Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le premier moyen : 
Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, il n'est pas du pouvoir du juge de la relever ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par les consorts X... tendant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y..., veuve X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle constitue une prétention nouvelle distincte de la contestation faisant l'objet de la demande originaire et ne s'opposant pas directement à celle-ci, et qu'en ce qui concerne " la survenance d'un fait " visée à ce même article et concernant l'évolution du litige, il convient de respecter, pour en connaître, le double degré de juridiction ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., qui demandait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y..., veuve X..., n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande présentée par les consorts X... tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Albertine Y..., veuve X..., l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 	Attendu que ce texte permet au juge d'accorder à un indivisaire, à concurrence des fonds disponibles, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ;
 	Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé ayant constaté qu'il existait une contestation au sein de la succession et rejeté les demandes de Mme Françoise X... tendant à ce qu'il soit jugé que la succession était largement bénéficiaire et obtenir une avance en capital, l'arrêt attaqué retient que, par un arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement ayant homologué l'état liquidatif établi par le notaire et dit que ce dernier procédera à la vente des titres après avoir recueilli l'accord des parties ou, à défaut, à un partage en trois lots avec tirage au sort et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le partage n'était pas intervenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne Mme Marcelle X... et Mme Jacqueline Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mourad X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 36 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 25 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 36 et le 24 août à 11 h 25 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mamadou X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 56 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h et l'autorité administrative à 13 h 05 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 56 et le 24 août à 11 h l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mady Hawa X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 06 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 13 h 12 et l'autorité administrative à 13 h 20 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 06 et le 24 août à 13 h 12 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Sankoumba X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 20 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 15 et l'autorité administrative à 13 h de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 20 et le 24 août à 11 h 15 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 1128 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le premier texte, qu'en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties ; que selon le second, la demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux ; 
Attendu qu'un jugement du 5 décembre 2005 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts partagés, sans énonciation des griefs, et condamné M. Y... à verser à Mme Z... un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que M. Y... a formé un appel limité à la prestation compensatoire ; que Mme Z... a relevé appel incident en sollicitant notamment le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari sans énonciation des griefs ; 
Attendu que pour faire droit à la demande de l'épouse, l'arrêt attaqué énonce que l'examen des documents de la cause fait apparaître qu'il existe à l'encontre de M. Y... seul, des faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé du divorce aux torts de l'époux ; 
Qu'en statuant ainsi, sans énoncer les torts et griefs retenus à l'encontre du mari alors que seule Mme Z... avait expressément conclu en appel à l'application de l'article 248-1 du code civil, M. Y... ayant seulement sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de demandes expresses et concordantes, a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mohamed X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 24 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 05 et l'autorité administrative à 12 h 10 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 24 et le 24 août à 12 h 05 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Ali X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 16 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 30 et l'autorité administrative à 12 h 35 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé,  le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 16 et le 24 août à 12 h 30 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
Attendu que M. Lansana X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 28 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 40 et l'autorité administrative à 11 h 45 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 28 et le 24 août à 11 h 40 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ; 
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
Attendu que M. X... 
Y..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 14 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 40 et l'autorité administrative à 12 h 45 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 14 et le 24 août à 12 h 40 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ; 
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Cécile X... est décédée en laissant pour lui succéder ses frères MM. Paul et Claude X... ; que ce dernier  a assigné son frère Paul le 6 septembre 2002 d'une part, en revendication de la propriété d'un tableau de l'Ecole Italienne du 16ème siècle qui avait été  retrouvé dans le coffre loué par Cécile X... dans une banque,  et d'autre part, en inscription au passif de la succession d'un montant principal de 63 800 francs correspondant à un prêt qu'il disait avoir consenti à sa soeur ;
 	Sur le premier moyen pris en sa première branche qui est recevable :
 	Vu l'article 2279 du code civil ;
 	Attendu que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication, qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge de justifier de la précarité de la possession, ou d'un vice affectant celle-ci ; 
 	Attendu que pour accueillir l'action en revendication du tableau, l'arrêt retient que la preuve de la propriété de ce dernier est suffisamment rapportée par diverses attestations versées aux débats ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi sans caractériser la précarité ou un vice de la possession de Claire X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur le second moyen pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1334 et 1347 du code civil ;
 	Attendu que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont  par elles mêmes aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original est déniée, ne peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ;
 	Attendu que pour dire que M. Claude X... bénéficiait d'une créance de remboursement d'un prêt sur la succession de sa soeur, l'arrêt retient que la preuve du prêt résulte de la copie certifiée conforme d'une reconnaissance de dette qui est bien rédigée et signée de la main de Cécile X... et de relevés de comptes bancaires faisant apparaître l'exécution d'un virement d'un même montant sur le compte de cette dernière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la réalité de la reconnaissance de dette était contestée par M. Paul X... qui sollicitait la production de l'original, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. Claude X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2007) d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir l'annulation de la vente du 25 février 2000 ;
 	Attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que l'immeuble constituait un bien propre, mais a énoncé que la nullité de la vente du logement familial était encourue quelle que soit sa nature commune ou propre ; qu'en sa première branche, le moyen manque en fait ;
 	Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, les trois autres branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que M. X... était dépourvu d'intérêt pour agir ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 895, 970, 1157 et 1162 du code civil ; 
Attendu que Philomène X... est décédée le 31 août 1998 en laissant pour lui succéder Guy et M. Roland X..., ses neveux, venant par représentation de Vincent X..., frère de la défunte, prédécédé, et Mme Eliane Y..., épouse Z..., sa nièce, venant par représentation d'Antoinette X..., soeur de la défunte, prédécédée, et en l'état d'un testament olographe, en date du 20 novembre 1996 ainsi libellé : " Je soussignée Mme A... Philomène () ; Je lègue à mon neveu Roland X... ma maison et ses dépendances située... vide de tout bien mobilier. Je lègue à ma cousine Joëlle B... le mobilier contenu dans cette maison, sauf le bureau, le sous-main, la table, quatre chaises et le buffet situé dans la salle à manger, ainsi qu'un tableau peint par son parrain que je lègue à Monsieur C... Jean-Pierre. S'il reste de l'argent liquide qui sera partagé entre ces trois personnes. Je révoque tout testament antérieur () " ; que Mme B... et MM. C... et Roland X... (les légataires) ont assigné Guy X... et Mme Z... aux fins de voir juger que le legs de " l'argent liquide " incluait le compte-titres ouvert au nom de la testatrice à la Caisse d'épargne ; que Guy X... est décédé le 29 mars 2003 en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme D..., et sa fille, Magali, épouse E... ; 
Attendu que pour dire que le terme " argent liquide " contenu dans le testament de Philomène X... veuve A... devait s'interpréter de toutes les sommes placées à la Caisse d'épargne y compris sur le compte titres, l'arrêt retient qu'il convient, pour interpréter la clause litigieuse, de rechercher avant tout quelle a été l'intention véritable de la testatrice, recherche qui peut se faire à partir des éléments intrinsèques au testament mais aussi de tous éléments extrinsèques ; 
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait du testament que le terme " argent liquide " excluait nécessairement le compte-titres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et, partant, a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne Mme B..., M. Roland X... et M. C... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2007) de fixer la prestation compensatoire due par son mari à un capital de 100 000 euros et à un usufruit de la maison qu'elle occupe actuellement et qui appartient à son mari pendant une durée de six ans, alors, selon le moyen, que Mme X... rappelait que si les époux s'étaient mariés en 1990, il s'agissait de la régularisation d'une union plus ancienne, leur fille étant née en 1985, et que la vie commune avait eu ainsi une durée plus longue ; qu'en se fondant sur une appréciation erronée de la durée de la vie commune comme élément d'appréciation de la disparité de situation des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 272 ancien et 271 du code civil ;
 	Mais attendu que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 475 du code civil ;
 	Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le tuteur se prescrit par cinq ans à compter de la majorité; que toutefois en cas de dissimulation frauduleuse des biens du mineur, le délai pour agir ne peut courir qu'à compter de la découverte de la fraude par ce dernier ;
 	Attendu que Mme Hizia X..., née le 16 janvier 1973 a été victime d'un accident de la circulation lorsqu'elle avait 7 ans ; que le responsable a versé à son père en 1983, en sa qualité d'administrateur légal, une somme de 227 000 francs ; qu'en 1987, le juge des tutelles a autorisé ce dernier à retirer 217 000 francs afin de rembourser l'emprunt effectué pour acheter une maison au nom de la mineure en Algérie ; que le 24 juin 2002, Mme X... a assigné son père et l'épouse de celui-ci ainsi que l'agent  judiciaire du Trésor en remboursement de la somme de 33 081 euros ;
 	Attendu que pour dire l'action prescrite dès lors que Mme X..., devenue majeure le 16 janvier 1991, aurait dû agir avant le 16 janvier 1996, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve que son père aurait créé et entretenu une situation frauduleuse l'empêchant  d'avoir connaissance de lindemnisation dont elle avait bénéficié au motif que son ignorance est due au fait qu'elle a quitté le domicile familial à sa majorité et que son père lui a donné l'information dès qu'elle l'a demandée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été informée de son indemnisation qu'en 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne M. X... et à l'agent judiciaire du Trésor public aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que par jugement du 27 juin  2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929,  avec désignation de M. Y... comme curateur ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007), de confirmer la mesure et la nomination du curateur ;
 	Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnésiques dues à son âge et à un début d'altération de ses facultés mentales et ensuite, qu'elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses biens et le montant de ses revenus et s'en remettre à une personne de son entourage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, le tribunal a estimé que Mme X... avait besoin d'être assistée pour tous les actes de la vie civile et qu'il était bon qu'un tiers, extérieur à son entourage soit nommé curateur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que par jugement du 21 novembre 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance des Sables d'Olonne a prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Irène X..., épouse Y..., née le 29 janvier 1925 à Varsovie (Pologne) ; qu'ayant constaté la vacance de la tutelle, le juge l'a confiée à l'Etat, l'association Aria ayant été désignée tuteur; que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, 13 avril 2007) de confirmer l'ouverture de sa mise sous tutelle alors, selon le moyen :
 	1°/ que  la tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que le prononcé d'une mesure de protection d'un majeur suppose que les causes qui la justifient existent encore au moment où le juge statue ; que le tribunal, qui s'est déterminé, pour ouvrir la mesure de tutelle, sur des faits antérieurs à la décision de première instance, en se bornant à énoncer que ces éléments "bien que partiellement contestés par Mme Y... sont toujours pour la plus grande part d'actualité", sans préciser lesquels existaient encore et lesquels avaient disparu, de sorte qu'il était impossible de vérifier si les conditions posées pour l'ouverture d'une mesure de tutelle étaient remplies, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du code civil ;
 	2°/ que  de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le tribunal, qui a considéré que la tutelle devait être ouverte dès lors que Mme Y... devait être représentée de façon constante dans les actes de la vie courante, non pas en raison de l'affaiblissement de ses facultés mentales, mais seulement en raison de sa mauvaise maîtrise de la langue française et de sa dépendance vis-à-vis de Mme Z..., a violé l'article 492 du code civil ;
 	Mais attendu que le jugement par motifs adoptés, relève que Mme Y... était, depuis le décès de son mari,  dans la totale incapacité de gérer ses affaires, qu'elle était illettrée, ne remplissait aucun document et ne pouvait rédiger aucun chèque, qu'elle présentait d'importants troubles de la mémoire constatés par le rapport d'expertise établi le 9 septembre 2006 qui précisait également  son état dépressif et son affaiblissement intellectuel ; que le jugement  mentionne  ensuite, les rapports concordants établis les 21 septembre 2006 et 3 novembre 2006 par l'association nommée tuteur faisant, de plus, état de l'emprise opérée par Mme Z... sur Mme A... ; que le tribunal  a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 490 et 492 du code civil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 février 2006) de fixer la contribution de M. Y..., père de ses deux enfants mineurs à la somme de 37,50 euros par mois et par enfant ;
 	Attendu qu' après avoir analysé les ressources des parents, apprécié la situation respective des parties, et précisé l'âge des enfants, la cour d'appel, a souverainement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et légalement justifié sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Saadi X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 43 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 40 et l'autorité administrative à 11 h 45 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 16 h 43 et le 24 août à 11 h 40 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.