Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville n° 4 du désistement de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre M. X... et les époux Y... ; 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu qu' ayant relevé que l' action des copropriétaires était fondée sur le fait incontesté que le syndicat avait perçu les sommes nécessaires à la remise en état des cloisons, pour partie en 1983 puis en exécution de l' arrêt du 2 juillet 1997, mais qu' il n' avait jamais fait réaliser les travaux correspondants si bien que leur trouble de jouissance se poursuivait, la cour d' appel sans modifier l' objet du litige, répondant aux conclusions et motivant sa décision, a retenu à bon droit que l' action introduite le 4 juillet 2002 n' était pas prescrite ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
Et attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles à payer à M. Albert Z..., à M. Mamy A... 
B..., à Mme Harivona Lydia B..., à M. Mahery Nirina B..., à M. Robert C..., à Mme V..., à M. Patrick D..., à Mme Martine E..., épouse D..., à M. Claude F..., à Mme Martine G..., épouse F..., à M. Marc H..., de Mme Marie I..., épouse H..., à Mme Paule J..., à M. Jacques K..., à Mme Rebeka L..., épouse K..., à Mme Baya Kadri M..., à M. Mustafa N..., à M. David O..., à Mme Nathalie Z..., épouse O..., à M. André P..., à M. Michel Q..., à Mme Annie R..., épouse Q..., à M. S..., à Mme S..., à M. Jean- Marie T..., à M. Artur U... 
W..., à Mme Maria de Lourdes BB..., épouse U... 
W..., à M. Raymond XX..., à M. Joseph Z..., à Mme Inès YY..., épouse Z..., à M. Yves ZZ..., à Mme Christiane AA..., épouse ZZ..., la somme de 100 euros chacun ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence entrée ville n° 4 à Sarcelles ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si la mention "divorcé" figurait sur la promesse, il n'était pas démontré que cette mention ait été imputable à une faute de M. X... et que les époux Y... ne démontraient pas qu'ils n'auraient pas signé la promesse si cette mention erronée de divorce n'avait pas été portée, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réticence dolosive ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 février 2004 devenu irrévocable, que l'acquisition par le département des Yvelines des locaux dans lesquels M. X... exploitait son activité n'avait pas éteint les droits réels et personnels existant sur l'immeuble cédé et que la résiliation de son bail commercial avait été prononcée pour non paiement par M. X..., au département, des loyers dus depuis 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que la perte de sa qualité de locataire était indépendante du transfert de propriété et que sa demande d'indemnité d'éviction était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au département des Yvelines la somme de 2 500  euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient apparus avant réception de l'ouvrage, et retenu que la police d'assurance souscrite par le sous-traitant avait pour objet de garantir les dommages susceptibles de survenir sur l'ouvrage à la réalisation duquel il avait  participé, après réception, de nature à le rendre impropre à sa destination et/ou pouvant porter atteinte à sa solidité, au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel sans dénaturation, en a exactement déduit que la garantie de la société AGF n'était pas due ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société PCA Maisons aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer la somme de 2 500 euros à la société AGF Iart ; rejette la demande de la société PCA Maisons ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le point de départ du délai de dépôt au greffe du mémoire en réponse et des documents de l'intimé, étant la notification du mémoire de l'appelant et non son dépôt au greffe, le moyen est sans portée ; 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, notamment, la déclaration en vue de l'imposition de solidarité sur la fortune du 14 juin 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'exproprié dans le détail de son argumentation et qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que la parcelle expropriée ne bénéficiait pas d'une situation privilégiée, et en a estimé la valeur à la date de la décision de première instance ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer au centre hospitalier de Laon la somme de 2 500 euros ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les terrains expropriés étaient dépourvus, pour leur plus grande partie, d'accès aux différents réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement, que leur usage effectif était celui de terre agricole, que le terme de comparaison proposé par les expropriés concernait des terrains immédiatement accessibles aux réseaux et que les ventes constatées entre 1994 et 2000 concernant des parcelles entourant les terrains expropriés permettaient d'apprécier la valeur de terrains de seconde zone, à proximité des terrains litigieux, la cour d'appel, motivant sa décision, a, sans violer les dispositions des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1° du premier Protocole additionnel à cette convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation privilégiée des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, les consorts X... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Z... ; les condamne, ensemble, à payer à la commune de Vouille la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter les consorts X...
Y... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2007) retient que ceux-ci n'ont pas maintenu en cause d'appel leur demande relative à un prétendu empiétement de la part des consorts Z... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X...
Y... demandaient le paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'occupation irrégulière de leur propriété, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X...
Y... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour empiétement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 10 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine d'Alençon de deux parcelles lui appartenant ; 
 	Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 29 mai 2006 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° F 07-11.464 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
  	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la commune de La Crèche avait déposé, avec son second mémoire, des pièces après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel, imparti à peine de déchéance, par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de déclarer ces pièces irrecevables ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la réglementation d'urbanisme applicable à la date de référence, le 5 avril 2003, n'avait pas été modifiée au 20 avril 2004, date de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif faisant état de la création d'un lotissement commercial et de services sur le terrain exproprié, qualifié de terrain à bâtir, la cour d'appel, qui a pris en considération les possibilités légales de construction à la date de référence conformément à l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en tenant compte de la nature et de la situation du terrain exproprié ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la commune de La Crèche ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la commune de La Crèche à payer la somme de 2 500  euros à la SCI du Rond-Point ; rejette la demande de la commune de La Crèche ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu, d'une part, que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2003, le moyen est, de ce chef, devenu sans portée ;
 	Attendu, d'autre part, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession de l'expropriée constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article R. 12-4, alinéa 4, du code de l'expropriation, auquel est substitué l'article 462 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la demanderesse ayant soutenu, comme la commune, que les parcelles expropriées étaient situées en zone 1NA, ce qui démontrait que leur situation n'avait pas changé après la modification du plan d'occupation des sols intervenue le 29 août 2003, la cour d'appel a retenu à bon droit que la date de référence devait être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique, soit au 14 juin  2003 ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées étaient à usage agricole, qu'elles ne possédaient pas les réseaux nécessaires pour être qualifiées de terrain à bâtir et que leur réunion entre les mains d'un même propriétaire était intervenue postérieurement aux jugements entrepris, la cour d'appel, sans se contredire, ni violer les dispositions des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1° du 1° protocole additionnel à cette convention, et, motivant sa décision, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant la méthode d'évaluation et les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en tenant compte de la situation et des caractéristiques des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Béon la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... avait répondu le 8 décembre 2004 à la lettre de mise en demeure du 5 décembre précédent en adressant à M. Y... ainsi qu'au notaire son dossier définitif de financement, rendant désormais possible la vente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au délai dont disposait le vendeur pour mettre en demeure l'acquéreur, que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le délai de réflexion de dix jours prévu par la loi Scrivener interdisait à Mme X... de verser les fonds au notaire pour le 15 décembre et constaté que M. Y... ayant fait connaître, dès le 17 décembre, qu'il se considérait comme libre de toute obligation, Mme X..., qui s'était heurtée à un cas de force majeure lié à sa maladie, avait proposé deux autres dates de signature et avait fait part tout au long de l'affaire d'une perpétuelle volonté d'acquérir, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat l'autorisant, en cas de défaut de réitération imputable à la défaillance de l'acquéreur, à renoncer à poursuivre l'exécution de la vente ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, d'une parcelle lui appartenant ; 
 	Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n°  Y 07-13.481 sera radié ;  
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;  	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 6 mars 1998, que leur rapprochement avec les clauses de la promesse unilatérale de vente du 15 mai 1997 rendait ambigus, que les bénéficiaires avaient la possibilité de lever l'option dès le 15 juillet 2001 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, de parcelles leur appartenant ; 
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° E 07-11.463 sera radié ;  
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;  	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci- après annexé : 
Attendu, d' une part, que Mme X... ayant soutenu dans ses écritures que la société SAARI, acquéreur des parcelles dont elle avait été expropriée au profit de la société d' Equipement du département de la Réunion (SEDRE) par ordonnance du 29 février 1984, avait déposé, une déclaration d' ouverture de chantier le 24 novembre 1986 pour un immeuble à usage d' habitation collective et une déclaration d' achèvement des travaux le 18 décembre 1987, la cour d' appel, procédant à la recherche prétendument omise, et qui n' était pas tenue de répondre à un moyen inopérant relatif à l' absence de production d' un certificat de conformité, a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l' absence de respect de la destination de l' immeuble exproprié dans le délai de cinq ans n' était pas rapportée ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé de ce chef ; 
Attendu, d' autre part, que Mme X... n' ayant pas soutenu devant la cour d' appel, que le fait pour l' autorité expropriante de revendre, peu après son expropriation, le bien exproprié pour une somme très supérieure à l' indemnité d' expropriation démontrait l' insuffisance de l' indemnisation accordée et en conséquence, la violation de l' article 1° du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la société d' Equipement du département de la Réunion ; rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé que le droit de M. X... d'occuper une des 360 places du parc de la résidence n'était pas contesté, mais que le nombre de places disponibles étant notoirement insuffisant, leur accès  était limité à un véhicule par appartement et, selon l'article 3 du règlement intérieur de la résidence, à condition "qu'il ne s'agisse pas d'un abandon même temporaire" et constaté que le mauvais état du véhicule et son incapacité de se mouvoir étaient confirmés par la nécessité dans laquelle M. X... s'était trouvé de le faire remorquer pour le ramener de la fourrière à la résidence André Morel, la juridiction de proximité a pu en déduire, sans dénaturation et sans se contredire, que ce copropriétaire, qui avait  violé les dispositions du règlement intérieur de la copropriété, avait laissé son véhicule à l'abandon sur le parking et avait ainsi abusivement occupé les parties communes de la résidence ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'état descriptif de division que le lot 26, propriété de la SCI Sainte-Luce, était à usage de garage et que son titre d'acquisition qui faisait état d'un garage comprenant le logement du chauffeur ne pouvait modifier à l'égard du syndicat cette destination dont le caractère contractuel n'était pas contesté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI Sainte-Luce devait être condamnée à respecter la destination de garage de son lot et à remettre les lieux en état ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Sainte-Luce aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la SCI Sainte-Luce à payer au syndicat des copropriétaire de la résidence Le Château de Santa-Lucia la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Sainte-Luce ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix au comptant était sans effet, le prix ayant été fictivement payé par un jeu de compte à compte échappant au notaire, et qu'il en découlait que M. X... père n'avait effectivement rien reçu de la vente de ses terrains, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux apports à la SCEA, que la vente avait été faite sans contrepartie, aucun prix n'ayant été réellement payé, et en a exactement déduit qu'elle devait être annulée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile d'exploitation agricole 
X...
, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société civile d'exploitation agricole 
X...
, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société GAN de ce qu'elle se désiste du second moyen de son pourvoi ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que le chef de dispositif du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris établissait que ce jugement n'avait statué que sur la garantie due à la SCI  Horizon Bleu au titre de la police "responsabilité civile" dans l'hypothèse spécifique d'une provision allouée en référé et que les motifs du jugement confirmaient ce constat en révélant que le tribunal avait estimé que l'application de l'article 7 de la police " responsabilité civile" suffisait à justifier la garantie due à la SCI Horizon Bleu au titre d'une provision allouée au tiers voisin sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, et constaté qu'aucun chef de dispositif ne statuait sur les demandes de garanties au titre de la "Police Unique de Chantier" pourtant demandée par la SCI Horizon Bleu, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas autorité de chose jugée relativement à cette demande ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN Eurocourtage à payer à la MAF, la somme de 2 000 euros, à la société MMA la somme de 2 500 euros,  à Me Gauthier, ès qualités, la somme de 2 500 euros, à la commune de Théoule-sur-Mer la somme de 2500 euros ; rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 10 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 janvier 2008 un recours en faisant valoir son expérience professionnelle dans le domaine linguistique et sa motivation ;
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et l'opportunité d'une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique "interprète et traducteur" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, sa réinscription a été refusée au motif de l'absence de besoins ; qu'elle a formé, le 18 janvier 2006, un recours en exposant qu'ayant subi deux grossesses pendant ses deux années d'inscription probatoire, elle avait cependant effectué un important travail dans les commissariats de police ;
 	Mais attendu qu'en énonçant que la réinscription de Mme X... était rejetée faute de besoin, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 28 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 10 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... fait essentiellement grief à la décision de refus d'indiquer, de manière inexacte, que les besoins d'experts dans sa discipline sont satisfaits dans le ressort de la cour ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "télécommunications et grands réseaux" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel en date du 5 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ;
 	Sur le premier grief :
 	Attendu que M. X... reproche à la décision de n'avoir pas mentionné le départ du représentant du ministère public au moment de la délibération ;
 	Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour le ministère public de se retirer au moment de la délibération de cette assemblée et qu'il ne résulte pas du procès verbal que celui-ci ait pris part à la délibération ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	Sur le second grief :
 	Attendu que M. X... reproche à l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ;
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	Et attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... avait suivi des formations qui ne répondaient pas aux exigences prévues par les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 10 et 14 du décret du 23 décembre 2004, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Carnot (SCI) avait résilié le marché la liant à la société Electropose en cours de chantier et lui avait proposé un rendez-vous sur place afin d'établir contradictoirement l'état d'avancement des travaux, et constaté que la SCI ne produisait aux débats aucun document permettant d'établir l'état d'avancement des prestations qu'elle avait commandées à la société Electropose, la cour, d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant tenant au silence de la SCI opposé à la demande de son adversaire, a pu en déduire, après examen du contenu de la facture tenant compte de moins values et des paiements antérieurs, que la somme réclamée était due ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Carnot 75 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Carnot 75 à payer à la société Electropose la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande formée en application de l' article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec et de M. Y... ès qualités et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec se désister du pourvoi formé par eux contre deux arrêts rendus le 16 mars 2000 et le 29 juin 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit des époux X..., de M. Louis Z..., de la SCP Irena, de M. et Mme A... et de la SCI Les Mandarines ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi incident formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit de la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, de la SNC CLM Sagec, de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SNC CLM Sagec et de la SARL Sagec, ès qualités de mandataire ad hoc de la société CLM Sagec ; 
Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l' article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la Société azuréenne de gestion et de commercialisation, la société CLM Sagec et M. Y..., ès qualités, et de la SARL Sagec, ès qualités, du désistement de leur pourvoi principal ; 
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi incident ; 
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la Société azuréenne de gestion et de commercialisation et la société CLM Sagec, représentée par son liquidateur M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros, à la SCI Irena la somme de 2 000 euros, aux époux A... et à la SCI Les Mandarines, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montmorency, 12 janvier 2007), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Résidence Foch a assigné les consorts X..., vendeurs d'un lot de copropriété, et M. Y..., notaire qui avait établi l'acte de vente le 7 août 2003 et notifié un avis de mutation que le syndic avait reçu le 1er septembre 2003, en paiement in solidum du montant de l'opposition que ce dernier avait pratiquée le 12 septembre 2003, sous déduction de la somme acquittée par prélèvement sur le prix au vu d'un état erroné daté du 6 août 2003 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement condamne M. Y... pour avoir commis une faute en ne bloquant pas le prix de vente jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'opposition en date du 12 septembre 2003 ne répondait pas aux prescriptions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pontoise ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Foch aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Foch à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de M. Jean- Michel Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy, de Mme Hélène Z..., de M. Jean- François Y... et de Mme Huguette A... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l' article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux époux X... et à M. Jean- Michel Y... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne les époux X... et M. Jean- Michel Y... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et M. Jean- Michel Y... à payer aux syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit depuis 1994 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, notifiée le 13 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles 10, alinéa 2-2°, du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé, le 10 janvier 2008, un recours en soutenant qu'il avait une formation pratique importante, une formation théorique assidue et un exercice dédié à la démarche qualité et à l'analyse de la faute ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pu justifier d'une formation de nature à conforter ses connaissances dans les domaines des principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, a satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a revendiqué la pleine propriété et, subsidiairement, la propriété indivise du bien immobilier dont l'acte authentique de vente en attribuait la propriété à M. Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également invoqué une créance à l'encontre de son ex-mari correspondant aux sommes qu'elle a prétendu avoir versées au titre du remboursement du prêt contracté en commun pour financer l'achat de l'immeuble, et qu'elle a, par voie de conséquence, demandé la nullité de la revente de l'immeuble, consentie par M. Y... aux époux Z... et la condamnation de ceux-ci à réparer son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) l'a déboutée de ses prétentions ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme X... avait invoqué la nullité des corrections et surcharges apportées dans l'acte authentique, qu'elle a d'ailleurs paraphé et signé, ni même qu'elle avait invité la cour d'appel, qui n'y était pas tenue par elle-même, à se livrer à une recherche sur ce point ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation inopérante par laquelle Mme X... invoquait une simple lettre du notaire à l'encontre du contenu de l'acte authentique, faisant preuve jusqu'à inscription de faux, qui valait titre de propriété au profit de son ex-mari ; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que, dès lors que la qualité de co-emprunteur attribuée dans l'acte à Mme X... ne suffisait pas à la rendre créancière de son ex-mari et que celui-ci, qui s'était d'ailleurs nécessairement approprié les motifs du jugement dont il demandait la confirmation, loin de reconnaître qu'elle avait effectué des versements à titre de remboursements, contestait que la preuve en fût rapportée, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que le jour même où M. X..., notaire, auquel les époux A... avaient confié un mandat de recherche afin de trouver acquéreur de leur propriété sise à Rilly-sur-Loire (Loir et Cher), faisait paraître dans un journal local une annonce quant à cette proposition de vente, se présentaient à son étude, le 20 juillet 2002, les époux Y..., lesquels acceptaient l'offre faite et versaient un acompte du dixième du prix d'achat ; qu'en l'absence de mandat de vente donné au notaire, et alors que les époux A... n'entendaient pas céder leur bien aux époux Y..., leurs voisins, ils refusaient de donner suite à cette vente ; que, par acte passé par M. X..., la propriété était vendue, le 18 octobre 2002, aux époux Z... ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux A... et M. X... à indemniser les époux Y... du préjudice né de l'absence de réalisation de la vente à leur profit, pour ce faire ordonné une mesure d'instruction, et, dans leurs rapports entre eux, condamné M. X... à garantir les époux A... des condamnations prononcées à leur encontre ;
 	Attendu qu'au soutien de ces dispositions quant à la contribution à la dette de réparation, l'arrêt retient que M. X... ayant outrepassé le mandat que lui avait confié les époux A..., ce dépassement se trouvait être directement à l'origine des condamnations prononcées contre ces derniers ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, pour condamner M. X..., in solidum avec les époux A..., à indemniser les époux Y... du dommage qu'ils avaient subi, l'arrêt retient que leur volonté affichée de ne pas conclure la vente avec ces derniers ne se fonde sur aucun motif légitime et procède d'un comportement purement discriminatoire, qui est directement à l'origine du préjudice subi par ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlent de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir les époux A... du montant des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 	Condamne les époux A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.