LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juillet 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 429 F-D
Pourvoi n° V 19-11.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
1°/ M. N... G..., domicilié [...] ,
2°/ M. S... G..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° V 19-11.157 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. M... V...,
2°/ à M. P... V...,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ à la société [...], dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. V... et de la société [...], et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.751), MM. G... ont donné à bail diverses parcelles de terre à MM. V... et au GAEC [...], aux droits duquel se trouve l'EARL [...]. Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation de leur préjudice.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le second moyen
Enoncé du moyen
3. MM. G... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de leur préjudice, alors « que toute personne qui appréhende le bien d'autrui peut être l'objet, de la part du propriétaire, d'une demande en réparation du seul fait de l'appréhension illicite ; que la perte du bois coupé par le preneur et conservé par celui-ci constitue un préjudice pour le bailleur devant être réparé ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est référée à l'audition de M. J... qui déclarait avoir coupé des arbres avec M. V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; qu'il s'évinçait de cette audition que les preneurs avaient conservé le bois coupé, privant par là les bailleurs du produit de ces arbres, ce qui suffisait à constituer le préjudice subi par ces derniers ; que pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts G..., la cour a considéré que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'était pas caractérisée après avoir exclu la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il importait peu que le bois ait été vendu dès lors que sa conservation par les preneurs suffisait à en priver les bailleurs et à constituer le préjudice subi par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5. Pour rejeter la demande de MM. G..., l'arrêt retient que les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe des bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2008, énonçant une interdiction pour l'avenir, inopérante pour l'hiver 2007/2008, qu'une des personnes entendues par la gendarmerie lors de l'instruction de la plainte déposée par MM. G... a précisé qu'elle avait personnellement apporté deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé, qu'une autre personne a relaté avoir reçu du bois de M. V... et que la coupe était antérieure à juin 2008, ce qui a été confirmé par une troisième personne, qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes, de sorte que la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois est exclue.
6. En statuant ainsi, alors que l'appréhension, fut-ce par erreur ou de bonne foi, de la chose d'autrui, oblige celui qui en est l'auteur à réparer le dommage qui en résulte, peu important que les consorts V... n'aient pas revendu le bois, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. La critique du second moyen ne porte, malgré la généralité du grief, que sur le rejet de la demande d'indemnisation pour perte du bois coupé, de sorte que la cassation est partielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de MM. G... d'indemnisation au titre de la perte du bois coupé, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne MM. V... et la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour MM. G...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Messieurs G..., bailleurs, de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et dit n'y avoir lieu à expulsion des preneurs ;
Aux motifs, propres, qu' aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural s'il justifie notamment de l'un des motifs suivants : - deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance et rappelant les dispositions de l'article L. 11-31 précité, - des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - le non-respect par le preneur des clauses insérées dans le bail, visées à l'article L. 411-27 alinéa 3 du même code et afférentes à la présentation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air et à la prévention des risques naturels et à la lutte contre l'érosion ; que ces motifs ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes et s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il est constant que M. M... V... et l'Earl [...] sont preneurs à bail rural d'environ 11 ha, aux termes d'un bail sous seing privé conclu le 12 octobre 1991 et d'un bail verbal complémentaire ; que M. S... G... et M. N... G... se prévalent des deux premiers motifs de résiliation de bail rural énoncés dans l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; (
) ; que s'agissant de la coupe de bois et de sa vente, aboutissant à soustraire un produit devant revenir aux bailleurs, M. S... G... et M. N... G... font valoir que les preneurs ont agi sans leur accord et en leur absence durant l'hiver 2007/2008, alors qu'ils avaient fait connaître leur opposition à ce type d'action en 2006 et 2007 et l'avait réitérée par lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, du 23 juin 2008 et du 25 juin 2008 ; que les intimés résistent à ces griefs qu'ils considèrent non démontrés ; que les attestations produites par les consorts G..., prises dans leur ensemble, établissent seulement que les bailleurs sont appréciés par le voisinage et que des bûcherons étaient présents sur certaines parcelles louées entre janvier et avril 2008 ; que les consorts G... se réfèrent à la pièce 14 communiquée par les intimés, à savoir une audition par les services de gendarmerie de M. J..., lequel a déclaré avoir coupé des arbres avec Monsieur V... en janvier et février 2008 ; que toutefois, les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, énonçant expressément une interdiction « pour l'avenir », ainsi inopérante pour l'hiver 2007/2008 ; que par ailleurs, M. J... a précisé aux enquêteurs qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; que de même, M. F... a relaté aux enquêteurs avoir reçu du bois de M. V..., sans que l'origine précise en soit déterminable, M. V... possédant des taillis