Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ;
 Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; 
 Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ; 
 PAR CES MOTIFS :
 Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ;
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense :
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 Attendu que l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris a été signifié le 17 novembre 2015 au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ; que le pourvoi formé par ce syndicat le 8 février 2016, plus de deux mois après la signification, est tardif et comme tel irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et le condamne à payer aux consorts [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 octobre 2015), que M. [J] a sollicité l'autorisation de prendre à partie M. [F], juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux, auquel il reproche une faute lourde pour l'avoir condamné à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pendant huit jours, qui n'était pas encourue du chef de l'excès de vitesse inférieur à 30 km/h pour lequel il était poursuivi ;
 Sur le premier moyen :
 Attendu que M. [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'autorisation de prise à partie à l'encontre de M. [F], alors, selon le moyen, que le premier président a statué au vu des réquisitions écrites du ministère public qui, faute de lui avoir été communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ;
 Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie conformément à l'article 366-1 du code de procédure civile, le premier président statue, en application de l'article 366-3 du même code, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le ministère public n'avait pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties, afin qu'elles aient la possibilité d'y répondre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le second moyen :
 Attendu que M. [J] fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le prononcé d'une décision manifestement illégale constitue une faute lourde justifiant la procédure de prise à partie, qu'une voie de recours soit ou non exercée ;
 Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête est fondée sur une erreur de droit qui aurait été commise par M. [F] et retient qu'en se bornant à énoncer l'existence du prononcé d'une peine illégale, lequel serait constitutif d'une faute lourde commise par le juge, sans justifier de l'exercice préalable des voies de recours qui lui sont ouvertes, M. [J] n'établit pas le bien-fondé de sa demande ; que, par ces motifs faisant ressortir que l'erreur alléguée ne pouvait constituer une faute professionnelle lourde au sens de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, et ne pouvait donner lieu qu'à l'exercice d'une voie de recours, le premier président a légalement justifié sa décision ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis donné aux parties ;
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. [D] alors que la partie concernée est M. [T] ;
 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ;
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. [D] » est remplacé par « M. [T] » tant dans le rappel des faits que dans le dispositif ;
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. [P], avocat ; que celui-ci a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, dont le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Rennes a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : 
 « L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; ce renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires méconnaît-il :
 - l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la loi ?
 - l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs ?
 - l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe du droit à la sûreté ?
 - l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de l'égalité des citoyens devant les charges de la loi ? » ;
 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, elle n'est pas nouvelle ;
 Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-171/178 QPC rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel ; que, cependant, la décision de celui-ci n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014, en ce qu'elle a jugé que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales, mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, et que tel est le cas des peines disciplinaires, constitue un changement des circonstances de droit, rendant recevable la question posée ;
 Et attendu que celle-ci présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l'étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire ;
 D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 PAR CES MOTIFS :
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Marie Roger X..., M. Jacques X... et M. Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Aurillac, d'une parcelle leur appartenant, en sollicitant l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ;
 	Mais attendu que, par ordonnance du 30 juin 2015, le président de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par une décision devenue irrévocable, donné acte aux consorts X... du désistement de leur requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014, le moyen est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

 PRIS DE CE QUE l'ordonnance d'expropriation attaquée déclare expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Aurillac, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés appartenant aux requérants dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'acte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire, et, en conséquence, envoie l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, 
 ALORS QUE la faculté donnée par les articles L 12-5 alinéa 2 et R 12-5-1 pour tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, qu'en l'occurrence, les exposants expropriés demandent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 11 mars 2014 du projet immobilier en cause contre lequel ils ont formé un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 9 mai 2014, enregistré sous le numéro 1400900-1.
