Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est Résidence Vatable, Bât. D, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000, dont le siège est 4001, cité Chanzy, 97110 Pointe-à-Pitre, représenté par la société Sagetrim Cabinet Martial, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, syndic d'un immeuble en copropriété, ne produisait aucune facture ni ne précisait à quels travaux ou prestations correspondaient les charges dont elle demandait paiement et qu'il n'était pas contesté que le syndic avait, de sa propre initiative, sans consulter l'assemblée générale, engagé des frais à la charge des copropriétaires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant que ce mode d'administration de la part du syndic constituait une faute grave justifiant que le mandant puisse se dispenser de faire le remboursement des frais irrégulièrement avancés par le mandataire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Résidence Espace 2000 la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. B..., Paul, Alexandre, Antoine, Mathieu D...,
   2 ) Mme Anne-Marie X..., épouse D..., demeurant tous deux à Revinco Borgo (Corse), en cassation des arrêts rendus les 19 mars 1991 et le 19 août 1992 par la cour de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Jean, André C..., ès qualités d'héritier de sa mère Josette Y..., épouse C..., décédée, demeurant ...
Z... Casinca (Corse),
   2 ) M. A..., Germain C..., demeurant à Scampornaccio, Querciolo (Corse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., de Me Vincent, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bastia, 19 août 1992) qui a estimé, au vu de trois rapports d'expertise concordants, dont elle a adopté les motifs et les conclusions, que M. Jean C... n'était pas sain d'esprit lorsqu'il a signé l'acte de vente litigieux, le 11 février 1975 ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne à payer aux consorts C... la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Architeck, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Etablissements Pagot, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., A..., C...
B..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Architeck, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Etablissements Pagot, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour mettre à la charge de la société Architeck, qui avait conclu un marché à forfait, le coût de travaux supplémentaires exécutés par la société Etablissements Pagot, entrepreneur, l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1991) retient que les comptes-rendus de visites de chantier révélant que des travaux modificatifs ont été décidés lors de l'exécution, en présence d'un membre de la société Architeck, qui avait convenu qu'elle était seule habilitée à donner des instructions à l'entrepreneur, il doit être considéré que ces décisions ont été prises à la demande de cette société et que son acceptation sans réserves des comptes-rendus de chantier équivaut à une autorisation écrite ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le marché stipulait que les travaux supplémentaires devaient faire l'objet d'un ordre de service écrit et que l'entrepreneur serait tenu d'exécuter ces travaux, sous réserve d'un accord écrit sur leur prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société Etablissements Pagot, envers la société Architeck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt  sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Y..., demeurant ...,

  2°) M. François X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :

  1°) la société civile immobilière Les Coralines, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant M. Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) le syndicat des copropriétaires du Domaine des Coralines, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Logesyc,

  3°) la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est bureaux du Polygone, avenue des Etats du Languedoc à Montpellier (Hérault), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège,

  4°) la société à responsabilité limitée Sormae, au RCS de Marseille sous le numéro B 07 180 43 48, dont le siège social est ..., Parc du Roy d'Espagne à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice demeurant audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., de Me Odent, avocat de la SMABTP et de la société Sormae, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que MM. Y... et X..., qui n'ont contesté, devant la cour d'appel, ni le principe de leur responsabilité ni son fondement, déjà retenus par le tribunal, mais ont seulement sollicité une diminution de la part de responsabilité mise à leur charge, sont irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen, fût-il de pur droit, tendant à remettre en cause ce principe même ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Y... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), société d'assurance dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 ) de Mme Danielle Y..., téléphoniste, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
   3 ) de M. Thierry X..., employé de commerce, demeurant village vacances Les Aludes à La Garde-Freinet (Var), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône et contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 17 février 1992), que Mlle Y... et M. X..., circulant à motocyclette, ont été accidentés du fait d'une perte de contrôle du véhicule par son conducteur ; que l'un et l'autre ont d'abord déclaré à l'enquête de police que la conductrice était Mlle Y... ;

  que, revenant sur ses premières déclarations et soutenant qu'elle était passagère, Mlle Y..., blessée dans l'accident, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée à l'instance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle Y... était passagère transportée et condamné M. X... et la GMF à réparation, alors que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, et que la cour d'appel ne pouvait permettre à Mlle Y... d'invoquer le caractère mensonger des déclarations faites par elle en vue d'éviter à M. X... des sanctions pénales ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les premières déclarations de Mlle Y..., a souverainement apprécié, au vu de témoignages, l'identité du passager ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la GMF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Farouk Y..., demeurant Saint-Franciscuestraat 63, (8400) à Ostende (Belgique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Ronny X..., demeurant Saint-Franciscuestraat 63, à Ostende (Belgique),

  2°) de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), dont le siège social est sis à Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  3°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  5°) de la Christelijke Volsbondacv DR, dont le siège social est sis Colenstraat 7, 8400 à Ostende (Belgique), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le contrat d'assurance qu'il avait souscrit le 10 août 1982 auprès de la compagnie d'assurances MACIF ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., épouse X..., demeurant à Loche-sur-Indrais (Indre-et-Loire), Domaine d'Orsay, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Y...
Z..., demeurant à Bord-Saint-Georges (Creuse), La Motte, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1731 du Code civil, ensemble l'article L. 411-72 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1989), que M. Z..., propriétaire d'un domaine rural, a, postérieurement à la résiliation du bail à ferme consenti à Mme X..., demandé paiement de frais de remise en état ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de constat d'état des lieux à l'entrée du preneur, ceux-ci sont présumés avoir été remis en bon état et que Mme X... n'apporte aucune critique valable des conclusions de l'expert ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, alors qu'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, s'agissant des terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Z... la somme de 25 810 francs, l'arrêt rendu le 16 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ... (4e), représenté par son syndic, le Cabinet Barre, dont le siège est ...,
   2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (4e), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1995, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNCF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du ... (4e) et du directeur des services fonciers de Paris ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SNCF du désistement de son  pourvoi ;
   La condamne à payer au syndicat des copropriétaires du ... (4e) la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1802
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOGETRA, dont le siège social est route de Briey à Chatel-Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Diffazur, dont le siège social est Les Rives d'Or, Les Bassins de Notre-Dame à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),
   2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coralines" pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Fasano, dont le siège social est ... (Var), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGETRA, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Diffazur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société SOGETRA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires résidence "Les Coralines".
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société SOGETRA, entrepreneur principal, est sans intérêt à soutenir qu'en relevant que les "terrassements" effectués par elle, ayant été réceptionnés le 2 juin 1986, la carence de la société Diffazur, qui devait réaliser la piscine dans le mois, s'est révélée à partir du 1er juillet 1986, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de cette sous-traitante faisant valoir que cet "ouvrage" ayant été réceptionné le 2 juin, elle ne devait à la société SOGETRA aucune pénalité ;
   Attendu, d'autre part, qu'en retenant que les retards accumulés par la Société SOGETRA dans l'exécution des terrassements avaient causé des difficultés à la société Diffazur et désorganisé son calendrier d'exécution de la piscine, justifiant ainsi l'allongement des délais et la réduction à deux mois des pénalités de retard, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que, pour partie irecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOGETRA à payer à la société Diffazur la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., née Prenez, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jean A...,
   2°/ de Mme Léonie X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... ne produisait aucun titre établissant son droit de propriété sur la bande de terrain revendiquée et ayant constaté, sans dénaturation, que l'attestation de Mme Z... était en contradiction avec l'acte de partage de 1922 et l'acte notarié complémentaire du 23 septembre 1972, qu'un document d'arpentage dressé le 28 septembre 1975 par M. B..., géomètre expert, signé tant par Mme Y... que par M. A..., indiquait, en revanche, que la limite séparant les fonds était constitué par le mur est de la grange de Mme Y..., mur qui, selon les divers plans du dossier, était élevé dans le prolongement de la grange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Claude Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 295 du Code civil et de violation de cet article, et de l'article 288 du même Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 1995) qui a réduit la contribution à l'entretien de deux enfants majeurs due par M. Y..., divorcé d'avec Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des documents produits, les ressources des parents et les besoins des enfants et de fixer le montant de la contribution;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Manuel Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Manuel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Denise Y..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'issue existante de 1,50 mètre de large était insuffisante pour permettre une utilisation normale de la parcelle de Mme Y... et en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte d'un fonds enclavé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Y...,
   2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...Hôpital Militaire, 59000 Lille,
   3°/ de la Recette perception de Seclin, dont le siège est ...,
   4°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dhonte-Bera-Lemaître, dont le siège est ...,
   5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dambron-Dewismes, dont le siège est ...,
