Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que le 29 novembre 2000, et dans les locaux de la Clinique générale d'Annecy (la clinique), Mme X... a été opérée d'une cataracte de l'oeil gauche par M. Y..., chirurgien ; qu'il en est résulté une infection nosocomiale, en l'espèce une endophtalmie oculaire ; que l'expert commis en référé a conclu dans un premier rapport à l'absence de faute de M. Y..., tout en soulignant dans un rapport complémentaire l'existence d'une perte importante de l'acuité visuelle de l'oeil gauche imputable à l'infection développée après l'intervention ; que Mme X... a recherché la responsabilité de la clinique, qui a appelé en la cause M. Y... ;
 	Attendu que, pour réduire le montant de la réparation allouée, la cour d'appel, en se fondant sur les conclusions de l'expert, a retenu que, Mme X... étant diabétique depuis une quinzaine d'années, il n'était pas établi de lien causal entre la perte fonctionnelle de l'oeil gauche et l'infection nosocomiale ; que cette perte fonctionnelle découlait de la rétinopathie diabétique dont souffrait Mme X..., et qui préexistait à l'acte chirurgical, selon l'avis de l'expert "contredit par aucun autre élément du dossier" ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans son rapport complémentaire l'expert relevait qu'après l'opération la capacité visuelle de la patiente avait baissé de 2/10èmes, et que "la réduction fonctionnelle en relation avec l'acte médical du 29 novembre 2002 n'était que de 40 % ", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne La Clinique générale d'Annecy, M. Y... et leurs assureurs aux dépens ;
 	Condamne in solidum M. Y... et la MACSF, la Clinique générale d'Annecy et la société d'assurance Saint-Paul à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; rejette les autres demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Etablissements Gombert Dupont Malaval, marchand de biens (la SNC), a acquis, le 25 avril 1986, par acte reçu par M. X..., notaire, assisté de M. Y..., également notaire, membre de la société Y... Ramon Nouguier (la SCP), puis le 5 janvier 1987, suivant un acte instrumenté par M. Y..., divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, n'ayant pu bénéficier des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, faute d'avoir revendu ces lots de copropriété dans le délai de cinq ans, la SNC et M. Z..., son administrateur judiciaire, ont recherché la responsabilité professionnelle de M. Y... et poursuivi la condamnation de la SCP pour, à l'occasion de l'établissement de ces actes, ne pas avoir conseillé à la SNC de s'engager à n'affecter les biens acquis qu'à un usage d'habitation pendant au moins trois ans et ainsi bénéficier des dispositions de l'ancien article 710 du code général des impôts ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 710 1594 D et 1595 du code général des impôts, alors applicables ;
 	Attendu que, pour déterminer le montant du préjudice subi par la SNC, l'arrêt reprend les résultats des calculs des droits de mutation effectués par celle-ci dans ses dernières écritures, en retenant un taux de taxe départementale de 2,60 %, alors que ce taux, applicable à compter du 1er janvier 1985, était de 4,20 % ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Y... Ramon Nouguier à payer à la société Etablissements Gombert Dupont Malaval la somme de 204 615,85 euros, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Etablissements Gombert Dupont Malaval aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de la société Etablissements Gombert Dupont Malaval ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que la société Jardin services a demandé la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 120,66 euros en paiement de sacs de terreau ; que M. X... a contesté avoir commandé et reçu cette marchandise ;
 	Attendu que pour retenir que la preuve de l'obligation contestée était apportée, le juge du fond a observé qu'était notamment produite "une commande téléphonique" puis a estimé que la preuve de la livraison contestée était apportée, au vu en particulier d'une attestation en considérant qu'il importait peu que les conditions générales applicables prévoient que "toute commande téléphonique doit être confirmée par écrit sauf à être nulle" puisque l'existence de la livraison étant démontrée, la société Jardin services avait validé la commande, même non confirmée par écrit, M. X... étant dès lors tenu de payer la marchandise qu'il ne justifiait pas avoir retournée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les conditions générales applicables entre les parties imposaient une confirmation écrite des commandes téléphoniques, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ;
 	Condamne la société Jardin services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jardin services ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que, dans le contexte d'une opération de démolition et reconstruction, le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), à valeur contractuelle, renvoyait à la "Gestion des dépenses communes, en annexe 06"; que cette dernière stipulait la création d'un "compte prorata", lequel serait tenu par une association dénommée Compte prorata centre hospitalier de Perpignan" (l'association), à laquelle chaque entrepreneur s'engageait à adhérer; qu'attributaire d'un lot, la société  Amec Spie sud ouest (la société), ayant laissé sans suite un appel de fonds de l'association, a été attraite en arbitrage par celle-ci, sur le fondement d'une clause compromissoire inscrite dans ses statuts; que la société, soutenant n'en être pas adhérente, a saisi le juge des référés pour être reconnue non concernée par la procédure arbitrale introduite à son endroit;
