Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que la nouvelle action de Mme X... 
Z...
Y..., entre les mêmes parties, fondée sur l'illicéité du loyer, tendait à remettre en cause la question de l'irrecevabilité de l'action en contestation du loyer initial, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Thérèse X... 
Z...
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Thérèse X... 
Z...
Y... à payer à SCI Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Thérèse X... 
Z...
Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 411-38 du code rural ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2006), que Mme X... a donné à bail à ferme, le 30 septembre 1997, diverses parcelles et une maison d'habitation à M. Y... ; qu'elle lui a donné congé pour le 30 septembre 2006 ; que M. Y... a contesté le congé ; qu'elle a alors reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour cession prohibée ;
 	Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le bail a été apporté à une société Trans-toros qui est une société familiale, que les parties avaient expressément prévu à l'article 11 du bail que M. Rafaël Y..., fils de M. Roland Y..., pourrait succéder à son père dans l'exploitation et que la constitution d'une société familiale composée du père et du fils pour poursuivre l'exploitation entrait bien dans ce cadre, quelle que soit la forme juridique de cette société ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z... avait été préalablement informée de la mise à disposition du bail ou avait donné son accord pour sa cession à une société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en résiliation du bail, l'arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et qu'au 1er février 1996 la bailleresse était une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, qu'aux termes de l'attestation notariée du 30 octobre 1998 et de la mise à jour des statuts au 1er juin 2001 que la SCI était composée des mêmes personnes soit à titre individuel, soit comme membre de l'indivision et que Mme X... 
Z... ne démontrait pas qu'à la date de la notification du congé, la répartition des parts sociales ait été modifiée, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions de Mme X... 
Z... et sans dénaturation, que le congé était valable ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... 
Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... 
Z... à payer à la société Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été convenu dans le bail du 12 juillet 2001, que les locaux loués étaient destinés à être utilisés par le preneur comme bureaux après des travaux de réaménagement, et notamment de cloisonnement du plateau, expressément autorisés par le bailleur et qu'à l'occasion de la mise en oeuvre de ces travaux, La Poste avait appris par les rapports des sociétés Socotec et Alpes contrôles, qu'elle avait missionnées, que l'immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués ne répondait pas aux normes fixées en matière de sécurité incendie par le décret du 31 mars 1992 et ce, notamment en raison d'une ossature métallique de l'immeuble ne présentant aucune stabilité au feu, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur, qui se devait de livrer un bien conforme à sa destination, avait manqué à cette obligation et que La Poste, qui n'avait jamais pu utiliser les lieux loués comme bureaux, était fondée à demander la résiliation du contrat aux torts de la société Lorga ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lorga aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code civil, rejette la demande de la société Lorga ; la condamne à payer à La Poste la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires de l'étang, n'ayant pas soutenu bénéficier d'une servitude acquise par destination du père de famille, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause figurant sur le titre des époux X..., qui reprend l'acte originaire du 3 décembre 1930 et l'acte complémentaire du 15 juillet-25 août 1931, rappelait qu'un passage était réservé à la venderesse, la propriétaire de l'étang, et que la bordure de la parcelle de terre vendue était grevée d'un droit de passage au profit des venderesses et de leurs ayants-droit mais ne contenait aucune mention du fonds dominant en faveur duquel le droit de passage serait constitué, identifiant seulement les personnes bénéficiaires du passage, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a souverainement retenu, sans dénaturation, que le droit de passage était une tolérance de nature personnelle consentie en faveur des propriétaires de l'étang puis transmise à ses acquéreurs par acte des 24 et 25 octobre 1936, laquelle s'était éteinte avec ses bénéficiaires, et, ayant relevé que l'acte du 15 mars 1815 à l'origine de la division du fonds par le propriétaire, qui gardait le moulin mais vendait l'étang, obligeait le propriétaire du moulin à accepter les réparations sur la bonde, la chaussée et le déversoir et mettait à la charge du propriétaire de l'étang l'obligation d'entretenir la chaussée et la pelle de bonde et que l'acte du 24 et 25 octobre 1936 mentionnait que l'étang confrontait à la chaussée, a souverainement retenu que le propriétaire du moulin avait la propriété de la chaussée, de la bonde, du déversoir et de ses pelles, du pont en bois, de la petite pelle et de la grille de protection installée devant les trois pelles des roues ainsi que de la petite pièce accolée au côté Ouest du bâtiment construit sur