Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2007), que Louis X... a adhéré en janvier 1990 à un régime de prévoyance "salariés cadres" prévoyant le versement à son épouse d'un capital décès, doublé en cas de décès accidentel ; qu'il est décédé à la suite d'une plongée sous-marine ; que la société La Mondiale a payé une certaine somme à Mme X..., qui l'a assignée pour en obtenir le double ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes ; 
 	Mais attendu que, après avoir énoncé qu'est accidentelle au sens du contrat une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure, l'arrêt constate qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie qu'aucun événement alarmant ne s'est produit au cours de la plongée et de la remontée, que les règles techniques et de sécurité ont été respectées, que le décès ne peut pas provenir d'une décompression défectueuse, puis retient, d'abord, que, si le certificat médical établi le jour du décès mentionne un décès dû à une noyade secondaire à un accident de plongée, ce document ne fait pas état de signes d'ingestion d'eau, ensuite, que le certificat établi ultérieurement par le même médecin vise un arrêt cardiorespiratoire et des signes de noyade sans autre précision ; 
 	Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, sans dénaturer le certificat médical ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a pu déduire que n'était pas rapportée la preuve du caractère accidentel du décès de Louis X... ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitant deux établissements de vente et location de matériels de sport, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats d'assurance multirisque professionnelle ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le dommage résultant de l'incendie d'un bâtiment dépendant de l'exploitation dans lequel M. X... avait un atelier de réparation, celui-ci l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation ;
 	Attendu que pour débouter partiellement M. X... de sa demande et ne lui allouer que certaines sommes à titre d'indemnité d'assurance et de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il produit une liste de matériels endommagés par l'incendie, pour un certain montant ; que cependant, il convient, en application des dispositions contractuelles, d'exclure tous les matériels autres que les skis ;  
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'étendue exacte de la garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée, sur le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi, dont la société AGF, défendeur au pourvoi, sollicitait à titre principal le rejet ;
 	Et attendu que l'arrêt a alloué au demandeur au pourvoi une certaine somme, en application de l'article 700 du code de procédure civile, en équité ;
 	Que dès lors les éléments visés dans la requête ne constituent pas une erreur matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu de mette hors de cause la SCP Henri Hugues et Alain Girault ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), que les époux X... ont conclu en janvier 2001 une promesse de vente avec M. Y... portant sur un terrain et des constructions qui avaient été utilisés par M. X..., pour y stocker des déchets de métaux en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 13 juin 1988 ; qu'ayant été informés par la commune que l'octroi d'un permis de construire serait subordonné à la décontamination du site, M. Y... et la société civile immobilière Résidence Chagall (la SCI), acquéreur substitué, ont assigné  les vendeurs en réalisation forcée de la vente et , sur le fondement des articles L. 514-20 du code de l'environnement à titre principal, 1611, 1108 et 1641 du code civil à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts représentant le coût de dépollution du site ;
 	Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt retient que le demandeur a formulé une demande subsidiaire en ce sens ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... et la SCI, dans leurs conclusions d'appel, n'avaient pas demandé la nullité de la vente mais seulement des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu qu'en sa qualité de destinataire de la marchandise, la société Reinier était partie au contrat de transport, et soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, que l'action avait été exercée le 15 mars 2004 alors que la dégivreuse avait été remise à la société Reinier, après réparations, le 7 janvier 2000, que le délai de prescription avait été interrompu par l'instance en référé, introduite par assignation du 31 octobre 2000, et que l'expert avait déposé son rapport le 8 février 2002, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative au caractère accessoire du contrat de transport au contrat d'entreprise, dont la société Reinier et ses assureurs ne tiraient aucune conséquence juridique, en a exactement déduit que l'action de la société Reinier était prescrite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, les sociétés Entreprise H. Reinier, Montmirail, AGF MAT, Italiana Assicurazione e Riassicurazioni-SIAT, Le Continent, Les mutuelles du Mans assurances IARD, MEA, GAN incendie accidents et Generali transports, Mme X... et le Bureau Harrel Courtes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à la société Berto Rhône la somme de 2 500 euros et à la société Setcargo (FIE transports) la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Léon Crozel (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du 28 février 2007, portant transfert de la propriété, au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté  de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; 