   6°/ du CIL Habitat, Métropole Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, de ne pas avoir réduit la créance de 16 181,52 francs de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, alors que cette créance résultait, comme leurs autres dettes dont la réduction a été prononcée, après la vente de leur immeuble, d'un prêt consenti pour son acquisition ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le moyen ait été invoqué en appel; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Jacqueline X..., née Théodule, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant que l'acquéreur rembourserait au vendeur "les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature, mises ou à mettre sur le logement ou le terrain" était claire et sans ambiguïté, le tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cenac frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 65360 Arcizac Adour, Bernac Debat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupe Azur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cenac frères, de Me Parmentier, avocats de la compagnie d'assurances Groupe Azur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Cenac a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la compagnie Groupe Azur;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cenac frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Groupe Azur;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M.  B., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme  F., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 1996, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme  Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B., les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1993), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux B.-F. d'avoir débouté M. B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque, la situation personnelle de l'autre partie étant sans influence sur l'appréciation du caractère intolérable ou non des difficultés alléguées par le requérant ;
   qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie par M. B. d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 273 du Code civil, ne pouvait dès lors rejeter cette demande en se fondant sur les conséquences graves qu'entraînerait pour la créancière de la prestation compensatoire l'application desdites dispositions ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé" ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les revers de fortune de M. B. et ses ennuis de santé ont entraîné une diminution importante de ses revenus, qu'il s'est remarié avec une personne qui gère un commerce bénéficiaire, que ses charges courantes s'en trouvent atténuées, l'arrêt retient que ses revenus mensuels lui permettent de s'acquitter sans être réduit à la misère la prestation compensatoire ;
   Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement décidé qu'il n'était pas établi que la situation actuelle expose M. B. à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B., envers Mme F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, venant aux droits de la société Cogefimo, dont le siège social est ... Ville-L'Evêque, 75402 Paris Cedex 08,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Roko X...,
   2°/ de Mme Rodomira X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la compagnie Abeille vie, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1995), ni des conclusions, que, devant la cour d'appel, la banque, en réponse aux écritures des époux X... qui demandaient sa condamnation au remboursement de la somme de 285 600 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1988, date à laquelle elle avait perçu ladite somme, ait soutenu que la créance invoquée par les époux X... était née d'un enrichissement sans cause et ne pouvait donc produire d'intérêts moratoires que du jour où elle serait judiciairement constatée; qu'elle s'est bornée à contester le principe même de cette créance en concluant au rejet de la demande et, subsidiairement, pour le cas où celle-ci serait accueillie, à la condamnation de l'assureur à lui verser ladite somme, avec les intérêts de droit à compter du 4 mai 1988; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque La Hénin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque La Hénin à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs et à la compagnie Abeille vie la somme de 4 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par Mme Claude Jeanne X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme le Foyer de Costil avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme X..., ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours. 

  Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André B..., demeurant chemin des Bords de l'Orge, à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne),
   2 ) les héritiers de Mme Geneviève X... épouse B..., demeurant chemin des Bords de l'Orge, à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), en cassation de deux arrêts rendus les 30 septembre 1991 et 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit :
   1 ) de M. Benjamin C...
D...
A..., demeurant ..., à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne),
   2 ) de Mme Maria Y... de Magaihaes Z... épouse Theodoro D...
A..., demeurant ..., à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts B..., de Me Garaud, avocat des époux C...
D...
A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'accès avec des véhicules automobiles correspondait à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le fonds des époux B... bordant la rivière l'Orge était grevé d'une servitude administrative de passage d'une largeur de 4 mètres, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 30 septembre 1991, que la desserte du fonds des époux C...
D...
A... par ce même passage ne constituait pas une aggravation de la servitude existante et ne causait aux propriétaires du fonds servant aucun préjudice de nature à justifier l'octroi d'une indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... à payer aux époux C...
D...
A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts B... ;
   Condamne les consorts B..., envers les époux C...
D...
A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.