Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1351 du code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ;
 	Attendu que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., exploitant une agence de recouvrement de créances, été mise en relation avec M. Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la personne responsable du décès accidentel de son mari et assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) ; que M. Z... s'est fait régler par la GMF les sommes correspondant au montant de la condamnation prononcée et, après déduction de ses frais et honoraires, a adressé le solde à M. Y... ; que ce dernier, qui n'a pas remis la totalité de la somme à Mme X..., a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance et civilement à payer une somme à Mme X... et à ses enfants mineurs ; que M. Y... n'ayant pu s'acquitter de sa dette, les consorts X... ont recherché la responsabilité civile professionnelle de M. Z... ; 
 	Attendu que pour juger que M. Z... avait commis une faute au préjudice des consorts X... et le condamner à leur payer la somme de 120 785,24 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2005, Bull. I, n° 132), retient que cet avocat n'administre pas la preuve qui lui incombe, sur le fondement des articles 1341 et suivants du code civil, du mandat dont il se prévaut pour contester la faute d'imprudence qui lui est reprochée ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Z..., si l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant aux décisions pénales rendues à l'encontre de M. Y..., ne s'imposait pas quant à l'existence d'un mandat habilitant celui-ci à percevoir les fonds provenant de la GMF au nom et pour le compte des consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne Mme A..., veuve X..., et MM. Pierre-Emmanuel et Nicolas X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... veuve X..., et MM. Pierre-Emmanuel et Nicolas X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette leur demande ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 2292 du code civil ;
 	Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a consenti à la société Pub un prêt d'un montant de 396 367 euros garanti par les engagements de cautions solidaires de M. et Mme X..., souscrits dans un même acte, à concurrence de 152 449,01 euros ; que la société Pub ayant été défaillante, la banque a assigné les cautions en paiement, chacune, de la somme de 152 449,01 euros ; que celles-ci ont soutenu, notamment, que leurs engagements ne s'additionnaient pas ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de prêt et de l'engagement de caution que chacun des époux X... s'est engagé cumulativement et solidairement et non alternativement à garantir le prêt à hauteur de un million de francs en principal, de sorte qu'ils ne peuvent contester le montant de la somme de 152 449,01 euros réclamée en principal par la banque contre chacun d'eux sur un solde de prêt s'élevant pour la société Le Pub à 359 885,64 euros ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de stipulation expresse dans l'acte de cautionnement ou dans l'acte de prêt, la circonstance que les cautions s'étaient engagées simultanément dans un même acte et pour un même montant limité à une fraction de la dette garantie, ne révélait pas, en l'absence d'autres éléments,  que dans la commune intention des parties ces cautionnements garantissaient la même fraction de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Loire et Lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que  Mme Elisa X..., alors âgée de 80 ans, a prêté en 1994 à M. Cyrille Y... une somme de 230 000 francs que ce dernier s'est engagé à rembourser avec intérêts à 7 % l'an selon reconnaissance de dette en date du 11 mai 1995 dès l'issue du procès intenté par ses soins à l'encontre de la Caisse d'épargne son ex-employeur, étant précisé que dans l'hypothèse où Mme X... décéderait avant cette date, la somme resterait acquise au profit de M. Y... ; que la gérante de tutelle de Mme X..., considérant que la reconnaissance de dette était affectée d'une condition potestative, a sollicité le remboursement de la somme prêtée ; que le litige opposant M. Y... à la Caisse d'épargne ayant été régulièrement jugé le 26 mars 2002, l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 23 octobre 2006), l'a condamné à rembourser le prêt souscrit auprès de Mme X... ;
 	Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... ne démontrait pas que son mandataire d'instance aurait commis une erreur de plume dans ses conclusions en écrivant qu'il était prêt à rembourser la somme qu'il avait empruntée, dès que la procédure qui l'opposait à son ex-employeur serait devenue définitive et que l'offre faite en son nom et pour son compte étant donc légalement irrévocable, M. Y... ne saurait s'en délier, a implicitement mais nécessairement considéré que  ce dernier avait judiciairement reconnu sa dette en première instance par l'intermédiaire de son mandataire et que l'erreur de fait invoquée par M. Y... dans ses conclusions d'appel comme seule susceptible de permettre la révocation de l'aveu judiciaire, n'était pas démontrée ;
 que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X..., représentée par Mme Gosmini, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la Banque de la Réunion de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Nelson et M. X..., ès qualités de liquidateur de M. Z... ; 
