Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1007 F-D
Recours n° Z 20-60.063
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme B... X..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Z 20-60.063 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. Mme X... a formé un recours contre la décision du 14 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
POUR LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1008 F-D
Recours n° Z 20-60.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. L... Y... A... , domicilié [...] , a formé le recours n° Z 20-60.017 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. Y... A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe.
2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. Y... A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne présente pas l'expérience professionnelle et la qualification suffisante, attendues d'un expert judiciaire.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. Y... A... fait valoir qu'il travaille dans le domaine depuis novembre 2018 et qu'il a fait des traductions écrites et orales pour les ambassades de son pays, le Tchad, qu'il a servi comme diplomate. Il ajoute qu'il est, depuis le 1er janvier 2010, auto-entrepreneur dans l'interprétariat et la médiation sociale.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. Y... A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1006 F-D
Recours n° Q 20-60.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme D... A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Q 20-60.031 en annulation de la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe.
2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par la candidate.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme A... fait valoir que son dossier de candidature rassemblait des preuves suffisantes de ses compétences professionnelles pour exercer la fonction de traducteur-interprète. Elle ajoute qu'il lui a été indiqué que les besoins des juridictions du ressort justifiaient ce rejet, sans que lui soient données plus de précisions.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite des motifs erronés tenant à l'absence de besoins, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2/EXPTS
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 993 F-D
Recours n° R 20-60.032
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme P... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.032 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue japonaise.
2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle de la candidate dans la discipline est insuffisante.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme Q... fait valoir qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour bien préparer son dossier de candidature, la date limite étant proche, et indique adresser en pièces jointes la liste des articles en japonais qu'elle a traduit en français ainsi que des photocopies de ses traductions. Elle ajoute qu'elle vient de commencer à travailler pour maître X... (cabinet Bird & Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas de donner le détail du travail.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Q..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1003 F-D
Recours n° B 20-60.042
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. Y... P..., domicilié [...] , a formé le recours n° B 20-60.042 contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. M. P... a formé un recours contre la décision du 14 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. M. P..., à qui la décision avait été notifiée le 20 décembre 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1009 F-D
Recours n° P 20-60.030
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme X... M..., domiciliée [...] , a formé le recours n° P 20-60.030 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme M... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue polonaise.
2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande dans la rubrique traduction seulement, l'ayant par ailleurs inscrite dans la rubrique interprétariat au motif d'un exercice pendant un temps insuffisant de l'activité pour justifier d'une réelle qualification dans la spécialité demandée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008. Elle ajoute participer à des actions de formation et aux structures BNI et Invest'in Bordeaux en tant que traductrice.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme M... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1010 F-D
Recours n° A 20-60.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. O... R..., domicilié [...] , a formé le recours n° A 20-60.018 contre la décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
1. M. R..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités économie de la construction et gestion de projet de chantier, a sollicité sa réinscription dans ces rubriques en raison du transfert de son activité, et son inscription initiale dans trois autres rubriques, sols, urbanisme et aménagement urbain, et gestion d'immeubles, copropriété, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux.
2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré irrecevable sa demande d'inscription initiale dans les nouvelles rubriques au motif du dépassement de la limite d'âge de 70 ans.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. R... fait valoir qu'il ne demandait que le transfert de son dossier et non sa réinscription et souhaite donc un réexamen de cette demande.
Réponse de la Cour
4. Le recours est, d'abord, sans objet pour ce qui concerne la demande de réinscription pour transfert de son activité en application de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dès lors que l'assemblée générale n'a pas statué sur cette demande.
5. C'est, ensuite, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire M. R..., né le [...], sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1004 F-D
Recours n° E 20-60.068
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme B... O..., épouse I... , domiciliée [...] , a formé le recours n° E 20-60.068 contre la décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. Mme O... a formé un recours contre la décision du 14 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. Mme O..., à qui la décision avait été notifiée le 20 décembre 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
POUR LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2/EXPTS
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1012 F-D
Recours n° U 20-60.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme A... O..., domiciliée [...] , a formé le recours n° U 20-60.035 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme O... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris.
2. Par décision du 19 novembre 2019, contre laquelle Mme O... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme O... fait valoir qu'elle a réalisé trois à quatre enquêtes sociales par mois pendant toute la durée de son emploi à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne, soit pendant 3 ans et 3 mois. Il s'agissait d'évaluations de situations, mais qui sont en réalité de véritables enquêtes sociales. Elle joint à son recours une attestation de l'ASE de Seine-et-Marne indiquant qu'elle a réalisé, de 2008 à 2011, des évaluations protection de l'enfance.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme O..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 580 F-D
Pourvoi n° U 19-11.984
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
U... A..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° U 19-11.984 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O... J..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de U... A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
2. U... A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire.
3. Il est justifié par un acte de l'état civil que U... A... est décédé le [...].
4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 571 F-D
Pourvoi n° U 19-15.181
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Mme Y... Q..., divorcée I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.181 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme M... I...,
2°/ à M. J... I...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à M. F... W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I...,
4°/ à M. N... H... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Q..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-15.181
1. Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code civil à l'égard des mineurs M... et J... I..., rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la succession de leur père.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M... et J..., qui sont nés le [...], sont majeurs depuis le 17 mars 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY2
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 565 F-D
Pourvoi n° J 19-14.252
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M... E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 janvier 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
M... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, a formé le pourvoi n° J 19-14.252 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. A... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Partie intervenante :
Mme C... S..., épouse R..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'M... E...,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat d'M... E... et de Mme S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à Mme S... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité d'unique héritière d'M... E..., décédée le [...].
Désistement du pourvoi
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2020, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme S..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par M... E... contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. G....
3. Il y a lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme S... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 juin 2021
 Rectification 
 d'erreur matérielle
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 669 F-D
 Requête n° R 19-16.834 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 15 F-D prononcée le 7 janvier 2021 sur le pourvoi n° R 19-16.834 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans une affaire opposant :
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 
 à la société Colas Nord-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Colas Nord Picardie. 
 La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Le Prado ont été appelés.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport oral de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 1. Une erreur matérielle a été commise relative à l'omission de la mention selon laquelle la formation de la 1ère chambre civile a délibéré sur le moyen, pris en sa quatrième branche.
 2. Qu'il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 15 F-D du 7 janvier 2021 ;
 DIT qu'à la deuxième page de l'arrêt, il sera ajouté en dessous du paragraphe : « Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé », la mention suivante : « La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce grief, sur l'avis de M. Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ».
 Dit que sur les diligences du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2021
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 623 F-D
 Pourvoi n° C 21-60.116 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2021
 M. [Z] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-60.116 contre le jugement rendu le 23 avril 2021 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article R. 19-2 du code électoral :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
 3. M. [A] s'est pourvu en cassation contre un jugement du 23 avril 2021 du tribunal de première instance de Nouméa déclarant irrecevable, comme prématuré, le recours qu'il avait formé le 6 avril précédent contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
 4. Cependant, la déclaration de pourvoi de M. [A] ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ni même ne critique le dispositif du jugement attaqué.
 5. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 juin 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 566 F-D
 Pourvoi n° T 19-26.151 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 L'association La Cavalerie des enfants, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.151 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [H] [Y],
 2°/ à Mme [E] [Y], 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association La Cavalerie des enfants, de la SCP Boulloche, avocat de Mmes [H] et [E] [Y], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2021, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Cavalerie des enfants, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8) le 12 septembre 2019.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à l'association La Cavalerie des enfants de son désistement de pourvoi ;
 Condamne l'association La Cavalerie des enfants aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande Mmes [Y] ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 juin 2021
 Radiation
 Mme BATUT, président
 Arrêt n° 485 F-D
 Pourvoi n° Y 19-23.396 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 La société Reva Immo, anciennement dénommée JCM conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-23.396 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à [Q] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, représenté par Mme [A] [I], prise en qualité d'ayant droit,
 2°/ à Mme [X] [I], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Reva Immo, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [Q] [I], représenté par Mme [A] [I] et de Mme [X] [I], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370, 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. La société Reva Immo, anciennement dénommée société JCM conseil, s'est pourvue le 10 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete, dans une instance l'opposant notamment à [Q] [I].
 2. L'acte de signification du mémoire ampliatif indique qu'[Q] [I] est décédé le [Date décès 1] 2019 et que la signification est faite « à la collectivité des héritiers de [Q] [I] », sans les désigner nommément.
 3. Ces formalités sont inopérantes à défaut d'avoir été accomplies à l'égard d'ayants droit identifiés du défunt.
 4. Il convient donc de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 19-23.396 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er juillet 2021
 Reprise d'instance
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 699 F-D
 Pourvoi n° U 19-11.294 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 M. [F] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-11.294 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [I] [A], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
 2°/ à Mme [V] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 3],
 3°/ à Mme [D] [A], épouse [E], domiciliée [Adresse 4],
 4°/ à Mme [J] [A], épouse [F], domiciliée [Adresse 5],
 5°/ à Mme [L] [A], épouse [K], domiciliée [Adresse 6],
 pris tous cinq en qualité d'ayants droit de [X] [A] et [R] [A], décédés le [Date décès 1] 2019,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [F] [A], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [A], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [F] [A] s'est pourvu en cassation le 28 janvier 2019 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 22 novembre 2018, rendu dans une instance l'opposant à Mme [R] [A] et M. [X] [A].
 2. [X] [A] et [R] [A] sont tous deux décédés le [Date décès 1] 2019 et leur décès a été notifié à M. [F] [A] le 2 juin 2019.
 3. L'instance a donc été interrompue, ce qui a été constaté par arrêt du 19 mars 2020.
 4. Par mémoire déposé le 16 septembre 2020, Mme [I] [A] épouse [C], Mme [V] [A] épouse [I], Mme [D] [A] épouse [E], Mme [J] [A] épouse [F] et Mme [L] [A] épouse [K] ont déclaré reprendre l'instance ouverte sur le pourvoi formé par M. [F] [A].
 5. Il convient, en conséquence, de constater la reprise d'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la reprise de l'instance ;
 Renvoie à la formation restreinte de l'audience du 3 novembre 2021 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.