la parcelle 461 dont elle est l'accessoire ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer 2 500 euros aux époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si le bail initial du 15 novembre 1962 stipulait que le preneur devait prendre à sa charge les frais d'aménagement des locaux jusqu'alors destinés à un atelier de maréchalerie pour y installer une boucherie, ces stipulations relatives à la transformation de l'activité étaient ponctuelles et que, même si le dernier bail conclu le 10 août 1990 renvoyait aux clauses et conditions du bail d'origine, les stipulations relatives à la transformation des locaux étaient devenues caduques et les autres clauses et conditions du bail n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge du preneur les travaux de remise en état aux normes sanitaires demandés par la direction des services vétérinaires par lettre des 25 octobre 1995 et 30 janvier 1996, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, en a déduit que le coût de ces travaux devait être supporté par la bailleresse, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 2007), que le GFA des Genêts a assigné la SCI des Genêts (la SCI) pour obtenir le respect de la servitude de passage dont il bénéficie, selon un acte notarié du 30 janvier 1985, sur une de ses parcelles ;
 	Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la servitude de passage instituée par l'acte du 30 janvier 1985 demeure, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la cause déterminante de la stipulation conventionnelle n'avait pas été l'état d'enclave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 30 janvier 1985 comportait un paragraphe expressément intitulé « création d'une servitude », qu'il ne mentionnait pas la nécessité de créer un droit de passage en raison de l'existence d'un enclavement, et qu'il apparaissait dès lors que les parties à cet acte avaient  entendu, sans la moindre ambiguïté, créer une servitude, et non reconnaître un droit de passage rendu nécessaire par un état d'enclave, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI des Genêts aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Genêts ; la condamne à payer au Groupement foncier agricole des Genêts la somme de 2 300 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 7c) et 22 de la loi n° 462-89 du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 9 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un logement en location à M. Y... et que ce dernier, après avoir quitté les lieux, a sollicité en justice sa condamnation à lui restituer le dépôt de garantie ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le bailleur ne peut retenir le dépôt de garantie que s'il justifie des dépenses de remise en état engagées et que M. X... ne produit aucune facture ayant fait l'objet d'un règlement régulièrement constaté ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives, la juridiction de proximité, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 644 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2005, le jugement rendu le 9 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Meaux ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas constaté que les parties non bâties des parcelles actuellement cadastrées 745 et 565 constituaient, à l'origine, une cour commune unique ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte de partage du 10 septembre 1955 rendait nécessaire, que la parcelle B 565 n'était pas désignée comme une cour commune ni dans les titres de propriété des consorts X..., ni dans ceux des époux Y..., et que, l'acte de vente des 8-10 septembre 1921 faisant état d'une cour commune à l'Est de la maison et cette maison étant celle cadastrée B 564, la cour commune ne pouvait être que la partie non bâtie de la parcelle 745 située à l'Est de cette maison et non pas la partie non bâtie de la parcelle B 565 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, la société Prothéa ne pouvait pas se prévaloir d'un bail commercial daté du 31 mai 2002 qui était inopposable à l'adjudicataire pour avoir été consenti après la signification du commandement afin de saisie immobilière par un acte du 8 avril 2002 publié le 27 mai 2002, que l'article 5 du cahier des charges de la vente relatif aux baux et locations disposait que l'adjudicataire était tenu des locations existantes, que cette disposition concernait les baux existants antérieurement au commandement de saisie immobilière et non ceux consentis ultérieurement par la partie saisie, que le dépôt d'un dire dont il n'était pas établi qu'il ait été inséré au cahier des charges était sans effet à l'égard de l'adjudicataire à qui le bail était inopposable, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la  fraude à la dépossession inhérente à la procédure de saisie, en déduire que la société Prothéa était occupante sans droit ni titre et en présence d'un trouble manifestement illicite, ordonner son expulsion ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Prothéa aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prothéa à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Prothéa ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
