Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Ferme Leclerc à Maizières (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chabmre civile et commerciale), au profit de M. Y... principal des impôts de Caen Nord, agissant en la personne de son directeur général des impôts, domicilié Hôtel des impôts ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de M. Foussard, avocat de M. Y... principal des impôts de Caen Nord, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., gérant de fait de la société Service 14 (la société), reproche à l'arrêt (Caen, 17 décembre 1992) de l'avoir déclaré solidairement tenu avec la société qu'il dirigeait du paiement des impôts dûs par celle-ci alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui ne recherche pas les circonstances, autres que le défaut de déclarations, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société a rendu impossible le recouvrement, notamment si l'administration fiscale a exercé tous les contrôles qui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que dans ses écritures d'appel, M. X... n'avait pas soulevé le moyen qu'il propose au soutien de son pourvoi ; que ce moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... principal des impôts de Caen Nord sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... des impôts de Caen Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 4, square Jean Baptiste Lully à Soisy-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 novembre 1992), que M. X... a acquis un immeuble en s'engageant, pour bénéficier des dispositions favorables de l'article 71O du Code général des Impôts, à l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, engagement qu'il n'a tenu que partiellement ; que l'administration des impôts a procédé en conséquence à un redressement ; que M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvremenet des droits et pénalités résultant de ce redressement ;
   Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations des juges que les motifs du redressement, tirés des constatations opérées lors de la vérification de comptabilité et des indications alors fournies par le contribuable, n'étaient pas ceux qui étaient exposés dans la notification de redressement, lesquels étaient déduits du tableau des immobilisations annexé par le contribuable à ses déclarations annuelles de revenu, en sorte que le tribunal, en ne déduisant pas les conséquences de cette insuffisante motivation de la notification de redressements, a violé l'article L. 54 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que la notification de redressement citée dans le jugement critiqué, ne fait aucunement allusion à la vérification antérieure de comptabilité, dont la régularité n'est pas critiquée par le pourvoi ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7ème), venant aux droits de :
   1 / M. X... des Services Fiscaux des Hautes-Pyrénées, contentieux des contributions indirectes, ... (Hautes-Pyrénées),
   2 / M. X... général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy à Paris (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Tarbes (1ère chambre), au profit de la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de- Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la société Pernod, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1994, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Douanes et Droits indirects se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes le 28 octobre 1992 au profit de la société Pernod alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... général des Douanes et Droits indirects de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... général des Douanes et Droits indirects, envers la société Pernod, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. le directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié à Versailles (Yvelines), ...,
   2 / de M. le directeur général des Impôts, ministère du budget, domicilié à Paris (12e), allée de Bercy, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 octobre 1994, la SCP Vier Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 30 juin 1992 au profit de M. le directeur des services fiscaux des Yvelines et de M. le directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement ;
   Condamne les époux X..., envers M. le directeur des services fiscaux des Yvelines et M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, dont le siège social est ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1 ) de M. Stéphane Y..., demeurant à Asnières-La-Giraud (Charente-Maritime),
   2 ) de M. Jean-Pierre X..., demeurant chez Mme X..., 21, avenue du Président Allende à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'une certaine somme d'argent en qualité de caution de la société Descombes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de la Charente-Maritime, envers le trésorier-payeur général pour M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de :
   1 / la société à responsabilité limitée Bourgogne aménagement, dont le siège est ...,
   2 / M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imprim'Buro, demeurant ... (Yonne),
   3 / la société anonyme Dactyl Buro du Centre, dont le siège est ... à Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Dactyl Buro du Centre, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la société Dactyl'Buro du Centre la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Dactyl Buro du Centre sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Dactyl Buro du Centre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès-qualités et de la société Dactyl Buro du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   623
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etude Strichard, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cable vision international, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etude Strichard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cable vision international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Etude Strichard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Cable vision international ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etude Strichard, envers la société Cable vision international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Marseille (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, en ses bureaux ... (12e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., qui s'était vu notifier une taxation d'office en matière de droits de succession, le 17 novembre 1987, a assigné la direction des services fiscaux devant le tribunal en annulation de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, opposant la prescription prévue par l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ;
   que Mme X... fondait sa demande sur l'existence d'un acte notarié de partage, publié le 19 avril 1983 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que la prescription abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable, l'acte de partage ne mentionnant pas la date et le lieu du décès ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de partage du 23 mars 1983 mentionne que Mme Marie-Jeanne Y..., veuve de M. X..., est décédée à Aubagne (Bouches-du-Rhône), le 17 mai 1982, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
   Condamne le directeur des services fiscaux aux dépens et au paiement à Mme X... de la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   600
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Cayenne (Guyane), carrefour de Suzini, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort de France, chambre détachée de Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG), société anonyme, dont le siège social est à Cayenne (Guyane), 8, place des Palmistes, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la banque française commerciale Antilles-Guyane en qualité de caution de la société X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la banque française commerciale Antilles-Guyane sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la banque française commerciale Antilles-Guyane sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la banque française commerciale Antilles-Guyane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   654
