Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean H.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Anne M.,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

 H., de Me Cossa, avocat de Mme M., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de dénaturation, la première branche du premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le mari n'établissait pas que les remises de deniers consenties par ses parents l'avaient été dans une intention libérale;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le mari ait soutenu, devant les juges du fond, le moyen qu'il invoque au soutien de la seconde branche de ce même moyen; que, pris en sa seconde branche, le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit;

 d'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli;
   Attendu, sur le deuxième moyen, que le recel ou le divertissement des biens de la communauté résulte de toute fraude commise par un époux, soit avant, soit après la dissolution de la communauté, dans l'intention de soustraire des biens au partage, et l'article 262-1 du Code civil ne fait pas obstacle à l'application de la sanction prévue par l'article 1477 du même Code;

 que le deuxième moyen ne peut qu'être écarté;
   Et attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le mari avait joui privativement de l'immeuble indivis;

 qu'il ne peut donc être accueilli;
   Attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. H. aux dépens ;
   Condamne M. H. à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gaumont, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de M. François X..., demeurant Saint-Etienne-de-Chaneil, 15400 Riom-les-Montagnes,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   La Cinémathèque française, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Gaumont, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits :
   Attendu que, dans le litige opposant la société Gaumont aux consorts X..., héritiers du cinéaste Louis Y..., à propos de la propriété des supports matériels de l'oeuvre cinématographique intitulée "les vampires", l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994) a estimé, au terme d'une analyse des circonstances dans lesquelles ce matériel était entré en possession de la Cinémathèque française, que la société Gaumont ne démontrait pas avoir acquis ou reçu la propriété du matériel - vendu le 18 juin 1942 à Henri Z..., fondateur de la Cinémathèque, pour le prix de 25 francs le kilo, ces documents étant alors considérés comme dépourvu de toute valeur marchande; que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision déclarant la société Gaumont sans qualité pour agir contre les consorts X... du fait de l'exploitation du matériel litigieux, sans avoir à répondre au moyen inopérant déduit de la qualité de dépositaire de la Cinémathèque française, et sans que la cour d'appel ait méconnu le moyen tiré de l'"aveu judiciaire" des consorts X..., cet "aveu" portant sur le droit de la société Gaumont d'exploiter les oeuvres de Louis Y..., et non sur le point en litige, qui était la propriété du support matériel de l'oeuvre;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gaumont aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière A 48, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Sport Europe distribution (SED), nouvelle dénomination de la société Les Techniciens du sport, société anonyme, dont le siège est zone d'activité Les Bauches, 38640 Claix,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière Foncière A 48, de Me Boullez, avocat de la société Sport Europe distribution, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée dans le délai du "compromis", celui-ci était devenu caduc, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Foncière A 48 invoquait l'article 1178 du Code civil estimant que la société Les Techniciens du sport n'avait pas accompli les diligences nécessaires pour l'obtention du prêt, la cour d'appel, qui a retenu que le défaut de diligence ne saurait être déduit des lettres des organismes financiers, celle du Comptoir des entrepreneurs faisant référence à un dossier de prêt non accepté supposant le dépôt antérieur d'une demande et d'un dossier et que le fait que les banques avaient donné leur réponse par lettres des 23 avril et 29 avril 1992 ne pouvait faire présumer le défaut de diligences et l'envoi tardif des demandes, dès lors que, s'agissant d'un crédit d'un montant de 2 500 000 francs, le délai d'un mois était manifestement trop court pour la constitution et l'instruction d'un dossier de cette importance, eu égard aux pratiques bancaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Foncière A 48 aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foncière A 48 à payer à la société Sport Europe distribution la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude Y...,
   2°/ Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ du Crédit lyonnais UAC Villepinte, société anonyme, service juridique, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Neuilly contentieux (Cofidis), dont le siège est agence Frémicourt, ...,
   4°/ de la société Neuilly contentieux (SPP Pass), dont le siège est agence Frémicourt, ...,
   5°/ de la société France Télécom, dont le siège est ... et Camille Thomoux, ...,
   6°/ de la Banque Worms, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Cofica, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret,
   8°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble allée des Bosquets à Livry-Gargan, représenté par son syndic le Cabinet Inizan, ...,
