Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Girard Sudron et Cie et la SCP Valliot-Le Guernevé-Abitbol, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014, au profit de la société Leroy Merlin France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Girard Sudron et Cie et à la société Régis Valliot-Laurent Le Guernevé-Frédéric Abitbol, prise en la personne de M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Girard Sudron et Cie, de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Leroy Merlin France la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Dicelec contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 26 novembre 2013, au profit de la société Circé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 mars 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Dicelec de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 15 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 juillet 2015, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société Carcassonne presse diffusion, dont le siège est rue Jacques Vaucanson, 11000 Carcassonne,
D'autre part,
1°/ le Conseil supérieur des messageries de presse, dont le siège est 99 boulevard Malesherbes, 75008 Paris,
2°/ M. Francis X..., domicilié ...,
3°/ la société Ariège espace presse, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud, 09340 Verniolle,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise porte sur "la conformité des dispositions de l'article 18-6, 6°, de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes auxquels renvoie son préambule, notamment aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la contestation par la société Carcassonne presse diffusion de la décision prise, le 17 juillet 2013, par la Commission du réseau sur le fondement de l'article 18-6, 6° de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme Barbot, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 à 658 du même code ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 20 juin 2013 à M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire dûment identifiée, auprès de laquelle ont été effectuées sur le lieu de travail les formalités prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestent les signatures de l'acte par le clerc assermenté et l'huissier de justice qui ne font état d'aucun incident à ce titre ; qu'il s'ensuit que cette signification était régulière ;
 	Attendu que le pourvoi, formé le 18 février 2014, alors que le délai de deux mois courant du jour de cette signification à domicile était expiré, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, et M. Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de celle-ci, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;
 	Attendu que par un arrêt du 9 juillet 2015 (pourvois n° 14-29.354 et n° 14-29.542), la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article L. 462-5  du code de commerce ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer sur le fond ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Louis X..., domicilié ..., 26200 Montélimar, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Aurélie, 
contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Agnès Y..., domiciliée ..., 97190 Gosier, prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Louis X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Louis X...s'est pourvu en cassation le 30 juin 2014 contre un arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
Attendu qu'il est décédé le 13 mai 2015 et que son décès a été notifié le 11 juin 2015 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; 
Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux héritiers de Louis X...un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze ; 
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1°/ la société Laboratoires soins experts, anciennement dénommée LDA cosmétiques, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, 
2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, 
ayant toutes deux leur siège 10 place de la Joliette, Les Docs Atrium 10 6, 13002 Marseille, 
contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Allergan Inc., société de droit américain, dont le siège est 2525 Dupont Drive Irvine, 92715 Californie (États-unis), 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Laboratoires soins experts et Bio Extend, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Allergan Inc., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Laboratoires soins experts (la société LSE) et la société Bio Extend se sont pourvues en cassation, le 12 février 2013, contre un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 12 août 2015, la société LSE a été mise en liquidation judiciaire ; 
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze. Où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué du 4 juin 2014 porte rectification d'un arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar, cassé par un arrêt du 9 juin 2015 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 14-13.263) en ce qu'il condamne la société MCM emballages à payer à la société Techna la somme de 52 743 euros à titre de dommages-intérêts, infirme le jugement ayant condamné la société Techna à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, rejette cette demande ; que la cassation intervenue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rectifiant le montant de la condamnation de 52 743 euros ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Colmar ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire des Alpes, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 17 décembre 2013, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Banque populaire des Alpes de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ;
 	Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de :
 	"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est 90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu",
 	il faut lire :
