Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2007), que M. X... ayant obtenu par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, rendue sur requête, la désignation d'un huissier de justice avec  mission de se faire remettre par la société Generali assurances (la société Generali) copie de tout certificat de rente émis dans le passé en application de la convention 45843 souscrite par la société Lazard frères (la société Lazard), cette dernière a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; 
              	Attendu que la société Lazard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;  
 	Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés,  l'existence de pressions exercées par la société Lazard sur la société Generali afin que cette dernière s'abstienne de toute communication des documents réclamés par M. X... et susceptibles de lui permettre de connaître ses droits à la retraite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir caractérisé l'existence de circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement, en a déduit, répondant aux conclusions, que M. X... justifiait d'un motif légitime à son obtention ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Lazard frères aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Lazard frères à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon les jugements attaqués (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forcalquier, 7 novembre 2005 et 9 janvier 2006) rendus en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers (la commission) a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement, présentée par Mme X... ; que la société Crédit mutuel Valdoie (la société) a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief aux jugements de déclarer ce recours recevable et sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que la décision de la commission statuant sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours de la part du créancier, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration signée de son auteur, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes du courrier du 4 janvier 2005 que, d'une part, celui-ci n'émanait pas de l'unique créancier de Mme X..., à savoir la caisse de Crédit mutuel Valdoie (société coopérative sise à Valdoie) mais du Crédit mutuel Centre Est Europe (association sise à Strasbourg) et que, d'autre part, il ne constituait pas un recours, lequel devait être ultérieurement formé par un avocat mandaté pour ce faire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'exécution a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 331-8 du code de la consommation ;
 	2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le caractère forcé de la vente sur une mise à prix de 50 000 euros permettait de préjuger du montant de l'adjudication et de savoir si la débitrice serait encore endettée après l'aliénation de son bien immobilier, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code de la consommation ;
 	Mais attendu que la lettre du 4 janvier 2005 émanait d'une mandataire de la société, qui précisait qu'elle contestait la recevabilité de la demande de Mme X... ;
 	Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation les appréciations souveraines du juge du fond ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Crédit mutuel Valdoie ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005), que la SCI Plélo Cadiou (la SCI) a interjeté appel d'un jugement ayant notamment,  au visa des articles 716 et 773 de l'ancien code de procédure civile, attribué à la société CEPME, aux droits de laquelle vient la société Oseo financement, le prix d'adjudication d'un immeuble ;
 	Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication est d'ordre public ; qu'en confirmant le jugement entrepris, qui avait, au visa des articles 716 et 773 du code de procédure civile, déclaré le CEPME recevable en sa demande tendant à l'attribution du prix d'adjudication et à la radiation des inscriptions et mentions, constaté que le CEPME était créancier inscrit de premier rang sur les immeubles saisis, attribué à celui-ci la somme de 138 728,61 euros correspondant au prix d'adjudication et ordonné la mainlevée et la radiation des inscriptions hypothécaires grevant les immeubles dont s'agit ainsi que de toute mention de publication de saisie pouvant exister sur eux, cependant qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 425, 764 et 773 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel que l'article 773 de l'ancien code de procédure civile, qui renvoie à l'article 764, n'était pas applicable, la SCI est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Plélo Cadiou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette  la demande de la société Plélo Cadiou ; la condamne à payer à la société Oseo financement la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après cessation de son mandat d'agent général d'assurances, la société X... Michel assurances (PMA) a assigné en référé la société Assurances générales de France IART en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
 	Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande, l'arrêt retient que la société AGF se prévaut d'une contestation sérieuse liée à la présentation indirecte au public par la société PMA, après la cessation de son mandat, d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles du portefeuille de l'agence générale ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société PMA invoquant l'autorité d'un jugement au fond du 3 mai 2006 qui aurait reconnu son droit au paiement de l'indemnité compensatrice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Condamne la société Assurances générales de France IART aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Institut Esthederm de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Béatrice X..., ès qualités ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 septembre 2006), qu'ayant prêté son concours à la société Institut Esthederm (la société), la SCP d'avocats Berlioz et compagnie a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires dus par sa cliente; que les deux parties ont formé un recours contre la décision du bâtonnier ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande en remboursement d'honoraires versés pour les années 2002 et 2003 ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de la cause en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire, retenu à bon droit que les honoraires versés après service rendu et en connaissance de cause ne pouvaient donner lieu à restitution ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer à 218 750 euros HT les honoraires dus à l'avocat pour l'année 2004 ;
 	Mais attendu qu'ayant exposé en détail les prestations fournies par l'avocat, le premier président, qui a ainsi fait état des critères déterminants de son estimation, a souverainement fixé, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Institut Esthederm aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Institut Esthederm, de la SCP Berlioz et compagnie et de M. Y..., ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Island Car Rental de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement carte bleue et la société Aig Europe ;
 	Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que  M. X... a loué un véhicule auprès de la société Island Car Rental et a souscrit l'assurance assortie au contrat ; qu'à la suite d'un accident ayant occasionné des dommages matériels au véhicule, il s'est révélé que l'assurance souscrite ne couvrait que les dommages causés aux tiers ; que la société Island Car Rental a débité sur le compte bancaire de M. X... le montant des frais de réparation ; que, ce dernier, reprochant à cette société d'avoir omis de l'informer sur la possibilité de souscrire une assurance complémentaire couvrant les dommages causés au véhicule, l'a assignée en paiement de la somme principale de 6 570,77 euros ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2006 ) a fait droit intégralement à cette demande ;
