Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la commune de Bora Bora, qui avait interjeté appel du jugement avant dire droit du 7 avril 2005, soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 46 du code de procédure civile de la Polynésie française permettait de proposer un tel moyen en tout état de cause, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article 330 du code précité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne revendiquait pas la terre Maniarua dont elle s'estimait copropriétaire mais en demandait la délimitation et qu' aucune autre partie ne revendiquait  la propriété de cette terre, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé ni modifié l'objet du litige, en a déduit exactement que l'action engagée le 4 septembre 2003 par Mme X... était exclusivement une action en bornage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande  de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Bora Bora la somme de 2 300 euros et au territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2007), que les époux X..., propriétaires des parcelles 935, 705 et 706, et Mme Alice Y..., veuve Z..., propriétaire des parcelles 702 et 703, ont assigné M. A..., propriétaire d'un immeuble situé au ..., afin de le voir condamner à remettre en état le chemin desservant leurs propriétés ; que, par jugement du 17 novembre 1988, le tribunal de grande instance a dit que la parcelle 705 bénéficiait d'un droit de passage partant de l'angle Nord-Ouest b du patecq du ... tel que figurant à l'annexe 2 du rapport de l'expert, que l'accès à la parcelle 702 se faisait par la même ouverture b, que l'accès à la parcelle 703 se faisait par une ouverture dans le clapier qui le limitait au nord, et a condamné M. A... à rétablir le passage ; que, par jugement du 9 février 2005, le tribunal de grande instance a déclaré les époux Jacques B..., qui avaient acquis de Mme veuve Z... la parcelle 702, irrecevables à agir en tierce opposition contre ce jugement et a déclaré recevable mais mal fondée la tierce opposition des consorts C..., propriétaires de bâtiments dans le ... ; 
Attendu que pour rétracter le jugement du 17 novembre 1988 en sa disposition ayant dit que le passage dont bénéficiait la parcelle D 705 partait de l'angle Nord-Ouest b du patecq du ... et dire que les époux X... ne pouvaient prétendre à aucun droit de passage sur ce patecq, l'arrêt, qui a déclaré recevables les tierce oppositions des consorts C... et des époux B..., retient, d'une part, que les époux X... ne sont propriétaires d'aucun bâtiment au sein du ... et que le fait que leur parcelle ait autrefois appartenu à un habitant de ce hameau ne leur confère aucun droit au patecq, d'autre part, que leur fonds n'est pas enclavé ; 
Qu'en statuant ainsi sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne les époux B... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer 2 500 euros aux époux X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement donné en location par l'Office public d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine (l'office), de leur demande en restitution de sommes versées au titre des charges, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2006) retient que les pièces justificatives n'ont pas à  être jointes à un commandement de payer ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que les époux X... ne soutenaient pas que ces pièces devaient être produites lors de la délivrance du commandement, mais faisaient valoir que l'office n'avait pas respecté la procédure d'information prévue par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a dénaturé des termes clairs et précis de leurs conclusions, a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté  les époux X... de leur demande de restitution de charges, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société OPDHLM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société OPDHLM des Hauts-de-Seine à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société OPDHLM des Hauts-de-Seine ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait que le preneur prendrait les lieux loués en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autre que celles nécessaires au clos et au couvert des lieux, que le preneur ferait son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués et aurait à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité et que le preneur devrait satisfaire à toutes les charges de ville, de police, règlementations sanitaires, voierie, salubrité, hygiène, ainsi qu'à celle pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il résultait de l'ensemble de ces stipulations que les parties étaient convenues qu'il incombait à la société Auster, en sa qualité de preneur exploitant son commerce dans les lieux loués à cet effet, de se conformer à toute règlementation prescrite par l'autorité administrative pour l'exercice de cette activité et de faire procéder à sa charge aux travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux loués aux normes de sécurité requises, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Auster aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auster ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que le 28 janvier 2002, Mme X... avait mis les terres données à bail par les consorts A...- Y... à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Verze (EARL) dont le gérant était son fils Philippe, que cette société exploitait, en outre, 42 ha appartenant en pleine propriété aux parents de ce dernier et 23 ha en fermage consenti par M. de Z..., constaté que M. Philippe X..., bénéficiaire de la reprise, avait été autorisé le 20 novembre 1998 à exploiter des terres situées à Montjoie, que l'exercice de sa profession d'instituteur ne s'opposait pas à la réalité de l'exploitation des terres mises à disposition de l'EARL et qu'il justifiait en outre être actuellement en disponibilité, la cour d'appel, qui a pu retenir que M. Philippe X... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de la cession du bail consenti à sa mère, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, Mmes A... et Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes A... et Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° S 07-14.717 et n° H 07-14.892 ;
