Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Le X... et M. Y..., médecins gynécologues, exerçant leur activité en qualité d'associés d'une société civile de moyens, ont effectué, respectivement à partir du 2 avril 1984 et du 1er juillet 1987 et en l'absence de toute convention écrite, les accouchements de leurs patientes à la Clinique Bon Secours, la clinique mettant à leur disposition ses locaux, son matériel et une partie du personnel et percevant en contrepartie une redevance égale à 10 % des honoraires perçus ; que les médecins ayant rompu les relations contractuelles après un préavis de trois mois, la Clinique Bon Secours a recherché leur responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002) a déclaré M. Le X... et M. Y... responsables d'une rupture fautive de leur engagement contractuel du fait du non-respect d'un délai de préavis raisonnable qu'elle a fixé à un an pour chacun d'entre eux ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a analysé les relations contractuelles entre les parties et en a seulement déduit que les délais de préavis de 18 mois et 2 ans, prévus dans le cas d'une ancienneté de 10 à 15 ans et dans celui d'une ancienneté supérieure, par le contrat type entre praticiens et cliniques privées établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins et par des recommandations émanant des Fédérations nationales et syndicats représentatifs, ne correspondaient pas au cas de M. Le X... et de M. Y... qui avaient un cabinet personnel leur ayant permis de développer leur clientèle ; qu'ensuite, elle a relevé que la collaboration entre la clinique et les médecins avait duré plus de dix ans, que la clinique, possédant un service composé de quatre gynécologues, avait, en raison de leur départ, perdu soudainement et concomitamment la moitié de son effectif, que le délai de préavis donné par les médecins était insuffisant pour permettre à la clinique, ayant fait des recherches actives, d'assurer la continuité des soins et de retrouver des médecins spécialisés en obstétrique d'autant que la région Pas-de-Calais était dans une situation défavorisée en ce qui concernait les effectifs des médecins spécialisés, ce que M. Le X... et M. Y... ne pouvaient ignorer ; qu'elle a pu en déduire que les médecins auraient dû respecter un préavis d'un an et a ainsi caractérisé l'existence d'un abus du droit de rompre leurs contrats ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2003), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail aux époux Y..., ont assigné ceux-ci en paiement d'une provision à valoir sur un arriéré de loyers et charges ; que les locataires, pour s'opposer à partie de cette demande, ont, reconventionnellement, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif du 26 janvier 2000 déboutant les consorts X... de la demande en paiement de loyers et charges qu'ils avaient alors formée ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve et la décision qui n'a débouté une partie "qu'en l'état" et faute par elle de produire certaines pièces, ne s'oppose pas à une nouvelle procédure dans laquelle les documents qui faisaient défaut lors de la présente instance sont produits, qu'en l'espèce l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 janvier 2000 a rejeté les prétentions des consorts X..., dont la demande en paiement d'une somme au titre de l'arriéré des loyers et charges arrêté au 31 décembre 1998, que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'opposait pas à l'introduction d'une nouvelle action tenant au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré des seuls loyers détaillé suivant un décompte précis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision définitive, fût-elle rendue "en l'état", acquiert l'autorité de la chose jugée et fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance ayant le même objet, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la provision qu'elle condamnait les époux Y... à payer n'incluait pas des loyers objet de la demande définitivement rejetée par l'arrêt du 26 janvier 2000, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer aux consorts X... une provision de 29 711,70 euros au titre du solde dû au 30 novembre 2001 outre les intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer aux époux de X... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la Société civile immobilière Eugène Sue n'ayant pas soutenu devant le juge du fond que la dette était éteinte à hauteur des sommes perçues au titre de l'opposition effectuée le 5 novembre 2003 entre les mains du notaire chargé de la vente de l'immeuble lui appartenant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eugène Sue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Eugène Sue ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient l'acte authentique par lequel ils avaient acquis des consorts Y... les parcelles cadastrées H 784, 786, 787, 863, 869 et 870, que le relevé des indications cadastrales figurant sur les actes du 24 octobre 1921 et du 14 octobre 1950 et l'examen du tableau de correspondance entre les désignations antérieures à la rénovation du cadastre et les numérotations actuelles n'établissaient pas d'incohérence