   9°/ du Trésorerie principale, dont le siège est 10, place de l'Hôtel de Ville, 93891 Livry-Gargan Cedex,
   10°/ de la Banque Sofinco, bureau régional contentieux, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Cofinoga, société anonyme, service du surendettement, dont le siège est ...,
   12°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   13°/ de la société CETELEM Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ...,
   14°/ du Trésor public, service redevance, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996), les époux Y... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble allée des Bosquets à Livry-Gargan la somme de 1 000 francs;
   Rejette toute autre demande de paiement formée par le syndicat;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Barbat, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier du tribunal que M. X..., qui n'a pas comparu, a été régulièrement convoqué à personne à comparaître à l'audience; que le premier grief pris d'une violation du principe de la contradiction n'est pas fondé; qu'ensuite, c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le juge de l'exécution a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le second grief ne peut pas plus être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Studios Dauphine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marcelle X... veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Studios Dauphine, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait notifié le 2 juillet 1990, dans les formes légales, une demande de révision triennale du loyer, alors que la résiliation du bail devait n'être constatée qu'aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet suivant, et retenu que si la bailleresse, ignorant, à la première de ces dates, le sort du procès en cours, avait eu l'intention de ne pas poursuivre de ce chef, elle n'eût pas manqué de le faire savoir aux juges du second degré, qui n'avaient pas rendu leur décision, ou, plus tard, à la Cour de Cassation saisie sur le pourvoi de la société Studios Dauphine, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la révision n'avait été demandée qu'à titre conservatoire et ne traduisait pas la volonté non équivoque de la propriétaire de renoncer à l'acquisition de la clause résolutoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y..., ayant soutenu, dans ses conclusions, que le mauvais entretien des lieux l'avait contrainte à mettre la société Studios Dauphine en demeure d'exécuter les réparations locatives, notamment sur la robinetterie et sur les canalisations, et que, la sommation n'ayant pas été suivie d'effet, les fuites répétées qui provenaient de celles-ci avaient causé d'importantes dégradations à l'immeuble, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur des faits se trouvant dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Studios Dauphine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Studios Dauphine à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Renan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Joëlle X... Frenot, demeurant ...Université, 75007 Paris, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Cabinet Renan, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... Frenot, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, 15 novembre 1994) a confirmé la décision du bâtonnier fixant à 4 000 francs hors taxe le montant des honoraires dus par la société Cabinet Renan à Mme X... Frenot, avocat ;
   Attendu que le premier président a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Cabinet Renan avait donné mandat à Mme X... Frenot d'assurer sa défense dans un litige; qu'ainsi, sa décision n'encourt aucun des griefs formulés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Renan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Frenot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant 13, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Raymond Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de curateur de Mme veuve Renée Z...,
   2°/ de Mme Renée A... veuve Z...,
   3°/ de M. Claude Z..., demeurant tous deux ...,
   4°/ de Mme Nicole Z... épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, et des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen, par lequel M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1994) d'avoir dit que le contrat de location à lui consenti par Mme Renée Z..., d'un appartement indivis entre elle et ses enfants, ne contenait aucune reconnaissance de dette par celle-ci à son profit, et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des sommes de 300 000 francs et 150 000 francs, ne tend en réalité qu'à s'en prendre aux constatations souveraines des juges du fond; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et, sur le second moyen :
   Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inopposabilité du bail consenti par Mme Renée Z... aux enfants de celle-ci, alors que la cour d'appel aurait omis de rechercher si la perte du droit au bail ne causait pas à M. X... un préjudice économique et financier, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., Mme Nicole Z... épouse B... et Mme Renée Z..., représentée par son curateur M. Y... la somme totale de 13 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X...,
   2°/ Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ensemble Lavercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Z... Bureau, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1°/ de la société anonyme Financière 
X...
, dont le siège est Lavercantière-en-Quercy, 46340 Salviac,
   2°/ de la société N.C. Bargues, dont le siège est Lavercantière-en-Quercy, 46340 Salviac,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bureau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X..., ont formé un recours contre la décision du bâtonnier qui a fixé à la somme de 50 000 francs le montant du solde des honoraires dû à leur avocat, M. Bureau; que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance en date du 7 novembre 1994, a rejeté ce recours ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par le premier président, de l'importance et la qualité des diligences de M. Bureau; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Bureau la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Parent, demeurant ... (la Réunion),
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la Réunion, au profit :
   1°/ de la Banque La Hénin, dont le siège est ...,
   2°/ du Trésor public du Loiret, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le tribunal (Saint-Denis-de-la Réunion, 26 octobre 1995) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par M. Y..., au motif que celui-ci, étant artisan, relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 333-3 du Code de la consommation) et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes; que M. Y... lui fait grief d'avoir ainsi statué;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit :
   1°/ de Mme Marcelle Z..., demeurant ...,
   2°/ de l'UCB, dont le siège est BP 259-16, 75791 Paris Cedex,
   3°/ du CRCA, dont le siège est ...,
   4°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est Espace Saint-Martial, ...,
   5°/ du Crédit mutuel Océan, dont le siège est ...,
   6°/ de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne, dont le siège est ...,
   7°/ du Garage Goudeau, dont le siège est ...,
   8°/ de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est 7, allée M. L. A..., 86000 Poitiers,
   9°/ des Assurances Solly Azar, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé une première demande de règlement amiable de ses dettes qu'un jugement du 30 août 1995 a déclarée irrecevable, au motif que la débitrice est de mauvaise foi; que celle-ci a formé une nouvelle demande que le tribunal d'instance (Poitiers, 16 novembre 1995), relevant l'absence d'élément nouveau depuis le premier jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a déclarée irrecevable, ce dont Mme X... lui fait grief;
   Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas les motifs du jugement mais se borne à invoquer la bonne foi de la demanderesse, est inopérant; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Paule Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Brun, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Martial Y...,
   2°/ de Mme Josette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle Z... et de Mme X..., de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 23 et 23-4 du décret du 30 septembre 1953;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 janvier 1995), que les consorts Z... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation aux époux Y... en 1965; que lors du renouvellement du bail, les consorts Z... ont donné congé avec offre de renouvellement sous réserve d'une augmentation du loyer;
   Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant du loyer, l'arrêt retient que, même si la localité où se situent les locaux, n'a pas récemment connu de modification notable de sa population, il convient de tenir compte de l'évolution probable de cette population dont la diminution sera quasiment inévitable dans les années à venir, ainsi que le laisse présager l'évolution actuelle de la population rurale française et spécialement celle des gros bourgs ruraux telle que la localité considérée;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ne peuvent être pris en considération, pour le calcul du prix du bail renouvelé que les éléments existant à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, au profit :
   1°/ de la Banque populaire de l'Ouest industriel, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest industriel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, 26 septembre 1995) a déclarée irrecevable, ce dont l'intéressée lui fait grief;
   Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal a déduit des circonstances qu'il a examinées, que Mme X... n'était pas de bonne foi, de sorte que sa demande n'était pas recevable; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ Mme X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit :
   1°/ de la société Sovac, dont le siège est ...,
   2°/ de la société CILA, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 10 juillet 1996 et 10 janvier 1997, M. Gérard X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 19 mai 1995, au profit de la société Sovac, de la société CILA, de la société Cofidis et du Crédit mutuel;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. Pierre Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ... Saint-Quentin, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient demandé la démolition de la terrasse et de la véranda édifiées par les époux Z... en violation des clauses du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée ni modifier l'objet du litige, que la mesure de démolition ordonnée par son précédent arrêt du 14 mai 1991 visait expressément la véranda et la terrasse situées en façade de la maison et que seuls ces ouvrages devaient être démolis;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Y...,
   2°/ Mme Danielle Y..., née B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de Mme Isabelle X..., née Z...
A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux Y... lui ayant fait délivrer un commandement de payer, en exécution d'un arrêt du 25 septembre 1985 qui, prononçant la résolution d'une vente immobilière, avait condamné Mme X..., venderesse, au paiement de différentes sommes, celle-ci a formé opposition à ce commandement;
   Attendu que pour déclarer l'opposition bien fondée, l'arrêt énonce, qu'en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt du 25 septembre 1985, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées n'étaient pas exigibles de plein droit, les dispositions de l'article 1153-1 du Code civil résultant de la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas encore en vigueur;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toute condamnation au paiement d'une somme d'argent produit nécessairement intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Rapides Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   2°/ M. A... Tempere, demeurant Villa la Lojetta, Chemin Saint Michel, 06300 Eze X...,
   3°/ la compagnie Assurance groupe de Paris (AGP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ de Muriel Z..., décédée aux droits de laquelle viennent :
   - M. Roger Z...,
   - Mme Colette Y...,
   - M. Patrick Z...,
   - M. Jean-Philippe Z...,
   ès qualités d'héritiers, domiciliés ... d'Or, 06230 Villefranche-sur-Mer,
   2°/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Rapides Côte d'Azur, de M. C... et de la compagnie Assurance groupe de Paris (AGP), de la SCP Le Prado et Laugier, avocat des consorts Z... et B...
Y..., de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Rapides Côte d'Azur, M. C... et la compagnie AGP se sont pourvus le 14 octobre 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des consorts Z... et B...
Y..., ès qualités, la MAIF et la CPAM des Alpes-Maritimes;
   Qu'à la date du 28 novembre 1996 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Rapides Côte d'Azur, M. C... et la compagnie AGP de leur désistement;
   Condamne la société Rapides Côte d'Azur, M. C... et la compagnie AGP aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1994 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... le montant de factures relatives à des réparations effectuées sur un véhicule, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. Y... verse aux débats les justificatifs de sa créance et que M. X... ne justifie nullement de ses allégations;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi par la seule références à des justificatifs n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 août 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brest;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.