Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
Attendu que les consorts X... et la SCI VAG 
X... 
ont introduit contre Mme Y... et M. Z... une action paulienne, se prévalant d'une créance sur la première et prétendant qu'elle s'était appauvrie frauduleusement en souscrivant une reconnaissance de dette en faveur du second ; qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué de les débouter « en leur action oblique en nullité du prêt du 6 mars 1997 consenti par Dominique Z... à Christiane Y... » ; 
Attendu qu'en ayant statué sur une action oblique en application de l'article 1166 du code civil, quand elle était saisie d'une action paulienne fondée sur l'article 1167 du même code, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; 
Condamne Mme Y..., M. Z... et la société civile immobilière (SCI) VAG X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X..., ayant acquis un véhicule de la société Renault (la société) et constaté un bruit anormal  provenant du moteur, a, après avoir fait procéder à une expertise amiable contradictoire,  assigné la société en réparation du vice caché affectant le véhicule ; qu'il fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Marseille, 30 octobre 2006) de le débouter de ses demandes ;
 	Attendu que c'est sans dénaturer le rapport de l'expert que la juridiction de proximité relève que celui-ci ne conclut qu'à un vieillissement précoce du collecteur d'échappement, dont l'origine ne pourrait être identifiée que par un laboratoire d'analyse et que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché à l'origine de la fissure de la pièce, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Attendu que M. X..., s'étant vu confier par M. Y... et la société Comethe un mandat de recherche de capitaux en vue d'acquérir une entreprise, les a assignés en paiement d'un solde de commission calculée sur la base du capital prêté ; que M. Y... et la société Comethe font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2006), qui annule le contrat, de les condamner solidairement à payer à M. X... la somme de 16 409,61 euros, égale au solde de la commission, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat nul a été exécuté et lorsque la remise en état se révèle impossible, la partie qui a fourni une prestation qui ne peut lui être restituée a le droit d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées par elle pour l'exécution du contrat annulé ; qu'en énonçant, pour les condamner à payer une certaine somme à M. X... au titre du mandat que ce dernier avait exécuté et qu'elle a annulé, que l'annulation n'avait qu'une portée symbolique, qu'il convenait, pour déterminer le montant de la restitution, de se reporter au contrat tel qu'elle l'a interprété et appliqué, et que M. X... avait droit à une commission, et non pas à une restitution, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques et que, lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer, doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, par ses diligences, M. X... a permis aux repreneurs l'obtention d'un financement pour l'opération de rachat convoitée et que la meilleure méthode pour déterminer le prix réel de la prestation fournie par M. X... est, à défaut d'autres éléments, de se reporter au contrat, conclu entre deux hommes d'affaires parfaitement avisés des pratiques tarifaires en ce domaine ;
 	Qu'en tirant de la convention annulée les éléments d'évaluation de la prestation dont M. Y... et la société Comethe devaient la restitution, à défaut de production de toute autre référence, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les règles régissant les effets de l'annulation d'un contrat, nonobstant les motifs erronés, mais surabondants, critiqués par le moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 	REJETTE le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et la société Comethe ;
 	Condamne la société Comethe et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que dans un acte établi  par Mme X..., notaire associé, M. Y... a reconnu devoir à M. Z... une somme empruntée dont le remboursement  était garanti par le nantissement d'un fonds de commerce, ainsi que par deux hypothèques consenties, respectivement, par l'emprunteur et par sa mère et mentionnées comme étant chacune de premier rang ; qu'à défaut de remboursement, M. Z... a engagé une procédure de saisie immobilière à l'occasion de laquelle il s'est révélé que l'hypothèque consentie par l'emprunteur était primée par des inscriptions antérieures ; que M. Z... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre Mme X... et la SCP notariale ;