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation,  il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° G 07.15-652 est radié ;
 	DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, a, par une décision motivée, sans violer les règles de la preuve, souverainement fixé, au vu des pièces produites, le montant des charges correspondant à la consommation d'eau de la société civile immobilière Salah El Din pour la période considérée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne SCI Salah El Din aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI  Salah El Din à payer au syndicat  des copropriétaires de l'immeuble 119-121-123 rue de Silly à Boulogne-Billancourt la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Salah El Din ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Baudin-Wilson s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 30 août 2006, rectifiée par ordonnance du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle lui appartenant ; 
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006, portant déclaration d'utilité publique, et déclarant cessible cette parcelle ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° A 07-13.897 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des actes du 10 mai 2000 et des avenants du 26 octobre 2000 que les engagements bancaires étaient consentis pour une durée égale à celle des promesses plus un mois, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, a retenu que la prorogation de ces engagements jusqu'en octobre 2001 était conditionnée par la signature des accords de prorogation au-delà du 31 juillet 2001, et qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des promesses, a relevé que la société du jardin des plantes n'avait elle-même souscrit aucun engagement personnel de payer les indemnités  d'immobilisation, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout droit de recours des tiers, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, les sociétés Fondimo, Prime et Rocroix aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Fondimo, Prime et Rocroix à payer, ensemble, à la société du jardin des Plantes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Fondimo, Prime et Rocroix ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer délivré le 13 juin 2001 visait la clause résolutoire et relevé, par motifs adoptés, qu'au cours de la mise en état, le conseil des défendeurs avait sollicité renvoi de l'affaire au motif que ses clients régulariseraient la situation sans alléguer et justifier que la dette serait réglée, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il était constant que les arriérés n'avaient pas été réglés dans le mois suivant le commandement ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux  X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les fissures affectant la façade et le pignon Sud de l'immeuble n'étaient toujours pas devenues "infiltrantes" en 2005, date du dépôt du second rapport de l'expert, que ces fissures ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage, et que les explications de l'expert sur les fissures dans les chambres 4 et 5 ne faisaient pas ressortir d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la responsabilité décennale de l'entreprise Gintenay n'était pas engagée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... et  la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, ensemble, à payer à la société Generali IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille huit  par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, selon offre préalable du 23 décembre 1994, acceptée le 30 décembre 1994, la société Banque Sofinco (ci-après la banque) a consenti à M. Christian X... un crédit en compte permanent prévoyant un capital attribué de 32 000 francs et un plafond maximum de 140 000 francs, moyennant un intérêt au taux effectif global de 6,7 % l'an pour la première utilisation et de 15,92 % l'an pour le surplus ; que la banque a assigné l'emprunteur en règlement d'une somme impayée ; que celui-ci a alors sollicité la réparation des manquements de l'établissement de crédit à ses obligations de contrôle et de vigilance, prétendant que les sommes prêtées avaient été versées au seul bénéfice de son fils Christophe, à la faveur de détournements par lui commis ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 24 janvier 2007) le déboute de sa demande pour faute de gestion et le condamne à verser à la banque une certaine somme ;
 	Attendu, d'abord, qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que les prélèvements avaient toujours été effectués sur le compte de M. Christian X..., l'arrêt retient que la faute de l'organisme de crédit ne saurait résulter du fait que les sommes prélevées auraient bénéficié au fils de l'intéressé ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder aux recherches mentionnées par les première et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes ; qu'ensuite, M. Christian X... n'ayant pas prétendu, dans ses écritures d'appel, que la banque aurait commis un manquement à ses obligations en dépassant le capital attribué, le grief formulé par la deuxième branche, nouveau et mêlé de fait, est irrecevable ; qu'enfin, la preuve que l'action publique avait été mise en mouvement par les plaintes simples déposées par M. X... n'ayant pas été rapportée, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne justifiait pas des suites données à ces plaintes, sans violer le texte visé à la quatrième branche ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : 