 	"la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est Potsdamer Platz 2, D-10785 Berlin (Allemagne)" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 12 septembre 2014 au profit de la société Agat et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 octobre 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agat et fils la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 830 F-D du 29 septembre 2015  en ce qu'après avoir rejeté les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° M 14-14.533 attaquant respectivement les chefs de dispositif ayant déclaré irrecevable et non fondée l'action de M. X... à l'encontre de MM. Y... et Z..., déclaré irrecevable l'action de la société Covea Risks à l'encontre de MM. Y... et Z... et ayant dit prescrite l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de MM. Y... et Z..., la Cour de cassation a, par erreur, statué à nouveau sur la seconde branche du quatrième moyen précité et a prononcé une cassation sur celle-ci ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 830 F-D rendu le 29 septembre 2015 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : 
 	- page 1, ligne 4 : après le mot « cassation », ajouter le mot « partielle » ;
 	- page 9, lignes 1 et 2 : supprimer les mots « et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, » ;
 	- page 9, ligne 3 : supprimer les mots « , rédigés en termes similaires, réunis » ; 
 	- page 9, lignes 6 et 7, supprimer les mots « d'une part, MM. Y... et Z..., d'autre part, » ; 
 	- page 9, ligne 18, supprimer les mots « en toutes ses dispositions » et les remplacer par les mots « sauf en ce que, confirmant le jugement du 10 juillet 2008, il dit que l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de M. Y... et de M. Z... est prescrite et en ce qu'il déclare irrecevable et non fondée l'action de M. X..., de la société Covea Risks et de la société Oleron participations à l'encontre de MM. Y... et Z... et leur demande de contribution à la dette formée à l'encontre des mêmes personnes » ; 
 	- page 9, ligne 20, après le mot « conséquence », ajouter les mots « , sur les autres points, » ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, dont le siège est 5 G'ral Burileanu Stefan, Street B1 - 20A, Sector 1, 014192 Bucharest (Roumanie),
contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société HSBC France, dont le siège est 103 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,
2°/ à M. Jean X..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Axiome,
3°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, 
dont le siège est 1 rue des Bonnetiers, 60200 Compiègne, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société HSBC France, de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la société Axiome, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
Attendu que, par déclaration au greffe du 3 octobre 2014, la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd (la société Nowell) a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 juin 2014, dans une instance l'opposant aux sociétés Axiome et HSBC France ;
Attendu que la société Axiome a fait l'objet, le 28 janvier 2015, d'un redressement judiciaire, MM. X... et A... étant désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption d'instance ;
Impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mai 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) le 16 janvier 2014, au profit de la SCI des Mousquetaires, de l'AGS-CGEA d'Orléans et de la société Laboratoires Vital Ingré plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 mars 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et des sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2013 au profit de la société Eurotitrisation et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et aux sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la  société Eurotitrisation du désistement de sa demande et rejette les autres  demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Célice, Blancpain, soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) le 28 mars 2014, au profit de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 juin 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la Selarl X..., prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance aux lieu et place, d'une part, de Christophe Y..., décédé, en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., des sociétés Sogeco, Cocograin et A..., et, d'autre part, de la Selarl SMJ et de la Selarl MJ Synergie, en leur qualité de coadministrateurs provisoires de Christophe Y...; 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 
Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2013), que la société A... a été mise en liquidation judiciaire le 29 octobre 2003 ; que par ordonnance du 23 août 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré au profit de M. Z...d'un bien immobilier dépendant de l'actif ; que le recours formé contre cette ordonnance et fondé sur l'existence d'une trésorerie suffisante permettant d'apurer le passif a été rejeté par jugement du 21 octobre 2012 ; que l'appel-nullité formé contre ce jugement a été déclaré irrecevable 
Attendu que ni la perte de fondement juridique, à la supposer établie, ni les autres griefs fondés sur les événements, survenus postérieurement au jugement du 21 octobre 2012, ayant permis de solder le passif admis, ne constituent un excès de pouvoir, le tribunal n'ayant fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ordonnant la vente de gré à gré d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire de la société A... ; 
D'où il suit que, dirigé contre un arrêt qui n'a commis ni consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne les sociétés X..., ès qualités, Sogeco, Cocograin, A... et M. A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2015, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims (chambre civile) le 22 octobre 2013, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à M. Y... du désistement de sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabur France, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 20 mai 2014 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juillet 2015 ; 