 	Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2006) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si la faute du notaire, consistant à avoir inexactement renseigné M. Z... sur la situation hypothécaire de l'immeuble de M. Y..., n'était pas à l'origine du préjudice subi par le premier, dès lors que correctement informé, M. Z... n'aurait pas prêté les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 	2°/ qu'en décidant que la faute du notaire n'avait pas entraîné de dommage, après avoir énoncé que le fait que les fonds aient été remis avant la signature de la reconnaissance de dette ne dispensait pas l'officier public de renseigner le prêteur sur la situation juridique de l'immeuble donné en gage, ce qui aurait permis à celui-ci d'envisager éventuellement la possibilité d'autres garanties de remboursement de la somme prêtée, ce dont il résultait que le manquement imputé au notaire avait fait perdre à M. Z... une chance de solliciter d'autres garanties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
 	Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif constate, d'une part, que la somme prêtée avait été remise à l'emprunteur, hors la comptabilité de l'office, antérieurement à l'intervention du notaire, lequel s'était borné à établir la reconnaissance de dette assortie des garanties stipulées à cette occasion et, d'autre part, que les consorts Y... ne disposaient pas de biens autres que ceux donnés en garantie ; que la cour d'appel a pu en déduire que le manquement du notaire à son obligation d'information n'avait, en définitive, pas entraîné de préjudice pour le prêteur, en l'absence de perte de chance, pour celui-ci, d'obtenir d'autres sûretés en garantie du prêt définitivement conclu avant la signature de l'acte authentique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties :
 	Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007,  la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ;
 	Mais attendu que l'arrêt du 11 octobre 2006 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d'appel de Paris  il n'y a  pas lieu à interprétation de cet arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à interprétation ; 
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne la société Jones Lange Lasalle aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne ensemble à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour les consorts X....
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QUE, s'il a retenu à juste titre que la valeur du véhicule devait être défalquée des sommes dues par les consorts X..., il a refusé de prendre en compte l'accord conclu entre les consorts X... et la Société C.G.L. et confirmé le jugement entrepris en tant qu'il portait condamnation au paiement de certaines sommes, en capital et intérêts, à l'encontre des consorts X... et au profit de la Société C.G.L. ;
AUX MOTIFS QUE «la novation s'opère, aux termes de l'article 1271 du Code civil, lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; que tel n'est pas le cas de la transaction, sauf intention contraire des paries ; que la novation ne se présume pas ; qu'aucune mention de l'accord dont se prévalent les débiteurs ne permet d'établir que celui-ci serait une novation du contrat et non un simple échelonnement de la dette ; () qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'élément nouveau susceptible d'être soumis à son appréciation la Cour s'appropriant l'exposé des faits établi par le premier juge estime que ce dernier par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties» ;
ALORS QUE le juge doit statuer en l'état des éléments qui existent à la date de sa décision ; que si un accord est intervenu entre les parties, en cours de procédure, quant aux sommes qui font l'objet du litige, le juge est tenu par cet accord ; qu'à supposer même que l'accord intervenu entre les parties n'ait pas opéré novation, les parties s'étant bornées à arrêter le montant de la dette et à en organiser l'apurement, de toute façon, la condamnation prononcée ne pouvait l'être que dans le respect de l'accord intervenu en cours de procédure ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans tenir compte de l'accord, les juges du fond ont violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 	Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 	Attendu que, selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 2003, M. X... a donné en location à Mme Y... un appartement meublé pour la durée d'un an moyennant un loyer de 260 euros provision pour charges comprise et un dépôt de garantie de 520 euros ; que le bail pouvait être résilié à tout moment moyennant un préavis de trois mois  réduit à un mois dans certaines conditions ; que le Fonds social pour le logement a versé la somme de 842,60 euros au titre du dépôt de garantie, de frais de bail et d'une partie du loyer de septembre 2003 ; que par lettre en date du 18 septembre 2003, Mme Y... a donné congé et a sollicité la restitution des sommes versées tant par elle que par le FSL ; que M. X..., qui avait restitué la somme de 520 euros versée par Mme Y... mais  refusé de rembourser le surplus des sommes versées par le FSL, a été condamné par le juge de proximité au paiement de la somme de 842,60 euros ;
