Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, le 10 mars 2010, MM. Mahmoud et Ahmad X... 
Y..., Mmes Z... 
A..., épouse X... 
Y... et City Haj X... (les consorts X... 
Y...) ainsi que la SCI Les Cigales ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 novembre 2009 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 2 mai 2007 (pourvoi n° 05-21. 953), a confirmé le jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance les opposant au trésorier de Cannes aux droits duquel vient le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades ; 
Attendu que, dans son mémoire en défense, le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte au trésorier de Mandelieu-les-Tourrades de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 23 janvier 2001 ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux consorts X... 
Y... et à la SCI Les Cigales la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 2009, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 29 juin 2010 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'exploitation de chauffage aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soffimat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2009), que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt ayant rejeté sa demande de nullité du jugement ayant prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ;
 	Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, ordonner le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état et enjoindre à M. X... de conclure au fond et qui n'a ainsi pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2009) que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt ayant rejeté sa demande de nullité du jugement l'ayant condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société CTPI mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2001 ;
 	Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, ordonner le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état et enjoindre à M. X... de conclure au fond et qui n'a ainsi pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009), que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Stella investissement, a formé tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société France aviation ; que par jugement du 2 juin 2008, le tribunal a rejeté cette tierce opposition ; que cette dernière a été déclarée irrecevable  par l'arrêt du 30 juin 2009, qui a fait l'objet de deux significations effectuées à des dates différentes, le 9 juillet 2009 par M. Y... et le 24 juillet 2009 par la SCP Moyrand-Bally, administrateur et  liquidateur judiciaires de la société France aviation ; que M. X..., ès qualités, a formé le 24 septembre 2009 un pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 2009 ;
 	Attendu que l'arrêt du 30 juin 2009, déclarant irrecevable la tierce opposition, profite indivisiblement tant à l'administrateur qu'au liquidateur judiciaire de la société France aviation, de sorte que ces derniers peuvent, chacun, se prévaloir de la signification faite le 9 juillet 2009 par l'un d'eux et ayant fait courir le délai ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... le 24 septembre 2009, étant tardif, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° R 09-68.590 et n° U 09-68.593 qui attaquent la même décision ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° U 09-68.593 soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu le principe « Pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé, le 3 août 2009, par la SCI U Travo à un précédent pourvoi formé par cette dernière, le même jour, contre cette même décision n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-68.590 contestée par la défense :
Vu les articles 731 de l'ancien code de procédure civile et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
Attendu que, le 17 mars 1998, la SCI U Travo s'est rendue caution hypothécaire des engagements souscrits par la SARL Relais de la Rocade, exploitante d'une station service, envers la société BP France ; que pour s'opposer à un commandement, délivré le 2 septembre 2005 par la société BP France à fin de saisie immobilière, la SCI U Travo a notamment fait valoir que la procédure de vérification du passif n'avait toujours pas été entreprise si bien que la société BP France ne démontrait pas le caractère certain de la créance qu'elle alléguait ; que la SCI U Travo s'est pourvue en cassation, le 3 août 2009, contre le jugement du 14 mai 2009, qui l'a déboutée de sa demande ; que si cette décision a été rendue à l'occasion d'un incident de procédure immobilière, le litige dont était saisi le tribunal portait sur le caractère certain de la créance sur laquelle était fondée la procédure de saisie ; que dès lors, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; 
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois n° R 09-68.590 et n° U 09-68.593 ; 
Condamne la SCI U Travo aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est ;
 	Attendu que par mémoire du 7 juin 2010, le comptable a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué qu'au bénéfice de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2008 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 octobre 2009 ainsi qu'au bénéfice de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes du 10 septembre 2008 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
Attendu que sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de cassation constate que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 mai 2009, en qualité de mandataire ad hoc de la société Garin frères ; qu'il résulte des actes de procédure que c'est en cette même qualité qu'il a déposé son mémoire en demande ;
Attendu que l'avocat de M. X... soutient que l'arrêt indique, à la suite d'une erreur purement matérielle, reprise par le pourvoi, qu'il agit en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de la société Garin frères, quand celle-ci n'a pas été mise en liquidation judiciaire mais a fait l'objet d'un plan de cession ; 
Attendu que l'erreur dans la désignation de la qualité dans laquelle se présente le demandeur au pourvoi ne résulte pas de l'arrêt, lequel s'est borné à reproduire dans son en-tête la qualité indiquée par les parties ; que cette erreur n'a pas été rectifiée dans le délai de dépôt du mémoire en demande ; qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier 2009, au profit de la société Record Bank, du greffier en chef du tribunal de grande instance de Draguignan et de M. Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI L'Ermitage contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) le 24 novembre 2009, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI L'Ermitage de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 125, 612, 656 et 658 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2009) a été régulièrement signifié, en son absence, à la société Chez Mao le 4 juin 2009 par le dépôt de l'avis de passage à son siège social, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire et la société en ayant été avisée le 5 juin 2009 ; que la société Chez Mao, représentée par son gérant, M. X..., a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2009 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :	
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 				Condamne la société Chez Mao aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.
