Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 novembre 2005), que Jacqueline X... et Albert X..., aux droits duquel se trouve Jean-Jacques X..., se sont portés cautions hypothécaires d'un prêt consenti par la société Lixx crédit (la société) à une société Aude yachting ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, la société a prononcé la déchéance du terme et a fait délivrer commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Jacqueline X... et de Albert X... ; que Jacqueline X..., ayant déposé un dire, a interjeté appel du jugement l'en déboutant ; qu'elle a, alors, soutenu devant la cour d'appel la prescription des poursuites ;
 	Attendu que la société Lixx crédit fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et prononcer la prescription des poursuites à l'égard de toutes les parties, en application de l'article L. 110-4-1 du code de commerce ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lixx crédit avait soutenu devant la cour d'appel que, sa créance ayant été admise par une ordonnance du juge-commissaire, la prescription applicable était la prescription trentenaire ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que Jacqueline X... et Albert X... s'étaient portés, au terme d'un même acte, cautions hypothécaires d'un prêt consenti à la société Aude yachting, ce dont il résultait que l'obligation qu'ils avaient contractée était indivisible, la cour d'appel a pu, sans encourir le grief, constater la prescription des poursuites à l'égard de toutes les parties ;
 	D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Lixx crédit  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Lixx crédit et des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,4 avril 2006), que M.X... 
A... ayant été chargé par M. et Mme Y...d'exécuter des travaux de terrassement qui ont été achevés par la société Audouard, ceux-ci ont assigné devant un juge des référés M.X... 
A... et M. Z..., son mandataire liquidateur, pour être autorisés à payer directement à la société Audouard le montant de ces travaux, et pour obtenir la déconsignation de la somme qu'un arrêt du 21 octobre 2001 les avait condamnés à séquestrer pour garantir le paiement de la créance de M.X... 
A... dès qu'elle pourrait être arrêtée au vu d'un rapport d'expertise ; 
Attendu que M. et Mme Y...font grief à l'arrêt de n'ordonner que la déconsignation partielle de la somme séquestrée entre les mains de la CARPA ; 
Mais attendu qu'appréciant souverainement la force probante des éléments du rapport de l'expert régulièrement produit aux débats, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, ni l'objet du litige, a pu en déduire que la déconsignation partielle de la somme consignée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme Y...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y...; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2007), statuant sur renvoi après cassation (Com., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-15.264), que M. X..., représentant des créanciers de la société Unica construction en redressement judiciaire, a contesté l'admission des créances de la banque Bonnasse Lyonnaise de banque (la banque) ; que l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de cette ordonnance a été cassé ; que devant la cour d'appel de renvoi, M. X... a soutenu que l'ordonnance était nulle faute d'avoir été signée par le greffier ;
 	Attendu que pour constater l'accord intervenu entre les parties sur le montant des créances et fixer en conséquence les créances de la banque, l'arrêt, usant de l'effet dévolutif de l'appel, relève que, bien que l'ordonnance déférée soit nulle en tant que décision judiciaire, elle conserve sa valeur d'écrit dont le rédacteur n'a pas tranché un litige, n'a pas décidé de sa propre autorité, mais a enregistré un accord total dont la cour d'appel se doit de constater l'existence manifeste afin de fixer les créances de la banque ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance constatant l'accord était annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la banque Bonnasse Lyonnaise de banque aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la banque Bonnasse Lyonnaise de banque ; la condamne à payer à la société Unica construction et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge de proximité (Lille, 5 décembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'ASSEDIC des Pays du Nord (l'ASSEDIC) ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu que la demande de remise gracieuse de dette adressée le 5 février 2004 par Mme X... à la commission paritaire de l'ASSEDIC n'était assortie d'aucune réserve ;
