet, peu important que ceux-ci aient été tenus informés de l'expertise amiable qui a suivi ; qu'il n'y a pas lieu à garantie sur ce dossier ;
Sur le dossier T...
dans ce dossier un protocole d'accord est intervenu entre ce client et la société SODEV le 29 juin 2009, après consultation des garants, par mail du 11 mai 2009 sur cette proposition de transaction avec rappel du délai de 30 jours pour prendre position ; que Messieurs X... et Y... ne justifiant pas avoir répondu à cette proposition de transaction, sont réputés l'avoir acceptée, la garantie jouant pour 5 000 €, hors frais de déplacement de Monsieur B..., là encore non justifiés entre Narbonne et Seynod (74) lieu de l'expertise amiable ;
Sur le dossier I... F...
les garants n'ont été informés que le 22 avril 2010 d'une invitation à se présenter à une expertise amiable le 5 mai 2010 sur réclamation formulée par le client le 16 janvier 2008 ; qu'ils aient ou non répondu à cette invitation, les garants ne peuvent plus voir leur garantie recherchée sur ce dossier ;
Sur le dossier U...
Le premier mail produit par la société CNVL, ayant informé les garants de la réclamation de ce client du 6 juin 2006, est daté du 20 janvier 2010, alors que le délai de déclenchement de la garantie était depuis longtemps expiré, ce qui conduit la cour à déclarer la demande d'indemnisation irrecevable sur ce dossier ; Messieurs X... et Y... devraient donc au total au titre de la GAP une somme de 9 721,17 €, si le seuil de déclenchement de celle-ci n'était de 10 000 € ; que c'est donc à la société CNVL de rembourser à ces derniers les 120 837,10 € qu'elle a reçue de la société SWISS LIFE au titre de la garantie à première demande, sous déduction des 33 000 € qu'elle leur a versés, soit 87 837,10 € ;
que la CNVL est condamnée à payer cette somme à Messieurs X... et Y... outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 mars 2013, comme demandé, et capitalisation par année entière échue, à compter du 20 juillet 2016, date de notification des conclusions contenant pour la première fois cette demande » ;
1°/ ALORS QU'aux termes du protocole d'accord signé par les parties le 23 juillet 2007, la garantie d'actif et de passif était destinée à couvrir « tous les préjudices subis, y compris tous les frais, dépenses et honoraires juridiques nécessaires pour entamer ou poursuivre toute action s'y rapportant » ce qui comprenait, comme l'a retenu la Cour d'appel elle-même, « les frais de déplacement d'un préposé pour assister aux opérations d'expertise » (cf. arrêt p. 8, §2) ; que la prise en charge de ces frais n'était nullement subordonnée à un accord préalable des garants ; qu'en affirmant, pour exclure de la garantie les frais de déplacement de M. B..., directeur technique de la CNVL qui s'était rendu aux diverses opérations d'expertise, que l'exposante n'avait pas justifié d'un accord des garants pour l'engagement de ces frais, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société CNVL faisait valoir, dans ses écritures, qu'aucun des techniciens présents sur place ne disposait des compétences nécessaires pour appréhender les réclamations formées par les clients et orienter la suite à donner à celles-ci, de sorte que l'intervention de M. B..., directeur technique de la société CNVL qui disposait de ces compétences, s'était avérée nécessaire (cf. conclusions p. 11) ; qu'en affirmant que rien ne justifiait que les garants prennent en charge les frais de déplacement de M. B... dès lors que la CNVL disposait de techniciens sur place, sans répondre au moyen dirimant soulevée par cette dernière faisant état de l'absence de qualification de ces techniciens pour connaître des réclamations soulevées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait, pour les garants, de s'être personnellement rendus, en connaissance de cause et sans émettre de réserves, aux opérations d'expertises réalisées à l'occasion des réclamations formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère éventuellement tardif de l'information préalable délivrée par l'exposante concernant l'existence de ces mêmes réclamations ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
4°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en écartant l'existence d'une renonciation de la part des garants au motif inopérant qu'elle n'avait pas été manifesté de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
5°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « les conclusions de Messieurs X... et Y..., selon lesquelles ils reconnaissaient devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 € ne val[aient] pas aveu judiciaire, dès lors qu'il n'[était] pas établi qu'elles [avaient été] reprises oralement devant les premiers juges » (cf. arrêt p. 9 §2), sans avoir préalablement invité les parties à présenter leur observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
