Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché les intimés d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique:
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce aux torts partagés de Mme X..., de nationalité marocaine et de M. Y..., de nationalité française, mariés au Maroc en 1976 et ayant cinq enfants ;
   Attendu que M X... fait grief à l'arrêt d'avoir "dit n'y avoir lieu à fixer une pension alimentaire pour les enfants " de Mme X... et de M. Y..., au motif que M. Y... avait été précédemment condamné au Maroc à verser une pension alimentaire pour les enfants mineurs alors que selon l'article 18 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire en matière d'aliments doit produire un certificat du greffier constatant que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue et qu'en prenant en considération la décision marocaine sans constater la production du certificat du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte en cause ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la décision marocaine n'était pas exécutoire ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Maison départementale de retraite du Creusot fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme Simone X... à compter du 9 août 2001 et dit qu'ils seront tenus au paiement à la Maison départementale de retraite du Creusot de leur part contributive aux frais d'hébergement et de soins de Mme X... à compter du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen que dans leur conclusions, les intimés qui ne demandaient pas la confirmation du jugement, faisaient valoir qu'ils "ne contestent pas la répartition retenue par le premier juge et s'en rapportent à justice sur le point de départ de la contribution, étant précisé que la date à retenir ne sera pas antérieure au 9 août 2001" ;
   qu'ainsi, en ne sollicitant pas la confirmation pure et simple du jugement, ils n'étaient pas réputés en adopter les motifs, quand bien même ils déclaraient s'en rapporter à justice sur la demande de l'appelante, qui n'était plus dans le débat en l'état de l'attitude procédurale des intimés, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'adage aliments ne s'arréragent pas pour fixer le point de départ de l'obligation des débiteurs d'aliments sans le violer ainsi que les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil ;
   Attendu qu'ayant relevé que la Maison départementale de retraite du Creusot justifiait avoir tenté de faire souscrire aux enfants de sa pensionnaire un engagement d'acquitter les frais de toute nature, mais que ces derniers s'y étaient refusés et que l'assignation leur avait été délivrée le 31 janvier 2002, c'est par une exacte application du principe "aliments ne s'arréragent pas" et sans violer les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit que les débiteurs d'aliments, qui s'en rapportaient à justice sur le point de départ de leur contribution alors que la maison de retraite sollicitait qu'il soit tranché, ne pouvaient être condamnés à payer une pension pour la période antérieure à l'assignation en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Maison départementale de retraite du Creusot aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1735) a été rendu dans une instance où la société AGSO, aux droits de laquelle vient la société demanderesse au pourvoi, contestait le bien-fondé d'un redressement sur des cotisations d'un montant supérieur à 9 000 euros ;
   que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société KDI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société KDI et de l'URSSAF de la Gironde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2002) et les productions, qu'autorisée par ordonnance, Mme X... a fait pratiquer, le 2 juillet 1996, une saisie conservatoire entre les mains de la caisse d'épargne de Nice Côte d'Azur sur le compte de M. Y..., qui était alors son mari, pour sûreté d'une somme correspondant à sa part du prix de vente d'un bien indivis, encaissé par M. Y... seul ; que celui-ci a demandé la mainlevée de cette mesure ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement dès son prononcé a seulement pour objet d'interdire à la juridiction qui s'est prononcée, comme à toutes les autres, de juger deux fois le même litige, et non pas de faire considérer comme définitivement établis les droits reconnus dans le dispositif ; qu'en prenant néanmoins en considération la circonstance, radicalement indifférente, selon laquelle un jugement de condamnation frappé d'appel était revêtu de l'autorité de chose jugée pour considérer qu'une créance était fondée en son principe, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 480 et 561 du nouveau code de procédure civile et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / qu'il n'était pas contesté que les époux Y... possédaient en indivision une villa ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la consistance du patrimoine de M. Y..., qu'il n'était pas en mesure de dilapider du fait de son incarcération, n'offrait pas des garanties suffisantes telles que le recouvrement de la créance litigieuse n'était pas périlleux ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la créance invoquée par Mme X... avait été consacrée par un jugement, l'arrêt retient, à juste titre, que cette créance paraît fondée en son principe, malgré l'appel interjeté contre ce jugement ;
   Et attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a retenu souverainement qu'il existait des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2003), qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de remboursement des arrérages de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement fixée n'est pas liée à une modification en cours d'instance des ressources et des besoins respectifs des époux mais seulement à l'existence d'un fait qui, s'il avait été connu du juge lorsqu'il a statué sur la pension alimentaire, aurait eu une incidence sur le principe ou le montant de la pension fixée à cette occasion ; que tandis que la demande en révision de la pension alimentaire ne peut produire d'effet que pour l'avenir, la demande en remboursement a un effet essentiellement rétroactif ; que ces demandes ont ainsi une cause et un objet distincts ; qu'en déclarant la demande en remboursement de M. X... irrecevable, motif pris de ce qu'aucune demande de modification de ladite pension n'avait été formulée au cours de la procédure de première instance, les juges se sont fondés sur un motif inopérant et, par suite, ont violé l'article 255-4 du Code civil, ensemble l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par le magistrat conciliateur, qu'en cas de survenance d'un fait nouveau intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme Y..., son ex-épouse ;
   Mais attendu que le préjudice invoqué par M. X... résultant du comportement fautif de son épouse durant l'instance en divorce n'est pas un préjudice consécutif à la rupture du lien conjugal susceptible d'être réparé sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;
   Attendu qu'après avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse, soulevée par Mme X..., l'arrêt constate que seules les juridictions suisses sont compétentes pour statuer sur le divorce des époux Y...
