Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 2013) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par les sociétés ALM international et ALM AO à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien à la date du 28 février 2013 ; qu'à cette audience, M. et Mme X... ont déposé des conclusions aux fins de sursis à la vente ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande et a prononcé l'adjudication du bien à une société ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef sauf excès de pouvoir lequel n'est soutenu qu'à l'encontre du rejet, par application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, de la contestation dont le juge était saisi ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société ALM international et à la société ALM AO et la somme globale de  2 500 euros à la société BVI ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ; 
 	Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société MCS et associés de son  désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun déclarant irrecevables ses demandes, parmi lesquelles une demande tendant à une adhésion à un régime de prévoyance obligatoire ;
 	Que cette ordonnance, inexactement qualifiée de rendue en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Laugier-Caston ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 330 du code de procédure civile ; 
 	Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence irrecevable ; 
 	Sur la requête en rabat d'arrêt : 
 	Attendu que par arrêt du 11 juillet 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le recours que M. X... avait formé contre la décision rendue le 6 novembre 2012 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et sa demande d'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; 
 	Attendu que M. X... indique qu'il n'a eu connaissance ni de la nomination du rapporteur ni de celle de l'avocat général, qu'il n'a pas eu communication du rapport, qu'il n'a pas été informé de la date d'audience, que les mentions de l'arrêt ne lui permettent pas de s'assurer de la prise en compte de sa lettre du 9 avril 2013, destinée à informer la Cour de cassation du classement sans suite de la plainte déposée par l'Autorité de la concurrence à son encontre et qu'il n'a pas été informé en temps utile de l'intervention du rapporteur général de cet organisme ; 
 	Mais attendu qu'aucune des critiques énoncées ne caractérise un manquement à la procédure applicable aux recours prévus à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 11 juillet 2013 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Catherine X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 2013 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Metz au profit de Mme Y... ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-13.823)  a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Catherine X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu' aucune diligence n'ayant  été accomplie dans ledit délai,  il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Catherine X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil, l'article 384 du code de procédure civile ; 
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 
Attendu que Mme Odette X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2013 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 23 octobre 2012 ayant prononcé le divorce des époux Z...-X...; 
Attendu que, par la production d'un acte d'état civil et des observations déposées au greffe le 2 avril 2014, la SCP Hemery et Thomas-Raquin a informé la Cour du décès le 5 mars 2014 de François Z... ; 
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi T 13-19. 733 ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Alain X... et Mme Laurence Y... épouse X... se sont  pourvus en cassation le 21 juin 2013 contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à Pierre Louis X... ;
 	Attendu que Pierre Louis X... est décédé le 29 avril 2014 et que son décès a été notifié le 20 juin 2014 ;
 	Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 décembre 2014 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros et la somme de 2 500 euros à la SCP Laugier et Caston ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes, aux droits de laquelle vient M. François X..., ès qualités, et la MAF se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Y... et autres ;
 	Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ;
 	Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de un mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
 	Attendu que la Selarl AJ associés, prise en la personne de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca, ont déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 20 mai 2014 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la reprise de l'instance par la Selarl AJ associés prise en la personne de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 18 novembre 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et autres ;
 	Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ;
 	Attendu que par arrêt du 20 mai 2014, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de un mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
 	Attendu que la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. X... ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca, ont déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 20 mai 2014 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la reprise de l'instance par la SELARL AJ associés, prise en la personne de M. X..., ès qualités d'administrateur de la SCI Ferca, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Ferca ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 18 novembre 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 	Attendu que se fondant sur l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble situé 3-5 rue Godefroy Cavaignac et l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 déclarant cessible cet immeuble, le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance du 31 octobre 2007, prononcé l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) de ce bien immobilier appartenant à la société Conseil et financement en informatique (Cofinco) ;
 	Attendu que la cour administrative d'appel de Paris ayant, par une décision devenue définitive du 4 novembre 2011, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation de Paris ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la SIEMP aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SIEMP ; la condamne à payer à la société Cofinco la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Conseil et financement en informatique (Cofinco)
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation, au profit de la société SIEMP, d'un immeuble sis à Paris 11ème ;
 ALORS QUE l'annulation à intervenir des arrêtés en date du 28 décembre 2006 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement de l'immeuble sis 3-5 rue Godefroy Cavaignac à Paris 11ème et du 11 juillet 2007 déclarant cessible ledit immeuble par la juridiction administrative entraînera par voie de conséquence nécessaire l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale, en application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme Stéphane Y... se sont pourvus en cassation  le 6 août 2013 contre un arrêt du 17 mai 2013 rendu par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant à M. Z... et à la société Le Crédit lyonnais ;
 	Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 6 décembre 2013, n'a pas été signifié à M. Z... qui n'a constitué avocat que le 10 mars 2014 ; que la déchéance est donc encourue à son égard ;
 	Et attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la nullité des contrats de prêts consentis par la société Le Crédit lyonnais à M. Z... n'étant que la conséquence de la nullité de la vente conclue entre les époux Y... et M. Z..., son objet est indivisible; que la déchéance doit être étendue au pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Le Crédit lyonnais ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne  M. et Mme Stéphane Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt du 22 janvier 2014 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 février par la cour d'appel de Paris ;
 	Que c'est par suite d'une erreur qu'il condamne L'association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran, demanderesse au pourvoi, aux dépens et à payer à l'Association syndicale Italie Vandrezanne, défenderesse,  la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt du 22 janvier 2014, dit que dans le dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile la mention suivante :
 	« Condamne l'Association syndicale Italie Vandrezanne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale Italie Vandrezanne, la condamne à payer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) Grand Ecran la somme de 3 000 euros ; » ;   
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;		
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2012) a été régulièrement signifié à Mme X... par M. Y... le 13 novembre 2012 ; que Mme X... a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 26 janvier 2013, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... se sont pourvues en cassation le 25 juin 2013 contre un arrêt rendu par défaut,  le 13 juillet 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; 
 	D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques meubles et mobiliers anciens (B 3. 12) et tableaux (B 3. 16) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 1er mars 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 4 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'a jamais reçu un quelconque dossier pour procéder à sa réinscription, que ce soit à l'adresse de son étude ou à son domicile personnel, que sa bonne foi est totale et qu'il a pris soin de procéder au renouvellement de son assurance de responsabilité civile en qualité d'expert pour l'année 2014 ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture-ingénierie (C. 01. 02) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 5 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé qui sont susceptibles de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité subjective exigées d'un expert au regard des caractéristiques du contentieux se rapportant à la spécialité concernée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il est retraité et que son activité professionnelle indépendante actuelle s'inscrit dans le cadre de consultations et d'expertises à la demande, sur la base d'une certaine réputation de compétence et surtout d'indépendance et d'impartialité dont ses donneurs d'ordre, très divers, l'honorent et que mettre en doute l'indépendance et l'impartialité subjective est accusateur et revient à condamner sur la base de présomptions et de suppositions ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa candidature par deux décisions, rendues les 14 novembre 2011 et 6 novembre 2012, qui ont chacune été annulées (2e Civ., 12 avril 2012, recours n° 12-60.027 ; 2e Civ., 11 juillet 2013, recours n° 13-60.105) ; que par une nouvelle décision du 14 novembre 2013, notifiée le 5 février 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 4 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est titulaire de deux doctorats, en droit privé et en lettres et études anglophones, qu'elle est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences en études anglophones, qu'elle a été agréée comme traducteur externe par la Cour de justice de l'Union européenne en 2009, et renouvelée en novembre 2013, qu'elle a fait l'objet depuis lors de désignations régulières par cette juridiction, qu'elle a également été désignée à plusieurs reprises par la cour d'appel de Versailles mais qu'elle se heurte, de la part de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, à un refus d'inscription, que les deux décisions de refus des 14 novembre 2011 et 6 novembre 2012 ont chacune été annulées, qu'il est paradoxal qu'ayant été désignée par des juridictions du ressort de la cour d'appel, l'assemblée générale retienne qu'il n'y a pas de besoin dans sa spécialité, que le motif retenu correspond à celui qui avait déjà fondé, en 2011, le refus d'inscription annulé par la Cour de cassation, que ce motif n'est pas de nature à permettre l'exercice d'un recours juridictionnel effectif, de sorte que la décision ne répond pas à l'exigence de motivation et que cette décision viole l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 	Mais attendu que, n'étant pas motivée, la première décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel avait rejeté la candidature de Mme X... ne reposait pas sur un motif semblable à celui de la décision attaquée ; 