 	Attendu que, faisant valoir qu'il avait conclu, le 15 février 1996, avec la société Locarad (la société), titulaire d'une autorisation de fonctionnement d'un centre de cobalthérapie à la Clinique des Alpes à Gap, et avec M. X..., titulaire de l'exclusivité d'exploitation de cette activité, une convention en vertu de laquelle il devait, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, et selon certaines modalités matérielles et financières, assurer le fonctionnement du centre, moyennant un dépôt de garantie de 200 000 francs, qui viendrait en déduction d'un droit d'entrée de 250 000 francs au profit de M. X... si la convention devenait définitive à l'expiration du délai de deux ans, après établissement, au cours du premier trimestre 1998, d'un bilan d'activité, mais que la société avait cédé,  le 27 juillet 1998, au Centre hospitalier de Gap son autorisation de traitement ainsi que les équipements médicaux y afférents, M. Y... a assigné M. X... en remboursement du dépôt de garantie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2006) de le débouter de sa demande et de le condamner à payer à M. X... la somme de 7 622,45 euros au titre du complément du droit d'entrée, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 1998, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 	Attendu que M. Y... avait demandé à la cour d'appel de constater que le contrat était devenu définitif à l'expiration de la période provisoire de deux ans, puis avait été résilié sur l'initiative fautive de la société et de M. X... ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui soutient que le défaut d'établissement du bilan d'activité avait entraîné la caducité du contrat qui ne s'était pas transformé en accord définitif, est contraire à ses propres écritures devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen : 
Vu les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Montpellier, a fait l'objet de poursuites disciplinaires, à l'initiative du bâtonnier, pour avoir manqué à l'obligation de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie à l'égard d'un confrère dont il avait cité l'extrait d'un article paru dans la revue locale du MEDEF, dans des conclusions déposées devant la cour d'appel, pour le compte de l'Union des établissements de caisses d'assurance maladie du Languedoc- Roussillon (UGECAM), en soutenant, notamment, que " vu les positions publiques prises par un représentant du cabinet d'avocats de Mme X.., dans la revue d'un organisme employeurs... cette prise de position était gênante pour la parité et particulièrement dans les affaires où ce cabinet défend un salarié ", au soutien de sa demande d'annulation d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'UGECAM au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie adverse, Mme X..., assistée d'un avocat appartenant au même cabinet que l'auteur de l'article ; 
Attendu que pour infliger la peine de l'avertissement à M. X..., l'arrêt retient que les conclusions litigieuses laissaient clairement entendre l'existence d'une collusion entre le cabinet d'avocats FIDAL et les juges prud'homaux et qu'ainsi, M. X..., qui ne s'était pas limité à contester l'impartialité de la juridiction de première instance, s'était livré, en outre, à une mise en cause personnelle, blessante et immodérée de l'avocat de la partie adverse ; 
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la teneur des conclusions incriminées n'excédait pas la mesure appropriée aux nécessités de l'exercice des droits de la défense à l'occasion d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement et fondé sur la contestation de l'impartialité de la juridiction dont cette décision émanait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Annule la décision du conseil de l'ordre des avocats de Montpellier du 21 décembre 2004 ayant prononcé la peine de l'avertissement à l'encontre de M. X... ; 
Laisse les dépens de la présente instance et d'appel à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'après la notification par la société Harpin, selon lettre du 22 juin 2005 avec effet au 31 décembre 2005, de sa décision de mettre fin à la convention d'exclusivité qui le liait à elle pour l'exercice de sa profession d'anesthésiste-réanimateur, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive anticipée et d'une indemnité compensatrice du droit de présentation d'un successeur ; 
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 14 mars 2007) de surseoir à statuer sur la fixation du montant de ses dommages-intérêts jusqu'au 20 septembre 2008 ;
 	Attendu que le sursis à statuer litigieux, prononcé en vue d'une bonne administration de la justice, ne contrevient à aucune règle de droit ; que le moyen est irrecevable ;
 	Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de limiter le dommage subi par lui du fait de la rupture de son contrat d'exercice à sa seule perte de gains ;
