Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'invoquant la violation par M. Le X... des règles du plan d'occupation des sols et les stipulations du permis de construire obtenu pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain jouxtant les leurs, MM. Y... et Z..., qui faisaient état d'un préjudice personnel, l'ont assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin de déterminer si la construction respectait les règles légales en matière d'urbanisme, de vue et de mitoyenneté et de fournir tous éléments sur les préjudices causés ;
   Attendu que MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis au débat que la cour d'appel a retenu, sans encourir le grief du moyen, qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ; les condamne in solidum à payer à M. Le X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite de l'acquisition d'un véhicule d'occasion appartenant à M. X..., ayant fait l'objet de réparations réalisées par M. Y..., M. Z... a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2004) a dit que M. X... devait sa garantie à l'acquéreur sur le fondement de l'article 1641 du code civil, condamné in solidum M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD, son assureur, à payer à M. Z... la somme de12 958,17 euros avec intérêts au taux légal et dit que M. Y... garantirait M. X..., dans ses rapports avec celui-ci, à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre eux ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que les vices rendant le véhicule impropre à sa destination n'étaient que partiellement dus aux réparations accomplies par M. Y... sans respecter les règles de l'art et que ce dernier ne pouvait être tenu à la prise en charge des effets de l'usure du véhicule due à son âge ; qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la qualité de professionnel M. X... critiqués par le moyen, la décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu qu'après avoir appris en 1993 que sa fille mineure qui avait, en 1985, immédiatement après sa naissance, reçu des produits sanguins, était contaminée par le virus de l'hépatite C, M. X... a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et de la recherche hématologique ; que Julie X..., devenue majeure en cours de procédure, est intervenue volontairement à l'instance ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'EFS responsable de la contamination et l'a condamné à payer à Julie X... une indemnité en réparation de son préjudice corporel incluant un préjudice spécifique de contamination ;
   Attendu que pour retenir l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, la cour d'appel relève que ce n'était pas parce que l'hépatite C était sans expression clinique ni cytolyse depuis sa découverte en 1993 qu'elle n'avait pas entraîné de séquelles actuellement non mises en évidence en l'absence de biopsie hépatique, que seul cet examen permettrait de préciser l'importance des éventuelles lésions et que c'était donc au vu du dossier médical, de l'âge de la contamination et de leur expérience que les médecins avaient pu retenir une IPP plancher;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice hypothétique et violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositionsn relatives à l'IPP, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande au titre d'une IPP ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 octobre 2003), que Jules X... est décédé, en 1972, en l'état d'un testament olographe du 27 octobre 1956 instituant sa veuve, Marie-Antoinette Y..., légataire universelle ; que Marie-Antoinette Y... est décédée, le 4 février 1994, après avoir institué son neveu, M. Z..., légataire universel ; que, postérieurement au décès de Marie-Antoinette Y..., veuve X..., M. A..., cousin de Jules X..., et ses soeurs, Mmes B... et C..., (les consorts A...) se sont prévalus du testament établi le 21 juillet 1969 par Jules X..., gardé sur les instructions de ce dernier jusqu'alors secret, leur léguant, au décès de sa veuve, ses biens et droits mobiliers et immobiliers sis à Sartène et, si elle en avait disposé en tout ou en partie, une "récompense" dont il avait fixé la quotité ; que l'arrêt a annulé le testament établi par Jules X... le 21 juillet 1969, comme constitutif d'un pacte sur succession future ;
   Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs de residuo lorsque le gratifié, de son vivant seul propriétaire des biens légués, peut en disposer, étant seulement stipulé que les biens existant à son décès seront transmis à d'autres légataires ; que la stipulation, au cas où le gratifié aurait disposé des biens, d'une récompense due par sa succession aux légataires, leur confère, non un droit privatif éventuel sur une succession non ouverte constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de la succession du gratifié et d'avoir ainsi violé les articles 896 et 1130 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que, par son testament du 21 juillet 1969, Jules X... avait prévu qu'une "récompense" serait due au bénéfice des consorts A... par la succession de Marie-Antoinette Y..., au cas où cette dernière aurait disposé des biens sis à Sartène ; qu'ayant ainsi attribué aux consorts A... un droit éventuel sur la succession non ouverte de sa veuve, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a jugé que cette stipulation constituait un pacte sur succession future interdit par l'article 1130, alinéa 2, du code civil et donc nul ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Acofi Investment management de ce qu'elle vient régulièrement aux droits de la société ACR 1 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
