Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 14 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait à l'ensemble des conditions légales pour être inscrit en tant qu'expert, qu'il possède une réelle expérience professionnelle correspondant à la rubrique sous laquelle il demande à être inscrit et qu'il demande à intervenir dans un domaine qui ne compte que peu d'experts ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2007, a sollicité sa réinscription sur cette liste le 11 mars 2008, bien que, le 22 janvier 2008, le procureur général près la cour d'appel lui ait adressé une lettre appelant son attention sur la nécessité de déposer sa demande de réinscription pour le 1er mars 2008 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 7 novembre 2008, M. X... n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 19 janvier 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que le dossier était prêt le 1er mars 2008, mais que le greffe n'a pas jugé bon de le recevoir, lui indiquant que le procureur de la République n'était pas disponible ;
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; 
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée des principes directeurs du procès, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour l'année 2009, sous les rubriques traduction et interprétariat en langue polonaise, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a refusé son inscription ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir sa maîtrise tant du français que du polonais, son insertion professionnelle dans un cadre au sein duquel elle réalise des traductions entre ces deux langues ainsi que les formations en langue polonaise qu'elle dispense ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 1975, en oto-rhino-laryngologie, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa grande expérience en qualité d'expert et sa qualité de spécialiste agréé auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie ; qu'il fait état de ce qu'il est diplômé en médecine du travail, en médecine hyperbare et connaît deux langues étrangères ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur le recours d'une décision du bureau ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège, en date du 21 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 23 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 26 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique "orthopédie dento-faciale et orthodontie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, celui-ci a formé un recours ;
Attendu que M. X... fait valoir notamment que l'examen de son dossier ne s'est pas déroulé dans des conditions d'équité et d'impartialité au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il a suivi une formation appropriée, que ses travaux font autorité dans sa spécialité, dans laquelle le contentieux est en augmentation ;
Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas réinscrire un expert sur la liste des experts judiciaires, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que cette assemblée, considérant que M. X... ne justifiait pas avoir suivi une formation complémentaire destinée à actualiser des compétences juridiques acquises en 1981, et que le programme des entretiens auxquels il avait participé n'étaient pas directement en relation avec le cadre juridique de l'expertise, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par une cour d'appel ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en indiquant être l'objet d'un refus qui a fait suite à de multiples rejets de sa demande ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 07 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en indiquant son parcours professionnel d'enseignante en allemand ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sa candidature devait être reconsidérée ;
Mais attendu qu'une telle contestation qui ne formule aucun grief n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en invoquant sa disponibilité et ses qualifications professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération de Montpellier se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X..., épouse Y... et à l'égard du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la communauté d'agglomération de Montpellier du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Montpellier à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président , conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération de Montpellier se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts X... et à l'égard du commissaire du gouvernement de l'Hérault ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la communauté d'agglomération de Montpellier du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Montpellier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président , conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges au profit des époux Y... ;
Attendu que M. X... est décédé le 9 juin 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 mars 2009 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé la ligne divisoire, n'était pas tenue d'ordonner une mise en cause laissée à sa discrétion ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Me BLONDEL, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise de M. Gérard A... et ordonné le bornage d'entre les propriétés contiguës X... (parcelle B.854) et Y... (parcelle B.867) selon la ligne A, B et C figurant sur le plan des lieux annexé au rapport d'expertise et au jugement entrepris;
 AUX MOTIFS QUE dans le cas présent, le litige oppose les parties quant au tracé de la ligne divisoire entre la parcelle B 854 appartenant à Mme X... et la parcelle B n° 867 appartenant aux époux Y... ; que Mme X... conteste l'emplacement du point « C » motif pris qu'il serait situé à plus de 2,50 mètres dans la propriété d'un tiers, M. B..., cependant qu'à juste titre l'expert l'a positionné au pied d'un talus séparant les parcelles B 854 et 856, en respectant les flèches de rattachement figurant au cadastre ;
 ALORS QUE le bornage ne peut avoir lieu qu'en présence et au contradictoire de tous les propriétaires dont les fonds sont contigus et dont les droits sont de ce fait susceptibles d'être affectés par les opérations; qu'il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que, comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions d'appel (cf. ses dernières écritures p.8, 9 et 13), la position du point C était susceptible d'affecter les droits d'un tiers, en l'occurrence M. B..., ce point C étant situé aux confins, non seulement des parcelles 854 (propriété X...) et 867 (propriété Y...) mais également de la parcelle 856, propriété de M. B..., tiers à la procédure ; que dès lors, en statuant comme elle le fait, la cour viole l'article 646 du code civil, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à la désignation de la cour d'appel de renvoi ont été ajoutés les termes "autrement composée" ;
 	Attendu que la cour d'appel de renvoi n'étant pas la même que la cour d'appel dont l'arrêt est censuré, il y a lieu de supprimer les termes "autrement composée" ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1344 FS-D du 16 octobre 2008 dit :
