Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit du Crédit industriel et commercial CIC, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial CIC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent au CIC;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de développement régionale des Antilles Guyanne (SODERAG), dont le siège est chambre de Commerce et d'industrie, 97100 Pointe-à-Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de Mme Castillane X...
Y...,
   2°/ de M. Alain Y..., demeurant tous deux route de Bellevue, lotissement Aricique, 97115 Sainte-Rose,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société de développement régionale des Antilles Guyanne (SODERAG), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société SODERAG a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. et Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de développement régionale des Antilles Guyanne (SODERAG) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SODERAG;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Anne-Françoise, Joëlle, Alzina Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a décidé qu'un certificat médical et les attestations produites par l'épouse établissent le comportement violent de M. X... à l'égard des différents membres de sa famille et que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Elkébira Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de ce texte, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1994), qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts du mari, accordé à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur, fixé le droit de visite du père, dit que l'enfant ne pourra quitter le territoire métropolitain français sans l'accord de la mère et condamné M. X... Mohamed au versement d'une contribution à l'entretien de l'enfant, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de fixer, par motifs propres et adoptés, au vu des circonstances qu'elle a appréciées et de l'intérêt de l'enfant les modalités du droit de visite accordé au père et de déterminer, compte tenu des document produits, le montant de la contribution mise à la charge de celui-ci;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie Jeanne Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 1995) d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère indexée;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant en considération la situation des époux à la date du divorce et les éléments fournis sur leur situation prévisible, après avoir relevé que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie des époux, a fixé la prestation compensatoire due à la femme;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Paulette B., épouse C.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile), au profit de M. Michel, Philippe, Serge C.,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. C., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1994), d'avoir débouté Mme B., épouse C. de sa demande en divorce alors que, selon le moyen, d'une part, les faits invoqués comme causes de divorce pouvant, en vertu de l'article 259 du Code civil, être établis par tous moyens, les juges peuvent fonder leur conviction sur un rapport de filature dont il leur appartient d'apprécier la valeur avec toute la prudence nécessaire, au vu notamment des autres éléments du débats ;
   qu'en affirmant comme principe qu'un tel rapport, non contesté par l'époux concerné, n'était par lui-même doté d'aucune valeur probante, la cour d'appel, en se prononçant ainsi par des motifs généraux erronés, a violé ledit article; d'autre part, en décidant que le rapport de filature était le seul élément de preuve tout en constatant que Mme B. se prévalait aussi du défaut de contestation de ce rapport par son mari, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'en retenant que le rapport de filature, quand bien même il ne serait pas contesté par le mari, ne revêt en lui seul aucune force probante du fait de la surbordination du détective, la cour d'appel n'a fait, hors de toute contradiction, qu'exercer son pouvoir souverain;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B., épouse C. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C.;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert A...,
   2°/ Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 38270 Vinay, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gaston, Henri X...,
   2°/ de Mme Liliane, Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 38270 Vinay, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sans dénaturer les actes notariés qui ne concernent pas des parcelles numérotées 661 bis et 661 ter, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les nuisances dont se plaignent les époux X... excèdent les inconvénients normaux du voisinage et que l'obstination procédurale de M. A..., qui a laissé croire en première instance qu'il était le seul propriétaire du poulailler litigieux et soutenu à tort, en appel, qu'il s'agissait d'un bien propre de sa femme, a causé un préjudice aux époux X...;
   D'où il suit que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X..., la somme de 10 000 francs;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Estaires, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Estaires, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Estaires (la Caisse) les sommes de 28 781 francs et de 14 765,47 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de M. X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse avait implicitement donné son consentement pour son attribution au remboursement du capital; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'était contredite dans ses explications en considérant que M. X... devait une somme globale de 49 702,49 francs et que sur cette somme il avait payé celle de 8 640 francs, ce qui laissait apparaître un solde de 40 962,49 francs, et en le condamnant ensuite à payer à la Caisse les sommes de 28 781 francs et de 14 765, 47 francs, soit un total de 43 546,47 francs;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est expliquée sur le moyen visé par la première branche, en retenant que M. X... avait réglé la somme de 288 000 francs en décembre 1988, et que la Caisse n'avait pas donné, ne serait-ce que d'une manière implicite, son consentement à modifier les règles d'imputation prioritaire sur le capital;
