Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie, Liliane, Edith X... épouse Y..., demeurant ... et Cameyrac, 33450 Saint-Loubes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de M. Christian Philippe Y..., demeurant chez M. et Mme Y...
...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter les conclusions et pièces déposées les 5 et 11 février 1999 par Mme X... et le 18 février par M. Y..., dans le cadre de leur procédure de divorce, l'arrêt attaqué se borne à retenir que l'ordonnance de clôture étant fixée au 9 mars 1999, en réalité au 23 février 1999, les parties se trouvaient dans "l'impossibilité" de répondre à leur adversaire "en un délai aussi bref" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché chaque partie de répondre et alors que M. Y... avait, le 18 février 1999, répondu aux conclusions de son épouse des 5 et 11 février, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :
   1 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Louise B..., veuve Z..., ayant demeuré ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Marie-Françoise Y..., épouse A..., s'est pourvue le 15 mai 1998 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 3 mars 1998, dans une instance l'opposant à M. Jacques Y..., Mme Geneviève Y..., épouse X..., et Marie-Louise B..., veuve Y... ;
   Attendu que Marie-Louise B..., veuve Y..., est décédée le 18 novembre 1999 et que son décès a été notifié le 3 décembre 1999 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   IMPARTIT aux héritiers de Marie-Louise B... et à Mme A... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Angers, 6 février 1998) qui a déclaré recevable et bien fondée la demande d'attribution préférentielle formée par Mme X..., de l'exploitation commerciale d'un camping ;
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 5 avril 1996 a été rejeté le 15 juillet 1999 par la première chambre de la Cour de Cassation ; que M. Y... ne peut donc prétendre à une cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci par une exacte application de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est inopérant en la troisième, ne peut être accueilli en la deuxième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les premier et troisième moyens dirigés contre l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 1998) sont nouveaux et mélangés de fait, comme tels irrecevables, et que le deuxième moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne tirait aucune conséquence juridique des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Brigitte X..., épouse A...,
   2 / M. Henri A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Charles Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Andrée Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Me Y... n'avait pas notifié la vente intervenue le 12 mai 1989 et retenu que le délai d'un mois dont Mme Z... disposait pour se substituer à l'acquéreur n'avait pas commencé à courir et qu'en vertu de l'article 5-1 du décret du 30 juin 1977, Mlle Z..., qui vivait effectivement avec sa mère depuis de longues années, était en droit d'exercer le droit de substitution, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice financier invoqué par les époux A... n'était pas établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; déboute M. Y... de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François X...,
   2 / Mme B..., Lydie A..., épouse X...,
   3 / Mlle Sylvie, Jeanne X...,
   4 / Mlle Michèle, Alice X...,
   demeurant tous ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1995), que M. Z..., ayant donné une maison à bail à M. et Mme X... ainsi qu'à leurs filles Sylvie et Michèle, a assigné les locataires pour faire déclarer valable le congé que lui a délivré M. X... et ordonner leur expulsion ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la lettre du preneur s'interprète comme un congé donné au nom de tous les locataires, en vertu d'un mandat de l'épouse et des enfants ;
   Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 17 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Nicolas X...,
   2 / Mme Anne-Marie X...,
   demeurant ensemble ... de Luz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 et d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 19 décembre 1996) qui les a déboutés de leurs demandes dirigées contre M. Jean-Pierre Y... et qui les a condamnés à payer des dommages-intérêts à ce dernier ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guillaume X...,
   2 / Mme Liliane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Christiane Y..., veuve A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Roselyne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 1999) ont, au vu de l'ensemble des documents versés aux débats, constaté que Georgette Y... avait, de son vivant, transmis 6 500 actions de la société PSW, dont elle était propriétaire, à son gendre, M. X..., et que cette remise sans contrepartie procédait de son intention libérale ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Ignacis X...,

  2°/ Mme Treesoondanée Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  ! - Attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a motivé sa décision en retenant que la demande était fondée au vu de l'attribution de logement, des états des lieux à l'entrée et au départ, du décompte de charges, des différentes factures de réparations locatives et de la mise en demeure ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, que les juges ne pouvant suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, ce moyen, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Joëlle X..., épouse Y...,
   2 / M. Jean-Marie Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux nécessaires au changement d'affectation des lieux seraient, sans aucun doute, d'un coût très supérieur et hors de proportion avec la somme de 50 000 francs inexplicablement avancée par l'expert, la cour d'appel a pu en déduire que les locaux litigieux devaient être déclarés monovalents en raison de l'impossiblité manifeste de changer l'activité qui y est exercée sans une transformation profonde et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arrault Christian, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la société anonyme Prestige Automobiles, dont le siège social est Z.A.C des Aulnaies, 45160 Olivet,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Arrault Christian, de Me Cossa, avocat de la société Prestige Automobiles, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Arrault fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mai 1999) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée à une plaquette publicitaire produite pour la société Prestige Automobiles et ultérieurement réexploitée par celle-ci sous forme d'affiches ; que, selon le pourvoi, la décision serait privée de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 132-2 et L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'esquisse de conception et d'éléments de composition émanée du client ayant impliqué de la part du réalisateur la création d'une oeuvre en tout ou partie originale et comme telle protégeable par les dispositions susvisées ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que tous les éléments de graphisme et de positionnement constituant le document publicitaire dont la société Arrault revendique la propriété intellectuelle avaient déjà été étudiés puis arrêtés par la société Prestige Automobiles, et que le devis, qui ne comportait aucun poste relatif à la création ou à la conception de l'ensemble ainsi photographié, laissait tant la rédaction que sa traduction à la charge du client ; qu'elle a ainsi jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la pièce publicitaire litigieuse, combinant seulement des éléments fournis par le client, à partir, de surcroît, d'une esquisse établie par lui-même, était dépourvue d'apport original de la part de son réalisateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arrault Christian aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arrault Christian et la condamne à payer à la société Prestige Automobiles la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Simone Y..., née X..., commerçante actuellement en liquidation de biens, demeurant "Sechault", Saint-Léomer à La Trimouille (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :

  1°) la société Chomette Favor, dont le siège social est ... (4e),

  2°) M. Z..., ès qualités de liquidateur des biens de Mme X..., demeurant ... (Indre),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Chomette Favor, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 1989) d'avoir confirmé un jugement qui avait, sur la demande de la société Chomette Favor, prononcé sa liquidation judiciaire alors que le juge doit en toutes circonstances respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président fixant la date de l'audience n'aurait pas été communiquée à l'avoué constitué pour elle, seule à en avoir reçu, postérieurement à la constitution de l'avoué, une expédition, et qu'en posant néanmoins que Mme Y... n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé le principe sus énoncé ainsi que les articles 14 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'avoué de Mme Y... n'ait pas été avisé de la date de l'audience ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Chomette Favor et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sinasi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Mustefa Z...,
   2°/ de M. Kamal Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que M. X... et M. Y... ne rapportaient aucune preuve du moindre payement de loyers, et, d'autre part, que les lieux loués n'avaient pas été inutilisables, que l'activité de restauration s'était maintenue de janvier à mai 1993 et que M. X... ne démontrait pas que les désordres l'avaient empêché d'exercer une activité commerciale, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pascal, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pascal, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 décembre 1996) que la société civile immobilière Pascal (SCI) ayant acquis un immeuble, a chargé d'une mission d'études pour l'aménagement de l'immeuble M. X..., architecte, le contrat stipulant des honoraires correspondant aux missions décrites suivant un pourcentage calculé sur le montant des travaux, estimés dans la réalisation d'une mission complète ou partielle ; que M. X... a assigné la SCI en paiement d'honoraires ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il convient de condamner la SCI Pascal à payer à M. X... la somme de 124 530 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Pascal qui faisaient valoir que le permis de construire n'avait pas été obtenu et que l'architecte ne justifiait d'aucune évaluation des travaux faite par les entreprises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 38 B Axion Psvagen, 90234 Uméa (Suède),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de M. le Procureur général, élisant domicile en son parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition de résidence posée par l'article 44 du Code de la nationalité française, applicable en la cause, alors que la cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles il n'avait été contraint de séjourner au Portugal que pour y suivre ses études, cependant qu'il avait conservé en France le centre de ses attaches familiales auprès de ses parents, ce que les juges auraient omis de prendre en considération;
   Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'au sens du droit de la nationalité, la résidence s'entend d'un établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée, ce qui distingue cette notion de celle de domicile légal; qu'ayant souverainement retenu que M. X... avait été confié à des parents au Portugal à partir de 1980 pour y suivre sa scolarité jusqu'en juillet 1986, époque à laquelle il était revenu vivre en France auprès de son père, la cour d'appel en a exactement déduit que la résidence de M. X... ne se situait pas en France pendant la période à prendre légalement en considération;
   Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.I.T.P., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société S.I.T.P., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2272 du Code civil ;
   Attendu que la société S.I.T.P. a fait assigner M. X..., les 17 mai et 13 juin 1994, en règlement d'une facture en date du 28 juillet 1989 relative à une cireuse;
   Attendu que, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 2272, alinéa 4 du Code civil l'action de la société, le jugement attaqué énonce que la lettre du 24 octobre 1991, par laquelle M. X... affirmait que l'article livré n'était pas conforme à la commande, puisqu'il s'agissait d'une lustreuse et non d'une cireuse et qu'il restait dans l'attente de la livraison de ce dernier appareil, ne constituait pas une reconnaissance de sa dette interruptrice de la prescription;
   Attendu, cependant, que, reposant sur une prescription de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que M. X... contestait la conformité de l'article livré à la commande pour justifier son refus d'en payer le prix; qu'il admettait par là même l'absence de paiement et qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé par fausse application;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., agissant en sa qualité de gérant du Groupement forestier de Rocher Blanc, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant à Mende, au profit
   1°/ du département de la Lozère, Direction des actions interministérielles, pris en la personne de son préfet en exercice, domicilié en la Préfecture, ...,
   2°/ de l'Etat, représenté par le directeur départemental de l'Equipement, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que M. Jean X..., qui a déclaré se pourvoir le 18 mars 1996 contre une ordonnance rendue le 13 février 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, ne justifie pas avoir dénoncé dans la huitaine ce pourvoi aux parties adverses;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement (contentieux des élections prud'homales), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 10 décembre 1997), que M. X... a sollicité, le jour du scrutin, son inscription sur la liste électorale établie pour les élections prud'homales, invoquant le fait que son employeur n'avait pas accompli les démarches préalables nécessaires;
   que le Tribunal a rejeté sa requête ;
   Attendu que M. X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il a été fait une fausse application de l'article L. 34 du Code électoral, l'intéressé ne pouvant prouver l'erreur matérielle s'agissant d'une carence de son employeur ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié par elles que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ;
   Attendu que le Tribunal ayant constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'une erreur matérielle, imputable à l'Administration, soit à l'origine de son omission de la liste électorale, a, à bon droit, rejeté sa requête ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Sophie X..., demeurant VVF Le Castel Sainte-Anne, 22730 Trégastel, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-François Y... s'est pourvu le 14 mai 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme Sophie X...;
   qu'à la date du 10 juillet 1997 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juillet 1997 date du dépôt du rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande à concurrence de 10 000 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.