Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 53 IV et V de la loi du 23 décembre 2000 ;
 	Attendu, selon l'arrêt  attaqué, que René X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 16 août 2004 et dont le caractère professionnel a été reconnu, a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel, retenant un taux d'incapacité de 100 %, lui a notifié le 27 avril 2005 une offre en réparation de son préjudice extra-patrimonial ; que cette offre a été acceptée par René X... le 2 mai 2005 ; qu'il est décédé le 21 janvier 2006 ; que ses ayants droit ont alors saisi le Fonds d'un complément d'indemnisation du préjudice extra-patrimonial de René X... compte tenu de l'aggravation intervenue depuis l'offre acceptée ; que le Fonds ayant refusé cette demande au motif que ce poste de préjudice avait fait l'objet d'une indemnisation acceptée par René X..., ils ont  saisi la cour d'appel d'un recours contre cette  décision ;
 	Attendu que pour fixer le montant du préjudice extra-patrimonial complémentaire subi par René X..., l'arrêt retient que les sommes attribuées au titre du préjudice extra-patrimonial visent à indemniser les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime ; que l'offre initiale a été présentée à René X... le 27 avril 2005 mais que l'intéressé a survécu jusqu'au 21 janvier 2006 si bien que les souffrances subies pendant les neuf derniers mois de sa vie n'ont, à ce jour, pas été indemnisées ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que René X... avait accepté avant son décès l'offre que lui avait présentée le Fonds en réparation de ses chefs de préjudice extra-patrimonial, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice extra-patrimonial complémentaire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique: 
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif  attaqué (Versailles, 6 juin 2007) et les productions, que dans la nuit du 16 au 17 juin 1978, Mme X... a été victime d'une agression ; que le 18 avril 1988, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a fixé l'indemnisation de la victime  au montant maximum légal alors en vigueur de 400 000 francs (60 980 euros) ; qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 et en raison de l'aggravation du  préjudice, la CIVI, a, par jugement du 31 juillet 2006, alloué à Mme X... des sommes en réparation de son préjudice corporel et de  caractère personnel mais l'a déboutée de sa demande au titre de la tierce personne ;
 	Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation relative à  la tierce personne et d' allouer à la victime une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que  les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions ne s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 que s'ils n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée  ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, les faits dont Mme X... avait été victime étant pourtant antérieurs au 1er janvier 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990, et avaient donné lieu à une décision d'indemnisation du 18 avril 1988 passée en force de chose jugée avant le 1er janvier 1991, qui avait accordé à la victime une indemnisation au taux plafond prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ;
 	Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Fonds demandait la confirmation du jugement entrepris qui, au titre de l'aggravation de son préjudice, avait alloué à Mme X... des sommes des chefs des préjudices corporel et personnel ; qu'il ne peut dès lors soutenir devant la Cour de cassation, un moyen, fût-il de pur droit et d'ordre public, incompatible avec la position qu'il avait prise devant les juges du fond ; qu'il s'en suit que le moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er décembre 2006), que M. X..., ressortissant algérien titulaire depuis le 1er juillet 1999 d'une pension de vieillesse assortie, depuis le 1er juillet 2004, d'un complément de retraite, a sollicité, pour lui-même et son épouse, le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ayant rejeté sa demande, M. X... a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 juin 2004, que l'allocation supplémentaire est due aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne justifie pas d'une résidence effective et habituelle en France au jour de sa demande, le 6 juin 2005, pour lui refuser le bénéfice de l'allocation supplémentaire, tout en constatant qu'il ressortait d'une attestation, qu'il vivait dans un foyer en France depuis le 13 mai 2005, soit antérieurement à sa demande, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des textes susvisés ;
 	Mais attendu que la résidence au sens de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce doit s'entendre d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de la personne concernée ;
 	Et attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que M. X... ne justifiait pas d'éléments suffisants pour caractériser une résidence en France au sens du texte susmentionné ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, L. 131-6 et L. 136-3, R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut être accordée lorsque la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a sollicité la remise intégrale des majorations et pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que le tribunal, pour rejeter sa demande, retient qu'il pouvait accorder de telles remises, sous réserve de la preuve de la bonne foi de l'employeur et de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, M. X... avait déjà bénéficié d'une remise partielle des pénalités de retard pour les cotisations du second trimestre 2005 ; que ses départs à l'étranger ne pouvaient constituer à eux seuls une circonstance exceptionnelle, le requérant n'ignorant pas qu'il devait s'acquitter de ses dettes sociales et pouvant le faire, à distance, par voie de prélèvement automatique ;
 	Attendu, cependant, que la remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que  la remise des majorations et des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non de l'existence d'un cas exceptionnel ou de force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;
 	Condamne l'URSSAF de Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Savoie à payer à M. X... la somme de 121 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et 2, 4e de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 15 avril 2002 par la société Jean Chapin (la société), M. X... a déclaré une affection des canaux carpiens prise en charge au titre des maladies professionnelles (tableau n° 57) ; que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne (la caisse) ayant retenu le montant des prestations afférentes à la maladie pour le calcul du taux de cotisation accidents du travail de la société, celle-ci a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour faire droit à la demande de la société, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait exercé, au cours des treize années précédant son embauche par la société, une activité de même nature auprès de plusieurs autres employeurs, en déduit qu'il n'était pas possible de déterminer l'entreprise dans laquelle la victime avait contracté la maladie, dont les incidences financières doivent ainsi être imputées au compte spécial mentionné à l'article D.  242-6-3 susvisé ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance accidents du travail qui n'a pas constaté que la société rapportait la preuve contraire, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 	Condamne la société Jean Chapin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Chapin ; la condamne à payer à la CRAM de Bretagne la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2007), que M. X... a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited (la société ACE), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assignée en paiement ;  
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les conditions générales du contrat d'assurance conclu le 4 décembre 1997 par M. X... auprès de la société ACE définissent l'accident ouvrant droit à des indemnités journalières comme «toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un assuré, et provenant de l'action soudaine inattendue d'une cause extérieure, et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle» ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... établissait bien être tombé de son balcon en voulant fixer une corde à linge ; qu'en décidant néanmoins que cette chute ne constituait pas un accident corporel faute pour l'assuré d'expliquer la cause de cette glissade, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ qu'en cas de contradiction, les conditions particulières personnelles à l'assuré prévalent sur les conditions générales ; que pour s'opposer aux prétentions de la société ACE qui, se fondant sur les conditions spéciales de la police d'assurance, faisait valoir que ladite police ne couvrait que la perte de revenus résultant d'une activité professionnelle, M. X... se prévalait des conditions particulières ; qu'il observait que celles-ci le couvraient contre les accidents survenant au cours de sa vie professionnelle comme au cours de sa vie privée et prévoyaient une indemnité journalière forfaitaire, c'est-à-dire indépendante de toute activité professionnelle ; que dès lors, en se fondant sur les conditions spéciales de la police d'assurance pour dire que la garantie due par la société ACE était subordonnée à la preuve d'une activité professionnelle sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions particulières personnelles à M. X... n'y dérogeaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement, sans dénaturer le contrat d'assurance, que M. X... n'établissait pas  que la glissade à l'origine du dommage  provenait de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biotonic aux droits de laquelle vient la société Montaigne direct (la société) a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce en date du 29 novembre 2004 qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme X... et a condamné la société à payer à cette dernière une certaine somme au titre de ses engagements contractuels ; 
Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que si le tribunal s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande, le fait que la société n'ait pas respecté ses engagements envers Mme X... puis qu'elle ait interjeté appel du jugement la condamnant à paiement, caractérise une résistance abusive ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle accueillait l'exception d'incompétence territoriale de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive et violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Montaigne direct à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) s'est pourvu le 20 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 2 juillet 2008, et postérieurement au 24 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de son désistement ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; 
