Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,26 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille a demandé à Mme Y...-Z... le remboursement des frais afférents à son transport en ambulance entre le centre hospitalier d'Abbeville et celui de Lille, effectué le 15 octobre 2002, qu'elle avait réglés à la société d'ambulances, aux motifs que ce transport était lié à des convenances personnelles et que la continuité des soins pouvait être assurée dans le premier établissement ; 
Attendu que la caisse fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 
1° / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement n'avait pas été effectué auprès de la SARL Abbeville ambulance aux lieu et place de Mme Y... qui aurait dû payer elle-même le transporteur, puis se faire rembourser ultérieurement par la caisse, de sorte qu'elle avait bénéficié de ce paiement qui avait bien été réalisé pour son compte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; 
2° / qu'en s'abstenant, dans ces conditions, de rechercher si le Centre hospitalier régional de Lille constituait la structure de soins appropriée à l'état de l'assurée la plus proche de son domicile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du code civil ; 
3° / qu''en tout état de cause, en ne recherchant pas davantage si la notification d'indu avait été contestée par Mme 
Y... 
dans les délais utiles devant la Commission de recours amiable de la caisse, à défaut de quoi cette décision de la caisse était devenue définitive, le tribunal a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du code civil ; 
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que si l'action en restitution peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement comme contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, elle ne peut l'être contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche non sollicitée, en a exactement déduit que l'action en répétition de l'indu ne pouvait prospérer à l'encontre de l'assurée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 décembre 2007), que victime d'un accident du travail le 3 avril 2002, M. Pierre X..., mis à disposition de l'entreprise Sandres (l'entreprise) par la société Vedior Bis (la société) pour la réalisation de travaux d'élagage, a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'infirmant partiellement le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a reconnu la société responsable de la faute inexcusable et condamné l'entreprise à garantir celle-ci à hauteur des trois quarts des conséquences financières découlant de cette faute ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon la première branche du moyen, que "substituée à l'employeur, l'entreprise utilisatrice est débitrice de l'obligation de formation à la sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé à la société Vedior Bis de n'avoir pas délivré à M. X... une formation renforcée à la sécurité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 231-3 et L.  231-8, alinéa 3, du code du travail, L. 412-6 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application des articles L. 241-5-1, L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise de travail temporaire est seule tenue, en cas de faute inexcusable, au remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités complémentaires prévues par la loi, et qu'elle peut  exercer une action récursoire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt releve que la société, qui avait parfaitement connaissance, eu égard à l'objet du contrat de mise à disposition conclu avec l'entreprise utilisatrice, des risques inhérents aux travaux d'élagage auxquels le salarié était appelé à participer, n'a fait suivre aucune formation renforcée à celui-ci, le contrat excluant d'ailleurs toute formation renforcée à la sécurité ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis une faute ayant concouru au préjudice subi par la victime ;
 	Et attendu que, nouvelle et mélangée de fait et de droit, la seconde branche du moyen est irrecevable;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Vedior Bis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vedior Bis ; la condamne à payer à la société Groupama du Sud-Ouest et à la société Sandres la somme globale de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu à mettre M. X... hors de cause 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ;
 	Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident du travail, M. X... a subi plusieurs opérations ; qu'il  a demandé à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), la réparation du préjudice qu'il avait subi à la suite d'une faute médicale commise par celui-ci, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre (la caisse) ; 
 	Attendu que l'arrêt condamne in solidum M. Y... et son assureur à rembourser à la caisse une certaine somme, supérieure au montant de l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours subi par la victime ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré M. Y... responsable des dommages subis par M. X... et dit que M. Y... et les Mutuelles du Mans étaient tenus solidairement de réparer les dommages subis par M. X..., l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ;
 	Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que l'épouse de M. X... étant propriétaire d'une cave dans un immeuble,  M. X... s'est fait envoyer du courrier à cette adresse ; que Mme Y...,  gardienne dans l'immeuble, ayant refusé de recevoir les courriers, M. X...  l'a assignée pour faire juger qu'elle avait commis une faute dont elle lui devait réparation ;
