Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que la SCI SCIREN2 a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° C 05-14.397 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 :
   Attendu que les consorts X..., à qui l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, a été signifié le 3 janvier 2000, ayant formé un pourvoi contre cette décision le 1er avril 2005, soit plus de deux mois après la date de la signification, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
   Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à la demande de fixation judiciaire d'indemnité d'occupation formée par les consorts Y... dès lors qu'aucune condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle n'avait été prononcée contre les occupants de l'immeuble et que cette demande, qui faisait l'objet du litige opposant les parties, avait un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 16 avril 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 ;
   Le REJETTE en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 16 avril 2002 et 14 décembre 2004 ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° K 04-14.170, J 04-14.169 et G 05-10.906 :
   Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-14.170, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé que le droit de préemption accordé au preneur par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que congé lui soit donné et relevé qu'en l'espèce si la compagnie rhumière et sucrière du Simon (la compagnie) avait d'abord envisagé de donner congé à Mme X..., en lui offrant d'acquérir le bien loué, elle avait abandonné l'idée de donner congé pour ne maintenir que la seule offre de vente que n'avait pas saisie Mme X..., la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice d'un droit de préemption dans la mesure où la vente qui lui avait été régulièrement notifiée ne portait pas atteinte à son droit au bail ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi n° J 04-14.169 et du pourvoi n° G 05-10.906, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le moyen du pourvoi n° K 04-14.170 étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie rhumière et sucrière du Simon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu (la commune), pour une durée de trois ans, une parcelle dépendant du domaine privé de l'Etat, sur laquelle se situait une fosse de ball-trap ; que le 29 septembre 2000 une convention de mise à disposition est intervenue entre la commune et l'association Team competition Varenne (l'association), pour une durée de quatre ans à titre gratuit, en contrepartie de laquelle l'association s'engageait à ne pas pratiquer d'activité commerciale ; qu'en juillet 2001, l'ONF constatant l'utilisation commerciale du site sollicitait du maire de la commune le respect de la convention du 16 août 2000, lequel notifiait le 3 août 2001 à l'association la résiliation de la convention du 29 septembre 2000 ; que l'ONF a assigné l'association, en référé, pour obtenir son expulsion de cette parcelle ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2003) d'avoir déclaré l'ONF recevable à demander son expulsion de la parcelle en cause ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a relevé que l'ONF était gestionnaire du terrain occupé par l'association ; qu'elle en a déduit à bon droit que celui-ci avait qualité pour agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion de la parcelle en cause ;
   Attendu qu'en retenant que, postérieurement à la résiliation de la convention entre l'ONF et la commune, et depuis la décision exécutoire de résiliation de la convention de mise à disposition de l'association, celle-ci s'est maintenue sur le terrain dont l'ONF est gestionnaire, sans droit ni titre, et que ce maintien constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a, sans violer l'article 954 du nouveau code de procédure civile, caractérisé l'illicéité manifeste du trouble invoqué ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Team competition Varenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés :
   Attendu que Lucie X..., locataire d'un appartement sis à Paris (15e), ..., appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), est décédée le 20 février 1996 en laissant pour lui succéder sa fille, Simone épouse de M. Claude Y... ; que son petit-fils, M. Michel Y..., né en 1968, qui vivait avec elle et a continué à occuper les lieux après son décès a été placé sous la tutelle de son père en 2001 ; que l'OPAC a assigné M. Michel Y... et ses parents, M. et Mme Claude Y..., afin de voir ordonner leur expulsion du logement et de les voir condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation ; que Claude Y... est lui-même décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Simone, et ses deux enfants, Michel et Valérie ; que Mme Simone Y... a été désignée en qualité de tutrice de son fils Michel ;
   Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. Claude Y... et Mme Simone Z..., son épouse, soient condamnés, d'une part, à libérer le local, d'autre part, à payer une indemnité d'occupation en raison de la non-restitution du local ;
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu d'abord, qu'à l'époque du décès de Lucie X..., son petit-fils, M. Michel Y..., était majeur depuis dix ans pour être né le 8 juillet 1968, aucune dette d'indemnité d'occupation ne pouvant donc être mise à la charge des époux Y... en leur qualité de parents d'un mineur ; ensuite, que les époux Y... ne répondaient pas de la dette d'indemnités d'occupation au titre d'une quelconque occupation du logement litigieux, l'OPAC ne s'en prévalant d'ailleurs pas ; enfin, que M. et Mme Claude Y... n'étaient pas responsables civilement du maintien de leur fils majeur dans le logement de sa grand-mère après le décès de cette dernière ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPAC et le condamne à payer à Me A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la BDPME de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, selon actes authentiques en date des 20 mars et 11 septembre 1990, le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises, (CEPME), aux droits duquel se trouve la BDPME a consenti à la SCI Joly, d'une part et à la SARL Distrigex, d'autre part, deux prêts garantis par la SCI Joly et Mme X... pour le premier et par Mme X... seule pour le second ; que statuant sur l'opposition formée par Mme X... et la SCI Joly aux commandements aux fins de saisie immobilière délivrés par la banque, les cautions sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels, faute de mention du taux effectif global, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rejeté ces demandes et retenu la validité des clauses relatives aux intérêts contractuels ;
   Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ayant relevé que les sociétés débitrices dont il n'était pas contesté qu'elles avaient perçu le montant des prêts accordés, contrats à exécution instantanée dont les échéances ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement, et qu'elles avaient payé les échéances de ces prêts comprenant des intérêts au taux conventionnel pendant plusieurs années, c'est à bon droit et sans encourir le grief de la première branche dès lors qu'elle était saisie d'une exception de nullité et que les éléments relatifs à l'exécution du contrat étaient dans le débat, que la cour d'appel a déclaré l'exception de nullité de la stipulation de taux d'intérêts irrecevable ; que le moyen non fondé en ses trois premières branches et inopérant en sa quatrième, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la (SCI Jory aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits, et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ;
   Attendu que pour annuler la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise relative au soutien financier apporté au festival d'Auvers-sur-Oise et à l'allocation d'une subvention à l'association sportive ASAVO, l'arrêt retient que ces subventions ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la mission du conseil de l'ordre, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi, eu égard à l'objet et à la nature des relations entre le barreau et les bénéficiaires, les subventions contestées ne pouvaient constituer le financement d'actions susceptibles de se rattacher ou de concourir à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Pierre X... est décédé le 28 avril 1988, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse séparée de biens, donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens en vertu d'un acte notarié du 21 novembre 1980, ainsi que M. Lionel X..., Mme Laurence X..., épouse Z... et Mme Isabelle X..., épouse A... (les consorts X...), ses trois enfants issus de son premier mariage ; que, le 5 mai 1988, un contrat d'assurance a été souscrit au nom de l'indivision afin de garantir contre le vol le mobilier qui garnissait un immeuble bordelais appartenant à Mme Y... et constituant le domicile conjugal ; que, le 30 mars 1990, un cambriolage a été commis dans l'immeuble et a donné lieu, le 10 juin 1992, à la consignation d'une indemnité par l'assureur ; qu'un arrêt irrévocable du 15 septembre 1999 a prononcé la révocation de la donation du 21 novembre 1980 pour inexécution des conditions ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité d'assurance ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était usufruitière du quart des biens de la succession, ce dont il résultait que les consorts X... étaient propriétaires de la moitié et nus-propriétaires d'un quart, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision en jouissance entre Mme Y... et les consorts X..., de sorte que, le contrat d'assurance ayant été souscrit par "l'indivision X...", Mme Y... était comprise dans les souscripteurs et bénéficiaires de celui-ci ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 724 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
   Attendu, selon ce texte, que le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ;
   Attendu que Michel X... était débiteur envers la caisse de Mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire (la caisse) de diverses cotisations ; que, postérieurement à son décès, la caisse a assigné sa veuve, Mme Sylviane X..., en paiement de ces sommes, en principal, majorations de retard et pénalités forfaitaires ;
   Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt retient qu'aucun élément susceptible d'établir le nombre d'héritiers, le régime matrimonial des époux X..., l'existence ou non de renonciations ou d'acceptations sous bénéfice d'inventaire de la succession n'était versé aux débats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., saisie de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession, sauf à elle à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou qu'elle était exclue par un légataire universel ou encore que la dette devait être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 55 010,51 euros en principal, outre les intérêts de droit sur cette somme à compter du 14 mai 2002, date de l'assignation en justice, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 octobre 2003, n° N 02-12.692), que M. X..., se plaignant d'un empiétement du fait de murs édifiés sur sa propriété par M. Y..., aux droits duquel sont Mme Z... et M. A... (les consorts Z...), l'a assigné en rétablissement de ses limites ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'action de M. X... était irrecevable, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait prétendre démontrer, par les seuls calculs qu'il faisait à partir des indications portées dans son acte de vente, que son voisin avait empiété sur son propre terrain, qu'en vérité, les calculs qu'il faisait démontraient seulement que son terrain était plus petit que ce qui en était dit dans son contrat, mais ne démontraient pas l'empiétement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, de ces seuls motifs, exactement déduit que M. X... devait être débouté de ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer aux consorts Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que ces derniers réclament cette somme aux motifs qu'après avoir fait subir à M. Y... des années de procédure sans fondement, M. X... les a poursuivis, à leur tour, de sa manie procédurière, et ce pour quelques centimètres de terrain, que la demande est justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux consorts Z... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens de première instance et d'appel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale les personnes non salariées qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié durant les douze mois précédant l'embauche ; que la condition de l'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche ne s'apprécie que dans le cadre de l'activité au titre de laquelle l'exonération est demandée ;