 Le moyen se suffit pratiquement à lui-même.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hanouna, se désister du pourvoi formé par elle contre deux ordonnances rendues les 3 novembre et 10 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, du préfet de l'Hérault, des sociétés Arnaud, Meso, Locindus et Sempere ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Hanouna du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Hanouna aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Hanouna à payer la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Marcelle X..., veuve Y..., s'est pourvue le 25 juin 2015 contre un arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 17 mars 2016 et que son décès a été notifié le 21 avril 2016 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.557) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 15-20.557 ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même code ;
 	Vu l'arrêt n° 485 D de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015, qui, sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2013 ;
 	Attendu que, par sa requête en interprétation et, subsidiairement, en rabat d'arrêt, Mme Claudine X... demande à la Cour de préciser que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est cassé et annulé, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009, qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par celle-ci ;
 	Attendu que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de contre-expertise présente un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec les chefs du dispositif atteints par la cassation ;
 	Qu'il y a donc lieu d'accueillir la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 485 D du 13 mai 2015 doit s'entendre comme cassant et annulant l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, tant en ce qu'il a fixé la valeur à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009 qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise qui avait été formulée par Mme Claudine X... ;
 	Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pepa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Sogecap ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Pepa du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Pepa aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sogecap la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme Marie-Hélène X..., M. Pierre X...et Mme Andrée X...du désistement de leur pourvoi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1, alinéa 1er, et 
L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 10 décembre 2010, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a prononcé l'expropriation, au profit du département de l'Isère, de biens immobiliers appartenant, notamment, aux demandeurs au pourvoi ; 
Attendu que, le tribunal administratif de Grenoble ayant, par un jugement du 25 septembre 2012 devenu irrévocable, annulé ces arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle prononce l'expropriation des biens immobiliers appartenant aux consorts Y...-Z..., A...-B..., A...-C..., D...-J..., M. K...-L..., M. M...-O..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., et Mme I..., l'ordonnance rendue le 15 avril 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne le département de l'Isère aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Isère ; le condamne à payer aux consorts Y...-Z..., à M. K...-L..., aux consorts M...-O..., à M. G..., aux consorts A...-B..., aux consorts A...-C...et à M. et Mme D...-J...la somme globale de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z..., M. K...-L...et autres. 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit d'une collectivité territoriale (le conseil général de l'ISERE) des biens immobiliers appartenant à vingt-six particuliers (les consorts D...-J..., M...-O..., K...-L..., Y...-Z..., X..., G..., A...-B..., A...-C..., les exposants) ; 
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de simple conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Daisy, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région Ile-de-France, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 boulevard Barbès, Paris 18e, de M. Y..., de la SCI Vanessa et de Mme Z... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Daisy du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
Arrêt n° 1392 F-D
 Pourvoi n° X 15-12.454
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 510 FS-D, du 4 mai 2016, sur le pourvoi n° X 15-12.454, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre) ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y... et des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2016, en ce que son dispositif omet de tirer les conséquences de la cassation prononcée dans ses motifs sur le pourvoi incident formé par Mme Y... en son nom et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 510 FS-D du 4 mai 2016 en ce qu'il a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il dit que Mme A... devra rendre la somme de 30 000 euros à M. et Mme X... et en ce qu'il dit qu'ils devront restituer la somme de 62 000 euros outre les sommes de 5 675,88 euros et de 6 675 euros relatives aux frais notariés et de conservation des hypothèques, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et dit qu'il y lieu d'y ajouter la mention suivante : « et en ce qu'il rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 29 093,14 euros au titre des frais et travaux engagés à la suite de son acquisition de la maison litigieuse » ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance les opposant aux sociétés BGL BNP Paribas, BNP Paribas Suisse SA, BNP Paribas Suisse venant aux droits de UCB Suisse, Etude Bouvet et Guyonnet SEL, ès qualités, Zebranos et Matiz Dr ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BGL BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que la SCI MAJ a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par lequel un juge de l'exécution, statuant dans le cours d'une procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre à la demande de la société Caisse d'épargne CEPAC et en application des articles R. 322-21 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, a rejeté sa demande de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable de l'immeuble saisi et a ordonné la vente forcée ;
 	Que cette décision n'a ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société MAJ aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ et la condamne à payer à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse et à la société Lyonnaise de banque, chacune, la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière et constaté la péremption de celui-ci ;
 	Attendu que M. et Mme X...  font grief à l'arrêt de proroger les effets du commandement valant saisie immobilière ; 
 	Mais attendu qu'en prorogeant les effets de ce  commandement, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière pendante devant le juge de l'exécution par l'effet du renvoi ordonné par la cour d'appel devant celui-ci pour les suites à donner à la procédure de saisie immobilière ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse d'épargne Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ; 	 		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel par les époux X..., a, par jugement rendu le 15 octobre 2015, rejeté la demande des débiteurs et fixé les créances à l'encontre de ceux-ci ;
 	Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Record Bank (la banque) s'est pourvue, le 29 septembre 2015, contre un arrêt du 28 mai 2015 ayant déclaré prescrite son action en paiement dirigée contre Maria X..., veuve Y..., représentée par sa tutrice ; que, le 20 octobre 2015, la banque a réitéré son pourvoi contre « les héritiers de Maria Y..., pris collectivement » ; qu'elle a, ensuite, notifié ses mémoires ampliatif et rectificatif à « Mme Elisabeth Y..., ensemble les héritiers et représentants de Maria Y... » ;
