Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : 
Attendu que M. Pierre X... de Z..., placé sous curatelle le 22 octobre 2002 par le juge des tutelles de Palaiseau, a formé un recours contre le jugement du 10 novembre 2005, qui après avoir ordonné une expertise, a transformé la mesure de curatelle simple en curatelle aggravée ; 
Attendu que M.X... de Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry,9 juin 2006) d'avoir confirmé cette décision ; 
Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et notamment du rapport médical de l'expert que le juge des tutelles avait désigné, que les juges du fond, par motifs propres et adoptés ont estimé que l'aggravation de l'altération des facultés personnelles de M. de X... de Z..., par l'âge ou la maladie justifiait la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 512 du code civil ; qu'ensuite ayant relevé que dès 2001 des explorations approfondies des fonctions cognitives avaient conduit au diagnostic de démence vasculaire qui selon l'expert avait poursuivi son évolution et qui engendrait des fluctuations des troubles, constatées d'ailleurs par le curateur avant même l'accident respiratoire, que M. de Z... disposait d'un patrimoine important, constitué notamment d'une masse considérable d'oeuvres (lithographies, tableaux livres rares), qu'une partie de ses revenus provenait de la location du moulin de Vauboyen à Bièvres et que de fait la gestion courante de ses biens était d'ores et déjà confiée à Mme A...et à M. B..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normale ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CE MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.X... de Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau :
 	Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis et que la procédure en est régie par la loi du pays où l'exécution est demandée ;
 	Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Gênes du 16 juin 2003 ; que par requête, M. X... a demandé au président du tribunal de grande instance de déclarer exécutoire en France un arrêt de cette même cour, en date du 22 décembre 1999, qui avait ordonné qu'il soit informé de l'état de santé de son fils, que les décisions concernant son éducation et ses études soient prises d'un commun accord, qu'il en soit informé et que son fils puisse vivre avec lui en fin de semaine et une partie des vacances ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du président du tribunal qui avait accordé l'exequatur, aux motifs que cet exequatur était régi par la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en vertu des règles du droit commun auxquelles renvoie cette convention, l'exequatur devait être demandé au tribunal de grande instance par voie d'assignation et qu'il en résultait que la décision non contradictoire du président du tribunal de grande instance, rendue sur une procédure irrégulière et par un magistrat incompétent, ne pouvait être confirmée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance du 15 avril 2005, portant injonction de paiement de sommes à la section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord (SRCBN) pour des cotisations professionnelles dues au titre de l'année 2004 ;
 	Attendu que la SRCBN fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Morlaix, 25 avril 2006) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle  faisait valoir que "la délibération du 20 novembre 2003 a bien été approuvée par arrêté de Mme la Préfète de région du 30 juin 2004 et que si M. X... entendait contester la cotisation dont il lui est aujourd'hui demandé paiement, il lui appartenait de saisir la juridiction administrative d'une action engagée à l'encontre de l'arrêté rendant obligatoire cette cotisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les cotisations professionnelles, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile que la juridiction de proximité, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté l'absence de validité des délibérations de la section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord et débouté celle-ci de ses demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SRCBN aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SRCBN et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 371-2 et 1315 du code civil ; 
Attendu que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de son conjoint, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; 
Attendu que le divorce des époux Z...-Y... a été prononcé par un jugement du 4 octobre 2004 ; que M. 
Y...
a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une contribution à l'éducation et l'entretien de leur fils mineur ; 
Attendu que pour supprimer la contribution mise à la charge de M. 
Y...
, l'arrêt retient que Mme 
Z... 
n'apporte pas la preuve que son fils se trouve toujours à sa charge, que bien au contraire, ce jeune homme vit auprès de l'une de ses soeurs depuis quelques mois ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'au regard de ses ressources et de celles de la mère ou des besoins de l'enfant, le père justifiait de circonstances permettant de le décharger du paiement de la contribution à l'entretien de son fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; 
Condamne M. 
