Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 octobre 2007), qui a prononcé le divorce des époux Y...
X... aux torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt a pris en compte les prestations sociales perçues par Mme X... pour un montant mensuel de 511,41 euros dont 392,28 euros d'aide personnalisée au logement ; que la différence de 119,13 euros existant entre ces deux montants correspond à l'aide versée chaque mois à Mme X... sous forme d'allocations familiales, ce dont il résulte que, pour retenir la somme globale de 511,41 euros, l'arrêt a nécessairement tenu compte des allocations familiales perçues par la mère ; qu'en se déterminant ainsi, bien que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas intégré les allocations familiales dans les revenus de Mme X... mais s'est bornée à constater que celle-ci percevait des prestations sociales pour un montant de 511,41 euros dont 392,28 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement de sorte qu'elle supportait un loyer résiduel de 203,41 euros, a souverainement estimé qu'eu égard à son jeune âge et à la nature de l'emploi qu'elle occupait dans un secteur d'activité qui se développait , Mme X... était en mesure d'améliorer sa situation financière dans un proche avenir et que la rupture du mariage qui n'avait duré que quelques années n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt
              Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu que les époux X...-Y... ont contracté mariage le 17 décembre 2004 ; que sur requête en divorce présentée par l'épouse le 22 décembre 2005, un juge aux affaires familiales a rendu, le 11 octobre 2006, une ordonnance de non-conciliation qui a notamment attribué au mari la jouissance du domicile conjugal et fixé la pension alimentaire due à Mme Y... au titre du devoir de secours ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, M. X... a soulevé la nullité de la requête en divorce et de l'ordonnance de non-conciliation subséquente au motif que la requête, qui n'aurait pas dû indiquer les faits à l'origine de la demande, lui imputait des infractions commises à l'encontre de son épouse, au mépris du respect de la présomption d'innocence et de son droit à un procès équitable ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2007), qui a estimé que la demande d'annulation était dénuée de fondement, a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions ; 
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs d'une part, en rejetant le moyen de nullité de la requête en divorce au motif que celle-ci ne lui aurait pas été communiquée, sans avoir enjoint aux parties de procéder à la communication, en violation des articles 16 et 968 du code de procédure civile, d'autre part, en considérant que la requête en divorce ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence et n'était pas entachée de nullité et en statuant ainsi sur saisine d'une requête manifestement nulle en violation des articles 9-1 du code civil, 1106 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
Mais attendu que les violations de la loi invoquées ne caractérisent pas un excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... expose qu'elle se trouve dans l'ignorance du motif du rejet de sa demande et invoque une méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 tirée de ce que l'assemblée générale ne se serait pas prononcée après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public ; qu'elle sollicite  la communication du dossier et du rapport établi sur sa demande d'inscription ainsi que l'annulation de la décision prise par l'assemblée générale ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée  ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;  
 	Et attendu que le procès verbal mentionne la présence des rapporteurs désignés et du représentant du ministère public ; que ces mentions emportent présomption que ceux ci ont été effectivement entendus par l'assemblée générale ;
 	Attendu, enfin, que la procédure d'inscription des experts judiciaires ne constitue ni une procédure de nature juridictionnelle ni ne donne lieu à un acte susceptible de relever de la procédure d'accès aux documents administratifs ;
 	D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu les articles 978, alinéa 1, et 1023 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ayant taxé les émoluments de la société Fisselier, Chiloux, Boulay, avoué ;
 	Attendu que M. X..., résidant à l'étranger, a fait déposer, le 9 janvier 2009, au greffe de la Cour de cassation, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 27 mai 2005 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel formé par M. X... irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que le jugement ayant été notifié le 28 juillet 2005, le délai d'appel expirait le 28 août 2005 à vingt quatre heures et que l'appel a été relevé le 29 août 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois, prévu par l'article 642 du code de procédure civile, venu à expiration le dimanche 28 août 2005, se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 29 août 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel que M. X... a relevé du jugement prononçant son divorce à ses torts exclusifs ;
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'acte d'appel que celui-ci a été interjeté le 29 août 2005, alors que le jugement entrepris avait été signifié le 28 juillet 2005 ; que l'article 538 du Code de procédure civile indique qu'en matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois ; que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que la notification qui fait courir le délai ; que le jugement du 27 mai 2005 ayant été notifié le 28 juillet 2005, le délai d'appel expirait le lundi 28 juillet à 24 heures ; que, dès lors, que l'appel a été interjeté le 29 août 2005, il convient de le déclarer irrecevable ;
ALORS QUE le délai qui expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le jugement entrepris ayant été signifié le 28 juillet 2005, le délai d'appel expirait donc le dimanche 28 août 2005, de sorte qu'il était prorogé le lundi 29 août 2005 ; qu'en décidant que l'appel était irrecevable, comme tardif, pour avoir été relevé le 29 août 2005, soit le lendemain de la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'article 538 du Code de procédure civile, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 642, alinéa 2, du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; que selon le troisième, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de majoration de pension, l'arrêt attaqué retient, en l'absence de l'intéressée, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2007, que l'affaire a été fixée pour plaidoirie au 5 juillet 2007 et que Mme X..., demeurant en Algérie, a signé l'avis de réception de sa convocation le 26 avril 2007 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé n'avait bénéficié que d'un délai de deux mois et huit jours entre la date à laquelle la convocation lui avait été adressée et celle de l'audience, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 	Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...

 PRIS DE CE QUE la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a tenu son audience et prononcé sa décision le 5 juillet 2007
 ALORS QUE Madame X..., qui demeure en Algérie, a été convoquée par lettre recommandée AR reçue le 26 avril 2007 ; que le délai prévue par l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale, soit 15 jours plus le délai de distance de deux mois, n'a pas été respecté ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a donc violé l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la société La Mondiale partenaire ;
 	Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 310, rendu le 19 février 2009, prononçant, sur le pourvoi n° 08 12.280 formé par la société La Mondiale partenaire, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2007 et condamnant M. X... aux dépens ;
 	Attendu que la société La Mondiale partenaire demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de M. X... aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond ;
 	Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2007 s'étendent nécessairement à la condamnation aux dépens de la société La Mondiale partenaire, pour la moitié, prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Sogecap ;
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que la cour d'appel en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la responsabilité de la banque, dès lors qu'il ne résulte pas de ces motifs qu'il ait été examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de Mme Y...

 MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes dont notamment celle, qui avait été accueillie par le Tribunal, et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité de la SOCIETE GENERALE ;
 SANS : en donner le moindre motif ;
 ALORS QUE : en ne réfutant pas les motifs du jugement par lesquels le Tribunal avait estimé que la SOCIETE GENERALE avait engagé sa responsabilité envers Monsieur et Madame X... en omettant de délivrer ses conseils à Monsieur X... et en le privant ainsi de la possibilité de bénéficier de la garantie d'une assurance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1332 F D du 3 septembre 2009, qui sur le pourvoi de M. et Mme X... a cassé l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la cour d'appel de Nancy, dit que :
 	  entre les cinquième et sixième paragraphes de la deuxième page de la minute il est inséré le visa omis ainsi rédigé :
 	Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 422 3 du code de l'environnement ; 
 	Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2008 au nom de l'Association communale de chasse agréée de Noaillan, effectuée sans le mandat ad hoc prévu par l'article 9 des statuts dans leur rédaction en vigueur à cette date,  est  frappée d'une irrégularité de fond, peu important sa ratification ultérieure intervenue le 18 mai 2009, soit après la date d'expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	 PAR CES MOTIFS :
 	 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'Association communale de chasse agréée de Noaillan aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2008, puis le 15 septembre 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister d'abord partiellement, puis purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société UCB Pharma contre une décision rendue le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant à Mme X..., épouse Y..., et à la caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société UCB Pharma de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles s'est pourvu contre un arrêt du 17 juillet 2008 rendu par la cour d'appel de Bourges qui a admis sa créance au passif de la société GTI pour une certaine somme à titre chirographaire et a rejeté sa demande d'expertise ; qu'aucun acte de signification de cette décision n'ayant été produit dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Jonquilles à payer à la société Aurélie Lecaudey, ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Jonquilles ;			
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la société Gewiss France tendant à l' interprétation de l'arrêt n° 373 F-D rendu par la deuxième chambre civile le 5 mars 2009 ;
 	Vu les observations en défense déposées par les sociétés Nergeco et Nergeco France ;
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 prononçant la cassation d'une décision "en ses chefs concernant la société Gewiss France", la requête sollicite qu'il soit précisé que la cassation n'atteint que la partie de  cette décision déclarant inopposable à la société deux arrêts antérieurs, et non pas celle disant irrecevables les demandes formées contre elle ;
 	Mais attendu que l'arrêt du 5 mars 2009 ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité, et n'appelle aucune interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Condamne la société Gewiss France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Logirep s'est pourvue le 3 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2009 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. X..., ès qualités, M. et Mme Y..., la société Norisko construction, M. et Mme Z... et aux sociétés MAIF et SMABTP ; 
 	Qu'à la date des 31 juillet 2009 et 1er février 2010, soit postérieurement au 10 décembre 2009, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister partiellement puis purement et simplement de leur pourvoi ; 
 	Que la société Norisko construction a déclaré le 3 février 2010 se désister de son pourvoi incident ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; 
 	Et attendu que les sociétés Norisko construction et SMABTP ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Logirep et à la société Norisko construction de leur désistement ; 
 	Condamne la société Logirep aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2007), qu'un jugement ayant été rendu à son encontre dans un litige l'opposant notamment à Mme X... ainsi qu'à Mme Y... en qualité de curatrice de celle-ci, remplacée dans ces fonctions par Mme Z..., M. A... a interjeté appel contre la seule Mme X... ; que Mme X... et Mme Y..., intervenue volontairement à l'instance après l'expiration du délai de recours, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;
 	Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile) ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 510-2 du code civil, alors applicable, que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité de sorte que l'acte d'appel formé contre un majeur en curatelle, sans être notifié au curateur, est affecté d'une irrégularité sanctionnée par la nullité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. A... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. A...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Monsieur A...

