Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, sous la rubrique bâtiment, travaux publics, dans les spécialités piscine et toiture, a demandé sa réinscription sur la liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 22 novembre 2013 qui lui a été notifiée le 13 décembre suivant, M. X... a formé un recours, par lettre recommandée adressée le 6 janvier 2014 ;
 	Sur le premier grief :
 	Attendu que M. X... reproche à la décision de refuser sa réinscription, alors, selon le grief, que la commission chargée de donner un avis sur la demande de réinscription n'était pas régulièrement composée dès lors qu'il manquait le représentant des juridictions commerciales ;
 	Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal de réunion de la commission que celle-ci s'est réunie en présence de seize de ses membres, dont onze magistrats et cinq experts ; qu'ainsi, l'avis émis par une commission dans laquelle chacune des deux catégories était représentée par la moitié de ses membres était régulier ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	Mais sur le second grief : 
 	Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; 
 	Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège 
 que M. X... ait été appelé à fournir ses observations sur la décision envisagée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry en date du 22 novembre 2013 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H 01-06.06, langue russe ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait pas la lettre de motivation et que  les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait effectivement joint une lettre de motivation à son dossier de candidature ;
 	Mais attendu que l'assemblée générale ayant également relevé, par des motifs non critiqués, que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique E-08.03 ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que sa longue expérience établit ses compétences professionnelles, qu'il a réalisé deux expertises pénales et que la rubrique E-08.03 correspond à sa qualification ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique architecture, ingénierie ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne comportait pas la lettre de motivation ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a vérifié la présence de la lettre de motivation dans son dossier avant de l'expédier ;
 	Mais attendu que dès lors qu'il résulte de la procédure que la rubrique « lettre de motivation » du dossier de candidature soumis à l'assemblée générale était vide, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris  dans les rubriques architecture ingénierie, gestion de projet et de chantier, gros-oeuvre, structure, murs rideaux, bardage, toiture, urbanisme et aménagement urbain, bornage, délimitation, division de lots et gestion d'immeubles, copropriété; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il porte un fort intérêt à la pathologie et aux désordres des constructions, qu'il enseigne cette discipline et qu'il a été appelé pour des conférences à l'étranger ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques
 estimations immobilières-gestion d'immeuble ; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de l'absence « d'expérience expertale dans les rubriques sollicitées démontrée » ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'ajouter une condition supplémentaire au décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 et d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses compétences ; que M. X... soutient encore que l'absence de transmission du procès-verbal d'assemblée générale lors de la notification de la décision de refus constitue la violation d'une formalité substantielle prévue à l'article 2, IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
 	Attendu que, préalablement à l'examen de son recours, M. X... sollicite la communication de l'extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2013 le concernant, afin d'être en mesure d'examiner le motif de la décision ayant refusé sa demande d'inscription pour exercer un recours effectif ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier que le motif indiqué dans la lettre de notification reproduit exactement le motif retenu par l'assemblée générale ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir la demande de communication préalable ;
 	Et attendu qu'aucun texte n'exige que la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale soit concomitante à la communication du procès-verbal de cette assemblée ;
 	Et attendu, enfin, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation et sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que Mme X... n'avait pas suivi de formation à l'expertise judiciaire et que les besoins étaient pourvus ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle a réalisé dans son ancien emploi de nombreuses expertises pendant plus de vingt ans, est diplômée de gemmologie et a travaillé vingt et un ans dans la bijouterie et, d'autre part, qu'il n'existe qu'un seul expert inscrit dans la spécialité qui, en outre, est un laboratoire d'affinage et de traitement des métaux, alors que de nombreux bijoutiers, sollicités pour des expertises, seraient intéressés par un partenariat ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la branche interprétariat - traduction, dans les spécialités langue russe (H.01.06.06 et H.02.06.06) et langue tchèque (H.01.06.10 et H.02.06.10) ; que par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate n'avait pas l'expérience suffisante ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle accomplit de nombreuses missions de traduction et d'interprétariat en langues russe et tchèque depuis cinq ans et joint deux réquisitions à traducteur en langue tchèque d'un juge d'instruction et, d'autre part, que si elle entend l'absence de besoin en langue russe, le besoin en langue tchèque pour une métropole telle que Lyon est patent, en l'absence de traducteur-interprète répertorié dans la langue sur la liste de la cour d'appel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par une décision du 4 novembre 2013, notifiée le 9 décembre 2013, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 2 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifie pas exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec les spécialités demandées dans des conditions lui conférant une qualification suffisante ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est diplômée d'une université américaine, qu'elle a fait l'apprentissage de nombreuses langues étrangères ainsi que du latin, que de grandes institutions internationales, telles que la Croix rouge, le Rotary ou l'American Field Service lui ont accordé leur confiance et qu'elle a exercé plusieurs fonctions d'interprétariat et de traduction à l'occasion de missions confiées par des organismes tant publics que privés ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les branches économie et finance (spécialités D.1.1, D.1.2, D.4.1 et D.7.) et interprétariat-traduction (spécialités H.1 et H.2, langue anglaise) ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il avait fait l'objet de condamnations judiciaires ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation et que, s'il a connaissance de condamnations prononcées à son encontre,  notamment  en 2001, celles-ci doivent être amnistiées, prescrites ou pouvoir faire l'objet d'une réhabilitation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry sous la rubrique toiture ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de besoin, par une décision du 22 novembre 2013, notifiée le 17 décembre 2013, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 8 janvier 2014 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., sans critiquer le grief retenu, indique avoir participé, depuis le dépôt de son dossier de candidature le 1er mars 2013, à deux sessions de formation, l'une consacrée à l'expertise judiciaire et l'autre à l'artisanat du bâtiment ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques investigations scientifiques et techniques, explosions et incendie ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été sapeur-pompier professionnel pendant vingt ans, instructeur incendie au centre de formation départemental des sapeurs-pompiers du Val d'Oise pendant quatre ans, officier de formation à l'école nationale supérieure des officiers de sapeur-pompiers, formateur référent au stage de technicien en recherche des causes et circonstances incendie au fort de Domont, membre du bureau d'enquête incendie, qu'il a suivi une formation en expertise judiciaire à la faculté de Bordeaux et est titulaire d'un diplôme de technicien en recherche des causes et circonstances d'un incendie; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir que le défaut de qualité de traducteur assermenté est préjudiciable à son activité professionnelle et qu'elle a été précédemment inscrite en qualité d'expert dans le ressort d'une autre cour d'appel ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir "que la Mayenne ne compte qu'un traducteur assermenté pour la langue anglaise alors qu'il s'agit d'un territoire qui comporte une forte présence britannique" ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que, domiciliée au Mans, son inscription sur la liste des experts permettrait de limiter les déplacements coûteux des experts contraints de se déplacer dans cette région ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
 	Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra di Verde, a contesté l'inscription de Mme Julie Y... sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de Mme Julie Y... de la liste électorale, le jugement énonce que celle-ci produit une attestation d'hébergement de M. Etienne Z..., faisant état de leur vie commune mais que toutes les pièces qui l'accompagnent ne concernent que M. Jean-Etienne Z... et aucunement l'électrice concernée, ce dont il se déduit que Mme Julie Y... ne remplit aucune des conditions de domicile réel à Pietre di Verde, ni de résidence actuelle, effective et continue de six mois, et d'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
 	Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra-di-Verde, a contesté l'inscription de M. Amédée Y... sur la liste électorale de cette commune ; 
 	Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de M. Amédée Y... de la liste électorale, le jugement énonce qu'il est établi par le tiers électeur qui produit une attestation de la trésorerie de Moita du 21 janvier 2014, concordant avec l'annuaire téléphonique que l'adresse de M. Amédée Y... est mentionnée comme se situant à Canale-di-Verde ; que les pièces versées aux débats par ce dernier lui sont adressées ailleurs qu'à Pietra-di-Verde, de sorte que le seul fait de voter jusqu'ici à Pietra-di-Verde n'est pas suffisant pour justifier qu'il remplit les conditions de domicile réel ou de résidence actuelle, effective et continue de six mois ou d'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'apporter la preuve que M. Amédée Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques : dari et pashto ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de procéder à son inscription pour la rubrique interprétariat et de ne pas faire droit à sa demande d'inscription pour la rubrique traduction en raison d'une absence d'expérience ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il dispose d'une expérience de quatre années en qualité de traducteur et interprète de français en dari et de dari en français auprès du ministère des affaires étrangères entre 2004 et 2008 à Kaboul, qu'il a été assistant bibliothécaire et traducteur pendant deux années pour le centre de formation et a traduit, dans ce cadre de nombreux documents, de français en dari et de dari en français ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X..., tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret ; que par jugement du 10 février 2014, le tribunal d'instance de Bordeaux a fait droit à cette requête ; que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 20 mars 2014 ; que par requête du 21 mars 2014, Mme Y... a saisi le tribunal d'instance d'une requête pour contester sa radiation et solliciter sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret en qualité de conjoint de contribuable ;
 	Attendu que pour faire droit à cette requête, le jugement énonce qu'il y a lieu de garantir, dans le silence de la loi, l'exercice effectif des droits politiques liés à la citoyenneté, malgré le caractère limitatif des conditions de saisine visées à l'article L. 34 du code électoral précité, Mme Y... n'ayant pas été au surplus en mesure d'agir avant que n'ait été rendu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2014 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait été radiée de la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret par décision de justice et ne remplissait en conséquence pas les conditions de l'article L. 34 du code électoral pour être réinscrite sur ladite liste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques estimations foncières, estimations immobilières et gestion d'immeubles, copropriété ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une part, qu'alors qu'il affirmait avoir cédé ses parts dans son étude de notaire, il n'avait pas joint les pièces le corroborant, d'autre part, qu'il avait eu, lors de l'enquête de police, une attitude incorrecte et méprisante à l'égard du fonctionnaire qui l'interrogeait à la demande du procureur de la république, attitude indigne d'un notaire et, en tout état de cause, inadmissible de la part d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts, manifestant ainsi le peu d'intérêt qu'il témoignait pour le service public de la justice, enfin que ses qualifications professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée dans la rubrique gestion d'immeubles, copropriété, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il remplit toutes les conditions prévues par les textes, que le fait qu'il exerçait la profession de notaire au moment  du dépôt de sa candidature était compatible avec la fonction d'expert et que le motif, qu'il conteste, qu'il aurait eu une attitude incorrecte envers le fonctionnaire de police qui l'avait interrogé dans le cadre de l'instruction de sa candidature est inopérant, les questions qui lui avaient été posées étant saugrenues et l'entretien inconsistant ; qu'il ajoute que depuis il a pris sa retraite ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2013 par la cour d'appel de Rouen, la Société auxiliaire de bureaux d'études et M. X..., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« L'article L. 114-1 du code des assurances, en ce qu'il prévoit la prescription par deux ans de toutes actions dérivant du contrat d'assurance, y compris dans les cas où la demande émane de l'assuré non professionnel, n'est-il pas contraire au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que, dans les autres contrats conclus entre professionnels et consommateurs, seule l'action des professionnels se prescrit par deux ans, et l'action des consommateurs est, quant à elle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
 	Mais attendu que la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas de nature à exercer une influence sur l'issue du litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
 	Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pietra di Verde, a contesté l'inscription de M. Nicolas Y... sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de M. Nicolas Y... de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites par ce dernier sont insuffisantes pour établir un domicile réel sur la commune de Pietra di Verde, une résidence actuelle, effective et continue de six mois et une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales depuis cinq ans ininterrompus ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'apporter la preuve que M. Nicolas Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques : albanais ;
 	Attendu que par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que le caractère général de la motivation ne lui permet pas de connaître précisément les motifs du refus et d'exercer utilement un recours ;
 	Attendu que le motif énoncé dans la délibération de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... équivaut à une absence de motivation ;  
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 novembre 2013 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en bosnien, serbe, croate et monténégrin ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de procéder à son inscription pour la rubrique interprétariat et de ne pas faire droit à sa demande d'inscription pour la rubrique traduction en raison d'une qualification insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir, en communiquant de nouvelles pièces, qu'elle dispose d'une formation de traducteur complétée par une expérience professionnelle d'enseignement en thème et version ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques traduction en langue anglaise et en langues germaniques pour le néerlandais et l'allemand ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif pris de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours qu'il existe des besoins importants dans sa spécialité dans le ressort compte tenu du nombre important d'étrangers dans le département ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat en anglais et bosnien, serbe et croate et  traduction en bosnien, serbe et croate ; que, par délibération du 18 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle intervient occasionnellement  pour un certain nombre d'institutions et de juridictions, qu'elle effectue des traductions pour des interprètes assermentés et évoque son appartenance à l'institut des linguistes au Royaume-Uni et ses diplômes tout en communiquant de nouvelles pièces ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif pris de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il existe des besoins importants dans sa spécialité, que ses traductions sont refusées en France par les autorités administratives faute pour elle d'avoir le statut de traducteur expert, ce qui l'empêche d'exercer la profession pour laquelle elle s'est formée et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle et des diplômes attestant de ses compétences ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques C-01.02 architecture, ingénierie et C-01.26 thermique ; que par délibération du 18  novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il dispose d'une expérience professionnelle compte tenu de son activité d'architecte depuis 1980 et qu'il a récemment créé une société dont il est le gérant et dont l'objet est de louer et construire des immeubles ainsi qu'un bureau d'étude ; qu'il produit une nouvelle pièce ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Allianz s'est pourvue le 20 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2012 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à la société Arysta lifescience ;
 	Qu'à la date du 5 juillet 2013, la société Allianz a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 juin 2013, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Allianz de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société  Allianz aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en rabat d'arrêt :
 	Attendu que par l'arrêt du 13 juin 2013 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt rendu le 7 décembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux sur des moyens présentés tant dans le pourvoi principal que dans un pourvoi incident ;
 	Attendu que le Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et la société Allianz, auteurs du pourvoi incident, soutiennent que leur condamnation aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile procède d'une erreur non imputable aux parties qu'il convient de rectifier ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation sur les succombances partielles de chacune des parties, insusceptible de remise en cause par la présente procédure, que la deuxième chambre civile a pu statuer comme elle l'a fait, tant sur les dépens que sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2012, est  la suite de l'arrêt qui a été partiellement cassé par arrêt rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° 12-14.685 et s'y rattache  par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation partielle entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.