Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du juge de l'expropriation du 5 septembre 1991 avait été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2004 et était réputée n'être jamais intervenue, que les parcelles expropriées avaient été cédées par la commune de Saint-Jean de Moirans à la communauté de communes du pays voironnais par acte notarié en date des 26 et 28 novembre 1997 publié au bureau des hypothèques le 16 décembre 1997, la cour d'appel, qui a pu décider, sans faire application de l'article 1382 du code civil, que M. X... ne pouvait réclamer l'indemnisation des frais de procédure qu'il avait exposés dans d'autres instances, en a déduit à bon droit que, n'étant pas partie à la vente, il n'avait pas qualité pour en solliciter la nullité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la communauté du pays voironnais la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M. Z..., héritiers de Simon A... ; 
 	Attendu que se prévalant d'une reconnaissance de dette du 16 avril 1966, les consorts B..., héritiers de Thierry B..., ont assigné Simon A..., décédé en cours d'instance,  et M. X..., pris solidairement, en paiement de la somme de 102 500 francs ; que l'arrêt attaqué n'a accueilli la demande formée qu'à l'encontre de M. X... ;
                     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
                      Vu l'article 1202 du code civil ;
                      Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M. X... l'arrêt attaqué retient qu'il se déduit de la rédaction de l'acte passé le 16 avril 1966, que MM. X..., A... et C... ont clairement exprimé leur intention de s'engager solidairement ;
                      Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances d'où résulterait clairement et nécessairement une telle solidarité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté les consorts B... des demandes présentées à l'encontre des consorts Z... et les a condamnés à leur payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,  l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les consorts B... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;
 	Attendu que M. X... a confié son véhicule à la société ASC auto, à plusieurs reprises, aux fins de voir remédier aux défauts affectant le voyant d'allumage d'assistance au freinage et la suspension hydroactive ; que, se plaignant de la persistance de ces dysfonctionnements, il a fait procéder à une expertise amiable contradictoire, puis a assigné la société en remboursement du coût des réparations infructueuses et en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. X..., le jugement retient que le rapport d'expertise en date du 19 janvier 2005, émanant de M. Y..., mentionne que les problématiques de voyant d'assistance au freinage et de suspension hydroactive peuvent provenir de défauts de connexion électrique ou du vieillissement des faisceaux ; qu'en l'espèce, l'origine de ces anomalies reste donc inconnue, et que M. X... ne démontre pas que la société ASC auto n'a pas satisfait à son obligation de résultat ;
 	Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que les réparations étaient demeurées inefficaces, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Laon ;
 	Condamne la société ASC auto aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 170 000 francs (25 916,33 euros) aux consorts Y..., venant aux droits de Roger Y..., en exécution d'une convention de présentation de clientèle en date du 21 septembre 1991, l'arrêt attaqué considère que cette somme, représentant le solde restant dû à ce dernier en application de la convention précitée, est la contrepartie de l'interdiction qui lui est faite d'exercer sa profession "sur tout le territoire de l'Ordre dans lequel se trouvent un ou plusieurs des clients présentés" ;
 	Attendu cependant que M. X..., qui invoquait que plusieurs clients présentés par Roger Y... avaient cessé de lui confier leur clientèle dans l'année de la conclusion du contrat, demandait une réduction de l'indemnité contractuellement prévue en application des dispositions de la convention en cause stipulant que "M. Y... s'interdit d'exercer la profession de comptable agréé sur le territoire de l'Ordre dans lequel se trouvent un ou plusieurs des clients présentés. L'indemnité correspondant à l'interdiction est fixée à la somme de quatre cent dix mille francs (410 000 francs) payable à raison de deux cent quarante mille francs (240 000 francs) à la signature de l'acte, cent soixante dix mille francs (170 000 francs) au premier anniversaire du contrat, sous réserve indiqué ci-dessous et conformément aux règles déontologiques de la profession ; dans le cas où, pour une cause autre qu'une faute lourde de M. X..., certains clients ou leurs ayant droits n'agréeraient pas celui-ci ou cesseraient de lui confier leur comptabilité ou arrêteraient leur activité dans le délai d'un an, l'indemnité de présentation de clientèle ou la fraction de l'indemnité de présentation restant due serait réduite dans les conditions suivantes : un an d'honoraires hors taxes." ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la convention des parties ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Y...
Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
 	Attendu que M. X... et son épouse, Mme Y..., ont accepté le 5 janvier 2000 une offre de crédit de la société Sofinco, utilisable par fractions, portant sur un découvert limité à un certain montant et remboursable par échéances mensuelles ; que se prévalant du défaut de paiement de ces mensualités, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 2 972,56 euros à l'encontre de laquelle il a été formé opposition ;
 	Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par Mme Y..., le tribunal d'instance a retenu que,  quelles qu'aient été les modalités de fonctionnement du compte, le point de départ du délai de deux ans se situait au 5 janvier 2005 en raison de la durée de remboursement fixée à 60 mois, et en a déduit que l'ordonnance d'injonction de payer  ayant été signifiée le 25 mars 2005, l'action n'était pas forclose ;
 	Qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir présentée par Mme Y... et condamné celle-ci à payer, avec M. X..., la somme de 2 972,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2005 à la société Sofinco, le jugement rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
 	Condamne la société Sofinco aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Haas, avocat de Mme Y..., épouse X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon offre acceptée le 30 mai 2001,la société de crédit Facet a consenti un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit à une personne identifiée comme étant M. Christian X... ; qu'assigné en paiement par acte du 7 octobre 2004, M. X... a contesté avoir signé l'emprunt faisant valoir que son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, aurait imité sa signature ; que Mme Y..., divorcée X... a comparu volontairement et n'a pas contesté le principe de la dette solidaire entre époux sans cependant reconnaître avoir imité la signature de son mari ;
 	Attendu que pour débouter la société Facet de sa demande en paiement à l'encontre de M. X... et condamner Mme Y... sur le fondement de l'aveu judiciaire, l'arrêt attaqué relève qu'elle n'a jamais contesté la demande formée à son encontre ni en son principe, ni en son montant, se bornant à nier être l'auteur de l'imitation de la signature de son époux ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de Mme Y... contenant aveu judiciaire, qu'elle ne reconnaissait être tenue à paiement que s'il devait être fait application de la solidarité entre époux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne la société Facet aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, les condamnant au paiement d'une certaine somme en remboursement d'un crédit ;
 	Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1153 du code civil ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. et Mme X..., copropriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat de copropriétaires du 7 rue Duclaux à Suresne la somme de 4 256,34 euros au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 3 janvier 2005, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4 230,14 euros à compter du 20 janvier 2003, date de signification de l'ordonnance qui avait enjoint les débiteurs à payer au syndicat la somme de 2 550,37 euros ; 
 	Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat avait réactualisé sa demande depuis la signification de cette ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 4230,14 euros porte intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2003, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne le syndic des copropriétaires du 7 rue Duclaux A 92150 Suresnes aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux X..., et de Me Y..., leur avocat ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société GAN assurances vie ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite de l'arrêt du 22 février 2005 qui a été cassé le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 288 F-D) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Attendu que selon acte sous seing privé du 13 août 1993, les époux X... ont prêté aux époux Y... la somme de 48 783,69 euros remboursable à compter du 15 septembre 1993 en seize mensualités de 3 048,98 euros chacune, majorées des intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an ; que ceux-ci n'ayant réglé qu'une seule échéance en décembre 1993 et le solde du capital, soit 45 734,71 euros, début avril 2001, les époux X..., après leur avoir adressé une mise en demeure le 28 avril 2001, les ont assignés en paiement des intérêts ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à payer la somme de 6 504,57 euros au titre des intérêts conventionnels dus jusqu'au 15 décembre 1994, date de l'échéance du prêt, ainsi que les intérêts au taux conventionnel produits par la somme de 45 734,71 euros entre le 28 avril 1996 et le 28 avril 2001 ;
                     Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permetre l'admission du pourvoi ;
 	 Mais sur le premier moyen :
                      Vu l'article 2277 du code civil ;
 	Atendu que les intérêts des sommes prêtées se prescrivent  par cinq ans ;
