Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 juin 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 660 F-D
 Pourvoi n° S 20-12.929 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.929 contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Interaction Maine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Interaction Maine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification) dans une instance l'opposant à la société Interaction Maine.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire à payer à la société Interaction Maine la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 juin 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 659 F-D
 Pourvoi n° Q 20-12.881 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.881 contre l'arrêt n° 18/02115 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : tarification), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Agence bâtiment industrie TT 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à la société Étude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [T] [C], ayant un établissement [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence bâtiment industrie TT 34,
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, et après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite de la santé au travail de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/02115 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification) dans une instance l'opposant à la société Agence bâtiment industrie TT 34.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées aux dépens ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 juin 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme BATUT, président
 Arrêt n° 470 F-D
 Requête n° M 19-17.474 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [F].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 25 juillet 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Thouin-Palat et Boucard, agissant pour M. [F], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10094 - F du 27 janvier 2021 rendue sur le pourvoi n° M 19-17.474, dans le litige concernant :
 1°/ Mme [T] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 1]) 
 2°/ M. [I] [F], domicilié chez M. et Mme [J] [F], [Adresse 2].
 La SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret a été appelée.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021, pourvoi n° M 19-17.474, ayant condamné Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros à M. [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 10094 F du 27 janvier 2021 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ; » ;
 au lieu de :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Interruption d'instance, renvoi au 7 septembre 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 304 F-D
Pourvoi n° B 19-21.329
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
M. Y... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.329 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Ecorénove, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. O..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ecorénove, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. M. O... s'est pourvu en cassation, le 16 août 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 2 juillet 2019 dans une instance l'opposant à les sociétés Ecorénove et BNP Paribas Personal Finance.
2. Il est justifié, par une production de la SCP Bernard Hemery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, que la liquidation judiciaire de la société Ecorénove a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 3 mars 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 septembre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 15 juin 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 288 F-D
Pourvoi n° S 19-21.504
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
M. K... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.504 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme P... V..., épouse R..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. G... A..., domicilié [...] ,
3°/ à E... I..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours de procédure,
4°/ à Mme O... U... , domiciliée [...] ,
5°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. T... F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad litem de la société [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. N... s'est pourvu le 20 août 2019 contre un arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes au profit de Mme V..., M. A..., E... I..., Mme U... , la société [...] et M. F... en qualité de mandataire ad litem de cette société.
2. Il est indiqué dans le mémoire ampliatif rectificatif que E... I... est décédé.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à M. N... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 juin 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 306 F-D
Pourvoi n° S 19-16.467
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-16.467 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. E... R...,
2°/ à M. M... C...,
domiciliés [...] ,
3°/ à l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège est chez M. V... S..., [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, de la SCP Ghestin, avocat de MM. R... et C..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 15 février 2021, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 14 mars 2019, au profit de MM. R... et C..., et de l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° H 19-20.598
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
M. C... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.598 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Bourneix-Menuet immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L..., de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires [...], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. L..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit du syndicat des copropriétaires [...].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. L... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. L... aux dépens ;
Donne acte au syndicat des copropriétaires [...] de sa renonciation à la demande formée en application de 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 346 F-D
Pourvoi n° R 19-21.894
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme O....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 septembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
La SCP Lesourd, agissant pour Mme O..., a présenté, le 12 novembre 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10454 F-D rendue le 12 novembre 2020 sur le pourvoi n° R 19-21.894 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. F..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la décision n° 10454 F, rendue le 12 novembre 2020 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° R 19-21.894, dans une affaire opposant M. L... F... à Mme P... O....
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 novembre 2020 ayant condamné M. F..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10454 F, du 12 novembre 2020 ;
Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.»
par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 avril 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 435 F-D
 Pourvoi n° G 19-25.889 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.885 contre le jugement n° RG : 19/05831 rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Foncia transaction Marseille, anciennement dénommée Foncia transaction location Marseille, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Foncia transaction France, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile :
 1. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue le 19 décembre 2019 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 octobre 2019 à son préjudice et au profit de la société Foncia transaction location Marseille.
 2. A la date du 26 novembre 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
 3. Il convient de lui en donner acte.
 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi ;
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société Foncia transaction France la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 15 avril 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 349 F-D
 Pourvoi n° B 19-22.594 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 1°/ M. [X] [G],
 2°/ Mme [D] [S],
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° B 19-22.594 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à Mme [K] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [G] et Mme [S], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2020, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [G] et Mme [S], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt RG 18/05747 rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) dans une instance les opposant à Mme [I] ;
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [G] et Mme [S] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. [G] et Mme [S] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 avril 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 437 F-D
 Requête n° R 19-25.459 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 85 F-D rendu le 28 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-25.459, dans l'affaire opposant la [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1],
 à
 1°/ la société Prenium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ le ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3].