et la coupe étant en tout cas antérieure à juin 2008 ; qu'enfin, M. B... a confirmé qu'aucune coupe de bois n'avait été faite sur les parcelles appartenant aux consorts G... postérieurement au 9 juin 2008 et que la plupart des travaux concernaient de l'élagage ; qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; que s'agissant des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, M. S... G... et M. N... G... font valoir que des arbres ont été abattus et détériorés, que des clôtures ont été dégradées, que des parcelles ont été regroupées sans autorisation avec suppression de leurs limites, que du bois a été coupé sans autorisation et son prix de vente approprié de même ; que les intimés résistent à ces griefs en se prévalant plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire ; que pour établir les manquements allégués, les bailleurs s'appuient sur les deux constats effectués par Me W..., huissier de justice, le 7 juin 2008 et le 8 juin 2009 et sur le rapport amiable de l'expert foncier, M. Q... rédigé le 8 novembre 2008 et chiffrant leur préjudice à une somme comprise entre 35.000 et 90.000 euros ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le constat de l'huissier de justice ayant été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties sans pouvoir être écarté ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] soulignent ne pas avoir sollicité de la cour d'appel de Limoges qu'elle écarte les éléments de preuve versés aux débats par M. S... G... et M. N... G... ; qu'ils rappellent exactement que le tribunal paritaire des baux ruraux a désigné avant dire droit M. L..., expert judiciaire, expert foncier et agricole, qui a déposé son rapport le 29 septembre 2011 et a conclu à l'absence de détériorations et dégradations, mais au contraire à la réalité d'un nettoyage ayant affecté le charme bucolique de la campagne concernée mais ayant permis l'exploitation des parcelles, en l'adaptant aussi aux exigences de la mécanisation, l'ensemble loué étant considéré par l'expert judiciaire « en bon état cultural » ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] ajoutent tout aussi exactement qu'avant de statuer, le tribunal paritaire des baux ruraux s'est transporté sur les lieux le 22 octobre 2012, puis a convoqué les deux experts, M. Q... et M. L... pour les entendre, avant de donner force probante supérieure au rapport d'expertise judiciaire et d'exclure des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué ; que la cour relève que M. S... G... et M. N... G... ne forment qu'à titre subsidiaire leur demande de nouvelle mesure d'expertise et n'articulent aucun argument sérieux autorisant à contester les opérations et les conclusions de M. L..., et soulignent de manière insuffisante et inopérante que son rapport contredit les constats de l'huissier de justice et le rapport d'expertise amiable ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les consorts G... de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et a dit n'y avoir lieu à expulsion (arrêt attaqué, p. 5-7); Et aux motifs, éventuellement adoptés, que sur la résiliation : aux termes de l'article L.411-31 du Code rural, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des cas limitativement énumérés dans cet article, notamment en cas d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, parmi lesquels figurent le défaut d'entretien, les dégradations, les négligences du preneur ; qu'à défaut d'état d'entrée dans les lieux, le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état des lieux édictée par l' article 1731 du Code civil et il appartient dès lors au bailleur de rapporter la preuve des manquements invoqués ; qu'en l'espèce, les consorts G... soutiennent que la résiliation du bail à ferme conclu avec Messieurs V... et L'Earl [...] serait encourue aux motifs qu'ils auraient coupé des bois, procédé à des élagages, des arrachages de haies, au creusement de fossés, compromettant la bonne exploitation des terres affermées ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts G... produisent un procès-verbal de constat du 7 juin 2008, établi à leur demande par Maître A... W..., huissier de justice, au contenu suivant : "Je constate que le chemin qui existe entre les parcelles [...] n'existe plus. Je constate qu'à l'angle des parcelles [...], qu'au pied d'un arbre il existe une canalisation en ciment enterrée. Je constate que sur la parcelle [...], juste derrière la rangée d'arbres appartenant à mon requérant le long de la parcelle [...], une tranchée importante a été creusée, entraînant une stagnation de l'eau. Je constate qu'en creusant ce fossé, les racines des arbres ont été coupées. Je constate qu'à la limite des parcelles [...], ne subsistent plus que des grands arbres, lesquels ont été élagués sur une très grande hauteur. Etant le long de la parcelle [...], je constate que plus rien ne subsiste, hormis que quelques grands arbres. Etant à l'angle de la parcelle [...] avec le chemin délimitant également la [...], je constate que des arbres ont été coupés, subsistent des branchages qui ont été poussés dans le chemin. Je constate également plusieurs tas de terre où subsistent des restants de bois brûlés. Je constate également la présence d'une souche d'un chêne qui a été coupé. Je constate le long du chemin des traces d'arrachage d'arbres, je constate la trace d'un merisier d'environ 30 cm de diamètre. Etant sur la parcelle opposée [...], je constate qu'il ne subsiste plus que quelques grands arbres, lesquels ont été élagués d'une manière importante, je constate la présence de deux souches de 45 cm de diamètre. Etant à l'angle du chemin de la parcelle [...], le long de la [...], je constate également la présence de deux souches d'arbres coupés. Je constate que ces souches sont coupées récemment, ne subsiste sur les lieux plus aucune trace des arbres. Etant sur la parcelle [...], se situant à proximité du lieudit Le Gay, je constate que tout le long du chemin ne subsiste plus aucune végétation, je constate qu'à cet endroit la terre a été remuée récemment, et que subsistent dans cette terre que des traces de racines importantes. En montant le long du chemin qui borde la parcelle [...], je constate qu'ont été poussés dans le chemin des résidus d'arbres et d'arbres brûlés. Dans le chemin je constate que dans le bosquet, qu'un arbre