Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société civile immobilière pour l'immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura ( SCI) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation (CIV 3, 7 mars 2007, Bull n° 36), au profit de la société civile immobilière de l'usufruit de l'immeuble 28 rue d'Antibes et 10 rue Buttura (SCIU) et de Mme Yvonne X... ; que celle-ci, unique associée de la SCIU, est décédée le 9 novembre 2008 ;
 	Attendu que par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grasse en date du 16 mars 2009, la SCI a obtenu la désignation de M. Thierry Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la SCIU ; que cet administrateur n'ayant pas été mis en cause, l'instance se trouve interrompue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Imparti aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 septembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris (Civ 3ème, 10 juin 2008 n° 07-15.025) dans le litige opposant les consorts X... aux époux Y... entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 décembre 2007 (n° 05/20396) de la même cour d'appel qui en est la suite ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
Attendu que, par déclaration adressée le 28 février 2008, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro T 08-12.307 ; 
Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 27 décembre 2007 un pourvoi enregistré sous le numéro G 07-21.977, n'est pas recevable à former contre cette décision un nouveau pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'ayant établi les comptes entre les parties après avoir constaté que M. X..., locataire, tenu de justifier de ses paiements, avait versé aux débats ses relevés de compte courant faisant apparaître les versements qu'il avait effectués entre les mains de Mme Y..., bailleresse, la cour d'appel en relevant que cette dernière n'établissait pas les manquants qu'elle alléguait, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt.
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mme Y....
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de la demande qu'elle avait formée, afin d'obtenir le paiement par l'ancien locataire-gérant de son fonds de commerce, M. X..., le paiement d'un solde de redevances ;
 AUX MOTIFS QUE Louisa Y... soutient que Jean-François X... lui serait redevable, au titre de redevances impayées, d'une somme de 13 805   ; que si, comme en première instance, Jean-François X... verse aux débats ses relevés de compte courant faisant apparaître les versements qu'il a effectués entre les mains de Louisa Y..., celle-ci pour justifier de la réalité des éventuelles sommes manquantes, ne produit qu'un relevé qu'elle a établi des manquants qu'elle allègue, mais pas ses propres relevés de compte ; que, dans ces conditions, en l'absence de toute justification de production de pièces pouvant établir la réalité d'absence de versements ou de versements incomplets alors que le débiteur produit des documents attestant de la réalité de ses paiements, la décision doit être confirmée ;
 ALORS QU'en cas de pluralité de dettes distinctes, il appartient au débiteur de rapporter la preuve de l'imputation de son paiement sur la dette qu'il entend éteindre ; qu'il est constant que M. X... a prétendu s'acquitter par un paiement unique des diverses dettes dont il est redevable, tant à l'égard de la société ARISTOTE que de Mme Y..., au titre de la redevance de location-gérance, de l'indemnité d'occupation précaire du ..., et du loyer du ... (jugement entrepris, p. 11) ; qu'en se déterminant sur la seule considération des relevés de compte de M. X... pour décider qu'il était libéré de sa dette, à défaut pour Mme Y... de justifier par la production de ses propres relevés de banque, de l'absence de versement ou de l'insuffisance de leur montant, quand il appartenait à M. X... de justifier que les paiements par lui effectués étaient imputables sur les redevances de location-gérance, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'interruption de l'instance :
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Charles X..., qui s'était pourvu contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le 2 mars 2008 ; 
 	Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 13 novembre 2008 impartissant aux héritiers de Charles X... un délai de six mois pour reprendre l'instance ; que par courrier du 7 mai 2009, ceux-ci ont sollicité un nouveau délai dans l'attente de la décision du juge des tutelles concernant la renonciation des héritiers mineurs à la succession dont s'agit ; que cette situation justifie qu'il leur soit accordé le délai supplémentaire sollicité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Impartit aux héritiers de Charles X... un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, soit le 21 janvier 2010, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2004, en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre entre M. X... et M. Y... "seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" alors que M. X..., demandeur au pourvoi accueilli, n'attaquait pas l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en ce chef de dispositif ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1165 du 10 novembre 2004 en ce qui concerne l'étendue de la cassation et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule, seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998" la formulation suivante : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre " ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 21 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans un litige l'opposant à :
 	1°/ la caisse générale de sécurite sociale de la Martinique, 
 	2°/ au directeur interrégional de la sécurité sociale Antilles Guyane,
 	Qu'à la date du 21 avril 2009, et postérieurement au 26 mars 2009, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 2006 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant notamment à la société d'alimentaire générale "Les Pâtes fraîches" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Bastia produit par Mme X... qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de cette société ; qu'un second jugement de ce même tribunal rendu le 10 juin 2008, entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ampliatif, a clôturé la procédure de liquidation de la société pour insuffisance d'actif mettant ainsi fin aux fonctions du mandataire-liquidateur ;  
