Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2007) a confirmé le jugement ayant accueilli la demande du ministère public en nullité de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M. X... 
Z... ; 
Attendu que M. X... 
Z... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 
1° / qu'en application des articles 785 et 910 du code de procédure civile, le rapport oral à l'audience est fait par le magistrat de la mise en état, exceptionnellement par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; qu'il en résulte que le rapport ne peut être confié qu'à un seul magistrat, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que deux magistrats, à savoir M. A... et M. Y... ont été chargés du rapport ; que l'arrêt a dès lors été rendu sur une procédure intervenue en violation des articles 785 et 910 du code de procédure civile et doit, par suite, être annulé ; 
2° / que l'arrêt est, à tout le moins, entaché de contradiction dans la mesure où dans un premier temps, il énonce que deux magistrats à savoir M. A... et M. Y..., ont été chargés du rapport, cependant que, dans un second temps, il énonce que le rapport a été fait par M. A..., président ; 
Mais attendu que la mention, dans la décision, du nom du magistrat qui a fait un rapport oral à l'audience n'est pas prévue à peine de nullité et qu'aucune disposition n'interdit à deux magistrats de faire ce rapport ; 
Et attendu que la contradiction critiquée ne constitue pas une contradiction de motifs ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... 
Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 690 de l'ancien code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la banque) à l'encontre de Mme X..., cette dernière a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en soutenant divers moyens de nullité de la procédure ; que laudience éventuelle ayant été renvoyée, la banque a répondu à ce dire et Mme X... a alors conclu à la déchéance des poursuites en raison de ce que l'audience avait été renvoyée ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de déchéance des poursuites, le jugement retient que les conclusions de Mme X... déposées cinq jours ouvrables avant l'audience éventuelle nécessitaient une recherche particulière tant au niveau du droit qu'au regard des pièces à produire le cas échéant, compte tenu des nombreux moyens invoqués et que le tribunal a ordonné le renvoi pour permettre au conseil de la banque de répondre à ces moyens ; 
 	Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême, le 12 mars 2007 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 janvier 2007),  que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BHW Bausparkasse AG (la banque) à l'encontre de M.et Mme X... sur le fondement d'un acte authentique pour le recouvrement d'une somme représentant les échéances échues impayées et à échoir d'un prêt consenti par la banque, M.et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites ; 
 	Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de prononcer la nullité du commandement et de la procédure de saisie immobilière ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés non critiqués, que l'acte authentique visé par le commandement ne pouvait valablement fonder les poursuites, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par le moyen, a légalement justifié sa décision ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1351 du code civil et 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., se plaignant de dommages causés sur leur fonds du fait des propriétaires d'un immeuble voisin, M. et Mme Y..., un premier arrêt du 5 février 1997 a condamné ces derniers à payer aux demandeurs une somme d'argent pour l'exécution de travaux nécessaires à la suppression des dommages ; que M. et Mme Y... ont présenté à la cour d'appel une requête en réparation d'une omission de statuer, en faisant valoir que le précédent arrêt n'avait pas répondu aux conclusions par lesquelles ils soutenaient avoir déjà réalisé ces travaux ; qu'un arrêt du 2 juillet 1998 a "fait droit à la requête" et, avant dire droit, ordonné une expertise ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie après dépôt par l'expert de son rapport ;
 	Attendu que, pour retrancher du premier arrêt la condamnation au paiement d'une somme d'argent et y substituer la constatation de la réalisation des travaux, l'arrêt retient qu'il a été jugé dans les motifs de l'arrêt du 2 juillet 1998 que M. et Mme Y... étaient fondés à obtenir ce retranchement et que l'expertise établit que les travaux entrepris par ceux-ci ont mis fin au trouble ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que le juge, sous le couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits ou obligations des parties, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2005), que la banque La Henin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle (la société), a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 3 000 000 de francs (457 347,05 euros) destinée à la réalisation d'une opération immobilière et garantie par une hypothèque ; qu' à la suite  de la  liquidation judiciaire de M. et Mme X... prononcée le 2 février 1993, la société, prétendant que cette somme  avait été virée sur le compte de M. X... le 30 novembre 1987 et n'avait jamais été remboursée, a déclaré dans la procédure collective une créance d'un montant de 765 657,49 euros, ultérieurement ramené à 409 259,82 euros ; que le  juge-commissaire a rejeté la créance ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas accueillir sa créance ;
