Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
 	Attendu que le 26 juillet 2004, les époux X... ont fait remplacer par le garage Houssais les disques et plaquettes de freins du véhicule dont ils sont propriétaires ; que le 10 août 2005, le garage Lamour est intervenu sur ce véhicule et a, notamment, procédé à la réparation du système de freinage avant droit dont le filetage avait été endommagé ; qu'imputant ce dommage au garage Houssais lors de son intervention du 26 juillet 2004, les époux X... l'ont assigné en paiement du coût des travaux de réparation ;
 	Attendu qu'ils font grief au jugement (juridiction de proximité de Brest, 9 janvier 2007) de les débouter de leur demande alors que :
              	1°/ en énonçant tout d'abord que le garage Lamour avait émis une facture pour la réparation du système de freinage, sans mettre en doute la réalité des prestations, et ensuite que M. et Mme X... ne prouvaient pas avoir présenté leur véhicule à ce même garage pour un dysfonctionnement du freinage, la juridiction se serait prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ en reprochant à M. et Mme X... de ne pas prouver que le dommage provenait du manquement par la société garage Houssais à son obligation de résultat, tout en ayant constaté que ce garage avait effectué une réparation sur le système de freinage qui s'était révélé défectueux par la suite, le juge de proximité aurait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
 	Mais attendu, d'abord, que c'est sans se contredire que le juge de proximité a souverainement déduit de ses constatations que les époux X... ne prouvaient pas avoir apporté leur véhicule au garage Houssais pour un dysfonctionnement portant précisément sur le système de freinage ; qu'ensuite, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, c'est sans inverser la charge de la preuve que le juge de proximité, après avoir souverainement constaté que M. et Mme X... ne prouvaient pas que le dommage au système de freinage avant droit était relié à l'intervention du garage Houssais, les a déboutés de leurs demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à société Garage Houssais la somme de 1 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; 
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Nantes, 6 octobre 2006) de l'avoir condamné à payer, en réparation des préjudices subis, une certaine somme à M. Y..., acquéreur d'un véhicule d'occasion qui, lors de la vente, n'était plus équipé de ses roues d'origine ;
 	Attendu qu'en retenant que la loyauté de la "transaction" exigeait que M. X... informât son acquéreur de la modification qu'il avait effectuée sur le véhicule et des vibrations qui affectaient celui-ci, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas fondée sur un fait absent des débats ni sur un motif d'ordre général, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour financer le contrat de diffusion sur différents supports d'une offre de vente de son immeuble conclu avec la société Panorimmo, M. X... a emprunté la somme de 18 132 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable à la réalisation de la vente ; 
 	Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté, la cour d'appel a prononcé l'annulation de ce contrat en conséquence de celle du contrat principal de prestation de service ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société Panorimmo, cocontractant de M. X... dans le contrat de prestation de service financé n'avait pas été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1149 du code civil ;
 	Attendu que la société Ateliers Lefebvre a été chargée par la société Michelin de procéder à la réparation du moteur équipant un groupe électrogène installé dans l'une de ses usines ; qu'elle a sous-traité l'opération de reconditionnement du moteur auprès de la société Méca diesel pour un montant de 77 036 euros sur lequel elle a versé deux acomptes pour une somme globale de 23 110,80 euros ; que lors de sa première mise en service, le moteur réparé par la société Méca diesel a connu une avarie et que son remplacement par un moteur neuf a dû être effectué par la société Ateliers Lefebvre pour un montant de 132 830,35 euros hors taxes ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la résolution du contrat conclu entre la société Ateliers Lefebvre et la société Méca diesel aux torts exclusifs de cette dernière, a condamné la société Méca diesel à restituer à la société Ateliers Lefebvre l'acompte perçu d'un montant de 23 110,80 euros et à lui payer une somme de 132 830,35 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Qu'en mettant ainsi à la charge de la société Méca diesel le coût de remplacement du moteur avarié tout en dispensant la société Ateliers Lefebvre de lui payer aucune réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Méca diesel à restituer à la société Ateliers Lefebvre la somme de 23 110,80 euros et à lui payer celle de 132 830,35 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la société Ateliers Lefebvre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1213 et 1214 du code civil et 463 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 2, du même code ;
Attendu que M. Z..., huissier de justice, et Mme X..., avocate, ainsi que l'assureur de cette dernière, la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), ont été condamnés in solidum, par un arrêt du 13 juin 2006 de la cour d'appel de Paris, à payer des dommages-intérêts à M. Y..., en raison de manquements à leurs obligations professionnelles ; que Mme X... et les MMA ont présenté une requête sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, reprochant à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur leur recours en garantie formé contre M. Z... ;
Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que la décision du 13 juin 2006, dont la motivation a précisé que l'avocat et l'huissier de justice avaient commis deux fautes qui ont également concouru au préjudice de M. Y..., ne contient ni ne révèle aucune omission ; qu'en effet, il n'y a pas lieu de s'attarder sur le sens et la portée de l'adverbe également qui, univoque, exclut nécessairement tout recours en garantie de l'avocat contre l'huissier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt du 13 juin 2006 ne rejette l'appel en garantie et qu'en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens à l'exception de ceux afférents à la mise en cause dans le présent pourvoi de M. Y..., qui seront supportés par Mme X... et la société Mutuelle du Mans assurances IARD ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... et à la société Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 2 500 euros ; condamne ceux-ci, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1315 et 2279 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'absence de preuve du renvoi par les époux X... aux époux Y... du service provençal et du livre de jurisprudence islamique de M. Georges Z... ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1315 et 2279 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer sous astreinte aux époux Y... un portique et un toboggan, le jugement retient qu'il n'est pas établi que ces derniers aient promis ces objets aux époux X... en contrepartie de leurs services ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace, la juridiction de proximité, qui a mis à la charge des époux X... une preuve qui ne leur incombait pas, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au portique et au toboggan, le jugement rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vire ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1382 du code civil et 258 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
 	Attendu que la Caisse de crédit mutuel d'Epernay (la banque)  a fait inscrire  sur des  vignes appartenant  en nue-propriété à M. X..., son débiteur, une hypothèque judiciaire provisoire le 16 février 1995, suivie d'une inscription définitive le 12 mai ; que le 20 mai, au vu d'un état hypothécaire ne faisant mention que de l'inscription provisoire, M. Y..., notaire associé, a dressé un acte de vente de la nue-propriété de ces parcelles, puis distribué le prix aux créanciers hypothécaires et chirographaires, sans tenir compte de la sûreté garantissant la créance de la banque, laquelle a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP notariale ;
 	Attendu que pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir instrumenté au vu d'un état hypothécaire qui, valable deux mois, avait été  délivré le 26 avril 1995, soit quatre semaines avant l'authentification et retient, d'autre part, que si le défaut de prise en compte de l'inscription provisoire qui y était mentionnée constituait, en revanche, une faute de la part de l'officier public, il n'existait cependant pas de lien de causalité entre cette négligence et le dommage invoqué, puisqu'il n'était pas établi que le notaire aurait pu avoir connaissance à temps de l'inscription définitive, compte tenu du délai habituellement nécessaire au bureau des  hypothèques pour procéder aux formalités de transcription ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le notaire, qui, faute de  consignation, néglige de tenir compte, dans la distribution du prix, d'une inscription provisoire en cours de validité, prive le créancier concerné du bénéfice de sa sûreté que cette inscription a précisément pour effet propre de conserver, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la SCP Y... et Pruvost aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Y... et Pruvost à payer à la société coopérative Crédit mutuel d'Epernay la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1258 du code civil ;
 	Attendu que, pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, en principal, intérêts échus et frais liquidés, ainsi que, le cas échéant, d'une somme pour les frais non liquidés sauf à la parfaire ;
 	Attendu qu'en raison du refus de son créancier, la société Pakenco, de recevoir en paiement les fonds consignés le 1er décembre 2003 pour un montant de 24 322,97 euros, M. X... a introduit une action aux fins de faire juger valables et libératoires les offres réelles faites le 5 août précédent à hauteur de cette somme due, en principal et accessoires, en exécution de décisions de justice désormais irrévocables ; 
 	Attendu que pour valider les offres litigieuses, tout en ordonnant une consignation complémentaire, l'arrêt attaqué retient que si des intérêts n'avaient pas été pris en compte, les offres réelles pouvaient néanmoins, en raison de la modicité de la somme concernée, être jugées "satisfactoires" sous réserve d'une régularisation ;
 	Qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que ces intérêts étaient dus au 5 août 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a  déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société SEL Docteur X... et de M. Philippe X..., contre une décision rendue le 3 mai 2007 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au Centre hospitalier privé de la Loire ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société SEL Docteur X... et à M. Philippe X... de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1134 et  1147 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont souscrit, le 2 mai 1990,  auprès de la société Cofidis (le prêteur) une ouverture de crédit avec un découvert autorisé, remboursable par mensualités ; qu'ils ont également adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la CNP, couvrant notamment le risque perte d'emploi ; que, le 30 mai 2003,  M. X... a perdu son emploi ; que par courriers des 26 et 28 juin 2003 le préteur a demandé aux époux X... de lui adresser les documents nécessaires à la prise en charge du sinistre par l'assureur ;  que la société Cofidis ayant prononcé la déchéance du terme le 2 mars 2004 et obtenu, le 24 juin suivant, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre des époux X..., ces derniers ont fait opposition à cette ordonnance ; 
 	Attendu que pour condamner les époux X... à verser à la société Cofidis une certaine somme, le jugement énonce qu'il n'appartient pas au prêteur souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de garantir l'emprunteur adhérent en lieu et place de l'assureur en cas de survenance d'un sinistre ; que M. et Mme X... ne justifient aucunement avoir demandé à l'assureur mentionné au contrat de crédit d'apporter sa garantie suite à la perte d'emploi de M. X..., qu'il n'est donc pas établi que l'assureur a pris en charge les mensualités demeurées impayées ;
 	Quand statuant ainsi, sans rechercher si le prêteur, avisé en temps utile du sinistre, avait transmis à l'assureur les informations demandées et nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
 	Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofidis à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le  29 avril 2000 , le véhicule conduit par M. X..., qui circulait sur la voie lente d'une autoroute, et dans lequel M. Y... était passager, a été heurté par un ensemble routier frigorifique, conduit par M. Z... et propriété de la société Guidez ; que le véhicule conduit par M. X... a été projeté dans un fossé et M. Y...  blessé ; qu'à la suite de sa manoeuvre d'évitement, l'ensemble routier a glissé sur les voies, s'est couché sur le coté et a été heurté à l'arrière par le véhicule conduit par Mme A... et appartenant à la société Hertz France ; que M. Y..., représenté par son tuteur, a assigné en réparation M. Z..., la société Guidez et son assureur, ainsi que  Mme A..., la société Hertz France et ses assureurs ; 
 	Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes dirigées contre Mme A..., la société Hertz France et ses assureurs, les sociétés Hertz Claim Management et Probus Insurance, l'arrêt retient que  les premiers juges ont dit à bon droit que le véhicule de Mme A... n'est pas impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'il ressort des procès-verbaux de police que M. Y... a été éjecté et blessé lors de la collision avec le semi-remorque et avant même que Mme A... ne survienne et percute le semi-remorque qui s'était couché et mis en travers de sa voie de circulation ; qu'il convient d'ajouter qu'en l'absence de contact ou de choc entre le véhicule conduit par M. X... où se trouvait la victime, M. Y..., et celui de Mme A...,  le caractère perturbateur de la conduite de celle-ci, dont le véhicule circulait sur la voie lente conformément aux dispositions de l'article R. 412-23-I du code de la route, n'est pas démontré ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations  que les collisions successives étaient intervenues dans un enchaînement continu, ce dont il résultait que tous les véhicules étaient impliqués dans un accident complexe, dont avait été victime M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Gan assurances et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 2007), qu'ayant été déclaré responsable du dommage corporel subi par Mme Z..., blessée en tombant dans l'escalier de l'immeuble qu'il lui louait, M. X... a été définitivement condamné à indemniser celle-ci solidairement avec son assureur de responsabilité civile, la société Gan assurances, par arrêt définitif du 16 décembre 2003 ; que, se prévalant d'une faute dans l'exécution d'un mandat de gestion locative confié à l'agence exploitée par Pierre A..., puis, après le décès de celui-ci, par ses parents, les époux Jean-Marie A..., et enfin par Mme Y..., M. X... a assigné en garantie d'abord, le 31 mars 2000, Mme Y..., puis, le 9 janvier 2002, les époux A... ; que ces derniers ont alors assigné en garantie leur assureur et celui de leur fils défunt, la société Axa France ; qu'un jugement du 1er décembre 2005 a déclaré le mandataire responsable à l'égard de M. X..., mais a débouté ce dernier de sa demande en garantie faute de justifier d'un préjudice personnel ; que dans le cadre de l'appel relevé par M. X..., la société Gan assurances (le Gan) a déposé le 26 avril 2006 des conclusions d'intervention volontaire pour solliciter, comme assureur subrogé, la garantie de la société Axa France ; 
Attendu que le Gan fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire ; 
Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond ; 
Et attendu que l'arrêt retient que l'intervenant doit justifier de son intérêt personnel ; que le Gan fait valoir qu'il est subrogé dans les droits de son assuré parce qu'il a dédommagé la victime ; qu'en réalité, le Gan ne peut se prévaloir d'une subrogation pour agir ; qu'en effet, il n'existe de subrogation légale de l'assureur dans les droits de son assuré que dans les contrats d'assurance de dommages ; qu'en l'espèce, le Gan est assureur de responsabilité et ne pourrait être subrogé que dans les droits de la victime qu'il a indemnisée ; 
Qu'appréciant souverainement l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire, la cour d'appel en a déduit que le Gan ne pouvant faire valoir une prétention personnelle contre les époux A..., son intervention était irrecevable faute d'intérêt à agir ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Gan assurances et M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances et de M. X... ; les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme A... la somme globale de 2 500 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 300 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort,  que  M. et Mme X... ont assigné devant un juge de proximité, leur assureur la société Axa en indemnisation du vol dont ils ont été victimes le 11 avril 2006 ;
 	Attendu que pour débouter  M. et Mme X... de leur demande le jugement retient  qu'il n'appartient pas à la juridiction de proximité de se prononcer sur la réalité du vol qui ressort de la compétence des juridictions pénales ; que cependant, au vu des pièces versées aux débats, en particulier la copie de la plainte, il ressort une qualification de vol sans effraction ; que l'absence d'effraction peut s'expliquer soit parce que la porte était ouverte ou mal fermée ce qui justifie le refus d'indemnisation par l'assureur ; que  M. et Mme X... font état de traces d'intervention au niveau de la serrure mais n'en apportent pas la preuve ;  
 	Qu'en se déterminant ainsi sans analyser les stipulations contractuelles et  sans rechercher si les circonstances ayant entouré le vol entraient dans le champ de la garantie ou en étaient exclues, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayeux ;
 	Condamne la société Axa France et la société Axa France, GIE aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que la société Lafarge plâtres, ayant acquis un terrain de la société Omniplastic, a fait procéder à l'enlèvement et à la destruction de pièces détachées destinées à la construction d'un hangar entreposées par la société Union services aéroportuaires (la société USA) de son seul chef ; que celle-ci a fait assigner la société Lafarge plâtres en indemnisation du préjudice résultant de cette destruction ;
 	Attendu que la société USA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lafarge plâtres à lui payer la somme de 564 061,36 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte du matériel litigieux, les sommes de 938 532 euros et de 1 571 250 euros en réparation, d'une part, du préjudice subi du fait de la perte des produits d'exploitation qu'elle pouvait attendre de son hangar, d'autre part, de son activité transport ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur chacun d'eux, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société Lafarge plâtres avait  entrepris sans succès d'identifier le propriétaire du hangar avant de s'adresser à un ferrailleur tandis que la société USA a, au contraire, fait preuve d'une négligence certaine en ne se préoccupant pas du sort de son bien pendant plusieurs années, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Union service aéroportuaires aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Union service aéroportuaires ; la condamne à payer à la société  Lafarge plâtres la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2007), que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont fait, auprès de leur assureur, la société  MACIF, trois déclarations de sinistres les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de différentes périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ; que la société MACIF ayant refusé sa  garantie, les époux X... l'ont assignée devant le juge des référés qui, par ordonnance du 16 juin 2000, a désigné un expert ; qu'ils ont ensuite  assigné, le 6 décembre 2002, la société  MACIF devant le  tribunal de grande instance en paiement d'indemnités ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que les époux X...  font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action entreprise à l'encontre de la MACIF ;