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cepeca, société en commandite simple dont le siège est à Gradignan (Gironde), ZA de Moulerens, rue Eugène Buhan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cepeca, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Montauban a désigné des officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 21 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;
   que les opérations d'exécution et la décision du 21 septembre 1992 se trouvent annulées ;
   qu'il n'y a lieu, dès lors, à  statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Cepeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Caillaud, Citernox et Trimex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, de Me Vuitton, avocat de M. Michel X..., les conclusions et M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassaion est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Caillaud, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. X... et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à M. Y... la somme de quatre mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., exploitant sous l'enseigne Mozart Auto Ecole, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. Y..., demeurant ... (9ème), pris en sa qualité d'administrateur de M. Pierre Z...,
   3 / de M. X..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat du GARP, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Fiant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Fort-en-Bessin (Calvados), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Casstion le 11 mai 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 5 novembre 1992 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., gérante de la société OGBI, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société OGBI, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée OGBI a formé le 21 février 1992 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 1992 un pourvoi enregistré sous le n B 92-12.421, pour avoir autorisé une visite et saisie dans ses locaux "20", rue de la Banque à Paris 2ème en présence de deux témoins M. Z... et Y... Gérard qui ne représentaient ni OGBI ni sa gérante et contre l'ouverture le 12 février 1992 des scellés, et la saisie de documents en présence des mêmes témoins ;
   Attendu, en premier lieu, que la société à responsabilité limitée OGBI en la même qualité a déjà formé contre la même décision le 23 janvier 1992, un pourvoi enregistré sous le n° N 92-11.718 et qu'elle n'est donc pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Attendu, en second lieu, que cette société ne peut se pourvoir en cassation contre le fait de l'ouverture des scellés et leur saisie en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 février 1992 ; qu'il lui appartenait de se pourvoir contre cette ordonnance, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 21 février 1992 par pourvoi enregistré sous le n C 92-12.422 ; qu'elle n'est donc pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société OGBI, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la société K... U... a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2016 ; que la société Banque populaire Côte d'Azur a déclaré sa créance au passif le 3 février 2016 ; qu'elle a été informée par lettre du mandataire du 5 janvier 2017 de la contestation de l'intégralité de sa créance ;
Attendu que, pour décider que la créance déclarée par la banque pour un montant de 1 806,80 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le juge-commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2017M03627 rendue le 21 novembre 2017, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
Condamne la société P... T..., en qualité de liquidateur de la société K... U..., aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Côte d'Azur.
La société Banque populaire Côte d'Azur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa créance d'un montant de 1.806,80 euros ;
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la créance de la Banque populaire Côte d'Azur sans autre motif, le juge commissaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la société Patrick Millot a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2016 ; que la société Banque populaire Côte d'Azur a déclaré sa créance au passif le 3 février 2016 ; qu'elle a été informée par lettre du mandataire du 5 janvier 2017 de la contestation de l'intégralité de sa créance ;
Attendu que, pour décider que la créance déclarée par la banque pour un montant de 3 093,60 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le juge-commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2017M03628 rendue le 21 novembre 2017, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
Condamne la société S... M..., en qualité de liquidateur de la société Patrick Millot, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Côte d'Azur.
La société Banque Populaire Côte d'Azur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa créance d'un montant de 3.093,60 euros ;
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la créance de la banque populaire Côte d'Azur sans autre motif, le juge commissaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) en ce qu'elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d'utiliser l'action en rescision pour lésion ?"
Attendu que la question posée dans le mémoire spécial et distinct est libellée comme suit :
"Les dispositions de l'article 1684 sont-elles contraires à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l'engagement de l'état français de respecter ou faire respecter la convention internationale, en l'espèce l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ce qu'elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d'utiliser l'action en rescision pour lésion?"
Que si le juge peut reformuler la question pour la rendre plus claire ou lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été posée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; que le tribunal ayant reformulé la question en modifiant les textes, valeurs et principes constitutionnels invoqués, il y a lieu de se prononcer sur la question telle que posée dans le mémoire spécial ;
Attendu que la question ne précise pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Que le grief pris de la non-conformité à l'engagement de l'Etat français de respecter ou faire respecter la convention internationale et particulièrement, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tend à un contrôle de la conformité de la disposition législative critiquée à ladite Convention, lequel ne relève pas de la procédure instaurée par l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26983 ;
Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
Attendu que la société de droit anglais MBP Trading Limited a, le 26 octobre 2017, formé deux pourvois, le premier dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 2017 (RG n° 14/04392) qui l'a, notamment, condamnée à payer diverses sommes et a mis à sa charge l'exécution d'une obligation sous astreinte, et le second dirigé contre un arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel (RG n° 15/04091), qui l'a condamnée à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ;
Attendu qu'il résulte d'une production que, par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de commerce de Saint-Malo a ouvert la liquidation judiciaire de la société MBP Trading Limited et a désigné la société Paul Laurent en qualité de liquidateur ;
Attendu que si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est toutefois nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ;
Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer ;
Invite les parties à mettre en cause la société Paul Laurent ;
Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut l'irrecevabilité des pourvois sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 24 septembre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.