Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 

   	Attendu que la société Iridis Nord SA s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17 septembre 2012, rendu dans une instance l'opposant à Michel X... et à Mme Renata Y... ;  

 	Attendu qu'il est justifié que Michel X... est décédé le 18 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	CONSTATE l'interruption de l'instance ;

 	Impartit aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;  

 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2014 ;

   	Réserve les dépens ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ;

 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  

 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juillet 2012 par le tribunal d'instance de Reims sur des demandes dont un chef, tendant "à voir déclarer l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 non conforme à l'article 6 de la CEDH", présentait un caractère indéterminé ; que le pourvoi formé contre cette décision, exactement qualifiée en premier ressort, n'est pas recevable ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 	Condamne M. X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

   	Attendu que Claudine X... s'est pourvue le 12 avril 2013  contre un arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ;  

 	Attendu qu'elle est décédée le 4 janvier 2014  et que son décès a été notifié le 22 janvier 2014 ;

   	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	Constate l'interruption de l'instance ;

   	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2014 ;  

 	Réserve les dépens ; 

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2012), que par acte du 31 décembre 2010, la société BNP Paribas a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme en vertu d'un prêt qui lui avait été consenti suivant une offre de crédit du 31 décembre 1998 ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la société BNP Paribas la somme de 7 622, 45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2010 ; 
Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les paiements invoqués étaient postérieurs à la date du 10 avril 2001, le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 7622, 45 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2010 
AUX MOTIFS QUE la société BNP Paribas sollicitait la fixation de sa créance à la somme de 8915, 82 euros, correspondant au montant retenu par la commission de surendettement, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; que cependant, le tribunal d'instance avait exactement relevé que la société BNP Paribas justifiait du capital restant dû à hauteur de 7622, 45 euros, mais qu'elle ne justifiait pas, à défaut de produire l'offre de crédit, du taux de l'intérêt contractuel qu'elle appliquait ; qu'il en avait justement déduit qu'elle ne démontrait pas le bien-fondé de sa demande de paiement au titre des intérêts ; qu'il fallait donc condamner Monsieur X... au paiement du capital restant dû (7622, 45 euros), outre les intérêts, mais au taux légal, à compter de la mise en demeure ; 
ALORS QUE la Cour d'appel, pour admettre l'existence de l'obligation du débiteur, a elle-même constaté (arrêt attaqué, page 4) :
- Que le capital impayé au 10 avril 2001 était de 7622, 45 euros ;- Que le débiteur avait réglé plusieurs échéances du prêt, du mois de décembre 1999 au mois d'avril 2001 ; 
Que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait pas, sans omettre de tirer les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, condamner Monsieur X... à payer une somme qui correspondait au capital restant dû avant les paiements qu'elle a elle-même constatés ; qu'elle a ainsi violé l'article 1234 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à MM. Z... et A..., M. et Mme B..., et la commune de Belcodène ;  

 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à  Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;  

 	Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y...  ; les condamne in solidum à payer à  MM. Z... et A..., M. et Mme B..., et la commune de Belcodène la somme globale de 3 000 euros ;   

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2014 la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nissarenas  se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association syndicale libre des propriétaires de l'Arenas ;

   	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	DONNE ACTE à la société Nissarenas du désistement de son pourvoi ;

   	Condamne la société Nissarenas aux dépens ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nissarenas à payer à l'association syndicale libre des propriétaires de l'Arenas la somme de 3 000 euros ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

   	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; 

 	Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ;  

