Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ²d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement  et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt
 du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement 
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis aux parties :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile,
 	Attendu, selon ce texte, que le délai de pourvoi est de deux mois ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012) a été notifié à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 février 2012 ; que le pourvoi formé le lundi 16 avril 2012 est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure à payer la somme de 500 euros à M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 9 mars 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 13 mars et 23 avril 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d¿un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique "automobiles, cycles, motocycles, poids lourds" ; que par délibération du 12 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon, en date du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a été réinscrit le 6 novembre 2007 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par délibération du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté l'absence de demande de réinscription et procédé à son retrait de la liste ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il pensait être inscrit jusqu'au 6 novembre 2012 et devoir présenter sa demande de réinscription à la date la plus proche, soit le 1er mars 2013 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui n'était saisie, au jour où elle statuait, d'aucune demande de réinscription de M. X..., dont l'inscription expirait le 31 décembre 2012,  a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa situation a évolué ; qu'il a travaillé dans le cadre d'une enquête menée par le BEA ; qu'il est responsable qualité de la société Heli pro passion et a suivi différents stages pour le devenir, qu'il est titulaire du PPL H et responsable de la sécurité du club ULM sensations ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, de la requête présentée par Mme Y..., indiquant être « avocat européen » et demandant le dessaisissement de toutes les chambres de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du juge de l'exécution et du tribunal de commerce de Bordeaux appelés à se prononcer sur des litiges concernant M. X... ; 
 	Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit être présentée par la partie elle-même ou par son mandataire, ce dernier devant être muni d'un pouvoir spécial à cet effet ; 
 	Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à la requête présentée par Mme Y... dans l'intérêt de M. X... ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire  ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 3 juillet 2013 par la société X..., tendant  à la récusation de M. Y... et Mmes Z... et A..., magistrats composant la huitième chambre de la cour d'appel, dans le cadre d'une affaire (RG, n° 12/16698) l'opposant à la société B... et l'Agence C... ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que la société X... fait valoir que les magistrats considérés ont déjà eu à connaître du litige qu'il leur est demandé de trancher, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait posée, alors qu'une telle question est tranchée à l'occasion d'une instance distincte de l'instance au fond ;
 	Mais attendu que le juge saisi d'une instance étant tenu de statuer sur le moyen, soulevé au cours de cette instance, sollicitant la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait pour ce juge de s'être prononcé sur cette transmission au regard des conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 sans trancher le fond du litige ;
 	Et attendu que la société X... ne fait état d'aucun autre motif permettant de douter légitiment de l'impartialité des magistrats appelés à connaître de l'instance la concernant ; 
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a le projet de constituer une agence dans le domaine de la traduction et du tourisme et que l'inscription sur la liste des experts est une condition indispensable pour exercer ce métier ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice,  a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa carrière professionnelle a toujours été consacrée au service public ; qu'il est fonctionnaire depuis 35 ans au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; qu'il est également enseignant vacataire à l'université ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifiait d'une formation initiale et d'une formation continue d'expert automobile, de nombreuses années d'activité professionnelle d'expert des sociétés d'assurance, d'une inscription antérieure sur la liste des experts judiciaires et de sa nomination en qualité d'inspecteur départemental de la sécurité routière ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques estimations immobilières et fiscalité personnelle ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'après un baccalauréat F4, il a suivi plusieurs formations du centre national de l'expertise et justifie de diverses expériences dans les métiers du bâtiment comme conducteur de travaux et créateur d'entreprises, qu'il a en outre exercé en qualité d'agent général d'une société d'assurance vie, spécialisé dans la gestion de patrimoine et l'assurance de personnes, puis en qualité de conseiller en investissement financier et de courtier en assurances et en opérations de banque ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ; 
Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état des conditions d'exercice professionnel de M. X... au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conditions d'exercice professionnel de M. X... seraient incompatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, ne mettant pas celui-ci en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier en qualité d'expert en bâtiment-travaux publics ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin des juridictions ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours en produisant un tableau démontrant, selon lui, la faiblesse relative du nombre des experts et la sous-représentation des architectes ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis cinq ans, a demandé à y être réinscrit ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 26 novembre 2012, a refusé sa réinscription aux motifs du défaut d'envoi du tableau d'activité de 2010, du retard dans l'accomplissement des missions qui avait exigé à deux reprises la désignation d'un autre expert en remplacement et du travail insuffisant dont une annulation avait résulté  ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que les seuls retards sont dus à sa maladie et aux mises en cause demandées par les parties, et qu'il a fait plus de cent expertises en cinq ans ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription avant le 1er mars 2012 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'elle a omis de déposer son dossier de réinscription en raison d'une surcharge de travail ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... n'a pas satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; 
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 25 février 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 26 février et 28 mars 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que M. X..., qui a formé le 9 mars 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 12 mars et 23 avril 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique interprétariat en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2012, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 28 janvier 2013 ;
 	Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée avec avis de réception signé le 22 décembre 2012, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience, copie de la convocation étant envoyée le même jour par lettre simple ;
Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur l'opposition formée par M. X... à une contrainte émise le 15 mars 2011 par la caisse du Régime social des indépendants du Centre-Est et signifiée le 4 avril 2011 se borne à énoncer que l'intéressé est non comparant ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen reproche au jugement attaqué
D'AVOIR validé la contrainte signifiée le 4 avril 2011 par le RSI Centre Est à Monsieur X...

ALORS QUE le jugement attaqué mentionne que Monsieur X..., dans le cadre de cette procédure orale, était non comparant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a toutefois donné aucune indication sur le mode de convocation de Monsieur X... et donc sur la régularité de cette convocation ; que les mentions du jugement attaqué ne permettent donc pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, en violation de l'article 142-19 du code de la sécurité sociale ;
ET ALORS QUE les mentions du jugement attaqué ne permettent pas de vérifier si Monsieur X... a été régulièrement invité, dans le cadre d'une procédure orale, à faire valoir sa défense, en violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
  	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 31 mai 2012 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 18 mars 2013, et postérieurement au 4 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit que M. X... ne bénéficiait personnellement d'aucun droit au bail sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; 
 	Attendu que, par arrêt infirmatif du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X... de sa demande d'attribution préférentielle de ce même droit au bail ; que, par arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation (Civ. 1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu qu'il a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en l'attente de la décision définitive de la cour d'appel de Paris sur la demande d'attribution préférentielle de M. X... ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel Paris sur la demande de M. X... en attribution préférentielle du droit au bail portant sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 911-4, alinéa 6, du code de l'éducation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de responsabilité des membres  de l'enseignement public, avec instauration d'un délai de prescription particulier qui, susceptible d'interruption et de suspension, n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'élève d'un établissement public, victime d'un accident  scolaire, de son droit à être indemnisé, répond à l'objectif d'intérêt général de protection d'un personnel soumis à un contrôle plus rigoureux  de l'Etat,  et n'introduit ainsi aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE  RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2012,  la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche Limousin se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mars 2012  par la cour d'appel de Limoges au profit de M. et Mme X... et M. et Mme Y... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2013, la SCP Peignot et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin de son désistement de pourvoi en ce qu'il est formé contre M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Y... ;
 	Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal saisi pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;	
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et à rejeter une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de connexité, à rejeter la demande de sursis à statuer et à renvoyer l'affaire devant le tribunal pour la poursuite de l'instance ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant accueilli la demande de sursis à statuer, se borne à dire que cette demande ne relève pas de la compétence d'attribution du juge de la mise en état ;
 	Que le pourvoi contre un tel arrêt qui, statuant sur une exception de procédure, ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.