Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 10 janvier 2013) a évalué à la somme de 75 715, 29 euros, avec intérêts au taux de 5, 35 % l'an à compter du 29 septembre 2011 sur le principal de 71 379, 56 euros et intérêts au taux légal à compter de la même date sur le surplus, la créance dont la Banque populaire du Nord est titulaire à l'encontre des époux X..., confirmé en ses autres dispositions le jugement de première instance, notamment en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, sis à Setques, ..., propriété des époux X..., sur la mise à prix de 35 000 euros, et renvoyé la Banque populaire du Nord à poursuivre la procédure ; 
Attendu que le 25 octobre 2013, M. Xavier X... et Mme Laurence Y...épouse X..., ont chacun signé un acte d'acquiescement rédigé dans les termes suivants : « Déclare acquiescer purement et simplement à l'arrêt rendu par la 8ème chambre, section 3 de la cour d'appel de Douai le 10 janvier 2013 (minute n° 10/ 13) ; Renonçant à attaquer ladite décision par toutes voies de recours ordinaires ou extraordinaires voulant et entendant qu'elle soit désormais définitive » ; 
D'où il suit que leur pourvoi, formé le 5 décembre 2013, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 septembre 2013), que la société France Télécom, devenue la société Orange, a saisi le juge des référés judiciaire en invoquant un trouble manifestement illicite et le risque d'un dommage imminent résultant de l'utilisation sans autorisation, par le syndicat intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain (le SIEA) d'infrastructures de génie civil lui appartenant, implantées sur le territoire des communes de Chézery-Forens et de Champfromier, pour y déployer des câbles de fibres optiques ; que le SIEA a sollicité qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de la propriété de la société Orange sur les infrastructures litigieuses mais que ses demandes ont été rejetées ;
 	Attendu que le SIEA s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision et que, par requête en date du 17 juin 2014, il a sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire l'exécution d'une transaction conclue entre les parties ;
 	Que, par requête en date du 23 juin 2014, la société Orange a déclaré s'associer à cette demande ;
 	Attendu qu'il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi G 13-25.704 ;
 	Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Paul X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. Jean-Paul X... de son désistement ;
 	Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ;
 	Donne acte à M. Y..., défendeur, qu'il se désiste de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 mai 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et  C... ;
 	Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi, est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 février 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
  	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le  19 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel d'Agen au profit des consorts Y..., Z..., A..., B... et  C... ;
 	Attendu que Mme D..., veuve Z..., défenderesse au pourvoi est décédée le 4 août 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette  date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 février 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013 ayant désigné un administrateur provisoire pour intervenir aux actes de cession des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Le Pélican et dit qu'il devra se faire remettre la part du prix de vente revenant à M. Robert X... et à Pierre X..., décédé le 4 septembre 1999, et qu'il sera séquestre de ces fonds jusqu'à ce qu'il soit statué sur le devenir des parts sociales nanties au profit des sociétés CIC Ouest, LCL - Le Crédit lyonnais, BNP Paribas et Banque populaire de l'Ouest ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2013, n'a pas été signifié à la société Banque populaire de l'Ouest, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de cette dernière ;
 	Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, cette déchéance doit être étendue au pourvoi en tant qu'il est formé contre les sociétés CIC Ouest, LCL - Le Crédit lyonnais et BNP Paribas ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2014, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Claude et Christophe X... et de la société de la Brosse, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à Mme Michèle X..., à M. Guy X..., à la société X... et à la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la  SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; 
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à MM. Claude et Christophe X... et à la société de la Brosse, d'une part, à la SCP Vignier, Bouffin et Brian-Dufour, d'autre part, du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne MM. Claude et Christophe X... et la société de la Brosse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et des articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil a été omis ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la loi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Disons que le paragraphe suivant sera ajouté après le paragraphe :
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 

   	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ;   

 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 28 mai 2013 contre l'arrêt rendu par défaut, le 8 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;   

 	D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;  

 	Condamne Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les  demandes ;		

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que, par une erreur purement matérielle, la condamnation aux dépens ainsi que celle au titre de l'article 700 ne figurent pas dans le dispositif de cet arrêt tel qu'il avait été adopté ; qu'il convient de la réparer ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	Complète l'arrêt n° 437 F-D rendu le 30 avril 2014, comme suit :  

 	Condamne Mmes Maryse et Gisèle X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

 cassation, le présent arrêt sera transmis pour être rectifié en marge ou à la

 suite de l'arrêt partiellement cassé ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, ne constituait pas par elle-même un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société qui avait procédé à la mesure de la superficie du bien vendu, ne pouvait être tenue à garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Upland, venant aux droits de la société Mayfair, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Upland, venant aux droits de la société Mayfair, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Allo diagnostic et à la société Axa France IARD et celle de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Upland ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Upland
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté La SCI Mayfair de sa demande de réparation dirigée contre la société Allo Diagnostic ; 
AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il est incontestable que la S.A.S. Allo Diagnostic a commis une faute en établissant un certificat de surface erroné, la restitution du trop perçu du prix de vente à laquelle la S.C.I. Mayfair est condamnée ne constitue toutefois pas en soi un préjudice indemnisable dès lors que la condamnation n'a pour conséquence que de ramener le prix de vente au montant que le vendeur aurait dû normalement percevoir. Au surplus, la S.C.I. Mayfair ne justifie nullement que même en l'absence d'erreur de mesurage elle aurait vendu son bien au même prix pour une surface moindre » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la superficie est inférieure de 4, 25 m2 ce qui correspond à plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte de vente (5,92%) ;
Attendu en conséquence que Madame Evgenas X... est bien fondée à demander au vendeur restitution de la somme indûment perçue de 13 290 euros ; 
Attendu que cette réduction du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant d'accueillir l'appel en garantie du vendeur contre la société qui a procédé au mesurage ; que la société Mayfair sera donc déboutée de son appel en garantie » ;
ALORS QU'en refusant de retenir l'existence d'un préjudice causé par la faute de la société Allo Diagnostic dans l'exercice de sa mission de mesurage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Ouegoa ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale, le jugement énonce notamment que ce dernier ne justifie pas avoir été inscrit sur la liste générale du scrutin du 8 novembre 1998, et donc sur le tableau annexe ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'établir que M. Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique susvisée, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'attendu de principe relatif au troisième moyen de l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014 ; qu'il convient ainsi de supprimer la négation dans ce paragraphe ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014, de la deuxième chambre civile :
Dit que l'attendu de principe relatif au troisième moyen sera ainsi rédigé :
Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le 21 octobre 2011, M. X..., cadre salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année sur la base de cent-soixante-dix jours, a demandé le bénéfice de la retraite progressive auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de-France ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette dernière a transmise à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité ? »
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante excluant un assuré soumis au forfait en jours du dispositif de la retraite progressive prévue à l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 novembre 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la SEBLI ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 novembre 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la SEBLI ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 937 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ordonné le maintien d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prescrite à l'égard de Enzo et Kenza X... pour une nouvelle durée de deux ans ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision frappée d'appel par M. X..., père des enfants, l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier ne comparaît pas à l'audience, dit l'appel non soutenu ; 
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'appelant avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné, à l'égard des enfants de Monsieur X... et Madame Y... le maintien de la mesure éducative en milieu ouvert exercée par l'Association Olga Spitzer pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 10 mars 2012 ; 
AUX MOTIFS QUE 
« Considérant que l'appel interjeté dans les formes et délais exigés par la loi est recevable ;
Que faute pour l'appelant absent quoique régulièrement convoqué, d'avoir comparu et d'avoir soutenu son appel, il en sera débouté et la décision visée par ce recours sera confirmée » ; 
ALORS QUE dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffier de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats ; que, pour débouter Monsieur X... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait été régulièrement convoqué mais qu'il n'avait pas comparu à l'audience ni, partant, soutenu son appel, si bien qu'il devait être débouté ; qu'en statuant ainsi, sans constater les conditions exactes dans lesquelles Monsieur X..., qui bénéficiait d'ailleurs de l'aide juridictionnelle totale, avait été convoqué, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de cette convocation, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 937 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 

   	Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 

 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;   

 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 23 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;   

 	D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;  

 	Condamne Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2012 contre l'arrêt du 15 mai 2012 de la cour d'appel de Paris dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;  

 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

   	PAR CES MOTIFS 

 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;  

 	Condamne Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

   	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 octobre 2013, la SCP Boullez a informé la Cour de cassation du décès de Serge X..., défendeur au pourvoi, survenu le 4 août 2013 ;   

 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

   	PAR CES MOTIFS : 

 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;  

 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

   	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 octobre 2014 ;

 	Réserve les dépens ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;  

 	Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2012) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant fait injonction à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... de communiquer diverses pièces, et y ajoutant l'obligation de produire un acte de naissance, et à rejeter les demandes présentées par Mme Y... tendant à déclarer irrecevables les demandes de Mme Z... et à renvoyer cette dernière à saisir une autre juridiction ;  

 	Que cette décision, qui n'a qu'un caractère provisoire, n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne Mme Y... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur  la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

   	Vu l'article 150 du code de procédure civile ;

 	Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  

 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'est pourvue contre un arrêt qui a ordonné une expertise judiciaire ; 

   	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

   	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

   	Vu l'article 150 du code de procédure  civile ;

 	Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  

 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'est pourvue contre un arrêt qui a confirmé un jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise judiciaire ; 

   	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

   	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu :

   	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;

 	Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2014, la société BTL transport sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 20 février 2014 en son nom, sans mandat, un désistement total  du pourvoi n° 13-14.997 formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et Mme X... ;  

 	Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par la SCP Boré et Salve de Bruneton, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser la société BTL transport à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	AUTORISE la société BTL transport à former le désaveu demandé ;  

 	Réserve les dépens ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ;

   	Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Q 13-19.684 formé par la société Proximmo contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2013 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement total de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en rabat d'arrêt :
 	Attendu que par l'arrêt du 8 mars 2012 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Poitiers sur le moyen du pourvoi principal de Mme X... ;
 	Attendu que  M. Y... sollicite le rabat de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation prononcée en soutenant que Mme X...  ne  critiquait que  le chef de dispositif rejetant  sa demande de condamnation de la société DS France, qu'elle s'est  désistée de son pourvoi à l'égard de M. Y... et que le pourvoi incident éventuel de la société DS France n'a pas été admis ;
 	Mais attendu que la juridiction de renvoi ayant par une disposition devenue définitive débouté Mme X... de ses demandes formées à l'encontre de M. Y..., ce dernier est sans intérêt  à solliciter le rabat de l'arrêt de ce chef ; 
 	Et attendu que  l'arrêt censuré n'ayant pas  statué sur l'appel en garantie formé par la société DS France à l'encontre de M. Y..., c'est sans  méconnaître  la portée du moyen servant de base à la cassation que la deuxième chambre civile a pu statuer comme elle l'a fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 8 mars 2012 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 5 juin 2014, la SCP Monod, Colin et Stoclet a informé la Cour de cassation du décès de Ynoussa X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 25 juillet 2013 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mars 2015 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
 	Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la copie des actes de  signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mars 2012 ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Vu l'arrêt n° 685 FS-D, du 21 mai 2014, sur le pourvoi n° S 12-21. 890, rendu dans une affaire opposant les consorts X... à la SCI Futuriste, la SCI Saint-Martin, M. Y..., la SCP Y..., Mme Z..., la société Z..., la société Mutuelles du Mans, la société 2M, la société Axa France IARD et la caisse de Crédit mutuel Hoenheim Centre ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt, en ce qu'il casse et annule la disposition de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 avril 2012 déclarant recevable l'intervention en cause d'appel de la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre, sans pour autant casser tous les chefs du dispositif de l'arrêt se trouvant dans la dépendance nécessaire de cette annulation ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE l'arrêt n° 685 FS-D du 21 mai 2014 et dit qu'il y a lieu de casser l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 5 avril 2012 en ce qu'il prononce la nullité du contrat de prêt souscrit par la société Saint-Martin auprès de la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre pour l'acquisition de l'ensemble immobilier, objet de la vente annulée du 4 août 2000, condamne la société Saint-Martin à rembourser à la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre le solde du capital qu'elle n'a pas encore remboursé soit, suivant décompte au 30 septembre 2011, la somme de 45 401 euros, sauf à parfaire en fonction de remboursements effectués ultérieurement, condamne la caisse du Crédit mutuel Hoenheim Centre à rembourser à la société Saint-Martin la somme de 53 708, 41 euros au 30 novembre 2011, au titre des intérêts conventionnels payés par celle-ci, sauf à parfaire en fonction de paiements effectués ultérieurement et la somme de 686, 02 euros au titre des frais de dossier et ordonne la compensation judiciaire entre ces condamnations ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, l'étendue de la cassation prononcée ne procédant pas d'une erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, rectifié le 9 octobre 2014, la SCP Laugier-Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., liquidateur des opérations d'assurance de la société Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, et de M. Y..., liquidateur judiciaire de cette société, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Z... et de M. B..., aux droits duquel vient la société civile professionnelle BTSG, agissant en la personne de M. A... et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Escargot ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2014, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ADNSEA) ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) s'est pourvu le 6 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2013 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; 
Qu'à la date du 6 octobre 2014, et postérieurement au 15 avril 2014, date du dépôt du rapport, le FGAO a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le FGAO d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement de pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.