 	Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi n° H 07-14.892 :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2007), que, suivant un protocole d'accord du 7 juin 2001, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) s'est engagé a donné en location à Mme Rosa X... et à son fils M. Michel X..., deux appartements situés dans un immeuble en construction, ceux-ci s'obligeant à signer des contrats de location définis par l'OPAC ;
 	Attendu que pour reconnaître la conformité des baux signés le 16 novembre 2004 avec le  protocole d'accord, l'arrêt retient qu'ils doivent faire l'objet d'un avenant reconnaissant à Mme Rosa X... et M. Michel X... les qualités de copreneurs solidaires ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des stipulations du protocole ne prévoyait de solidarité entre les consorts X..., la cour d'appel, qui a dénaturé des termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi n° S 07-14.717, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les baux signés  le 16 novembre 2004 par M. Michel X... et Mme Rosa X... devraient l'un et l'autre être rédigés aux noms des deux consorts X... en tant que copreneurs solidaires et qu'il appartiendra aux parties d'établir un avenant de chacun de ces baux d'habitation afin que M. Michel X... et Mme Rosa X... en soient reconnus copreneurs solidaires, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'OPAC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les bâtiments et terres conservés par les vendeurs ne disposaient en 1906 d'aucun accès à la voie publique autre qu'une allée permettant d'accéder au domaine constitué des actuels Mas des Chênes et Mas des Jésuites et que la division du fonds par la vente de l'actuel Mas des Jésuites avait enclavé la propriété du Mas des Chênes, la cour d'appel a souverainement retenu que l'état d'enclave avait été la cause déterminante de la clause ayant organisé le désenclavement du fonds conservé par le vendeur par la fixation de l'assiette et des modalités d'exercice du passage sur le fonds cédé et, ayant relevé que cet état d'enclave avait pris fin par acte du 3 décembre 1929, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la servitude était éteinte ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et le GFA Les Chênes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... et le GFA Les Chênes, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Mas des Jésuites ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait demandé dans ses conclusions de première instance que soit prononcée la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et qu'elle formait la même demande dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel, tout en expliquant dans les motifs de ces dernières conclusions, que le jeu de la clause résolutoire du bail était acquis, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la bailleresse avait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, en a déduit, par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguïté des conclusions, que la demande était celle d'une résiliation judiciaire du bail ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer à la société Hôtel de Verdun la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parties étaient, par l'avenant du 16 juin 2003, convenues d'un nouveau loyer en contrepartie duquel le bailleur s'obligeait à réaliser des travaux d'amélioration des locaux pour une certaine somme, amendant ainsi les stipulations du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des travaux spécifiés que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel les travaux n'étaient pas rendus nécessaires par la vétusté  que cet avenant ne pouvait pas être annulé pour défaut de cause, a légalement justifié sa décision ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le bailleur justifiait d'avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'avenant du 16 juin 2003 de réaliser des travaux d'amélioration pour une certaine somme ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation des dispositions de l'avenant du 16 juin 2003 que son ambiguïté rendait nécessaire, que les parties s'étaient accordées sur le prix du bail à renouveler ultérieurement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche sur la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  EURL Unipersonnelle Canary Bay aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la   société EURL Unipersonnelle Canary Bay à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société  EURL Unipersonnelle Canary Bay ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Louis-René Z... est décédé le 10 septembre 1999 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Janine Z..., légataire universelle, sa fille Laurianne Z... et une autre fille née d'un premier lit, Mme Marie Christine Z... épouse A... ; que cette dernière a fait assigner Mmes Janine et Laurianne 
Z... 
afin qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, qu'il soit reconnu que Mme Janine Z... avait bénéficié de dons manuels et que la peine de recel de succession soit appliquée sur ceux-ci ; 
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ci après annexé : 
Attendu que Mmes Janine et Laurianne 
Z... 