avec une souche de 60 a été coupé récemment, je ne trouve pas trace de cet arbre à proximité. A proximité d'un merisier, je constate qu'une autre souche de merisier d'environ 30 cm a été coupée. Etant au niveau du chemin situé entre les parcelles [...] et [...], je constate que le chemin a pratiquement disparu, il ne subsiste pratiquement plus de végétations. Je constate qu'au bas de la parcelle [...], le talus a été remué, je constate qu'un arbre a commencé à être déraciné, et présente une forte inclinaison. Je constate également que les autres arbres plus loin ont été creusés en leur base et leur stabilité est menacée. Etant au niveau de la parcelle [...], je constate que des tas de résidus de brûlage ont été repoussés dans le chemin ainsi que des résidus de clôture. Je constate que des souches d'arbres arrachées, poussées dans le chemin, ainsi que des résidus de branchage. Etant le long de la parcelle, je constate qu'une souche de 30 d'un arbre qui a été coupé récemment, une souche doublée d'un arbre d'un diamètre de 28 cm. Je constate que dans le haut de la parcelle [...], que de part et d'autre du chemin avec la parcelle [...] que plus un arbre ne subsiste. Je constate que le talus de la parcelle [...] a été fortement travaillé, des traces d'arrachage récentes et des trous de souches d'arbres récentes également. Je constate une souche d'arbres coupée, une de diamètre 40, deux de diamètre 25 et une de 12, les arbres correspondant ne sont plus sur place. Entre les arbres, je constate la présence d'une souche 35 coupée au pied d'un autre arbre lequel est également fortement déraciné par les travaux. A la suite, je constate sur une longue distance que plus aucun arbre ne subsiste, ne subsistent au sol mais que des traces importantes de racines subsistent sur environ 25 mètres. Autre parcelle à l'opposé du chemin, ne subsiste plus aucun arbre à ce niveau. Etant en haut de la parcelle, je constate que sur un arbre qui était en doublé, une des souches de diamètre 40 a été coupée, l'arbre a été fortement élagué. Etant en haut de la parcelle, à l'angle des chemins, je constate que les arbres qui subsistent ont été fortement décaissés, les rendant ainsi instables. Etant le long du chemin limitant la [...], je constate qu'il subsiste quelques arbres qui ont été fortement élagués. Je constate qu'au pied des arbres subsistant, la terre a été remuée, arrachée, qu'il subsiste des souches d'arbres coupés, des traces de racines coupées, les travaux exécutés au pied de ces arbres menacent la stabilité de ceux-ci. Etant dans le haut de la parcelle [...], le long du chemin partant du Boirot, pour aller à Le Piège, je constate que de nombreux végétaux ont été arrachés et poussés dans le chemin, il ne subsiste pratiquement plus aucune végétation. Etant à ce niveau, je constate qu'à l'opposé du chemin, se situe sur la parcelle [...] une souche d'arbre coupée récemment, je constate que cette souche a été poussée dans le chemin, et qu'il a été tenté de la brûler. Cette tentative de brûlure a fortement dégradé les écorces des arbres situés à proximité. Je constate la présence de plusieurs souches d'arbres abattus. [...], en son centre il existe un talus. Je constate que ce talus [. . .] a été pratiquement totalement déboisé, il ne subsiste que quelques arbres. Je constate la présence de souches d'arbres coupés récemment. En bas de la parcelle [...], le long du chemin allant vers Le Gay, je constate qu'il ne subsiste plus que neuf arbres, lesquels ont été fortement élagués. Etant dans le fond de la parcelle, le long du chemin du Gay, un tilleul [ . .] a disparu et n'existe plus. Etant sur la parcelle [...], je constate qu'à l'angle des extrémités de la parcelle le long du ruisseau descendant de Folles, pour se jeter dans la Gartempe, il existait deux saules un a été coupé il y a 7 - 8 ans, subsistait un autre saule d'un diamètre de 70 celui-ci a été coupé et totalement débarrassé récemment. » ; que les consorts G... produisent également un rapport de Monsieur Q..., expert agricole, en date du 8 novembre 2008, concluant à la suppression de 172 arbres sur 334 dont 110 chênes et de 1020 m de haies sur 1300 en fixant le préjudice de Messieurs G... à la somme de 35.000 € ; qu'il convient de souligner que ces constatations et conclusions ont été établies à la seule initiative des consorts G... et de façon non contradictoire et à partir des seules déclarations des consorts G... et non à partir d'éléments objectifs ; qu'ainsi, Monsieur Q... se réfère à un inventaire établi par les consorts G... qui permettrait de faire une comparaison entre l'état des haies antérieures à 2007 et celui résultant des dernières destructions et d'établir le nombre d'arbres coupés ; qu'il convient donc de les déclarer inopposables à Messieurs V... et l'Earl [...] ; qu'il n'est toutefois pas contestable que Messieurs V... et l'Earl [...] ont procédé dans le courant du premier trimestre 2008 à l'élagage d'arbres ainsi qu'en attestent les factures établies par la CAFSA le 21 et 31 mars 2008 pour un montant de 527,50 € et 844 € faisant état de l'élagage de 35 pieds de chêne et du nettoyage autour de quatre pieds ainsi que de l'élagage de 20 chênes de-bordure sur 6 à 10 mètres de haut, les bois restant sur le parterre de coupe ; qu'il s'avère néanmoins des différents témoignages produits aux débats que ces opérations d'élagage et de coupe de bois ont été faites avec l'autorisation des bailleurs, les consorts G..., et que ces opérations sont d'usage depuis plusieurs années ; qu'ainsi à la suite du dépôt de plainte de Monsieur S... G... pour vol avec destruction ou dégradation à l'encontre de son locataire, Monsieur P... V..., et après enquête de la gendarmerie de Saint Sulpice Laurière, à laquelle ont été transmis le procès verbal de constat de Maître W... et le rapport d'expertise de Monsieur Q..., celle-ci conclut le 13 février 2009 que les relations entre le plaignant et la personne mise en cause sont basées sur des accords oraux qui durent depuis fort longtemps entre des amis de longue date et qu'à défaut d'engagements écrits passés entre les deux parties, il est impossible de retenir une quelconque infraction pénale à l'encontre de Monsieur P... V... par rapport au bois ce qui a donné lieu à un classement sans suite du Procureur de la République du 9 mai 2009 ; que les témoins entendus