Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° G 07-13.950 et J 07-13.951 qui sont connexes :
 	Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 16 décembre 1989 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 18 janvier 2001 ; 
 	Sur le premier moyen du pourvoi n° G 07-13.950, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 octobre 2005) de dire que le compte d'administration de M. X... s'établit à la somme de 67 027 euros à la date du rapport d'expertise ;
 	Attendu qu'en énonçant qu'en ce qui concernait les factures de travaux, l'expert avait relevé que ces travaux avaient été effectués sur le local professionnel à la période de l'assignation en divorce et qu'il n'avait jamais été mis en doute, lors des opérations d'expertise, que ces travaux avaient été effectués sur le local professionnel et pour les besoins de la société Aéro Déco, la cour d'appel a répondu, pour les écarter, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de dire que la somme de 25 916 euros provenant de dons manuels consentis à M. X... sera prise en compte dans le passif de "communauté" ;
 	Attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle relevée par la première branche du moyen et sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a constaté, dans le dispositif de l'arrêt, que l'entière somme de 25 916 euros provenait de dons manuels consentis à M. X... seul par ses parents ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'attribuer préférentiellement les immeubles indivis à M. X... ;
 	Attendu qu'en retenant que Mme Y... ne formulait aucune objection valable à la demande d'attribution préférentielle présentée par M. X..., la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-13.951, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt rectificatif du 22 février 2006 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 12 octobre 2005 ; 
 	Mais attendu que, le pourvoi formé contre ce dernier arrêt étant rejeté, le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique 
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune de Chatenois et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune de Chatenois où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique 
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Amange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Amange où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité comorienne, a fait l'objet, le 16 mai 2007, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
 	Attendu que pour infirmer cette décision et assigner à résidence M. X..., l'ordonnance retient que la carte d'identité française, dont il n'est pas justifié de la fausseté, a été remise aux services de police lors de son interpellation et qu'il dispose de garanties de représentation ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport en cours de validité, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident  :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Amange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Amange où elle résidait, Mme X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement,  peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser à la requérante les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune de Chatenois et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune de Chatenois où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement,  peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique 
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Audelange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Audelange où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de reconnaître à M. Y... un droit de visite et d'hébergement de ses enfants mineurs ;
 	Attendu qu'ayant relevé qu'aucune raison légitime ne commandait actuellement de limiter à sa plus simple expression le droit de visite et d'hébergement du père sur ses enfants mineurs et qu'il n'existait pas de risque réel de son comportement à leur égard, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen tenant à l'existence d'un motif grave de nature à limiter l'exercice du droit du droit de visite et d'hébergement de M. Y..., en a déduit qu'il convenait de lui accorder un droit de visite et d'hébergement et de ne pas faire droit à la demande d'interdiction de sortie des enfants mineurs du territoire national ;
 que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 271 et 272 du code civil ;
 	Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les revenus de Mme X... sont nettement supérieurs à ceux de son mari ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus de Mme X... n'étaient composés que de prestations familiales, lesquelles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Amange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Amange où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement,  peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal et ont divorcé le 20 septembre 1991 ;
 	Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) de dire que M. X... a droit à une récompense pour avoir réglé les sommes de 4  481,19 et 1 372,04 euros pour le compte de l'indivision post-communautaire ;
 	Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions insusceptibles d'influer sur la solution du litige et qui a relevé que M. X... avait réglé, postérieurement à l'assignation en divorce, les sommes de 4 481,19 et de 1 372,04 euros en remboursement de prêts contractés au cours du mariage auprès de la Caisse d'épargne et de la CLI, en a exactement déduit que celui-ci avait droit à une récompense égale au montant de ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique 
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune de Chatenois et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune de Chatenois où il résidait, M. X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique 
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;
 	Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Audelange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées ; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Audelange où elle résidait, Mme X... a sollicité le remboursement des factures adressées par la Sogedo de 1999 à 2005 ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser au requérant les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogedo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 6 octobre 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 7 mai 1996 ;
