Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y..., demeurant ...,
   2 / la compagnie Préservatrice Foncière IARD, société d'assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Office des postes et télécommunications, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., et de la compagnie Préservatrice Foncière IARD, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Office des postes et télécommunications, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 décembre 1997) que M. X... a été victime le 31 juillet 1990 d'un accident de la circulation en Nouvelle-Calédonie ; qu'un précédent arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, a déclaré M. Y... et son assureur, la société Préservatrice Foncière IARD (PFA), tenus à indemniser M. X... ; que par la suite l'Office des postes et télécommunications (OPT), employeur de celui-ci, a demandé le remboursement de prestations versées par lui à M. X... ou pour son compte ;
   Attendu que M. Y... et la PFA font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le subrogé qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que le subrogeant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que l'action exercée par l'OPT contre le tiers responsable et son assureur condamnés par un arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, à indemniser la victime, constituait une action subrogatoire ; qu'en s'abstenant de justifier que M. Y... et la compagnie Préservatrice foncière étaient encore débiteurs envers la victime, de sorte que celle-ci pouvait transmettre à l'OPT l'action qu'elle avait contre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant, par motifs non critiqués, énoncé que le tiers payeur disposait aussi d'une action directe pour les sommes dont la charge lui incombait, le grief est sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la compagnie Préservatrice Foncière IARD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Redaud et X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Z... Devienne,
   2 / de Mme Catherine A..., épouse Devienne,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Redaud et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Quentin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société civile professionnelle de notaires Redaud et X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir les époux Y... des condamnations prononcées contre eux au profit de la Caisse du Crédit mutuel de Saint-Quentin, en leur qualité de caution de deux sociétés dont ils avaient cessé d'être les actionnaires par suite d'une cession de parts instrumentée par M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle Redaud et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Redaud et X... à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Martial A..., demeurant ... Pont de Cens, 44700 Orvault,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par un acte du 10 juillet 1987 établi par M. Y..., notaire, avec le concours d'un autre notaire, M. A..., M. Z... s'est rendu acquéreur d'une maison pour un prix de 600 000 francs, payé comptant à hauteur de 300 000 francs, le solde devant être réglé dans le délai de huit jours à l'aide d'un prêt bancaire ;
   que ce prêt a été constaté par un acte du 17 juillet 1987, dressé par M. A..., et auquel est intervenu M. X..., lequel s'obligeait au remboursement du prêt en qualité de codébiteur; que, le 1er octobre 1990, l'administration fiscale, estimant que M. Z... n'avait pas les ressources nécessaires pour l'acquisition considérée, et que celle-ci avait été en réalité financée par M. X..., réalisant une donation déguisée de celui-ci à M. Z..., a notifié un redressement à ce dernier ;
   qu'estimant que M. A... avait manqué à son devoir de conseil, MM. Z... et X... lui ont réclamé des dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 1996), les a déboutés de leur demande ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'aucun élément n'était susceptible de démontrer que M. A... ait été avisé de ce que le prix était en réalité payé par M. X... et que le notaire se trouvait dans l'incapacité d'appréhender la situation d'insolvabilité de l'acquéreur ; qu'elle a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision quant à l'absence de manquement du notaire à son devoir de conseil ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. A... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fabien X...,
   2 / Mme Yvette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... les Fontaines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit du Crédit mutuel de Miramas, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat du Crédit mutuel de Miramas, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande de renvoi formée pour cause de connexité de l'instance, devant le tribunal de grande instance d'Avignon, et les a condamnés à payer une certaine somme au Crédit mutuel de Miramas ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Crédit mutuel de Miramas la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers :
   1 / Mme Geneviève A..., veuve de M. Jean A..., demeurant ...,
   2 / M. François A..., demeurant ...,
   3 / Z... Geneviève Saupique,épouse Schlatter, demeurant ...,
   4 / M. Jean A..., demeurant ...,
   5 / Mme Thérèse A..., épouse X..., demeurant ...,
   qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 12 mars 1998, reprendre l'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun plan matérialisant l'emplacement des caves n'avait été dressé lors de l'établissement du réglement de copropriété, et que, depuis le recensement des caves opéré en application d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 1986, la cave n° 19, dépendant du lot n° 7 appartenant à M. A..., figurait désormais dans le second bâtiment de l'immeuble, la cour d'appel, a, sans violer les stipulations du règlement de copropriété, souverainement retenu que M. A... ne rapportait pas la preuve que la cave par lui revendiquée, actuellement occupée par M. Y..., propriétaire du lot n° 16, était bien celle portant initialement le numéro 19 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Violaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 737 et 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement statuant sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit foncier de France à l'encontre de Mlle X..., l'immeuble saisi a été adjugé après surenchère ; que l'adjudicataire n'ayant pas payé le prix, le Crédit foncier a poursuivi la vente sur folle enchère ; qu'avant la nouvelle adjudication, la débitrice saisie a déposé un dire tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites, en application de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le pourvoi dirigé contre le jugement qui a déclaré Mlle X... irrecevable en son incident n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogelym Steiner, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Place Vendôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelym Steiner, de Me Odent, avocat de la société Place Vendôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant constaté, sans dénaturation, l'existence d'erreurs dans l'exécution du mandat confié par la société civile immobilière Place Vendôme, à la société Sogelym Steiner, anciennement dénommée société Sogelym, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la demande en paiement du solde des honoraires pour l'exécution de ce mandat, qui était sérieusement contestée, ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogelym Steiner aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogelym Steiner à payer à la SCI Place Vendôme la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., bât. 6,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d'instance Nantes, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nantes sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens du demandeur ;

