Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, M. X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale à l'article 34 de la Constitution et aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui ne sont pas dans la même situation que les dirigeants de sociétés de même nature exerçant une activité libérale relevant d'autres sections professionnelles, ont vocation à percevoir, comme les notaires exerçant à titre individuel, tous les produits de l'office dans les limites de leur  participation ; que les règles d'assiette dont il résulte que pour eux comme pour les notaires exerçant à titre individuel, les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire sont assises sur l'ensemble des produits de base de l'office tels que définis par les statuts de la section professionnelle des notaires, ne créent pas une rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques  et ne portent pas atteinte au principe de répartition des charges  à raison des facultés contributives ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;	
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 septembre 1997 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par jugement sur le fondement de l'article 233 du code civil ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt énonce que, s'il existe une différence notable de revenus entre les époux, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste au mariage et ne résulte pas de la rupture de celui-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire d'un montant de 130.000 ¿ présentée par Madame Y..., 
Aux motifs que, s'il existe une différence notable de revenus entre les parties, la disparité dans les conditions de vie respectives préexiste en effet au mariage et ne résulte pas de la rupture de celui-ci ;
Alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se référant, pour refuser à l'épouse une prestation compensatoire, à une situation préexistante au mariage, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par citation du 22 avril 2013 visant l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le ministère public a exercé l'action disciplinaire prévue à l'article 10 de cette ordonnance à l'encontre de M. X..., notaire, lequel a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question transmise par le tribunal de grande instance est ainsi rédigée :
 	L'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte ne prévoit pas une limitation de durée maximale ?
  	Attendu que cette disposition, modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, s'intègre à l'ordonnance précitée qui, prise par le Gouvernement provisoire de la République française, a valeur législative ; qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution ; 
 	Qu'applicable au litige en ce qu'elle détermine les sanctions disciplinaires encourues par M. X... en vertu des dispositions combinées des articles 10 et 15 de l'ordonnance, elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la disposition contestée qui, en son 5°, édicte la peine disciplinaire d'interdiction temporaire sans en fixer la durée maximale, laquelle est remise à l'appréciation du juge qui la prononce sous réserve, en l'état du droit positif constant, d'en respecter le caractère effectivement temporaire, pourrait être regardée comme portant atteinte tant au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en ce qu'elle délègue à l'autorité juridictionnelle le soin de fixer le plafond d'une peine de nature temporaire dont la détermination ne revient qu'à la loi, qu'à ceux de nécessité et de proportionnalité des peines, dès lors que cette sanction disciplinaire emportant pour le notaire l'interdiction d'exercer sa profession et la privation de ses droits sur les produits de l'étude, pour ne lui conserver qu'un droit de présentation dont l'exercice ne serait admis, en pratique, qu'au terme de la peine, laquelle s'exécute sans sursis, pourrait revêtir pour l'interdit temporaire, au-delà d'un délai compatible avec un retour effectif à ses fonctions, un caractère définitif ; que la question posée revêt donc un caractère sérieux ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : 
Attendu que par déclaration écrite remise le 16 juillet 2013 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 décembre 2012 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, qui a statué sur la contestation d'honoraires élevée par lui ; que pour se dispenser de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il invoque, à l'appui de la recevabilité de ce pourvoi, les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Mais attendu que selon l'article 973 du code de procédure civile, dont les dispositions ne méconnaissent aucune des exigences des articles 6 et 13 de la Convention, le pourvoi en cassation doit, sauf dispositions législatives contraires, être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne dispensant de ce ministère les pourvois formés dans la matière en cause, celui-ci est irrecevable ; 
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Condamne M. X... envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : 
Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ; 
Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2012 du dauphin et du vice-dauphin du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; 
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il a été indiqué à tort lors de la présentation des moyens annexés que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est était représentée par la SCP Roger et Sevaux ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt  n° 1196 FS-D du 30 octobre 2013, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Besançon ;
 	Dit que le premier paragraphe de la page 11 de la minute sera ainsi rédigé :
 	"Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est."
