Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu le principe de la contradiction ; 
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Abdoul Madjid X..., Aboudou X..., Abdullah X... et Mmes Y... 
X..., Saanti X..., Doimourati X..., Habachia X... et Saouda X... (les consorts X...) ont demandé au tribunal de première instance de Mamoutzou-Mayotte d'ordonner l'expulsion des occupants de la propriété... ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Mamoutzou-Mayotte a constaté que MM. Z...
X..., Ahmed X... et Mmes Mariama F... 
G... et Réhéma H... 
F... étaient codonataires de la propriété... et a dit n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion ; 
Attendu que, pour déclarer l'appel formé par les consorts X... irrégulier et irrecevable, le tribunal supérieur d'appel, après avoir relevé que M. Z... 
X... soulevait l'irrecevabilité de l'appel, énonce que l'acte d'appel est hors le délai d'un mois exigé par l'article 443 du code de procédure civile applicable à Mayotte ; 
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il relevait d'office à l'égard de certaines d'entres elles, le tribunal supérieur d'appel a méconnu le principe susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, autrement composé ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... 
X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° M 07-13.746 et K 07-20.323 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Bahnbedarf Schell Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du  code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01829) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Bahnbedarf Schell Gmbh la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° B 07-17.670 formé par M. X... et autre contre l'ordonnance n° RG 06/00160 et RG 06/00161 rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 727 du code de procédure civile ancien, alors applicable ;
 	Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de Mme Y..., sa débitrice, celle-ci a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en contestant le caractère saisissable des biens objet de la saisie ;
 	Attendu que pour prononcer la déchéance du dire, l'arrêt retient qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de cinq jours précédant l'audience éventuelle ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portait sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 343 euros, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006) qu'un arrêt rendu par une cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande en nullité d'un acte notarié par lequel les époux X... avaient reconnu devoir une certaine somme à Mme Y..., et exposant que la reconnaissance de dette manuscrite produite devant la cour d'appel  différait de celle annexée à l'acte notarié, Mme Z..., épouse de M. X... a formé, le 1er juin 2005, un recours en révision ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que dans le cas où le recours en révision est fondé sur la circonstance qu'il a été jugé sur une pièce judiciairement déclarée fausse depuis le jugement, le délai de deux mois dans lequel ce recours doit être introduit court à partir de la décision contenant cette déclaration ; qu'en jugeant tardif le recours formé le 1er juin 2005 par Mme X... dès lors que celle-ci avait eu connaissance depuis plusieurs années de la fausseté de la pièce qui lui avait été opposée bien qu'elle ait fondé son recours sur la constatation contenue pour la première fois dans l'arrêt rendu le 27 avril 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant laquelle «le faux est donc matériellement établi ", la cour d'appel a violé ensemble les articles 595 et 596 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 595, 3° du code de procédure civile, aux termes duquel le recours en révision est recevable s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, que la décision judiciaire postérieure confirmant l'existence d'un faux antérieurement reconnu par la partie qui en a fait usage est sans influence sur le point de départ du délai de recours qui commence à courir à compter de la connaissance de cet aveu par l'auteur du recours ;
 qu'ayant relevé que Mme Z... connaissait depuis le 16 février 2005 l'aveu formulé par Mme Y... devant le juge d'instruction, la cour d'appel a exactement décidé que le recours formé hors du délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 25 juin 2007), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB ) ayant fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière à l'encontre de M.et Mme X..., une décision de retrait du rôle est intervenue le 29 janvier 2001 ; que  l'UCB a fait assigner M. et Mme X... en reprise des poursuites ; que ces derniers ont conclu à la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'assignation et à l'irrecevabilité de la reprise des poursuites ; 
 	Attendu que M.et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que le seul délai de péremption applicable était celui de l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ancien et relevé que les effets du commandement publié le 13 novembre 2000 avaient été régulièrement prorogés par deux jugements contradictoires du 29 septembre 2003 et du 11 septembre 2006 , le tribunal en a exactement déduit que la péremption n'était pas acquise ;
 	Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement et des productions  que M.et Mme X... aient soutenu devant le tribunal  que la demande de prorogation des effets du commandement avait été  irrégulièrement formée et que l'assignation en reprise des poursuites était irrégulière pour ne pas mentionner le mois de sa délivrance ;
 	Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que la demande en reprise des poursuites avait été faite par voie d'assignation conformément à l'article 718 du code de procédure civile ancien  et que, si un avocat s'était antérieurement constitué pour M. et Mme X..., ces derniers  ne justifiaient pas du grief causé par l'irrégularité alléguée, le tribunal a exactement décidé que la reprise des poursuites était valablement faite ;     
 	D'où il suit que le moyen qui est nouveau, mélangé de fait et droit en ses deuxième et troisième branches, et comme tel irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2005), que, condamnés par deux jugements à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère, la SCI Marionnaux (la SCI) et M. X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance que la SCI, qui ne rapporte pas la preuve contraire, ait contesté la régularité de la production des pièces litigieuses devant le premier président qui les a analysées en retenant qu'il en résultait que le montant du capital social de la SCI était de 152 449 euros et qu'elle était propriétaire d'un appartement, ce dont il a pu déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le premier président qui, retenant que M. X... était propriétaire d'au moins un appartement et qu'il ne fournissait aucune indication sur le surplus de son patrimoine et de ses charges, a pu en déduire que sa demande devait être rejetée ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et la SCI Marionnaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère et de la société Jean Rompteaux, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation d'un bail portant sur des vitrines consenti par la société Léa à la société MTCAN et a condamné la société MTCAN à restituer le matériel et à payer à la bailleresse une certaine somme au titre des loyers impayés ; que la société MTCAN a fait l'objet d'une dissolution amiable, Mme Y..., associée unique et gérante ayant été désignée en qualité de liquidateur amiable ; que la société Léa a fait assigner Mme 
Y...
