Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2006), que, se plaignant de ce qu'un chemin de servitude dont bénéficient leur fonds et celui des époux X..., des époux Y... et de M. Z...-B..., présentait, à la suite d'aménagement de barbacanes par ce dernier, une retenue d'eau par temps de pluie, les époux A... ont assigné leurs voisins au possessoire en vue de l'exécution de travaux par 
M. Z...-B... et de contribution à l'entretien du chemin de servitudes par tous ses bénéficiaires ; 
Attendu que, pour débouter les époux A... de toutes leurs demandes, l'arrêt retient que si M. Z...-B... rétablissait les barbacanes de son mur, son fonds recevrait non seulement la faible quantité d'eau qu'il est naturellement assujetti à recevoir, mais aussi des eaux résultant d'une aggravation de cette servitude, ce qui ne saurait lui être imposé ; que les travaux qui s'imposent pour que cesse l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux à laquelle est assujetti le fonds de M. Z...-B... sont distincts des travaux de création du chemin qui ont déjà été réalisés ; 
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande des époux A..., ce qui équivaut à une absence de motifs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux A... de toutes leurs demandes, débouté M. Z...-B... et les époux X... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné les époux A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne, ensemble, M. Z...-B..., les époux X... et les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z...-B..., les époux X... et les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu que le prix du loyer renouvelé devait être fixé à 12, 20 euros le m ², avant application du décret de modération, et relevé que les époux X... démontraient par la production des différents indices du coût de la construction, contractuellement applicables pour les années 2001, 2002 et 2003, que le cabinet de gestion chargé de calculer le montant du loyer révisé avait fait un choix erroné des indices retenus, la cour d'appel, qui a confirmé le prix du bail renouvelé retenu en première instance, dit que l'augmentation s'appliquerait par sixièmes annuels sans préjudice de la valeur indicielle et fixé le montant des loyers trimestriels révisés en retenant les indices précisés par les locataires, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et des consorts X...-Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'état du logement préexistait à la conclusion du bail et que Mme X... avait été en mesure de se rendre compte que l'immeuble était ancien, dépourvu d'isolation et que le chauffage électrique serait onéreux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix particulièrement modéré du loyer avait été arrêté par les parties au regard du degré de confort présenté par le logement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2006), rendu en matière de référé, que M. X... et M. Y... (les consorts X...), qui ont fait stationner des caravanes sur une parcelle dont l'un d'eux est propriétaire, ont assigné le maire de la commune de Brannens en vue de la rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête  par le président du tribunal de grande instance leur ordonnant de libérer les lieux ;
 	Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les consorts X... ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande aux fins de prononcer la rétractation de l'ordonnance rendue le 13 août 2004, et dit qu'il y a lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 11 mars 2004 ;  
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne  la commune de Brannens aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé que par suite de la cession par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ALM, à M. Y... du droit au bail sur un immeuble à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Tourville, le bail s'était poursuivi aux mêmes clauses et conditions, et que la clause de ce bail selon laquelle le dépôt de garantie serait remboursable à la fin de la location, après la remise des clés, ne pourrait être mise en oeuvre qu'en fin de bail, la compensation ne pouvant pas intervenir avant cette échéance, le juge du fond en a exactement déduit que la société civile professionnelle Pascreau et Ernault-Pascreau, notaires, ayant rédigé l'acte de cession, n'avait commis aucune faute en prévoyant que le cessionnaire devrait rembourser au cédant une somme représentant le montant de ce dépôt de garantie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société civile immobilière de Tourville aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière de Tourville à payer à la société civile professionnelle Pascreau et Ernault-Pascreau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière de Tourville ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que, dans son courrier du 25 novembre 2003 où il précisait à M. X... que l'erreur commise dans l'acte du 10 août 1989 rectifiant l'acte de vente du 6 novembre 1984 était de déclarer que la totalité de l'assiette du chemin lui appartenait alors que seule la partie de chemin en façade de la propriété vendue se trouvait dépendre de sa propriété, le notaire ne se prononçait pas sur la servitude litigieuse et que l'acte rectificatif du 18 décembre 2003 corrigeait cette erreur, la