Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 mars 2004 et 4 mai 2004), que Mme X..., usufruitière d'un immeuble occupé par M. Y..., a assigné celui-ci aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts en sus de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'en se maintenant dans les lieux irrégulièrement pendant plus de sept ans, M. Y... a causé à Mme X... un préjudice spécifique ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi Mme X... avait subi, du fait de l'occupation de M. Y..., un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2004 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2004 ;
 	CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette  la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'un simple relevé des allocations versées par les Caisses ne valait pas preuve de ce qu'elles avaient été effectivement reçues par le propriétaire et que si une allocation logement était accordée au locataire à compter du mois d'octobre, elle n'était versée au propriétaire que le mois suivant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu  retenir que l'existence de l'obligation de M. X..., auquel incombait la charge de la preuve, n'était pas sérieusement contestable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa  2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à rapporter la preuve d'une modification notable de ses éléments ;
                    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'installation financée par le preneur n'avait eu qu'un usage réduit et limité dans le temps, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle constituait une modification des équipements et moyens d'exploitation au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, et non une amélioration apportée aux lieux loués telle que prévue par l'article 23-3 du décret susvisé ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune modification notable, favorable ou défavorable, des facteurs locaux de commercialité n'était intervenue ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Le Gal aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Gal à payer à la société Le Petit Chevreau la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Le Gal ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, 
 par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à considérer que le plan de division de la propriété initiale dressé en 1973 par M. X... devait être appliqué à la délimitation des parcelles, que les consorts Y... déniaient toute valeur probante à la copie produite exposant que le tracé des limites de la parcelle B 606 appartenant à M. Z... était un rajout fallacieux destiné à dissimuler les fautes professionnelles commises par M. A..., géomètre, lors de son travail de délimitation des parcelles 961 et 963 effectué en 1991 et de la parcelle B 604 en 1993, qu'il était démontré que dès 1982, ceux-ci avaient connaissance des limites de leur propriété et ne pouvaient tenir le chemin naturel comme divisoire, la cour d'appel qui n'était tenue ni de procéder à une vérification d'écriture ni de suivre les consorts Y... dans le détail de leur argumentation, a pu rejeter les prétentions des consorts Y... et les condamner à détruire toute construction empiétant sur la parcelle B 606 ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à MM. Z... et B..., ensemble ; rejette la demande des consorts Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : 
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que Mme Arlette Z...
X... s'est pourvue le 27 novembre 2006 contre l'arrêt du 13 septembre 2006 de la cour d'appel de Limoges ; 
Attendu que le mémoire ampliatif déposé le vendredi 27 avril 2007 n'a pas été signifié, dans le délai prévu par le texte susvisé, au défendeur, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; 
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Condamne Mme Z...
X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z...
X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Z...
X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses écritures que les parcelles se situant en agglomération, l'existence d'un chemin d'exploitation était exclue, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le chemin piétonnier venant de propriétés éloignées traversait la propriété Y..., longeait des parcelles appartenant à des tiers, aboutissait à la parcelle des époux X..., se prolongeait au-delà et relevé qu'il ne pouvait servir par sa configuration qu'à la communication entre les fonds, situés sur une colline pentue, et à leur exploitation, et que Mme Y... s'opposait à son usage, interdisant aux époux X... d'accéder à leur propriété par ce chemin, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a retenu à bon droit que le chemin était un chemin d'exploitation ; 
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que, venant aux droits de son mari, Brahim X..., décédé le 13 mars 2002, Mme X... a formé, le 9 avril suivant, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais (la caisse) en joignant un certificat médical établi le 6 mars 2002 faisant état de la possibilité de l'origine professionnelle de la maladie dont souffrait Brahim X... ; que la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie et  fixé au 6 mars 2002 le point de départ de la prise en charge ; que Mme X... a contesté cette décision en estimant que la date de la prise en charge devait être fixée au 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l'objet d'une première constatation médicale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la date de la première constatation médicale informant la victime du lien possible entre la maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, de sorte que les juges du fond ne peuvent valablement faire rétroagir la date d'effet de la maladie ; qu'en l'espèce, en fixant la date d'effet de la maladie professionnelle de Brahim X... au 15 mai 2000, date à laquelle avait seulement été constatée cette maladie, sans rechercher si, comme le soutenait la caisse, le lien possible entre ladite maladie et le travail n'avait pas été découvert par le certificat médical du 6 mars 2002, ce qui imposait de retenir cette dernière date comme date d'effet de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu, pour fixer au 15 mai 2000 le point de départ de la prise en charge, que, si les liens entre la maladie dont souffrait Brahim X... et son activité professionnelle n'avaient pas été envisagés antérieurement au certificat médical du 6 mars 2002, des examens médicaux avaient dès le 15 mai 2000 révélé l'existence de la maladie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept. :
