Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 8, alinéa h, du chapitre II du règlement de copropriété stipulait : "réparation accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux", et que le syndicat des copropriétaires se prévalait de cette clause pour refuser l'indemnisation de Mme X... qui soutenait qu'elle n'était pas applicable en cas de libération totale des lieux, la cour d'appel a pu retenir que l'interprétation de cet article n'apparaissait pas avec suffisamment d'évidence pour que puisse être accueillie la demande de provision de cette copropriétaire et qu'il n'entrait pas non plus dans la compétence du juge des référés de déclarer non écrite cette clause comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 rue Lesage à 75020 Paris la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civil ;
   Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite du 5 août 2005, reçue au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2005, un pourvoi en cassation a été formé pour le compte des consorts de Boisgelin contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 13 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ; que le signataire de cette déclaration était M. Redon, avocat, déclarant agir pour le compte de M. X... de Boisgelin, mandataire de MM. Y..., Z..., A... et B... de Boisgelin, aucun mandat n'ayant été donné à M. X... de Boisgelin par Mme C... de Boisgelin ;
   Attendu que l'article 1994 du code civil n'autorise la substitution d'un mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, M. X... de Boisgelin n'avait pas été autorisé à se substituer un autre mandataire pour former un pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est formé au nom de MM. Y..., A..., Z... et B... de Boisgelin ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucune disposition du code de l'expropriation n'impose la notification à l'exproprié de l'enquête parcellaire et de l'ouverture de l'enquête complémentaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance d'expropriation vaut jusqu'à inscription de faux et qu'elle vise le rapport de la commission d'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le recours administratif contre l'arrêté de cessibilité dont il est fait état pour demander l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance émane d'une association de défense, tiers à la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative se prononçant sur ce recours ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de MM. Y..., A..., Z..., B... et C... de Boisgelin ;
   REJETTE le pourvoi formé par M. X... de Boisgelin ;
   Condamne les consorts de Boisgelin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne les consorts de Boisgelin à payer à la communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre en date du 17 mai 2005, M. Cretin, avocat, s'est pourvu en cassation au nom des époux X... contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault au profit de la communauté d'agglomération de Montpellier ; que M. Cretin a produit un pouvoir spécial émanant des époux X... en date du 18 mai 2005, postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la communauté d'agglomération de Montpellier et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 mars 2004), rendu en dernier ressort, que la société Cetelem a assigné en paiement M. X... en remboursement d'un prêt dont les échéances de remboursement demeuraient impayées ; qu'au cours de l'instance, un juge de l'exécution a conféré force exécutoire à une mesure de suspension, sans intérêt, de l'exigibilité de ses dettes recommandée par une commission de surendettement des particuliers ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme ainsi qu'à des intérêts de retard, alors, selon le moyen, que le tribunal avait auparavant relevé que le défendeur justifiait être bénéficiaire d'une procédure de surendettement, la commission de surendettement lui ayant accordé un "moratoire" de vingt-quatre mois à taux 0, suivant mesure recommandée du 30 juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie par le titre III ayant fait l'objet d'une ordonnance exécutoire, le tribunal d'instance, en condamnant M. X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code de la consommation et 1351 du code civil ;
   Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan ; qu'il s'ensuit que la société Cetelem était en droit d'obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par la commission de surendettement des particuliers au profit de M. X..., un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ceux-ci étant suspendus pendant l'exécution des mesures recommandées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Michel-André Y..., propriétaires respectivement de la chambre de service et de la cave, n'étaient pas bailleurs et qu'ils n'avaient pas vocation à percevoir l'augmentation litigieuse, le loyer, unique et indivisible, n'étant versé qu'à M. Christian Y..., la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a souverainement retenu que MM. X... et Michel-André n'avaient pas intérêt à intervenir en cause d'appel, en a exactement déduit que leur intervention était irrecevable et que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de M. Christian Y... à demander seul la réévaluation d'un loyer afférent à un bail portant sur des biens dont il n'était ni propriétaire ni usufruitier, n'était pas régularisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2003 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la CARPIMKO s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2003 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 juin 2004 :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour valider la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2002 par M. X... entre les mains de la BRED au préjudice de la CARPIMKO pour un montant de 1 945,63 euros, l'arrêt retient que la CARPIMKO, suivant bordereau du 4 mars 2004, a communiqué un décompte sur lequel M. X... ne formule aucune critique, et duquel il ressort que, du 1er janvier 1997 au 2ème trimestre 2002 inclus, la CARPIMKO était redevable d'un solde de 1 945, 63 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le décompte du 4 mars 2004 avait été versé aux débats par M. X... et que, dans ses dernières conclusions, la CARPIMKO invoquait un trop-perçu de 10 614,85 euros dû, pour la même période, par M. X..., la cour d'appel qui a dénaturé les documents produits, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2003 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire contestant notamment la capacité à agir de la Caisse et la validité du commandement en raison d'irrégularités affectant le pouvoir aux fins de saisie ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu que l'arrêt statue sur la régularité du pouvoir aux fins de saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du pouvoir ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du Tribunal n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la régularité du pouvoir aux fins de saisie, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTL location a, le 17 septembre 2001, fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transports Gardon, entre les mains de la société Banque populaire Loire et lyonnais (la banque) ; qu'à son interpellation, la banque a déclaré que le débiteur saisi était titulaire de deux comptes dont l'un était créditeur d'une certaine somme ; que le 11 octobre suivant, la banque a indiqué que par l'effet d'un nantissement, accordé à son profit par le débiteur, le 11 janvier 2001, ledit compte se trouvait désormais à découvert et que sa déclaration initiale était erronée ; que la société GTL location a assigné la banque en paiement de la somme dont elle s'était reconnue débitrice ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société GTL location ne formulait, dans ses écritures d'appel, aucune observation quant à la réalité de l'acte de nantissement et que l'argumentation développée par la banque ne saurait faire l'objet d'aucune critique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions la société GTL location contestait l'existence et la date de l'acte de nantissement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire Loire et lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire Loire et lyonnais ; la condamne à payer à la société GTL location la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
   Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... ayant été opérée à plusieurs reprises par M. Y..., s'est plainte de douleurs persistantes ; qu'ayant obtenu la désignation, en référé, d'un collège de trois experts, elle a assigné M. Y... et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que pour décider que le rapport d'expertise médicale n'était pas opposable à l'assureur et que ce dernier n'était pas tenu de garantir son assuré, l'arrêt énonce que l'assureur n'a pas été appelé en la cause devant le juge des référés, qu'il n'a pas été convoqué aux opérations d'expertise médicale et n'y a pas participé ; qu'il appartenait à Mlle X... d'appeler directement l'assureur en la cause devant la juridiction des référés, face à la carence de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que n'était alléguée aucune fraude au préjudice de l'assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société d'assurances Le Sou médical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'assurances Le Sou médical à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel d'Amiens à son préjudice et au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ;
   Qu'à la date du 15 mars 2006 et postérieurement au 16 janvier 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-70.189 et P 01-70.005 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés ne soutenant pas ne pas avoir bénéficié d'un délai de quinze jours pour fournir leurs observations lors de l'enquête parcellaire, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le rapport du commissaire enquêteur visé par l'ordonnance contient son avis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé :
   Attendu que la parcelle n° 410 visée par le premier moyen n'appartenant pas aux demandeurs au pourvoi, ces derniers n'ont pas intérêt à critiquer une disposition de l'ordonnance qui ne les concerne pas ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé :
   Attendu que la rectification opérée par le juge de l'expropriation n'ayant consisté qu'à indiquer les nouvelles références cadastrales de la parcelle, objet de l'emprise, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004), que le 6 janvier 1988, Mme Y... ayant acquis une parcelle de terre de Mme Z... sur laquelle elle a fait édifier un immeuble dont les réseaux ont été branchés sur ceux du lotissement voisin dénommé Te Maru Ata, géré par l'association syndicale libre des propriétaires de ce lotissement (ASL), cette dernière a demandé la démolition de la maison de Mme Y... ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il appartiendra à Mme Y..., qui ne pouvait avoir l'usage des voiries et réseaux desservant le lotissement, de faire constater, si tel est le cas, son enclavement ;
   Qu'en statuant ainsi, en refusant de se prononcer sur les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions d'appel incident de Mme Y..., et qui tendaient à faire constater cet état d'enclave et l'existence d'une servitude en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne l'association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de M. X... et de l'association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation :
   Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation comme passagère d'un véhicule conduit par son mari, assuré par la société Assurances générales de France (l'assureur) ; qu'après expertise médicale, elle a assigné l'assureur en réparation et en garantie, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL), gérée par la Caisse des dépôts et consignations ;
   Attendu que pour condamner au marc l'euro l'assureur à payer à la CNRACL, subrogée dans les droits de la victime, la somme de 118 120,66 euros au titre d'une créance de 134 533,86 euros représentant le capital constitutif d'une pension de retraite servie à Mme X..., l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu d' inclure dans le préjudice soumis à recours le montant de la créance de la CNRACL, celui-ci ne pouvant qu'être déduit en application des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les arrérages des pensions de retraite prématurée servies par la CNRACL, tiers payeur , devaient être pris en compte pour déterminer le montant total du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique soumis au recours des organismes sociaux, même si ce préjudice était en tout ou partie réparé par le service de ces prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice de Mme X... soumis à recours, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ; condamne la société AGF à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locanor ayant annulé une commande d'ensembles routiers passée auprès de la société Chartres poids lourds, cette société l'a assignée en exécution de la vente et paiement du prix de vente ; que la société Dours location est intervenue à l'instance pour soutenir les prétentions de la société Chartres poids lourds et présenter la même demande ;
   Attendu que, pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que l'examen des certificats d'immatriculation des véhicules révèle que ceux-ci appartiennent à un tiers qui n'a pas été appelé à l'instance ;
   Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Locanor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ;
   Attendu que M. X... a assigné la société Pulvorex et ses dirigeants en réparation du préjudice subi à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le 21 mars 1990, pour vol de documents ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est impossible de considérer que le plaignant ait fait preuve, au moment de sa démarche de constitution de partie civile, de mauvaise foi par malveillance, volonté de nuire ou acharnement contre M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette condition n'est pas exigée pour établir la faute de l'auteur de la plainte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... et de la société Pulvorex ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-20.613, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les eaux captées par l'installation mise en place sur la parcelle n° 495 par M. X... provenaient des différentes sources situées en amont et dont la mise en commun et l'usage avaient fait l'objet de l'acte de 1863, qu'il était prévu dans cet acte que, dans le cadre de son droit d'utiliser le fuyant de la fontaine, trois jours chaque semaine, savoir depuis le samedi à sept heures du soir jusqu'au mardi à la même heure, M. Pierre Jacques Y... aurait en plus, pour l'indemniser de la source qu'il a abandonnée pour la fontaine commune, le droit , le jour où le fuyant lui appartiendra , d'arrêter pour son jardinage, de la naissance de la source, le tiers de toutes les eaux réunies ; que l'acte de 1959 dont les ayants droit de M. Pierre Jacques Y... n'étaient pas signataires n'avaient pas eu pour effet de priver les consorts X... du droit d'usage dont bénéficiait leur auteur M. Pierre Jacques Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui, sans dénaturation, en a souverainement déduit que les consorts X... étaient titulaires, pour un tiers, des droits à l'eau dont bénéficiait à l'origine M. Pierre Jacques Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-11.288, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, n'ayant pas dit qu'elle attribuait l'entière propriété de l'eau de la fontaine à M. Z..., le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les eaux captées par l'installation mise en place sur la parcelle n° 495 par M. X... provenaient des différentes sources situées en amont et dont la mise en commun et l'usage avaient fait l'objet de l'acte de 1863, et souverainement retenu que l'acte de 1959 n'avait pas eu pour effet de priver les consorts X... du droit d'usage dont bénéficiait leur auteur sur le tiers de l'eau arrivant de la "naissance de la source" dans le réservoir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Bernard, Noël X... est décédé le 16 février 2006 après avoir formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris ; que Mme X..., également demanderesse au pourvoi, a produit un acte de décès et déposé des conclusions à fin d'interruption d'instance ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit à tout intéressé un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 458, 472 et 1417 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y... ont fait opposition à une ordonnance leur faisant injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne à énoncer que la demande présentée par celle-ci est tout à fait régulière et bien fondée et qu'il y a lieu de rejeter l'opposition en l'absence du demandeur ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la créance de la banque, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne la société Sofinco aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet de la demande en distraction et qu'elle n'avait pas versé d'autre acte translatif de la propriété que celui d'acquisition de la société Bella Vista démontrant le droit exclusif de propriété de celle-ci sur ceux dont la société PAP demandait la distraction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis sur les biens immobiliers objet du commandement et qu'à défaut de qualité à agir sa demande était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PAP ;
   Condamne la société PAP envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 528, 538 et 544 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Valenzano a assigné M. X... en paiement d'un solde de travaux ; que par jugement en date du 3 février 2000, un tribunal d'instance a constaté que le contrat liant les parties ne constituait pas un marché à forfait, a dit que les travaux réalisés devaient faire l'objet d'un paiement, et a organisé une mesure d'expertise ; que par jugement en date du 1er août 2002, le même tribunal a constaté que la demande en paiement était justifiée en son principe, a adopté les conclusions du rapport de l'expert, et a condamné M. X... à payer diverses sommes à la société ; que M. X... a relevé appel des deux jugements par le même acte ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2000, l'arrêt retient que M. X... se devait d'interjeter appel de ce jugement de manière autonome sans pouvoir former appel des deux jugements dans le même acte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne constatait pas que le délai pour interjeter appel du premier jugement était expiré, et alors que l'appel concomitant contre deux jugements peut être effectué dans le même acte ou par deux actes du même jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu que les deux jugements étant unis par un lien d'indivisibilité, la cassation est totale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Entreprise générale Valenzano aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise générale Valenzano, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la SCI de la Gare (l'assuré), assuré auprès de la Société de défense et d'assurance "SADA" (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat ;
   Attendu que pour condamner l'assureur à payer une certaine somme au titre des honoraires d'architecte et des frais de mise en conformité, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des conditions générales de la police que l'option B choisie par l'assuré prévoyait le versement de ces indemnités ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'option B choisie par l'assuré ne prévoyait pas le versement de ces indemnités, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SADA à payer à la SCI de la Gare la somme de 30 239,45 euros au titre des honoraires d'architecte et la somme de 20 625,02 euros au titre des frais de mise en conformité, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de la SCI de la Gare au titre des honoraires d'architecte et des frais de mise en conformité ;
   Condamne la SCI de la Gare aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de la Gare ; la condamne à payer à la société SADA la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la teneur des titres de propriété des auteurs des époux X... depuis 1936, non contredite par celle des titres des époux Y..., et l'existence depuis plus de trente ans de la terrasse des époux X... et des ouvrages, dont faisait partie le perré, nécessaires à son édification, suffisaient à rapporter la preuve de la propriété de ceux-ci sur le mur de clôture en sa partie basse, même s'il jouait un rôle de soutènement des terres des époux Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et Mme Monique Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... et Mme Monique Z..., ès qualités, ensemble, à payer 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... s'est engagé, le 15 avril 2000, à acquérir par l'intermédiaire de la société Anthinea Orpi un immeuble appartenant aux époux Z..., sous condition suspensive de la production d'un certificat d'urbanisme excluant toute servitude ou charge ; qu'un certificat délivré le 7 juin 2000 a révélé que la zone était inconstructible et inondable, ce que mentionnait déjà le titre de propriété ; que M. X... a alors obtenu la restitution des sommes versées et recherché la responsabilité de l'agence immobilière, des vendeurs et du notaire chargé de dresser l'acte authentique ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel ou moral lié à la signature du compromis et à l'absence de réalisation de la vente ; que par ces seuls motifs, sa décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE