Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chateaubanne, dont le siège est Clinique du Cap d'Or, Route nationale 559, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. René Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Annie, Marie X..., demeurant Les Jardins du Luxembourg, bâtiment A, rue Georges Auric, 83400 Hyères,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société civile immobilière Chateaubanne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite d'un motif que sa décision rendait sans portée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les seuls bénéficiaires de l'opération étaient les associés qui sont aussi associés de la société locataire, cette opération ayant eu seulement pour but de favoriser les intérêts du groupe majoritaire au détriment des autres porteurs de parts et qu'il n'était pas établi que l'augmentation de capital présentait un intérêt pour la SCI;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Chateaubanne aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chateaubanne;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Philippe Z...,
   2°/ de Mme Jamée Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Ali Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme X...
Y..., demeurant ...,
   5°/ du Syndicat des copropriétaires du ..., en la personne de son syndic M. B. B..., demeurant ...,
   6°/ de M. A. D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., de Me Roger, avocat de M. Z... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme C... ait invoqué l'application de l'article 815-10 du Code civil; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de désistement, que l'engagement pris par Mme C... impliquait qu'elle se soit elle-même acquittée de l'engagement qu'elle avait pris, dans ses relations avec les époux Z..., d'exécuter à ses frais les travaux concernant les parties communes, tels qu'énumérés dans l'acte de vente Steiner-Guilbert et constaté, sans inverser la charge de la preuve, que Mme C... ne prouvait pas qu'elle avait pris les mesures qui s'imposaient, la cour d'appel a retenu que la condition stipulée à la charge de Mme C... dans l'acte de désistement n'étant pas remplie, celui-ci n'avait donc pu produire son effet;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C... à payer à M. D... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière (SCI) Les demeures de Notre Temps, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   2°/ la société J2M Construction, dont le siège est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. François X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Les demeures de Notre Temps et de la société J2M Construction, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le descriptif précisait la nature et le type des éléments dont la cuisine serait équipée en décrivant, à titre d'exemple, l'aménagement prévu pour la cuisine d'un appartement de trois pièces alors que l'imeuble comportait de plus grands appartements et des studios, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de ce descriptif, souverainement retenu que l'équipement qui y était décrit ne pouvait être le même pour tous les logements de l'immeuble et que la demande en remboursement des frais d'installation de la cuisine des époux X..., qui avaient acquis un appartement de cinq pièces, devait être prise en charge par la venderesse, s'agissant de prestations normalement comprises dans le prix;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Les demeures de Notre Temps et la société J2M Construction aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 1995), qu'à la suite de l'exhaussement, par Mme Y..., du mur séparant la maison de Mme Paquet-Terreau de celle de Mme X..., cette dernière a demandé la remise en état d'un mur de clôture; que Mme Y... a, par voie reconventionnelle, réclamé la suppression de trous, percements et scellements qu'elle reprochait à sa voisine d'avoir fait pratiquer dans le mur séparant les deux maisons;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces trous et percements ont été effectués dans la surface délimitée par l'héberge et qu'il n'est pas établi dans les termes de l'article 662 du Code civil en quoi ils seraient nuisibles aux droits de Mme Z...;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que son bâtiment avait été construit avant celui de Mme X... et que le mur dans lequel avaient été pratiqués les trous, percements et scellements était privatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques Z...,
   2°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ensemble "La Y... Bertrand", ..., lot n° 06, 93420 Villepinte,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société d'habitations à loyer modéré Carpi,, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Carpi,, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 8 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi, (la Carpi) qui avait vendu à terme une maison aux époux Z..., leur a demandé le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en réclamant le remboursement de la taxe foncière de l'année 1992, la Carpi n'a fait qu'appliquer les clauses du contrat;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... soutenant que l'immeuble était exonéré de l'impôt foncier pour une période de quinze ans à compter de la date de son achèvement, soit jusqu'en 1994, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e;
   Condamne la société d'habitations à loyer modéré Carpi aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit :
   1°/ de la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque Indochine et Suez, anciennement Banque de l'Indochine, dont le siège est ...,
   3°/ de la Banque Générale du Phénix, société anonyme, dont le siège est ...,
   4°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y... Gérard, l'Axiome, domicilié ... Chambéry,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° A 94-17.189 formé par M. Gérard Y... contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 5 février 1993 dans la cause l'opposant à la Banque La Hénin, la Banque Indochine et Suez, la Banque générale du Phénix et M. X..., ès qualités;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Chantal, Germaine, Micheline, Danièle Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut à Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts réciproques, la cour d'appel énonce que M. X... établit par un constat d'huissier de justice du 8 mai 1993 l'adultère de son épouse qui vit en concubinage et que Mme X... établit par un constat d'huissier du 5 avril 1993 l'adultère de M. X... qui vit en concubinage;

 que de tels faits constituent à la charge de chacun des époux un manquement aux devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits retenus à la charge des époux constituaient une violation grave ou renouvelée devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) des Bouches-du-Rhône V, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Uniger, dont les bureaux sont 117, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du GFA des Bouches-du-Rhône V, de Me Vincent, avocat de la CRAMA d'Ile-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1994), statuant par motifs propres ou adoptés, après avoir relevé que la police d'assurance souscrite par le Groupement foncier agricole des Bouches-du-Rhône (GFA) auprès de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles d'Ile-de-France ne couvrait que les dommages présentant le caractère d'une événement accidentel, a , par une appréciation souveraine, qui est motivée constaté que le sinistre dont le GFA demandait la garantie à son assureur ne présentait pas un tel caractère; que la cour d'appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision mettant la CRAMA hors de cause;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V à payer à la CRAMA d'Ile-de-France la somme de 8 000 francs;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;    et en présence de :
   - M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié au Palais de Justice d'Amiens;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) le 20 septembre 1994 au profit du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :
   1°/ de l'Union des mutuelles de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., représentant Georgette B... épouse X..., décédée,
   2°/ de Mme Noëlle X... épouse A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme Z... de son désistement à l'égard de Mme A...;
   Attendu que Mme Z..., née Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt fixant la pension alimentaire par elle due à sa mère, Georgette B..., veuve Y...;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que celle-ci est décédée le 9 mai 1995; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme Z... à reprendre celle-ci;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance et impartit à la demanderesse un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, Ludovic et Nicolas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 1), au profit de Mme Marie veuve Z..., née Hay, demeurant 13, chemin de Tour des Haies, 80480 Vers-sur-Selle,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y..., veuve Z..., usufruitière de fonds ruraux, a demandé à la cour d'appel de dire que M. A..., administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, nus-propriétaires, serait tenu de conclure des baux au profit de MM. X... et Hie et, subsidiairement, sollicité l'autorisation de conclure seule des conventions d'occupation précaire renouvelables à l'année au profit des mêmes personnes;
   Attendu qu'après avoir décidé que l'article 595 du Code civil ne permet pas au juge d'obliger le nu-propriétaire à intervenir à l'acte pour donner son accord, la cour d'appel a autorisé Mme Z... à conclure seule des baux ruraux d'une durée de 9 années, en quoi elle a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'exposer autrement qu'elle a fait les moyens des parties; qu'ensuite, la première branche du second moyen est inopérante, l'erreur de la cour d'appel, quant au texte qu'elle a cité, étant sans conséquence; qu'enfin, l'arrêt attaqué (Metz, 19 septembre 1994) est motivé; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Cité Aurore, bâtiment 32 A, 20200 Bastia,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District de Bastia, Hôtel de ville, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Philippe X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, 7 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code;
   Mais attendu que l'article R.11-20 du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet arrêté, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche de cet arrêté et la publication dudit arrêté dans les journaux qu'il énumère, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté déclaratif d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire;
   Mais attendu que l'ordonnance désignant comme bénéficiaire de l'expropriation la personne visée par l'arrêté déclaratif d'utilité publique, conformément à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 février 1985 et l'arrêté de cessibilité du 11 septembre 1985, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District de Bastia, Hôtel de ville, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Noël X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, 7 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code;
   Mais attendu que l'article R.11-20 du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet arrêté, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche de cet arrêté et la publication dudit arrêté dans les journaux qu'il énumère, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté déclaratif d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire;
   Mais attendu que l'ordonnance désignant comme bénéficiaire de l'expropriation la personne visée par l'arrêté déclaratif d'utilité publique, conformément à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 février 1985 et l'arrêté de cessibilité du 11 septembre 1985, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kold Star, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis hôtel de ville de Paris, 75181 Paris Cedex 04,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kold Star, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Kold Star sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994) qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'exercice, sur un immeuble lui appartenant, du droit de préemption de la ville de Paris;
   Mais attendu que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 1996, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kold Star aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), agissant par son directeur régional, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 (n° 40049) par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Georges X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;    en présence :
   du Commissaire du Gouvernement ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne à payer aux époux Georges X... la somme de 2 800 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Félicité Z..., épouse de Simone, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District de Bastia, Hôtel de ville, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Marie X...
Z..., épouse de Simone, fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, 7 juillet 1988) statuant sur renvoi après cassation, d'une part, de ne pas viser le journal comportant l'intégralité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire conformément à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche placardée en vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code;
   Mais attendu que l'article R.11-20 du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet arrêté, ainsi qu'un exemplaire de l'affiche de cet arrêté et la publication dudit arrêté dans les journaux qu'il énumère, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme de Simone fait grief à l'ordonnance de violer l'article R.12-2 du Code de l'expropriation en ne précisant pas que l'arrêté de déclaration d'utilité publique autorisait le District de Bastia à désigner un concessionnaire;
   Mais attendu que l'ordonnance désignant comme bénéficiaire de l'expropriation la personne visée par l'arrêté déclaratif d'utilité publique, conformément à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 février 1985 et l'arrêté de cessibilité du 11 septembre 1985, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Simone aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etat français, pris en la personne de M. le préfet du département des Hauts-de-Seine, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, domicilié Hôtel de la Préfecture, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 9 août 1990 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Robert Marcucci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Mme Gilberte X..., demeurant 9001, moyenne corniche des Pugets, 06700 Saint-Laurent du Var, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marcucci, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Marcucci a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marcucci aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.