Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie de conclusions de la société Fortis banque se bornant à soutenir que l'intervention de l'action directe aurait évité la procédure contre la caution et ayant constaté que la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement par le sous-traitant de la défaillance de l'entrepreneur principal, mais subordonnait ce paiement, et donc l'engagement de la caution, à l'exercice préalable par le sous-traitant de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, faisant application des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 dont les dispositions sont d'ordre public, a retenu que cette clause instaurait un bénéfice de discussion au profit de la caution, contraire à la nature de son engagement dont la loi prévoit qu'il est solidaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fortis banque aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux de X... demandaient l'annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 10 septembre 2001 en soutenant que le mandat du syndic était nul de plein droit, et que ce moyen n'avait pas été jugé par l'arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait été jugé par cet arrêt sur la validité du mandat que "l'assemblée générale du 20 avril 2000, avait voté à l'unanimité dans sa 7e résolution le maintien du compte séparé et que la conformité aux exigences légales se trouvait ainsi prorogée jusqu'au 20 avril 2003", en a déduit, à bon droit, que leur demande était irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen a été rejeté et le deuxième déclaré non admis ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées au dossier que par leur harcèlement constant les époux de X... portaient préjudice au syndicat, et que la procédure n'avait été poursuivie en appel par ceux-ci que dans l'intention de lui nuire ainsi qu'au syndic comme le démontrait le ton qu'ils adoptaient dans les nombreux courriers adressés aux membres du conseil syndical ou à d'autres copropriétaires et que leurs conclusions qui développaient des considérations étrangères à l'affaire participaient du caractère abusif de leur recours, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu condamner ces copropriétaires à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation de son préjudice et pour procédure abusive ;
   D'où il suit que, pour partie sans portée, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux de X... à payer au syndicat des copropriétaires du 60 boulevard de Clichy à Paris 18e la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux de X... ;
   Condamne les époux de X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Dos Santos X... a été victime, le 29 août 2001, d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que le malaise à l'origine de l'accident était dû à un état pathologique préexistant (crise d'épilepsie) ;
   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 octobre 2004) d'avoir décidé que l'accident dont M. Dos Santos X... a été victime le 29 août 2001 est un accident du trajet qui doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en disant que l'avis du médecin conseil de la caisse ne détruisait pas la présomption d'imputabilité, la cour d'appel s'est prononcée sur une question d'ordre médical qu'elle ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la contestation opposant M. Dos Santos X... à la caisse quant à l'origine de l'accident ne relevait pas de la procédure d'expertise technique de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de Saône-et-Loire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les deux premiers moyens de cassation sont déclarés non admis ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... contre le cabinet Y... étaient dénuées de fondement et que leurs procédures s'avéraient téméraires à son égard, et que le syndicat était l'objet de la vindicte permanente de ces copropriétaires qui multipliaient à son encontre les procédures, douze, en quelques années qu'ils poursuivaient contre toute raison en appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu condamner les époux de X... à payer au cabinet Y... et au syndicat des dommages intérêts pour procédure abusive ;
   D'où il suit que, pour partie sans portée, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... étant dénuées de fondement, leurs procédures s'avéraient particulièrement téméraires vis-à-vis de Mmes Z... et A..., membres du conseil syndical, dont ils avaient déduit hâtivement et sans discernement l'implication dans les décisions qu'ils contestaient et que celles-ci étaient l'objet de la vindicte permanente de ces copropriétaires qui prenait la forme de tract ou d'affiches distribués dans la résidence et que M. de X..., qui n'hésitait pas à écrire n'importe quoi tant dans ses écrits que dans ses conclusions, démontrait son intention de nuire à ces deux personnes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu retenir que le harcèlement dont elles étaient victimes leur avait causé un préjudice moral certain et condamner les époux de X... à leur payer des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux de X... à payer au syndicat des copropriétaires du 60 boulevard de Clichy à Paris la somme de 2 000 euros, à Mme Z... la somme de 1 800 euros, à Mme A... la somme de 1 800 euros et rejette la demande des époux de X... et du cabinet Y... ;
   Condamne les époux de X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... qui soutenait avoir fait une chute accidentelle, ne versait aucun document sur les circonstances exactes de l'accident et que résidant dans les lieux depuis plus de six ans elle connaissait bien la configuration de la fenêtre dont elle ne démontrait pas qu'elle fût en infraction avec la réglementation applicable, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié depuis le 1er janvier 1980 de la société Rota formes, a déclaré être atteint d'une affection provoquée par les poussières de bois (tableau n° 47 des maladies professionnelles) dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 juin 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a formé une action en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur tant à l'encontre de la société Rota formes, représentée par son liquidateur, que de la société Presto formes, "en tant qu'employeurs conjoints" ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les