Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005), que la société civile immobilière Val Cristal (ci-après la SCI) a réalisé la construction de plusieurs immeubles et a souscrit, à cette occasion, plusieurs contrats d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; que, se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires acquéreur a assigné la SCI devant le juge des référés qui a désigné un expert, les opérations d'expertise étant étendues, ultérieurement à d'autres parties, dont la société AGF ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, après acquisition de la prescription biennale, participe aux opérations d'expertise sans émettre de réserve et sollicite des diligences de l'expert, renonce à se prévaloir de cette prescription ; qu'après acquisition de la prescription biennale le 25 octobre 1996, la compagnie AGF a participé aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, et a sollicité de l'expert la convocation de l'ensemble des parties ; qu'en jugeant, néanmoins, que la compagnie AGF n'avait pas renoncé à invoquer la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2220 du code civil ;
   Mais attendu que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté de renoncer au bénéfice d'une prescription, invoquée, ensuite dès le début de l'instance, devant les juges du fond ; qu'ayant constaté que, postérieurement au 25 octobre 1996, date d'acquisition de la prescription, la société AGF avait participé aux opérations d'expertise et demandé à l'expert de convoquer les parties nouvellement appelées à ces opérations, à seule fin de leur rendre les opérations antérieures opposables la cour d'appel a pu en déduire que la volonté de la société AGF de renoncer au bénéfice de la prescription n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Val Cristal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Val Cristal à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à la société AGF IART la somme de 2 000 euros et à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Val Cristal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. et Mme X... à l'encontre de Mmes Y... et Nathalie Z... et M. Nicolas Z... (les consorts Z...), sur le fondement de trois actes notariés des 14 décembre 1994 et 2 mars 1992, les débiteurs ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en soutenant notamment que les poursuites dirigées contre l'un des actes du 14 décembre 1994 étaient irrecevables faute d'avoir été précédées de la procédure de conciliation obligatoire prévue à cet acte ;
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la clause compromissoire prévue à l'acte notarié du 14 décembre 1994 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse ne figurait que dans l'un des trois actes notariés fondant les poursuites, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que cette clause ne pouvait faire échec aux poursuites diligentées sur le fondement de l'acte du 2 mars 1992 et qu'elle ne pouvait produire effet que dans le cadre de la procédure d'ordre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 10 novembre 2004), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné la société civile immobilière L'Aubépine, sa bailleresse, en restitution du dépôt de garantie qui, à son entrée dans les lieux, avait été versé au bailleur par le Fonds de solidarité pour le logement (le FSL) ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le locataire sortant qui sollicite la restitution du dépôt de garantie doit justifier l'avoir réglé personnellement et qu'en l'espèce le dépôt a été réglé par le FSL et non par Mme X... qui ne justifie pas l'avoir remboursé à celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier, autrement composé ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Aubépine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2004), que M. X..., contestant l'existence de tout droit de passage de M. Y... sur un chemin situé sur son fonds, l'a assigné pour le voir condamner à remettre le chemin en son état primitif ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 682 du code civil ;
   Attendu que pour dire que M. Y... n'a aucun droit lui permettant de passer à un titre quelconque sur la parcelle appartenant à M. X... et le condamner à payer à celui-ci des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fonds de M. Y... est désenclavé par un autre itinéraire que celui revendiqué de sorte qu'il est sans intérêt de se référer à une quelconque prescription non créatrice de droit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce passage assurait une desserte suffisante compte tenu de l'utilisation normale du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2005 ), que M. X..., exerçant à l'enseigne "Cofitec climatisation, a réalisé des travaux d'installation d'un système de chauffage et de climatisation dans les locaux de la société Brienne auto, la réception des travaux ayant eu lieu le 29 juin 1995 ; qu'ultérieurement, à la demande de la société Brienne auto, M. X... a réalisé, des travaux de réparation de cette installation ainsi que des travaux supplémentaires que la société maître de l'ouvrage a refusé de payer en invoquant des désordres ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ;