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Gridel, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société coopérative Banque populaire d'Alsace leur ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant et sis à Sérignan, M. et Mme X... ont formé appel à l'encontre du jugement d'orientation et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article 794 du code local de procédure civile d'Alsace-Moselle est-il constitutionnel ? Porte-t-il atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;
 	Mais attendu que la saisie immobilière étant poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l'acte et selon la procédure du code des procédures civiles d'exécution, l'article 794 du code de procédure civile local n'est pas applicable à la procédure, de sorte que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées serait sans incidence sur la solution du litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2012, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... représenté par Mme Z..., ès qualités ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., représenté par Mme Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 juin 2012 contre un arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel de Montpellier au profit des consorts Alexandre, Thierry, Myriam, A... et Christelle B... ;
 	Attendu qu'Alexandre B... est décédé le13 août 2013 et que son décès a été notifié le 14 novembre 2013 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 mai 2014 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Ciments renforcés industries et la société Eternit se sont pourvues le 17 décembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie ;
 	Qu'à la date du 9 décembre 2013, et postérieurement au 23 septembre 2013, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Ciments renforcés industries et la société Eternit d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Ciments renforcés industries et à la société  Eternit de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ciments renforcés industries et la société Eternit à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que  Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation personnelle de la part de Mlle Y... et de justification de la mise en règle de celle-ci avec le contrôle des structures, dès lors que, par des motifs propres et adoptés, non critiqués, ledit arrêt a retenu que Mme X..., désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. Y... pour représenter la succession en demande et en défense dans toutes les instances dont l'objet rentrait dans la limites de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernaient le partage de la succession ou qui conduirait à des actes de disposition sur les biens successoraux, n'avait en conséquence pas qualité pour être seule destinataire du congé, ni  pour représenter Mlle Y... dans l'exercice de ses droits propres ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Z... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation, le 10 décembre 2012, contre le jugement d'une juridiction de proximité ayant accueilli la requête en omission de statuer déposée par MM. Y... et Z... qui avaient été condamnés chacun, par un précédent jugement, à lui payer une certaine somme, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision que les 17 juillet à M. Y... et 18 juillet 2013 à M. Z... ; qu'en raison du dépassement du délai de cinq mois, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a constaté la nullité de l'acte de signification, à destination de la société Axa France IARD, du jugement de première instance frappé d'appel et déclaré recevable l'appel interjeté par cette dernière, rejetant ainsi la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel que ses adversaires avaient soulevée ;
 	Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y..., et Mme Z..., épouse Y..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie Saint-Médard-en-Jalles ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2012), que Mme X... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation ; qu'après échec de la procédure amiable, la commission a recommandé des mesures prévoyant un remboursement partiel des dettes sur dix-huit mois et la vente du bien immobilier servant de logement à la débitrice ; que Mme X... ayant contesté les mesures recommandées, un juge d'instance a fixé, pour les besoins de la procédure, la créance de la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles à une certaine somme et a « homologué » les mesures recommandées par la commission ; que Mme X... a relevé appel du jugement ;
 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt infirmatif ayant débouté la trésorerie de Saint-Médard-en-Jalles de sa demande de fixation de créance au passif de la procédure de surendettement, qui a dit en conséquence que ladite somme devait être déduite du plan de remboursement établi par la commission et renvoyé les 
 parties devant cette commission pour établissement d'un nouveau plan ;
 	 Attendu cependant que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et  traduction en persan ( H.1.2 et H.2.2) ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison de ce qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a exercé une activité d'assistante  de traduction au sein du cabinet d'un traducteur assermenté du consulat de France à Téhéran et au sein d'un cabinet d'avocat ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par délibération en date du 14 novembre 2013, notifiée le 19 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a constaté que M. X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à ce dernier qu'il ne pouvait pas être inscrit sur la nouvelle liste établie ; que M. X... a formé, le 13 décembre 2013, un recours en soutenant qu'il avait involontairement omis de demander sa réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par délibération en date du 14 novembre 2013, notifiée le 19 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar,  a constaté que M. X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à ce dernier qu'il ne pouvait pas être inscrit sur la nouvelle liste établie ; que M. X... a formé, le 10 décembre 2013, un recours en soutenant qu'il avait involontairement omis de demander sa réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu de l'absence de besoin actuel dans les rubriques concernées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a une connaissance approfondie de l'espagnol, de l'italien et du portugais, ce qui lui permet de couvrir les besoins de traduction pour l'Amérique latine et centrale, ainsi que pour l'Europe du Sud ; qu'elle maîtrise en outre le vocabulaire juridique ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par délibération en date du 14 novembre 2013, notifiée le 19 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, a constaté que Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à cette dernière qu'elle  ne pouvait pas être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que Mme X... a formé, le 16 décembre 2013, un recours en soutenant qu'elle avait involontairement omis de demander sa réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a une maîtrise en histoire et langue arabe, qu'il était traducteur auprès de l'association Toit du Monde à Poitiers et professeur de langue arabe à l'institut d'administration des entreprises de Poitiers et qu'il est actuellement inscrit à l'université de Paris 8 afin d'obtenir un Master 2 de recherche en langue arabe ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires  pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et  traduction en langue arabe ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison d'une qualification insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, en communiquant de nouvelles pièces dont une inscription en formation de traduction professionnelle, qu'il dispose d'une expérience certaine et qu'il a de bonnes connaissances en matière juridique ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Traiteur du Val-de-Cère a été condamnée, par un arrêt du 4 juin 2012, à payer à la société Passion gourmande une certaine somme ; que cette dernière a déposé une requête en rectification d'une omission de statuer sur le prononcé hors taxes de la condamnation ;
