Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ;
 	Attendu que lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre combinée des mesures prévues aux textes susvisés, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 du code de la consommation, conduisant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du code de la consommation ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant constaté la situation irrémédiablement compromise de Mme X..., a ordonné la transmission de son dossier à un juge de l'exécution en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement ;
 	Attendu que pour rejeter l'ouverture d'un plan de rétablissement personnel, le jugement énonce que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel des dettes ;
 	Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article L. 333-2-1° du code de la consommation ;
 	Attendu que pour déclarer Mme X... déchue du bénéfice de toute procédure de surendettement, le jugement énonce que l'adresse erronée mentionnée sur un bulletin de salaire figurant dans le dossier remis par Mme X... au tribunal constitue une fraude justifiant la déchéance ;
 	Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi de la demanderesse, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Lille ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales ayant fixé les honoraires dus par elle à la SCP d'avocats Becque-Monestier-Dahan à la somme de 303 euros ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours, le premier président relève que la procédure de contestation est orale et que, dans la mesure où la requérante, régulièrement convoquée, ne se présente pas sans motif légitime justifié, son recours doit être considéré comme non soutenu ;
 	Qu'en statuant sur le recours, alors qu'il constatait que Mme X... avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à celui -ci, de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès de la cour d'appel, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125 et 914 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture dune voie de recours ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont pour effet de mettre fin à l'instance peuvent être déférées à la cour d'appel par voie de requête ; 
 	Attendu que le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel, saisi d'un litige opposant Mme X... au receveur général des finances de Paris, a prononcé la péremption de l'instance ;
 	Mais attendu que l'ordonnance étant susceptible d'être déférée à la cour d'appel, le pourvoi formé contre elle n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 juin 2005 :
 	Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie publicitaire ; que le juge de la mise en état de ce tribunal ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, celle-ci a formé un contredit ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2007 :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt du 16 juin 2005 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 18 janvier 2007 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les mêmes parties, par la cour d'appel de Riom ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006), que M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., a obtenu, par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 1er mars 2002 statuant sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, la nullité du paiement effectué par le débiteur au profit de la société Sofapi, et la condamnation de cette dernière, avec exécution provisoire, à rapporter une certaine somme à la procédure collective ; que la société Sofapi, aux droits de laquelle se trouve la société CFP crédit (la société), ayant interjeté appel de ce jugement, M. X... a renoncé au bénéfice de l'exécution provisoire, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond ; que par arrêt du 29 octobre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la suspension de la procédure collective jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le statut de rapatrié de M. Y... ; que par arrêt du 17 février 2005, la même cour d'appel a sursis à statuer sur l'appel interjeté par la société Sofapi à l'encontre du jugement du 1er mars 2002 et a ordonné la radiation de la procédure ; que par jugement du 23 avril 2004, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné à M. X... de procéder à la reddition des comptes, à la restitution des dossiers et à la remise des fonds de la procédure collective à M. Y... ; que celui-ci a fait signifier le 5 avril 2005 un commandement sur le fondement du jugement du 1er mars 2002 ; que la société a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de ce commandement ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 1er mars 2002 n'avait pas été rendu au profit de M. Y..., mais de la procédure collective, l'arrêt retient exactement que la suspension prononcée en application de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 interdisait l'exécution de toutes les mesures s'exerçant à l'occasion de la procédure collective, de sorte que l'exécution du jugement du 1er mars 2002 était suspendue ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. Y... avait invoqué devant la cour d'appel l'autorité de chose jugée du jugement du 23 avril 2004 ; 
 	D'où il suit que nouveau, mélangé de fait et droit, et comme tel irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à la société CFP crédit la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Francis X..., veuf d'Anne Y..., est décédé le 7 mai 1995 en l'état d'un testament instituant pour ses légataires universels les deux enfants de son épouse prédécédée, M. Bernard Z... et Mme Odile Y..., épouse A... ; que Mme A..., titulaire d'une procuration sur les comptes de Francis X..., a retiré sur ceux-ci, en trois chèques, la somme totale de 400 000 francs entre le 2 et le 5 mai 1995 ; qu'après avoir remis à son frère une somme de 100 000 francs, Mme A... a renoncé à la succession ;  que M. Z... a assigné sa soeur aux fins de restitution d'une somme de 300 000 francs ;
 	Sur le  moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé, qui est recevable :
