Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2007),  que M. X..., assigné en référé sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile par ses voisins, M. et Mme Y... propriétaires de l'appartement situé au dessous du sien, a été condamné à la pose d'un revêtement de sol, conforme aux règles de copropriété ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à la dépose du parquet installé dans son appartement situé à Chartres et à communiquer, dans les huit jours de l'achèvement des travaux, la facture correspondante ;
 	Mais attendu que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que la dégradation de l'isolation phonique imposait la mise en place d'un revêtement conforme aux mesures acoustiques et au règlement de copropriété, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) et les productions, que la société France Telecom et M. X..., pris en sa qualité de président du comité d'établissement du service communication entreprises (SCE), ont saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une contestation relative à la délibération du 30 mars 2006 par laquelle le comité d'établissement de la division SCE a adopté une résolution tendant à la désignation, en application des dispositions de l'article L. 436-6 du code du travail, du cabinet d'expertise comptable Apex afin de l'assister dans l'examen des comptes de la division SCE ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que la société France Telecom et M. X..., pris en sa qualité de président du SCE, font grief à l'arrêt de constater le désistement des demandes de France Telecom tendant à l'annulation de la délibération du comité d'établissement désignant la société Apex comme expert-comptable, désistement formalisé selon la cour d'appel le 28 février 2007 et accepté par les intimés le 1er mars 2007 ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que la société France Telecom s'était désistée de ses demandes, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, retient à bon droit que le désistement, accepté par la société Apex, était parfait et emportait extinction de l'instance ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société France Telecom aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France Telecom ; la condamne à payer au comité d'établissement SCE de la société France Telecom la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un juge de l'exécution a confirmé la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable le demande de M et Mme X..., tendant au traitement de leur situation ; que la caisse de crédit mutuel du Grand Ballon, contestant la réalité de la situation de surendettement des intéressés, a formé un pourvoi contre cette décision ; 
 	Attendu, cependant, que ce jugement, qui a seulement statué sur la recevabilité de la demande, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ;
 	Condamne la caisse de crédit mutuel du Grand Ballon aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance, il a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès de pouvoir du juge ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable en application de l'article 703 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de remise de l'audience d'adjudication qui n'est susceptible d'aucun recours sauf en cas d'excès de pouvoir ne peut être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation ;  
 	Que par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, l'arrêt est légalement justifié ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat  des copropriétaires de la Résidence Flaubert la somme de 2 500 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Dominique Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 26 juin 2007 au profit de Mme Christine Z... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Christine Z... se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par elle contre la même décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 26 juin 2007 au profit de M. Dominique Y... ;
 	Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements doivent être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi principal ;
 	Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elimmo gestion ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), qu'un arrêt du 28 mars 2002, rectifié les 20 février et 3 juillet 2003, ayant condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires du 36 rue Laborde à Paris à publier à la conservation des hypothèques cet arrêt valant modification du règlement de copropriété, M. et Mme Y..., copropriétaires de limmeuble, ont demandé la liquidation de l'astreinte ; que leur demande ayant été accueillie par un arrêt du 2 septembre 2004, M. X..., autre copropriétaire, a formé tierce opposition à l'arrêt puis, ce recours ayant été déclaré irrecevable par un troisième arrêt du 10 novembre 2005, a déposé une requête en interprétation de l'arrêt du 28 mars 2002 sur la question du point de départ de l'astreinte ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête irrecevable ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que