Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 489 F-D
 Recours n° V 21-60.017 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 21-60.017 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège par la cour d'appel de Grenoble.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.01.02) et traduction en cette même langue (H-02.02.02).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire les besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [X] fait valoir qu'elle était inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble depuis 2003 mais qu'à la suite d'une erreur de date sur la lettre lui notifiant en 2014 sa réinscription pour cinq ans, elle n'a pas présenté sa demande de réinscription en 2019 et a donc déposé, sur les conseils du greffe, une nouvelle demande d'inscription en 2020, en exposant sa situation.
 4. Pour contester le rejet de cette demande, elle expose que n'étant plus inscrite, elle a continué à être désignée par des magistrats, ce qui démontre que le motif de rejet ne correspond pas à la réalité des besoins des juridictions du ressort. Elle ajoute qu'elle a toujours accompli ses missions avec sérieux et rigueur et que son expérience et ses compétences lui permettent d'éclairer les juges sur les législations étrangères.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [X] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 490 F-D
 Recours n° Y 21-60.020 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 M. [Z] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 21-60.020 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du recours
 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.
 2. M. [O] a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
 3. M. [O], qui se borne à soutenir que le conflit d'intérêts ayant motivé le rejet de sa candidature a cessé postérieurement à la décision de l'assemblée générale et à solliciter que cette dernière soit réexaminée, ne formule aucun grief contre la décision attaquée.
 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 26 mai 2021
 Désistement
 , 
 Arrêt n° 396 F-D
 Pourvoi n° H 19-20.943 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-20.943 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la société Edogawabashi, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ à la société Platinum Participations, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 4°/ à la société Aboutbatteries.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [V] et de la société Edogawabashi, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe le 8 février 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 29 mai 2019 dans le litige l'opposant à M. [V] et aux sociétés Edogawabashi, Platinum participations et Aboutbatteries.
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi ;
 Comdamne M. [I] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [V] et à la société Edogawabashi la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 482 F-D
 Recours n° D 21-60.048 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.048 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [O] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) et « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de besoins actuels de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques concernées. 
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [O] fait valoir que lors de certaines de ses missions en tant qu'interprète en anglais, il lui a été confié qu'il existait des difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté disponible, raison pour laquelle elle répond toujours aux besoins du tribunal judiciaire de Poitiers, du commissariat de police, de la gendarmerie ou des douanes lorsqu'elle est appelée ponctuellement ou régulièrement pour les satisfaire.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [O], qui ne pouvait devant la Cour compléter son dossier au vu de la motivation qu'elle critique, et après avoir relevé l'absence de besoins en « interprétariat » et « traduction » en langue anglaise, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 491 F-D
 Recours n° B 21-60.023 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 21-60.023 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langue tchèque (H-01.06.08) et traduction en cette même langue (H-02.06.08). 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire les besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément d'avoir omis de déposer sa demande de réinscription en 2019. Elle ajoute qu'elle a participé à plusieurs formations à l'expertise, qu'elle intervient également comme interprète pour une association et qu'elle est très disponible.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Z] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 480 F-D
 Recours n° F 21-60.050 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 21-60.050 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « Chirurgie Vasculaire » (F-03.08).
 2. Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle M. [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un défaut de justification de formation annuelle.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [K] fait valoir qu'il avait, en son temps, suivi des formations initiales à l'expertise judiciaire, puis lors des premières années de son expérience expertale, que, toutefois, le très faible nombre d'expertises qui lui a été confié au cours de ces cinq années ne lui a pas permis, compte tenu du coût des formations, d'engager de telles dépenses. Il souligne le fait qu'il a continué à s'informer en lisant des publications et comptes-rendus de réunion de collègues et amis experts.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, en application de l'article 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004, qui prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines, constaté l'absence de justificatifs de la part de M. [K], qui reconnaît n'avoir pu suivre de telles formations, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 493 F-D
 Recours n° Z 21-60.021 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 M. [S] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.021 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « géologie, géotechnique, hydrologie » (C-01.25), « génie thermique » (C-01.26), « pollution de l'eau » (E-03.03) et « pollution des sols » (E-03.04).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient sans rapport avec les spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [S] fait valoir que s'il comprend le motif du rejet, en l'absence de diplômes correspondant aux rubriques pour lesquelles il avait présenté sa candidature, la décision prise à son encontre méconnaît, pour autant, les acquis de son expérience, dans le domaine du forage, qui est une compétence transversale, pour l'ensemble de ces rubriques, laquelle ne s'acquiert pas avec l'obtention d'un diplôme.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [S] sur la liste des experts judiciaires.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 479 F-D
 Recours n° Q 21-60.058 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.058 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière, spécialité « Explosion-Incendie » (C-01.09), au motif qu'elle n'avait pas sollicité sa réinscription.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 2. Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois de mars ayant été grandement perturbé cette année ».
