Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Emilien Paul X..., domicilié... 
...,13100 Aix-en-Provence, 
contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Emile Y..., domicilié..., 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon la décision attaquée, que M. Y... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soumont, a notamment contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. X... ; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X..., le tribunal énonce que celui-ci ne justifie pas d'un domicile réel ou du paiement de la taxe foncière pendant cinq années continues sur la commune de Soumont ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. X... n'était pas domicilié sur la commune de Soumont et qu'il ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Soumont de M. X... Michel, la décision rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 4 du code de procédure civile, L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Denis, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... contestait, sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, le refus de la commission administrative de l'inscrire sur les listes électorales au motif que sa carte d'identité était périmée et que la contestation portait sur la justification de sa nationalité française, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée... 
...,13100 Aix-en-Provence, 
contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Emile Z..., domicilié..., 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon la décision attaquée, que M. Z... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soumont, a notamment contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X..., épouse Y... ; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de Mme Y..., le tribunal énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un domicile réel, d'une habitation ou d'une taxe foncière sur la commune de Soumont ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme X..., épouse Y... n'était pas domiciliée sur la commune de Soumont et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Soumont de Mme X... Chantal, épouse Y..., la décision rendue le 24 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Lectoure (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Karine Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Mauvezin, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ;
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal retient que cette dernière a fait parvenir un courrier en ne précisant pas son domicile réel et indiquant qu'elle était propriétaire à Mauvezin, et que son emploi du temps la conduit à des déplacements réguliers ; que toutefois, les pièces qu'elle a produit aux débats ne permettent ni d'établir qu'elle est propriétaire ni qu'elle est inscrite au rôle des contributions communales depuis plus de cinq ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme X... n'était pas domiciliée dans la commune de Mauvezin et qu'elle ne remplissaient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lectoure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Condom ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 65170 Aragnouet, 
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Marlène Y..., domiciliée..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre,7 février 2008), rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Marlène Y... ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle n'y a pas résidé de façon continue et permanente depuis six mois et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions de la commune ; qu'il dit prouver que Mme Y... est domiciliée à Tarbes avec son concubin ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel à Aragnouet et devait, en application de l'article L. 11 du code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 12 du code électoral ;
 	Attendu que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de la commune de naissance, de la commune de leur dernier domicile, de la commune de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de 6 mois au moins, de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants, ou de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., domiciliée en Suisse, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune du Viala du Tarn, le jugement se borne à relever que l'intéressée ne justifie pas avoir son principal établissement dans la commune du Viala du Tarn ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de Mme X..., qui est domiciliée à Genève (Suisse) devait être examinée au regard de l'article L. 12 susvisé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Affrique ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit ;
 	Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié 65170 Aragnouet, 
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Julie Y..., domiciliée..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre,7 février 2008), rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Y... ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle n'y a pas résidé de façon continue et permanente depuis six mois et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions de la commune ; qu'il dit prouver que Mme Y... est domiciliée à Labarthe de Neste avec son concubin ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 11 du code électoral ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, au vu des éléments de preuve soumis aux débats, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel à Aragnouet et devait, en application de l'article L. 11 du code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Civ. 3,7 mars 2007, n° 06-12. 568), dans le litige opposant la société civile immobilière pour l'immeuble... à Cannes à la société civile immobilière d'usufruit de l'immeuble... à Cannes, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 novembre 2006 (n° 2006 / 440) de la même cour d'appel, qui en est la suite ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
Constate l'annulation, de l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne, ensemble, la SCI d'usufruit de l'immeuble... 
... à Cannes et la société Optica Optic 2000 aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la référence dans la décision de préemption à une exploitation déterminée et identifiable était là pour illustrer l'utilité de l'intervention de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (SAFER) et qu'il y était précisé que ceci ne pouvait en aucun cas préjuger d'une attribution définitive au regard des candidatures pouvant se manifester à l'occasion des formalités de publicité, que si la SAFER était intervenue en vue d'un éventuel échange parcellaire qui aurait pu intervenir entre M. X... et M. Y... susceptible d'être attributaire des parcelles préemptées, la discussion en était restée au stade de l'examen des solutions pouvant concilier les intérêts des parties en cause et aucun engagement n'avait  été pris de part et d'autre, que c'était préjuger de la décision de rétrocession que de dire que M. Y... avait été déjà choisi comme attributaire, la cour d'appel en a déduit que la demande de Mme X... en annulation de la décision de préemption de la SAFER pour détournement de pouvoir devait être rejetée ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu qu'une attestation de Mme X... établissait que sa mère, Mme Y..., avait cédé gracieusement aux époux Z... une bande de terre afin qu'ils disposent d'un passage leur permettant d'accéder de la façade Nord-Est à la façade Sud-Ouest de leur maison par sa parcelle et ayant relevé que Mme Y... avait fait élever la clôture existante entre les deux propriétés en retrait de la limite de sa propre parcelle, que les époux Z... avaient occupé cette bande de terre et que Mme X... avait précisé que sa mère la leur avait concédée au cours de l'année 1967, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif inintelligible en retenant que l'attestation de Mme X... ne pouvait être déclarée fausse au motif que celle-ci avait vendu sa parcelle aux époux A..., ce qui sous-entendrait qu'elle ne pouvait être amputée, a souverainement retenu que c'était au cours de l'année 1967 que les époux Z... avaient pris possession de la bande de terre et en a déduit que la prescription trentenaire leur bénéficiait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux A... et les condamne à payer aux consorts Françoise, Thierry, Hervé, Bénédicte, Damien et Anne-Cécile C..