Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, l'association Qualigaz ;
   Attendu que M. X... a confié à M. Y... la réalisation d'une installation de chauffage au gaz liquéfié de l'immeuble qu'il possédait à Saint-Basile (Ardèche) ; qu'à l'été 1995, M. Y... a procédé à l'installation de la citerne à gaz propane ; qu'en septembre 1996, alors que M. Y... avait cédé son fonds de commerce à la société Aid Energie Plus (AEP), assurée auprès de la société Axa, celle-ci a achevé l'installation et procédé à son raccordement ; que la mise en service est intervenue le 12 novembre 1996 ; que le lendemain l'installation de chauffage explosait, détruisant l'immeuble ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité in solidum de M. Y... et de la société Aid Energie Plus dans la survenance de l'explosion, l'arrêt retient que ces responsabilités ressortent de l'expertise judiciaire diligentée, M. Y... ayant, à réception du "pré-rapport" de l'expert pu développer un "dire" auquel l'expert a répondu avant établissement de son rapport définitif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle il n'est pas établi que M. Y... avait été appelé, qu'il n'y était pas présent ou représenté et que celui-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Y... responsable de l'explosion, l'a condamné à payer diverses sommes à M. X... et à la société MATMUT et dit la société Axa France IARD tenue à garantir M. Y... dans une certaine proportion des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. X... et de la société MATMUT, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette les demandes de M. X..., de la MATMUT et de l'association Qualigaz ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X..., ayant cause de Mme Y..., est irrecevable, tant envers M. Z..., liquidateur judiciaire de cette dernière et dépourvu de qualité depuis la clôture de la procédure ouverte à son endroit, qu'envers M. A..., dont la demanderesse avait demandé la mise hors de cause en appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à M. A... du retrait de sa demande d'indemnité sur ce fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 378 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ; qu'après avoir saisi le CNB d'une demande d'abrogation des dispositions litigieuses du règlement intérieur unifié, le conseil de l'ordre a formé devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision implicite de rejet de cette demande ;
   Attendu qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'au jugement à intervenir sur ce recours pour excès de pouvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   Sursoit à statuer sur le pourvoi n° Z 05-15.153 jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours formé par le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux contre la décision du CNB ayant implicitement rejeté sa demande d'abrogation des articles 12-2, 14-2 et 14-3 du règlement intérieur unifié ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Liliane Y..., épouse Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 juin 2005 et 24 octobre 2005), que, le 27 décembre 1985, Mme Antoinette Y... a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix converti en une obligation de soins et d'entretien, l'acte stipulant qu'à défaut d'exécution de ces prestations, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le vendeur de son intention de se prévaloir de cette clause et restée sans effet, celui-ci aurait le droit de faire prononcer la résolution de la vente, nonobstant toutes offres postérieures ; qu'en 1993, Mme Y... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente pour inexécution de leurs obligations ; qu'après son décès, un jugement a constaté la péremption d'instance ; qu'en 2000, ses héritiers ont à nouveau agi en résolution ;
   Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que tant l'assignation délivrée en son temps par Mme Y... aux époux X... le 16 juin 1993 que celle ultérieurement délivrée par ses héritiers, le 21 décembre 2000, constituent une mise en demeure telle que requise par l'acte de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... bénéficiaient d'un délai contractuel de trente jours à compter de la mise en demeure pour régulariser la situation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente consentie le 27 décembre 1985 par Mme Antoinette Y..., veuve A..., au profit des époux X..., et ordonné la publication de l'arrêt au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble, l'arrêt rendu le 27 juin 2005, rectifié par arrêt du 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande formée par MM. B... et Jean-Louis Y... ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne MM. B... et Jean-Louis Y... aux dépens de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1405 du code civil ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1988 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1993, M. X..., qui exerçait la profession d'avocat à titre individuel depuis 1984, a constitué une société civile professionnelle (la SCP) en y apportant le droit de présentation à sa clientèle ; qu'à la suite du divorce des époux prononcé le 18 mai 2000, les opérations de liquidation de la communauté ont donné lieu à des difficultés, notamment quant à la nature propre ou commune des parts sociales de M. X... dans la SCP ; que Mme Y... a fait assigner son ex-époux, aux fins d'obtenir le partage de ces parts ;