 Aux motifs que celui-ci avait dirigé son appel du 4 juillet 2006 uniquement contre Madame X... dont la curatrice était intervenue volontairement à l'instance seulement le 10 septembre 2007 ; que l'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur était constitutive d'une nullité de fond qui ne pouvait être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel ; que la nullité n'avait pas été couverte par un acte d'appel dirigé contre la curatrice avant l'expiration du délai d'appel, l'intervention ultérieure de la curatrice étant indifférente ;
 Alors que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait délivrer un commandement de saisie-vente à Mme Y..., son ex-épouse, pour paiement d'une somme due à titre de soulte en vertu d'un acte notarié portant liquidation et partage de la communauté, celle-ci a demandé la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire ; 
Attendu que, pour débouter Mme Y..., l'arrêt énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de compensation tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations de M. X... constatés par l'acte notarié en vertu duquel il a fait délivrer le commandement ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
Il est reproché à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement entrepris, d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de compensation de créances ; 
AUX MOTIFS QUE la demande de Chantal Y... de compensation de la créance de soulte avec sa créance alléguée d'un même montant 34. 952  correspondant au non-versement de pensions alimentaires et à l'équivalent du non-exercice des droits de visite et d'hébergement des enfants du couple X...  Y... due par Hervé X... doit être rejetée, le juge de l'exécution n'étant pas compétent pour connaître d'une telle demande tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations d'Hervé X... constatés par l'acte notarié du 2 mars 1993, titre exécutoire en vertu duquel il a fait délivrer le commandement ; 
ALORS QUE le juge de l'exécution, statuant sur les difficultés relatives à une procédure d'exécution forcée, est compétent pour constater une compensation ; qu'en estimant que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de l'exception de compensation invoquée par Madame Y..., au motif qu'une telle demande reviendrait à remettre en cause la validité du titre exécutoire dont se prévalait Monsieur X... à l'appui de son commandement aux fins de saisie vente, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
                      Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;  
                      Attendu que la société Iwb s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a prononcé l'adjudication des biens saisis ;
                     Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident  n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation  ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Iwb aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
                      Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret  n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
                     Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution qui a prononcé l'adjudication des biens saisis ;
                         Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
                        D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la demande déposée le 30 décembre 2009, par la société Sanofi Pasteur MSD, en rabat de l'arrêt du 9 juillet 2009, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2007 prononcé entre les parties ;
 	Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD n'établit pas l'existence d'une erreur matérielle de nature à justifier une telle demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 605 rendu le 9 juillet 2009 ;
 	Condamne la société Sanofi Pasteur MSD aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot et Garonne du 28 mai 2008 portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement de Lot et Garonne (SEM 47), d'un bien immobilier leur appartenant.
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 8 avril 2008 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° Z 08-18.707 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile mobilière et immobilière de Grenoble (SCMIG), s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 28 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte Grenoble 2000 (SEM Grenoble 2000), d'un bien immobilier lui appartenant ;
 	Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2006, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 24 avril 2008 ;  
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi U 08-18.104 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la  commune de Saint Etienne d'un bien immobilier leur appartenant ;
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi N 08 18.535 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen
 	Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du 23 mai 2008 rectifiée le 16 juin 2008, du juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher transférant à la commune de Salbris la propriété de biens immobiliers leur appartenant en indivision ; qu'ils forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° J 08-18.670 sera radié du rôle ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Matignon s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint Etienne de biens immobiliers lui appartenant ;
 	Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi M 08 18.534 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Makos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la  commune de Saint Etienne d'un bien immobilier lui appartenant ;
 	Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi K 08 18.533 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Résidence Ficabruna s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute Corse du 19 août 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Biguglia d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 5 août 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 08 21.096 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 11 juin 2008 portant transfert de propriété au profit du conseil général de l'Eure, d'un bien immobilier lui appartenant ;
 	Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2006 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° C 08-70.115 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recour formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci après annexé : 
Attendu que le recours formé par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 23 mai 2003 ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative devenue définitive, le moyen est devenu sans portée ; 
Sur le second moyen, ci après annexé : 
Attendu, d'une part, que les formalités relatives à la clôture et à la signature du registre d'enquête par le maire ne figurent pas au nombre de celles qui sont soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; 
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès verbal d'enquêtes publiques conjointes qui figure en original au dossier de la procédure que le commissaire enquêteur a rendu son avis le 12 février 2003 ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, MM. X..., Y...et Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf. 
MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y...et Z.... 
PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ; perte du fondement légal prévu par l'article R 12-1 du Code de l'expropriation. 
SECOND MOYEN DE CASSATION 
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté des communes du Pays d'ERSTEIN les immeubles appartenant à MM. X..., Y...et Z..., situés sur la commune d'ERSTEIN, 
ALORS D'UNE PART QU'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni des pièces du dossier que le registre d'enquête parcellaire aurait été clos et signé par le maire ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article R 11 25 du Code de l'expropriation ; 
ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au visa du procès-verbal des opérations d'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur dont elle ne précise pas la date, sans qu'aucun exemplaire certifié conforme à l'original de ce document figure parmi les pièces du dossier, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-25 et R 12-1 du Code de l'expropriation.