Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2005), qu'en 1999, les consorts X... ont chargé la société Novalit, assurée par la société Sagena, de la construction d'une maison d'habitation ; que le chantier a dû être interrompu à la suite d'une erreur d'implantation des bâtiments par rapport au permis de construire ; que la société Novalit a obtenu en 2001 un permis de construire modificatif, mais l'ouvrage n'a pu être achevé en raison de la liquidation judiciaire du constructeur ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'assureur en réparation de leur préjudice ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que du fait de l'obtention d'un nouveau permis de construire, l'implantation de la construction n'est plus remise en cause et est conforme au dernier permis, l'erreur d'implantation par rapport aux plans et permis initiaux important peu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la police d'assurance souscrite par le constructeur, l'assureur apportait sa garantie au titre des conséquences pécuniaires résultant des erreurs d'implantation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les consorts X... n'avaient pas souffert de telles conséquences du fait de l'erreur initiale, indépendamment de sa correction ultérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Sagena aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Sagena ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, prétendant qu'elle avait prêté à M. X... une somme d'argent que celui-ci refusait de lui rembourser, Mme Y... l'a assigné en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter deux reçus qu'au soutien de ses prétentions Mme Y... opposait à M. X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci contestait être l'auteur de la signature figurant sur ces documents ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder, comme elle y était tenue, à la vérification de ladite signature, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... se prévalait aussi d'un chèque d'un montant égal à celui de la somme réclamée, émis à son ordre par M. X..., a énoncé que rien ne permettait non plus de retenir que ce chèque non provisionné correspondait au remboursement du prêt litigieux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui sollicitait la condamnation de M. X... à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions régissant le paiement du chèque bancaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Archimen fluides du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Auxiliaire, la société Entreprise Mouillot et la société Gedi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 2005), que la société Hôtelière de la Côte-d'Or, propriétaire d'un hôtel, a confié, par contrat du 13 octobre 1997, à la société Bureau d'études techniques Archimède, aux droits de laquelle se trouve la société Archimen fluides, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la restructuration du système de chauffage et de climatisation de son établissement ; que des pannes et des dysfonctionnements ayant affecté le système mis en place, la société Hôtelière de la Côte-d'Or a assigné les divers intervenants à l'opération, dont la société Archimen fluides, laquelle a appelé en garantie la société Axa France, l'un de ses assureurs ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;
   Attendu que pour débouter la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt retient que la date d'ouverture du chantier doit être considérée comme étant celle de la première intervention de l'un quelconque des entrepreneurs sur le chantier, soit, en l'espèce, février 1998, et que le contrat d'assurance ayant été résilié le 31 décembre 1997, la garantie de l'assureur n'est pas due ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la notion d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui avait constaté que le contrat confiant la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération de construction à la société Archimen était du 13 octobre 1997, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Archimen de sa demande en garantie dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Archimen la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Hôtelière de la Côte-d'Or et de la société Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a acquis auprès de la société META une coque de bateau destinée à être équipée en vedette avec moteur hors bord ; qu'il a fait acheminer le bateau aux Antilles où, après avoir navigué, il s'est plaint de fissurations dans la coque qui ont fait l'objet de réparations sur place prises en charge par la société META ;
   que des fissures étant à nouveau apparues, M. X... a rapatrié son navire, fait diligenter des opérations d'expertise puis a assigné la société META en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de son action, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des rapports d'expertise que la coque du bateau n'était affectée d'aucun vice interne mais que les fissurations constatées étaient dues à une utilisation du bateau dans des conditions non appropriées par forte mer, à une vitesse excessive et avec une charge trop importante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les écritures de M. X... faisant valoir que la société META était parfaitement informée des conditions dans lesquelles il comptait utiliser son bateau et qu'elle s'était engagée à lui fournir un matériel adéquat, si l'action en résolution de la vente dont elle était saisie ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations convenues entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier des textes susvisés et violé le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et de la société META aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 2005), que, le vendredi 10 août 2001, des professionnels du secteur agricole, dont MM. X... et Y... faisaient partie, ont manifesté sur l'aire de stationnement d'un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'estimant que cette manifestation avait empêché la clientèle d'accéder au magasin, la société a assigné le Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA) ainsi que MM. X... et Y..., en réparation de son préjudice ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt, après avoir retenu un comportement illicite des défendeurs, d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts formées à leur encontre ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agneaux distribution d'une part, de MM. X... et Y... et du CDJA de la Manche d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Da X... agissant en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession de Robert Y... s'est pourvue en cassation le 10 juin 2005 contre un arrêt (Douai, 23 février 2004) rendu dans un litige l'opposant à la société Sochipard, l'EURL GJMI et le Crédit foncier de France ; qu'il résulte d'un mémoire du 17 mars 2006 et d'un courrier du 25 avril 2006 du conseil de Mme Da X..., ès qualités, que la mission de cette dernière a pris fin le 27 décembre 2005 sans renouvellement ; que les deux enfants de Robert Y... ont renoncé à la succession de leur père et qu'une reprise d'instance n'est pas envisageable en l'état d'autres difficultés qui se posent quant à l'action éventuelle d'autres héritiers du défunt ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION des pourvois principal et provoqué ;
   Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des "travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse dont elle a la jouissance privative", conformément aux préconisations d'un expert, un juge des référés a liquidé le montant de l'astreinte ; que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance ; qu'entre temps, un tribunal de grande instance, saisi au fond, a dit que Mme X... et le syndicat des copropriétaires du 23 rue d'Artois à Paris étaient responsables des désordres survenus dans les locaux appartenant à Mme Y..., à proportion de 60 % à la charge de Mme X... et de 40 % à la charge du syndicat et les a condamnés, sous peine d'astreinte, à réaliser les travaux ;
   Attendu que pour liquider à une certaine somme l'astreinte ordonnée par le juge des référés, l'arrêt retient que le jugement rendu au fond met à la charge de Mme X... des travaux de réfection identiques à ceux prescrits en référé et qu'il résulte du dispositif de ce jugement qu'avant de reprendre l'étanchéité de la terrasse, opération qui relève du syndicat, Mme X... devait démolir le dallage qu'elle a fait poser en méconnaissance des règles de l'art ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision sur le fond n'avait condamné Mme X... qu'à faire réaliser les travaux privatifs se rapportant au revêtement de la terrasse dont elle a la jouissance exclusive et avait dit que l'intégralité des travaux, tant à la charge de Mme X... que du syndicat, devra s'effectuer en une seule opération coordonnée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... prétendant que l'association SOS Sexisme dont Mme Y... est présidente a mis en ligne à compter du 17 janvier 2002 sur son site "sexisme sos sexismes.org"un article intitulé "Violences sexuelles et sexistes ou quand la mafia politico-médicale mène le jeu" permettant de les identifier et que les imputations et allégations ayant trait à leur vie conjugale qu'il contenait, portaient atteinte à leur honneur et à leur considération, les ont fait assigner sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Nancy, 10 janvier 2005) d'avoir déclaré Mme Y... et l'association SOS Sexisme coupables de diffamation à l'encontre des époux X... alors qu'en l'espèce où l'association SOS Sexisme et Mme Y... soutenaient que la copie du texte invoqué par les époux X... était différent de celui qu'elles avaient diffusé sur le site internet, la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité de l'origine du texte litigieux sans procéder à la vérification d'écriture, a violé les articles 287 du nouveau code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était constant que le texte électronique incriminé avait été directement relevé sur le site de l'association, qu'il n'existait aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité et l'origine de ce texte, que le constat d'huissier établi le jour de la déclaration d'appel le 7 juillet 2003 démontrait seulement une édulcoration par leurs auteurs restés cependant étrangers à toute résipiscence, qu'il n'était pas démontré que le jour où a été recopié le texte électronique invoqué par les époux X..., le site affichait un texte différent ;
   Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que rien ne permettait de mettre en cause l'authenticité et l'origine du texte diffamatoire qui lui était soumis, la cour d'appel n'était pas tenue de recourir à la procédure de vérification d'écriture ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et l'association SOS Sexisme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... et l'association SOS Sexisme à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que dans le cadre de son activité de courtage en assurances, la société Cabinet Parmentier a placé cinq contrats auprès de la compagnie UAP, devenue AXA, pour le compte de son client la société Doumen ; que par lettres recommandées des 13 et 20 octobre, puis du 27 décembre 1995, la société Doumen a notifié la résiliation de ces contrats au Cabinet Parmentier ; que le 28 décembre 1995, la société Doumen a confié la gestion de ses polices d'assurance à un autre courtier, M. X..., lequel les a poursuivies auprès de l'UAP ; que le Cabinet Parmentier a assigné la compagnie AXA en paiement d'une somme au titre des commissions qu'il estimait lui être dues ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 2004), a débouté M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Parmentier, de ses demandes ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève, abstraction faite de la référence à une "résiliation à titre provisoire", que la société Doumen avait confirmé la résiliation des contrats au Cabinet Parmentier par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 1995, qu'elle l'avait notifiée en la même forme le 27 décembre 1995 et qu'elle avait déclaré donner mandat exclusif à M. X... le 28 décembre 1995 ; que par ces motifs, desquels il résulte que la dénonciation des contrats était régulière au regard des stipulations de l'usage du courtage, ceux critiqués par la seconde branche étant dès lors surabondants, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 28 mai 2001, M. X... et Mme Y... se sont engagés, par l'intermédiaire de l'agence Immoplus Guy Hocquet, à acquérir, sous réserve notamment de l'obtention d'un prêt, un bien immobilier et à verser une rémunération à l'agence immobilière ; que le 20 août 2001, M. X... et Mme Y... ont notifié à l'agence immobilière le refus opposé par leur banque de leur accorder le prêt sollicité ; que l'agence immobilière les a assignés en paiement de ses honoraires ; qu'ils ont sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts en invoquant un manquement de cette dernière à son obligation de conseil ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de l'agence immobilière et débouté M. X... et Mme Y... de leur demande ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation relative aux coûts des travaux de rénovation, a constaté au vu de l'état du droit positif à la date de l'engagement de M. X... et de Mme Y..., qu'aucun élément n'établissait que l'agence immobilière aurait manqué à son obligation de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à l'agence immobilière le montant de ses honoraires, l'arrêt attaqué relève qu'ils n'avaient pas respecté leur engagement concernant l'obtention d'un prêt et avaient ainsi empêché l'accomplissement de la vente, tout en ayant signé une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agence immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et Mme Y... à payer à la société Immoplus la somme de 6097,96 euros, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Immoplus de sa demande en paiement d'honoraires ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immoplus ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 6 mai 1980 prononçant le divorce des époux X... a condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que Mme Z..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998 un commandement aux fins de saisie-vente à M. Y... qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; qu'après avoir décidé que la créance de Mme Z... était soumise à la prescription prévue à l'article 2277 du code civil, un arrêt du 30 mars 2000 a, notamment, débouté Mme Z... de sa demande tendant à condamner M. Y... à lui payer les arrérages de la prestation compensatoire, au motif que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour statuer au fond ;
   que sur le pourvoi formé par Mme Z..., la Cour de cassation (2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 00-16.866) a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait dit que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour condamner M. Y... à payer telle somme au titre d'arrérages de la prestation compensatoire et a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme Z... une certaine somme au titre des arrérages, l'arrêt retient que la cour d'appel est saisie de l'entier litige et que la seule prescription applicable aux titres exécutoires est la prescription de droit commun de trente ans ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation, se prononçant dans les limites du moyen soutenu par Mme Z..., n'avait pas cassé l'arrêt du 30 mars 2000 en ce qu'il avait dit que la créance de Mme Z... était soumise à la prescription prévue à l'article 2277 du code civil et alors qu'il n'existait pas un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre ce chef de dispositif et le chef cassé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique,pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, était domicilié en Tunisie, où il s'est marié et a eu quatre enfants ; qu'après avoir vécu en France un an, d'avril 1996 à avril 1997, où il a rencontré et fréquenté Mme Y..., de nationalité française, il est retourné en Tunisie ; que son divorce a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Médenine (Tunisie) du 22 septembre 1999 ; qu'il a épousé en Tunisie Mme Y..., le 3 novembre 1999 ; que, le 12 avril 2000, il a obtenu un titre de séjour en France pour dix ans en sa qualité de conjoint français ; qu'il a quitté le domicile conjugal le 29 août 2000 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de son mariage ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve que le cour d'appel a estimé, par une décision motivée et sans avoir à suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, qu'il n'était pas établi que le mariage ait été contracté dans un but étranger à son institution ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 mars 2002, pourvoi n° 00-12.716), que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ;
   Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours, l'arrêt énonce que l'expert a confirmé l'existence d'une aggravation de l'état de M. X..., consécutif à l'accident dont il a été victime le 13 février 1989 et ayant donné lieu à une première indemnisation ; que cette aggravation s'est caractérisée par une décompensation, d'une part, dans un climat névrotique, et, d'autre part, par une bouffée délirante psychotique ; que cette décompensation est à l'origine à la fois d'une altération des facultés neuro-psychologiques et de troubles d'ordre purement psychologique ; que par contre, selon l'expert, la composante psychotique de M. X..., caractérisée par un sentiment de mal-être lorsqu'il est en société, est sans rapport avec les séquelles post-traumatiques de l'accident, ce qui exclut sa prise en compte pour le calcul de l'incapacité permanente partielle ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions portant condamnation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., la société Generali France assurances et la MGP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Generali France assurances ;
   les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2006, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Ship Decommissionning industry Corp se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 22 avril 2005, au profit de : 1 / l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, 2 / l'association Ban Asbestos, 3 / le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 4 / l'association X... France ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Schip Decommissionning Industry Corp de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Schip Decommissionning Industry Corp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé ci-après :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros payable par M. Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'était pas liée par les prétentions de l'épouse, a apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et déterminé les modalités de la prestation compensatoire fixée en tenant compte des besoins de l'épouse à qui elle serait versée et des ressources de son mari au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 266 du code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, l'arrêt énonce, d'une part, que le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux, celle-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 266 du code civil, d'autre part, que Mme X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage né d'une attitude fautive de son époux ;
   Attendu, cependant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le divorce des époux Z... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;
   Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal de grande instance de Tarbes a débouté le Comptoir bigourdan de l'électronique de sa demande tendant au partage des biens appartenant en indivision aux époux X... et à la vente d'un immeuble indivis ; que, devant la cour d'appel, les époux X... demandaient la confirmation de ce jugement, tandis que le Comptoir bigourdan de l'électronique sollicitait par voie d'infirmation la liquidation et le partage de l'immeuble indivis des époux X..., la vente de ce bien et la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ;
   Attendu qu'en déboutant les époux X... de leur demande et en décidant que la saisie des rémunérations pratiquée à la requête du Comptoir bigourdan de l'électronique reprendra son plein et entier effet, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour décider que MM. X... et Y...
