Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., débiteur de la Banque populaire du Massif Central (la banque), a contesté le pouvoir accordé au signataire du bordereau de délégation de créance ; qu'après avoir, par un premier arrêt, ordonné à la banque de produire le pouvoir, la cour d'appel a statué sur le fond  par un second arrêt ;
 	Attendu que pour déclarer régulière la déclaration de créance de la banque,  l'arrêt se fonde sur la pièce communiquée ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 31 mai et 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne la Banque populaire du Massif Central aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Massif Central ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, à la suite d'un préjudice, convenu avec leur assureur, la société Axa France IARD (l'assureur) d'une transaction à laquelle une décision juridictionnelle a donné force exécutoire, stipulant qu'ils percevraient, en plus d'une indemnité immédiate, une indemnité différée sur présentation de justificatifs ; que M. et Mme X... ont, sur le fondement de cette transaction, pratiqué une saisie-attribution au préjudice de l'assureur qui a demandé au juge de l'exécution d'annuler la mesure ; 
 	Attendu que, pour rejeter la demande de l'assureur, l'arrêt retient que les factures produites correspondent à des travaux complétant ceux réalisés entre 2001 et 2003 ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait que ces factures étaient d'un montant inférieur à celui de l'indemnité immédiate de sorte que le versement d'une nouvelle indemnité conduisait à indemniser M. et Mme X... au-delà de leur préjudice, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 8 décembre 2005), que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) à lui rembourser une certaine somme au titre de frais médicaux dont il prétendait avoir fait l'avance, bien qu'il fût bénéficiaire de la couverture maladie universelle ; que le tribunal a déclaré son recours irrecevable, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le tribunal qui a prononcé l'irrecevabilité du recours formé par l'assuré, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, moyen qui n'était pas invoqué par la caisse, a méconnu le principe de contradictoire et ainsi violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que dans les procédures orales, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait encore grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que le tribunal qui n'a pas précisé ni la décision contre laquelle était formé le recours, ni sa date, ni l'organisme qui l'avait prise, a privé sa décision de tous motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... l'avait saisi le 7 avril 2004 tandis que sa réclamation auprès de la caisse avait eu lieu le 17 novembre 2003 et rappelé les dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui a retenu que M. X... n'était pas recevable à former devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale une réclamation à l'encontre de la caisse qui n'avait pas été soumise préalablement à la commission de recours amiable de cet organisme, a légalement motivé sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Aly X... aux dépens ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort,  que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes (la caisse) a refusé de rembourser à Mme X... le coût de l'intervention de chirurgie réfractive par Lasik bilatéral pratiquée par un chirurgien spécialisé en ophtalmologie, au motif que cet acte ne figurait pas à la  nomenclature générale des actes professionnels ;
 	Attendu que pour décider que la caisse doit rembourser à l'assurée, sous déduction de la participation de celle-ci prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le montant des honoraires et le coût des soins réglés selon le tarif de responsabilité en vigueur, le jugement énonce que l'article 1er de la nomenclature générale des actes professionnels qui définit les conditions dans lesquelles doivent être cotés les actes prescrits ou exécutés en vue du calcul par les organismes de leur participation s'adresse au personnel de santé mais pas aux assurés sociaux, et que l'absence d'établissement de feuille de maladie par le chirurgien et l'accomplissement par ce dernier d'actes de sa profession en infraction ou sans tenir compte des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ne pouvaient être imputables qu'au médecin auquel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et après avoir versé sa participation à Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie serait en droit d'agir en répétition de l'indu ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les actes médicaux ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la nomenclature établie par arrêté ministériel et que l'intervention pratiquée sur Mme X... ne figurait pas à la nomenclature, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute Mme X... de sa demande ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société AGF et des consorts X..., se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Y... et de la CPAM de Metz ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société AGF et aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société AGF et les consorts X... aux dépens ;
  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,9 octobre 2006), qu'après le décès de Alain 
X...