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2006), que la société Locadour (la société) a donné en location à la société Didier Royer (le locataire) un véhicule automobile camion-benne, lequel a été endommagé accidentellement ; que le locataire a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société notamment le coût des réparations du véhicule ;
 	Attendu que le locataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté qu'étaient garantis les accidents causés par la circulation du matériel loué et que l'accident du camion loué était survenu après que celui-ci se fut mis à rouler sur une voie en pente, la cour d'appel, qui a retenu que l'accident ne rentrait pas dans le champ de la garantie en raison des circonstances dans lesquelles il était intervenu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le contrat et l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que, après avoir rappelé qu'aux termes de la rubrique du contrat de location intitulée "assurance responsabilité civile" le loueur, agissant tant pour son compte que pour celui du locataire, garantissait la responsabilité civile découlant des accidents causés par la circulation du matériel, l'arrêt retient que l'accident n'entre pas dans le champ de la garantie apportée par le contrat d'assurance ; 
 	Que par ces constations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturer le contrat, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Royer Didier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Royer ; la condamne à payer à la société Locadour la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2005) qu' à la suite du redressement des revenus opéré par l'administration fiscale, l'URSSAF du Loiret (l'URSSAF) a délivré, le 3 mai 2002, une contrainte pour le paiement de cotisations dues, pour la période du dernier semestre 1999 et du premier semestre 2000, par M. X... assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que M. X... a formé opposition à la contrainte en faisant valoir qu'il avait saisi le tribunal administratif aux fins de décharge des impositions consécutives au redressement ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte alors, selon le moyen, que, en énonçant que le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu était celui dont le montant était contesté devant la juridiction administrative, ceci quand ce revenu ne sera effectivement déterminé qu'à l'issue de ladite procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié et que le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les recours portés tant en première instance qu'en appel devant les juridictions administratives n'ont pas d'effet suspensif ; 
 	Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les cotisations étaient exigibles et que la contrainte devait être validée pour le montant qu'elle retenait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1250 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a demandé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité versées du 1er octobre 2001 au 25 août 2002 au motif que son salaire lui avait été maintenu pendant cette période et que son employeur avait sollicité de la caisse le versement de ces indemnités ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt retient qu'il ressort des avis d'arrêt de travail produits pour la période considérée que Mme X... n'a jamais consenti au profit de son employeur à la subrogation des indemnités journalières qui lui étaient dues par la caisse et que, dès lors, leur paiement par cette dernière entre les mains de l'employeur ne constitue pas un paiement indu ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acceptation de la subrogation ne résultait pas des circonstances de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme d'X..., salariée de la société MAJ (l'employeur), a adressé, le 12 novembre 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, affection visée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle le 9 mai 2003 ;
 	Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de la salariée, l'arrêt retient que la caisse n'a pas fait connaître à l'employeur les éléments susceptibles de lui faire grief, et ne l'a pas informé de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la société MAJ aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,16 mars 2006), que M.X..., locataire gérant d'un fonds de commerce exploité dans des locaux loués à la société civile immobilière Zorlu, a assigné cette dernière ainsi que le bailleur du fonds de commerce en réparation des préjudices subis du fait de troubles de jouissance ; 
Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'indemniser les préjudices commercial et moral par un montant forfaitaire ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une somme forfaitaire de 2 000 euros pour la réparation des préjudice commercial et moral, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; 