les décisions rectificatives ne pouvaient être prises en considération pour la détermination du point de départ de l'astreinte fixé par l'arrêt du 28 mars 2002 ; que par ces seuls motifs relevant de son pouvoir d'interprétation de cet arrêt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts et à une amende civile pour procédure abusive ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., professionnel du droit, ne pouvait se méprendre sur les mérites de sa requête et poursuivait une procédure sans portée pratique, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute dans l'exercice de l'action en justice et causé à M. et Mme Y... un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'existence ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2006), que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui avait ordonné son expulsion ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter des débats, comme tardives, ses conclusions signifiées le 17 octobre 2006 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions écartées des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 311-12 et 334-9 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 25 novembre 1995 ; que le 3 novembre 2000, Mme Y... a mis au monde un enfant prénommé Franck, inscrit à l'état civil comme né des époux X..., qui avait été reconnu avant sa naissance, le 30 juin 2000, par M. Z... ; que par actes des 3 mai et 11 décembre 2001, ce dernier a  fait assigner les époux X... et l'association ADDSEA, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, devant le tribunal de grande instance  afin de contester la paternité légitime de M. X... et de voir reconnaître sa paternité naturelle ;
 	Attendu que pour débouter M. Z... de son action après avoir déclaré celle-ci recevable, l'arrêt énonce que deux témoins déclarent que l'enfant vit au foyer des époux X..., que M. X... était heureux de la naissance du petit garçon, que dès lors la possession d'état d'enfant légitime est démontrée et qu'il n'est pas établi que M. X... ait été convoqué aux opérations de l'expertise précédemment ordonnée ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la paternité la plus vraisemblable en vue de régler le conflit de filiation dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action recevable, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 	Condamne l'association ADDSEA, ès qualités et les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :
 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 856 du code civil ; 
 	Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué fixe au 14 février 2002, date de l'assignation, les intérêts de la somme que M. Gaston X... est condamné à rapporter à la succession, au titre du contrat d'assurance souscrit par sa mère le 5 mars 1993 ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 40 398,99 euros produira intérêts au taux légal à compter du 14 février 2002, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z..., défenderesses à la cassation, de leur reprise d'instance ;
 	Attendu que Mmes Claire X... épouse Y... et Isabelle X... épouse Z... réunissent, sur leurs seules têtes, les qualités de demanderesses au pourvoi comme héritières de Mme A... épouse X... et de défenderesses au pourvoi ; qu'elles demandent en conséquence, à juste titre, à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne a acte à Mme Josseline Y... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme Josseline Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés : 
Attendu que selon un acte notarié du 7 novembre 1995, Mme X... et son ex mari, M. Hans Y..., ont constitué la SCI Glyptodonte, en apportant respectivement les 3 / 4 indivis, et 1 / 4 indivis d'un immeuble situé à Saint-Raphaël ; que par un second acte notarié du 29 mars 2000, Mme X... a cédé ses parts dans cette SCI à MM. Y... et A... ; que M. Pierre Z..., ayant vécu maritalement de 1984 à 1989 avec Mme X..., divorcée de M. Y... par jugement rendu le 9 mars 1984 par un tribunal suisse, a, en invoquant sa qualité de créancier, intenté une action paulienne en inopposabilité de ces deux actes ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2006) d'avoir déclaré inopposables à M. Pierre Z..., l'acte notarié du 7 novembre 1995 de constitution de la SCI Glyptodonte, et l'acte notarié du 29 mars 2000 de cession par Mme X... à MM. Y... et A... de ses parts de la SCI, et en conséquence d'avoir constaté que l'immeuble situé, commune de Saint-Raphaël (Var), ..., était demeuré à l'égard de M. Z... l'entière propriété de Mme X... ; 