 	Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 842,60 euros versée par le Fonds social pour le logement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le juge de proximité retient également le caractère abusif des clauses du contrat de location relatives aux frais de dossier, au préavis et au dépôt de garantie ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les sommes dont le remboursement était sollicité par Mme Y... avaient été versées par le Fonds social du logement et que, d'autre part, ne peuvent être considérées comme abusives que les clauses insérées dans des contrats conclus avec des professionnels, qualité que le juge de proximité n'a pas constatée à l'égard de M. X..., le tribunal qui a violé le premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Argentan ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
 	Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que courant mars 2001, M et Mme X... ont donné mandat de vendre leur maison d'habitation à l'agence immobilière Neige et Soleil pour un prix de 1 785 000 francs et une commission de 85 000 francs incluse dans le prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'il était stipulé pour garantir la bonne exécution du mandat que l'acquéreur devrait verser à l'appui de son offre un montant maximum de 10 % du prix de vente ;  que M. et Mme Y..., qui avaient signé le 6 août 2001 une lettre d'acceptation de l'offre de vente confirmant l'accord sur le prix de 1 785 000 francs commission incluse, se sont heurtés au refus de vendre des époux X... qui ont résilié le mandat de vente le 12 septembre 2001 ;
 	Attendu que pour débouter l'agence immobilière Neige et Soleil de sa demande de dommages-intérêts relative à la perte de sa commission, l'arrêt retient que la lettre d'acceptation par les époux Y... comporte deux signatures dont la vérification s'avère impossible, que par ailleurs la société Neige et Soleil n'a recueilli auprès de Charles et Valérie Y... aucun dépôt de garantie, manifestation essentielle d'un engagement véritable ; que dans ces circonstances il convient de considérer que le seul document produit par la société Neige et Soleil est insuffisant pour retenir que le mandat de vente de cette société était rempli ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du mandat prévoyant le versement d'un dépôt de garantie n'était pas invoquée par les parties et que l'authenticité de la signature des époux Y... n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Agence Neige et Soleil ; rejette leur demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, qui, par acte notarié, avait consenti aux époux X... un prêt immobilier garanti par une affectation hypothécaire, a, suite à la défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière ; que devant le tribunal de grande instance saisi d'un incident, les époux X..., qui invoquaient la fausseté de la signature de Mme X... sur l'acte de prêt et avaient déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ont sollicité une mesure de sursis à statuer ; que le jugement attaqué (Pontoise, 15 juin 2006) a rejeté cette demande ;
 	Attendu  que les époux X... font grief au tribunal de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le criminel tient le civil en l'état ; en se bornant, pour rejeter la demande de sursis à statuer des époux X... fondée sur une plainte pénale de faux et usage de faux visant l'acte de vente du 25 septembre 1987, à relever par des motifs inopérants que la seule procédure contre cet acte de vente authentique était l'inscription de faux sans rechercher, comme lui imposait l'article 4 du code de procédure pénale et comme il lui était demandé, si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige civil, le tribunal de grande instance a nécessairement privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en énonçant que la plainte déposée avant la vente "risque" de se heurter très sérieusement à la prescription délictuelle pour rejeter la demande de sursis à statuer sur le fondement d'un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution ; que par ce seul motif invoqué en défense, substitué à ceux critiqués, le jugement se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise la somme de 1 000 euros ; rejette leur demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Centre matériel agricole (CMA) ayant réclamé, en paiement de factures, une certaine somme au groupement agricole d'exploitation en commun de la Pointe du Jour (le GAEC), la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, s'agissant de la facture établie pour la somme de 1 372,17 euros, l'arrêt attaqué constate que la moissonneuse batteuse livrée  en exécution du bon de commande du 28 décembre 1999 a connu des difficultés mécaniques ayant abouti au "protocole d'accord" du 22 janvier 2003, au titre duquel le GAEC a accepté de régler le montant de la facture correspondant au prix de la main d'oeuvre demandé par la société CMA, qu'il a ensuite refusé de payer en excipant par lettre du 27 septembre 2003 du défaut de livraison de la totalité du matériel visé par le bon de commande; que la cour d'appel a pu en déduire que le GAEC, qui ne justifiait d'aucune réclamation antérieure à cette correspondance alors que  la vente était intervenue plus de quatre années auparavant, n'était pas fondé à opposer l'exception d'inexécution à la réclamation relative à la somme qu'il avait accepté de payer par un engagement distinct du contrat initial ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1341 du code civil ;,