 	Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 juin 2006), d'avoir dit que Mme A... avait bénéficié d'un don manuel de 400 000 francs de la part de Francis X... et rejeté sa demande en restitution de cette somme ;
 	Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le retrait par le titulaire d'une procuration d'une somme déposée sur un compte peut constituer un don manuel s'il est établi que son titulaire est animé d'une intention libérale, c'est souverainement qu'après avoir relevé, d'une part, que M. B... attestait que plusieurs mois avant sa mort, Francis C... avait donné toutes procurations à Mme A... pour qu'elle puisse retirer l'argent et lui avait demandé d'insister, en cas de décès, pour qu'elle utilise la procuration, d'autre part, que Mme D... relatait ses propos suivant lesquels il avait déclaré avoir fait un geste supplémentaire pour Odile lorsqu'il mourrait, en établissant, en plus du testament, une procuration pour qu'"elle retire son argent", la cour d'appel a retenu l'existence d'une intention libérale au profit de Mme A... caractérisant le don manuel qui lui avait été consenti par Francis C... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
 	Attendu qu'après avoir caractérisé souverainement l'existence d'une intention libérale de Francis X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées de M. Z... relatives à la valeur probante des témoignages de M. B... et de Mme D... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la société Le Moulin Vert fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 janvier 2005, pourvoi 02-17.749) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au constat de l'existence d'une question préjudicielle et au prononcé d'un sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle soulevée ;
 	Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les modalités invariables de détermination du taux de cotisation ressortissaient bien du règlement intérieur et que la fixation précise du taux par le conseil d'administration n'était qu'une opération matérielle réalisée conformément à ce règlement, ce dont il résultait que la contestation soulevée sur la légalité n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Le Moulin Vert aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
 	Attendu que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile en adoptant les motifs du jugement entrepris ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; 
 	Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la  loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 	Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que celle-ci a bénéficié de la gratuité de la maison de Meylan de novembre 2000 à juin 2006, ce qui représente un avantage de 99 000 euros ;
 	Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 2006 et rectifié le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point,  la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 juin 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à la somme de 25 000 euros et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à ce titre, de la part indivise de son mari sur l'immeuble commun ;
 	Attendu qu'après avoir souverainement constaté, sans se contredire, que les éléments versés aux débats par Mme X... et qui ne sont pas produits devant la Cour de cassation ne permettaient pas d'évaluer l'immeuble commun, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 275 ancien du code civil en fixant la prestation compensatoire sous la forme d'une somme d'argent réclamée à titre subsidiaire par l'épouse ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° V 05-11.009 et n° Y 05-10.184 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 05-10.184, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
 	Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2005, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 mars 2004 ;
 	Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 11 janvier 2005 ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Sur le pourvoi n° V 05-11.009 :
 	Attendu que Mme X... et Jean Guy Y... ont vécu en concubinage du 1er janvier 1976 au décès de ce dernier, le 17 mars 1995 ; que les enfants de Jean Guy Y..., nés d'une précédente union, ont assigné Mme X... en restitution de divers objets mobiliers et sommes d'argent ;
 	Attendu que les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 05-10.184 ;
 	REJETTE le pourvoi n° V 05-11.009 ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 février 2006), que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 5 avril 2005, qui, après avoir dit que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail avec la société Hydrotronic et que son licenciement était justifié par une faute grave, a fixé sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Hydrotronic et l'a débouté du surplus de ses demandes ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que M. X... invoquait la fraude résultant de la contrainte exercée par la partie adverse pour obtenir une attestation mensongère ; que le délai du recours en révision ne pouvait courir, comme l'a décidé la cour d'appel, dès sa contestation de ladite attestation, mais seulement à compter du jour où il a découvert qu'elle avait été obtenue sous la contrainte de l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher cette date, la cour d'appel a violé les articles 595 et 596 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que rien n'empêchait M. X... de faire valoir la cause de révision qu'il invoquait, avant que la décision du 5 avril 2005 ne soit passée en force de chose jugée, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que le recours en révision était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 octobre 2005) d'avoir fixé l'indemnité au titre de son occupation privative de l'immeuble indivis à la somme de 45 965,50 euros jusqu'au 31 mars 2004, et à 544 euros par mois à compter de cette date, avec indexation pour la période postérieure au 31 décembre 2004 et jusqu'au jour du partage ;
 	Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que les termes de l'ordonnance de non-conciliation ne permettaient pas de retenir que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à M. X... en contrepartie de la prise en charge des arrérages de l'emprunt ayant servi au financement de l'acquisition de cet immeuble ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que des personnes, sans domicile fixe, se sont installées dans des tentes sur des pelouses place de la Rotonde à Aix-en-Provence ; que la commune les a  assignées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour demander leur expulsion ;
 	Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt  attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2007) d'avoir fait droit à cette demande ;
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les rapports de la police municipale décrivant les conditions de cette occupation que le campement se trouvait dans l'emprise du domaine public routier sur une dépendance de la voirie routière, la cour d'appel en a justement déduit, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que la commune de Clichy fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2006), ayant décidé qu'un lot de volume, portant sur le tréfonds d'un ensemble immobilier était resté en indivision légale entre les propriétaires, la commune de Clichy et la SCI Douaumont cailloux, d'ordonner son partage ;
 	Attendu que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol est susceptible d'être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription ; qu'ayant constaté que, dans l'acte notarié du 20 juillet 1988, les parties étaient convenues de céder la globalité du lot constituant le tréfonds de l'immeuble à une association précisément désignée et constituée, et souverainement estimé que, dès lors, ce lot ne présentait pas le caractère d'accessoire indispensable à l'usage commun de l'immeuble, la cour d'appel, qui en a déduit que ce lot ne se trouvait pas en état d'indivision forcée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Clichy aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2006) de fixer les créances de ce dernier à son encontre au titre des travaux réalisés dans l'immeuble de Locquirec lui appartenant personnellement ;
 	Attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement estimé que M. Y... n'avait pas agi dans une intention libérale et que le financement des travaux réalisés dans l'immeuble appartenant personnellement à Mme X... ne rentrait pas dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, ce dont il résulte que ce financement excédait une contribution normale, et n'avait pas pour contrepartie la jouissance gratuite du patrimoine de celle-ci, la cour d'appel a relevé que les travaux financés au moyen des deniers du mari avaient permis d'enrichir, à son détriment, le patrimoine de son épouse ; que s'étant fondé implicitement mais nécessairement sur le fondement l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	Attendu, en second lieu, que les griefs de quatre dernières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., de nationalité anglaise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Paris en 1958 ; qu'après leur séparation en 1996, M. X... est retourné en Angleterre et y a engagé une procédure de divorce en 2000 ; que le divorce a été prononcé par une décision provisoire  du 19 juin 2000 certifiée définitive par décision du 3 août 2000 du tribunal de Southport (Royaume-Uni) ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2006) d'écarter sa demande d'inopposabilité des décisions anglaises ayant prononcé le divorce et de les avoir déclarées exécutoires en France, alors, selon le moyen, qu'une demande en divorce ne se rattache pas d'une manière suffisamment caractérisée au pays dont le juge a été saisi du seul fait que le demandeur a la nationalité de ce pays et y réside ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, d'après ses propres constatations, les écritures des parties et les pièces du dossier, Mme Y... était de nationalité française, sa résidence était située en France, le lieu du dernier domicile conjugal avant son abandon en 1996 par M. X... était fixé en France où le mariage avait été célébré, ce dont il résultait que ce n'est qu'avec la France que le litige présentait un rattachement caractérisé, la cour d'appel a violé les principes régissant la compétence internationale ;
 	Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux  tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le  litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'ayant relevé que M. X..., de nationalité anglaise était domicilié en Grande-Bretagne depuis 1996, la cour d'appel a pu décider que le juge anglais était compétent pour statuer sur la demande en divorce intentée par lui à l'encontre de son épouse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt ;
 	Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Y... avait  été représentée par des conseils français et anglais, qu'elle avait  reçu copie de l'assignation et des documents joints par pli du 3 novembre 1999 et qu'elle avait eu une complète et exacte connaissance de leur teneur ; d'autre part, que la procédure étant par défaut du fait de sa défaillance volontaire, le juge avait motivé sa décision en se référant aux motifs de la requête comme la procédure anglaise l'y autorisait, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure étrangère n'était pas contraire à l'ordre public international français de procédure ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants, Marie-Brigitte, Claire, Dominique, Nicolas et Catherine (les consorts X...) ; que M. Louis Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en paiement de la quote-part lui revenant dans les produits des terres agricoles indivises ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé et qui est recevable : 
Attendu que M. Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à chacun de ses cohéritiers une somme de 27 528,10 euros correspondant à leur part dans le prix de récoltes effectuées soi-disant sur des terres agricoles dépendant de l'indivision ; 
Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Jacques Z... avait encaissé les fonds indivis à son seul profit, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que les consorts X... et M. Louis X...
