Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 
Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n' en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; 
Attendu selon la décision attaquée, qu' un arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 10 septembre 2002, statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial après le divorce des époux X...- Y..., a homologué le rapport d' expertise judiciaire et partagé certains objets mobiliers ; que cet arrêt a été cassé (Civ. 1, 8 mars 2005 n° Y 02- 21. 649), mais seulement en ce qu' il a fixé à 665 812, 17 francs le montant de l' actif de communauté ; 
Attendu que pour juger que la somme de 1 962 euros doit être exclue de l' actif de communauté et déclarer irrecevables les autres demandes de M. X..., la cour de renvoi retient que l' arrêt a été annulé seulement en ce qu' il a inclus dans l' actif de communauté le montant d' une somme versée par M. X... sur un compte Codevi le 13 août 1994 et que la cour d' appel n' était dès lors saisie que de ce litige ; 
Qu' en se déterminant ainsi, alors que, par l' effet de l' annulation du chef du dispositif concernant le montant de l' actif de communauté, la cause et les parties avaient été remises, de ce chef tout entier dans le même état où elles se trouvaient avant l' arrêt déféré, la cour de renvoi a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu' il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Toulouse, autrement composée ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles R. 552-17 et  R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
 	Attendu que n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation, fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure,  l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur requête d'un étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin à sa rétention ; 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de procédure,  que M. X..., de nationalité algérienne, a présenté une requête fondée sur l' article 13 du décret du 17 novembre 2004, devenu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; 
 	Attendu que pour déclarer recevable l'appel de l'intéressé, le premier président a constaté que la procédure suivie était régulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la condition aux termes de laquelle M. X... s'engageait à apporter une caution bancaire dans un délai déterminé n'était pas potestative puisqu'elle n'était pas laissée au bon vouloir du cessionnaire, mais qu'elle dépendait de l'accord de la banque ;
 	Attendu d'autre part, qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le signataire d'un compromis de cession d'un droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'une garantie n'empêchait pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il formulait une demande, même unique, auprès d'une banque et ayant relevé que la banque attestait que l'obtention de la garantie à première demande de 76 000 euros garantissant le droit au bail était liée, comme le reste du dossier, à la cession d'un autre droit au bail à un tiers, condition qui ne s'était pas réalisée sans qu'il ait été produit la moindre pièce démontrant que cette seconde cession, purement aléatoire, ne s'était pas réalisée du fait de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire que le fait que ce dernier ait effectué une demande de financement de 84 000 euros, soit légèrement supérieure au prix de cession du bail, était insuffisant à qualifier son attitude de fautive ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Vinaffair aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinaffair ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen du mémoire complémentaire :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 	Attendu qu'à la suite de la suspension, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2007, de l'exécution de la décision du 15 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Cher a autorisé la société Samdis à créer un supermarché d'une surface de vente de 1 800 m² et deux boutiques de 90 m² sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond, l'arrêt attaqué a accueilli la demande des sociétés CSF et Aineco tendant à la fermeture du magasin sous astreinte ;
 	Attendu que le Conseil d'Etat ayant annulé, par arrêt du 19 octobre 2007, l'ordonnance du 2 mai 2007 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, l'autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial du 15 mars 2007 a retrouvé son effet, de sorte que l'arrêt attaqué est privé de fondement juridique ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
 	Condamne les sociétés CSF et Aineco aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Samdis ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de l'immeuble contigu au leur, en revendication d' une partie de leur immeuble ; que le tribunal a ordonné une mesure d'expertise dont le rapport a été déposé le 21 novembre 2001 ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert judiciaire était complet, détaillé et n'avait fait l'objet d'aucun dire ou remarque et que les époux X... s'étaient abstenus de discuter les notes qu'il leur avait adressées avant l'établissement de son rapport, la cour d'appel a souverainement retenu que l'avis du géomètre émis de manière non contradictoire le 13 novembre 2006, soit en fin d'instruction de l'affaire devant la cour et ce, à la requête des époux X..., ne pouvait être pris en considération ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le second moyen : 
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner les époux X... à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ceux-ci ont subi un préjudice moral depuis 1998, date à laquelle le litige s'est fait jour, que ce litige aurait pu prendre fin dès le dépôt du rapport d'expertise qui répondait clairement aux interrogations de chacun, d'autant que les époux X... n'ont pas sollicité de contre-expertise, et qu'en outre dès 1998 un géomètre expert les informait qu'au vu des actes les cotes mesurées correspondaient bien à la disposition actuelle des lieux mais que la surface calculée était erronée ;
 	Qu'en statuant ainsi sans constater de faute des époux X... faisant dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à verser aux époux Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens afférents au présent arrêt ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mars 2007 au profit de M. Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code e procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident qui sont identiques,  pris en leurs  diverses branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense et sont reproduits en annexe :