 	Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement retient que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement une cave et n'étant, pas plus que lui-même, domiciliée dans cet immeuble, la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse, qu'il s'agisse du courrier au nom de M. X... ou destiné à M. et Mme X..., dont le domicile en France est situé à une autre adresse et ne peut être fixé dans une cave ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y... avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions, le tribunal a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt  infirmatif  attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006), que la propriété de M. et Mme X... et ses accès ont été endommagés le 11 janvier 1994 par un effondrement de terrain en amont à l'occasion de fortes pluies, ayant entraîné la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle par arrêté ;  que M. et Mme X... ont assigné d'une part leur propre assureur, la société Groupe Azur, aux droits de laquelle sont venues la société Azur assurances IARD puis la société les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), en paiement d'une indemnité de sinistre au titre de la garantie contractuelle de catastrophe naturelle qu'ils avaient souscrite, d'autre part, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. et Mme Y..., propriétaires voisins et leur assureur, la société MAIF, en réparation de leurs dommages et rétablissement d'une servitude de passage ;
 	Attendu que la société MAIF et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme X... certaines sommes pour le rétablissement d'une servitude de passage, les frais de relogement provisoire, le trouble de jouissance et la privation d'un garage durant dix ans ;
 	Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, ayant retenu que la faute commise par M. et Mme Y... dans l'aménagement de leur propre fonds avait contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par M. et Mme X..., a pu en déduire que ces riverains et la société MAIF étaient tenus de payer la totalité des indemnités critiquées par le moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société MAIF et MM. Henri et Michel Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la MAIF et de MM. Henri et Michel Y..., d'une part, de M. et Mme X..., d'autre part ; condamne  la MAIF et MM. Henri et Michel Y... in solidum à payer aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés en 1992 en Virginie (Etats-Unis d'Amérique) et se sont installés à Vinsobres (Drôme) ; qu'ils ont eu deux enfants, Lauren, née en 1995, et Cameron, né en 1998 ; qu'en 2005, Mme Y... s'est installée en Suisse, les deux enfants y étant scolarisés ; que M. X... ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce, son épouse a soulevé l'incompétence de la juridiction française ; 
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,9 janvier 2007) d'avoir dit la juridiction française compétente alors, selon le moyen, que aux termes de l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce, les tribunaux de l'Etat de la résidence habituelle du mineur sont seuls compétents pour prendre des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; qu'ainsi la cour d'appel, en s'attachant quant à la compétence des tribunaux français pour statuer sur les demandes concernant les enfants, qui devaient être disjointes de la demande en divorce, à l'intention des époux de maintenir le domicile familial à Vinsobres, en France, sans rechercher si la résidence habituelle des enfants ne se trouvait pas à Genthod en Suisse, où ils vivaient avec leur mère dans une maison louée et étaient scolarisés, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; 
Mais attendu que l'arrêt retient que, malgré l'installation professionnelle de l'épouse en Suisse et la scolarisation des enfants dans ce pays, la mère et les enfants se rendaient à Vinsobres en fin de semaine et que la volonté des époux était de maintenir le domicile familial en ce lieu ; que, dès lors qu'il en résultait que la résidence des enfants au sens de l'article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 était fixée en France, la cour d'appel a pu dire le juge aux affaires familiales de Valence compétent ; que, par ce motif substitué, sa décision se trouve justifiée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : 
Vu les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que M. Jean de Y... 
Z... 
X... est né le 27 février 1965 à Madagascar ; que Mme Angella X..., de nationalité française, l'a reconnu, le 16 août 1975, devant l'officier d'état civil de Tananarive ; que le 28 avril 1998, un certificat de nationalité française a été délivré à M. Jean de Y... 
Z...
X... en application de l'article 17 du code civil comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française ; que le 23 janvier 2002, des certificats de nationalité française ont été délivrés à ses deux enfants, Christian et Sandrine Z..., sur le fondement de l'article 18 du code civil ; que, par acte des 15 et 19 mai 2003, le procureur de la République les a assignés aux fins de voir constater leur extranéité sur le fondement des articles 17 et 335 du code civil ; 
Attendu que pour constater l'extraneité de M. Z...
X... et de ses deux enfants, l'arrêt retient que la reconnaissance de maternité naturelle du 16 août 1975 transcrite en marge de la copie de l'acte d'état civil de M. Z...
X... comporte des irrégularités, que l'intéressé n'établit pas autrement que par ses propres affirmations avoir eu la possession d'état d'enfant de Angella X... pendant sa minorité, la seule circonstance qu'il a l'usage du nom de X... étant insuffisante à caractériser un faisceau d'indices précis et concordants constitué pendant sa minorité, dès lors que la mention sur la copie de son acte de naissance est reconnue dépourvue de force probante ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule désignation de Mme Angella X... en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Z...
