LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 CIV. 2
 ELECTIONS
 M.F
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 27 mai 2009
 Cassation
 M. GILLET, président
 Arrêt n° 1066 F-D
 Pourvoi n° S 09-60.127
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 7 côte du Vieux Chêne, 31260 Touille,
 contre le jugement RG n° 15-09-000009 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline Y..., domiciliée ...,
 défenderesse à la cassation ;
              	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 11-2° du code électoral ;
 	Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans pouvoir pour apprécier le bien-fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater l'absence ou l'existence de cette inscription ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de Mme Y...  sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que pour rejeter le recours, le jugement retient que Mme Y... ne figure sur le rôle des contributions directes communales que comme nue-propriétaire et que ce fait ne saurait suffire à faire radier un électeur et à rapporter la preuve qu'il ne remplit pas la condition posée par l'article L.  11-2° du code électoral puisque Mme Y... justifie qu'elle aurait du y figurer comme propriétaire depuis 2000 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.