              	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il y avait urgence pour la société Cible financière à faire reconnaître sa situation d'actionnaire en raison de la situation financière actuelle de la société Noga hôtels Cannes dont le bien immobilier devait être vendu aux enchères publiques, que la société Cible financière avait produit les originaux des documents constatant la cession de droits sociaux, qu'aucune clause d'agrément ne figurait aux statuts de la société Noga hôtels Cannes, que l'article 8 de ces statuts stipulait que « la cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement, que ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit registre des mouvements », que la lettre du 4 novembre 2004 n'était pas signée, que l'acte de cession de parts et l'ordre de mouvements signés le 1er mars 2005 qui lui étaient postérieurs ne comportaient ni condition ni réserves, que la société Noga hôtels Cannes n'étant pas partie à la cession, ne pouvait pas se faire juge de la nature ou de la validité de celle-ci dès lors que la société Cible financière produisait un ordre de virement signé de la société Noga hôtels international, que cette dernière n'avait engagé aucune action au principal pour contester la cession du 1er mars 2005, la cour d'appel, statuant en référé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la présomption de propriété attachée à l'ordre de virement, a pu condamner la société Noga hôtels Cannes à procéder sous astreinte à l'inscription, sur le registre des mouvements de titres, de l'ordre de mouvement du 1er mars 2005 sous astreinte ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Noga hôtels Cannes et Noga hôtels international aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Noga hôtels Cannes et Noga hôtels international à payer la somme de 2 500 euros à la société Cible financière ; rejette les demandes des sociétés Noga hôtels Cannes et Noga hôtels international ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que le tribunal, saisi d'une demande tendant au remboursement des frais "d'externalisation du service des poubelles", a pu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ni celles du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 qui ne l'interdisent pas, retenir que le recours à une entreprise extérieure était justifié ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'avis donné aux avocats ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2008 rendu sur le pourvoi de la société Royal Distribution Digitronic, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2006  a été cassé partiellement ;
 	Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt en prononçant cette mise hors de cause ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Complétant l'arrêt n° 65 FS-D du 23 janvier 2008 ;
 	Met hors de cause la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
                      Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement d'adjudication avait été signifié le 20 octobre 2006 à la société Noga Hôtels Cannes, que ce jugement qui n'avait statué sur aucun incident contentieux de la saisie immobilière n'était pas susceptible d'appel, que la société Noga Hôtels, tiers saisi exploitant de l'hôtel restaurant, qui n'avait aucun titre locatif pour occuper l'immeuble, ne pouvait prétendre à aucun droit au maintien dans les lieux opposable à l'adjudicataire du seul fait qu'elle exploitait directement le complexe hôtelier dans les conditions prévues par le bail à construction dont elle était bénéficiaire, que la simple constatation de l'existence et de l'exploitation d'un fonds de commerce hôtelier dans les lieux par la société Noga Hôtels Cannes dans un jugement du tribunal de commerce non définitif ne suffisait pas à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société Noga Hôtels Cannes dans le détail de son argumentation, a pu en déduire qu'en l'absence de titre pour se maintenir dans les lieux, l'expulsion devait être ordonnée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Noga Hôtels Cannes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Noga Hôtels Cannes à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Noga Hôtels Cannes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 29 novembre 2005 ), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'une chambre meublée, l'a donnée à bail à Mme Y... pour une durée déterminée ; que la locataire a mis fin de façon anticipée au contrat et a assigné la bailleresse en restitution du montant du dépôt de garantie ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la condamnation de la locataire au paiement des loyers correspondant aux derniers mois du bail ;
 	Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en application de l'article 1737 du code civil, le locataire ne peut mettre un terme au bail de façon anticipée même moyennant un préavis, que le paiement du loyer est dû jusqu'au terme du contrat ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location incluant une clause stipulant « dans le cas où le preneur souhaiterait quitter le logement avant expiration de la date inscrite sur ce présent bail, il devra prévenir le bailleur un mois avant par courrier et en cas de départ rapide un mois de loyer sera dû », a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE,  mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser à Mme X... la somme de 1 160 euros outre intérêts de droit et rejeté la demande de Mme Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 5 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve de la perte par M. X... de son compte courant ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu sans se contredire, ni dénaturer le rapport de l'expert commis pour l'examen des désordres, que le taux d'occupation d'un hôtel de tourisme variant en fonction des saisons, la baisse du chiffre d'affaires n'était pas seulement imputable aux désordres en cause ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Sur le troisième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen qui, tiré de l'absence de valeur probante du contrat versé aux débats par la société Axa corporate solutions au regard de l'article 1334 du code civil,   n'avait pas été formulé devant elle ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