, marin, une pension de réversion a été accordée le 25 juin 1973 à son épouse sur la caisse de retraite des marins par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ; que Mme 
X... 
a sollicité le 14 janvier 2003 l'octroi de la bonification de 10 % pour enfants, prévue par l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction résultant du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979 ; que l'ENIM lui ayant accordé le bénéfice de cet avantage à compter du 1er janvier 1999, en lui opposant, pour la période antérieure, la prescription édictée par l'article L. 27 du même code, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; 
Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme 
X... 
un rappel d'arrérage représentant le montant de cette bonification pour la période du 15 septembre 1979 au 1er janvier 1999 ; 
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, ne pouvant être opposée à un pensionné qu'en raison de son fait personnel, ne saurait être appliquée en l'espèce, l'inaction de Mme 
X... 
trouvant sa cause exclusive et déterminante dans la méconnaissance par la caisse de son obligation de conseil et d'information ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne l'ENIM aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ENIM ; le condamne à payer à Mme Y...-X... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis:
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 janvier 2006), que par jugement du 5 décembre 2002, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), a indemnisé Mme X..., victime de faits de viols en réunion ; que la cour d'assises des Hauts-de-Seine statuant en appel, ainsi que  le tribunal pour enfants, lui ont alloué des sommes complémentaires ; que Mme X... a alors à nouveau saisi la CIVI pour obtenir ces compléments ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant des procédures suivies devant la cour d'assises et  le tribunal pour enfants, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la victime d'une infraction portant atteinte à la personne est fondée à solliciter sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale du préjudice - notamment moral - résultant de cette infraction ; qu'est en particulier indemnisable sur ce fondement le préjudice résultant de l'obligation imposée à la victime, d'évoquer, une nouvelle fois les faits devant les seconds juges en cas d'appel, ou de les évoquer devant la juridiction saisie ; qu'en retenant que les dommages liés aux désagréments de la procédure d'appel et à sa  confrontation, pendant les cinq semaines de l'audience du tribunal pour enfants, avec ses agresseurs n'étaient pas susceptibles d'être indemnisés sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 380-6 du même code ;
 	2°/ que le complice étant puni comme auteur, le complice d'un viol est puni par application des articles 222-24 et suivants du code pénal ; que les dommages résultant de cette infraction, destinée à permettre ou faciliter l'atteinte à la personne de la victime, sont susceptibles d'être indemnisés en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ;
 	Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice d'une voie de recours par les auteurs de l'infraction ainsi que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 	Qu'ayant relevé que Mme X... réclamait réparation de  préjudices résultant de la procédure d'appel et de celle suivie devant le tribunal pour enfants, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné critiqué par la seconde branche, en a déduit que ces demandes ne portaient pas sur des préjudices indemnisables au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 708 et 709 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue sur la demande d'ordonnance de taxe faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Millot Logier-Fontaine, avoué, qui l'avait représentée devant la cour d'appel de Nancy dans une instance ayant donné lieu à un arrêt rendu le 19 septembre 2005 ;
 	Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance retient que Mme X... a adressé sa demande au premier président alors que la demande d'ordonnance de taxe doit être faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a rendu le compte ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que  la lettre recommandée de contestation avait été reçue au greffe de la cour d'appel de Nancy le 5 mai 2006, de sorte qu'il était régulièrement saisi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Reims ;
 	Condamne la SCP Millot Logier-Fontaine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Millot Logier-Fontaine ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 24 janvier 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge, sur la base du tarif conventionnel appliqué par la société Laisser Passer, en l'absence d'agrément de cette société, les transports que Mme X... a effectués du 4 mars au 19 mai 2004 pour se rendre à des séances de rééducation et a limité le remboursement des frais litigieux sur la base du barème kilométrique d'un véhicule personnel ; que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours , alors, selon le moyen, que la décision de prise en charge de frais de transport par l'organisme d'assurance maladie, quel qu'en soit le mérite, lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du recours contentieux ; qu'il ressort des constatations du jugement attaqué que la CPAM des Hauts-de-Seine, d'une part, n'a pas contesté que la demande d'entente préalable n'avait pas fait l'objet d'un refus dans le délai de quinze jours suivant sa réception, d'autre part, a procédé au remboursement des deux premiers transports effectués par l'assurée ; qu'en se fondant, dès lors, sur le défaut d'agrément du transporteur pour refuser la prise en charge de frais de transport au remboursement desquels l'assentiment de la caisse, du fait de son comportement antérieur, devait être réputé acquis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 322-5-2 et L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les transports litigieux , bien que médicalement prescrits, avaient été réalisés par une société de transports qui n'avait pas conclu de convention relative aux transports sanitaires avec les organismes d'assurance maladie, le tribunal en a exactement déduit que les frais afférents à ces transports ne pouvaient être pris en charge par la caisse sur la base du tarif conventionnel, peu important le comportement antérieur de la caisse ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt, que la société TEP (la société) a, sans faire de réserves, déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) l'accident survenu le 14 juillet 1999 à sa salariée, Mme X... ; que cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la société a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse reconnaissant l'accident du travail et fixant le taux de la rente ;
 	Attendu que, pour déclarer ces décisions inopposables à la société, l'arrêt énonce que la décision de prise en charge de l'accident subi par Mme X... est une décision explicite au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale de sorte que, en application de cette disposition réglementaire, l'organisme social devait informer son employeur des points susceptibles de lui faire grief, soit en l'espèce, de son intention de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, ce qu'il n'a pas fait ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la caisse avait pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise par l'employeur, sans procéder à aucune mesure d'instruction, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'une obligation d'information préalable à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société TEP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TEP à payer à la CPAM de la Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 12 février 2002 par M. X... 
Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; 
Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de son salarié, l'arrêt retient que si la caisse a adressé à l'employeur une lettre l'avisant de la fin de l'instruction, celle-ci reste muette sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu de la caisse un courrier l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a déclaré inopposable à la société Ugine et Alz la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. X... 
Y..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 12 février 2002 par M. X... 
Y... est opposable à la société Ugine et Alz ; 
Condamne la société Ugine et Alz aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugine et Alz ; la condamne à payer à la CPAM de Saône et Loire la somme de 1 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... 
Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; 
Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de sa salariée, l'arrêt retient que si la caisse a adressé à l'employeur une lettre l'avisant de la fin de l'instruction, celle-ci reste muette sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu de la caisse un courrier l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier mis à sa disposition dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à compter de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision, et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief, et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a déclaré inopposable à la société Ugine et Alz la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Sâone et Loire de prendre en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Mme X... 
Y..., l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
DIT que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... 
Y... est opposable à la société Ugine et Alz ; 
Condamne la société Ugine et Alz aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ugine et Alz, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Sâone et Loire la somme de 1 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la CAF) a réclamé à M. X... le remboursement d'un indû d'allocation aux adultes handicapés ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer à la CAF la somme de 440,49 euros, le jugement se borne à viser les conclusions de la caisse, les pièces versées aux débats et l'article 1376 du code civil ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 février 2007 en cassation d'un arrêt le 9 novembre 2006 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Sony Bmg music entertainment France ;
 	Qu'à la date du 24 janvier 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement ;
 	Donne acte à la société Sony Bmg music entertainment France de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2006), que M. X... et l'association ADECAJ 17 (l'association) ont saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision à l'encontre de M. Y... et de Mme Z... ;
 	Attendu que M. X... et l'association font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de rejeter leur demande ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du juge de l'exécution ayant prononcé l'astreinte avait été annulée par un arrêt rendu le même jour, la cour d'appel, à juste titre, a infirmé le jugement liquidant l'astreinte ;
 	Et attendu que par suite du rejet du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel déboutant M. X... et l'association de leurs demandes tendant à la condamnation sous astreinte de M. Y... et de Mme Z..., l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie ;
 	Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de La Jarrie in solidum à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 546 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... et M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ceux-ci n'avaient pas la qualité de partie au contrat de cession des droits sur lequel ils fondaient leurs prétentions ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et M. et Mme Y... avaient été déboutés de leur demande de réparation de leurs préjudices matériel et moral ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'ils étaient partie à l'instance et avaient intérêt à relever appel du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 	Condamne la société Les Films de la Suane aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  la société Les Films de la Suane ; la condamne à payer à M. X... et à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 2006), que M. X... et l'association ADECAJ 17 (l'association), ayant été déboutés par un arrêt d'une cour d'appel du 21 mai 2002 de leurs demandes d'annulation des assemblées générales de l'association, ont saisi un juge de l'exécution de demandes de condamnation, sous astreinte, de M. Y... et Mme Z... à diverses mesures pour l'exécution de cet arrêt ;
 	Attendu que M. X... et l'association font grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de rejeter leurs demandes ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif de l'arrêt du 21 mai 2002 se bornait à réformer le jugement et à débouter M. Y... et Mme Z... de leurs demandes et ayant retenu que les demandes formées devant le juge de l'exécution, par M. X... et l'association, tendaient à ajouter au titre exécutoire des obligations que ce dernier ne contenait pas, la cour d'appel, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de la Jarrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande 
 de M. X... et de l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de la Jarrie ;