Condamne la SCI les Frères Zorlu aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI les Frères Zorlu à payer à M.X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2007, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société DCS, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 novembre 2006, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Transports Claude Jouinot ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société DCS de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société DCS aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze décembre deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 novembre 2005) et les productions, que M. X..., à l'occasion de la conclusion d'un contrat de prêt, a souscrit auprès du fonds de prévoyance et d'intervention du Crédit social des fonctionnaires (l'assureur) une assurance garantissant notamment les risques de décès et d'invalidité permanente et totale ; qu'à la suite d'une opération chirurgicale il a été placé en arrêt de travail puis en invalidité ; qu'après une expertise médicale, l'assureur ayant refusé de prendre en charge les mensualités du prêt, M. X... a saisi un tribunal ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge son prêt contracté auprès de la banque Woolwich, il faisait valoir qu'il navait pas rempli personnellement le questionnaire médical, ceci ayant été le fait de M. Y..., mandataire de l'assureur, et qu'en conséquence cette circonstance interdisait à l'assureur de se prévaloir des insuffisances de déclaration de l'assuré ; qu'en ayant laissé ce moyen opérant sans réponse la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/  qu'il demandait, à titre subsidiaire, que l'assureur, au regard de la faute commise par son préposé M. Y..., soit condamné à lui verser des dommages-intérêts égaux aux échéances du prêt contracté le 6 mars 1997 auprès de la banque Woolwich ; qu'en ayant omis de se prononcer sur cette demande la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que les juges du fond, qui ont rejeté la demande de prise en charge du prêt en constatant que la maladie invalidante était la suite directe d'une affection constatée antérieurement à la souscription de la garantie et que les conditions d'exclusion de garanties étaient réunies, n'ont pas statué sur la demande de nullité du contrat, présentée à titre reconventionnel par l'assureur et fondée sur de prétendues insuffisances de déclaration de l'assuré sur le questionnaire de santé, et n'étaient dès lors pas tenus de répondre aux conclusions, qui étaient inopérantes ;
 	Et attendu que sous le couvert de méconnaissance de l'objet du litige le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., l'arrêt retient que l'époux s'est abstenu de contribuer aux charges du mariage et qu'il "ne conteste pas ce fait", pas plus qu'il ne conteste "le fait qu'à compter du moment où il a reçu un salaire, il n'a pas contribué aux charges du ménage" ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... précisait avoir un travail stable et avoir participé aux charges du ménage jusqu'à ce que son épouse le mette dehors avec ses affaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé le texte susvisé  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 2248 du code civil ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
 	Attendu qu'un arrêt du 31 mars 1995 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 8 octobre 1965 sous le régime de participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial ;
 	Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... ne démontre pas que le délai de prescription a été interrompu ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si une lettre du 31 mars 1998, par laquelle M. X... aurait reconnu "qu'il y avait eu matière à liquidation sur la base d'un partage transactionnel et forfaitaire" et si une lettre du 6 février 1998, par laquelle le notaire liquidateur répercutait une offre de M. X... qui proposait d'attribuer à son ex-épouse différents biens représentant "l'équivalent de la créance de participation", n'avaient pas interrompu la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve X... et Mme X..., épouse Z... ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 497 et 499 du code civil ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ;
 	Attendu que Mme Jeanne Y..., veuve X... ayant été placée sous tutelle avec la nomination d'un gérant de tutelle, en application de l'article 499 du code civil, M. Jean-Jacques X..., son fils, a formé un recours contre cette décision en demandant à être désigné comme tuteur si la tutelle était maintenue ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que la désignation d'un gérant extérieur à la famille était opportune ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments retenus pour préférer un gérant de tutelle au fils de la personne protégée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a désigné M.  A... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de la personne protégée, le jugement rendu le 21 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nîmes ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... ont signé le 18 novembre 1999, une promesse de vente portant sur un immeuble situé à Orgeval, en se réservant jusqu'au 19 novembre 1999 le droit de confirmer ou non la vente après avis d'un expert ; qu'après avoir consulté l'expert, M. Y..., qui leur a conseillé de négocier une baisse du prix de vente ils ont définitivement acquis l'immeuble ; qu'ayant ensuite constaté, l'existence de nombreux désordres non signalés par l'expert, ils l'ont assigné le 21 mars 2003 en  responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;
 	Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième  moyens du pourvoi principal ci-après annexés :
 	Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2006) de l'avoir condamné à payer la somme de 17 000 euros aux époux X... alors, selon le moyen :
 	1°/ qu' en se fondant sur une absence de contestation par M. Y... de la prétention des époux X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ qu' en se fondant sur la seule absence de contestation de M. Y... de la demande des époux X... pour en déduire qu'il avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission ,sans caractériser cette faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu que tout en retenant l'existence d'une faute qui avait été écartée par le premier juge, la cour d'appel a cependant confirmé le montant de l'indemnisation allouée par ce dernier, de sorte que le grief qui s'attaque à un  motif inopérant ne peut être accueilli ;
 	Sur le pourvoi incident :
