Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse, réunie le 2 décembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... critique la motivation énoncée par la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, prise de ce que la candidature ne répond pas aux besoins actuels des juridictions du ressort ; 
 	Mais attendu que ni  la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... expose au soutien de son recours qu'elle exerce la profession de traducteur-interprète russe-ukrainien-français en tant qu'auto-entrepreneur et dispose de diplômes et d'une expérience professionnelle notamment auprès de la société Saint-Gobain qui lui permettent de postuler ; qu'elle sollicite en conséquence le réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que par décision en date du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir dans sa lettre de recours qu'ayant été inscrit en 2007, il pensait que la période de cinq ans expirait fin 2012 et que le courriel du 28 janvier 2011 attirant son attention sur la nécessité de demander sa réinscription avant le 1er mars 2011 n'est pas parvenu à sa connaissance, à la suite d'un problème informatique ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X..., qui avait été suspendue de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris et n'avait pas sollicité sa réinscription au titre de l'année 2010, a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 2011 ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par délibération du 2 novembre 2011 ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision la concernant, prise de ce qu'en dépit de la relaxe dont elle a bénéficié, les faits révélés par les poursuites pénales dont elle a fait l'objet conduisent à retenir qu'elle ne présente plus les qualités, notamment de probité, attendues d'un expert judiciaire ; qu'elle fait valoir que la relaxe irrévocablement prononcée à son profit établissait le caractère non répréhensible des faits pour lesquelles elle avait été poursuivie et interdisait de les considérer comme heurtant la probité ou toute autre qualité requise d'un expert judiciaire ;
Mais attendu que ni la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret précité, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme Y... expose au soutien de son recours qu'elle exerce la profession de traducteur-interprète français/chinois depuis plus de dix ans, d'abord en Chine puis en France où elle a rejoint depuis dix-huit mois son époux français ; qu'elle souhaite connaître les motifs du refus de son inscription et sollicite le réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret  n°2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X... qui a formé le 29 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret  n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 6 février 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées les 9 et 17 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques agro-alimentaire, génie civil, mécanique générale, métallurgie générale, chaudronnerie, bactériologie, virologie, hygiène hospitalière, nutrition, analyse physico-chimique et interprétariat ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une spécialisation non établie eu égard à des rubriques dispersées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X..., qui met en avant ses compétences, invoque à l'appui de son recours la liberté du marché du travail et la liberté de la concurrence ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Electricité ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction dans la spécialité sollicitée ; qu'il a formé un recours contre cette décision et sollicite son inscription en outre dans les rubriques plomberie, sanitaire et thermique ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que, titulaire d'un diplôme d'ingénieur CNAM et disposant d'une compétence pluridisciplinaire, il est conseiller industriel, formateur en matière de génie énergétique, de sanitaire, de chauffage de climatisation et il a créé un bureau d'études et une entreprise de climatisation, d'autre part, que le motif de refus d'inscription lui apparaît en contradiction avec les deux missions d'expertise qui lui ont été confiées par le tribunal d'instance d'Arras ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que par décision du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours ; 
 	Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif de ce retrait que M. X... n'avait pas répondu au courrier l'invitant à solliciter la réinscription quinquennale ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait adressé le 18 février 2011, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, dans le ressort duquel il réside, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle il demandait sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, conformément aux prescriptions des articles susvisés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 4 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 28 novembre 2011, a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif que celui-ci, qui avait été inscrit à titre probatoire en 2008 et avait fait l'objet d'une ordonnance de retrait définitif à sa demande en 2009, n'avait jamais fait de rapport d'expertise ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait demandé son retrait à la suite de sa mutation dans un autre département pour raisons professionnelles et que depuis son retour, il a été contacté pour effectuer des expertises ; qu'il produit une attestation de la présidente du tribunal de grande instance de Nîmes dont il ressort qu'il a été nommé pour une mission en avril 2009 et pour trois autres en 2011 ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, thermique, électricité, énergie solaire" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif  de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a été appelé comme sapiteur par des experts judiciaires, qu'il est auditeur contractuel pour le bureau Véritas Cerfication et qu'il a été formé à l'expertise ;
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles et des moyens techniques dont dispose le candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifie d'une expérience en langue roumaine et moldave, exposant avoir effectué entre 2002 et 2012 de mille à cinq mille interventions avec déplacement et entre dix mille et cinquante mille interventions par téléphone dans le cadre de l'association STU-ALHU (Service des traducteurs d'urgence, aide linguistique humanitaire et d'urgence) ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 3 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... critique la motivation énoncée par la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, prise d'une expérience professionnelle jugée encore insuffisante ; 
 	Mais attendu que ni  la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, sous la rubrique architecture-ingénierie, a adressé au service des expertises de cette cour d'appel, par lettre datée du 28 octobre 2011 reçue le 2 novembre suivant, sa "démission de la fonction d'expert" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 14 novembre 2011, ayant décidé de ne pas le réinscrire, M. X... a néanmoins formé un recours, par une lettre dans laquelle il ne formule aucun grief à l'encontre de la décision et à laquelle il a joint une copie de la lettre de démission qu'il avait antérieurement adressée à la cour d'appel ;
 	Mais attendu que M. X... n'est pas recevable, à défaut d'intérêt, à former un recours contre une décision de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires alors qu'il avait lui-même demandé le retrait de cette liste ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que M. X... qui a formé le 10 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, toiture" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, faisant valoir l'insuffisance de la motivation et le fait qu'il avait travaillé en collaboration avec les services publics pendant quarante-cinq ans ; 
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; 
 	D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, réunie le 7 novembre 2011, a indiqué que la commission instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 avait constaté l'absence de demande formée au 1er mars 2011, de la part de M. X..., en vue de sa réinscription pour une période de cinq ans ; que celui-ci a adressé au greffe de la Cour de cassation pour information la copie d'une lettre expédiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, lui demandant de lui faire parvenir les documents nécessaires à une réinscription ;
 	Mais attendu que cette lettre ne manifeste pas la volonté de son auteur d'exercer un recours ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et allemande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif  de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir son expérience de situations humaines complexes nécessitant un savoir faire et une capacité d'adaptation acquis au fil des ans et son statut d'auto-entrepreneur de traduction et d'interprétariat ;
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 3 novembre 2011, a rejeté la demande de réinscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel au titre de l'année 2012, au motif qu'elle n'était pas inscrite sur la liste au titre de l'année 2011 et que sa demande était tardive ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Sur le premier grief : 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de rejeter sa demande, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de l'avis de la commission de réinscription qu'elle avait été invitée à s'expliquer sur sa demande auprès de la commission, de l'un de ses membres ou du rapporteur devant l'assemblée générale ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier que Mme X... a été entendue, en présence de son avocat, le 4 octobre 2011, par le magistrat désigné en qualité de rapporteur et qu'aucun texte n'impose que la décision ou l'avis de la commission fasse mention de cette audition ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	Sur le second grief :
 	Attendu que Mme X... fait encore grief à la décision de ne comporter aucun motif justifiant le refus de réinscription ;
 	Mais attendu que l'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège indique que la suspension de l'inscription de Mme X... avait pris fin en raison d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2010, qu'elle était inscrite jusqu'à la fin de l'année 2010 et que la suspension était sans incidence sur l'obligation résultant de l'application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004, de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars ;
 	D'où il suit que le grief manque en fait ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au motif qu'elle n'en avait pas formé la demande ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle pensait que la réinscription se faisait par tacite reconduction, qu'elle est l'une des seules à pratiquer l'expertise en sa matière dans le nord du département du Lot, qu'elle est toujours aussi intéressée par cette fonction et qu'elle se sent très utile auprès des services qui lui font confiance ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 7 février 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 14 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat en langues tamoul et hindi ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une qualification et d'une expérience professionnelle insuffisantes ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... produit, au soutien de son recours, quatre réquisitions à interprète qui lui ont été faites, en 1990, 2008, 2009 et 2010, par les services de la gendarmerie et le ministère public ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
 	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
 	Attendu que M. X..., qui a formé, le 17 février 2012, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 23 avril 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans l'arrêt n° 1135 F-P+B en date du 28 juin 2012, le visa relatif à "la règle de droit" sur lequel la cassation est fondée a été omis ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette omission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1135 F-P+B du 28 juin 2012 ;
 	Dit qu'en page deux dudit arrêt après "Sur le moyen unique :" il sera inséré la phrase suivante : "Vu les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;" ;
 	Dit, en outre, qu'en bas de la page deux, le membre de phrase : "...le premier président a violé le texte susvisé ;" est remplacé par : "...le premier président a violé les textes susvisés ;" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a introduit, M. Pierre-François X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu'interprétées de façon constante, qui, d'une part, permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles et qui, d'autre part, rendent possible la condamnation d'une partie, au titre des frais irrépétibles, à une somme supérieure aux frais réellement exposés par son adversaire, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et au principe de la réparation intégrale découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l'article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense, au droit à un procès équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou aux droits garantis par  l'article 4 de cette Déclaration ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa des textes applicables ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1146 FS-P+B du 28 juin 2012 ;
 	Dit qu'à la deuxième ligne du visa des textes applicables, il sera indiqué "le décret du 16 mai 2006" au lieu du "décret du 26 mai 2006" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société distribution Casino France s'est pourvue le 12 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;
 	Qu'à la date du 12 avril 2012, et postérieurement au 20 mars 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Distribution Casino France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société WZDC s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre un jugement rendu en dernier ressort le 12 mai 2011  par la juridiction de proximité de Lyon, la déboutant de ses demandes présentées à l'encontre de Mme X... ; 
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée  puisque, alors que l'auteur du pourvoi ne justifie pas d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet, cette signification n'est intervenue que le 12 janvier 2012 ; 
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate la déchéance du pourvoi ; 
 	Condamne la société WZDC aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société WZDC à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'office public de l'habitat du Nord, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à M. X... et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'office public de l'habitat du Nord du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google,  se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Les Films de La Croisade et à la société Goatworks films ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la  société Les Films de La Croisade, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;  
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Google et à la société Les Films de La Croisade du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Google et Les Films de La Croisade aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google,  se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à  la société Compagnie des phares et balises ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la  société Compagnie des phares et balises, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;          
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Google et à la société Compagnie des phares et balises du désistement de leur pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2012, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Orléans le 8 décembre 2009, au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2012 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.