 	Attendu  qu'après  avoir  constaté que  les  époux X... avaient mis en demeure le 28 avril 2001 les époux Y... de leur régler les intérêts produits par les sommes prêtées et que cette mise en demeure marquait le point de départ du délai de prescription quinquennale qui se trouvait ainsi acquise au 28 avril 1996, l'arrêt condamne ces derniers à payer la somme de 6 504,57 euros au titre des intérêts conventionnels dus au 15 décembre 1994 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
  	Et sur le troisième moyen :
 	Vu les articles 1234 et 1905 du code civil ;
 	Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient réglé début avril 2001, avant la mise en demeure du 28 avril 2001, la somme de 45 734,71 euros, l'arrêt les condamne à payer les intérêts conventionnels produits par cette somme entre le 28 avril 1996 et le 28 avril 2001 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir les intérêts sur une période en partie postérieure au remboursement du capital, a violé les textes susvisés ;
            	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 2006), que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) ayant attribué à M. X... une pension d'invalidité à partir de sa demande formulée le 8 août 2000, celui-ci a demandé que le point de départ de cette pension soit fixé au 30 juin 1999, date, selon lui, de la constatation médicale de son invalidité ; qu'il a contesté le refus de la caisse devant la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, la pension d'invalidité a effet à compter de la constatation médicale de cette invalidité ; que pour rejeter sa demande tendant à ce que le point de départ de sa pension d'invalidité soit fixée au 30 juin 1999, date à laquelle il faisait valoir que son état avait été médicalement constaté, la cour d'appel a retenu qu'il ne produisait aucune demande qui eût été déposée à cette date, la demande de pension n'ayant été déposée que le 8 août 2000 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 341-3 et L. 341-9 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que peu important l'avis du contrôle médical selon lequel l'état de santé de l'intéressé réduisait sa capacité de travail de plus de 66 % au 30 juin 1999, "émis après coup" le 17 juin 2003, ce n'est que le 8 août 2000, quand M. X... a déposé sa demande de pension d'invalidité, que la caisse a pu effectivement constater son état d'invalidité ; que l'intéressé ne produit aucun document qui puisse s'interpréter comme une telle demande au 30 juin 1999 ; que les recherches effectuées par la caisse sont restées vaines ; que la date d'effet retenue par d'autres organismes n'a pas à interférer, puisque ne concernant pas la pension d'invalidité ;
 	Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement les faits et preuves soumis à son examen, a pu déduire que la constatation de l'état de l'intéressé n'était pas intervenue avant la date retenue par la caisse pour fixer le point de départ de sa pension d'invalidité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 2006) que M. et Mme X... d'une part, se sont portés le 11 janvier 1996 cautions d'un prêt consenti par la société Banque Scalbert-Dupont (la banque) à la société Cécile, d'autre part, ont souscrit auprès de cette banque le 5 février suivant par acte authentique un prêt personnel garanti par une hypothèque sur deux biens immobiliers ; que pour ces deux engagements, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Gan-vie (l'assureur), garantissant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité temporaire partielle et l'invalidité permanente ; que M. X... étant tombé malade en décembre 1998, et la société Cécile ayant été mise en redressement judiciaire, l'assureur, sollicité, n'a admis sa garantie que dans la limite d'un plafond mensuel d'un certain montant ; que la banque a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; qu'après la vente volontaire des immeubles hypothéqués, M. X... a assigné l'assureur en exécution du contrat, en responsabilité et en réparation de son préjudice ; que la société Gan eurocourtage vie, venant aux droits de la société Gan-vie, est intervenue volontairement à l'instance ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de condamnation de l'assureur à lui payer des sommes au titre du solde des indemnités contractuelles et à titre de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1131 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, appliquant une clause de plafonnement de garantie qu'elle a estimée à bon droit claire et précise, en a exactement déduit qu'elle était causée de manière licite au regard de l'aléa, de la durée de chaque emprunt garanti, et de la personne distincte de chaque bénéficiaire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Gan eurocourtage vie la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Saliens de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Assurance France Generali ; 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse,20 mars 2007) que, salarié de la société Moulins de Saliens de 1950 à 1991, M. Georges X... a été reconnu en 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne atteint d'une abestose, maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, et