X... suffit à établir sa filiation maternelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du  code de procédure civile ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Limoges s'est pourvu, le 2 janvier 2007 contre un arrêt de la cour d'appel du 22 novembre 2006 ayant statué sur la nationalité de M. X... ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été signifié à l'avocat aux Conseils du défendeur le 30 avril 2007, après l'expiration du délai de trois mois accordé par ordonnance de réduction des délais du 10 janvier 2007, notifiée au procureur général le 26 janvier 2007 ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a demandé la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 2 juillet 2001 ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2006) de le débouter de sa demande en révision de prestation compensatoire ;
 	Attendu d'abord que n'encourt pas le grief de la première branche la cour d'appel qui a statué sur la demande de révision de la prestation compensatoire formée par M. X... en se fondant sur l'ensemble des éléments du débat et des pièces produites, alors que le silence de Mme Y... sur le bien-fondé de cette demande dans ses dernières conclusions ne valait pas à lui seul acceptation de la demande de révision ; ensuite que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence  d'une cassation sur le premier moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir alloué à Mme X... un capital de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a autorisé M. Y... à s'en acquitter par versements mensuels de 500 euros et le solde lors de la liquidation du régime matrimonial, et, en cas de blocage de la liquidation, par quarante versements mensuels de 500 euros et un quarante et unième représentant le solde ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif au fractionnement de la prestation compensatoire entraîne la nullité, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par la troisième branche du moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé M. Y... à fractionner le paiement de la prestation compensatoire et dit que celle-ci  serait indexée à compter du mois de janvier 2007, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le 12 septembre 2006, M. Y...
X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures ; que par ordonnance du 14 septembre 2006 un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet de la Moselle tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. Y...
X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; 
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : 
Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6,7,14 et 15 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ; 
Attendu que les ordonnances du juge des libertés et de la détention qui statuent sur une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont susceptibles d'appel ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'autorité administrative contre le chef de décision ordonnant la mise en liberté de M. Y...
X..., l'ordonnance attaquée retient que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraînait aucune dérogation aux dispositions claires de l'article 15, alinéa 2, du décret du 17 novembre 2004 ; 
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; 
Et sur le second moyen : 
Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 et 7 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ; 
Attendu que pour constater que l'appel portant sur le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative était privé d'objet l'ordonnance retient que le caractère exécutoire de l'ordonnance de mise en liberté rendue en faveur de M. Y...
X... constituait un obstacle légal au prononcé en appel de nouvelles mesures privatives ou restrictives de liberté à son égard ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel, par le préfet, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger tend à obtenir la réformation de cette décision et la remise en rétention de l'intéressé ou son assignation à résidence, le premier président a violé les textes susvisés ; 
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen qui est recevable, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 3 du code civil ; 
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du conservatoire de musique de Genève en paiement des frais de scolarité de M. X... pour l'année 1998-1999, le jugement attaqué se fonde sur la loi française ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi compétente pour régir le rapport contractuel litigieux, alors que la contestation portait notamment sur l'application des articles 127 et 128 du code des obligations suisse invoquée par le conservatoire de musique, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement émise par le conservatoire de musique de Genève pour les frais de scolarité de M. X... -année 1998-1999, le jugement rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par le juge de proximité de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Montbéliard ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conservatoire de musique de Genève ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par requête enregistrée le 16 avril 2004, M. X... a demandé la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et la suppression de la prestation compensatoire, mises à sa charge par le jugement de divorce du 19 janvier 2004 ;
 	Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le second moyen pris en sa première branche ci-après annexé :
 	Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fixée à la somme de 180   par enfant à compter de son prononcé ;
 	Attendu que si la pension alimentaire peut être supprimée ou modifiée à compter de l'évènement qui justifie sa suppression ou sa modification, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ; que le grief n'est pas fondé ; 
 	Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 276-3 du code civil ;
 	Attendu que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ;
 	Attendu que pour fixer le montant de la rente viagère dûe par M. X... à Mme Y... l'arrêt retient que la prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de l'arrêt ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la prestation compensatoire judiciairement révisée due par M. X... à la date du prononcé de la décision, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
 	Attendu que la société Service pro a  assigné l'OPAC de Vienne, aux droits duquel se trouve la  société Advivo, en paiement de factures de travaux d'entretien et de réparation effectués dans des logements appartenant à l'OPAC ;
 	Attendu que, pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige, l'arrêt énonce que les contrats d'entretien conclus entre l'OPAC et la société Service pro, sous la forme négociée, n'avaient pas confié à l'entreprise l'exécution d'une mission de service public et ne contenaient aucune clause exorbitante du droit commun de sorte qu'il constituaient des actes  de gestion du domaine privé ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble d'habitation par un office public d'aménagement et de construction présentent, eu égard à leur objet d'intérêt général, le caractère de travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble .
 	Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société Service pro à la  société Advivo ;
 	Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 	Condamne la société Service pro aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Vienne, la cour d'appel de Grenoble et la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Advivo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que MM. Louis et Jean Y... ont recueilli, dans les successions de leurs parents deux immeubles sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André ; qu'un jugement du 16 septembre 2002 a placé M.  Jean Y... en tutelle et désigné l'union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor (UDAF 22) en qualité de tuteur ; que ces deux derniers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du père de M. Jean Y... et, préalablement, la licitation des deux immeubles dépendant de l'indivision successorale ;
 	Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 2006), d' ordonner la licitation des immeubles litigieux ;
 	Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait du descriptif et valeurs des biens en cause énoncés dans l'attestation de propriété établie  le 25 mars 1995 par M. Z..., notaire, que les biens sis à Vincennes et Pleneuf-Val-André, étaient estimés respectivement à 2 000 000 francs et 810 000 francs,  la cour d'appel a souverainement estimé que ceux-ci ne pouvaient être commodément partageables en nature pris séparément ou en totalité, tant en raison de leurs caractéristiques que de leur inégalité en valeur égale à plus du double ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Louis Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches :
 	Vu les articles 27-2° et 46 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les principes régissant l'exequatur des décisions étrangères ;
 	Attendu que pour déclarer exécutoires en France la décision du tribunal d'instance de Fribourg en Brisgau ayant reconnu la paternité de M. X... à l'égard de Sascha Y... et les trois décisions de la même juridiction ayant fixé la contribution de M. X... à l'entretien de Sascha, l'arrêt retient d'abord que le mode de convocation du défendeur non comparant aux audiences ne figure pas dans les jugements puis que, les décisions ayant été notifiées à l'intéressé qui a pu introduire des recours, les droits de la défense sont suffisamment protégés ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que l'exécution peut être refusée si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... et le Sozial und Jugendamt Stadt Freiburg im Breiscau, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que selon le premier de ces textes, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de cet Etat et qu'est contraire au second, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial ; 
Attendu que pour juger que la décision algérienne prononçant le divorce des époux Y...-X... n'était pas contraire à l'ordre public international français et que l'ordonnance de non-conciliation rendue postérieurement par un juge français devait être annulée, l'arrêt attaqué retient que le divorce avait été prononcé sous la seule responsabilité du mari, et qu'il n'était pas démontré par la femme qu'elle était seulement de passage en Algérie au moment de l'assignation en divorce en Algérie ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient domiciliés en France lors de la saisine du juge français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-12.598 et X 07-12.974 ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X... et le moyen unique du pourvoi n° X 07-12.974 de Mmes Apollonia et Athéna X..., ci-après annexés :
 	Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X..., ci-après annexé :
 	Attendu que M. Max X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006) d'arrêter la dette de l'hérédité de Pierre X... à l'égard de la succession de Charlotte Y... à la somme de 486 253 euros valeur 1981 ;
 	Attendu que l'arrêt du 20 novembre 1995 se borne, dans son dispositif, à décider que Pierre X... est redevable de la valeur du prélèvement envers la communauté Poilane-Grajeon à la date des 22 et 24 décembre 1981 et des fruits et revenus des deux biens prélevés du 24 février 1977 au 22-24 décembre 1981 ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de cet arrêt que la cour d'appel a fixé, comme il lui était demandé par M. Max X..., le montant de la dette de l'hérédité de Pierre X... envers la succession de Charlotte Y... ; que le moyen est dépourvu de toute pertinence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., domicilié...,33620 Tizac de Lapouyade, 
contre la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), le concernant ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Libourne,18 janvier 2008), que M. X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Tizac-de-Lapouyade le radiant de la liste électorale ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que son domicile est toujours fixé chez ses parents à Tizac, qu'il est propriétaire dans cette commune d'une parcelle de terrain, qu'il a toujours voté à Tizac et qu'il n'est inscrit sur aucune autre liste ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui a relevé que M. X... travaille à Cenon et habite avec son épouse à Mérignac où il reçoit son courrier, notamment bancaire, et où il paye ses impôts, a retenu qu'il n'a pas son domicile réel sur la commune de Tizac-de-Lapouyade, ne figure pas au rôle des contributions directes communales et ne remplit aucune des conditions de l'article L. 11 du code électoral permettant son inscription sur la liste électorale de cette commune ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéfan X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), le concernant ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11, L. 25 et L. 30 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Narbonne, 18 janvier 2008), que M. Stéfan X... a été radié par la commission administrative, le 30 novembre 2007, de la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude (11120) sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne le 17 janvier 2008 pour demander son inscription sur cette liste ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient notamment que le recours de M. X... n'est pas explicitement et expressément motivé par une contestation de la décision de la commission administrative et n'est donc pas fondé sur l'article L. 25 du code électoral mais qu'il s'évince des termes de la demande qu'elle est fondée sur l'article L. 30 du même code ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la référence "P. J. refus L. 11" dans l'acte de saisine que M. X... avait entendu contester la décision du 30 novembre 2007 ce qui devait conduire à rechercher la commune dans laquelle M. X... avait entendu fixer son domicile, au sens de l'article L. 11 du code électoral, durant ses études à l'étranger, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 25 du code électoral ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la
liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a
rejeté la demande formée par Mme X... tendant à contester la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue, après avoir constaté qu'elle n'était pas comparante ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été avertie par les soins du greffe de l'audience du 24 janvier 2008, sans préciser à quelle date l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit :
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.