Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des courriers échangés en septembre 1999 entre la société Big Bill et son conseil que des pourparlers avaient sans doute eu lieu à cette époque entre la bailleresse et la société Big Bill quant à la conclusion d'un bail, mais qu'aucun document en ce sens n'émanait de la société civile immobilière République Corbillon (SCI) elle-même ou d'un mandataire de celle-ci et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole d'accord, que même si la société Big Bill avait versé à la SCI les sommes mises à la charge de la société Bravo par le protocole d'accord, sa demande tendant à se voir consentir un bail ne reposait sur aucun fondement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Big Bill aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Big Bill à payer à la SCI République Corbillon la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Big Bill ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident de la MAIF et de la MGEN :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un scooter, a heurté le véhicule en stationnement de M. Y... ; que blessé au cours de cet accident, il a fait assigner en responsabilité et indemnisation de ses préjudices devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur ; que ses parents et sa soeur ont également demandé la réparation de leurs préjudices moraux ;
   Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que M. X... avait perdu le contrôle de son scooter et avait chuté par terre, heurtant le véhicule en stationnement de M. Y... ; que la présence éventuelle d'une plaque de verglas ne présentait aucun caractère d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité susceptible de l'exonérer de sa faute résultant d'un défaut de maîtrise caractérisé qui est à l'origine exclusive de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la MATMUT, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la MATMUT et de M. Y... ; condamne la MATMUT, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2004), que la société Garage Gremeau a assigné en référé la société Daimler Chrysler devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui délivrer l'agrément de réparateur de son réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le président du Tribunal a accueilli ces demandes par une ordonnance du 30 juin 2003 dont la société Daimler Chrysler a interjeté appel en sollicitant son infirmation et la condamnation de la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique ou tout autre signe distinctif de sa marque ;
   Attendu que la société Daimler Chrysler fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à référé et d'avoir rejeté en conséquence toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'intervention du jugement sur le fond ne privait pas d'objet l'appel de l'ordonnance de référé en ce que celle-ci avait statué également sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'arrêt attaqué qui a dit qu'il n'y avait plus lieu à référé tout en admettant que la discussion avait pu subsister sur le respect du contradictoire et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Garage Gremeau avait assigné au fond le 27 juin 2003 la société Daimler Chrysler et que le tribunal de commerce avait, par jugement du 25 septembre 2003 assorti de l'exécution provisoire, condamné celle-ci à agrééer la société demanderesse en qualité de réparateur, la cour d'appel, qui n'a pas jugé que l'intervention du jugement sur le fond privait d'objet l'appel de l'ordonnance de référé et s'est prononcée par des motifs non critiqués sur la demande d'annulation de l'ordonnance et les demandes de condamnation fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit qu'il n'y avait plus lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Gremeau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de plusieurs chambres situées au sixième étage d'un immeuble en copropriété, données en location, a souscrit une police d'assurances auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) "propriétaire non occupant" ; qu'en mars 1996, des infiltrations d'eau se sont produites au cinquième étage de l'immeuble et un affaissement du plancher au-dessus duquel se trouvent les chambres appartenant à M. X... a été constaté ; que l'expert désigné en référé a conclu que le désordre résultait de la vétusté de l'immeuble et de l'humidité causée par le fonctionnement des douches installées par M. X... en méconnaissance des règles de l'art, avec des parois non étanches, entraînant des infiltrations provoquant l'affaissement du plancher ; qu'à la suite d'une transaction intervenue avec le syndicat des copropriétaires, le coût des travaux de plomberie et une partie du coût des travaux de réfection sont demeurés à la charge de M. X... ; que la MACIF ayant dénié sa garantie en invoquant une clause d'exclusion, M. X... l'a assignée en exécution du contrat d'assurances ;
   Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé que la MACIF ne pouvait être tenue à garantir les désordres résultant de la vétusté de l'immeuble, ceux-ci devant être supportés par le syndicat des copropriétaires, retient que les dommages trouvant leur origine dans la partie des biens privative de M. X... étaient la conséquence d'une erreur technique d'installation d'appareils sanitaires et de l'absence de mise en conformité de ces installations avec les règles de l'art et que le coût de leur réparation était exclu de la garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion, claire et précise, portait seulement sur les dommages résultant d'un manque d'entretien manifeste ou d'un défaut de réparation incombant à l'assuré, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 2003), que M. Paul X..., alors qu'il vivait chez ses parents, exploitants agricoles, a allumé un incendie qui a embrasé plusieurs immeubles, dont l'un appartenant à Jérôme Y... ; qu'assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance par ce dernier, M. Paul X... a appelé en garantie la société Groupama, assureur de responsabilité civile professionnelle de son père, M. Henri X... ;
   Attendu que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupama n'était pas tenue de prendre en charge le sinistre, alors, selon le moyen :
   1 / que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que "M. Paul X... était... hébergé par ses parents" ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant à la prise en charge, par la compagnie Groupama, du sinistre causé par M. Paul X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que, en jugeant que M. Paul X... ne pouvait être considéré comme assuré par la police souscrite par son père, assurant la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" parce qu'il ne tirait pas "ses revenus en... travaillant de manière permanente" sur l'exploitation familiale, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M. Henry X... était une police de "responsabilité civile et risques divers exploitants - artisans - salariés agricoles" et qu'elle garantissait, en son article 4, la responsabilité civile, en qualité d'assuré, du sociétaire, de son conjoint et "des membres de sa famille vivant sur l'exploitation agricole" ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par une interprétation souveraine, partant exclusive de dénaturation, qu'au sens de cette stipulation seuls bénéficiaient de la qualité d'assuré les membres de la famille du sociétaire participant à l'exploitation agricole, à l'exclusion de ceux simplement hébergés à son domicile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y..., ès qualités, et des Assurances mutuelles agricoles - Groupama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue le 5 mars 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mmes X... et Y..., de la société Crédit mutuel IARD, des consorts Z... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Qu'en date des 27 juillet 2004 et 18 avril 2005, le rapport ayant été déposé le 18 avril 2005, la société Axa France IARD a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Crédit mutuel IARD a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Axa France IARD d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Crédit mutuel IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
   Attendu, selon ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application de l'article 100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 19999 bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pavillons modernes de l'Ouest (la société), dont M. X... était le gérant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 6 juillet 2001, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que, par assignation du 17 avril 2002, le liquidateur de la société a assigné M. X... en faillite personnelle ; que celui-ci a invoqué sa qualité de rapatrié et le dépôt d'un dossier d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la suspension de cette procédure, l'arrêt énonce que la législation spécifique aux rapatriés ne s'applique pas au cas où c'est une société qui est soumise à une procédure collective et où le dirigeant de cette société, eût-il la qualité personnelle de rapatrié, n'est pas lui-même sous le coup d'une telle procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 30 avril 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2003 ; qu'il est décédé le 12 août 2004 ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte du décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai expirant le 15 octobre 2005 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience en formation restreinte du 23 novembre 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Mme X..., lors de son adhésion, le 19 décembre 1994, au contrat de prévoyance proposé par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI), a indiqué sur le questionnaire de santé au titre des antécédents médicaux une lombo-sciatique gauche en 1992, alors qu'il lui était demandé d'expliciter les troubles subis, leur date, leur durée, leurs conséquences, et de fournir les documents en sa possession ; que souffrant de douleurs articulaires évolutives depuis 1981, diagnostiquées comme imputables à une fibromyalgie en 1997, date à laquelle cette affection était devenue invalidante, Mme X... a dû interrompre son activité professionnelle le 24 juillet 1997 ; que l'AGIPI lui a refusé sa garantie, et lui a notifié l'annulation de son adhésion en raison du silence gardé sur ses antécédents médicaux ; que, le 5 juin 1998, Mme X... a fait assigner l'AGIPI devant le tribunal de grande instance, aux fins de garantie ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie et de paiement contre l'AGIPI ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la mauvaise foi de l'adhérente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Gatienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Gatienne (la société) a relevé appel d'un jugement qui avait dit irrecevable sa demande en paiement de prix ; que la société civile immobilière (SCI) Arago Broca et M. Y... ont soulevé la péremption de l'instance ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une ou l'autre des parties et constituant une impulsion procédurale personnelle, et que le bordereau de communication de pièces du 5 mai 2000 invoqué par l'appelante est un acte entre son avocat et son avoué qui ne peut valoir acte interruptif de péremption dès lors qu'il n'est pas intervenu entre les parties à l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société soutenait que les écritures du 5 mai 2000 avaient interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2003 :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 1er octobre 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 janvier 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 20 juin 2003), que faisant valoir notamment des désordres M. X... a fait assigner M. Y..., copropriétaire voisin, et le syndicat des copropriétaires ainsi que la société Foncia Laporte, syndic de copropriété, aux fins de les entendre condamner solidairement à indemniser ses préjudices matériel et moral et à se voir autorisé à réaliser des travaux de réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 544 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par le juge du fond de l'absence de troubles de voisinage indemnisables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Odette X..., veuve Y..., est décédée le 5 mai 1998 laissant ses sept enfants au nombre desquels M. Gérard Y... qui, du vivant de sa mère, bénéficiait de procurations sur les différents comptes bancaires dont celle-ci était titulaire au crédit agricole Sud Alliance ; que les frères et soeurs de M. Gérard Y... l'ont assigné afin d'ordonner le partage de la succession ;
   Attendu que M. Gérard Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2004) d'avoir dit qu'il avait recelé la somme de 62 483,52 euros (409 865 francs) dans la succession de sa mère, somme qui devrait être rapportée à la succession et sur laquelle celui-ci n'aurait aucun droit ;
   Attendu qu'après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Gérard Y... n'avait nullement justifié lors de l'ouverture de la succession de sa mère ni ultérieurement au cours de la procédure engagée par ses cohéritiers, de l'emploi de ces fonds dans l'intérêt de son mandant et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a jugé que les prélèvements injustifiés opérés par lui sur les comptes de sa mère constituaient des faits matériels manifestant son intention de rompre l'égalité du partage et que ces agissements étaient constitutifs du recel prévu par l'article 792 du code civil et avaient pour effet de le priver de ses droits sur la somme litigieuse qu'il devait rapporter à la succession avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; d'où il suit que le moyen dont la troisième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gérard Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gérard Y... et le condamne à verser la somme totale de 3 000 euros aux défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ;
   Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article 259-1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le refus de Mme X... de suivre son mari lorsqu'il a été nommé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle n'avait pas d'emploi et que cette perspective était financièrement intéressante, constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la même cour qui a été cassé le 1er février 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-15.867) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres causés à sa propriété lors de la construction d'un immeuble sur le fonds voisin, Mme X... a assigné le Crédit immobilier de Bretagne (le CIB), aux droits duquel vient la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, promoteur de l'opération ; que le CIB ayant interjeté appel du jugement qui le condamnait à exécuter divers travaux, notamment la surélévation des conduits de cheminée de la maison de Mme X..., cette dernière a alors demandé la condamnation de l'appelant et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer le coût de travaux correspondant à la suppression d'un conduit de cheminée et à l'installation d'un chauffage au gaz à ventouse ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire avait préconisé la surélévation des conduits et évalué le coût des travaux, mais que cette solution inesthétique nécessite l'accord de la copropriété qui a été refusé selon correspondance du 13 juin 1997, et que ceci est un élément nouveau par rapport aux conclusions de l'expert judiciaire en date du 12 mai 1995 que les premiers juges ont homologuées, de telle sorte que Mme X... est recevable à former une demande prenant en compte cette réalité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la correspondance invoquée était antérieure au jugement et même à l'assignation introductive d'instance, ce dont il résultait que la demande de Mme X... ne tendait pas à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait depuis la procédure de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement le CIB et le syndicat des copropriétaires à payer à Mme X... la somme de 20 225,85 euros, avec indexation, et celle de 2 220 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne et du syndicat des copropriétaires Résidence Le Manea ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2004), qu'un jugement ayant condamné sous peine d'astreinte l'office public d'aménagement et de construction Sud Aix (l'OPAC ), à faire procéder à des travaux dans un logement donné en location à M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 10 175,97 euros seulement, alors, selon le moyen :
   1 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui linjonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en minorant l'astreinte provisoirement fixée à 76,22 euros par jour de retard à la somme de 7,62 euros, en se bornant à énoncer que si l'injonction avait été exécutée avec des retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / qu'après avoir constaté que l'OPAC n'avait pas intégralement satisfait à l'injonction d'exécuter les travaux mis à sa charge avant le 21 août 2000, la cour d'appel a, par confirmation du jugement entrepris, liquidé l'astreinte sur la base de la seule période écoulée entre le 1er mai 1996 et le 30 novembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... soutenant que le retard dans l'exécution des travaux mis à la charge de l'OPAC était de 1552 jours et non de 1335 jours, comme retenu à tort par les premiers juges et que l'astreinte devait être liquidée sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'OPAC avait satisfait à son obligation le 20 août 2000 et que, compte tenu des retards importants avec lesquels cette obligation avait été exécutée, en plusieurs étapes, mais en tenant compte de ce que l'injonction avait, en fin de compte, été satisfaite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision et répondant aux conclusions, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente par licitation de biens immobiliers constitués de cinq lots, dépendant de la succession d'Anne-Marie et François X..., M. Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en raison des erreurs affectant la désignation des lots ;
   Attendu que M. Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'annulation des procès-verbaux et de remise en licitation de tous les biens concernés ;
   Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 973 du code de procédure civile ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant relevé que les formalités de publicité, tant en ce qui concerne la procédure de licitation initiale que celle diligentée sur surenchère, étaient irrégulières pour n'être pas conformes à la description des lots telle qu'elle ressort du cahier des charges, a retenu que les irrégularités commises n'ont causé de grief ni à l'indivision successorale, ni à chacun des indivisaires en particulier, ni à M. Bernard X..., tous les adjudicataires membres de l'indivision connaissant la valeur et la teneur des parcelles objets de la licitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Condamne M. Bernard X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 et 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable et son assureur, la société La Paternelle, ont été tenus d'indemniser les conséquences dommageables ; qu'un arrêt du 25 septembre 1992, ayant fixé le préjudice soumis à recours et le préjudice de caractère personnel de M. X..., a sursis à statuer sur l'indemnité relative à l'adaptation du logement ; qu'après reprise de l'instance, un jugement du 23 juin 2000 a condamné l'auteur de l'accident et la société Axa assurances, venant aux droits de La Paternelle, à verser à M. X... la somme de 955 487,02 francs (145 663,06 euros) en réparation du préjudice lié à l'acquisition et à l'aménagement de son logement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement des frais d'acquisition d'un logement adapté à son handicap, l'arrêt retient que dans son arrêt antérieur définitif du 25 septembre 1992, la cour d'appel, en fixant le montant du préjudice soumis à recours sous réserve de l'indemnisation du poste d'adaptation du logement et en renvoyant M. X... de ce dernier chef à saisir le tribunal lorsqu'il aura opté sur la résidence à équiper n'a réservé que l'aménagement du logement et non l'indemnisation de l'achat d'un logement, alors au surplus que l'expression "de ce dernier chef" se réfère sans aucun doute au seul poste aménagement précédemment visé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 25 septembre 1992 ne pouvait, quels que fussent les termes de son dispositif relatif au logement, avoir de ce chef l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des frais d'acquisition du logement, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Axa assurances IARD et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa assurances IARD et M. Y... in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2003), qu'un tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait introduite, Mme X..., agissant en qualité de gérant de tutelle de M. Y..., a interjeté appel ;
   Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir statué sur son appel alors, selon le moyen, "que lorsque le premier juge se déclare incompétent sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée devant la cour d'appel que par la voie du contredit et non par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait proclamé son incompétence sans statuer au fond, de sorte que sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en statuant sur appel sans relever d'office une pareille fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 80 et 125 du nouveau code de procédure civile" ;
   Mais attendu que Mme X..., ès qualités, qui avait interjeté appel de la décision des premiers juges, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., usufruitière de parcelles de terre, les a données à bail à son fils M. X... ; que M. X... ayant assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'occupation par ce dernier, des biens loués, Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'elle était partie au procès devant le premier juge par voie d'intervention volontaire et qu'il est constant qu'elle n'a pas interjeté appel du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'acte du 15 avril 2002, que Mme X... a interjeté appel, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que M. X... a assigné les époux Y... et leur fille Mme Cathy Y... afin de voir annuler deux reconnaissances de dette datées du 3 mai 1995 établies à l'occasion de l'acquisition qu'il avait faite de parts sociales ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que ces deux reconnaissances de dette étaient causées à la date de leur établissement ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'étaient pas ultérieurement convenues, le 31 mars 1997, lors du rachat des parts sociales par les époux Y... et leurs filles Cathy et Valérie Y..., d'annuler les reconnaissances de dette du 3 mai 1995 en contrepartie de la fixation au franc symbolique du prix de rachat et du remboursement du compte courant d'associé de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Pyrénées (le crédit agricole), qui leur avait consenti successivement plusieurs prêts, au nombre desquels figurait un prêt n° 92859, leur eut fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, M. et Mme X... (les époux X...), contestant la créance dont paiement leur était demandé, ont assigné le crédit agricole en jugement de cette contestation ;
   Attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, la cour d'appel (Agen, 4 mai 2004) a estimé que si, en raison de concordances de dates et de montants entre annuités dues et versements effectués de 1995 à 2000, preuve était apportée de l'affectation de ceux-ci au remboursement du prêt n° 92859, en revanche, les époux X... ne prouvaient pas que les sommes d'argent, inscrites au crédit de leur compte de dépôt, en conséquence de remises de chèques faites de 1985 à 1994, avaient été affectées au remboursement de ce prêt ; que, par cette appréciation souveraine, exclusive de la recherche invoquée par la deuxième branche, elle a, sans encourir ni le grief d'inversion de la charge de la preuve alléguée par la première branche, ni le grief de la troisième branche, qui manque en fait, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.