   Et attendu, ensuite, que s'agissant d'une erreur matérielle, comme ne le conteste pas la Caisse dans son mémoire en défense, il appartenait à M. X... de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche, et est irrecevable pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X..., demeurant ...,
   2°/ M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e Chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie Z... veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que MM. X..., qui se sont pourvus en cassation le 22 novembre 1994, n'ont ni déposé ni signifié de mémoire dans le délai de cinq mois suivant le rejet des demandes d'aide juridictionnelle qu'ils avaient formées;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne MM. Daniel et Patrick X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Collet, demeurant lycée agricole de Serres, 84200 Carpentras,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant ...,
   2°/ de M. William Collet, demeurant caserne Sarrut, 09100 Pamiers,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. Roger et William X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Mme Collet avait bénéficié de remises de fonds sans contrepartie pour en déduire, à bon droit, qu'elle devait les rapporter à la succession; que l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1994) n'encourt donc pas les critiques du moyen qui ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Collet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Roger et William X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances AXA, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1°/ de la Société générale traiteur, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Clim froid, demeurant ... Belge, 59000 Lille,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances AXA, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société générale traiteur, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que loin de violer l'autorité de la chose jugée, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 juin 1994) en a fait une exacte application en énonçant qu'il était irrévocablement jugé par un premier arrêt du 29 mai 1986, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté le 19 juillet 1988, puis par un deuxième arrêt du 9 avril 1987, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté le 18 avril 1989, que le plafond de la garantie de l'assureur était de 3 millions de francs et non de 1 million; qu'enfin, en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances AXA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances AXA à payer à la Société générale traiteur la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Blois,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 13 juillet 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la Commission de révision départementale des listes électorales de la Chambre des métiers ayant refusé sa demande d'inscription au titre du Collège des compagnons au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'ancienneté prévue au décret du 28 septembre 1992 ;
   alors qu'il justifie par des documents qu'il verse en annexe à son mémoire être employé à la société EGBQ depuis le 23 mars 1992 comme compagnon couvreur-zingueur;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas être employé depuis le 31 décembre 1994 dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, qu'en effet le dernier certificat de travail produit établi par M. Y... entrepreneur de charpente-couverture vise le 13 mars 1992 comme date de fin de contrat et qu'il n'est pas produit de certificat de travail pour la période de 3 mois requise par l'article 8 B du décret du 28 septembre 1992 (du 31 décembre 1994 au 3 mars 1995) et ce même si l'intéressé rapporte la preuve qu'il a bien exercé le métier de couvreur pendant au moins 3 ans;
   Et attendu que les documents sont versés pour la première fois devant la Cour de Cassatoin; que le moyen, de pur fait, n'est donc pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75011, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Petitjean en remplacement de M. X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Monchar, représentée par son gérant M. Michel Y..., dont le siège est ...,
   2°/ de M. Albino A..., demeurant ...,
   3°/ de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, dont le siège est ...,
   4°/ de la compagnie Abeille assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ...,
   5°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   6°/ de la société Entreprise Montali, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Montali, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Monod, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1996, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mars 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Monchar, de M. A..., de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, de la compagnie Abeille assurances, de la MAAF et de la société Montali;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ..., à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Henriette A...,
   2°/ M. Jean A..., demeurant tous deux "Le Bourg", 86320 Civaux,
   3°/ Mme Roberte X..., épouse B..., demeurant ...,
   4°/ Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ...,
   5°/ M. Yves B..., demeurant ...,