 	Attendu que pour condamner le GAEC à payer la somme de 6 734,26 euros, l'arrêt se fonde sur le grand livre de la société CMA, un relevé de compte et des factures non contestées reprises dans ce relevé ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le GAEC, société civile de personnes, s'était opposée à cette demande en invoquant les règles d'administration de la preuve en matière civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GAEC de la Pointe du Jour à payer à la société CMA la somme de 6 734,26 euros avec intérêts de droit à compter du 24 juillet 2004, l'arrêt rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 	Condamne la société Centre matériel agricole aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC de la Pointe du Jour et de la société Centre matériel agricole ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil, 
 	Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie- Giromagny (la caisse) a accordé à M. X..., par actes notariés des 25 juillet 1995 et 27 décembre 1997, deux prêts de 900 000 francs et 500 000 francs remboursables en 216 mensualités ; que la caisse ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'emprunteur  à la suite de sa défaillance, celui-ci l'a assignée en invoquant notamment sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M. X... ;
 	Attendu que pour retenir que la caisse n'avait pas commis de faute, l'arrêt attaqué relève que M. X..., qui avait déclaré au notaire une profession de voyant dans le cadre de laquelle les clients paient rarement par chèque, l'argent perçu pouvant être facilement dissimulé, ne pouvait pas ne pas connaître, sans même avoir à utiliser les dons liés à l'exercice normal de sa profession, quelle était sa situation financière et patrimoniale réelle, et était donc censé s'engager en parfaite connaissance de cause et de bonne foi dans les emprunts qu'il avait dûment sollicités ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
 	Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie-Giromagny aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les 14 mars et  20 avril 1990, le Crédit maritime mutuel de la Guadeloupe a consenti à M. X... deux prêts d'un montant respectif de 100 000 francs et de 50 000 francs ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné M. X... en paiement le 11 juin 1993 ; que par jugement en date du 15 octobre 1993, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a déclaré les demandes  irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée au motif que les ordonnances d'injonction de payer en date du 15 janvier 1992 régulièrement signifiées le 10 mars 1992 et qui n'avaient pas fait l'objet d'une opposition des débiteurs constituaient un titre exécutoire et concernaient les mêmes prêts ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel a relevé que les ordonnances d'injonction de payer en date du 15 janvier 1992 signifiées le 10 mars 1992 devaient être considérées comme non avenues à défaut de comporter la formule exécutoire en application de l'article 1423, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la première échéance impayée non régularisée datait selon les conclusions de la banque du 20 mai 1991 et  que l'assignation en paiement avait été délivrée le 11 juin 1993,  la cour d'appel qui aurait dû relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DECLARE irrecevable l'action du Crédit Maritime Mutuel de la Guadeloupe ;
 	Condamne le Crédit mutuel de la Guadeloupe aux dépens de la présente instance ainsi qu'à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit mutuel de la Guadeloupe à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Crédit mutuel de la Guadeloupe ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu qu'ayant subi en 1974 une hystérectomie au CHU de Montpellier et ayant appris en 1997 qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... et son mari, ont recherché la responsabilité du CRTS de Montpellier, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang,  et la société Polyclinique Saint-Jean où elle avait été hospitalisée à plusieurs reprises dans la période comprise entre 1979 et 1987, outre leurs assureurs respectifs, les société MMA, Generali et GAN ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2007) les a déboutés de leurs demandes ;
 	Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des éléments de preuve produits et du rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions sanguines invoquées, de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvant être présumée, l'EFS ne pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination, et que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à la société Generali IARD la somme 1 000 euros, à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 000 euros et aux sociétés Polyclinique Saint-Jean et GAN assurances, ensemble, la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ;
 	Attendu que les consorts X... ont, dans un  litige locatif,  confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocat associé, laquelle a fait assigner en paiement, outre le locataire,  les parents de ce dernier en qualité de cautions,  bien qu'en réalité seul l'un d'eux ait consenti à garantir personnellement l'exécution des obligations locatives ; qu'en raison de cette erreur jugée grossière,  les demandeurs ont été condamnés à payer des dommages-intérêts au défendeur mis en cause à tort ; que les consorts X... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité  contre Mme Y... ;
 	Attendu que pour juger irrecevable la demande en réparation, le jugement attaqué énonce que dans le litige qui les opposait à leur locataire, les consorts X... avaient pour avocat, non Mme Y... personnellement, mais la société civile professionnelle dont seule la  responsabilité pouvait être recherchée, de sorte que les demandeurs n'avaient aucun intérêt à agir contre l'associé ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1382 du code civil, R. 621-1 du code pénal et  29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 	Attendu qu'à la suite de divers incidents, les relations entre M. X..., élu du conseil municipal de la commune de Luzarches et Mme Y... se sont envenimées ; au point que cette dernière lui a adressé des courriers, les 11, 21 et 26 juillet 2005 où elle évoquait un "conseiller municipal en mal de célébrité", "un peu péteux" qui cherche à passer pour un héros ou dont les facultés mentales seraient altérées ; que lors d'élections municipales le 16 octobre 2005 Mme Y... a interpellé M. X... en public lui indiquant qu'ils "se retrouveraient en correctionnelle" ;
 	Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... une somme de 800 euros, le tribunal a énoncé qu'en application de l'article 1382 du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; que l'ensemble des propos écrits comme verbaux adressés par Mme Y... est constitutif d'une faute de par leur caractère purement vexatoire ; que tant par son attitude que par la présente procédure, elle a manifesté son intention de nuire à M. X... ; que ce dernier a nécessairement été atteint dans son honneur ;
 	Qu'en statuant ainsi quand les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel et après avoir énoncé que les propos oraux proférés nécessairement attentatoires à l'honneur de M. X... étaient punissables en application de l'article 1382 du code civil, le juge d'instance a violé par fausse application l'article 1382 du code civil et par défaut d'application les articles R. 621-1 du code pénal et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 	Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription ;
 	Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant le juge du fond ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le moyen critique un visa surabondant de l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2006) qu'il est inopérant ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
 	Attendu que ces deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt retient qu'après avoir poursuivi jusque devant la chambre criminelle de la Cour de cassation une procédure pénale dans laquelle Mme X... avait mis en cause M. Y... pour des faits criminels, elle avait engagé contre lui une procédure civile pour voir mettre en cause sa responsabilité ; qu'elle manifestait son acharnement contre lui dans ses longues conclusions où elle employait des termes outranciers par lesquels elle lui reprochait sans la moindre preuve d'avoir, en violation de textes d'ordre public, conçu une fraude civile et fiscale qui avait eu pour effet de lui causer un lourd préjudice successoral ; qu'elle affirmait tout aussi légèrement que M. Y... avait établi un concert frauduleux avec les établissements bancaires dans lesquels Guy Z... avait des comptes ; qu'elle lui réclamait la somme exorbitante de 534 289,30 euros à titre de dommages-intérêts alors qu'elle fixait ses droits dans la succession de son père à la somme de 329 906,69 euros sans déduire l'évaluation de ses droits figurant dans la déclaration de succession ; qu'enfin elle réclamait contre M. Y... la sanction disciplinaire de la destitution en évoquant le préjudice subi par le ministère de la justice du fait de la création d'un précédent jurisprudentiel validant une fraude civile et fiscale ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... avait