 	Attendu que pour dire la société obligée par la clause compromissoire inscrite aux statuts de l'association, l'arrêt relève qu'elle était tenue d'adhérer à ceux-ci par l'annexe 06 "Gestion des dépenses communes", pièce contractuelle à laquelle elle avait librement souscrit, qu'elle avait ultérieurement participé à l'assemblée constitutive de l'association, et que son refus d'en signer les statuts ne pouvait valoir refus d'adhésion ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, la réalité et la portée des modifications subies par le contenu de la clause litigieuse entre son projet tel que figurant à l'annexe 06 et le texte adopté le jour de l'assemblée constitutive, circonstance de nature à écarter sa qualité de sociétaire, et, partant, toute applicabilité de ses stipulations à son endroit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la première branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne l'association Compte prorata CHP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-30.613), que la caisse primaire d'assurance maladie de Laon (la caisse) a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par M. X... dans un établissement privé, consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse péniennne ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la prise en charge de cette intervention par la caisse, l'arrêt retient que la lecture des pièces versées aux débats ne permet pas de trouver une cotation correspondant aux actes mentionnés sur le compte-rendu opératoire, qu'en conséquence seul un remboursement par assimilation était envisageable et que M. X... n'a pas fait usage de cette procédure ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la cotation URI 109 KC 120 mentionnée dans la décision de la commission de recours amiable figurait dans la nomenclature générale des actes professionnels et était susceptible d'être retenue, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Laon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cougnaud (la société) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) une déclaration d'accident du travail, avec réserves, concernant sa salariée, Mme X..., qui avait déclaré avoir ressenti au niveau dorsal une douleur ; que la caisse, après avoir procédé à une enquête, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours amiable a fait droit au recours de Mme X... ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que, pour rejeter les demandes de la société et juger que dans les rapports entre la caisse et la société, l'accident dont a été victime Mme X... est un accident du travail, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, retient que le résultat de l'enquête à laquelle la caisse a procédé a été favorable à l'employeur puisqu'elle a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et qu'il en résulte qu'elle n'était tenue à aucune formalité particulière vis-à-vis de la société ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte précité que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à partir de laquelle elle prévoit de prendre sa décision, peu important le sens de la décision de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare inopposable à la SAS Cougnaud la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont Mme X... a été victime le 7 janvier 2003 prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ;
 	Condamne la CPAM de la Vendée ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la CPAM de la Vendée à payer à la société Cougnaud  la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Renault, a sollicité la prise en charge, au titre du tableau n° 45 des maladies professionnelles, d'une hépatite à virus C, diagnostiquée le 27 décembre 2000, et qu'il estimait avoir contractée lors de missions au Cameroun courant 1987, 1988 et 1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, après avoir sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de prendre en charge son affection au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X..., alors logé dans un hôtel "style Novotel" au Cameroun, reconnaît avoir été affecté à un poste sédentaire, dans un bureau et sous l'autorité directe de la SAS Renault, de sorte qu'il n'a pas été, dans son travail habituel, en contact avec le sang ou avec des produits provenant de malades ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. X... faisait valoir qu'avant de recevoir une telle affectation, il avait été détaché auprès d'une société commerciale et, qu'au cours de missions, il avait été exposé au risque lors de ses déplacements fréquents dans des villages isolés pour visiter des fermes à l'hygiène précaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Renault et la CPAM 75 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt du 12 juillet 2007 (n° 1314 FS-D) rendu sur le pourvoi n° X 06-20.077 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) contre M. X... ;
 	Vu les observations déposées par le Fonds le 25 juillet 2007 puis le 11 octobre 2007 ;
 	Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces écritures qu'il n'y a pas lieu au rabat dudit arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ;
 	Condamne le FIVA aux dépens ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 18 du règlement n° 574 / 72 / CE du 21 mars 1972 ; 
Attendu que selon ce texte, pour bénéficier des prestations en espèces en cas d'arrêt de travail, le travailleur qui réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat membre compétent, est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours, à l'institution du lieu de résidence muni d'un arrêt de travail ; qu'il appartient à celle-ci, après avoir fait procéder le cas échéant au contrôle médical de l'intéressé, de transmettre la demande dans un délai de trois jours à l'institution compétente ; qu'il en résulte que si celle-ci peut rapporter la preuve d'un comportement abusif ou frauduleux du travailleur, elle est normalement liée par les constatations administratives et médicales opérées par l'institution de résidence ; 
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'objet, le 23 juillet 1999, d'un arrêt de travail alors qu'il séjournait au Portugal, M. Eduardo X... 