 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt prononcée à l'audience portée par les lettres P+I sur le rôle d'audience du greffier en ce que cette mention a été omise sur la première page de l'arrêt.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 85 F-D du pourvoi n° R 19-25.459 du 28 janvier 2021 ;
 REMPLACE, dans l'en-tête de la première page de la minute de l'arrêt, « n° 85 F-D » par « n° 85 F-P+I » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 avril 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 434 F-D
 Pourvoi n° D 19-25.885 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.885 contre le jugement n° RG : 19/05829 rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Foncia transaction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Foncia transaction Marseille, anciennement dénommée Foncia transaction location Marseille, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Foncia transaction France, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile :
 1. L'URSSAF [Localité 1] s'est pourvue le 19 décembre 2019 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 16 octobre 2019 à son préjudice et au profit de la société Foncia transaction location Marseille.
 2. A la date du 26 novembre 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
 3. Il convient de lui en donner acte.
 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Foncia transaction location Marseille a présenté le 20 juillet 2020 une demande de condamnation de l'URSSAF [Localité 1] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'URSSAF [Localité 1] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [Localité 1] à payer à la société Foncia transaction France la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 507 F-D
 Pourvoi n° B 19-26.205
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [Y].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 16 octobre 2019.
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021
 Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-26.205 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ au département de la Guadeloupe, service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [Y], de Me Haas, avocat du département de la Guadeloupe, service de l'aide sociale à l'enfance, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B 19-26.205
 1. Mme [Y] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 janvier 2019 qui a renouvelé le placement de son fils à l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an et lui a accordé un droit de visite et d'hébergement.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que ce dernier est majeur depuis le 8 juin 2021.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposées ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 745 F-D
 Recours n° T 21-60.084 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 21-60.084 en annulation d'une décision rendue le 4 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « électricité (courants forts - électronique, automatismes, domotique - sécurité (alarme, protection incendie) » (C-01.07), « réseaux publics » (C-01.23),« automatismes » (E-01.01), « électricité (électro-mécanique - génie électrique) » (E-02.01) et « énergie solaire » (E-02.02).
 2. Par décision du 4 décembre 2020, contre laquelle M. [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande motif pris d'une absence de pièces justificatives de compétences et de formations spécifiques dans les rubriques sollicitées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [K] fait valoir que la cour d'appel de Dijon a fait une mauvaise appréciation des pièces communiquées, ce qui rend vraisemblable qu'elles aient été perdues. Il communique à nouveau son entier dossier, afin que la Cour de cassation, comme juge d'appel, reconsidère la décision défavorable prise à son encontre.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé, au vu du même dossier que celui adressé à la Cour de cassation, de ne pas inscrire M. [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 743 F-D
 Recours n° N 21-60.079 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° N 21-60.079 contre la décision rendue le 4 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nancy.
 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence d'autorisation de son employeur pour le cumul d'activité.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [C] fait valoir qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de sa demande d'inscription et qu'il ne lui était dès lors pas possible de fournir une autorisation de cumul d'activité.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [C], qui avait précisé occuper un emploi de secrétaire administrative pour l'Education nationale « depuis septembre 2007 », lequel nécessitait une autorisation de cumul d'activité, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 707 F-D
 Recours n° Y 21-60.089 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 M. [O] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 21-60.089 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Économie et finance - Gestion d'entreprise », spécialités « Contrefaçons, concurrence déloyale » (D-42) et « Distribution commerciale, franchises, concessions » (D-43).
 2. Par décision du 7 décembre 2020, contre laquelle M. [L] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale, dès lors, d'une part, qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance ou d'une notoriété suffisante au niveau national comme international, d'autre part, qu'il a une pratique trop réduite et insuffisamment confirmée de l'expertise judiciaire.
 Examen des griefs
 Exposé des griefs
 3. M. [L] fait valoir qu'il est conseiller du commerce extérieur de la France, qu'il a dirigé le Master 2 de commerce international de l'université [Établissement 1], qu'il a été promu dans l'ordre national du mérite pour ses activités à l'extérieur, qu'il est officier des palmes académiques, qu'il est le seul expert judiciaire ayant participé au rapport Magendie, et qu'il a participé de nombreuses années, comme représentant d'un tribunal de grande instance, à l'élaboration des listes électorales.
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [L], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts.
 5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 737 F-D
 Recours n° M 21-60.101 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 M. [M] [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.101 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise (H-01.05 et H-02.05).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment pourvus dans les spécialités concernées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [V] fait valoir en substance que le motif de rejet de sa candidature est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les spécialités demandées est obsolète car une grande majorité des experts qui y sont inscrits n'exerce pas, plus ou très peu, de sorte que les services de police et de gendarmerie sont régulièrement contraints de faire appel à des interprètes non inscrits sur cette liste, dont lui-même.
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.