 	Attendu que le moyen, dirigé seulement contre les motifs du sursis à statuer, est irrecevable ;
 	Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande en indemnisation pour perte de son droit de présentation ;
 	Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. X... disposait d'un droit de cession de ses parts et qu'il restait libre de présenter un successeur, la cour d'appel a exactement retenu que sa demande était prématurée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires "Le Caméléon" et aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Ceten Apave, la société Axa Corporate solutions et la société d'assurances Sedgwick ; 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1604 du code civil ; 
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires "le Caméléon" (SDC) a, suivant devis du 7 novembre 1996, confié la réfection de l'étanchéité de la terrasse de l'immeuble dont les époux X... ont la jouissance exclusive, à la société 06 Etanche, laquelle a procédé à la pose de carreaux de grès fournis par la société Ciffreo et Bona et fabriqués par la société Alfa céramique ; que des taches noirâtres étant apparues peu de temps après la pose de ce carrelage, le SDC et les époux X... ont sollicité une mesure d'expertise et saisi le tribunal en réparation de ce désordre ; 
 	Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué, se référant au rapport d'expertise, énonce que si l'apparition des taches noirâtres et indélébiles apparues à la surface des carreaux quelques mois après la pose constituait un défaut d'aspect inacceptable, ce désordre survenu rapidement avait un caractère purement esthétique ne portant aucune atteinte ni à la destination de l'ouvrage qui pouvait être utilisé normalement ni à la solidité et l'étanchéité de l'immeuble et n'en diminuait pas l'usage ;
 	Qu'en statuant ainsi quand la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les sociétés Ciffreo Bona, Céramiques de France et 06 Etanche aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... a signé une demande de financement d'une cuisine aménagée, ainsi que d'une porte et d'une fenêtre, vendues par la société Cogem, selon un document daté du 17 décembre 2002 qui mentionnait : "date de livraison ou d'exécution : 29/01/03" ; que, le 26 décembre 2002, les époux X... ont accepté l'offre de crédit de la société Financo ; que le prêteur ayant, le 29 janvier 2003, versé les fonds à la société Sogem et averti les emprunteurs que, le bien leur ayant été livré, elle allait commencer les prélèvements sur leur compte bancaire, les époux X..., soutenant que les travaux n'avaient pas été exécutés, ont fait opposition aux prélèvements ; qu'ils ont assigné la société Cogem, représentée ensuite par M. Y... en qualité de mandataire à sa liquidation judiciaire, et la société Financo en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006, rectifié par l'arrêt du 25 janvier 2007) fait droit à cette demande ;
Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la demande de financement signée le 17 décembre 2002 aurait été antidatée et retenu, par une nécessaire interprétation des mentions imprécises et ambiguës de celle-ci, exclusive de dénaturation, que cette demande ne précisait pas la date de la livraison, qui était postérieure à sa signature, l'arrêt énonce que ce document est un "bon à payer" incomplètement rempli et que, le vendeur n'ayant pas exécuté son obligation de délivrance de la chose vendue, le contrat de crédit se trouve résolu par suite de la résolution du contrat de vente ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Financo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financo ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen : 
 	Vu l'article 1341 du code civil ;
 	Attendu qu'en vertu de ce texte, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou valeur fixée par décret, même pour les dépôts volontaires et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ;
 	Attendu que, selon devis du 29 mai 2003 accepté le 12 août 2004, M. de X... a confié à la société Sanguinet des travaux d'élagage pour un montant 2 120,55 euros ; que la société Sanguinet lui a réclamé paiement de la somme de 3 271,67 euros sur facture du 2 septembre 2004, alléguant que des travaux supplémentaires d'un montant de 1 153,12 euros lui avaient été commandés verbalement ; 
 	Attendu que pour condamner M. de X... à payer cette dernière somme, le juge de proximité a retenu que la valeur des travaux supplémentaires étant inférieure à la somme de 1 500 euros, telle que fixée par décret pour l'application de l'article 1 341 du code civil, la preuve de leur commande pouvait en être rapportée par témoin ;
 	Qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : 
 	CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau ;
 	Condamne la société Sanguinet frères aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanguinet frères à payer à M. de X... la somme de 1 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oseo a interjeté appel de deux ordonnances d'un juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DSA Emballage ; qu'un premier arrêt du 24 octobre 2006 a infirmé les ordonnances, déclaré recevable la demande de la société Oseo et renvoyé l'affaire à la mise en état, en invitant les parties à produire des pièces et à conclure sur le fond ; que l'affaire a été appelée à une nouvelle audience ;
