Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 473, 474 et 478 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une assignation qui n'a pas été délivrée à personne ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI L'Epinette (la SCI) a fait construire un ensemble immobilier qui a notamment chargé des entreprises de la réalisation de lots ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la SCI, qui a appelé en garantie la société Maîtrise de chantier et ingénierie (la société MCI) et la société Cloisons doublages ravalement isolation (la société CDRI) ; que ces sociétés, ainsi que d'autres parties appelées à la cause, n'ont pas comparu ; que le tribunal ayant, par un jugement réputé contradictoire, accueilli une partie des demandes du syndicat et des appels en garantie, mais rejeté les demandes formées à l'encontre des sociétés MCI et CDRI, la SCI a relevé appel ;
   Attendu que pour dire le jugement non avenu à l'égard des sociétés MCI et CDRI et déclarer en conséquence l'appel de la SCI irrecevable, l'arrêt retient que, s'il résulte des actes introductifs d'instance que les sociétés MCI et CDRI ont été assignées à personne, d'autres parties étaient également défaillantes en première instance et n'ont pas toutes été assignées à personne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement avait été rendu sur une citation qui avait été délivrée à la personne des sociétés CDRI et MCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés CDRI et MCI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés CDRI et MCI ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 12 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Semt Pielstick se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les16 octobre 2003 et 21 octobre 2004, par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X..., de la CPAM des Hautes-Pyrénées et du FIVA ; la société Semt Pielstick s'étant désistée partiellement en date du 16 mai 2005 à l'égard de la société Altom et de la société Chantiers de l'Atlantique ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Semt Pielstick du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Semt Pielstick aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Semt Pielstick à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le but poursuivi par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n'est pas moins bien réalisé par un dépôt de la décision au greffe, permettant à chacun d'en avoir accès, que par une lecture en audience publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si aucune promesse n'avait été signée, il était cependant admis par les deux parties que les exemplaires du "compromis", dans lequel la clause de réserve d'usage n'avait pas été insérée, servaient de base d'accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il y avait eu accord sur la chose et sur le prix, les discussions ne portant que sur des modalités d'exécution du contrat, et qui a constaté que M. X..., après avoir versé à Mme Y... un acompte à valoir sur le prix de vente, avait réitéré son intention déterminée d'acheter, a pu en déduire qu'en rompant dans ces conditions les négociations et en vendant à un tiers, Mme Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 avril 2004), que les époux X... ont embauché Mme Y... pour effectuer des heures de ménage et ont mis à sa disposition un studio ; qu'après l'avoir licenciée, ils l'ont assignée pour obtenir son expulsion et le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que , reconventionnellement, Mme Y... a réclamé l'établissement d'un bail écrit conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que le tribunal a accueilli la demande des époux X..., s'agissant de l'arriéré locatif et a sursis à statuer pour le surplus ;
   que Mme Y... a interjeté appel et que les époux X... ont formé un appel incident ;
   Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné l'expulsion de Mme Y... après avoir constaté qu'elle était sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail ; qu'en évoquant, alors qu'elle était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance, et que le sursis à statuer dont il avait été interjeté appel n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 380 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que depuis le 1er août 2000, Hélèna Y... est occupante sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ressortissant algérien résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité, s'est vu, en outre, attribué l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, calculée au taux prévu pour un célibataire, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse, laquelle vivait avec leurs enfants en Algérie ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, les juges du fond énoncent essentiellement qu'il n'établit pas que l'absence de cohabitation avec son épouse résulte de circonstances indépendantes de leur volonté, qu'il ne justifie pas davantage de ce qu'il contribue à l'entretien de celle-ci et de ses enfants, et qu'il aurait eu la possibilité de la faire venir en France au titre du regroupement familial ;
   Qu'en fondant sa décision sur ces seuls éléments d'appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé entre les époux la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des négociations avaient eu lieu entre Mme X... et Mme Y..., que le document litigieux invoqué n'était pas daté et avait un caractère probatoire imparfait, reconnu par Mme Y..., que si la parcelle avait été désignée en sa quotité, la délimitation exacte du terrain n'avait pas été précisée et avait constitué la pierre d'achoppement devant le géomètre-expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à de simples arguments, a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'une promesse synallagmatique de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à Mme A... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Romefort du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bistrot d'Aline, la société Tabac du lycée, les consorts X... et la société Axa France IARD, assureur des consorts X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI Romefort, qui n'avait pas fait, dans les délais les plus brefs, les diligences nécessaires pour assurer aux sociétés locataires la jouissance paisible des lieux, assurerait seule les conséquences de cette carence, les constructeurs ne pouvant supporter les conséquences d'un retard imputable au bailleur, la cour d'appel, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu en déduire que la responsabilité de l'architecte et celle de l'entrepreneur n'étaient pas engagées de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'architecte n'ignorait pas qu'il avait été prévu, à proximité immédiate du mur litigieux, le creusement d'une tranchée pour permettre le passage du tout à l'égout, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait informer le maître d'ouvrage du risque que les travaux étaient susceptibles de causer aux avoisinants et lui conseiller toute mesure adéquate pour pallier l'éventualité de désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Romefort à payer à la compagnie Axa France IARD et à la société Maisons David, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la commune de Raon-L'Etape n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 1.1, 1.2 et 6.22 des conditions particulières et 8 b) du chapitre I des conditions générales du contrat d'assurance devaient recevoir application, ni que l'avenant du 25 mars 1987 étendait les garanties du contrat aux travaux concernant les piscines, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Raon l'Etape aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Raon-L'Etape à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
   Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2005), que M. Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M. Eric X... en résiliation du bail au motif qu'il avait bénéficié d'une cession prohibée, le titulaire du bail n'ayant en fait jamais exploité les parcelles ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est constant que le bail rural consenti par acte authentique du 9 février 1990 à M. Robert X... n'a pas été cédé à quiconque dans les formes prévues à l'article L. 411-35 du Code rural, que ce bail ne s'est donc pas poursuivi, en sorte que toute demande de résiliation est sans objet ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cession irrégulière d'un bail ne met pas un terme à ce bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les dispositions "définitives" du jugement avaient statué sur le défaut de police d'assurance entre la SCI locataire et le GAN et retenu que M. X..., bénéficiaire de la promesse cédée qui n'avait jamais été propriétaire du bien loué, n'avait pas de lien de droit avec la société CSA qui avait été le courtier d'assurance du locataire, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit que M. X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité professionnelle de la société CSA ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... payer à la société Conseil services assurances la somme de 2 000 euros, et à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's) établissait par le dossier de presse qu'elle produisait que le projet d'établissement d'un restaurant s'était heurté à une vive hostilité des riverains, des associations de quartier et des élus locaux et retenu que ces circonstances étaient indépendantes de la volonté de l'entreprise Mac Donald's et que la société civile immobilière Revajona (la SCI) admettait implicitement que ces circonstances constituaient la cause de l'abandon du projet puisqu'elle reprochait à cette société de les avoir provoquées en révélant l'existence dudit projet, la cour d'appel, qui a effectué la recherche demandée, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la condition résolutoire était applicable ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la promesse de bail était conclue sous réserve de conditions suspensives sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté, que la première condition suspensive imposait à la SCI de justifier de sa propriété des locaux, que la seconde lui imposait de justifier de la libération des locaux à la date du 31 août 2000, et jugé que l'hypothèse d'un financement par crédit-bail ne pouvait faire l'objet d'une assimilation, non prévue par le contrat, à l'acquisition en pleine propriété et que la SCI n'établissait pas que les lieux étaient libres de toute occupation matérielle ou juridique au 31 août 2000, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette seconde condition ne pouvait être devenue sans objet du fait de la renonciation de la société Mac Donald's à la conclusion du bail alors que de stipulation expresse, le droit à indemnité était conditionné à la preuve par le promettant de la levée des conditions suspensives au plus tard le 31 août 2000, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la société Revajona et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ès qualités, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ès qualités, à payer à la société Mac Donald's France la somme de 1 200 euros et condamne la société Revajona à payer à la société Mac Donald's France la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Revajona ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'aucun moyen de nullité n'ayant été formé à l'encontre du congé délivré par M. X..., locataire, le 28 mars 2001 pour le 30 juin 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier était devenu occupant sans droit ni titre à partir du 1er juillet 2001 ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen dans sa seconde branche critique un refus discrétionnaire de donner acte ;
   D'où il suit que, non fondé en sa première branche, le moyen est pour le surplus irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Erilia la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme Van X... se sont pourvus le 13 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2003 par la cour d'appel de Pau à leur préjudice et au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord, la société Coopérative agricole départementale, M. Louis Y..., ès qualités, la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen et M. Z... ;
   Qu'à la date du 9 septembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la société Coopérative agricole départementale ;
   Qu'à la date du 31 janvier 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les autres parties ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord et la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen ont, chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Van X... d'une somme de 3 000 euros et de 3 050 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Van X... de leurs désistements ;
   Condamne M. et Mme Van X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Van X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord la somme de 2 000 euros et à la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu que le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat ;
   Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux, d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2005) se réfère à un mémoire de l'expropriant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier, où figure ce mémoire, ne font état de la notification de ce document à l'exproprié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;
   Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Communauté urbaine de Bordeaux à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Bordeaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 706 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière a signifié le 12 août 2003 à l'avoué de M. X... le compte vérifié des dépens ; que M. X... a présenté une demande d'ordonnance de taxe ;
   Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa contestation, l'ordonnance énonce que l'état de frais contesté a été notifié par la SCP Alirol-Laurent à la SCP Paillé-Thibault, avoué de M. X... le 13 août 2003 ; que le délai a donc couru jusqu'au lundi 15 septembre au soir, pour former contestation ; qu'en adressant à la cour d'appel une contestation reçue le 16 septembre contre un état de frais vérifié qui a été notifié à ses représentants le 13 août 2003, M. X... a dépassé le délai légal pour former contestation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la notification du compte vérifié des dépens devait être faite à la partie elle-même par voie postale et non à son représentant de sorte que le délai de recours n'avait pas couru, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la SCP Alirol-Laurent aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Alirol-Laurent à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X..., maître de l'ouvrage, reconnaissait être juridiquement lié à la société Icard matériaux à qui il payait régulièrement et directement les factures des matériaux livrés chez lui, après visa de M. Y..., son maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire qu'ayant accepté de recevoir les matériaux livrés, M. X... en devait le paiement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2005) énonce que si cette facture est visée comme ayant été réglée dans un document intitulé "récapitulatif-situation des paiements" établi par M. Y..., le montant mentionné dans ce document (6 986,14 euros) ne correspond pas à celui de la facture et qu'en outre, M. X... ne rapporte pas la preuve d'un paiement libératoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la facture n° 108 130, établie en euros (1 065,03 euros) et en francs (6 986,14 francs) avait été reprise par le maître d'oeuvre, dans son récapitulatif de la situation des paiements, uniquement en francs, et que la société Crédit mutuel avait délivré une attestation du paiement de cette facture, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130 datée du 29 décembre 2001, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Icard matériaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Icard matériaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fixé à la somme de 3 797,14 euros la dette de Mme X... arrêtée au second trimestre de l'année 2002, la cour d'appel, qui a, en l'absence de contestation par la preneuse de l'appel incident sollicitant l'actualisation de la créance des bailleurs, retenu que Mme X... n'apportait, en cause d'appel, aucun moyen nouveau de nature à modifier la décision rendue et qu'il était justifié que l'arriéré dû par elle s'élevait au 1er octobre 2002 à la somme de 5 149,33 euros, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Rejette la demande de Me Thomas Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° F 05-14.400 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-saint-Denis a fait délivrer, le 24 juin 2003, à Mme X..., sa locataire, un état exécutoire réclamant le paiement du loyer du mois d'août 2001 contre lequel cette dernière a formé opposition ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de cette opposition, le jugement retient qu'il apparaît que celle-ci a soldé la somme de 213,03 euros par chèque, le 1er juillet 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme X... faisant valoir que le loyer du mois d'août 2001 avait été quittancé à deux reprises, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Condamne l'ODHLM de la Seine-saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code procédure pénale ;
   Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt du 5 mars 2003, devenu irrévocable, quel qu'en fût le mérite, la cour d'appel a déclaré cette demande recevable et bien fondée en son principe ;
   Attendu que pour condamner le Fonds de garantie des victimes d'infractions à payer à M. X... une somme de 72 000 euros au titre du préjudice personnel, l'arrêt retient que, au titre du préjudice d'agrément, selon M. X..., pendant son incapacité temporaire de travail, il a subi un trouble indépendant de l'incapacité tenant à l'impossibilité de vaquer à ses occupations de loisir (bicyclette, jardinage, etc...) ; que ce préjudice est indépendant de l'atteinte à l'intégrité physique et sera justement indemnisé par la somme de 15 000 euros ;
   que depuis la consolidation, M. X... est dans l'incapacité de profiter des loisirs habituels, marche, jardinage, bricolage, mécanique etc.. ; qu'il en subit un indéniable préjudice qui sera indemnisé par la somme de 5 000 euros ;
   Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant au moins pour partie l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés GAN assurances, Generali assurances, Les Demeures dauphinoise et de M. Y... ; qu'à la date du 3 mars 2006, et postérieurement au 30 janvier 2006, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les sociétés GAN assurances et Generali assurances ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que Mme Fairouze X...
Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 076/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Fairouze X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
   Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître d'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2005), que la société X... architecteur, représentée depuis lors par M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société X... architecteur, ce que cette dernière a contesté ;
   Attendu que pour accueillir la déclaration de créance de la société Le Mans caution, l'arrêt retient que la garantie de livraison s'analyse en un cautionnement de caractère particulier et que le garant qui a payé dispose d'un recours à l'encontre du débiteur principal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la société Le Mans caution avait rempli son obligation personnelle, sans s'acquitter de la dette de la société X... architecteur, et que dès lors, elle n'était pas fondée à solliciter le remboursement par cette dernière des sommes qu'elle avait dû régler à la suite de la défaillance du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Le Mans caution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Mans caution à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Le Mans caution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Meca Plus équipements avait livré à la société Brienne auto différents matériels destinés à l'installation d'une station-service, et délivré une facture pour la fourniture de ces matériels dont l'installation avait été réalisée par une entreprise qui avait contracté directement avec la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans modifier l'objet du litige, qualifier de vente le contrat intervenu entre la société Meca Plus équipements et la société Brienne auto ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brienne auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, condamne la société Brienne auto à payer la somme de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances et celle de 1 800 euros à la société Meca Plus équipements, rejette la demande de la société Brienne Auto
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. Ben Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 077/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Ben Ali X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que Mme X...
Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 084/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.