 	Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter à 17 000 euros leur indemnisation alors, selon le moyen, que le coût des réparations nécessitées par les désordres non signalés par l'expert constitue un préjudice certain et qu' en décidant qu'un tel préjudice ne constituait qu' une perte de chance la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était  pas certain que les époux X... auraient renoncé à la vente s'ils avaient connu le coût des réparations des désordres non signalés, la cour d'appel a pu retenir que la faute de l'expert ne leur avait causé qu'une perte de chance de mieux apprécier l'opportunité de contacter et d'échapper à l'obligation du coût de la remise en état ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu le principe compétence compétence ;
 	Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;
 	Attendu que le 9 février 1993, M et Mme De X... ont notamment conclu avec la société Prodim des contrats de franchise et d'approvisionnement comportant une clause compromissoire ; que les époux De X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, le liquidateur ès qualités a saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité et subsidiairement en résiliation des contrats ; que la société Prodim a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique pour connaître du litige ;
 	Attendu que, pour dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient que, la clause ne visant que les contestations nées de l'interprétation et de l'exécution de l'accord de franchise, les litiges visant la nullité de l'accord lors de sa formation en sont exclus ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser la nullité ou l'inapplicabilité de la clause, seules de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la clause, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Ahmed X..., ressortissant tunisien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2006 par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
 	Attendu que pour infirmer cette décision et assigner à résidence M. Ahmed X..., l'ordonnance retient que même s'il n'était pas en mesure de produire un passeport en cours de validité, il disposait de garanties de représentation ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport en cours de validité, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile :
 	Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. X..., Mme Y... a demandé que celui-ci soit privé de certaines sommes qu'il aurait recelées ; que  l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 1er décembre 2005) l'a déboutée de sa demande ;
 	Attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a retenu que le recel allégué par Mme Y... n'était pas établi dès lors que l'utilisation par M. X... d'une partie des fonds communs postérieurement à l'assignation en divorce ne caractérisait pas, à elle seule, l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage, de sorte que le grief, qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Emilie Fabiola X...
Y..., ressortissante centrafricaine, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 décembre 2006 et a été placé en rétention administrative par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
 	Attendu que pour infirmer cette décision et assigner à résidence Mme Emilie Fabiola X...
Y..., l'ordonnance retient que si elle a présenté un passeport périmé, elle justifie de garanties de représentation suffisantes pour être assignée à résidence ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport en cours de validité a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, qui est recevable :
 	Attendu que le divorce par consentement mutuel  de M. X... et de Mme Y... a été prononcé suivant jugement du 28 février 2000  homologuant la convention définitive dressée par acte notarié le 19 janvier 2000 ; que Mme Y... qui, pendant son mariage, avait reçu de ses parents  une donation en numéraire de 200 000 francs, a assigné M. X... afin de voir constater l'omission de cette somme  dans l'acte notarié ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,  26 septembre 2006) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en partage complémentaire de la communauté ayant existé entre elle-même et M. X..., pour qu'il lui soit tenu compte de la récompense due par la communauté, en contrepartie  d'une donation de ses parents affectée à l'acquisition d'un terrain à bâtir et à la construction d'un immeuble commun ;
 	Attendu qu'ayant relevé, d'abord, qu'il n'y avait eu dans l'acte de partage librement accepté, aucun oubli ni omission, mais simplement la décision de ne pas accorder à l'épouse la récompense qu'elle sollicitait et son acceptation de ce refus, puis que cette convention avait été conclue de façon éclairée en suite d'une discussion et d'une négociation parfaites, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'un oubli n'était pas rapportée et que la renonciation de Mme Y... à se prévaloir d'une éventuelle récompense, était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu que l'acte de vente passé, le 22 juin 1999, entre les sociétés Cogim, actuellement dénommée Progerim, et Hérim a été annulé par un jugement irrévocable ; que le liquidateur judiciaire de la société Hérim ayant été condamné à restituer l'immeuble, objet de la vente, ce dernier a assigné la société Progerim en restitution du prix ; que l'acte de vente du 22 juin 1999 indiquait que le prix avait été payé le jour même, hors la comptabilité du notaire, la société Cogim en donnant quittance ;
 	Attendu que pour débouter M. X... liquidateur judiciaire de la société Hérim de sa demande, l'arrêt retient que la preuve du paiement du prix payé selon la mention de l'acte authentique, hors la comptabilité du notaire, incombe à la partie qui l'invoque, donc à M. X..., ès qualités, qui sollicitait sa restitution ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Progerim d'établir que la quittance de la somme de un million de francs donnée dans l'acte de vente n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Hérim, de sa demande de restitution du prix de la vente annulée, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse les dépens par moitié à la charge de la SCP Progerim et à M. X..., ès qualités ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... et à la SCP Patrick Froumessol et Eric Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Progerim et de M. X..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.