 	Attendu que, pour fixer à la somme de 33 063 euros la créance de M. X... résultant du financement par lui de travaux d'agrandissement d'une maison située à Jurançon et appartenant à Mme Z..., l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la dépense faite s'élevait à la somme actualisée de 33 063 euros et que le profit subsistant s'élevait à la somme de 65 000 euros, énonce que, par application combinée des articles 1469 et 1479 du code civil, la somme de 33 063 euros doit être retenue comme représentant la somme la plus faible entre la dépense faite et le profit subsistant sans pouvoir être moindre que cette dépense faite ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'un époux séparé de biens envers l'autre ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 33 063 euros la créance de M. X... résultant du financement par lui de travaux d'agrandissement d'une maison située à Jurançon et appartenant à Mme Z..., l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Fixe à la somme de 65 000 euros la créance de M. X... résultant du financement par lui de travaux d'agrandissement de la maison située à Jurançon et appartenant à Mme Z... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a vécu en concubinage avec M. Thierry Y... ; qu'à leur séparation, les meubles garnissant l'appartement qu'ils partageaient, ont été déménagés par M. David Y..., frère de M. Thierry Y...  ; que Mme X... ayant entendu récupérer les meubles lui appartenant, le tribunal d'instance l'a déboutée de sa demande ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. David Y... avait pris possession des meubles litigieux à la demande de son frère Thierry Y... qui les avait lui-même repris, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu qu'ayant condamné Mme X... à verser à M. David Y... une somme à titre de dommages-intérêts sans caractériser en quoi l'action entreprise par la demanderesse était constitutive d'un abus de procédure, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2006), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige qui tend à voir prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol et qui trouve son origine dans une disposition étrangère au droit de la consommation relève de la compétence du tribunal de grande instance ;
 	Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Financo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, suivant acte établi, le 15 juillet 1997, par M. X..., avocat, M. Y... a cédé à la société Universal food rations,  cinq cents actions de la société Les Huttes ; que le prix de cette cession devait être en partie payé sous forme d'un "crédit vendeur" avec un intérêt de 6 % l'an, remboursable en cinq ans, par mensualités égales, à compter du 15 juin 1998 ; que la société Universal food rations n'ayant pas honoré ses engagements quant  au remboursement de ce prêt et ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... reprochant à M. X... de ne pas avoir attiré son attention sur les risques financiers auxquels il s'exposait en ne requérant pas de garanties personnelles ou réelles de la part de la société acquéreur, l'a assigné en réparation de son préjudice ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X..., qui n'ignorait pas les emprunts bancaires contractés par la société Universal food rations afin de paiement de partie du prix de cession, n'établissait pas avoir informé M. Y... du risque pris résultant de l'absence de garantie prévue dans l'acte de cession au titre du "crédit-vendeur" et que ce manquement avait précisément trait aux risques encourus quant au non-paiement par la SA Universal food rations des échéances de remboursement du "crédit-vendeur" qui lui avait été accordé ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, informé des risques inhérents aux conditions de paiement, M. Y..., cédant, aurait pu obtenir de la société Universal food rations, cessionnaire, des garanties de sa part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité, a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les sociétés LP gestion Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux (les sociétés Valin), administrateurs de biens, avaient souscrit, par l'entremise de la société Soparias, aux droits de laquelle vient la société Assor, courtier d'assurances, auprès de la société CGA, des contrats d'assurances les garantissant des loyers impayés, dont elles s'étaient portées garantes envers leurs clients bailleurs ; que cette compagnie d'assurance ayant connu des difficultés, le ministère des finances lui a retiré son agrément avant qu'elle soit déclarée, le 20 mars 2003, en liquidation judiciaire ; que par "lettres-avenants" du 5 février 2003, la société Soparias a transféré les contrats d'assurance auprès de la société Cornhill France à compter du 1er janvier précédent ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que c'est sans dénaturer les lettres-avenants par lesquelles avait été transférée à la société Cornhill la couverture du risque précédemment assuré auprès de la compagnie CGA que la cour d'appel a retenu que la première n'avait pas repris les engagements de garantie de la seconde, en l'absence de stipulation d'une telle reprise du passé, de sorte qu'elle n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise relative à la qualité de mandataire de la société Soparias ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les sociétés Valin avaient soutenu devant la cour d'appel que la société Soparias aurait commis un manquement à son devoir d'information envers ses mandantes en ne les avertissant pas que le transfert des contrats n'impliquait pas reprise par la société Cornhill des engagements de la société CGA quant à la garantie des sinistres survenus avant le transfert ; que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a refusé toute réparation aux sociétés Valin en relevant qu'elles ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité d'obtenir un quelconque versement dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CGA ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés LP gestion-Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés LP gestion-Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux ; les condamne, in solidum, à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros et à la société Assor la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
