Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Savannah distribution s'est pourvue le 4 avril 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans le litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités et la société Jublym ;
 	Qu'à la date du 19 août 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Savannah distribution de son désistement ;
 	Condamne la société Savannah distribution aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Riom, de la requête déposée par M. et Mme X... le 20 mai 2008, tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Riom ;
 	Attendu qu'au soutien de leur requête, fondée sur les dispositions des articles 339, 355, 356 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme X... exposent qu'ils ont le sentiment que ni le tribunal ni la cour d'appel ne tiennent jamais compte de leurs arguments, créant un doute quant à l'égalité devant la loi et une vraie suspicion dans leur esprit, eu égard aux condamnations successives durant 16 ans et que ce sentiment de suspicion contre les magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom est aggravé par le fait que leurs adversaires sont toujours assistés et représentés par un avocat qui est la soeur d'un conseiller à la cour d'appel de Riom ; que malgré toutes les précautions prises, l'ambiance donne l'impression de plaider toujours devant les collègues et/ou les "copains" de l'avocat ou du magistrat ;
 	Mais attendu qu'il ressort de la requête et des productions, que M. et Mme X... ont déjà présenté une demande  de renvoi pour cause de suspicion légitime introduite devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand sous le n° RG 03-04082 ;
 	Que la requête, portée devant la Cour de cassation, qui vise les mêmes magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand présente une identité de parties, d'objet et de cause avec celle qui, déposée  le 7 août 2007, a été jugée par décision du 6 décembre 2007 ; qu'elle est irrecevable ;
 	Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni des pièces produites par M. et Mme X..., des éléments de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, par ailleurs visés par la demande, un soupçon légitime de partialité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable la requête formée à l'encontre des magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
 	REJETTE la requête formée à l'encontre des magistrats composant la cour d'appel de Riom ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, qui est recevable :
Vu le principe compétence-compétence ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon promesse du 23 octobre 2000, M. X... a cédé à la société Océa les actions qu'il détenait dans le capital de la société Gisman ; que le complément le prix prévu n'ayant pas été payé malgré la réalisation des conditions, M. X... a saisi un tribunal de commerce d'une action en paiement ; que la société Océa a invoqué la clause compromissoire contenue au contrat ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence et dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse, parfaitement claire, ne soumet à l'arbitrage que les litiges relatifs aux garanties et que, même en l'absence de garanties particulières prévues par le contrat, étendre le domaine de la clause à l'exécution des promesses de vente et d'achat constituerait une dénaturation ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Société Océa la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que François X... est décédé le 25 avril 1997 en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, donataire d'un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit,  et M. Francis X..., son fils issu d'un précédent mariage ; que, par acte du 5 mai 2004, ce dernier a fait assigner sa belle-mère aux fins de partage de la succession qui comprenait notamment l'immeuble constituant le domicile des ex-époux ; que Mme Y... a demandé au tribunal de lui "donner acte de ce quelle ne s'oppose pas à la demande formée par M. X... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, dans le respect de ses droits de donataire" ; 
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 2007) de la débouter de sa demande tendant à maintenir dans l'indivision post-successorale le logement occupé par elle à titre de résidence principale ;
 	Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en première instance, Mme Y... avait consenti expressément à la demande formulée par M. X..., de partage en nature de la succession et constaté qu'elle n'alléguait ni ne justifiait d'aucune circonstance de nature à lui permettre de remettre en cause  cet accord ; que, dès lors, les conclusions de Mme Y... tendant au maintien de l'indivision étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 5 §1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fourniture de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
 	Attendu que pour qualifier de contrat de vente, le contrat cadre par lequel la société française Bernard Huet Industrie fabricant, accordait à la société polonaise Gabo, la distribution exclusive de ses produits sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d'appel a fait application de la loi polonaise à laquelle se référait l'article 11 du contrat ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de  qualifier le contrat au regard du droit communautaire applicable,  la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 	Condamne la société Bernard Huet Industrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que François X... est décédé le 30 avril 1996 en laissant pour lui succéder Marie-Louise Y..., son épouse, et MM. Christophe, Daniel, Régis et Jacques X... et Mmes Huguette X... épouse Z... et Mireille X... épouse A..., leurs six enfants ; que MM. Christophe et Jacques X... ont sollicité l'attribution préférentielle de divers immeubles dépendant de l'indivision successorale ; que Marie-Louise Y... est décédée le 23 décembre 2004 en laissant ses six enfants ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner l'attribution préférentielle à M. Jacques X... des biens immobiliers indivis à charge pour lui de régler la soulte consécutive et de le débouter de ses demandes ;
Attendu que c'est sans impliquer un règlement de la soulte postérieur au partage et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, que l'arrêt énonce que le bénéfice de l'attribution préférentielle permettra à M. Jacques X..., alors propriétaire de quelques 57 hectares au total, de recourir sans problème à un prêt lui permettant de faire face au paiement de la soulte ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le calcul du salaire différé doit se faire sur le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant ;
Attendu que pour débouter M. Christophe X... de sa demande tendant à obtenir l'actualisation au jour du partage à intervenir de sa créance de salaire différé, l'arrêt retient que son montant ayant été fixé à la date la plus proche possible du partage, il n'y avait pas lieu à réactualisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance avait été fixée à 5 345,23 euros sur la base de la valeur du SMIC publié au 1er juillet 2002 retenu dans le rapport d'expertise déposé le 18 octobre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à réactualisation de la créance de salaire différé, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à
la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2008, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Charlotte X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 9 février 2007, au profit de Mme Paulette X..., épouse Z... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à Mme Charlotte X..., veuve Y..., de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme Charlotte X..., veuve Y..., aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 19 avril 2007), que les consorts X... ayant contesté les honoraires que leur réclamait M. Y..., leur avocat, pour l'assistance qu'il leur avait  apportée dans le cadre d'une action judiciaire en rescision pour lésion d'un partage transactionnel, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ; 
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant du solde de ses honoraires à une certaine somme ;
 	Mais attendu qu'après avoir énoncé que les honoraires de l'avocat devaient être fixés au regard des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et analysé la difficulté de l'affaire traitée par l'avocat ainsi que  les diligences effectuées par lui, le premier président , qui a ainsi fait état des critères déterminants de son estimation, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a souverainement fixé le montant des honoraires ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et des consorts X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé que la société civile d'exploitation agricole Charbaut Leblond (la  SCEA ) était  propriétaire de  parcelles  sises  commune de Corroy (Marne), dont une parcelle  cadastrée section D n° 778 sur laquelle sont édifiés deux  bâtiments à usage agricole et une parcelle cadastrée section D n° 777 ; que la société civile immobilière Les Garennes (la SCI) qui a acquis auprès de la SCEA la  parcelle de terrain à bâtir cadastrée section D n° 777 a édifié sur cette  parcelle un bâtiment à usage agricole ; que M. X..., associé dans les  deux sociétés, a été autorisé par la SCEA à faire construire sur la parcelle n° 778 un bâtiment à usage agricole ; que ce  bâtiment a été implanté en limite de la parcelle D  n° 777 ; que soutenant que la construction édifiée par M. X... sur la parcelle n° 778 l'empêchait d'accéder à son bâtiment, la SCI a fait assigner la SCEA ainsi que M. X... devant un juge des référés sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort des pièces versées aux débats que le bâtiment litigieux a été construit par M. X... en limite du terrain de la SCEA et vis-à-vis de l'entrée du bâtiment de la SCI dont il obstrue les portes et en ferme désormais l'accès ; que l'ouverture pratiquée par la SCI dans son bâtiment l'avait été en limite du fonds voisin, de toute évidence sans protestation de la SCEA et qu'il n'est pas contesté que la société locataire de la SCI a régulièrement utilisé les portes, désormais obstruées, pour accéder au bâtiment, retient cependant que si la construction litigieuse, pour laquelle un permis de construire a été délivré le 10 janvier 2007, est susceptible de causer un préjudice à la SCI, elle ne constitue pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le bâtiment construit par M. X... interdisait à la SCI d'accéder librement à son bâtiment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne M. X... et la SCEA Charbaut Leblond aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Charbaut Leblond ; la condamne à payer à la SCI Les Garennes la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2007), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Creserfi CSF (la société), à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., propriétaires indivis, ceux- ci ont formé un incident en soutenant que la procédure n'était pas régulière et en sollicitant la conversion de la vente en vente volontaire ; que la société a formé, reconventionnellement, une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'un tribunal a déclaré les demandes de M. Y... ainsi que la demande de nullité formée par Mme X... irrecevables, a rejeté la demande de conversion présentée par cette dernière et a condamné les débiteurs à des dommages-intérêts ; 
Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... qui contestait notamment sa condamnation solidaire à payer à la société des dommages intérêts, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, les jugements qui accueillent une demande reconventionnelle de dommages- intérêts, statuent sur un moyen touchant au fond, de sorte qu'ils sont susceptibles d'appel ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le premier juge avait fait droit à la demande reconventionnelle en dommages- intérêts formée par la société Creserfi, la cour d'appel a violé l'article 731 du code de procédure civile (ancien) ; 
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la demande reconventionnelle en dommages- intérêts était fondée exclusivement sur la demande initiale, c'est à juste titre qu'elle en a déduit qu'elle ne pouvait ouvrir un droit d'appel au profit de Mme X... qui n'avait formulé aucun moyen touchant au fond du droit ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., d'une part, de la société Creserfi CSF d'autre part ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2007), qu'un président d'un tribunal de commerce ayant autorisé par requête la société Bernard Krief consultants (la société BKC) à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à la société Transports agricoles plaisirois, filiale de la société Hesnault, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire; que la société BKC, qui a interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