, prise en sa qualité de gérante et de liquidateur de la société MTCAN devant un tribunal de commerce, pour voir constater qu'elle n'avait pas respecté ses obligations et pour la voir condamner à réparer le préjudice subi du fait du non-paiement par la société MTCAN des sommes dues ; qu'un jugement ayant accueilli la demande, Mme 
Y...
a relevé appel ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Léa, l'arrêt énonce que le dispositif du jugement qui condamne Mme 
Y...
, ès qualités de liquidateur amiable de la société MTCAN, ne procède pas d'une erreur manifeste quant à la qualité en laquelle elle a été condamnée qui est celle en laquelle elle a été assignée ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions de la société Léa devant les juges du fond, était dépourvu d'ambiguïté en ce que seule la responsabilité personnelle de Mme 
Y...
, qui avait été assignée et condamnée en première instance, était recherchée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne Mme 
Y...
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Léa ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2008, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Sommer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de M. Sommer, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marotte, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Dijon, sous la rubrique comptabilité, évaluation gestion et diagnostic d'entreprises ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose que le faible nombre de désignations en qualité d'expert qui lui est opposé ne dépend pas de son initiative, qu'il a été désigné sur l'ensemble de la période considérée depuis 2001, qu'il fait des expertises depuis 1996, que le nombre d'expertises réalisées ne préjuge pas de leur difficulté et qu'il importe que l'activité d'expertise ne constitue pas une activité principale ; qu'il ajoute qu'aucun grief ne lui a été fait sur la qualité de ses expertises, précise que les formations suivies par lui en 2004 n'ont apparemment pas été portées à la connaissance de la commission ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a évalué l'expertise et les connaissances de l'intéressé et a retenu, pour refuser la réinscription de M. X..., que celui-ci n'avait effectué que quatre  missions d'expertise en 2001, 2002, 2003 et 2005 ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° J 07-13744 et G 07-20.321 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Schell Holding Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du  code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01827) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Schell Holding Gmbh la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° J 07-20.322 et K 07-20.745 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Bahnbedarf Schell Gmbh (la société allemande) a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du juge-commissaire, ayant rejeté tout ou partie de la créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, qui prévoit que l'ordonnance du juge-commissaire peut être notifiée au mandataire des parties, constitue précisément la dérogation visée à l'article 645 du code de procédure civile et que le mandataire de la société allemande ne pouvait se prévaloir de la prorogation de délai instituée par l'article 643 du même code ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition expresse des articles 73 et 157, alors applicables, du décret du 27 décembre 1985 n'exclut l'application des règles de droit commun de l'article 643 du  code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG 06/01828) rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bihr et Le Carrer, ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à la société Bahnbedarf Schell Gmbh la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,16 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2005, pourvoi n° 02-11.501), que la majorité des actions composant le capital de la société Carine management, aujourd'hui dénommée Maîtres laitiers distribution, ont été cédées à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin par M. X... qui agissait tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort des autres actionnaires et qui a conclu simultanément une convention de garantie de passif avec MM. Y... et Z..., celui-ci agissant pour le compte de la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ; que la société Carine management ayant fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif, MM. Y... et Z... ainsi que la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin sont intervenus volontairement à ses côtés ; qu'un tribunal de commerce ayant dit la demande irrecevable tout en se déclarant incompétent au profit d'une juridiction arbitrale, le jugement a été confirmé du chef de l'incompétence et réformé pour le surplus par un arrêt qui a été cassé ; que devant la cour d'appel de renvoi, la société Maîtres laitiers distribution, MM. Y... et Z... ainsi que la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ont demandé que M. X... soit condamné à payer une certaine somme, à titre principal à la société Maîtres laitiers distribution, et, subsidiairement, à  MM. Y... et Z... ainsi qu'à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin recevable et de le condamner à payer à celle-ci une certaine somme ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soulevé devant les juges du fond l'irrecevabilité des demandes formées en appel par la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin ;
 	D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la société Coopérative maîtres laitiers du Cotentin, M. Z..., M. Y... et la société Maîtres laitiers distribution la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France au 31 décembre 2004, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 11 décembre 2007, sa demande a été rejetée ;
