Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Elisabeth Y... contre une décision rendue le 4 décembre 2002 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais et à M. Z... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que la société Clinique Bouchard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2006) de la condamner à verser à M. X..., médecin, une somme à titre d'indemnité de préavis ensuite de la rupture du contrat verbal d'exercice libéral à durée indéterminée dont elle avait pris l'initiative, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations que la faute commise par le praticien, qui compromettait la sécurité des patients et la bonne réputation de la clinique ainsi que son organisation et son fonctionnement en raison des conflits qu'engendrait en son sein la présence de la secrétaire, était d'une gravité suffisante pour rendre impossible, pendant la durée dun an du préavis, le maintien dans la clinique du praticien assisté de sa secrétaire ;
 	2°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le médecin avait droit à un préavis d'une année selon les usages en vigueur, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour affirmer un tel fait ;
 	Mais attendu, sur la première branche, qu'après avoir relevé que constituait la cause de la rupture des relations contractuelles le désaccord persistant entre les parties sur les modalités d'exercice par M. X... de son activité professionnelle au sein de la clinique et, en particulier, le refus du praticien d'écarter du plateau technique son assistante et secrétaire personnelle, qui n'avait pas de diplôme d'infirmière ni d'aide soignante ni de manipulatrice d'électro-radiologie médicale, de sorte qu'il était légitime qu'elle ne fût pas admise par la clinique sur le plateau technique, sachant au surplus qu'elle avait été la cause de perturbations en raison de différends avec d'autres praticiens et personnels de l'établissement, la cour d'appel, sans encourir le grief de la première branche, a souverainement estimé qu'il résultait des motifs de la rupture des relations contractuelles que le médecin aurait dû bénéficier d'un préavis ;
 	Attendu, sur la seconde branche, que, relevant l'ancienneté de la collaboration de M. X... au sein de l'établissement et l'obligation pour le praticien de disposer d'un délai suffisant pour réorganiser son activité professionnelle ou pour se séparer de sa collaboratrice, c'est par une appréciation souveraine des usages en vigueur, dont la société Clinique Bouchard ne contestait pas l'existence, que l'arrêt énonce que le praticien aurait dû bénéficier d'un préavis d'une année ;
 	D'où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Clinique Bouchard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 
 	Attendu que Mme X..., huissier de justice, qui avait acquis, en 1993, une étude dont il s'est révélé, par la suite, que le titulaire précédent, avait commis des malversations, a elle-même fait l'objet de plusieurs inspections, à la suite desquelles la chambre départementale des huissiers de justice de l'Oise l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Beauvais aux fins de destitution ;
 	Attendu que pour dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X... et pour condamner, en conséquence, la chambre départementale à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il ressort du pré-rapport d'un expert judiciaire que Mme X... a obtenu des produits d'un montant équivalent à ceux réellement réalisés par son prédécesseur, parvenant même, au cours des premières années à la progression annuelle de 8 % qui avait été envisagée lors de la cession et portant le montant de ces produits de 275 536,05 euros en 1992, dernière année d'exercice du précédent titulaire de l'étude, à 357 627,71 euros en 1994, sans qu'aucun élément du dossier permette de retenir que les résultats des années ultérieures, faisant apparaître un fléchissement notable, bien que, par ailleurs, en 1998, à l'exception de 1995, ils montrent cependant une augmentation satisfaisante du montant des produits par rapport à l'activité réelle du prédécesseur, sont la conséquence d'une mauvaise gestion ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, en considération de l'évolution des seuls produits de l'étude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard aux charges dues et aux prélèvements opérés par Mme X..., les résultats d'activité tendanciellement et constamment déficitaires, que les vérifications de comptabilité avaient fait apparaître, ne traduisaient pas une gestion contraire aux règles professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;    
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant du lot 73, les cadastres de 1862 et 1876 faisaient état de deux ouvertures ouvrant sur la courette, que le vendeur de M.X... précisait dans une attestation que " sur la courette l'ouverture se composait d'un châssis dormant en verre simple monté sur maçonnerie, d'une porte pleine ouvrant sur l'intérieur du lot 73 et d'une fenêtre en imposte de la porte, ouvrant sur l'intérieur du lot ", et retenu que si le lot 73 ne bénéficiait pas d'une ouverture sur la courette, le lot 43 ne manquerait pas de bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur la totalité de celle-ci et non simplement sur la partie ouverte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le syndicat devait être débouté de sa demande de remise en état des lieux ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 40 rue des Martyrs et les époux Y... aux dépens des pourvois ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 40 rue des Martyrs et les époux Y... à verser à M.X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 40 rue des Martyrs et des époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était ni allégué ni a fortiori établi que l'acquéreur avait renoncé au bénéfice de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire stipulée dans son intérêt, que par la lettre du 4 septembre 2000, demandant aux acquéreurs d'honorer leurs engagements sous quinzaine, Mme X... avait uniquement entendu être informée sur la réalisation des conditions incombant à l'acquéreur sans manifester sa volonté de proroger le terme de la condition suspensive qui était venu à expiration et que la lettre du 23 octobre 2000 adressée par les vendeurs au notaire avait seulement fixé une ultime date de réponse au 31 du même mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, a, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision en retenant la caducité de la promesse de vente du 8 février 2000 ; 