 	Attendu que le recours de la société Salesky Ouest transports tendait à contester le bien-fondé d'un redressement de cotisations d'un montant de 22 923 euros opéré par l'URSSAF  des Pays de la Loire venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe le 24 janvier 2011 ; qu'il en résulte que la décision attaquée, qualifiée à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne la société Salesky Ouest transports aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salesky Ouest transports ; la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, en ce qu'il impose au notaire d'instrumenter un acte translatif alors même que la propriété du bien objet de l'acte aurait été préalablement et valablement cédée à autrui, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question, qui ne tend qu'à contester la constitutionnalité de la portée donnée par la décision rendue dans la même instance à une disposition législative, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer une erreur matérielle de saisie lors de la désignation du bénéficiaire de la somme attribuée par l'application de l'article 700 du code civil, l'arrêt indiquant M. X... alors que celui-ci ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale l'indemnité allouée doit revenir à la SCP Piwnica et Molinié ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 405 F-D du 9 avril 2014 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé partiellement l'arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ; 
Dit que le huitième paragraphe de la sixième page de la minute sera ainsi rédigé : 
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AKG à verser à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ; » 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ; 
Attendu qu'une erreur matérielle affecte la décision de non-admission précitée, laquelle, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi « à payer la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun », disposition qui ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité de procédure attribuée à chacun de ces trois défendeurs ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE la décision de non-admission n° 10069 F du 19 février 2014 en ce qu'elle a, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les demandeurs au pourvoi à payer « la somme globale de 1 500 euros à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim chacun » ; 
Dit qu'il y a lieu de lire « les condamne à payer à M. X..., à la société Immoléron et à la société Alliancim la somme de 1 500 euros chacun ; » 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale Marine de Davia, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Bastia, au profit de MM. X... et Y... ;  

 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à l'association syndicale Marine de Davia du désistement de son pourvoi ;  

 	Condamne l'association syndicale Marine de Davia aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale Marine de Davia à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;   