lors de cette enquête notamment Monsieur R... J... confirment que depuis quelques années, Monsieur V... et lui même coupent du bois avec l'autorisation de Monsieur G... et qu'il en amène personnellement à ce dernier chaque année ; que Messieurs K... X..., Y... D... et Madame I... U... attestent pour leur part que les travaux de nettoyage ont été effectués avec l'accord et en présence de Monsieur G... S... ; qu'au regard de ces éléments, il convient d'en conclure que contrairement aux allégations des consorts G..., les travaux de coupe de bois et d'élagage en 2008 ont été réalisés avec l'autorisation des consorts G... et ne peuvent à eux seuls entraîner la résiliation du bail à ferme conclu entre les parties ; qu'interpellé à ce titre, I'expert judiciaire désigné par le Tribunal, Monsieur H... L..., conclut dans ce sens à la mission qui lui à été confiée : "Parcelles [...] en bon état de culture, une tranché a été faite à ciel ouvert le long de la [...]. Les arbres sont élagués de façon un peu sévère faisant ce qu'on appelait autrefois des "têtard" (terme toujours en vigueur dans le petit Larousse). Le chemin entre [...], [...] est débarrassé de toute haie. Mais nous ne constatons pas de souche d'arbres importantes. Nous continuons sur le chemin entre la [...]. Parcelles en bon état de culture, nous ne constatons là aussi aucune souche importante. Sur le chemin entre [...] [...] les haies ont été partiellement supprimées. A proximité de la parcelle [...] il reste 4 arbres et existe deux souches de chênes un peu plus importants, dont le preneur nous dit qu'il s'agissait d'arbre pratiquement mort. Nous descendons au bas du [...], voyons de la route la parcelle [...] qui est en prêt à usage et sur laquelle une pêcherie serait endommagée puis nous remontons vers [...] par le chemin entre [...]. Enfin nous remontons le long de la parcelle [...] . L'ensemble est en bon état cultural, avec partout une taille et un ébranchage très sévère. Des drainages ont été effectués, des fossés creusés, entraînant un assainissement permettant de rendre ces terrains aptes à la culture surtout de céréales, mais si besoin est d'herbe aussi ; qu'il est difficile de parler de désordre mais plutôt de trop de nettoyage faisant perdre peut être un peu de charme bucolique à cette campagne. Mais il faut bien savoir que ces terrains sans ce minimum risquent de devenir inexploitable. En aucun cas, on peut parler d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds," et pouvant ainsi justifier la résiliation du bail à ferme conclu entre les parties ; qu'il convient par ailleurs de souligner qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été produit aux débats ; qu'il y a lieu de rappeler, d'autre part, les dispositions de l'article L.411-28 du Code Rural qui prévoient que « pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer ses conditions d'exploitation. » ; qu'en l'espèce, il résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2008 adressée par les consorts G... à Messieurs V... et au GAEC [...] que ces derniers ont été autorisés dans le passé à un regroupement de terres sur 4 ou 5 parcelles dans le but de "faciliter leur travail" et qu'en conséquence, rien ne permettait aux consorts G... de s'opposer aux travaux réalisés concernant les arbres, les haies, les talus, les rigoles ... dès lors que ces travaux avaient pour objectif une amélioration des conditions d'exploitation des parcelles louées, ce qui a été constaté par l'expert judiciaire Monsieur L... ; que, pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc de débouter les consorts G... de leur demande de résiliation de bail, d'expulsion et d'indemnisation (jugement entrepris, p. 6-10) ;
1° Alors que le preneur ne peut abattre des arbres vifs sur les parcelles louées sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du bailleur ; qu'en cas de contestation portant sur des arbres coupés par le preneur, il appartient donc à celui-ci de démontrer que le bailleur lui avait donné cette autorisation ; qu'au cas présent, pour juger que la coupe de bois intervenue durant l'hiver 2007/2008 sur les parcelles louées ne constituait pas un motif de résiliation judiciaire du bail rural, la cour a relevé que les bailleurs ne démontraient pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre du 9 juin 2008 qu'ils ont envoyée aux preneurs (arrêt attaqué, p. 6 § 10) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait aux preneurs de prouver qu'ils avaient reçu l'autorisation des bailleurs avant de couper les arbres litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
2° Alors que l'existence d'une autorisation donnée « par le passé » ne permet nullement de savoir si une autorisation a été donnée pour l'année litigieuse ; qu'au cas présent, pour retenir que les bailleurs auraient donné leur autorisation aux travaux de coupe de bois et d'élagage entrepris en 2008 par les preneurs, le premier juge a constaté, d'une part, qu'à la suite du dépôt de plainte de Monsieur S... G... pour vol avec destruction ou dégradation à l'encontre de son locataire, la gendarmerie avait conclu notamment que les relations entre les parties étaient basées sur des accords oraux entre des amis de longue date (jugement entrepris, p. 9 § 1) ; qu'il a relevé, d'autre part, que les témoins entendus lors de cette enquête, dont Monsieur J..., confirmaient que Monsieur V... coupait du bois avec l'autorisation de Monsieur G... et qu'il en amenait personnellement à ce dernier chaque année (jugement entrepris, p. 9 § 2) ; qu'il a ajouté que Messieurs K... et Y... ainsi que Madame I... attestaient que les travaux de nettoyage avaient été effectués avec l'accord et en présence de Monsieur G... (jugement entrepris, p. 9 § 3); que le jugement entrepris ayant été confirmé par la cour d'appel, ces motifs sont présumés avoir été adoptés par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, cependant que la bonne entente d'origine entre bailleur et preneur, de même que la prétendue autorisation que le bailleur aurait donnée oralement pour la coupe du bois depuis quelques années, étaient sans incidence sur le point de savoir si les coupes de bois, arrachages et élagages d'arbres commis par les preneurs au cours de l'année 2008 avaient été autorisés par Monsieur G... et ce d'autant que le dépôt d'une plainte démontrait au contraire