Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen qui est préalable :
   Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ;
   Attendu que M. X..., exerçant la profession de maçon, a, pour garantir le remboursement de deux emprunts qu'il avait contractés auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, préalablement souscrit en 1988 et 1992 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, aux droits de laquelle a succédé la société Winterthur, puis la société Quatrem (l'assureur), un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement de ces prêts en cas d'incapacité totale de travail définie par une clause du contrat, comme celle d'exercer une activité professionnelle ou non, même à temps partiel, du fait de son état de santé ; que, soutenant se trouver dans cette situation, M. X... a sollicité la garantie de l'assureur, qui, après avoir accepté dans un premier temps de prendre en charge les échéances des prêts, a refusé sa garantie au motif que M. X... ne se trouvait pas en état d'incapacité de travail au sens de la clause susmentionnée, puisque, s'il ne pouvait pas médicalement reprendre son activité de maçon, il lui était possible d'exercer une autre activité; que M. X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en paiement des échéances des prêts, en demandant notamment à voir déclarer abusive la clause qui lui était opposée ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne démontre pas que cette clause a eu pour objet ou pour effet de créer au détriment de l'assuré un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
   Qu'en soumettant ainsi le contrat conclu entre les parties à un texte qui n'existait pas au jour de sa conclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Quatrem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quatrem ; la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y... a demandé sa réinscriptions sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 sous deux rubriques, à savoir celles de traducteur et d'interprète, en vietnamien ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée par courrier du 17 novembre, reçu par l'intéressé le 10 décembre 2004, sa candidature a été retenue au titre de la rubrique interprète mais rejetée en ce qui concerne celle de traducteur en vietnamien ;
   Attendu que M. X...
Y... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé, en faisant grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête tendant à sa réinscription sous la rubrique traducteur en vietnamien sans indiquer les motifs de sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires, alors applicable en la cause ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions marocaines ne peuvent être reconnues en France que si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1960 ; que le 29 novembre 1999, une tentative de conciliation a eu lieu au Consulat du Maroc à Nanterre en présence des deux époux ;
   que, le 7 mars 2000, le tribunal notarial de Tanger a constaté le divorce en présence du mari ; que Mme Y... a formé devant le juge aux affaires familiales d'Orléans une demande de contribution aux charges du mariage ;
   Attendu que, pour déclarer les parties divorcées et dire la demande de contribution aux charges du mariage formée par Mme Y... irrecevable, l'arrêt attaqué relève qu'il n'apparaît nullement que la présence de l'épouse était indispensable à l'audience du 7 mars 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater la production d'une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance exigée par l'article 21 d) de la convention précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'au cours d'une attaque à main armée dirigée contre une agence de la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon (la Caisse d'épargne), M. et Mme X..., qui se trouvaient à l'intérieur du bureau du directeur de cette agence, ont été blessés ; que reprochant à la Caisse d'épargne d'avoir manqué à l'obligation de sécurité à laquelle elle était tenue à leur égard, M. et Mme X... l'ont assignée en réparation des préjudices nés de ces blessures ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 octobre 2002) a rejeté ces demandes ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu que l'obligation de sécurité à laquelle la Caisse d'épargne était tenue à l'égard de ses clients était une obligation de moyens, la cour d'appel a, contrairement aux allégations du premier grief, constaté que le dispositif de sécurité litigieux, qui était semblable aux dispositifs alors habituellement installés par les banques pour assurer la sécurité de leur clientèle, satisfaisait à cette obligation ; qu'ensuite, analysant le déroulement de l'attaque à main armée, la cour d'appel en a déduit, procédant ainsi aux recherches invoquées par les deux derniers griefs, qu'en considération de l'ignorance dans laquelle se trouvaient les époux X... et le directeur de l'agence du projet de destruction par explosif de la porte du bureau qu'ils occupaient, comme du comportement observé par M. X..., aucun manquement ne pouvait être imputé à faute au directeur de l'agence du chef des dommages causés aux époux X... par cette destruction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte sus-visé court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéane impayée non régularisée ;
