Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ;
   Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les mandants ayant informé le 31 mai 2003 la société Guenno immobilier de ce qu'elle avait donné le bien en location, celle-ci, déclarant avoir trouvé un acquéreur, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mandant le droit de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, retient qu'il en résultait que celui-ci conservait le plein exercice de ses prérogatives de propriétaire, lui permettant ainsi de donner le bien à bail, de sorte qu'il n'était pas lié par la clause de non révocation d'une durée de trois mois ;
   qu'en statuant ainsi, alors que si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guenno immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'à la suite d'une coloscopie, M. X... a présenté une perforation du rectum et recherché avec son épouse la responsabilité de M. Y..., gastro-entérologue ;
   Attendu que pour condamner ce praticien à réparer l'entier préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel relève que M. Y... avait manifestement manqué à son devoir d'information, qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le patient n'avait aucune raison malgré les risques faibles de refuser cette intervention alors qu'il pouvait opter pour une solution alternative un peu moins efficace mais dépourvue de risque de complication et que ce manquement avait eu pour conséquence le préjudice objectivé par les conclusions du rapport d'expertise ;
   Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice résultant du défaut d'information, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une indemnisation calculée sur les seuls préjudices énumérés par le dernier de ces textes, à l'exception de celui résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, en réparation de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise par M. Y..., son avocat, qui avait omis d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient qu'en l'état de la précédente décision M. X... ne pouvait prétendre à aucune somme au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son premier arrêt, qui, ayant dit que le préjudice subi par M. X... du fait de la perte de chance était équivalent à 90 % de l'indemnisation complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article L. 468 de l'ancien code de la sécurité sociale, avait organisé une mesure d'expertise en vue de l'évaluation du préjudice sur la base des postes indemnisés par ce texte, incluant la majoration de la rente et le préjudice consécutif à l'absence de perspective de promotion professionnelle, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
   Attendu que M. X... s'est, le 1er décembre 2005, pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Metz ayant constaté la caducité de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française et son extranéité ;
   Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 24 avril 2003, pourvoi n° 01-10901), le divorce des époux X...
Y...
Z... a été prononcé par arrêt du 17 janvier 2001, Mme A... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en sa disposition relative à la prestation compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la jouissance gratuite de l'immeuble commun, alors que, selon le moyen, devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; d'où il résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... concernant la jouissance du pavillon commun au motif qu'elle n'entrait pas dans sa saisine après cassation, la cour d'appel a violé les articles 631 et 633 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande de Mme A... relative à la jouissance gratuite de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté avait trait à la liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'elle devait être soumise aux juges chargés de cette liquidation ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte du 26 décembre 1996, M. X... a donné à sa mère l'usufruit d'un chalet dont il était propriétaire puis en a cédé, à titre d'échange, la nue-propriété à sa soeur, Mme X... ; que M. X... occupait à titre gratuit ce chalet lorsqu'il a été détruit par un incendie ; que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, assureur de Mme X..., après avoir indemnisé son assurée, a engagé contre M. X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part ;
   que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'ayant retenu que l'incendie avait été causé par un vice de construction de la cheminée, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'avait pas commis de faute dans la garde et la conservation de la chose et qu'ainsi sa responsabilité ne pouvait être recherchée ; que le moyen n'est fondé en aucune de des branches ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 1707 et 1645 du code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur action fondée sur l'article 1645 du code civil, l'arrêt attaqué retient que cette action ne permet pas d'indemniser le coût de la perte du bien ; qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués sur ce fondement permettent de réparer les dommages de toute nature causés par le vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France de leur demande, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... et la société Groupama Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et la société Groupama Rhône-Alpes à payer à Mme X... et à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles 1147, 1992 du code civil et 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
