Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 2008-11446 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété des parcelles appartenant à Mme X...
Y..., au profit du Centre hospitalier de Voiron ; 
Attendu que cet arrêté ayant été retiré par un arrêté du préfet de l'Isère n° 2009-02975 du 10 avril 2009, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° RG 08 / 00051 rendue le 5 janvier 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne le Centre hospitalier de Voiron aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Voiron à payer à Mme Z... la somme de 500 euros ; rejette la demande du Centre hospitalier de Voiron ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix. 
MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...-Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme. X...-Y...épouse Z..., l'exposante) ; 
ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11446 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 70 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation. 
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit d'un centre hospitalier (celui de VOIRON) un bien immobilier appartenant à un particulier (Mme. X...-Y...épouse Z..., l'exposante) ; 
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 octobre 2008 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 2008 concernant le terrier 70 entraînera l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Pont de l'Arc n° 7 et M. Hervé X... se sont pourvus en cassation le 12 janvier 2009 contre un arrêt rendu le 24 octobre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Pierre Y... ;
  	Attendu que M. Pierre Y... est décédé le 22 septembre 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 juin 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur la déchéance du pourvoi , relevée d'office après avis donné au demandeur dans les termes de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu le 2 juillet 2008 contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2008 par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après  avertissement délivré à la SCP Waquet Farge Hazan :
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 septembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 octobre 2007 ;
 	Attendu cependant que la signification de l'arrêt attaqué, annoncée par le mémoire ampliatif, n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, seul un projet d'acte à signifier étant déposé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	 Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu, le 3 avril 2008, contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ;
 	Attendu qu'il est décédé le 3 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 9 octobre 2009 ; 
 	Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné aux parties ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er avril 2009, en ce que dans le dispositif le nom de " X..." a remplacé celui de " Y... " ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 459 du 1er avril 2009 et dit qu'il y a lieu de substituer dans le dispositif le nom de " Y... " à celui de " X..." ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
 	Attendu que Mme X... a formé, le 10 avril 2008, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Rennes, qui lui a été signifié en personne et à son domicile le 14 février 2007 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de l'arrêt il est énoncé dans le deuxième paragraphe de la page trois que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que le point de départ de la prescription biennale se situait donc à cette date du 18 avril 2001, de sorte que, l'assignation étant en date du 6 mai 2003, la demande n'était pas prescrite et a par ce seul motif légalement justifié sa décision alors qu'il faut lire l'assignation étant en date du 6 mars 2003 ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 721 F D du 7 mai 2009 ;
 	Dit que la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "formulée par l'assignation du 6 mars 2003 n'était pas prescrite ;  qu'elle a, par"
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Aménagement de la ZAC du Golf de Sainte Maxime, de la SCI Méditerranéenne des Golfs de Montagne, de la société Golf de Sainte Maxime et de l'ASL du Golf de Sainte Maxime ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 29 octobre 2008 ; que Mme Georgette Y..., veuve X... a déclaré reprendre l'instance ; qu'il résulte du certificat d'hérédité en date du 21 avril 2009, que M. X... a laissé d'autres héritiers pour lui succéder ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examiné à l'audience du 27 octobre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ;
 	Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;
 	Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal de première instance de Nouméa a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle Calédonie, prévue par l'article 189 de la loi organique n° 99 209 du 19 mars 1999 ;
 	Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que Mme X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance de Nouméa ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2009 la SCP Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SCI de La Seille ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais s'est pourvue le 19 août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2008 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine ; 
 	Qu'à la date du 29 juillet 2009, et postérieurement au 1er juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Calais d'une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Calais de son désistement ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Calais à payer la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine la somme de 1 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 22 juillet 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 24 novembre 2008, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; 
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du  pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 3 septembre 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 5 janvier 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ; 
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du  pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 621 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 30 octobre 2008 contre un arrêt rendu par la cour d'appel  d'Aix-en-Provence le 31 octobre 2006, signifié le 27 octobre 2008 ;
 	Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 mai 2007, Mme X... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 3 décembre 2007, le premier président avait prononcé la déchéance de ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas recevable en son nouveau pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de Mme X... ; la condamne à payer à la commune du Lavandou la somme de  2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la CMAF et la CNAF se sont pourvues le 16 janvier 2008 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort de France dans un litige l'opposant à Antonin X... ;
 	Qu'à la date du 4 août 2009 et postérieurement au 1er juillet 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la SCP Didier et Pinet a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la CMAF et la CNAF d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la CMAF et à la CNAF de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la CMAF aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : 
 	Vu l' article 625 , alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a complété le dispositif d'un précédent arrêt de la cour d'appel rendu le 6 juillet 2007 ; que par arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt rendu le 6 juillet 2007 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt du 26 octobre 2007, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 octobre 2007 ;
 	Condamne les sociétés Galva Réunion et Groupama Océan Indien et Pacifique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à M. le Procureur général près la cour d'appel de Caen ;
 	Vu les articles 611 1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Caen s'est pourvu en cassation le 10 octobre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 4 septembre 2008 ;
 	Attendu cependant que la signification de l'arrêt attaqué, annoncée par le pourvoi, n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ;
Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a, par lettre recommandée envoyée le 12 février 2009 à la Cour de cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre de la cour d'appel de Caen du 22 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement rendu le 3 juillet 2008 par le tribunal de grande instance de Cherbourg ayant statué en matière de liquidation du régime matrimonial des époux X...-Y..., faute par lui d'avoir constitué avoué ; que le greffe de la Cour de cassation l'a invité en vain à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ;
Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de liquidation des régimes matrimoniaux ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 au profit de Mme Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation le 3 septembre 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 5 janvier 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante  aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Flamevale limited se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 février 2007 au profit de la SCI Collines ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Flamevale limited de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Flamevale limited aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2009, la SCP Piwnica et Molinié avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27 mars 2008 au profit de Mme Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 2 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 6 février 2007 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion au profit de Gérard Y... ; que l'instance a été interrompue par suite du décès de ce dernier ; qu'un arrêt du 8 avril 2009 a donné un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Gérard Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° B 08 10.015 du rôle des affaires en cours ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 octobre 2007) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que M. Y... doit récompense à la communauté de la somme de 13 675,30 euros au titre du contrat Préviretraite ;
Attendu que la cour d'appel était saisie du seul point de savoir si M. Y... était redevable envers la communauté d'une récompense de 13 675,30 euros, somme qui, selon Mme X..., avait été versée à son mari au titre du "compte préviretraite" et dont il avait profité seul, et non d'une demande de récompense au titre de cotisations payées à un régime de retraite complémentaire ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire et juger que Monsieur Y... doit récompense à la communauté de la somme de 13.675,30 au titre du compte PREVIRETRAITE,
AUX MOTIFS QUE
« S'il n'est pas discuté qu'un compte PREVIRETRAITE a existé et a été alimenté par des fonds provenant de la communauté, Monsieur Y... ne doit récompense à celle-ci, comme prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas »,
ALORS QUE
La valeur d'un contrat de retraite complémentaire souscrit par un époux, dont les cotisations ont été payées avec des fonds communs, fait partie de l'actif de la communauté de sorte qu'il doit être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur de ce contrat au jour de la dissolution de la communauté ; qu'ainsi, en déboutant Madame X... de ses demandes, au motif qu'elle ne prouvait pas que Monsieur Y... avait tiré un profit personnel du compte PREVIRETRAITE, la Cour d'Appel a violé les articles 1401 et 1437 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 septembre 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 avril 2008 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la collectivité des héritiers de Mme Annette Y..., divorcée Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2008), que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence ; 
Mais attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 
Attendu que M. X... a formé, le 18 décembre 2008, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que le mémoire ampliatif du 3 mars 2009 porte tant sur le prononcé du divorce que sur ses conséquences financières ; 
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Geneviève Z... est décédée le 5 août 2009 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Geneviève Z... ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Domaine Clarence Dillon ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine Clarence Dillon la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 29 mars 2007 au profit de sa cliente, Mme Y..., par le premier président de  la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de contestation d'honoraires ;
 	Attendu que le redressement judiciaire de M. X... a été prononcé le 24 juin 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 23 juin 2010 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 17 octobre 2002 et 26 mai 2005), que M. X... ayant été victime d'un accident, une cour d'appel, par l'arrêt du 17 octobre 2002, a notamment sursis à statuer sur son préjudice soumis à recours jusqu'à production de la créance d'une caisse primaire d'assurance maladie ; que par arrêt du 26 mai 2005, la cour d'appel a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de M. X... ;
 	Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2002 :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ce texte, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2002 de surseoir à statuer sur son préjudice soumis à recours ;
 	Mais attendu qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Et sur la recevabilité, également contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2005 :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;
 	Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M. X... le 8 septembre 2005 ;
 	Que formé le 16 février 2009, en dehors du délai de deux mois fixé à l'article susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MATMUT ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de La Rochelle, 7 juillet 2008), que M. X... et Mme Y... ont sollicité la condamnation de Mme Z... à leur restituer le montant d'un dépôt de garantie ;
Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'une juridiction ne peut valablement statuer à une audience postérieure à celle à laquelle les parties avaient été convoquées sans s'assurer que la partie non comparante a été avisée par le greffe de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée ; qu'en condamnant Mme Z..., laquelle n'avait pas comparu, à verser une certaine somme à ses locataires sans vérifier si, compte tenu du changement de juridiction intervenu et des renvois successifs prononcés dont l'un sine die, elle avait été dûment avisée de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été finalement jugée, le tribunal a violé les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme Z... a été avisée par lettre simple que lui a adressée le greffe, conformément à l'article 841 du code de procédure civile, du renvoi de l'affaire au 19 mai 2008, date à laquelle celle-ci a été retenue et jugée ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme Z...

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Z... à payer à Monsieur X... et à Mademoiselle Y... la somme principale de 1.060  avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2007 ;
AUX SEULS MOTIFS QU' « au vu des pièces remises, « notamment les courriers échangés entre les parties, l'état des lieux « de sortie et l'attestation de M. Grégoire B..., la « demande apparaît fondée ; qu'il convient d'y faire droit ».
ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'une juridiction ne peut valablement statuer à une audience postérieure à celle à laquelle les parties avaient été convoquées sans s'assurer que la partie non comparante a été avisée par le greffe de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée ; qu'en condamnant Madame Z..., laquelle n'avait pas comparu, à verser une certaine somme à ses locataires sans vérifier si, compte tenu du changement de juridiction intervenu et des renvois successifs prononcés dont l'un sine die, elle avait été dûment avisée de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été finalement jugée, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 14 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Anjou hôtel s'est pourvue le 30 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2008 par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant à la société JPME ; 
 	Qu'à la date du 27 novembre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 octobre 2009, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Anjou hôtel de son  désistement ;
 	Condamne la société Anjou hôtel aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à M. Y... ; 
 	Qu'à la date du 9 décembre 2009, et postérieurement au 4 novembre 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 1995 n'ayant pas subordonné la rédaction de l'acte notarié de propriété à la réalisation d'un bornage des limites de propriété, mais s'étant bornée à condamner les époux X... à faire dresser le procès verbal d'arpentage fixant les limites de propriété conformément au protocole d'accord, n'est pas inconciliable dans son exécution avec l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 février 2002 qui, après avoir relevé qu'un jugement devenu définitif rendu le 19 novembre 1996 avait rejeté comme irrecevable la demande de bornage formée par les époux X... au motif qu'un bornage amiable était intervenu entre les parties le 16 juin 1992, a condamné les époux X... à se présenter sous astreinte pour signer le projet d'acte de propriété établi par le notaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour les époux X....
Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné les époux X... à faire borner les fonds Z...  X... et dresser l'acte notarié formalisant le protocole d'accord conclu avec Madame Z... et matérialisé par les correspondances échangées entre leurs avocats entre le 26 juin 1991 et le 10 décembre 1991 (ordonnance du 20 septembre 1995), et d'AVOIR donné force exécutoire à la transaction et dit que les époux X... devront se présenter sous astreinte pour signer le projet d'acte de propriété établi par Maître De A... le 14 mars 1996 (arrêt du 12 février 2002) ;
ALORS QU'en vertu de l'article 618 du code de procédure civile, la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution parce qu'elles entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement ; que tel est le cas d'une ordonnance de référé qui subordonne la rédaction de l'acte notarié de propriété à la réalisation d'un bornage des limites des propriétés résultant du protocole d'accord conclu avec Madame Z..., et d'un arrêt qui déboute les époux X... de leur demande de bornage judiciaire des fonds et retient l'existence d'un bornage antérieur à l'ordonnance de référé pour dire qu'ils devront se présenter sous astreinte pour signer le projet d'acte de propriété établi par le notaire.