 	Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire lié à une hospitalisation s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., alors domicilié à Fourmies (Nord),  a été hospitalisé au centre hospitalier de Le Nouvion-en-Thierache (Aisne) du 27 janvier au 20 avril 2006 ; qu'à cette date le centre hospitalier a établi une prescription médicale de transport pour sortie d'hospitalisation afin qu'il se rende au domicile de sa soeur à Villy-sur-Yères (Seine-Maritime) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge (la caisse) a limité la prise en charge de ces frais à la distance séparant le centre hospitalier de son domicile à Fourmies ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de M. X... et condamner la caisse à lui rembourser l'intégralité des frais de transport exposés, le jugement retient que pendant son hospitalisation M. X... a déplacé son domicile chez sa soeur en Seine-Maritime, que si une demande d'entente préalable aurait dû être présentée dans la mesure où le transport était effectué sur une distance de plus de cent cinquante kilomètres, il appartenait au service administratif du centre de soins de faire le nécessaire ou en tous cas d'appeler l'attention de l'assuré, grabataire, sur la procédure et que le transport litigieux ayant été pratiqué sans volonté de fraude et par nécessité, son remboursement s'impose ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que les conditions édictées pour la prise en charge d'un transport sanitaire distant de plus de cent ciquante kilomètres n'étaient pas réunies, le tribunal a violé les textes susvisés ;  
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. X... de son recours ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Maubeuge ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vitréenne d'abattage, aux droits de laquelle vient la société Jean Rozé (la société), a été victime d'un accident du travail ; qu'il a bénéficié de plusieurs arrêts de travail et de soins pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que son médecin traitant a établi un certificat médical final fixant la date de guérison avec risque de rechute au 21 janvier 2002, puis, le 22 janvier 2002, lui a prescrit un nouvel arrêt de travail, mentionnant une rechute ; qu'après avis de son médecin-conseil, qui estimait que l'état de M. X... n'était pas encore consolidé, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge ce nouvel arrêt de travail et les soins y afférents au titre de l'accident de travail initial, puis a fixé la date de consolidation au 12 décembre 2002 ; que la société a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours tendant à se voir déclarer inopposables les conséquences de la prise en charge de l'état constaté le 22 janvier 2002 ;
 	Attendu que pour dire que la décision de prise en charge de l'arrêt de travail survenu le 22 janvier 2002 et des soins s'y rapportant jusqu'au 12 décembre 2002 était inopposable à la société, l'arrêt retient qu'en présence d'un certificat médical final retenant une date de guérison  apparente, il appartenait à la caisse qui, de toute évidence sur la base de l'avis du médecin-conseil, en contestait le contenu, puisqu'elle revenait sur le principe même de la guérison, de recourir à une mesure d'expertise médicale technique, seule voie de recours possible pour contester une guérison ou une consolidation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations  que la caisse avait continué à prendre en charge avec l'accord du médecin conseil les arrêts de travail et les soins prescrits par le médecin traitant à compter du 22 janvier 2002, de sorte que la guérison n'était pas acquise, et qu'il n'existait pas de désaccord entre ces deux praticiens quant à la date de guérison ou de consolidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne la société SVA Jean Rozé aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SVA Jean Rozé à payer à la caisse primaire d'assurance d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
 que Mme X... qui a subi, le 8 juin 2006, une intervention chirurgicale, s'est fait prescrire, le 29 juin 2006, par son médecin traitant, une scintigraphie en raison des douleurs qu'elle ressentait et qui laissaient craindre une embolie pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'intéressée pour se rendre à Montauban pour subir cet examen ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le transport litigieux était lié à une hospitalisation puisqu'il est en lien avec des difficultés post-opératoires ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., domiciliée à Langres, a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail du 30 septembre au 15 octobre 2006 alors qu'elle se trouvait à Mâcon ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a refusé de lui verser les indemnités journalières au titre de cette période au motif que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par ses services que le 23 novembre 2006, après l'expiration du délai de deux jours prévu par l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et dire qu'elle devra percevoir