Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant procès-verbal établi en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la société Cetelem a fait signifier à M. X... une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, due au titre d'un prêt ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance et a demandé l'annulation de sa signification, en soutenant que la société Cetelem connaissait son lieu de travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement retient que le contrat de crédit ne porte pas mention de l'employeur de ce dernier, ni de la remise de ses fiches de paie à la société Cetelem ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences utiles pour rechercher le lieu de travail de M. X..., le Tribunal a privé sa décison de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetelem ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la Clinique du Croisé-Laroche (la clinique), qui demandait, notamment, le paiement d'honoraires de médecins de l'établissement ;
   Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la clinique, le tribunal s'est fondé sur les mandats donnés par ces médecins à la clinique et adressés en cours de délibéré à la juridiction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces pièces avaient été communiquées à M. X..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au titre des honoraires médicaux, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;
   Condamne la Clinique du Croisé-Laroche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique du Croisé-Laroche, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la commune de Genevilliers du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X...
Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt du 24 août 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de Genevilliers ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X...
Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 11 janvier 2005 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision en sollicitant son réexamen ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° H 98-70.226 et S 99-70.032 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° H 98-70.226, formé contre l'ordonnance du 9 octobre 1998 :
   Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ;
   Attendu que l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département de la Vendée, 9 octobre 1998) qui transfert à la commune de Sainte-Hermine la propriété de plusieurs parcelles ne précise pas l'identité des expropriés ;
   D'où il suit que cette ordonnance, entachée d'un vice de forme, ne peut rectifiée et doit être annulée ;
   Et attendu que cette annulation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance rectificative qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de chacun des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues le 9 octobre 1998 et 21 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siègeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Sainte-Hermine aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Sainte-Hermine à payer à Mmes X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, prononcé à l'audience du 4 avril 2003, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts à Mme X... le 27 janvier 1994 a été publié le 21 mars 1994, que les effets de ce commandement ont été prorogés pour trois ans par jugement du 7 mars 1997 publié le 10 mars 1997, puis par jugement du 4 février 2000 publié le 22 février 2000 et ordonne une nouvelle fois la prorogation des effets du commandement ;
   Qu'en statuant ainsi,alors que le commandement avait cessé de plein droit de produire effet le 22 février 2003, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la péremption du commandement de saisie ;
   Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2004), que M. X..., atteint d'épaississement pleuraux, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par la victime ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des élément soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en ourdou où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en ourdou ; qu'il a formé, le 13 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, en tant que traducteur et interprète en ourdou, depuis 1988, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ; que la loi du 31 décembre 1974 ne pose aucune exigence de diplôme ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
   Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bayonne de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004) retient que les parties ont eu communication des différents éléments de comparaison et en ont débattu contradictoirement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Commune de Bayonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Bayonne à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Bayonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ;
   qu'elle met en doute l'absence de besoins dans sa spécialité ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'un juge aux affaires familiales a prononcé, le 23 septembre 1994, le divorce des époux X... sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait que compte tenu de la disparité des conditions de vie respectives des époux résultant du divorce, M. Y... s'engageait à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, "la moitié du produit de la vente d'un fonds de commerce de restaurant lui appartenant en propre" ; que le fonds de commerce ayant été vendu, Mme Z... a réclamé à son ex-mari la moitié du prix de vente ; que pour s'opposer à cette demande, M. Y... a fait valoir qu'il avait dû régler de nombreuses factures de fournisseurs et rembourser plusieurs prêts familiaux de sorte que la vente s'était traduite par une perte nette, qu'il n'était donc plus redevable d'aucune somme au titre de la prestation compensatoire ; que par acte du 25 mars 1997, Mme Z... a assigné son ex-mari pour qu'il soit condamné à lui payer la moitié de la somme à lui remise par le notaire sur le prix de vente de son fonds de commerce ;
   Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir fait droit à la demande de Mme Z... ;
   Attendu, d'abord, que la compétence d'un tribunal pour interpréter ses propres jugements n'exclut pas une interprétation incidente par un autre tribunal dans une autre instance ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a d'une part relevé, que Mme Z... l'avait saisie à juste titre pour voir fixer ses droits, le montant de sa créance n'étant pas déterminé avec suffisamment de précision pour constituer un titre exécutoire et d'autre part estimé, par une interprétation que l'ambiguïté des dispositions de la convention définitive homologuée sur la prestation compensatoire rendait nécessaire, que faute pour les parties d'avoir prévu que M. Y... pourrait réduire son engagement des diverses dettes contractées dans le cadre de son activité commerciale, ce dernier était redevable envers Mme Z... de la moitié de la somme remise par le notaire, qui constituait le produit de la vente du fonds ;