 	- qu'à la dernière ligne du cinquième paragraphe de la page quatre de la minute les mots "autrement composée" seront supprimés ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt  sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2006), que Mme X... a demandé à M. Y..., assuré auprès de la société Axa (l'assureur), la réparation du préjudice qu'elle avait subi à la suite d'une faute médicale commise par celui-ci ; qu'après avoir fixé le montant de l'indemnité soumise à recours à la somme de 31 516,10 euros, l'arrêt a condamné in solidum M. Y... et son assureur à payer la somme de 50 661,97 euros à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la somme de 103 614,44 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;
 	Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt du 24 février 2006 de les avoir condamnés à payer aux tiers payeurs une somme supérieure à la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'un arrêt du 11 mai 2007 a rectifié cette décision en ce sens que le préjudice soumis à recours devait être fixé à la somme 126 273,04 euros et que M. Y... et son assureur étaient condamnés in solidum à payer la somme de 41 465,77 euros à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et celle de 84 807,27 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que la décision rectificative s'intègre à la décision rectifiée ;
 	Et attendu que les pourvois formés contre l'arrêt rectificatif du 11 mai 2007 ont fait l'objet de décisions de non-admission de ce jour ; que la rectification à laquelle il a été procédé rend sans objet le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société Axa France IARD et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, la société Axa France IARD et M. Y... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 2229 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2007), que M. Jean-Baptiste X... a assigné son voisin, M. Ange Y..., pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier intérieur y donnant accès, n'est plus justifiée ; que M. Ange Y... a revendiqué la propriété du passage donnant accès à sa cave qu'il aurait acquise par prescription trentenaire ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il résulte des attestations et des photographies produites aux débats par celui-ci que le passage est l'unique accès à la cave, que M. Y... en a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans et que ces faits ne peuvent être regardés comme une simple tolérance ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 12 (CIV. III) ;
 Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Avocat aux Conseils, pour M. X... ;
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... est propriétaire du passage donnant accès à sa cave et débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ;
 AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations et des photographies produites aux débats par Ange Y... que le passage dont s'agit était l'unique accès à sa cave ; qu'il en a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans ; que ces faits ne peuvent être regardés comme une simple tolérance ;
 ALORS QU'en se bornant, pour déclarer Monsieur Y... propriétaire du passage litigieux, à affirmer qu'il résulterait des pièces produites que celui-ci «a eu la possession paisible, publique et ininterrompue pendant plus de trente ans», sans relever l'existence d'actes de possession révélant l'intention de Monsieur Y... de se conduire en propriétaire, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2009, la SCP Célice Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a délcaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens contre une décision rendue le 18 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth X... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2009, la SCP Thomas Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société Kapagama et de la société Kosinus contre une décision rendue le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) dans le litige les opposant à M. Christian X... et autres ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 9 juin 2009, la SCP Baraduc et Duhamel, agissant pour M. Christian X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé dans le même litige ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Kapagama et à la société Kosinus du désistement de leur pourvoi principal et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	DONNE ACTE à M. Christian X... de son désistement de pourvoi incident ;
 	Laisse à chacune de ces parties la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) dans le litige l'opposant à la CRCAM de Normandie ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de ses parents au paiement d'aliments ;
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il restait à Mme X..., âgée de 36 ans, après paiement de ses charges, selon décompte établi par son curateur, un solde disponible de 123 euros par mois, que son père, qui vivait chez elle, lui remettait partie de ses revenus d'un montant de 435 euros par mois, pour participation aux frais d'hébergement, et que sa mère, Mme Y..., percevait un salaire mensuel de 861 euros avec un total de charges d'environ 680 euros par mois, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il y avait lieu de rejeter la demande en contribution alimentaire de Mme X... ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa deuxième branche, n'est pas fondé en sa première ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, débouté la fille naturelle de parents qui l'avaient abandonnée à la naissance de son action tendant à leur condamnation au paiement d'aliments ;
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'intéressée percevait une allocation adulte handicapée et une allocation familiale handicapée de 695,41 euros et qu'après déduction de ses charges il lui restait 123 euros par mois, auxquels s'ajoutait une partie des revenus de son père, qu'elle hébergeait, de 435 euros ; que la mère percevait un salaire mensuel de 861 euros ; que les charges du couple atteignaient mensuellement 680 euros ; qu'au vu de ces éléments, et en considération des revenus substantiels de la demanderesse, et de la faible disparité des ressources entre Madame Z... et sa fille, il y a lieu de rejeter la demande en contribution alimentaire
 ALORS QUE, D'UNE PART, les juges du fond n'ont pas recherché quels étaient les besoins de la demanderesse ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 203 du Code civil ;
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faible disparité entre les ressources de la demanderesse et celles de sa mère ne constituait pas un élément justifiant le rejet de la demande ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 203 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt 680 rendu le 11 juin 2009 par la Première chambre civile que M. X... est condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à M. Y...", alors qu'il faut lire qu'il est condamné à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à la société Automobiles Peugeot " lesquelles ont présenté, dans un mémoire commun, par leur avocat Me Z..., une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, M. Y..., qui n'a pas constitué avocat, n'ayant formulé aucune demande au titre de l'article 700 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette eurreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 680 rendu le 11 juin 2009 ;
 	Dit que, à la page 4, le paragraphe concernant la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile sera corrigé comme suit : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Betc Euro RSCG et à la société Automobiles Peugeot, la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'EARL du Tilhet s'est pourvue le 30 mai 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2008 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à la société Agri plus services ;
 	Qu'à la date du 23 mars 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'EARL du Tilhet de son désistement ; 
 	Condamne l'EARL du Tilhet aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2007), que dans un litige l'opposant à la banque Crédipar, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait mentionné qu'elle était représentée par M. Y..., alors son mari ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Mme X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que son mari ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; 
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Crédipar ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me LUC-THALER, avocat aux Conseils pour Mme X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Madame X... irrecevable et d'avoir condamné celle-ci à payer la somme de 1 000 euros à la société CREDIPAR, venant aux droits de la société BANQUE DIN, au titre de l'article du Nouveau Code de procédure civile, 
AUX MOTIFS QUE ; « Attendu que Françoise X..., régulièrement représentée en première instance par son mari, s'est bornée à solliciter le règlement de sa dette en 24 mensualités ; que le premier juge a fait droit à sa demande ; que par suite elle est irrecevable faute d'intérêt à faire appel ; 
Attendu qu'elle ne peut utilement faire échec à cette absence d'intérêt en maintenant qu'elle ignorait la procédure de première instance et qu'elle a été abusivement représentée par son mari, alors qu'il résulte des pièces versées au dossier, que le 10 mars 2000, elle a adressé une lettre au président du tribunal de CERET relativement à cette affaire ; qu'il convient par suite de déclarer son appel irrecevable ; », 
ALORS QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Madame X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec son épouse, justifiait d'un pouvoir spécial régulier, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 828 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Total France devenue société Total Raffinage Marketing s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 3 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau (EPIDA) d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 9 janvier 2008, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité modificatif du 7 février 2008 ;
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° C 08-15.605 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 	
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de la commune d'Alizay ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Alizay ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1989, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblé générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, en soutenant que n'ayant, avec les compagnies d'assurance, ni contrat ni relation de subordination, la rémunération versée par elles ne remettait pas en cause son indépendance et son impartialité d'expert, que son indépendance était garantie par le code de déontologie médicale, que les conclusions des experts judiciaires, purement techniques, ne s'imposaient pas aux magistrats et que chaque partie pouvait demander la récusation d'un expert ;
 	Mais attendu que pour rejeter la demande, la décision relève que M. X... a effectué, au cours des dernières années, de nombreuses expertises privées pour le compte de deux sociétés d'assurance, qu'il entendait continuer à exécuter ces missions, qu'en déployant une telle activité professionnelle, importante et régulière, d'expert privé pour le compte de ces deux assureurs, l'intéressé a créé avec eux une relation d'affaires, abdiquant ainsi l'indépendance et l'impartialité exigées de l'expert judiciaire ;
 	Que par cette appréciation exempte de toute erreur manifeste, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs d'ordre général mais au regard de la situation particulière de l'intéressé, a pu retenir que l'activité exercée par M. X... était incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise au sens des dispositions de l'article 2.6° du décret du 23 décembre 2004 ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête déposée le 5 février 2009 ;
 	Vu l'arrêt n° 889-FS-D rendu le 24 septembre 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans les pourvois formés par les consorts X... et par M. Y... et la société civile professionnelle Philippe Abel et Alexandre Levillain contre l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la cour d'appel d'Agen, dans le litige les opposant aux consorts Z... ;
 	Attendu que les consorts X... demandent la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 24 septembre 2008 en ce qu'il les a condamnés, avec la commune de Saint-Antoine de Ficalba, au paiement des dépens des pourvois et, seuls, au paiement de la somme de 2 500 euros au profit de M. Y... et de la société civile professionnelle Philippe Abel et Alexandre Levillain, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que si la cassation est intervenue sur le cinquième moyen du pourvoi n° W 07-13.870 formé par les consorts X... sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° N 07-14.322 formé par le notaire, les moyens présentés par les consorts X..., contre les chefs de la décision déférée visant les consorts Z..., ont été rejetés ;
 	Qu'aucune erreur matérielle n'entache la décision en ce qu'elle met les dépens à la charge de la commune de Saint-Antoine de Ficalba et des consorts X... ;
 	Qu'en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cassation a été prononcée sur le cinquième moyen du pourvoi des consorts X... critiquant les condamnation prononcées contre eux en conséquence de la destruction des constructions irrégulières et, en conséquence, l'arrêt a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par le notaire ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt, dans son dispositif, condamne les consorts X... à payer 2 500 euros à M. Y... et à la SCP Philippe Abel et Alexandre Levillain ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rejette la requête des consorts X... en ce qu'elle conclut à la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt relatif aux dépens ;
 	Rectifiant l'arrêt n° 889 - FS-D ;
 	Dit qu'il sera substitué au texte initial du troisième paragraphe de la page six de l'arrêt le texte suivant :
 	" Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Antoine de Ficalba à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié :
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.