 	Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2015, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Cabur France du désistement de son pourvoi, et à M. X... du désistement de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Condamne la société Cabur France aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pains et compagnie et de la société Viennoiserie plus, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 février 2013 au profit de la société Délifrance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 juillet 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Pains et compagnie et à la société  Viennoiserie plus de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ;
 	Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 15 septembre 2015, M.  X... a été mis en liquidation judiciaire ;
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société L'Irréductible a formé un pourvoi le 3 septembre 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé pour dol les conventions de licence de marque et de prestation de services qu'elle avait conclues le 30 mars 2010 avec la société Jomlep et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 74 394 euros ;
 	Attendu que par jugement du 16 mars 2015, le tribunal de commerce de Lille a prononcé le redressement judiciaire de la société L'Irréductible ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2015 la SCP Masse-Dessen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 13/ 01310 le 25 avril 2014, au profit de Mme X..., épouse Y..., MM. Z..., A..., Mme A..., épouse B..., M. et Mme C..., M. D..., Mme E..., MM. F..., G... et H..., Mme I..., MM. J..., K..., L..., Y... et M..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° RG : 13/ 01344, le 25 avril 2014, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., N..., O..., P..., ès qualités et Mmes L..., H..., M..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Yves Salomon fourreur contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, le 6 décembre 2013, au profit de la société Fashion Bel Air alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Yves Salomon fourreur de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Fashion Bel Air ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n°RG : 13/01311 au profit de Mmes X... et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité de France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2015, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre B, le 10 avril 2014, au profit de la société Ingexco alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mai 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Ingexco la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par intérêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 02 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 25 avril 2015, n° RG : 13/01343, au profit de Mmes X..., et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 mai 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité de France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295, qui attaquent le même arrêt ; 
Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : 
Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; 
Attendu que la société civile immobilière de la Vierge et celle de la rue de l'Armée Patton, aux droits de laquelle vient la SCI de l'Etoile (les SCI), agissant en la personne de leurs anciens représentants légaux, se sont pourvues en cassation, le 6 décembre 2013, contre l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2013), qui leur a étendu la liquidation judiciaire des sociétés Universal style et Meuse omni styles ouverte le 5 novembre 2004 ; que, le 10 novembre 2014, les SCI, chacune représentée par M. X..., désigné liquidateur amiable le 18 décembre 2013, ont formé un second pourvoi ; 
Attendu que la liquidation judiciaire des SCI résultant de l'extension, pour confusion de patrimoines, d'une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, demeure soumise à la législation antérieure, de sorte que, si les SCI disposaient du droit propre de se pourvoir en cassation contre l'arrêt prononçant l'extension, elles ne pouvaient l'exercer, s'agissant de sociétés dissoutes par application de l'article 1844-7, 7° du code civil, que par l'organe d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc et non par celui de leurs anciens dirigeants, ceux-ci ayant été privés de pouvoirs par l'effet de la liquidation judiciaire ; que le liquidateur amiable, désigné le 18 décembre 2013, n'est pas intervenu pour régulariser la procédure dans le délai quatre mois imparti pour le dépôt du mémoire en demande, venant à l'appui du premier pourvoi, qui expirait le 6 avril 2014 ; que la régularisation n'a pu résulter du dépôt de la seconde déclaration de pourvoi faite, hors délai, le 10 novembre 2014 ; 
D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295 ; 
Condamne la SCI de la Vierge et la SCI de l'Etoile aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 30 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 29 juillet 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 	Attendu que, par arrêt du 17 février 2015, il a été constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Christophe Y..., et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme X... ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Parfip France s'est pourvue en cassation le 3 avril 2014 contre un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Onyx ;
 	Attendu que, par jugement du 2 décembre 2014 du tribunal de commerce de Cannes, la société Onyx, défenderesse au pourvoi, a été mise en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 26 janvier 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.