Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 7 janvier 2008, portant transfert de propriété, au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° V 08-12.562 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la Caisse des dépôts et consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° D 08-10.891 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,
 adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus
 diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la
 décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction
 administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 avril 2004 ayant été rejeté par décision de la juridiction administration devenue irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune d'Aurec-sur-Loire la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Hemery, avocat aux Conseils pour Mme X.... 
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation au profit de la commune d'AUREC-SUR-LOIRE de la parcelle portant au cadastre le numéro ... et située... à Aurec-sur-Loire et d'AVOIR, en conséquence, envoyé la commune d'AUREC-SUR-LOIRE en possession de cette parcelle, sous réserve qu'elle se conforme aux dispositions du chapitre III, section II et du chapitre V du titre premier de la première partie du Code de l'Expropriation ; 
ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation prononcée sur le fondement de cet arrêté ; que l'annulation à venir par la juridiction administrative, sur le recours pour excès de pouvoir formé Mme Marie Victorine X..., de l'arrêté de cessibilité pris le 28 avril 2004 par M. le Préfet de la Haute-Loire entraînera, dès lors, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée en application des articles L. 11-8 et L. 12-1 du Code de l'Expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2008 la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 15 juin 2005 par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi à l'égard de la commune de Castres, du préfet du Tarn, des époux X... et de M. Y... ; 
 	Que ce désistement intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la nouvelle résidence du Pont Biais à payer à la commune de Castres la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf. 
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu que la commune de Cambon d'Albi conteste la recevabilité du pourvoi, faute de disposer du pouvoir conféré à M. X... par Mme Y... pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation du 24 janvier 2003 ;
 	Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi du 26 mars 2003 que M. X... était muni d'un pouvoir spécial de Mme Y... ;
 	D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 août 2002, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par l'ordonnance attaquée du 24 janvier 2003, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Cambon d'Albi de parcelles appartenant à Mme Marthe Y... ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 janvier 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Tarn siégeant au tribunal de grande instance d'Albi ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune de Cambon d'Albi aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Mme Y....
 Selon pourvoi enregistré au greffe du tribunal de grande instance d'Albi le 26 mars 2003, Madame Marthe Y... a sollicité la cassation de l'ordonnance d'expropriation de Monsieur le Juge de l'Expropriation du Département du Tarn en date du 24 janvier 2003, notifiée par lettre en date du 19 mars 2003.
 Par le présent mémoire, Madame Marthe Y... demande à ce que la cassation soit prononcée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique intervenu le 28 août 2002. 
 En effet, une requête en annulation a été déposée à l'encontre de ladite déclaration d'utilité publique le 17 octobre 2002 enregistrée sous le numéro 0203032-3 au greffe du Tribunal Administratif de TOULOUSE.
 					LE GREFFIER DE CHAMBRE
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, au profit de la commune de Challes-les-Eaux, et en présence des consorts Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Challes-les-Eaux la somme de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société civile immobilière agricole Roume-Boufflers (la SCIA) s'est pourvue le 19 juin 2007 contre les arrêts des 26 mai 2004 et 28 mars 2007 de la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu qu'ayant été remis au greffe et signifié au défendeur par une société qui, en l'état du décès de son gérant, était dépourvue de représentant légal, le mémoire ampliatif était entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation; que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été valablement suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise  au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne SCIA Roume-Boufflers aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCIA Roume Boufflers; la condamne à payer au ministre de la culture et de la communication la somme de  2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société SNECMA services s'est pourvue le 13 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris et  au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ;
 	Qu'à la date du 2 janvier 2009, et postérieurement au 4 décembre 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF de Paris a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société SNECMA services d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SNECMA services de son désistement ;
 	Condamne la société SNECMA services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 juillet 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Axa France IARD et Axa France vie, et à la CPAM de Val-d'Oise ;
 	Qu'à la date du 31 décembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2008, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 5 septembre 2006, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 24 mai 2005 qui a été cassé le 21 juin 2007 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 ;
 	Condamne Mme X...  aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y..., ès qualités ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société civile coopérative Verdland Aquitaine, a formé un recours en révision contre un jugement du 15 mai 2002 ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à la société France Telecom et l'ayant déclarée irrecevable en son intervention ;    
 	Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande, énonce qu'elle est condamnée à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société France Telecom une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X....
 Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 2.000   à titre de dommages et intérêts, 
 au seul motif que « Madame X... doit donc être dite irrecevable en sa demande et condamnée à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 2.000   à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive », 
 alors qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice par l'exposante de son recours et de son appel, la Cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la clôture en cause consistant dans la pose de fils barbelés empêchant la divagation des ovins, ne constituait pas une contrepartie financière, et constaté que M. X... avait aidé M. Y... à faire l'enrubannage et à passer la herse sur la parcelle B 191 afin d'y semer du maïs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept février deux mille neuf par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur Z..., propriétaire-bailleur, de sa demande en résiliation du bail consenti à Monsieur Y...

AUX MOTIFS adoptés des premiers juges, QUE, d'une part la pose d'une clôture pour maintenir les ovins ne peut constituer la contrepartie financière d'une sous-location prohibée, ni une amélioration du bien loué dommageable à terme pour le bailleur, d'autre part, que la brièveté du maintien des ovins sur la parcelle B 191 attestée par Monsieur X... ne caractérise pas une cession à titre gratuit, 
ALORS, D'UNE PART, QUE toute sous-location d'une partie des biens loués est prohibée ; que constitue une sous-location prohibée, caractérisée par une contrepartie onéreuse, la convention par laquelle le preneur admet sur une partie comprise dans le bail des bêtes en pension, laissant à la charge du propriétaire des bêtes l'entretien des clôtures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural, 
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, constitue une cession prohibée, l'acte par lequel le preneur abandonne au profit d'un tiers la jouissance partielle de parcelles données à bail, même si l'opération a été temporaire et a pu prendre fin avant l'introduction de l'instance ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, et en retenant la brièveté de l'occupation par Madame C... de la parcelle incriminée, la Cour d'appel n'a pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 2008 en  cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la MATMUT et à M. Y... ; qu'à la date du 2 janvier 2009 et postérieurement au 4 décembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la MATMUT et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ils ont renoncé à leur demande sur le fondement du texte précité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate que la société MATMUT et M. Y... renoncent à leur demande présentée de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; 
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête formée par Mme Y...
X... le 26 septembre 2008, tendant à la récusation de la cour d'appel de Paris ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; 
Attendu que Mme Y...
X... a formé sa demande " en récusation de la cour d'appel de Paris en suspicion légitime " par télécopie adressée à la cour d'appel ; 
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la requête ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la demande  présentée les 9 et 13 janvier 2009, par M. X... tendant au  renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de récusation et de suspicion légitime, de l'affaire pendante devant la chambre des urgences, l'opposant à M. Y... et plus généralement, de toutes les affaires le concernant, pendantes devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que M. X... fait valoir l'absence d'impartialité des magistrats de la cour d'appel et l'excès de pouvoir qui aurait été commis à l'occasion de cinq ordonnances rendues en février 2005 et dont les effets perdureraient dans le litige l'opposant à M. Y... ;
 	Mais attendu que M. X... avait déposé le 20 novembre 2008 une demande de renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de toutes les affaires le concernant, alors pendantes devant la cour d'appel d'Orléans, qui a été rejetée par arrêt du 8 janvier 2009 ; que ces affaires sont les mêmes que celles qui sont encore en cours devant cette cour d'appel ; que M. X... n'allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa précédente demande de renvoi ;
 	D'où il suit que la demande est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344, 355 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête adressée par M. X... le 28 octobre 2008, tendant à la récusation de MM. Y... et Le Mesle ainsi que des magistrats de la 1re chambre et de la 23e chambre de la cour d'appel de Paris ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que si la demande de récusation est formée contre plusieurs magistrats de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime, même si le renvoi devant une autre juridiction n'a pas été demandé ;
 	Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le magistrat ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que M. X... a formé sa demande par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE irrecevable la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la requête adressée par M. X... le 12 décembre 2008, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires le concernant actuellement pendantes devant cette cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le magistrat ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que M. X... a formé sa demande par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE irrecevable la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; 
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Douai, de la demande de M. X... 
Z..., tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Douai et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire l'opposant à M. Y... ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Douai ; 
Attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui en est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; 
Attendu que M. X... 