a obtenu du tribunal des affaires de sécurité sociale le 4 juin 2002 la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, devenue société Saliens ; que son épouse, Aline X..., étant décédée le 21 octobre 2001 d'un mésothéliome pleural, M. X... et ses fils MM. Pierre et Alain X..., ce dernier agissant en outre en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Marion X... (les consorts X...), ont assigné en responsabilité et réparation des préjudices causés par ce décès la société Saliens et la société Saliens industries en redressement judiciaire, représentée par M. Z..., administrateur et par M. Y..., liquidateur judiciaire ; que sont intervenus volontairement les assureurs de responsabilité civile de ces sociétés, la société Gan Europe Courtage IARD et la société Generali France assurances ; 
Attendu que la société Saliens fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du décès d'Aline X... et de l'avoir condamnée à payer des indemnités aux consorts X... ; 
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a pu en déduire que la société Saliens, membre de la chambre syndicale de l'amiante, en s'abstenant de prendre à l'égard de ses salariés comme de leurs proches vivant en famille sur le site industriel et exposés aux poussières d'amiante les mesures propres à limiter ou à écarter le risque de contamination, avait commis à l'égard d'Aline X..., victime d'une maladie due à l'exposition à l'amiante, une faute de négligence et d'imprudence engageant sa responsabilité civile ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Saliens aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saliens à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2006), que M. X... a été victime d'une chute au cours d'une promenade à cheval organisée par la société La Ferme équestre du Babour, le cheval de Mme Y..., accompagnatrice, ayant effectué une ruade qui l'a atteint au genou ; que M. X... et la Fédération des mutualistes socialistes du Brabant ont fait assigner la ferme équestre du Babour et son assureur, la société AGF IART, en réparation du préjudice subi ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger qu'il est responsable à hauteur de 50 % de l'accident d'équitation dont il a été victime ;
 	Mais attendu que sous le couvert de grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, retenant que M. X... est un cavalier confirmé, capable d'appliquer les consignes sur les distances à respecter entre les montures, ayant lui aussi commis une faute à l'origine de son préjudice, doit supporter une part de responsabilité dont elle a déterminé l'importance ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et la Fédération des mutualistes socialistes du Brabant aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Fédération des mutualistes socialistes du Brabant ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1315 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse Régime social des indépendants d'Alsace (la caisse) a réclamé à M. X... les cotisations sociales dues au titre des deuxième semestre 2004 et premier semestre 2005 pour son activité de gérant de société ; qu'une contrainte lui a été signifiée ;
 	Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement retient que si la charge de la preuve de ce que les cotisations ne sont pas dues appartient à M. X..., celui-ci fait valoir qu'il a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 23 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Strasbourg et qu'en outre la société dont il était gérant n'existe plus ; que nonobstant ces informations et le fait qu'elle détenait une copie du jugement du 23 janvier 2004, la caisse ne produit pas un extrait récent du registre du commerce, l'extrait produit paraissant en outre bien antérieur à 2003 ; que la caisse n'a pas procédé à une vérification préalable qui s'avérait nécessaire ; que le fondement donné à l'émission de la contrainte est dès lors incertain ;
 	Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Régime social des indépendants d'Alsace ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code civil :
 	Vu les articles  612 du code de procédure civile et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; 
 	Attendu qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 octobre 2005 a été régulièrement signifié le 28 novembre 2005 à M. X..., l'huissier de justice s'étant, selon le procès-verbal de recherches infructueuses dressé, rendu à l'adresse indiquée dans les conclusions de l'intéressé et s'étant renseigné auprès des voisins, de la mairie et des services de police ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 15 mars 2007 après notification, le 15 janvier 2007 du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle adressée au bureau compétent le 22 novembre 2006 ;
 	Qu'un tel pourvoi, formé après décision sur une demande d'aide juridictionnelle elle-même présentée plus de deux mois après la signification de l'arrêt, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et R. 421-2 alors en vigueur du code des assurances ;