reprochent à l'arrêt (Paris, 25 avril 2007) d'avoir dit que Mme Janine Z... devra rapporter les ¾ de la valeur des lots de copropriété 141, 60 et 20 de l'immeuble du 19 rue des Villas à Deauville à la succession de Louis-René Z... et qu'elle sera privée de toute part sur ce rapport par application de la peine de recel ; 
Attendu que les donations litigieuses étant sujettes à réduction, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que compte tenu de ses ressources entre janvier 1981 et 1982, de sa contribution aux charges courantes du mariage, et de l'emprunt dont elle avait pu assurer le remboursement, Mme 
Z... 
avait bénéficié de dons manuels pour les 3 / 4 du bien de Deauville, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, qu'elle devait rapporter à la succession les deniers donnés ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que Mmes Janine et Laurianne 
Z... 
reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Janine Z... de toute créance contre la succession de Louis Z... du chef de l'acquisition de l'appartement du... dit qu'elle sera privée de toute part sur la moitié en valeur de cet appartement par application de la peine du recel ; 
Attendu qu'ayant constaté que les affirmations de Louis René Z... dans son testament n'étaient pas compatibles avec les revenus globaux de Mme 
Z... 
à l'époque de l'acquisition de l'appartement litigieux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'une donation déguisée et que Mme 
Z... 
devait être privée, à titre de recel de succession, de toute part sur le rapport des deniers données ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mmes Janine et Laurianne 
Z... 
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
              	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'enfant Marie-Charlotte, née le 16 septembre 1999, a été reconnue par sa mère Mme X... ; que M. Y..., par acte du 5 novembre 2002, a saisi le tribunal afin que soit établie sa paternité naturelle sur l'enfant ; que le tribunal de grande instance de Tarbes a déclaré, le 6 décembre 2004, son action recevable sur le fondement de l'article 334-8 ancien du code civil et ordonné une expertise biologique ; que Mme X... a formé un pourvoi immédiat contre l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 mai 2006) ; 
 	Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer la recevabilité de l'action et à ordonner, avant dire droit, une expertise, n'est pas recevable ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 552-17 et R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2008-817 du 22 août 2008 ;
 	Attendu que n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation, fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de la procédure, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur requête d'un étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin à sa rétention ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de procédure, que M. X..., de nationalité colombienne, a présenté une requête fondée sur l' article 13 du décret du 17 novembre 2004, devenu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ;
 	Attendu que pour déclarer recevable l'appel de l'intéressé, le premier président retient que lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention sur le fondement de l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, cet article dispose qu'il doit être procédé comme il est dit aux articles 3 et 6 du même décret et que dès lors la voie de l'appel est ouverte aux parties ;
 	Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ; 
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... et M. Y... au jugement qui a décidé du partage de la terre de Teorue située dans l'île de Bora-Bora, l'arrêt retient que leur grand-mère et les frère et soeur de leur mère avaient été représentés dans l'instance en partage ; 
 	 Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers opposants n'avaient été ni appelés ni représentés à la procédure ayant prononcé le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs in solidum à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois
 octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 8 décembre 2005, pourvoi n° 04-14.526), que le trésorier des Pennes Mirabeau (le trésorier)  ayant été autorisé à pratiquer la saisie conservatoire d'une certaine somme entre les mains de la Société générale au préjudice de M.et Mme Y..., ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs demandes ; que par arrêt avant-dire droit du 13 avril 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité le trésorier à produire aux débats les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire accomplies dans le mois qui a suivi la mesure conservatoire ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt de statuer par arrêt réputé contradictoire ;
 	Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été assigné à sa personne ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   	Sur le deuxième moyen , tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de les débouter de leurs demandes ;
 	Mais attendu que les pièces litigieuses ayant été produites aux débats, conformément à l'article 442 du code de procédure civile,  et aucun texte n'exigeant la révocation de l'ordonnance de clôture lorsque les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a, à bon droit, statué en considération de ces mêmes pièces ;    
 	Et attendu que M.et Mme Y... n'ont  pas soutenu devant la cour d'appel que les pièces produites par le trésorier étaient insuffisantes à justifier de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire et n'ont pas contesté le montant de la créance ;  
 	D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deuxième et troisième branches et comme tel irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins de Nantes,  aux droits duquel vient l'association Interloire  interprofession des vins de Loire,  a assigné M. X... devant un juge des référés  en paiement d'une provision sur des  cotisations réclamées pour les années 1999 à 2006 en application d' accords interprofessionnels ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les accords invoqués ont fait l'objet d'arrêtés administratifs d'extension ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces décisions d'extension avaient été publiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne l'association Interloire interprofession des vins de Loire aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Interloire interprofession des vins de Loire ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2007), que la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation) a assigné l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) en expulsion de locaux occupés par celle-ci ; qu' un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur cette demande d'expulsion, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive à intervenir sur une action en contestation du titre de propriété revendiqué par la fondation ; 
 	Attendu que la fondation fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'autorisation d'appel immédiat de la décision de sursis ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui a pris en considération la durée prévisible de la procédure de contestation du titre de propriété et n'était pas tenu de suivre la fondation dans le détail de son argumentation, a retenu, par une décision motivée, que l'existence des motifs graves et légitimes invoqués n'était pas rapportée ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti ; la condamne à payer à l'association  Alberto et Annette Giacometti la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Patrick X... de ce qu'il reprend l'instance ouverte au nom du Syndicat des hauts fonctionnaires (SAIGI) en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ce syndicat ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que la SCI Merygreg (la SCI) ayant fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y... et à son domicile, le syndicat des hauts fonctionnaires SAIGI (le syndicat) l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir l'annulation de cette saisie et la distraction des objets saisis ;
 	Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire du syndicat, et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions d'un syndicat professionnel, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables ; qu'il s'agit d'une insaisissabilité absolue, susceptible d'être invoquée indépendamment de toute considération relative à la propriété des biens insaisissables ; qu'en l'espèce, le syndicat  a fait valoir que certains biens saisis ne pouvaient l'être car ils étaient nécessaires à l'exercice de son activité syndicale et que le moyen n'était pas en rapport avec la propriété des meubles mais avec le caractère nécessaire à l'exercice de la liberté syndicale ; qu'en rejetant ce moyen, par un motif inopérant pris de l'absence de preuve de la propriété du syndicat sur ces biens, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 411-12, alinéa 2, du code du travail, 14 de la loi du 9 juillet 1991, et 128 à 131 du décret du 31 juillet 1992 ;
 	2°/ que M. Y... avait également invoqué l'insaisissabilité des biens nécessaires à l'activité syndicale du syndicat, dont il était le secrétaire général ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt ne rejette pas la demande en nullité  par un motif pris de l'absence de preuve de la propriété du syndicat sur ces biens ;
 	Et attendu que l'arrêt retient que, M. Y... ayant invoqué l'insaisissabilité après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 130, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, sa demande est irrecevable ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ;
 	D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y... ; condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., in solidum, à payer à la société Merygreg la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendue, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 24 mai 2007), que Mme Claudine X... a confié à M. Y..., avocat à Paris, la défense de ses intérêts dans une procédure l'opposant à son frère, M. Michel X..., lequel contestait la validité du testament établi par leur mère attribuant à sa fille les deux tiers de ses biens ; qu'une convention d'honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir, sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. Michel X... sur les successions de ses père et mère, et sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de leur mère, Mme X... a contesté le montant des honoraires réclamés par M. Y... ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer l'honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie au titre du pourcentage sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. X... sur les successions de ses père et mère ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas que les sommes rapportées par son frère auraient été plus importantes si M. Y... avait exécuté pleinement sa mission, le premier président, qui a calculé le montant de l'honoraire de résultat sur la base des informations contenues dans la déclaration de succession et non contestées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de fixer l'honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie calculée sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de sa mère ;