   Attendu que M. X... s'était porté caution des dettes d'une société Riviéra antiquités envers la société National Westminster bank ;
   qu'en garantie de cet engagement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble lui appartenant avait été inscrite le 20 décembre 1991 et périodiquement renouvelée par M. Y..., avocat et mandataire de la banque créancière ; que, le 22 avril 1992, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X..., M. Y... n'a déclaré la créance bancaire qu'à titre chirographaire ; que la mainlevée de l'hypothèque a donc été ordonnée ; que la société Riviéra antiquités ayant été elle-même mise en liquidation par arrêt définitif du 29 janvier 1998, la banque a, le 13 mars suivant, cédé la créance vérifiée qu'elle détenait sur elle à la société ACR 1 ; que celle-ci, soutenant que ses chances d'un recouvrement significatif avaient été restreintes par la non déclaration du caractère hypothécaire du cautionnement de M. X..., a recherché la responsabilité professionnelle de M. Y... ; qu'elle a été déboutée ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher la responsabilité du tiers ayant laissé dépérir une hypothèque prenant alors la place de celle-ci et se transmettant de la même manière comme accessoire de la créance cédée, sans qu'importe la connaissance qu'avait le cessionnaire de la disparition de la garantie réelle, ni le niveau ou les caractéristiques du prix de cession ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société cessionnaire savait avoir acquis une créance devenue chirographaire ;
   que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACR 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'avoué, admis au recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée, ne peut l'exercer que pour autant qu'il a fait l'avance des dépens sans avoir reçu provision ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamné aux dépens d'une instance l'opposant à la société Edex, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP d'Auriac Guizard (la SCP), avoué de la société ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à la SCP, l'ordonnance énonce que le défaut d'indication de la provision n'empêche pas que la taxe des frais est recouvrable en son entier contre l'adversaire condamné aux dépens par l'avoué agissant au nom de son mandataire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M. X... dans sa requête motivée, si la SCP avait reçu de sa cliente des provisions couvrant les dépens, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 février 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la SCP d'Auriac Guizard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18 décembre 2002), que par jugement du 11 juillet 2000, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... ; que ce jugement a été signifié à Mme Y... le 11 janvier 2001 au ... Paris 17ème, l'acte étant délivré en mairie après que l'huissier de justice eût mentionné : "la réalité du domicile résulte de la gardienne qui refuse la copie, l'intéressée est absente à mon passage avis déposé dans la BL" ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 10 octobre 2001 ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, que M. Z... n'avait pas commis de faute et que la signification était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux branches du moyen unique :
   Vu les articles 64 du code de procédure pénale et 455 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu qu'il appartient au juge de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle sur les irrégularités attentatoires à la liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 21 février 2006, les services de la police aux frontières de Thionville ont procédé au contrôle d'identité dans la zone frontalière des vingt kilomètres de M. X..., ressortissant turc en situation irrégulière sur le territoire français ; que celui-a été placé en garde à vue ; que le préfet de la Moselle a ensuite pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ;
   Attendu que pour rejeter la demande du préfet de la Moselle tendant à obtenir la prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ordonner sa remise en liberté immédiate, l'ordonnance retient que le non-respect de l'obligation d'alimenter M. X... le premier soir de sa garde-à-vue pouvait être générateur d'une carence de l'intéressé dans sa faculté de faire valoir ses droits, voire de créer un état pathologique résultant d'une hypoglycémie et qu'ainsi, les dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale n'avaient pas été respectées, entraînant la nullité de la procédure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques qui ne caractérisent pas une atteinte à l'intégrité et la sûreté physique ou psychique de la personne gardée à vue, et alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger d'apprécier si la recherche et l'établissement de la vérité ont été fondamentalement altérés par les conditions d'alimentation qui sont mentionnées sur le procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