ou d'incompatibilité entre ces actes anciens et l'acte des époux X... et que le fait qu'à l'ancien cadastre figurait à l'emplacement de partie de la parcelle 787 un chemin sans numérotation cadastrale ne suffisait pas à remettre en cause la validité de cet acte, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'inopposabilité de l'acte sous seing privé dont se prévalaient les époux Z..., a dégagé, après avoir analysé les titres produits par les parties, les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a souverainement retenu que les époux X... disposaient d'un titre de propriété préférable à celui des époux Z... et en a déduit, à bon droit, qu'ils étaient fondés à procéder à l'aménagement des parcelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la demande tendant à la reconnaissance d'un droit de passage en qualité de riverain d'un chemin rural ne tendant pas aux mêmes fins que l'action en revendication de la propriété d'un bien et n'en constituant pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle demande, formée pour la première fois devant elle, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la demande de M. X... , propriétaire d'un terrain sur lequel il envisageait de construire une maison, l'EARL Sola a établi un devis relatif à la réalisation d'un forage, qui stipulait "pour le démarrage des travaux, veuillez me retourner un exemplaire de ce devis signé, avec un versement en arrhes de 1 000,00 francs, le solde sera payé dès réception de la facture" ; que M. X... , qui avait aussitôt accepté et retourné ce devis signé, n'a, toutefois, versé le montant des arrhes que cinq mois plus tard ; qu'ayant vainement relancé l'EARL Sola, qui, en définitive, lui a restitué ce montant, il l'a assignée en résolution de la convention intervenue et en réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner l'EARL José Sola à payer des dommages-intérêts à M. X... , l'arrêt retient que le forage devait être réalisé à l'arrière de la parcelle et, donc, antérieurement à la construction de la maison d'habitation, compte tenu de la configuration des lieux, de sorte que M. X... était en droit d'obtenir la réparation du préjudice financier constitué par la charge locative supportée dans l'attente de la construction de sa maison ;
   Attendu, cependant, qu'ayant énoncé que faute d'éléments de preuve plus amples, il n'était pas établi que le forage empêchait de construire la maison, ce dont il résultait l'absence de lien de causalité entre l'inertie de l'entreprise Sola et le préjudice allégué, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL José Sola ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement leurs enfants Dylan et Timothée X... à la Direction de la solidarité et de l'action sociale du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle, assortie de l'exécution provisoire, par jugement du 9 septembre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, hors la dénaturation alléguée, que les juges du fond (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003) ont constaté que l'exécution de l'obligation d'entretien et de soins, contractée par les époux X... envers Xavier Y... lors de l'acquisition de l'immeuble lui appartenant, était, à compter du 1er décembre 1993 et jusqu'au décès de l'intéressé, devenue impossible en raison de la mésentente des parties ; qu'ils n'ont pu, dès lors, que procéder à une révision du contrat bien que celle-ci n'ait pas été prévue et accueillir la demande des héritiers en paiement du montant des frais engagés au titre de l'entretien et des soins de Xavier Y... durant cette période ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Jacques et Claude Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dés son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2002 ), que le 13 octobre 1995, la société civile immobilière 70, rue de la Belle Feuille (la SCI) a donné en location à M. X... des locaux à usage professionnel et d'habitation avec un loyer mensuel de 11 000 francs, limité à 5 000 francs soit 762, 25 euros pendant la résiliation de travaux par la bailleresse et jusqu'au septième mois de la réception de la déclaration de conformité de ces travaux ; que, statuant sur les demandes de M. X... relatives à l'exécution par la SCI des travaux et à la réparation de son trouble de jouissance, par jugement du 21 août 1997, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, après avoir ordonné une expertise, a dit que le loyer sera porté à la somme de 11 000 francs, sept mois après la date fixée par l'expert comme celle du bon achèvement de l'issue de secours ; que la SCI a fait délivrer le 4 octobre 1999 un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre d'un arriéré de loyer comprenant, à compter du mois de juin 1999, des montants de loyers non réduits ;