Z... a formé sa demande tendant à la récusation des juges et au renvoi pour cause de suspicion légitime par une lettre datée du 4 décembre 2008, reçue le même jour à la cour d'appel de Douai ; 
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE irrecevable la requête ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 341, 356 et 364 du code de procédure civile ; 
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Bourges, de la requête présentée par M. X..., tendant au dessaisissement de l'ensemble des magistrats de la Cour d'appel de Bourges ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bourges ; 
Attendu que M. X... fait essentiellement valoir qu'il n'avait, au matin de l'audience d'appel, reçu aucune réponse à ses écritures dénonçant le fait que le juge de première instance avait statué bien qu'ayant été récusé ; 
Mais attendu que les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont inapplicables à une juridiction prise dans son ensemble ; 
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le 24 août 2007 contre un arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Michèle X... et des époux Y... ; 
Attendu que, le 23 mai 2008, la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat des consorts X...-Y... a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Jean Y... survenu le 27 janvier 2008 ; 
Attendu que par arrêt du 28 octobre 2008, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; 
Attendu que par acte déposé au greffe le 19 décembre 2008, Mme Geneviève A..., veuve Y... et Mme Michèle Y..., épouse X..., ont déclaré reprendre l'instance en leur nom personnel et ès qualités d'héritières de Jean Y... ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate la reprise de l'instance par Mme Geneviève A..., veuve Y... et Mme Michèle Y..., épouse X... ; 
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 28 avril 2009 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept février deux mille neuf par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juin 2007 ; 
 	Vu la requête en réparation d'omission de statuer du 16 mai 2008 ; 
 	Attendu que la Cour de cassation a, par un arrêt du 7 juin 2007, rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats au barreau de Paris, M. Y..., la SCP Bodin Genty de Lylle,  M. Z..., l'association Droit et procédure des anciens avoués et au conseil national des barreaux ; 
 	Attendu que M. X... expose avoir fait déposer le 19 avril 2007 au greffe de la Cour de cassation, par son nouveau conseil, désigné au titre de l'aide juridictionnelle en remplacement de son précédent avocat, un mémoire additionnel à son mémoire ampliatif auquel la Cour de cassation aurait seulement répondu ; qu'il demande à la Cour de cassation, complétant son précédent arrêt, de constater son dessaisissement en raison d'un acquiescement des défendeurs à ses demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Paris, de déclarer irrecevables les mémoires des défendeurs, subsidiairement, de casser et d'annuler l'arrêt attaqué et de condamner les défendeurs au pourvoi à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la demande aux fins de voir constater le dessaisissement de la Cour de cassation, présentée par M. X... dans un mémoire additionnel au mémoire ampliatif auquel il n'a pas expressément renoncé et par lequel il a conclu, au fond, à la cassation de la décision attaquée, est incompatible avec la demande résultant de ce mémoire ampliatif ; d'où il suit que cette nouvelle prétention est irrecevable comme contraire à celle soutenue dans le mémoire ampliatif ; 
 	Et attendu que les autres demandes, présentées dans  un mémoire additionnel déposé hors du délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile pour le dépôt du mémoire ampliatif, sont irrecevables, peu important que M. X..., dont le premier avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle avait déposé un mémoire ampliatif dans le délai légal, se soit vu désigner, à sa demande, un nouvel avocat intervenant au même titre ;  
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE RECEVABLE la requête ; 
 	Rejette les demandes de M. X... ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu qu'ayant retenu, par des motifs dont il n'est pas argué qu'ils dénatureraient la convention du 12 mai 2004, qu'il résultait de cette dernière mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix, la cour d'appel a caractérisé ainsi l'existence d'un mandat exprès, que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. René X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. René X.... 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
D'AVOIR dit parfaite la vente intervenue entre Monsieur et Madame Nicolas X..., d'une part, et Denis, Francine et Emilienne X..., Mesdames Y..., Z... et B... ès qualités d'héritières de feue Madame Eliane X..., d'autre part, vente réalisée par l'intermédiaire de Maître A... en sa qualité de mandataire et condamné Monsieur René X... au paiement de dommages et intérêts ; 
AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l'acheteur s'il existe un accord sur la chose et le prix. L'article 1998 du même Code dispose que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir donné. Ici, l'acte du 12 mai 2004 signé par les cinq coïndivisaires dont Monsieur René X... indique, page 4, que : « les comparants chargent expressément Maître A... notaire de mettre en vente à titre exclusif 1) Les murs du garage de COURTISOLS,..., prix espéré 600. 000 francs 2) la maison d'habitation rue du gué numéro 110 et le terrain à bâtir attenant (division cadastrale à effectuer, congé à donner au locataire), prix escompté minimum 1500 francs. Il en résulte à l'évidence mandat de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix et non-invitation à entrer en pourparler. Par courrier du 1er juillet 2004, Monsieur Nicolas X... écrit à Maître A... comme suit : « suite au fax que je vous ai adressé, je soussigné X... Nicolas, déclare me porter acquéreur du garage X... SARL à COURTISOLS pour la somme de 91. 500. Cet engagement vaut accord sur la chose et le prix, ici correspondant au prix espéré, et donc caractérise une vente parfaite conclue par le mandataire et partant engageant les mandants uniquement sur l'immeuble sis au... » ; 