Y...
aux dépens ; 
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt n° 328 rendu le 27 septembre 2006 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 343 rendu le 27 septembre 2006 objet du pourvoi n° Y 06-22.125 ;
 	Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 27 novembre 2007 ;
 	D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'attestation établie par Mme Arlette X..., veuve Y... que le mur litigieux avait été construit par son père en 1936 ou 1937 à ses frais exclusifs ; que depuis la date d'édification du mur en cause, les auteurs des époux Z... s'étaient comportés comme ayant la propriété exclusive de celui-ci ainsi que de la partie de la parcelle située entre le mur et la construction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit que le mur, propriété exclusive des époux Z..., marquait la limite entre leur fonds et celui de Mme A... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; la condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), que Mme X... a assigné Mme Y..., sa voisine, sur le fondement du trouble anormal du voisinage, au motif que la croissance des arbres constituant la haie entre les deux propriétés obstruait sa vue ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... , l'arrêt retient, d'une part, qu'il est constant que le sommet des arbres empêchent Mme X... de profiter de la vue, que, depuis la terrasse, la vue est anormalement réduite en comparaison de celle existant depuis les terrasses environnantes et, d'autre part, que celle-ci peut voir la vue de sa terrasse gênée partiellement du fait de la croissance normale de grands arbres qui étaient présents sur les lieux depuis des dizaines d'années et notamment avant la construction de sa maison sans qu'une perturbation anormale ne soit caractérisée ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de propriété des consorts X... faisait expressément référence à un chemin d'exploitation, dont Mme Y..., sans s'en expliquer, affirmait qu'il se terminait au point A du plan dressé par le géomètre alors que la partie de chemin dont la qualification était contestée, était située entre les fonds appartenant aux parties, parcelle 296 appartenant à Mme Y... et parcelle 203 appartenant à l'indivision X..., et servait à leur desserte et à leur exploitation et rejoignait le chemin d'exploitation situé au Sud des propriétés, que ce chemin était commun aux propriétés du quartier, la cour d'appel a exactement déduit, de ces motifs, que ce chemin était un chemin d'exploitation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société La Marine s'est pourvue en cassation le 6 août 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 juin 2004 ;
 	Attendu que par arrêt du 11 juillet 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 30 octobre 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux X... :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur trouble subi en raison de la privation de jouissance de deux chambres de service, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005) retient qu'au vu du bail du 7 mai 1985 qui ne fait état comme dépendances que d'un débarras au dernier étage et d'une cave, les époux X... sont mal fondés à solliciter l'indemnisation du préjudice que leur aurait causé la privation de jouissance de chambres de service ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... faisant valoir que la location des pièces de service était établie, d'une part, en raison du calcul des loyers et des charges effectué en fonction de ces deux pièces et de l'autorisation qui leur avait expressément été accordée par le précédent propriétaire pour y installer l'eau courante, d'autre part, en raison des termes du congé avec offre de vente signifié le 26 mars 2003, incluant les chambres litigieuses dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Et attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident des époux X..., sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Pruno et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société de la Planche, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la réfaction de 4 % du montant du loyer mensuel en principal à compter du 1er janvier 2004, jusqu'à la restitution aux preneurs du local à usage de débarras situé au sixième étage de l'immeuble ou d'un local identique, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
 	Condamne la société Pruno aux dépens du pourvoi principal et aux dépens du pourvoi incident des époux X... ;
 	Laisse à la charge de la société de la Planche les dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pruno à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu à bon droit, sans se contredire, que l'interdiction de stationnement des véhicules ne découlait pas de la qualification de chemin d'exploitation du chemin en cause ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré que M. Stépan X... et Mme Catherine Y..., épouse X..., avaient conclu un accord et se désistaient de leurs pourvois réciproques qu'ils avaient formés contre l'arrêt rendu par  la cour d'appel de Versailles le 3 octobre 2006 dans un litige les opposant ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Stépan X... et Mme Catherine Y..., épouse X..., de leur désistement des pourvois principal et incident ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les consorts X... étaient défaillants dans l'administration de la preuve qui leur incombait pour triompher dans leur action en revendication des deux parcelles en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé , relevé d'office, après avis donné aux parties :
 	Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes conclusions contraires ou plus amples des parties", n'a pas statué sur la demande de réparation du dommage résultant de l'empiétement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que cette demande ait été examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches,  tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X..., né le 11 septembre 1945, a été reconnu par sa mère et par Miguel Y... ; que, par jugement du 11 mai 1951, la reconnaissance faite par ce dernier a été annulée pour cause d'adultérinité sur le fondement de l'article 335 ancien du code civil ; que, par actes des 2 et 4 février 2005, M. X... a fait assigner les enfants légitimes de Miguel Y... afin de voir établie sa filiation naturelle et de venir au partage de sa succession ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 avril 2006)  d'avoir déclaré irrecevable son action en établissement de filiation ; 
 	Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant une exacte application des dispositions transitoires de l'article 13 de  la loi du 3 janvier 1972, a retenu, sans violer les dispositions conventionnelles applicables ni l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous,  qu'en l'absence de filiation paternelle à nouveau établie, l'action de M. X... s'analysait en une action en constatation de possession d'état soumise à prescription trentenaire et a relevé, d'une part, que cette  prescription était acquise, d'autre part, que l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel continue et non viciée n'était pas établie, de sorte que l'action de M. X... était  irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
 	Attendu qu'à la suite de leur séparation, la résidence habituelle de l'enfant commun de Mme X... et de M. Y... a été fixée chez la mère à Chambéry ; que celle-ci s'étant ensuite établie à Perpignan, (par un jugement du 24 mars 2006), le juge aux affaires familiales a ordonné une médiation familiale et fixé à titre provisoire et pour une durée maximale de 6 mois, la résidence de l'enfant en alternance toutes les deux semaines chez chacun des parents ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement et fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père à Chambéry ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 octobre 2006) d'avoir fixé la résidence de l'enfant Carla née le 10 janvier 2004, au domicile de M. Y..., Mme X...  bénéficiant, sauf meilleur accord des parties, d'un simple droit de visite et d'hébergement ;
 	Attendu qu'ayant souverainement constaté que pour ne pas éveiller son attention, Mme X... n'avait informé M. Y... de son départ à Perpignan que tardivement, de manière tronquée et fallacieuse et qu'elle avait ainsi obtenu par fraude la garde de l'enfant puis conservé celle-ci en mettant le juge de Perpignan devant le fait accompli, la cour d'appel en a déduit que par ces manoeuvres dolosives, elle avait délibérément fait fi de l'intérêt de sa fille de maintenir des relations suivies avec son père et violé les droits de celui-ci, dans le seul but de privilégier sa nouvelle vie sentimentale, de sorte qu'il convenait de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père à Chambéry ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du constat dressé par M. X..., huissier de justice, le 10 mai 2001, que la parcelle n° 91 n'était pas entretenue et était envahie de rumex, chardons et autres mauvaises herbes, que les parcelles n° 11 et 12 n'étaient ni cultivées ni fauchées et étaient envahies par les chardons et mauvaises herbes sur toute leur surface, que le constat dressé par M. Y..., huissier de justice, le 25 mars 2002, confirmait que les parcelles n'étaient pas entretenues et ajoutait que les lieux étaient d'une saleté repoussante, le sol étant jonché d'une épaisse couche de plumes et d'excréments, ce que démontraient les photos prises par M. Z... en 2003, la cour d'appel qui a retenu souverainement que M. A... n'entretenait pas les parcelles louées, ce qui les appauvrissait, et qui a pu en déduire que ces éléments justifiaient la résiliation du bail pour mauvaise exploitation, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 27 mars 2006 (N° 189) ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique du pourvoi incident : 
Vu l'article l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 abrogeant l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat applicable à l'espèce ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,9 septembre 2005), que, se prétendant propriétaire des parcelles n° 267,268 et 269, situées dans la zone des cinquante pas géométriques, M.X... a saisi la commission de vérification des titres ; 
Attendu que pour valider et déclarer opposable à l'Etat le titre en ce qu'il porte sur les parcelles n° 267 et 268, l'arrêt retient que M.X... produit un procès-verbal d'adjudication dressé le 28 septembre 1872 par notaire en exécution d'un jugement du 20 juillet 1872 adjugeant à Mme Y..., épouse Z... une habitation sucrerie dite ... ; qu'il est certes très vraisemblable que la zone des cinquante pas géométriques n'était pas aliénable et que le titre originel n'était donc pas régulier ; que toutefois, si aux termes des textes de 1955, l'acte initial devait nécessairement provenir d'une cession par l'Etat ou une collectivité publique, il résulte désormais des dispositions de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat issu de la loi de décembre 1996 que la commission peut valablement examiner tous les titres antérieurs à 1955, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été soumis à l'examen de la commission de 1955 ; que la loi de 1996 a justement eu pour objet la " régularisation progressive de ces situations y compris quand le titre originel ne provient pas d'une cession par l'Etat ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le titre allégué avait été délivré par l'Etat, a violé le texte susvisé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare non admis le pourvoi principal ; 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé et déclaré opposable à l'Etat le titre du 28 septembre 1872 en ce qu'il porte sur les parcelles n° 267 et 268 l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; 
Condamne M.X... aux dépens des pourvois ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé que la société Paris tennis n'a jamais pris plus de vingt-six heures hebdomadaires de location du court de tennis sur les cent cinq heures offertes à la location pendant les périodes extra-scolaires, que quatre places de parking et un bureau étaient mis à sa disposition pendant les heures louées, qu'elle payait un loyer annuel sans supporter aucune charge locative, et retenu que la commune intention des parties était de conduire des relations exclusives de toute propriété commerciale, que la société Paris tennis n'était que l'une des clientes de la société exploitante du court de tennis et seule titulaire d'un bail commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la nature d'établissement d'enseignement, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeuble à usage commercial ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Paris tennis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société Paris tennis à payer à la société Auto bilan agréé Luxembourg , à la société Tennis Soufflot et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Paris tennis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse -Terre du 27 mars 2006 N° 189 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que si, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols, un passage de 4 mètres pourrait être estimé insuffisant si un permis venait à être déposé sur la propriété de Mme X..., mais que celle-ci, dont la maison était construite, ne faisait état d'aucun autre projet et ne démontrait pas qu'une bande de 4 mètres de largeur était insuffisante pour assurer la desserte complète de sa parcelle par tous véhicules, la cour d'appel, qui a pris en considération les exigences du POS, a souverainement fixé à 4 mètres le passage sur les terrains ayant fait l'objet de la division ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Di Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la bailleresse n'avait autorisé la société Buro Concept à exercer dans les lieux loués des activités différentes de celles prévues au bail que sous la réserve de leur compatibilité avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, et que l'activité de restauration envisagée aurait exigé des travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs importants et n'était pas ainsi compatible avec la destination de l'immeuble conçu pour des activités de vente et d'exposition de matériels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait cessé toute exploitation commerciale de ces mêmes lieux et manifesté, après sommation, son intention de ne pas la reprendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Buro Concept aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Buro Concept à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière Naudet et rejette la demande de la société Buro Concept ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° U 06-19.361 et N 06-18.918 ;
 	Sur les troisième et quatrième moyen du pourvoi n° U 06-19361 et le premier moyen du pourvoi n° N 06-18918 réunis, ci-après annexés :
 	Attendu, d'une part, que la société Montgenèvre exploitation, exploitante de la résidence "Plein Soleil", n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le refus d'assujettissement des prestations à la TVA en application de l'article 261 D 4° a) et b) du code général des impôts et partant le non remboursement aux époux X... du montant de la TVA grevant l'acquisition des appartements, n'était pas fondé sur la nature des services offerts par l'exploitant et énumérés au paragraphe b) du texte précité, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le refus de classement de la résidence en résidence de tourisme était le fait du comportement des sociétés Plein Soleil, promoteur, et Montgenèvre exploitation, exploitant, et dit ces dernières solidairement responsables et, dans leurs rapports entre elles, responsables chacune pour la moitié, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à se référer à une décision antérieure, rendue dans une autre cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	Sur le second moyen du pourvoi n° N 06-18918, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que le préjudice subi par les époux X... correspondait au montant de la TVA grevant le prix de vente des appartements, dont ils étaient redevables alors que la société Plein Soleil, promoteur, leur en avait fait l'avance dans l'attente des remboursements espérés du Trésor public, et dit que les sociétés Plein Soleil et Montgenèvre exploitation en étaient solidairement responsables et, dans leurs rapports entre elles, responsables pour moitié, la cour d'appel qui, au titre des modalités de l'indemnisation, a débouté la société Plein Soleil de sa demande en remboursement du crédit de TVA et ordonné à la société Montgenèvre exploitation de lui payer la moitié de ce montant, a légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° U 06-19.361 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne, ensemble, les sociétés Montgenèvre exploitation et Le Plein Soleil aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Montgenèvre exploitation à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; condamne la société Le Plein Soleil à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette les demandes des sociétés Montgenèvre exploitation et Le Plein Soleil ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de la première convention de bail de courte durée conclue du 1er octobre 1984 au 1er juin 1986, Mme X... s'était maintenue dans les lieux sans opposition des bailleurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur la nature du premier contrat ni sur une renonciation tacite, en a déduit, sans dénaturation, que Mme X... bénéficiait du statut des baux commerciaux et condamné les époux Y... au paiement d'un trop perçu ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il convenait de se placer au 1er décembre 1999 pour apprécier l'exécution de l'obligation de délivrance et qu'il se déduisait des constatations de l'expert que les désordres existaient déjà à la prise d'effet du bail, et d'autre part, constaté que le bail prévoyait que le locataire prendrait le bien loué dans l'état où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance, qu'à défaut d'état des lieux , il serait réputé avoir reçu les locaux en bon état, et que cette clause, valable, est dérogatoire à l'article 1720 du code civil ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, devant laquelle le locataire ne discutait pas la présomption relative à l'état des lieux, a pu en déduire qu'à la prise d'effet du bail, le 1er décembre 1999, il avait accepté les lieux dans l'état dans lesquels ils se trouvaient ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par des motifs non critiqués, que l'immeuble ne pouvant être conservé sans dépenses excessives en raison de son état de délabrement nécessitant sa réfection intégrale, la perte de la chose louée était totale de sorte que le bail se trouvait résilié de plein droit conformément à l'article 1722 du code civil, et, d'autre part, relevé, à bon droit, que le transfert de bail à l'acquéreur ne produisant effet que pour l'avenir, ce n'est qu'à compter de la vente que le nouveau propriétaire reçoit les droits et obligations de l'ancien bailleur, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas de possibilité de dédommagement de la locataire pour perte de son logement et que Mme X... ne pouvait être tenue de réparer le préjudice subi par cette dernière du fait d'avoir vécu pendant plusieurs années dans un logement insalubre antérieurement à la vente, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de débouter Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de la Nouvelle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches tel qu'annexé à l'arrêt :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme Y... sous forme de rente mensuelle conformément à la convention définitive du 19 juin 2000 homologuée par jugement du 5 septembre 2000 ;
 	Attendu que la cour d'appel a retenu d'une part, en se fondant sur des documents dont elle a apprécié la valeur et la portée, que l'espérance successorale de l'épouse avait été prise en compte lors de l'établissement de la convention définitive homologuée et qu'en conséquence l'héritage dont avait  bénéficié Mme Y... quelques semaines après le divorce ne constituait pas un changement par rapport à la situation qui existait lors de la fixation consensuelle de la prestation compensatoire ; d'autre part, que si le concubinage de Mme Y... constituait bien un changement, l'importance de celui-ci dans le train de vie de l'épouse n'était pas démontré ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la réalité et de l'ampleur des changements allégués, ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-Z... à leurs torts partagés et condamné M.Y... à verser à Mme Z... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 du code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, se plaçant à la date où elle prononçait le divorce pour apprécier les besoins et les ressources des parties, a, par une décision motivée, pris en compte l'ensemble des éléments dont elle disposait pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; 
Mais sur la troisième branche du moyen : 
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.Y... tendant au paiement échelonné sur une durée de huit années, du capital mis à sa charge à titre de prestation compensatoire ; 
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M.Y... tendant a être autorisé à s'acquitter du capital mis à sa charge à titre de prestation compensatoire par mensualités sur une durée de huit années, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.