 	Attendu que l'arrêt rectificatif est la suite de l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 7 janvier 2014 (Com., pourvoi n° 12-29.934) en ce qu'il a condamné la société Le Traiteur du Val-de-Cère à payer à la société Passion gourmande cette somme, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 8 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne la société Passion gourmande aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Le Traiteur du Val-de-Cère la somme de 1 000 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Mme X..., épouse Y... s'est pourvue le 9 octobre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2012 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans un litige l'opposant à M. Christophe Z... ; 
 	Qu'à la date du 28 janvier 2014, et postérieurement au 31 décembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que M. Christophe Z... a présenté une demande de paiement par Mme X..., épouse Y... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques économie et finance ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs qu'il exerçait une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise et que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'après trente cinq ans d'activité au sein d'un groupe bancaire en qualité de responsable juridique, il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2013, de sorte qu'il ne peut y avoir d'incompatibilité tenant à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'en tout état de cause il se serait déporté dans tous les cas où il aurait estimé ne pas être totalement indépendant et ne pas satisfaire à l'apparence d'indépendance ; que M. X... soutient encore qu'après avoir obtenu une maîtrise en droit à la faculté de Bordeaux, il a exercé la profession de juriste de banque à des niveaux de responsabilité élevé ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 2001 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques bâtiment-travaux publics-gestion immobilière et E-industries, a demandé à être réinscrit ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 a émis un avis défavorable ; que par décision du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de qualité des expertises et du non-respect de certaines règles de procédure (règlement du sapiteur directement par les parties) ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Sur le premier grief : 
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, alors que le magistrat qui lui adressait un reproche sur un dossier particulier, toujours en cours, siégeait à la commission de réinscription ; 
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'interdit à un magistrat ayant fait des reproches à un expert à l'occasion de l'exécution d'une mission, de siéger à la commission ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
Sur les autres griefs : 
Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, alors que la commission de réinscription a émis un avis défavorable sans l'entendre et l'a jugé sur des faits inexacts, sans qu'il n'y ait de débat contradictoire, que le magistrat " enquêteur " n'a pas fait de vérification et l'assemblée générale a statué sur des faits inexacts ; qu'il estime enfin que la motivation de la décision de non-réinscription est absente ou insuffisante ; 
Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a pu fournir ses observations au magistrat rapporteur siégeant à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, avant la décision de refus de réinscription, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté ; 
Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les spécialités psychiatrie d'adulte (F-02.01) et pédopsychiatrie (F-02.02) ; que par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 13 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 2 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs des contenus peu satisfaisants de ses dernières expertises et de sa participation quasi-inexistante à la formation procédurale obligatoire ;
 	Attendu que M. X..., qui expose être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1994, accomplir une centaine d'expertises chaque année et faire preuve d'un grand investissement dans son activité au service des juridictions, fait valoir, en réaction aux griefs formulés par la commission chargée d'examiner les réinscriptions, d'une part, qu'en cas de réquisition il a coutume d'établir un premier rapport manuscrit immédiat, ultérieurement suivi d'un rapport dactylographié complet, ce qui explique une formulation maladroite reprochée dans un de ses rapports manuscrits, et, d'autre part, qu'il a remédié au grief, exact, tiré de l'absence de suivi d'une formation durant les années passés, en participant, après son audition par le magistrat rapporteur, à deux formations, les 11 octobre et 8 novembre 2013, dont il justifie à l'appui de son recours ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "odontologie générale" ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante et que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir notamment qu'elle exerce à titre libéral depuis 1971, qu'elle a assuré un enseignement théorique et clinique à l'université et en milieu hospitalier, assuré des formations continues ainsi que des conférences en France et à l'étranger et participé à des expertises cliniques dans le cadre universitaire ;
 	Mais attendu qu'ayant également retenu, par un motif non critiqué par le recours, que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "psychologie de l'adulte" et "psychologie de l'enfant" ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce en qualité de psychologue clinicienne dans divers services du ministère de la justice, qu'auparavant elle exerçait dans un cabinet psychothérapeutique, qu'elle a également enseigné, qu'elle a une bonne connaissance des tests d'évaluation, qu'elle a bénéficié de formations spécialisées et que la décision n'a pas pris en considération l'ensemble de ses expériences professionnelles et de ses compétences ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01.02.33 et H-02.02.33, en langue turque ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il n'avait pas produit l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont il relève et que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation tacite résultant du silence de l'administration, qu'il peut de plus justifer de cette autorisation expresse, obtenue le 26 juillet 2013, et que l'expérience en matière de traduction se gagne en exerçant cette activité ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.02.11 dialectes africains ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise, du fait de son activité professionnelle abondante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il lui est reproché de ne pas avoir justifié de l'autorisation de cumul d'activités de la part de son employeur, mais que d'une part il bénéficie d'une autorisation tacite, pour défaut de réponse de l'administration dans le délai d'un mois, et que d'autre part il a depuis obtenu l'autorisation ;
 	Mais attendu que le recours critique un motif qui n'est pas celui de la décision ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.