 	Attendu que l'enfant Léna, née le 24 mars 1996, a été reconnue par sa mère, Mme X... et, le 6 octobre 1997, par M. Y... ; que M. Z... a fait assigner, en juin 2002, ce dernier et Mme X..., en sa qualité de représentante de sa fille mineure, en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Y... et a sollicité une expertise biologique ; que, se fondant sur divers éléments et constatant par ailleurs le refus non justifié de M. Y... et de l'enfant de se soumettre à l'expertise, le tribunal a annulé la reconnaissance faite le 6 octobre 1997 ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2006), d'avoir confirmé l'annulation de  cette reconnaissance ; 
 	Attendu qu'en application de l'article 339 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, il incombe à celui qui conteste la véracité d'une reconnaissance d'enfant naturel, d'apporter, par tous moyens, la preuve de son caractère mensonger, qu'en l'espèce, après avoir rappelé l'existence de relations intimes entre M. Z... et Mme X... durant la période de conception et retenu qu'une lettre du 19 mars 1996 ainsi que la circonstance que M. Z... soit en possession de photographies de Léna prises à des âges différents mettaient en doute la reconnaissance litigieuse, c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause et une décision motivée que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a estimé, que le refus de M. Y... de  se soumettre, ainsi que l'enfant,  à un examen biologique au seul motif de la préservation de l'équilibre de Léna, corroborait le caractère mensonger de sa reconnaissance; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire en défense :
 	Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., placée sous curatelle renforcée le 18 mars 2005 par le juge des tutelles de Gonesse (95) a formé un recours contre cette décision ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de confirmer cette mesure alors, selon le moyen, que le mise sous curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération attestée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République des facultés mentales de l'intéressé ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être contrôlée ou assistée dans les actes de la vie civile ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la mise sous curatelle de Mme X..., qu'il était établi par l'ensemble du dossier et, plus spécialement, par les éléments médicaux, que Mme X... aurait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile,  sans indiquer pour quelles raisons précises Mme X... aurait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 490, 508 et 509 du code civil ;
 	Mais attendu que, par motifs propres, le jugement constate l'altération des facultés mentales de Mme X... et, par motifs adoptés, la nécessité pour celle-ci d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le tribunal qui a ainsi souverainement retenu l'existence des deux conditions exigées par les articles 490 et 508 du code civil, a légalement justifié sa décision ; 
 	Mais sur la seconde branche :
 	Vu l'article 512 du code civil ;
 	Attendu que pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, les juges du fond énoncent qu'il apparaît opportun d'investir le curateur de pouvoirs renforcés ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;
 	Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; 
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des enfants qui a suspendu le droit d'hébergement de Mme X... à l'égard de son fils Jérémy et institué "un droit de visite médiatisé à organiser par l'Aide sociale à l'enfance", l'arrêt attaqué énonce qu'il n'apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière à permettre au service gardien de l'adapter à l'évolution de l'état de santé de la mère dans le respect des souhaits et de la sensibilité de l'enfant ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans fixer la fréquence du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627, alinéa 1er,  du code de procédure civile ; 
              	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Rennes du 20 octobre 2005 qui a institué un droit de visite médiatisé pour Jérémy à organiser par l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	Et attendu que la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours formé à l'encontre d'un jugement du 29 septembre 2005 qui a décidé de son placement sous curatelle renforcée ; 
 	Attendu, d'abord, que Mme X... n'a jamais soutenu devant le tribunal de grande instance que le médecin commis par le juge des tutelles et qui a constaté l'altération de ses facultés mentales ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le procureur de la République, ensuite que, n'étant pas tenus de suivre les préconisations du médecin s'agissant de la mesure de protection la plus appropriée, les juges du fond ont souverainement estimé que Mme X... devait être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile ; que nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable en  sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa deuxième ;
 	Mais sur la troisième branche du moyen :
 	Vu l'article 512 du code civil ;
 	Attendu que pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, les juges du fond énoncent qu'il apparaît opportun d'investir le curateur de pouvoirs renforcés ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 		  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté  le recours de Mme X... concernant le prononcé d'une curatelle renforcée, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alès ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nîmes ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que suivant acte sous seing privé du 1er septembre 1998, M. X... s' est reconnu débiteur envers son épouse d' une somme de 50 000 francs non mentionnée dans l' état liquidatif de leur communauté établi par acte notarié du 4 avril 1998 et s' est engagé à régler cette somme par mensualités après le mois d' août 2002 ; qu' un jugement du 12 février 1999 a prononcé le divorce des époux X...- Z... et homologué l' état liquidatif du 4 avril 1998 ; que le 8 octobre 2004 Mme 
Z...
a assigné M. X... en paiement du montant de la reconnaissance de dette ; que l' arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2006) a prononcé la nullité de cette convention en application des dispositions de l' article 1450 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme 
Z...
fait grief à l' arrêt attaqué de l' avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu' elle faisait valoir que " si un acte nul ne peut être rétroactivement confirmé, il était loisible aux parties de renouveler leur accord lorsque la cause de nullité a cessé " et " qu' il en est ainsi lorsque, après que le divorce est devenu irrévocable, les volontés même tacites des parties se sont à nouveau rencontrées pour renouveler l' accord passé hors la présence d' un notaire au cours de l' instance en divorce ", afin de mettre en évidence que M. X... avait renouvelé sa volonté de payer sa dette dans la mesure où la reconnaissance de dette mentionnait expressément qu' il s' engageait à verser la somme de 50 000 francs (7 600 euros) " par mensualités après le mois d' août de l' an 2002 ", soit postérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif et qu' il n' était jamais revenu sur son engagement, de sorte que celui- ci s' imposait à lui ; qu' en déboutant Mme 
Z...
sans répondre à ce moyen, la cour d' appel a violé l' article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que si Mme 
Z...
faisait valoir qu' il était loisible aux parties de renouveler leur accord lorsque la cause de nullité a cessé, elle n' invoquait aucun élément traduisant la volonté de M. X... de réitérer son engagement postérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu irrévocable ; que l' absence de dénonciation de la reconnaissance de dette du 1er septembre 1998 qui n' a reçu aucun commencement d' exécution ne caractérise pas cette volonté de confirmation ; que la cour d' appel qui n' était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d' offre de preuve, n' a pas encouru le grief du moyen ; que celui- ci n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme 
Z...
aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile et l' article 37- 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte à Mme Elisabeth X..., veuve de Daniel Y..., de sa reprise d' instance ; 
Attendu que, suivant acte du 30 décembre 1983, Serge Y... et Marie- Jeanne Z..., son épouse, ont donné à bail à ferme à M. Gontran Y..., l' un de leurs trois enfants, une propriété rurale, bâtie et non bâtie, ainsi qu' un ensemble de matériels et de végétaux ; que, par acte du 2 mars 2001, les bailleurs ont consenti à la SARL Pépinière Y..., dont M. Gontran Y... était gérant, un bail portant sur une partie des immeubles précédemment loués ; que Serge Y... est décédé le 22 novembre 2002 en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Daniel, Gisèle et Gontran ; que ce dernier a fait assigner sa mère et ses frère et soeur (les consorts Y...- Z...), aux fins d' ordonner notamment la liquidation et le partage de la succession ; que Marie- Jeanne Z... est décédée le 10 février 2007 en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; que Daniel Y... est décédé le 27 juin 2007 en laissant pour lui succéder Mme Elisabeth X..., son épouse, et MM. Nicolas et Jean Y... et Mme Marie- France Y..., ses trois enfants ; que Mme X... a repris l' instance en sa qualité d' héritière ; 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu que le moyen n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen, ci- après annexé : 
Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 2006) de débouter les consorts Y...- Z... de leur demande en rapport à succession par M. Gontran Y... ; 
Attendu qu' après avoir relevé que la lecture des baux consentis aux fermiers successifs révélait que les matériels et végétaux avaient été donnés à bail en même temps que les terres (1983) puis que ces dernières avaient été louées nues (2001), ce qui impliquait, quelle qu' en soit la cause, leur disparition à cette date, l' arrêt retient que M. Gontran Y... n' était pas tenu à rapport envers la succession, que la cour d' appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci- après annexé : 
Attendu que Pierre X... et Marie Y... sont décédés respectivement les 8 juin 1983 et 31 décembre 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mlle Nicole X..., M. Michel X..., Mme Jacqueline X..., épouse Z... ; que cette dernière a demandé que soit prise en compte l' indemnité due par son frère, Michel, pour l' occupation d' un immeuble indivis sis à Saint- Just- le- Martel ; 
Attendu que Mme Jacqueline X... fait grief à l' arrêt attaqué (Limoges, 25 janvier 2007), de déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement par M. Michel X... d' une indemnité d' occupation au titre de la jouissance privative de l' immeuble indivis ; 
Attendu que Mme Jacqueline X..., qui n' a jamais invoqué le caractère interruptif de prescription du procès- verbal de difficultés du 30 janvier 2004 ou de la demande d' expertise, est irrecevable à l' invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Jacqueline X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Jacqueline X... à payer à M. Michel X... la somme de 342, 88 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Jean-Guy X... était titulaire d'un compte au Crédit municipal de Bordeaux avec procuration au profit de Mme Y... ; que, le 10 mars 1995,  jour de l'hospitalisation de Jean-Guy X... et  sur ses instructions écrites en date du 9 mars 1995, le Crédit municipal a remis à Mme Y... un chèque d'un montant de 55 434 francs tiré sur ce compte ; que celle-ci, usant de sa procuration, a retiré, en deux chèques émis à son ordre, les sommes de 4 000 francs le 10 mars 1995 et 1 000 francs le 15 mars 1995 ; que Jean-Guy X... est décédé le 17 mars 1995 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Eric et Guylaine (les consorts X...) lesquels ont assigné Mme Y... en rapport à la succession de la somme de 60 434 francs et de divers biens meubles ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 31 janvier 2006), d'annuler les dons qui lui ont été consentis par Jean-Guy X... et de la condamner à payer aux consorts X... la somme de 8 540,86 euros et de 152,45 euros à titre de restitution ;
 	Attendu que les juges peuvent prononcer la nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit de son auteur en se fondant sur l'état habituel de son auteur à l'époque où elle a été rédigée, sauf à son bénéficiaire  à établir que le rédacteur était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la confection de l'acte ; qu'après avoir relevé que, s'agissant des documents des 9 et 10 mars 1995, il résultait des conclusions de l'expert que Jean-Guy X... présentait déjà des troubles des fonctions supérieures mais qu'il avait vraisemblablement toutefois des épisodes de lucidité, c'est souverainement, et sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que tant la lettre du 9 mars 1995 que le chèque du 10 mars 1995 avaient été rédigés au cours d'un moment de lucidité ; que le moyen, qui critique un motif surabondant dans ses troisième et cinquième branches, ne peut être accueilli en ses  première, deuxième et quatrième branches ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à verser la somme totale de 2 500 euros aux consorts X... ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que, par jugement de divorce du 9 mai 1995, M. X... a été condamné, avec son accord, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 5 000 francs ; que par jugement du 3 février 2005, un juge aux affaires familiales a rejeté sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2006), réformant le jugement, de réduire le montant de la prestation compensatoire, à compter du 19 juillet 2004, à la somme mensuelle de 350 euros ;
 	Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'existence d'un changement important dans les ressources et les besoins des parties depuis la décision du 9 mai 1995 ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu que Joseph X..., placé le 14 septembre 2000 sous le régime de la tutelle, est décédé le 23 octobre 2001 en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., MM. Jean- Pierre et Jean- Michel X..., ses trois enfants, et MM. Frédéric et Raphaël A... et Mlle Rachel A... (les consorts A...), ses trois petits- enfants, venant par représentation d' Anita A..., sa fille, prédécédée ; que Mme Y..., M. Jean- Pierre X... et les consorts A... ont fait assigner M. Jean- Michel X... aux fins de rapport à la succession de la somme de 40 654, 32 euros ; 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu que Mme Y... fait grief à l' arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2006) de confirmer le jugement ayant fixé à 6 021, 68 euros le montant de la créance de la succession contre M. Jean- Michel X... et limité à ce montant la somme à hauteur de laquelle ce dernier est privé de droits dans la succession ; 
Attendu que, sous couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu' à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d' appel qui, après avoir relevé que les appelants avaient demandé que M. Jean- Michel X... soit privé de sa part dans la succession de son père de la somme de 40 664, 32 euros recélée, a estimé que le montant de la somme détournée par M. Jean- Michel X... et soumise à la sanction du recel s' élevait à 6 021, 68 euros en principal ; que le moyen manque en fait ; 
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci- après annexé : 
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l' arrêt de confirmer le jugement l' ayant condamnée à verser la somme de 21 426, 22 euros à M. Jean- Michel X... ; 
Attendu qu' après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu' elle ne pouvait pas procéder, seule, au rachat du contrat, qui constituait un acte de disposition, ni en employer les capitaux sans l' autorisation du juge des tutelles, la cour d' appel, qui n' était pas tenue de répondre à des conclusions que ses propres constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que Mme Y... avait fautivement privé M. Jean- Michel X... de sa désignation en qualité de bénéficiaire du contrat d' assurance- vie litigieux, justifiant ainsi sa condamnation au paiement de dommages- intérêts ; que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... 
Z... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, et l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 juin 2007) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, a sollicité l'asile politique lors de son arrivée en France le 14 juin 2007 ; qu'il a été maintenu en zone d'attente ; que, par une décision du 16 juin 2007, sa demande d'entrée en France au titre de l'asile a été rejetée ; que son maintien en zone d'attente a été prolongé de quarante-huit heures ; que l'intéressé a formé un recours en annulation contre la décision lui refusant l'entrée en France et a saisi le juge des référés administratif d'une requête en suspension de l'exécution de cette décision ;
 	Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger qui avait formé un recours contre la décision rejetant sa demande d'entrée au titre de l'asile ;
 	Attendu qu'après avoir rappelé, par motifs adoptés, que, par arrêt du 26 avril 2007, la Cour européenne des  droits de l'homme avait jugé la procédure française dite "d'asile à la frontière" contraire à la combinaison des articles 3 et 13 de la Convention européenne des  droits de l'homme au motif que l'étranger demandeur d'asile s'étant vu refuser l'admission sur le territoire par une décision du ministre de l'intérieur jugeant sa demande infondée ne disposait pas d'un recours effectif au sens dudit article 13 en ce que les voies de recours dont il disposait légalement n'étaient pas suspensives de plein droit, le  premier président, qui a constaté que le maintien en zone d'attente au delà de la notification ministérielle permettrait, en application du droit national, que l'étranger puisse être réacheminé avant que le juge ait statué, en a exactement déduit qu'en l'absence de recours effectif contre la décision de refus d'entrée sur le territoire national, le maintien en zone d'attente violerait la Convention ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 66 et 76 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ;
 	Attendu, selon ces textes, que les dispositions de ce règlement sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur, le 1er mars 2002 ; que, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution des décisions, elles s'appliquent également aux décisions rendues postérieurement à cette date, sous certaines conditions ; 
              	Attendu que Mme Carmen X..., venant aux droits de Georg Y..., décédé en cours de procédure, a été condamnée, par décision du Tribunal supérieur de Karlsruhe, en date du 18 juillet 1996, à verser à Mme Ute Y... la somme de 200 000 FF en principal ;
 	Attendu que pour déclarer cette décision exécutoire en France, en application des dispositions du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, l'arrêt attaqué retient que la décision du tribunal de Karlsruhe du 18 juillet 1996 ayant été rendue après l'entrée en vigueur de la convention de Bruxelles en France et en Allemagne, la procédure qui a été suivie conformément au chapitre III du règlement précité est régulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement n'était pas applicable à l'espèce, la décision ayant été rendue antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne Mme Ute Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils pouvaient obtenir la prorogation du bail parce qu'ils se trouvaient à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ni que la reprise des parcelles avait pour conséquence de ramener la superficie de leur exploitation en deçà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2004 rejetait la demande de M. Romain Y... pour reprise en 2006 au motif qu'elle était sans objet et que cet arrêté n'avait pas fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de deux mois de sa notification, la cour d'appel, qui a relevé que la surface qui serait exploitée par M. Romain Y... serait inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, en a exactement déduit qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire pour apprécier la reprise sur les terres louées à M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les époux X... à payer à Mme Y...  la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire n'entrait que dans le cadre d'accords internes ou tolérance de fait n'emportant aucun transfert de propriété ni même le bénéfice d'une servitude conventionnelle acquise, que les termes de l'état descriptif de division n'accordaient pas à chaque lot "Appartement" l'usage automatique d'un parking et que les titres des époux X... montraient que si les parkings y étaient invoqués, c'était dans des termes qui démontraient que leur usage faisait l'objet de débat et restait équivoque, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Hair'g du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2006), que la société Hair'g, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Mistral, a, par suite de l'affaissement du sol des locaux loués,  assigné cette dernière, le syndicat des copropriétaires du 54 boulevard Jean Jaurès, et la société Brasserie de l'Univers en réparation des préjudices subis ; que les assureurs des parties ont été appelés à la procédure ; 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 	Vu l'article 1719 du code civil ;
 	Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 
 	Attendu que pour exonérer de toute responsabilité la société Mistral, bailleresse, l'arrêt retient  que le dommage causé à la société Hair'g, locataire, résultait de l'effondrement de la voûte supportant les lieux loués en raison de sa fragilité d'origine tenant à sa portée et à sa constitution, fragilité qu'avait aggravée des fuites d'eau provenant des locaux exploités par la société Brasserie de l'Univers et affectant la structure de l'immeuble, et qu'ainsi la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation d'assurer à la locataire la jouissance paisible des lieux ; 
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Axa France Iard, venant aux droits de l'UAP, aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard, venant aux droits de l'UAP, à payer la somme de 2 500 euros à la société Hair'g ; rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.