 	Attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Island Car Rental, pour s'opposer à la demande de M. X..., s'est bornée  à soutenir qu'elle n'avait commis aucune faute sans contester le montant des sommes réclamées par son adversaire lesquelles correspondaient cependant à la réparation intégrale de son préjudice ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Island Car Rental aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Island Car Rental à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la société AG Ruche ;
 	Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 165, rendu le 7 février 2013, prononçant, sur le pourvoi n° 12-13.793 formé par la société AG Ruche, la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon mais seulement en ce qu'il condamne la société Axeria à payer la somme de 161 919,55 euros hors taxe, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 	Vu les observations en défense déposées par la société Axeria IARD ;
 	Attendu que la société AG Ruche demande que l'arrêt soit interprété en ce que le chef de dispositif de l'arrêt d'appel ayant réformé en toutes ses dispositions le jugement déféré ne présente aucune autonomie par rapport au chef de dispositif ayant réformé l'évaluation de l'indemnisation due en la portant à la somme de 161 919,55 euros ;
 	Mais attendu que l'arrêt du 7 février 2013, qui a précisé dans son dispositif la portée de la cassation prononcée sur la base de la sixième branche du moyen, ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui ne justifiait que d'une activité expertale limitée au plan géographique, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pu acquérir une expérience nationale en raison de l'impossibilité pour un expert d'exercer en dehors du ressort de sa cour d'appel de rattachement, qu'il justifie d'une expérience ancienne qui l'a amené à procéder à des expertises dans des affaires importantes et qu'il dispose des moyens matériels et techniques lui permettant de mener à bien les missions qui lui seraient confiées ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues persane et iranienne ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de  besoin ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... indique, d'une part, qu'il est employé comme interprète au sein d'un organisme et intervient régulièrement pour les services de police et les autorités judiciaires et, d'autre part, que le ressort de la cour d'appel souffre d'une absence de traducteur assermenté dans les langues persane et iranienne ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers depuis 1991, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses qualités professionnelles reconnues, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans un ressort géographique limité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il exerce son activité expertale dans les trois départements du ressort de la cour d'appel d'Angers, mais est également régulièrement désigné par les juridictions administratives de Nantes ainsi que, plus ponctuellement, par d'autres juridictions judiciaires ; qu'il fait par ailleurs valoir son investissement important dans la compagnie régionale des experts judiciaires au sein de laquelle il assure notamment une activité de formation ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme Y...
X..., inscrite sur la liste nationale des experts judiciaires dans d'autres rubriques, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction en langue laotienne ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que la demanderesse, qui n'était pas inscrite sur une liste de cour d'appel dans la rubrique sollicitée, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret du 23 décembre 2004 ; que Mme Y...
X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y...
X... fait valoir qu'elle a été inscrite, dans la rubrique sollicitée, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, par décision du 5 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de celle-ci ; 
Mais attendu que nul ne peut figurer sur la liste nationale s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives ; 
Et attendu que Mme Y...
X... n'avait pas été inscrite sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris pendant trois années consécutives dans la rubrique concernée par sa demande ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 9 novembre 2012, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée le 15 décembre 2012, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours auprès de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 25 janvier 2013 ;
 	D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Joseph X..., victime d'une maladie prise en charge le 3 décembre 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a saisi le 12 janvier 2011 cette caisse d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur la société Elysées shopping ; que s'étant vu opposer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fixée à deux ans par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il a introduit un recours devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'ayant repris l'action à son décès survenu le 8 février 2012, ses ayants droit ont posé une question prioritaire de constitutionnalité que ce tribunal a  transmise pour partie à la Cour de cassation après en avoir écarté le surplus comme dépourvu de caractère sérieux ; que la question transmise est rédigée dans les termes suivants : les dispositions de I'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, telles que modifiées par l'article 6 de I'ordonnance 2004-329 du 15 avril 2004, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de son article 16, au principe de responsabilité qui découle de son article 4 ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu qu'en fixant à deux ans le délai de prescription de l'action, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d'instance pénale, ne prive les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou leurs ayants droit normalement diligents d'aucun recours juridictionnel effectif ni ne porte d'atteinte disproportionnée à leurs droits susceptible de méconnaître le principe d'égalité ;
 	D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 2006, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulouse ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que les expertises qu'il a  réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 10 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres cours d'appel que celle dans laquelle il est inscrit ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis 2007,  a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir qu'il a été désigné par d'autres tribunaux et qu'il a effectué plus de cent vingt expertises pour les juridictions ou les commissions d'indemnisation des accidents médicaux ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lui ayant signifié, le 16 juillet 2012, une contrainte pour le recouvrement de cotisations  de mutualité sociale agricole afférentes à l'année 2011, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	Les articles L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen insérée dans le Préambule de la Constitution de 1958, les articles 4 et 6 du Traité sur l'Union européenne, les directives 92/94 CEE et 92/96 CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2011 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49 CEE et 92/96 CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et ces mêmes directives, et la directive 92/50 CEE du 18 juin 1992 ?