Mais sur le second moyen : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu que pour condamner les consorts Y... au paiement de dommages-intérêts au profit des consorts X... et de la société Sarrat sport, l'arrêt retient que l'instance engagée par les consorts Y... en avril 2001 a été génératrice d'un préjudice ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y..., Z... et A... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts X... et à la société Sarrat sport, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y..., Z... et A... à payer la somme de 2 000 euros à la société Sarrat sports ; rejette la demande des consorts Y..., Z... et A... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la société Europe porcelaine ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application des dispositions des articles du code de l'expropriation visés par le moyen, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le respect de l'égalité des armes ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant fixé l'indemnité d'expropriation au vu de conclusions du commissaire du gouvernement communiquées aux parties et ne faisant pas état d'éléments qu'il aurait pu obtenir du fait de sa situation privilégiée dans l'accès aux informations du fichier immobilier, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur des éléments de comparaison proposés par l'expropriante et l'expropriée, n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'incidence de la démolition des bâtiments existants sur le terrain "Villemaud", proposé comme terme de comparaison, n'était pas connue et  retenu que l'expropriation avait des conséquences sur les accès à l'arrière du bâtiment principal hors emprise, notamment par la suppression de l'accès poids-lourds à certains locaux, dont celui loué au CAT l'Envol et que l'indemnité allouée valait pour la demande au titre du préjudice locatif pour le local du CAT et les réductions d'accès, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et motivant sa décision, a souverainement  décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter au montant de la vente "Villemaud" le coût d'une démolition, choisi les éléments de comparaison  qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Europe porcelaine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile,  condamne la société Europe porcelaine à payer à la commune de Limoges la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Europe Porcelaine ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande de la société Cogen et avec l'accord des syndicats des copropriétaires "La Grande Plaine I" et "La Grande Plaine II" l'ordonnance de clôture avait été révoquée à l'audience, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, intégrer les conclusions ultérieures à la procédure et clôturer l'affaire à nouveau, avant tout débat ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était versé aux débats des constats d'huissier de justice exhaustifs et constaté qu'au moment de l'accomplissement des prestations aucune critique des organes des copropriétés concernées n'avait été formulée quant à la contestation de l'effectivité et de l'exhaustivité ou de la qualité des prestations et qu'en tout cas il n'en était pas justifié, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, les syndicats des copropriétaires La Grande Plaine I et II aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les syndicats des copropriétaires La Grande Plaine I et II à payer à la société Cogen la somme de 2 000 euros et rejette la demande des syndicats des copropriétaires La Grande Plaine I et II ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 septembre 2006), que la société Promo avenir a confié à la Société travaux Amazonie-Guyane (la société STAG), par marché de  travaux du 7 mai 1997, la construction d'un immeuble ; que cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire transformé en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, la société Promo avenir a déclaré sa créance, constituée, d'une part, de dommages-intérêts pour malfaçons et inachèvement des travaux, d'autre part, de pénalités puis a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire la rejetant ;
 	 Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce que la société Promo avenir ne produit aucun document contractuel selon lequel la société STAG s'est engagée formellement  à achever les travaux à une date convenue ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du cahier des clauses administratives particulières et du "planning tous corps d'état" des travaux,  régulièrement signés par chacune des parties et dont elle a constaté la production devant elle, que les travaux devaient débuter le 23 juin 1997, la réception étant fixée au 15 décembre 1997, la cour d'appel, qui les a dénaturés, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société travaux Amazonie-Guyane, à payer la somme de 2 000 euros à la société Promo avenir ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, portant transfert de propriété au profit de la commune de Jausiers  de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 9 mars 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° J 07-10.777 sera radié ;
