LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... a conclu en décembre 2004 un contrat de téléphonie mobile avec la société Orange France ; qu'un nouveau contrat dit "davantage mobile" a été mis en place en mars 2007 ;
 	Attendu qu'il est fait grief à la juridiction de proximité (Sète, 11 janvier 2008) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du nouveau contrat qui aurait été conclu par démarchage téléphonique et au retour à l'ancien abonnement, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la charge de la preuve qu'un démarchage par téléphone a été fait par un professionnel ne peut incomber au consommateur qui en est l'objet ; qu'en imposant à M. X..., consommateur profane, la charge de prouver que c'est la société Orange France, professionnelle, qui avait eu l'initiative de l'appeler au téléphone, le tribunal,  en ce qu'il a imposé à M. X... une preuve impossible à faire, a ce faisant violé les articles 1315 du code civil et L. 121-21 du code de la consommation ;
 	2°/ que à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout  moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au  consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite, le consommateur  n'est  engagé que par sa signature ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait signé le contrat écrit, par suite si ce contrat s'imposait à lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-27 du code de la consommation ; 
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des documents qui étaient fournis par la société Orange France et sans inverser la charge de la preuve, que la juridiction de proximité a estimé que M X... ayant pris l'initiative d'appeler la société Orange France le jour de la proposition litigieuse, la preuve d'un démarchage téléphonique émanant de cette société  n'était pas rapportée ; 
 que le moyen non fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, doit être rejeté ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses 
 demandes ;
 AUX MOTIFS QUE :
 "A) Charge de la preuve. Aux termes de l'article 1315 du Code civil, c'est au 
 demandeur (M. X...) d'établir la réalité des faits qu'il allègue, en l'espèce que c'est son adversaire qui a eu l'initiative de l'appeler le 20 mars 2007, pour lui proposer le remplacement d'Orange world  intense illimité par  Davantage mobile. Or,  les dispositions d'ordre public  des  articles  121-21  du  Code  de  la Consommation ne  peuvent  jouer qu'en cas de démarchage émanant de  la  S.A. ORANGE  France. Philippe  X... se  borne à  l'affirmer,  sans  en  apporter  la démonstration. A l'inverse, les documents fournis par la S.A. ORANGE France (facture  du  13  avril  2007,  mentionnant  le  nouveau  programme  et  traçage informatique  relatant  l'appel  de  M.  X...)  rendent  vraisemblables  les explications de cette dernière, encore qu'elle en soit l'auteur, dans un domaine où  les  moyens  de  preuve  sont  librement  appréciés  par  le  juge  du  fond. Ces constatations suffisent à justifier le débouté ..
 B/  Computation du délai de rétractation.  Qui  plus  est,  le  délai  de  sept  jours ouvert  au  consommateur  pour  dénoncer  le  nouveau  contrat  est  formellement rappelé dans  la  facture précitée  du  13  avril  2007.  Or M. X...  a  accepté  et payé cette facture établie près de trois semaines après la conversation litigieuse, laquelle se réfère clairement aux modalités du nouveau contrat "DAVANTAGE MOBILE".  C'est  seulement  par  appel  téléphonique  du  30  avril  suivant, confirmé par courrier du 24/05/07, soit 16 jours plus tard, qu'il s'est ravisé et a contesté la modification. En toute hypothèse, il a donc agi hors délai.
 Pour  ces  deux  raisons,  dont  chacune  suffirait  seule,  Notre  Juridiction  estime donc qu'il y a lieu à débouter le demandeur".
 1./ ALORS QUE la charge de la preuve qu'un démarchage par téléphone a été fait par un professionnel ne peut incomber au consommateur qui en est l'objet ; qu'en  imposant à M. X..., consommateur profane, la charge de prouver  que c'est  la  S.A. ORANGE France, professionnelle, qui avait  eu  l'initiative de l'appeler au  téléphone, le  tribunal,  en  ce qu'il  a imposé  à M. X...  une preuve impossible à faire, a ce faisant violé les articles 1315 du code civil et L 121-21 du code de la consommation ;
 2./ ALORS QUE à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout  moyen technique  assimilable,  le  professionnel  doit  adresser  au  consommateur une confirmation  de  l'offre  qu'il  a  faite,  le  consommateur  n'est  engagé que  par  sa signature ; qu'en  s'abstenant  de  rechercher si M. X... avait  signé  le  contrat écrit, par suite si ce contrat s'imposait à lui,  la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-27 du code de la consommation.