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré son recours irrecevable et a rejeté le recours formé par un autre créancier, à l'encontre de la décision de recevabilité de la demande de Mme X... prise par une commission de surendettement des particuliers ;
 	Attendu, cependant, que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne le comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Tarbes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité  son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques H.2.1, 4 et 5 traduction en langues anglaise, allemande et espagnole ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée le 22 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de M. X... au motif du défaut de justification de diplômes validant les compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques sollicitées ; que M. X... a formé, le 4 mars 2014, un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que sa maîtrise en langues étrangères appliquées constitue un diplôme validant les compétences exigées en anglais et en allemand, compétences complétées par son expérience professionnelle à l'étranger et en joint la copie ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité  son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialité C1. 26. thermique,
 génie thermique (chauffage, four, fumisterie, ventilation), génie climatique (climatisation, traitement de l'air, salles blanches), génie frigorifique (production et transport frigorifique), isolation (thermique, frigorifique) ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée par lettre datée du 6 février 2014 réceptionnée par M. X... à une date inconnue car non mentionnée sur l'accusé de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison des diplômes inadaptés au regard des compétences exigées dans la rubrique sollicitée ; que M. X... a formé le 13 mars 2014 un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne fait pas du diplôme un critère de sélection et  explique qu'il satisfait aux exigences des alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret puisqu'il  exerce l'activité professionnelle de génie climatique  et thermique depuis 1989 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité  son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, spécialités C1. 6 (économie de la construction), C1. 11 (gestion de projet et de chantier), C1. 12 ( gros oeuvre-structure), C1. 18 (murs rideaux- bardages), C1. 20 (polluants du bâtiments), C1. 21 (plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz), C1. 26 (thermique) et C1. 27 (toiture) et industrie, spécialités, E. 2.1 (électricité), E. 4.1 (mécanique générale matériaux et structures), E. 4.2 (machines), E. 4.3  (ingénierie mécanique), E. 5.1 (métallurgie générale), E. 5.2 (assemblage soudage, brassage), E. 5.3 (chaudronnerie), E. 5.4 (activités annexes : analyses, essais, contrôles), E 6.3 (procédés de fabrication industrielle) et E. 6.5 (métaux et métallurgie) ; que par délibération du 20 novembre 2013, notifiée le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison des diplômes inadaptés au regard des compétences exigées dans ces rubriques et d'une expérience insuffisante au regard des compétences exigées pour l'inscription dans ces rubriques ; que M. X... a formé le 4 mars 2014, un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il  dispose d'une expérience certaine  dans le domaine du bâtiment, limitant son recours aux spécialités C1. 21, 26 et 27, au regard des fonctions de direction qu'il a exercées au sein d'une société et de celles assurées au sein de la fédération française du bâtiment du Doubs et, dans le domaine de l'industrie, limitant son recours aux spécialités E. 2.1, E. 4.1, 2 et 3, au regard de son diplôme et de son activité professionnelle ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Agen, 22 mai 2013), qu'un juge de l'exécution, saisi sur requête, ayant autorisé le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Niort (le comptable) à procéder, au préjudice de M. X..., à une saisie conservatoire sur un prix de vente et à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers lui appartenant, a ordonné, par jugement, la mainlevée de ces mesures ; que le comptable, ayant interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Auch en date du 22 mars 2013 ;
 	Mais attendu qu'il a été justifié que, par arrêt du 12 février 2014, la cour d'appel, infirmant le jugement, a déclaré valables la saisie conservatoire et les inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles appartenant à M. X... ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X...,  ergothérapeute, a demandé  son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique F. 8.2 sages-femmes et auxiliaires médicaux, spécialité auxiliaires médicaux (infirmiers et soins infirmiers, kinésithérapie, rééducation fonctionnelle, orthophonie et orthoptie, puériculture) ; que par délibération du 20 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que des ergothérapeutes sont inscrits dans la rubrique dans laquelle elle a sollicité son inscription sur plusieurs listes d'experts judiciaires de cour d'appel ;
 	Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale retient que la profession ou spécialité d'ergothérapeute n'est pas réglementée et n'est pas susceptible d'entrer dans une des rubriques prévues par le décret ;
 	Qu'en se prononçant par ce seul motif, l'assemblée générale  a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, en date du 20 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique H-01.01, interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée le 27 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoins dans cette rubrique ; que Mme X... a formé un recours, par lettre réceptionnée le 20 mars 2014, contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que s'il est vrai que dans la juridiction, la demande est pleinement satisfaite par les traducteurs déjà inscrits dans cette rubrique, les offres émanant des entreprises et des particuliers de toute la France sont très nombreuses et  son inscription dans cette spécialité lui permettrait d'élargir son domaine de compétences ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2012) se borne à réformer partiellement le jugement déféré quant aux comptes entre les parties et, sans se prononcer sur le fond du litige, à ordonner la réouverture des débats sur la question de ces comptes et à fixer une nouvelle audience ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CMSA de Dordogne et de Lot-et-Garonne la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 6, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique H2.1, traduction en langue anglaise et anglo-saxonne ; que par délibération du 20 novembre 2013 notifiée le 20 février 2014 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que Mme X... a formé le 20 mars 2014 un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que Mme X... n'a pas justifié de diplômes validant les compétences exigées pour l'inscription dans la rubrique sollicitée ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme  X... avait produit un diplôme, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon, en date du 20 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Mediapart et MM. Edwy X..., Fabrice Y... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :
 	« Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu'en soient la teneur et l'intérêt pour le débat public, lorsque par sa conception, son objet et sa durée, l'interception clandestine de ces propos a nécessairement conduit celui qui l'a mise en place à pénétrer délibérément dans la vie privée de la personne concernée. Dans cette mesure, et faute de toute mise en balance, in concreto, entre le droit au respect de la vie privée et la liberté de la presse, ces dispositions  méconnaissent-elles  le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et  attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux  en ce que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les articles 226-1 et 226-2 du code pénal ne trouvent pas à s'appliquer à toute interception clandestine des paroles d'autrui, mais seulement, de façon équilibrée, lorsque l'atteinte à la vie privée résulte soit de la teneur intrinsèque des propos enregistrés, soit des conception-objet-durée du dispositif de captation ainsi mis en place ; qu'en outre le droit au respect de la vie privée et en particulier de l'inviolabilité du domicile, déduit de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 par maintes décisions du Conseil constitutionnel, recouvre, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les propos tenus par chacun à son domicile quant à l'usage précis qu'il fait des éléments de sa fortune personnelle, leur intérêt allégué pour un débat public n'ayant jamais conduit le législateur, dans l'exercice de son pouvoir propre d'appréciation, à voir là un fait justificatif dont la liberté de la presse permettrait d'affranchir les journalistes au regard des dispositions de droit pénal commun critiquées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques C15, C16, C17, C18, C19, C1.9, C1.10, C1.11, C1.12, C1.14, C1.15, C1.16, C1.18, C1.19, C1.21, C1.22, C1.23, C1.24, C1.26, C1.27, C2.3 ; que par délibération du 25 novembre 2013, notifiée le 6 février 2014, contre laquelle il a formé recours le 6 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une formation insuffisante et d'une expérience professionnelle non démontrée dans les domaines concernés par les rubriques sollicitées ;
 	Attendu que M. X... fait valoir ses diplômes et son expérience professionnelle de vingt ans dans l'armée et celle des vingt dernières années comme syndic de copropriété ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon en tant qu'interprète en langues serbe et croate ; que par délibération du 25 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience dans la traduction en langues serbe et croate non justifiée ;
 	Attendu que M. X... fait valoir son diplôme de traduction, trois travaux qu'il a effectués et son expérience de la culture serbo-croate qu'il juge supérieure à celle des natifs notamment en raison de sa meilleure connaissance du système judiciaire français ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 31 janvier 2014, notifiée le 19 février 2014, son inscription a été refusée au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 21 février 2014 pour solliciter une dérogation ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d' âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d' experts judiciaires dressées par les cours d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique  bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 18 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention de condamnations ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que les condamnations dont il a fait l'objet, qui sont liées à sa consommation d'alcool, appartiennent au passé, dès lors qu'il a suivi une thérapie et cessé de boire depuis 2005 ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa qualification est insuffisamment justifiée ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que le motif invoqué est injustifié au regard des diplômes qu'elle a obtenus et de l'expérience qu'elle a acquise, dont elle justifie par la production de nouveaux documents ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis 1984, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves (H. 1. 6. et H. 2. 6.) ; que, par deux délibérations du 9 décembre 2013, afférentes chacune à l'une de ces deux rubriques, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs identiques qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme X... n'est désignée que dans le seul ressort de la cour d'appel de Nîmes, qu'elle a une activité d'expert judiciaire très limitée puisqu'elle n'a été désignée que neuf fois en trois ans de 2010 à 2012 et qu'en conséquence, elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; 
Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée de l'école d'interprètes et de traducteurs, qu'elle exerce ce métier dans le cadre d'un statut libéral depuis 1982 sans interruption, qu'elle s'est spécialisée au début de sa carrière dans le secteur nucléaire en collaborant avec les entreprises françaises oeuvrant dans ce secteur, qu'elle a ainsi, dès 1990, assuré la traduction orale simultanée franco-russe des négociations visant à la conclusion de l'accord intergouvernemental et des accords cadres de la coopération scientifique bilatérale, que les grandes entreprises énergétiques font appel à elle pour l'interprétariat lors de conférences ou de séminaires ainsi que pour la traduction de leurs documentations, de sorte que sa qualification et ses compétences sont reconnues par des entreprises d'excellence, que cette qualification a conduit l'ESIT (école supérieure d'interprètes et de traducteurs) à lui confier un enseignement de 2000 à 2004, que cette même école l'a nommée consultante pédagogique l'année suivante, qu'en complément de cette formation elle a fait le choix de suivre le cursus de licence en droit à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, que l'insuffisance du nombre des expertises réalisées et leur localisation sur le ressort de la seule cour d'appel d'origine ne dépendent pas d'elle et que la qualité de son travail est reconnue, comme en témoignent plusieurs félicitations de magistrats à son égard ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue grecque moderne ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 16 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier est incomplet, en l'absence de justificatifs de l'expérience en université ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que lors de la constitution de son dossier, il ne lui a pas été demandé de justifier de son expérience universitaire, dont elle est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier depuis 2007, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds (E. 7. 4.) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; 
 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que contrairement au motif retenu, son dossier indique qu'il est intervenu au cours des quinze dernières années dans le ressort de quinze cours d'appel, que depuis une quinzaine d'années, il expertise des véhicules de compétition, non seulement sur l'ensemble du territoire français, mais également en Espagne, en Italie, en Belgique, en Allemagne et dans les Pays-Bas et qu'il est membre de la Fédération internationale des experts automobiles ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen ; que, par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
 	Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Rouen ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique traduction en langue portugaise ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 29 janvier 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le jour même, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'il ne lui était pas demandé dans le dossier d'inscription de formation spécifique pour la traduction, qu'elle continue au demeurant à se former car elle est inscrite en dernière année de licence en langue appliquée, qu'elle travaille depuis 1991 pour l'administration portugaise en effectuant à ce titre des travaux de traduction, qu'elle est inscrite sur une liste de traducteurs officiels établie par le consulat du Portugal ainsi que sur celle établie par le consulat du Brésil et qu'il existe enfin des besoins en traducteurs dans la région de Mantes-la-Jolie en raison notamment de l'importance de la population d'origine portugaise qui y réside ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.