 	Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne  M. X... et l'Association des demandeurs d'emploi des cantons d'Aigrefeuille et de la Jarrie in solidum à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 4 juin 2004, interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 25 août 1994 ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre recommandée de notification de la décision déférée avait été retournée au greffe en l'absence de précision des prénoms, retient que l'appel de Mme X... avait été formé après l'expiration du délai de deux années suivant le jugement qui ne lui avait pas été régulièrement notifié ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que cette décision avait été notifiée et peu important que la notification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la SCP René et Laurent Mayon, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2004) que l'Association espagnole du Chien Grand Bleu de Gascogne (l'association) ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu à son encontre, la commune  de Saint-André-de-Sangonis, intimée, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en soutenant que l'association avait indiqué une adresse inexacte ; 
 	Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir annulé sa déclaration d'appel ;
 	Mais attendu que si, pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une association est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts tant qu'elle n'a pas fait le choix de le modifier, il en va autrement lorsqu'est faite la preuve, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle était rapportée en l'espèce, du caractère fictif de ce siège ;
  	Et attendu qu'ayant relevé que l'adresse du siège social était inexacte et que cette inexactitude était de nature à empêcher l'exécution des dispositions financières du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte d'appel était nul ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'Association espagnole du Chien Grand Bleu de Gascogne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique (la banque) à l'encontre de M. X..., débiteur saisi, et de la SCI PJ, tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque n'avait pu valablement affecter l'immeuble en garantie en l'absence d'une autorisation de l'assemblée générale de la société ; qu'un jugement du 6 octobre 2004 a rejeté cet incident ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a débouté la SCI PJ d'une demande d'annulation du commandement ; qu'un jugement du 6 avril 2005 a adjugé le bien saisi ; que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor ont interjeté appel des jugements du 15 décembre 2004 et du 6 avril 2005 ; 
 	Attendu que M. X..., la SCI PJ et la SCI Fedor font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé à l'encontre des jugements rendus les 15 décembre 2004 et 6 avril 2005 ;
 	Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le pourvoi non admis ;
 	Condamne la société Fédor, M. X..., la société civile immobilière PJ aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Fedor, PJ et de M. X..., d'une part, de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Martinique, d'autre part ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M. Jérôme X..., assisté de son curateur M. Jean X..., M. Jean X... en son nom personnel et en qualité de curateur de M. Jérôme X... et Mme Annie X... ont demandé la rectification d'un précédent arrêt du 20 février 2006 ayant fixé le montant du préjudice soumis à recours de M. Jérôme X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Axa France Iard (la société Axa) ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
 	Attendu cependant que l'arrêt du 20 février 2006 ayant été partiellement cassé le 8 novembre 2007 (2ème Civ., pourvois n° 06-14.206 et 06-14.328), en ce qu'il a fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 920 107,15 euros et en ce qu'il a condamné la société Axa à payer à M. X... la somme de 248 107,15 euros, cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 2006, qui en est la suite ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt n° 06/02316 rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa France IARD et des consorts X... ; condamne la société Axa France IARD à payer au conseil général de l'Hérault la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que MM. X..., Y... et Mme A... se sont pourvus le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonnec ; 
 	Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à MM. X..., Y... et Mme A... de leur désistement ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 octobre 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans un litige l'opposant à la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy ;
 	Qu'à la date du 11 janvier 2008, et postérieurement au 28 novembre 2007, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; 
 	Attendu que la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Bourgeon-Kawala-Boudy la somme de 1 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier se sont pourvues le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonec en présence du CIF habitat ;
 	Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société crédit immobilier familial de Nantes et à l'association comité du personnel du crédit immobilier de leur désistement ;
 	Condamne la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis :
 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble Les Horizons bleus, dont les locaux sont partiellement occupés par la direction générale des impôts, ayant été endommagé par un attentat à l'explosif, la société Assurances générales de France (les AGF) a réglé une somme correspondant aux dommages causés à la partie habitée de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné les AGF et MM. X... et Y..., agents généraux successifs de cette société d'assurances, en réparation du préjudice intégral subi par la copropriété ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le syndicat, qui ne justifie d'aucun préjudice actuel n'est pas recevable à invoquer une éventuelle action future de l'Etat pour obtenir paiement de sommes se rapportant à des dépenses qu'il n'a pas exposées et qu'à raison de l'absence de préjudice subi, la copropriété ayant été indemnisée par les AGF des atteintes portées aux parties communes hors la quote-part de la propriété de l'Etat, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas davantage d'un intérêt à agir pour la recherche d'une responsabilité éventuelle de l'agent général ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne la société AGF, M. et Mme X..., ès qualités et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.