X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ;
   RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne M. Y... aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 1er juin 1992, Arlette et Léone X... ont vendu leur maison aux époux Y... en viager ; qu'Arlette X... a été placée sous tutelle le 29 octobre 1992 ; qu'après son décès, Léone X..., son unique héritière, a fait assigner les époux Y... en nullité de la vente, sur le fondement de l'article 503 du code civil ;
   Attendu que Mme Z..., légataire universelle de Léone X..., elle-même décédée le 6 décembre 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de la signature de la vente litigieuse, Arlette X... était atteinte de la maladie d'Alzheimer et que cet état était connu des acquéreurs ; que Mme Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la signature d'Arlette X... était entachée de nullité pour cause d'insanité d'esprit ;
   qu'en se bornant à énoncer que le prononcé de la nullité, fondée sur l'article 503 du code civil, est facultative pour le juge et que la preuve n'est pas rapportée que la vente s'est déroulée dans des conditions anormales de consentement et de prix, sans rechercher si, au moment de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant radicalement l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 503 du code civil, a d'abord constaté qu'il n'était pas discutable qu'au moment de la signature de l'acte de vente, Arlette X... était atteinte de la maladie d'Alzheimer et que cet état était connu des acquéreurs ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, qu'il résultait de l'acte lui-même que ni Arlette, ni Léone X... n'étaient privées de la capacité de le signer, d'autre part, que le prix retenu était conforme à l'estimation de l'expert relativement au rapport financier calculé au 1er juin 1992 et qu'enfin, l'acte avait été passé sous la surveillance et le contrôle du notaire de famille des soeurs X... contre lequel n'était établi ni mauvais conseil, ni acte de collusion avec les acquéreurs ;
   qu'elle en a souverainement déduit que la preuve n'étant pas rapportée que la vente se serait déroulée dans des conditions anormales de consentement ou de prix, il n'y avait pas lieu de prononcer sa nullité sur le fondement de l'article précité ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;
   Attendu que dans un litige opposant l'Institut supérieur d'ostéopathie et M. X..., ce dernier a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, communiqué des pièces et déposé des conclusions dans lesquelles il sollicitait la révocation de cette ordonnance ; que par un même arrêt, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... qui a fait retirer son stérilet par M. Y... le 30 mai 1986 s'est plainte d'une gêne et de douleurs chroniques au niveau de l'utérus et lors d'une échographie pelvienne le 4 décembre 1992 aurait été mis en évidence un reste métallique de stérilet au milieu de la cavité utérine ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en réparation de son préjudice, la cour d'appel a énoncé que l'expert avait fait l'historique de ce cas clinique et relevé qu'un fragment de stérilet aurait été mis en évidence lors d'une radiographie, qu'elle avait subi une coelioscopie le 26 juillet 1993 qui n'avait pas révélé la présence d'un corps étranger, ni les échographies pratiquées en avril, mai, juillet et septembre 1994, ni la radiographie du bassin en mai 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir divers examens médicaux au soutien de sa démonstration, qui faisaient état de la présence d'un corps étranger dans l'utérus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... une somme de 2000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2005), que n'ayant pas été réglé du montant d'une facture, M. X..., qui avait été chargé par la société Artebat de la réalisation de travaux de peinture sur un chantier, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le prix des travaux facturés ; qu'arguant de la mauvaise qualité des prestations exécutées, la société Artebat a formé opposition à cette injonction, demandant le remboursement des travaux de reprise dont elle prétendait avoir assumer le coût ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas avoir repris les désordres affectant les travaux exécutés, ainsi que cela lui avait été réclamé lors des visites de chantier de juillet 2002, puis par lettre du 18 novembre 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution des travaux n'était pas contestée, sans constater la réalité et l'importance des désordres que la société Artebat imputait à M. X... pour justifier son refus de paiement ainsi que l'existence des réfections que cette société aurait elle-même effectuées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Artebat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Artebat à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que chargé de la location de l'appartement de M. X..., M. Y... avait consenti un bail aux époux Z..., le 6 décembre 1999 et que ces derniers avaient quitté les lieux loués et remis les clefs le 5 avril 2001, d'autre part, que M. Y... n'avait adressé le décompte aux locataires que le 6 août 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... n'avait pu de ce fait restituer aux locataires le dépôt de garantie dans le délai de deux mois prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et que M. Y... qui avait ainsi commis une faute dans l'exécution de son mandat, devait garantir M. X... du paiement des intérêts dus aux époux Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les taux d'occupation de l'établissement et les chiffres d'affaires réalisés année par année de 1993 à 1997 donnaient la mesure de l'inadéquation irréversible des charges grevant l'exploitation au regard des produits qu'elle générait et que cette exploitation ne permettait plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux capitaux extérieurs à hauteur des besoins nécessaires pour conférer une pérennité à l'entreprise et constaté que les éléments de cette situation avaient été mis en exergue dans les conclusions d'un rapport de M. X... dressé en octobre 1993 et porté à la connaissance des crédit-bailleresses, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se contredire en relevant une poursuite de l'exploitation à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en 1998, que, par l'accord du 28 juillet 1995 portant moratoire pour le paiement de l'arriéré des loyers, les sociétés UCB Locabail Immobilier et Unibail avaient volontairement consenti à la société Fontaine Adour un concours destiné à lui permettre de prolonger son exploitation alors même qu'un examen attentif des comptes de la société et un comparatif avec les comptes du franchiseur et des autres franchisés leur permettaient ou auraient dû leur permettre dans le cadre d'une analyse normalement diligente, de se rendre compte que la situation était définitivement

et irrémédiablement compromise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble du ... était un immeuble bourgeois même si le rez-de-chaussée était réservé à des activités commerciales, et relevé que l'activité de jeux exploitée par la société Laser Ouest de midi à 2 heures du matin sept jours sur sept dans les locaux de la SCI Vaugirard Favorites induisait un va-et-vient important et continuel ainsi qu'un stationnement inévitable des joueurs dans les allées incompatibles avec la tranquillité des occupants de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire, sans se fonder sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage, que l'activité de la société Laser Ouest était incompatible avec la destination de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Vaugirard Favorites aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vaugirard Favorites à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Vaugirard Favorites ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le Y..., le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Orée du Mail, les époux Z..., M. A..., Mme B..., la SCI Desjardins et la société Sipect ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les documents publicitaires n'avaient pas de caractère contractuel et que l'expertise judiciaire avait confirmé que les prestations annoncées de façon précise avaient été réalisées par la SCI Angers rue Desjardins en respectant les normes applicables aux bâtiments d'habitation lors de la vente, ce qui permettait d'obtenir le label promis dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat de vente prévoyait que le régime de garantie de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais de manière à permettre au vendeur de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur, et, d'autre part, que l'acte de vente prévoyait que, s'agissant de la garantie des défauts de conformité, la responsabilité du vendeur était dégagée aux termes d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, ainsi qu'il est prévu à l'article 1642-1 du code civil pour les vices apparents, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient pris possession de leurs appartements le 14 mars 1997 et avaient attendu le 11 août 1997 pour dénoncer des non-conformités apparentes au moment de la prise de possession, en a exactement déduit que leur demande était tardive ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SMABTP et à la SCI Angers rue Desjardins, ensemble, la somme de 1 800 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente spécifiait qu'elle constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, que le vendeur ne pouvait en aucun cas se refuser à réaliser la vente et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 20 avril 2000 sous réserve de l'obtention de toutes les pièces nécessaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que la réitération de l'acte n'était nullement une condition de validité de la promesse et que le silence à la réception de l'acompte ne pouvait caractériser la renonciation à un droit acquis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... étaient redevables des charges de copropriété et impôts depuis la date d'entrée en jouissance effective ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Monta aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Monta à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Monta ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la procédure en annulation de l'assemblée générale du 22 avril 2003 qui avait reconduit le mandat du syndic, n'interdisait pas à la société Foncia l'Immobilière de représenter valablement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets dans les procédures de recouvrement des charges impayées jusqu'à l'éventuelle annulation de cette assemblée, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le décompte du 27 septembre 2004, qui n'était pas d'une grande rigueur, devait être écarté, et que devait être retenu celui du 26 mars 2004 arrêtant à 823,86 euros la créance du syndicat au 30 juin 2004 après l'appel de fonds du 23 mars 2004, décompte ne comportant que des charges proprement dites, les frais de relance et de mise en demeure ayant été annulés, le tribunal, qui a analysé les documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les moyens peu sérieux développés par la SCI Georges, qui apparaissait coutumière de l'emploi de pareils procédés dilatoires, caractérisaient le caractère abusif de son opposition à l'injonction de payer, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Georges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets, représenté par son syndic la société Foncia l'Immobilière, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... ne produit pas dans son intégralité devant la Cour de cassation le bail à construction qui aurait été dénaturé ;
   Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant invoqué dans ses conclusions aucun manquement précis à l'obligation de la société Elf-Antar France d'édifier des constructions, n'est pas fondée à critiquer la décision de la cour d'appel retenant, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir d'une inexécution du contrat de bail à construction ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Total Caraïbes la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004), qu'en 1974 Mme X... a pris à bail, au visa de la loi du 1er septembre 1948, divers locaux appartenant à M. Y... ; que celui-ci, puis le mandataire de ses héritiers, lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé pour vendre au visa de cette loi et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ;
   Attendu que pour rejeter cette demande et juger que les rapports locatifs sont régis par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient, d'une part, que le bail précédent conclu sous l'empire de cette loi était toujours en vigueur, qu'il n'est pas démontré que les parties y aient mis fin régulièrement et que Mme X... ait renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les locaux satisfaisaient aux normes minimales de confort prévues par la loi du 23 décembre 1986 et fixées par le décret du 6 mars 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en concluant à deux reprises, les 25 mars 1996 et 15 décembre 1998 des baux établis conformément à la loi du 6 juillet 1989, Mme X... avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1167 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 2004 rectifié par arrêt du 1er février 2005), qu'en 1993, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti aux époux X... une ouverture de crédit d'un certain montant remboursable en sept années ; qu'en 1995, les époux X... ont constitué la société civile immobilière Angèle (la SCI) à laquelle ils ont fait apport, par actes authentiques du 28 septembre 1995, de la nue-propriété de deux de leurs immeubles ; qu'un commandement de payer le solde de leur compte étant demeuré sans effet, la banque a, en 2001, assigné les époux X... afin que leur soient déclarés inopposables les actes d'apport en nature du 28 septembre 1995 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à l'époque de la constitution de la SCI et davantage encore à la date des actes d'apport, la situation financière des époux X... était très gravement compromise et qu'ils n'étaient plus en mesure de faire face à leurs engagements envers leurs créanciers ainsi que le démontre la circonstance que le prix de la vente des immeubles intervenue par acte des 30 et 31 janvier 1997 a servi à désintéresser d'autres établissements bancaires qui étaient également leurs créanciers pour des sommes importantes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si après leurs apports à la SCI, les époux X... disposaient encore de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser la banque créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, rectifié le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France, le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la révocation par l' assemblée générale du 3 mars 2003 du mandat de syndic de la société cabinet Vassiliadès et de son remplacement par la société cabinet Bordat syndic, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., alléguant une transmission incomplète des pièces et archives du syndicat, a assigné en référé la société Vassiliadès en remise sous astreinte de certains documents ; qu'une ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, le cabinet Vassiliadès a interjeté appel et soutenu que les conclusions du syndicat du 29 juillet 2004, étaient irrecevables en raison de l'expiration du mandat de syndic du cabinet Bordat et de l'absence de qualité de la société Agence immobilière Audonienne ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette exception , l'arrêt retient qu'en application des articles 73 et 74 du nouveau code de procédure civile, elle n'a pas été soulevée in limine litis mais pour la première fois par écritures du 5 octobre 2004, soit postérieurement à des écritures au fond du 3 juin 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Vassiliades ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ;
   Attendu que pour déclarer nul le congé pour vendre délivré le 23 mars 2000 pour le 30 septembre 2000 par la société Auteuil investissement à M. X... et constater que le bail qui lie les parties a été reconduit jusqu'au 30 juillet 2009, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) retient que le bail litigieux a été consenti à l'origine par une personne physique, donc pour trois ans à compter du 30 juillet 1994, qu'il s'est par la suite reconduit pour six ans à compter du 30 juillet 1997, la société Auteuil Investissement, personne morale, ayant acquis l'immeuble le 1er juillet 1996, que le congé pour vendre ne remplit pas les conditions de délais imposées par les dispositions impératives de la loi de 1989 et qu'il est nul comme ayant été délivré pour une date erronée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le congé pour vendre délivré le 23 mars 2000 à effet du 30 septembre 2000 et constaté que le bail qui lie M. X... à la société Auteuil investissement relativement au logement situé 253 rue Lecourbe à Paris 15e a été reconduit aux clauses et conditions originaires jusqu'au 30 juillet 2009, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bail avait pu se renouveler en l'absence même d'un congé délivré par la bailleresse et ayant souverainement retenu que la volonté des parties de renouveler leur contrat résultait de leur accord de février 1998 sur l'augmentation du loyer, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en validation du congé délivré le 17 décembre 2001 était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que la SCI Verodom a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la Commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° E 05-14.399 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant; qu'ils invoquent un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° D05-14.398 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.