 	DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Loti Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roque ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2006) que les consorts X... ayant vendu, par acte du 13 mai 1989, à la société civile immobilière Loti Sud diverses parcelles pour constituer un lotissement, se plaignant de l'inondation, survenue en 1996, de parcelles restées leur propriété, ont assigné, avec la société civile Les Ridules, la société Loti Sud pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner la SCI Loti Sud au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le droit pour un propriétaire de profiter de son bien de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les parties dans leurs conclusions n'avaient débattu que de l'application des articles 1382, 1383 du code civil, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen qui n'avait pas été soulevé par les parties sans les inviter à présenter leurs observations sur celui-ci, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Les Rilules aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à payer à la société Loti Sud la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun marché de travaux n'avait été conclu entre les parties, que le devis du 21 avril 1992, signé par M. X... et accepté par M. Y..., ne portait pas la mention de marché forfaitaire, était extrêmement détaillé, indiquait des prix unitaires ainsi que les quantités prévues et les postes de travaux à réaliser et retenu que, postérieurement à l'exécution de ces  travaux, M. Y... avait passé commande à M. X..., par divers courriers, de travaux qui avaient été exécutés, ce qui résultait de divers témoignages de tiers et du versement par M. Y... de plusieurs acomptes les concernant, la cour d'appel a pu en déduire sans violer le principe de la contradiction ni l'article 1315 du code civil que le devis du 21 avril 1992 ne concernait pas un marché forfaitaire et que la preuve était rapportée de la commande par M. Y... de travaux à M. X... qui les avait exécutés et dont il était admis à demander le paiement  du solde du prix les concernant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Fiedor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société Socotec et la société Avant propos ;
 	Met hors de cause les société Getec et Timmotec ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,16 novembre 2006), que  la société Timmotec, propriétaire d'un immeuble à usage industriel donné à bail à la société Getec, a confié les travaux de gros oeuvre de l'extension de cet immeuble à la société Fiedor, assurée par la société GAN assurances IARD tant en ce qui concerne sa garantie décennale que sa responsabilité civile ; qu'alléguant des désordres, les sociétés Timmotec et Getec ont assigné les différents locateurs d'ouvrage et leurs assureurs pour obtenir réparation de leurs préjudices ; que la société GAN assurances leur a opposé, notamment, les stipulations de l'article 32 de la police responsabilité civile comportant une clause d'exclusion de garantie ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113 -11 du code des assurances ;
 	Attendu que, pour dire que les désordres provoqués par la société Fiedor ne sont pas assurés par la société GAN assurances IARD, l'arrêt relève que les travaux de la société Fiedor ne sont conformes ni aux prescriptions contractuelles du marché ni aux règles de l'art et que les défauts les affectant ne s'analysent pas comme un imprudence ou une négligence mais procèdent d'une inobservation consciente et délibérée tant des règles de l'art que des prescriptions contractuelles qui lui avaient été données ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée, par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de la société Fiedor de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Fiedor de sa demande de garantie dirigée à l'encontre de la société GAN assurances IARD, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la société Fiedor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Fiedor à payer aux sociétés Getec et Timmotec, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 intitulé "proposition et promesse d'achat" n'était signé que par M. X..., et relevé que le mandat de vendre que Mme Y... avait donné à son fils  le 23 septembre 1998 mentionnait le prix principal hors taxe de 103 000 francs alors que l'acte sous seing privé du 5 septembre 1998 visait un prix principal de 103 000 francs sans autre précision, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il subsistait un doute quant au montant exact que les signataires de ce document avaient voulu indiquer, a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le mandataire de Mme Y... n'ayant à aucun moment ratifié l'acte du 5 septembre 1998, il n'y avait pas d'accord des parties sur la vente du bien ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, M. Z... et Mme  A... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Tiffreau ; rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'article 10 du cahier des charges qui prévoyait que chaque lot ne pourrait recevoir qu'une maison d'habitation à usage familial, créant une véritable restriction au droit de construction, ne constituait pas une simple règle d'urbanisme mais relevait des dispositions contractuelles du cahier des charges définissant la nature du lotissement, notamment sa densité, et relevé, sans dénaturation, que l'édification d'une deuxième maison à usage d'habitation sur le lot n° 17 du lotissement constituait une violation de cette stipulation nonobstant la division de la parcelle en deux, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la dissolution de l'association syndicale chargée de l'entretien des voies et dessertes du lotissement était sans effet sur la validité des autres dispositions du cahier des charges, notamment celles créant des servitudes, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux défendeurs, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant repris intégralement le texte de la lettre du 25 février 2003, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des termes de la mise en demeure que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci avait pour objet de "concrétiser" la promesse de vente établie par acte notarié du 16 février 2001, a exactement déduit de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche sur les déclarations du vendeur figurant dans le procès-verbal de difficultés du 22 septembre 2003 ou sur l'existence d'un crédit-vendeur que ses constatations rendaient inopérante, que la mise en demeure étant restée sans effet à l'expiration du délai contractuel de huit jours, la SCI Syligane était fondée, conformément aux termes de la promesse du 16 février 2001, à "mettre fin" à cette convention ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Les Lys aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que si le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le pacte de préférence stipulé dans le bail commercial du 24 mars 1999 ne prévoyait aucune modalité de régularisation de la vente, hormis la fixation du prix par le propriétaire, et relevé, par une appréciation souveraine de la portée de la lettre du 13 février 2002 et des autres éléments de preuve versés aux débats, qu'alors même qu'il n'avait pas été mis en mesure d'apprécier, avant l'instance d'appel, s'il lui avait été proposé les mêmes conditions de paiement du prix qu'au bénéficiaire de la promesse de vente du 25 juillet 2001, M. X... avait justifié de sa faculté de régler le prix d'acquisition dans un délai raisonnable et remis aux notaires les preuves du financement du prix dès avant l'introduction de la procédure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... avait refusé de payer, a souverainement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs, d'une part, à l'obligation pour la société de communiquer une copie de la promesse et, d'autre part, aux conditions d'application de l'article 1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Gecina aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gecina et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente du 29 juin 2000 prévoyait que si le classement de la zone Nab en zone Na au Plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Plouay intervenait lors de la prochaine révision du POS, l'acquéreur se réservait la possibilité d'acquérir tout ou partie des parcelles constituant l'objet de la vente, la cour d'appel, qui, par un motif non critiqué, a retenu la qualification de promesse conditionnelle, et qui, par une appréciation souveraine de la portée de la stipulation, a relevé que la condition dépendait totalement de l'initiative de l'acquéreur qui pouvait n'acquérir que ce qui lui paraissait utile ou lui convenait, sans que cette possibilité fût en lien avec le classement, en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente était nulle comme conclue sous une condition potestative ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lorif aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lorif et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 2003), rendu en matière de référé, que la société Marcory finance a signé avec M. X..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre relatif à l'édification d'un immeuble dont la surface hors oeuvre nette prévue était de 1 270 m2, les honoraires de l'architecte étant fixés au taux de 6,5 % HT du montant final toutes taxes comprises des travaux, et se décomposant en fonction de l'avancement de la mission à raison, notamment, de 2,5 % lors de la délivrance du permis de construire ; qu'un tel permis ayant été délivré pour une superficie hors oeuvre nette de 931,11 m2, la société Marcory finance qui a refusé de payer l'intégralité de la note n° 3 laquelle prenait pour base de calcul la surface de 1 270 m2, initialement prévue, a été assignée par M. X..., devant le juge des référés, en paiement d'une provision ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner la société Marcory finance au paiement, à M. X..., d'une provision, l'arrêt retient qu'à partir du moment où les prestations nécessaires à l'obtention du permis de construire avaient été réalisées, la créance de l'architecte à hauteur de 2,5 % du montant prévisionnel des travaux telle que prévue dans le contrat n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme réclamée ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Marcory finance qui soutenait que la totalité des sommes réclamées n'était pas due, la demande de permis de construire n'étant relative qu'à un  immeuble d'une superficie de 931,11 m2 au lieu de 1 270 m2 initialement prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Marcory finance la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes,  a pu retenir que la demande de dommages intérêts pour procédure abusive était justifiée par le nombre des procédures diligentées par la SCI Gestifonds à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort et la durée sur laquelle s'étendait ce litige ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Gestifonds aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la SCI Gestifonds à verser au syndicat des copropriétaires du 22 rue Henri Rochefort Paris 17e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Gestifonds ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SECA et la commune d'Ajaccio ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mars 2005), que les consorts Y..., maîtres d'ouvrage, ont confié à M. X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation dun lotissement, dont les travaux ont été confiés à la société en nom collectif Vendasi, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les divers lots ayant été vendus après achèvement ; que la réception ayant eu lieu avec réserves, les consorts Y... ont assigné la SNC Vendasi, M. X... et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour reconnaître aux consorts Y... un intérêt direct et certain pour agir, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en leur qualité de lotisseurs ils sont  responsables de la réparation des désordres tant à l'égard des acquéreurs successifs que des tiers, et qu'en l'espèce, il résultait du courrier d'un expert du 6 janvier 1994 que le propriétaire d'un fonds voisin, ayant subi un dommage, était susceptible d'engager la responsabilité du lotisseur en sa qualité de maître d'ouvrage du lotissement ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... s'étaient engagés à réparer des désordres, avaient été assignés en justice par des victimes de dommages ou étaient subrogés dans les droits de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société MAF et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 18e, 13 mars 2006),  rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 34 rue Joseph de Maistre à Paris, a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété et en allocation de dommages-intérêts ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu que la juridiction de proximité par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis a pu retenir sans se contredire que les régularisations des charges comptabilisées ne tenaient pas compte de l'ensemble des charges appelées au titre des provisions ou travaux des exercices comptables concernés, de sorte que la somme de 599,64 euros devait être réintégrée au titre des charges appelées sur les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 au crédit du compte de Mme X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, le jugement retient que les frais de recouvrement ayant été intégrés au décompte des charges, le syndicat ne rapporte pas la preuve d'un préjudicie financier, indépendant du retard, causé par le défaut de paiement  de Mme X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les frais d'avocat et de constitution de dossier devaient être soustraits du décompte, la juridiction de proximité qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires du 34 rue Joseph de Maistre, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 17e ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 34 rue Joseph Maistre Paris 18e la somme de 2 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 260 2° et 261 D-2° du code général des impôts,
 	Attendu que la société La Distillerie, preneur à bail d'un ensemble immobilier commercial à l'Isle-sur-la-Sorgue, a sous-loué ces biens nus à divers tiers ; qu'elle a fait l'objet, après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, d'un redressement fiscal au titre des récupérations de TVA, en raison de l'absence par elle de déclaration à l'administration fiscale de l'option pour l'assujettissement à cet impôt ;
 	Attendu que, pour débouter la société La Distillerie de son action contre son conseil, M. X..., auquel elle reprochait de lui avoir précisé qu'il était inutile de déclarer à l'administration fiscale qu'elle optait pour l'assujettissement à la TVA, pareil assujettissement étant de plein droit dans le cas de sous-location, l'arrêt retient que, s'il est exact que le redressement fiscal en cause a été effectué à partir d'un défaut d'option du redevable en matière de TVA, il n'apparaissait pas pour autant établi que cette abstention constituait un manquement de M. X..., avocat et conseiller fiscal, à son obligation d'information et de conseil à son égard, dans la mesure où il n'apparaissait pas certain, en l'état de la jurisprudence administrative existante, qu'une telle abstention fût fautive ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la sous-location de locaux nus est assimilée à une location de locaux nus exonérés de la TVA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., la société Mutuelles du Mans assurances et le cabinet AON SGAP, ès qualités de courtier des MMA, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidium, M. X..., la société Mutuelles du Mans Assurances et le cabinet AON SGAP, ès qualités de courtier des MMA, à payer à la société La Distillerie, la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 72, avis en ayant été donné aux parties ;
 	Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 	Attendu cependant que M. X... s'était désisté de son pourvoi à l'égard de M. Lino Y... par acte régulièrement déposé au greffe de la Cour par la SCP Defrenois et Levis, le 12 juillet 2004, sous la réserve que ce pourvoi était maintenu envers le Crédit lyonnais ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement partiel et de modifier le dispositif de cassation en ce qu'elle ne concerne pas les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel intéressant M. Y... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers M. Y... ;
 	Rapporte l'arrêt n° 72 du 16 janvier 2007 mais seulement en ce qu'il a cassé l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions ;
 	Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, sauf en ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;"
 	Dit que le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.