Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 27 septembre 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Facet ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Facet la somme de 1 483,14 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. X..., qui ne contestait pas la prétention formulée mais se bornait à solliciter des délais de paiement, était redevable de la somme allouée à la société Facet, c'est sans méconnaître les textes susvisés que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : ,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société FACET la somme de 1.483,14 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que M. X... est redevable envers la société FACET de 1.483,14 ¿ avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de l'ordonnance, somme au paiement de laquelle il doit être condamné » ;
ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celleci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 27 septembre 2011), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Facet ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Facet la somme de 2 616,11 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. X..., qui ne contestait pas la prétention formulée mais se bornait à solliciter des délais de paiement, était redevable de la somme allouée à la société Facet, c'est sans méconnaître les textes susvisés que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à la société FACET la somme de 2.616,11 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance ;
AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces versées aux débats que M. X... est redevable envers la société FACET de 2.616,11 ¿ avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de l'ordonnance, somme au paiement de laquelle il doit être condamné » ;
ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celleci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se déterminant par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2012), que la société Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a fait pratiquer à l'encontre de M. X...une saisie-attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt dressé le 30 juin 2006 par M. Y... et qu'elle a inscrit, sur le même fondement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à M. X...; que celui-ci a assigné la banque devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle ne justifiait pas d'un titre exécutoire ; que la banque a assigné M. Y... et la SCP Y...-A...-B..., et que les deux instances ont été jointes ; 
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire régulière la saisie-attribution ainsi que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire après voir écarté le moyen qu'il tirait de l'irrégularité du titre ayant servi de fondement à ces mesures ; 
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang des minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte et ne fait pas perdre à celui-ci son caractère authentique ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit régulière la saisie attribution pratiquée le 18 mai 2010 entre les mains de la SCP Park and Suites et l'inscription d'hypothèque provisoire déposée le 17 septembre 2009 sur le bien immobilier appartenant à M. X..., après avoir écarté le moyen que l'exposant tirait de l'irrégularité du titre ayant servi de fondement à ces mesures ; 
Aux motifs que l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang des minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire ; que dès lors, il y lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ; 
Alors que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de l'acte de prêt, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes du notaire rédacteur, est sanctionnée par la perte de l'acte authentique de sa force exécutoire qui vaut donc seulement comme acte sous-seing privé et ne peut valoir titre exécutoire ; qu'en considérant que le défaut d'annexion ou de dépôt au rang des minutes de la procuration ne privait pas l'acte de son caractère authentique et partant exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Initial BTB s'est pourvue le 18 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à Mme X..., et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;
 	Qu'à la date du 8 mars 2013, et postérieurement au 23 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Initial BTB d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Initial BTB de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Initial BTB à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 27 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-60.408), que M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant aux Milles (Bouches-du-Rhône) et agissant en qualité d'électeur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à faire prononcer l'irrégularité de la liste de candidats - masseurs-kinésithérapeutes - à l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation de cette liste de Mmes Y... et Z... au motif qu'elles ne remplissaient pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que la juridiction de renvoi a déclaré M. X... recevable en son action tendant à ce que soient prononcées l'irrégularité des deux candidatures litigieuses sur la liste présentée par le syndicat Alizé, la radiation de la liste devenue incomplète et l'annulation des élections en conséquence mais a rejeté ces demandes ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de refuser de prononcer l'annulation des élections, alors, selon le moyen, que le tribunal, qui a reconnu "qu'il est constant que Mmes Cécile Z... et Sonia Y... ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre ; que, dès lors, leur candidature se trouve bel et bien entachée d'irrégularité" et que "l'irrégularité de deux candidatures n'a pas pour effet d'entacher, de facto, d'irrégularité l'ensemble de la liste qui reste donc recevable", n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article R. 4031-30 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu que le jugement retient que les candidatures de Mmes Z... et Y..., non inscrites au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, se trouvent entachées d'irrégularité ; que, toutefois, l'irrégularité de deux candidatures n'a pas pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la liste ; que l'annulation de l'élection peut être prononcée si l'irrégularité dénoncée a eu un impact sur celle-ci ; que les parties admettent que les candidatures irrégulières n'ont eu aucun impact sur le résultat des élections, M. X... invoquant un impact de principe ;
 	Qu'au vu de ces constatations et énonciations, le tribunal a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation de ces élections ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité du syndicat Alizé et de Mmes Y... et Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le Syndicat des médecins libéraux (SML) et M. X... ont saisi, par requête du 5 août 2010, un tribunal d'instance d'une demande de contestation de l'éligibilité de M. Y... et d'invalidation de la liste de candidats déposée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) sur laquelle il était candidat, pour l'élection au troisième collège des médecins "autres spécialistes" de l'union régionale des professions de santé de Guyane ; que par jugement rendu, en l'absence de tout défendeur, le 12 août 2010, le tribunal a déclaré M. Y... inéligible, invalidé sa candidature sur la liste de la CSMF et invalidé la liste de candidats présentée en Guyane par ce syndicat ; que par un second jugement du 20 septembre 2010, le tribunal d'instance a reçu les tierces oppositions de MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... à l'encontre du jugement du 12 août 2010 et rétracté ce premier jugement ; que par arrêt du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-60.391), la deuxième chambre de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2010 et déclaré irrecevables les tierces oppositions formées à l'encontre du jugement rendu le 12 août 2010 ;
 	Attendu que le 7 juin 2012, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 12 août 2010 ;
 	Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. Y... figurait sur la liste définitive des électeurs publiée le 16 juin 2010 ; que la liste composée des demandeurs au pourvoi a été élue le 29 septembre 2010 ; que ni la liste définitive des électeurs ni les résultats de l'élection n'ont été contestés en temps utile, de sorte qu'ayant été définitivement élus, ils sont sans intérêt à la cassation du jugement attaqué ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société V7 distribution, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre deux arrêts rendus les 27 octobre 2011 et 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de  la société Burton Sportartikel GmbH ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société V7 distribution  du désistement de son pourvoi et à la société Burton Sportartikel du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société V7 distribution aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bourges, le 13 mai 2011), que M. Jamal X..., manutentionnaire, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a accueilli cette demande et ordonné une expertise ; que dans un second arrêt, elle a alloué à M. Jamal X... diverses sommes en réparation de ses préjudices ;
 	Attendu que M. Jamal X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 500 euros la réparation du préjudice d'agrément subi, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément ne se limite pas à la privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale mais qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
 	Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement  une activité spécifique de sport et de loisir ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Jamal X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M.  Jamal X...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1.500  la réparation du préjudice d'agrément subi par l'exposant, 
 aux motifs que, « pour caractériser le préjudice d'agrément, l'expert retient qu'il existe une privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale,  que l'expert n'a pas retenu de préjudice du fait d'une gêne dans les actes de la vie courante, que M. Jamal X... n'apporte aucun élément permettant de dire qu'il subit, sur ce point, un préjudice distinct de celui qui a été réparé au titre du préjudice d'agrément », 
 alors que le préjudice d'agrément ne se limite pas à la privation de l'ensemble des agréments d'une vie normale mais qu'au sens de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, violé par l'arrêt attaqué, le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et Jean X..., un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1, 8 avril 2010 n° 403) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti aux ayants cause de Jean X...  un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; qu'un arrêt (Civ. 1, 15 novembre 2010 n° 1004) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jean X..., à défaut  de diligences accomplies dans ce délai ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente,  se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 28 novembre 2011 par la juridiction de proximité de Cognac dans le litige l'opposant à la société de M. X...  et à M. X... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Hémery et Thomas-Raquin ayant été appelées ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise quant à la personne bénéficiaire de la somme de 2 500 euros attribuée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Atttendu qu'il convient de rectifier cette erreur en attribuant cette somme à la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 350 F-D du 14 mars 2013 qui a cassé le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 	Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :
 	« Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Manpower France et la Société de construction de l'autoroute de traversée de l'Ouest parisien à payer à la SCP Hémery et Thomas-Raquin la somme globale de 2 500 euros » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés en 1989, a été prononcé par jugement du 31 mai 2010, aux torts exclusifs de l'époux ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt relève que celle-ci indique avoir travaillé régulièrement et acquis des droits à la retraite normaux ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, Mme Y... soutenait qu'elle occupait un emploi précaire en intérim, que, pendant la vie commune, elle avait exercé une activité professionnelle limitée et que ses droits à la retraite le seront aussi, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 275 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame Florence Y... de sa demande de prestation compensatoire 
AUX MOTIFS « que Madame Y..., âgée de 44 ans, indique percevoir, grâce à l'exercice d'emplois intérimaires, un revenu mensuel moyen de 1200  ; que Madame Y... indique avoir travaillé régulièrement et acquis des droits à retraite normaux », 
ALORS QU'en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette dernière, qu'en effet il y était écrit expressément :
« Madame Y... occupe un emploi précaire puisque son emploi actuel est uniquement fonction de missions d'intérim et il (est) particulièrement difficile pour elle de retrouver une activité à temps complet.
Si Madame Y... a pu bénéficier d'une activité salariée du temps de la vie commune, celle-ci est restée très limitée, et les revenus dont elle disposait étaient sans commune mesure avec ceux perçus par M. X....
En effet les salaires mensuels moyens de M. X... durant le mariage sont de 1540 , tandis que (c eux de) Mme Y... se sont élevés à 1160 euros mensuels.
Il convient de souligner que les droit s à retraite de Mme Y... seront limités. » qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces conclusions, affirmer que Madame Y... avait indiqué avoir travaillé régulièrement et acquis des droits à retraite normaux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22
 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607
 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à  l'encontre de M. Y..., un jugement du 20 janvier 2012 a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et renvoyé à l'audience du 17 février 2012 pour vérification des conditions de réalisation de la vente ;
 	Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée des biens saisis ;
 	Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-26 du code de la consommation ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement (juge du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, 8 novembre 2011) qui a prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de ses dettes non professionnelles à l'exception de celle qui avait été payée en ses lieu et place par l'association Astria, caution au titre d'une garantie de paiement des loyers ;
 	 Mais attendu qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident,  contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evreux, 21 février 2012) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Ge Money Bank, à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 2 novembre 2011, reportée à celle du 21 février 2012 ; qu'à cette audience, Mme X... et M. Y..., appelé en intervention forcée, ont soulevé l'irrégularité de la procédure de saisie ; que le jugement les a déboutés de leur demande de nullité de la procédure et a prononcé l'adjudication du bien à deux sociétés ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; que M. Y... a formé un pourvoi incident ;   
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef sauf excès de pouvoir lequel ne saurait résulter du défaut de motivation allégué ; 
 	D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRREVEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne M. Y... et Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 26 avril 2012 contre l'arrêt ayant rejeté les demandes qu'il avait formées afin que soit ordonnée la transcription des actes de naissance de ses enfants, et subsidiairement, une expertise aux fins d'établissement de la filiation de ceux-ci à son égard, a régulièrement signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision au ministre des affaires étrangères et européennes et à l'agent judiciaire de l'Etat mais ne l'a pas signifié au procureur général dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile, soit avant le 26 août 2012 ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassastion, a déclaré, au nom de MM. Jean-Paul et Jean-Marie X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société DLC construction ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du conseil général de
ce département, de parcelles leur appartenant ;
Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, le pourvoi a été radié dans l'attente de la décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ;
Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari décédé, déclare se désister du pourvoi à la suite d'une transaction ;
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi n° P 07-11.770 ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Dit que les dépens suivront le sort prévu à la transaction et qu'à défaut ils seront supportés par Mme X... ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles  contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Montpellier ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Medipole Sud santé et Saint Pierre Immo santé aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la date du transfert de propriété des immeubles qui constituait le point de départ de l'indemnité d'occupation indûment accordée ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 372 D du 10 avril 2013, qui, sur le pourvoi de  l'association Fédération nationale APAJH, a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel Paris ;
 	Dit que la troisième  ligne du dixième paragraphe de la page cinq de la minute sera ainsi rédigée :
 	« d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 2000 au....... »
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera  transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement sans renvoi ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2013, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Rennes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que M. Abdoulaye X... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2012 contre l'ordonnance du 4 janvier 2012 du premier président de la cour d'appel de Pau ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. Abdoulaye X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2013, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
                 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal finance,  se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février  2012 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal finance du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, rendue le 27 janvier 2010 au profit de la commune de Deuil-la-Barre ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI du Nord de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la SCI du Nord aux dépens ;
 	Donne acte à la commune de Deuil-la-Barre de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinéa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Clinéa du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Clinéa aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles  depuis 1989,  a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses titres et qualités professionnelles éminentes, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 2005 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X..., qui est âgé de 69 ans, fait valoir que bien qu'ayant cessé en 2005 son activité professionnelle principale, il conserve une activité d'ingénieur conseil en acoustique à titre libéral ;  
 	Mais attendu que M. X... n'avait pas informé le bureau de la Cour de cassation de l'existence de cette activité ; que dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Corsair (la société) a demandé à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, jusqu'à un montant égal à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2012 à ses salariés au titre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'URSSAF a rejeté cette demande au motif que les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ne s'appliquaient qu'aux indemnités versées en 2011 au titre d'un tel plan ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, en ce qu'elles limitent la période transitoire qui fixe un plafond d'exonération dérogatoire aux seules indemnités versées en 2011 au titre d'un plan notifié avant le 31 décembre 2010, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 6, 13 et ensemble 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
 	Attendu que ces dispositions légales sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées confo+rmes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions critiquées, assortissant de mesures transitoires, pour tenir compte des plans sociaux négociés ou en cours de négociation à la date de publication de la loi, la modification du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à laquelle procède cette même loi, il ne saurait être soutenu sérieusement qu'elles entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur la recevabilité du recours examinee d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 10 janvier 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.