 	Attendu qu'ayant constaté que les contrats de cession de droits d'auteur et d'artiste-interprète conclus les 5 septembre et 22 octobre 1990 avec M. X..., marionnettiste, par la société Cameras Continentales, (anciennement DWD), producteur, qui les a cédés le 19 avril 2002 à la société Ampersand avec son catalogue lors d'une procédure de liquidation judiciaire, ne comportaient aucune stipulation de rémunération distincte pour l'exploitation sous forme de vidéogrammes, la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2007) a exactement décidé, en l'absence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir de ses droits, que la poursuite, sans rémunération, de ce mode d'exploitation par la société Ampersand était fautive et justifiait l'octroi à celui-ci de dommages-intérêts qu'elle a souverainement évalués  ; d'où il suit qu'aucun des griefs des moyens ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Ampersand aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Citel vidéo et de la société Ampersand, et condamne cette dernière à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ;
 	Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
  	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le trésorier d'Avon à l'encontre de Mmes X... et  Y... (les consorts Y...), ces dernières ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que les actes de signification de la sommation de payer ou de délaisser et celle de prendre connaissance du cahier des charges n'avaient pas été régulièrement délivrés  et , à titre subsidiaire, au sursis et plus subsidiairement au bénéfice de discussion de l'article 2170 du code civil ; qu'elles ont interjeté appel du jugement les déboutant de toutes leurs demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la demande formée au titre de l'article 2170 du code civil, aucune contestation ne portait  sur le fond du droit,  la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déboutant de la demande de sursis en application de l'article 2170 du code civil, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DECLARE irrecevable l'appel du jugement du chef des dispositions ayant statué sur des moyens autres que celui tiré du bénéfice de l'article 2170 du code civil ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et du trésorier d'Avon ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Cahors, 21 juillet 2006), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. José Y... De Z..., a poursuivi la vente des biens immobiliers de ce dernier ; que M. A...ayant été déclaré adjudicataire par un jugement du 28 avril 2006, M. Raphaël Y... De Z...a formé une surenchère par acte du 4 mai 2006 dénoncée le 10 mai 2006 à la société civile professionnelle Faugère- Belou- Lavigne avocat du poursuivant et de l' adjudicataire ; que M. X... et M. A...ayant déposé des conclusions tendant à voir prononcer la déchéance de la surenchère, M. Raphaël Y... De Z...a invoqué la nullité des conclusions pour défaut de capacité de l' avocat représentant les demandeurs, l' irrecevabilité et subsidiairement, le rejet de la demande de déchéance ; 
Attendu que M. Raphaël Y... De Z...fait grief au jugement de déclarer recevables les conclusions visant la demande de surenchère et de prononcer la déchéance ; 
Mais attendu qu' ayant retenu que les conclusions avaient été déposées par la société d' avocats Faugère- Belou- Lavigne dont l' un des membres, M. B..., était régulièrement constitué pour le compte de M. X... et de M. A..., le tribunal a exactement décidé que l' absence d' indication dans les conclusions du nom de M. B..., qui constitue une irrégularité de forme, n' affectait pas la recevabilité de la demande ; 
Et attendu que M. Raphaël Y... De Z...n' est pas recevable à se prévaloir de l' existence d' un éventuel conflit d' intérêts entre les parties qui ont seules qualité et intérêt à l' invoquer ; 
Et attendu, enfin, qu' ayant retenu que l' article 715 du code de procédure civile ancien sanctionnait l' inobservation des délais prévus à l' article 709, alinéa 2, du même code, par la déchéance, le tribunal, qui a constaté que la dénonciation de la surenchère n' avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, à bon droit, sans avoir à relever l' existence d' un grief, que la déchéance était encourue ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y... De Z...aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédue civile, rejette la demande des consorts Y... De Z...; les condamne à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
                       Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 15 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'un juge des tutelles ayant autorisé l'Association tutélaire du Pas de Calais, désigné en qualité de tuteur de Philomène X..., à donner à bail rural des parcelles appartenant à l'incapable, cette dernière et ses enfants, M. Marcel Y..., René Y..., Roger Y... et Mme Anne-Marie Y... (les consorts Y...) ont formé un recours contre cette décision ; que Philomène X... étant décédée en cours d'instance, ses enfants ont poursuivi l'instance en leur qualité d'ayants droits de leur mère ;
                     Attendu que les consorts Y... font grief au jugement d'être signé pour le président empêché sans indication du nom du signataire, de déclarer irrecevable le recours exercé en leur nom personnel et d'autoriser le tuteur à donner à bail à ferme les parcelles appartenant à leur mère ; 
                    Mais attendu que, selon les mentions du jugement, le tribunal était composé lors des débats de M. de Lageneste et de ses assesseurs, Mme Lambert et Mme Maria, qui en ont délibéré et que ces mêmes magistrats composaient la formation qui a prononcé le jugement ; qu'il en résulte qu'en l'absence de preuve contraire, la signature portée sous la mention" P/ le président empêché", est présumée être celle d'un des juges ayant délibéré ;
                  	Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement et des productions que les consorts Y... aient soutenu devant le tribunal que le décès de l'incapable rendait sans objet la décision du juge des tutelles ;
 	D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit,  et comme tel irrecevable en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ;     
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.