Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2009, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société TBI Sham, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Marignan CP ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société TBI Sham du  désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne la société TBI Sham aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TBI Sham à payer à la société Marignan CP la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. et Mme Alain X..., Mme Amélie X... et M. Marc X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 9 octobre 2008, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine de Strasbourg, de parcelles leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 avril 2008 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation du pourvoi n° K 09-10.027 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 21 octobre 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 9 octobre 2009, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la CPAM de la Mayenne du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la CPAM de la Mayenne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par le président, en l'audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'ENIM s'est pourvu en cassation le 18 décembre 2007 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia en date du 22 octobre 2007 dans une instance l'opposant à M. Ange X... ;
 	Attendu qu'il est justifié que M. Ange X... est décédé le 23 janvier 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ;
Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont obtenu devant un tribunal la condamnation de M. Y... à leur payer certaines sommes en exécution du contrat de vente d'un chalet ; que M. Y... a interjeté appel et a formé, devant la cour d'appel, une demande reconventionnelle en résolution judiciaire de la vente ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les articles 564 et 565 du code de procédure civile interdisant aux parties de former de nouvelles prétentions en cause d'appel, il incombait à M. Y... de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à la fonder ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle de M. Y... se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. Y... en résolution du contrat ;
AUX MOTIFS QUE les articles 564 et 565 du Code de procédure civile interdisent aux parties de former de nouvelles prétentions en cause d'appel ; que de fait, il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder celle ci ;
ALORS QU'il résulte des articles 567 et 70 du Code de procédure civile qu'une demande reconventionnelle peut être présentée pour la première fois en appel dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en déclarant la demande reconventionnelle en résolution du contrat présenté par M. Y... irrecevable comme nouvelle en appel, sans rechercher si elle ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande originaire des époux X... en livraison du toit et restitution d'une partie du prix, a violé les textes précités.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions s'est pourvu le 13 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Caen, dans un litige l'opposant aux consorts X..., à Mme Y..., à M. Z..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au procureur général près la cour d'appel de Caen ; 
 	Qu'à la date du 13 mai 2009, il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi, puis à la date du 5 novembre 2009 se désister  purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce dernier désistement est intervenu postérieurement au 7 octobre 2009, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses  désistements ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bacon, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 1er septembre 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de la commune Le Cheylas ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Bacon du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Bacon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune Le Cheylas ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2009, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 1er octobre 2008 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la Société d'équipement du Rhône et Ly ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du Rhône et Ly ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2008), qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le bar-discothèque qu'il exploitait dans un immeuble appartenant à la SCI du Poizat, M. X..., assuré auprès des Souscripteurs concernés du Lloyd's de Londres (le Lloyd's), a sollicité du Lloyd's la couverture du sinistre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le Lloyd's est en droit de lui opposer la déchéance contractuelle de son droit à indemnité d'assurance et de le débouter de sa demande d'indemnisations présentée au titre de la police formalisée dans la "note de garantie provisoire" à effet du 22 mai 2002, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel complètement délaissées par les juges du second degré, la victime en question avait invoqué un moyen tiré de l'acceptation sans réserve, par l'assureur appelant, de la couverture du sinistre, constituée par une télécopie de son mandataire en France autorisant sans délai le commencement des travaux (offre Belfor) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'ensemble des documents mis aux débats sont impropres à dénier la déchéance, invoquée par le Lloyd's, de M. X... de son droit à indemnité, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'a délaissé aucun des moyens qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le LLOYD'S est en droit d'opposer à Monsieur X... la déchéance contractuelle de son droit à indemnité d'assurance et débouté celui-ci de sa demande d'indemnisations présentée au titre de la police formalisée dans la « note de garantie provisoire » à effet du 22 mai 2002 ;
AUX MOTIFS QU'il était établi que l'une des victimes n'avait pas rempli son obligation contractuelle de vider le contenu des cendriers, aspirateurs et poubelles à plus de 10 mètres du bâtiment ;
ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel complètement délaissées par les juges du second degré, la victime en question avait invoqué un moyen tiré de l'acceptation sans réserve, par l'assureur appelant, de la couverture du sinistre, constituée par une télécopie de son mandataire en France autorisant sans délai le commencement des travaux (offre BELFOR) (p. 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, relevé d'office :
Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
Attendu que le premier de ces textes fixe comme conditions à l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que le second précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., militaire de carrière, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie du 7 septembre 1995 au 7 septembre 1998, date à laquelle il est retourné sur le territoire métropolitain, qu'il a été à nouveau muté à Nouméa le 11 août 2008, qu'il s'est marié en Nouvelle-Calédonie le 16 janvier 1998 et est le père d'un enfant né sur ce territoire ; que M. X... a été inscrit par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I du même texte ; que le 30 mars 2009, Mme Y... a formé devant le tribunal de première instance de Nouméa un recours contre cette inscription ;
Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale, le jugement se borne à examiner la condition de domiciliation de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour en déduire que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été inscrit sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre 2009 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 3 juillet 2007 alors que la censure n'était sollicitée que sur le rejet de la demande principale en paiement de Mme X... et non sur la condamnation à restitution des sommes trop perçues à la société Allianz IARD ;
 	Mais attendu que la rectification demandée, qui aboutirait à modifier l'étendue de la cassation prononcée, ne constitue pas une erreur purement matérielle ;
 	D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1595 FS - P + B du 22 octobre 2009 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page 4 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1592 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du cinquième paragraphe de la page quatre de l'arrêt sera ainsi rédigé :
"Pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1591 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page deux de l'arrêt sera ainsi rédigée :
"pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, relevé d'office :
Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;
Attendu que le premier de ces textes fixe comme conditions à l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie l'inscription sur le tableau annexe et le domicile en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que le second précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., fonctionnaire de la police nationale, a effectué un séjour en Nouvelle-Calédonie de juillet 1988 à juillet 1991, date à laquelle il est retourné sur le territoire métropolitain, qu'il est revenu s'installer sur ce territoire en janvier 2000 pour prendre sa retraite ; qu'il a demandé à être inscrit sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue au I de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que la commission administrative spéciale instituée au II de dernier texte ayant refusé cette inscription le 3 mars 2009, il a contesté cette décision devant le tribunal de première instance ;
Attendu que pour refuser l'inscription de M. X... sur la liste électorale spéciale, le jugement se borne à examiner la condition de domiciliation de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour en déduire que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été inscrit sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2009, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11444 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant à M. X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 08/00049 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à M. X... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (M. X..., l'exposant) ;
ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11444 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 50 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (M. X..., l'exposant) ;
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 50 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11447 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant à M. X... et Mmes X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG : 08/00052 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer aux consorts X... la somme de 5 00 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à des particuliers (M. X..., Mme X... épouse Y... et Mme X... épouse Z..., les exposants) ;
ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11447 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 80 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à des particuliers (M. X..., Mme X... épouse Y... et Mme X... épouse Z..., les exposants) ;
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 80 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11478 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009,  prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant à Mme X... épouse Y..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009- 02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08/00054 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
 	MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y...

