Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
Y... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, celle-ci a formé un contredit ;
   Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X...
Y... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas simplement d'un engagement régi par l'article 1371 du code civil, mais d'une obligation insérée dans le contrat par la rencontre des volontés des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mai 2000, M. X..., titulaire d'une rente d'accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, invoquant une diminution de sa capacité de travail, a sollicité l'attribution au 1er juin 2000 d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que le médecin commis en application des dispositions de l'article R.143-27 du code de la sécurité sociale a conclu que l'intéressé présentant une limitation des mouvements d'une main et une gonarthrose bilatérale, se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions de l'expert et rejeter la demande de M. X..., l'arrêt énonce que l'affection de la main ayant déjà fait l'objet d'une réparation au titre de l'accident du travail, la seule pathologie qui pouvait être retenue était la gonarthrose bilatérale qui, à elle seule, ne permettait pas d'évaluer une incapacité de travail au moins égale à 50 % ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'attribution d'une pension pour inaptitude au travail est subordonnée à la seule constatation médicale d'une incapacité définitive réduisant d'au moins 50 p.100 la capacité de travail de l'intéressé, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de son mari et d'avoir limité à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu, d'abord, que Mme X... est sans intérêt à invoquer la violation du principe de la contradiction et de l'article 373-2-12 du code civil, dès lors que tout en énonçant justement que l'enquête sociale et l'examen médico-psychologique invoqués par l'épouse pour étayer les torts du mari ne pouvaient être utilisés dans le débat sur la cause du divorce, la cour d'appel s'est fondé sur d'autres éléments de preuve pour accueillir sa demande ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer sur de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, qu'elle a évalué le préjudice de l'épouse ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à M. X..., à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Savin, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2005) se réfère aux conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 17 juin 2005, jour de l'audience, non notifiées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation due par la commune de Saint-Savin à M. X... à la somme de 16 683,31 euros et le prix de la portion acquise en plus de la procédure d'expropriation à la somme de 16 683,31 euros, l'arrêt rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la commune de Saint-Savin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Savin à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune de Saint-Savin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1996, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... ; qu'invoquant la défaillance de ce dernier, le crédit mutuel a, le 7 décembre 1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur en cours d'instance, postérieurement à la souscription du cautionnement litigieux, n'était pas applicable au litige relatif à l'exécution de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que M. René X... est décédé en 1998, deux ans après son épouse, laissant pour lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, avaient rédigé en 1993, chacun un testament dans des termes identiques : ""Pour le cas seulement où mon époux (épouse) disparaîtrait dans le même événement que moi, j'institue comme légataire universel de ma succession M. Y...
Z..., ..., à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant (un appartement de type F2 situé dans l'agglomération bordelaise) à M. A...
B... à ..., Dordogne" ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. Z...
Y... devait être considéré comme ayant été institué légataire universel des biens constituant la succession de M. René X..., l'arrêt attaqué relève que l'étrangeté, voire l'absurdité, de la signification apparente à laquelle se réfèrent les appelants, permet de penser que les termes litigieux sont le fruit d'une formulation maladroite qui autorise à rechercher, en se fondant sur des éléments extrinsèques qu'elle a pu être la volonté du testateur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu, en la dénaturant, le sens d'une disposition testamentaire dépourvue d'ambiguïté en se référant à des éléments extérieurs à l'acte et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 125 et 564 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé aux torts du mari, M. Z... a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de M. X..., l'arrêt retient qu'elles sont nouvelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas invoqué cette fin de non-recevoir, la cour d'appel qui ne pouvait la relever d'office, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a emprunté diverses sommes auprès de la SOFICIM, le 29 juin 1992, et de la Société marseillaise de crédit, le 12 novembre 1993, qu'il a adhéré à des polices d'assurance de groupe aux fins de garantir les risques décès, invalidité absolue et arrêt de travail souscrites auprès de l'UAP, aux droits de laquelle est venue la société Generali France (l'assureur) ; qu'ayant été victime d'une blessure au poignet, le 29 septembre 1995, il a déclaré l'accident à l'assureur qui, après l'avoir fait examiner par son médecin conseil, a refusé sa garantie, par lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la nullité du contrat ; que, le 27 août 1998, M. X... a assigné l'assureur en garantie, devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que pour déclarer nulle l'adhésion de M. X... à la police d'assurance de groupe en vue de garantir le prêt souscrit le 12 novembre 1993, l'arrêt énonce que M. X... avait répondu par la négative à toutes les questions posées, et qu'il avait fait, intentionnellement, de fausses déclarations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pris, par M. X..., de ce que l'assureur avait continué, postérieurement à sa lettre du 13 janvier 1997, à percevoir les primes afférentes à la police garantissant ledit prêt, alors que la perception de primes par l'assureur, postérieurement à la date à laquelle il avait eu connaissance de la cause de nullité qu'il invoquait, pouvait traduire une renonciation non équivoque de sa part à s'en prévaloir, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'adhésion de M. X... à la police d'assurance de groupe en vue de garantir le prêt de 175 000 francs (26 678,58 euros) souscrit le 12 novembre 1993, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation formée par M. X... ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société Sogerec s'était substitué M. X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M. X... n'avait pas reçu de la CCM mandat de recouvrer les créances en considération desquelles il a accompli, de 1989 à 1998, les actes et procédures d'exécution litigieux ;
   qu'ensuite, procédant à la recherche invoquée par la sixième branche, il a estimé que la CCM ne s'était obligée à l'égard de M. X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double condition qu'il dispose encore d'une créance à l'égard du mandataire initial et que l'action de celui-ci à l'encontre de son mandant ne soit pas elle-même éteinte, le premier président a, sans encourir aucun des griefs articulés par les quatrième et cinquième branches, retenu que, relativement au paiement des frais afférents au recouvrement des créances en considération desquelles ont été effectués les actes et procédures d'exécution litigieux, l'action de la société Sogerec à l'égard de la CCM était éteinte ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la septième branche, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
la Cour de cassation en date du 11 octobre 2005.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706 - 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 421-1 du code des assurances ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'il résulte du second, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2003, Mimoun X..., âgé de 9 ans, effrayé par deux chiens, propriété de Mme Y..., qui le poursuivaient, a fait une chute et s'est blessé ; qu'un tribunal de police a condamné Mme Y... pour blessures involontaires ; que M. X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête aux fins d'obtenir une expertise et une provision ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des circonstances de l'accident qu'aucun véhicule terrestre à moteur ne se trouve impliqué dans l'accident qui n'a eu pour cause que le comportement de deux "molosses" appartenant à Mme Y... qui les avait lâchés sans laisse dans la rue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait invoquer la garantie du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la requête de M. X..., ès qualités ;
   Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a fait l'objet, en Suisse, d'une procédure de faillite ; qu'après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par lequel il s'est reconnu débiteur d'une certaine somme à l'égard de la société Europay a été remis à celle-ci par l'office des faillites de Fribourg ; que par ordonnance du 2 juin 2002, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a déclaré cet acte exécutoire en France, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire et juger que la société Telekurs Multiplay n'était ni recevable, ni fondée à requérir l'exequatur en France de l'acte de défaut de biens ;
   Attendu qu'ayant relevé que cet acte, qui avait statué sur le montant de la créance de M. X... à l'égard de son créancier, était intervenu après la procédure de faillite, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher, pour l'application de l'article 31 de la Convention de Lugano, si M. X... était ou non revenu à meilleure fortune selon le droit suisse, a pu en déduire que cette décision devait recevoir lexequatur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident ;
   Attendu que les 13 et 14 novembre 2002, Mme Y..., parent d'élève, a adressé trois lettres aux autorités hiérarchiques de M. X..., alors instituteur à l'école primaire de Rimogne, dans lesquelles elle dénonçait des violences commises sur elle par ce dernier et portait plainte contre M. X... pour violences volontaires ; que l'enquête de gendarmerie ayant permis d'établir que les faits dénoncés par Mme Y... étaient inexacts, M. X... l'a fait assigner aux fins de la voir déclarer coupable de dénonciation calomnieuse et condamner à réparer le préjudice subi de ce chef ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rocroi, 23 mars 2004) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, déclaré Mme Y... responsable de la dénonciation abusive alors, selon le moyen, que l'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et que le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si le fait générateur de responsabilité pouvait recevoir la qualification de diffamation non publique, sauf à priver sa décision de toute base légale au regard des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le fait générateur du préjudice subi par M. X... résidait exclusivement dans la dénonciation calomnieuse, le juge du fond n'avait pas à procéder à la recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal :
   Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du simple visa des pièces produites par le demandeur, non autrement identifiées et analysées, l'atteinte à l'honneur et à la considération constitutive d'un préjudice moral dont aurait été victime M. X... le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge du fond a relevé qu'il résultait en l'espèce des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux d'audition de M. X... et Mme Z... ainsi que le rapport d'inspection académique, que Mme Y... avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en dénonçant des faits à l'appui de sa plainte dont il a été établi par l'enquête que leur véracité était contestable ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la société BNP Paribas, créancière de M. X..., a assigné M. et Mme X..., en licitation et partage d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; que, par jugement du 13 décembre 2001, un tribunal a ordonné la licitation aux enchères publiques de ce bien ;
   Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation de l'indivision conventionnelle existant entre M. X... et son épouse sur l'immeuble situé à Grimaud, d'avoir rejeté la demande de sursis au partage et d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques dudit bien, d'autre part, d'avoir débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux ;
   Attendu, d'abord, que le grief de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les divers éléments du débat n'étaient pas de nature à porter atteinte à la valeur de l'immeuble en cas de réalisation immédiate et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au partage ; ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attitude des appelants, qu'elle a décrite, compromettait le recouvrement par la banque de sa créance ; enfin que le moyen tiré de l'absence de recherche de l'existence d'une créance permettant à Mme X... de s'acquitter d'une soulte et, ainsi, de se voir attribuer préférentiellement l'immeuble est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne in solidum à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Limoges du 11 février 1997, Marcelle X... a été placée sous le régime de curatelle aggravée ; que par testament en date du 4 mars 1997, déposé en l'étude d'un notaire, elle a institué comme légataire universelle sa mère, veuve Jean X..., et, à défaut, M. et Mme Y... ; que Mme veuve Jean X... est décédée le 23 octobre 1998, soit un mois avant sa fille, dont le décès est intervenu le 20 novembre 1998 ; que le cousin germain de la testatrice, M. Z..., a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en annulation du testament ;
   Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2005) d'avoir annulé le testament rédigé le 4 mars 1997 par Marcelle X... en application de l'article 901 du code civil ;
   Attendu que, l'arrêt a relevé que le rapport établi le 18 octobre 1997 par le médecin psychiatre dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'ouverture de la procédure de curatelle ainsi qu'une lettre du 17 février 2003 du docteur A... relatant les motifs de consultation de la testatrice, qui confirment les pièces communiquées en première instance, permettent de retenir que, comme le prétend M. Z..., Marcelle X... n'avait pas une conscience lucide au moment de la rédaction du testament ; que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé, d'abord, que, s'il est vrai qu'il n'existe pas de documents médicaux ayant entouré de façon plus précise la date à laquelle le testament a été rédigé, il était établi néanmoins par l'ensemble des documents médicaux versés aux débats que les troubles importants de la personnalité de Marcelle X... existaient avant le testament et ont persisté après, entraînant d'ailleurs l'hospitalisation de cette dernière, ensuite, qu'il n'est nullement prouvé ni allégué que cette dernière aurait pu avoir des épisodes de répit et, que le seul fait que la testatrice ait institué sa mère comme bénéficiaire principale ne permettait de tirer aucun argument de nature à remettre en cause les données médicales précédentes et, enfin que les époux Y... ne versaient aux débats aucune pièce qui établirait des relations particulières d'amitié entre la testatrice et eux-mêmes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à verser la somme de 1 500 euros à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 2004) que la société Dansk Eternit Fabrik A/S, devenue DEF 1994/AS, a donné en licence à la société Copernit SPA son savoir-faire de fabrication de plaques en fibrociment ; que, par accord entériné par une sentence arbitrale, la société Copernit SPA s'est engagée à supporter seule l'entière responsabilité des produits fabriqués et/ou vendus par elle conformément au savoir-faire ainsi acquis ; qu'un particulier, ayant constaté des défauts affectant de telles plaques, a fait assigner en référé aux fins d'expertise l'entrepreneur chargé de leur pose, lequel a demandé d'étendre les opérations d'expertise à la société Copernit SPA qui a demandé, à son tour, l'extension de celles-ci aux sociétés DEF 1994 A/S et Dansk Eternit Holding A/S ;
   Attendu que la société Copernit SPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis, et notamment des accords liant les parties, que la cour d'appel, qui a analysé, sans les dénaturer ceux-ci, dont les termes clairs ne nécessitaient pas d'interprétation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Copernit et compagnie SPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Copernit ; la condamne à payer à la société Dansk Eternit Holding A/S et la société DEF 1994 A/S la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Fidal et M. Z... pour obtenir réparation du préjudice financier qu'ils avaient subi ;
   Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la cour d'appel a demandé la communication, par les appelants, de diverses pièces comptables mais qu'elle n'a pas demandé aux parties de produire des notes en délibéré relatives aux pièces communiquées ;
   Qu'en fondant sa décision sur les pièces communiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Fidal et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fidal et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société GAN et M. X... se sont pourvus le 2 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Nîmes les opposant à Mme Y..., Mme Z... et la CMSA du Gard ; qu'à la date du 16 mai 2006, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société GAN assurances IARD et à M. X... de leur DESISTEMENT ;
   Condamne la société GAN assurances IARD et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre M. Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Colmar, 6 mai 2004) a accueilli cette contestation et rejeté la demande de taxation formée par M. X... ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la société Sogerec s'était substitué M. X... dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la CCM, le premier président a estimé, sans encourir aucun des griefs invoqués par les trois premières branches, que M. X... n'avait pas reçu de la CCM mandat de recouvrer les créances en considération desquelles il a accompli, de 1992 à 1996, les actes et procédures d'exécution litigieux ;
   qu'ensuite, procédant à la recherche invoquée par la sixième branche, il a estimé que la CCM ne s'était obligée à l'égard de M. X... qu'à compter du 31 mars 1999, et exclu ainsi la ratification alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double condition qu'il dispose encore d'une créance à l'égard du mandataire initial et que l'action de celui-ci à l'encontre de son mandant ne soit pas elle-même éteinte, le premier président a, sans encourir aucun des griefs articulés par les quatrième et cinquième branches, retenu que, relativement au paiement des frais afférents au recouvrement des créances en considération desquelles ont été effectués les actes et procédures d'exécution litigieux, l'action de la société Sogerec à l'égard de la CCM était éteinte ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la septième branche, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par ordonnance de référé du 26 juin 2001, un conseil de prud'hommes a notamment constaté la nullité du licenciement de M. X... et ordonné, sous peine d'astreinte, sa réintégration au sein de la société SC Bourgeois (la société ) ; que par acte d'huissier de justice du 18 novembre 2002, M. X... a fait assigner la société devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 19 mars 2002 au 2 décembre 2002 ; que par un premier jugement, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Chambéry, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance de référé ; que par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société et M. X... ont interjeté appel ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de liquider l'astreinte également pour la période postérieure au 2 décembre 2002 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt énonce que la "dimension" de cette demande empêche la cour d'appel, saisie par l'assignation originaire du 18 novembre 2002, de statuer sur celle-ci qui relèvera éventuellement de l'appréciation du juge de l'exécution en cas de saisine nouvelle ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 2 décembre 2002, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2004), qu'un jugement ayant prononcé le divorce entre M. X... et Mme De Y..., celle-ci a interjeté appel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme De Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats cent quarante et unepièces communiquées par elle le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en écartant cent quarante et une pièces communiquées par Mme De Y... le jour de l'ordonnance de clôture, au seul motif de cette date de dépôt, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au retard des articles 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 135 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe;
   Attendu que Mme De Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 672 euros ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond, qui, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et motivant sa décision, a fixé au montant qu'il a retenu la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme De Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1985 et suivants du code civil ;
   Attendu que M. X..., huissier de justice, qui avait obtenu un certificat de vérification des dépens relatifs aux actes et procédures d'exécution contre Mme Y... d'un jugement rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ;
   Attendu que pour accueillir cette contestation et rejeter la demande de taxation formée par M. X..., l'ordonnance attaquée a retenu que ce dernier n'avait jamais reçu un mandat de la CCM pour recouvrer les créances de celle-ci, ce qu'il reconnaissait implicitement en se référant aux lettres des 31 mars et 6 mai 1999 qui lui ont été adressées par la CCM pour affirmer qu'à compter du 31 mars 1999 et pour les dossiers en cours qu'il détenait encore il était devenu l'interlocuteur direct de la CCM, de sorte que celle-ci était fondée à soutenir que M. X... n'était pas son mandataire principal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que certains des actes et procédures d'exécution litigieux avaient été accomplis par M. X... postérieurement au 31 mars 1999, le premier président n'a pas déduit de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mai 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la CCM Saint-Jean aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exerçées par la caisse de crédit mutuel de Lyon Ouest Vaise (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire en contestant le caractère liquide de la créance et en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant le tribunal de grande instance ;
   qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation relative au montant de la créance ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel retient exactement que l'appel de ce chef n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la caisse de crédit mutuel de Lyon Ouest Vaise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.