   Attendu que la société Finaref a consenti le 21 janvier 1993 à M. et Mme Wahid X... une ouverture de crédit reconstituable, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit dite "Mistral" ; qu'à la suite d'échéances impayées non régularisées à compter du mois de février 1997, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme le 2 avril 1999 et obtenu la condamnation de M. X... au paiement du solde du prêt consenti selon ordonnance d'injonction de payer en date du 5 juin 2000 ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir de la forclusion, l'arrêt attaqué qui relève que le crédit comportait une échéance fixe déterminée en proportion du découvert autorisé, énonce que le point de départ du délai biennal de forclusion court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme de découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit, soit à compter de la date du prononcé de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception le 6 avril 1999 ; qu'en statuant ainsi, alors que le premier impayé non régularisé remontait au mois de février 1997, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Finaref et la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que lors des opérations de réalisation des actifs immobiliers de M. X..., mis en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a vendu des immeubles de la SCI Sainte-Clotilde que la Banque française commerciale de l'Océan Indien (BFCOI) titulaire de deux hypothèques conventionnelles de second et de quatrième rang en garantie de deux créances de 900 000 francs et 11 500 000 francs a, aux termes d'une transaction conclue avec la SCI, renoncé à son droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble contre paiement de la somme de 450 000 francs ; la SCI ayant refusé d'exécuter la transaction, la banque l'a fait assigner ;
   Attendu que la SCI Saint-Clotilde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la BFCOI la somme de 68 602,06 euros, alors que pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; qu'en cas de surenchère, la somme obtenue aurait été distribuée entre les créanciers, alors qu'en exécution de la transaction, seule la BFCOI bénéficie de ce supplément de prix et en refusant de considérer que la transaction signée entre la BFCOI et la SCI Sainte-Clotilde devait être regardée comme nulle et de nul effet, la cour d'appel a violé l'article 2045 du Code civil et le principe d'égalité des créanciers ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que la transaction était intervenue entre le créancier inscrit et l'acquéreur et non avec le vendeur mis en liquidation judiciaire, a retenu à bon droit que la contrepartie financière obtenue de l'acquéreur de l'immeuble par le créancier en renonciation de son droit de surenchérir ne saurait être assimilée à un complément de prix de vente dont le versement romprait l'égalité entre les créanciers ; qu'elle en a exactement déduit que la transaction conclue devait recevoir exécution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Sainte-Clotilde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Sainte-Clotilde à payer à la Banque française commerciale de l'Océan Indien la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Sainte-Clotilde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que lors d'une intervention portant sur des varices des membres inférieurs, Mme X... a subi un sectionnement partiel du nerf sciatique poplité externe gauche ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord qu'à moins que le dommage ait été provoqué par la défectuosité de l'instrument qu'il a utilisé, le chirurgien n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; qu'ensuite la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le dommage était très probablement dû au trajet anatomique de la branche externe du nerf sciatique qui était situé plus bas que la normale et que cette anomalie rare et indécelable rendait l'atteinte inévitable ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle n'a pu qu'en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et après avoir relevé que l'indication du traitement chirurgical des varices était parfaitement adaptée au cas de Mme X... au vu des examens préalables pratiqués et que le défaut d'information quant à l'éventualité de cette complication, inférieure à 1 cas pour 1000, n'était pas de nature à modifier le consentement de la patiente, qu'elle a estimé que celle-ci n'avait pas subi de préjudice ; que le rejet de la quatrième branche du moyen rend inopérante la troisième branche invoquant la faute de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte authentique reçu le 6 juin 1984, Marie-Antoinette de X... veuve de Y... a fait donation à l'Association bourbonnaise des foyers familiaux d'accueil pour adultes handicapés (l'association) d'un château, de ses dépendances et de terres situés à Dompierre-sur-Besbre (Allier) ; que la donation a été consentie moyennant les conditions particulières suivantes : "2 - Les biens donnés devront être utilisés exclusivement au caractère social de l'aide ou l'entr'aide aux handicapés adolescents ou adultes. 3 - Les travaux nécessaires à la réalisation de l'objet du donataire devront être entrepris et terminés avant l'expiration de la quinzième année qui suivra la date d'approbation de la donation. Ces travaux consistent à rénover l'habitat et à le rendre fonctionnel pour remplir son objet. (...) 5 - Si, à la fin de la période de quinze années mentionnée ci-dessus, l'Association donataire n'a pas réalisé l'objet de la donation, ou si postérieurement elle ne respecte pas la volonté de la donatrice, la donation sera révoquée de plein droit et les biens donnés reviendront à la donatrice ou à ses ayant(s) droit, sans indemnités ou passif à supporter" ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 2004) d'avoir prononcé la révocation de la donation pour inexécution des conditions ;
   Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes conditions particulières de l'acte de donation que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'acte était destinée à s'appliquer tant au cas de non-réalisation de l'objet de la donation qu'à celui de non-exécution des travaux ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la clause, que l'association n'avait pas respecté la deuxième condition particulière, dès lors que, pendant près de quinze ans, elle avait utilisé les biens donnés au profit d'autres personnes que les handicapés et qu'à l'expiration du délai de quinze ans fixé par l'acte, seule une partie de la propriété était utilisée au profit de ces derniers ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association bourbonnaise des foyers familiaux pour adultes handicapés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., désigné par ordonnance du 14 mars 2001 en qualité d'administrateur d'un immeuble indivis entre les consorts Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003) d'avoir procédé à son remplacement ;
   Attendu, d'abord, que, M. Y... n'ayant pas réglé sa quote-part d'une facture et M. X... ayant consigné son montant au motif que la contestation élevée par l'indivisaire devait "être écartée des dispositions des articles 815-1 et suivants du Code Civil", la cour d'appel a estimé à juste titre, sans dénaturer les ordonnances ayant désigné l'administrateur, que le droit de l'indivision était applicable, même si la mission portait sur un seul immeuble indivis et non sur une indivision prise dans son universalité ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. X... était administrateur judiciaire et s'était vu confier, par l'ordonnance du 7 mars 2001, un mandat en matière civile, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que sa rémunération devait être fixée, conformément à l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction alors applicable, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction l'ayant désigné et qu'il ne pouvait prélever des honoraires sur les fonds indivis, mais seulement solliciter, le cas échéant, une provision du président du tribunal, conformément à l'article 105 du décret précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 8 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1 civ. 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-18.442), que l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre, piloté par M. Gilbert X... et sur lequel avait pris place M. Y... en qualité de passager, s'est écrasé au sol lors d'un virage ; que dans cet accident qui a entraîné la mort du pilote, M. Y... a été blessé ; que ce dernier a assigné en responsabilité et en réparation de son préjudice Mme Z..., veuve X..., ès qualités d'ayant droit de son mari décédé, l'Association et la Fédération française de vol libre, ainsi que les compagnies d'assurances Abeille Assurances (aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva Assurance) et GIE Aviafrance (aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Axa Corporate solutions assurance), la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ayant été régulièrement appelée en la cause ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant, après avoir constaté que les circonstances de l'accident étaient restées indéterminées, qu'aucune faute de pilotage n'était établie à l'encontre de Gilbert X... et que les éléments du dossier ne permettaient pas de constater que la faute d'inobservation de la réglementation aérienne commise par ce dernier pour avoir embarqué un passager alors qu'il n'était titulaire que "d'une autorisation de vol d'entraînement seul à bord" aurait été en relation causale directe avec l'accident, la cour d'appel s'est bornée à se conformer à la doctrine de la Cour de Cassation exprimée dans son arrêt du 3 octobre 2000 ; que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, après avoir effectué la recherche prétendument omise et abstraction faite des motifs surabondants visés par la première branche du moyen, a pu déduire de ses constatations et appréciations que l'Association n'avait commis aucune faute en relation causale directe avec l'accident ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Aviva Assurance et Axa Corporate solutions assurance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon offre de crédit acceptée le 20 mai 1992 et reconduite jusqu'en 1998, la société Banque Sofinco, (le prêteur), a consenti à M. X... et à son épouse Mme Y... (les emprunteurs), un prêt d'une durée d'un an renouvelable utilisable par fractions d'un montant initial de 45 000 francs avec un plafond de 150 000 francs ; qu'à la suite d'échéances impayées, les emprunteurs ont été condamnés à paiement, la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur étant également prononcée ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt constate que Mme Y... s'était prévalue de l'irrégularité de l'offre de crédit en ce qu'elle ne mentionnait pas le montant des échéances mensuelles de remboursement ; que le moyen manque en fait en sa première branche ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa première branche réunis :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre de crédit ou celle de ses reconduction ou renouvellement par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat est définitivement conclu ou celle de chaque reconduction ou renouvellement ;