 	Attendu que la société BKC fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la sûreté judiciaire avait été autorisée sur requête, puis rétractée par ordonnance, le premier président a exactement retenu que les dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 n'étaient pas applicables ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Bernard Krief consultants aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernard Krief consultants ; la condamne à payer aux sociétés Hesnault et Transports agricoles plaisirois la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2007), qu'invoquant l'inexécution par la société Generali France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali assurances IARD, d'une condamnation prononcée en référé à l'encontre de cette dernière, Mme X... a obtenu d'un juge de l'exécution que cette condamnation soit assortie d'une astreinte ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties et précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial que dés lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ;  
 	Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant ordonné à la société Mobilier Alain Lefebvre (la société) de livrer à Mme X... une table aux caractéristiques conformes à sa commande, sous astreinte d'une certaine somme passé le délai de trois mois de sa signification, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte en soutenant que la société n'avait pas exécuté son obligation ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte ;
  	Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des lettres échangées entre les parties que la société avait, dans le délai imparti, proposé à Mme X... de choisir  une table conforme aux caractéristiques de la commande et aux termes du jugement du tribunal de commerce et que Mme X... avait refusé cette offre pour un motif de convenance personnelle, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a pu décider  que,  la société justifiant avoir exécuté son obligation, l'astreinte n'avait pas couru ;
 	D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à la société pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'en sollicitant la liquidation de l'astreinte alors qu'elle avait refusé de choisir une table correspondant à la commande puis en interjetant appel du jugement, cette dernière a causé un préjudice certain à la société ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours, alors que la légitimité de l'action en justice avait été reconnue en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;      
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne Mme X... à payer la somme de 850 euros à titre de dommages-intérêts à la société Mobilier Alain Lefebvre, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 555 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Axa Assurances ayant assigné Mme X... en nullité d'un contrat d'assurance, la défenderesse a indiqué qu'elle n'était pas la signataire du contrat, en réalité souscrit par M. Y..., ce que celui-ci a confirmé dans une attestation versée aux débats devant le tribunal le 22 mai 2002 ; qu'ayant été déboutée de ses demandes contre Mme X... par un jugement du 2 juillet 2003, la société Axa Assurances a assigné en intervention forcée en cause d'appel M. Y..., qui a conclu à l'irrecevabilité de sa mise en cause ; 
 	Attendu que pour dire l'intervention forcée de M. Y... recevable, l'arrêt énonce qu'il est apparu en cours de procédure et retenu dans le jugement qu'il était le véritable souscripteur du contrat ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa Assurances disposait devant le premier juge des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler en cause M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2007) et les productions, qu'invoquant les comportements déloyaux de trois de ses salariés qui avaient  démissionné  pour rejoindre la société Yero Shoes, dans laquelle l'un des salariés détenait une participation, la société Comptoir commercial et industriel (CCI) a saisi, par requête, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande d'appréhension d'un certain nombre de documents commerciaux et de contrats de travail se trouvant dans les locaux de la société Yero Shoes ; que la société Yero Shoes a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande ;
 	Attendu que la société Yero Shoes fait grief à l'arrêt de dire  n'y a voir lieu à rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers du 7 février 2006 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat que la cour d'appel, caractérisant le lien d'indivisibilité entre les faits antérieurs et les faits postérieurs à la rupture des contrats de travail des trois anciens salariés de la société CCI, ainsi que le motif légitime de recourir à la mesure d'investigation sollicitée et le bien-fondé de la dérogation au principe de la contradiction, a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Yero Shoes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yero Shoes, la condamne à payer à la société Comptoir commercial et industriel la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1351 du code civil ;
 	Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 19 juin 2002 a condamné Mme X... à payer à la société Diac (la société) une certaine somme représentant le solde dû au titre d'un contrat de crédit ; que le 9 novembre 2004, Mme X... a assigné la société afin de faire juger qu'elle n'avait pas consenti à ce contrat et d'obtenir, en conséquence, la condamnation de la société à lui rembourser les sommes perçues au titre du contrat ; que la société a opposé l'irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ;
 	Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la question de la validité du consentement de Mme X... n'avait pas été soumise au tribunal lors du jugement du 19 juin 2002 qui n'avait statué que sur l'existence de son engagement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'invoquait aucun événement postérieur au jugement du 19 juin 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que M. X... ayant interjeté appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales rejetant sa demande en suppression de prestation compensatoire, Mme Y..., son ex-épouse, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse inexacte ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel n'est de nature à faire grief à l'intimé qu'autant qu'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ; que la cour d'appel qui a annulé l'acte d'appel formé par M. X... bien que l'inexactitude de l'adresse qui y était mentionnée n'ait pas été de nature à nuire à Mme Y... dès lors que l'ordonnance déférée avait rejeté la demande de M. X... tendant à voir supprimer la rente viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et ne conférait à Mme Y... aucun titre susceptible d'exécution forcée, a violé l'article 901 du code de procédure civile ;