 	Mais attendu que la décision rejetant la demande tendant au remplacement d'un expert n'est pas une cause d'interruption de la prescription et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que la société MACIF n'avait, à aucun moment, laissé croire aux époux X... qu'elle entendait renoncer à se prévaloir d' une prescription acquise ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur  le second moyen  qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X..., et de la MACIF ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique présenté par M. X... :
 	Attendu que Mme Z... et M. X..., alors qu'ils étaient mariés, ont contracté auprès de la société L'Européenne de banque, aux droits de laquelle vient la Barclay's Bank PLC (la Barclay's Bank), un prêt et ont adhéré à une assurance de groupe garantissant notamment les risques invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite du placement de Mme Z... en invalidité, l'assureur a réglé de juillet 1991 à juin 1995 une partie de chacune des mensualités de remboursement du prêt ; que suite à la déchéance du terme encourue du fait de la défaillance des emprunteurs, la  Barclay's Bank a diligenté une procédure de saisie immobilière et a assigné ceux-ci afin, notamment, de voir fixer le montant de sa créance ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2006) d'avoir dit que la créance de la Barclay's Bank s'élève à 41 583,87 euros en capital, à 17 848,12 euros en intérêts dont la loi conserve le rang et à 9 361,94 euros en intérêts postérieurs à la publication du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article 1254 du code civil n'est pas applicable aux paiements que l'assureur crédit fait au banquier prêteur en application de la police souscrite par l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article 1254 ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non par le débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que Mme Z... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi de M. X... ; 
 	DECLARE Mme Z... déchue de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclay's Bank ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : 
 	Attendu qu'après avoir appris, en 1996, qu'il avait été contaminé par le virus de l'hépatite C, M. X..., a recherché, avec Mme Y..., son épouse, et leurs deux enfants majeurs, la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Etablissement de transfusion sanguine de Strasbourg, qui a appelé en garantie la société Axa France IARD ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 18 mai 2007) les a déboutés de leurs demandes ;
 	Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait subi, lors des deux interventions chirurgicales de février et juin 1983, la transfusion de tous les produits répertoriés sur la fiche de contrôle pré-transfusionnel ; que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvant être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle n'a pu qu'en déduire que n'était pas rapportée la preuve d'éléments suffisamment graves, précis et concordants permettant de présumer l'origine transfusionnelle de la contamination, de sorte que le doute ne pouvait profiter au demandeur ;
 	D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches, en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que Mme X..., qui avait vendu son fonds de commerce à M. et Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes en "résiliation" d'un contrat verbal de prêt d'une somme de 100 000 francs qu'elle leur aurait consenti à cette occasion, et en paiement d'une somme de 14 635,11 euros correspondant au défaut de paiement de 48 des 61 billets de 2 000 francs chacun qu'aurait signés M. Y..., ainsi que de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise et retenu que les titres produits, qui ne comportaient pas certaines des mentions prévues à l'article L. 512-1 du code de commerce, ne constituaient pas des billets à ordre, la cour d'appel, pour estimer que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'engagement des époux Y..., a pertinemment relevé l'absence de tout autre élément de preuve établissant le paiement effectif des treize premières échéances du prêt allégué, propre à venir compléter un tel commencement de preuve par écrit ;
 	D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué en ses troisième et quatrième branches, le moyen, qui manque en fait en sa première, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme  X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'ayant résilié, à effet du 1er octobre 1997, divers contrats d'entretien de la plomberie et du chauffage d'immeubles collectifs conclus avec M. X..., la société Habitat 62/59 (la société), assignée par celui-ci en indemnisation selon acte d'huissier du 12 mars 2001, a reconventionnellement demandé la restitution du montant de factures indûment payées ; que l'arrêt attaqué condamne M. X... à lui restituer une certaine somme, avec intérêts à compter du 1er novembre 1997 ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Attendu que l'arrêt relève que le rapprochement opéré par la société entre les appareils de chauffage et de VMC et les facturations de M. X... est conforme aux pièces versées aux débats, lesquelles font apparaître que, de bonne ou de mauvaise foi, l'artisan est allé au-delà des missions qui lui étaient confiées, ce dont il gardera la charge ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder d'office à des recherches relatives à la faute de la société ou à la gestion d'affaires, qui ne lui étaient pas demandées ;