 	Sur le premier grief, pris en ses première, troisième et quatrième  branches :
 	Vu les articles 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifiée, 8, 12 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le procès-verbal ne mentionne ni la composition de la commission de réinscription qui a émis un avis sur la demande de M. X..., ni celle de l'assemblée générale qui a décidé de ne pas le réinscrire, sans que l'intéressé ait à aucun moment de la procédure été entendu ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne M. X... ; 
 	Et sur le premier grief, pris en sa sixième branche :
 	Vu l'article R. 761-14 du code de l'organisation judiciaire, devenu R. 222-21 du même code ; 
 	Attendu, selon ce texte alors en vigueur, que le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ;
 	Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale n'est pas signé par le greffier en chef de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée doit être annulé en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 décembre 2007,  en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 2007, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 qui a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 18 avril 2007 ; 
Condamne M. et Mme X... et M. et Mme Y... 
A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n°s V 07-10.948 et M 07-15.609 qui sont identiques ;
 	Attendu que la société Sport Elec a vendu à M. X... un appareil d'électro-musculation appelé "complexe multisport Combi" composé d'un combi vantant "l'électro musculation intégrale" et d'un "complexe multi sport rechargeable- CMSR" ou électro musculateur à deux générateurs, acquis par voie téléphonique après examen du matériel vendu sur le site internet de la société; que soutenant que l'appareil vendu ne correspondait ni à ses besoins ni à celui qu'il pensait avoir commandé puisqu'il ne permettait pas une électro musculation simultanée de toutes les zones musculaires concernées par le combi, M. X... a sollicité la résolution de la vente et subsidiairement sa nullité ; que le juge de proximité (Paris 18ème, 13 mars 2006), l'a débouté de ses demandes et condamné à paiement en lui accordant des délais ;	
 	Sur les deux premiers moyens tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que le juge de proximité qui a relevé, hors la dénaturation alléguée, que l'information dont aurait été privé le demandeur figurait expressément sur le site internet et la brochure de la défenderesse; qu'avant la conclusion du contrat litigieux, le demandeur précise qu'il a visité le site internet de cette dernière sur lequel figure : "grâce aux deux générateurs, vous pouvez travailler deux zones musculaires simultanément" ; qu'en outre la brochure fournie avec le matériel livré précise notamment et dans un encadré rouge : "si vous possédez un appareil délectro-musculation avec deux générateurs(....) Vous pouvez travailler deux zones musculaires simultanément.", en a exactement déduit que les obligations d"information et de délivrance du vendeur concernant l'appareil vendu sous le nom de "complexe multisport combi"  composé d'un combi et d'un électro musculateur à deux générateurs pour lequel il était indiqué que seules deux zones musculaires pouvaient être stimulées en même temps, étaient remplies ; que les premier et deuxième moyens irrecevables respectivement en leurs 8ème et 5ème branches mélangées de fait, ne sont pas fondés pour le surplus ;
 	Sur le troisième moyen tel qui'l figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : 
 	Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 510 du code de procédure civile que le juge des référés en cas d'urgence et le juge de l'exécution après signification d'un commandement ou d'un acte de  saisie peuvent accorder des délais de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne M. Morad X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort  (tribunal de grande instance de Cayenne, 15 juin 2005), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane (la Sofiag) à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à la nullité de la sommation de payer ou délaisser qui lui avait été délivrée ; que la Sofiag a invoqué l'irrecevabilité du dire ;
 	Attendu que la Sofiag fait grief au jugement de déclarer le dire recevable ;
 	Mais attendu qu'étant  saisi d'une contestation de la validité de la procédure antérieure à l'audience éventuelle et ayant  relevé que la contestation avait été formée par un dire de l'avocat de M. X... déposé au greffe du tribunal pour être annexé au cahier des charges, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 727 du code de procédure civile ancien alors applicable ;    
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Sofiag aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofiag ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   	Vu l'article 528 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé la séparation de corps de Mme X... et de M. Y... et statué sur les conséquences de la séparation, l'arrêt retient que, bien que le jugement n'ait pas été notifié, Mme X... en a eu connaissance plus de deux mois avant sa déclaration d'appel ;
  	Qu'en faisant courir le délai de forclusion de la seule connaissance qu'aurait eue Mme X... de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son avocat qui a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; 
Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 1 900 euros HT dont à déduire les provisions versées, l'ordonnance énonce qu'il convient de ramener le nombre d'heures facturées à un niveau plus raisonnable et qu'il appartenait à l'avocat d'aviser M. X... du coût des appels téléphoniques dont l'utilité n'est pas démontrée ou d'en maîtriser le nombre et la longueur ; 
Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Gibier Y... 