que les bailleurs s'y étaient opposés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant, par là, sa décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Alors que le preneur ne peut faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes afin de regrouper celles-ci, qu'après avoir obtenu préalablement l'accord du bailleur sollicité par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande des consorts G... en résiliation du bail rural, pour cela que, dans le passé, les preneurs auraient été autorisés par les bailleurs à un regroupement de terres sur 4 ou 5 parcelles (jugement entrepris p. 10 § 3) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été pourtant invitée par les exposants, si les preneurs avaient sollicité préalablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'accord des bailleurs relativement aux opérations d'élagage et de coupe de bois effectuées durant le premier trimestre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, pour justifier la résiliation du bail rural, les consorts G... avaient démontré dans leurs écritures d'appel (p. 7, 15) que les preneurs avaient coupé des arbres et des haies, modifier des chemins et talus durant l'hiver 2007-2008, en violation de l'article L. 411-28 du code rural, puisqu'ils n'avaient pas tenu informé les bailleurs par courrier recommandé de leur projet de modification des parcelles louées et n'avaient pas obtenu l'accord de ceuxci ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, par là, l'article 455 du code de procédure civile ;
5° Alors que l'existence d'une autorisation donnée « par le passé », « pour 4 à 5 parcelles » ne permet nullement de savoir si une autorisation a été donnée pour l'année litigieuse sur les parcelles litigieuses ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que les bailleurs auraient donné leur autorisation pour la suppression des haies, talus, arbres, rigoles, en limite des parcelles litigieuses, pour cela qu'il résultait d'un courrier recommandé de Monsieur G... en date du 23 juin 2008, que ce dernier avait autorisé « par le passé » un regroupement de terres « sur 4 ou 5 parcelles » dans le but de faciliter le travail du preneur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-28 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Alors que la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'au cas présent, pour démontrer que Monsieur G... s'était opposé à la destruction des arbres, arbustes et haies par les preneurs dès l'année 2006, les bailleurs avaient versé aux débats notamment deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à Messieurs V... et au GAEC [...] ; que, dans la lettre du 9 juin 2008, Monsieur G... écrivait : « Dégradation et substitution de biens sur les terres [...], [...], [...], [...], [...], C29, [...], [...] sans mon accord, en mon absence durant l'hiver 2007/2008, après [...] entre autres par le passé, j'interdis pour le futur tout acte de cette nature bien sûr. Je n'ai pas changé d'idée » (lettre du 9 juin 2008, prod.) ; que la lettre postérieure écrite par le bailleur le 25 juin 2008 précisait : « Après (
) mon refus 2006 de détruire arbres, arbustes, haies dans mon environnement, mon refus à nouveau en 2007 de couper arbres sur C 19, (
) » (courrier du 25 juin 2008, prod.) ; qu'en décidant néanmoins que les bailleurs ne démontraient pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre du 9 juin 2008, cependant que cette preuve était établie par les deux courriers précités, la cour a dénaturé par omission ces deux documents ; qu'elle a violé, par là, l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, débouté Messieurs G..., bailleurs, de leur demande tendant à voir condamner les preneurs à leur verser la somme de 117.795 € en réparation de leur préjudice ;
Aux motifs, propres, que s'agissant de la coupe de bois et de sa vente, aboutissant à soustraire un produit devant revenir aux bailleurs, M. S... G... et M. N... G... font valoir que les preneurs ont agi sans leur accord et en leur absence durant l'hiver 2007/2008, alors qu'ils avaient fait connaître leur opposition à ce type d'action en 2006 et 2007 et l'avait réitérée par lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, du 23 juin 2008 et du 25 juin 2008 ; que les intimés résistent à ces griefs qu'ils considèrent non démontrés ; que les attestations produites par les consorts G..., prises dans leur ensemble, établissent seulement que les bailleurs sont appréciés par le voisinage et que des bûcherons étaient présents sur certaines parcelles louées entre janvier et avril 2008 ; que les consorts G... se réfèrent à la pièce 14 communiquée par les intimés, à savoir une audition par les services de gendarmerie de M. J..., lequel a déclaré avoir coupé des arbres avec Monsieur V... en janvier et février 2008 ; que toutefois, les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, énonçant expressément une interdiction « pour l'avenir », ainsi inopérante pour l'hiver 2007/2008 ; que par ailleurs, M. J... a précisé aux enquêteurs qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; que de même, M. F... a relaté aux enquêteurs avoir reçu du bois de M. V..., sans que l'origine précise en soit déterminable, M. V... possédant des taillis et la coupe étant en tout cas antérieure à juin 2008 ; qu'enfin, M. B... a confirmé qu'aucune coupe de bois n'avait été faite sur les parcelles appartenant aux consorts G... postérieurement au 9 juin 2008 et que la plupart des travaux concernaient de l'élagage ; qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; que s'agissant des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, M. S... G... et M. N... G... font valoir que des arbres ont été abattus et détériorés, que des clôtures ont été dégradées, que des parcelles ont été regroupées sans autorisation avec suppression de leurs limites, que du bois a été coupé sans autorisation et son prix de vente approprié de même ; que les intimés résistent à ces griefs en se prévalant plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire ; que pour établir les manquements allégués, les bailleurs s'appuient sur les deux constats effectués par Me W..., huissier de justice, le 7 juin 2008 et le 8 juin 2009 et sur le rapport amiable de l'expert foncier, M. Q... rédigé le 8 novembre 2008 et chiffrant leur préjudice à une somme comprise