 ²
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Quelle est la constitutionnalité de l'article L. 621-9 du code de commerce qui régit les expertises ordonnées par le juge-commissaire et ne les soumet pas aux dispositions du code de procédure civile et à l'appréciation de ses principes essentiels, s'agissant du débat contradictoire et de l'égalité des armes devant le juge ? »
 	Attendu que l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dispose : « Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. » ;
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le rapport de la mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire sur le fondement de ce texte est utilisé par le liquidateur judiciaire de la société Jidea, à l'appui d'une demande de sanctions personnelles et d'extension pour confusion des patrimoines à l'encontre de MM. X..., Y... et Z... et de la SCI Trio, qui ont présenté un moyen de défense contestant sa régularité ;
 	Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition  constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel naurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que les dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2,  du code de commerce, qui se bornent à conférer compétence au juge-commissaire pour désigner un technicien en vue d'une mission ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, les droits de la défense, le principe de la contradiction ou celui de l'égalité des armes ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 20 janvier 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 "Les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 méconnaissent-elles le principe de rétroactivité in mitius ainsi que le principe de nécessité des peines tels qu'ils sont garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que les dispositions des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005, se bornant à établir le régime transitoire applicable à la prescription des actions en faillite personnelle ou en interdiction de gérer, engagées à l'occasion de procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne faisant bénéficier de la prescription triennale que les débiteurs dont la procédure collective a été ouverte postérieurement au 1er janvier 2006, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au principe constitutionnel instauré par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la liberté d'entreprendre consacrée par l'arrêt du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, la loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 instaurant la liberté du commerce et de l'industrie, aux principes généraux du droit d'application immédiate des lois de procédure et de rétroactivité des lois plus douces ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et, attendu que les dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription, applicable aux actions aux fins de sanction personnelle engagées contre les débiteurs mis en procédure collective après le 1er janvier 2006 ou contre les dirigeants de personnes morales mises en procédure collective après cette date, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, celui de la liberté d'entreprendre, ou celui de l'application immédiate de la loi plus douce ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), que  la société Jean-Louis Bailet (la société Bailet) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la SCP Taddei-Funel étant nommée successivement mandataire judiciaire et liquidateur ; que MM. X... et Y..., agissant pour le compte de la société Viandes & Co en cours de formation et la société Bonventre viandes distribution ( la société BVD) ont présenté respectivement une offre de reprise ; que  le tribunal, ayant arrêté le plan de cession au profit de la société Viandes & Co, la société Bailet et la société BVD ont interjeté appel ; que la cour d'appel, ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité de la société BVD et recevable l'appel de la société Bailet, a arrêté le plan de cession au profit de la société BVD ; que MM. X... et Y... ainsi que la société Viandes & C ont formé un pourvoi ;
 	Mais attendu, selon  l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises mais antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui rejettent ou arrêtent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Et attendu que la violation des articles L. 661-6 du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, fût-elle établie, ne constitue pas un excès de pouvoir mais un mal jugé par erreur de droit ; d'où il suit que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne MM. X... et Y... et la société Viandes & Co aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCP Taddei-Funel, ès qualités, et à Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle affectant la rédaction de l'arrêt  du  9 mars 2010 qu'a été  cassée la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du  7 novembre 2007 ayant réformé le jugement du 12 mai 2006 du tribunal de commerce de Paris qui avait imputé aux sociétés Ametek et Proconect des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société Albright France et alloué en conséquence à cette dernière des dommages-intérêts de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale et de 20 000 euros au titre du parasitisme ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 295 du 9 mars 2010 en ce qu'il a cassé la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2007 ayant réformé le jugement du 12 mai 2006 du tribunal de commerce de Paris qui avait imputé aux sociétés Ametek et Proconect des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société Albright France et alloué en conséquence à cette dernière des dommages-intérêts de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale et de 20 000 euros au titre du parasitisme, et dit que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2007 n'est pas cassé de ce chef ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2010 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés FCB SA et Cegedim contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 13 novembre 2009, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller a été déposé le 23 juillet 2010 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société FCB et la société Cegedim de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne au dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine Maritime (l'URSSAF) de son désistement partiel envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;
 	Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Metra Verre, aux droits de laquelle se trouve la société Metra (la société), a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30 juillet 2004 ; qu'une créance de l'URSSAF a été admise au passif de la société tandis que son administrateur, M. X..., a obtenu la condamnation de l'URSSAF au titre d'un trop perçu de cotisations sociales d'un montant de 158 843,37 euros par arrêt du 21 février 2007 ; que l'URSSAF a saisi le juge de l'exécution pour voir dire que cet arrêt a été exécuté par le jeu de la compensation légale ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 02 juillet 2009, qui écarte la compensation entre ces créances et constate que l'URSSAF se trouve toujours débitrice de la société pour une somme de 158 843,37 euros, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 21 février 2007 qui a été cassé le 17 juin 2010 (pourvoi 07-13447) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt  attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 02 juillet 2009 par la cour d'appel de Rouen ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société Metra Verre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 12 mars 2010, la société Reynie participations SARL (la société), venant aux droits de la société LAS, a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 décembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 15 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de décharge de droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite d'un redressement notifié le 5 juillet 2002 et déclaré régulière la procédure de redressement ;