   Attendu qu'un arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel, formé selon la procédure avec représentation obligatoire, contre le jugement d'un tribunal d'instance qui avait condamné l'administration des douanes à lui payer diverses sommes en indemnisation de saisies, jugées non fondées, d'un avion et de trois hélicoptères, M. X..., exerçant une activité de négoce d'aéronefs sous l'enseigne Heli Avia, a fait assigner M. Y..., venant aux droits de la SCP Y..., avoué à qui il avait confié ses intérêts, en réparation du préjudice pour perte de chance d'obtenir une indemnisation supérieure en cause d'appel ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, dont M. Y... a interjeté appel à titre principal et M. X... à titre incident, a accueilli cette demande à hauteur de la somme de 1 200 000 euros ;
   Attendu que pour réduire à la somme globale de 330 000 euros la condamnation de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... qui se limite à critiquer, soit le montant des indemnités qui lui ont été allouées par le jugement du tribunal d'instance au titre des frais de remise en état et du préjudice moral, soit le rejet de ses demandes d'indemnisation pour perte d'exploitation, de capital et de plus-value, ne produit cependant aucun élément objectif et nouveau permettant d'établir l'existence d'une perte sérieuse de chance d'obtenir en cause d'appel le montant des indemnités sollicitées à ces titres dans ses écritures du 5 juin 2002 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans réexaminer en fait et en droit la perte de chance invoquée par M. X... au regard de chacun des postes de préjudice visés dans ses écritures d'appel du 5 juin 2002 prises contre l'administration des douanes, ni répondre aux conclusions qu'il avait développées sur chacun de ces points dans l'instance d'appel suivie contre M. Y... en invoquant notamment le nouvel élément constitué par le rapport d'expertise de M. Z... du 24 avril 2002 et ses annexes, la cour d'appel, qui a méconnu les exigences des deux derniers textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement à l'encontre de Mme Y..., le jugement attaqué retient l'absence de personnalité juridique de l'enseigne "Vanda unions", à l'égard de laquelle la créance réclamée avait été contractée, et, partant, son inaptitude à être titulaire de droits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il relevait d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004) d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire qui lui était allouée en se référant à des éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision prononçant le divorce du 24 février1998 devenue définitive du fait de l'appel limité aux mesures accessoires et d'avoir ainsi violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ;
   Mais attendu que Mme X... qui a elle-même invoqué les revenus perçus en 2001 par son ex-époux au soutien de sa demande de prestation compensatoire, est irrecevable à présenter un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du second degré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par un acte sous seing privé non daté, intitulé "cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels", Mme X..., infirmière, a cédé à la société civile de moyens Pavillon Louis XIV (la SCM) l'ensemble des éléments corporels du cabinet au sein duquel elle exerçait sa profession et s'est engagée à présenter les associés de la SCM à sa clientèle, moyennant un prix financé par un prêt souscrit auprès de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas ; que, contestant la validité de la cession, la SCM et ses associés ont assigné Mme X... et la BNP Paribas en nullité, à défaut en résolution, de celle-ci, en nullité du prêt et en restitution de sommes rétrocédées à Mme X... ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 5 février 2002, pourvoi n° 00-14.648) a rejeté ces prétentions ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que Mme X... produit aux débats les comptes de ses exercices 1989 à 1994 ainsi que ses déclarations de revenus pour les exercices 1990, 1992 et 1993 ; que ce constat implique que ces pièces ont été soumises à la libre discussion des parties ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir analysé les modalités mises en oeuvre, conformément aux prévisions de la convention liant Mme X... à la SCM, pour assurer la présentation par celle-là de sa clientèle aux associés de celle-ci, la cour d'appel a retenu que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'inadéquation desdites modalités à la satisfaction de l'engagement de présentation souscrit par Mme X... ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° V 05 18 553 et Z 05 18 787 :
   Attendu que Mme Michèle X..., veuve Y..., Mme Brigitte Y... et M. Harold Y... se sont pourvus en cassation les 17 et 28 août 2005 contre le même arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2005 au profit de Robert Y... ;
   Attendu que Robert Y... est décédé le 5 janvier 2006 et que son décès a été notifié le 20 octobre 2006 ;
   Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Invite les parties à reprendre l'instance dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, faute de quoi les pourvois seront radiés ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque populaire Centre Atlantique du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte authentique reçu par M. A..., notaire, le 6 septembre 1996, les époux X... ont consenti sur un immeuble commun une hypothèque au profit de la Banque populaire Centre Atlantique (la banque) en garantie d'un prêt souscrit par M. B... et Mme C... ; que Jean Georges X... est décédé le 13 novembre 1997 ; que la cour d'appel, accueillant la demande des consorts X..., a prononcé la nullité de cet acte sur le fondement, d'une part, de l'article 489, alinéa 1, du code civil en raison de l'insanité d'esprit de Jean Georges X... et, d'autre part, des articles 1424 et 215 du même code ;
   Attendu que, pour débouter ensuite la banque de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée contre Mme X... et contre le notaire, l'arrêt retient qu'elle avait commis une faute d'imprudence pour avoir accepté de signer un acte dont les constatations relatives au lieu où avait été recueillie la signature de Jean Georges X... étaient inexactes ;
   Attendu qu'en se déterminant par de telles circonstances, sans qu'il résulte de l'arrêt que le moyen tiré de ces faits avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la responsabilité de Mme X... et de M. A... envers la Banque populaire Centre Atlantique, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme veuve X... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 décembre 1966 ; que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28 mai 1996, le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant une durée de six ans ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), statuant sur renvoi de cassation (civile 2ème, 28 mars 2002, pourvoi n° V 00-17.245 ), d'avoir dit n'y avoir lieu à paiement d'une prestation compensatoire à son profit ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, après une analyse détaillée des ressources des époux, a relevé que leurs droits à retraite étaient faibles, qu'aucun ne disposait d'un patrimoine ni n'était propriétaire de son logement et qu'en outre, la situation de M. Y... demeurait précaire en raison de problèmes de santé et en l'absence de situation professionnelle stable, de sorte qu'elle a souverainement estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité et qu'il n'en existait pas au regard de l'évolution prévisible de la situation respective des époux, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet1991, rejette la demande de la SCP Laugier-Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var (SIVED) se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 septembre 2005, au profit de la société le Domaine du Billardier ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 26 octobre 1995, la société Cofinoga aux droits de laquelle se trouve la société Médiatis a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit permanent utilisable par fractions d'un montant de 40 000 francs, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'après plusieurs renouvellements, la société de crédit a assigné les emprunteurs le 14 septembre 2001 en remboursement des sommes prêtées ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, opposée par la société de crédit aux emprunteurs qui s'étaient prévalus le 28 mai 2002 des irrégularités de l'offre préalable pour solliciter le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel retient qu'il n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 311-37 du code de la consommation de soumettre l'exception tirée de l'irrégularité de l'offre préalable de crédit au délai biennal de forclusions institué par ce texte ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Médiatis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité d'ouvrier, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 9 novembre 1953 au 17 février 1997, a effectué le 4 juin 2002 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu, le 14 septembre 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 27 août 2002 ne comporte l'énonciation d'aucun motif et ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse alors que l'employeur avait exprimé des réserves expresses dans un courrier du 18 juillet 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir relevé que la caisse avait envoyé le 29 août 2002 à l'employeur la copie des pièces constitutives du dossier, notamment l'avis du praticien-conseil en date du 27 août 2002, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, peu important que l'avis du médecin-conseil n'ait pas été motivé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce Marie pour celui de Miriam, alors, selon le moyen qu'en rejetant sa demande au motif d'ordre général que le fait de porter un prénom français ne lui interdisait pas de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, sans rechercher si les motifs qu'elle invoquait, à savoir revenir à ses racines judaïques et mieux pratiquer la religion hébraïque, ne constituaient pas, en l'espèce, un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le fait que Mme X..., portât un prénom français ne lui interdisait ni de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; que la notion d'ayant droit à prendre en considération est celle de l'article 706-12 du code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'Hervé X... victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, est décédé ; que sa soeur, Mme Christine X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices moral et économique ;