les indemnités journalières pour cet arrêt de travail, le jugement, après avoir rappelé que l'intéressée soutenait avoir adressé par la poste l'avis d'arrêt de travail à la caisse de Mâcon en même temps que le volet destiné à son employeur qui l'a reçu, retient que nul ne peut contester la bonne foi de Mme X... et que rien ne permet de dire qu'il n'y a pas eu erreur de la poste dont l'assurée n'est pas responsable ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Haute-Marne ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant relevé que le syndicat avait versé à l'appui de ses prétentions les procès-verbaux des assemblées générales du 25 avril 2003, 4 juin 2004 et 25 mai 2005 ayant approuvé les comptes des exercices précédents arrêtés au 31 décembre 2002-2003-2004 et le budget prévisionnel 2005 et 2006, et le décompte individuel des charges de la SCI Paris arrêté au 1er octobre 2005 pour un montant de 3 811,83 euros, la juridiction de proximité, qui a constaté que cette répartition n'avait pas fait l'objet de contestation et exactement retenu qu'il fallait en conclure que les décisions étaient devenues définitives et opposables à tous les copropriétaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la SCI Paris n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que le point de départ des intérêts aux taux légal n'était pas celui de la date de la mise en demeure, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Paris à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Assalit à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Paris ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article R. 13-5, alinéa 2, du code de l'expropriation ; 
Attendu que la chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2007) énonce que la cour est composée de M. Didier X..., président titulaire de la chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Limoges, désigné par ordonnance du premier président en date du 11 juin 2001 ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation du président était caduque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; 
Condamne la commune de Brive-la-Gaillarde aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Brive-la-Gaillarde à payer à la société Stade Brive Chambon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Brive-la-Gaillarde ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution de l'obligation de conseil dont l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage doit s'apprécier au regard de la mission dont il a été chargé, et relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des rapports d'expertise judiciaire produits aux débats, d'une part, que Mme X..., maître de l'ouvrage, n'avait pas confié à la société Comino, entrepreneur de gros oeuvre et maçonnerie, une mission de rénovation de l'immeuble ancien dont elle était devenue propriétaire selon un plan d'ensemble, et que celui-ci n'avait pu avoir une vue d'ensemble de cette rénovation dès lors que Mme X... lui avait, par intermittence, sur une période de près de dix ans, commandé ponctuellement des travaux au fur et à mesure de leur exécution, d'autre part, que ces travaux ne nécessitaient pas, pour leur réalisation et leur intégration dans l'ensemble, le recours à un architecte et que les témoignages recueillis par l'expert judiciaire Y... établissaient d'ailleurs que Mme X... ne voulait pas d'un maître d'oeuvre, pensant pouvoir organiser seule sa rénovation, par phases successives, à son gré et à son idée, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucun manquement à son devoir de conseil n'était démontré à l'encontre de la société Comino ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2007), que l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) La Serre de Saint-Romain a commandé, le 6 novembre 2002, à la société anonyme BN serres une serre agricole ; qu' une convention de montage a été signée le même jour entre l'EARL  et la société à responsabilité limitée BN services, filiale de la société anonyme BN serres ; que les travaux de montage ayant débuté le 9 décembre 2002, les 27 et 28 décembre 2002, des vents violents ont déstabilisé la structure qui n'avait pas encore été scellée ; que l'EARL  a refusé la réception de l'ouvrage, obtenu, en référé, la désignation d'un expert, puis assigné  les sociétés BN serres et  BN services en  réparation du préjudice consécutif aux désordres affectant la serre ;
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que pour débouter l'EARL, de sa demande en réparation des désordres affectant la serre, l'arrêt retient  que les sociétés BN serres et BN services lui avaient proposé  de procéder à un percement pour évacuer l'eau puis à l'application d'un produit "Megatex", ce qui avait été refusé et que les autres désordres allégués tels que : le défaut de verticalité sur plusieurs poteaux et la déformation des arbalétriers ne  portaient pas atteinte à la structure même de la serre et auraient pu être réparés si une réception avait pu intervenir normalement entre les parties ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu l'existence de désordres affectant la serre dont les constructeurs devaient réparation selon les modalités voulues par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
  	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré nul le rapport d'expertise déposé le 16 septembre 2004 et dit n'y avoir lieu à une nouvelle expertise, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les sociétés SA BN serres et SARL BN services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SA BN serres et SARL BN services à payer la somme de 2 500 euros à l'EARL La Serre de Saint-Romain ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux octobre deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 26 avril 2007), que Mme X... propriétaire du lot n° 2 d'un lotissement régi par un cahier des charges dressé le 23 juillet 1958, a fait assigner le 7 août 2003 les époux Y..., propriétaires du lot voisin n° 3, pour obtenir leur condamnation à boucher des ouvertures qui devaient l'être, en application d'une clause du cahier des charges, dans le délai de six mois courant à compter de l'acquisition de ce lot ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 
1° / que le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel et que ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que ces clauses ne cessent de s'appliquer par l'effet d'une quelconque renonciation d'un coloti à leur bénéfice et qu'elles ne sont susceptibles d'aucune caducité ; qu'en estimant que la clause du cahier des charges du lotissement " ... " faisant obligation au titulaire du lot n° 3 de boucher la porte du grenier et des water-closets ayant vue sur le lot n° 2 ne pouvait plus être invoquée par Mme X... titulaire du lot n° 2, une telle action étant frappée par la prescription trentenaire, cependant que les dispositions du cahier des charges du lotissement restaient applicables entre les colotis au-delà du délai trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2262 du code civil ; 
2° / qu'en énonçant que, " selon ses déclarations ", Mme X... avait reconnu avoir acquis son lot en 1960, cependant que celle-ci n'a formulé aucune déclaration en ce sens, puisqu'elle a hérité son lot de ses parents en 1985 et 1990, la cour d'appel, qui a prêté à Mme X... une déclaration qu'elle n'a pas faite, a dénaturé ses écritures et violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les conclusions, que le lot n° 2 avait été acquis en 1959 ou 1960, que le bouchage des ouvertures devait être réalisé par l'acquéreur du lot n° 3 dans le délai de six mois après l'acquisition, que l'action en exécution de cette obligation avait été engagée le 7 août 2003 et que, selon les époux Y..., le lot n° 3 avait été vendu en 1959, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de trente ans après la date à laquelle elle aurait pu l'être, était irrecevable comme prescrite ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à l'encontre de la société Les Vallons (la société) suivant un commandement du 16 octobre 1992, un immeuble a été adjugé à la SCI Le Mardaric (la SCI) suivant jugement publié le 7 octobre 1997 ; que par actes des 5 août 2002 et 28 août 2002, la société et sa caution solidaire, M. X..., soutenant que la procédure de saisie était entachée de fraude, ont assigné la banque et la SCI devant un tribunal de grande instance pour obtenir, notamment, l'annulation du commandement, du jugement d'adjudication, de tous les actes ayant précédé ce jugement et du procès-verbal de règlement amiable de distribution du prix d'adjudication ;
 	Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes ;
 	Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la société Les Vallons aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la cour d'appel de Poitiers a déjà connu de l'affaire, qu'il convient de désigner une autre juridiction de renvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1158 F-P+B du 10 juillet 2008, dit que la troisième ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera ainsi rédigée :
 	"cour d'appel d'Orléans ;"
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) et les productions, que, constatant des fissures dans l'immeuble qu'ils avaient acquis de M. et Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés devant un tribunal de grande instance ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal a dit que les époux X... étaient tenus de garantir les époux Y... des vices cachés affectant l'immeuble et a ordonné une expertise complémentaire ; que les époux X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a désigné   un collège de trois experts pour procéder à l'expertise et confirmé le jugement pour le surplus ; que, statuant à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal de grande instance a constaté que la responsabilité des époux X... au titre de la garantie des vices cachés avait été définitivement consacrée par l'arrêt du 21 juin 2001, constaté que le collège d'experts n'avait pas respecté sa mission, prononcé la nullité du rapport d'expertise, désigné un nouvel expert et condamné M. et Mme X... à verser à M. et Mme Y... une provision ;
 	Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt qui a confirmé ce jugement ;
 	Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il convient de ne mentionner ni la juridiction ni la date de la décision attaquée dans le corps de l'arrêt ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'arrêt n° 813 F-P+B du 22 mai 2008, dit que la première ligne du cinquième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigée : 
 	"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le"
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.