   Attendu que pour débouter la société Brienne auto de ses demandes à l'encontre de M. X... et la condamner au paiement de sommes à ce dernier, l'arrêt retient que l'installation de chauffage et de climatisation ne pouvait être considérée comme un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, dès lors que leur dépose, leur démontage et leur remplacement n'étaient pas de nature à entraîner une détérioration ou un enlèvement de matière de l'ouvrage principal, et que l'action engagée par cette société ne pouvant l'être que sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil était prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces éléments d'équipement dissociables étaient adjoints à un ouvrage existant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Brienne auto la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté qu'une demande d'expertise dont elle a apprécié discrétionnairement le bien-fondé, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a débouté les sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto de leur demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre de la société Etablissements Lecompte manque en fait, ces sociétés n'ayant pas formé une telle demande ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a déduit de ce que les travaux réalisés par la société Etablissements Lecompte avaient fait l'objet d'une réception sans réserve, la conformité desdits travaux au marché, n'a pas statué sur l'action en garantie décennale des sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto mais sur l'action en responsabilité contractuelle engagée à l'encontre de la société Etablissements Lecompte ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne , ensemble, les SCI Santa Clara et Palo Alto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Santa Clara et Palo Alto à payer à la société Etablissements Lecompte la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des SCI Santa Clara et Palo Alto ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti à MM. X... et Michel Y..., copreneurs, était indivisible et que chacun des fermiers pouvait exploiter la totalité des terres objet du bail, la cour d'appel a pu autoriser la cession des droits locatifs de M. Michel Y... au profit de son épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que M. X...
Y... avait signé le 13 novembre 2002 un engagement à rester lors de son départ à la retraite, caution solidaire de la bonne exécution des obligations souscrites dans les baux et à rester caution solidaire de celui qui restera et qu'il avait renouvelé cet engagement dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2003, la cour d'appel en a justement déduit que par cet engagement solidaire, les garanties initiales des consorts Z... étaient maintenues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., les condamne à payer à MM. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Paul Léautaud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés X... France Y..., Axa France IARD et Axa assurances vie ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud (le syndicat) a assigné les sociétés ACE insurance, X... France et Axa, assureurs successifs du risque catastrophes naturelles pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que le tribunal a annulé le contrat conclu auprès de la société Axa et sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ; qu'après le dépôt de ce rapport, le syndicat a demandé au juge de la mise en état de condamner les sociétés Ace et X... à lui verser une provision ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'obligation de ces deux sociétés qui est liée à la validité du contrat d'assurance souscrit par le syndicat auprès de la société Axa et à l'obligation de garantie de cet assureur, est sérieusement contestable dès lors que par jugement rendu le 28 mars 2003, le tribunal a dit que le contrat conclu par le syndicat auprès de la société Axa était nul et qu'appel a été interjeté de ce jugement ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres étaient survenus pendant la période garantie par la société Ace insurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Ace insurance NV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ace insurance à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud la somme de 2 000 euros ;rejette la demande de la société Ace insurance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui, étant alors de nationalité sénégalaise et ayant exercé la profession d'avocat à Dakar entre 1982 et 1985, avait demandé, en janvier 1986, son inscription au barreau de Nice qui lui avait été refusée par une décision du conseil de l'Ordre en date du 5 mai 1986, laquelle avait été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis rendue irrévocable par le rejet du pourvoi, a, le 31 juillet 2003, saisi le juge des référés aux fins de voir constater que ladite décision était constitutive d'une "voie de fait administrative", en ordonner le retrait et condamner le conseil de l'Ordre au paiement d'une provision de 1,5 million d'euros ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) a estimé que la décision incriminée ne pouvait en aucune façon constituer une voie de fait, ne s'agissant pas d'une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire et ne portant pas atteinte à une liberté fondamentale ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur la deuxième branche du second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause la décision juridictionnelle irrévocable intervenue antérieurement à l'arrêt attaqué et investie d'une force de vérité légale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le rejet des griefs ci-dessus rend inopérants ceux présentement articulés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1126 du nouveau code de procédure civile, alors applicable ;
   Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du juge aux affaires familiales qui énonce, dans son dispositif, que le divorce entre les époux est prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil ;
   Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ;
   Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire dûe à l'épouse, l'arrêt retient que Mme X... "justifie de sa pension de retraite s'élevant à 1 370 euros par mois" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions de Mme X..., ainsi que du document établi par la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes produit aux débats, qu'elle ne bénéficiait d'aucun revenu personnel autre que celui d'une retraite d'un montant de 122 euros mensuels, la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions et du document produit et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement du 21 octobre 2002 faisant référence à la cause du divorce et en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu que Marcel X... est décédé le 21 juillet 1994 en laissant pour lui succéder Mme Le Y..., son épouse, et Mme Christine X..., épouse Z..., sa fille ; que par jugement du 2 avril 2004, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession dont dépendait une collection de timbres ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 28 mai 2004, qui avait débouté Mme Z... de sa demande tendant à la désignation d'un huissier aux fins de se rendre au domicile de sa mère et de dresser un inventaire des objets s'y trouvant pouvant dépendre de la succession, l'arrêt, après avoir relevé que la demande, relative à la collection, formée par Mme Z... devant le juge de Créteil avait été expressément rejetée par le jugement du 2 avril 2004 dont elle n'avait pas interjeté appel, retient que sa requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 2 avril 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, devant le juge du tribunal de grande instance de Créteil, Mme Z... n'avait formé aucune demande relative à cette collection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet, pour défaut de provision, d'un chèque émis sous la signature de M. X... au bénéfice de M. Y... , un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M. X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants de l'immeuble du ... 17e, lui ont déclaré que M. X... n'habitait pas à cette adresse, mais ne fait mention d'aucune diligence pour rechercher M. X..., la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice, a indiqué s'être transportée au ... Paris 17e, avoir noté que le nom de Gérard X... figurait sur l'une des boîtes aux lettres ; que deux occupants de l'immeuble l'ont informée que l'appelant n'habitait pas à cette adresse et qu'il s'agissait d'une simple adresse postale ; que l'huissier de justice a donc effectué les diligences prévues par le texte pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il est produit une lettre recommandée qui comporte le cachet des services postaux de Paris Gouvion Saint-Cyr en date du 30 juillet 2003 ainsi que celui de la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur par les services postaux avec l'indication : "non réclamé, retour à l'envoyeur" le 19 août 2003 ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la dénonciation du procès-verbal de saisie était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), qu'après le rejet, pour défaut de provision, d'un chèque émis sous la signature de M. X... au bénéfice de M. Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M. X... dans une SCI a été, ensuite, signifié à ce dernier le 29 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux ; qu'en déclarant régulier un procès-verbal dans lequel l'huissier se contente d'indiquer que deux occupants de l'immeuble du ... à Paris 17e, lui ont déclaré que M. X... n'habitait pas à cette adresse, mais ne fait mention d'aucune diligence pour rechercher M. X..., la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice, a indiqué s'être transportée au ... Paris 17e, avoir noté que le nom de Gérard X... figurait sur l'une des boîtes aux lettres ; que deux occupants de l'immeuble l'ont informée que l'appelant n'habitait pas à cette adresse et qu'il s'agissait d'une simple adresse postale ; que l'huissier de justice a donc effectué les diligences prévues par le texte pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il est produit une lettre recommandée qui comporte le cachet des services postaux de Paris Gouvion Saint-Cyr en date du 30 juillet 2003 ainsi que celui de la SCP Simonin-Le Marec, huissier de justice ; que cette lettre a été retournée à l'expéditeur par les services postaux avec l'indication : "non réclamé, retour à l'envoyeur" le 19 août 2003 ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la dénonciation du procès-verbal de saisie était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Rouen,18 septembre 2003), qu'un jugement ayant condamné in solidum l'Etablissement français du sang, la société Axa, M. X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence des trois quarts des condamnations prononcées, M. X... et la société AGF ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande tendant à être autorisés à consigner auprès d'un séquestre le montant des condamnations prononcées ,à charge d'en verser périodiquement à la victime une part déterminée ; que le premier président a accueilli cette demande pour ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée au titre du préjudice soumis au recours de l'organisme

social ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que le premier président qui aménage l'exécution provisoire prononcée en première instance, en application de l'article 521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, doit caractériser les motifs sérieux qui justifient cette mesure d'aménagement ; que l'ordonnance constate que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, ne présentait aucun risque d'insolvabilité ; qu'en décidant néanmoins de confier le capital à un séquestre,à charge pour lui de verser une somme mensuelle de 20 euros à Mme Y..., le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de se propres constatations et a violé l'article 521 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il était opportun d'aménager l'exécution provisoire prononcée en première instance ,sans relever aucun motif de nature à caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 521 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion par l'article 521, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que le premier président a décidé d'aménager l'exécution provisoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mathieu X... est décédé le 19 avril 1986 en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Mme X..., épouse Y..., et Marie-Antoinette Z..., elle-même décédée le 30 août 1995 et aux droits de laquelle se trouvent MM. Jean A..., B...
A..., Mme Marie-Joseph A..., M. François A... et Mme Clémentine A... (les consorts A...), ses cinq enfants ; que ces derniers ont assigné Mme Y... en partage de la succession de Mathieu X... pour voir constater l'existence d'un recel successoral ;
   Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2004), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire reconnaître que Mme Y... s'était rendue coupable de recel de succession ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé, par une décision motivée, répondant aux conclusions invoquées, d'une part, que, concernant les fonds déposés sur les trois comptes joints ouverts à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, que le fait d'effectuer des retraits sur un compte joint et de placer concomitamment et en toute transparence les fonds retirés sur un compte personnel dans le même établissement bancaire ne caractérisait pas l'élément matériel du délit de recel ; d'autre part, concernant les sommes déposées sur les deux comptes personnels ouverts au nom de la défunte à la Poste, que les consorts A... ne rapportaient la preuve que Mme Y... avait agi dans l'intention frauduleuse de porter atteinte à l'égalité du partage ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les peines du recel successoral ne pouvaient lui être appliquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de l'ASE de Haute Savoie ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative en milieu ouvert en faveur des deux mineures, sauf à dire que les enfants étaient de nouveau confiées au père ;
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les enfants avaient pu trouver chez leur père un cadre structurant leur permettant d'évoluer positivement et que d'autre part Mme X... continuait de discréditer le père auprès de ses enfants en étant à l'affût du moindre événement pour étayer son amertume à son encontre, sa décision de confirmer le jugement du juge des enfants en ce qu'il avait confié les enfants à leur père se trouve justifiée par cette appréciation souveraine ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 250 euros à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Sofal a consenti à la société civile immobilière Jacobri un crédit de la somme de 1 000 000 francs destinée à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse de constitution d'hypothèques sur ceux-ci en garantie du remboursement de ce crédit ; que le remboursement de celui-ci a, en outre, été garanti par un cautionnement solidairement souscrit par Mme Corinne X... et par Gérard X... ; qu'après le décès de ce dernier, la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société Sofal, a fait délivrer à Mme Corinne X... un commandement aux fins de saisie immobilière, contre lequel celle-ci a invoqué diverses contestations ; que Mme Jacqueline X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de Gérard X..., est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2005) a rejeté ces contestations ;
   Attendu que vérifiant la réunion des conditions d'application de l'article 2037 du code civil, dont le bénéfice était revendiqué par Mme Corinne X..., de sorte qu'elle n'avait pas, à cet égard, à inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que le manquement imputé à faute au créancier par la caution n'avait causé aucun préjudice à celle-ci ; qu'en ses deux branches le moyen est, dès lors, dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à son ex-épouse de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en incorporant dans l'actif de la communauté les soldes des comptes bancaires constitués d'avoirs qui lui appartiendraient en propre ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle a décidé d'écarter, a estimé souverainement que M. X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil, quand bien même elle avait constaté par ailleurs que M. X... disposait de "ressources suffisantes" avant son mariage ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement par lui, en deniers ou quittances, à Mme Y... de la somme de 197 018,65 euros avec intérêts au taux légal, en lui imputant le recel d'une somme de 371 445 francs, soit 56 626,43 euros ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait disparaître, quelques semaines avant l'introduction de l'instance en divorce, la somme de 371 445 francs d'un compte titre sans donner la moindre explication sur son affectation, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'intention frauduleuse constitutive du recel et a légalement justifié sa décision, peu important qu'il soit apparu par la suite que cette somme avait été, au demeurant pour partie, déposée sur un compte courant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles et acquêts à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M. X... par la communauté ;
   Attendu qu'après avoir estimé souverainement qu'il résultait des constatations très complètes de l'expert que la communauté avait utilisé les fonds provenant de la vente d'un bien propre de M. X... dans l'opération globale de financement du terrain et de la construction pour laquelle elle avait par ailleurs souscrit plusieurs prêts, ce dont il ressortait que le terrain était un bien commun, la cour d'appel a décidé à bon droit que la maison ne pouvait être considérée comme un bien propre de M. X... par accession ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié de sa valeur et de 3 811,25 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
   Attendu qu'ayant retenu l'existence d'un échange, cas de subrogation réelle automatique prévu à l'article 1407, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel n'avait pas à constater que Mme Y... avait procédé à la formalité du remploi à la suite de la vente d'un bien propre à elle ;
   que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° H 04-18.238 et Y 04-18.322 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société BNP Paribas (la banque) a, sur le fondement d'un arrêt du 29 mai 1998, fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé, au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Banque populaire et de la SCI Plumecoq ; que Mme X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures en soutenant, notamment, que la créance de la banque n'était pas liquide en l'état d'une compensation de créances autorisée par le titre servant de fondement aux poursuites ;
   Sur le premier moyen identique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été signé par le président et ce greffier ; que ces mentions emportent présomption que le greffier lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen identique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité des saisies et d'avoir dit que les saisies devaient avoir plein effet à concurrence de la somme pour laquelle elles avaient été pratiquées ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, sans être critiquée, qu'il n'y avait pas lieu à compensation sur le compte professionnel a opéré une compensation sur la somme due par Mme X... au titre du compte privé, caractérisant ainsi la liquidité de la créance de la banque ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 mai 1998, que la cour d'appel a retenu que la demande en répétition des intérêts conventionnels indûment perçus par la banque était soumise à la prescription quinquennale ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement statué en considération des justificatifs fournis par la banque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen identique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'abus de recours à des procédures d'exécution ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pas abusé de son droit de saisir ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1980 sous le régime de la communauté légale et ont divorcé le 7 novembre 1995 ; qu'un jugement a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé qu'une indemnité d'occupation de 2 500 francs, soit 381,12 euros par mois à compter du 9 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, sera inscrite au débit du compte d'indivision établi à son nom ;
   Attendu que sous le couvert d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 du code civil et 481 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815-13 du code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a renvoyé M. X... à justifier devant le notaire liquidateur de sa créance correspondant aux sommes qu'il a réglées seul au titre de l'immeuble commun, au motif que les éléments versés au dossier ne permettaient pas de constater que celui-ci avait réglé seul la somme de 485 876,15 francs ;
   Attendu qu'en en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de la créance relative aux remboursements par M. X... des emprunts contractés pour l'acquisition au cours du mariage de la maison d'habitation commune, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la créance de M. X... relative au remboursement des emprunts immobiliers, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.