Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé le 21 décembre 2007 un recours ;  
 	Attendu que Mme X... expose qu'elle souhaiterait que sa candidature en tant qu'expert traducteur en langue chinoise soit examinée par la Cour de cassation et joint un curriculum vitae ; 
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau depuis 1992, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du  26 octobre 2007, notifiée le 15 janvier 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours le 14 février 2008 ;
 	Sur le premier grief, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 et les articles 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que l'avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'avis défavorable de la commission de réinscription ait été joint à la décision de refus de réinscription ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	Sur le premier grief, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que la notification de la décision de l'assemblée générale ne comporte pas l'indication de la composition de cette assemblée lorsqu'elle a délibéré, privant ainsi le requérant de la possibilité de vérifier que l'assemblée était régulièrement composée ;
 	D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier grief et sur le second grief du recours :
 	ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2007, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 8 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 17 décembre 2007 un recours ;
 	Attendu Mme X... reproche à la décision de refus son absence de motivation ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007 et notifiée le 27 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 26 décembre 2007 ;
  	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... conteste le fait qu'il n'existerait pas de besoin exprimé dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat en langue macédonienne et fait valoir son expérience et ses compétences ;
 	Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le quatrième grief :
 	Vu l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau au 31 décembre 2004, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des  magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 26 octobre 2007, notifiée le 16 janvier 2008, M. X... a formé un recours le 13 février 2008 ;
 	Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que cinq magistrats, ayant siégé dans la commission de réinscription, ont participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M. X... ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2007 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 28 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 19 décembre 2007 ; 
Attendu Mme X... rappelle qu'elle remplit les conditions prévues par les textes pour être inscrite sur une liste d'experts ; 
Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et l'opportunité d'une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappent au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2007), que Mme X... a déposé, dans une procédure la concernant devant un tribunal de commerce, une demande de récusation d'un juge-commissaire ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain  d'appréciation et sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a retenu que le fait pour un juge-commissaire d'avoir accueilli des requêtes qu'il savait avoir été signées par la collaboratrice d'un mandataire-liquidateur n'était pas de nature à faire peser sur ce juge un soupçon légitime de partialité ; 
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° N 07-12.551 formé par Mme X... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
 	Attendu qu'ayant relevé que le bail du 12 décembre 1973 stipulait que la société Les Pyramides "aura la faculté d'exercer dans les lieux loués et d'y installer un bureau de vente de villas individuelles et tout ce qui touche à la vente desdites villes et ses annexes" et que "le preneur pourra également aménager à son goût en bureaux l'intérieur du logement" et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de cette stipulation, associée à la description des locaux, que le bail était clairement limité à la destination de vente de villas individuelles, la cour d'appel a pu en déduire que les parties avaient voulu donner aux locaux une affectation exclusive de bureaux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Les Pyramides aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Pyramides ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci- après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention du 5 novembre 1992 ne contenait aucune disposition sur le sort des ouvrages édifiés sur le fonds de Mme X... par M. Y... et exactement retenu que celui- ci, ayant édifié ses constructions sur des terrains qu'il ne possédait pas en vertu d'un titre dont il ignorait le vice, ne pouvait être considéré comme un tiers de bonne foi au sens des articles 550 et 555 du code civil et que l'accord du propriétaire pour la réalisation d'ouvrages sur son fonds était sans lien avec l'exercice du droit de celui- ci d'en exiger la démolition, la cour d'appel en a déduit à bon droit, que M. Y... ne pouvait invoquer à l'encontre de Mme X... le bénéfice d'un droit de créance portant sur le coût des ouvrages réalisés par lui et le bénéfice d'un droit de rétention subséquent ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... 