A... étaient fondés, en application de l'article 815-11 du code civil, à recevoir leur part de bénéfices sur la somme de 82 589,30 euros qui était acquise à l'indivision ; qu'ainsi, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; 
Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Jacques Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Joseph X... est décédé le 15 janvier 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y... et leurs sept enfants issus de leur mariage, dont MM. Henri et Denis X... ; que Joseph X... avait constitué la société civile immobilière Notre Dame (la SCI) au sein de laquelle il était associé avec son épouse et leur fils Henri et dont les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que M. Denis X... a assigné la SCI pour obtenir paiement d'une provision sur la valeur des parts sociales ; qu'en cause d'appel, M. Denis X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer la valeur de l'ensemble des parts sociales ;
 	Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2005) de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à voir consacrer son droit à indemnisation par la SCI de la quote-part lui revenant des parts détenues par Joseph X... dans ladite société et à la voir condamner à lui payer par provision la somme de 572 481 euros, avec intérêts à compter de l'assignation ;
 	Attendu qu'ayant constaté que la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil pour la détermination de la valeur des parts sociales n'avait pas été valablement mise en oeuvre,  la cour d'appel, qui en a justement déduit que la demande en paiement de M. Denis X... ne pouvait être accueillie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Vu les articles 953 et 1134 du code civil ; 
Attendu que, par acte authentique du 26 janvier 1981, Jules et Jeanne X... ont fait donation à titre de partage anticipé, au profit de leurs deux filles, Mme Y... (devenue Mme Z...) " à concurrence d'un tiers préciputaire et d'un tiers réservataire " et Mme Françoise X... (devenue Mme A...) " à concurrence d'un tiers réservataire ", de divers immeubles ; que l'acte stipulait la charge suivante : " en raison de la donation préciputaire à elle faite, M. et Mme X..., les donateurs, imposent à Mme Y..., leur fille qui accepte et s'y soumet, de les entourer, veiller sur eux et les soigner en cas de maladie " ; que Jeanne X..., souffrante, a été hospitalisée en août 2000 puis a été accueillie au domicile de Mme A... ; que, placée sous le régime de la curatelle renforcée le 1er mars 2001, elle a, par acte du 22 octobre 2002, assigné Mme Z... en révocation de la donation des immeubles faite à son profit pour la part préciputaire pour inexécution des charges de la donation ; qu'elle est décédée le 7 janvier 2005 en cours d'instance et que Mme A... est intervenue volontairement à l'instance ; 
Attendu que pour prononcer la révocation de la donation des immeubles faite au profit de Mme Anne-Marie Thérèse X..., épouse Z..., pour la part préciputaire et condamner celle-ci à la restitution des biens ainsi détenus libres de toutes les charges et hypothèques de son chef pour l'ensemble des droits dont Mme X... était titulaire personnellement et par l'effet de la donation au dernier survivant réalisée entre elle et son défunt mari, Jules X..., l'arrêt retient qu'elle n'a pas rempli l'obligation qui lui était imposée et qui était devenue exigible à partir d'août 2000 et qu'à compter de l'année 2000, époque à laquelle la donatrice a eu besoin d'une présence, d'être entourée et prise en charge ou soignée, Mme Z... n'a pas rempli les obligations qu'elle avait acceptées et qu'elle a été supplée par Mme A... qui n'y était pas contractuellement obligée ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'attitude de sa soeur, Mme A..., n'avait pas rendu impossible l'exécution de l'obligation mise à la charge de Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
Condamne Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux  premières branches :
 	Vu l'article 1377 du code civil ;
 	Attendu que le 15 juin 1994, M. X... a cédé à la société Médiarue les droits de quatre baux portant sur des panneaux publicitaires que lui avait consentis la société Sefitec ; que cette cession n'ayant pas été notifiée à la société Sefitec, celle-ci a obtenu la résiliation de ces baux, M. X... étant déclaré seul tenu du paiement des loyers ; que la société Médiarue, aux droits de  laquelle se trouve actuellement la société Giraudy Viacom Outdoor, a alors sollicité, sur le fondement de la répétition de l'indu, le remboursement de la somme de 103 518,62 francs versée à titre de loyers à la société Sefitec, pour les troisième et quatrième trimestres 1994, et au titre de l'exécution du jugement du 3 janvier 1996, infirmé par l'arrêt du 9 juillet 1997 ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Sefitec, qui a toujours soutenu que la cession du bail lui était inopposable, alors qu'elle ne conteste pas avoir reçu plusieurs paiements au titre des loyers afférents aux baux litigieux, ne saurait de bonne foi résister aux prétentions de la société Giraudy tendant à la  répétition de cette somme dès lors qu'il est irrévocablement jugé que seul M. X... est tenu au paiement ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Médiarue n'avait pas eu intérêt à s'acquitter les loyers dus en contrepartie de l'utilisation des panneaux publicitaires, et si, comme cela lui était demandé, les paiements effectués à ce titre l'avaient été ou non  par erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