Attendu, d'abord, que l'action paulienne est recevable hors toute exigence d'insolvabilité, dès lors que l'acte frauduleux a pour effet de rendre impossible l'exercice d'un droit spécial dont disposait le créancier sur le bien du débiteur ; qu'ayant constaté que le créancier avait été autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble de Saint-Raphaël, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si Mme X... était insolvable ; ensuite, que sans dénaturer le jugement de divorce du 9 mars 1984, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du deuxième moyen, d'une part que la constitution de la SCI Glyptodonte n'était pas une modalité d'exécution du partage de l'indivision selon les modalités de ce jugement de divorce, d'autre part, que Mme X... était bien l'entière propriétaire de l'immeuble de Saint-Raphaël ; enfin qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, de sorte qu'en retenant l'existence d'un principe certain de créance, résultant de décisions de condamnation prononcées par les juridictions suisses, antérieures à chacun des deux actes litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 
Attendu que l'EARL X... a conclu le 25 juillet 2002, avec la société Grenke location, un contrat de location d'un matériel de télésurveillance, fourni selon contrat du même jour par la société Protecnicom, qui s'engageait à en assurer l'installation et la maintenance ; que le matériel étant tombé en panne, l'EARL X..., qui a en vain demander l'intervention de la société Protecnicom, a cessé de payer les loyers ; que la société Grenke a alors résilié le contrat le 14 novembre 2003 et a assigné l'EARL en paiement de dommages-intérêts, que cette dernière a appelé en garantie la société Protecnicom France ; 
Attendu que l'EARL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 2006) de l'avoir condamnée à payer à la société Grenke location la somme de 5 579, 32 euros, alors, selon le moyen : 
1° / qu'en se bornant à retenir que les deux contrats de location et de fourniture et de maintenance de matériel de téléphonie étaient distincts sans rechercher si, ayant constaté qu'ils avaient été signés le même jour, qu'ils portaient sur le même matériel, qu'ils avaient été conclu pour une durée identique moyennant un même loyer et que la société Grenke location avait chargé la société Protecnicom France de recouvrer les loyers en son nom et pour son compte, ces contrats, bien que juridiquement distincts, ne participaient pas d'une seule et même opération économique consistant à mettre à la disposition de l'EARL X... un matériel de téléphonie et si par suite, les deux contrats n'étaient pas indivisibles, la nullité de l'un devant entraîner la nullité de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
2° / que la cour d'appel pouvait apprécier la régularité du contrat signé avec la société Protecnicom, pour prononcer la nullité du conclu avec la société Grenke location, sans qu'il ait été besoin d'appeler le liquidateur judiciaire de la société Protecnicom à la cause, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 
Mais attendu que dès lors que l'EARL X... sollicitait à titre principal, sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation, l'annulation du contrat conclu avec la société Protecnicom, pour obtenir l'annulation du contrat de location, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait statuer sur cette demande, sans que la société Protecnicom, qui avait été intimée, ne soit appelée en la cause ; que dès lors, la première branche qui porte sur le fond de la demande est inopérante ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Michel et Martine X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire et ramener à la somme de 150 euros par mois la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses deux enfants, l'arrêt énonce que M. Y... a été licencié pour motif économique en 2002, que les avis de paiement des ASSEDIC produits aux débats font état d'indemnités de 879,76 euros en décembre 2005 et janvier 2006, qu'il n'a pas déféré à l'injonction du conseiller de la mise en état du 7 septembre 2006 de communiquer ses avis d'imposition depuis septembre 2003, ses justificatifs de recherche d'emplois et des indemnités perçues depuis février 2006 mais que rien ne permet de dire qu'il dissimule la réalité de ses revenus hormis les affirmations de l'intimée ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement de première instance dont Mme X... sollicitait la confirmation, qui retenait que la persistance de M. Y... à dissimuler la réalité de ses revenus en  prétendant se trouver sans emploi depuis 2003 alors que Mme X... produisait une attestation établie par la gérante de la Brasserie du Soleil, selon laquelle M. Y... lui donnait entièrement satisfaction depuis le 16 juin 2004, traduisait sa volonté de se soustraire à ses obligations familiales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire et fixé à la somme de 150 euros par mois le montant de la part contributive de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., épouse Y..., de Mme Magali X..., épouse Z..., de M. Jean-François X..., de M. Olivier X..., de M. Patrick X..., de M. Yves X... et de Mme Florence X..., épouse A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 février 2007 au profit de Mme Roselyne X... 
B..., épouse D..., de M. Bertrand X... 
B..., de M. Christian X... 
B..., de M. C..., ès qualités, de Mme Ghislaine X... 
B..., épouse E... de M. Alain X... 
B..., de M. Bruno X... 
B..., de M. Philippe X... 
B... et de Mme Chantal X... 