 	Attendu que, pour dire que les ordonnances du juge-commissaire produiront leur entier effet, l'arrêt retient que, les parties n'ayant pas conclu, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut que rejeter le recours ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le précédent arrêt avait infirmé ces ordonnances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Oseo financement et de M. X..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2007), qu'un précédent arrêt ayant condamné, sous peine d'astreinte, la société Florilège à rétablir une servitude de passage au profit de Mme X..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette  demande ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a statué dans les limites de l'astreinte fixée par le premier arrêt et des demandes dont elle était saisie, a retenu que la société n'avait pas manifesté la volonté d'exécuter le jugement et ne justifiait pas d'une cause étrangère ayant empêché cette exécution ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Florilège aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Florilège à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique  :
 	Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie-vente engagées à leur encontre par M. Georges X..., Mme Bernadette Y..., épouse X..., et Mme  Corinne X..., épouse Z..., la société Logistique télévidéo communication (la société) et Mme A..., soutenant avoir sollicité leur admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ont opposé la suspension des poursuites ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de la société et de Mme A..., l'arrêt retient que celles-ci n'ont pas qualité à se prévaloir du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites instituée par les textes établissant le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes d'admission au bénéfice de ce dispositif, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logistique télévidéo communication et de Mme A... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2007), que la société ITM entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi un président de tribunal d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de collecter des documents dans un établissement exploité par la société Dartagnan et de recueillir des déclarations sur les conditions dans lesquelles les actions de cette société avaient été cédées à une société du groupe Carrefour et sur la reprise par ce groupe d'un point de vente Intermarché  ; que la société Dartagnan a demandé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande ; 
 	Attendu que la société ITME fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la société ITME avait déjà obtenu des documents relatifs à la  cession dont elle connaissait les conditions, a retenu,  par une décision  motivée, que la société ITME ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  ITM entreprises aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ITM entreprises, la condamne à payer à la société Dartagnan la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2007), que, se plaignant de manoeuvres constitutives de concurrence déloyale imputée à la société Codis Aquitaine, devenue partenaire du groupe Casino, la société Prodim a sollicité en référé la production par la société Casino France, sous astreinte, de l'ensemble des accords commerciaux que la société Codis Aquitaine avait pu conclure en méconnaissance de précédentes conventions ayant lié les sociétés Prodim et Codis Aquitaine ;
Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé que n'était versé aux débats aucun élément sur une quelconque responsabilité du groupe Casino susceptible de caractériser l'existence d'un litige potentiel entre les parties, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Prodim ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" a, par mémoire déposé le 5 février 2008, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2007) et, par conséquent, au bénéfice du jugement du 4 juillet 2006 confirmé par cet arrêt ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte au comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mars 2007 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun en date du 4 juillet 2006 ;
CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son  pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société S2P, MM. Y... et Z... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement consécutive au cautionnement de deux prêts professionnels souscrits par M. A..., son ex-mari, auprès de la Société générale, destinés au financement d'un commerce, exploité sous la forme d'une société dont elle avait été la gérante lors du premier emprunt puis l'associée lors du second, la Société générale a formé un recours ;  
 	 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., le jugement retient que les deux cautionnements ont un caractère professionnel ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les dettes de Mme X... au titre du second prêt qu'elle avait cautionné en qualité d'associée étaient de nature professionnelle, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2007, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Condamne la Société générale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.