Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012), que la société Educinvest ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'augmentation de son taux ; que M. X..., huissier de justice qui avait procédé à la signification de l'ordonnance, et la SCP Y... sont intervenus volontairement à l'instance ; 
Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : 
Attendu que la société Educinvest a formé le 10 janvier 2013 un pourvoi incident ; 
Mais attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un pourvoi en cassation contre la même décision ; que la société Educinvest ayant, le 29 novembre 2012, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 8 novembre 2012 par un pourvoi principal, le nouveau pourvoi incident est irrecevable ; 
Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé contre le même arrêt un pourvoi provoqué par le pourvoi principal formé par la société Educinvest (n° B 12-28. 776) ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013 aux sociétés Educinvest et Sud-Ouest campus ; que ce désistement rend irrecevable le pourvoi principal ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; 
Condamne M. X..., la SCP Y... et la société Educinvest aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Y... à payer à la société Sud-Ouest campus la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes de M. X..., de la SCP Y... et de la société Educinvest ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... (la SCP) et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé un pourvoi provoqué ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 2013 ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Educinvest du désistement de son pourvoi et à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi provoqué ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. X... et au procureur général près la cour d'appel de Versailles ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE au président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne le président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;
 	Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Douai, dans un litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; 
 	Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société Compagnie européenne de garanties et cautions a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Périgueux, 20 mai 2011), qu'un juge de l'exécution, ayant constaté la mauvaise foi de Mme X..., a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ;
 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement ;
 	Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement a été notifié à Mme X... le 27 mai 2011 et que celle-ci n'a formé sa demande d'aide juridictionnelle que le 26 décembre 2011, alors que le délai pour se pourvoir en cassation était expiré ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi provoqué contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2012), infirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à déclarer M. X... irrecevable en son incident d'incompétence et l'Agent judiciaire de l'Etat irrecevable en sa demande de mise hors de cause ;
 	Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance et ne procédant pas d'un excès de pouvoir, le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables ;
 	Condamne M. X... et l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Agent judiciaire de l'Etat, les condamne chacun à payer à l'association syndicale autorisée La Girelle la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nés deux enfants, Lucas et Julien Y... ; qu'un jugement du 27 mai 2011 a notamment fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de leur mère à compter du 1er septembre 2011, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé le montant de la contribution de ce dernier à leur entretien et à leur éducation ;
 	Attendu que, pour infirmer ce jugement, fixer rétroactivement, à compter du 5 septembre 2011, la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père et supprimer à compter de cette date la contribution mise à la charge de ce dernier, l'arrêt, après avoir recopié, dans l'historique de la procédure, le procès-verbal d'audition des enfants et les conclusions de l'enquêteur social et reproduit les dispositions légales applicables, se borne à énoncer qu'il est de l'intérêt des enfants de statuer ainsi ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par une telle énonciation générale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : fixé rétroactivement à compter du 5 septembre 2011 la résidence des deux enfants au domicile de leur père M. Y..., et supprimé rétroactivement à compter du 5 septembre 2011 la contribution mise à la charge de ce dernier ;
 AUX SEULS MOTIFS QUE : «Le transfert de résidence ne peut être motivé que par l'intérêt de l'enfant ; dans l'intérêt des deux enfants, la cour infirme le jugement du 27 mai 2011 et fixe leur résidence chez leur père à compter du 5 septembre 2011 ; en conséquence, la contribution mise à la charge de M. Thierry Y... est supprimée à compter du 5 septembre 2011 rétroactivement» (arrêt p. 8 § 6 à 8) ;
 ALORS QUE : en statuant ainsi, sans la moindre analyse des éléments de la cause, et sans aucunement répondre aux conclusions de la mère qui invoquait la grande souffrance des enfants, leur échec scolaire, la dérive inquiétante de leur comportement et la carence éducative du père, la cour d'appel a violé l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Mme X... par Mme Y... le 4 avril 2012 ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 12 juillet 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., la première a formé une demande de prestation compensatoire contre le second ; que, par mémoire distinct du 30 septembre 2013, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : 
« la conformité de l'article 272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés :
- par l'article 2, alinéa 4, de la Constitution : « La devise de la République Française est « Liberté, Egalité, Fraternité »
- par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »  
- par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi (...) doit être la même pour tous » ; 