entre 35.000 et 90.000 euros ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le constat de l'huissier de justice ayant été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties sans pouvoir être écarté ; que M. M... V... ; M. P... V... et l'Earl [...] soulignent ne pas avoir sollicité de la cour d'appel de Limoges qu'elle écarte les éléments de preuve versés aux débats par M. S... G... et M. N... G... ; qu'ils rappellent exactement que le tribunal paritaire des baux ruraux a désigné avant dire droit M. L..., expert judiciaire, expert foncier et agricole, qui a déposé son rapport le 29 septembre 2011 et a conclu à l'absence de détériorations et dégradations, mais au contraire à la réalité d'un nettoyage ayant affecté le charme bucolique de la campagne concernée mais ayant permis l'exploitation des parcelles, en l'adaptant aussi aux exigences de la mécanisation, l'ensemble loué étant considéré par l'expert judiciaire « en bon état cultural » ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] ajoutent tout aussi exactement qu'avant de statuer, le tribunal paritaire des baux ruraux s'est transporté sur les lieux le 22 octobre 2012, puis a convoqué les deux experts, M. Q... et M. L... pour les entendre, avant de donner force probante supérieure au rapport d'expertise judiciaire et d'exclure des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué ; que la cour relève que M. S... G... et M. N... G... ne forment qu'à titre subsidiaire leur demande de nouvelle mesure d'expertise et n'articulent aucun argument sérieux autorisant à contester les opérations et les conclusions de M. L..., et soulignent de manière insuffisante et inopérante que son rapport contredit les constats de l'huissier de justice et le rapport d'expertise amiable ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les consorts G... de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et a dit n'y avoir lieu à expulsion ; que, sur les demandes indemnitaires : M. S... G... et M. N... G... sollicitent l'indemnisation des préjudices consécutifs selon eux à des dégradations et détériorations commises par le preneur sur les arbres, clôtures, prés, et considèrent que M. Q... a caractérisé le dommage résultant de l'atteinte à l'état bocager et champêtre des lieux ; que M. S... G... et M. N... G... chiffrent à 10.725 € la perte de la valeur marchande des arbres coupés et vendus par le preneur, à 2.640 € le dommage consécutif à la dégradation des arbres restants, à 14.880 € le coût de la reconstitution des haies et arbres et de leur entretien durant 5 ans et à 90.000 € la perte additionnelle de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] résistent à ces prétentions, en l'absence de manquement et de préjudice en résultant ; que M. L..., dont la cour a déjà retenu la valeur probante supérieure du rapport d'expertise judiciaire, a souligné de manière argumentée et détaillée, le « fossé immense creusé entre les agriculteurs et le néo-ruraux », ces derniers ne connaissant pas les contraintes actuelles de l'exploitation de parcelles, la mécanisation exigeant de prendre les mesures utiles pour éviter aux machines de s'embourber dans des terres trop humides ou de se casser dans les branches ; Par ailleurs, la cour a déjà exclu la réalité de détournement d'une partie du fermage par la vente de bois comme la réalité des dégradations commises sur le fonds loué ; qu'il s'en déduit que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'est pas plus caractérisée que les autres préjudices, les preneurs à bail ayant normalement exploité le fonds, en tenant compte de sa destination et des moyens d'exploitation adaptés à cette destination ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les bailleurs de leurs demandes indemnitaires (arrêt attaqué, p. 5-7);
Et aux motifs, éventuellement adoptés, que sur la résiliation : aux termes de l'article L.411-31 du Code rural, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des cas limitativement énumérés dans cet article, notamment en cas d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, parmi lesquels figurent le défaut d'entretien, les dégradations, les négligences du preneur ; qu'à défaut d'état d'entrée dans les lieux, le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état des lieux édictée par l' article 1731 du Code civil et il appartient dès lors au bailleur de rapporter la preuve des manquements invoqués ; qu'en l'espèce, les consorts G... soutiennent que la résiliation du bail à ferme conclu avec Messieurs V... et L'Earl [...] serait encourue aux motifs qu'ils auraient coupé des bois, procédé à des élagages, des arrachages de haies, au creusement de fossés, compromettant la bonne exploitation des terres affermées ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts G... produisent un procès-verbal de constat du 7 juin 2008, établi à leur demande par Maître A... W..., huissier de justice, au contenu suivant : "Je constate que le chemin qui existe entre les parcelles [...] n'existe plus. Je constate qu'à l'angle des parcelles [...], qu'au pied d'un arbre il existe une canalisation en ciment enterrée. Je constate que sur la parcelle [...], juste derrière la rangée d'arbres appartenant à mon requérant le long de la parcelle [...], une tranchée importante a été creusée, entraînant une stagnation de l'eau. Je constate qu'en creusant ce fossé, les racines des arbres ont été coupées. Je constate qu'à la limite des parcelles [...], ne subsistent plus que des grands arbres, lesquels ont été élagués sur une très grande hauteur. Etant le long de la parcelle [...], je constate que plus rien ne subsiste, hormis que quelques grands arbres. Etant à l'angle de la parcelle [...] avec le chemin délimitant également la [...], je constate que des arbres ont été coupés, subsistent des branchages qui ont été poussés dans le chemin. Je constate également plusieurs tas de terre où subsistent des restants de bois brûlés. Je constate également la présence d'une souche d'un chêne qui a été coupé. Je constate le long du chemin des traces d'arrachage d'arbres, je constate la trace d'un merisier d'environ 30 cm de diamètre. Etant sur la parcelle opposée [...], je constate qu'il ne subsiste plus que quelques grands arbres, lesquels ont été élagués d'une manière importante, je constate la présence de deux souches de 45 cm de diamètre.