   Attendu que déclarer Mme X... recevable en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit sauf exceptions aux ayants droit de la victime d'un accident du travail d'agir en réparation de leur préjudice "conformément au droit commun" ; qu'il ne résulte pas des articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit code que Mme X... ait la qualité d'ayant droit d'Hervé X... ; que celle-ci est donc recevable à saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare Mme X... irrecevable en sa demande d'indemnisation ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes d'un acte authentique en date du 21 décembre 1992, M. et Mme X... ont reconnu avoir reçu de M. Y... et de Mme Z..., à titre de prêt, la somme de 500 000 francs qu'ils se sont obligés à rembourser à ceux-ci dans le délai de trois ans, moyennant le paiement d'intérêts au taux de 10 % l'an ;
   qu'invoquant la défaillance de M. et de Mme X..., M. Y... et Mme Z... ont assigné ces derniers en remboursement de cette somme ;
   Attendu que pour déclarer nul, pour cause illicite, le prêt constaté par l'acte précité, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que la société Armony constructions, dont le gérant était M. X..., était débitrice à l'égard de M. Y... d'une somme de 231 864,53 francs ;
   que, le 8 janvier 1993, Mme X... a établi un chèque de ce montant au bénéfice de M. Y..., peu après que celui-ci eut déposé une somme de 400 000 francs sur le compte bancaire de Mme X..., que ni Mme Z..., ni M. Y... n'indique la cause du soi-disant prêt faisant l'objet dudit acte, de sorte que la simple "trésorerie" ainsi accordée aux époux X... revenait en fait à transformer en dette personnelle des dettes commerciales de la société Armony constructions afin de permettre à M. Y... d'échapper aux conséquences de la liquidation de cette société ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les raisons qui, dans l'hypothèse d'une telle substitution de dettes, auraient conduit les parties au contrat de prêt litigieux à convenir d'une somme d'un montant très supérieur à celui des dettes de ladite société à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Véronique X... de son désistement de pourvoi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mlle Y... à payer à sa mère, Mme Z...
A..., une pension alimentaire de 40 euros par mois, l'arrêt énonce que le droit d'aliments de la créancière fera l'objet d'une totale déchéance mais que la débitrice sera déchargée partiellement de sa dette alimentaire ;
   Qu'en statuant ainsi par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer 40 euros par mois à Mme Anne-Marie Z...
A..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Z...
A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me B..., avocat de Mme Z...
A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen :
   1 / que la mise d'une personne sous un régime de protection suppose qu'il soit constaté que ses "facultés mentales sont altérées" par "une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge", qu'en s'abstenant de constater que les facultés mentales de M. X... étaient altérées, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ;
   2 / qu'en s'abstenant de relever que M. X... avait une maladie et en en donnant le nom, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ;
   3 / qu'en énonçant que M. X... avait besoin "pour assurer la mise en place de sa retraite d'être représenté dans tous les actes de la vie civile", le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé la nécessité d'une représentation continue de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 492 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, selon l'expert médical, M. X... présentait un état pathologique d'allure persécutoire qui ne lui permettait plus de pourvoir à la gestion de ses intérêts et que son refus d'accepter la décision de radiation prise à son encontre par l'Education Nationale le plaçait dans une situation économique précaire, en ont souverainement déduit que celui-ci avait besoin d'être représenté dans tous les actes de la vie civile ; qu'ils ont ainsi caractérisé les deux conditions exigées par les articles 490 et 492 du Code civil et légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
   Attendu que M. X... a acquis de Mme Y... un poulain lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 24 avril 2000, par la société Trotting promotion à l'hippodrome de Vincennes ; qu'ayant découvert lors d'un examen vétérinaire pratiqué le lendemain que l'animal présentait un syndrome d'ostéochondrose, ce qui rendait son pronostic de carrière sportive réservé, M. X... a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, après avoir, le 20 juin 2000, sollicité en référé une mesure d'expertise ;
   Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... tirée du non respect de la procédure instaurée par le Code rural en matière de vente d'animaux domestiques, l'arrêt attaqué retient que le vice affectant l'animal ne relevant pas des dispositions de ce Code, la brièveté du délai d'action devait s'apprécier au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil, conformément au droit commun des vices cachés, et que M. X... ayant assigné la venderesse en référé moins de deux mois après la découverte du vice, avait agi à bref délai ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare M. X... irrecevable en son action ;
   Condamne M. X... aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.