Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 novembre 2007 au profit de la commune de Le Subdray, le procureur général près la cour d'appel de Bourges et le préfet du Cher ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose que la décision n'est pas motivée, que sa candidature paraissait conforme aux critères imposés et était présentée sous la forme la plus exhaustive possible ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux depuis 1983, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous les rubriques psychiatrie adultes et enfants ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 30 décembre 2008, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait valoir sa grande expérience en qualité d'expert et indique qu'il a acquis une notoriété régionale et nationale ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 6 janvier, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'elle n'a pas été informée du motif du rejet de sa candidature et demande à la Cour de cassation de reconsidérer sa décision au regard de ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial "Les Louvrais" et la société Epargne Foncière se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise  du 8 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Pontoise, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 25 juillet et 11 septembre 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 08-12.234 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. Christian X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gers du 26 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Crastes, d'une parcelle lui appartenant ;
Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation du pourvoi n° N 08-15.706 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tahaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 16 janvier 2008 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; 
Attendu que le premier président relève que cette prise à partie paraissait fondée sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 de l'ancien code de procédure civile métropolitain, devenu depuis l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Attendu que le demandeur ne présente, au soutien de son recours en cassation, aucun élément sérieux de nature à le justifier ; qu'ainsi le premier président a pu estimer qu'il y avait lieu de refuser l'autorisation demandée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Tauatomo X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article R. 15-1 du code électoral ;
 	Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 CIV. 2
 ELECTIONS
 C.B.
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 27 mai 2009
 Cassation partielle
 M. GILLET, président
 Arrêt n° 1077 F-D
 Pourvoi n° T 09-60.151
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ...,
 contre le jugement n° RG 09/01 rendu le 12 mars 2009 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Janine Y..., épouse Z..., domiciliée ...,
 défenderesse à la cassation ;
              	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 21 janvier 2009, Mme Y... a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viersat de divers électeurs ;
 	Attendu que pour ordonner la radiation de M. X..., le jugement retient que celui-ci n'a pas répondu à la convocation, que Mme Y... fournit la preuve qu'il paye une taxe d'habitation dans la commune de Budelière et qu'ainsi aucun élément ne permet de dire que M. X... est toujours dans une des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune de Viersat ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne figurait pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes de la commune de Viersat, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Viersat, le jugement rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guéret ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 CIV. 2
 ELECTIONS
 C.F.
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 27 mai 2009
 Cassation
 M. GILLET, président
 Arrêt n° 1076 F-D
 Pourvoi n° E 09-60.116
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, direction des affaires juridiques et budgétaires locales, bureau des affaires juridiques et électorales, domicilié ...,
 contre le jugement n° RG : 09-05 rendu le 26 mars 2009 par le tribunal d'instance de Péronne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Julie X..., domiciliée ...,
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 2 du code électoral ;
 	Attendu que la condition de majorité prévue par ce texte doit être acquise avant le jour du scrutin ;
 	Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., née le 7 juin 1991, a demandé, le 19 mars 2009, sur le fondement de l'article L. 30 du code électoral, à être inscrite sur la liste électorale de la commune de Ham ;
 	Attendu que le tribunal a ordonné l'inscription de Mme X... sur cette liste  en retenant que l'intéressée était française et remplissait les conditions d'âge pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne pouvait avoir dix-huit ans accomplis le jour du scrutin, le 7 juin 2009, la tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 11-1° du code électoral ;
 	Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que pour rejeter le recours, le jugement, après avoir relevé que la preuve était établie que l'intéressé ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales, retient que, s'agissant d'une inscription d'origine, il appartenait au tiers électeur de prouver que M. Y... avait changé de domicile et qu'il n'avait plus ni domicile ni résidence à Touille,  que le fait que M. Y... n'était pas inscrit au rôle des contributions directes communales était insuffisant à le démontrer, que l'adresse indiquée sur la liste électorale ne démontrait pas qu'il s'agissait du domicile actuel de M. Y... et qu'il ne résidait pas depuis six mois à Toulle ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait son domicile réel à Touille, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG 09-0000024 rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
              Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 11 du code électoral ;
 	Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de  Bonviller, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Y..., le tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas être personnellement inscrite au rôle des contributions, ni avoir payé la taxe foncière pendant cinq années d'affilée ; qu'elle ne justifie pas répondre à l'une des autres conditions énumérées à l'article L. 11 du code électoral ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme Y..., ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 11, 1° du code électoral ;
