Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la société Socape ayant soutenu, devant la cour d'appel, d'abord que la société Savoie ne lui avait jamais présenté les justificatifs du compte prorata, ensuite que diverses dépenses avaient été imputées à tort au compte prorata, ce dont il résulte qu'elle reconnaissait l'existence de la convention de compte prorata, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 2.15 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait qu'une convention de compte prorata serait établie pour la durée des travaux entre les différentes entreprises attributaires des lots et que l'article 2 de cette convention précisait que les entreprises supporteraient la part des dépenses communes, dites de prorata, proportionnellement au montant des travaux qui leur auraient été confiés, la cour d'appel a retenu, analysant les pièces produites, qu'en application de la clause n° 3 intitulée "dépenses portées au compte prorata", la société Savoie frères, qui a produit un décompte du conseil général des Yvelines récapitulant les "dépenses pour le prorata", était fondée à réclamer le paiement de ses factures détaillées, qui, de surcroît, n'avaient soulevé aucune contestation de la part de la société Socape lors de leur réception ;
 	D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société d'application des peintures de l'Est Socape aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'application des peintures de l'Est Socape à payer à la société  Savoie frères  la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1243 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la société Sirco.Bat a fait assigner les époux X... en paiement de trois factures pour fourniture de fenêtres et de volets ; 
 	Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article 1243 du code civil selon lesquelles le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, empêche les époux X... de se prévaloir d'un travail de M. X... pour se dispenser de payer des prestations ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si ces prestations ne constituaient pas la rémunération convenue d'un travail effectué par M. X... au profit du groupe de sociétés dont faisait partie la société Sirco.Bat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne la société Sirco.Bat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sirco.Bat, et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que M. X... n'avait formulé aucune demande en résolution du contrat, la cour d'appel a pu en déduire que c'était à tort qu'il entendait obtenir la restitution de la totalité des montants payés en exécution du devis des travaux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à société de Stefano la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'était pas en mesure d'établir que la société Bail industrie  avait d'une manière ou d'une autre manifesté sa volonté, que le "compromis" n'était pas signé, qu'aucune lettre d'acceptation n'était communiquée, que la quittance du 5 octobre 1995 réservait expressément la décision du vendeur et que la circonstance selon laquelle le notaire avait adressé à la commune une déclaration d'aliéner en indiquant que la vente des parcelles à M. X... était envisagée ne traduisait pas, faute pour M. X... de justifier que le notaire aurait reçu de la société Bail industrie, un mandat d'agir dans le cadre de la vente, en ses lieu et place, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucun accord n'était intervenu entre la société Bail industrie et M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bail industrie devenue société Arcelor Real Estate France la somme 2 500 euros et à la Communauté de communes Coeur d'ostrevent la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1243 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la société Vitrerie Salvino a fait assigner les époux X... en paiement d'une facture afférente à la réalisation d'une verrière ; 
 	Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève qu'à supposer que le caractère salarié de M. X... soit reconnu par la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, les époux X... ne pourraient se fonder sur le travail de M. X... pour refuser de payer une prestation de la société Vitrerie Salvino, en application des dispositions de l'article 1243 du code civil selon lesquelles le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si ces prestations ne constituaient pas la rémunération convenue d'un travail effectué par M. X... au profit du groupe de sociétés dont faisait partie la société Sirco Bat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne la société Vitrerie Salvino aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vitrerie Salvino, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées, ainsi qu'en faisait foi le procès-verbal de transport sur les lieux, pour fixer à la somme de 2 286, 74 euros hors taxes la pose du carrelage au sol, M. X... renonçant à solliciter le paiement de la location d'une grue, du coffrage et du petit matériel et son adversaire reconnaissant aussi devoir 411, 61 euros hors taxes pour la pose d'un pilier, et relevé, sans se fonder sur l'accord des parties, qu'au regard d'un acompte de 1 524, 49 euros déjà versé, la dette de 3 254, 21 euros s'établissait à 1 729, 72 euros, et qu'un acompte supplémentaire de 205, 23 euros avait bien été versé, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer ses conclusions, que la SCI ne justifiait pas d'un paiement complémentaire, que son moyen de défense principal consistant à remettre en compte l'ensemble des situations numérotées de 1 à 5 éditées par M. X... au vu de l'avancement d'un chantier de construction d'une maison entière et l'ensemble des paiements de la SCI pour ce chantier n'était pas recevable, le chantier de construction de la maison étant hors litige, et que la simple attestation comptable versée par la SCI, établie unilatéralement selon les déclarations du client, était sans valeur, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société des Deux Fontaines aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2007), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Nautide V (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2002 et subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée ;
 	Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu d'allouer au syndicat la somme supplémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt, dans son dispositif, condamne Mme X... à payer au syndicat la somme supplémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Nautile V la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nautide V à Barcarès aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que la mention du déroulement des débats n'est prescrite à peine de nullité ni par les textes régissant la rédaction des jugements ni par ceux cités par le moyen ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'en énonçant que l'exception soulevée par M. X... obéissait au régime des nullités pour vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles R. 13-41 du code de l'expropriation et 114 du code de procédure civile ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant parmi les termes de comparaison produits, qu'elle a réévalués pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier jusqu'à la date de la décision de première instance, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Croix la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Albert X..., la SCP Bonnave-Bonnave, Mme B...