      	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Blanche Noé, M. X... et la SCI Charlot aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, prétendant que M. X... avait souscrit à son égard une garantie à première demande, en considération de l'ouverture dans ses livres d'un compte de fourniture de matériaux au bénéfice de la société Chapes carrelages du Midi, la société PB et M Y..., créancière à ce titre de celle-ci, a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
 	Attendu qu'ayant constaté que la mise en oeuvre de la garantie litigieuse était subordonnée à la constatation de la défaillance du débiteur dans le remboursement de sa dette, la cour d'appel (Montpellier, 17 avril 2007) a retenu que M. X... s'était engagé à satisfaire à l'obligation garantie si le débiteur n'y satisfaisait pas lui-même ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision qualifiant une telle garantie de cautionnement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société PB et M Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PB et M Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu qu'ayant exactement retenu que faute pour les demandeurs au pourvoi, à l'exception de deux d'entre eux, d'établir que leurs candidatures avaient été acceptées par le conseil d'administration de l'association Etoile conformément à l'article 6 des statuts, ils n'avaient pas la qualité de membres de cette association, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt légitime à agir en annulation d'une assemblée générale de celle-ci ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise dès lors que l'irrecevabilité de la demande formée par MM. G. Y... et M. X... en annulation de l'assemblée générale était retenue sur le seul fondement invoqué de l'article 1304 du code civil, ces derniers n'ayant allégué ni l'inexistence de l'assemblée ni la prescription trentenaire ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble les demandeurs au pourvoi à payer à l'association Etoile la somme totale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 ne disposant que pour l'avenir, la cour d'appel en a justement déduit que l'article L. 422-21-IV du code de l'environnement qui en est issu, ne pouvait sanctionner le droit d'opposition exercé par les époux X... en 1996 ;
 	D'où il suit que le moyen qui dans sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant, n'est fondé en aucune d'elles ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  l'Association communale de chasse agréée La St-Hubert  à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Association  communale de chasse agréée La St-Hubert ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : 
Attendu que, se prévalant d'un accord donné par M. Z..., pris en qualité de gérant de la SCI NCG, en vue de la constitution d'une servitude de vue sur le fonds appartenant à celle-ci, au profit de l'immeuble dont il était propriétaire, M. X... a ouvert cinq fenêtres donnant sur le bien de la SCI ; que celle-ci l'a assigné en suppression des fenêtres et en paiement d'indemnités ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2006) de déclarer illicites les ouvertures par lui pratiquées, en l'absence de servitude conventionnelle, alors, selon le moyen : 
1° / qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 21 juillet 1999 émanant du représentant de M. Z..., faisant état de l'existence d'une servitude de vue, que cette lettre constituait un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre et violé l'article 1134 du code précité ; 
2° / que, pour qu'un écrit puisse valoir commencement de preuve par écrit, il faut qu'il rende vraisemblable le fait allégué et qu'il émane de la personne à laquelle on l'oppose ou de son représentant ; qu'en décidant que la lettre susmentionnée, qui émanait du représentant de M. Z... et précisait que celui-ci avait accordé un droit de servitude de vue à M. X..., ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
3° / qu'en retenant, par voie de simple affirmation, que la lettre du 21 juillet 1999 ne pouvait être considérée comme un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les négociations entre les parties avaient achoppé sur la contrepartie financière de la servitude, a pu en déduire, sans dénaturation, que la correspondance adressée le 21 juillet 1999 par M. A..., notaire de M. Z..., à son confrère B..., évoquant l'accord de son client sur " un droit de vue " au profit de son voisin, s'analysait en la confirmation d'un accord de principe dont les modalités, l'étendue et le prix restaient à définir, et non en un commencement de preuve par écrit ; 
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. B... et à la SCP Hemesdael, B..., B... et C... la somme globale de 2 500 euros ; 