 	Mais attendu que les dispositions contestées qui se rapportent à l'organisation du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas applicables au litige, lequel concerne le recouvrement forcé des cotisations dues par M. X... au titre des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désigné dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulon ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, il fait valoir que les expertises qu'il a réalisées pour d'autres juridictions représentent environ 50 % de son activité et qu'il est difficile pour un expert d'être désigné par d'autres juridictions, faute de « lisibilité », raison pour laquelle il sollicite son inscription sur la liste nationale ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient régulièrement dans des dossiers extérieurs au ressort de la cour d'appel de Poitiers, qu'il effectue des conférences et interventions à l'école nationale de la magistrature et à l'école nationale d'administration pénitentiaire et qu'il existe certainement des besoins des juridictions au vu des nombreuses missions dont il est saisi, notamment par les juridictions d'outre-mer ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles,  a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui a réalisé peu d'expertises judiciaires,  ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que s'il réalise peu d'expertises, c'est en raison de la pratique des juridictions, qui préfèrent désigner des médecins dans des cas où un kinésithérapeute serait mieux à même de remplir la mission, qu'il réalise les expertises qui lui sont confiées avec ponctualité, indépendance, neutralité, objectivité et dans le respect du contradictoire ; qu'il a suivi une formation à l'expertise en matière de kinésithérapie et que sa carrière et ses travaux de recherche démontrent son expérience professionnelle ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires  ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, étant essentiellement désignée dans le ressort des tribunaux de grande instance situés dans la région des Pays de Loire ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle effectue des expertises dans la région du grand ouest de la France, allant de Brest à Poitiers, soit quatre régions et qu'il lui est arrivé de faire des expertises pour le tribunal de grande instance de Lyon et la cour d'appel de Paris ; que, par ailleurs, la localisation de ses interventions en tant qu'expert médical se trouve conditionnée par l'opportunité de désigner un expert se trouvant à proximité du patient à examiner ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bardy, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques traduction et interprétariat en langue géorgienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande en ce qui concerne la traduction, par décision du 13 novembre 2012, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée le 6 décembre 2012, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Rouen, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 janvier 2013 ;
 	D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, signé et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique masseur-kinésithérapeute a sollicité son inscription en tant que "masseur kinésithérapeute avec spécificité d'exercice en ostéopathie ou orientation thérapies manuelles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 29 novembre 2012, cette demande a été refusée au motif que cette rubrique est inexistante dans la nomenclature ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours, en soutenant qu'un expert avait été inscrit sous cette rubrique dans une autre cour d'appel ;
 	Mais attendu que l'arrêté du 10 juin 2005, relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ne prévoit pas de spécialité "ostéopathie ou orientation thérapies manuelles", c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a décidé de rejeter cette demande ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique productions de grandes cultures et spécialisées ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient  l'absence de diplôme en lien avec la rubrique ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que M. X... a justifié de l'obtention en 1991 d'un brevet de technicien supérieur agricole, option « protection des cultures », l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date  du 12 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques Interprétariat en langues romanes et traduction en langues romanes et anglaise ; que par délibération du 12 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription  au motif de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'un expert traducteur en langue espagnole est décédé entre temps et qu'il demande par conséquent que la décision soit reconsidérée pour sa candidature dans cette langue ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d¿un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques traduction-interprétariat ; que par délibération du 5 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X....
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles  ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012, au motif d'une insuffisance de l'expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a pas été tenu compte de l'expérience acquise sous un autre prénom, avant sa naturalisation, qu'il justifie d'un cursus universitaire juridique et qu'il a déjà apporté son concours à la justice ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Piscines  ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription  au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification dans les rubriques demandées ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il est membre du Centre national des experts piscines et spa, qu'il lui a déjà été confié des expertises dans ce domaine démuni d'experts, qu'il est intervenu comme sapiteur dans des expertises judiciaires, qu'il estime que les experts en bâtiments, souvent désignés, ne disposent pas des compétences techniques requises en matière d'hydroélectricité, de traitements chimiques des eaux et que ses vingt années d'expérience professionnelle sont plus importantes que des diplômes ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :  
 	Attendu que Mme X... qui a été inscrite à titre probatoire en 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique Interprète, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques traduction en anglais et roumain ; que par délibération du 29 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription  au motif de « l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre suffisant pour répondre à ces besoins, et ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que même si elle est traductrice-interprète assermentée par le ministère roumain de la justice, ses traductions sont refusées en France par les préfectures faute d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et dispose d'une expérience professionnelle ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques sollicitées ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.