ALORS QU'il résulte de l'article 1988 du Code civil qu'un mandat d'aliéner doit être exprès ; que dès lors, la Cour d'appel, pour admettre l'existence d'un mandat pour vendre un immeuble donné par les coïndivisaires X... à Maître A..., notaire, ne pouvait se fonder sur un acte en date du 12 mai 2004 se bornant à confier à ce dernier le seul soin de mettre en vente ledit bien ; que la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Nice, 19 juillet 2006), rendu en dernier ressort, que la SCI Les Acacias a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; que ceux-ci ont formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;
 	Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte applicable lorsque la date d'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir, non allégué en l'espèce ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 19 juillet 2007), rendu en dernier ressort, que la SCI Les Acacias a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;
 	Attendu que ce jugement rendu en application de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, seul texte applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes en date du 28 février 2006 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré son recours caduc ;
 	Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; 
 	Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, confirmatif du jugement rendu le 21 février 2007 par le juge de l'expropriation de Paris, qui a, notamment, constaté que la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) avait rempli ses obligations à l'égard de M. X... au regard de l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, et a  ordonné l'expulsion de celui-ci ;
 	Attendu que M. X... sollicite la cassation de cet arrêt par voie de conséquence de la cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de radier l'affaire dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre cette ordonnance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° C 07-20.914 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision intervenue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006 ou de la décision constatant le désistement de l'instance ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant analysé les pièces versées aux débats, la juridiction de proximité, par une décision motivée, a souverainement retenu que le montant des charges de copropriété réclamé par le syndicat des copropriétaires était établi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X....
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer au syndicat de copropriété les sommes de 3.069,73 au titre des charges de copropriété outre les intérêts au taux légal, de 200 à titre de dommages et intérêts, et de 200 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces produites que selon la matrice cadastrale Monsieur X... est copropriétaire de l'immeuble dont les charges sont réclamées ; que le montant des charges n'est pas contestable, les assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes et donné quitus au syndic de sa gestion ; qu'il convient de faire droit à la demande de paiement de 3.069,73 , les intérêts légaux commençant à courir à compter de la date de la mise en demeure ; que les carences du défendeur causent un préjudice au bon fonctionnement de la copropriété et qu'il y a lieu de condamner Monsieur X... à 200 de dommages et intérêts ;
ALORS QUE ne satisfait pas à l'exigence de motivation des décisions de justice le juge qui énonce seulement que les pièces communiquées corroborent les moyens de l'assignation, sans analyser ces pièces ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer au syndicat de copropriété les sommes de 3.069,73 au titre des charges de copropriété et de 200 au titre des dommages et intérêts, au seul motif que les pièces produites aux débats corroboraient les demandes du syndicat, sans analyser ces pièces et sans préciser quelles périodes étaient concernées par la condamnation prononcée, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), de biens immobiliers lui appartenant ;
Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 portant déclaration d'utilité publique ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° V07-12.558 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X... n'a pas, dans le délai de cinq mois, remis au greffe de la Cour de cassation et signifié au défendeur, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ; 
Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... :
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), de biens immobiliers lui appartenant ;
Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 ayant déclaré l'expropriation d'utilité publique ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... ;
Dit que le pourvoi n° N 07-12-666 en ce qu'il est formé par M. Y... sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Condamne Mme X... aux dépens afférents à son pourvoi ;
Réserve les autres dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.