   D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles 122, 461, 462, 480 du nouveau Code de procédure et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la société Entenial à l'encontre de M. X..., l'immeuble saisi a été adjugé à la société Espace France Initiative (la société) ; que celle-ci a contesté la validité de la surenchère formée par M. Y... en soutenant que le surenchérisseur était notoirement insolvable et en produisant une enquête réalisée par une agence privée de renseignements ;
   Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère, le jugement énonce que seuls les modes de preuve légalement admissibles sont recevables en justice et que l'enquête privée à laquelle s'est livrée la société pour ensuite la produire aux débats sera donc écartée ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans préciser en quoi l'élément de preuve produit était illicite, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'incident recevable, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montauban ;
   Condamne la société Entenial et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y... a été condamné à supporter les dépens d'appel ; que M. Y... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Z..., avoué de M. et Mme X... ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de la SCP Z... avaient été portées à la connaissance du contestant ;
   Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 février 2003), rendu en dernier ressort et qualifié à tort de réputé contradictoire, constate que Mme X..., défenderesse, bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non réclamée par son destinataire, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il résulte de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, plusieurs défendeurs ayant été cités pour le même objet, que le jugement rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel interjeté par la société JL Informatique à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Welment et associés, l'arrêt attaqué retient que l'acte d'appel diligenté au nom du "directeur en exercice" par une personne qui n'avait pas pouvoir de représenter la société se trouve affecté d'une irrégularité de fond rendant inutile la preuve de l'existence d'un grief ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Welment et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Welment et associés à payer à la société JL Informatique la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) et les productions, que l'URSSAF du Nord a fait procéder à la saisie d'objets mobiliers au domicile de M. X..., en vertu d'une contrainte concernant des cotisations impayées ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que l'octroi de l'aide juridictionnelle au profit de l'appelant fait obstacle à ce que la cour d'appel constate la péremption de l'instance, dès lors que cette aide juridictionnelle a été octroyée au jour où le juge d'appel statue ; que, partant, la cour d'appel n'a pu relever l'absence de diligences de M. X... pendant une durée de plus de deux ans dès lors qu'elle était saisie d'un appel pour lequel l'aide juridictionnelle avait été effectivement octroyée ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 2, 10, 12 de la loi du 10 juillet 1991 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'octroi de l'aide juridictionnelle ferait échec à la péremption d'instance ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF du Nord la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003) retenant que le jugement entrepris avait rejeté à tort l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Chênes sur la demande en paiement formée contre elle par M. Claude X..., ès qualités de liquidateur amiable de la Société immobilière de la Ville de Nice, a infirmé ce jugement et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon ;
   Attendu que M. X... soutient que la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs au regard de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile en infirmant le jugement en toutes ses dispositions ;
   Mais attendu qu'en prononçant une infirmation qui était la conséquence de la décision prise du chef de la compétence, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Les Chênes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. Darmine X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 079/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Darmine X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que la société civile immobilière du 8 mai (la SCI) a acquis de la société GFF la propriété d'un local à usage commercial donné à bail à la société Restaurant l'Orchidée ; qu'elle s'est prévalue que la clause résolutoire figurant au bail pour solliciter la constatation de la résiliation de celui-ci pour défaut d'exploitation des lieux et de paiement des loyers ;
   Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que les travaux d'aménagement du rez de chaussée de l'immeuble n'ont pas été exécutés et que le paiement des loyers prévus à compter du 1er octobre 2002 était contractuellement subordonné à la réalisation de ces travaux par le bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI soutenait qu'en dépit d'une stipulation les mettant à sa charge en raison d'une erreur de plume, les travaux d'aménagement incombaient au locataire qui bénéficiait d'une franchise de loyer du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2002 et avait sollicité un prêt à cet effet, la cour d'appel, qui, en interprétant le contrat, a tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Restaurant de l'Orchidée aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. Ibrahim X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 081/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Ibrahim X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003), que l'Association foncière urbaine libre Saint-Maurice (l'AFUL) a été condamnée par un juge des référés à payer à la société Actipierre 3, à titre provisionnel, une certaine somme en remboursement d'une surfacturation de consommation d'eau ;
   Attendu que l'AFUL fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours ;