Etant à l'angle du chemin de la parcelle [...], le long de la [...], je constate également la présence de deux souches d'arbres coupés. Je constate que ces souches sont coupées récemment, ne subsiste sur les lieux plus aucune trace des arbres. Etant sur la parcelle [...], se situant à proximité du lieudit Le Gay, je constate que tout le long du chemin ne subsiste plus aucune végétation, je constate qu'à cet endroit la terre a été remuée récemment, et que subsistent dans cette terre que des traces de racines importantes. En montant le long du chemin qui borde la parcelle [...], je constate qu'ont été poussés dans le chemin des résidus d'arbres et d'arbres brûlés. Dans le chemin je constate que dans le bosquet, qu'un arbre avec une souche de 60 a été coupé récemment, je ne trouve pas trace de cet arbre à proximité. A proximité d'un merisier, je constate qu'une autre souche de merisier d'environ 30 cm a été coupée. Etant au niveau du chemin situé entre les parcelles [...] et [...], je constate que le chemin a pratiquement disparu, il ne subsiste pratiquement plus de végétations. Je constate qu'au bas de la parcelle [...], le talus a été remué, je constate qu'un arbre a commencé à être déraciné, et présente une forte inclinaison. Je constate également que les autres arbres plus loin ont été creusés en leur base et leur stabilité est menacée. Etant au niveau de la parcelle [...], je constate que des tas de résidus de brûlage ont été repoussés dans le chemin ainsi que des résidus de clôture. Je constate que des souches d'arbres arrachées, poussées dans le chemin, ainsi que des résidus de branchage. Etant le long de la parcelle, je constate qu'une souche de 30 d'un arbre qui a été coupé récemment, une souche doublée d'un arbre d'un diamètre de 28 cm. Je constate que dans le haut de la parcelle [...], que de part et d'autre du chemin avec la parcelle [...] que plus un arbre ne subsiste. Je constate que le talus de la parcelle [...] a été fortement travaillé, des traces d'arrachage récentes et des trous de souches d'arbres récentes également. Je constate une souche d'arbres coupée, une de diamètre 40, deux de diamètre 25 et une de 12, les arbres correspondant ne sont plus sur place. Entre les arbres, je constate la présence d'une souche 35 coupée au pied d'un autre arbre lequel est également fortement déraciné par les travaux. A la suite, je constate sur une longue distance que plus aucun arbre ne subsiste, ne subsistent au sol mais que des traces importantes de racines subsistent sur environ 25 mètres. Autre parcelle à l'opposé du chemin, ne subsiste plus aucun arbre à ce niveau. Etant en haut de la parcelle, je constate que sur un arbre qui était en doublé, une des souches de diamètre 40 a été coupée, l'arbre a été fortement élagué. Etant en haut de la parcelle, à l'angle des chemins, je constate que les arbres qui subsistent ont été fortement décaissés, les rendant ainsi instables. Etant le long du chemin limitant la [...], je constate qu'il subsiste quelques arbres qui ont été fortement élagués.
Je constate qu'au pied des arbres subsistant, la terre a été remuée, arrachée, qu'il subsiste des souches d'arbres coupés, des traces de racines coupées, les travaux exécutés au pied de ces arbres menacent la stabilité de ceux-ci. Etant dans le haut de la parcelle [...], le long du chemin partant du Boirot, pour aller à Le Piège, je constate que de nombreux végétaux ont été arrachés et poussés dans le chemin, il ne subsiste pratiquement plus aucune végétation. Etant à ce niveau, je constate qu'à l'opposé du chemin, se situe sur la parcelle [...] une souche d'arbre coupée récemment, je constate que cette souche a été poussée dans le chemin, et qu'il a été tenté de la brûler. Cette tentative de brûlure a fortement dégradé les écorces des arbres situés à proximité. Je constate la présence de plusieurs souches d'arbres abattus. [...], en son centre il existe un talus. Je constate que ce talus [. . .] a été pratiquement totalement déboisé, il ne subsiste que quelques arbres. Je constate la présence de souches d'arbres coupés récemment. En bas de la parcelle [...], le long du chemin allant vers Le Gay, je constate qu'il ne subsiste plus que neuf arbres, lesquels ont été fortement élagués. Etant dans le fond de la parcelle, le long du chemin du Gay, un tilleul [ . .] a disparu et n'existe plus. Etant sur la parcelle [...], je constate qu'à l'angle des extrémités de la parcelle le long du ruisseau descendant de Folles, pour se jeter dans la Gartempe, il existait deux saules un a été coupé il y a 7 - 8 ans, subsistait un autre saule d'un diamètre de 70 celui-ci a été coupé et totalement débarrassé récemment. » ; que les consorts G... produisent également un rapport de Monsieur Q..., expert agricole, en date du 8 novembre 2008, concluant à la suppression de 172 arbres sur 334 dont 110 chênes et de 1020 m de haies sur 1300 en fixant le préjudice de Messieurs G... à la somme de 35.000 € ; qu'il convient de souligner que ces constatations et conclusions ont été établies à la seule initiative des consorts G... et de façon non contradictoire et à partir des seules déclarations des consorts G... et non à partir d'éléments objectifs ; qu'ainsi, Monsieur Q... se réfère à un inventaire établi par les consorts G... qui permettrait de faire une comparaison entre l'état des haies antérieures à 2007 et celui résultant des dernières destructions et d'établir le nombre d'arbres coupés ; qu'il convient donc de les déclarer inopposables à Messieurs V... et l'Earl [...] ; qu'il n'est toutefois pas contestable que Messieurs V... et l'Earl [...] ont procédé dans le courant du premier trimestre 2008 à l'élagage d'arbres ainsi qu'en attestent les factures établies par la CAFSA le 21 et 31 mars 2008 pour un montant de 527,50 € et 844 € faisant état de l'élagage de 35 pieds de chêne et du nettoyage autour de quatre pieds ainsi que de l'élagage de 20 chênes de-bordure sur 6 à 10 mètres de haut, les bois restant sur le parterre de coupe ; qu'il s'avère néanmoins des différents témoignages