Z...
Y... en a sollicité la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse) ; que celle-ci ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Eduardo X... 
Z...
Y..., la cour d'appel retient principalement que l'obligation de transmission n'ayant pas été respectée par l'institution portugaise, le service du contrôle médical de la caisse n'a pu émettre un avis sur la demande de l'assuré, de sorte que l'arrêt de travail ne pouvait être pris en charge au titre de l'assurance maladie ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun retard, ni comportement frauduleux n'était allégué à l'encontre de M. Eduardo X... 
Z...
Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; 
Condamne la CPAM de Nancy aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de Nancy à payer à la SCP Thouin-Palat la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de lextraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'un praticien n'est responsable que des conséquences dommageables de sa faute qu'il incombe au patient qui s'en prétend victime d'établir  ; qu'en retenant que M. X... avait commis une faute dès lors qu'il ne démontrait pas que le trajet du nerf lingual aurait présenté chez Mme Y... une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et fait peser sur le praticien une obligation de résultat, en violation de l'article 1315 du code civil, et ainsi violé l'article 1147 du même code ;
 	Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'extraction de la dent de sagesse n'impliquait pas les dommages subis par la patiente, retient exactement en faveur de celle-ci une présomption d'imputabilité du dommage à un manquement fautif du praticien ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que M. X... ne démontrait pas que le trajet du nerf lésé présentait une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a pu déduire l'imputabilité du dommage à l'imprécision du geste médical ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 
Attendu, selon ce texte, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le doute profite au demandeur ; 
Attendu qu'après avoir subi plusieurs interventions chirurgicales, entre 1977 et 1987, dont certaines ont nécessité des transfusions sanguines, Gilbert X... a appris en 1993 qu'il avait été contaminé par le virus de l'hépatite C ; qu'après son décès, survenu le 16 avril 2000, sa veuve, Mme Y... épouse X... a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang et du centre régional de transfusion sanguine représenté par son mandataire liquidateur ; 
Attendu que pour débouter Mme Y... épouse X... de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que Gilbert X... avait été transfusé en 1982 à partir de dons non sécurisés, qu'il ne pouvait être présumé avec un degré suffisant de vraisemblance que la contamination de Gilbert X... par le VHC trouvait son origine dans les transfusions réalisées à cette date ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 
Condamne M. Z..., ès qualités et la société Axa France IARD aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,17 janvier 2006), que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a demandé, par lettre du 29 octobre 2002, à M. Naceur X...
Y... le remboursement d'une somme de 13 446,30 euros représentant le montant de l'allocation aux adultes handicapés perçue au titre de la période d'octobre 2000 à avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins d'annulation de la demande de remboursement et de rétablissement dans ses droits à l'allocation ; 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X...
Y... né en France a la qualité de résident français où réside habituellement toute sa famille à savoir ses sept enfants et que comme tout résident habitant il bénéficie de la liberté fondamentale d'aller et de venir y compris de se rendre dans le pays où il a encore des attaches familiales l'Algérie ; que pour statuer comme elle l'a fait la cour affirme que la détention d'un titre de séjour en France n'équivaut pas à une démonstration de résidence dans ce pays et que cependant pour justifier légalement sa décision la cour devait constater en fait que M. X...