 	Et attendu que, motivant sa décision, le juge de proximité a retenu, sans violer l'article 2248 du code civil, que la demande de remise de dette valait reconnaissance de dette et avait interrompu le délai imparti à l'ASSEDIC pour agir en répétition de l'indu ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes clairs et précis de la convention signée par les parties le 2 décembre 1992 ainsi que les autres actes qui s'inscrivent dans le cadre de l'opération convenue, traduisaient sans équivoque  l'intention commune des parties de placer leurs relations contractuelles dans les liens du bail du 2 octobre 1991 modifié par avenant et non pas dans ceux d'un nouveau bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Gibert Jeune Rive Gauche aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Gibert Jeune Rive Gauche à payer la somme de 2 000 euros à Mme Gillette X... veuve Y... ; rejette la demande de la société Gibert Jeune Rive Gauche ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que par contrat en date du 1er avril 1996, la société civile immobilière Las Rebes (la SCI) avait donné à bail à M. X... un appartement, que cet appartement avait été vendu à  l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier (l'ACM) et que M. X... avait refusé de signer un nouveau contrat de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que par application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation seul le bail en cours au moment de la vente entre la SCI et M. X... devait régir les relations entre les parties et retenu que selon décompte précis dressé par la bailleresse, qui correspondait aux justifications produites, le locataire était débiteur au titre des loyers et charges arrêtés au 31 mars 2002 de la somme de 1 512,10 euros, a fait application du contrat du 1er avril 1996 incluant une clause de résiliation conforme aux dispositions de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la société La Maison de l'Iran produisait un jugement rendu entre les mêmes parties le 11 septembre 2001 dans les motifs duquel il était notamment indiqué "que les locaux loués à la société anonyme Maison de l'Iran ne sont pas totalement inexploités, comme l'admet la défenderesse ; que le fait que la société anonyme Maison de l'Iran ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l'absence d'exploitation du commerce ; que les loyers sont régulièrement réglés et les locaux du ... ; que dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire du bail n'est pas justifiée ni fondée", que cette société produisait aussi diverses factures établies en 2001 et 2002 relatives à son assurance multirisques professionnelle, son contrat téléphonique, ses consommations d'électricité, divers travaux de dépannage ou de nettoyage ou d'entretien, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit qu'il appartenait à la bailleresse de faire  précéder le congé du 24 mars 2003, dans lequel elle reprochait à la locataire une absence d'exploitation, de la mise en demeure prévue à l'article L. 145-17 du code du commerce, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Bistrot Elysées BV et compagnie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société Bistrot Elysées BV et compagnie à payer à la société Maison de l'Iran la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Bistrot Elysées BV et compagnie ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente ans à la date de l'assignation, M. X... possédait une bande de terre faisant normalement partie de la propriété de Mme Y... qu'il avait de fait incluse dans sa propriété et que ce fait établissait que sa possession présentait tous les caractères utiles pour prescrire lesquels étaient corroborés par l'entretien régulier du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; 
Attendu qu'à la suite du décès de M. Ange X... survenu le 30 novembre 2006, la troisième chambre civile, par arrêt du 14 novembre 2007, a constaté la reprise de l'instance par Mme Anne-France X... et par M. Jean-Marie X..., en qualité d'héritiers de M. Ange X... et a imparti un délai à Mme Y...
X... pour effectuer les diligences en vue de reprendre l'instance ; 
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 6 décembre 2007, Mme Catherine Y...
X... a déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritière de M. Ange X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate la reprise de l'instance par Mme Catherine Y...
X... ; 
Renvoie l'affaire pour examen au fond au 22 janvier 2008 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les fondations du bâtiment des époux X... n'étaient pas ancrées en sous sol de la propriété Y..., que leur construction était restée dans la limite de leur propriété et qu'en reprenant le mur de M. Y... en sous-oeuvre, les époux X... avaient effectué des travaux de reprise indispensables pour prévenir tout désordre éventuel consécutif à la fragilisation du mur de soutènement, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils n'avaient pas commis d'emprise ni d'empiétement sur la propriété de M. Y..., a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les auteurs des bailleurs avaient consenti à M. X... un bail en 1965 qualifié expressément de précaire, que selon contrat du 9 février 1990, M. Charles Y... et M. X... ont clairement et sans interprétation possible convenu d'un nouveau bail et non du renouvellement du précédent dont il n'est pas démontré qu'il relevait lui-même de l'application de la loi du 1er septembre 1948, compte tenu de ses conditions très particulières, et retenu, à bon droit, que l'absence de respect par le bailleur des obligations issues du décret du 6 mars 1987 ne pouvait être sanctionnée par l'exclusion du bénéfice de la loi du 6 juillet 1989, qu'enfin le défaut de conformité des lieux loués aux prévisions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n'ouvrait droit au preneur qu'à l'action prévue à l'article 20-1 de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. Renzo X... et Mme Jeanne Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 6 juillet 2006 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux consorts Z... ; 
 	Attendu que par conclusions du 14 septembre 2007, Maître A... a sollicité que soit constatée l'interruption de l'instance, suite au décès de son client, M. Renzo X... le 1er août 2007 ; que par conclusions du 11 octobre 2007, Mme Laurence X... et Mme Jeanne Y... veuve X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritières de M. Renzo X... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de constater la reprise d'instance de Mmes X... et d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate la reprise de l'instance par Mme Laurence X... et Mme Y... veuve X... ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 1er avril 2008 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Dharam Paul X... et M.Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Novonet ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu que, pour débouter la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un arriéré de loyers et de réparations locatives dirigées contre M. Aziz Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006) retient que le bas des pages du bail est paraphé AG, mais que l'acte ne porte nulle part la signature complète de M.Z..., qu'en effet la dernière page de cet acte porte, à côté de la signature du bailleur, deux signatures identiques qui apparaissent comme étant celles de Mme Dharam Paul X... ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail comportait en dernière page, à côté de la signature du bailleur, quatre signatures émanant de personnes distinctes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M.Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Z... à payer à la SCI 171 avenue Jean-Jaurès la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.Z... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), rendu en matière de référé, que par acte du 1er janvier 1995, la société civile immobilière Bernabo (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la SCI Invest, à donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial de boulangerie et comprenant un logement de fonction ; que le bail faisait obligation au preneur d'occuper les lieux et prohibait la sous location ; que la société As, dont Mme X... était la gérante, est venue aux droits de M. X... ; que par acte du 7 mars 2005, la bailleresse a fait commandement à la société As de mettre un terme à la sous location du logement de fonction occupé par M. et Mme X..., salariés de la société, et de justifier de l'occupation personnelle de ce logement par la gérante, puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail faisait une obligation clairement énoncée pour le gérant d'occuper personnellement les locaux qui étaient un logement de fonction ce dont  Mme X..., gérante de la société As, s'était abstenue ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'occuper le logement de fonction faite à  la personne physique titulaire du bail ne pesait pas sur le représentant de la personne morale venue aux droits de cette personne physique, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention de bail une clause qu'elle ne comportait pas, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la SCI Invest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Invest à payer à la société As la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Invest ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 27 novembre 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 19 novembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que Mme X... a donné mandat à Mme Y..., de demander le permis de construire deux villas sur le terrain dont elle est propriétaire; que par acte des 22 mars et 4 avril 1990, après division du terrain en deux lots, elle  a donné à bail emphytéotique à Mme Y... le lot n° 1 comprenant le droit de construire une des deux villas ; qu' ayant vendu la première villa déjà édifiée sur le lot n° 2, elle a, le 4 juin 1992, signé avec Mme Y... un nouvel acte modifiant l'état descriptif de division, annulant le précédent bail emphytéotique et accordant à Mme Y... un nouveau bail emphytéotique portant sur l'autre villa "en cours d'édification" ; que le 23 juillet 2004, M. Pierre X..., agissant en qualité d'administrateur légal de sa mère, Mme X..., a assigné Mme Y... en annulation du bail emphytéotique pour absence de cause ; que Mme X... étant décédée le 23 octobre 2004, il  a repris l'instance en son nom ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la seule contrepartie des engagements de Mme Y... était constituée par le paiement de la redevance ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le bail dont l'une des clauses stipule que "le preneur acquittera, en sus de la redevance ci-après fixée, à partir de ce jour, la décharge du bailleur et sans répétition contre lui, les charges et contributions de toute nature auxquelles l'immeuble loué peut et pourra être assujetti", a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... 
Z..., Mme 
Z...
a fait assigner M.X... aux fins de liquidation et de partage de la communauté ; que, par jugement rendu le 18 mars 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date de dissolution de la communauté et au 31 décembre 2002 celle de jouissance divise et d'arrêté des comptes, a attribué à M.X... l'immeuble commun pour une valeur de 167 693,92 euros au 31 décembre 2002 et a dit que M.X... devra payer une soulte de 101 105,75 euros ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé au 31 décembre 2002 la date de jouissance divise, l'arrêt énonce que le premier juge a fait droit intégralement aux prétentions de Mme 
Z...
, de sorte que celle-ci est irrecevable, faute d'intérêt à agir, à solliciter la fixation d'une nouvelle date ; 
Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 
Condamne M.X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; le condamne à payer à Mme 
Z...
la somme de 1 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 654 et 663 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., ayant relevé appel le 7 avril 2002 d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 19 juin 2001, a soutenu que la signification étant nulle, le délai d'appel n'avait pas couru ;
 	Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la partie adverse, cliente de l'huissier de justice, avait confirmé l'exactitude de l'adresse de M. X..., que celui-ci n'avait jamais accompli de démarche destinée à informer les tiers d'un changement de domicile et qu'il avait procédé le 28 mars 2001 à l'immatriculation au registre du commerce d'une SARL dont il est le gérant en mentionnant comme domicile le lieu de la signification ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans constater les diligences préalables de l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire, et pour s'assurer que M. X... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Aquitaine charpente aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pasta Sirio, preneur à bail des société Physar et Foncière du progrès, a été condamnée, par jugement du 11 décembre 2001, à payer à la société Commerzbank, délégataire d'une créance de la société Physar, une certaine somme correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dus au 26 octobre 1998 ; que la société Foncière du progrès a assigné la société Pasta Sirio en paiement des loyers et indemnités dus pour les mêmes locaux et le même préjudice ;
 	Attendu que, pour déclarer la société Foncière du progrès irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce que le jugement du 11 décembre 2001, en décidant que la société Pasta Sirio devait payer à la société Commerzbank les sommes dont elle restait redevable en contrepartie de son occupation des locaux jusqu'au 25 octobre 2001, a nécessairement admis que la société Physar était créancière de la société Pasta Sirio au titre du solde locatif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette disposition certaine, quoique implicite du jugement, interdit à la société Foncière du progrès d'agir en paiement de la même créance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société Foncière du progrès n'était pas partie au jugement du 11 décembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Pasta Sirio aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Pasta Sirio et Foncière du progrès ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2006), que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; 
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
 	1°/ que dans leurs conclusions signifiées le 5 mai 2006, M. et Mme X... se bornaient à invoquer la responsabilité de la société Donato pour avoir méconnu les règles d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'en retenant néanmoins que l'action de M. et Mme X... était aussi fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage que leur occasionnerait l'activité de la station-service, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que M. et Mme X... ne se prévalaient pas, dans leurs écritures d'appel, d'un trouble anormal de voisinage que leur aurait causé la station-service ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré du trouble anormal de voisinage, sans inviter les parties à présenter leurs observations ni sur l'existence du trouble, ni sur son caractère anormal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de contradiction, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que M. et Mme X... n'ayant pas précisé le fondement de leur demande en réparation des dommages causés par la société, la cour d'appel n'a ni méconnu l'objet du litige ni relevé un moyen d'office en statuant conformément à la règle de droit qui était applicable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Donato aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Donato ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Le Hameau et le syndicat des copropriétaires du 22 rue de Turbigo Paris ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, ayant fait signifier à Mme X... un commandement de payer visant la clause résolutoire, une ordonnance de référé du 11 octobre 1999 a condamné le bailleur au paiement d'une provision en six mensualités à compter du 31 octobre 1999, outre le loyer courant et ordonné son expulsion ; qu'une ordonnance du 17 janvier 2000 ayant rectifié l'erreur matérielle résultant de l'interversion du nom des parties dans le dispositif de cette décision, celle-ci et l'ordonnance initiale ont été signifiées le 10 mars 2000 ; que Mme X... a alors contesté devant un tribunal de grande instance l'acquisition de la clause résolutoire ;
 	Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire faute par Mme X... d'avoir respecté les modalités de paiement fixées par l'ordonnance du 11 octobre 1999, l'arrêt retient que l'erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision est si contraire à ce que la raison commande qu'elle n'entache pas la portée de celle-ci et que la décision ayant été rendue contradictoirement, il en résulte que conformément à l'article 511 du nouveau code de procédure civile et sans violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le délai de grâce court du jour de la décision, soit du 11 octobre 1999 ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rectificative désignant Mme X... en qualité de débiteur, n'avait été signifiée avec l'ordonnance du 11 octobre 1999 que le 10 mars 2000, la cour d'appel à violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les  demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2006) s'est prononcé sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 13 janvier 2005, qui a fait l'objet d'une cassation sans renvoi le 9 novembre 2005 (2e Civ., pourvoi n° 05-16.401) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2006), que la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) a formé une requête en suspicion légitime dirigée contre le tribunal mixte de commerce de Papeete, en soutenant essentiellement que cette juridiction est composée par les patients des médecins auxquels elle est opposée ;
 	Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'argumentation de la clinique était fondée sur des allégations non démontrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'il n'existait pas d'élément de nature à faire peser sur les magistrats du tribunal mixte de commerce de Papeete un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la clinique Paofai ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la SEITA) pour faire constater que l'apposition, sur des paquets de cigarettes qu'elle fabrique sous la marque "Fortuna Intenso" des mentions "Découvrez Fortuna Intenso, une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses Pour savourer Fortuna autrement. En édition spéciale", et sur ceux qu'elle distribue sous la marque "Vogue Superslim" avec les mentions "Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée" et "Subtile Scent, delicate touch exquisite taste" portées sur les paquets fabriqués par la société de droit néerlandais British American Tobacco the Netherlands BV (la société BAT), constitue un trouble manifestement illicite ; que la société BAT est intervenue volontairement aux débats ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac, ce texte ne contient aucune précision et que s'il appartient au juge d'interpréter la loi dans le silence du texte, seule, la violation flagrante d'une règle précise et indiscutable est de nature à constituer le trouble manifestement illicite et qu'il revient à la juridiction du fond de dire si les mentions qui figurent en petites lettres au verso des paquets de cigarettes ou sur l'emballage cellophane de certains paquets incitent à l'achat et constituent des mesures de publicité illicite, alors que ces produits, proposés à la vente, ne sont pas à la portée du client ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les sociétés BAT et SEITA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés BAT et SEITA ; les condamne, in solidum, à payer à l'association CNCT la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société de maintenance et de tuyauterie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Spie Batignolles, Generali France assurance, Axa corporate solutions, Hydro Agri France, Dalkia France, et le GIE de distribution de chaleur à Liévin ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 26 juin 2002, pourvoi n° 00-19.686), que la Société de maintenance et de tuyauterie (SMT) ayant vendu des tuyaux fabriqués par la société Ameron BV à une entreprise chargée de la construction d'un réseau de chauffage où sont apparus des désordres, un tribunal de commerce les a notamment solidairement condamnées au paiement d'indemnités provisionnelles, ainsi que d'une certaine somme à titre de remboursement de frais ; que, devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, les sociétés SMT et Ameron BV ont l'une et l'autre demandé la réformation du jugement en ce qu'il les avait solidairement condamnées au paiement de provisions, et la SMT ayant réclamé que la société Ameron BV soit condamnée à la garantir, celle-ci a opposé une fin de non- recevoir tirée de la nouveauté de cette prétention en cause d'appel ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que la SMT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel sa demande en garantie à l'encontre de la société Ameron BV, alors, selon le moyen, que constitue le complément des défenses soumises au premier juge le recours en garantie formé pour la première fois en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de garantie présentée par la SMT à l'encontre de la société Ameron BV, au seul motif qu'elle était nouvelle en appel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la SMT n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions d'application de l'article 566 du nouveau code de procédure civile auraient été réunies ; 
 	D'où il, suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Société de maintenance et de tuyauterie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société de maintenance et de tuyauterie ; la condamne à payer à la société Ameron BV la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,21 novembre 2006) et les productions, que le divorce des époux Z...
Y... ayant été prononcé par jugement du 12 octobre 2004, signifié le 4 avril 2006, M.Y... a formé appel le 6 avril 2006 ; 
Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, de déclarer l'appel irrecevable ; 
Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial le 3 avril 2006, signé par M.Y..., indique que les parties déclarent renoncer irrévocablement à interjeter appel du jugement de divorce, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas dénaturé le jugement de divorce, en a exactement déduit que M.Y... avait renoncé à l'appel de sorte que cet appel était irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.Y... et de Mme A...
Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.