Y..., M. Jean-François Y..., la SCP Y... 
B...
Y..., Mme Z..., épouse A... ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu que l'architecte devait informer son client des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés, et qu'il n'avait mis en oeuvre aucun moyen pour parvenir à l'exécution de ses obligations professionnelles, la cour d'appel a pu en déduire que la société Localille n'avait pas, en toute connaissance de cause, pris le risque de se voir délivrer un permis de construire n'autorisant pas l  ensemble des travaux réalisés ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que l'architecte, qui n'avait pas volontairement recherché le dommage, n'avait pas commis de faute intentionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'un aléa à la date de la conclusion du contrat, que la MAF devait sa garantie ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la MAF aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF, la condamne à payer à la société Localille la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la société Rône-Saône habitat, maître de l'ouvrage, avait établi un ordre de service qui n'était pas postérieur de plus d'un mois au dernier ordre de service délivré par les autres maîtres d'ouvrage, que cet ordre de service traduisait son intention d'exécuter le contrat qui prévoyait expressément dans ses clauses administratives particulières une "période de préparation", que du fait de la reprise d'une campagne de fouilles archéologiques elle s'était trouvée dans l'impossibilité de délivrer des ordres de service pour des travaux autres que simplement préparatoires, et, par un motif non critiqué, que la société Spie Tondella, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud-Est, aurait dû attendre la délivrance effective des trois ordres de service pour réaliser les travaux au prix convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes,  a pu retenir l'entière responsabilité de la société Spie Batignolles Sud-Est dans l'inexécution du marché ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Spie Batignolles Sud-Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Sud-Est, la condamne à payer à la société Rhone-Saône habitat la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Communauté d'agglomération de La Rochelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental des services fiscaux, commissaire du gouvernement ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il résulte des productions que le mémoire de la Communauté d'agglomération de La Rochelle a été notifié aux intimées  le 16 octobre 2006 et que, par suite, leur mémoire en réponse, reçu au greffe de la chambre le 10 novembre 2006 était recevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'en relevant, d'une part, que le terrain préempté était situé dans une zone NA du plan d'occupation des sols comprenant des espaces naturels actuellement non équipés destinés à recevoir les extensions de l'urbanisation à court et moyen terme, notamment sous forme de lotissement ou  de groupe d'habitation et, en constatant, d'autre part, que ce terrain  possédait une façade de 105 mètres lui donnant  un accès direct sur une avenue desservie par l'ensemble des réseaux, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone constructible, à proximité immédiate des réseaux, devait être qualifié de terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ces chefs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Communauté d'agglomération de La Rochelle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la   Communauté d'agglomération de La Rochelle à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2007), que la société civile immobilière La Varlope (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier deux bâtiments à usage industriel ; que le lot charpente a été confié à la société Pigeon, qui en a fait fabriquer les éléments par la société Tanguy ; que la SCI a assigné les sociétés Tanguy et Pigeon, et leurs assureurs respectifs, la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) et la société Axa France IARD, en réparation du préjudice relatif au coût du traitement de bois de charpente en classe II ;
 	Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis : 
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'après avoir retenu que la société Mutuelles du Mans assurances et la société Axa France IARD n'assuraient que la responsabilité décennale, et que l'absence de classement des bois en classe II est une non-conformité contractuelle sans sinistre actuel qui est étrangère aux obligations décennales des deux assureurs, de sorte qu'ils ne saurait les engager, l'arrêt, dans son dispositif, dit que dans les rapports entre coobligés, la charge finale de la condamnation concernant le coût du traitement des bois en classe II sera répartie comme suit, 70 % pour la société Tanguy et les MMA et 30 % pour la société Pigeon et la société Axa ; 
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que dans les rapports entre coobligés la charge finale de la condamnation concernant le coût du traitement des bois en classe II reviendrait pour partie à la société Mutuelles du Mans assurances et à la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que dans les rapports entre co-obligés, la charge finale de la condamnation concernant le coût du traitement des bois en classe II sera répartie comme suit : 70 % pour la société Tanguy et 30 % pour la société Pigeon ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	Condamne la société Etablissements Tanguy et compagnie aux dépens afférents au présent arrêt ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Tanguy et compagnie, la condamne à payer à la société Axa France IARD, la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé que la perte de capacité d'ester en justice du syndicat ne pouvait résulter que d'une décision de justice constatant éventuellement la nullité du mandat du syndic par suite de l'annulation de l'assemblée générale du 8 juin 1999, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de constatation d'interruption de l'instance ; 