Y... avait fixé hors de France sa résidence, condition nécessaire pour pouvoir conduire à la suppression de l'allocation adulte handicapé ; qu'à aucun moment les juges du fond ne constatent un tel transfert de résidence en Algérie ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 821-1, L. 821-9 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu que la résidence au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale doit s'entendre d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée ; 
Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que M. X...
Y... n'avait pas entretenu avec la France au cours de la période litigieuse des liens suffisants pour caractériser une résidence au sens du texte susmentionné, qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt se trouve ainsi justifié ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X...
Y... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 331-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a servi à Mme X..., à compter du 4 août 2004, début de son congé prénatal, des indemnités journalières de repos ; que celle-ci ayant repris une formation rémunérée le 27 septembre 2004, la caisse lui a réclamé le remboursement de ces indemnités journalières ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, le jugement retient que pour obtenir la validation de son diplôme, Mme X... devait suivre obligatoirement des stages pratiques ; que l'école d'infirmières avait prévu que le premier stage débutait impérativement le 27 septembre 2004 ; qu'afin d'éviter l'annulation de sa formation, l'intéressée était donc dans l'obligation de reprendre son activité à cette date, soit seulement un jour avant l'expiration du congé légal ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé par refus d'application le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 643 à 645 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que lorsqu'une des parties au procès demeure dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparutions sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convocation de la cour d'appel de Lyon, pour une audience du 12 avril 2005, a été adressée par lettre du 24 février 2005, à M. X..., domicilié en Algérie ; qu'en déclarant que M. X... avait été régulièrement convoqué, alors que les délais légaux n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne la caisse Organic vallée du Rhône-Loire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 725-7 du code rural ;
 	Attendu, selon ce texte, que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, et que les actions en recouvrement se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X... a fait opposition à la contrainte du 2 décembre 2003 émise par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) à la suite de la mise en demeure du 29 décembre 1999 au titre des cotisations d'exploitant agricole restant dues pour l'exercice 1996 par son père, Franck X..., décédé le 1er janvier 1997 ;
 	Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement engagée par la caisse, l'arrêt retient que celle-ci a adressé à M. X... une première mise en demeure le 30 décembre 1997, pour des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année civile 1996, pour une somme totale de 67 827,10 francs, suivie d'une deuxième mise en demeure adressée le 29 décembre 1999 ayant le même objet, mais pour une somme de 65 338,90 francs, puis deux nouveaux courriers valant mise en demeure le 29 mars 1999 pour valoir rectificatif avec confirmation le 6 mars  2003 pour la somme réclamée dans la contrainte ; que le point de départ de l'action en recouvrement doit s'apprécier au 30 décembre 1997 et non au 31 décembre 1999, de sorte que la prescription est acquise à la date de la notification de la contrainte ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure du 29 décembre 1999 portait sur des sommes non comprises dans celle du 30 décembre 1997, de sorte que la contrainte litigieuse, délivrée pour le recouvrement des sommes visées par la mise en demeure du 29 décembre 1999, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que si les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Milan X... est décédé le 8 septembre 2001 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a reconnu à celui-ci le caractère d'une maladie professionnelle au terme d'une instruction contradictoire avec le dernier employeur de Milan X... ; que Mme Maria Y..., veuve de Milan X..., et Mmes Irène X..., Lydia X... et Alice X..., leurs filles, ont recherché la faute inexcusable de la société Massey-Ferguson, aux droits de laquelle vient l'entreprise AGCO (la société), qui avait employé Milan X... de 1964 à 1980 ;
 	Attendu que, pour dire établie la faute inexcusable de la société et la condamner à indemniser les ayants droit de Milan X..., l'arrêt retient que la décision de la caisse est opposable à la société, que la maladie dont souffrait Milan X... est présumée revêtir le caractère d'une maladie professionnelle et qu'il appartient à la société de détruire la présomption ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été blessé au cours d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été déclarée responsable dans la proportion des 2 / 3 par arrêt définitif du 9 décembre 2004 qui, avant-dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur Z... ; qu'après dépôt du rapport de cet expert, M.X... a saisi la cour d'appel de ses demandes d'indemnisation, notamment au titre des frais d'assistance d'une tierce personne ; 
