Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés
   :
   Attendu que les juges du fond n'ayant pas constaté que les travaux achevés à 65 % correspondaient à l'achèvement des fondations, du vide sanitaire, des murs périphériques, à la mise hors d'eau et à l'achèvement des cloisons ni que le procès-verbal de réception du 18 décembre 1988 ne portait que sur le lot maçonnerie gros oeuvre, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la MAIF à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;
   Condamne la MAIF à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. Ahmed Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 074/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Ali X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouygues Telecom, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Pierre valorisation développement et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Bouygues Telecom du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bouygues Telecom à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Joan démontrait que les travaux qui lui avaient été facturés avaient été nécessités par l'état des lieux au 26 septembre 1996, tel que décrit par le constat d'huissier de justice, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, par ce seul motif, fixer le montant des travaux de réparation dû à la société Joan à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert faisait état de ce que les marchandises avaient été vendues au tiers de leur valeur, de ce que les attestations de vente en dépôt des marchandises concernaient un prix de vente minoré de 20 % sur les tarifs normalement pratiqués, que l'expert avait tenu compte de ce que la société Joan n'avait fourni aucune précision sur le montant des ventes qui avaient été nécessairement réalisées par les deux commerces entre les deux cyclones, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu, sans dénaturation, fixer le montant de l'indemnisation au titre des marchandises à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SMABTP et la société Business bois bardeaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et de la société Business bois bardeaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 28 octobre 2000, Mme X..., représentant l'indivision X..., a donné mandat à la société Gill agences immobilières, devenue la société Abithea, de vendre une maison d'habitation moyennant un prix de 700 000 francs, la rémunération du mandataire à la charge de l'acquéreur étant comprise dans ce prix ;
   qu'ensuite, Mme X... a refusé de signer un compromis de vente au prix de 650 000 francs net vendeur ; que l'agence immobilière ayant assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'agence immobilière qui prétendait qu'il importait peu que le compromis de vente ait été conclu à des conditions différentes de celles stipulées au mandat donné par Mme X... dès lors que celle-ci avait expressément accepté l'offre d'achat du 23 novembre 2000, laquelle était, selon ces conclusions, conforme au compromis régularisé par les autres membres de l'indivision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Abithea et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du règlement de copropriété que constituaient des parties communes "les fondations, les gros murs de refend et de façade, les pignons, les ornements extérieurs, les couvertures et les charpentes" et que cette liste ne comprenait pas les balcons, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir qu'il y avait lieu de rejeter la demande des époux X... d'annulation des décisions n° 2 et 4 de l'assemblée générale du 6 septembre 2001 ayant mis à leur charge à hauteur de 70 % le montant des travaux de réfection des balcons du cinquième étage, les 30 % restant à la charge du syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 49 rue Claude Bernard à Paris 5e la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'organisation judiciaire et 447et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements du tribunal de grande instance sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ;
   que sont nuls les jugements qui ne respectent pas cette prescription ;
   Attendu que le jugement attaqué indique que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré d'un juge rapporteur et d'un président ; qu'il ressort de ces énonciations que le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France devant une chambre mixte ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ;
   Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de malfaçons apparues sur un chantier de construction de bâtiments, la société Campenon Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ;
   Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ;
   l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, que dès lors en estimant qu'elle s'appliquait à la sentence arbitrale , la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation, que les termes ambigus de la clause litigieuse rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé par référence à la volonté commune des parties que la mention "sans possibilité de recours" s'appliquait à la sentence arbitrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CEBTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2006, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sigec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 février 2004, au profit de Mme X..., veuve Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Sigec de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sigec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par acte notarié du 11 novembre 1950, M. X... de Smet était titulaire d'un bail rural portant sur différentes parcelles dont les parcelles ZB 9 et ZB 17, d'une superficie totale de 141 ha 48 a 72 ca, qu'à défaut de congé ce bail avait été renouvelé, que par une convention du 26 mars 1987 et un avenant du 23 septembre 1991, le preneur avait mis à disposition de la société Les Sablières modernes, devenue la société GSM, les parcelles en cause pour exploiter une carrière pendant quatre ans avec engagement de les restituer en état agricole, que du fait de l'expropriation, la société GSM n'avait pas remis les terrains dans leur état initial et que M. X... de Smet, qui n'avait renoncé que provisoirement à exploiter ces parcelles comme terres agricoles et qui avait payé les fermages à la bailleresse initiale, avait, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, cédé, avec l'agrément de cette dernière, son bail à son fils Y..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le 5 décembre 1994, M. X... de Smet était toujours titulaire d'un bail rural sur les parcelles ZB 9 et ZB 17 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Persan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Persan à payer aux consorts de Smet la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Persan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2005), que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société civile immobilière JPL (la SCI), a, par acte notarié du 30 mars 1998, cédé son fonds de commerce en ce compris le droit au bail à la société Renato Tassin ; qu'après avoir fait délivrer à M. X... plusieurs commandements pour obtenir paiement d'un arriéré de loyers et de charges, la SCI lui a fait délivrer, le 4 février 1999, un nouveau commandement lui rappelant que l'article 12 du bail prévoyait que la cession devait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur devait être appelé, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; que M. X... a appelé en garantie la société civile provisionnelle de notaires Vandel-Bernaud (la SCP), rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, et a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une certaine somme à titre provisionnel ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... dirigées contre la SCP, l'arrêt retient que l'obligation prévue au bail d'appeler le bailleur à l'acte de vente ne pouvait peser que sur le preneur, vendeur de son fonds de commerce, et que le notaire de l'acquéreur ne peut être rendu responsable du non-respect de cette clause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son appel en garantie et de toutes ses demandes à l'encontre de la SCP Vandel-Bernaud, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la SCP Vandel-Bernaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI JPL la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la SCP Vandel Bernaud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient signé, le 4 juillet 2001, un contrat de construction de maison individuelle comportant un programme de travaux incluant un devis daté du 21 mai 2001, émanant de la société Vierzon matériaux, et qu'aucun devis rectificatif ou avenant signé par les parties n'était produit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les maîtres de l'ouvrage étaient redevables envers l'entreprise du coût des matériaux et prestations, fournis et réalisées tels que prévus dans ce devis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Vierzon matériaux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Toulouse de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;
   Condamne la commune de Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Toulouse à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Toulouse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les époux X... se soient prévalus d'une acceptation tacite par Mme Y... d'une offre d'achat de leur part ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Z..., notaire, n'avait fait état d'aucune procuration écrite pour passer l'acte de vente au nom de Mme Y... et que celle-ci devait comparaître en personne à l'acte d'après le projet adressé aux époux X..., le notaire ayant seulement indiqué qu'il était chargé de préparer l'acte sur les indications de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le contenu des courriers antérieurs de M. Z..., que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence de mandat apparent du notaire ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L 145-17 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2005), que, par acte du 9 novembre 1998, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation pris à bail par Mme Y... et M. Z... (les consorts A...), ont donné congé à ces derniers avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord sur le prix du bail renouvelé n'ayant pu être trouvé entre les consorts B..., venus aux droits des consorts X..., et les locataires, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'en cause d'appel, les bailleurs ont rétracté leur offre de renouvellement et ont demandé qu'il soit constaté que les consorts A... ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ;
   Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient que les consorts A... sont cotitulaires du bail depuis le 6 janvier 1993, que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les deux preneurs doivent avoir la qualité d'artisans inscrits au répertoire des métiers, que seule Mme Y... exerce l'activité de taxi et est inscrite au répertoire des métiers, M. Z... ayant été radié de ce répertoire depuis le 12 juin 1992, que, dès lors, au moment du congé avec offre de renouvellement délivré le 9 novembre 1998, les preneurs ne pouvaient plus bénéficier du statut des baux commerciaux et sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu des bailleurs lorsque ceux-ci ont donné leur accord sur le renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Sada (la SCI) lui imposait la cession gratuite d'une partie du terrain réservé par le plan d'occupation des sols aux fins d'élargissement de la voirie et souverainement déduit que la SCI connaissait l'existence de la réserve, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci ayant pris le risque d'aménager des emplacements de stationnement sur ce terrain alors que rien ne s'opposait à ce que ces emplacements soient construits hors emprise, le préjudice invoqué au titre du coût de ces aménagements n'était pas la conséquence directe du délaissement ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, fixé l'indemnité principale due à la SCI d'après la consistance du terrain délaissé à la date de la décision de première instance, laquelle portait transfert de propriété, en estimant ce terrain à cette date et en a souverainement évalué le montant, ainsi que celui de l'indemnité allouée au titre de la dépréciation du surplus en adoptant la méthode de son choix, retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui paraissaient les mieux appropriés, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Sada aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sada, la condamne à payer au département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que la part de responsabilité devant être laissée à Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, dans le coût des travaux de réfection de la toiture de cet immeuble indépendamment de sa participation à ces frais en fonction de sa quote-part de charges devait être d'un tiers, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2005) a, dans son dispositif, condamné cette copropriétaire à supporter ces frais de réfection à concurrence de 15 % ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'en ce qui concerne la réfection de la toiture de l'immeuble situé 17 rue Van Loo, Mme X... devra supporter outre les charges de copropriété y afférentes conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les frais de réfection à concurrence de 15 % en raison de sa responsabilité dans l'aggravation des désordres affectant ladite toiture, l'arrêt rendu le 18 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chacune des parties à la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 17 rue Van Loo ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les experts avaient présenté un rapport circonstancié fondé sur des éléments de comparaison précis, que les critiques formulées par M. X... n'étaient pas fondées dans la mesure où les éléments de comparaison qu'il reprochait aux experts de n'avoir pas voulu prendre en compte n'étaient pas pertinents eu égard à leur consistance, à leur situation par rapport à l'immeuble concerné, à la date de leur vente et du rendement locatif de l'immeuble objet de la vente, que s'il existait toujours une marge de négociation, l'avis donné par l'agent immobilier devait rester raisonnable et que M. Y... avait commis une négligence importante dans la fixation du prix de vente en ne vérifiant pas la qualité du bien, notamment par rapport à son rendement locatif, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et aux époux A..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2005), qu'à la suite d'un échange réalisé par acte notarié du 9 septembre 1986, les époux X... sont devenus propriétaires indivis avec les époux Le Y... de parcelles cadastrées section A numéro 846, 852 et 854 ;
   que les époux X... ont, avec l'accord des coindivisaires, creusé un étang d' agrément s'étendant notamment sur les parcelles A 852 et A 854 ; que les époux Le Y... ont consenti un bail rural à long terme aux époux Z... sur diverses parcelles dont celles en indivision, les bailleurs déclarant abandonner aux preneurs le droit de chasse et de pêche sur la partie d'étang recouvrant ces parcelles ; que les époux X... ont assigné les époux Le Y... et les époux Z... en nullité du bail et de la concession du droit de chasse et de pêche ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte d'échange du 9 septembre 1986 que les époux Le Y... n'ont cédé aux époux X... que la moitié indivise en toute propriété des parcelles cadastrées A n° 852 et 854, l'autre moitié desdites parcelles restant leur propriété, qu'ils avaient dès lors parfaitement qualité pour consentir un bail, fût-il de longue durée sur la partie desdites parcelles dont ils sont restés propriétaires, les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'est pas, par l'effet de ce bail, porté atteinte aux droits de propriété cédés aux époux X... et que les époux Le Y... étaient fondés à consentir, seuls, un bail, sur la partie des parcelles dont ils étaient restés propriétaires ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 9 septembre 1986, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les consorts Le Y... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Le Y... et des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 janvier 2005), que M. X... et les époux Y... sont propriétaires de parcelles voisines séparées par un mur de soutènement en pierres sèches ; que les époux Y... ont confié la construction d'une villa à M. Z..., architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et la réalisation des travaux de terrassements à la société BTP du Nebbiu, depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'à la suite de l'effondrement du mur de soutènement, M. X... a assigné en paiement du coût des travaux de construction d'un nouveau mur et du montant des pierres non restituées M. Z..., la société BTP du Nebbiu et leur assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la SMABTP a assigné en garantie les époux Y... ;
   Attendu que pour condamner les époux Y... à rembourser à M. Z... et à son assureur une certaine somme, l'arrêt retient que l'architecte et l'entrepreneur peuvent seulement être tenus à la réparation de la partie haute du mur, soit dans la limite de 40 % de son coût, dès lors d'une part, qu'ils ne peuvent être recherchés que pour les demandes liées à leurs défaillances dans leur obligation de conseil et que, d'autre part, il incombait aux époux Y..., en tout état de cause et indépendamment de l'effondrement du mur séparatif en pierres sèches, de faire réaliser la construction d'un mur de soutènement correspondant à la partie basse de celui préconisé par l'expert, soit 60 % de sa surface ;
   que les époux Y... doivent donc conserver à leur charge 60 % du mur ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant l'entière responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur dans cet effondrement pour avoir manqué à leur devoir de conseil envers les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'absence d'acceptation délibérée des risques par les époux Y..., a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Maurice Y... et Mme A..., son épouse, à rembourser à M. Hervé Z... et à son assureur la somme de 23 025,54 euros, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la SMABTP et MM. Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SMABTP et de MM. Z... et X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005), que M. X..., preneur d'un local à usage commercial en exécution d'un bail du 25 mai 1987, a vendu à M. Y..., par acte du 6 juin 1996, son fonds de commerce comprenant le droit au bail ; que, par jugement du 28 août 1998, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé le 28 mai 1997 entre M. Z..., bailleur, et M. Y..., preneur ;
   qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de ce dernier le 20 décembre 2001, le bailleur qui avait déclaré sa créance de loyers, en a poursuivi le paiement à l'encontre de M. X... ;
   Attendu que, pour condamner ce dernier à payer une certaine somme à titre de loyer à M. Z..., l'arrêt retient, d'une part, qu'il était précisé dans l'acte de cession que le terme du bail était fixé au 31 mars 1996 et que M. Z... n'avait pas émis l'intention de s'opposer au renouvellement, d'autre part, que le cédant s'engageait à faire procéder dans le mois de la vente à la mise en oeuvre matérielle du renouvellement et que la cession était libre à tout successeur dans le même commerce, le cédant devant rester garant et solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, enfin qu'il se déduit de ces stipulations que le renouvellement du bail avait été expressément prévu et que la commune intention des parties était de faire garantir par le cédant l'exécution du bail renouvelé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... s'était engagé à garantir M. Z... du paiement des loyers dus au titre du nouveau bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 20 351,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2005), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., ont assigné leur voisine, Mme Y..., en rétablissement du droit de passage leur permettant d'accéder à leur propriété ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 694 du code civil ;
   Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ;
   Attendu que pour dire qu'un droit de passage doit être accordé aux consorts X... pour assurer la desserte complète de leur fonds et que l'assiette de cette servitude de passage doit correspondre au passage couvert situé au rez-de-chaussée de la propriété de Mme Y... assurant la liaison entre le jardin X... et la place Brun-Larochette, l'arrêt retient que, dès lors que celle-ci a admis que son fonds et celui des consorts X... ont appartenu au même propriétaire, M. Ovide Z..., grand-père de Mme X..., l'existence d'un passage cocher sous la maison que celui-ci a vendue conduisant au terrain dont il avait gardé la propriété constitue un signe apparent de servitude s'exerçant sur le fonds vendu au profit du fonds conservé et que cette servitude continue d'exister, faute par Mme Y..., propriétaire du fonds vendu, de démontrer que l'acte de vente de M. Ovide Z... contiendrait une mention contraire ;
   Qu'en statuant alors qu'elle avait constaté que l'acte par lequel s'était opérée la séparation des héritages ayant une origine commune n'était pas produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, aux pages 2 et 3 de l'arrêt concerné, une confusion s'est produite entre les prénoms de M. Robert X..., le père, et de M. Philippe X..., le fils, à chacune de leur mention, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la troisième page et à l'avant-dernière ligne de cette même page où la mention du prénom "Philippe" n'est pas erronée ;
   Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 900 FS-P+B+R+I rendu le 30 mai 2006, dit qu'aux pages 2 et 3 de l'arrêt le prénom de "Robert" remplace celui de "Philippe" et le prénom de "Philippe" remplace celui de "Robert" chaque fois qu'ils sont mentionnés, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la page 3 et à l'avant-dernière ligne de cette même page ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe :
   Attendu d'abord que le jugement a constaté que la société Orange France avait résilié d'office le contrat la liant à M. X... en juin 2003 ; que si M. X... soutient avoir résilié le 22 janvier 2002, il résulte du jugement qu'il ne s'est prévalu que d'une lettre de résiliation du 19 août 2002 et non de janvier 2002 ; que d'ailleurs il soutient le contraire dans ses conclusions où il fait valoir que la société Orange a suspendu sa ligne sans l'avoir préalablement mis en demeure et avoir adressé un chèque en vue de son rétablissement et où il indique que c'est l'ensemble de ces incidents qui l'avaient poussé à résilier ses contrats par courrier du 19 août 2002 ; qu'il s'en déduit, s'agissant dune procédure orale, qu' il est présumé que si le tribunal ne s'est expliqué que sur la lettre du 19 août, seule cette lettre lui a été soumise ; qu'il n'était pas tenu de s'expliquer sur les preuves rejetées ;
   D'où il suit que M. X... est irrecevable à reprocher au tribunal de ne pas avoir recherché s'il n'aurait pas adressé une lettre de résiliation dès janvier 2002 dès lors qu'une telle argumentation est contraire à celle présentée devant les juges du fond ;
   Attendu qu'il est constant que chaque partie doit réparer le dommage causé au cocontractant ; que le tribunal a en l'espèce examiné les fautes respectives des parties : l'irrégularité de la mise en demeure adressée par la société Orange d'une part et l'opposition au paiement de sa facture par M. X..., la gravité de ces fautes, l'existence du préjudice et en son absence débouté chacune des parties ; que n'ayant nullement fait dépendre le préjudice de l'un de celui de l'autre, contrairement à ce qu'allègue le moyen, ce dernier manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation des époux à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X... et n'était pas tenue de s'expliquer sur le montant de ses droits à la retraite dès lors que celle-ci ne produisait pas d'élément précis permettant de les évaluer, a, après avoir constaté que la situation professionnelle des époux avait toujours été fluctuante et réversible, souverainement estimé que la rupture du lien conjugal n'entraînerait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.