Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2006 par  le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la communauté urbaine de Strasbourg ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la communauté urbaine de Strasbourg ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est  pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 25 octobre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault de parcelles  lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 15 mai 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° H 07-10.545 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,
 adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte (SCI), maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X..., entrepreneur, dès lors que ce dernier avait établi son mémoire définitif qu'il avait fait parvenir à la SCI, et en relevant que M.X... n'avait pas adressé dans le délai convenu et prévu à l'article 19. 6. 3 de la norme des observations suffisamment précises et explicites pour permettre au maître de l'ouvrage d'y répondre, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.X... à payer à la SCI Larrepunte la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du chapitre III, Parties communes, en son article 5 du règlement de copropriété intitulé "accessoire aux parties communes" qui prévoit que "sont également accessoires aux parties communes les droits immobiliers ci-après : (...) le copropriétaire du lot n° 76 pourra aménager à son profit la totalité des combles du bâtiment A", que ces combles étaient des parties communes et que la mention rajoutée dans l'acte rectificatif du 15 septembre 1989 ne palliait pas le silence du titre de propriété sur ce point, et relevé que le protocole d'accord n'avait été exécuté par aucune des parties dans le délai imparti, ni même postérieurement, la cour d'appel en a exactement déduit que s'agissant de combles accessoires de parties communes, l'assemblée générale du 17 août 2000 n'avait pas excédé ses pouvoirs en votant la "résolution" litigieuse ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Queen Victoria à Biarritz la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société   Bretagne avait demandé sa mise hors de cause ou le sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité d'expropriation au motif qu'elle n'était pas propriétaire du bien exproprié, plus de deux mois après avoir relevé appel, la cour d'appel a exactement retenu que ces demandes nouvelles étaient irrecevables au regard de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé que le centre commercial "arc en ciel" connaissait une désaffection importante rendant la vente des locaux très difficile et que l'ensemble des éléments de comparaison versés aux débats constituait un panorama exhaustif des ventes ayant eu lieu depuis l'exercice 2000, la cour d'appel a, motivant sa décision, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés  et  fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des biens expropriés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Bretagne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Bretagne à payer à la SEMAVO la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la réitération de l'acte sous seing privé par acte authentique n'était pas une condition suspensive de l'accord des parties et souverainement  retenu que l'absence de certaines mentions afférentes au montant de la clause pénale ou aux dates de réitération de l'acte authentique étaient des éléments accessoires sans incidence sur l'accord essentiel des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le caractère potestatif ou léonin de la promesse qui n'était pas demandée, et qui en a exactement déduit que l'acte sous seing privé signé des deux parties établissant leur accord sur la chose, précisément désignée, sur le prix fixé sans ambiguïté ainsi que sur ses modalités de paiement clairement énoncées, la vente était parfaite, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Le Front de mer du Gaou Benat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Front de mer du Gaou Benat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'appliquaient les restrictions dues au secteur de la cathédrale ainsi que les directives architecturales concernant tant la hauteur des bâtiments que la "SHON", laquelle était au maximum de 8 286 mètres carrés avec un "COS" de 0,70 et que la parcelle BD n° 8, proposée comme élément de comparaison, était à vocation commerciale, les droits à y construire n'ayant qu'une valeur relative, la cour d'appel, répondant au moyen prétendument délaissé, choisissant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés et tenant compte de l'emplacement de la parcelle, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer à la commune d'Oloron Sainte-Marie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans méconnaître le caractère onéreux du contrat d'entreprise ni inverser la charge de la preuve, que les travaux relatifs à l'évacuation des terres ne figuraient pas sur le devis ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Maeva TP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Maeva TP et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Office français inter-entreprises (OFIE) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Noisy-le-Grand d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 octobre 2005 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° B 06-21.967 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les expropriées n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport aux expropriées, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau,  mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	 Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date de référence soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que les expropriées soutenaient que le prix retenu par le premier juge était bien adapté pour un terrain en zone 1 NA, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il n'était pas contesté qu'à la date de référence pertinente en l'espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accord des parties,  légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que l'emplacement de ce terrain ayant la qualification de terrain agricole dans un quartier de Toulouse conduisait à lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapprochait du centre de l'agglomération et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents,  la cour d'appel , abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une différence de localisation du terrain exproprié par rapport à un autre quartier cité comme terme de comparaison, a, motivant sa décision et sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article premier du protocole additionnel à ladite convention,  souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et  fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les consorts X... 
Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 12 octobre 2006 portant transfert de propriété au profit de la commune de Passy de parcelles leur appartenant ; 
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique du 1er octobre 2003 et de l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2006 ; 
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que le pourvoi n° K 06-21. 929 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, 
adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont 
a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements et la condamne à payer au centre d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la vente était assortie de la condition suspensive au bénéfice de l'acquéreur de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la convention ne présentait pas un caractère aléatoire ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obtention d'un certificat d'urbanisme le 20 février 2001 confirmait la constructibilité du terrain deux mois plus tôt et que les époux X... n'apportaient pas d'éléments permettant de mettre en doute l'appréciation des experts, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments étrangers à l'état du bien vendu et à sa valeur vénale au moment de la vente, a souverainement apprécié les éléments constitutifs de la valeur de ce bien et a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que la société Diac a consenti un prêt à la consommation à M. X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M. X... qui a soulevé la forclusion de cette demande ;
 	Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 25 octobre 2005) qui a relevé que le premier incident de paiement non régularisé était daté du 30 novembre 2001 et que l'assignation avait été délivrée à M. X... le 26 novembre 2003, en a justement déduit que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, indépendamment de la mise au rôle du tribunal d'instance effectuée le 8 décembre suivant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches et irrecevable en sa troisième qui est nouvelle, doit être rejeté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan, avocat de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que prétendant que la société Setrap, qui effectuait des travaux dans un domaine lui appartenant, avait commis une faute dans l'exécution du  mandat donné par lettre du 15 mai 2000, de "faire transporter et stocker" des grumes d'arbres endommagés par une tempête, M. X... l'a assignée en réparation du préjudice né de cette faute ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour refuser d'écarter des débats diverses pièces produites par la société Setrap, l'arrêt énonce que M. X... a répondu à ces pièces par de nouvelles conclusions signifiées le 7 septembre 2006 antérieurement à l'ordonnance de clôture, laquelle est intervenue le 8 septembre 2006, le principe du contradictoire ayant ainsi été parfaitement respecté ;
 	Qu'en se fondant sur de tels motifs alors que ces conclusions faisaient valoir qu'en raison de la tardiveté de la communication des pièces litigieuses à M. X... celui-ci n'était pas en mesure d'y apporter une réponse appropriée, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, violant ainsi le texte susvisé ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande formée par M. X..., la cour d'appel, analysant la lettre du 15 mai 2000, retient que si la société Setrap ne peut sérieusement contester avoir agi en qualité de mandataire, le mandat qu'elle a reçu est gratuit de sorte que la responsabilité relative aux fautes qui lui sont reprochées doit être appliquée moins rigoureusement à son égard qu'à l'égard de celui qui reçoit un salaire ;
 	Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la gratuité du mandat litigieux, quand l'ambiguïté, à cet égard, des termes de ladite lettre exigeait un débat, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande de M. X... tendant à écarter diverses pièces des débats ainsi qu'en sa disposition fixant à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à celui-ci, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société Setrap aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Setrap ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'après que la société Sofinco eut consenti à M. X... un prêt de la somme de 11 381,23 euros, remboursable en soixante échéances mensuelles de 257,68 euros, M. Y..., qui était débiteur de la somme de 10 214,08 euros à l'égard de M. X..., s'est obligé envers celui-ci à acquitter cette dette en cinquante trois échéances mensuelles de 257,68 euros ; que Mme Z... s'est portée caution solidaire de cette obligation ; qu'invoquant la défaillance de M. X..., la société Sofinco a assigné celui-ci en paiement, lequel a appelé en garantie M. Y... et Mme Z... ;
 	Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable :
 	Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner Mme Z... à payer le solde du prêt consenti par la société Sofinco à M. X..., la cour d'appel se borne à retenir, par motif adopté, qu'en raison du cautionnement souscrit par Mme Z... l'appel en garantie formé contre celle-ci par M. X... est parfaitement fondé ;
 	Qu'en se fondant sur ce seul motif tout en énonçant que Mme Z... s'était, dans une convention distincte de l'offre préalable de crédit, portée caution solidaire de M. Y... envers M. X..., mais ne s'était pas portée caution solidaire de celui-ci envers la société Sofinco, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que la censure de la disposition condamnant Mme Z... à payer le solde du prêt consenti par la société Sofinco à M. X..., prive de fondement le grief induisant de cette condamnation l'application au cautionnement litigieux des dispositions régissant le cautionnement de toute opération de crédit à la consommation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions prononçant condamnation à l'égard de Mme Z..., l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne la société Sofinco aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sofinco à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Sofinco ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2007 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Marc X... ;
 	Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Marc X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 9 novembre 2006 dans un litige l'opposant aux époux d'Y... ;
 	Attendu qu'Arnaud d'Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 25 septembre 2007 ; que l'instance est interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT à M. Marc X... un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance contre les ayants-droit d'Arnaud d'Y... et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Réserve les dépens :
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage tant de la communauté ayant existé entre Géry X... et son épouse, Anne-Marie X..., que des successions de chacun d'eux, certains des cohéritiers de cette dernière, les consorts X..., prétendant que celle-ci avait consenti à son fils M. Francis X..., autre cohéritier, divers prêts qu'il n'avait pas remboursés, ont formé à l'encontre de ce dernier une demande de rapport à la succession d'Anne-Marie X... du montant de ces prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 7 novembre 2005) a accueilli cette demande ;
 	Attendu qu'après avoir souverainement estimé que les rapports de confiance qui existaient entre Anne-Marie X... et Francis X... caractérisaient l'impossibilité morale de préconstituer une preuve littérale des prêts litigieux, la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du premier grief, ne s'est pas exclusivement fondée sur les affirmations d'Anne-Marie X..., telles que mentionnées dans une consultation émanant de la société Fidal, a déduit du rapprochement de divers éléments décrits la preuve de l'existence et du montant des prêts litigieux ; que ces griefs  contestant cette appréciation souveraine ne peuvent donc être accueillis ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Francis X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de La Nouvelle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande en autorisation de désaveu :
 	Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2007, M. Jean X..., assisté de la SCP Defrenois et Levis, sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° C 03-21.036 formé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2003 par la cour d'appel de Douai et rejeté par un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; que le requérant reproche à cet avocat d'avoir, malgré ses demandes réitérées, déposé un mémoire en réplique trop tardivement ;
 	Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du nouveau code de procédure civile ;
 	Qu'ainsi, l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que prétendant que l'offre commune aux deux prêts immobiliers qu'ils avaient souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes était irrégulière, M. X... et son épouse ont assigné celle-ci en déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 décembre 2005) a rejeté cette demande ;
 	Attendu que le coût des sûretés réelles ou personnelles à la constitution desquelles est subordonné l'octroi d'un prêt immobilier, doit être mentionné dans l'offre, hors le cas où le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat ; que la cour d'appel a constaté que tel était le cas du montant des charges litigieuses ; que par ce motif, qui échappe aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Meximieux (le Crédit mutuel), qui avait consenti un prêt d'une somme d'argent à M. de X..., alors époux de Mme Z..., a assigné celle-ci en exécution du cautionnement qu'elle avait souscrit à l'effet de garantir le remboursement de ce prêt ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2006) a accueilli cette demande ;
