Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ;
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant  M. X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative,  le pourvoi n° U 03-70.133 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
 	Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., ès  qualités de représentante légale de son fils mineur Godffroy X... ayant assigné M. Y... en déclaration de paternité, un  tribunal a ordonné une expertise biologique, puis, par jugement du 7 février 2012, a dit que l'enfant a pour père M. Y... ; que ce dernier a posé une question prioritaire de constitutionnalité que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux a transmise dans les termes suivants :
  "la jurisprudence de la Cour de cassation édictée dans son arrêt du 23 novembre 2007 porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 37 et 39 de la Constitution de 1958 ainsi que l'article 16 de la Déclaration  des droits de I'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
 	Attendu que,  s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question prioritaire de constitutionnalité proposée par M. Y...  ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ; 
 	D'où il suit que la question est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant sa demande de validation d'une période d'activité salariée effectuée en Algérie entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1951 ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été convoqué par voie postale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes, après avoir constaté qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience des débats
ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR est donc irrégulière ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X..., appelant, n'avait pas comparu à l'audience ; qu'elle n'a toutefois pas constaté qu'il avait été convoqué régulièrement ; qu'en statuant cependant sur la cause, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute, sur le nom de la société considérée par la cour d'appel comme gardienne du véhicule impliqué dans l'accident ;
 	Qu'il ya lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de Temsys par celui de Terreal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIONS le dispositif de l'arrêt n° 1938 F-D du 13 décembre 2012 en ce sens que le nom de Temsys sera remplacé par celui de Terreal à la page 4, paragraphe 3, 3e ligne, de la minute ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Qu'à la date du 28 décembre 2012, et postérieurement au 26 janvier 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Quil n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., blessé à la mâchoire dans un accident du travail, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la date de consolidation de ses blessures ainsi que le refus de prise en charge par  la caisse  de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse de la pose d'implants au motif que ce traitement ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que, par un mémoire distinct et motivé, M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel de Nîmes a décidé, par arrêt du 27 novembre 2012, de transmettre à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée :
 	« En limitant la prise en charge des prestations en nature, au profit de la victime d'un accident du travail, par les organismes sociaux aux seuls traitements inventoriés à la nomenclature, ceci sans considération des progrès et évolution de la science, sans astreindre l'autorité publique à adapter cette nomenclature aux évolutions de la science, et sans prévoir, a minima, de dérogations en faveur des malades pour lesquels les traitements inventoriés s'avèrent inadaptés, les dispositions des articles L. 165-1, L. 162-1-7 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale contreviennent-elles aux droits garantis par la Constitution» ;
 	Attendu qu'à la lecture du mémoire de M. X..., la question doit être regardée comme se rapportant à la conformité de ces textes au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont susceptibles de recevoir application au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'en subordonnant la prise en charge des prestations en nature servies aux victimes d'accident du travail à leur inscription sur les listes et nomenclatures des  actes, prestations de santé et dispositifs médicaux établis, sous le contrôle du juge de la légalité, soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par arrêté des ministres chargés de  la sécurité sociale et de la santé, après avis consultatif de la Haute autorité de santé, les dispositions législatives contestées n'ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences énoncées par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la maison départementale des personnes handicapées de la Manche, qui refuse à Mme X..., victime d'un accident médical, le versement de la prestation de compensation du handicap prévue par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au motif que l'indemnisation qu'elle a reçue de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) inclut les frais d'assistance par une tierce personne, a saisi le 7 décembre 2012 la Cour de cassation d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Que la question peut être ainsi formulée à l'effet de la rendre plus claire sans en modifier l'objet ni la portée : « L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ne prévoyant pas d'autre déduction du montant de la prestation de compensation du handicap que celle des sommes perçues au titre d'un régime de sécurité sociale contrevient-il au principe constitutionnel d'égalité en permettant le cumul de cette prestation avec des sommes versées à la personne handicapée par un organisme public, tel l'ONIAM, ou par le tiers responsable, ou son assureur, au titre de l'indemnisation du handicap ? » ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que le principe constitutionnel d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, ne saurait le contraindre à interdire aux personnes handicapées de cumuler des indemnités réparatrices qu'elles ont perçues avec la prestation compensatoire du handicap qui est dépourvue de caractère indemnitaire et dont le montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque personne handicapée ; 
 	Qu'ainsi, la question n'apparaissant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) s'est pourvu le 5 mars 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux consorts X... ;
 	Qu'à la date du 18 février 2013, et postérieurement au 26 octobre 2012, date du dépôt du rapport, le FIVA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les consorts X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le FIVA d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son  désistement ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires La Lugière se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Cogedim Méditerranée, la société Rio d'Auron, la société Allianz et la compagnie Axa assurances ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat  des copropriétaires La Lugière du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires La Lugière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Edouard X..., la société Allianz, la compagnie Axa assurances et le syndicat des copropriétaires La Lugière ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cogedim méditerranée et la société Rio d'Auron aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait abattu et évacué, avec l'accord verbal de l'association, des arbres situés sur partie commune déracinés et tombés sur son terrain, la juridiction de proximité, qui a retenu que ces travaux avaient été réalisés pour le compte de celle-ci et en raison de sa carence à intervenir dans un délai raisonnable, a pu en déduire que l'association en devait le paiement ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne l'Association syndicale du Parc de Cassan aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale du Parc de Cassan ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale du parc de Cassan. 
Il est fait grief au jugement attaqué : 
D'AVOIR débouté l'association syndicale du Parc de Cassant de sa demande en paiement d'une somme de 338, 60  ; 
AUX MOTIFS QU'« il est parfaitement établi que le sinistre est survenu le 5 avril 2010 ; que par lettre en date du 10 avril 2010, Monsieur X... sollicitait l'intervention rapide de l'association pour procéder à l'arrachage du bouquet d'arbres et au déblayage de son terrain ; qu'aucune intervention n'ayant eu lieu, Monsieur X... a fait procéder le 11 juin 2010, soit plus de deux mois plus tard, à l'abattage, au débit et au rangement des arbres déracinés, pour le compte de l'association ; que par lettre en date du 9 novembre 2010, l'association reconnaissait n'avoir émis aucune objection à l'opération mais refusait de rembourser la facture au motif que ces règles de gestion et de trésorerie l'en empêchaient, et qu'il n'existait aucun accord écrit ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'or, l'association ne conteste pas que le bouquet d'arbres déracinés ait été situé sur une partie commune non plus qu'elle ne conteste avoir donné un accord verbal pour des travaux intéressant les parties communes l'enlèvement de l'arbre tombé sur le terrain du demandeur incombant également à l'Association ; qu'il appartenait en effet à l'association d'intervenir dans un délai raisonnable pour effectuer lesdits travaux » ; 
ALORS QUE les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour juger l'Association syndicale du Parc de Cassan débitrice à l'égard des époux X... de la somme de 338, 60 , le juge de proximité a seulement constaté que l'Association syndicale avait donné son accord à la réalisation de travaux intéressant les parties communes d'enlèvement d'un arbre tombé sur le terrain des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association syndicale avait accepté de financer les travaux qu'elle avait autorisé les époux X... à réaliser, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., agissant ès qualités de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, a fait assigner M. Y... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M. Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : 
 	« L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, est-il contraire à la Constitution, ensemble les articles 1 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ; 
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu en second lieu, d'abord, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les principes fondés sur les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'attribution de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant la décision n° 10335 du 10 juillet 2014 ;
 	Dit qu'il convient de lire au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 3 000 euros ;"  "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;"
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l' article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 22 juillet 2013 à la partie défaillante ; que la société Sofemo s'est pourvue en cassation le 30 mai précédent, alors que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir ;
 	D'où il suit qu'en application du texte susvisé, qui ne constitue pas une restriction au droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il laisse au demandeur à la cassation la faculté de réitérer son recours dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Sofemo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 3 avril 2013 au lieu de l'arrêt du 15 mai 2012 ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 823 D du 2 juillet 2014 ;
 	Dit que la deuxième  ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute sera ainsi rédigée :
 	« rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, » ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera  transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 				Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Saadi X... s'est pourvu contre un arrêt rendu, le 17 novembre 2011, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au profit de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) ;
 	Attendu que Saadi X... est décédé le 12 juillet 2014 ; que son décès a été notifié à la caisse le 21 août 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 avril 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 3, paragraphe 2, 2e ligne sur la date du jugement cassé et annulé ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant : 
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2011 et non pas 21 septembre 2009 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt  n° 1231 F-D du 11 juillet 2014 sur le pourvoi n° R 12-27.892 et dit : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2011 ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de péremption d'instance : 
 	Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
 	Qu'un arrêt (2e Civ., 13 octobre 2011, n° K 09-73.024, n° 1695) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Marc X..., faute de diligences accomplies dans ce délai ;
 	Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance  dans le pourvoi n° K 09-73.024 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
 	Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 30 avril 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 13-15.652 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
 	Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re ch. civ., 30 avril 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi N° Q 13-22.007 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 mars 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a informé la Cour de cassation du décès de François X... survenu le 4 novembre 2013 ; 
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 02 avril 2014) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de François X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; 
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi F 13-12. 523 ; 
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés à la SCP Fabiani et Luc-Thaler, à la SCP Boré et Salve de Bruneton et à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de cassation ; 
Vu l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ayant constaté la déchéance du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 octobre 2012 ; 
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 29 janvier 2014 par M. X... ; 
Attendu qu'au soutien de sa requête, M. X... fait valoir que la déchéance frappant le pourvoi s'agissant de la nullité de la vente ne pouvait être étendue à la responsabilité du notaire puisqu'il devait répondre d'un manquement à son obligation d'information dont la sanction résidait uniquement dans l'octroi de dommages-intérêts et qui était sans lien avec la régularité de la vente ; 
Mais attendu que la demande de M. X... devant la cour d'appel n'était pas fondée sur un manquement du notaire à son obligation d'information en application de l'article 1147 du code civil et qu'il sollicitait dans ses conclusions l'annulation de la vente et la condamnation in solidum de la SCP Z... et des époux Y... à l'indemniser de son préjudice, ce dont il résulte que la responsabilité éventuelle du notaire était bien liée à la régularité de la vente ; 
Que la requête doit être rejetée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête ; 
DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n 30 F-D rendu le 14 janvier 2014 ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Renée X... épouse Y... et M. Albert Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) de parcelles leur appartenant ; 
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ; 
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le pourvoi n° A 13-20. 200 est radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. René X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 avril 2013, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° E 13-20.595 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Rivière, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Communauté urbaine de Lyon ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI La Rivière du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI La Rivière aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Lyon ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC se sont pourvus, le 27 février 2013, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant aux sociétés Easyjet Airline company limited ;
 	Qu'à la date du 1er septembre 2014, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 décembre 2013, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, au Syndicat national du personnel navigant commercial FO et à l'Union des navigants de l'aviation civile CGC du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC aux dépens ;
 	Donne acte aux sociétés Easyjet Airline company limited du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 mai 2014, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Puy-Saint-Vincent se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2013 par la cour d'appel de Grenoble au profit de MM. Alain et Christian X..., la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron et Mme Y..., épouse Z... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Puy-Saint-Vincent du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Puy-Saint-Vincent aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la commune de Puy-Saint-Vincent à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Alain et Christian X... et la somme de 3 000 euros à la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'ordonnance du 2 septembre 2013 ordonnant la jonction des pourvois n° S 13-16.190 et P 13-16.210 ;
 	Sur le moyen unique des pourvois :
 	Attendu que les consorts X..., la société civile immobilière (SCI) Tramariccia et la SCI Calvi Revellata se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 8 janvier 2013 portant transfert de propriété, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de biens immobiliers leur appartenant ;
 	Qu'ils sollicitent, par application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012, portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de la presqu'île de Revellata et cessibilité des parcelles qu'il désigne ;
 	Attendu que ce recours commandant l'examen des pourvois et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier les pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation des pourvois n° S 13-16.190 et P 13-16.210 ;
 	Dit qu'il seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 2012), que M. X... et la société 4D ont relevé appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les avait condamnés au versement de deux provisions et qui leur avait ordonné sous astreinte de produire divers documents ;
Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer cette ordonnance sauf en ce qui concerne le montant et l'objet de l'une des provisions allouées, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société 4D aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société 4D ; 
les condamne in solidum à verser à la SACEM la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'inertie des bailleurs pendant plus de deux ans avait été cause de tracas et de perte de temps pour permettre aux locataires de faire valoir leurs droits, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas fondée sur un abus du droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :  
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

 En ce que le jugement attaqué condamne les exposants à payer une somme de 100 euros à M. Bernard Y... et à Mme Danielle Z... à titre de dommages-intérêts;
 Aux motifs que l'inertie des défendeurs pour régler ce litige pendant plus de deux ans a été cause de tracas et de perte de temps pour les demandeurs afin de faire valoir leurs droits ;
 Alors, d'une part, que de tels motifs ne caractérisent pas la faute des exposants ayant fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ; que, par suite, le jugement attaqué viole l'article 1382 du code civil ;
 Alors, d'autre part, que celui qui triomphe même partiellement dans ses prétentions ne peut être condamné pour avoir abusé de son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué fait droit pour partie aux demandes des exposants et énonce que « chacune des parties succombe partiellement » ; que, par suite, le jugement attaqué viole le texte susvisé.