6°/ ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence d'un fait qui, allégué par une partie, est reconnu par l'autre ; que dans leurs conclusions d'appel, Messieurs X... et Y... admettaient avoir reconnu, en première instance, devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 € même s'ils soutenaient que cette reconnaissance ne valait pas aveu judiciaire dès lors qu'elle avait été formulée dans le cadre d'une « précédente instance » (cf. conclusions adverses p. 35) ; qu'ainsi, l'existence même de la reconnaissance de dette formulée devant les premiers juges, invoquée par l'exposante, était parfaitement admise par les intimés ; qu'en affirmant toutefois que les conclusions de première instance de Messieurs X... et Y..., selon lesquelles ils reconnaissaient devoir au titre de la garantie de passif la somme totale de 69 242,43 €, ne valaient pas aveu judiciaire « dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avaient été reprises oralement devant les premiers juges » (cf. arrêt p. 9, §2), cependant que ce fait était parfaitement acquis aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
7°/ ALORS QU'après avoir affirmé, s'agissant du « litige D... » que devait être retenu, au titre de la garantie de passif due par les garants, le montant de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Annecy contre la société Sodev (21 200 € en principal, dommages intérêts et indemnité de procédure), ainsi que les frais d'avocat et d'huissier de référés (209,35 € HT + 1 225,10 € HT + 58,77 € HT), dont le total s'élevait à la somme de 22 693,22 euros, la cour d'appel a fixé à 1 493,22€ le montant dû par les garants au titre dudit litige (cf. arrêt p. 10, §7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. Moyen produit au pourvoi n° Q 17-20.896 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Centre national des véhicules de loisirs.
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Centre National des Véhicules de Loisirs (CNVL) de sa requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 mars 2017 ;
AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, ceci sans pouvoir toutefois modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, par une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ou une modification de son raisonnement ; qu'en l'espèce, l'erreur matérielle invoquée concerne le paragraphe suivant de l'arrêt du 23 mars 2017 :
Sur le litige D... :
"Après assignation en référé du 13 août 2008, ayant donné lieu à expertise en présence des garants et notifiée par mail aux garants, les époux D... ont assigné au fond la société SODEV (EVASION LIBERTE) le 7 avril 2010 et les garants en ont été régulièrement informés par mail le 16 avril 2010, leur demandant de prendre position sur le fond et sur l'avocat à mandater.
A l'exclusion des honoraires de Maître H... qui ont été facturés à la société GROUPE NARBONNE ACCESSOIRES et des frais de déplacement à l'expertise de Monsieur B..., seule la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance d'Annecy contre la société SODEV (21 200 € en principal, dommages intérêts et indemnité de procédure) et les frais d'avocat et d'huissier de référé (209,35 € HT et 1225,10 € HT + 58,77 € HT) sans prise en compte de l'incidence fiscale pour frais engagés sur exercice déficitaire, soit 1 493,22 €, doit être retenue au titre de la garantie de passif due par les garants" ;
qu'il ressort de cette motivation, que le raisonnement tenu par la cour est bien entaché d'une erreur, puisque la somme de 21 200 € a été omise du calcul de la garantie de passif devant être mise à la charge des garants au titre de ce litige, mais il s'agit là non pas d'une erreur matérielle mais intellectuelle qui, sauf accord des parties, ne peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile susvisé, en ce qu'elle modifie les droits des parties, notamment sur le seuil de déclenchement de la garantie d'actif et de passif et sur le montant de la condamnation finale en paiement de la société CNVL au profit de Messieurs X... et Y... ;
que la société CNVL doit être déboutée de sa requête en rectification d'erreur matérielle » ;
ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que constitue une erreur matérielle l'erreur de calcul commise par le juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 mars 2017 était entaché d'une erreur matérielle dès lors que les juges ont omis de tenir compte d'une somme de 21 200 €, qu'il avaient préalablement retenue, dans le calcul de la garantie de passif qui devait être mise à la charge des garants au titre du « litige D... » ; qu'en refusant de rectifier cette erreur matérielle au prétexte qu'il s'agissait, en réalité, d'une erreur intellectuelle, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile.