Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - Monsieur Miloud X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 octobre 2006 en l'absence de l'intéressé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

 M. Miloud X... ne comparaît pas personnellement.

 Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

LA COMMISSION,

 Attendu que par décision du 3 avril 2006, le premier président de la cour d'appel de Douai, saisi par M. X... d'une requête en réparation à raison d'une détention provisoire effectuée du 30 septembre au 3 novembre 1998, lui a alloué la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, rejetant le surplus de ses prétentions ;

 Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur en réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission lui demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois de la réception de cet avis ;

 Que l'objet de cette disposition est de permettre à l'agent judiciaire du Trésor d'y répondre et au procureur général près la Cour de cassation de déposer ses conclusions, sans retarder l'issue de la procédure ;

 Attendu que la formalité ci-dessus rappelée ayant été accomplie par le greffe, M. X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions ;

 Que, dès lors, aucun moyen n'étant énoncé au soutien du recours, celui-ci ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 CONDAMNE M. Miloud X... aux dépens ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 20 novembre 2006 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

 Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ;

 Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

 Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la décision susvisée du 24 juin 2003 énonce dans ses motifs, (page 3, sous le paragraphe " sur le préjudice matériel ", 4ème attendu) : " qu'il convient de lui allouer 12 545 euros" au lieu de "1255 euros", somme figurant au dispositif ; qu'il convient de rectifier l'erreur figurant dans le motif précité ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT que les termes "qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 12 545 euros" sont rectifiés et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 1255 euros " ;

 Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision n 02 CRD 091 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci ;

 Décharge M. X... des dépens ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 octobre 2003, où étaient présents : M. Bizot, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, Mme Nési, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - X... Toader

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 mai 2003, qui lui a alloué la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et 2 250 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 12 mars 1997 et le 24 avril 1997, soit pendant une durée de 43 jours ;

 Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision parvenu au secrétariat de la Commission nationale de réparation des détentions le 2 juin 2003, Monsieur Toader X... a déclaré par courrier reçu le 9 octobre 2003, "retirer son appel auprès de la Commission de réparation de détentions" ;

 Que Maître DUHAMEL, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait savoir, par courrier du 15 octobre 2003 que Monsieur X... s'étant désisté de son recours devant la Commission, il ne déposerait pas de conclusions ;

Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à Monsieur Toader X... qui se désiste de son recours.

 CONSTATE que la Commission nationale est dessaisie du recours de Monsieur Toader X....

 LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 14 novembre 2003, où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, M. Gailly, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - X... Nabil

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions écrites de Maître Corbanesi, avocat de M. Nabil X... ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 16 avril 2003 ;

 Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Gailly, les observations de Maître Corbanesi, avocat de M. Nabil X..., et celles de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

   LA COMMISSION :

    Attendu que, par décision du 9 décembre 2002 le premier président de la cour d'appel de DOUAI a alloué à M. Nabil X... une somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral à raison d'une détention de trois semaines effectuée du 1er octobre 1997 au 21 septembre 1997 ;

 Attendu que M. Nabil X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ;

 Attendu qu'aux termes de l'article R 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ;

 Attendu que la formalité ci-dessus rappelée ayant été accomplie par le greffe, M. Nabil X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions dans le délai qui lui était imparti ; que dès lors ses conclusions doivent être écartées des débats, et le recours ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS,

 REJETTE le recours formé par M. Nabil X....

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 11 juin 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, Mme Gailly, conseiller-rapporteur, M. Gueudet, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Didier X...


 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 décembre 2003 le demandeur ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de M. X... ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, un mois avant l'audience ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bizot, les observations de M. X..., et de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

   LA COMMISSION

    Attendu que par décision du 25 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la requête de M. Didier X... tendant à son indemnisation à raison d'une détention provisoire ;

 Que M. X... a formé un recours tendant à l'indemnisation de ses pertes de salaires ;

 Sur la recevabilité du recours contestée par l'agent judiciaire du trésor :

 Attendu qu'en application des articles 149-3 et R.40-4 du Code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ;

 Attendu que bien que précisément informé, par la notification de la décision critiquée, des formes et modalités du recours, M. Didier X... a fait sa déclaration de recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel ;

   Que le requérant n'ayant pas respecté les formalités prescrites par l'article R.40-4 du Code de procédure pénale qui imposent la remise effective de la déclaration au greffe de la cour d'appel, le recours est irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS

    Déclare le recours irrecevable.

 Condamne M. Didier X... aux dépens.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 février 2004, où étaient présents : M. Canivet, président, M. Bizot, conseiller-rapporteur, Mme Nesi, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. X... Mamadou

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 septembre 2003, qui a alloué à M. X... Mamadou une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Sur le rapport de Mme le Conseiller Karsenty ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 25 septembre 2003, Maître Danglade au nom de son client M. X..., a déclaré par courrier du 25 novembre 2003 se désister de son appel devant la commission nationale d'indemnisation ;

 Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS

 Donne acte à Monsieur Mamadou X... qu'il se désiste de son recours.

 Constate que la Commission Nationale est dessaisie du recours de M.Mamadou X....

 Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 février 2004 où étaient présents :

 Monsieur Canivet, président, Mme Karsenty, conseiller rapporteur, M. Bizot, Mme Nesi, Madame Grosjean, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - L'agent judiciaire du Trésor,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 2006 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 18 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre 2006, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de Me Moreau, avocat au Barreau de Paris, représentant M. X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; 

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

 M. X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Moreau conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du code de procédure pénale ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de Me Moreau, avocat représentant le demandeur, et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel, l' avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

LA COMMISSION,

 Attendu que, postérieurement au recours formé par l'agent judiciaire du Trésor le 21 février 2006, M. X... s'est désisté de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation par conclusions du 16 juin 2006 ; que ce désistement a été accepté par l'agent judiciaire du Trésor qui a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur son recours ;

 Qu'il convient de donner acte à M. X... de son désistement, de constater l'accord de l'agent judiciaire du Trésor et le dessaisissement de la commission ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE acte à M. Jean-Claude X... du désistement de son action ;

 CONSTATE l'accord de l'agent judiciaire du Trésor sur ce désistement ;

 CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale de réparation des détentions ;

 LAISSE les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2006 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et siégeant en Assemblée Plénière en l'audience publique du 17 janvier 2003, où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Lemontey, Cotte, Sargos, Weber, Ancel, Tricot, présidents, M. Le Corroller, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Dumas, Guerder, Chemin, Merlin, Roman, Brissier, Bargue, Mmes Favre, Gabet, M. Bizot, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Tardi, greffier en chef ;
   Me Choucroy et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été avisés ;
   Sur le rapport de M. Le Corroller et les conclusions de M. de Gouttes, premier avocat général ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n 494 P rendu le 13 décembre 2002 par la Cour de Cassation siégeant en Assemblée Plénière sur le pourvoi formé par les consorts X... en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre) ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le texte du premier attendu de cet arrêt et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n 494 P rendu le 13 décembre 2002 par l'Assemblée Plénière est rectifié par la substitution dans le premier attendu des mots "que seule la force majeure" aux mots "que seule la cause étrangère" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, réunie en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA REGIONALE", dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de :
   1°) M. Marc A..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère),
   2°) La société SIGED, dont le siège est ... (Ain), représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en sa qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat 

 de la société "La Régionale", de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reginter, venant aux droits après fusion et absorption de la société "La Régionale", se désister du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin du 27 juin 1985 ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Reginter venant aux droits de la société "La Régionale" de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, et prononcé par M. Drai, premier président, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Drai, premier président, MM. B..., Cochard, Jouhaud, Defontaine, Senselme, Dutheillet-Lamonthézie, présidents, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., C..., Bernard, Hatoux, Chevreau, Le Gall, Patin, Caillet, Grégoire, Gautier, Dumont, Zakine, Laplace, Mabilat, Chartier, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, M. Autié, greffier en chef.

 LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT,
   LE GREFFIER EN CHEF,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

   ORDONNANCE 

  Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

  Vu les pièces du pourvoi formé par :

X... Paul

 contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 17 mai 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, l'a déclaré coupable de cette infraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et sur les intérêts civils, a ordonné une mesure d'information ;

  Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire présenté par Maître GUINARD, avocat en la Cour, sollicitant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il prononce, au fond, sur l'action publique ;

   d  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur les moyens de cassation invoqués, ne porteraient-ils que sur les dispositions avant dire droit, relatifs à l'action civile ;

  Déclarons la demande sans objet ;

  Ordonnons la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ;

  Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation ;

   Signé : Christian Le GUNEHEC
Attendu que la requête produite au nom des demandeurs ne porte que la signature d'un avoué ;

    Attendu que cette requête ne nous saisit pas ; qu'en effet si les articles 570 et 571 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer au greffe, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, ces textes ne dérogent pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ; que dès lors la requête doit être signée par le demandeur ;

   Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par le dernier alinéa de l'article 571 du code de procédure pénale ; prononçant d'office,

    Par ces motifs,

    Ordonnons l'admission du pourvoi des susnommées à un tel examen, et la transmission des pièces de la procédure à la Chambre criminelle compétente pour statuer ;

    Désignons M. le conseiller Gondre pour faire le rapport ;

    Fixons au 9 novembre 1987 la date de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 ORDONNANCE
   Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces du pourvoi formé par :
   - X... Alain contre une ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 28 juillet 1994 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et attentats à la pudeur sur mineurs de quinze ans, outrages à agents de la force publique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite malgré suspension du permis de conduire, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance de transmission de pièces ;
   Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ;
   Vu son mémoire personnel et les observations présentées par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, avocat en la Cour ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 186 dernier alinéa du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;
   Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
   Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;
   Signé : Christian Le GUNEHEC
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 ORDONNANCE
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Roland, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 avril 1994 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Ali X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 13 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 27 mars 2006, Me Demory, représentant M. X... a déclaré par courrier du 8 juin 2006 reçu au greffe le 14 juin 2006, que celui-ci se désistait de son recours devant la commission nationale de réparation des détentions ;

 Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à M. Ali X... du désistement de son recours ;

 CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale de réparation des détentions ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 juillet 2006 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Dominique X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 28 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 février 2006, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de M. Florand, avocat au Barreau de Paris, représentant M. X... ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

 M. X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par M. Beaufils, substituant M. Florand conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de M. Beaufils, avocat représentant le demandeur, et de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Charpenel, l' avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

   LA COMMISSION,

    Attendu que par décision du 28 juin 2005, le premier président de la cour d'appel de Rouen, saisi par M. X... d'une requête en réparation à raison d'une détention provisoire effectuée du 28 juin au 10 août 2001, lui a alloué 3.000 euros au titre de son préjudice moral, rejetant le surplus de ses demandes ;

 Sur la recevabilité du recours, contestée par l'agent judiciaire du Trésor:

 Attendu que selon l'article 149-3 du Code de procédure pénale, la décision du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours de sa notification ;

 Attendu que la décision attaquée ayant été notifiée à M. X... par lettre recommandée dont il a accusé réception le 2 juillet 2005, le recours formé par celui-ci le 13 juillet suivant est tardif ;

 Que, dès lors, le recours est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par M. Dominique X... contre la décision du 28 juin 2005 ;

 LAISSE les dépens à sa charge ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 31 mars 2006 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions,

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, assistée de Mme Bureau, greffier a rendu la décision suivante :

 Vu la décision N° 06-CRD.052 du 20 novembre 2006 de la commission nationale de réparation des détentions ;

 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Breillat ;

 Vu le courrier du 4 décembre 2006 adressé à M. Manuel X...
Y..., à Me Nicolau, son avocat, et à l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les observations de M. l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ;

 Après en avoir, délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête, la commission se réfère au "bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier" alors qu'il s'agit du bulletin n° 1 ;

 Qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur ; 

 PAR CES MOTIFS :

 DIT qu'il convient de lire dans les motifs de la décision relatifs à la recevabilité de la requête "selon le bulletin n° 1 du casier judiciaire joint au dossier" au lieu de "selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire joint au dossier";

 DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision N° 06-CRD.052 et qu'elle sera notifiée comme celle-ci l'avait été ;

 DIT n'y avoir lieu à dépens ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le président de la commission nationale de réparation des détentions, le 26 janvier 2007.
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante:

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Bruno X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 958.75 euros en réparation de son préjudice matériel et 5.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 23 juin 2005, M. X... a déclaré, par courrier du 19 août 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ; Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à M. X... du désistement de son recours ; CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2005 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions,

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Jean-Luc X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 3 octobre 2005, en l'absence de l'intéressé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

   LA COMMISSION,

    Attendu que, par décision du 8 avril 2004, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. Jean-Luc X... la somme de 7.500 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire effectuée du 6 février au 34 juillet 2002, soit 5 mois et 18 jours, à la suite d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ;

 Attendu que M. Jean-Luc X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ;

 Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ;

 Attendu que la formalité ci-dessus rappelée ayant été accomplie par le greffe, M. Jean-Luc X... qui, dans sa déclaration de recours, n'a formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la commission nationale de réparation des détentions dans le délai qui lui était imparti ; que, dès lors, le recours ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours formé par M. Jean-Luc X... ;

 Le CONDAMNE aux dépens ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 14 novembre 2005 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions,

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Omar X...


 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 6.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 21 mars 2005, M. X..., a déclaré, par courrier du 13 juin 2005 remis au greffe, qu'il souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ;

 Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à M. Omar X... du désistement de son  recours ;

 CONSTATE le dessaisissement de la Commission nationale ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, M. Chaumont, conseiller rapporteur, M. Breillat, conseiller, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - M. Younesse X...,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Nési ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 12 novembre 2004, M. Delarue, avocat, a déclaré par courrier du 3 mai 2005 que son client M. X... souhaitait se désister de son appel devant la Commission nationale de réparation ;

 Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à M. Younesse X... du désistement de son recours ;

 CONSTATE le dessaisissement la Commission nationale ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 24 juin 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Nési, conseiller rapporteur, M. Chaumont, conseiller référendaire, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999,
   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
   Vu la demande d'avis formulée le 22 décembre 1998 par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet, reçue le 20 janvier 1999, dans une instance opposant Madame Sophie X... et la S.A. HILTI FRANCE, et ainsi libellée :
   "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la première "instance a fait l'objet d'une radiation ?"
   "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la juridiction "saisie en premier lieu est incompétente territorialement ?"
   Sur le rapport de Monsieur le conseiller ETIENNE et les conclusions de Monsieur l'avocat général MONNET,
   La question ne présente pas de difficulté sérieuse, compte tenu des solutions déjà dégagées par la jurisprudence ;
   Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   EN CONSEQUENCE,
   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
   Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, M. ETIENNE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE-CARRERE, auditeur, Mme BEZOMBES, conseiller, M. MONNET, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.
   Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999,
   Vu les articles L. 151 - I et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
   Vu la demande d avis formulée le 8 janvier 1999, par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, reçue le 19 janvier 1999, dans une instance opposant la société FINOR à M. Michel X... et M. et Mme Y..., et ainsi libellée
   "un créancier avant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce peut-il faire valoir son privilège sur l indemnité d éviction ?"
   Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de Madame l avocat général PINIOT ;
   La demande ne souléve pas une question de droit nouvelle au sens de l article L. 151-I du Code de l organisation judiciaire;
   EN CONSEQUENCE,
   DIT N Y AVOIR LIEU A AVIS.
   Fait à Paris, le 12 avril 1999, au cours de la séance où étaient présents : M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY, GELINEAU-LARRIVET, GOMEZ et DUMAS présidents de chambre, Mme MOUILLARD, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme WOIRHAYE, auditeur, M. METIVET, conseiller, Mme PINIOT, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef
   Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 avril 2010 et présentée par Me Spinosi, avocat de M. X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'ordonnance n° 09 / 06181 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2009 ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; 
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4, de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 461-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2010, où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le premier président, Mme Pinot, conseiller désigné par le président de la chambre commerciale, financière et économique, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ; 
Sur le rapport de M. Potocki, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance du 3 décembre 2009, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris du 6 mars 2006 ayant autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à des opérations de visites domiciliaires..., ... /...,... et..., M. Jean-Christophe X..., par mémoire du 29 avril 2010, a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question suivante : Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, en ce qu'elles ne garantissent de manière effective ni le droit pour le contribuable d'être assisté d'un avocat au cours des opérations de visite et de saisie, ni le contrôle de cette mesure par le juge, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de l'inviolabilité du domicile, des droits de la défense et de la liberté individuelle ? ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle est sans objet, la disposition critiquée ayant été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique du premier juillet deux mille dix. 
Le conseiller rapporteur, Le président, 
Le greffier,
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de commerce de Bayonne et reçue le 13 avril 2010, présentée par :
- la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens,
domiciliée Centre d'affaires international, 2 esplanade de l'Europe, 64600 Anglet,
à l'occasion de l'action aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société engagée par l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la communication faire au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010, où étaient présents M. Mouton, président de chambre désigné par le premier président, M. Prétot, conseiller rapporteur, M. Héderer, conseiller, désigné par ordonnance du président de la deuxième chambre civile, et Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens soutient que les articles L. 151-1, L.. 213-1 et L. 213-2 du code de la sécurité sociale sont, en tant qu'ils confèrent aux URSSAF la personnalité morale dès leur création sans que la démonstration de leur existence puisse être subordonnée à la production de leurs statuts, incompatibles avec les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'ils portent atteinte au principe d'égalité et instituent une discrimination ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard des conditions de la constitution des organismes de sécurité sociale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le président en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRÉSIDENT
LE GREFFIER EN CHEF