B..., épouse F... ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à Mme Catherine X..., épouse Y..., Mme Magali X..., épouse Z..., M. Jean-François X..., M. Olivier X..., M. Patrick X..., M. Yves X... et Mme Florence X..., épouse A..., de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme Catherine X..., épouse Y..., Mme Magali X..., épouse Z..., M. Jean-François X..., M. Olivier X..., M. Patrick X..., M. Yves X... et Mme Florence X..., épouse A..., aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1285 du code civil ;
 	Attendu que la remise conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers ;
 	Attendu que M. X..., condamné solidairement avec M. Y..., à payer des dommages-intérêts à la Banque Palatine, s'est prévalu d'une transaction conclue entre la banque et son co-débiteur, aux termes de laquelle le créancier  avait consenti à ce dernier une remise partielle de sa dette ;
 	Attendu que pour écarter cette prétention, l'arrêt retient que  la formule selon laquelle  la banque a indiqué qu'elle s'estimait,  moyennant le paiement de la somme de 800 000 francs, parfaitement remplie de ses droits à l'encontre de M. Yvon Y..., équivaut à la réserve expresse des droits visée au texte précité, dès lors qu'elle exprime suffisamment la volonté ferme du créancier de ne décharger que le débiteur désigné au dit accord transactionnel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en suppléant, à la réserve expresse exigée, une interprétation de la volonté du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Banque Palatine et Mmes Emmanuelle et Catherine X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 	Vu les articles 1249 et 1250 du code civil ;
 	 Attendu qu'un incendie est survenu   le 11 janvier 2002, dans un immeuble à usage d'entrepôts et de bureaux, donné, par acte du 5 août 1993, en crédit-bail par la société UNICOMI, aux droits de laquelle se trouve la société Ucabail, à la SCI Espace Terray, qui l'a donné en sous-location à la société Européenne des métaux (SEM),aux droits de laquelle se trouve la société Guy Dauphin environnement,  assurée, auprès de la compagnie d'assurances AGF ; que le crédit-bailleur et le sous-locataire ont déclaré ce sinistre à leurs assureurs respectifs ; que la société SEM a assigné le 17 mars 2003, la société Unicomi  et son assureur AXA en paiement d'une somme de 113 562,63 euros, correspondant au montant des travaux de réfection qu'elle avait avancé ; que la société Axa a appelé en garantie les AGF et que la société SEM s'est désistée de sa demande à l'encontre de la société Unicomi ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de remboursement des travaux de réfection effectués par la société SEM, l'arrêt retient, que  du fait de la renonciation à recours en faveur du preneur et de la subrogation contenue dans le contrat de sous- location au profit de la société Européenne des métaux, celle-ci est   fondée dans son action contre AXA, alors surtout qu'il n'était pas contesté qu'elle avait  réparé le dommage pour ne pas cesser son exploitation ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un paiement effectué au profit du subrogeant et la concomitance du paiement et de la subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société Guy Dauphin environnement, la société Européenne des métaux et la société AGF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 8 mai 2004, M. Denis Y... généalogiste a identifié Mmes Micheline Z... et Christiane A..., nièces du de cujus, au profit desquels celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance vie ; qu'à la demande du généalogiste elles ont signé, chacune le 30 juin 2004, une convention de révélation de droits successoraux et conféré à M. Y... un mandat de représentation en vue du règlement de la succession, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant leur revenir ; qu'ayant refusé de payer les honoraires dus sur la somme de 304 000 euros perçue au titre du contrat d'assurance vie, M. Y... les a assignées en paiement ;
Sur les quatrième et cinquième branche du moyen unique :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur les trois premières branches du moyen unique ci-après annexé :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers,17 avril 2007) d'avoir constaté l'absence de cause de contrat signé par Mmes Z... et B... le 30 juin 2004 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu qu'ayant retenu, en se fondant également sur d'autres documents que celui qui aurait du être écarté des débats, que Mmes C... et B... démontraient l'existence de relations familiales suivies, avec leur grand oncle, Georges D..., qu'il était établi que "l'assurance" Mutavie avait été en mesure de les contacter, en tant que bénéficiaires du contrat pour leur régler leurs droits, que le notaire chargé de la succession n'avait pas mandaté le généalogiste mais seulement répondu qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'il fasse des recherches, et que ce notaire était en mesure de contacter directement les héritières car il avait reçu de l'établissement de soins, dans lequel Georges D... avait fini sa vie, divers documents, constatations d'où il résultait que les démarches entreprises par le généalogiste avaient été inutiles, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 324-12 et L. 611-1 à   L. 611-16 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un  premier président et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 11 septembre 2007 par des fonctionnaires de police et un inspecteur de l'URSSAF alors qu'il effectuait des travaux dans une maison en construction ; que le même jour il a été placé en rétention administrative; que par ordonnance du 13 septembre 2007, un  juge  des libertés et de la détention a prolongé son maintien en rétention ;