 	Et attendu que c'est sans méconnaître l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous huit rubriques relevant de trois branches différentes ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 22 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que toute sa carrière témoigne de son profond attachement à la justice sociale de son pays, qu'il a travaillé pendant trente-six ans en qualité d'ingénieur-conseil à la sécurité sociale, dans un service de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est géré à la fois par des syndicats patronaux et des syndicats de salariés, ce qui a nécessité de sa part une grande impartialité dans la rédaction de ses rapports d'expert, qu'il a déjà été expert auprès d'un tribunal en collaboration avec un médecin et qu'il a été pendant vingt-cinq ans l'adjoint de l'ingénieur-conseil désigné dans le dossier AZF de Toulouse, qu'il a remplacé ce dernier pendant sept ans et qu'il a ainsi acquis une expérience très comparable à la sienne ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture-ingénierie (C.1.2.) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 4 février 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 27 février suivant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que la formation qu'il a suivie à l'institut de l'expertise témoigne de sa motivation et il joint à sa lettre de recours une attestation dont il résulte qu'il a assisté une partie dans un litige immobilier relatif à l'incendie d'un hôtel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques H-01.02 et H-02.02, interprétariat et traduction en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (arabe), a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de rejeter sa demande de réinscription en raison de  l'absence de suivi de formation, de l'absence de transmission de ses rapports d'activités depuis 2008 et de l'existence d'une condamnation pénale sur son casier judiciaire ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il pensait qu'il ne pouvait pas exercer son activité après sa condamnation et qu'il  n'a pas de ce fait, fourni de rapports d'activités et de stage mais qu'ayant été sollicité en janvier 2013, à trois reprises, par le parquet d'Avignon pour des missions de traduction, il a depuis suivi plusieurs stages de formation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas faire droit à la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans plusieurs rubriques ; que, par délibération du 9 décembre 2013, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 janvier 2014, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande ;
 	Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 10 mars 2014, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 20 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a laissé passer le délai de dépôt du dossier de réinscription et sollicite la bienveillance pour régulariser la situation ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; 
Attendu que M. X... a sollicité le 28 février 2013 son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2013, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de M. X... comme une candidature initiale, retient que les qualifications justifiées par le candidat sont insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... était déjà inscrit à titre probatoire depuis 2013, dans la rubrique bâtiment-travaux publics, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 15 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...,
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia sous les rubriques interprétariat et traduction en plusieurs langues (H-1-1 ; H-1-2 ; H-1-5 ; H-2-1 ; H-2-2 ; H-2-5) ; que par une décision du 19 novembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., qui se présente comme « avocat-notaire », indique qu'il a été appelé à plusieurs reprises par les services de police, de gendarmerie, les services sociaux et les « juges des mineurs » et qu'il n'y a pas un expert en grec dans toute la Corse alors que plusieurs villes corses sont d'origine grecque et que la communauté grecque y est assez importante ; 
 	Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique interprétariat-traduction en langue anglaise ; que par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision, d'une part, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 24 décembre 2013, d'autre part, par lettre simple adressée au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2014, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé
dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 15 novembre 2013, M. X... a formé un recours ;
Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 21 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Douai, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 février 2014 ;
D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques économie de la construction (C-1-6) et estimations immobilières (C-2-2) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 22 janvier 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 10 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription,  en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que l'appréciation de l'assemblée générale procède d'une erreur manifeste d'appréciation, mentionne que ses études l'ont mené jusqu'à un master spécialisé en maîtrise d'ouvrage et gestion immobilière, qu'il assiste régulièrement aux manifestations de l'Institut de la formation des praticiens des procédures collectives afin de se tenir informé des évolutions du droit des procédures collectives compte-tenu de ses interventions en qualité de technicien auprès des administrateurs et mandataires judiciaires, qu'il dispose d'une expérience de dix-huit années dans les domaines de l'économie de la construction et des estimations immobilières, que son domaine d'intervention auprès des entreprises de bâtiments publics est très étendu et que s'agissant de la gestion immobilière, il lui a souvent été demandé de procéder à la valorisation d'actifs immobiliers en déterminant notamment des valeurs de nue-propriété et d'usufruit ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langue congolaise (H-01.02 et H 02-02) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 1er mars 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 3 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il était expert inscrit sur la liste depuis 1993, qu'il a toujours répondu favorablement à toutes les sollicitations de la cour d'appel, de la police et de la gendarmerie et qu'il travaille actuellement dans le cadre d'une enquête pour meurtre effectuée par la brigade criminelle de Versailles ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique G.2, intitulée investigations scientifiques et techniques ; que par une décision du 14 novembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison d'une demande imprécise, à défaut d'indication de la rubrique dans laquelle l'inscription est demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique avoir respecté les exigences purement matérielles imparties pour sa candidature, que l'omission purement matérielle reprochée est inexistante et il demande qu'il soit constaté, d'une part, qu'il a complété l'intégralité des rubriques prévues par la réglementation sur la candidature à l'expertise judiciaire, d'autre part, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de la copie de la demande d'inscription produite par M. X... que la demande d'inscription initiale ne comporte que l'indication de la rubrique G.2, intitulée investigations scientifiques et techniques, mais pas celle de l'une des douze spécialités que comporte cette rubrique ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celui-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.