Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° S 05-13.674 et T 05-13.675 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Aéro entreprise (la société), qui avait assigné la société Intertechnique et M. X... devant un tribunal de grande instance, a déposé, devant le juge de la mise en état, des conclusions de désistement ; que ce juge ayant constaté le désistement d'instance et d'action de la société, celle-ci a fait appel ; que la société ayant ensuite assigné la société Intertechnique devant un tribunal de commerce, celui-ci a déclaré la demande irrecevable en raison du désistement d'action intervenu devant le tribunal de grande instance ; que la société a fait appel ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-13.674, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt, l'arrêt retient que le premier juge a fait droit à la demande de la société, clairement exprimée dans ses conclusions, d'avoir à constater son désistement d'action ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions de désistement, la société indiquait qu'en raison de la qualité de commerçant des parties, le litige devait être porté devant la juridiction commerciale, et qu'elle entendait se désister de la présente instance pour mieux se pourvoir, de sorte que, malgré les termes du dispositif de ces écritures qui visaient un désistement d'action, la société n'avait pas exprimé la volonté claire et non équivoque de renoncer à l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° T 05-13.675 :
   Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué par le pourvoi n° S 05-13.674 entraîne l'annulation par voie de conséquence de celui attaqué par le pourvoi n° T 05-13.675, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi n° S 05-13.674 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/08295 rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 05-13.675 ;
   Condamne la société Intertechnique et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Intertechnique et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a saisi le tribunal d'instance pour voir son ancien concubin, M. Y..., être condamné à lui restituer divers objets ou à compenser financièrement leur dégradation ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 2 février 2005), prononcé en dernier ressort, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la restitution d'un vélo, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté dans ses motifs que le vélo de marque Gitane Axtral était la propriété de Mme X..., et que par voie de conséquence, M. Y... était tenu de le lui restituer, le juge du fond, dans le dispositif de son jugement, a débouté Mme X... de sa demande tendant à une telle restitution ; qu'ainsi, le jugement attaqué se trouve privé de tout motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement, retenant expressément dans ses motifs qu'"en ce qui concerne le vélo, il convient, au vu de la facture du 20 décembre 2002 au nom de Mme X... qui justifie de sa propriété de l'objet, d'ordonner à M. Y... de restituer ledit vélo", la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif du jugement, qui n'en fait pas mention, résulte d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile, réparant l'erreur matérielle, dit qu'il sera ajouté dans le dispositif du jugement déféré, après les termes "donne acte à M. Y... de ce qu'il est d'accord de restituer le congélateur-réfrigérateur, l'armoire et les verres", la phrase suivante : "ordonne la restitution à Mme X... par M. Y... du vélo Gitane AxtralI 1HT" ;
   Dit que le dispositif du jugement du 2 février 2005 sera modifié en conséquence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Yasmina X... est née le 2 avril 1962 à Toulouse de Hocine X..., originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, décédé le 19 décembre 1962 et d'une mère, elle-même décédée le 2 septembre 1962 ; que s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que, faute pour son père, dont elle suivait la condition, d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, elle avait perdu cette nationalité le 1er janvier 1963, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 janvier 2004), d'avoir constaté son extranéité en violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966, son père, dont elle suivait la condition, mort le 19 décembre 1962, soit avant le 1er janvier 1963, étant décédé français et n'ayant pu perdre sa nationalité après son décès faute d'avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les français originaires d'Algérie de statut civil de droit local devaient, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration et que les enfants mineurs suivaient la condition du père s'ils étaient légitimes, l'arrêt relève d'une part que Mme X... ne justifie d'aucune déclaration recognitive souscrite par ses parents et d'autre part que la délivrance, le 14 septembre 1962, d'une carte d'électeur à Hocine X... ne démontrait pas, à elle seule, que celui-ci avait conservé de plein droit la nationalité française ; que, dès lors que les effets de nationalité de l'indépendance de l'Algérie concernent toutes les personnes nées avant la 1er janvier 1963, quel que soit leur lieu de naissance, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que Mme X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité ;
   Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 10 décembre 2004 introduisant le recours, Mlle X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2004), que M. X..., âgé de 56 ans, exerçant la profession de boucher, a été blessé dans un accident de la circulation dont l'auteur, assuré auprès de la société CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société GAN Eurocourtage, n'a pas contesté sa responsabilité ; qu'en désaccord sur la réparation du préjudice corporel soumis à recours, notamment sur le préjudice professionnel, la victime a saisi la juridiction civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en réparation d'un préjudice professionnel et de celui consécutif à la perte de chance de conserver son emploi ;
   Mais attendu que sous le couvert de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, n'ont pas dénié l'existence d'un préjudice professionnel mais estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'indemniser distinctement de l'incapacité permanente partielle et que M. X... n'avait pas perdu la chance de conserver son emploi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et la société GAN Eurocourtage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'un incendie qui lui avait causé dommage trouvait son origine dans un dysfonctionnement affectant une imprimante fabriquée par la société Hewlett Packard France (la société), M. X... a assigné celle-ci en réparation de ce dommage ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003) a rejeté cette demande ;
   Attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'action exercée par M. X... aux fins de garantie en raison de vices cachés affectant l'imprimante litigieuse, ne devait pas être qualifiée d'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux sur le fondement de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 ; que dépourvu de fondement en sa seconde branche, le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable, en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2003), que la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM) au préjudice de l'association Groupe d'études et de recherches sur les handicapés de la sénescence, dite X... ; qu'un jugement a constaté que la CPCAM acceptait de remettre à la banque la somme qu'elle détenait pour l'association X... SID ; que cette somme ne lui ayant pas été remise, la banque a assigné la CPCAM en paiement des causes de la saisie ;
   Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la CPCAM s'était engagée à remettre à la banque la somme qu'elle détenait pour le compte de l'association X... SID et que cette somme était précisée dans le décompte établi par la CPCAM le 11 décembre 1998, à la suite de la saisie ; que par ces seuls motifs, dont il résultait que la CPCAM avait pris, sans réserve, un engagement de payer, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ces constatations et énonciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 20 000 euros ;
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, compte tenu des éléments fournis par Mme Y... sur la situation professionnelle de son mari, défaillant, c'était à juste titre que pouvait être mis en doute la réalité de sa mauvaise situation économique et financière, au demeurant non justifiée, d'autre part, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux Z..., faute d'acquiescement des parties, n'avait aucun caractère définitif à la date à laquelle elle statuait ; que c'est par une exacte application des articles 271 et 272 du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créerait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2273 du Code civil;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2003), que par arrêt du 29 janvier 1997, la cour d'appel de Rennes a condamné M. X... aux dépens d'une procédure ; que par acte du 26 mars 2002, la SCP Gauvain-Demidoff, avoués associés, a fait délivrer à M. X... un commandement de saisie-vente en exécution d'un certificat de vérification des dépens en date du 28 mars 1997, notifié le 21 septembre 2001 et revêtu de la formule exécutoire le 13 novembre suivant ; que M. X... a fait assigner devant le juge de l'exécution cette SCP en nullité du commandement ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas contesté le certificat ; qu'il a donc renoncé à se prévaloir de tout moyen de fait et de droit, dont celui tiré de la prescription de la créance édictée par l'article 2273 du Code civil ; que le défaut de recours exercé contre le certificat a justifié l'apposition de la formule exécutoire ; que le certificat est devenu une décision de justice exécutoire à laquelle seule la prescription de droit commun s'applique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'arrêt du 29 janvier 1997 et l'action en paiement du 26 mars 2002, sans relever l'existence d'une cause qui aurait suspendu ou interrompu le cours de la prescription, avant que celle-ci ne fût acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la SCP Gauvain-Demidoff aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gauvain-Demidoff ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'à une intersection de routes, un accident s'est produit entre le véhicule tractant une caravane conduit par M. X... et celui de M. Y... qui circulait sur la voie prioritaire ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire que la responsabilité de M. Y... et de son assureur est engagée et à les voir condamner in solidum à lui payer une somme en réparation de son préjudice matériel, le jugement, après avoir relevé, d'une part, que sur le constat amiable la case "n'avait pas observé un signal de priorité" était cochée par M. X..., ce qui établissait suffisamment que M. X... avait reconnu ne pas avoir respecté le stop qui lui incombait, d'autre part, que les traces de freinage sur 13 mètres et le point d'impact du choc ne pouvaient établir la vitesse à laquelle circulait M. Y..., en raison de l'absence de détermination de la propre vitesse de M. X..., retient que seule est établie l'existence d'une faute de M. X..., qui est à l'origine du dommage subi, et qui exclut son droit à réparation de son préjudice, en l'absence de faute établie imputable à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui n'avait pas à rechercher la cause exclusive de l'accident, a violé le texte susvisé ;
   PARC CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ;
   Condamne M. Y... et la société MMA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société MMA ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2003), qu'invoquant des irrégularités dans les comptes de la société Regina Rubens, sa filiale, qui avaient été certifiés par les sociétés Cera et Eurotec, la société Regina Rubens Holding a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise afin de déterminer les manquements et négligences commis par ces sociétés de commissaires aux comptes et susceptibles d'engager leur responsabilité ;
   Attendu que la société Regina Rubens fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Regina Rubens Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regina Rubens Holding à payer à la société Eurotec, la somme de 1 000 euros et à la Compagnie européenne de révision et d'audit la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que lors de la souscription d'un emprunt pour acquérir un bien immobilier, Claude X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à la suite de l'arrêt de travail de Claude X..., l'assureur a pris en charge le paiement des échéances jusqu'au 31 mars 1999, date des conclusions du médecin contrôleur, lequel a constaté que Claude X..., qui avait atteint l'âge de 60 ans, était apte à exercer des activités non rémunérées ; que Claude X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement ; que Claude X... étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner l'assureur à payer des dommages-intérêts à Claude X..., l'arrêt relève que celui-ci indique au soutien de sa demande que, du fait de l'attitude de l'assureur, il a dû régler à l'office de HLM les sommes qui auraient dû être normalement prises en charge par lui et que cette avance a grevé son budget qui est fort modeste ; que par ailleurs l'assureur a tenté de lui imposer des procédures à répétition afin qu'il abandonne ses prétentions à voir exécuter de bonne foi le contrat d'assurance qu'il a souscrit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus et que la juridiction du premier degré avait reconnu le bien-fondé des moyens soulevés par l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse nationale de prévoyance à payer la somme de 3 811,23 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse nationale de prévoyance et des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... et la société GAN font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2002) d'avoir dit qu'ils étaient tenus d'indemniser intégralement M. David Y... des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 novembre 1994 et que la faute de Mlle X... excluait son droit à indemnisation ;
   Mais attendu que si le moyen soutient que l'arrêt aurait relevé à tort que n'était pas versé aux débats un procès-verbal de constat invoqué par Mlle X... et la société GAN pour réclamer une mesure de reconstitution de l'accident, la cour d'appel, pour rejeter cette demande, a retenu, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, qu'elle avait à sa disposition un procès-verbal de police, des plans et des photographies qui lui permettaient de statuer et que les circonstances de l'accident étaient parfaitement établies ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN et Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN et de Mlle X..., d'une part, des consorts Y..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au trésorier principal de Marseille amendes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Bruguière, Saffon, Mascret, Fornelli ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 530-2 et R. 49-8 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Marseille amendes (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. et Mme X... pour obtenir le paiement de quatre-vingt seize amendes sanctionnant des contraventions aux règles du stationnement et de la circulation ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure de saisie en soutenant que les amendes étaient amnistiées en application de la loi du 6 août 2002 et que le trésorier ne détenait plus de créances à leur encontre ;
   Attendu que pour annuler la saisie, l'arrêt retient qu'il appartient au trésorier de justifier de ce que les amendes étaient exclues du champ d'application de la loi d'amnistie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul ministère public, sous le contrôle du tribunal de police, apprécie la validité du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, de sorte qu'il n'appartenait pas au trésorier de formuler de prétentions de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 727 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la déchéance prévue par ce texte ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit ;
   Attendu,selon l'arrêt attaqué,que la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ;
   qu'après l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire aux fins de voir annuler le commandement aux fins de saisie immobilière, en soutenant que le bien sur lequel portait la mesure d'exécution forcée était insaisissable ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette contestation, l'arrêt énonce que les moyens de nullité soulevés par M. X... ne concernent pas le fond du droit mais bien la forme et le fond de la procédure de saisie immobilière et que ces moyens auraient dû être soulevés dans le délai imposé par l'article 727 du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation du débiteur portant sur l'insaisissabilité du bien constituait un moyen de fond de sorte qu'elle pouvait être soulevée à tout moment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mai 2002), d'avoir ordonné le rapport à la succession de Michel Y... de la somme de 1 219 592,14 euros ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 443 et 1315 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme X... avait bénéficié d'une donation de la part de Michel Y... ; ensuite, que sans inverser la charge de la preuve, ils ont souverainement considéré que l'intention libérale de celui-ci était confirmée par l'impossibilité pour Mme X... d'établir le caractère onéreux de la cession du compte courant faite par Michel Y... ; qu'enfin, sur le second moyen, l'arrêt ayant relevé que Mme X... ayant bénéficié personnellement de la somme de 1 250 081,94 euros virée sur le compte de la société en formation par Michel Y..., il en a été justement déduit que le rapport dû était donc de cette somme ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M. X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail était résilié ; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ;
   Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de la signification de l'ordonnance de référé et prononcé l'annulation de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal d'instance ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la réalité des constatations matérielles mentionnées par l'huissier de justice dans les actes litigieux, a pu retenir que celles-ci étaient insuffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse de signification ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Logi Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logi Est ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Z... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
   Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Z... et X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 2003) et les productions, qu'après avoir été déclaré responsable in solidum avec la société Nicola Service des dommages subis par M. et Mme X..., et condamné à payer une certaine somme à ces derniers, M. Y... a fait assigner devant le tribunal de grande instance la société Allianz, assureur de la société Nicola Service en remboursement de la somme qu'il prétendait avoir réglée à M. et Mme X... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir exécuté les causes de la condamnation pécuniaire dont il avait fait l'objet ;
   Mais attendu que M. Y... qui avait soutenu devant la cour d'appel qu'il avait réglé une certaine somme aux victimes, et que, subrogé dans leurs droits, il était donc recevable à exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur du coresponsable pour solliciter la condamnation de ce dernier à lui rembourser ce qu'il avait payé, n'est pas fondé, d'une part, à prétendre que le seul point en discussion devant la cour d'appel était la détermination et la justification de la garantie due par l'assureur à la société Nicola Service et, d'autre part, à invoquer une violation du principe de la contradiction, alors que sa demande en remboursement impliquait la justification de la subrogation qu'il alléguait ;
   Qu'enfin, l'exercice de l'action directe par voie de subrogation dans les droits de la victime supposant l'indemnisation préalable de cette dernière, c'est par une exacte application de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la cour d'appel a débouté M. Y... en l'absence de justification du règlement qu'il prétendait avoir effectué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services se sont pourvus le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de la société Bo and Co ;
   qu'à la date du 7 février 2006 et postérieurement au 24 janvier 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Bo and Co a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. X... et aux sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services de leur désistement ;
   Condamne MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bo and Co ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque Palatine de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière 4 rue des Archers (la SCI) reprochant à la banque Sanpaolo (la banque), aux droits de laquelle se trouve la Banque Palatine, d'avoir fait passer, sans son autorisation, des canalisations dans une cave lui appartenant, dépendant d'un immeuble situé ... à Lyon, l'a assignée afin de lui voir ordonner sous astreinte de supprimer ces canalisations ; que la banque a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité et la société Foncia Saint-Antoine ;
   Attendu que pour débouter la SCI de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient que la banque pouvait légitimement considérer que le syndic de copropriété avait obtenu, avant de permettre les travaux litigieux, le consentement des copropriétaires et en particulier de la SCI et en déduit que l'emprise effectuée avec l'autorisation du mandataire apparent du propriétaire de la cave n'est pas irrégulière ;
   Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque Palatine, de la société Foncia Saint-Antoine et du syndicat des copropriétaires du ... à Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 50 de la Convention franco-congolaise du 1er juin 1974 ;
   Attendu qu'aux termes de cet article, seules les décisions susceptibles d'exécution dans l'Etat d'origine, peuvent être déclarées exécutoires dans l'Etat requis ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003) a déclaré exécutoire en France une ordonnance de non conciliation du 24 juin 1991 rendue par le tribunal populaire de Quartier de Poto-Poto (Congo) ayant prévu des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce entre M. X... et Mme Y... alors que dans le même temps il refusait l'exequatur à l'arrêt de la cour d'appel de Brazzaville(Congo) du 11 octobre 1995 qui avait statué de façon définitive sur le divorce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la décision de la cour d'appel de Brazzaville du 11 octobre 1995 n'avait pas mis fin de plein droit aux mesures provisoires prises en 1991 dans l'ordonnance de non conciliation de sorte que cette décision n'était plus susceptible d'exécution au Congo, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de la pollution de leur étang par des eaux provenant des fonds voisins, M. et Mme X... ont fait assigner MM. Y... et Z... et leur assureur, la société Groupama, en paiement de certaines sommes en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du coût des travaux susceptibles de remédier à la pollution de l'étang, l'arrêt relève que M. et Mme X... ont, par acte du 17 octobre 2002, revendu leur propriété et retient que n'étant plus propriétaires de l'étang, ils ne sont plus en droit d'y entreprendre des travaux ni de prétendre au paiement du coût desdits travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne soutenaient pas que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au paiement des travaux et sans inviter celles-ci à s'expliquer sur la portée de l'acte du 17 octobre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur en demande en paiement de la somme de 13 026,01 euros, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne MM. Y... et Z... et la société CRAMA-Groupama Centre Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CRAMA-Groupama Centre Atlantique ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes s'est pourvu, le 2 février 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 2003 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2004, mais que la copie de la signification de ce mémoire n'a été produite qu'après expiration du délai fixé par un avis envoyé au demandeur dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.