produits aux débats que ces opérations d'élagage et de coupe de bois ont été faites avec l'autorisation des bailleurs, les consorts G..., et que ces opérations sont d'usage depuis plusieurs années ; qu'ainsi à la suite du dépôt de plainte de Monsieur S... G... pour vol avec destruction ou dégradation à l'encontre de son locataire, Monsieur P... V..., et après enquête de la gendarmerie de Saint Sulpice Laurière, à laquelle ont été transmis le procès verbal de constat de Maître W... et le rapport d'expertise de Monsieur Q..., celle-ci conclut le 13 février 2009 que les relations entre le plaignant et la personne mise en cause sont basées sur des accords oraux qui durent depuis fort longtemps entre des amis de longue date et qu'à défaut d'engagements écrits passés entre les deux parties, il est impossible de retenir une quelconque infraction pénale à l'encontre de Monsieur P... V... par rapport au bois ce qui a donné lieu à un classement sans suite du Procureur de la République du 9 mai 2009 ; que les témoins entendus lors de cette enquête notamment Monsieur R... J... confirment que depuis quelques années, Monsieur V... et lui même coupent du bois avec l'autorisation de Monsieur G... et qu'il en amène personnellement à ce dernier chaque année ; que Messieurs K... X..., Y... D... et Madame I... U... attestent pour leur part que les travaux de nettoyage ont été effectués avec l'accord et en présence de Monsieur G... S... ; qu'au regard de ces éléments, il convient d'en conclure que contrairement aux allégations des consorts G..., les travaux de coupe de bois et d'élagage en 2008 ont été réalisés avec l'autorisation des consorts G... et ne peuvent à eux seuls entraîner la résiliation du bail à ferme conclu entre les parties ; qu'interpellé à ce titre, I'expert judiciaire désigné par le Tribunal, Monsieur H... L..., conclut dans ce sens à la mission qui lui à été confiée : "Parcelles [...] en bon état de culture, une tranché a été faite à ciel ouvert le long de la [...]. Les arbres sont élagués de façon un peu sévère faisant ce qu'on appelait autrefois des "têtard" (terme toujours en vigueur dans le petit Larousse). Le chemin entre [...], [...] est débarrassé de toute haie. Mais nous ne constatons pas de souche d'arbres importantes. Nous continuons sur le chemin entre la [...]. Parcelles en bon état de culture, nous ne constatons là aussi aucune souche importante. Sur le chemin entre [...] [...] les haies ont été partiellement supprimées. A proximité de la parcelle [...] il reste 4 arbres et existe deux souches de chênes un peu plus importants, dont le preneur nous dit qu'il s'agissait d'arbre pratiquement mort. Nous descendons au bas du [...], voyons de la route la parcelle [...] qui est en prêt à usage et sur laquelle une pêcherie serait endommagée puis nous remontons vers [...] par le chemin entre [...]. Enfin nous remontons le long de la parcelle [...] . L'ensemble est en bon état cultural, avec partout une taille et un ébranchage très sévère. Des drainages ont été effectués, des fossés creusés, entraînant un assainissement permettant de rendre ces terrains aptes à la culture surtout de céréales, mais si besoin est d'herbe aussi ; qu'il est difficile de parler de désordre mais plutôt de trop de nettoyage faisant perdre peut être un peu de charme bucolique à cette campagne. Mais il faut bien savoir que ces terrains sans ce minimum risquent de devenir inexploitable. En aucun cas, on peut parler d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds," et pouvant ainsi justifier la résiliation du bail à ferme conclu entre les parties ; qu'il convient par ailleurs de souligner qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été produit aux débats ; qu'il y a lieu de rappeler, d'autre part, les dispositions de l'article L.411-28 du Code Rural qui prévoient que « pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer ses conditions d'exploitation. » ; qu'en l'espèce, il résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juin 2008 adressée par les consorts G... à Messieurs V... et au GAEC [...] que ces derniers ont été autorisés dans le passé à un regroupement de terres sur 4 ou 5 parcelles dans le but de "faciliter leur travail" et qu'en conséquence, rien ne permettait aux consorts G... de s'opposer aux travaux réalisés concernant les arbres, les haies, les talus, les rigoles ... dès lors que ces travaux avaient pour objectif une amélioration des conditions d'exploitation des parcelles louées, ce qui a été constaté par l'expert judiciaire Monsieur L... ; que, pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc de débouter les consorts G... de leur demande de résiliation de bail, d'expulsion et d'indemnisation (jugement entrepris, p. 6-10) ;
Alors que toute personne qui appréhende le bien d'autrui peut être l'objet, de la part du propriétaire, d'une demande en réparation du seul fait de l'appréhension illicite ; que la perte du bois coupé par le preneur et conservé par celui-ci constitue un préjudice pour le bailleur devant être réparé ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est référée à l'audition de Monsieur J... qui déclarait avoir coupé des arbres avec Monsieur V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à Monsieur G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance Monsieur V... n'avait pas revendu le bois coupé (arrêt attaqué, p. 6 § 9 et 11) ; qu'il s'évinçaient de cette audition que les preneurs avaient conservé le bois coupé, privant par là les bailleurs du produit de ces arbres, ce qui suffisait à constituer le préjudice subi par ces derniers ; que pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts G..., la cour a considéré que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'était pas caractérisée après avoir exclu la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il importait peu que le bois ait été vendu dès lors que sa conservation par les preneurs suffisait à en priver les bailleurs et à constituer le préjudice subi par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.