Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2021
Irrecevabilité
Mme BATUT, président
Arrêt n° 52 F-D
Pourvoi n° F 19-16.572
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
1°/ M. M... Q..., domicilié [...] ,
2°/ Mme D... Q..., épouse P..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° F 19-16.572 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant à M. W... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. M... Q... et de Mme D... Q..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. W... Q..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. L'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2019) se borne à ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et à prescrire une expertise. Cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal.
3. Il s'ensuit que les griefs invoqués à l'appui du pourvoi, pris de la violation des articles 144 et 153 du code de procédure civile, ensemble l'article 922 du code civil, non fondés, ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir.
4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. M... Q... et Mme D... Q..., épouse P..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... Q... et Mme D... Q..., épouse P..., et les condamne à payer à M. W... Q... une somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 46 F-D
Pourvoi n° P 19-21.455
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. S....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
M. K... S..., domicilié chez Mme I... V...  [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.455 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil départemental de Paris, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme B... D..., domiciliée [...] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. S..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 19-21.455
2. K... S..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 4 juin 2019 contre l'arrêt du 22 février 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
3. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. S... est majeur depuis le 11 mai 2019.
4. En conséquence, le pourvoi était sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. S... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 janvier 2021
Rejet de la requête en rectification
Mme BATUT, président
Arrêt n° 50 F-D
Requête n° B 19-21.743
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SCP Spinosi et Sureau, agissant pour Mme A... R..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 690 F-D du 1er octobre 2020 rendu sur le pourvoi n° B 19-21.743 dans le litige concernant :
- M. D... K..., domicilié [...] ,
à
- Mme A... R..., domiciliée [...] .
La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la requête
1. La requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 9 octobre 2020 par Mme R... tend à voir rectifier l'arrêt n° 690 du 1er octobre 2020 en ce qu'il étend la cassation au chef de la décision d'appel ayant fixé la contribution mensuelle de M. K... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 800 euros, non critiqué par le moyen.
2. Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un des parents entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif qui met à la charge de l'autre une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant.
3. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Condamne Mme R... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 janvier 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 63 F-D
Pourvoi n° C 19-22.802
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021
La société Tchotcha, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-22.802 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal, dans le litige l'opposant à la société Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, venant aux droits de la Banque Populaire Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Tchotcha, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tchotcha, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal de grande instance d'Epinal dans une instance l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Tchotcha de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Tchotcha aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tchotcha et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement aux du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 263 F-D
Pourvoi n° B 19-14.130
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
M. K... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.130 contre le jugement n° RG : 11/18-001229 rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. R..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 25 septembre 2018, dans un litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. R... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. R... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 341 F-D
Requête n° T 18-26.377
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 57 F-D du 20 janvier 2021 rendu sur le pourvoi n° T 18-26.377 dans une affaire opposant :
Mme R... D..., épouse G..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Immo-clef,
à
Mme R... K..., domiciliée [...] .
La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh et la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 57 F-D, pourvoi n° T 18-26.377, rendu le 20 janvier 2021, en ce que les noms des parties ont été inversés dans le dispositif.
2. Il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 57 F-D du 20 janvier 2021 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme K... à payer à Mme G... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; » ;
au lieu de :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme G... à payer à Mme K... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 262 F-D
Pourvoi n° A 19-14.129
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
M. R... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.129 contre le jugement n° RG : 11/18-001227 rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. H..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 25 septembre 2018, dans un litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. H... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 261 F-D
Pourvoi n° Y 19-14.127
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
M. D... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.127 contre le jugement n° RG : 11/18-001226 rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. T..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 25 septembre 2018, dans un litige l'opposant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. T... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021
Déchéance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 276 F-D
Pourvoi n° B 19-50.033
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], a formé le pourvoi n° B 19-50.033 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... W..., pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants E... et I... W...,
2°/ à Mme P... F..., épouse W..., prise en qualité de représentante légale de ses enfants E... et I... W...,
domiciliés tous deux [...] (Algérie),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. W..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de Mme F..., ès qualités, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la déchéance du pourvoi invoquée par la défense
1. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation le 27 mai 2019 contre une décision rendue le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance à laquelle étaient parties M. W... en son nom personnel et, avec Mme F..., son épouse, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... et I..., concernant leur nationalité française.
3. Il a fait déposer au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2019 un mémoire ampliatif. Aucune signification régulière de ce mémoire, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, à M. W... et Mme F..., qui ont constitué avocat le 3 janvier 2020,n'a été produite.
4. La déchéance du pourvoi, est dès lors, encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° P 19-19.385
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
1°/ Mme Y... B... , épouse G...,
2°/ M. N... G...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° P 19-19.385 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. N... B... , domicilié [...] ,
2°/ à J... B... , ayant été domicilié [...] , décédé le [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme B... , épouse G..., et M. G..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B... et J... B... , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme Y... B... et M. N... G... se sont pourvus en cassation, le 15 juillet 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 29 mars 2019 dans une instance les opposant à MM. N... et J... B... .
2. Il est justifié par les productions de la SCP Le Bret-Desaché que J... B... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la SCP [...] le 9 janvier 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 22 septembre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme D..., conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° H 19-25.980
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10493 F rendue le 19 novembre 2020 sur le pourvoi n° H 19-25.980 en cassation d'un jugement rendu le 6 août 2019 par le tribunal d'instance de Marseille.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Gespac Immobilier, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues, après débats, en l'audience publique du 16 février 2021, où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la décision n° 10493 F, du 19 novembre 2020, sur le pourvoi n° H 19-25.980, rendue dans une affaire opposant M. et Mme F..., au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues et à la société Gespac Immobilier.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 19 novembre 2020, ayant condamné M. et Mme F... à verser à la société SIGA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10493 F, du 19 novembre 2020 ;
Remplace « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues la somme de 3 000 euros et à la société SIGA la somme de 3 000 euros »
par
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues la somme de 3 000 euros et à la société Gespac Immobilier la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 282 F-D
Recours n° C 20-60.296
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. Y... N..., domicilié [...] , a formé le recours n° C 20-60.296 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. N... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques « Interprétariat », spécialité « Langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction », spécialité « Langue arabe » (H-02.02.01).
2. Par décision du 3 novembre 2020, contre laquelle M. N... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées.
Examen des griefs
Exposé des griefs
3. M. N... fait valoir qu'il y a « un besoin énorme dans la rubrique sollicitée (interprète des dialectes arabes...) » et, invoque, surtout, « l'absence totale d'un interprète expert judiciaire en Langues dialectales Tchadiennes et soudanaises », tant auprès de la cour d'appel d'Angers que de l'administration du Maine-et-Loire.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. N... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Les griefs ne peuvent donc pas être accueillis.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 mars 2021
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 267 F-D
Pourvoi n° E 18-18.706
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
G... C..., ayant été domiciliée [...] , décédée, a formé le pourvoi n° E 18-18.706 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à T... H..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
2°/ à Mme Q... H..., épouse K..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. X... W... , domicilié [...] ,
4°/ à Mme S... W... , domiciliée [...] , représentée par ses parents, Mme I... W... et M. V... W... ,
5°/ à M. F... W... , domicilié [...] ,
6°/ à Mme D... K..., domiciliée [...] ,
pris tous quatre en qualité d'héritiers de T... H..., décédée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de G... C..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Q... H..., de MM. X... et F... W... , de Mme S... W... et de Mme K..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. G... C... s'est pourvue le 22 juin 2018 contre un arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. Celle-ci est décédée le 9 février 2020 et son décès a été notifié le 9 mars suivant.
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° E 18-18.706) a constaté l'interruption d'instance, imparti aux héritiers de G... C..., décédée le 9 février 2020, un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 18-18.706 ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 289 F-D
Recours n° Z 20-60.293
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. K... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-60.293 en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques meubles et mobiliers anciens (B-03.12), tableaux (B-03.16) et vitraux et vitrerie d'art (B-03.18).
2. Par décision du 16 novembre 2020, contre laquelle M. A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifiait pas d'une formation suffisante dans les spécialités considérées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. A... fait valoir que l'assemblée générale a ajouté une condition au décret du 23 décembre 2004, qui exige que l'expert justifie d'une qualification suffisante et non pas d'une formation suffisante. Il ajoute que les pièces de son dossier de candidature démontrent qu'il remplit les conditions pour exercer l'activité d'expert et qu'il a suivi en mars 2020 une formation sur l'expertise judiciaire.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 290 F-D
Recours n° R 20-60.285
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. N... X..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.285 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01).
2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 à cause d'une « qualification incertaine en langue française. »
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. X... fait valoir que s'il est originaire d'un pays anglophone, il a terminé ses études primaires dans une école française tchadienne et réside en France depuis 2004. Il ajoute qu'il est titulaire d'un diplôme DELF B1 et B2 de l'université Nancy 2 et justifie d'une longue expérience professionnelle.
4. A l'appui de son recours, M. X... communique de nouvelles pièces.
Réponse de la Cour
5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 278 F-D
Pourvoi n° P 19-25.871
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
M. L... E..., domicilié chez Mme P... R..., [...] , a formé le pourvoi n° P 19-25.871 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Rhône, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer ur le pourvoi n° P 19-25.871
1. L... E... se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 2019, qui ordonne la mainlevée de son placement au conseil départemental du Rhône jusqu'à sa majorité.
2. Cependant, il ressort de ses propres déclarations que M. E... est majeur depuis le 10 novembre 2019.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 287 F-D
Recours n° R 20-60.308
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. N... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.308 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. M. U... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction en langue azerbaïdjanaise (azeri) (H.02.02.04).
2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti, a été formé par lettre simple, et non selon l'une des modalités prévues par le texte sus visé, déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe, mentionnées dans la lettre de notification de la décision contestée.
3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 283 F-D
Recours n° X 20-60.291
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Mme T... U..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 20-60.291 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine (H-01.05.08 et H-02.05.08) et traduction en langue hongroise (H-02.02.16).
2. Par décision du 6 novembre 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle de la candidate.
3. Mme U... a formé un recours contre le rejet de ses demandes d'inscription dans les rubriques Interprétariat en langue roumaine (H-01.05.08) et traduction en langue hongroise (H-02.02.16).
Examen du grief
Exposé du grief
4. Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur de français, que depuis 2008, en France, elle a été sollicitée en tant qu'interprète de roumain et moldave auprès des gendarmeries de [...], [...], [...], [...] et enfin que le hongrois est sa langue maternelle.
Réponse de la Cour
5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme U..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.