   Attendu que pour fixer le montant de la dette locative, l'arrêt retient que le paiement du loyer contractuel de 1 676,94 euros devait reprendre à compter du 1 juin 1999, la déclaration de conformité ayant été délivrée le 16 novembre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui en retenant la date de la déclaration de conformité et non la date fixée par l'expert pour le bon achèvement de l'issue de secours, a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement devenu irrévocable du tribunal de grande instance de Boulogne-Billancourt du 21 août 1997 et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI 70, rue de la Belle Feuille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 70, rue de la Belle Feuille à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 70, rue de la Belle Feuille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoteck ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1178 du Code civil ;
   Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
   Attendu que pour ordonner la restitution par les époux X..., vendeurs, de la somme séquestrée lors de la signature de la promesse de vente consentie aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, non obtenu, et rejeter la demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aurillac, 14 mai 2004), rendu en dernier ressort, retient que, sans qu'il soit besoin d'examiner les arguments relatifs à la condition suspensive d'octroi du prêt, la seule issue en cas de défaillance d'une partie est la régularisation de la vente forcée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 2004), que la société Applications Décoratives et Industrielles des Plastiques (ADIP), preneuse de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., en a donné congé pour le 30 juin 1994 ; qu'à cette date l'huissier de justice commis par la bailleresse pour procéder à l'état des lieux a accepté les clefs remises par la locataire et en a dressé constat ;
   que, prétendant qu'elle n'avait pu prendre possession des lieux le 30 juin 1994 mais seulement le 15 février 1998, Mme X... a assigné sa locataire en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'immobilisation ; que cette dernière, lui ayant opposé que l'huissier avait constaté la remise des clefs, la bailleresse, contestant avoir donné mandat à l'huissier de recevoir les clefs, s'est inscrite en faux contre le constat d'huissier et a sollicité de la cour d'appel qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de la procédure d'inscription de faux ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le sort de la procédure pénale est sans incidence possible sur le présent litige ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que selon le procès verbal d'état des lieux l'huissier de justice avait mandat de Mme X... de recevoir les clefs et que les locaux sont ainsi passés sous la garde de la propriétaire à qui il appartenait de prendre, au besoin, toutes les mesures utiles, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société ADIP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADIP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société ADIP ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. X..., entrepreneur, avait lui-même indiqué que M. Y..., maître de l'ouvrage, pouvait bénéficier de la piscine, l'entrepreneur n'est pas fondé à critiquer l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage ;
   Attendu, d'autre part, que c'est souverainement, et par des motifs suffisants, que la cour d'appel a retenu que la piscine à débordement commandée par M. Y... était impropre à sa destination, compte tenu de l'existence des neuf désordres qu'elle avait énumérés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2004), que par acte du 7 juin 2001, la société Hôtel Orly, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Flash, en désaccord avec cette dernière sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2000, l'a assignée aux fins de fixation de ce loyer ;
   Attendu que pour dire que le caractère non monovalent des locaux objets du litige a été définitivement fixé par le jugement rendu le 5 avril 1990 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Alès, l'arrêt retient que le dispositif de ce jugement, certes, ne reprend pas l'affirmation du principe du caractère non monovalent des locaux litigieux posé dans les motifs, mais définit une mission d'expertise prévoyant que l'expert devra rechercher l'existence d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 et, dans la négative, proposer le prix du loyer renouvelé en application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; que cette définition est spécifique à la fourniture des éléments permettant de fixer un loyer répondant aux critères applicables à des locaux non monovalents et découle directement du motif décisoire explicite, qui en est le support nécessaire, posant le principe du caractère non monovalent des locaux litigieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Hôtel Orly aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Orly à payer à la SCI Flash la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Hôtel Orly ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 22 avril 2004) que les époux X... ont fait procéder à l'édification d'une maison à usage d'habitation dont la Déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC ) est du 19 juin 1996 ; qu'un marché séparé, concernant l'installation de chauffage, est intervenu le 25 avril 1996 avec la société Syrec, depuis lors en liquidation judiciaire ; que cette société a souscrit auprès de la compagnie d'assurances MAAF une police garantissant sa responsabilité décennale de constructeur, avec prise d'effet le 16 juillet 1996 ; qu'à la suite de désordres affectant cette installation, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la MAAF en garantie ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que la DROC ayant été émise le 19 juin 1996, et la police d'assurance ayant pris effet le 16 juillet 1996, la société Syrec n'était pas assurée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle l'entreprise avait commencé effectivement ses travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société MAAF Assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Gallien, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 avril 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. et Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Gallien du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Gallien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gallien à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la cage d'escalier était comprise dans l'espace délimité par les murs porteurs de la vieille maison, et retenu, d'une part, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'imprécision du plan rendait nécessaire, que l'application du plan coloré annexé à l'acte de partage attribuait l'escalier à la vieille maison, d'autre part, que M. X... ne démontrait pas que les parties seraient convenues, lors de la réalisation de travaux après le partage de la maison, d'un accord plus ample que celui d'une cession d'usufruit et que ce n'était que dans les années 1980 que les portes permettant d'aller de l'intérieur de la vieille maison dans l'escalier avaient été fermées, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit que la cage d'escalier faisait partie du lot de la vieille maison et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ne résultait pas des faits de la cause que l'auteur commun des parties ait entendu procéder à la division de la maison qui a été réalisée en soumettant l'un des fonds à un autre, que ni cet auteur, ni les membres de l'indivision signataires de l'acte de partage du 27 décembre 1949, n'avaient voulu régler les détails de cette division et qu'une tolérance dans un contexte de correspondances pour tenter d'aboutir à une solution amiable ne pouvait être créative ou recognitive de droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI La Vieille Maison et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004), que Mme X..., propriétaire d'un appartement occupé par Mme Y..., titulaire d'un droit au maintien dans les lieux, a assigné cette dernière aux fins d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans le logement notamment pour calculer la surface corrigée ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... bénéficie des dispositions de la loi Carrez, qu'elle est donc informée du métrage et qu'elle a nécessairement eu à sa disposition le bail initial conclu le 1er avril 1946 et les documents subséquents et annexes lui permettant de connaître la surface corrigée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les lieux occupés par Mme Y... et a condamné Mme X... à payer à cette dernière la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Nouvelles réalisations du littoral de son désistement à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Pavois ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2004), que la société Nouvelles réalisations littoral (le bailleur) qui a conclu avec la société JCB l'Estrambord (le preneur) un bail commercial, a réclamé au preneur des charges locatives dont ce dernier a contesté le montant, obtenant la désignation en référé d'un expert ; qu'au vu du rapport déposé, le bailleur a assigné le preneur en paiement ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable ;
   Vu l'article 2244 du Code civil ;
   Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action, l'arrêt retient qu'ayant contesté le montant des charges qui lui étaient réclamées, et sollicité en novembre 1996 la désignation d'un expert en référé, le preneur a interrompu la prescription de l'article 2277 du Code civil pouvant être appliquée aux charges locatives réclamées par le bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en référé avait été formée par le preneur qui se prévalait de la prescription à l'encontre du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne la société Nouvelles réalisations du littoral aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelles réalisations du littoral à payer à la société JCB l'Estrambord la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous quatre rubriques, à savoir celles de traducteur, et d'interprète, tant en langue anglaise qu'en langue arabe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée par courrier du 17 novembre, sa candidature a été retenue au titre de trois de ces rubriques, et rejetée en ce qui concerne celle de traducteur en langue anglaise ;
   Attendu que M. X... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé, en faisant grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sous la rubrique traducteur en langue anglaise ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Bâtiments : états parasitaires " ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... explique qu'il est, depuis 1978, confronté quotidiennement aux problèmes de termites et autres insectes xylophages et qu'il intervient, désormais, dans la consultation de travaux pour l'habitation, mettant en contact les professionnels entre eux, assurant un rôle de conseil et créant un lien entre le particulier et le professionnel compétent ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langue russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... explique que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, sa ville de résidence, avait émis un avis favorable à sa candidature, en raison notamment du nombre insuffisant d'experts en langue russe et de l'établissement de la plupart en dehors de la commune ; qu'elle précise en outre qu'elle a auparavant fait partie de la liste des experts judiciaires d'une autre cour d'appel ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 2003), qu'un tribunal d'instance, a ordonné la vente forcée d'un bien immobilier appartenant à M. X..., à la requête du receveur principal des impôts et du trésorier principal d'Erstein ; que M. X... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance, le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;
   Attendu que le receveur principal des impôts et le trésorier principal font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur requête alors, selon le moyen, que, selon les termes mêmes de l'arrêt déféré, la clause d'inaliénabilité litigieuse avait effectivement été levée par le juge de l'exécution par décision du 13 novembre 2001 ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 900 - 1 du Code civil et 14 de la loi n° 91- 650 du 9 juillet 1991 par refus d'application ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'immeuble étant grevé d'une interdiction d'aliéner régulièrement inscrite au livre foncier, l' inscription faisait obstacle à la saisie, nonobstant l'ordonnance d'autorisation de saisie rendue par le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 14.3 , de la loi du 9 juillet 1991 ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de mainlevée de la restriction au droit de disposer, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise X... sécurité, à payer à M Y... une certaine somme, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer qu'au vu de l'ordonnance du 28 janvier 2003 portant injonction de faire à l'encontre de l'entreprise, il résulte des pièces versées aux débats que la demande de condamnation est fondée ;
   Qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Generali assurances IARD de sa reprise d'instance aux lieux et place de la société Continent IARD ;
   Donne acte à la société GAN de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 2003) que la société GAN (GAN) prétendant avoir indemnisé son assurée, la société de Beauregard, des dommages subis à la suite de travaux effectués par la société Filipe Fernandez, a réclamé sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances le remboursement de cette somme à la société MAAF, assureur de la société Fernandez ; que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que si, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur de dommages ayant indemnisé le maître de l'ouvrage est légalement subrogé dans ses droits contre le constructeur responsable des désordres et son assureur de responsabilité, la subrogation ne peut intervenir qu'à la condition que l'assureur ait indemnisé son assuré ; qu'en l'espèce les pièces versées par le GAN en cause d'appel n'apportent pas la démonstration du paiement effectif de l'indemnité due à l'assuré ; que le courrier du 9 novembre 1994 qu'il produit ne constitue pas une quittance subrogative puisqu'elle est rédigée sous la condition du paiement à intervenir et que si elle prend acte d'un accord sur le principe de l'indemnisation, elle ne fait pas preuve du paiement effectif ; que le GAN ne verse aucune pièce établissant ce paiement de manière indiscutable ; qu'au lieu de produire une copie du chèque de règlement, une attestation d'un comptable ou une attestation du bénéficiaire, il se borne à communiquer un document interne sans valeur probante qui n'authentifie aucun décaissement du paiement litigieux ; qu'on ne peut que prendre acte que le GAN ne produit pas la fiche d'ordonnancement de la somme proposée à l'assuré le 3 novembre 1994 ;
   Qu'ayant ainsi retenu par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, que l'assureur n'avait pas rapporté la preuve du paiement emportant subrogation pour la somme de 2 000 000 francs qu'il réclamait, la cour d'appel a, par ses seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN ; la condamne à payer à
   - la société le Continent la somme de 2 000 euros ;
   - aux sociétés Châtelet et Zurich France la somme globale de 1 000 euros ;
   - aux sociétés Sollac Atlantique et Axa corporate solutions assurance la somme globale de 2 000 euros ;
   - à la société Holcim granulats la somme de 2 000 euros ;
   - à la société AGF la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.