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que la Banque de la Réunion, qui avait prêté une certaine somme à M. Z..., a poursuivi la vente sur saisie de l'immeuble sur lequel elle avait inscrit une hypothèque en garantie de sa créance ; que cet immeuble, également grevé de deux hypothèques au profit de la Banque française commerciale de l'Océan Indien (BFCOI), a été vendu sur adjudication au prix de 525 000 francs, qui a été consigné ; que la Banque de la Réunion a requis l'ouverture d'une procédure d'ordre amiable aux fins de répartition de ce prix de vente ; que par ordonnance du 28 septembre 2000, le juge des ordres a constaté que cet ordre n'avait pu être provoqué et a renvoyé les parties à se pourvoir dans les conditions de l'article 773 de l'ancien code de procédure civile ; que la cour d'appel (Saint- Denis, 2 juin 2006) a jugé que sous déduction de la somme de 3 953, 77 euros revenant prioritairement au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Nelson, représentée par son syndic, et déduction faite du coût de radiation des hypothèques en litige une fois le prix de vente distribué, le prix d'adjudication du bien ayant appartenu à M. Z..., objet de l'adjudication du 25 janvier 1999, est attribué par privilège et préférence à la BFCOI et ce pour un total de 104 625, 09 euros avec intérêts de 43, 01 euros par jour de retard ; 
Attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief mal fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis et notamment de la portée de lettres émanant de M. Y..., notaire ; qu'ensuite, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; que ce motif de pur droit rend inopérant le moyen tiré d'un prétendu aveu judiciaire ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en son second grief invoquant le défaut de motifs résultant de l'absence de réponse à ces écritures ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la Banque de la Réunion aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque de la Réunion et de la BFCOI ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que courant novembre 1993 M. René X... a acheté une maison d'habitation pour son fils Patrice X... pour un montant de 150 000 F ; qu'au mois d'avril 1995, M. Patrice X... a confié à M. Georges Y... des travaux de suppression d'un mur de refends avec pose de fers ; qu'à la suite de l'affaissement du bâtiment, une mesure d'expertise a été ordonnée courant 1996 ; que  la maison a été vendue 165 000 F au mois de novembre 2000 ; que MM. X... qui soutenaient que la maison avait été revendue à perte en raison des désordres imputables à M. Y..., ont été déboutés de leur demande tendant à la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts et condamnés à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 	Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. Patrice X... et M. René X... de leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. Y... ;
 	Attendu que la cour d'appel a relevé, sans introduire un nouveau moyen dans le débat, qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si  la perte alléguée sur la revente, dont M. X... n'établissait pas l'importance, était en rapport de cause à effet avec les désordres, de sorte qu'elle s'est bornée à examiner si la preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute imputée à M. Y... était rapportée ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches, n'est pas fondé en sa dernière ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner solidairement M. Patrice X... et M. René X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que la procédure intentée près de dix ans après l'apparition des désordres et cinq ans après la vente de l'immeuble était manifestement abusive ; 
 	Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du demandeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement MM. Patrice et René X... à verser à M. Georges Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrice X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause, à leur demande, les consorts X..., représentés par Me Blondel ;
 	Attendu que, par acte reçu le 28 octobre 1997 par M. Y..., notaire, Mme X..., épouse Z... a vendu à M. et Mme A... une parcelle située à Papeete ; qu'il s'est avéré que la parcelle vendue appartenait également aux ayants droit de Rudolphe X... (les consorts X...) ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente, alors, selon le moyen, que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle, mais simplement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité subordonnée au résultat du partage et qu'en décidant que la vente consentie par Mme Z... sur une parcelle indivise était nulle dès lors qu'elle n'avait pas été consentie par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-3 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la vente avait été conclue sans le consentement de tous les indivisaires et que les acquéreurs en avaient sollicité la nullité, d'autre part, estimé souverainement que, dans l'intention commune des parties, la vente devait porter sur l'intégralité du bien, la cour d'appel a prononcé à bon droit la nullité totale de l'acte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que le rédacteur d'actes peut être tenu de réparer ;
 	Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec le vendeur, au remboursement du prix et des frais de la vente annulée, l'arrêt attaqué retient que le notaire instrumentaire, en omettant de contrôler l'origine de la propriété litigieuse, avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte dressé et que cette faute était à l'origine d'un dommage correspondant aux sommes considérées ;
 	Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., in solidum avec Mme Z..., au remboursement du prix et des frais de la vente annulée, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne Mme Claude X..., épouse Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une scène de violence ayant opposé, le 15 juillet 1991, Mme X... et Mme Z...