cour d'appel a souverainement retenu que la lettre du notaire adressée à M. X... après les débats n'était pas une pièce déterminante ayant permis d'obtenir une décision par fraude, que sa non-production aux débats n'avait rien de frauduleux, que la rectification par l'acte du 18 décembre 2003 d'une imprécision matérielle n'était pas la reconnaissance de la fausseté de l'acte et qu'aucune pièce déterminante ne s'était révélée fausse depuis l'arrêt du 4 mai 2004 ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière 1 rue Thérèse, propriétaire de locaux à usage commercial donnés, selon trois baux, à la Société de gestion et d'exploitation de fonds de commerce, a délivré à cette dernière le 13 mai 2005 un commandement de payer des loyers échus ; que par ordonnance de référé du 29 juillet 2005, l'effet de la clause résolutoire des baux a été suspendu et des délais de paiement ont été accordés à la locataire ; que les échéances ainsi fixées n'ayant pas été respectées, la bailleresse a saisi le juge des référés pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux ;
 	Attendu que pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l'ordonnance de référé du 29 juillet 2005 n'avait pas entraîné la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que cette ordonnance n'avait pas prévu une telle sanction, et que la locataire s'est acquittée, à l'audience du premier juge, de l'intégralité des sommes visées au commandement de payer ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la locataire n'avait pas procédé aux paiements selon l'échéancier fixé par l'ordonnance du 29 juillet 2005 et qu'en conséquence, la clause résolutoire des baux avait produit ses effets dès le 14 juin 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Société de de gestion et d'exploitation de fonds de commerce aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jesta était propriétaire depuis le 9 février 2006 par le seul fait de l'adjudication, que les baux commerciaux datés du 30 décembre 2004 avaient été conclus postérieurement au commandement de saisie du 8 avril 2002, que le protocole transactionnel conclu le 23 juin 2004 n'avait pour effet que d'interrompre temporairement la procédure de vente sans priver d'effet le commandement de saisie , que la copie du courrier du 29 novembre 2004 de la société Noga hôtels international et Noga hôtels Cannes dont se prévaut la société NHC exploitation pour dire que le bail du 30 novembre 2004 serait la reprise d'un bail antérieur du 16 décembre 1999 n'avait pas date certaine et que le bail en question n'avait pas non plus date certaine, que les baux invoqués qui n'étaient  pas visés au cahier des charges étaient inopposables à l'adjudicataire et que, de ce fait, les sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation étaient occupantes sans droit ni titre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'urgence et devant qui il était simplement allégué l'existence d'un appel du jugement d'adjudication et la délivrance d'une assignation en nullité de ce même jugement et devant qui les sociétés NHC exploitation et Noga Hôtels Cannes n'avaient pas soutenu que la société Jesta avait connaissance des baux avant l'adjudication, a pu ordonner l'expulsion de ces sociétés ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, les sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation à payer la somme de 2500 euros à la société Jesta Fontainebleau ; rejette la demande des sociétés Noga hôtels Cannes et NHC exploitation ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait de manière explicite que le bailleur était tenu des grosses réparations et devait tenir les locaux clos et couverts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause visant l'acceptation des lieux en l'état, en déduire que la bonne foi du cessionnaire et sa connaissance des désordres lors de l'entrée dans les lieux était indifférente et condamner les bailleurs à procéder aux réparations et à verser une provision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Maison Michel ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 décembre 2005) a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 58 068 euros que celui-ci avait reçu à titre de prêt ;
 	Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que M. X... ne contestait pas la remise des fonds par Mme Y..., a considéré que la preuve de l'existence d'un prêt était établie dès lors que celui-ci, en réponse à la sommation interpellative qui lui avait été adressée, avait proposé un échéancier de remboursement ; qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'en sa troisième branche, il est nouveau, partant irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
 	Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt (Aix-en-Provence, 12 avril 2006 ) qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de M. Y... et qui a condamné la Fondation Hôpital Saint-Joseph et son assureur à lui verser une somme correspondant au tiers de son préjudice ;
