Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Synchronic et M. X... se sont pourvus, le 1er  juillet 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Rouen dans un litige les opposant aux sociétés Nord Protection et MA Holding ;
 	Qu'à la date du 4 avril 2012, et postérieurement au 12 mars 2012, date du dépôt du rapport, la société Synchronic et M. X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les sociétés Nord Protection et MA Holding ont déclaré accepter ce désistement et renoncé à leur demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Synchronic et M. X... de leur désistement de pourvoi ;
 	DONNE acte aux sociétés Nord Protection et MA Holding de leur acceptation et de leur renonciation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Synchronic et M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de rejeter sa demande, alors, selon les griefs :
 	1°/ qu'en prenant en compte en décembre 2011 une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur de droit au regard des articles 769, alinéa 3, 5° et 6° du code de procédure pénale et 133-11, 133-13 et 133-16 du code pénal ;
 	2°/ qu'en prenant en compte une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur de droit au regard des articles 774 et 775 du code de procédure pénale ;
 	3°/ qu'en estimant que la circonstance que M. X... a été condamné le 27 février 2006 par le tribunal correctionnel d'Evry à une amende de composition de 200 euros pour vente de produits ou prestations de service sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente était incompatible avec les exigences de probité et de moralité requise des experts sur la liste nationale de la Cour de cassation, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 que l'absence ou l'effacement d'une condamnation pénale est sans incidence sur l'appréciation des conditions de probité et d'honneur requises du candidat à l'inscription sur une liste d'expert judiciaire ;
 	Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a retenu que les faits de vente de produits ou prestations de service sans respect des règles d'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente, qui avaient été établis à l'égard de M. X..., étaient incompatibles avec les exigences de probité et de moralité requises des experts sur la liste nationale de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code du procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2011 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à la société Etablissement Keller, à la société Banque palatine, à la Société générale, à la société MCS et associés, à la société Expanso, au Trésor public de La Jarrie, à la communauté d'agglomération de La Rochelle, à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A... et à la Banque CIC Ouest ;
 	Qu'à la date du 29 mai 2012, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2012, date du dépôt du rapport ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
                      Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale, à la banque CIC Ouest et à la Banque  palatine, chacune, la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ;
 	Attendu que  la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par  la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de l'association Syndicale libre renaissance Croix de Pierre ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes  soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC  rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes et que la date de référence, résultant de l'article L. 213-4 a) premier tiret du code de l'urbanisme, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone d'aménagement différée ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'association ASL Renaissance Croix de pierre ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 18 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Nancy au profit de la SCI Albert 1er Jarny ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance, 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que dans la décision n° 1032 F-D, il est mentionné par erreur, en page 3, que Mme X... était représentée par la SCP Ortscheidt et, page 4, que Mme Y... épouse Z... est condamnée à lui payer, ainsi qu'aux consorts A..., une certaine somme au titre des frais irrépétibles alors que n'ayant pas déposé de mémoire en défense, elle n'avait rien demandé de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant la décision n° 1032 F-D, dit qu'à la troisième page,  la mention "la SCP Ortscheidt, avocat des consorts A... et de Mme X..." est remplacée par "la SCP Ortscheidt, avocat des consorts A..." et, à la quatrième page, que la  mention "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse Z... à verser aux consorts A... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme Y... épouse Z... et des consorts B... " est remplacée par "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse Z... à verser aux consorts A... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme Y... épouse Z... et des consorts B..." ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par le Crédit agricole des Savoie ; 
 	Attendu qu'il a été omis de statuer sur la demande formée par lui en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il convient de compléter la décision du 16 mai 2012 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complétant le dispositif de la décision n° 10281 du 16 mai 2012 ; 
 	Dit que le onzième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigé :
 	"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Chalet et de M. X... ; les condamne à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 2 500 euros" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X...  soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... et M. Y... soutiennent que les dispositions de l'article L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X..., les époux Y... et M. Z..., soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la Commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant ; 
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; 
Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Point du jour s'est pourvue le 10 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C...;
 	Qu'à la date du 11 octobre 2012, et postérieurement au 29 mai 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Point du jour d'une somme de 7 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Point du jour de son désistement ;
 	Condamne la société Point du jour aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Point du jour à payer à Mme X... et aux sept autres défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
 	"Les articles L. 145-39 et L. 145-33 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la révision du loyer indexé ne remet pas en cause la libre négociation du loyer initial et ne s'applique que lorsque les parties ont entendu assortir le bail d'une clause d'échelle mobile et, par suite, ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté contractuelle et que, d'autre part, la mise en oeuvre de cette révision, qui peut être demandée indifféremment par le bailleur ou le preneur, nécessite que soit atteint un seuil de variation de 25 %, est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes et ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la garantie des droits ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel  la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 et 1421 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement d'un tribunal de commerce statuant, tant sur son opposition à une injonction de payer rendue à son encontre à la demande de la société C'Party, que sur sa propre demande en paiement d'une somme de 5 000 euros qu'elle réclamait à titre de dommages-intérêts à son adversaire en lui imputant la mauvaise exécution de diverses prestations ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d' appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C'Party, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que par arrêt du 22 mars 2012, la deuxième chambre civile a ordonné la disjonction des instances introduites par la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur (la CRE) à l'encontre de Marie-Madeleine X..., veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F..., constaté l'interruption de l'instance à leur égard et imparti aux parties, sous peine de radiation, un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; 