Y..., chacune a réclamé à l'autre la réparation de leurs préjudices respectifs ; 
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le premier moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour dire Mme Z...
Y... responsable du préjudice subi par Mme X... et la condamner à payer à celle- ci la somme de 1 200 euros à titre de dommages- intérêts, l'arrêt énonce qu'à l'occasion de l'incident, Mme X... avait été elle- même blessée par Mme Z...
Y... ; 
Qu'en se déterminant ainsi, par pure affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Z...
Y... responsable du préjudice subi par Mme X... et l'a condamnée à payer à celle- ci la somme de 1 200 euros à titre de dommages- intérêts, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z...
Y... et de Mme X... ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 
Attendu que M. X..., avocat associé, et Mme Y... ont transmis un projet de collaboration au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, lequel, par délibération du 8 mars 2006, en a exigé la rectification, au motif que certaines de ses stipulations portaient atteinte à la liberté d'établissement ultérieur du collaborateur ; 
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2007) d'avoir rejeté le recours qu'il avait exercé contre cette décision, alors, selon le moyen : 
1° / que le caractère patrimonial des droits d'une personne sur la clientèle civile qu'elle s'est constituée implique la validité des engagements pris pour assurer le respect effectif de ces droits ; que l'article 14-3 du Règlement intérieur national (RIN) n'interdit pas l'insertion dans un contrat de collaboration d'une stipulation garantissant à chaque partie qu'en cas de rupture, aucune d'entre elles ne prêterait son concours à un client de l'autre partie sans l'accord de celle- ci, dès lors que cette clause n'est pas de nature à faire obstacle à la liberté d'établissement de l'avocat collaborateur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 14-3 du RIN, ensemble l'article 545 du code civil ; 
2° / que n'est pas effectivement entravée la liberté d'établissement du collaborateur dont le contrat autorise et favorise la constitution d'une clientèle propre et lui permet de s'établir à titre personnel au lieu et à la date de son choix pour continuer à exploiter et accroître, sans restriction aucune, la clientèle personnelle qu'il s'est constituée durant sa collaboration, nonobstant l'obligation justifiée de ne pas prêter ses services à la clientèle de l'ancien maître de stage sans l'accord de celui- ci ; qu'en ne recherchant pas si la clause litigieuse portait effectivement atteinte à la liberté d'établissement du collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 
Mais attendu qu'ayant constaté que les stipulations litigieuses avaient pour objet d'interdire à l'ancien collaborateur, pendant une période de deux années suivant la rupture du contrat, de prêter son concours à un client du cabinet sans l'accord préalable de celui- ci, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exigence d'une telle autorisation portait atteinte au principe d'ordre public de la liberté d'établissement et méconnaissait les dispositions impératives de l'article 14- 3 du RIN qui n'exigent qu'une simple information en pareil cas ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu qu'après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt consenti à M. Y...
X..., la société Diac (la société) a accepté de recevoir le paiement de plusieurs mensualités en remboursement de ce crédit par voie de prélèvements bancaires ; qu'elle a, ensuite, exercé contre l'emprunteur une action en paiement du solde du prêt ; 
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que la société ne peut à la fois se prévaloir de la déchéance du terme mettant fin au contrat de crédit et continuer à opérer les prélèvements automatiques des échéances en vertu d'une autorisation donnée par M. Y...
X... dans le cadre du contrat ; 
Qu'en statuant ainsi, quand ne caractérisent pas la renonciation d'un établissement financier à se prévaloir de la déchéance les prélèvements qu'il effectue postérieurement à cette dernière et qui ont vocation à réduire sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. Y...
X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Caen, 23 janvier 2007) saisie d'une action paulienne, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'ayant conduit à estimer que la vente arguée de fraude des immeubles appartenant à M. X..., caution de la société Goupille assurances envers le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France, n'avait pas entraîné d'appauvrissement de la caution ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, qui ne lui avait pas été demandée et a répondu aux conclusions invoquées en examinant les opérations portées au compte de la débitrice principale en décembre 2001 ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société HSBC France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HSBC France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ;
 	Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt de 516 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après avoir reçu un commandement aux fins de saisie immobilière, les emprunteurs ont assigné la banque, par acte du 7 août 2003, en demandant notamment l'annulation de la stipulation d'intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global (TEG) ;
 	Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable l'arrêt attaqué retient que l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts sanctionnant la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 312-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur,  s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des emprunteurs, à quelle date l'erreur alléguée affectant le TEG mentionné à l'acte de prêt, dont elle n'avait pas relevé que les énonciations faisaient par elles-mêmes apparaître cette erreur, leur avait été révélée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. X... et de Mme Y... en déchéance des intérêts, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Société générale aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... et de la Société générale ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2006), que le 11 juin 2000, M. X... a percuté un arbre qui venait de tomber sur la chaussée avant le passage de son véhicule ; que Mme Y..., passager transporté, a été blessée lors du choc ; que la société Groupama, assureur du véhicule et de son conducteur, ayant indemnisé les victimes, a assigné en responsabilité et réparation M. Z... en sa qualité de propriétaire de l'arbre devant un tribunal de grande instance ; que M. X... et Mme Y... sont intervenus volontairement aux débats ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes à l'assureur des victimes ;
Mais attendu que c'est sans violer le principe selon lequel nul ne peut se préconstituer une preuve à soi-même, que la cour d'appel a estimé que le constat d'huissier de justice établi à l'initiative de M. X... et de Mme Y..., même s'il n'avait pas été dressé contradictoirement, valait preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il avait été soumis à la discussion contradictoire des parties ;
Et attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a par une décision motivée, souverainement analysé la valeur et la portée du constat d'huissier de justice qui était versé aux débats, de sorte qu'ayant retenu que M. Z... était responsable de l'accident dont M. X... et Mme Y... ont été victimes, il devait être condamné à indemniser la société Groupama ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes de M. Z... et de Me Bouthors ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 2006), que M. X... ayant, le 10 décembre 2002, sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse lui a opposé qu'il ne remplissait pas les conditions administratives exigées à cette fin ;
 	Attendu que l'intéressé fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement ; qu'en disant que la neutralisation des périodes de chômage résultant de ce texte ne vaudrait que pour l'appréciation des droits à indemnités journalières, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article R. 313-5 b du même code ;
 	2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si le stage rémunéré et soumis à cotisations sociales effectué par M. X... du 22 août au 19 octobre 2001, soit pendant plus de 200 heures, ne remplissait pas la dernière condition posée par l'article R. 313-5 b du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'assurance invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 	Mais attendu que les périodes de chômage et de formation indemnisées ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture des droits en cause ;
 	D'où il suit qu'en retenant que M. X... ne justifiait pas avoir accompli 200 heures de travail salarié ou assimilé durant les trois premiers mois de la période de référence fixée du 10 décembre 2001 au 10 décembre 2002, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
 	Que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12c, alinéas 3 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention nationale, alors en vigueur ;
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui exerçait la spécialité d'anesthésiste au secteur à tarifs opposables (secteur I) a demandé le 23 décembre 2003 a exercer sa spécialité en secteur conventionné à honoraires différents (secteur II) ; que la caisse a rejeté sa demande d'option ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifie pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15 et ne pouvait dès lors se prévaloir d'une quelconque forclusion ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande M. X..., médecin précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la CPAM de la gironde la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de détournement de sommes confiées par  M. et Mme X... à un mandataire de la société GAN patrimoine (GAN), cette société leur a versé une somme d'un certain montant dans le cadre d'une transaction ; que M. et Mme X... estimant que des sommes leur restaient dues, ont assigné le GAN en paiement ;
 	Attendu que pour condamner le GAN à payer à M. et Mme X... la valeur au jour du prononcé de l'arrêt ou à une autre date de valeur, si elle est prévue par contrat,  de 18, 9724 et 0,0025 actions de la sicav France-GAN avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2001, l'arrêt retient qu'il est versé au débat  deux documents, soit une attestation de versement du 17 février 1994 de 45 734,71 euros (300 000 francs) sur un contrat PEA France-GAN capitalisation dont la prime d'épargne a été affectée à l'acquisition d'actions de la sicav France-GAN pour un nombre de 18, 9724 soit une valeur liquidative, à la date de valeur, de 2 265,95 euros (14 863,71 francs) ; que cette souscription, exclue de la transaction, n'a donné lieu à aucun paiement de la part du GAN, faute de preuve en ce sens ; 
