Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui refusait de payer à la société Citroën (la société) la somme qu'elle lui réclamait au titre de réparations effectuées sur son véhicule automobile, l'a assignée en restitution de celui-ci ; que la société a formé une demande reconventionnelle ; que la cour d'appel a condamné M. X... d'une part au paiement des sommes de 533,22 euros et 1 500 euros au titre des réparations et frais de garage et d'autre part à procéder à l'enlèvement de son véhicule ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve que ceux-ci ont pris en considération après avoir exactement rappelé que la preuve de l'obligation litigieuse était libre en raison du montant de la somme demandée en paiement des réparations effectuées ;
   Sur le second moyen pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second ;
   Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1928 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais de garage, l'arrêt attaqué relève que le véhicule de celui-ci se trouvait toujours dans les ateliers du garage Citroën bien qu'il ait été mis en demeure de le retirer, à défaut de quoi il se verrait facturer des frais de parking et retient qu'il convient de le condamner à payer "forfaitairement" au titre de ces frais la somme précitée ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à justifier le montant ainsi retenu, en l'absence de preuve d'un accord des parties sur la rémunération due en vertu du contrat du dépôt, présumé fait à titre onéreux, accessoire à celui qui avait pour objet les réparations effectuées sur le véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Citroën la somme de 1 500 euros au titre des frais de garage, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Citroën aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 140 000 euros, l'arrêt retient qu'il affirme avoir 48 661 euros de dettes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... faisait valoir un montant de 73 843 euros, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en méconnaissance du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital de 140 000 euros, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que dans une instance prud'homale intentée contre son ancien employeur, M. X... a confié ses intérêts à M. Y..., avocat ; qu'en son absence et sans son accord, le conseil de prud'hommes a sur la seule demande de son adversaire, rendu un jugement de désistement ; que M. X... a assigné son avocat en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ; que tout en concluant au débouté, l'avocat a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses honoraires, pour laquelle M. X... a soulevé l'incompétence de la juridiction de droit commun ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer, par substitution de motifs, le jugement déboutant M. X... de son action en responsabilité professionnelle dirigée contre M. Y... en retenant qu'aucune faute ne peut être caractérisée à l'encontre de cet avocat, l'arrêt se borne à examiner l'absence, qu'il juge justifiée, de cet avocat à l'audience de jugement prud'homal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... imputait à faute à M. Y... son initiative d'avoir indiqué à l'avocat adverse, sans aucune instruction en ce sens, que son client aurait eu l'intention de se désister, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que pour infirmer le jugement en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de M. Y... et condamner M. X... à lui payer une certaine somme à titre d'honoraires, l'arrêt se borne à retenir que M. X... a toujours reconnu sa dette à l'égard de son avocat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui soulevait à nouveau l'incompétence de la juridiction de droit commun au profit du bâtonnier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et les Mutuelles du Mans aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... et les Mutuelles du Mans, in solidum, à payer à la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, par acte du 30 septembre 1999, Mme X..., épouse Y..., estimant être l'objet de voies de fait de la part de la commune de Saint-Amand-Jartoudeix (la commune) pour l'appropriation d'une cour, sur la parcelle cadastrée AZ n° 161 reliant à l'ouest un chemin et à l'est une voie communale ainsi que pour l'enlèvement de la chaîne qu'elle avait installée pour y interdire tout passage, a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Guéret pour la voir condamner au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel (Limoges, 11 mai 2005), infirmant le jugement entrepris, de s'être déclarée incompétente et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas dans la présente procédure à se prononcer sur la propriété de la parcelle querellée mais à déterminer seulement si l'on se trouvait en présence de voies de fait, a, par une appréciation souveraine des conclusions du rapport d'expertise et des éléments de preuve produits par Mme Y..., sur qui pesait la charge de la preuve, estimé qu'elle n'établissait pas une atteinte manifeste à un droit de propriété privatif ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans priver sa décision de motif que le tribunal a, souverainement, constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du vice caché qu'elle alléguait ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 271 du code civil ;
   Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la suite d'un divorce prononcé à leurs torts partagés, la cour d'appel a pris en considération la situation patrimoniale respective des époux mariés sous le régime de séparation de biens ; qu'elle a relevé que Mme Y... était propriétaire d'un appartement situé à Sofia d'une valeur de 9 113 euros, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que l'appartement de 88 mètres carrés avait été évalué par expert à la somme de 33 149 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 150 000 euros à titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2007, la SCP Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Yvonne X..., épouse Van Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 16 mai 2005 dans un litige l'opposant aux consorts Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Yvonne X..., épouse Van Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Yvonne X..., épouse Van Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 36 et 39 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;
   Attendu que selon le second de ces textes, le juge de l'exequatur doit, d'office, vérifier si la décision étrangère remplit les conditions requises par le premier pour être déclarée exécutoire en France et constater le résultat de son examen dans sa décision ;
   Attendu que pour déclarer exécutoires en France un jugement du tribunal de première instance d'Abidjan du 9 juin 2004 et un arrêt de la cour d'appel de cette même ville du 22 juillet 2005, l'ordonnance attaquée, après avoir rappelé les conditions posées par l'article 36 de la Convention franco-ivoirienne pour que ces décisions puissent se voir reconnaître l'autorité de la chose jugée sur le territoire français, se borne a énoncer que la compétence des juridictions ivoiriennes qui ont rendu les décisions dont l'exequatur est requis n'est pas contestée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier par lui-même que les décisions rendues dans l'Etat d'origine émanaient de juridictions compétentes, le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2006, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne M. Hamza X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Diners assurances et de la société AIG Europe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice ;
   que, réformant partiellement l'ordonnance du président de la CIVI, la cour d'appel a dit irrecevable la requête de M. X... et recevable celle de son épouse ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que Mme X... la conteste au motif que la cour d'appel n'a tranché aucune partie du principal ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que dès lors que Mme X... n'est pas ayant droit de son mari, il y a lieu de confirmer la décision qui a dit recevable la requête de l'épouse ; qu'ainsi, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a tranché au moins partie du principal ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Mais sur le moyen du pourvoi, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ;
   Et attendu que l'arrêt retient que M. X... a été victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et que Mme X... n'est pas ayant droit de son mari ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la requête de Mme X... irrecevable ;
   Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X..., es qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Z... et le syndicat des copropriétaires du 18 boulevard Risso ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'arrêts devenus irrévocables que le rapport d'expertise de M. A... n'était pas opposable à M. B..., la seule pièce pouvant servir à démontrer sa faute étant le rapport de M. C..., qui relève que la démolition de cloisons intérieures, préalable aux travaux de rénovation des locaux, était à l'origine des désordres occasionnés à l'appartement de Mme Y... et était le fait de la SCI, à l'exclusion de M. B..., qui n'était pas impliqué dans ces démolitions, ainsi que cela ressortait du rapport d'expertise et d'une attestation de l'entrepreneur, et ayant retenu qu'il résultait d'une lettre du syndic de la copropriété adressée à l'architecte que les copropriétaires avaient donné leur accord sur le projet établi par M. B..., qui n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité de cet accord, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation, en déduire qu'aucune faute contractuelle ne pouvait être relevée contre ce maître d'oeuvre en lien direct de cause à effet avec le préjudice subi par la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. B... la somme de 2 000 euros et à la société Axa France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2006, en ce que le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure, alors que le mémoire en défense de la ville de Paris sollicitait à ce titre la somme de 500 euros ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 1100 FS-D du 25 octobre 2006 en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et dit qu'il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la ville de Paris une somme de 500 euros sur ce même fondement ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2002 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 16 mars 2004 ; qu'un arrêt du 28 février 2006 a donné aux parties un délai de 4 mois pour la reprise éventuelle de l'instance ;
   qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi d'Olivier X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Olivier X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2005), que M. Joseph X... dit "Y...", Mme Berthe Z..., épouse X..., M. Joseph X... dit "A..." et Mme Stéphanie B..., épouse X... (les consorts X...) ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière s'est engagée auprès des consorts X... à mettre à leur disposition un terrain aménagé au début du mois de février 2003, afin de pouvoir commencer des travaux de réhabilitation des lieux occupés, en contrepartie de quoi les consorts X... devraient à cette date libérer ces derniers ; que, le 10 juillet 2003, la SAIEM a assigné les consorts X... en vue de leur expulsion comme occupants sans droit ni titre ;
   Attendu que la SAIEM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit ; que méconnaît ce principe, en violation des articles 544 et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déduit de la reconnaissance par la SAIEM du droit d'occupation précaire des consorts X..., et donc, corrélativement, la renonciation du droit de la SAIEM à invoquer son droit de propriété à l'encontre des consorts X..., de l'engagement pris par le propriétaire du terrain de mettre à leur disposition un autre terrain au début du mois de février 2003, cet engagement n'étant manifestement pas incompatible avec le maintien de la demande de la SAIEM que les occupants sans droit ni titre libèrent sans délai le terrain ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, le 26 décembre 2002, la SAIEM avait adressé aux consorts X... un courrier dans lequel elle s'engageait à mettre à leur disposition un terrain aménagé au début du mois de février 2003, en contrepartie de quoi la famille X... devait à cette même date libérer le terrain occupé, et ayant constaté que la SAIEM ne justifiait pas avoir proposé le terrain, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation de la SAIEM à son droit de propriété, en a exactement déduit que cette dernière devait être déboutée de ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de Chambéry aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, et l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de Chambéry à payer à M. C..., avocat des consorts X..., la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de Chambéry
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'une proposition transmise par un inspecteur de la société Mutuelle du Mans assurances Vie (la société MMA Vie), M. et Mme X... ont souscrit, le 5 septembre 2002, un contrat "Multistratégies 2000" par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, en établissant à cette fin un chèque de 304 000 francs ; qu'une information ayant été ouverte à l'encontre de M. Y... qui a reconnu avoir détourné ces fonds, les époux X... ont assigné la société MMA Vie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2005) a fait droit à leur demande en retenant l'existence d'un mandat apparent ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que M. et Mme X... connaissaient M. Y..., intervenu pour eux lors de placements dans des produits d'épargne autres que ceux de la société MMA Vie, bien avant les faits litigieux; qu'elle a considéré que ceux-ci, qui n'avaient à l'évidence aucune connaissance particulière dans les domaines juridiques et des assurances, avaient pu légitimement penser que M. Y... engageait la société MMA Vie en raison d'une part du déplacement chez eux, en sa présence, d'un inspecteur de la compagnie d'assurances ayant abouti à une proposition de placement qui lui avait été adressée, le tout pouvant s'entendre comme procédant d'un lien hiérarchique entre l'un et l'autre, d'autre part de la désignation dans le contrat de M. Y... comme "conseiller", terme ambigu pouvant être compris comme conseiller en assurances de la société MMA Vie et enfin de la possession et de la présentation par M. Y... d'un contrat préimprimé à en-tête de cette compagnie ; que par ces seuls motifs desquels il résulte que les circonstances autorisaient les époux X... à ne pas vérifier le pouvoir de M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle du Mans assurances Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat de conformité au permis de construire a été refusé en raison de l'insuffisance de places de stationnement ; que le syndicat des copropriétaires de la résidences des Iles d'Or a assigné les maîtres d'oeuvre et leur assureur en responsabilité ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la réception est intervenue sans réserves et que le maître d'ouvrage n'a élevé, à la date de la réception, aucune contestation relative à une insuffisance de places de stationnement compte tenu de l'affectation des immeubles, que la preuve n'est pas établie d'une inexécution des obligations des architectes dans leur mission de conception ou de surveillance des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre tenu d'assister et de conseiller le maître d'ouvrage lors de la