 	CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société Sefitec à rembourser à la société Giraudy les loyers payés, à l'exclusion du remboursement des sommes payées en exécution de la condamnation prononcée par jugement du 3 janvier 1996 du  tribunal de grande instance de Nice, infirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juillet 1997, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société CBS Outdoor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société CBS Outdoor à payer à la société Sefitec la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
 	Attendu que de l'union en 1967 de Felice X... et de Mme Y... sont nés deux enfants, Angeline et Sébastien ; qu'à compter de 1992, Felice X... a vécu avec Mme Z... jusqu'à son décès survenu le 27 décembre 2000 ; que Mme Y... et ses enfants (les consorts A...) ont constaté que Felice X... avait vendu son véhicule automobile, le 18 décembre 2000, à Mme Z... et que celle-ci avait, sur les comptes de Felice A..., retiré une somme de 2 000 francs le 20 décembre 2000 au moyen de sa carte bancaire et tiré un chèque daté du 19 décembre 2000, d'un montant de 10 500 francs crédité au compte de Mme Z... le 23 décembre 2000 ; que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 août 2001 du chef de faux en écritures, falsification de chèques et escroquerie contre Mme Z..., a fait l'objet d'un non-lieu ; que les consorts X... ont assigné Mme Z... pour voir constater que sa possession était équivoque et viciée et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque don manuel ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005) de la débouter de ses demandes ;
 	Attendu que les griefs du moyen ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'abord, que Mme Z... était en possession du véhicule litigieux, ensuite, que la possession de la somme de 10 500 francs était dépourvue de toute équivoque et procédait de la volonté de Felice X... de gratifier sa compagne, enfin, que la somme de 2 000 francs avait été retirée en espèces à l'aide de la carte bancaire de Felice X..., a estimé qu'il se déduisait de ces appréciations souveraines que l'intention libérale de ce dernier envers celle qui partageait sa vie d'homme malade devait être considérée comme certaine ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
 	Attendu que la société Caraïbes d'aménagement foncier (SCAF), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société d'Entreprise travaux Outre-mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ; que les travaux ayant été interrompus et la société ETOM mise en liquidation judiciaire, la société SCAF, se prévalant d'un cautionnement, a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la caisse régionale de crédit mutuel de la Guadeloupe qui a appelé en déclaration de jugement commun la société ETOM, représentée par son liquidateur, lequel a formé une demande reconventionnelle en paiement des travaux à l'encontre de la société SCAF ; que celle-ci, invoquant le caractère administratif du contrat, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ;
 	Attendu que pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt attaqué retient qu'aucune personne publique n'étant partie au contrat, celui-ci ne saurait être qualifié de contrat administratif ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société ETOM (en réalité SCAF) avait agi en qualité de maître d'ouvrage délégué de la commune de Deshaies pour la réalisation des travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action dirigée par la société ETOM contre la société SCAF ;
 	Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens du contredit et aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses cinq branches :
 	Attendu que M. Judicaël X... né le 7 décembre 1983 à Douala (Cameroun) a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant  français par filiation paternelle, M. Y..., de nationalité française, l'ayant reconnu le 30 août 2001 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2006) d'avoir constaté son extranéité ;
 	Attendu que l'arrêt retient d'abord que, pour prouver son état civil, M. X... produit une photocopie non certifiée conforme d'un acte de naissance puis, après contestation, une photocopie non certifiée conforme d'un certificat d'authenticité délivré par le centre d'état civil, puis qu'après recherches, le Consul de France à Douala a dit que l'original de l'acte de naissance invoqué ne figurait pas sur les registres de la commune de Douala ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'état civil de M. X... n'était pas prouvé au sens de l'article 47 du code civil ; que par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.