   Attendu , selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme X..., a acheté à M. Y... un appartement ; qu'ayant constaté des désordres, elle a obtenu la désignation d'un expert, M. Z... ; que par une ordonnance du 31 janvier 2003, le juge taxateur a autorisé celui-ci à se faire remettre par la régie, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées et a dit que "le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé à l'expert selon les termes du protocole" ; que M. Z... a saisi alors le juge taxateur d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant cette ordonnance en ce que celle-ci visait un protocole ne faisant pas mention de sa rémunération ;
   Attendu que pour rectifier l'ordonnance de taxe du 31 janvier 2003 en disant que le solde de la rémunération de M. Z..., expert, lui sera versé directement par Mme X..., l'ordonnance énonce que la raison commande que ladite décision soit ainsi rectifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci a été rendue après audition de Mme X... ou celle-ci appelée, le juge taxateur a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004, entre les parties, par le juge taxateur du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge taxateur du tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ;
   Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ;
   Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Zurich assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 2004), que Denis X... a été victime d'un accident mortel du travail lors de manoeuvres destinées à désembourber un chariot élévateur ; que les consorts X... ont assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'employeur, la société Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle est venue la société KP1, aux fins de voir juger qu'il avait commis une faute inexcusable ; que cette société a assigné à la fois son assureur garantissant sa responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), et son assureur garantissant sa responsabilité obligatoire au titre des véhicules terrestres à moteur, la société Zurich assurances (la société Zurich) qui a contesté devoir sa garantie ;
   Attendu que la société Zurich assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société KP1 ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article R. 211-8 du code des assurances et de violation de ce même article, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui ont déduit des faits de la cause que l'accident était survenu sur une aire de stockage ouverte à la circulation publique ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Zurich assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Zurich assurances à payer à la société KP1 la somme de 2 000 euros et à la société AGF la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué du 27 mai 2004, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 2004 qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par jugement du 3 septembre 2002, le tribunal d'instance de Tarbes, accueillant la demande des époux X..., a prononcé la mainlevée de la saisie des rémunérations de Mme X... ordonnée au profit du Comptoir bigourdan de l'électronique ; que, devant la cour d'appel, les époux X... demandaient la confirmation de ce jugement, tandis que le Comptoir bigourdan de l'électronique sollicitait par voie d'infirmation le rejet de la demande des époux X... ;
   Attendu qu'en ordonnant le partage de l'indivision existant entre les époux X... concernant un immeuble situé à Juillan, ..., la mise en vente de ce bien à la barre du tribunal et en désignant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne la société Comptoir bigourdan de l'électronique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., exclue de l'association pour les praticiens hospitaliers et assimilés (APPA) pour avoir adressé à des co-sociétaires et à des tiers des lettres ouvertes "contenant des informations erronées, mensongères et laissant croire à de possibles malversations de la part de ses dirigeants", a demandé en référé sa réintégration ; qu'elle a été déboutée ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de cette loi, et conformément aux règles de procédure qu'elle fixe ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'APPA avait reproché à Mme X... des courriers prétendument diffamatoires, et avait prononcé son exclusion pour ce motif, sur le fondement de l'article 7 des statuts de l'association ; qu'il devait nécessairement s'en déduire un trouble manifestement illicite, les actes prétendument diffamatoires ne pouvant être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ;