 	Attendu que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 2002, alors qu'il promenait son chien, M. X... a été percuté par un autre chien que Mme Y... avait laissé divaguer ; que le choc a fait perdre l'équilibre à M. X..., qui, en chutant s'est cogné la tête sur sa propre voiture en stationnement ; que Mme Y... n'était pas assurée ; que M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'était pas applicable en l'espèce, dans la mesure où M. X... était à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la victime devait  invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la requête de M. X... ;
 	Laisse la charge des dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 2006), que Mme X..., titulaire, outre d'une pension de retraite du régime des non-salariés agricoles, d'une pension de réversion du même régime, a sollicité la révision de cet avantage à l'effet de voir élever le montant total de ses droits cumulés à 73 % du montant maximal de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la caisse) lui a opposé un refus ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :
 	1°/ que le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant au titre de la pension de réversion et des avantages personnels et vieillesse ne peut, en application de l'article D. 355-1 du code de la sécurité sociale être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension vieillesse du régime général ; qu'ainsi les juges du fond ont violé le texte visé au moyen ;
 	2°/ que la solution retenue par la cour d'appel selon laquelle le conjoint survivant ne touche qu'une très faible part de la contrepartie des cotisations des deux conjoints qui ont cotisé le prive de ses droits d'une façon disproportionnée en violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, et si cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant, de sorte qu'en retenant que la caisse, en servant conformément aux dispositions des articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale une pension de réversion au taux non réduit servi même en l'absence de cumul, avait fait une exacte application de ces textes, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que Mme X... ait soutenu devant les juges du fond que la solution retenue par la caisse la privait de ses droits d'une façon disproportionnée en violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 	D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est comme tel irrecevable et n'est pas fondé en sa première branche ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges (RAM) a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 23 octobre 2003, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2001 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal énonce que la RAM produit des conclusions auxquelles il convient de se référer et d'en adopter les motifs ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre même de façon sommaire aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
 	Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces  in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... ayant été surpris en train de chasser sans permis valide, la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime (la fédération) l'a assigné en dommages-intérêts devant la juridiction de proximité aux fins de réparation  du préjudice résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ;
 	Attendu que pour débouter la fédération de sa demande, le jugement, après avoir relevé que la plainte pénale avait été classée sans suite après un rappel à la loi avec avertissement, a retenu que la fédération avait pour seul dommage le fait de n'avoir pas perçu la part de la cotisation payée par M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; qu'elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents ; qu'elles apportent leur concours à la prévention du braconnage ; que dans ces conditions, la pratique de la chasse sans permis portant atteinte aux intérêts collectifs des chasseurs et de la chasse, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité du tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges (RAM) a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 29 janvier 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2003 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal énonce que la RAM produit des conclusions auxquelles il convient de se référer et d'en adopter les motifs ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre même de façon sommaire aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
 	Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces  in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges (RAM) a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 17 juillet 2004, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de son opposition, le tribunal énonce que la RAM produit des conclusions auxquelles il convient de se référer et d'en adopter les motifs ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre même de façon sommaire aux moyens invoqués par M. X... à l'appui de son opposition, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
 	Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces  in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.