   6°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la commune de Civaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 86320 Civaux, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 2 juillet 1992 et un arrêté de cessibilité du 3 juillet 1992, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaquée du 1er octobre 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Z... au profit de la commune de Civaux ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles cadastrées I 644, I 645, ZP 58, ZP 59, ZP 79, ZL 29 et ZL 16, l'ordonnance rendue le 1er octobre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Civaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves, Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Olivier, René Y..., demeurant "Le Clos Caraïbe", ...,
   2°/ de M. Z..., société civile professionnelle Z..., Grangenois, notaire, demeurant immeuble Royal 2 000, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, d'une part, que M. X... ne pouvait prétendre à la fois qu'il ne connaissait pas la situation de la propriété en zone à constructibilité réduite et que toutes assurances lui avaient été données sur le reclassement possible du terrain, d'autre part, que la profession du bénéficiaire de la promesse ne permettait pas à celui-ci de soutenir qu'il ignorait qu'un terrain situé en bord de mer pouvait être soumis à une réglementation particulière et que toute modification du plan d'occupation des sols était subordonnée à un certain aléa, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de son erreur, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Manuel A...,
   2°/ Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Hervé X...,
   2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux A..., de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1994), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage de station-service, ont assigné les époux A..., propriétaires, en condamnation au paiement du coût de travaux que l'autorité administrative avait prescrits sur une cuve installée par le locataire précédent, ainsi qu'à celui de dommages-intérêts;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'installée de façon non provisoire sur la propriété des bailleurs, en présence de l'un d'eux, la cuve est nécessaire à l'exploitation du fonds, et que sa mise en conformité avec les prescriptions de l'autorité administrative est à la charge des époux A...;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux A... faisant valoir que le bail interdisait au locataire de faire aucun changement ni construction nouvelle sans autorisation expresse et par écrit du bailleur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y...,
   2°/ Mme Madeleine Y..., née Z..., domiciliés ensemble "La Roseraie" - Pont de Cart, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Angèle X..., veuve Z..., demeurant "La Roseraie" Pont de Cart, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 5 avril 1994), que Mme Z... a assigné sa fille, Madeleine Z... et l'époux de celle-ci, M. Y..., en paiement d'arriérés de loyers pour un appartement occupé par ces derniers et qui dépendait de la succession de M. Z..., décédé;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'existence du contrat de bail était contestée; qu'en faisant, néanmoins, application de ce contrat pour condamner les époux Y... à payer 27 000 francs sur la base de ce contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a reconnu que l'obligation contractée par les époux Y... dans le protocole litigieux résultait des droits de Mme Z... sur la succession de son mari et qu'une instance en partage était pendante devant le tribunal de grande instance de Nimes; qu'en condamnant, néanmoins, les époux Y... à verser le loyer jusqu'au partage effectif, alors que l'action en paiement de Mme Z... s'inscrivait dans le cadre des comptes de liquidation de la succession de son époux défunt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 822 du Code civil";
   Mais attendu qu'ayant constaté que, par acte sous seing privé de décembre 1985, les héritiers de M. Z..., dont sa veuve et Mme Y..., avaient envisagé les modalités de règlement de la succession de M. Z... et que "dans cette perspective, en attendant", les époux Y... s'étaient engagés à régler un "loyer" mensuel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edouard X...,
   2°/ Mme Liliane Y...,
   3°/ M. Benjamin Z...,
   4°/ Mme Fanny Z..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Foncière Paris Neuilly, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Mme Y..., de M. Z... et de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncière Paris Neuilly, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), que se plaignant des troubles résultant de l'édification d'un immeuble par la société Foncière Paris Neuilly obstruant les ouvertures permettant d'assurer l'éclairage et l'aération de leurs appartements situés dans l'immeuble voisin M. X..., Mme Y... et les époux Z... ont demandé l'indemnisation de leur préjudice;
   Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les troubles invoqués ne peuvent être qualifiés d'anormaux puisqu'ils résultent de l'exercice légitime du droit de propriété et que la société foncière Paris Neuilly n'a pas agi dans l'intention de nuire à ses voisins;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'absence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne la société Foncière Paris Neuilly aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière Paris Neuilly;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polysius, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement des Transports et de l'Espace, pris en la personne du préfet du département des Hauts-de-Seine, domicilié Hôtel de la Préfecture, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Polysius, de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 4 février 1997, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Polysius, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de l'Etat français ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Polysius du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Polysius aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.