commis une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que le moyen inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan Eurocourtage ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les époux Z... n'avaient pas été informés par les époux X..., lors de la vente le 18 avril 2002, des fuites affectant la piscine alors que ce désordre s'était révélé dès 1995, qu'il avait donné lieu à une première expertise, puis à une seconde, l'humidification et la détérioration des dallages de la salle de jeu se poursuivant du fait de travaux non conformes aux préconisations de l'expert, que ces documents n'avaient pas été communiqués aux acquéreurs, et que les désordres étaient indécelables pour un non professionnel, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que le dol peut être constitué par le silence d'une partie, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, qui a relevé, effectuant la recherche prétendument omise, que l'information donnée à un acquéreur précédent avait entraîné le refus de ce dernier de poursuivre l'achat, et que les acquéreurs n'auraient pas contracté ou payé le prix demandé s'ils avaient connu l'existence et l'étendue des désordres, a pu en déduire l'existence d'un dol et a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux 
Z...
la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'entreprise Girard & Bernier Immo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 14 septembre 2006, rectificative de l'ordonnance d'expropriation du 11 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Rennes, de biens immobiliers lui appartenant ; 
Attendu que le pourvoi contre l'ordonnance du 11 juin 2004 a été retiré du rôle par ordonnance du président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2005, dans l'attente de l'issue du recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 décembre 2001 ; 
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance rectificative par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance rectifiée ; 
Attendu que l'issue du recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° H 06-21.282 sera radié ; 
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 3 décembre 2001 devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... avait manifesté son intention de se prévaloir de son droit de préférence postérieurement à la date à laquelle devait intervenir l'acte authentique régularisant la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la situation du terrain de Mme X... que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les consorts Christophe Y... aient eu connaissance de cette intention, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les notifications du projet de vente aux copartageants incombaient à Mme Z... en vertu de l'acte de partage et que le notaire n'avait pas reçu mandat exprès de cette dernière d'y procéder, la cour d'appel, qui a constaté que le notaire avait adressé des procurations pour la vente à chacun des co-partageants en y ajoutant une clause emportant spécialement renonciation au droit de préférence, a pu déduire de ce seul motif,  sans être tenue de procéder à une recherche sur la réception de la lettre du notaire que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être fait grief au notaire, qui avait veillé à la purge du droit de préférence dans la perspective de l'établissement de l'acte authentique, du non-respect des formes prévues par l'acte de partage pour les notifications qui ne lui incombaient pas ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros et à M. A... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les termes des deux actes sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre la parcelle de terrain, elle s'engageait à donner la priorité d'acheter à M. ou Mme Y..., et que dans le second acte qualifié d'additif, il était indiqué que si, pour une raison ou une autre, la vente ne s'était pas réalisée , Mme X... s'engageait à rembourser les sommes encaissées entre temps, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que la promesse de vente valait vente lorsqu'il y avait consentement réciproque des parties pour vendre et acheter ainsi qu'un accord sur la chose et le prix, en a exactement déduit qu'en l'absence d'obligation de vendre de la part de Mme X..., la convention conclue entre les parties devait s'analyser comme une promesse unilatérale d'achat de Mme Z... épouse Y... et le versement effectué sous forme de chèque immédiatement encaissable d'un montant de 100 000 francs, comme un acompte ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Corse du sud du 11 avril 2006, portant transfert de propriété au profit de l'office d'équipement hydraulique de Corse, d'une parcelle leur appartenant en indivision ; 
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 février 2006 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° P 06-20.851 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.