éléments du dossier font apparaître que ces deux sociétés exerçaient dans les mêmes locaux dans une apparente confusion des activités de même nature et se sont un temps partagé par moitié la charge de sa rémunération, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie dont certains étaient édités par la société Rota formes alors que le règlement du mois correspondant était effectué par la société Presto formes, certains bulletins adressés aux organismes de retraite mentionnant la société Presto formes comme employeur ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et la société Presto formes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Presto formes serait tenue, in solidum avec la société Rota formes, envers la CPAM de Beauvais, des conséquences de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Cirque du Temple avait fait délivrer à Mme X... un commandement de payer en principal 857,78 euros correspondant à un arriéré de loyers d'un appartement loué en vertu d'un bail verbal consenti le 11 janvier 1937, sans préciser le détail des sommes dues, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire ne pouvait ainsi connaître avec précision le montant de la créance de son bailleur, a pu en déduire que ce commandement était sans effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cirque du Temple aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la résolution n° 15a de l'assemblée générale que les copropriétaires n'avaient pas pris de décision mais s'étaient contentés de demander aux époux X... de fournir les documents nécessaires pour lui permettre de donner en connaissance de cause son accord au projet de leur locataire et que la résolution n° 15b était une constatation de bon sens quant à l'évidence que des travaux pour une friterie ne pouvaient être imposés à un magasin de musique, la cour d'appel, qui a retenu que n'importe quel copropriétaire aurait pu faire annuler la décision dans l'hypothèse où l'assemblée générale aurait donné tout de suite une réponse positive, en a déduit à bon droit que l'assemblée générale n'avait pas pris de décision susceptible de faire l'objet d'une demande judiciaire d'annulation et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir commis un abus de majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 10, rue Alfred Stevens à Paris 9e la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X....
   Condamne les époux X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'ordonnance du 5 janvier 2006 donnant acte à M. X... et la MAIF du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y...
Z... ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attend que, victime d'un accident de ski au cours duquel, heurté par un "surfeur", M. Y...
Z..., il avait été projeté contre le socle en béton d'un canon à neige situé en contre bas, M. X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur, la société Azur assurances IARD ; que la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et la société Azur assurances ont appelé M. Y...
Z... en intervention forcée ; que la MAIF, assureur de M. X..., est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement des prestations versées à celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003) a retenu la responsabilité contractuelle de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles dans la proportion de 70 %, la victime conservant 30 % à sa charge et a, en conséquence, condamné in solidum la Régie autonome et son assureur à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité globale ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu par des motifs propres et adoptés qui ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs, que des filets fluorescents, implantés en amont et en aval de la piste, incitaient les skieurs à la prudence compte tenu de l'importante fréquentation en bas des pistes, qu'eu égard à la torsion des skis, le choc avait été violent et qu'il résultait de la distance entre le point de choc avec M. Y...
Z... et le socle de béton que la vitesse initiale de M. X... n'était pas conforme aux préconisations de ralentissement signalées par les filets fluorescents, a pu décider que celui-ci avait commis une faute exonérant partiellement, dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée, la Régie autonome des sports et loisirs des Angles de sa responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie autonome des sports et loisirs des Angles et de la société Azur assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Dijon, 9 février 2004), qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande présentée par Mlle X... aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, la société Cofidis a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution a retenu que Mlle X... n'était pas de bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Socram s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 2 novembre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration adressée le 27 décembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision ;
   Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en vue de limiter dans le temps les effets de la promesse synallagmatique de vente, les parties étaient convenues que, passé le délai de dix-huit mois, celle-ci serait considérée comme nulle et non avenue, chaque partie reprenant son entière liberté, que le délai de signature avait été prorogé jusqu'au 9 novembre 2002 et que le 30 janvier 2003 la société GPM Aménagement avait, dans la procuration adressée au notaire pour la signature de l'acte authentique, modifié les modalités fixées dans la promesse pour le paiement du prix, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans dénaturation et sans se contredire, que la promesse était affectée d'un terme extinctif, en a exactement déduit que M. X... était en droit de considérer la vente comme caduque, les modalités convenues et les délais de signature n'ayant pas été respectés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GPM Aménagement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPM Aménagement à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la société GPM Aménagement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la somme réglée par le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve le Crédit foncier de