Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,19 octobre 2006), que lors de la tempête des 25 et 26 décembre 1999, l'immeuble de Mme Y... a subi des dommages ; que celle-ci a déclaré, par lettres avec avis de réception des 28 décembre 1999 et 28 janvier 2000, le sinistre à son assureur, la société Axa, qu'elle a fait assigner, le 16 juin 2005, pour obtenir sa garantie ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de prescription biennale doit être suspendu toutes les fois où l'assuré, particulier en position de faiblesse dans sa relation avec un professionnel, se trouve dans l'impossibilité psychologique d'agir ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir déclarer forclose l'action de Mme X... alors qu'il résultait de ses propres constatations que cette dernière se trouvait nécessairement en position de faiblesse dans sa relation avec la compagnie d'assurance, laquelle avait sollicité une expertise pour retarder l'exécution de son obligation d'indemnisation, avant la désignation d'un second expert en complément du premier tout en maintenant les pourparlers avec Mme X... pendant toute la procédure, laissant ainsi croire à cette dernière qu'elle envisageait une solution amiable et que le rapport d'expertise permettrait d'éclaircir la situation afin de voir quelle suite donner au litige, ce qui établissait l'impossibilité dans laquelle se trouvait psychologiquement Mme X... de provoquer un acte précontentieux, susceptible de heurter les démarches amiables engagées, a violé le principe selon lequel la prescription ne saurait courir à l'encontre de celui qui est empêché d'agir, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 2252 et suivants du même code ; 
Mais attendu que l'arrêt retient que l'âge de l'assurée, qui ne l'a pas empêchée d'adresser diverses lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, ne constitue pas nécessairement une faiblesse dont l'assureur aurait pu abuser ; 
D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, le 10 août 1999, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg (la caisse) ; que la date de consolidation de son état a été fixée par la caisse, après expertise médicale technique, au 13 octobre 2000 ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa contestation, l'arrêt retient que les pièces produites par l'intéressé ne permettent pas de retenir l'inaptitude au travail pour raison physique ou psychiatrique à la date de l'expertise ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une contestation de la date de consolidation de l'état de M. X... en lien avec son accident du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg aux dépens ; 
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Gaschignard qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 
Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une collision survenue entre le véhicule appartenant à M. X..., conduit par M. Y..., et celui conduit par M. Z..., assuré par les Assurances du crédit mutuel IARD (les ACM), MM. X... et Y... ont assigné M. Z... et son assureur devant un tribunal de grande instance en réparation de leurs dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, le Bureau central français et la société Solvay polylefins Europe France ont été appelés en la cause ; 
Attendu que, pour dire que les demandes d'indemnisation des parties étaient fondées chacune pour moitié, l'arrêt retient d'abord que l'empiétement fautif du véhicule de M. Z... sur la voie de circulation de M. Y... limite son droit à indemnisation, puis que M. Y... circulait à proximité de la ligne séparative à une vitesse excessive, pour en déduire que tant l'un que l'autre ont commis une faute qui a concouru à la réalisation de l'accident justifiant un partage de responsabilité par moitié ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur ayant contribué à la réalisation de l'accident doit être appréciée en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; 
Condamne les défendeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Côte-d'Or, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de la citoyenneté, pôle élections, 21041 Dijon cedex,
contre la décision rendue le 5 février 2008 par le tribunal d'instance de Semur-en-Auxois (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Coralie X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; 
Attendu que le préfet de la Côte-d'Or a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois en date du 5 février 2008 statuant sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beurizot ;
Attendu que la déclaration de pourvoi du préfet de la Côte-d'Or n'est accompagnée que d'une copie incomplète de la décision attaquée ;
Qu'ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales tendant à la condamnation de M. X... et de Mme Y... au remboursement d'une allocation de rentrée scolaire indue, tout en constatant la non-comparution des défendeurs à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à relever qu'ils avaient été régulièrement convoqués ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas à la Cour de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... et Mme Y... avaient été convoqués, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales des Landes aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la demande de mise hors de cause : 
Met hors de cause la société Eurofil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules conduits par Christelle X... et Mickaël Y... ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que les ayants droit de Mickaël Y... ont assigné, en réparation de leur préjudice, la société Eurofil, assureur du premier véhicule (l'assureur), la Mutuelle de l'armée de l'air, le service des rémunérations et pensions du Commissariat de l'air, l'agent judiciaire du Trésor (l'AJT), M. X..., le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu le droit à réparation intégrale du préjudice des ayants droit de Mickaël Y... ; qu'elle les a déboutés, ainsi que l'AJT, de leurs demandes formées contre l'assureur, et a dit que les ayants droit de Christelle X... et l'AJT devraient restituer les sommes versées par lui, le contrat souscrit auprès de l'assureur ayant été entre temps déclaré nul par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Bordeaux du 24 janvier 2006 ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article R. 421-15 du code des assurances ; 
Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le FGAO conjointement ou solidairement avec le responsable ; 
Attendu que l'arrêt dit qu'il incombe au FGAO d'indemniser les consorts Y...-Z..., après avoir énoncé que l'indemnisation incombe in solidum au FGAO et aux ayants droit de Christelle X... ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Sur le second moyen : 
Vu les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; 
Attendu que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnées au premier de ces textes ; 
Attendu que l'arrêt met les dépens de première instance et les dépens d'appel à la charge du FGAO et condamne in solidum les ayants droit de Christelle X... à ce titre ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépens ne figurent pas aux rang des charges que le FGAO est tenu d'assurer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant dit qu'il incombe au FGAO d'indemniser les consorts Y...-Z... et ayant mis à la charge du FGAO les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit n'y avoir lieu à condamnation du FGAO ; 
Laisse les dépens devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurofil ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2003), qu'au cours de l'année 1995, la Société nouvelle Salsmann (l'assuré) a acheté une chaudière à la société Babcock ; qu'après constatation de fuites d'eau, un expert a été désigné qui a remis son rapport le 24 août 1998 ; qu'après la réalisation de travaux de réparation, des désordres sont apparus en décembre 1998 qui ont conduit à l'arrêt de la chaudière le 17 décembre 1998 et à la location, par l'assuré, d'une chaudière de remplacement ; que, le 8 décembre 1998, l'assuré a déclaré le sinistre à la société Albingia (l'assureur) auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "bris de machine" ; que le 25 janvier 1999, une nouvelle expertise a été ordonnée en référé ; qu'après avoir fait  connaître par un dire aux parties, le 6 mars 1999, les origines et les causes du sinistre, l'expert a remis son rapport le 13 mai 2002 ; que le 30 septembre 2002, l'assuré a assigné l'assureur en exécution du contrat ;
 	Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le sinistre était intervenu le 3 décembre 1998, qu'il avait été déclaré le 8 décembre 1998 et que le 6 mars 1999, au plus tard, l'assuré avait connaissance de l'ensemble des éléments permettant de demander effectivement la garantie, la cour d'appel a exactement décidé que le délai de prescription, interrompu le 22 mai 2000 par la désignation en référé d'un sapiteur, était accompli à la date de l'introduction de l'instance, l'assureur n'étant pas tenu d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription ;
 	D'où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société nouvelle Salsmann aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle Salsmann ; la condamne à payer à la société Albingia la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
 	Attendu, selon la décision attaquée, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2001, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, attribuée jusqu'à cette date à Mme X..., mais en a réduit le taux de 80% à 40% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe ; que Mme X... a sollicité le maintien de cette allocation au taux antérieur ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., la décision retient qu'il résulte des conclusions du médecin consultant que celle-ci, lors de sa demande, présentait un ensemble de déficiences, mais était capable d'effectuer seule nombre de gestes essentiels de la vie, de sorte que son état ne justifiait pas l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de sujétion de 80% ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait bénéficié depuis 1983 de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de 80% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe, et sans rechercher si l'intéressée avait bénéficié d'une amélioration de son état de santé justifiant la réduction de ce taux à 40%, la Cour nationale de I'incapacité et de la tarification et de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle un syndrome anxio-dépressif déclaré le 11 juin 2004 par Mme X... ;
 	Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci ne produit aucun élément susceptible de contredire l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi par la caisse, qui apparaît clairement explicité en ce qu'il précise que l'origine du syndrome dont souffre l'intéressée n'est pas essentiellement causé par ses conditions de travail, mais par des éléments d'ordre subjectif ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection dont Mme X... sollicitait la prise en charge n'étant pas désignée par  l'un des tableaux de maladies professionnelles, la caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP (la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de M. X... ; que ce dernier ayant refusé le transfert ainsi envisagé, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord ; que, la RATP ayant procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié  sur le montant des indemnités de rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de juger que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les sommes versées à un salarié, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite, sont soumises à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la somme versée à M. X... avait un caractère indemnitaire, excluant qu'elle soit soumise à cotisations sociales, alors que le contrat de travail liant le salarié à la RATP avait été rompu d'un commun accord, sans qu'un litige existe entre les parties et à la suite de la demande de M. X..., qui avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec la MPGR, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail de M. X... a pour origine la restructuration de certains de ses services sociaux par la RATP et fait ressortir ainsi qu'elle a été provoquée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que les sommes allouées à M. X... revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la RATP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la RATP à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), qu'ayant confié, au 1er janvier 2004, ses activités optiques et dentaires à la Mutuelle du personnel du groupe de la RATP (la MPGR), la Caisse autonome de coordination des assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a entendu transférer à celle-ci le contrat de travail de Mme X... ; que cette dernière ayant refusé le transfert ainsi envisagé, son contrat de travail a été rompu d'un commun accord ; que, la RATP ayant procédé au précompte de la part des cotisations incombant au salarié  sur le montant des indemnités de rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de juger que les sommes litigieuses revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les sommes versées à un salarié, à la suite de la rupture négociée de son contrat de travail, intervenue sur sa demande et sans qu'un litige existe entre le salarié et l'employeur, n'ont pas de caractère indemnitaire et, par suite, sont soumises à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la somme versée à Mme X... avait un caractère indemnitaire, excluant qu'elle soit soumise à cotisations sociales, alors que le contrat de travail liant la salariée à la RATP avait été rompu d'un commun accord, sans qu'un litige existe entre les parties et à la suite de la demande de Mme X..., qui avait refusé de poursuivre son contrat de travail avec la MPGR, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail de Mme X... a pour origine la restructuration de certains de ses services sociaux par la RATP et fait ressortir ainsi qu'elle a été provoquée par l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que les sommes allouées à Mme X... revêtaient un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la RATP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la RATP à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande de mise hors de cause :
 	Met hors de cause, sur sa demande, la société Electricité de France ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents du travail successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit d'option entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%, ne s'appliquent que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10% indemnisée sous la forme du versement d'une indemnité en capital ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, le 10 juillet 1980, d'un accident du travail qui a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente initialement fixé à 17% et réduit à 15% en 1985 ; qu'ayant été victime d'un nouvel accident le 17 décembre 2000, M. X... s'est vu reconnaître à ce titre une incapacité permanente partielle fixée à 8% par arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail du 25 janvier 2006, et donnant lieu à l'attribution d'une indemnité en capital ; qu'il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour condamner la caisse nationale des industries électriques et gazières, substituée au 1er janvier 2005 aux sociétés Electricité de France et Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 janvier 2004, l'arrêt énonce que, la somme des taux d'incapacité partielle relatifs aux deux accidents dont M. X... a été victime, étant supérieure à 10%, ce dernier a droit à une rente revalorisée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait obtenu une rente à la suite du premier accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 142-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré le 25 mars 2005 par la société Plastic omnium systèmes urbains (la société) dont a été victime, le 16 mars 2005, son salarié, M. X... ; que la société a contesté en cause d'appel l'opposabilité de cette décision en invoquant la violation par la caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que faute d'avoir fait l'objet de la procédure préalable devant la commission de recours amiable, la demande de la société doit être déclarée irrecevable ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception soulevée par l'employeur, tirée de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d'un accident du travail, n'avait pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Plastic omnium-systèmes urbains, ayant pour objet de faire déclarer l'inopposabilité de la décision de la caisse par laquelle elle a pris en charge au titre de la législation professionnelle les lésions de M. X..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne à payer à la société  Plastic omnium systèmes urbains la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2006), qu'ayant exercé une activité professionnelle en France de 1989 à 1991, puis en Allemagne fédérale de 1993 à 1996, Mme X... a obtenu de chacune des institutions compétentes des deux Etats une pension d'invalidité calculée au prorata de ses périodes d'activité ; qu'ultérieurement la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse) lui a reconnu le bénéfice de la majoration pour assistance d'une tierce personne dont le montant a été fixé au même prorata que sa pension principale ; que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de juger que la majoration pour tierce personne devait être portée au minimum prévu par l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40, 41, 45 et 46 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente, en cas d'aggravation d'une invalidité, doit être calculée au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation française par rapport à la durée totale d'assurance ; que les juges du fond ne sauraient faire prévaloir sur ce texte communautaire, destiné à régler la coordination des différents régimes en cas de mobilité du travailleur dans différents pays de l'Union, le texte de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale qui, dans le cadre de la seule législation française, prévoit un montant minimal de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 ;
 	Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration pour tierce personne est égal à 40 % du montant de la pension d'invalidité sans pouvoir être inférieur à un minimum annuel fixé par décret, la cour d'appel en a justement déduit que la majoration de la pension de Mme X... devait être  portée, dès lors que l'application du taux de 40 % conduisait à un montant inférieur, au montant minimum prévu par le texte susmentionné ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la demande de mise hors de cause : 
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse de compensation des congés payés I ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X... ayant travaillé en qualité de docker sur le port de Marseille de 1961 à 1993, est décédé le 9 août 2000 des suites d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de leur fille mineure, Julie X..., a sollicité une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable des sociétés Somotrans et Méridionale de manutention, les anciens employeurs du défunt ; 
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des attestations produites aux débats-au demeurant toutes identiques et peu circonstanciées-que les sociétés Somotrans et Méridionale de manutention, qui n'étaient pas des industriels de l'amiante mais seulement des entreprises de manutention, avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel se trouvait exposé M. X... ; 
Qu'en statuant ainsi, sans se livrer à une analyse, même sommaire, des pièces sur lesquelles elle se fondait, tout en relevant que Mme Y... soutenait que Jean-Claude X... avait exercé jusqu'en 1993 le métier de docker qui l'amenait à travailler au contact d'autres ouvriers qui manipulaient de l'amiante de manière permanente, et ce, sans protection, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si celles-ci n'auraient pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé Jean-Claude X..., a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne la caisse de compensation des congés payés I, MM. Z... et A..., ès qualités, et la Société moderne de transbordement Somotrans aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somotrans ; condamne la caisse de compensation des congés payés I, MM. Z... et A..., ès qualités, et la société Somotrans, in solidum, à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Antonio, Paulo X... 
Y..., domicilié ...

contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Baptiste Z..., domicilié 20290 Olmo, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. O. 227-3 et L. O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de M. Moreïra Y..., de nationalité portugaise ; 
Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électeur défendeur qui est dactylographiée et simplement signée de sa main la veille de l'audience ne répond pas aux exigences formelles de l'article L. O. 227-4 du code électoral qui prévoit, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant, que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite en mairie, établie sous réserve des sanctions prévues à l'article L. O. 227-5 du même code ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Moreïra Y... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Antonio, Paulo X... 
Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sonia, Cristina A... 
X... 
Y..., domiciliée ..., 
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Baptiste Z..., domicilié 20290 Olmo, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. O. 227-3 et L. O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de Mme Sonia Cristina A... 
X... 
Y..., de nationalité portugaise ; 
Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électrice défenderesse qui est dactylographiée et simplement signée de sa main la veille de l'audience ne répond pas aux exigences formelles de l'article L. O. 227-4 du code électoral qui prévoit, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote dans l'Etat dont elle est ressortissante, que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite en mairie, établie sous réserve des sanctions prévues à l'article L. O. 227-5 du même code ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme Sonia Cristina A... 
X... 
Y... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sonia Cristina A... 
X... 
Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jose, Pedro X... 
Z..., domicilié ..., 
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Baptiste A..., domicilié 20290 Olmo, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. O. 227-3 et L. O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. A..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmo, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de M. Jose Pedro X... 
Z..., de nationalité portugaise ; 
Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électeur défendeur qui est dactylographiée et simplement signée de sa main la veille de l'audience ne répond pas aux exigences formelles de l'article L. O. 227-4 du code électoral qui prévoit, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant, que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite en mairie, établie sous réserve des sanctions prévues à l'article L. O. 227-5 du même code ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Jose Pedro X... 
Z... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jose Pedro X... 
Z... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.