   qu'en jugeant néanmoins que Mme X... n'aurait pas rapporté la preuve que son exclusion constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les actes dénoncés étaient expressément érigés par les statuts en motif de radiation, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'APPA souscrit pour ses membres et leurs familles des contrats de prévoyance auprès de la compagnie d'assurance Generali ; que la cour d'appel, pour mettre hors de cause la société Ressources France, a retenu tour à tour qu'elle était intervenue comme courtier, puis qu'il ne ressortait pas des pièces produites qu'elle fût intervenue à l'époque en cette qualité ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Ressources France, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Ressources France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que Pierre X... est décédé le 14 février 1988, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Anne-Marie, Gérard et François (les consorts X...), issus de son mariage avec son épouse prédécédée, et M. Bertrand X..., son autre fils, alors mineur, issu de sa relation avec Mme Y... ; que, par testament olographe, établi en 1986, Pierre X... avait pris des dispositions en faveur de cette dernière ; que l'acte de partage de la succession, qui ne prenait pas en compte le legs à titre particulier consenti à Mme Y... et auquel cette dernière est intervenue en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, Bertrand, a été signé les 12 et 26 juillet 1994 et homologué suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 juin 1995 ; que Mme Y... et M. Bertrand X... ont assigné les consorts X... aux fins de voir ordonner un partage complémentaire et l'exécution du testament litigieux ;
   Attendu que M. Bertrand X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes au titre du testament du 4 novembre 1986 ;
   Attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a d'abord retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., qui y avait intérêt, n'avait pas fait valoir ce testament lors du partage alors que, étant assistée de conseils parfaitement en mesure de l'éclairer sur ses droits, elle en avait pleinement connaissance depuis six ans et qu'elle en avait sollicité l'homologation sans réserve et n'avait manifesté aucun désaccord ni aucune contestation jusqu'à l'assignation en juillet 2000 ; ensuite, que la cour d'appel a pu déduire du comportement de Mme Y... une renonciation à ses droits à la suite du partage des parts de la SCI du Parc de Montmorency qui était propriétaire de l'appartement litigieux ; enfin, qu'ayant ratifié le partage en en demandant l'homologation en toute connaissance de cause, Mme Y... était réputée avoir renoncé aux moyens opposables à cet acte par des actes positifs incompatibles avec les droits résultant du testament ; d'autre part, que c'est sans se fonder sur un hypothétique arrangement que l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'il a été décidé d'un commun accord, en particulier celui de Mme Y..., que l'écrit litigieux n'avait pas de valeur testamentaire ;
   que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bertrand X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts, défendeurs au pourvoi, ensemble, la somme de 2 000 euros et à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les parents de Charlène X..., victime d'un accident de la circulation, ont confié la défense de ses intérêts comme des leurs, à Mme Y..., avocate ; qu'en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts entre Charlène et ses parents, M. Z... a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la mineure pour la représenter dans la procédure d'indemnisation ; que M. Z... ayant confié les intérêts de la mineure à un nouvel avocat et une transaction ayant été signée, Mme Y... a sollicité le paiement de ses honoraires ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 15 janvier 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, disant qu'il était, en sa qualité de mandataire ad hoc de la mineure Charlène X..., tenu de payer les honoraires de Mme Y..., avocat, alors, selon le moyen qu'ayant constaté que M. Z..., désigné comme administrateur ad hoc par l'ordonnance du 25 juin 2001 en raison de l'opposition d'intérêts survenue entre les parents Pascal X... et leur enfant mineur, Charlène, n'avait jamais donné mandat à Mme Y..., choisie dès janvier 1999 par ses parents et demeurée leur avocat personnel, l'ordonnance attaquée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elle comportait quant aux limites des droits et obligations de l'administrateur ad hoc et violé par suite les articles 388-2 et 389-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les diligences effectuées par Mme Y... se rapportaient exclusivement aux intérêts de Charlène et que le choix de rompre son mandat l'avait privée de la possibilité de réclamer des honoraires à la compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident, c'est sans méconnaître les droits et obligations de l'administrateur ad hoc, que le premier président a décidé que les honoraires réclamés devant être supportés par les représentants de celle-ci à la mesure de son indemnisation, M. Z..., ès qualités, devait les payer ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu qu'ayant relevé que, même si Mme X... avait, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, rencontré des difficultés pour récupérer des effets ou pour obtenir le versement des pensions alimentaires mises à la charge de son mari et s'était trouvée dans l'impossibilité de demeurer au domicile conjugal ou encore n'avait pu accéder à une propriété agricole, difficultés justifiées par son attitude personnelle, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que cette attitude enlevait aux faits dénoncés tout caractère de gravité, de sorte que, abstraction faite d'un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que le Bureau de numismatique et de change (BNC) qui exerçait des activités bancaires a, par l'intermédiaire de la société Gras Savoye, courtier en assurances avec lequel elle était entrée en relation pour faire réaliser un audit de ses risques bancaires, souscrit une police d'assurance "globale de banque" auprès de la compagnie Abeille assurances (la compagnie Abeille) ; qu'en 1992 le BNC a été victime de détournement de fonds commis par un préposé qui a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance par une décision irrévocable ; que par une décision définitive, la cour d'appel a dit que le contrat d'assurance couvrait les disparitions dues à des vols et non celles imputables à des détournements ; qu'en l'état de cette décision, le BNC a assigné la société Gras Savoye en paiement de dommages-intérêts en réparation des fautes qu'elle lui reprochait dans l'exécution de sa mission ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), a rejeté les demandes du BNC ;
   Attendu que la cour d'appel qui relève souverainement que, à réception de la télécopie du 23 décembre 1998, compte tenu des informations qui lui avaient été préalablement transmises, le BNC, qui, en sa qualité de banquier était à même d'évaluer les risques devant être couverts, de lire et de comprendre les propositions transmises, savait qu'il n'était pas assuré contre le risque de détournement par préposé en conformité avec les énonciations de l'option 1 de la note de présentation du risque du 24 novembre 1988 et que le BNC n'établissait nullement que la société Gras Savoye avait souscrit le contrat d'assurance en méconnaissance ou contrairement aux instructions du mandant, a pu décider qu'aucune faute ne pouvait être imputée au courtier ; que le moyen, qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant, ne peut être accueilli en sa première branche, et manque en fait en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BNC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts partagés des époux ; que pour condamner le mari à verser à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 1 000 euros par mois, l'arrêt retient que M. X... percevait, outre la somme de 12 678,34 euros au titre de la rente d'invalidité, une rente viagère d'accident du travail de 1 651 euros par mois (valeur 2003) ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne ressortait ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure que l'existence de la rente viagère était dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 26 novembre 1999, la CAF de Lille a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 4 000 francs ; qu'elle a ensuite assigné Mme X... en paiement du solde de prêt ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué, qui relève que Mme X... avait accepté l'offre préalable de crédit qui lui avait été présentée, retient que les éléments produits n'établissaient pas que le montant du prêt avait été effectivement remis à l'emprunteur ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a inversé la charge de la preuve ;
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour débouter la CAF de Lille de sa demande, le jugement attaqué énonce également qu'à supposer acquis le principe de sa créance, la demanderesse ne justifie pas d'un acte interruptif de la "prescription" de son action qui est de deux ans ;
   Attendu qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, autrement composé ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juin 1971, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 25 mars 1993 a prononcé leur séparation de corps, convertie en divorce par arrêt confirmatif du 27 mars 2003 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2003) a statué sur les difficultés de la liquidation du régime matrimonial ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées le 17 février 2003 ;
   Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapport à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 3 700 francs à compter du 18 décembre 1991 ;
   Attendu que c'est sans violer l'autorité de la chose jugée qui n'est attachée qu'à ce que le jugement a tranché dans son dispositif que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé que Mme Y..., qui jouissait seule et privativement de l'immeuble indivis depuis le 18 décembre 1991 était, en l'absence de convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation dont elle ne contestait pas le principe ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.