Z... 
A... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 2004,  M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation, un expert amiable, M. Y..., a été désigné par les Assurances du crédit mutuel, assureur de M. X... ; que soutenant que le médecin expert n'avait pas envisagé tous les postes de préjudice, M. X... a sollicité, en référé,sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. X... ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause les conclusions de cet expert, spécialisé en traumatologie et inscrit sur la liste des experts judiciaires ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Macif et la RAM d'Alsace aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Macif ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :  
 	Vu les articles 122, 408, 410 et 546 du code de procédure civile ;
  	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant ordonné une mesure d'insruction, M. et Mme X... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré leur appel irrecevable pour défaut d'intérêt ;
 	Attendu que pour rejeter leur recours, l'arrêt retient que l'expertise ne cause aucun grief à M.et Mme X... qui ne s'y sont pas expressément opposés et ont seulement déclaré former les réserves d'usage ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves sur la demande n'implique pas abandon de ses prétentions et  renoncement à son droit d'agir, de sorte que M.et Mme X... justifiaient d'un intérêt à interjeter appel la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que la Société marseillaise de crédit dans les livres de laquelle M. Franck X... avait ouvert un compte, lui a consenti le 6 juillet 2000 une autorisation de découvert d'un montant de 35 000 F pour un an renouvelable ainsi qu'au mois de décembre 2000 un prêt personnel d'un montant de 60 000 F remboursable en 60 mensualités ; qu'à la suite de l'envoi de deux mises en demeure M. Franck X... a été condamné au paiement du solde débiteur du compte et du prêt ;
 	Attendu que c'est par une interprétation des deux lettres de mise en demeure adressées par la banque à M. Franck X... que leur rapprochement rendait nécessaire que  la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 janvier 2006)  a relevé que c'est à la suite d'une erreur matérielle et en contradiction avec le sens général de sa lettre que la banque avait  indiqué  "découvert autorisé avril 2002" dans la lettre du 18 septembre 2001, alors  qu'elle demandait à M. X... de régulariser sa situation dans les meilleurs délais et que dans sa lettre de mise en demeure du 27 décembre 2001, elle lui rappelait que le solde du compte était exigible depuis le 24 juin 2001, terme de l'offre de découvert du 24 juin 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Franck X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de M. Franck X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société ITM entreprises s'est pourvue le 11 décembre 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 2007 par la cour d'appel d'Orléans dans un litige l'opposant à la société Champion supermarché France (CSF) ;
 	Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 28 mai 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société CSF a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société ITM entreprises d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société ITM entreprises de son désistement ;
 	Condamne la société ITM entreprises aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Champion supermarché France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, n'ayant pas obtenu le règlement de la totalité de ses honoraires dus par la SCI Jardins de Sisteron, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice qui a rejeté sa demande en l'absence de tout élément d'appréciation ;
 	Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier, l'ordonnance énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des dispositions de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat remet à son client, avant tout règlement définitif, un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et mentionner les sommes précédemment reçues à titre de provision ; que M. X... ne prétend pas avoir satisfait à cette obligation légale alors qu'elle était réclamée par le client avant tout règlement définitif ; que si M. X... donne des précisions sur les différentes factures non réglées, par contre les indications concernant les prestations fournies donnant lieu à ces facturations demeurent imprécises ; qu'en l'absence des éléments nécessaires, il est impossible de procéder à la taxation des honoraires ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'un compte détaillé ne le dispensait pas d'examiner la contestation au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne les SCI Jardins de Sisteron groupe Cailleau promotion Cie et Christopher Park groupe Cailleau promotion Cie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.