 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ;
 ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11478 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 100 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ;
 ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 100 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11480 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant aux consorts X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ; 
Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08 / 00056 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à M. Z...
X... et Mme Christine X..., ensemble, la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix. 
MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à des particuliers (M. X... et Mme X... veuve Y..., les exposants) ; 
ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11480 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 120 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation. 
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à des particuliers (M. X... et Mme X... veuve Y..., les exposants) ; 
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 120 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11483 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009,  prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant aux consorts X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009- 02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08/00059 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer au consorts X... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X...

 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à des particuliers (les consorts X..., les exposants) ;
 ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11483 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 150 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à des particuliers (les consorts X..., les exposants) ;
 ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 150 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11481 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009,  prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant à Mme X... épouse Y..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009- 02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08/00057 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y...

 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ;
 ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11481 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 130 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ;
 ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 130 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11482 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété des parcelles appartenant aux consorts X..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08/00058 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à MM. Pierre, Roland et Jean-Paul X..., ensemble, la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) des biens immobiliers appartenant à des particuliers (les consorts X..., les exposants) ;
ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11482 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 140 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) des biens immobiliers appartenant à des particuliers (les consorts X..., les exposants) ;
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 140 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11477 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009,  prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant  à Mme X..., épouse Y..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08/00053 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
                       Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y...

 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ;
 ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11477 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 90 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme X... épouse Y..., l'exposante) ;
 ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 90 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation.