Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique toxicologie médico-légale (G.1.10) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 27 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 14 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la spécialité de toxicologue ne faisant pas partie de la nomenclature officielle des experts judiciaires, il est difficile d'évaluer le nombre d'experts pouvant exercer dans cette discipline mais qu'au niveau de la Gironde, un seul expert, inscrit à la rubrique alcoolémie, a un diplôme de toxicologie, qu'il peut être indisponible ou avoir un conflit d'intérêt, qu'il n'y a au demeurant en Aquitaine aucun expert ayant en même temps des connaissances en toxicologie clinique et en toxicologie expérimentale, que l'ensemble de ces connaissances le placent dans une position unique pour évaluer les relations possibles entre une exposition à une substance potentiellement toxique et des troubles médicaux, ce qui correspond souvent aux questions posées aux juridictions ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt susvisé rejette, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Axa assurances France IARD, alors que celle-ci n'a présenté aucune demande sur le fondement de ce texte ;
 	Qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1260 F-P+B du 29 octobre 2014 en ce qu'il a, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Axa France et condamnée celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros, et dit qu'au lieu et place de cette disposition, il y a lieu de lire :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa assurances France IARD à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 octobre 2014, en ce qu'il y a été énoncé « Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau ... » au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau... » ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1151 F-D du 8 octobre 2014 en ce qu'il y a été énoncé « Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau ... », et dit qu'il y a lieu de lire : « Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution d'une décision de justice ne saurait constituer un élément nouveau... » ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être rectifié en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 décembre 2013 contre l'arrêt rendu, le 7 février 2013, par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) ;
 	Attendu que, par mémoire déposé le 13 juin 2014,  la caisse a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ;
 	Qu'il convient de lui donner acte de cette renonciation ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Donne acte à la caisse d'allocation familiales de l'Isère de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 février 2013 ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée : 
 	Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 	Attendu que le jugement attaqué a statué sur la demande de Mme X... tendant à obtenir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le versement rétroactif des prestations familiales à compter de février 2001 jusqu'à novembre 2007 ;
 	Qu'il ne résulte ni des conclusions de la demanderesse soutenues à l'audience, ni des pièces de la procédure que le montant de la demande était précisé, de sorte que la demande présentait un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2012), que Mme X... a été déboutée de son recours en contestation de la décision du 1er avril 2010 de la caisse d'allocations familiales de Grenoble (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice du versement des prestations familiales du chef de ses trois enfants mineurs, nés en Algérie ;
 	Mais attendu que la caisse a, par mémoire déposé le 3 janvier 2014, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 1er juillet 2011, confirmé par cet arrêt ;
 	Qu'il convient de lui en donner acte ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	DONNE acte à la caisse d'allocations familiales de Grenoble de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de Grenoble aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 13-19.582 formé par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Mas rouge, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 20 mars 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Le Mas rouge du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Le Mas rouge aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que la société civile immobilière Hermetz s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 5 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Dunkerque d'une parcelle située à Dunkerque et cadastrée XV 275, lui appartenant ;
Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 30 octobre 2012 ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° S 13-21.457 est radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière (SCI) Hermetz
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Dunkerque une parcelle bâtie appartenant à la S.C.I. Hermetz,
Alors que 1°) l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire précise les jours et heures où le dossier pourra être consulté à la mairie ; que l'ordonnance attaquée vise un arrêté préfectoral du 4 avril 2011 qui se borne à indiquer que le dossier pourra être consulté « aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux » de la mairie de Dunkerque sans préciser les jours et heures d'ouverture au public de ces bureaux ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée doit être annulée par application des articles R. 11-20, R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation,
Alors que 2°), si l'arrêté préfectoral de cessibilité du 30 octobre 2012 vient à être annulé par la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir, l'ordonnance attaquée devra être annulée par voie de conséquence par application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 2013), que Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Yanis, né le 30 septembre 2007, a fait assigner Mme Y..., mère de Jean-Paul Z..., décédé, en sollicitant que celui-ci soit déclaré le père de l'enfant ; que Mme Y... a formé un pourvoi immédiat  contre l'arrêt ayant, avant dire droit, ordonné une expertise médicale ;
 	Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision, sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu : 
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2014, M. X... a sollicité l'autorisation d'agir en désaveu à l'encontre de son avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, Me Y..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement total du pourvoi D 13-28. 391 formé, le 24 décembre 2013, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le litige l'opposant à la société Banque de la Réunion et à la société civile professionnelle Z...- A...- Z...- B...- C...- D..., au lieu d'un désistement limité à cette seule société civile professionnelle ; 
Attendu que la requête, signée tant par le requérant que par Me Haas, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour l'un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; 
PAR CES MOTIFS : 
Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2013 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cerville de biens et droits immobiliers lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel il justifie avoir formé un recours ;
 	Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la RADIATION du pourvoi n° K 13-25.016 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : 
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 
Attendu que syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia s'est pourvu en cassation le 9 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 24 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a été signifié à parties le 13 juin 2013 par la société International azur immobilier puis le 9 juillet 2013 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, qui a couru à partir de la première signification, est tardif, et, par suite, irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. X..., Z...et A..., 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Simonetta, 1 500 euros à Mme Y..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Simonetta, et 1 500 euros à la société International azur immobilier ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire ; 
 	Attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2013 a fait l'objet d'une annulation partielle, en ce qu'elle a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel (2e Civ., 25 septembre 2014, recours n° 14-60.482) ; que M. X... a formé un recours contre l'avis du 2 juillet 2014 de la commission prévue à l'article 2.II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, indiquant que cette commission n'est pas saisie d'un dossier de demande ;
 	Attendu que l'avis motivé de la commission de réinscription, qui n'est que préalable à la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, ne peut faire l'objet d'aucun recours en annulation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique Horticulture ; que par délibération du 7 novembre 2013, notifiée le 29 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu à la Cour de cassation le 3 mars 2014 ;
 	Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GPE 12, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société King jouet ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  GPE 12 du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société GPE 12 aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2013), que Mmes Z... et A..., aux droits desquelles se trouvent aujourd'hui Mme X... et M. Y..., ont donné à bail à la Société civile Gromand d'Evry diverses terres et bâtiments pour une durée de 30 ans 4 mois à compter du 1er juillet 1963, portée ensuite à 60 ans 6 mois ; 
Attendu que Mme X..., invoquant le fait que les arrêtés préfectoraux, sur la base desquels le fermage avait été fixé par un premier jugement, étaient abrogés, a saisi le tribunal paritaire d'une demande d'adaptation du fermage ; que la cour d'appel a, d'une part ordonné une mesure d'expertise pour évaluer le prix du fermage et a, d'autre part, statué sur d'autres questions indépendantes de celle de ce prix ; 
Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur le fond ; que l'article 480 du même code dispose que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif ; 
Attendu, d'autre part, que si l'arrêt attaqué tranche une partie du principal, le pourvoi n'est dirigé qu'à l'encontre du chef du dispositif qui ordonne avant dire droit une mesure d'instruction en fixant un cadre à l'expert, sans toutefois trancher le fond ; 
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la Société civile Gromand d'Evry et M. Y...   aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société civile Gromand d'Evry et M. Y... ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., veuve X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. et Mme Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme Z..., veuve X..., du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme Z..., veuve X..., aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., veuve X..., à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z..., veuve X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité  son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « domaine maritime » ;que par délibération du 28 novembre 2013 notifiée le 14 avril 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de M. X... en l'absence de diplômes suffisants dans la spécialité demandée ; que M. X... a formé le 13 mai 2014 un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours que la profession d'expert maritime n'est pas enseignée et ne donne dès lors pas lieu à diplôme ; qu'il est titulaire d'un brevet de second officier mécanicien de l'Ecole supérieure de navigation d'Anvers et a une expérience de plusieurs années de navigation ; qu'il a été expert pour le bureau Veritas et a exercé la profession d'architecte naval ; que les autres experts ne sont pas titulaires d'autres diplômes ou qualifications ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juillet 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel de Cayenne, au profit de Mme Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ;
 	Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 septembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait confié à la société Abacaur le remplacement de la porte palière de son appartement, a fait état de malfaçons et a assigné celle-ci afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 376 euros en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait versé aux débats plusieurs devis pour un coût allant de 535 euros à 3 424 euros, le jugement se borne à retenir que la société Abacaur doit être condamnée au paiement de la somme de 535 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Villeurbanne ;
Condamne la société Abacaur aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Abacaur envers Madame X... à un montant de 535 euros 
AUX MOTIFS QUE Madame X... justifiait de la nature de sa créance ; que la société Abacaur n'avait pas satisfait à son obligation de résultat et n'avait pas fait valoir ses arguments ; que la demande était fondée ; que Madame X... produisait plusieurs devis de réparation de la porte, pour un coût de 535 euros à 3424 euros ; que la société Abacaur serait condamnée à lui payer la somme de 535 euros en réparation de son préjudice ;
ALORS QUE le juge de proximité n'a donné strictement aucune explication sur la raison pour laquelle il retenait le chiffre de 535 euros ; qu'en statuant ainsi par un motif de pure forme, il a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ET ALORS QUE le devis n° 1762 du 12 mars 2013, émanant de la société Peeters et d'un montant de 535 euros, portait uniquement sur le jointoiement des moulures et la peinture ; qu'en prenant de devis tout à fait partiel pour base d'évaluation de l'installation d'une porte blindée, le juge de proximité a dénaturé ce document, violant l'article 1134 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Airwell France a formé le 21 juin 2013 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige qui l'oppose à la société du 2 quai des Joutes et à la société Pages ;
 	Attendu que par jugement du 1er avril 2014, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Airwell France ; que l'instance est donc interrompue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties, un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... et la société La Paillote se sont pourvues le 9 août 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige les opposant à la commune de Terre-de-Haut ;
 	Qu'à la date du 10 juin 2014 elles ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 2014, date du dépôt du rapport ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... et à la société La Paillote de leur désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la SCI de Saint André  s'est pourvue en cassation, le 12 août 2013, contre l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2013), rectifié par arrêt du 27 mai 2013, susceptible d'opposition de la part de la partie défaillante ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI de Saint André aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; que le juge du tribunal d'instance  a déclaré la demande irrecevable, après avoir invité les parties à présenter leurs observations,  sans organiser de débats ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que postérieurement à la décision attaquée, M. X... a saisi la commission de surendettement  d'une nouvelle  demande de traitement de sa situation de surendettement et que par décision du 13 janvier 2013, non contestée par les créanciers, la commission a déclaré sa demande recevable et décidé une mesure de suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de vingt-quatre mois ;
 	Que  M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui a déclaré sa première demande irrecevable ; 
 	D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Spinosi et Sureau ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2013), rendu en matière de référé et mentionné comme « non qualifié », constate que M. X..., appelant, et Mme X..., co-intimée, ne sont pas représentés ; qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;
 	Attendu que la signification de l'arrêt à M. X..., figurant aux productions, n'indique pas qu'il est susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié que l'arrêt a été signifié à Mme X... ;
 	Que n'étant pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, qui n'a pu courir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Deguara la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Alain X... s'est pourvu le 9 juillet 2013 contre un arrêt rendu le 4 décembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 	Attendu qu'il est décédé le 6 juin 2014 et que son décès a été notifié le 10 juillet 2014 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties, un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste  des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que sa demande a été

 rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de

 cette cour d'appel, le 28 octobre 2013, au motif qu'il existe de nombreux enquêteurs à Dunkerque, qui est une juridiction qui n'exprime pas de besoins particuliers en la matière ; que Mme X... a formé un recours ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir que s'il y a en effet de nombreux enquêteurs sur le territoire de Dunkerque, elle croit savoir que l'un d'entre eux a suspendu ses missions en août 2013 pour des raisons de santé ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques  mécanique générale (matériaux et structures), ingénierie mécanique, filière bois et plasturgie et procédés de fabrication industrielle ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée à M. X... le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 17 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif du manque ou de l'absence d'intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la justice ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il manifeste un intérêt pour la collaboration au service public de la justice en présentant une demande aux fins d'être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et en ayant l'intention, si cette demande est acceptée, de suivre une formation à l'expertise judiciaire ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que M. X... a sollicité  sa réinscription dans les rubriques F1.14, médecine générale, F1.15, médecine interne gériatrie et biologie du vieillissement, F1.19 néphrologie et F1.26, pneumologie sur la liste des experts judiciaires auprès de la cour d'appel de Nîmes ; que la commission de réinscription des experts de justice a émis le 21 juin 2013, un avis défavorable à sa réinscription ; qu'après audition de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé,  par délibération du 25 novembre 2013, de restreindre à la seule rubrique pneumologie (F1.26) la réinscription de M. X... ; que ce dernier  a formé un recours contre cette décision ;  

 	Sur le premier grief :

   	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'avis rendu par la commission de réinscription des experts de justice ;  

 	Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du recours de M. X... que celui-ci a été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur préalablement à la décision de refus de réinscription dans certaines spécialités ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	Sur le second grief :

 	Attendu que M. X... soutient que du fait de ses compétences reconnues et de ses nombreuses activités en matière d'expertise, c'est dans une proportion infime que quelques-uns de ses rapports ont été critiqués et que des décisions ont constaté des carences et ordonné de nouvelles expertises ; qu'enfin, il évoque ses activités universitaires et les formations qu'il a suivies pour solliciter sa réinscription dans deux des spécialités dans lesquelles il était précédemment inscrit, la médecine interne et la néphrologie ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne réinscrire M. X...  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel que dans la spécialité pneumologie de la rubrique médecine ;   

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques industries et transports (matériel) ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 14  janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas connaissance du motif exact du refus et qu'il semble que l'assemblée générale ait pris en compte le fait qu'il a été condamné il y a de nombreuses années en tant qu'auteur et responsable d'un accident de la circulation, alors que ce seul motif ne peut lui être opposé ;   

 	Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2, 1° du

 décret du 23 décembre 2004 que l'absence ou l'effacement d'une condamnation pénale est sans incidence sur l'appréciation des conditions de probité et d'honneur requises du candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires ;  

 	Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief 

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur  la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues romanes (portugais, brésilien) ; que par délibération du 15 novembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les qualifications dont elle a justifié sont insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ;

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle parle et écrit couramment le portugais, puisqu'elle a vécu plusieurs années au Portugal et au Brésil, qu'elle a ouvert une agence de traduction à son retour en France en 2009 et obtenu avec mention un diplôme d'accès aux études universitaires en 2012 ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.