   Mais attendu que l'erreur entachant la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme susceptible de n'entraîner la nullité qu'en cas de grief établi ;
   Et attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de la cause, et sans les dénaturer, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... était partie à l'instance en qualité d'administrateur de l'AFUL et non comme syndic de copropriété, d'autre part, que la condamnation à provision était fondée sur les conclusions contradictoires et non contestées du rapport d'expertise, après qu'a été expressément exclue la note n° 11 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AFUL Saint-Maurice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AFUL Saint-Maurice à payer à la SCPI Actipierre 3 la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions, qu'un juge de l'exécution l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société des Bonnes Tables et à la société Cospirit de lui communiquer certaines pièces, et l'ayant condamnée à leur payer des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée par le jugement entrepris au titre des dépens était définitive ;
   Mais attendu que Mme X... ayant limité son appel "aux dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", la cour d'appel a retenu à bon droit que la condamnation aux dépens prononcée par les premiers juges était irrévocable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du chef des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamnée en outre à payer à chacune de ses adversaires une somme de 100 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu que le moyen tiré de la dénaturation de la lettre du conseil de Mme X... ne peut être accueilli dès lors que pour débouter celle-ci de son appel limité aux condamnations prononcées contre elle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu, fondant légalement sa décision par ces seuls motifs, que ni l'équité ni la situation économique de l'intéressée ne justifiaient qu'elle fut dispensée de condamnation au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ;
   Et attendu qu'en retenant que Mme X... avait interjeté appel sans faire valoir de moyens sérieux, prolongeant inutilement le débat dans l'unique but de résister à l'exécution d'une décision de justice, la cour d'appel a caractérisé de sa part un comportement dilatoire, justifiant sa condamnation à dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2003), que par un précédent arrêt irrévocable du 5 février 2001, signifié le 21 février 2001, la cour d'appel de Montpellier a condamné M. X..., "à déguerpir de la maison située à Saint-Jean de Fos sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt", et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; que Mme X... a présenté une requête en liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, au titre de la liquidation de l'astreinte, à payer à Mme X... une certaine somme ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a fixé, par application de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949, pour la période ayant couru du 21 avril 2001 au 29 octobre 2002 et dans les limites de la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Daniel X... à payer à Mme Elisabeth X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que la société Les Moureisses a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Digne la société Natiocrédimurs en opposition au commandement visant la clause résolutoire d'un contrat de crédit-bail immobilier que cette société lui avait signifié ; qu'elle a ensuite agi contre la même société devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de la convention ; que la société Natiocrédimurs a soulevé devant le premier tribunal une exception de connexité au profit du second tribunal ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli l'exception ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que l'exception de connexité soulevée par la société Natiocrédimurs ne visait que les affaires en cours devant les tribunaux de grande instance de Digne et de Paris saisis par la société Les Moureisses, a retenu, sans porter atteinte au principe de la compétence exclusive de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble inapplicable aux actions concernant le contrat de crédit-bail, que l'exception n'avait pas été soulevée tardivement dans une intention dilatoire et qu'il existait entre les deux affaires un lien tel qu'il était de bonne justice de les faire juger ensemble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lou X... et la SCI Les Moureisses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Les Moureisses et Lou X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, (la caisse), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Capillarium Eurl (la société) et de Mme X... qui avait fourni son cautionnement hypothécaire ; que la société et Mme X... ont déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure en soutenant que le commandement dirigé contre la société ne contenait pas toutes les mentions exigées par l'article 673 du Code de procédure civile, que la caisse aurait dû faire délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie et non une sommation à tiers détenteur, et que le montant de la créance n'avait pas été préalablement déterminé par une décision judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement et de la sommation ainsi que l'exception de compte ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Condamne aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation la société Capillarium EURL, M. Y..., ès qualités et Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Capillarium Eurl, de Mme X... et de M. Z... administrateur de la société, et de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Soget du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bricorama ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé
   Attendu qu'ayant exactement relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère forfaitaire du marché, que le sous-traitant n'avait pas d'action directe contre le maître de l'ouvrage pour des travaux supplémentaires non approuvés par ce dernier, et qui ne lui étaient donc pas opposables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations au titre de travaux supplémentaires qu'il n'avait pas expressément approuvés et relevé que l'entrepreneur principal produisait une attestation justifiant de l'existence d'une caution au bénéfice du sous-traitant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soget aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soget à payer à la société Bricorama France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.