 	Mais attendu que l'arrêt ayant été cassé (2e Ch. Civile, 13 septembre 2007, pourvoi n° 06-16.524) en son entier et les parties renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Swiss Life ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que par acte du 19 août 1992, le Crédit commercial de France, devenu la société HSBC France, a consenti un crédit d'un montant de 3 000 000 francs (457 347,05 euros) à la société civile immobilière Les Boulous dont M. et Mme X... détenaient chacun la moitié des parts composant le capital social ; que la société Les Boulous ayant été défaillante, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement chacun de la moitié de la somme restant due ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006) a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 205 948,64 euros ;
 	Attendu que  la  cour  d'appel, qui a constaté l'existence des versements invoqués par M. X... dans ses conclusions, a considéré que deux d'entre eux avaient, comme celui-ci le réclamait, été déjà déduits par la banque de sa créance et que le troisième, qui ne figurait pas sur son décompte, restait à déduire ; qu'elle a ainsi, sans se contredire, répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard, avocat de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu qu'affectée d'une paralysie du pied gauche à la suite d'une opération des varices, réalisée au sein de la clinique Médicis par M. X..., Mme Y... a recherché les responsabilités de ce chirurgien et de la clinique ; qu'elle a été déboutée ;
 	Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 mai 2006) a pu déduire des éléments de preuve soumis à son appréciation, et notamment de la fiche d'observation que le chirurgien ne pouvait se voir reprocher de s'être constitué une preuve à lui-même, s'agissant de prouver un fait juridique, d'une part, l'absence de tout manquement du chirurgien au niveau tant du diagnostic, que de l'exécution de l'intervention, et d'autre part, l'absence de lien causal entre un éventuel manquement dans le suivi post-opératoire de la patiente et le préjudice invoqué ;
 	D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les observations déposées au greffe le 6 décembre 2007 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP Paribas ;
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Gestion hôtellerie du golf de Digne s'est pourvue   en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ;
 	Attendu que par jugement rendu le 25 octobre 2007, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Gestion hôtellerie du golf de Digne et désigné M. Michel X... en qualité de liquidateur ;
 	Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par le liquidateur désigné ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Réserve les dépens :
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... et de la société AGF ; qu'à la date du 13 mars 2008, et postérieurement au 13 février 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde  branche :
 	Vu l'article 488 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué  rendu en dernier ressort, qu'ayant été expulsée de son logement en exécution d'une ordonnance de référé confirmée par arrêt du 24 mars 2005, Mme X... a fait assigner sa bailleresse, Mme Y..., devant un tribunal d'instance pour obtenir le remboursement d'une certaine somme ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes, le jugement retient que celles-ci ne peuvent être accueillies en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 24 mars 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :
 	Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 	Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à Mme X..., avocat associé,  une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le  conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ;
 	Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés  ;
 	Et attendu que conformément à l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare recevable le recours formé par Mme X... contre la décision du bâtonnier ;
 	Annule l'admonestation adressée à Mme X... par le bâtonnier le 22 mars 2006 ;
 	Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc et son bâtonnier aux dépens de la présente instance ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte dressé par la SCP notariale Durant des Aulnois-Pisani-Thabeault et Dubost, Mme X... a fait l'acquisition d'un appartement qu'elle entendait affecter à un usage mixte, afin de pouvoir y résider tout en y exerçant son activité professionnelle de psychologue ; qu'elle a engagé une action en responsabilité contre le notaire, lui reprochant à de ne pas l'avoir informée des incidences, en droit de l'urbanisme, de la localisation de l'immeuble en zone d'activités économiques sur l'habitabilité du local ;
 	Sur le premier moyen pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code ;
 	Attendu que la cour d'appel a, dans le même arrêt,  révoqué, à la demande des parties, l'ordonnance de clôture du 4 juillet 2006, fixé celle-ci au 5 septembre suivant et statué au fond ;
 	Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation des textes susvisés ;
 	Et sur la troisième branche de ce moyen : 
 	Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cour d'appel s'est ensuite prononcée au visa de conclusions datées des 6 février et 22 juin 2006 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient échangé leurs dernières écritures les 18 juillet et 6 septembre suivants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen uniquen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Y... à la somme de 2 304,49 euros ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier ;
 	Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que le premier président , appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il résultait de la correspondance adressée par Mme X... que cette dernière ne contestait pas l'existence d'un accord sur un honoraire de résultat ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche :
 	Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 	Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé,  une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le  conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ;
 	Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés  ;
 	Et attendu que conformément à l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare recevable le recours formé par M. X... contre la décision du bâtonnier ;
 	Annule l'admonestation adressée à M. X... par le bâtonnier le 22 mars 2006 ;
 	Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc et son bâtonnier aux dépens de la présente instance ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
 	Attendu que Roland X..., soigné par M. Y..., son médecin traitant, pour une gastro-entérite, est décédé le 20 février 1994 à l'âge de 69 ans des suites d'une salmonellose, en laissant pour lui succéder six héritiers ; que Mme Z..., sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, a recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2006) l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ;
 	Attendu, s'agissant de la première branche du second moyen,  que la cour d'appel qui n'a fait qu'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la portée des conclusions du rapport d'expertise, a retenu, pour exclure tout manquement fautif de la part du médecin que les traitements médicaux initialement instaurés étaient conformes aux pratiques et aux données acquises de la science ; que rien ne permettait d'affirmer que l'état du patient se soit aggravé avant le malaise brutal ayant conduit à l'hospitalisation puis à son décès ; que par ces motifs l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
 	Et attendu, que le rejet du grief de la première branche du second moyen prive de fondement le grief de la seconde, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du médecin ne pouvant être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnisation pour perte de chance ;
 	Et attendu que le rejet du second moyen prive d'objet le premier moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif  attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2006), que Mme X... a fait délivrer le 25 septembre 2003 à M. et Mme Y... un commandement visant la clause résolutoire figurant dans l'acte authentique de vente du 3 septembre 1994 en raison du non-paiement par ceux-ci  d'échéances de rente viagère ; que par jugement du 15 septembre 2004, le tribunal de grande instance a fait droit à sa demande ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement du 25 septembre 2003 et dit, en conséquence, que la clause résolutoire ne s'est pas appliquée ;
 	Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré irrecevables  les pièces produites et ne s'étant pas seulement  fondé sur le domicile figurant dans l'acte du 3 septembre 1994, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits qu'elle a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005) et les productions, que par jugement du 1er décembre 2003, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation élevée par la Société générale contre les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers (la commission) au profit de Mme X... ; que celle-ci a ensuite formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, au titre d'un prêt, une certaine somme à la société Sogefinancement ; que le jugement ayant accueilli cette opposition a été frappé d'appel ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er décembre 2003 n'est pas opposable à la société Sogefinancement, de la condamner à payer une certaine somme à cette dernière et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sogefinancement et la Société générale sont deux personnes morales distinctes et que le prêt litigieux a été consenti par la société Sogefinancement, représentée par la Société générale ; qu'il relève ensuite, sans être critiqué sur ce point, que les mensualités du prêt déclaré à la commission diffèrent de celles du prêt consenti par la société Sogefinancement, faisant ainsi ressortir qu'il s'agit de deux prêts distincts, et que, dans la procédure de surendettement, la Société générale ne représentait pas la société Sogefinancement ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, qui rendaient d'autres vérifications sans objet, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que la décision du juge de l'exécution ne concernait que la Société générale ;
 	Et attendu que, Mme X... ayant soutenu dans ses conclusions qu'elle avait donné à la commission tous renseignements utiles relativement à ses dettes et que le créancier avait été appelé à plusieurs reprises devant la commission puis devant le juge de l'exécution, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a retenu, souverainement, au vu des pièces qui lui étaient soumises, que Mme X... n'avait pas déclaré la créance de la société Sogefinancement et que celle-ci n'avait pas été prévenue de l'existence de la procédure de surendettement ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les quatre moyens réunis, tels qu'il sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