 	Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la convention d'honoraires rendait nécessaire, que le premier président a estimé que  l'honoraire de résultat devait être fixé sur la base de l'avantage procuré à Mme X... par le testament de sa mère, lequel représentait un sixième de sa succession ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par marché à forfait, M. X... a confié à M. Y..., entrepreneur, la rénovation et la transformation d'appartements, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte ; que M. Y... a fait assigner M. X... en paiement d'un solde de travaux et que M. X... a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. Y... à lui payer les sommes dues au titre de travaux restant à exécuter et de préjudices résultant de l'abandon du chantier et du retard de livraison ; qu'un expert a été désigné ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1147 du code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de préjudice subi par M. X..., d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu allouer à M. Y... une somme toutes taxes comprises ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 	Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les conclusions de l'expert, les a, sans dénaturation, souverainement appréciées ; ensuite, qu'ayant  procédé à la recherche invoquée, elle a décidé à bon droit que la qualité de professionnel de M. Y..., et la circonstance que ce n'est que  tardivement qu'il avait demandé qu'il lui soit fait retour des avenants signés par le maître de l'ouvrage, ne lui permettaient pas de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat apparent confié à M. Z..., maître d'oeuvre, de nature à valider une commande de travaux supplémentaires ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
 	Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006) d'avoir dit qu'il était redevable envers le maître de l'ouvrage d'une somme de 4 954,59 euros au titre des travaux restant à exécuter devant être réalisés par une entreprise tierce et d'avoir en conséquence limité à 4 257,90 euros la somme due à titre de solde sur marché ;
 	Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a nullement dit que M. Y... était redevable envers le maître de l'ouvrage de la somme de 4 954,59 euros au titre des travaux restant à exécuter mais a seulement condamné M. X... au paiement du solde du marché à forfait, déduction faites des travaux non réalisés par M. Y... et restant à exécuter ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci après annexé :
 	Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2007) d'avoir dispensé M. X... de rapporter à la succession les sommes qu'il a perçues de son père, Sauveur X..., alors, qu'en jugeant que les sommes reçues par M. Alain X... en contrepartie de l'assistance qu'il avait fournie à son père au cours de sa maladie ne devaient pas être rapportées à la succession dès lors qu'elles n'excédaient pas la valeur du service rendu au défunt, sans intégrer dans cette évaluation, comme elle y était invitée, la valeur de l'hébergement gratuit dont il avait bénéficié pendant de nombreuses années, ni rechercher, en conséquence, si, ajouté aux sommes qu'il avait reçues, cet avantage indirect n'excédait pas le coût du service rendu au de cujus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843, alinéa 1er, du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'état de santé de Sauveur X... nécessitait l'assistance d'une tierce personne pour tous les actes de la vie quotidienne,  que M. Alain X... avait rempli seul cette fonction et que l'aide et l'assistance qu'il avait apportées à son père excédaient les exigences de la piété familiale et correspondaient à un service, appréciable en argent, qui avait permis à ce dernier d'éviter d'être placé dans une maison de retraite et de continuer à vivre dans son cadre habituel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, en a souverainement déduit que les sommes remises à M. X... par son père avaient un caractère rémunératoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé :
 	Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mmes Alice et Michèle X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 25 mars 2004, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès d'un agent d'assurance pour un véhicule de marque Peugeot, qu'elle avait antérieurement acheté, en se déclarant comme conductrice principale ; que le 10 avril 2004, ce véhicule, conduit par son fils, titulaire du permis de conduire depuis la veille, a été impliqué dans un accident de la circulation ;
 	Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient, d'une part, que le changement d'identité de l'acheteur sur le certificat de vente après une première visite à l'assureur, établit l'existence d'une fausse déclaration ainsi que son caractère intentionnel ; qu'il retient, d'autre part, que la présentation d'un second certificat de vente modifié à une date à laquelle M. X... n'était pas encore titulaire du permis de conduire, ne traduit pas en elle-même le caractère mensonger de la déclaration faite par Mme X..., bien au contraire ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne la société Axa assurances IARD mutuelle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Axa assurances IARD mutuelle ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 9 mai 2006), que l'opposition formée par Mme X... à une contrainte délivrée par la caisse autonome nationale de compensation assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) au titre de cotisations réclamées pour une certaine période, a été déclarée irrecevable pour défaut de motifs, faute pour l'intéressée de s'être présentée à l'audience pour soutenir son recours, alors qu'elle avait été régulièrement touchée par la convocation dont elle avait signé l'avis de réception ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'en retenant l'audience à la date prévue dans la convocation sans s'assurer que Mme X... avait été en mesure de se présenter en personne, du fait de la carence de son avocat qui n'avait pas été en mesure d'y assister, ni de se faire substituer par un autre confrère, le tribunal a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 	2°/ que l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaît au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en retenant l'audience à la date prévue dans la convocation de Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié de l'aide juridictionnelle, sans veiller à ce que ses droits à l'assistance d'un avocat soient assurés par la présence effective de son conseil à l'audience de jugement qui aurait dû être reportée, le tribunal a violé la disposition précitée, ensemble violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que le tribunal avait été informé d'une demande d'aide judiciaire formée par Mme X... ni de ce qu'elle l'avait avisé qu'elle ne pouvait se présenter en personne ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.