 	Attendu qu'après avoir constaté que le prêt cautionné était destiné à assurer le financement tant du rachat de deux crédits consentis  par la BNP et la Banque populaire que d'un découvert en compte, la cour d'appel, analysant l'ensemble des mouvements de fonds opérés sur les divers comptes bancaires  de M. de X..., après mise à disposition de celui-ci de la somme prêtée, a estimé que Mme Z... ne pouvait reprocher ni au Crédit mutuel ni à M. de X... de ne pas avoir affecté intégralement cette somme à la destination prévue par le contrat de prêt ; que le moyen, qui repose sur une allégation contraire prétendument déduite des constatations de la cour d'appel, n'est donc pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de Meximieux ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que la commune de Lourdes, qui avait vendu un immeuble aux époux X..., les a assignés en annulation de cette vente ; qu'intervenus volontairement à l'instance aux mêmes fins, les époux Y... ont assigné la commune de Lourdes et les époux X... ; qu'après jonction de ces deux instances, la commune de Lourdes s'est désistée de son action, tandis que les époux Y..., maintenant leurs prétentions, ont, en cause d'appel, formé une inscription de faux contre l'acte authentique constatant la vente litigieuse ; que l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2006) a rejeté cette inscription de faux ;
 	Attendu que, loin d'avoir refusé d'examiner l'argumentation déduite d'un prétendu défaut d'approbation par le conseil municipal de l'intégralité des termes de l'acte soumis à sa délibération, la cour d'appel l'a au contraire écartée en constatant, en un motif qui ne revêt pas un caractère hypothétique, qu'aucune stipulation de l'acte authentique ne mentionnait que le conseil municipal avait préalablement pris connaissance de l'intégralité de ses termes ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., ensemble, à payer à la commune de Lourdes la somme de 2 000 euros et à M. et Mme X... celle de 500 euros ; rejette la demande formée par M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions d'appel des consorts Y...-Z... que ceux-ci aient invoqué devant les juges du fond l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 12 juillet 2000 ou l'interdiction de procéder à une fixation judiciaire du prix de vente ; que le moyen est nouveau de ces chefs et mélangé de fait et de droit ; 
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que les consorts Y...-Z... étaient à l'origine exclusive des difficultés d'exécution de l'arrêt du 12 juillet 2000 et que les époux Y... avaient été contraints de demander la désignation d'un expert au juge des référés, ne s'est pas fondée sur les articles du code civil visés par le moyen ; 
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, manque en fait pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, M. Jean-Francis Y... et Mme Emilie Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la SCEA exploitait les parcelles ayant fait l'objet d'une convention d'occupation précaire résiliée par le propriétaire, France Télécom, et exactement retenu que ces parcelles devaient être intégrées comme source de revenu dans le calcul du grave déséquilibre d'exploitation invoqué, la cour d'appel a, sans dénaturation des écritures de la SCEA ni de la convention d'occupation précaire, sans se contredire et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la possibilité d'obtenir prioritairement une cession de la SAFER et une location de Mme X..., souverainement décidé que la preuve d'un déséquilibre grave provoqué par l'expropriation n'était pas rapportée et fixé l'indemnité d'éviction ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCEA de Mitou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCEA de Mitou à payer à l'Etat la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCEA de Mitou ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 mai 2006), que les époux X... ont  réalisé en 1974 un immeuble qu'ils ont occupé et loué avant de le vendre sous le régime de la copropriété à partir de l'année 1995 ; que les époux Y... acquéreurs d'un appartement situé au premier étage en 1998 ont procédé au changement du revêtement de sol; que se plaignant de nuisances sonores, les occupants du rez-de-chaussée les ont assignés en cessation de ces troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et réparation des préjudices subis ; que les époux Y... ont appelé leurs vendeurs en garantie ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt  retient que les époux Y... ont acquis l'appartement des époux X... le 28 mai 1998, que la prise de possession de l'immeuble et le paiement intégral caractérisent une réception tacite en application de l'article 1792-6 du code civil et qu'à l'engagement de l'action le délai de dix ans prévu à l'article 2270 n'était pas expiré ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de construction de l'immeuble vendu ayant été réalisés avant le 1er janvier 1979,  l'article 1792-1 du code civil introduit par la loi du 4 janvier 1978 était inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Deux