LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 juillet 2009) que, le 24 juillet 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. X... et (ou) Mme Y..., sis ... et par M. Z... et (ou) la SCI Cristallis, sis ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la TVA susceptible d'être imputée aux sociétés Inforad Ltd, Four J'S Dévelopment Tolls Europe Ltd, Inforad services, Electron, Four J's Dévelopment Tolls France et à Mmes Z... et Y... ainsi qu'à MM. C... et X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés Inforad Ltd, Four J's Dévelopment Tolls Europe Ltd, Inforad Services, Electron, Four J's Dévelopment Tolls France, Mmes Z... et Y... ainsi que MM. C... et X... font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, et qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'il ne peut être contesté, au cas présent, que la requête accompagnées de nombreuses pièces et l'ordonnance portent la même date du 25 juillet 2006 ; qu'il n'est pas davantage contestable qu'au même moment, étaient présentées aux juges de Nanterre, Paris, Pontoise, Evry et Strasbourg les mêmes ordonnances pré-motivées par l'administration fiscale invoquant les mêmes moyens tendant aux mêmes fins, accompagnées des mêmes pièces ; qu'il en résulte que le juge n'a pas motivé lui-même son ordonnance à partir des éléments retenus par lui, mais qu'il s'est borné, le même jour, à approuver complètement la motivation fournie par le service et il a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les motifs et le dispositif de chacune des deux ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées ; que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d'autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d'autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu que les sociétés Inforad Ltd, Four J's Dévelopment Tolls Europe Ltd, Inforad Services, Electron, J's Dévelopment Tolls France, Mmes Z... et Y... ainsi que MM. C... et X... font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que pour autoriser l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge de la détention et des libertés s'est uniquement fondé sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une "cascade de sociétés écrans et de coquilles vides" et, insistant en particulier, sur les éléments d'extranéité de l'activité des sociétés exposantes et "un revenu" erroné de six millions d'euros ; qu'en se fondant sur ces éléments, non vérifiés même sommairement par le service préalablement aux mesures de visite et de saisie sollicitées, pour considérer qu'il existait une telle présomption d'activité occulte dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique et en autorisant l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
2°/ que le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdit qu'une partie au procès ne soit placée dans une situation plus avantageuse que celle occupée par son adversaire ; qu'en conséquence, la procédure d'autorisation étant dépourvue devant le juge judiciaire de tout caractère contradictoire, la demande formée par l'administration fiscale doit impérativement comporter tous les éléments d'information en sa possession, tant le principe de loyauté des preuves que celui de l'égalité des armes la contraignant à produire autant les éléments à charge qu'à décharge qu'elle détient et à les soumettre au juge sans les interpréter ; qu'il est constant, en l'espèce, que la procédure a été initiée à la suite d'une dénonciation anonyme, sans que l'administration fiscale n'indique précisément l'origine des éléments ainsi fournis ce qui aurait permis d'en vérifier l'authenticité et le bien-fondé, et que la présentation des faits a été contestée point par point par les exposants, dès qu'ils ont pu bénéficier du principe du contradictoire ; qu'en confirmant l'ordonnance attaquée, le juge d'appel a manifestement méconnu son office et violé les articles L. 16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le principe d'égalité des armes et celui de la loyauté des preuves ;
Mais attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui; que le premier président a souverainement estimé que les éléments retenus et analysés par lui corroboraient la déclaration anonyme ; qu'il a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écartait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Inforad Ltd, Four J's Dévelopment Tolls Europe Ltd, Inforad Services, Electron, Four J's Dévelopment Tolls France, Mmes Z... et Y... ainsi que MM. C... et X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Inforad Ltd, de la société Four J's Development Tools Europe Ltd, de M. C..., de la société Inforad Services, de la société Electron, de la société Four J's Development Tools France, de M. X..., de Mme Y..., de M. Z... ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION 
LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Monsieur X... et /ou Madame Stéphanie Y... et par Monsieur Z... et/ou la SCI CRISTALLIS et d'avoir rejeté les demandes des exposants ;
AUX MOTIFS QUE saisi par l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales d'une demande d'autorisation de visites et saisies dans plusieurs lieux où les documents et supports d'information illustrant la fraude sont susceptibles de se trouver, le juge des libertés et de la détention était tenu de rechercher s'il existe des présomptions que les sociétés INFORAD Ltd et FOUR J'S DEVELOPMENT TOOL EUROPE Ltd, Monsieur jean Georges C... et la société ELECTRON se seraient soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA en se livrant en France à des activités occultes dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes ; qu'à titre liminaire, il s'avère qu'en pages 9 et 10 l'ordonnance reproduit le contenu des informations communiquées à des agents des impôts « par une personne ayant souhaité gardé l'anonymat dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 22 juin 2006, relatifs aux agissements de Monsieur Jean Georges C..., dirigeant du groupe FOUR J'S, des sociétés INFORAD Ltd, FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS EUROPE Ltd, J'S DEVELOPPMENT TOOLS France et FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS à Strasbourg ; que, pour autant, force est de constater que cette déclaration anonyme est corroborée par d'autres éléments d'information explicités dans la décision entreprise tels que : recherches sur des banques de données internationales, demande d'assistance administrative, procédure de vérification de comptabilité, interrogations de site Internet d'accès public, recherches effectuées dans le cadre du droit d'enquête, identifications de numéros de téléphone, copie de statuts, extraits de registre du commerce et des sociétés, copie du résultat de l'interrogation du fichier FICOBA, demandes d'informations auprès du services des douanes et des centres des impôts compétents.. ; que c'est donc en se fondant sur divers éléments communiqués par l'administration fiscale que le premier juge a estimé que la preuve des agissements présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place, être rapportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu par l'article L 16 B LPF ; qu'au demeurant c'est à tort que les appelants soutiennent que l'ordonnance entre prise se serait fondée sur des éléments contradictoires dans la mesure où cette ordonnance n'évoque pas notamment à partir du relevé téléphonique de Monsieur G... une présomption de fictivité des sociétés irlandaises du groupe, la notion de fictivité apparaissant uniquement dans les déclarations de la personne ayant souhaité garder l'anonymat et n'étant pas expressément reprise dans la motivation de la décision ; que la premier juge a seulement relevé le caractère effectif d l'exercice d'une activité sur le territoire national, telle qu'elle pouvait être présumée à partir des éléments qui lui ont été soumis alors que la société INFORAD Ltd n'est pas connue des services fiscaux compétents ; qu'il n'existe pas de contradiction dans l'énonciation en page 13 du « rôle important joué par la société FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS EUROPE Ltd en qualité d'intervenant dans la chaine de commercialisation d'avertisseurs radars » et la constatation que ce produit était commercialisé en France par la société INFORAD Ltd, le premier juge ayant en outre pris soin de faire état de la confusion existant entre les deux sociétés et corroborée par le fait que le numéro de TVA intracommunautaire figurant sur les factures émises par la société TES fabricant du produit à la suite de la cession par la société THALES ELECTRONICS de sa branche d'activité « radio fréquence ») au nom d'Inforad et repris sur les déclarations d'échanges de biens souscrites par TES est le numéro attribué à FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS EUROPE ; qu'au surplus la circonstances que certaines bases de données consultées comportent des indications erronées, particulièrement en ce que elles qualifient de « dormant » la société FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE est sans incidence sur l'autorisation accordée par le premier juge, ladite autorisation ayant été consentie uniquement au regard de l'existence de présomptions selon lesquelles cette société, à l'instar de la société INFORAD Ltd exercerait une activité en France ; que pour la même raison l'indication en page 11 dernier alinéa de l'ordonnance entreprise que la société INFORAD Ltd aurait trois adresses distinctes en Irlande n'est pas de nature à laisser supposer que c'est la domiciliation fluctuante et imprécise de cette société qui aurait convaincu le premier juge de la légitimité de l'autorisation sollicitée ; qu'il ne peut non plus être sérieusement reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir occulté le fait que la société INFORAD était dirigée non seulement par Monsieur C... et X..., lesquels sont domiciliés en France, mais également par Monsieur H..., qui est domicilié en Irlande, ce qui attesterait de l'implantation de cette société dans ce pays, alors que qu'il est acquis aux débats (pièce 3-1) que Monsieur H... exerce la fonction de « secretary » tandis que seuls Messieurs X... et C... sont expressément visés comme « director» de cette société ; que par ailleurs les appelants objectent vainement que l'administration fiscale ne peut valablement soutenir que la société INFORAD Ltd n'étaient pas enregistrée aux services des impôts des entreprises de la Direction des résidents étrangers, motif pris de ce que ladite société a bénéficié de remboursements de TVA au titre des exerces 2004, 2005 et 2006 ; qu'en effet l'administration fiscale explique sans être démentie de ce chef que si la société INFORAD Ltd a bénéficié de remboursements de crédits en qualité d'entreprises étrangères ne réalisant pas en France d'opérations imposables en France, ces remboursements ont pu être effectués même si cette société n'est pas immatriculée en France, l'immatriculation étant réservée aux sociétés étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ; que, de surcroit, le caractère prétendument non sérieux de la décision de première instance ne saurait se déduire de l'absence de suite crédible donnée aux visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés, dans la mesure où l'administration fiscale indique avoir, le 27 mars 2009, procédé à une nouvelle mise en recouvrement à l'encontre de la société INFORAD Ltd ; qu'en définitive le premier juge à déduit des éléments fournis par l'administration fiscale que :
- Il existait une confusion entre sociétés FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd et INFORAD, résultant de l'utilisation du même numéro de TVA communautaires sur les factures du fournisseur TES, des précisions obtenues de l'inspecteur des impôts en charge d'une procédure de vérification et du contrat communiqué dans le cadre de cette procédure, conclu entre les sociétés THALES MICROELECTRONICS et FOUR J'S ;
- Selon des informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative réalisée auprès des autorités fiscales irlandaises, la société FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd n'a réalisé d'acquisition intracommunautaires qu'en provenance de France ;
- Selon des informations obtenues dans le cadre de cette assistance, la société INFORAD Ltd réalise des livraisons intra-communautaires principalement auprès des clients français et effectue des acquisitions intra-communautaires qui proviennent de fournisseurs français ;
- Il résulte des documents obtenus dans le cadre d'une procédure de droit d'enquête auprès de la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE (SAF), cliente de la société INFORAD Ltd, que les factures émises par cette dernière sont établies hors TVA à ses clients français, alors pourtant que certains produits sont livrés directement par la société THALES MICROELECTRONICS à l'un des établissement français de la société SAF en France ;
- Que dés lors il apparait que c'est après une analyse exempte d'insuffisances et de contradictions des éléments fournis par l'administration fiscale, sur la base des pièces versées à l'appui de la requête qui lui a été présentée et dont il a relevé l'origine apparemment licite que le premier juge a mis en évidence l'existence à l'encontre des entités requises de présomptions d'agissements frauduleux d'exercice d'une activité occulte sur le territoire national sans qu'elles aient souscrit les déclarations fiscales correspondantes ni procédé à la passation régulière des écritures comptables ; qu'il y a donc lieu de débouter les requérants de leurs demandes d'annulation de l'ordonnance entre prise et de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle a autorisé les opérations de saisie et de visites prévues par l'article L 16 B LPF en vue de la recherche de la preuve de ces agissements ;
ALORS QUE les dispositions de l'article L.16B du livre des procédures fiscales prévoient que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, et qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'il ne peut être contesté, au cas présent, que la requête accompagnées de nombreuses pièces et l'ordonnance portent la même date du 25 juillet 2006; qu'il n'est pas davantage contestable qu'au même moment, étaient présentées aux juges de NANTERRE, PARIS, PONTOISE, EVRY, et STRASBOURG les mêmes ordonnances pré-motivées par l'administration fiscale invoquant les mêmes moyens tendant aux mêmes fins, accompagnées des mêmes pièces ; qu'il en résulte que le juge n'a pas motivé lui-même son ordonnance à partir des éléments retenus par lui, mais qu'il s'est borné, le même jour, à approuver complètement la motivation fournie par le service et il a violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Monsieur X... et /ou Madame Stéphanie Y... et par Monsieur Z... et/ou la SCI CRISTALLIS et d'avoir rejeté les demandes des exposants :
AUX MOTIFS QUE saisi par l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales d'une demande d'autorisation de visites et saisies dans plusieurs lieux où les documents et supports d'information illustrant la fraude sont susceptibles de se trouver, le juge des libertés et de la détention était tenu de rechercher s'il existe des présomptions que les sociétés INFORAD Ltd et FOUR J'S DEVELOPMENT TOOL EUROPE Ltd, Monsieur jean Georges C... et la société ELECTRON se seraient soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA en se livrant en France à des activités occultes dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes ; qu'à titre liminaire, il s'avère qu'en pages 9 et 10 l'ordonnance reproduit le contenu des informations communiquées à des agents des impôts « par une personne ayant souhaité gardé l'anonymat dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 22 juin 2006, relatifs aux agissements de Monsieur Jean Georges C..., dirigeant du groupe FOUR J'S, des sociétés INFORAD Ltd, FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS EUROPE Ltd, J'S DEVELOPPMENT TOOLS France et FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS à Strasbourg ; que, pour autant, force est de constater que cette déclaration anonyme est corroborée par d'autres éléments d'information explicités dans la décision entreprise tels que : recherches sur des banques de données internationales, demande d'assistance administrative, procédure de vérification de comptabilité, interrogations de site Internet d'accès public, recherches effectuées dans le cadre du droit d'enquête, identifications de numéros de téléphone, copie de statuts, extraits de registre du commerce et des sociétés, copie du résultat de l'interrogation du fichier FICOBA, demandes d'informations auprès du services des douanes et des centres des impôts compétents.. ; que c'est donc en se fondant sur divers éléments communiqués par l'administration fiscale que le premier juge a estimé que la preuve des agissements présumés pouvait, compte tenu des procédés mis en place, être rapportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu par l'article L 16 B LPF ; qu'au demeurant c'est à tort que les appelants soutiennent que l'ordonnance entreprise se serait fondée sur des éléments contradictoires dans la mesure où cette ordonnance n'évoque pas notamment à partir du relevé téléphonique de Monsieur G... une présomption de fictivité des sociétés irlandaises du groupe, la notion de fictivité apparaissant uniquement dans les déclarations de la personne ayant souhaité garder l'anonymat et n'étant pas expressément reprise dans la motivation de la décision ; que la premier juge a seulement relevé le caractère fictif de l'exercice d'une activité sur le territoire national, telle qu'elle pouvait être présumée à partir des éléments qui lui ont été soumis alors que la société INFORAD Ltd n'est pas connue des services fiscaux compétents ; qu'il n'existe pas de contradiction dans l'énonciation en page 13 du « rôle important joué par la société FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd en qualité d'intervenant dans la chaine de commercialisation d'avertisseurs radars » et la constatation que ce produit était commercialisé en France par la société INFORAD Ltd, le premier juge ayant en outre pris soin de faire état de la confusion existant entre les deux sociétés et corroborée par le fait que le numéro de TVA intracommunautaire figurant sur les factures émises par la société TES fabricant du produit à la suite de la cession par la société THALES ELECTRONICS de sa branche d'activité « radio fréquence ») au nom d'Inforad et repris sur les déclarations d'échanges de biens souscrites par TES est le numéro attribué à FOUR J'S DEVELOPPMENT TOOLS EUROPE ; qu'au surplus la circonstances que certaines bases de données consultées comportent des indications erronées, particulièrement en ce que elles qualifient de « dormant » la société FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE est sans incidence sur l'autorisation accordée par le premier juge, ladite autorisation ayant été consentie uniquement au regard de l'existence de présomptions selon lesquelles cette société, à l'instar de la société INFORAD Ltd exercerait une activité en France ; que pour la même raison l'indication en page 11 dernier alinéa de l'ordonnance entreprise que la société INFORAD Ltd aurait trois adresses distinctes en Irlande n'est pas de nature à laisser supposer que c'est la domiciliation fluctuante et imprécise de cette société qui aurait convaincu le premier juge de la légitimité de l'autorisation sollicitée ; qu'il ne peut non plus être sérieusement reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir occulté le fait que la société INFORAD était dirigée non seulement par Monsieur C... et X..., lesquels sont domiciliés en France, mais également par Monsieur H..., qui est domicilié en Irlande, ce qui attesterait de l'implantation de cette société dans ce pays, alors que qu'il est acquis aux débats (pièce 3-1) que Monsieur H... exerce la fonction de « secretary » tandis que seuls Messieurs X... et C... sont expressément visés comme « director » de cette société ; que par ailleurs les appelants objectent vainement que l'administration fiscale ne peut valablement soutenir que la société INFORAD Ltd n'étaient pas enregistrée aux services des impôts des entreprises de la Direction des résidents étrangers, motif pris de ce que ladite société a bénéficié de remboursements de TVA au titre des exerces 2004, 2005 et 2006 ; qu'en effet l'administration fiscale explique sans être démentie de ce chef que si la société INFORAD Ltd a bénéficié de remboursements de crédits en qualité d'entreprises étrangères ne réalisant pas en France d'opérations imposables en France, ces remboursements ont pu être effectués même si cette société n'est pas immatriculée en France, l'immatriculation étant réservée aux sociétés étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ; que, de surcroit, le caractère prétendument non sérieux de la décision de première instance ne saurait se déduire de l'absence de suite crédible donnée aux visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés, dans la mesure où l'administration fiscale indique avoir, le 27 mars 2009, procédé à une nouvelle mise en recouvrement à l'encontre de la société INFORAD Ltd ; qu'en définitive le premier juge à déduit des éléments fournis par l'administration fiscale que :
- Il existait une confusion entre sociétés FOR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd et INFORAD, résultant de l'utilisation du même numéro de TVA communautaires sur les factures du fournisseur TES, des précisions obtenues de l'inspecteur des impôts en charge d'une procédure de vérification et du contrat communiqué dans le cadre de cette procédure, conclu entre les sociétés THALES MICROELECTRONICS et FOUR J'S ;
- Selon des informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative réalisée auprès des autorités fiscales irlandaises, la société FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd n'a réalisé d'acquisition intracommunautaires qu'en provenance de France ;
- Selon des informations obtenues dans le cadre de cette assistance, la société INFORAD Ltd réalise des livraisons intra-communautaires principalement auprès des clients français et effectue des acquisitions intra-communautaires qui proviennent de fournisseurs français ;
- Il résulte des documents obtenus dans le cadre d'une procédure de droit d'enquête auprès de la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE (SAF), cliente de la société INFORAD Ltd, que les factures émises par cette dernière sont établies hors TVA à ses clients français, alors pourtant que certains produits sont livrés directement par la société THALES MICROELECTRONICS à l'un des établissement français de la société SAF en France ;
- Que dés lors il apparait que c'est après une analyse exempte d'insuffisances et de contradictions des éléments fournis par l'administration fiscale, sur la base des pièces versées à l'appui de la requête qui lui a été présentée et dont il a relevé l'origine apparemment licite que le premier juge a mis en évidence l'existence à l'encontre des entités requises de présomptions d'agissements frauduleux d'exercice d'une activité occulte sur le territoire national sans qu'elles aient souscrit les déclarations fiscales correspondantes ni procédé à la passation régulière des écritures comptables ; qu'il y a donc lieu de débouter les requérants de leurs demandes d'annulation de l'ordonnance entreprise et de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle a autorisé les opérations de saisie et de visites prévues par l'article L 16 B LPF en vue de la recherche de la preuve de ces agissements ;
ALORS D'UNE PART QUE le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que pour autoriser l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L16 B du livre des procédures fiscales, le juge de la détention et des libertés s'est uniquement fondé sur la présentation confuse et erronée des faits de la cause par l'administration, agissant elle-même sur la dénonciation d'un informateur anonyme invoquant l'existence d'une « cascade de sociétés écrans et de coquilles vides » et, insistant en particulier, sur les éléments d'extranéité de l'activité des sociétés exposantes et « un revenu » erroné de six millions d'euros ; qu'en se fondant sur ces éléments non vérifiés même sommairement par le service préalablement aux mesures de visite et de saisie sollicitées pour considérer qu'il existait une telle présomption d'activité occulte dans le domaine de l'électronique ou de l'informatique et en autorisant l'administration fiscale à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L16 B du livre des procédures fiscales, le Président délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
ALORS D'AUTRE PART QUE le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interdit qu'une partie au procès ne soit placée dans une situation plus avantageuse que celle occupée par son adversaire ; qu'en conséquence, la procédure d'autorisation étant dépourvue devant le juge judiciaire de tout caractère contradictoire, la demande formée par l'administration fiscale doit impérativement comporter tous les éléments d'information en sa possession, que tant le principe de loyauté des preuves que celui de l'égalité des armes la contraignant à produire autant les éléments à charge qu'à décharge qu'elle détient et à les soumettre au juge sans les interpréter ; qu'il est constant, en l'espèce, que la procédure a été initiée à la suite d'une dénonciation anonyme, sans que l'administration fiscale n'indique précisément l'origine des éléments ainsi fournis ce qui aurait permis d'en vérifier l'authenticité et le bien-fondé, et que la présentation des faits a été contestée point par point par les exposants dès qu'ils ont pu bénéficier du principe du contradictoire ; qu'en confirmant l'ordonnance attaquée, le juge d'appel a manifestement méconnu son office et violé les articles L.16 B I et II du Livre des procédures fiscales, l'article préliminaire du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le principe d'égalité des armes et celui de la loyauté des preuves ;
ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'ordonnance que le juge des libertés s'est fondé sur les déclarations contradictoires du dénonciateur anonyme relatant l'existence d'une «cascade de sociétés écrans et de coquilles vides» créées par Messieurs C... et Z... dans l'objectif d'échapper à la fiscalité française et de rapatrier l'ensemble des revenus générés par l'actif essentiel sur des comptes bancaires situés dans des paradis fiscaux, soit environ six millions d'euros par an, que malgré le maintien d'ingénieurs assurant le développement et la maintenance du logiciel, la SARL FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS à Strasbourg serait une société de support et de maintenance fictive, que « la plupart des prestations qui seraient exécutées en France par les sociétés françaises de Strasbourg et de Sèvres seraient facturées en franchises de T.V.A., fausses exportations : relations de presse, impressions, gestion du centre de réception d'appels, (), si bien que, fabriqué en France par le Groupe THALES pour le compte de la SARL FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS FRANCE, l'avertisseur radars INFORAD est fictivement commercialisé par INFORAD Ltd, qu'en sens inverse les logiciels vendus aux clients français de FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS seraient facturés par la société anglaise FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS Ltd, puis par la société irlandaise FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd » ; que, comme le faisaient valoir les exposants, de tels motifs contraires entachaient de défaut de motif l'ordonnance ; qu'en décidant que c'est à tort que les exposants soutiennent que l'ordonnance serait fondée sur des éléments contradictoires dans la mesure où elle n'évoque pas notamment à partir du relevé téléphonique de Monsieur G... une présomption de fictivité des sociétés irlandaises du Groupe, la notion de fictivité apparaissant uniquement dans les déclarations de la personne ayant souhaité garder l'anonymat et n'étant pas expressément reprise dans la motivation de la décision, le premier président a dénaturé ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code civil ;
ALORS DE QUATRIEME PART QU'il appartient au redevable de la T.V.A. effectuant des livraisons de biens de s'assurer de la qualité d'assujettie identifiée au nom de son client ; qu'en retenant que le premier juge a pris soin de faire état de la confusion existant entre les sociétés FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd et INFORAD Ltd qui est corroborée par le fait que le numéro de T.V.A. intracommunautaire figurant sur les factures émises par la société TES (fabricant du produit à la suite de la cession par la société THALES ELECTRONIC de sa branche d'activité radiofréquence) au nom d'INFORAD et repris sur les déclarations d'échanges de biens souscrites par la société TES est le numéro attribué à J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ;
ALORS DE CINQUIEME PART QU'en affirmant qu'il n'existe pas de contradiction dans l'affirmation du rôle important joué par la société FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE Ltd en qualité d'intervenant dans la chaîne de commercialisation d'avertisseurs de radars et la constatation que ce produit était commercialisé en France par la société INFORAD Ltd, sans préciser en quoi une telle contradiction n'était pas caractérisée, le premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS DE SIXIEME PART QU'en affirmant que l'indication en page 11 de l'ordonnance que la société INFORAD Ltd aurait trois adresses distinctes en Irlande n'est pas de nature à laisser supposer que c'est la domiciliation fluctuante et imprécise de cette société qui aurait convaincu le premier juge de la légitimité de l'autorisation sollicitée, le premier président s'est prononcé par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS DE SEPTIEME PART QU'en affirmant qu'il ne peut sérieusement être reproché au juge des libertés d'avoir occulté le fait que la société INFORAD était dirigée non seulement par Messieurs X... et C..., lesquels sont domiciliés en France, mais également par Monsieur H..., qui est domicilié en Irlande, ce qui attesterait de la réalité de l'implantation de cette société dans ce pays alors qu'il est acquis aux débats (pièces 3-1) que Monsieur H... exerce la fonction de «secretary» tandis que seuls Messieurs X... et C... sont expressément visés comme «directors» de cette société, sans préciser à quoi correspondaient ces divers qualificatifs au regard de la loi irlandaise applicable, le premier président s'est prononcé par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales ;
ALORS ENFIN QU'en retenant que les exposants objectent vainement que l'administration fiscale ne peut soutenir que la société INFORAD Ltd n'était pas enregistrée au service des impôts des entreprises de la direction des résidents étrangers, motif pris de ce que ladite société a bénéficié de remboursements de T.V.A. au titre des exercices 2004 à 2006, que l'administration fiscale explique, sans être sérieusement démentie que, si la société INFORAD Ltd a bénéficié de remboursements de crédits en qualité d'entreprise étrangère ne réalisant pas d'opérations imposables en France, ces remboursements ont pu être effectués même si cette société n'était pas immatriculée en France, l'immatriculation étant réservée aux entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la T.V.A. en France, sans relever les éléments de preuve au soutien de cette affirmation, le premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;