Le condamne à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Philippe X... et à Mme Y... épouse X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Golf de Pen Ar Bed ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2004 :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'exception de procédure soulevée par M. X... et Mme Y... qui sollicitaient la nullité de l'assignation du 24 décembre 1992 et du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 24 juin 1993, l'arrêt retient que cette exception a été soulevée le 28 mars 2001 après des conclusions au fond du 30 août  2000 ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu que la cassation, de l'arrêt du 10 décembre 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 juin 2005 qui en est la suite ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt du 10 juin 2005 ;
 	Condamne la société Batiroc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Batiroc ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé  et en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, reprochant à Mme X..., oto-rhino-laryngologiste, d'avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation stipulée au contrat d'exercice libéral en groupe conclu le 1er juillet 1997, en  quittant le groupe pour occuper un poste de praticien hospitalier à temps plein au sein de l'hôpital d'Aurillac à compter du 1er octobre 2005, M. Y... l'a assignée aux fins de lui voir enjoindre de cesser son activité dans cette commune ainsi que dans toute commune limitrophe pendant une  durée de cinq ans, et d'obtenir des indemnités ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué  (Riom, 31 janvier 2007) de le débouter de ses demandes ;
 	Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause litigieuse du contrat d'exercice libéral que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation de M. Y... à se prévaloir de la clause de non-rétablissement, a souverainement estimé que l'intention des parties n'avait pas été d'inclure dans le champ d'application de la clause de non-rétablissement l'exercice de la médecine en secteur public hospitalier ni le cas du départ d'un associé sans le versement d'une indemnité pour la cession de sa clientèle ; qu'inopérant en sa sixième branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Banque populaire Val-de-France (la banque) a assigné la société Ouest Antenne (la société) en paiement de certaines sommes au titre de deux prêts et du solde débiteur d'un compte courant ;
 	Attendu que pour condamner cette société à payer à la banque la somme qu'elle demandait du chef d'un prêt du 4 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que le prêteur réclame les échéances impayées à compter de celle du mois de novembre 2002, le capital restant dû et l'indemnité de 8 % prévue par l'article 12 des contrats puis affirme que l'exactitude de cette réclamation n'étant pas contestée par la société, le jugement doit être confirmé en ce qu'il y a fait droit ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, 
 la société faisait valoir que la créance de la banque était contestable dans son quantum et son exigibilité, en indiquant notamment que les décomptes produits par la banque n'étaient pas clairs à la date de déchéance du terme en ce qui concerne les échéances restées impayées, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ouest Antenne à payer à la Banque populaire Val-de-France la somme de 9 288,36 euros avec intérêts au taux de 5,50 % à compter du 18 juin 2003, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la Banque populaire Val-de-France aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ouest Antenne et de la Banque populaire Val-de-France ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; 
 	Attendu que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la cour d'appel d'Angers a été signifié le 31 janvier 2006 à M. X... ; que celui-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 7 avril 2006, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Monod et Colin, avocat de la société CLV ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Eisenbahn-Oberbau services Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du  code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01830) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Eisenbahn-Oberbau services Gmbh la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2006) et les productions, que la commune de Roura a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un terrain ; que la parcelle ayant été attribuée à un autre acquéreur, M. X... a fait assigner la commune de Roura pour voir constater la régularité de la vente, constater une voie de fait commise par la commune et condamner celle-ci au paiement de dommages-intérêts ; que par un arrêt du 13 mars 2006, la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, a condamné la commune au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de compléter le dispositif de sa décision pour que soit constatée la régularité de la vente intervenue en sa faveur ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer ; 
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt du 13 mars 2006, constaté que la vente conclue entre M. X... et la commune de Roura était parfaite ; 
Et attendu que la cour d'appel a pu considérer, sans se contredire et abstraction faite des motifs justement critiqués par la quatrième branche du moyen, qu'ayant accueilli, dans son premier arrêt, la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts, elle avait rejeté sa demande tendant à voir constater la validité de la première vente ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la commune de Roura ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.