   Attendu que pour dire que les parts sociales de M. X... dans la SCP Deschamps-Meyer constituaient des éléments d'actif de la communauté, l'arrêt retient d'abord, que M. X... a déclaré dans les statuts de cette société que son apport était constitué de biens communs, ensuite, qu'il n'a pas fait mention de biens propres dans son contrat de mariage, enfin que l'invocation du chiffre d'affaires qu'il a réalisé avant son mariage ne suffit pas à prouver que le droit de présentation à sa clientèle est un propre ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'invocation d'un chiffre d'affaires, produit par une clientèle constituée avant le mariage était insuffisante à caractériser l'existence d'un droit de présentation à la clientèle, constitutif d'un bien propre, la cour d'appel n'a pas donné de base légae à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les parts de la SCP Deschamps-Meyer faisaient partie de la communauté, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 26 février 2003, pourvoi n° 01-15.031), que M. X..., propriétaire des murs d'un hôtel, a fait délivrer au locataire, la société Hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par jugement du 23 février 1983 et a été réglée en février 1989 par la société Château la Brunière, cessionnaire de l'immeuble ; que par jugement irrévocable du 29 juin 1992, rectifié par jugement du 14 décembre 1992, M. X... a obtenu la radiation d'une inscription d'hypothèque prise le 2 juin 1988 par la société Hôtel la Brunière, sur un appartement dont il était propriétaire, pour une somme représentant l'indemnité d'éviction et les intérêts dus sur celle-ci ;
   Attendu que pour fixer la créance d'intérêts de M. X... du 15 décembre 1992 au 12 mars 1993 et rejeter la demande indemnitaire formée pour la période du 1er octobre 1991, date de la consignation du prix de vente du bien hypothéqué, l'arrêt retient que M. X... ne peut pas soutenir que l'hypothèque était irrégulière et que le maintien de cette hypothèque était justifié jusqu'au jugement du 29 juin 1992 rectifié le 14 décembre 1992, ordonnant sa mainlevée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé entre les parties, par le jugement du 29 juin 1992 rectifié le 14 décembre 1992, que la société Hôtel la Brunière ne justifiait d'aucune créance à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a rejeté la demande formée par M. X... à compter du 1er octobre 1991 au 15 décembree 1992, l'arrêt rendu le 21 novembre 2005 et l'arrêt rectificatif rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux droits duquel vient Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, aux droits duquel vient Mme Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assuré selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC ), M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Socab, la réception de l'ouvrage étant intervenue le 21 octobre 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, le maître de l'ouvrage a fait assigner la société Bâtiment construction (SBC), venant aux droits de la société Socab, et la société AMC, en réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'encontre de la société AMC, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'assuré selon une police "dommages-ouvrage", il était soumis à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, et qu'ayant laissé s'écouler un délai de 5 ans avant de saisir son assureur sans effectuer aucun acte interruptif, sa demande était prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que, le tribunal ayant pris acte de l'intervention volontaire de la société AMC, assureur en garantie décennale de la société Socab, il n'avait pas la qualité d'assuré de la société AMC qui était l'assureur du constructeur, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande contre la société AMC, l'arrêt rendu le 25 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société AMC gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bâtiment construction la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AMC gestion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y... dont elle avait divorcé, en paiement, notamment d'un solde devant lui revenir après liquidation des comptes de la communauté ayant existé entre eux ;
   Attendu que pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'arrêt énonce que l'assignation délivrée le 25 janvier 2002 n'est pas nulle dès lors que l'huissier de justice a pris le soin d'indiquer que le destinataire n'habitait plus ... à Marseille (7 ) mais se trouvait actuellement ... à 34130 Mauguio ; que M. Y... produit un ordre de réexpédition suite audit changement d'adresse signé le 27 janvier 2000 à effet au 2 février 2000 ; que le nouveau domicile figure au demeurant dans le procès-verbal de difficulté dressé le 27 juillet 2001 par M. Z..., notaire, signé par les deux parties ; que M. Y... avait autorisé la communication de sa nouvelle adresse et ne précise pas la durée de l'ordre de réexpédition, vraisemblablement d'une durée d'une année, et expirant le 1er février 2002, ce qui a permis à l'huissier de justice de faire correctement son travail, en dépit des instructions insuffisantes par sa mandante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue rend nulle la signification faite sur le fondement de l'article susvisé qui ne vaut que si le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   PRONONCE la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires du lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo Carré Lodi Parc Castellane Volume 4000 à Marseille (le syndicat) a fait assigner la société Caurus, constructeur-vendeur des lots de copropriété, les époux X..., qui avaient acquis de celle-ci par acte du 2 juillet 1998 le lot n° 4065, et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, notaires, afin de voir constater que ce lot constituait une partie commune et prononcer la nullité de la vente au motif qu'une notice descriptive du 17 mai 1991 justifiait que ce local devait abriter une conciergerie ;
   Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt statue sans évoquer ses conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et sans rechercher si elles avaient été déposées avant cette ordonnance et, dans l'affirmative, sans indiquer les circonstances particulières qui auraient empêché d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Caurus, M. X... et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caurus, M. X... et la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires lieudit Cap des Hauts de Monte-Carlo Carré Lodi Parc Castellane Volume 4000 à Marseille la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Caurus, de M. X... et de la SCP Durand, Santelli, Girard, Durand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que si une erreur avait été commise par l'agent immobilier qui avait mentionné une surface habitable de 110 m , les informations données par les vendeurs portaient sur 90 m plus 20 m aménageables dans les combles et non 110 m et relevé, sans être tenue de procéder à une recherche relative à une réticence dolosive, qui ne lui était pas demandée, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de ce que le notaire leur aurait affirmé qu'ils pourraient surélever le toit de la maison et retenu qu'il avaient pu visiter l'immeuble et se rendre compte de la superficie utilisable, la cour d'appel qui, en adoptant les motifs des premiers juges, n'a ni introduit un élément qui ne fût déjà dans le débat ni dénaturé les conclusions d'appel des époux X..., a pu déduire, de ces seuls motifs, que le dol imputé aux consorts Y... n'était pas établi ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2005), que M. X... a commandé à M. Bernard Y..., depuis lors décédé et aux droits de qui se trouve son fils, Thierry Y..., des travaux de réhabilitation de son immeuble, mais a refusé de payer le solde du prix en invoquant des malfaçons ;
   Attendu que pour retenir qu'aucune réception de l'ouvrage n'etait intervenue, l'arrêt retient qu'aucun procès-verbal n'a été rédigé et que le maître de l'ouvrage a signifié des réserves à l'entrepreneur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître d'ouvrage demandait la réparation de son préjudice à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1347 et 1984 du code civil ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mai 2005), que M. X... a signé un devis pour des travaux d'assainissement et de voirie dans sa villa avec la société Entreprise toulousaine de travaux (ETT) ; que M. X... a versé deux acomptes en août et décembre 1999 ; que M. Le Y..., architecte, a signé le 16 décembre 2000, un certificat de capacité décrivant certains travaux et attestant de leur conformité aux règles de l'art; que la société ETT a mis en demeure M. X... de payer le solde des travaux ; que celui-ci n'ayant pas réglé le montant réclamé, la société ETT l'a assigné en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société ETT, l'arrêt retient que le certificat de capacité ne peut valoir commencement de preuve par écrit de M. X... sur la nature et l'étendue des travaux réalisés, que les autres pièces produites ne suffisent pas à établir que l'architecte ait reçu mandat de M. X... pour autoriser la réalisation des travaux et que l'existence de relations antérieures d'affaires ne justifie pas la carence de l'une des parties dans l'établissement de la preuve écrite de l'engagement du cocontractant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si la société n'avait pas pu légitimement croire au vu des documents établis ou signés par l'architecte que celui-ci était le représentant de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société ETT de sa demande en paiement de la somme de 45 083,75 euros au titre des travaux effectués, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, que ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros, la seconde cour d'assises, faisant application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, a accordé une somme supplémentaire de 5 000 euros ; que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice ;
   Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice compte tenu de l'aggravation de la souffrance morale entraînée par un second procès d'assises ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait pour partie de l'exercice d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe le préjudice de Mme X... à la somme de 23 000 euros ;
   Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu l'existence de désordres généralisés du carrelage présentant de nombreux éclatements après affaissement du support et relevé que la société Bureau d'études Aurelli, maître d'oeuvre, avait demandé à M. X..., chargé de l'ensemble des travaux de pose des carrelages, de mettre fin aux désordres, par une lettre du 3 avril 1989, puis par des réserves formulées lors d'une visite de préréception du 17 mai 1989, demeurées sans effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a constaté que la SCI avait pris possession des lieux en mai 1989 et avait signé, le 12 juin 1989, le procès-verbal de réception de l'ouvrage sans faire de réserves sur les désordres connus de tous, a pu en déduire que les désordres étant apparents lors de la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves, la garantie décennale des constructeurs ne pouvait être recherchée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Trulli imprimerie et la SCI Syalju aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Trulli imprimerie et la SCI Syalju à payer la somme de 2 000 euros à la société Socotec et la somme de 2 000 euros au Bureau d'études Aurelli ingénierie ; rejette la demande de la société Trulli imprimerie et de la SCI Syalju ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'après la destruction de l'ancien pavillon et le descellement du portail en octobre 2003, le mur pignon mitoyen ne servait plus qu'à l'usage des époux X... et relevé qu'il n'était pas avéré que le défaut d'entretien de ce mur depuis que Mme Y... était propriétaire en 1993 lui incombait à faute dans la mesure où le défaut d'entretien était très ancien et était causé par le très mauvais état général de l'immeuble du 40, en état de péril imminent et de ruine du fait des fuites intérieures d'adduction d'eau et d'infiltrations par le toit depuis des années ayant causé des trous et de I'humidité dans le mur pignon et en raison de l'envahissement du mur par une vigne vierge venant de son jardin, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que Mme Y... était fondée dans sa demande d'abandon de son droit de mitoyenneté du mur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2002, devenu définitif, avait condamné la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche (la chambre de commerce) à payer à la société Lepesqueux une certaine somme en réparation du préjudice caractérisé par la disparition de la peinture anti-salissure et de phénomènes de corrosion chimique causé aux voiliers au motif que l'insuffisance de hauteur d'eau aux emplacements en cause en raison d'un envasement constituait un défaut de conformité consécutif à un défaut d'entretien fautif de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de l'établissement public envers son cocontractant, la cour d'appel, qui, sans dénaturation et sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, en a déduit que la chambre de commerce avait manqué à son obligation de délivrance et qui a souverainement retenu qu'en raison de ce manquement, la société Lepesqueux était fondée à retenir le règlement de ses factures, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche à payer à la société Lepesqueux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il était stipulé au règlement de copropriété qu'il ne pourrait être entreposé aucun meuble ou objet sur les bacons et terrasses, si ce n'est des meubles de jardin, dont la hauteur ne devrait pas dépasser la main courante de la balustrade et constaté qu'il était établi que le balcon de Mme X... était équipé d'un claustra de très grandes dimensions servant de support à une végétation luxuriante, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, sans dénaturation, que les treillages apposés sur son balcon par cette copropriétaire étaient contraires au règlement de copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Picnica Molinié et condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 2-4 rue Anquetil à Nogent-sur-Marne la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), que M. et Mme X..., en qualité respectivement d'emprunteur et de caution, ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte d'emploi ; qu'à la suite de la cessation d'activité de Mme X..., l'assureur a pris en charge, après un délai de carence, et pour un montant et une durée limités, le remboursement de l'emprunt ; que M. et Mme X... l'ont assigné, ainsi que la CNP, devant le tribunal de grande instance, afin de les voir condamner à remplir leurs obligations en raison de l'inopposabilité des clauses du contrat d'assurance non portées à leur connaissance ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., divorcée de M. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la notice a été remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil en omettant d'informer les assurés des restrictions contenues dans l'assurance, tenant notamment, au délai de carence de 90 jours, aux remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge limitée à 24 mois consécutifs d'inscription aux ASSEDIC ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 140-4 du Code des assurances et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que M. X... et Mme Y... aient soutenu en appel que le Crédit foncier avait manqué à son obligation d'information et de conseil en omettant de les informer des restrictions contenues dans l'assurance ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sif Seteb du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Simastock ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société CTH, qui s'était engagée à faire tous ses efforts pour que la société Simastock remît les lieux en l'état, n'avait caché à la société Sif Seteb ni la vétusté de l'immeuble ni la nature des engagements de son locataire au titre de la remise en état et qu'elle l'avait informée lors de la vente que la société Simastock contestait devoir prendre à sa charge certains travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun manquement à une obligation d'information ne pouvait être reproché à la venderesse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Sif Seteb à payer à la société CTH la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2005) retient qu'il résulte de l'examen des pièces que la société CTH n'a rien caché à la société Sif Seteb, ni la vétusté de l'immeuble, ni la nature des engagements de son locataire au titre de la remise en état, qu'elle s'est acquittée au mieux de son obligation de moyens en faisant réaliser les travaux par la société Simastock, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir assigné son locataire, puisque la société Sif Séteb reconnaît elle-même que cette action n'aurait pu aboutir à faire condamner la société Simastock à réaliser des travaux complémentaires, qu'elle avait informé la société Sif Seteb lors de la vente que la société Simastock contestait devoir prendre à sa charge certains travaux et que l'assignation lancée le 8 février 2001 dans ces conditions est abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sif Seteb à payer à la société CTH la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Sif Seteb aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sif Seteb ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Max X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Aig Europe, prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'assuré, est décédé des suites de l'ingestion, par "fausse route alimentaire" d'un aliment qui a obstrué ses voies aériennes et entraîné une asphyxie ; que son épouse, Mme X..., bénéficiaire désignée au contrat d'assurance, a assigné devant le tribunal de grande instance la société Aig Europe, qui s'était prévalue du caractère non accidentel du décès pour refuser de lui verser le capital stipulé dans la police, en exécution de la garantie ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat définissent le décès accidentel ouvrant droit au versement du capital décès comme étant "toute atteinte corporelle, non intentionnelle de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; que l'action soudaine d'une cause extérieure s'entend d'un décès causé par un élément extérieur, et que tel n'est pas le cas dans la présente espèce où le décès n'est pas dû à l'aliment ingéré, inoffensif en lui-même, mais à la fausse route alimentaire qui est due à l'action de Max X... lui-même ; que, partant, les conditions d'ouverture de la garantie ne sont pas remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le décès de Max X... était dû à l'asphyxie consécutive à l'obstruction de ses voies aériennes par l'aliment ingéré, ce dont il résultait qu'il provenait au sens du contrat d'assurance de l'action soudaine d'une cause extérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Aig Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aig Europe ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, et la société Médéric prévoyance, en présence de la CPAM de Paris et de la CRAMIF, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour évaluer le montant des pertes de salaires et primes restées à la charge de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, l'arrêt ajoute le montant des indemnités journalières perçues pendant cette période, somme supérieure à celle demandée par la victime ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, réparant deux fois le même préjudice, a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 695 034, 28 euros le montant du préjudice soumis à recours, dit qu'il revenait à M. X... une indemnité complémentaire de 317 247,46 euros, et condamné M. Y... à payer, en deniers ou quittances, provisions non déduites, à M. X..., la somme de 381 580,94 euros, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.