 	Mais sur la troisième branche du moyen unique :
 	Vu les articles 1153 et 1378 du code civil ;
 	Attendu que, pour fixer à une date antérieure à celle de la demande le point de départ des intérêts sur la somme à restituer, l'arrêt énonce que, de bonne ou de mauvaise foi, M. X... a dépassé les missions à lui confiées ;
 	Qu'en statuant ainsi, par un motif insusceptible de caractériser la mauvaise foi, au sens des textes susvisés, de l'artisan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er novembre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme à restituer, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la société Habitat 62/59 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Habitat 62/59 ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que par un acte authentique dressé le 12 février 1993 par M. Y..., notaire, la Société générale (la banque) a consenti à la société Saint Marc constructions (SMC), à la tête d' un groupe de sociétés dirigées par M. X..., un crédit- relais sous la condition de la signature d' un protocole d' accord avec l' ensemble des parties ; que la banque ayant refusé de débloquer la seconde tranche du crédit, la société SMC a saisi le juge des référés qui, le 4 mai 1993, l' a déboutée de sa demande en l' état de contestations sérieuses afférentes à l' application, par suite du défaut de signature du protocole, de la clause résolutoire figurant à l' acte notarié ; que la société SMC ayant été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1993, M. X... a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle et réparation de ses préjudices ; que la cour d' appel, qui a retenu que M. Y... avait commis une faute en dressant un acte de prêt mentionnant l' existence d' un projet de protocole d' accord annexé à l' acte, alors que ce protocole n' avait aucune existence, et avait failli à son devoir de conseil en omettant d' attirer l' attention de M. X... sur les risques découlant du libellé du préambule et de l' article 8 de la convention en l' absence de signature dudit protocole, a cependant débouté M. X... de sa demande de dommages- intérêts, en l' absence de tout lien de causalité entre la faute commise par le notaire et la mise en redressement judiciaire de la société SMC ; 
Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2007) de l' avoir débouté de sa demande de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, qu' en ne recherchant pas, ainsi qu' elle y était invitée, si les fautes du notaire qu' elle constate n' avaient pas occasionné à M. X... un préjudice moral réparable, indépendamment des conséquences de la liquidation du groupe qu' il dirigeait, la cour d' appel a privé son arrêt de base légale au regard de l' article 1382 du code civil ; 
Mais attendu que sous couvert de grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur le chef de demande tendant à la réparation du préjudice moral que M. X... prétend lui avoir été causé par le manquement du notaire à son devoir de conseil ; que, selon l' article 463 du code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu' à un recours devant la juridiction qui s' est prononcée et ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; d' où il suit que le moyen n' est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
 	Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347 du code civil ;
 	Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ;
 	Attendu que M. de X..., photographe indépendant, a réclamé à la société anonyme Top of travel le paiement d'un solde de factures portant sur la cession de droits de reproduction photographique, ainsi que des dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'en application de l'article 1347 du code civil, la lettre qu'il verse aux débats, émanant de la société défenderesse, est insuffisante pour constituer un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties ;
 	En quoi la juridiction de proximité a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 11e ;
 	Condamne la société Top of travel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Top of travel à payer à M. de X... la somme de 2 500 euros et la déboute de sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu' il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : 
Attendu que la société Unifor a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de mobilier d' habitation ; que l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006) a rejeté cette demande et alloué à M. Y... des dommages- intérêts ; 
Attendu que la cour d' appel, qui a considéré que la différence de teinte du bois présentée par les différents éléments du mobilier constituait un défaut de la chose livrée, a réparé le préjudice ainsi causé à M. Y... par l' allocation de dommages- intérêts et le rejet de la demande de paiement du solde du prix ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Unifor aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.