 	Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 2009 et du jugement du 15 janvier 2007 ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Reynie Participations la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2010, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des finances publiques, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2009, au profit de M. et Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 octobre 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Jeanine X..., divorcée Y... s'est pourvue le 17 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à Claude  Y... ;
 	Attendu que Claude Y... est décédé le 23 mai 2010 et que son décès a été notifié à Mme Jeanine X..., divorcée Y... ; que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties  un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2011 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 29 janvier 2010) et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société FM a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, M. X... et la société Gauthier-Sohm étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société FM a sollicité, le 7 janvier 2010, la suspension de l'exécution provisoire assortissant de droit le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 29 janvier 2010, le délégué du premier président ayant rejeté cette demande, la société FM a formé un pourvoi le 25 février 2010 ; que postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 6 avril 2010 (RG n° 09/28094), la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de liquidation judiciaire de la société FM ;
 	Attendu que l'arrêt du 6 avril 2010 ayant fait disparaître l'intérêt de la société FM, son pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société Fairlead Management aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l' article 474 du code de procédure civile, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, et l'article 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt du 2 janvier 2006 qualifié réputé contradictoire, Mme X... a été condamnée à supporter au titre de l'insuffisance d'actif de la société Gesfipar la somme de 2 478 907,40 euros ; que cet arrêt a été rendu après dépôt d'un rapport d'expertise ordonné par arrêt avant dire droit du 31 mars 2003, rendu par défaut ; que Mme X... s'est pourvue contre ces deux décisions ;
 	Attendu qu'en application de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que le juge peut néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation ; que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation ; que dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt du 2 janvier 2006 que Mme X... a été assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'arrêt ne mentionne pas que le demandeur a été dispensé de faire citer à nouveau Mme X... ;
 	D'où il suit que la seule voie de recours contre cette décision inexactement qualifiée de réputée contradictoire est l'opposition et que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Et attendu que l'arrêt du 31 mars 2003 qui se borne à ordonner avant dire droit une expertise, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Brive-la-Gaillarde, 18 septembre 2009), que le 9 décembre 1994, Mme X... a été mise en redressement judiciaire, cette procédure étant étendue à son époux, M. X..., par jugement du 15 décembre 1994 ; que, par jugement du 16 novembre 1995, le tribunal a arrêté un plan de continuation, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 27 février 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 21 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de deux immeubles appartenant à M. X... en deux lots en se fondant sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 novembre 1985 ; que statuant sur l'opposition formée par M. et Mme X..., par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères de ces immeubles en se fondant sur les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 18 septembre 2009 ; 
 	Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du code de commerce, dans la même rédaction, aux termes desquelles ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; 
 	Et attendu que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2011, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société B développement et M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 25 mars 2010, au profit de la société Mc Donald's France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  B développement et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mc Donald's France la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et, attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription applicable aux actions en réparation de dommages résultant d'un abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et  le principe du droit à recours effectif devant une juridiction, auquel il n'est pas porté d'atteintes substantielles par l'instauration d'une prescription abrégée de deux ans ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER  au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution " ; que le mémoire spécial déposé précise dans ses développements que les droits et libertés auxquels il serait porté atteinte, sont, d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, le principe de liberté contractuelle, tels qu'ils résultent respectivement des articles 8 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Attendu que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est applicable au litige ;
 	Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce énonce des conditions d'incrimination dénuées d'ambiguïté, claires et précises, lesquelles bénéficient d'une application jurisprudentielle élaborée sous l'empire de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont la disposition attaquée n'est que la transposition, que l'application des critères qu'elle fixe dépend des situations particulières de chaque cas d'espèce et n'est nullement livrée à l'arbitraire des juges du fond dont les décisions sont soumises au contrôle des cours d'appel et à un contrôle de l'application de la disposition dans tous ses éléments constitutifs par la Cour de cassation ;  qu'enfin, si l'article 4 de la Déclaration de 1789 énonce le principe de la liberté du citoyen d'exercer ses droit naturels entre les seules bornes déterminées par la loi, l'article L. 442-6, I, 5°, ne fait que fixer une borne à la liberté de rompre une relation contractuelle, constituée par le préjudice causé à autrui par l'abus de cette liberté ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf de Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est  régulière et a fait  courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.