 	Attendu que M. X... qui avait obtenu en référé la condamnation d'un hôpital pour information insuffisante et soins non conformes aux données acquises de la science, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2006) de l'avoir condamné, après liquidation des préjudices, à restituer à l'hôpital une certaine somme ;
 	Attendu, d'abord, que le premier moyen, en ses trois branches, le second moyen, et le troisième moyen en ses deux dernières branches ne tendent, sous le couvert des griefs de violation de l'article 1147 du code civil, de défaut de base légale au regard du même texte, et de non réponse à conclusions, qu'à mettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du préjudice professionnel, du coût de la prise en charge d'une tierce personne, et du préjudice d'agrément ; qu'ensuite, s'agissant de la première branche du troisième moyen, c'est sans dénaturer les conclusions  de M. X..., qui n'exprimaient aucune demande chiffrée, que la cour d'appel a relevé l'absence de demande concernant le coût des "aides techniques et appareillages" ; qu'enfin, les critiques contenues aux deux branches du quatrième moyen ne sauraient être accueillies, M. X... ne justifiant d'aucun intérêt à la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ordonnant la restitution à l'hôpital plutôt qu'à son assureur des sommes qui lui avaient été indûment versées, cette condamnation ne préjudiciant pas à ses droits ;
 	D'où il suit que les griefs ne peuvent qu'être rejetés ;   
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2005) de l'avoir condamnée à payer, in solidum avec M. Y..., une certaine somme à la société Lavina au titre d'une facture impayée, alors, selon le moyen, que loin de reconnaître que la société Lavina avait procédé à la réalisation des travaux de pose de dallage, Mme X... faisait au contraire valoir, dans ses conclusions d'appel, que les pierres n'avaient pas été livrées par la société Lavina, ni davantage posées par elle et que les pierres de Bourgogne, ainsi que le marbre, avaient été "pris" auprès de M. Z... et posés par M. A... ; qu'en affirmant, à deux reprises, que Mme X... ne contestait pas la réalité des travaux effectués par la société Lavina dans son immeuble, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, tenue d'interpréter les conclusions de Mme X... qui étaient ambiguës, a énoncé que celle-ci soutenait que la commande avait été passée par M. Y... seul mais ne contestait pas la réalité des prestations effectuées par la société Lavina dans son immeuble ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que la société Adler radiateurs a fait assigner M. et Mme X... en paiement de la somme de 2 350 euros au titre du prix impayé de matériel ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 13 mars 2006) a accueilli cette demande ;
 	Attendu que le tribunal a retenu que la commande avait été passée par Mme X... qui avait agi à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire de son époux, lequel avait ensuite ratifié l'acte passé en son nom ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt, ayant condamné la SCI du Centre commercial Saint-André (la SCI) à payer une certaine somme à la Banque de la Réunion (la banque) avec intérêts au taux contractuel, a été cassé (Com., 25 janvier 2005, pourvoi n° 01-15.275), mais seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts seraient calculés au taux contractuel ; que la cour d'appel de renvoi, devant laquelle la banque n'a pas constitué avoué, a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels et constaté que la banque avait été réglée intégralement de sa créance ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'état des règlements effectués par la SCI compte tenu des décisions assorties de l'exécution provisoire et de l'exécution de droit de l'arrêt partiellement cassé, la banque a été réglée intégralement de ses droits ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a constaté que la Banque de la Réunion avait été intégralement réglée de sa créance, l'arrêt rendu le 2 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque de la Réunion et de la SCI Centre commercial de Saint-André ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Phoenix International s'est pourvue le 2 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des sociétés Chevalier, Transports Aubin, Logfret et des Lloyd's de Londres ; qu'à la date du 12 mars 2008, et postérieurement au 6 février 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les Lloyd's de Londres et la société Transports Aubin ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté chacune une demande de paiement par la société Phoenix International d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Phoenix International de son désistement ;
 	Condamne la société Phoenix International aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Phoenix International à payer à la société Les Lloyd's de Londres la somme de 2 500 euros et à la société Transports Aubin la même somme ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.