 	Attendu qu'il y a lieu de constater, après avis délivré le 15 mai 2009, l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, notamment par la mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 février 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 4 décembre 2008 par la SPEDIDAM à l'encontre de l'arrêt rendu, le 27 novembre 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007 rendu entre les parties ;
 	Attendu que la SPEDIDAM soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation devait être limitée aux seuls chefs de dispositif visés par le moyen et que la cassation ne pouvait pas porter sur la condamnation de l'association Preljocaj à payer à la société SPEDIDAM "pour les spectacles La Peau du monde, le Spectre de la rose, l'Annonciation, Roméo et Juliette, Paysage après la bataille, Centaure, Personne n'épouse les méduses, Portrait in corpore, Hélicopter MA 14/22, et le Sacre du printemps, les sommes de 378 040,34 euros en principal et de 37 804,03 euros au titre de la clause pénale" ;
 	Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et lorsqu'elle est prononcée "en toutes ses dispositions", elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 18 janvier 2007 "dans toutes ses dispositions", la Cour n'a nullement commis d'erreur matérielle mais a entendu, en prononçant une cassation totale, investir la cour de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Laisse les dépens à la charge de la SPEDIDAM ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 février 2008 et 3 mars 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Corio Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la direction des Postes de l'Isère, de La Poste, et de la direction des services fiscaux de l'Isère ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Corio Alpes de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à La Poste du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Corio Alpes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Groupama CRAMA Alpes-Méditerranée (la société Groupama) ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de la société Groupama et condamner en paiement Mme X..., le jugement retient qu'il ressort des pièces versées au dossier que les contrats souscrits par Mme X... concernent des garanties de biens divers et non professionnels ;
 	Qu'en statuant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la demande de la société Groupama, la juridiction de proximité a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Salon-de-Provence ;
 	Condamne la CRAMA Alpes-Méditerranée Groupama aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRAMA Alpes-Méditerranée Groupama à payer à Me Y... la somme de 1 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour Mme X...

 IL EST REPROCHE à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance ayant fait injonction à Madame X... de payer une certaine somme à la CRAMA Alpes-Méditerranée, 
 AUX MOTIFS QU'"il ressort des pièces versées au dossier que les contrats souscrits par Madame X... concernent des garanties de biens divers et non professionnels comme elle le prétend sans pour autant le soutenir", 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance d'injonction de payer, la juridiction de proximité a violé l'article 1420 du code de procédure civile, 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que la juridiction de proximité, qui n'a pas examiné le bien fondé de la demande, a violé l'article 472 du code de procédure civile, 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur "des pièces versées au dossier" sans les viser et les analyser, au moins sommairement (violation de l'article 455 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z..., la société Union de crédit pour le bâtiment et le Trésor public ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Sogeco ;
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a formé le 29 août 2007 un pourvoi en cassation contre un arrêt qui lui avait été signifié le 27 avril 2007, puis le 4 juillet 2007 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois, utile pour se pourvoir en cassation et expiré au 27 juin 2007, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Sogeco ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit du Crédit mutuel de Saint-Etienne Hôtel de Ville ; 
 	Qu'à la date du 15 octobre 2008 et postérieurement au 10 avril 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que le Crédit mutuel de Saint-Etienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit mutuel de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
 	Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par arrêt rendu le 7 juin 2006, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi de Mme X..., épouse Y... et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle, l'Association tutélaire Aveyron -Lozère, aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 22 mars 2005 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ;
 	Attendu que par conclusions du 1er juillet 2008, l'association tutélaire Aveyron Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X..., a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
 	Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 13 avril 2006 et 8 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2008, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que ces désistements sont  intervenus après le dépôt de rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements doivent être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Donne acte à M. Y... du désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Crédit municipal de Paris s'est pourvu le 15 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X..., Mme X..., les sociétés Celelem et Menafinance Sofinco, la caisse d'allocations familiales, la Recette générale des finances et la trésorerie générale de l'assistance publique ;