 	Attendu que, pour infirmer cette décision, déclarer nulle l'interpellation de M. X... et mettre fin à son placement en rétention le  premier président a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire n'étaient habilités à rentrer dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances que sur réquisitions écrites du procureur de la République qui ne figuraient pas dans la procédure ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les officiers de police judiciaire, assistés d'un inspecteur de l'URSSAF, agissaient en application des dispositions spécifiques du code du travail concernant le travail dissimulé, le  premier président a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les délais étant écoulés, il ne reste rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2008, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Jean Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2004 au profit de M. Paul Y... et Mmes Odile et Patricia Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux Jean Y... de leur désistement de pourvoi :
 	Condamne les époux Jean Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que, toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable dans le mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, rendue à la requête de Mme Y... pour une certaine somme correspondant à la restitution d'un dépôt de garantie versé à l'occasion de la conclusion d'un bail d'habitation ;  
 	Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, la juridiction de proximité retient que la signification de l'ordonnance ayant été faite le 12 janvier 2006, l'opposition effectuée le 21 février 2006 ne peut être considérée comme recevable ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que l'ordonnance portant injonction de payer n'avait pas été signifiée à la personne de Mme X..., la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
 	Qu'il convient de la rectifier ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1000 F-P+B du 26 juin 2006, dit que : 
 - la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, peut prendre en compte des faits..." ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que la société  Le Patchi a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une contestation des honoraires réclamés par M. X..., son avocat ;
 	Attendu que pour fixer à zéro euro les honoraires dus à M. X..., l'ordonnance  se borne à retenir que les diligences invoquées ne sont d'aucune utilité pour l'acquéreur et n'ont entraîné aucun avantage pour lui ; que M. X... ne justifie pas non plus avoir régulièrement accompli les diligences requises par les mandats qui lui étaient confiés ; qu'aucun service n'a été rendu ;
              	Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier l'exclusion de tout honoraire, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Le Patchi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Patchi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société SEA s'est pourvue le 15 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Séché environnement ;
 	Attendu que la société Séché environnement a formé, le 12 février 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 	Qu'à la date du 26 juin 2008 la société SEA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'à la date du 2 juillet 2008, la société Séché environnement a déclaré renoncer à son pourvoi incident ;
 	Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu postérieurement au 5 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte à la société Séché environnement qu'elle renonce à son pourvoi incident ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société SEA de son désistement ;
 	DONNE acte à la société Séché environnement de sa renonciation à son pourvoi incident ;
 	Condamne la société SEA aux dépens ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Savannah distribution s'est pourvue le 4 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités et la société Vydis ;
 	Qu'à la date du 19 août 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Savannah distribution de son désistement ;
 	Condamne la société Savannah distribution aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 juin 2007), qu'une cour d'appel a, d'une part, condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions d'un prêt consenti à un tiers, à payer à la Banque populaire Rives de Paris (la banque) la somme de 43 894,90 euros avec intérêts au taux légal, d'autre part, les a déchargé de leur obligation de caution à concurrence de la somme de 25 154,09 euros, ordonnant "la compensation entre les créances réciproques", et condamnant M. et Mme X... aux dépens ; que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Bolling-Durand-Lallement, avoué qui avait représenté la banque ;
 	Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance de fixer l'émolument qui lui est dû en tenant compte d'un intérêt du litige de 25 375,41 euros, alors, selon le moyen, que l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties ; que, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en principal et intérêts, reconnu ou apprécié, soit par le tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que la somme allouée à la banque sur la demande principale de celle-ci et la somme allouée à M. et Mme X... sur leur demande reconventionnelle devaient être ajoutées et non pas soustraites pour apprécier l'intérêt du litige (violation des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980) ;
 	Mais attendu que les prétentions de M. et Mme X... accueillies par la cour d'appel tendaient à être déchargés de leurs obligations de cautions et constituaient donc une défense au fond opposée à la demande en paiement de la banque, de telle sorte que le magistrat taxateur a fait une exacte application de l'article 25 du tarif des avoués en retenant que l'intérêt du litige était constitué par le montant de la créance de la banque ayant servi de base à la condamnation de M. et Mme X... après déduction de la décharge prononcée par la juridiction ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Bolling-Durand-Lallement aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.