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X... exerçait une autre activité professionnelle qu'il entendait maintenir malgré la reprise, qu'il indiquait être cadre en assurance, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps partiel de cette activité principale et que M. Y... affirmait sans être contredit que M. X... exerçait cette activité à Paris ou en région parisienne, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'un tel éloignement de son lieu de travail principal ne permettait pas à M. X... une exploitation directe des parcelles reprises, quelle que soit leur taille, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 6 du  code de procédure civile de la Polynésie française ;
 	Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
 	Attendu que pour annuler le bail renouvelé le 1er novembre 1998, l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mai 2006) retient que les consorts X..., bailleurs, et les époux Y..., preneurs, ont contracté en toute connaissance de cause, sous la condition suspensive de la détermination d'un nouveau prix, et que cette condition ne s'est pas réalisée, en l'absence de consentement sur ce prix ;
 	Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'aucune disposition ne sanctionnait de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis et que le juge était en droit de s'approprier l'avis d'un expert, même si celui-ci avait exprimé une opinion excédant les limites de sa mission, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a, sans violer les dispositions de l'article 6, alinéa 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justement déduit qu'il convenait de conclure à la validité de l'expertise établie par M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, M. Y... et la société GMG aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société GMG à payer à la société MDB la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... et de la société GMG ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui s'est appropriée les termes des conclusions de l'expert judiciaire en les adoptant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne Emmanuelle X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Brioude (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier et troisième moyen :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le tribunal d'instance de Brioude a ordonné la radiation de Mme Anne X..., non comparante, de la liste électorale de la commune d'Autrac (43450), sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral, à la demande de Mme Elisabeth Y..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur cette liste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy-en-Velay ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;
Où étaient présents M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié chez M. Michel Y..., ..., 
contre la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections politiques), le concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 202 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par ce texte pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Alain X..., radié le 12 décembre 2007 de la liste électorale de la commune de Trigance (83840), a sollicité sa réinscription ; 
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, retenant que l'attestation fournie n'était pas conforme aux exigences de forme de l'article 202 du code de procédure civile, se borne à indiquer qu'il n'est produit aucun autre document de nature à prouver que M. X... se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 11 du code électoral ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contenu de l'attestation en cause pouvait emporter sa conviction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur les deux moyens, réunis :
 	Attendu qu'ayant constaté l'augmentation notable de la population, la création de logements sociaux, l'ouverture d'un bureau de la caisse d'épargne, l'aménagement d'un jardin public, la création de places de stationnement et d'une médiathèque et l'intérêt économique de ces éléments sur l'activité exercée dans les locaux loués, la cour d'appel, qui en a déduit la modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer, a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que dans son rapport initial, dressé le 21 mai 2001, l'expert judiciaire avait établi un schéma du rez-de-chaussée et du sous-sol et que dans son rapport déposé le 25 mars 2004, ce même expert mentionnait, suite à la communication d'un plan de géomètre, document  non communiqué au cours de l'expertise, que ce plan comportait des lots de copropriété qui, rapprochés du bail professionnel signé entre les parties, confirmaient les affirmations non démontrées à l'époque de M. X... selon lesquelles la cour couverte ne faisait pas partie du bail, cet espace portant sur le lot n° 5, et le lot n° 1, objet de la location, représentant effectivement 229 millièmes comme indiqué dans le bail et sur le plan, et retenu qu'il n'était présenté aucune critique sérieuse à l'encontre de ces constatations expertales, la cour d'appel, qui en a déduit que l'ancienne cour couverte ne faisait pas partie des lieux loués à la société civile de moyens Cabinet médical Ferrari, a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans méconnaissance d'un aveu judiciaire ni dénaturation de conclusions, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Cabinet médical Ferrari aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet médical Ferrari à payer à Mme Anne-France X... et M. Jean-Marie X..., ensemble, la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Cabinet médical Ferrari ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... 
Y... rapportaient la preuve de la possession paisible, publique, continue et non équivoque de leur auteur de 1952 jusqu'à son décès le 27 février 1967, que M. X...
Y... était le subrogé tuteur de Mme Z... et que l'accord tacite donné par celle-ci pour que ce dernier et son épouse soient inhumés sur la parcelle litigieuse constituait une simple tolérance motivée par des raisons affectives ne pouvant fonder ni la possession ni la prescription, que l'exploitation en 1985 de la vigne sur une bande de terre de trente mètres n'emportait pas acquisition de l'intégralité de la parcelle E376, la cour d'appel, devant qui les consorts X... 