 	Qu'à la date du 30 juillet 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 avril 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Crédit municipal de Paris de son désistement ;
 	Condamne le Crédit municipal de Paris aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu l'article 611-1, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 462, alinéa 4, et 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; 
Attendu que M. Loyd X... s'est pourvu en cassation le 9 mai 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 septembre 2006 et l'arrêt du 25 janvier 2007 qui le rectifie ; que les consorts Y...- X... ont introduit un pourvoi incident le 10 octobre 2007 ; que, faute de signification préalable au pourvoi de l'arrêt rectificatif qui s'est incorporé à l'arrêt attaqué, le pourvoi de M. Loyd X... est irrecevable et que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de M. Loyd X... et des consorts Y...- X... ; 
Condamne M. Loyd X... et les consorts Y...- Léonard X... aux dépens des pourvois ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e Ch), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chène Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société GIEP ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1206 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société GIEP ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 décembre 2007 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Paris 9e dans un litige l'opposant à la Société générale et à la société Sogecap ; qu'à la date du 10 avril 2008 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sogecap ;
Qu'à la date du 6 novembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2008, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Sogecap de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; 
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon ce texte, que la renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant ;
Attendu que l'arrêt condamne l'assureur à payer à chacun des époux X... la somme de 35 826 euros correspondant au montant figurant sur les bulletins d'adhésion ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les époux X... n'avaient pas, comme ils le soutenaient, procédé à des versements ultérieurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
Condamne la société Sogecap aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me BLANC, avocat aux Conseils pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi incident.
Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité à 35.826 les sommes que la société Sogecap a été condamnée à restituer à Monsieur et Madame X... . 
Aux motifs que la demande en restitution des fonds était contestée dans son quantum par la société Sogecap qui estimait que le montant brut investi était de 35.806 ; qu'il résultait des bulletins d'adhésion versés aux débats par cette société que le montant brut versé était de 35.826 par contrat ; que la demande de restitution était donc bien fondée en son quantum à hauteur de cette somme pour chacun des assurés.
Alors que, le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie, qui exerce la faculté de renonciation au contrat, a droit à la restitution de l'intégralité des sommes versées et non pas seulement de celles versées au moment de son adhésion au contrat ; qu'en ayant ordonné seulement la restitution des sommes versées lors de l'adhésion, sans rechercher si Monsieur et Madame X..., comme ils le soutenaient, documents de preuve à l'appui, n'avaient pas chacun effectué postérieurement cinq versements mensuels de 243, soit au total 1.215, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 du code des assurances.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société La Grande Paroisse s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de l'Artois, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation  à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Préfet du Pas-de-Calais du 26 mars 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-10.579 ;
 	Dit qu'il sera  rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 10 février 2009 Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 13 novembre 2007 au profit de Mme Z... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ; 
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : 
Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 
Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; 
Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 2007 par le tribunal de première instance de Nouméa, qui a statué sur une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du mandat ; 
Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne la société Pierre Frogier M. Noëlle X..., agence générale, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue le 27 novembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige les opposant à la société Heuler Hermès crédit Insurance Belgium ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 septembre 2007, est la suite et l'application de l'arrêt du 3 octobre 2006 qui a été cassé par la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° V 06-20.328) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi D 07-20.524 ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Rouen ;
 	Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Verdun-Seveno (la SCP), titulaire d'un office d'avoué, a été l'avoué de M. X... devant la cour d'appel de Paris dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 4 janvier 2006 ; que M. X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Verdun-Seveno ;
 	Attendu que pour rejeter la contestation, le premier président statue sans constater que les observations de la SCP avaient été portées préalablement à la connaissance du contestant ;
 	Qu'en procédant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour de Versailles ;
 	Condamne la SCP Verdun-Seveno aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
 MOYENS ANNEXES  au présent arrêt.
 Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit le recours mal fondé et taxé les frais de l'avoué conformément à son état de frais vérifié à hauteur d'une certaine somme ;
 ALORS QUE le conseiller taxateur n'a pas constaté que les conclusions des parties avaient été portées à la connaissance de chacune d'entre elles ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé les articles 16 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit le recours mal fondé et taxé les frais de l'avoué conformément à son état de frais vérifié à hauteur d'une certaine somme ;
 ALORS QUE la décision d'origine génératrice des droits de l'Avoué ayant seulement statué sur un moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, l'intérêt du litige n'étant pas évaluable en argent l'émolument de l'Avoué avait été représenté par un multiple de l'unité de base de 500 qui devait être déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation ayant statué, comme le prévoit l'article 13 du tarif ; que l'ordonnance attaquée, en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-2°, 13, premier et dernier alinéas et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des Avoués.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 mars 2008 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 2007 par la juridiction de proximité de Melun à son préjudice et au profit de la société JC Marascalchi et fils ; qu'à la date du 8 décembre 2008 et postérieurement au 26 novembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société JC Marascalchi et fils a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société JC Marascalchi et fils la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Carpimko de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre :
 1°/ la société Finaref surendettement,
 2°/ le trésorier de la ville de Pau,
 3°/ le trésorier de la ville de Lescar,
 4°/ l'URSSAF de Pau,
 5°/ la Banque populaire du Sud-Ouest,
 6°/ la Caisse d'épargne, service recouvrement,
 7°/ la SFRB surendettement,
 8°/ la société Neuilly contentieux,
 9°/ la société civile immobilière Tilleuls II,
 10°/ la GMF,
 11°/ la société Deutsche Genossenchafts,
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 novembre 2007), qu'un premier jugement a déclaré la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement recevable et  a jugé que la créance de la  Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à leur égard serait exclue des mesures de désendettement en raison de son caractère professionnel ; qu'un second jugement a  conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, établies conformément au premier jugement ;
 	Attendu que la Carpimko a formé un pourvoi contre l'arrêt infirmatif qui a dit que la commission devait intégrer cette créance dans le plan de rééchelonnement et renvoyé le dossier à la commission ;
 	Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Carpimko aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité (juridiction de proximité de Dijon, 10 mai 2007), que M. X... s'est désisté, par lettre du 19 mars 2007, de la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Jouvencelles (le syndicat des copropriétaires) ; qu'à l'audience du 12 avril 2007, à laquelle M. X... n'a pas comparu, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de M. X... à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, que la lettre contenant désistement de l'instance, parvenue au greffe avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; qu'il s'ensuit que la demande reconventionnelle du défendeur est nécessairement postérieure, puisqu'elle n'a pu être formulée qu'à l'audience, en raison du caractère oral de la procédure ; qu'en déclarant recevable cette demande, le juge de proximité a violé l'article 395 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur du désistement par application de l'article 399 du code de procédure civile ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Le moyen reproche au jugement attaqué 
D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Jouvencelles la somme de 280 euros au titre de l'artcle 700 du Nouveau code de procédure civile 
AUX MOTIFS QUE l'acte de désistement formé par écrit avait produit son effet extinctif dès sa réception par le greffe, malgré l'oralité de la procédure et la non comparution de Monsieur X... (2ème CIV. 12 octobre 2006, pourvoi n° ...) ; qu'il convenait d'en donner acte à Monsieur X... ; que cependant, il convenait de statuer sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires ; que ce dernier justifiait avoir rédigé ses conclusions et de les avoir adressées à Monsieur X... par lettre en date du 22 mars 2007, reçue le 24 mars 2007 ; qu'il serait inéquitable qu'il garde à sa charge l'intégralité des sommes avancées par lui ; 
ALORS QUE la lettte contenant désistement de l'instance, parvenue au greffe avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif ; qu'il s'ensuit que la demande reconventionnelle du défendeur est nécessairement postérieure, puisqu'elle n'a pu être formulée qu'à l'audience, en raison du caractère oral de la procédure ; qu'en déclarant recevable cette demande, le juge de proximité a violé l'article 395 du Nouveau code de procédure civile.