réception avait attiré son attention sur les conséquences de l'insuffisance du nombre de places de stationnement au regard du permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence des Iles d'or de ses demandes à l'encontre de la société Jean Albredo, de l'EURL Architecte aménagement et de la Mutuelle des architectes français, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la société Jean Albredo, l'EURL Architecte aménagement et la MAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Jean Albredo, l'EURL Architecte aménagement et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence des Iles d'Or la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Jean Albredo, de l'EURL Architecte aménagement et de la MAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Mutuelle nationale aviation marine, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces versées aux débats démontrent valablement le mode de calcul des cotisations dont le défendeur est redevable et rend inopérante la contestation soumise au tribunal, que l'examen de la créance certaine, liquide et exigible - déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer - démontre son caractère incontestable et qu'il convient en conséquence de redonner son plein effet à l'ordonnance en l'absence d'arguments développés et justifiés par M. X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, et sans répondre aux conclusions de M. X..., qui invoquait une erreur dans l'assiette des cotisations, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon, autrement composé ;
   Condamne la Mutuelle nationale aviation marine aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Mutuelle nationale aviation marine à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Cofinoga a consenti à M. X... le 29 septembre 1984 une offre de crédit permanent utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10 000 francs ;
   qu'ayant constaté courant mai 2000 la réalisation d'opérations de débit sur son compte, M. X... a formé opposition auprès de la société de crédit le 30 juin 2000 ; que le tribunal d'instance, statuant sur l'opposition de M. X... à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, a débouté l'emprunteur de sa demande en répétition de l'indu et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
   Sur les premier et quatrième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de dénaturation et d'inversion de la charge de la preuve, les premier et quatrième moyens, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond;
   Mais sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article L. 311-9 du code de la consommation ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt retient d'une part que l'augmentation du découvert autorisé consécutive aux deux tirages litigieux ne correspondait pas à un dépassement illicite et que l'accord de M. X... ressortait de la non-protestation de celui-ci à la réception des relevés mensuels, d'autre part que le contrat ayant cessé de fonctionner..., la Cofinoga n'avait pas l'obligation d'informer M. X... du renouvellement annuel de son contrat ;
   Qu'en statuant ainsi alors d'une part que l'augmentation du découvert autorisé dans le cadre du contrat initial constitue une nouvelle ouverture de crédit qui doit être conclue dans les termes d'une offre préalable et d'autre part que l'obligation d'information s'impose pour tous les renouvellements ou reconductions intervenus après le 1er mars 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de Me Y..., son avocat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Enténial, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (3e chambre) le 6 janvier 2005, au profit de la SCP Albert X... et Frédéric X... ;
   Attendu que, par des conclusions régulièrement déposées au greffe le 16 octobre 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, agissant pour la SCP Albert X... et Frédéric X..., a déclaré se désister de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au Crédit foncier de France de son désistement de pourvoi et à la SCP Albert X... et Frédéric X... du désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à l'acte de vente était annexé un certificat d'urbanisme positif délivré le 14 juin 2000 par le maire au nom de la commune pour l'aménagement d'un terrain de camping, " réalisable sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans ce document", précisant que le terrain était situé en zone inondable, et que le délai pendant lequel M. X... était fondé à se prévaloir des droits ainsi acquis expirait le 14 juin 2001 sauf prorogation, et ayant constaté que les services de la préfecture avaient informé M. X... le 23 février 2001 que la demande de classement du camping ne pourrait être instruite qu'après délivrance du certificat de conformité des travaux au permis de construire, et que la demande de permis de construire déposée le 16 février 2001, demeurée incomplète malgré des demandes écrites de l'administration, avait été classée sans suite le 14 août 2002 sans qu'aucune demande de prorogation des effets du certificat d'urbanisme n'ait été formulée, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à soutenir que le terrain s'était révélé inconstructible alors que la non obtention d'un permis de construire ne résultait que de son propre fait, les avis défavorables émis le 22 mai et le 29 juillet 2003 étant intervenus sur une nouvelle demande de certificat d'urbanisme tendant à l'aménagement du terrain en camping enregistrée le 11 février 2003 et retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la garantie des vendeurs ou à la présence d'une condition suspensive, que la demande de nullité pour