Attendu que pour condamner Mme Y... et son assureur, la société Assurances Mutuelles de Picardie, à payer à M.X... certaines sommes en réparation du préjudice d'assistance par une tierce personne, l'arrêt retient que, sur la base des conclusions de l'expert, desquelles il ressort qu'une présence permanente est nécessaire auprès de M.X... pour éviter le risque de chute lors de ses transferts, lui apporter l'aide dont il a besoin qui doit nécessairement s'échelonner tout au long de la journée en fonction de ses activités et l'assister au cours de la nuit en cas de fuites urinaires et sphinctériennes ou pour faire face aux situations d'urgence, M.X... réclame avec raison la prise en charge d'une tierce personne pendant six heures par jour réparties sur la journée et la nuit, soit donc une tierce personne présente 24 heures sur 24 pendant lesquelles seront accomplies 6 heures d'activité et 18 heures de surveillance ; 
Qu'en statuant ainsi sans examiner, même sommairement, le rapport médical d'assistance à expertise du docteur A... du 21 mars 2005, régulièrement produit par Mme Y... et son assureur selon bordereau récapitulatif annexé à leurs conclusions du 24 mars 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences du second des textes susvisés et a, par suite, violé le premier ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
Condamne M.X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. André X... conducteur et son épouse, passagère, sont décédés lors d'un accident de la circulation impliquant leur seul véhicule, assuré par la société La Parisienne (l'assureur) ; que leurs enfants majeurs MM. Aurélien et Thibault X... (les consorts X...) ont réclamé à l'assureur un capital au titre d'une garantie assurance personnelle du conducteur, et, devant son refus, l'ont assigné en paiement de sommes en exécution du contrat ;
 	Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes en paiement d'un capital au titre de l'assurance personnelle du conducteur et leur allouer des sommes au titre de leur préjudice moral et du préjudice économique, l'arrêt énonce qu'il ressort du contrat qu'en date du 23 mai 2001, André X... a souscrit un contrat d'assurance automobile pour son véhicule Porsche comportant plusieurs garanties et notamment une assurance personnelle du conducteur pour laquelle le contrat mentionne un capital de 1 500 000 francs ; que le document intitulé "conventions spéciales" en possession des intimés a été émis par fax le 1er mai 2001 et comporte un paragraphe 4 énumérant sous forme d'un tableau les formules de garantie proposées ; que parmi celles-ci, la formule "protection du conducteur" figure pour un montant de 1 500 000 francs et correspond expressément selon les termes du tableau de garantie à l'article 11 des conditions générales du contrat d'assurance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les productions, la clause "garanties" des conventions spéciales assurance automobile "haut de gamme" présentant la garantie "protection du conducteur" figurant dans l'option n° 3, souscrite par André X..., du tableau du paragraphe IV de ce  document, ne comportait, à l'inverse de l'option n° 1 du même tableau, aucune référence à l'article 11 des dispositions générales du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Compagnie d'assurances La Parisienne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie d'assurances La Parisienne ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2007), que M. X..., souffrant d'une affection reconnue le 4 avril 2006 comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la Commission de réforme des collectivités locales territoriales a, par courrier du 31 mai 2006 sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de son préjudice ; qu'insatisfait de l'offre partielle proposée le 7 juillet 2006 par le Fonds, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande d'indemnisation incluant pour la première fois réparation au titre de l'assistance par une tierce personne et au titre de frais non remboursés ; 
 	Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes de M. X... tendant à voir indemniser ces préjudices alors que cette indemnisation ne lui avait pas été préalablement réclamée ;
 	Mais attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53 paragraphe IV de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants-droit sont recevables à saisir la cour appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ;
 	Et attendu que l'arrêt retient exactement que la victime a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation en raison d'un préjudice ayant sa source dans l'exposition à l'amiante, et que M. X... était recevable à saisir la cour d'appel d'une demande de réparation des chefs de préjudice litigieux ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.