 	Attendu qu'il est acquis au débat que Maria Y... est décédée le 1er juin 2015 ; que ses héritiers ne sont pas intervenus volontairement à la procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter la banque à reprendre celle-ci régulièrement, à l'égard des héritiers identifiés ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit à la société Record Bank un délai de six mois à compter de ce jour pour régulariser l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la poursuite de l'instance, la radiation des pourvois sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 septembre 2017 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme X... et M. Y... par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour (2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 février 2015, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse (n° RG : 13/00027) ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte a l'association California Ranch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Loisirs d'Oletta et la SAFER de la Corse ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mai 2015) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux ayant, à la demande de l'association California Ranch (l'association), preneur à bail  d'un bien immobilier de la SCI Les Loisirs d'Oletta adjugé à la banque, déclaré nulle la vente de ce bien par adjudication ; que l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable et transmettant l'affaire à la chambre connaissant des appels jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui a confirmé cette ordonnance ;
 	Mais attendu que l'arrêt, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché tout ou partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf excès de pouvoir ;
 	Et attendu, d'une part, que la première branche du moyen n'allègue la commission d'aucun excès de pouvoir ;
 	Que, d'autre part, lorsque l'affaire est jugée suivant la procédure sans représentation obligatoire, la cour d'appel, en l'absence de conseiller de la mise en état, connaît seule de la recevabilité de l'appel, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la seconde branche du moyen qu'elle a déclaré recevable l'appel ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'association California Ranch aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association California Ranch ; la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique évaluation d'entreprise et de droits sociaux (D.2), a demandé sa réinscription ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande ; que M. X... ayant formé un recours, cette décision a été annulée (2e Civ., 7 avril 2016, recours n° 15-60.304) ; que par une nouvelle décision du 24 juin 2016, cette même assemblée a de nouveau rejeté la demande de M. X... en raison des difficultés d'organisation importantes rencontrées au sein de sa structure, des manquements professionnels avérés qui lui étaient reprochés par ses pairs, et du fait que les améliorations apportées n'avaient pas permis de résoudre tous les problèmes en particulier en termes de rigueur dans l'application des normes professionnelles, de sorte qu'il n'atteignait pas le degré de qualification suffisant pour exercer spécifiquement les missions d'expertise judiciaire lesquelles supposent une réelle excellence dans l'exercice de la profession, et ce d'autant plus qu'il n'avait réalisé que très peu d'expertises durant son inscription ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il remplit les critères de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a remédié aux difficultés d'organisation rencontrées, qu'il n'est pas exigé dans l'alinéa 5 de l'article 2 du décret que l'exercice de la profession soit fait dans des conditions conférant une qualification d'excellence, et que c'est au regard de sa profession d'expert comptable et non de ses fonctions de commissaire aux comptes qu'il a été procédé à son inscription sur les listes et que sa réinscription est sollicitée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ;
 au lieu de :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 juillet 2016 la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de  la société Mathalex se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 (1ère chambre civile B) par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;
 	Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Mathalex de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Mathalex aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mathalex ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 2016 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du  syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel  ;
 	Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Marché Vernaison partie haute à payer à M. et Mme X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., les SCI Investissement, Locapi, JTC la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue contre un jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 26 septembre 2014) qui a validé partiellement une contrainte d'un montant de 2 465,31 euros signifiée le 30 janvier 2012 à M. X...,  et  accueilli la demande de celui-ci en versement d'une pension de retraite complémentaire, à effet du 1er janvier 2010, sous astreinte ;
 	Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à M. X... la somme de 3000 euros  ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2014), que la société Sacorila a donné à bail à la société Fitness gym des locaux commerciaux à destination de salle de gymnastique et de musculation ; que la société bailleresse a été déboutée de ses demandes en constat et prononcé de la résiliation du bail et condamnée à payer diverses sommes à la société Fitness gym en réparation de son préjudice ; que la société Fitness gym a assigné la société Sacorila afin de voir dire que le bail renouvelé n'a pas été résilié et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice depuis le 1er décembre 2003 ; que M. X..., gérant de la société Fitness gym est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de sa perte de salaire et de son préjudice moral ; que la société Fitness gym a été placée en liquidation judiciaire et que M. Y... est intervenu à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sacorila à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 	Mais attendu qu'en dépit de la formule « déboute Maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fitness Gym et M. X... de leurs demandes », l'arrêt n'a pas statué sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral formée par ce dernier, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; 
 	Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 23 décembre 2014) était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société requérante fait valoir que la Cour de cassation a fondé son arrêt sur un moyen relevé d'office qui n'était pas de nature à justifier la décision attaquée et devait, au contraire, conduire à sa censure et au renvoi de l'affaire devant la juridiction de fond ;
 	Mais attendu que l'arrêt critiqué ayant statué sur le moyen du pourvoi pour le déclarer non fondé, les critiques susmentionnées ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation portée par la Cour de cassation sur ledit moyen ; que les conditions d'un rabat d'arrêt, qui suppose l'existence d'un erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur, ne sont donc pas réunies ; 
 	Que la requête doit être rejetée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le 14 septembre 2015, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.