erreur sur la substance ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que la décision rectificative s'intègre à la décision rectifiée ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Bernadotte, au PECQ, a fait assigner Mme X... en paiement de charges devant le tribunal d'instance ; qu'un jugement du 21 juin 2001 a condamné celle-ci à verser une somme à ce titre; qu'un jugement rectificatif a été ensuite rendu le 4 avril 2002 à la demande de Mme X... qui a été ensuite déboutée de sa demande tendant à la rectification de cette dernière décision par jugement du 3 octobre 2002 ; que ces deux jugements rectificatifs ont été confirmés par deux arrêts du 21 octobre 2003 ; que par ailleurs, la décision rectifiée du 21 juin 2001 a été infirmée par arrêt du 3 novembre 2003 devenu irrévocable ;
   Attendu que l'infirmation du jugement du 21 juin 2001, laquelle entraîne par voie de conséquence l'annulation des arrêts du 21 octobre 2003, statuant sur des requêtes en rectification, et qui en sont la suite, rend sans objet le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bernadotte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bernadotte la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 24 février 2006, M. Mustapha X..., de nationalité marocaine, a présenté une requête, sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que par ordonnance du 24 février 2006, le juge des libertés et de la détention a déclaré la requête motivée recevable et fixé l'audience au 27 février 2006 à 11 heures ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le préfet de Seine-Sain--Denis fait grief aux ordonnances attaquées (juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, 24 et 27 février 2006) d'avoir mis fin à la mesure de rétention administrative de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 ) que le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi d'une requête tendant à la mise en liberté de M. X..., dès le 24 février 2006, n'a cependant fait aviser le préfet de la Seine-Saint-Denis de la date de l'audience prévue que le lendemain en fin d'après-midi, a méconnu un principe fondamental de la procédure, au mépris des prescriptions des articles 3 et 13 du décret du 17 novembre 2004 ;
   2 ) que le juge des libertés et de la détention qui a ordonné, à l'issue de l'audience du 27 février à 17 heures, la mise en liberté de M. X..., motif pris de ce qu'aucun local, propre à garantir la confidentialité des entretiens entre l'étranger placé en rétention administrative et son avocat, n'avait été aménagé dans le centre concerné, alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas été mis en mesure, les pièces -comprenant notamment un procès-verbal d'huissier- ne lui ayant été communiquées que le jour même de l'audience, à 14 heures 20, de répondre aux moyens de M. X..., a violé le principe du contradictoire, au mépris des prescriptions des articles 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble des articles 5 et 13 du décret du 17 novembre 2004 ;
   Mais attendu qu'il ressort des ordonnances et des pièces de procédure que le préfet a été avisé de la date d'audience deux jours avant sa tenue et que celle-ci, initialement fixée à 11 heures, a été reportée en fin de journée pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense, de sorte que le principe de la contradiction, seul susceptible de permettre la recevabilité du pourvoi au regard de l'article 15 du décret du 17 novembre 2004, n'a en l'espèce pas été méconnu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X..., qui était mariée sous le régime de la séparation de biens avec Jacques Y..., a sollicité que certains biens meubles dont elle revendiquait la propriété exclusive soient exclus de ceux faisant partie de la succession de son mari ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 2004) d'avoir décidé que le partage du mobilier dépendant de l'indivision existant entre Mme X..., Mme Y... épouse Z... et M. Y..., aura pour objet le mobilier inventorié par le procès-verbal d'huissier du 4 avril 2001 à l'exception de celui visé dans la liste manuscrite établie par Mme Marguerite X... et dans les attestations A..., X..., B... et C... ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a estimé que seuls les biens qu'elle a déterminés étaient des biens sur lesquels Mme X... justifiait d'une propriété exclusive ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ;
   Attendu que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et débouter celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... n'ayant pas formulé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel ne peut que débouter le mari de sa demande de divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de l'épouse mais que dans les deux cas, il n'y a aucune possibilité d'allouer une prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.