 	Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Cagnano, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'établit pas que son appartement situé à Cagnano constitue son principal établissement ;  
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, et alors que celle-ci faisait notamment valoir dans son recours qu'elle avait sollicité son inscription au titre de la résidence principale et qu'elle résidait depuis plus de six mois dans cet appartement,  le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 CIV. 2
 ELECTIONS
 FB
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 27 mai 2009
 Cassation
 M. GILLET, président
 Arrêt n° 1065 F-D
 Pourvoi n° R 09-60.126
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié ...,
 contre le jugement n° RG 09/000020 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline Y..., domiciliée ...,
 défenderesse à la cassation ;
              	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 11-2° du code électoral ;
 	Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans pouvoir pour apprécier le bien-fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater l'absence ou l'existence de cette inscription ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que pour rejeter le recours, le jugement retient que Mme Y... ne figure sur le rôle des contributions directes communales que comme nue-propriétaire et que ce fait ne saurait suffire à faire radier un électeur et à rapporter la preuve qu'il ne remplit pas la condition posée par l'article L. 11-2° du code électoral puisque Mme Y... justifie qu'elle aurait du y figurer comme propriétaire depuis 2000 ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° RG/000020 rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 14 du code électoral ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois  jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription sur la liste électorale est contestée ; que, lorsque que cet électeur, averti à une adresse différente de celle de son adresse électorale, ne comparaît pas, le tribunal ne peut le radier sans le convoquer à son adresse électorale ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que Mme X... avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a ordonné, à la demande d'un tiers électeur inscrit sur cette liste, la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune Lachamp-Raphaël ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur, à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2009, entre les parties, par le greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montargis, 11 février 2009), que M. X..., radié d'office de la liste électorale de la commune de Châtillon-Coligny, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 	Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas examiné le défaut d'information imputable à la commission administrative qui ne l'a pas averti de sa radiation et  l'a ainsi privé de la  possibilité de présenter ses observations devant elle ; 
 	Mais attendu que l'inobservation des formalités prévues aux articles L. 23 et R. 8 du code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et ne peut donc être invoquée qu'à l'appui d'un recours fondé sur cet article ;
 	Et attendu que le tribunal était saisi d'un recours, contre une  décision de radiation d'office prise par la commission administrative lors de la révision des listes électorales, fondé sur l'article L. 25 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Lons-Le-Saulnier, 30 janvier 2009), que, par requête du 19 janvier 2009, M. X... et M. Y..., agissant en qualité d'électeurs de la commune de Varessia, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Z... ; 
 	Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Varessia, alors selon le moyen, que, selon la circulaire du 20 décembre 2007, la preuve du domicile peut être établie par tous moyens, et notamment des quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, qu'elle avait produit devant le juge d'instance une facture d'électricité du 29 octobre 2008, au vu de laquelle la commission administrative avait confirmé son inscription, qu'elle a été nommée à Dôle et que si elle a d'abord effectué les trajets, elle a dû ensuite pour différentes raisons y renoncer, que sa résidence à Dôle est provisoire, qu'enfin, elle a été élue aux dernières élections municipales dans la commune de Varessia ;
 	Mais attendu que le jugement retient que, si les factures produites attestent d'une adresse à Varessia, elles ne démontrent  pas que Mme Z... y ait son domicile réel et actuel, le fait qu'elle travaille et réside à Dôle tendant plutôt à démontrer que c'est dans cette ville que se situe son domicile réel ; 
 	Que, de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a pu déduire que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions de domicile, au sens de l'article L.11-1° du code électoral, dans  la commune de Varessia ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 14 du code électoral ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription sur la liste électorale est contestée ; que, lorsque que cet électeur, averti à une adresse différente de celle de son adresse électorale, ne comparaît pas, le tribunal ne peut le radier sans le convoquer à son adresse électorale ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que Mme X... avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a ordonné, à la demande d'un tiers électeur inscrit sur cette liste, la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune Y... Raphaël ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur, à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2009, entre les parties, par le greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Attendu que le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité, l'arrêt relève que celui-ci ne soulève aucun moyen ni ne produit aucune pièce ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que dans ses conclusions orales l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour représenter l'appelant, invalide et résidant en Algérie, déclarait s'en rapporter à la prudence de la cour, ce qui obligeait le juge à examiner le fond du litige, la cour a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief au moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la CPAM de Longwy aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Me de Y..., avocat aux Conseils pour M. X....