A..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 19 janvier 2004 avait constaté la résolution de plein droit de la vente consentie le 29 juin 1998 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (SAFER) à Mme X... portant sur plusieurs parcelles et prononcé la nullité de la vente consentie le 26 septembre 2000 par cette dernière à M. Y... en ce qu'elle portait sur ces parcelles, et retenu que la SAFER était donc en droit de se voir restituer dans leur état initial ces parcelles dont la propriété avait été transférée à M. Y... qui devenait dépourvu  rétroactivement de tous droits sur celles-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ces seuls motifs, statuant en référé, déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la poursuite de l'exploitation de ces parcelles par M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., associé et co-gérante de la société civile immobilière Fotau, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Graphibus, envisageaient d'engager contre Mme Y..., co-gérante de cette société civile immobilière, qui avait renouvelé le bail à compter du 23 septembre 2005, une action en révocation, en responsabilité et en annulation de ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'expertise visant à déterminer la valeur locative au 1er septembre 2005, demandée en application de l'article 145 du code de procédure civile, présentait un intérêt légitime, aucune procédure au fond n'étant en cours à cet égard ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la SCI Fotau, ensemble, à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..., de la SCI Fotau et celle de M. Z..., ès qualités ; 	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété plaçait la terrasse parmi les parties communes de l'immeuble et en attribuait la jouissance au groupe commercial et, pour une partie, à l'appartement n° 13, et relevé que les époux X..., propriétaires de cet appartement, occupaient une partie de terrasse ne correspondant pas à celle dont ils avaient la jouissance aux termes de ce règlement et de leur titre de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement retenu, que les époux X... prouvaient que les modifications intervenues et l'occupation de la partie de la terrasse litigieuse dataient de plus de trente ans, en a exactement déduit que l'action engagée par la société Nouvelle de la réserve était prescrite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Nouvelle de la réserve de Nice aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que bien que non entretenu, il existait un chemin communal longeant les parcelles en cause constituant un accès possible à la propriété des époux X..., que ce chemin donnerait un accès en voiture avec une déclivité de 20 à 23 % fréquemment rencontrée dans la région après terrassement, que la restauration du chemin communal sur quelques mètres après rétablissement de la pente naturelle du terrain et la mise à niveau d'une plate forme dans la propriété des époux X... n'étaient pas hors de proportion avec l'usage qui en serait fait, que les travaux de remise en état du chemin incombait à la commune et qu'en tout état de cause, le coût des travaux était raisonnable en considération de la valeur de la propriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un accès au sud de la propriété, a souverainement retenu que le fonds des époux X... n'était pas enclavé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Atlantique demeures ; 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... n'avait pas d'intérêt à agir, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que son intervention était irrecevable ; 
Sur le second moyen, ci- après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que, pour justifier de la perte d'ensoleillement qu'entraînait pour sa propriété le mur du garage de la construction Y..., Mme X... se bornait à invoquer un constat d'huissier de justice établi le 7 janvier 2004 à 14 heures 30 dont il résultait que sa terrasse et une importante partie de la pelouse de son jardin étaient recouvertes d'une ombre plongeant cette partie dans une nette fraîcheur, ce qui n'était pas le cas de la partie ensoleillée, ainsi que deux photographies prises en novembre 2003 à 13 et 14 heures montrant le même phénomène, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant sur le respect des hauteurs maximales autorisées des constructions, que les propriétés des parties étaient situées dans un lotissement, que ce type d'habitat générait normalement des inconvénients de voisinage et qu'une perte d'ensoleillement telle que démontrée ne pouvait être considérée comme constituant un trouble les excédant ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2007), que les consorts X..., acquéreurs d'un logement occupé par les époux Y..., ont assigné ces derniers aux fins de faire déclarer valable le congé pour vendre qui leur avait été notifié par les précédents propriétaires et obtenir leur expulsion ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la reproduction, dans le congé, des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, qui n'indiquent pas la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux alors que cette disposition légale doit être mentionnée, a privé M. Y... d'information sur un droit protecteur de ses intérêts et lui a, par là-même, causé un grief ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, reproduites dans le congé, mentionnaient la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs de ce congé, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la seule inexactitude figurant sur les commandements de payer portait sur le nom de la SCI dénommée SCI Robec-Amiens et non SCI du Robec, les autres mentions étant exactes et permettant d'identifier cette personne morale, qu'il ne s'agissait pas d'une personne morale inexistante mais d'une erreur matérielle et donc d'une irrégularité de forme, que le grief avancé par M. X... ne pouvait être retenu dès lors qu'il avait assigné la SCI Robec-Amiens dès le 19 mai 2004 sans que l'erreur commise par la bailleresse l'en ait empêché, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, a pu valider les commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés par la bailleresse ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds, l'acte de cession précisait que ce bail, dont les clauses étaient intégralement reprises, viendrait à échéance le 31 décembre 2002 " sauf en ce qui était dit ci-après", que cette disposition annonçait une modification partielle des conditions du bail suivie d'un paragraphe relatif à l'autorisation de renouvellement de bail commercial et de cession du droit au bail faite selon les termes d'une délibération de la ville de Rouen intégralement reprise et qui faisait mention du loyer renouvelé, que le bailleur était intervenu à l'acte et avait agréé la cession telle que relatée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, pu en déduire que toutes les parties, en ce compris M. X..., avaient convenu du renouvellement du bail aux conditions antérieures à l'exception du montant du loyer et le condamner aux sommes restant dues ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel saisie d'une demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, le preneur n'ayant pas soutenu que ces sommes seraient nées postérieurement à la résiliation du bail, a pu condamner M. X... à une certaine somme de ce chef ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Robec-Amiens la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... excipaient de la nullité du congé au motif  que leur location comportait une cave au sous-sol et que le congé se bornait à viser "une cave à désigner", la cour d'appel, qui, s'agissant d'un vice de forme, a rappelé, à bon droit, que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité et constaté que les locataires n'alléguaient aucun grief, en a exactement déduit que le congé, qui n'était pas autrement critiqué, était régulier ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1184 et 1741 du  code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 2007), que la SCI VSF a donné à bail des locaux à usage commercial à l'Eurl Omar X... (OD) ; qu'à la suite d'infiltrations, la locataire a sollicité la résiliation du bail et l'allocation de dommages-intérêts ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement du 13 octobre 2003 et  dire que l'Eurl OD n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer à compter du 23 juin 2003, date de son départ des lieux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'avait pas réalisé les réparations qui lui incombaient tant pour assurer le couvert des locaux loués que pour entretenir ceux-ci en état de servir à l'usage pour lequel ils avaient été loués et qu' il convenait de prononcer la résiliation du bail signé entre les parties aux torts de la SCI VSF, et que postérieurement au 30 juin 2003, aucun loyer n'était dû par l'Eurl ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ni le jugement ni l'arrêt n'ont fixé la date de la résiliation du bail commercial ce dont il résultait que celle-ci n'était acquise qu'à la date du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'entreprise Omar X... n'était plus redevable d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer à compter du 23 juin 2003, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne l'Eurl OD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Eurl OD à payer à la SCI VSF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'EURL ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2007), qu'aux termes d'un bail du 20 mars 1998, volontairement soumis au statut du fermage, Mme X... a loué à Mme Y..., aux droit de laquelle vient M. Y..., une parcelle de vignes d'une superficie de 11,24 ares ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace ayant décidé de préempter cette parcelle que la bailleresse avait l'intention de vendre à M. Y..., ce dernier a assigné cette société et le bénéficiaire de la rétrocession, M. Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession et en paiement d'une somme en réparation du préjudice  résultant de la prise de possession de la parcelle par le rétrocessionnaire en violation de son bail ;
 	Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé les décisions litigieuses de préemption et de rétrocession, ce qui conduit également à rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. Y... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé la qualité de locataire de M. Y... et la durée du bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la prise de possession de la parcelle litigieuse par M. Z... en violation de son bail, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les époux X... étaient copropriétaires de la parcelle n° 526 sur laquelle les époux Y... avaient aménagé une allée de desserte pour accéder au garage qu'ils avaient construit sur une parcelle privée, que l'état d'enclave du garage résultait du fait que ces derniers avaient construit ce garage sans s'assurer que cette construction était accessible, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les époux Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir d'un droit de passage pour désenclaver leur garage, a, sans se contredire et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un simple souci de commodité et de convenance ne permettait pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil, et constaté que M. X... se bornait à rechercher un accès plus commode et direct à sa maison et non à son fonds proprement dit parfaitement desservi par le chemin communal et pour lequel il n'invoquait aucun besoin spécifique d'exploitation, qu'il ne donnait aucun élément laissant présumé qu'il n'avait pas d'accès suffisant,  la cour d'appel qui en a déduit que M. X... ne démontrait pas l'état d'enclave de son fonds, a, sans être tenue de procéder à une recherche sur la disproportion du coût des travaux d'aménagement de l'accès de son fonds à la voie publique par rapport à la valeur de ce dernier qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que l'enfant Maïly, née le 5 mai 2003, a été reconnue par sa mère, Mme X..., et par M. Y... ; qu'après leur séparation, en septembre 2004, l'autorité parentale a été attribuée conjointement aux deux parents et le domicile de Maïly fixé chez sa mère, le père disposant de droits de visite et d'hébergement ; que, constatant que Mme X... faisait obstacle à l'exercice de ces droits, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a provisoirement ordonné la remise de l'enfant à son père ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt statuant au fond (Bordeaux, 29 juin 2006) d'avoir ordonné la remise immédiate de l'enfant à sa mère, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le juge aux affaires familiales statue sur la résidence habituelle de l'enfant selon ce qu'exige l'intérêt de celui-ci ; qu'en s'étant fondé sur la situation personnelle de la mère, la cour d'appel a violé l'article 373-2 du code civil ;
 	2°/ que les juges ne peuvent tenir un fait pour établi sur les seules déclarations d'une partie ; qu'en s'étant fondée sur les seules déclarations de Mme X... sur son emménagement dans un appartement personnel dans lequel elle vivait seule, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord que Mme X... avait déménagé en février 2006 et disposait à présent d'un appartement personnel où elle vivait seule, ensuite que le rapport d'enquête et les attestations versées aux débats établissaient qu'elle était très attachée à sa fille et lui consacrait tout son temps, la cour d'appel, par ces constatations souveraines, a fait ressortir que l'intérêt de l'enfant était de maintenir sa résidence auprès de sa mère ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause à sa demande la SCP Egal Viossange, notaire ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 582 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu pour résister à l'action ;
 	Attendu que les héritiers de Georges X..., décédé le 24 mai 1979, et de son épouse Marie- Louise Y..., prédécédée, ayant appris que les terrains dont leurs parents étaient propriétaires avaient été vendus le 29 avril 1997, ont formé, le 3 juillet 2002, une tierce opposition contre un jugement du 15 février 1996 ayant, à la demande du ministère public, déclaré vacante la succession de leur père et désigné le service des Domaines de la Gironde en qualité de curateur, et ont appelé en intervention forcée la SCP Viossange et Egal, successeur de leur notaire M. Z... ;
 	Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'héritiers connus ne résultait pas à l'évidence des actes reçus par le notaire et que pour les motifs des premiers juges, qu'elle fait siens, la succession de Georges X... a justement été déclarée vacante ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi , alors qu'il était constant que les consorts X... étaient les héritiers directs de Georges X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur le moyen relevé d'office dans les conditions visées à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125 et 582 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu'elle critique et ne l'autorise pas à instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie du recours ;
 	Attendu que l'arrêt, statuant sur l'action en responsabilité civile du curateur, intervenu à l'instance à la demande de la cour d'appel, déboute les consorts X... de leur demande ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, l'arrêt rendu le 23 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne le service des Domaines aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... débiteur de M. Y..., a par acte du 22 juin 1992, vendu un immeuble dont il était propriétaire  pour un prix de 2,6 millions de francs à une SCI BMG, constituée notamment par le fils de la compagne de M. X... et la tante de ce dernier; que le prix a été payé pour partie par un prêt contracté auprès de la société Uniphenix qui, faute d'être remboursée, a fait procéder à la vente aux enchères de cet  immeuble qui a été acquis 1,1 million de francs par une société Cabinet conseil, que l'immeuble a été racheté par une SCI Alex constituée à l'initiative de M. X..., comprenant notamment comme associés le gérant de la société Cabinet conseil ; que M. Y... a assigné le 24 septembre 1999 la SCI Alex pour faire constater qu'il était créancier de cette société de la somme de 2 362 442,54 francs (360 152,04 euros), et pour être autorisé à inscrire une hypothèque définitive sur l' immeuble ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2007) de le débouter de sa demande de condamnation de la SCI Alex à lui payer la somme de 360 152,04 euros, alors, selon le moyen, que les créanciers qui peuvent en leur nom personnel contester les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ont le choix de revendiquer dans le patrimoine de ce débiteur, le bien qui en a été distrait par un acte qui leur est déclaré inopposable ou bien d'obtenir la condamnation du tiers acquéreur de mauvaise foi à leur verser une indemnité égale à la somme au paiement de laquelle leur débiteur a tenté d'échapper dans la limite de la valeur du bien fraudé, en affirmant le contraire  la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait réclamé, sur le seul fondement de l'article 1167 du code civil, la condamnation du sous-acquéreur, la SCI Alex, au paiement de la créance due par M. X..., c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande du créancier qui ne réclamait pas, sur le fondement de la responsabilité civile, le paiement d'une indemnité et qui n'invoquait aucune impossibilité de procéder à la saisie de l'immeuble ; que l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé :
 	Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt, de le débouter de sa demande d'inscription hypothécaire et d'ordonner en conséquence la radiation des inscriptions prises par celui-ci sur l' immeuble situé ... aux Alluets le Roi appartenant à la SCI Alex ;
 	Attendu que dès lors que la cour d'appel n'a pas retenu la créance invoquée par M. Y... à l'encontre de la SCI Alex, le moyen est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 avril 2007 au profit de la SCP Dolley ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par deux devis acceptés du 30 octobre 2000, M. X... a confié à la société Cernay espaces verts (CEV) la remise en état d'une propriété composée de cinq hectares de forêt non entretenue et de cinq hectares de jardin ; qu'un litige a opposé les parties quant aux paiements de travaux supplémentaires et au non-respect du délai d'achèvement des travaux ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la CEV la somme de 19 899,70 euros ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :
 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la  société CEV la somme de 4 045,76 euros au titre de la remise en état du fossé, l'arrêt retient qu'il est justifié à la lecture de l'attestation de M. Y... en date du 14 janvier 2003, que préalablement aux travaux de drainage effectués par la société Exeau Centre Nord au printemps 2001 dans la propriété de M. X..., la société CEV avait réalisé des travaux de débroussaillage, d'abattage des arbres et de brûlage de ceux-ci, le long de la clôture (attestation de Rémy Z... travaux de débroussaillage en mars 2001 pour 2 427,88 francs soit 370 euros et location d'une remorque agricole pour 24 111,41 francs soit 3 675,76 euros) ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de devis accepté, une telle attestation était insuffisante à prouver l'obligation à paiement dont la  société CEV réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la  société CEV la somme de 4 045,76 euros au titre de la remise en état du fossé, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1987 au 1er janvier 1989, date de leur séparation ; que, par acte du 21 mai 1987, ils ont acquis en indivision trois propriétés sises à Mouchin, l'une à usage de commerce et d'habitation sise..., deux autres à usage d'habitation sises respectivement..., ..., cette dernière revendue en décembre 1987 et un fonds de commerce exploité... ; que, par acte du 19 septembre 2002, M. X... a assigné Mme Y... aux fins d'ordonner la licitation des immeubles et le partage de l'indivision ; 
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le troisième moyen, ci- après annexé : 
Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
Vu les article 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1686 du même code ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être commodément partagés en nature ; 
Attendu que pour ordonner la vente par licitation des immeubles indivis entre les parties, l'arrêt attaqué retient que M. X... s'opposait à l'attribution des immeubles à Mme Y... ; 
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la vente par licitation des immeubles dépendant de l'indivision ayant existé entre M. X... et Mme Y..., l'arrêt rendu le 19 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.