Y... n'agissaient qu'en reconnaissance de la propriété de la totalité de la parcelle E376 et qui ne défendaient pas à une action en revendication, en a déduit que la preuve n'était pas rapportée de ce qu'ils avaient accompli des actes matériels de possession pendant trente ans ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts X... 
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... 
Y... à payer à Mme Z... veuve A... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° W 06-21.272 et n° N 07-10.757 ;
 	Sur le second moyen du pourvoi n° W 06-21.272, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes autres demandes", n'a pas statué sur les demandes des époux X... tendant à la condamnation de Mme Y... à faire réaliser à ses frais les travaux d'élargissement du chemin litigieux à 4 mètres de largeur sur toute sa longueur, des points G et H depuis sa moitié ou, à défaut, à la condamnation de Mme Y... à faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la sortie de sa propriété à partir de tout autre endroit de son choix à l'exclusion de l'emprunt du chemin litigieux s'il devait n'être pas élargi, chaque utilisation dudit chemin par un véhicule quelconque devant alors donner lieu à une peine de 500 euros par infraction constatée à la charge de Mme Y... au profit des époux X..., dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel les ait examinées ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° W 06-21.272 et sur le moyen unique du pourvoi n° N 07-10.757 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2006), qu'assignés par M. X... devant un tribunal de commerce, M et Mme Y... ont demandé la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que cet acte n'exposait pas de fondement juridique ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande et déposé des conclusions aux fins de régulariser l'acte introductif d'instance ; que M. et Mme Y... ont à nouveau conclu, à titre principal, à la nullité de cet acte ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation introductive d'instance était nulle, pour ne pas remplir les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le jugement était lui aussi nul, de sorte qu'elle n'avait pas le pouvoir de statuer ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 novembre 2006), que M. X... ayant contracté des prêts garantis par le cautionnement de M. Y... et de Mme X..., celle-ci, après avoir exécuté son engagement de garantie a exercé un recours contre M. X... ; que le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance, pris acte de ce que M. X... s'engageait à régler à Mme X... une somme mensuelle et constaté l'accord sur l'échéancier ;
 	Et attendu que le jugement ayant ainsi accueilli les demandes de M. X..., ce dernier est sans intérêt à critiquer l'arrêt l'ayant confirmé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à  la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie se sont pourvues le 25 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit des sociétés Cognis France, Alstom Contracting, Stein énergie chaudières industrielles, Pillard, Fumi Therm, GAN Eurocourtage, GE Energy products France, Siemens, Cegelec Sud-Ouest et Alstom Gas Turbines limited ; qu'à la date du 2 août 2007 et à la date du 8 janvier 2008 celle-ci étant postérieure au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
 	Et attendu que la société Siemens a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiment par les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du  code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie de leurs désistements ;
 	Condamne les sociétés Industelec Sud, Unifergie et Slibail énergie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Industelec Sud Unifergie et Slibail énergie, in solidum, à payer à la société Siemens la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° N 08-60.027 et Q 08-60.029 formés par Mme Nicole X..., domiciliée ...,
contre une décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), la concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° N 08-60.027 et Q 08-60.029 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ;
Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sète ; 
Attendu que pour rejeter son recours, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce qu'en l'absence de Mme X... lors des débats pour soutenir sa demande, il convient de ne pas faire droit à sa requête ; 
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à viser les convocations adressées aux parties par le greffe, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Poly productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dynamic planning inc ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 79 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Poly productions a été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris à pratiquer des saisies conservatoires pour garantir la sûreté d'une créance détenue contre la société Toei animation ; que cette dernière a fait appel de la décision ;
 	Attendu que l'arrêt déclare le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris incompétent, désigne le tribunal de commerce de Brignolles ou le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dragignan, ordonne la mainlevée des saisies et condamne la société Poly  productions au paiement de dommages-intérêts ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli l'exception d'incompétence territoriale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré incompétent le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, en application de l'article 79 du code de procédure civile, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Condamne la société Toei animation co ltd aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toei animation co ltd ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,18 mai 2006), que M. X... 
A... a demandé la réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, du préjudice résultant de travaux sur un terrain voisin du sien ; que M. Y..., propriétaire du terrain, a appelé en cause M. Z..., qui avait effectué les travaux ; qu'un tribunal d'instance a condamné M. Y... à indemniser M. X... 
A... sans préciser le fondement légal de sa décision et a mis hors de cause M. Z... ; que M. X... 
A... a relevé appel de ce jugement ; 
Attendu que M. X... 
A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si M. X... 
A... a dirigé son action en responsabilité et réparation contre M. Y..., il l'a fait sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en affirmant cependant, pour débouter M. X... 
A... de ses demandes, que son action était fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du même code, dont les conditions d'application n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que M. X... 
A... n'ayant pas donné de fondement juridique à sa demande devant la cour d'appel, celle-ci, après avoir relevé que son action était dirigée contre M. Y..., a pu sans modifier l'objet du litige, retenir pour rejeter la demande, que celle-ci était fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... 
A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.