 	Qu'en statuant ainsi alors que les parties reconnaissaient dans leurs conclusions que ce contrat PEA n° 295/07002022 avait été racheté en août 1996 pour la somme de 22 724,09 euros (149 060,23 francs) virée sur le compte GAN livret, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société GAN patrimoine à payer à M. et Mme X... la valeur au jour du prononcé de l'arrêt ou à une autre date de valeur si elle est prévue par contrat de 18, 9724 et 0,0025 actions de la sicav France-GAN avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2001, l'arrêt rendu le 10 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2000, une collision de sens inverse est survenue sur une route départementale, entre le véhicule conduit par M. X..., et celui de M. Y..., chauffeur d'un car appartenant à la société de droit italien Vittibus ; que cette société ayant fait assigner devant le tribunal de grande instance M. X... et son assureur, la MAIF, en responsablité et indemnisation de son préjudice, ces derniers ont appelé en cause le Bureau central français, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie et l'agent judiciaire du Trésor ; que la société d'assurances Toro Assicurazioni est intervenue volontairement aux côtés du Bureau central français ; que M. X... a demandé à titre reconventionnel la réparation de son préjudice matériel et corporel ; 
 	Attendu que pour dire que M. X... a commis des fautes de nature à exclure tout droit à indemnisation, l'arrêt, analysant les conséquences de l'accident, retient que le seul fait générateur de la collision est le freinage brutal et non provoqué de M. X..., qui a modifié sa trajectoire en direction du couloir de circulation opposé ; qu'en conséquence celui-ci doit être privé de tout droit à indemnisation, sa faute ayant contribué exclusivement à la production du dommage ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;	
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Vittibus aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vittibus à payer à M. X... la somme de 2 400 euros ;	rejette la demande des sociétés Vittibus et Toro assicurazioni et du Bureau central français ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2006), que se  plaignant de troubles anormaux de voisinage liés à l'édification d'une construction sur un terrain, contigü à leur parcelle bâtie, appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné ceux-ci devant un tribunal d'instance  en  réparation de leur préjudice ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir  confirmé leur  condamnation à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir  ajouté au jugement leur condamnation aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros pour frais non répétibles, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en confirmant le jugement qui énonçait "qu'une grande part et peut être la totalité des infiltrations trouvées chez M. Y... provient de l'absence de protection du chantier", sans constater avec certitude que la construction de M. et Mme X... étaient liée au trouble de voisinage subi par M. et Mme Z..., la cour d'appel, en confirmant la condamnation de M. et Mme X... à payer à M. et Mme Z... la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de voisinage, a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ;
 	2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en confirmant le jugement qui a retenu pour condamner M. et Mme X... à payer 1 200 euros à raison d'un trouble anormal de voisinage, "qu'une grande part et peut être la totalité des infiltrations trouvées chez M. Y... provient de l'absence de protection du chantier" sans établir avec certitude l'origine des infiltrations, la cour d'appel, en se déterminant par de tels motifs dubitatifs et hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la  valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel, caractérisant l'anormalité des troubles, a fixé le montant de la réparation à laquelle les victimes de ces troubles pouvaient prétendre ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2005), que Mme A..., qui a contracté un prêt immobilier et un prêt personnel courant 1996 auprès de la Banque populaire, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la société AGF (l'assureur) pour garantir le risque d'invalidité et d'arrêt de travail ; qu'ayant été en arrêt de travail en septembre 1998, puis en invalidité de deuxième catégorie en août 1999, Mme A... a assigné l'assureur pour obtenir la prise en charge du montant des échéances des prêts ; 
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer seulement une somme de 8 063, 96 euros en exécution du contrat d'assurance de groupe, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions du 11 septembre 2003 Mme A... faisait valoir que son état de santé ne correspondait pas aux conclusions de l'expertise de M. X..., que M. Y..., spécialiste des maladies respiratoires, certifiait qu'elle présentait un asthme persistant modéré de stade 3 le 27 décembre 1982, et que le 2 décembre 2002, M. Z... certifiait que son état de santé ne lui permettait pas une reprise du travail même à mi-temps ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui a retenu que l'expert judiciaire avait conclu que Mme A... pouvait médicalement reprendre une activité professionnelle à temps plein à partir du 2 octobre 2000 et que cet élément nouveau n'avait pas à être vérifié par une nouvelle mesure d'instruction, n'encourt pas les griefs du moyen ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 c, alinéas 3 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention nationale, alors en vigueur ;
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui exerçait la spécialité d'ophtalmologiste en secteur à tarifs opposables (secteur I) a demandé le 7 juillet 2002 a exercer sa spécialité en secteur conventionné à honoraires différents (secteur II) ; que la caisse a rejeté sa demande d'option ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse ne justifie pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15 et ne pouvait dès lors se prévaloir d'une quelconque forclusion ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, jusqu'à sa demande, M. X..., médecin précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de M. X... ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.