   Attendu que pour débouter la société de crédit de sa demande tendant à voir déclarer l'exception d'irrégularité de l'offre irrecevable en raison de l'acquisition de la forclusion biennale et faire droit à la demande formée le 16 novembre 2000 par Mme Y... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel énonce que l'exception tirée de l'irrégularité de l'offre préalable de crédit n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique a saisi un juge de l'exécution d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ;
   Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, le tribunal retient que celui-ci, qui a aggravé sa situation de surendettement en souscrivant deux prêts auprès de la société Cofidis et de la Caisse régionale de cédit agricole Sud Alliance pendant l'exécution des mesures de redressement recommandées le 13 septembre 2001 par la commission de surendettement des particuliers du Tarn, était de mauvaise foi ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ces contrats avaient été conclus respectivement les 4 et 10 août 2000, le juge a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Loiret ( CAF), qui avait versé des allocations de soutien familial, à Mme X..., qui ne percevait plus la pension alimentaire que M. Y... avait été condamnée à lui payer pour l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de leur union, a procédé à une saisie sur les rémunérations de M. Y... ; que celui-ci, prétendant que le supplément familial de traitement que la mère percevait de son chef devait être déduit du montant de la pension alimentaire, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de mainlevée de la saisie et de remboursement des sommes trop perçues par Mme X... ; qu'il a encore saisi le tribunal administratif pour obtenir le versement du supplément familial de traitement que Mme X... avait perçu alors qu'il était marié et avait un enfant à charge ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande et condamné à payer une certaine somme à la CAF du Loiret , alors, selon le moyen, qu'en retenant pour refuser de procéder à la mainlevée de la procédure de paiement direct mise en place par la Caisse d'allocations familiales du Loiret à l'encontre de M. Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant la charge effective des enfants d'un fonctionnaire, ne devait pas être déduit du montant de la pension alimentaire fixée par la juridiction civile bien que, élément du traitement perçu par M. Y... pour subvenir aux besoins des enfants communs, les sommes reçues par Mme X... au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 208 du Code civil, et L. 581-2 à L. 581-6 du Code de la sécurité sociale et 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
   Mais attendu que si le supplément familial de traitement constitue un élément de la rémunération statutaire d'un agent de l'Etat, l'ouverture de ce droit dépend de l'existence d'enfants à charge ; que cette allocation ne peut être versée qu'au parent qui a la charge effective des enfants ; que la cour d'appel qui a relevé que le tribunal administratif avait reconnu le droit de Mme X... à percevoir ce supplément de traitement et que la saisie avait été opérée en application d'une décision exécutoire ayant fixé le montant de la pension, a exactement décidé qu'en l'absence de décision contraire du juge aux affaires familiales le supplément familial de traitement ne devait pas être déduit du montant de la pension mise à la charge du débiteur d'aliments ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mlle X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Yvette X... et Mme Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant énoncé que les engagements pris par la caution pour éviter des poursuites à son encontre ne libèrent en rien la débitrice principale, la cour d'appel, par ces motifs d'où il ressort qu'il incombait à Mlle X..., qui se prétendait libérée de son obligation, d'établir l'existence non d'un simple engagement de payer de la part de la caution mais d'un paiement effectif, a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'à compter de cette date, Rose soit encore à sa charge principale et d'avoir supprimé à compter de cette date la contribution de Mme Y... à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que les ressources et charges des parties telles qu'elles résultaient des pièces qui lui avaient été communiquées ne permettaient pas de modifier le montant de la pension alimentaire mise à la charge de la mère et que depuis le 20 décembre 2001, la jeune fille âgée de 17 ans n'était plus à la charge de son père ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut prononcer, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, une mesure d'assignation à résidence, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Ali X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 avril 2004, notifié le 11 juin 2004, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de des Deux-Sèvres du 11 juin 2004 ;
   que, par ordonnance en date du 11 juin 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. Ali X... et la remise par ce dernier de son passeport au commissariat de police de Créteil ;