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la demande de nullité des résolutions de l'assemblée du 13 mai 1998 et de l'assemblée du 23 juin 1998 était fondée sur le pouvoir irrégulier de M. Y... de voter pour l'indivision A..., et qu'en revanche la nullité de l'assemblée générale du 8 juin 1999 et des assemblées suivantes reposait sur l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les demandes additionnelles n'étaient pas rattachées à la demande initiale par un lien suffisant ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été déclaré non fondé, le moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; 
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. Z... menait depuis plusieurs années un véritable harcèlement judiciaire, que cet acharnement procédurier contraignait le syndicat des copropriétaires et son ancien syndic à se défendre contre des accusations infondées et à exposer des frais, qu'ils en subissaient un préjudice distinct de celui représenté par les frais de justice ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, M. Pierre Z... et M. Pierre X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Pierre Z... et M. Pierre X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel,  M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ;
 	Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir exercé le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il a été omis un membre de phrase à la troisième page, quatrième paragraphe, de l'arrêt ;
 	Qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 220 F-D du 14 février 2008 dit que le quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigé :
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sans que les parties aient pu connaître la composition de la formation appelée à statuer, a maintenu la désignation des notaires ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2006), que la société Assurances générales de France (la société) ayant assigné la commune de Grenoble (la commune) en paiement d'une certaine somme, la cour d'appel,  par un premier arrêt rendu le 16 février 1998, a accueilli un déclinatoire de compétence du préfet de l'Isère soulevant une question préjudicielle portant sur la validité d'une délibération du conseil municipal ; que lorsque, à la suite du jugement d'un tribunal administratif ayant déclaré infondée l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal, la société a repris ses demandes devant le juge judiciaire, la commune a soulevé leur irrecevabilité en soutenant que la cour d'appel s'était dessaisie du litige par son précédent arrêt ayant autorité de chose jugée ; 
 	Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, en rejetant sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que, par arrêt du 16 février 1998, la cour d'appel de Grenoble, vu le déclinatoire de compétence du 10 novembre 1997, a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, ce dont se déduisait qu'elle avait reconnu son incompétence de principe au profit du juge administratif pour connaître du litige, en l'absence de toute mention de ce qu'elle aurait sursis à statuer, aussi bien dans son dispositif que dans sa motivation, où elle affirmait au contraire faire droit au déclinatoire de compétence et renvoyer, en application de l'article 96 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 16 février 1998 s'était borné à statuer  sur un déclinatoire de compétence ne portant que sur une question préjudicielle, la cour d'appel a pu retenir qu'elle ne s'était pas dessaisie du litige opposant la commune à la société ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Grenoble aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 11 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X...  a formé un recours, le 6 février 2008 ;
 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 10 mai 2006), que la société Tech emballages (la société) a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du 19 janvier 2006 et sollicité la suspension des poursuites sur le fondement du dispositif législatif et réglementaire concernant le désendettement des personnes rapatriées réinstallées dans une profession non salariée, à raison de sa qualité de société détenue à 90 % par des rapatriés d'Algérie ;
 	Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, de rejeter la demande visant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du 19 janvier 2006 et de dire que la somme de 400 000 euros devait être déposée sur un compte séquestre ouvert à la CARPA ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, tenu seulement de statuer sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a, motivant sa décision, estimé que la demande ne pouvait être accueillie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Tech emballages aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech emballages ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2007), qu'assignée en paiement de certaines sommes par la société Malherbe Inter, la société Uranie International a interjeté appel du jugement la condamnant et soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; 
 	Attendu que la société Uranie International fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les deux sociétés étaient en relations d'affaires suivies, que leurs bons de commande et factures comportaient un renvoi aux conditions générales de vente mentionnant en caractères très apparents la clause attribuant compétence à la juridiction saisie, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par les deux premières branches du moyen, que la société Uranie International avait connaissance de cette clause et l'avait acceptée ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Uranie International aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de la société Uranie International ; la condamne à payer à la société Malherbe Inter la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé un recours, le 20 janvier 2008, en soutenant être inscrit comme expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1990, avoir formé une première demande en 1998 et avoir été désigné dans des dossiers délicats par le tribunal de grande instance de Paris ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., appelante d'un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande dirigée contre M. et Mme Y..., a invoqué l'irrecevabilité des dernières conclusions des intimés pour défaut d'indication de leur domicile ;
 	Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucun grief ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une partie qui n'indique pas son domicile réel n'est pas subordonnée à la justification du grief causé par cette irrégularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2007 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 21 mai 2007 ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 20 mars et 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne M. et Mme Y... et M. et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu qu'inscrite depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, Mme X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que Mme X... a formé un recours le 20 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... n'expose aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cherbourg, 13 février 2006), rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche (l'OPHLM) à l'encontre de M. X..., celui-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la conversion en vente volontaire est obligatoire lorsque la partie saisie a versé aux débats tous documents de nature à justifier de sa propriété ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est notamment fondé sur un acte de partage en date du 31 octobre 1985 pour estimer que les immeubles dont s'agit avaient à la date de partage, une valeur approximative de 29 000 euros ; qu'en refusant d'accueillir la demande de conversion en vente volontaire, sans rechercher s'il ne détenait pas des documents de nature à justifier de la propriété de M. X... et donc d'établir le bien-fondé de la demande de conversion en vente volontaire, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article 744 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que M. X... n'avait pas soutenu devant le tribunal que la conversion était obligatoire et qu'il avait remis à son avocat ses titres de propriété ou des documents de nature à justifier de celle-ci ; 
 	D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 2006), qu'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. X...,  M. Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M. X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, M. Y... a excipé de la nullité de la signification du jugement ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête, alors, selon le moyen, que  la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir dans sa requête aux fins de déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qu'il versait aux débats le bulletin d'hospitalisation au centre hospitalier des Pyrénées du 14 avril 2004 au 20 avril 2005 ; qu'il ressortait de ce document que M. Y... avait en avril 2004 comme adresse le ... ; que cette adresse était donc nécessairement connue des services sociaux et notamment de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) partie aux débats ; qu'il ressort de l'acte de signification que l'huissier a délivré à la CPAM du Béarn et de la Soule l'acte litigieux ; qu'il aurait donc pu interroger la CPAM sur le domicile actuel de M. Y... ; qu'en se bornant cependant à retenir qu'il ne saurait être reproché à l'huissier de n'avoir pas pris contact à la CPAM qui ne lui aurait pas nécessairement indiqué que M. Y... était à l'hôpital, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 659 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait fait les démarches nécessaires en se rapprochant des voisins et commerçants du quartier et en consultant l'annuaire téléphonique et le minitel, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments attestaient de l'effectivité des  diligences devant être accomplies de sorte que la signification de la décision était régulière ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 8 novembre 2007, notifiée le 28 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; 
Attendu que M. X... a formé, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 29 janvier 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2007, notifiée le 14 décembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 10 janvier 2008 ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à la décision de ne pas prendre en compte son expérience et de commettre une erreur manifeste d'appréciation en considérant comme un manquement le fait d'avoir usé du titre de traducteur et de s'être prévalu de sa qualité d'expert assermenté lors de la traduction d'un document officiel vers la langue anglaise, alors qu'il était inscrit sur la liste des experts comme interprète en langue tamoule ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a, sans apprécier l'expérience de M. X..., refusé son inscription, en retenant que celui-ci, en faisant un usage abusif du titre qui lui avait été conféré, avait manqué aux obligations qui résultent du statut des experts fixé par la loi du 29 juin 1971 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. Y...
X..., inscrit en 2006 par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. Y...
X...a formé, le 29 février 2008, un recours ; 
Attendu que M. Y...
X...explique qu'en raison d'un changement d'adresse, il n'a pas reçu à temps le dossier de renouvellement et qu'il n'a pu l'adresser que le 21 mai 2007 au tribunal de grande instance de Lille ; 
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. Y...
X...ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2007 et notifiée le 7 décembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours le 27 décembre 2007 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir son expérience professionnelle et ses compétences ;
 	Mais attendu qu'aucun texte n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.