  Qu'il n'a pas, dès lors, satisfait aux exigences des articles susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances Mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :

  18/ de Mme veuve Marie-Anne Y..., née X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  28/ de M. Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Assurances Mutuelles de Franceroupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, l'a condamnée, in solidum avec Mme Y..., à payer une somme d'argent à M. Z..., d'autre part, l'a condamnée à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cabinet Faivre Immobilier et à payer une somme d'argent à Mme Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée par M. Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  Sur la demande présentée par Mme Y... au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

 Attendu que Mme Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également les demandes présentées par M. Z... et par Mme Y... ;

  ! Condamne la compagnie Assurances Mutuelles de Franceroupe Azur, envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 28, place Rihour, et ayant siège central à Paris (9e), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Hubert Y...,

  2°/ de Mme Franz Y..., née Hélène X...,

 demeurant tous deux à Val-de-Reuil (Eure), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisie de conclusions invoquant une renonciation de la société Crédit du Nord, au maintien du bail résultant d'une lettre du 21 novembre 1989, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant que le courrier, précisant au conseil des bailleurs que cette société n'avait pas l'intention de se présenter à l'audience ni de se faire représenter, ne souhaitant pas régler les loyers à la place de la société Beauséjour, constituait une renonciation au bénéfice des formalités de l'article 14 de la loi de 17 mars 1909 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Crédit du Nord, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Nouveau comptoir caraïbe d'importation et d'exportation, société à responsabilité limitée NCCIE Opel, dont le siège social et distribution se trouve à Cayenne (Guyane), KP. ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit :

  1°/ de Mlle Jocelyne Y...,

  2°/ de M. Luc, Félix Z...,,

 demeurant tous deux à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), BP. 205, lotissement Boudinot, appartement n° 4,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers référendaires, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Nouveau comptoir caraïbe d'importation et d'exportation, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 6 octobre 1989, Mme Y... et M. Z..., propriétaires d'une automobile Opel, ont acheté au concessionnaire Opel dénommé Nouveau comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (le comptoir) quatre amortisseurs qu'ils ont fait monter par un autre garage ; que n'ayant pas constaté d'amélioration de la suspension de leur voiture, ils l'ont fait examiner par M. X..., expert à Cayenne, qui a conclu à une défectuosité des amortisseurs ; qu'ils ont alors acheté au comptoir deux autres amortisseursavant ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 28 mars 1990) a condamné le comptoir à rembourser à ses clients le prix de ces deux amortisseursavant, ainsi que les frais de montage et d'expertise ;

  Attendu que le moyen reproche à cette décision l'insuffisance de ses motifs, qui se bornent à relever l'existence d'une expertise officieuse et non contradictoire, dont elle n'analyse pas le contenu, alors que le comptoir avait fait valoir que le vice allégué n'était pas établi ;

  Mais attendu qu'ayant constaté, au vu de l'avis de l'expert, qui avait valeur de renseignements et dont il a souverainement apprécié la portée, que deux des quatre amortisseurs qui, dès leur mise en place, s'étaient révélés inefficaces, avaient dû être remplacés, le tribunal a justifié sa décision de mettre cette dépense supplémentaire à la charge du vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le Nouveau comptoir caraïbe d'importation et d'exportation

Opel, envers Mlle Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :

 Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé à ses torts le divorce des époux Y... retient par motifs propres et adoptés, que la femme n'établit pas que son mari ait été l'instigateur de ses manoeuvres abortives, et que le document invoqué par elle pour établir les relations injurieuses de son mari était dépourvu de toute force probante ;

 Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Monticelli, bâtiment J1, chemin Saint-Donat,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Louis F... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Louis F... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale Cap Champagne, dont le siège est ... Saint-Gilles-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la Compagnie foncière de l'Océan Indien, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association syndicale Cap Champagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Compagnie foncière de l'Océan Indien, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges stipulait que sur une partie commune le lotisseur se réservait le droit de construire un local destiné à loger un gardien-jardinier chargé d'entretenir les espaces verts et les jardins du lotissement et que ce local resterait la propriété de la société Construction et urbanisme de Bourbon, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles que leur imprécision rendait nécessaire, que l'autorisation donnée au lotisseur de construire un local dont il restait propriétaire sur une partie commune ne contrevenait pas aux clauses du cahier des charges interdisant toute aliénation des espaces indivis ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la construction n'avait pas été utilisée conformément à la destination prévue par le cahier des charges, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale Cap Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale Cap Champagne à payer à la Compagnie foncière de l'Océan Indien la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... sur Mer (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) la SMABTP, société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... (15e),

  2°) M. Didier D..., administrateur syndic, demeurant ... sur Mer (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Chochoy, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., X..., Z..., B...
A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 1990), qu'ayant, en 1982, confié à la société Chochoy, entrepreneur, depuis en liquidation des biens, assurée du chef de sa responsabilité décennale auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la construction d'une maison d'habitation, M. Y..., maître de l'ouvrage, a pris possession des lieux en 1984 ;  que se plaignant de désordres, il a demandé réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale et appelé en cause la SMABTP ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, "qu'en subordonnant la réception de l'ouvrage par le maître à la condition qu'il justifie d'une prise de possession matérielle des lieux, sans égard à la manifestation de volonté de réception résultant du règlement par le maître du solde des travaux à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a ajouté aux

dispositions de l'article 1792-6 du Code civil une condition qu'elles ne prévoient pas, les a ainsi violées, par fausse application" ;  Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... avait marqué sa volonté, non équivoque, de ne pas accepter l'ouvrage, en signalant, avant la prise de possession, une série de réserves correspondant aux désordres constatés par 

  l'expert, la cour d'appel, qui a retenu que ces désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Robert, Georges, Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Claudine Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Hénon-Y... aux torts du mari, retient que l'état de santé et l'âge de l'épouse, qui a cessé son activité professionnelle, sont de nature à limiter ses possibilités de reprise d'un emploi et énonce que, compte tenu des ressources et des charges des époux, la rupture du lien conjugal entraînera une disparité dans leurs conditions de vies respectives ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, répondu en les rejetant aux conclusions de M. X... et légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme X... des dommages-intérêts, l'arrêt relève que M. X... a eu des relations adultères et que son épouse a abandonné son activité salariée pour travailler auprès de lui, chirurgien dentiste, et retient que les circonstances de la séparation et son caractère injurieux ont causé un préjudice matériel et moral à Mme X... ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Baptiste Y..., 

  28/ Mme Françoise Z... épouse Y..., 

 demeurant tous deux à Vigna Piana Lecchi (Corse), Porto-Vecchio,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

  18/ M. Piéro A..., demeurant à Vigna Piana Lecci (Corse), Porto-Vecchio,

  28/ M. Alfonso X..., demeurant à Vigna Piana Lecci (Corse), Porto-Vecchio,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment des attestations produites, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait de leur droit de propriété sur la parcelle qu'ils revendiquaient et qui était en possession de MM. A... et X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z...,
   2 / Mme Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Pont des Sables, 47200 Fourques-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, dont le siège est 47555 Boe, cedex,
   2 / de la société UNOFI Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société SOVAC Contentieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai légal, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1570
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section C), au profit :
   1 ) de Mme Jeanne Y..., demeurant ... (Loiret),
   2 ) de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ... (Loiret), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le décret du 22 août 1978, abrogé par le décret du 6 mars 1987, n'étant pas applicable en la cause, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à Mme Y... et Mme X..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.