Attendu que la CRE a déclaré reprendre l'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Ange A..., Paulette B...veuve C...et Paul E..., en produisant les actes de notoriété établis après le décès des défendeurs ; 
Mais attendu qu'à défaut de reprise volontaire, l'instance est reprise par voie de citation ; 
Et attendu que la CRE n'a pas fait citer, en leur notifiant son mémoire, les héritiers qui n'ont pas repris volontairement l'instance ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à reprise de l'instance interrompue à leur égard ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi dirigé à l'encontre de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Félix Z..., Ange A..., Paulette B...veuve C..., René D..., Paul E...et Eugénie F... ; 
Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans un litige l'opposant à une société en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une assignation délivrée à sa requête et de trois oppositions formées à des ordonnances d'un juge-commissaire, la société Kalkalit France (la société) a formé une demande de renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime, afin que les contentieux soient portés devant une juridiction autre que le tribunal de commerce saisi ; que s'étant opposé à cette demande, le président de ce tribunal a transmis les affaires au premier président de la cour d'appel du ressort ; que la société a présenté devant la cour d'appel quatre questions prioritaires de constitutionnalité ayant le même objet ; que par un arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel a constaté le désistement de la société s'agissant d'une question prioritaire de constitutionnalité, a dit n'y avoir lieu à leur transmission s'agissant des trois autres et rejeté les requêtes en renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la société a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 34 de la Constitution et au principe de valeur constitutionnelle de droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des doits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définit pas les conditions de mise en oeuvre de la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, abandonnant cette question au pouvoir réglementaire ;
 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure, laquelle concerne une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués, des dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le 15 juin 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé 26 janvier 2011 ;
 	Attendu que, par arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;
 	Attendu qu' aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° V 11-14.276 du rôle des affaires en cours ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Galgani et en vertu d'un protocole d'accord signé entre les parties, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Galgani du désistement de son pourvoi ;
 	Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ; 
Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur des demandes d'inscription de faux soulevée à titre incident, de production de l'original d'une pièce et d'expertise graphologique ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; 
Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 16 octobre 2012, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès d'Isabelle 
X...
, veuve Y..., survenu le 24 août 2012 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2013 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles L. 231-3, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2ème, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-10.241), que M. X..., adhérent de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour des soins dentaires dispensés par un praticien n'adhérant pas au protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires, qu'un remboursement moindre que s'il s'était adressé à un praticien adhérant à ce protocole, a saisi d'un recours une juridiction de proximité ; qu'il a demandé devant la juridiction de renvoi la publication de la décision à intervenir ;
 	Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la Mutuelle générale de l'Éducation nationale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à Mme X... une certaine somme au titre du solde d'un prêt, Mme Y... a versé aux débats un reçu que cette dernière a contesté avoir signé ; 
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer alors, selon le moyen : 
1°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que la juridiction de proximité a dénaturé le récépissé de la somme de 1. 000 euros signé par Mme X... qui est daté, non pas du 5 juillet, mais du 9 juillet 2008 ; 
2°/ que la juridiction de proximité a dénaturé les termes du litige en ayant retenu que Mme Y... prétendait avoir remboursé Mme X... le 5 juillet 2008, quand celle-ci soutenait l'avoir remboursée le 9 juillet, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la juridiction de proximité, pour décider que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du remboursement allégué, a retenu que Mme X... justifiait, d'une part, par la production d'un titre de transport de taxi daté du 5 juillet, avoir fait le déplacement de Beauvais au Coudray pour se rendre chez sa fille, d'autre part, avoir séjourné chez cette dernière pendant deux semaines, de sorte que l'erreur sur la date du versement prétendu, dénoncée, par le moyen, sous le couvert de dénaturation et de modification de l'objet du litige, n'est que matérielle et n'a eu aucune incidence sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ayant enjoint à madame Y... de payer le solde de 1 000 euros d'un prêt que lui avait consenti Madame X..., 
Aux motifs que le récépissé de cette somme produit par Madame Y... était douteux, dès lors que la date du 5 juillet y était apposée et que Madame X... justifiait par la production d'un titre de transport de taxi daté du 5 juillet qu'elle avait fait le déplacement de Beauvais au Coudray pour se rendre chez sa fille où elle était restée deux semaines, 
Alors, 1°) qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que la juridiction de proximité a dénaturé le récépissé de la somme de 1 000 euros signé par Madame X... qui est daté, non pas du 5 juillet, mais du 9 juillet 2008, 
Alors, 2°) que la juridiction de proximité a dénaturé les termes du litige en ayant retenu que Madame Y... prétendait avoir remboursé Madame X... le 5 juillet 2008, quand celle-ci soutenait l'avoir remboursée le 9 juillet, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à Mme Y... et M. Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ; 
 	Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ;
 	Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans le litige l'opposant à l'association Assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA), dont le siège est 23 place Saint-Charles, 45918 Orléans cedex 9, défenderesse à la cassation ;
 	Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre partiellement l'arrêt du 27 septembre 2012 et de prononcer une cassation totale avec renvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 1525 rendu le 27 septembre 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu'il a visé l'article 627 du code de procédure civile dans son attendu final et, dans son dispositif, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;
 	Dit que le dispositif de l'arrêt est modifié comme suit :
 	"Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux" ;
 	Dit que le surplus du dispositif reste inchangé ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1525 F-P+B rendu le 27 septembre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction, anglais, pour l'année 2012 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2011, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 18 mai 2012 ;
 	Mais attendu que M. X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 27 décembre 2011, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.