 Réponse de la Cour
 3. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 496 F-D
 Recours n° M 21-60.055 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.055 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « mécanique générale » (E-04.01), « machines » (E-04.02), « ingénierie mécanique » (E-04.03) et « appareils de levage et de manutention » (E-07.02).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son intérêt pour la collaboration au service public de la justice n'était nullement démontré par les éléments du dossier.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans. Il précise que son souhait de postuler à un poste d'expert judiciaire s'explique par son intention de faire évoluer son activité et de donner un nouveau sens à son parcours professionnel, en cédant son entreprise, à un horizon de cinq ans, pour pouvoir s'impliquer dans l'expertise technique, en y adjoignant une activité de conseil en entreprise. M. [B] ajoute qu'il est respectueux des institutions et souhaite se rendre utile auprès des services publiques, en indiquant avoir conscience qu'il a à apprendre pour maîtriser la « machine judiciaire. »
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 mai 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 485 F-D
 Recours n° Q 21-60.012 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 M. [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.012 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [P] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. 
 2. Par décision du 18 novembre 2020, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de « retours qualificatifs insuffisants ».
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [P] fait valoir que le motif retenu par la décision attaquée n'est pas prévu par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, dont il satisfait aux conditions posées par l'article 2 pour une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux.
 Réponse de la Cour 
 4. La circonstance qu'un candidat à l'inscription ou la réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel satisfait aux conditions posées par l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ne dispense pas l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel d'apprécier les mérites de sa candidature au regard, notamment, des avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles, que le procureur de la République doit recueillir en application de l'article 4, alinéa 1, du même décret. 
 5. Or, l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux, que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur le recours d'une décision de refus d'inscription.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 549 F-D
 Pourvoi n° Q 19-24.837 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-24.837 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'association Agefos PME Hauts-de-France, anciennement Agefos PME Nord- Picardie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de [Localité 1], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Agefos PME Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'URSSAF de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale) dans une instance l'opposant à l'association Agefos PME Hauts-de-France, anciennement Agefos PME Nord-Picardie.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE acte à l'URSSAF de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne l'URSSAF de [Localité 1] aux dépens ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2021
 Désistement
 M. PRÉTOT, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 565 F-D
 Pourvoi n° E 20-12.826 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-12.826 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société Entreprise [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Entreprise [R], après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la CARSAT de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2° chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification) dans une instance l'opposant à la société Entreprise [R].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 473 F-D
 Pourvoi n° G 20-16.118 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 1°/ Mme [Y] [S], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
 2°/ Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 2],
 3°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 3],
 4°/ Mme [Q] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 4],
 5°/ M. [R] [M], domicilié [Adresse 5],
 ont formé le pourvoi n° G 20-16.118 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [O] [Z],
 2°/ à Mme [P] [L], épouse [Z], 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 3°/ à la société Reffye expertise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [M], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [Z] et de la société Reffye expertise, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts [M], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) le 5 mars 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE aux consorts [M] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les consorts [M] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [M] et les condamne à payer à la société Reffye expertise et à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 3 juin 2021
 Désistement
 M. PRÉTOT, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 566 F-D
 Pourvoi n° U 20-12.931 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-12.931 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1], de la SARL Corlay, avocat de la société Randstad, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la CARSAT de [Localité 1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification) dans une instance l'opposant à la société Randstad.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2021
Interruption d'instance renvoi à l'audience du 13 avril 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 39 F-D
Pourvoi n° H 19-16.596
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
J... H..., épouse F..., ayant été domiciliée [...] (Algérie), décédée en cours d'instance, représentée par sa curatrice Mme Y... F..., épouse U..., a formé le pourvoi n° H 19-16.596 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme L... B..., veuve F..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,
3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de J... H..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. J... H... s'est pourvue en cassation le 16 mai 2019 contre un arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris.
2. Elle est décédée le [...] et son décès a été notifié le 28 septembre 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de J... H... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 53 F-D
Pourvoi n° N 19-16.118
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
M. B... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.118 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. A... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B... T..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. A... T..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. B... T..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à M. A... T....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. B... T... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. B... T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... T... et donne acte à M. A... T... du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme BATUT, président
Arrêt n° 51 F-D
Pourvoi n° S 19-18.468
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
1°/ Mme A... M..., épouse G..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme B... M..., épouse I..., domiciliée [...] ,
3°/ R... M..., épouse F..., ayant été domiciliée [...] ), décédée en cours d'instance,
ont formé le pourvoi n° S 19-18.468 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à M. J... M..., domicilié [...] , représenté par Mme O... M..., prise en qualité de tutrice,
2°/ à Mme O... M..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de M. M...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes A... M... et B... M... et de R... M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. M... et de Mme O... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. R... M..., Mmes A... et B... M... se sont pourvues le 25 juin 2019 contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon.
2. R... M... est décédée le [...] et son décès a été notifié le 9 septembre suivant.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de R... M... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.