   Attendu que pour confirmer cette décision d'assignation à résidence de M. Ali X..., l'ordonnance se borne à ajouter que l'intéressé devra se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Créteil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable du passeport de l'intéressé à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre les époux Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter les conclusions signifiées par M. X... le 4 juin 2003 en leur partie relative à la responsabilité de M. Z..., notaire, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'argumentation contre le notaire était développée sur six pages et demi alors que M. X... n'avait établi sur ce sujet qu'une seule page d'écritures en septembre 2002, que cette signification, dix jours avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture ne permettait pas au notaire d'en prendre connaissance et d'y répondre alors que cette courte période était interrompue par le week-end de Pentecôte, que M. X..., qui n'avait pas répondu aux conclusions d'incident, n'avait pas justifié les raisons d'une argumentation aussi tardive et qu'il avait ainsi manqué à l'obligation de faire connaître suffisamment à l'avance ses moyens et à celle du respect de la contradiction des débats ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces documents appelaient une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les conclusions signifiées par M. X... le 4 juin 2003 en leur partie relative à la responsabilité de M. Z... ainsi que le recours en garantie de M. X... à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) a consenti à la société PF Investissements (la société PFI), un prêt garanti par un certain nombre de cautionnements solidaires dont celui de Mme X... à hauteur de 30 480 000 francs ; que la société PFI a cessé de rembourser le prêt et le CDE a cédé sa créance à la société Experts immobiliers associés (la société EIA) ; que Mme X... ayant, le 6 avril 1995, vendu un de ses immeubles à M. et Mme Y..., la société EIA a attaqué cette vente comme faite en fraude de ses droits ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) a déclaré la vente inopposable à la société EIA ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui retient l'évaluation du patrimoine immobilier de Mme X... (690 000 euros + 760 000 euros + 460 000 euros + 140 000 euros) résultant de l'évaluation produite par la société EIA, constate que Mme X... n'apportait pas la preuve contraire qui lui incombait ; qu'ensuite, il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles la société EIA versait aux débats les ordonnances par lesquelles le JEX l'avait autorisée à procéder à une saisie conservatoire de créances et à inscrire une hypothèque conservatoire sur plusieurs biens immobiliers et la dénonciation le 23 mars 1995 à Mme X... de la saisie de créance opérée le 17 mars 1995 et que la société EIA avait été autorisée à inscrire des hypothèques conservatoires à hauteur de 36 499 076,00 francs, soit 5 564 248,27 euros (à parfaire), que le montant de la créance de la société EIA, n'était pas, en mars 1995, inférieure à l'engagement de Mme X... souscrit en juin 1991 à hauteur de 30 480 000 francs ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la troisième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 323-1, alinéa 3, du Code de la route et 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 18 juin 1991 ;
   Attendu que la société Centre de contrôle technique Beaulieu, ayant procédé à la visite réglementaire du véhicule automobile de M. X..., et diagnostiqué, eu égard à la classification dont il relevait, une teneur excessive en oxyde de carbone, a, sans autre indication, prescrit la correction nécessaire et l'obligation d'une contre-visite ; que les travaux ultérieurement réalisés par le garagiste sollicité n'ont pas permis de résoudre les désordres constatés ;
   Attendu que pour retenir à l'encontre du Centre un manquement à son obligation de conseil et le condamner à supporter le coût de cette dernière intervention, le jugement attaqué retient qu'il lui appartenait de rechercher auprès du constructeur et de l'organisme central de l'automobile UTAC les explications relatives à la norme technique permettant de mettre le véhicule en conformité et de remédier ainsi aux difficultés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer la décision ayant mis à la charge de M. X... une pension alimentaire de 250 francs par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants, l'arrêt attaqué retient le montant des ressources déclarées par M. X... devant le bureau d'aide juridictionnelle tel qu'il résultait de la décision de ce bureau en date du 19 décembre 2001 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communication des pièces, que cet acte aurait été annexé au dossier de la procédure ou qu'il aurait été contradictoirement versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant exactement décidé qu'à défaut de convention contraire, dont il a estimé, par une appréciation souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que l'existence, même implicite, n'était pas établie, la vente de deux chiennes de race Carlin par M. X... à Mme Y... était soumise aux dispositions restrictives des articles L. 213-1 et suivants du Code rural régissant la vente des animaux domestiques, et ayant constaté que la procédure prévue par ces dispositions pour prononcer la résiliation de la vente n'avait pas été suivie, le juge du fond (tribunal d'instance de Châteaudun, 26 février 2002) n'a pu que déclarer irrecevable la demande de Mme Y... ; que mal fondé dans ses deux premières branches, le moyen est inopérant en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.