Que le juge aux affaires familiales l'a transmise dans les termes suivants : 
« Les dispositions de l'article 272, alinéa 2, du code civil, en tant qu'elles sont interprétées en ce sens que les pensions militaires d'invalidité ne figurent pas au nombre des sommes exclues, par ledit article, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 
Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il convient de se prononcer ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article 272, alinéa 2, du code civil, qui exclut des ressources prises en considération pour déterminer l'existence de la disparité à laquelle est subordonnée la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, ne mentionne pas les pensions militaires d'invalidité, ce qui pourrait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d'un handicap, une différence de traitement selon l'origine de celui-ci, sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 1er décembre 2011), que Mme X..., résidant en Algérie, a été déboutée de son recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; qu'il ressort du visa de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que Mme X... a été convoquée "en la forme ordinaire" ; d'où il suit que la cassation est encourue pour violation des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que Mme X... a été convoquée pour l'audience des débats conformément à la procédure prévue par les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jean-Alain Blanc et Jérôme Rousseau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de majoration de pension de réversion de Mme X..., 
Aux motifs que, le 4 mars 2011, les parties ont été convoquées pour l'examen de l'affaire à l'audience du 1er décembre 2011 dans le respect de délai fixé aux articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile, 
Alors que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; s'il ressort du visa de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que Mme X... a été convoquée « en la forme ordinaire » ; d'où il suit que la cassation est encourue pour violation des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62.1020 du 29 août 1962.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Bois Maurice Oddos a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et  présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 14 janvier 2014, à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Corys Tess a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et  présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 14 janvier 2014, à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la  santé au travail Nord-Picardie, qui lui réclame le remboursement des pensions de retraite versées au motif qu'il n'a pas rompu son contrat de travail au jour de la liquidation de   ses droits , M. X... a présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé parvenu le 6 décembre 2013 à la cour d'appel une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 20 décembre 2013, à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 161 - 22 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles subordonnent pour les salariés le droit à pension à la rupture de tout lien professionnel, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de l 'égalité des citoyens devant la loi ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et  attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que les dispositions critiquées s'appliquant aux régimes d'assurance vieillesse propres aux seuls  travailleurs salariés, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE  RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Christaud a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années antérieures à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et  présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 14 janvier 2014, à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 50 de la loi du 29 décembre 2012 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus particulièrement au droit au recours effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Distribution Casino France a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de transport depuis le 1er janvier 2009 au syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale et  présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise, le 12 novembre 2013, à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 qui emportent validation, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que M. X...  a sollicité le 10 mai 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 ; que sa demande ayant été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision rendue  sur recours, notifiée le 14 mars 2012, il  s'est pourvu en cassation le 11 mai 2012 ; que le 11 septembre 2012, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision sur recours notifiée le 30 avril 2013 ; que le 23 août 2013, il a déposé un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt attaqué ;
 	Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de quatre mois à compter du pourvoi, prévu à peine de déchéance par le premier des textes susvisés pour le dépôt et la notification à l'avocat constitué en défense du mémoire en demande ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Sud Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 mars 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a informé la Cour de cassation du décès de François X... survenu le 4 novembre 2013 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 septembre 2014 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2013, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister "avec réserve" du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 février 1988 ;
 	Attendu que ce désistement d'instance a été accepté par Mme Y... le 17 décembre 2013 ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne se sont pourvues le 27 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 2013 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique ;
 	Qu'à la date du 31 décembre 2013, et postérieurement au 6 décembre 2013, date de dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF Pays de la Loire a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Synergie, la société Synergie LNI, la société Aile médicale et la société Permanence européenne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Synergie s'est pourvue le 27 mars 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à l'URSSAF Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique ;
 	Qu'à la date du 31 décembre 2013, et postérieurement au 6 décembre 2013, date de dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF Pays de la Loire a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Synergie d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Synergie de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Synergie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2013, M. X... et Mme Y..., ont déclaré se désister de la requête formée par eux contre Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... du désistement de leur requête ; 
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE La Réunion aérienne,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à Mmes X... et la Mutualité sociale agricole ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au GIE La Réunion aérienne du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne le GIE La Réunion aérienne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
DIT qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; 
PAR CES MOTIFS : 
RABAT partiellement l'arrêt n° 546 P + B + I du 29 mai 2013 et statuant à nouveau : 
Rectifie le dispositif comme suit : 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et second moyens : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en exploitant les films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " postérieurement au 5 juin 1998 " la société MK2 avait commis des actes de contrefaçon, dit que cette dernière ne pouvait opposer l'exécution de ses propres obligations à l'égard de la société Sofracima et condamné la société MK2 à verser une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par Mme X..., prise en qualité d'ayant droit de Jean X..., MM. Y..., Z..., A... et B..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
Condamne M. C..., ès qualités, Mme X..., prise en qualité d'ayant droit de Jean X..., MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 546 P + B + I rendue le 29 mai 2013 rabattue partiellement ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que lorsque le montant de la demande excède la valeur de 4 000 euros le jugement est susceptible d'appel ;
 	Attendu que le tribunal des affaires de affaires de sécurité sociales de Paris a été saisi par la société Delco d'une demande formée à l'encontre de l'URSSAF de Paris-Région parisienne, de remboursement de cotisations à hauteur de 68 750 euros au titre de l'année 2004 et de 73 593 euros au titre de l'année 2005 ;
 	Que le montant de la demande excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Delco aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) s'est pourvue le 29 novembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme X... et à Mme Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X... ; 
 	Qu'à la date du 3 octobre 2013, et postérieurement au 4 juillet 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologies, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) s'est pourvue le 26 juin 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Pierre X... et à Mme Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme Pierre X... ; 
 	Qu'à la date du 3 octobre 2013, et postérieurement au 14 juin 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que Mme Y..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologies, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologies, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologies, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 octobre 2013,  la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fnac direct et de la société Fnac Périphérie, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI du Bassin Nord ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Fnac direct et à la société Fnac Périphérie du désistement de leur  pourvoi ;
 	Condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Fnac direct  et  la société Fnac périphérie à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Bassin Nord ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur les premier et second moyens, réunis :
 	Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus, et que le pourvoi ainsi formé n'est réputé dirigé contre sa succession, que s'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès ;
 	Attendu que M. Z... est décédé le 7 novembre 2011 et que le pourvoi a été formé par les époux X... le 14 novembre 2012 ;  qu'il est établi par la production du jugement du tribunal administratif de Nice  du 17 avril 2012, rendu entre les parties, que dès le 10 novembre 2011 Mme Z... avait informé le tribunal, qui en a fait état dans ses motifs, du décès de son mari ; que dès lors, à la date du pourvoi, les époux X... avaient connaissance du décès de M. Z... ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;  rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu la requête présentée par les époux X... le 23 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par suite d'une erreur purement matérielle, la parcelle "AM37" a été dénommée "AM34" ;
 	Qu'il convient donc d'accueillir la demande et de procéder à la rectification demandée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que les 2ème et 3ème paragraphes des motifs, page 2 de l'arrêt n° 134 rendu le 5 février 2013 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation seront remplacés par les mentions suivantes :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010) que les époux X... sont propriétaires, selon leurs titres, de parcelles AM 33, 34, 36 et 37 ; que les époux Y... sont propriétaires de la parcelle AM 35, sur laquelle est édifiée une remise, au premier étage de laquelle ils ne peuvent accéder que par la parcelle AM 37.....
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'auteur commun des parties a clairement exprimé sa volonté, lors du partage de ses biens en 1907, que la surface devenue la parcelle AM 37 demeure commune entre les copartageants ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.