France, correspondait à 78 % de la totalité du prix du pavillon, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette somme ait été partiellement payée par les acquéreurs, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt consenti par la banque aux époux X... prévoyait l'élargissement de l'assiette de calcul des intérêts en cas de non-paiement, en précisant que le taux majoré s'appliquerait aux intérêts dus pour une année entière, la cour d'appel, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les parties, a pu en déduire que celles-ci avaient ainsi décidé la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1154 du Code civil, dont elles ont respecté les exigences ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le "chemin rural" dont il était fait état dans le dossier de demande de permis de construire des époux X... était le passage revendiqué par ceux-ci tel que leurs auteurs l'avaient toujours utilisé, que Mme Y... ne leur avait jamais fait injonction de produire ce dossier et que l'état d'enclave de la propriété des époux X... n'était pas contestable puisqu'une expertise judiciaire avait démontré l'absence d'accès direct de leurs parcelles à la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte l'affirmation des époux X... selon laquelle le passage revendiqué et obtenu par eux était un chemin rural et qui n'a pas violé le principe de l'autorité de chose jugée, a pu en déduire que ceux-ci n'avaient pas retenu une pièce déterminante et que le recours en révision de Mme Y... était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, se borne à énoncer que l'opposition n'apparaît pas fondée, que l'examen de la créance déjà vérifiée à l'occasion de la procédure d'injonction de payer démontre son caractère incontestable et qu'il convient de redonner son plein et entier effet à l'ordonnance en l'absence d'arguments développés et justifiés par Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon, autrement composé ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2003), rendu en dernier ressort et les productions, que la Mutualité de la fonction publique MF précaution ayant contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. X... de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la valeur d'un bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation de son bien, pourra se reloger ; qu'en l'espèce, pour décider que le surendettement de M. X... n'était pas établi, le tribunal a évalué sa résidence principale au prix auquel il l'avait mis en vente, à savoir 270 000 euros ; qu'à l'audience devant le tribunal, M. X... a indiqué que son bien valait 180 000 euros, somme inférieure à ses dettes d'un montant de 203 304,93 euros ; qu'en se référant au seul prix de mise en vente, sans rechercher à quelle somme le bien pouvait être évalué et si M. X... pourrait se reloger postérieurement à une aliénation à ce montant, le tribunal a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu qu'il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si celle-ci n'est pas telle qu'en l'aliénant, et compte tenu de la nécessité de se reloger, il ne se trouverait plus en situation de surendettement ; que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution a retenu que M. X... n'était pas en situation de surendettement eu égard à la valeur de son bien immobilier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...
X... et M. Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 21 juin 2004 ), que M. A... a assigné les époux X... aux fins d'obtenir la résiliation du bail verbal qu'il leur avait consenti et leur expulsion ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'ensemble des documents rapporte suffisamment la preuve que M. A... a bien loué aux époux X... les locaux litigieux, même s'il n'a pas été établi un bail écrit ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé de la résiliation d'un bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'occupation des consorts X..., l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B...
X... ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. A... à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 650 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les maîtres de l'ouvrage avaient refusé de régler les situations de travaux 2 et 3 en exigeant de l'entrepreneur la réalisation de diverses reprises de désordres et la communication de documents, alors que l'expert judiciaire estimait que les exigences techniques n'étaient pas justifiées à ce stade de l'exécution du chantier et que la communication de documents n'était pas due contractuellement, la cour d'appel, qui a relevé que l'expert de l'assureur des maîtres d'ouvrage avait constaté qu'il était anormal que ces derniers n'aient effectué aucun versement sur les travaux de gros oeuvre alors que le pavillon était hors d'eau, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception de l'ouvrage du 5 octobre 2000 faisait état de réserves, que, selon la lettre de M. X... du 19 octobre 2000, la quasi-totalité des réserves étaient levées, et que le 20 octobre 2000 les derniers travaux de reprise avaient été réalisés, la cour d'appel, qui a retenu que les doléances formulées par les époux De Y... le 14 mai 2002 n'avaient pas fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage pour deux d'entre elles et constituaient, pour la troisième, des travaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux De Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux De Y... à payer à la société Les Compagnons constructeurs de maisons individuelles (LCCMI) la somme de 2 000 euros et à la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment (CGI-FFB) la somme de 2 000 euros :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux De Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 7 avril 1983, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié le 9 janvier 2002 sa décision de suspendre cette allocation à compter du 1er janvier 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie avec leurs enfants et que, par application de l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation des plafonds de ressources ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt retient qu'il n'a nullement justifié de la situation de son épouse en Algérie alors que le calcul des revenus des époux doit être effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que M. X... avait satisfait aux demandes de renseignements de la caisse concernant la situation économique de son épouse en Algérie et que cet organisme n'avait exigé aucune autre justification, la cour d'appel, qui avait constaté que les époux X... n'étaient pas séparés de fait, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare M. X... bien fondé en son recours ;
   Condamne la CRAMIF aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre les arrêts des 2 décembre 1999, 22 février 2001 et 17 janvier 2002 :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société SNR Roulements s'est pourvue en cassation contre les arrêts du 2 décembre 1999, 22 février 2001 et 17 janvier 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, la surdité présentée depuis le 21 mars 1995 par M. X..., son employeur, la société SNR Roulements (la société) a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce essentiellement que s'agissant des conditions médicales, le rapport d'expertise relève que le patient présente bien, selon les modes de calcul du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une surdité bilatérale avec une perte auditive moyenne de 51,5 décibels à droite et 47 décibels à gauche, qu'il est clair et confirme l'avis des autres médecins figurant au dossier et que le fait que l'activité salariée ait aggravé sur une oreille un état préexistant n'est pas de nature à écarter le caractère professionnel de la maladie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le déficit audiométrique bilatéral allégué était provoqué par une lésion cochléaire irréversible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   Constate la déchéance partielle pour pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 2 décembre 1999, 22 février 2001 et 17 janvier 2002 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... et la CPAM de la Haute-Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SNR Roulements ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, les articles 2 et 3 de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et les articles 5 et 19 du décret n° 69-603 du 14 juin 1969 ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en compte, pour le calcul de leur droit à pension, des services accomplis par les marins dans certaines positions spéciales afférentes à leur profession peut être autorisée par voie réglementaire ; que selon les derniers, les stages dits "de formation professionnelle" qui ont fait l'objet de l'inscription sur une liste spéciale ouvrent droit à une rémunération soumise au paiement de cotisations sociales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... officier de marine, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite, d'une période de formation professionnelle maritime , pour la période du 13 octobre 1969 au 15 juin 1970 ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la formation suivie par M. X... ne figurait pas sur la liste spéciale prévue par l'article 5 du décret n° 69-603 du 14 juin 1969, énonce qu'un décret d'application et une circulaire ne peuvent avoir pour conséquence de créer des situations différentes sur le plan de la retraite pour les années d'études suivies dans les même conditions et que l'ENIM ne s'explique pas sur les raisons objectives qui feraient que la situation de M. X... serait différente de celle d'autres marins ayant suivi la même formation au cours de l'année précédente, puis de l'année suivante , et que manifestement , la formation qu'il a suivie a été oubliée ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le caractère indissociable de l'ouvrage de la chaudière n'était pas démontré et que la réalité des désordres allégués n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, exactement relevé que les articles 1792 et 1792-2 du Code civil n'étaient pas applicables, d'autre part, et sans dénaturation, souverainement retenu que l'impropriété de l'équipement à sa destination n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une malfaçon du conduit d'évacuation et du tubage, qui préexistait à l'installation de la chaudière, n'était pas en relation certaine avec le fonctionnement de celle-ci, qui avait été normal pendant les deux dernières années ayant suivi sa mise en place, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur un éventuel manquement à l'obligation de conseil de l'installateur que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Brossel et à la Société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24, R. 142-24-1 et R. 322-11-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que selon les deux suivants, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de cette procédure, le juge peut ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Fameck (Moselle), qui souffrait de vertiges de Ménière, a subi une intervention chirurgicale de l'oreille gauche au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; que la CPAM a refusé la demande d'entente préalable concernant la prise en charge des frais de transport d'une personne accompagnant Mme X... pour un contrôle post-opératoire le 5 novembre 2002 ; que la commission de recours amiable, au vu de l'expertise technique réalisée le 29 janvier 2003, a maintenu le refus de prise en charge ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et condamner la caisse à rembourser la somme de 117,60 euros à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne s'estimait pas tenu par le rapport d'expertise, retient qu'il résulte des attestations versées que Mme X... ne pouvait se rendre seule sur son lieu de travail et n'avait pu se rendre à la consultation du 5 novembre 2002 qu'accompagnée d'une tierce personne en raison des vertiges invalidants dont elle souffre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen, qui vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai sous le numéro RG 02-03026 auquel les époux X... ne sont pas parties et qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Y... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux X... dans les délais convenus, et que les documents communiqués, ultérieurement, comportaient de nombreuses erreurs et avaient été établis de manière fantaisiste, ce qui les rendait inexploitables, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... n'avait droit à aucune rémunération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.