 	2º/ que la cour d'appel, qui se borne à faire état des « graves difficultés que Mme Y... rencontre au sujet de la domiciliation de M. X... » pour l'exécution de décisions antérieures, et qui s'abstient de rechercher si l'inexactitude de la mention figurant dans l'acte d'appel était de nature à faire grief, ce qui supposait que Mme Y... démontre qu'elle pouvait nuire à l'exécution de la décision dont appel, prive sa décision de base légale au regard des articles 901 et 114 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact, la cour d'appel, retenant souverainement qu'il en était résulté un grief pour l'intimée, a pu décider que cette déclaration devait être annulée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhônes-Alpes (SAFER) un courrier par lequel il se contentait de solliciter toutes informations utiles pour aboutir à l'achat des parcelles en cause, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il n'était pas candidat évincé, a, par ces seuls motifs, exactement déduit qu'il n'avait pas qualité à agir en contestation de la décision de rétrocession ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la bénéficiaire de la reprise était destinée à identifier sans discussion possible cette bénéficiaire, et constaté qu'il n'était pas contesté que la bénéficiaire était bien la mère de Mme X..., la cour d'appel, devant laquelle M. Y... soutenait, qu'en raison de l'omission de l'adresse de la bénéficiaire, il avait été privé de la possibilité de vérifier si celle-ci disposait d'un logement, a pu, en l'absence d'obligation légale pour le bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise, retenir, sans dénaturation, qu'il n'invoquait aucun grief résultant de cette omission ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen : 
 	Vu l'article L. 145-12, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 	Attendu que si le bailleur ne s'est pas opposé à une demande de renouvellement,  le nouveau bail prend effet au terme d'usage qui suit cette demande ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2006), que M. X..., artiste peintre, locataire de locaux selon bail soumis au statut des baux commerciaux, a par acte extrajudiciaire notifié le 18 septembre 2002, demandé à Mme Y..., propriétaire, le renouvellement du bail tacitement prolongé ; que la bailleresse a, par lettre simple du 12 octobre, fait connaître son accord de principe au renouvellement, puis par acte extra-judiciaire du 27 novembre 2002, notifié au preneur un refus de renouvellement du bail, se fondant, d'une part, sur un défaut d'immatriculation au registre du commerce et, d'autre part, sur un motif grave et légitime pris de travaux réalisés irrégulièrement ; que M. X... a assigné Mme Y... pour voir dire mal fondé l'acte de refus de renouvellement du bail ; que Mme Y... a formé ultérieurement, à titre reconventionnel et subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ;
 	Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. X... a, courant 1990, 1991 et 1994, réalisé dans les lieux loués des travaux caractérisant de graves manquements aux dispositions contractuelles ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le bail du 1er avril 1989, dont M. X... avait demandé le renouvellement par acte notifié le 18 septembre 2002, avait été renouvelé au terme d'usage suivant cette demande, la cour d'appel qui s'est fondée sur des manquements commis au cours du bail expiré, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne  Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de  2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le défaut de mise en demeure préalable à la notification du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que les titres de propriété n'apportaient pas d'indications déterminantes, à l'exception d'une annotation figurant dans celui des époux X... et que la limite séparative à l'Est, soit un talus, devait être rattachée au fonds Y... compte tenu de la configuration des lieux, des usages locaux,  des mentions et de la superposition des plans cadastraux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement fixé la limite divisoire des fonds selon le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que l'escalier constituait un immeuble par destination ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté,  par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de la convention du 15 novembre 1963 rendait nécessaire, que l'escalier n'était pas implanté en contradiction avec la servitude qui visait expressément l'élévation de toute construction nouvelle, qu'un escalier métallique démontable ne constituait pas une construction de nature immobilière qui seule était visée par cette convention, qu'il était en effet facilement démontable pour le temps nécessaire à l'exécution des travaux sur le mur des époux X... et que son assise en béton, de quelques centimètres de hauteur, ne faisait pas obstacle à la pose d'un échafaudage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, n'a pas dénaturé la convention ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si les travaux réalisés par les bailleurs avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble par le ravalement avec piochage des façades, la réfection du pavage de la cour et l'installation d'un digicode, il n'apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence notable sur l'activité exercée par l'association essentiellement tournée vers l'enseignement, les élèves étant attirés par la réputation de l'école et non par l'état des locaux resté assez médiocre, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau loyer devait être fixé selon les règles du plafonnement ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts de X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts de X... ; les condamne à payer à l'association Académie des grandes terres la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.