   Attendu que la société Aquitaine travail temporaire (la société) a recruté un salarié le 18 juillet 1994 et a appliqué au titre de cette embauche l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article 6 de la loi 89-28 du 13 janvier 1989 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré à ce titre un redressement aux motifs que, fondée en 1994, la société avait poursuivi dans les mêmes locaux l'activité d'une société préexistante ayant employé le même salarié, de sorte qu'elle n'avait pas créé de nouvel emploi ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt énonce essentiellement qu'il apparaît du contrat de travail signé entre la société et le salarié concerné que celui-ci a effectué une période d'essai renouvelable une fois et qu'il ne peut donc être utilement soutenu qu'il n'y a pas de nouvel emploi ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'une activité identique avait été exercée sur le même site par une précédente société de travail temporaire au sein de laquelle travaillait le salarié de sorte que la nouvelle activité au titre de laquelle l'exonération avait été pratiquée, ne pouvait s'analyser en une activité indépendante juridiquement et économiquement de la précédente, créatrice d'un nouvel emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la déduction des cotisations patronale pour l'embauche d'un premier salarié est légale, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Déboute la société Aquitaine travail temporaire de son recours au titre de l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'embauche d'un premier salarié ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aquitaine travail temporaire ; la condamne à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, 8 octobre 2004), qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, la CPAM a constaté diverses anomalies de facturation pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a partiellement fait droit au recours du praticien ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à reverser à la caisse la somme de 1 209,07 euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une série de soins, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime avoir indûment versées, d'établir la réalité de ladite méconnaissance ; que pour admettre la demande de la caisse, le tribunal relève que les constatations de l'expert permettent de retenir les anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations, alors que l'expert a, d'une part admis qu'il était possible, dans le respect de la nomenclature, de coter un acte et une consultation et considéré d'autre part, qu'il ne lui était pas possible de se prononcer pour les 97 dossiers litigieux, faute d'avoir examiné les patients concernés ou étudié leur dossier médical ; que ce faisant, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi ensemble l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen notamment les tableaux d'anomalies dressés par la caisse et le rapport d'expertise, les juges du fond ont estimé, sans inverser la charge de la preuve, que l'indu réclamé au titre d'une infraction à l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels était justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'a la suite du divorce des époux X..., par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Chambéry a attribué préférentiellement un immeuble à M. Y... ; que le notaire chargé de liquider le régime matrimonial a établi un projet d'acte de partage sur les bases indiquées par le tribunal, notamment quant à la valeur retenue de 62 501,10 euros pour l'immeuble attribué à M. Y... ; que soutenant que cette évaluation ne correspondait plus à la réalité, Mme Z... a sollicité une expertise afin de déterminer la valeur actuelle de ce bien ; que par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal de grande instance de Chambéry a fait droit à sa demande ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir fixé au 2 novembre 2000 la date du partage de la communauté X... et d'avoir dit que l'immeuble serait attribué à M. Y... moyennant la somme de 62 501,10 euros ;
   Attendu qu'ayant relevé que l'attitude de Mme Z... avait retardé la mise en oeuvre du partage et ainsi empêché qu'une solution définive soit apportée à la situation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il convenait de fixer la date du partage au jour du jugement du 2 novembre 2000 dès lors qu'elle avait exactement retenu que cette décision n'avait pas fixé la date du partage, de sorte que la valeur de l'immeuble évaluée à cette date devait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à l'avocat ;
   Attendu que Geoffroi X... s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Teyana Y..., épouse X... ;
   Attendu qu'à la suite du décès de Geoffroi X... survenu le 15 mai 2005, aucune diligence n'a été accomplie, dans le délai imparti, par les héritiers en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar entre Geoffroi X... et Mme Tetyana Y..., épouse X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 19 octobre 2004) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Le Haut Sartoux a assigné en paiement de charges la SCI Le Peyniblou, copropriétaire, qui a contesté le décompte produit par le syndicat ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement indique que Mme Brigitte X..., greffier, était présente au délibéré ;
   D'où il suit que le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant :

 - la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ...,

 à

 1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ...,

 2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ...,

     Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :
   La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :
   "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci- après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu que celles-ci avaient entendu soumettre la location aux dispositions du 2) de l'alinéa 2 de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, et d'autre part relevé que le bail n'avait pas respecté les formalités de conclusion exigées par le décret du 28 janvier 1963, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, les locataires ne pouvaient demander que la mise en conformité des lieux, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Gefi la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que la société SEMMARIS a fait délivrer le 24 juillet 2002 pour le 23 juin 2004, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à Mme X..., un congé au motif qu'elle avait besoin de reprendre les lieux qu'elle lui louait pour y loger des membres de son personnel, dans l'intérêt du service ; qu'elle a assigné sa locataire le 24 juillet 2002 pour faire déclarer ce congé valable et obtenir l'expulsion de Mme X... ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de Mme X... faisant valoir que l'action était irrecevable faute d'intérêt, l'arrêt retient que le litige dont le tribunal d'instance avait été saisi est matérialisé par la position de Mme X... développée dans ses écritures tendant, de manière non équivoque, à la contestation de la validité du congé et que ce litige étant né et actuel, l'action exercée par la société SEMMARIS est recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la bailleresse n'avait pas un intérêt né et actuel à agir, à la date de l'assignation, pour faire déclarer valable le congé qui ne pouvait l'être avant sa date d'effet , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société SEMMARIS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMMARIS, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juillet 2005), que Mme X... a, sur le fondement d'un arrêt du 17 mars 2004, ayant condamné M. Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. Y... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 17 mars 2004 avait décidé que Mme X... était fondée à réclamer à M. Y... une contribution d'un certain montant avec laquelle il lui appartenait d'assurer l'ensemble des dépenses de la famille, à l'exception de quatre types de dépenses limitativement énumérées, et ce rétroactivement à compter du 2 juillet 2002, c'est sans modifier ni dénaturer le titre servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait,
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ;
   Attendu que l'association Comité des fêtes et des arts et des sports de la ville de Nice (l'association), dont la ville de Nice est membre de droit, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la commune en comblement de l'insuffisance d'actif de l'association devant le tribunal de grande instance de Nice en sa qualité de dirigeant de droit ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la ville de Nice au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué relève qu'alors que les rapports de contrôle fiscal retenaient expressément que l'association fonctionnait sur le même mode qu'une entreprise privée, ni les statuts qui ne dérogeaient en rien aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ni les autres pièces du dossier ne permettaient d'affirmer le contraire et qu'il s'en suivait qu'en dépit de son but partiellement au moins d'intérêt général, et de son mode de financement, l'association ne gérait pas un service public administratif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les ressources de l'association provenaient pour l'essentiel de subventions, ce qui excluait tout caractère industriel ou commercial, de sorte que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne l'association Comité des fêtes et des arts et des sports de la ville de Nice, représentée par son liquidateur, aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal, et les héritiers de Jules Y..., demandeur au pourvoi incident, représenté par son gérant de tutelle, l'association tutélaire Aveyron-Lozère, invités à faire part à la cour de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont procédé à aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt n° 590 rendu le 22 mars 2005 par la Première chambre de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ; qu'ils s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Mme X..., épouse Y..., et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Jules X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. François X... a formé, le 21 février 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 novembre 2004, un pourvoi enregistré sous le n° D 05-11.983 ; que M. François X... avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 18 février 2005, un pourvoi enregistré sous le n° B 05-11.935 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. François X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. François X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une information ayant été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. La X..., un tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite ; qu'un arrêt du 10 octobre 2000 a confirmé le jugement ; que M. La X... a fait citer MM. Y..., Z... et A... (les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 et 91 du code de procédure pénale ; qu'un arrêt du 15 octobre 2001 a déclaré irrecevable l'action de M. La X... et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale ; que M. La X... a alors fait assigner les parties civiles devant un tribunal d'instance en application de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir été indûment poursuivi devant le tribunal correctionnel sur plainte avec constitution de partie civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. La X..., l'arrêt retient qu'il n'a jamais présenté de requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 10 octobre 2000, qu'en l'état le "rejet de toutes autres demandes" de son dispositif doit être considéré comme un rejet de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, et que par l'arrêt du 15 octobre 2001 il a été débouté de ses demandes fondées sur le même texte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt du 10 octobre 2000 ni celui du 15 octobre 2001 ne s'étaient prononcés sur le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne MM. Y..., Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE