Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au bouleversement de l'économie du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant, la société des maîtres d'oeuvres du Pacifique, avait, après réalisation des prestations prévues à son marché, exécuté de nombreux autres travaux d'importance, lesquels n'étaient donc pas des travaux supplémentaires, commandés à l'entrepreneur principal, la société Paradis d'Ouvéa, par le maître de l'ouvrage, la société Fayawa, qui les avait ensuite réceptionnés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision de retenir comme élément de preuve l'attestation établie par l'architecte le 7 novembre 2001 rendait inopérantes, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait accepté sans réserves ces travaux, et partant, devait en régler le montant au sous-traitant qu'il avait admis au bénéfice du paiement direct ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Fayawa, solidairement avec la société Paradis d'Ouvéa, à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive à la société des Maîtres d'oeuvre du Pacifique, l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 juin 2003), retient qu'il est indéniable que le maître de l'ouvrage, en refusant d'honorer la dernière situation sans motif légitime, a nécessairement causé un dommage au sous-traitant, lequel a droit à réparation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fayawa solidairement avec la société Paradis d'Ouvéa à payer à la société des Maîtres d'oeuvre du Pacifique la somme de 500 000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société la société Fayawa ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'installation de Mme X... sur les terres s'était produite le 1er avril 2001, qu'en supposant que les époux Y... eussent accordé un nouveau délai expirant le 15 février 2001 pour la passation de l'acte de vente, c'était en toute connaissance de cause, que les époux Y... qui habitaient sur place, avaient accepté que Mme X... commençât à exploiter les terres malgré la caducité des conventions et indépendamment des pourparlers relatifs à la vente, que les correspondances du notaire démontraient que le bail devait être régularisé par son intermédiaire, et que les époux Y... n'avaient fait savoir qu'au mois de novembre 2001, lorsque Mme X... avait voulu passer l'acte, qu'ils refusaient en définitive de signer un bail en raison de la non-acquisition par cette dernière du hangar comme prévu initialement, que c'était dans ces conditions qu'ils avaient refusé le paiement du fermage, prévu dans la promesse de bail initiale, que le preneur avait tenté d'acquitter, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, la preuve de l'existence d'un bail rural pouvant être rapportée par tous moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
   Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que si l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours l'est par une nullité relative qui se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre, laquelle doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi de la date d'acceptation ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, a consenti à M. X... un prêt immobilier selon offre émise le 9 avril 1992, reçue le 13 avril, l'acceptation étant du 23 avril 1992 ; que la banque a assigné M. X... en paiement du solde du prêt le 30 novembre 1998 ;
   Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, la cour d'appel retient que le délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation qui commençait à courir le jour suivant la réception de l'offre à zéro heure et expirait le dixième jour suivant cette réception à vingt-quatre heures, soit le 24 avril 1992, n'avait pas été respecté, le cachet de la poste ne faisant pas foi de la date d'acceptation mais de l'envoi postal de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 90 305,30 francs en principal, la cour d'appel relève que la CRCAM ne contestait pas le montant des règlements effectués s'élevant à 156 994,70 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la banque soutenait que tous les règlements effectués jusqu'au 15 janvier 1997 avaient été pris en compte et qu'il ne pouvait être prétendu que les sommes remboursées viendraient en déduction des sommes dues, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier et du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir rejeté ses demandes de résolution de contrats de vente de véhicules et de remboursement des prix de vente ;
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la convention des parties du 10 janvier 1991, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et stipulations, que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'opération pour laquelle était intervenue la société Pitney Bowes Finance ne réalisait qu'une cession unique des véhicules entre la société SNVI et la société Natio équipement, de sorte qu'à défaut de vente entre les sociétés Pitney Bowes Finance et la société Natio équipement, la demande en résolution de vente que celle-ci avait formée n'était pas fondée ; que les griefs de dénaturation et de violation de la loi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la BNP Lease Group, venant aux droits de la BNP Lease, elle-même venant aux droits de la société Nation équipement, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas Lease Group ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Recape aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 4 avril 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Recape aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'un précédent arrêt (Pau, 4 octobre 2000) avait condamné la société civile professionnelle Bousquet à payer à M. X...
Y..., notaire retrayant, la somme de 1 250 000 francs avec intérêts au taux légal ; que les arrêts attaqués (Pau, 30 juin 2003, et 30 septembre 2003, rectificatif) ordonnent la déduction de ceux-ci des bénéfices à revenir à M. X...
Y... et désignent un expert pour y procéder ;
   Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen de pur droit suggéré par la défense, la cassation du premier (Première chambre civile, 16 mars 2004, Bulletin n° 88) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation des deux autres et du jugement confirmé par eux ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur ce fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... , qui, à la suite d'un acte notarié de donation-partage, s'était obligé à payer une soulte à chacun de ses frères et soeurs, co-héritiers, avant une certaine date, au-delà de laquelle le montant convenu porterait intérêts au taux de 12 % l'an, s'est vu réclamer par le notaire, à la demande de Mme Martine X..., épouse Y..., le paiement du montant dû à celle-ci, augmenté des intérêts échus ;
   qu'ayant versé la soulte entre les mains du notaire, il a néanmoins été assigné en paiement des intérêts ayant couru jusqu'à la date du dépôt ultérieur des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
   Attendu qu'ayant fait référence à la lettre de mise en demeure adressée par le notaire à M. X..., c'est sans dénaturation de la lettre ultérieure par laquelle le même notaire avait confirmé tenir à la disposition de Mme Y... le montant de la soulte, que la cour d'appel a retenu que le paiement était intervenu dès le versement effectué entre les mains de l'officier ministériel, investi du pouvoir de le recevoir ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;
   Mais sur la cinquième branche du moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour ramener à 4 % l'an le taux des intérêts stipulés en cas de non-paiement de la soulte à la date convenue, la cour d'appel retient que cette clause pénale était manifestement excessive ;
   Qu'en qualifiant d'office de clause pénale la stipulation d'intérêts, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Joël X... à payer à Mme Martine X..., épouse Y... une somme représentative des intérêts au taux de 4 % l'an, calculés sur la somme de 3 811,23 euros, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Joël X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d'injection ; que le véhicule ayant finalement été immobilisé après plusieurs interventions inefficaces du vendeur, M. X... a assigné ce dernier en "résiliation" de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2002) a prononcé la résolution de la vente du véhicule et a condamné la société Guyane auto center à payer à M. X... diverses sommes ;
   Attendu que la société Guyane auto center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil" quand le manquement du vendeur à son obligation de délivrance et le vice caché justifiant la garantie du vendeur sont deux notions distinctes, exclusives l'une de l'autre, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ;
   2 ) qu'en reprochant à la société Guyane auto center d'avoir manqué à son obligation de conseil, pour s'être abstenue de déconseiller à M. X... l'achat d'un modèle diesel compte tenu de la mauvaise qualité de ce carburant en Guyane, moyen dont ce dernier ne l'avait pas saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé que la non-conformité de la chose vendue - non aux spécifications convenues - mais à sa destination normale ressortit du domaine de la garantie des vices cachés et, souverainement, considéré que les problèmes rencontrés, dès la livraison, par M. X... dans le fonctionnement d'un véhicule neuf, conduisaient à considérer que ce véhicule n'avait jamais été conforme à sa destination, la cour d'appel a, en dépit d'une référence superflue à l'article 1604 du Code civil, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du même Code, sur lequel elle s'est expressément fondée ;
   qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guyane auto center aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guyanne auto center, la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 946 F-D rendu par la Cour de Cassation (1re chambre) le 20 avril 2005 ayant ordonné le rabat de l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Y... et ayant ordonné qu'il soit statué à nouveau sur ce premier moyen ;
   Vu les observations complémentaires de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., épouse Y... , et de Me Jacoupy, avocat de M. Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérables le maintien de la vie commune ou constituaient des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production des attestations de témoins que Mme X... était caractérielle, coléreuse avec son mari, l'insultant devant des tiers, provoquant des scènes, dépensant l'argent futilement alors que son mari était au chômage, quittant le domicile conjugal sans motif, la cour d'appel a caractérisé un ensemble de faits précis et circonstanciés constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune de sorte que, même si elle ne s'est pas expressément référée à l'article 242 du Code civil, elle a fait une exacte application de ce texte en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le premier moyen ;
   La charge des dépens reste celle de l'arrêt n° 1356 F-D du 29 septembre 2004 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 31 août 1998 avait été acceptée par les époux X..., que le délai de levée de l'option avait été prorogé tacitement au-delà du 1er avril 2000 pour une durée indéterminée, et constaté que le notaire des acquéreurs avait adressé le 6 juillet 2000 un projet de vente "modifié et complété" aux époux Y..., lesquels avaient eux-mêmes indiqué des changements ou précisions à apporter à la demande des acquéreurs, constitutives de modifications substantielles de la vente projetée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la lettre du 5 septembre 2000 émanant du notaire des acquéreurs constituait par son ton dubitatif et sa nouvelle condition une contreproposition et non une levée d'option pure et simple, en a exactement déduit que les époux Y... ayant mis fin à la prorogation du délai de levée de l'option par sommation du 29 septembre 2000 considérant la vente du 3 septembre 1998 comme caduque, celle-ci ne pouvait être déclarée parfaite au 3 décembre 1999 ;
   Attendu, d'autre part, que les juges du fond ayant expressément relevé l'absence d'autre moyen de nature à engager la responsabilité des époux Y..., celui tiré d'une rupture unilatérale et brutale des pourparlers de mise au point de l'acte définitif de vente est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2004), que Mme X... qui prétendait que la cession du bail des locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce était opposable à Mme Y..., bailleresse, a assigné celle-ci en vue de l'exécution de travaux ; que Mme Y... a demandé l'expulsion de Mme X... ;
   Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, clôturer à nouveau la procédure à l'audience de plaidoiries et statuer au fond, l'arrêt retient que de nombreuses pièces ont été communiquées par l'une et l'autre des parties, qu'il convient de constater que les documents sont nombreux et importants, qu'il y a des faits nouveaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, qu'il ressortait du rapport d'expertise de M. X... que l'habitation de Mme Y... se situait à l'intérieur d'une zone classée UB dans le POS de Charolles, classement correspondant à une densité élevée d'occupation des sols ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que Mlle X... n'ayant pas sollicité en appel la réformation du jugement du 7 septembre 2001 en ce qu'il avait retenu que le jugement du 31 août 2000 avait décidé que le montant du loyer devait être fixé conformément à la valeur locative, est irrecevable à critiquer pour la première fois cette affirmation devant la Cour de cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était saisie que de la détermination de la valeur locative du bien donné à bail par Mlle X..., a, sans statuer par une disposition d'ordre général, ni violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation , que les époux X..., en plaidant l'aggravation de la servitude de vue par changement de destination des lieux, admettaient implicitement que l'ouverture permanente créée dans le mur de la grange de l'immeuble voisin appartenant aux époux Y... constituait une telle servitude et que, dans la mesure où ses conditions avaient évolué avec les conditions générales d'habitation et non en fonction d'un changement spécifique à l'immeuble concerné, il n'y avait pas aggravation de cette servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la hauteur de la fenêtre que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP François-Régis Boulloche, à la SCP Boré et Salve de Bruneton, à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky et à Me Cossa, avocats à la Cour de cassation ;
   Attendu que sur un pourvoi formé par M. X... et la Mutuelle des architectes français contre un arrêt rendu le 20 octobre 2003 par la cour d'appel de Toulouse, l'arrêt du 11 mai 2005 rendu par la Troisième chambre civile, a, page 4, mentionné, dans son conclusif, que la cour d'appel "a, sans violer le principe de la contradiction, condamné l'architecte à payer à Mme Y... des dommages-intérêts" ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné le nom de Mme Y..., alors qu'il s'agissait des époux Z... ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 11 mai 2005 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 11 mai 2005, dit que le conclusif de l'arrêt sera ainsi rectifié :
   Dit qu'à la ligne 9 du conclusif, page 4 de l'arrêt, le nom de Mme Y... sera remplacé par celui des époux Z... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 31 août 1995 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Recape aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, sont décédés respectivement en 1981 et 1991, laissant pour leur succéder leurs quatre fils survivants, Jean-Claude , Marcel, Joseph et André Y..., et deux de leurs petits-fils, Thierry et Eric Y..., en représentation de leur père prédécédé ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé ;
   Attendu, de première part, que la cour d'appel n'était pas tenue de faire droit à la demande de production de pièces présentée par M. Joseph Y... ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait, même si les parties ne les avaient pas spécialement invoqués, dès lors qu'ils étaient dans le débat, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement discutés que la cour d'appel a estimé que M. Joseph Y... n'établissait pas ne pas avoir reçu de salaires ou avoir été associé aux bénéfices en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation familiale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
   Attendu que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ;
   Attendu que, pour débouter M. Joseph Y... de sa demande de reconnaissance à son bénéfice d'un bail rural portant sur l'exploitation familiale, qui lui aurait été verbalement consenti par sa mère, Marie Y... , à compter du 1er janvier 1991, l'arrêt retient qu'il n'était pas en mesure d'en prouver l'existence ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il s'acquittait d'un fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a débouté M. Joseph Y... de sa demande de reconnaissance d'un bail verbal à compter du 1er janvier 1991, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 10 juillet 1996 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant "qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Recape aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le 15 avril 2000 M. X... a acheté un chien de race Rottweiller à Mme Y..., vendeur professionnel, qui lui en a garanti la confirmation de l'inscription au LOF (Livre des origines françaises) ; que cette inscription n'ayant pas été confirmée en raison d'un léger prognathisme inférieur et d'une denture très mal alignée des incisives supérieures de l'animal, M. X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; que ce dernier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable et mal fondée ;
   Attendu que le juge du fond (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002), qui ne s'est pas contredit, a constaté que le vice allégué par M. X... ne constituait pas un vice rédhibitoire au sens des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, sans avoir à rechercher si ce dernier ne pouvait pas bénéficier d'une garantie contractuelle ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que les époux X... et leur salarié, M. Y..., sont convenus de signer un acte le 15 novembre 1985, à la suite de la rupture du contrat de travail les liant ; que les époux X..., qui y reconnaissaient devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs, étaient déchargés expressément de cette dette à titre transactionnel et pour solde de tous comptes entre les parties pour quelque cause que ce soit ; que les époux Y... ont assigné M. X... en paiement de cette somme, ce dont ils ont été déboutés ;
   Attendu que pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que la convention du 15 novembre 1985 ne constituait pas une reconnaissance de dette de M. X... à l'égard de M. Y..., mais une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, les parties étant convenues que cette transaction aurait entre elles autorité de la chose jugée en application des dispositions de l'article 2052 du Code civil ; que chacune des parties avait, par mention manuscrite au dessus de sa signature, lu et approuvé pour transaction et pour porte-fort le contrat, et que, valant quittance transactionnelle pour solde de tous comptes, le titre emportait libération des dettes des parties ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, desquels ne résulte pas l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite de la rupture par la société SFR de son contrat d'abonnement aux services de radiotéléphonie, M. X... a sollicité le paiement de dommages-intérêts ; que la société SFR a invoqué l'existence d'une erreur et la nullité du contrat ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué relève que le contrat, en application de l'article 5 des conditions générales, s'était trouvé résolu de plein droit ;
   Qu'en statuant par un tel motif relevé d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur cette disposition, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en allouant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 750 euros à la société SFR qui avait seulement demandé la somme de 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt rendu le 11 janvier 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la cour d'appel de Nîmes et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que M. Patrick X... est avocat inscrit au barreau de Grasse et qu'à ce titre il sollicite le renvoi devant une autre juridiction ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête et de désigner une autre cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 96 F-D rendu le 11 janvier 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Désigne la cour d'appel de Montpellier comme juridiction de renvoi ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que cette convention mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2003) de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et M. Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet des effets du divorce, la cour d'appel a modifié cette convention en y ajoutant et violé les articles 232 et 279 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes imprécis de la convention définitive de divorce rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme Y... mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.