Z... ne devaient pas restitution des fruits des biens qui leur avaient été donnés, objet d'une action en réduction, l'arrêt retient qu'en raison du caractère modeste des revenus dégagés par l'exploitation agricole, ces revenus devaient être considérés comme la rémunération de leur travail selon les déclarations faites par les deux donataires à la mutualité sociale agricole ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mmes A..., B..., C..., M. X...
Z..., Mme D..., M. Charles Z..., Mme E..., M. Pierre-Paul Z... et Mme F..., qui contestaient la véracité de ces déclarations, en soutenant que ces revenus déclarés étaient incompatibles avec les investissements réalisés par MM. X... et Y...
Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à restitution des fruits, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X...
Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2005), statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des affaires familiales du 19 février 2004, d'avoir fixé à compter du jugement de divorce du 15 janvier 2003 à la somme de 1 950 euros et 650 euros par mois et par enfant le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté un changement important dans la situation de M. X... dont les revenus ont augmenté postérieurement au jugement de divorce du 15 janvier 2003, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a souverainement fixé, en considération des ressources et charges respectives des parents et des besoins des adolescents, la contribution du père à leur entretien ;
   Et attendu, ensuite, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que cette rectification rend sans objet la quatrième branche du moyen, qui ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE comme suit le l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Paris ;
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt, les termes "fixe, à compter de ladite décision, à la somme de 1 950 euros soit 650 euros par mois et par enfant, la contribution de M. X... à leur entretien et à leur éducation" sont remplacés par "fixe, à compter de l'ordonnance du 19 février 2004 à la somme de 1 950 euros soit 650 euros par mois et par enfant, la contribution de M. X... à leur entretien et à leur éducation" ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Guy Narran (la SCP) , titulaire d'un office d'avoué, a été l'avoué de M. X... devant la cour d'appel d'Agen dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 20 novembre 2003 ; que le 5 janvier 2004, le greffier en chef de la cour d'appel a délivré à la SCP un certificat de vérification de ses frais et dépens fixés à 614,58 euros, s'ajoutant à une provision déjà versée de 607,01 euros ; que M. X... a contesté ce certificat de vérification ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées préalablement à la connaissance du contestant ;
   Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mars 2004, entre les parties, par le premier président la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la SCP Narran aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2003), que M. X... et M. Y... ont créé une société anonyme ; que M. Y..., actionnaire minoritaire et directeur général de la société et Mme Y... se sont portés cautions d'engagements souscrits par la société auprès de la banque Société générale ; qu'un tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et fait assigner les cautions ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une action pénale qu'ils avaient engagée et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné lieu à une ordonnance de consignation si la somme consignée a bien été versée et si les faits contenus dans la plainte sont les mêmes que ceux dont est saisi le juge civil pour l'action au civil ; que la cour d'appel qui constatait le versement de la consignation par le débiteur ne pouvait refuser d'apprécier les termes même de la plainte pénale déposée et omettre de rechercher s'ils ne pouvaient avoir une incidence sur le cautionnement fourni par les époux Y... ; qu'en se bornant à estimer péremptoirement que les griefs articulés dans la plainte ne pouvaient avoir une incidence sur les cautionnements donnés par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la plainte déposée par M. et Mme Y..., qui ne visait pas la Société générale, avait, aux termes des écritures des appelants, vocation à démontrer que ceux-ci avaient été victimes de manoeuvres délictueuses de la part de M. X..., président-directeur général de la société, d'autre part, qu'il n'était pas démontré en quoi, à les supposer fondés, les griefs articulés à l'encontre de M. X... auraient une incidence sur les cautionnements fournis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.