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
 D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité par la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale avait débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution de pension, au motif qu'il ne justifiait pas des conditions de salariat requises ; que, au soutien de son appel, Monsieur X... n'avait soulevé aucun moyen, ni produit aucune pièce ;
 ALORS QUE le juge doit assurer, au besoin d'office, le droit de tout justiciable à un procès équitable ; que la Cour d'appel ne pouvait donc statuer sur le litige, après avoir elle-même constaté que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour représenter l'appelant, invalide résidant en Algérie, n'avait soulevé aucun moyen, ni produit aucune pièce et s'était contenté de s'en « rapporter à prudence » ; qu'elle a donc violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 ET ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se contenter de dire, pour justifier sa décision, que l'appelant non comparant ne soulevait aucun moyen ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008  la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d'industrie des Landes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCP Petges-Robin ;
 	Attendu que par acte du 27 avril 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi au profit de M. X... ;   
 	Que le désistement du 27 avril 2009 étant intervenu après le dépôt du rapport, le désistement doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCI Labarrière ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à la SCI Labarrière la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société AS 24 ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à la société AS 24 la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Altran technologies s'est pourvue le 21 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à  l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Garonne et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS ;
 	Qu'à la date du 8 avril 2009, et postérieurement au 17 février 2009, date du dépôt du rapport, la société Altran technologies a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF de la Haute-Garonne a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Altran technologies d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Altran technologies de son désistement ;
 	Condamne la société Altran technologies aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altran technologies à payer à l'URSSAF de la Haute-Garonne la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que Mme Marina X... a souscrit le 21 janvier 2000 auprès de la société luxembourgeoise Banque Invik une convention portant sur la mise à disposition d'une carte accréditive à débit différé d'un mois sur le compte de la cliente ; que la juridiction de proximité (Segré, 27 avril 2006), a condamné Mme X... à paiement et l'a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer forclose l'action en paiement de la banque ;
 	Attendu que la juridiction de proximité retient que le contrat de mise à disposition de la carte de paiement ou de retrait comportait un débit différé en fin de mois selon les  modalités particulières adoptées par les parties relatives à la date d'effet du débit opéré en fin de mois sur le compte choisi par le client, et en déduit exactement que cette opération, consentie pour une durée inférieure à trois mois, ne relève pas des dispositions du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Capron, avocat de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 503 (CIV. I) ;
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, Avocat aux Conseils, pour Mme X... ;
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné Mlle Marina X... à payer à la société Banque Invik une somme de 1 775   12, augmentée, à compter du 12 mai 2004, des intérêts au taux légal du droit luxembourgeois ;
 AUX MOTIFS QUE «les modalités particulières adoptées par les parties relatives à la date d'effet du débit opéré en fin de mois sur le compte choisi par le client ne constituent nullement un engagement par la banque d'ouvrir un crédit au titulaire de la carte» (cf. jugement attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; qu'«en conséquence, cette opération ne relève pas des dispositions du code de la consommation, mais du droit commun des contrats pour lequel les parties peuvent librement déterminer la loi applicable, qui est, en l'espèce, la loi luxembourgeoise» (cf. jugement attaqué, p. 4, 6e alinéa) ;
 . ALORS QUE la carte accréditive à débit différé constitue une opération de crédit, et ressortit, comme telle, et du moment qu'elle est attribuée à son porteur pour une durée de plus de trois mois, au code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'éluder l'application de la règle qu'énonce l'article 7, § 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980, la juridiction de proximité a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 1er, 2°, du code de la consommation.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2009, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Tendriade Collet, société par actions simplifiée, contre une décision rendue le 5 mars 2008 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. Louis Y... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Tendriade Collet de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Tendriade Collet aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans la présentation de la décision n° 10884 F, il est mentionné que le pourvoi est formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) alors que la date de l'arrêt attaqué par le pourvoi est celle du 5 juin 2007 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant la décision n° 10884 F, dit que, à la page 1, dans la présentation, les mots "...contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2007..." sont remplacés par "...contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007..." ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Vu l'arrêt du 19 novembre 2008 constatant l'interruption de l'instance et le renvoi de l'affaire au 25 mars 2009 ;
 	Vu les conclusions de reprise d'instance de la société Zola du 16 janvier 2009 ;
 	Attendu que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 29 mars 2008 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 5 mars 2009 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 2 septembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 30 juin 2006 au profit des époux Y... ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 9 juin 2007 ; que l'instance a été interrompue à compter de cette dernière date et que les parties ont été invitées à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 25 novembre 2008 a été renvoyée au 17 mars 2009 afin de permettre de régulariser la procédure ;
 	Attendu qu'à l'audience du 17 mars 2009  aucune diligence n'a été effectuée par les héritiers de M. X... en vue de reprendre l'instance ;
                     	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ; 
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 31 octobre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours exposant que l'expertise constituait pour lui un moyen d'accéder à un emploi ;
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.