Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de la Société pour l'équipement de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société pour l'équipement de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Melun, Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 1er juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne; que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par ladite ordonnance; que si un mémoire signé par un avocat à la cour d'appel de Paris a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, il n'a été produit en même temps aucun pouvoir de Mme X...; que le pouvoir versé au dossier a été signé postérieurement au dépôt du mémoire ;
   D'où il suit que ledit mémoire n'ayant pas été signé par le demandeur au pourvoi ni par un mandataire ayant justifié, à la date de son dépôt, être légalement habilité à cet effet, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Georgette Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siégeant à Marseille, au profit du département des Bouches du Rhône, dont le siège est Hôtel du département, 13256 Marseille, représenté par le président du conseil général, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Attendu que, par déclaration faite le 20 juillet 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, Me X..., agissant au nom et comme mandataire de Mlle Georgette Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône au profit du département des Bouches-du-Rhône; que l'autorité expropriante soutient que la déchéance est encourue, le pourvoi ne lui ayant pas été notifié ;
   Mais attendu que Mlle Y... justifie avoir notifié la déclaration de pourvoi au prefet du département des Bouches-du-Rhône dans le délai de huitaine prévu à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   que la notification a été valablement faite à ce fonctionnaire, à la requête duquel l'expropriation avait été prononcée ;
   Sur le moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement de l'enquête parcellaire, Mlle Georgette Y... a adressé une lettre au commissaire enquêteur qui établit qu'elle a eu connaissance de l'enquête et a fait part, en temps utile, de ses observations; qu'elle est ainsi mal fondée à se prévaloir de vices éventuels qui ne lui font pas grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêt de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Georgette Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Brigitte X... née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 214 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été condamné, par un jugement du 15 décembre 1992, à verser à son épouse une somme mensuelle de 6 000 francs au titre de sa contribution aux charges du mariage ;
   qu'invoquant la diminution de ses ressources au cours de l'année 1993, il a demandé la suppression de cette contribution;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, après avoir admis la réalité de la diminution des ressources de l'intéressé, exploitant d'une entreprise de gardiennage, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette situation est le résultat d'une gestion non maîtrisée et fluctuante de l'entreprise qui ne saurait pénaliser l'épouse et les enfants, et que M. X... ne pouvait se prévaloir d'une situation qu'il avait lui-même créée;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant des ressources du débiteur et sans relever aucun élément caractérisant sa volonté de se placer dans l'impossibilité de faire face à ses obligations familiales et de se soustraire ainsi au versement de cette contribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée;
   Condamne Mme X... née Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... née Y...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand C..., demeurant Husumgade 22 ST TH Norrebro, 2200 Copenhagen (Danemark),
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. André B... succédant à M. René Z..., pris en sa qualité de tuteur de Mme X..., veuve A...
C..., demeurant 27, rue Porte des Maréchaux, 30800 Saint-Gilles,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C..., de Me Blondel, avocat de M. B... successeur de M. Z..., en sa qualité de tuteur de Mme X... veuve C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. C... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1940 sans contrat préalable, ont adopté, par contrat notarié judiciairement homologué le 24 février 1988, le régime de la communauté universelle ;
   qu'après le décès de M. C..., M. Armand C..., enfant unique du couple, a fait assigner M. Z..., tuteur de sa mère, en nullité de la convention notariée du 18 novembre 1986 portant changement de régime matrimonial;
   Attendu qu'en retenant que M. C... soutenait que son absence d'audition lors de l'instance d'homologation de changement de régime matrimonial démontrait d'existence d'une fraude à ses droits, la cour d'appel (Nîmes, 23 janvier 1994) n'a pas dénaturé ces conclusions; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités de tuteur de Mme Madeleine X..., veuve C...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Martine, Sylvina X... épouse Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement
   délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Z... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Martine X... épouse Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel X...,
   2°/ Mme Danièle X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque, aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit d'Equipement des P.M.E.;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au CEPME la somme de 8 000 francs;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.