Fontaines" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la juridiction administrative ayant donné acte à M. X... de ses désistements d'instance des requêtes présentées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 1998, l'arrêté modificatif du 28 janvier 1999 et la délibération de la commune de La Villedieu du 7 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que l'extrait de l'état parcellaire relatif à la parcelle A 134, intégré à l'ordonnance d'expropriation est conforme à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 octobre 1998 tel que modifié par l'arrêté du 28 janvier 1999 visé par cette ordonnance, qu'il résulte du dossier que le préfet de la Lozère a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 27 avril 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté du 30 octobre 1998 n'était pas caduc ;
 	Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropration n'a le pouvoir d'apprécier ni la légalité ni l'opportunité de l'arrêté préfectoral déclarant un projet d'utilité publique ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ;
 	Attendu que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge, que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette notification, que si cette dernière est faite par l'expropriant, elle doit reproduire en caractères apparents, les dispositions des articles R. 13-23, R. 13-24 (alinéa premier) et R. 13-25 ;
 	Attendu que pour déclarer la commune de La Villedieu, expropriante, recevable en sa demande de fixation des indemnités dues à M. X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2001) retient que la commune a présenté le 26 novembre 1999 une requête au juge de l'expropriation pour voir organiser le transport sur les lieux et fixer les indemnités d'expropriation, que la proposition d'indemnisation a été notifiée par l'expropriante à M. X... suivant courrier recommandé reçu le 22 février 2000 et que l'omission de l'indication de la date de la saisine du juge n'a causé aucun grief à M. X... qui a été mis en mesure de faire valoir ses contestations et ses droits avant le transport dans les délais prévus ;
 	 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère ;
 	Condamne la commune de La Villedieu aux dépens afférents à l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Villedieu ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2006), que les époux X..., acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité, ont assigné leurs vendeurs les consorts Y... en paiement d'une certaine somme à titre de réduction du prix de vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, ainsi que l'agence immobilière Groupe 78 immobilier pour manquement à son devoir de conseil ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1116 du code civil ;
 	Attendu que pour exclure toute réticence dolosive des vendeurs, l'arrêt retient que la qualification de pavillon préfabriqué correspond à un type de construction, lequel n'a fait l'objet d'aucun accord contractuel convenu entre les parties dans l'acte de vente et que l'immeuble  est désigné dans l'acte de vente comme étant "un pavillon construit sur vide sanitaire" sans que la mention "type traditionnel" y figure comme une stipulation contractuelle, essentielle à la validité de la transaction ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir si cette indication était déterminante du consentement des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour exclure toute responsabilité de la société Groupe 78 immobilier, l'arrêt retient que le manquement au devoir de conseil n'est pas établi, l'agence immobilière n'ayant pas pour obligation de vérifier la qualité du bien vendu s'agissant de vices cachés dont elle ne pouvait se convaincre par un examen attentif du bien immobilier proposé à la vente ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'agence immobilière n'était pas tenue d'informer l'acquéreur sur le type de construction vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les consorts Y... et la société Groupe 78 immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et la société Groupe 78 immobilier à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... et de la société Groupe 78 immobilier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ;
 	Attendu que la société civile immobilière Le Clos de Ponterle  (la SCI), défenderesse à la tierce opposition formée par M. X... à un arrêt du 24 novembre 1999 contre lequel elle n'a formé aucun recours dans les délais légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2006) qui a déclaré cette opposition irrecevable et condamné le tiers opposant aux dépens ;
 	Que la SCI est dès lors sans qualité pour critiquer cette dernière décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Le Clos de Ponterle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Clos de Ponterle à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Le Clos de Ponterle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.