 	Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en ses première, troisième et quatrième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la remise des fonds ; 
 	Et attendu qu'en sa deuxième branche, le moyen est  inopérant, pour s'attaquer à un motif qui n'est pas le support de la décision ;
 	Et attendu, enfin, qu 'ayant relevé que la société ne justifiait pas  que la procédure de saisie immobilière avait été conduite contradictoirement à l'égard du saisi de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de contestation par M. X... du cahier des charges, la preuve d'une reconnaissance implicite de sa dette, la cour d'appel a pu  décider que la société ne rapportait pas la preuve de sa créance ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;	 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la société Chauray contrôle à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2006), que M. X... ayant, le 13 octobre 2003, demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse Organic de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient  la caisse RSI Languedoc-Roussillon, l'a informé, le 15 octobre 2003, qu'il n'était pas à jour de ses cotisations et lui a suggéré d'acquitter les sommes manquantes ; que M. X... ayant rejeté cette proposition, la caisse a, par décision du 17 décembre 2003, liquidé ses droits sur la base de cent treize trimestres de cotisations à compter du 1er décembre 2003 ; que, le 27 décembre 2003, M. X... a informé la caisse, d'une part, qu'il n'avait pas reçu de notification de décision de pension, d'autre part, qu'il contestait le calcul du montant de sa retraite ; que la commission de recours amiable, saisie par lui le 13 décembre 2004, a, par décision du 10 janvier 2005 notifiée le 11 mars 2005, rejeté sa réclamation comme prescrite ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la lettre du 27 décembre 2003 ayant eu pour objet de contester le décompte aboutissant au calcul de la pension, et que la décision implicite de rejet dont elle avait fait l'objet de la part de la commission de recours amiable n'ayant comporté aucune condition de délai pour e pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce délai n'avait pu courir ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait reconnu à l'audience avoir reçu notification de la décision prise le 17 décembre 2003 par la caisse "dans le courant du mois de janvier 2004", d'autre part, que la lettre par lui adressée à cet organisme le 27 décembre 2003 ne constituait pas une réclamation au sens de l'article R. 142-1 dans la mesure où elle était antérieure à la décision incriminée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut pour l'intéressé d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, son recours était irrecevable parce que prescrit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., Y... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; 
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. X..., Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu'à défaut, il doit en être justifié dans le délai de recours, peu important qu'il soit produit ultérieurement à l'audience ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était tenue que de vérifier que le pouvoir spécial avait été donné avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société clinique de la Roseraie (la société) a contesté une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et région parisienne ne lui accordant qu'une remise partielle des majorations de retard encourues pour le non-règlement des cotisations afférentes à la période du 1er février 2001 au 30 juin 2005, laissant à sa charge une certaine somme correspondant aux majorations de retard irréductibles ;
 	Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la société de sa demande ;
 	Attendu que la société fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les arguments développés par la société Clinique de la Roseraie ne caractérisaient pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 243-20, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ;
 	Mais attendu qu'après avoir rappelé les motifs exposés par la société relatifs aux difficultés de gestion auxquels elle s'était trouvée confrontée, eu égard aux contraintes liées à son activité dans le département de la Seine-Saint-Denis, lesquelles avaient eu pour conséquence des résultats déficitaires et des retards dans le paiement des cotisations, le tribunal a jugé que ces arguments ne caractérisaient pas les circonstances exceptionnelles au sens des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Clinique La Roseraie aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2006), que M. X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle l'a informé que, titulaire de quatre trimestres d'assurance au régime général français, il pouvait, eu égard au montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle il pouvait prétendre, racheter des cotisations aux fins de service d'une pension mensuelle ou percevoir un versement forfaitaire unique ; que M. X... a opté pour celui-ci ; qu'ultérieurement, il a demandé la modification de ses droits à l'effet de se voir attribuer le complément de retraite visé à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et la majoration pour conjoint à charge ;
 	Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ que M. X... remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation complémentaire aux vieux travailleurs salariés et de la majoration pour conjoint à charge ; que la cour d'appel de Colmar n'a pas examiné les possibilités de M. X... quant aux droits correspondants et a violé l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
 	2°/ que la restriction retenue par la cour d'appel avait trait à une activité postérieure à la date d'arrêt du compte de l'assuré et ne concernait pas les compléments de la retraite initiale ; que la cour d'appel a violé l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale ;
 	3°/ que la cour d'appel de Colmar ne s'est pas expliquée sur les requêtes et conclusions de M. X... insistant sur ses droits complémentaires indépendants de tout versement relatif à la pension initiale ; qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties ;
 	D'où il suit qu'ayant retenu que M. X... avait, en optant pour un versement forfaitaire unique, renoncé à l'octroi de nouveaux droits, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande n'était pas fondée ;
 	Que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-17.481) que la société Pozzo, fabriquant et commerçant en bijoux, a subi en 1985 et 1986 des sinistres dont elle n'a pu être indemnisée par suite de l'annulation de ses contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, et a été placée les 11 janvier 1993 et 15 février 1994 en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'elle a été déboutée par jugement du 16 mai 1995 du tribunal de commerce d'Anvers de son action en responsabilité et réparation engagée contre son courtier en assurances ; que, reprochant à Mme De X..., son liquidateur judiciaire, de n'avoir pas relevé appel de ce jugement, la société Pozzo l'a assignée en responsabilité et réparation ;
 	Attendu que la société Pozzo fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir limité à une certaine somme les dommages-intérêts dus par Mme De X... ;
 	Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 5 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, et sans être tenue de préciser chacun des éléments de préjudice examinés, a évalué souverainement le préjudice né de la perte de chance invoquée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne de plein droit, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 novembre 2006 est la suite et l'application de celui du 2 décembre 2004 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2006 pourvoi n° 05-11.589 (Bull. II n° 324) ; que cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
 	Constate l'annulation de l'arrêt n° 05/01933 rendu le 30 novembre 2006 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X..., Mme Y..., M. Z... et la MACSF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2006), que Mme X..., expert-comptable, a conclu le 8 décembre 1982 un contrat d'assurance avec la société PFA vie aux droits de laquelle vient la société AGF vie,  destiné à la garantir contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que le capital de base a  été fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale et que selon l'article 4 des conditions particulières "l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale et continue de travail de plus de trente jours est égale à 80 % de la 365e partie du capital de base" ; que Mme X..., le 20 décembre 1996 ayant écrit à la société PFA vie qu'elle souhaitait réduire la couverture de son régime de prévoyance, le 27 janvier 1997 l'assureur lui a alors adressé un avenant en conséquence ; que Mme X... ayant été en arrêt de maladie, la société PFA vie lui a versé certaines prestations en application de l'avenant ; que l'intéressée, ayant contesté le montant de ses indemnités, a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance pour faire annuler l'avenant sur le fondement de l'erreur ;  
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt  de dire n'y avoir lieu à annulation pour vice du consentement de l'avenant contractuel du 27 janvier 1997 et de dire que les prestations assurées sont fonction d'un capital de base fixé à 80 % du plafond annuel de la sécurité sociale, au 1er janvier de l'année considérée ;
 	Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, de défaut de base légale au regard des articles 110 du code civil et 133-2 du code de la consommation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine ,par la cour d'appel, du consentement de Mme X... audit avenant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1235 du code civil ; 
Attendu que Jean-Bernard X... est décédé le 16 juillet 2001, en laissant pour lui succéder Mme Joséphine Y..., son épouse commune en biens, Jean-Roger X..., son père, et Paulette X... épouse Z..., sa soeur ; que Jean-Roger X... est lui-même décédé le 16 novembre 2001 ; que Paulette Z... est elle-même décédée le 14 avril 2003, en laissant pour lui succéder M. Jacques Z..., son époux, et MM. Frédéric et Nicolas Z..., ses fils ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'exécution d'un legs verbal à elle consenti par son époux et portant sur les meubles et les liquidités, l'arrêt énonce que les correspondances de Paulette Z... dans les mois qui ont suivi le décès de son frère font état de ce qu'elle ne donne pas suite à son désir premier exprimé de délaisser les meubles et les comptes personnels de sa belle-soeur lorsqu'elle a découvert que celle-ci avait tout mis à son nom et qu'il n'est donc pas établi de ratification ou de délivrance d'un legs verbal sur les liquidités dès le moment où les héritiers ont pu prendre connaissance de la consistance de la communauté et de l'étendue des droits revendiqués par Mme X... ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si ce " désir premier exprimé " ne valait pas engagement volontaire de ratifier le legs verbal, de sorte que l'obligation naturelle née de la libéralité aurait été ainsi transformée en une obligation civile que Paulette Z... aurait été tenue d'exécuter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'exécution d'un legs verbal à elle consenti par Jean-Bernard X... et portant sur les meubles et les liquidités, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne les consorts Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 809 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'Anicet X... est décédé le 17 janvier 2001, en laissant pour lui succéder Mmes Marguerite X..., épouse Z..., Suzanne X..., épouse A..., Thérèse X..., épouse B... et Clémence Y... : 
Attendu que, pour condamner Mme Edith Z..., fille de Mme Marguerite Z..., à remettre, entre les mains du notaire chargé de la succession, une certaine somme correspondant à un rappel d'aide personnalisée au logement versé par une caisse d'allocations familiales en raison de la location d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, l'arrêt attaqué adopte les motifs du premier juge, selon lesquels Mme Edith Z... ne conteste pas avoir perçu la somme litigieuse, et ajoute que les pièces relatives au virement de la somme litigieuse sur le compte de Mme Marguerite Z... ne sont pas versées aux débats ; 
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait contesté avoir jamais perçu la somme litigieuse, soutenu n'avoir jamais reconnu l'avoir reçue et prétendu que celle-ci avait été virée sur le compte de sa mère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
Condamne Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de Mme A... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Mutuelle des architectes français de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué,  que M. Y..., architecte ayant pour assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), a assuré la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'un immeuble propriété de la SCI Ferdinand (la SCI) ; que les travaux ont été réalisés par la société RCB, assurée par la société Assurances générales de France (AGF) ; que des désordres graves ayant affecté l'immeuble, la SCI a assigné M. Y... et son assureur en indemnisation ; que la MAF a assigné le mandataire ad hoc de la société RCB et son assureur ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la banque), qui avait accordé à la SCI un prêt, est intervenue pour demander les intérêts et pénalités de retard dues à la suite du non-paiement des échéances ; que la SCI n'a pas discuté le droit de préférence de la banque sur l'indemnité d'assurance ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
  	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu que pour condamner la MAF à payer certaines sommes à la SCI et à la banque, l'arrêt énonce qu'en l'absence de son assuré dans la procédure, la MAF est irrecevable à contester la décision déférée sur l'application éventuelle de la réduction proportionnelle et sur la déchéance de garantie pour déclaration tardive, le jugement déféré étant définitif sur ces deux questions ; qu'il n'y a donc pas lieu de répondre à l'argumentation développée par l'appelante de ces chefs ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel  a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MAF à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est le montant de sa créance s'élevant à la somme de 51 591,40 euros au 31 décembre 2006, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de Crédit agricole Centre-Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et 706-3 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail d'une agression de la part de son chef d'équipe, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour déclarer recevable la demande, l'arrêt énonce que, conformément aux dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, M. X... peut bénéficier de la procédure indemnitaire des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été victime d'un accident du travail imputable à l'un de ses copréposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare M. X... irrecevable en sa demande ;
 	Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que pour garantir le remboursement de deux contrats de prêts immobiliers consentis à la SCI Carla (la SCI) par la Banque privée européenne (la banque), Mme X..., gérante de la SCI, et son mari, Jean-Marc X..., se sont portés cautions solidaires et ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Suravenir à concurrence de 50 % pour chacun d'eux en cas de décès ; qu'à la suite du décès de Jean-Marc X..., l'assureur a répondu à la demande de prise en charge présentée par la SCI qu'il suspendait sa décision dans l'attente d'un procès-verbal de police ; que la SCI a assigné la société Suravenir et la banque pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur ;
 	Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui a déclaré inopposable comme abusif l'article 11-2e paragraphe de la police de groupe liant Jean-Marc X... à la société Suravenir et de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été communiqué à cette société le procès-verbal de police établi à la suite du décès de Jean-Marc X... à charge pour celle-ci de le réclamer en temps utile ;
 	Mais attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel, sans dénaturer les termes du litige, a retenu par motifs adoptés que le code de la consommation n'était pas applicable en l'espèce ;
 	Et attendu sur les autres branches du moyen, que la cour d'appel, sans dénaturer les termes du contrat ni inverser la charge de la preuve, a retenu à bon droit la nécessité de produire la pièce en cause en application de l'article 11 de la police d'assurance ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Carla aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Carla et de la société Suravenir ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les deux enfants mineurs de M. X... ont provoqué l'incendie des bâtiments d'exploitation agricole et de l'habitation de leur grand-père, M. Y... ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de responsabilité civile de M. X..., ayant refusé de garantir ce sinistre, M. Y... l'a assignée en exécution du contrat ;
 	Attendu que pour condamner la GMF à indemniser M. Y..., l'arrêt énonce que cet assureur a refusé sa garantie parce que M. Y..., grand-père des enfants, ne serait pas un tiers au regard du contrat souscrit par leur père ; que, si l'article 1-3 des conditions générales définissait le tiers comme "toute personne autre que vous, vos ascendants, descendants et leurs conjoints", une telle définition, restrictive par rapport à la définition habituelle du tiers, constituait une clause d'exclusion déguisée indirecte du risque garanti ; que le paragraphe 4-2 des conditions générales de la police, qui définissait les exclusions, ne reprenait pas les dommages causés aux ascendants et descendants des assurés et leurs conjoints ; qu'une telle exclusion indirecte, telle que résultant de la notion restrictive de tiers, se devait de figurer au paragraphe 4-2 de la police, définissant les risques exclus, de manière claire et apparente ; que par ailleurs, la notion d'ascendant était également imprécise et que l'assureur se devait de préciser quelles étaient les victimes auxquelles cette formule interdisait de se prévaloir du bénéfice de l'assurance ;
 	 Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses 1.3 et 4.2 exposant en termes généraux l'étendue de la garantie souscrite au titre de la "responsabilité civile familiale" et plaçant hors de son champ les dommages
 causés à certains tiers déterminés constituaient ensemble des conditions de la garantie et non une clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, selon le troisième, lorsque le conducteur d'un véhicule n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la motocyclette pilotée par M. X... et le véhicule appartenant à la société Excelbis (la société), conduit par Mme Y..., ont été impliqués  dans un accident de la circulation ; que la société a fait assigner M. X... devant une juridiction de proximité en indemnisation de son préjudice matériel ;
 	Attendu que, pour déclarer M. X... entièrement responsable de l'accident et le condamner à paiement, le jugement retient que Mme Y... circulait sur la voie de gauche dans le même sens de circulation que M. X..., qui a entrepris de la doubler par la gauche alors qu'il n'en avait pas la place, que le choc sur la voiture est un choc latéral gauche et que Mme Y... a pu perdre le contrôle de son véhicule après la collision, ce qui explique qu'elle se soit arrêtée sur la voie en sens inverse, et en déduit que le défaut de maîtrise de la motocyclette, favorisé par une vitesse excessive, doit être considéré comme l'unique cause de l'accident sans partage possible de responsabilité ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
 	Condamne la société Excelbis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Excelbis ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.