Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2007), que le 31 juillet 1991, M. X... a souscrit auprès de la société Assurance vie et prévoyance (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie à versements libres ; que, soutenant avoir, à la suite de la réception d'un courrier du 27 août 2004 de la société Dresdner gestion privée,  découvert qu'en méconnaissance des obligations résultant du contrat, l'assureur avait délégué à cette société la gestion des actifs de référence de son contrat et, par son entremise, lui avait indûment facturé des frais, M. X... a, le 29 décembre 2004, assigné  l'assureur en restitution des sommes indûment perçues ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen,  que la demande en répétition de l'indu ne dérivant pas du contrat d'assurance n'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande formée par M. X... contre l'assureur, l'arrêt retient que le caractère indu des prélèvements incriminés résultant selon le demandeur d'une violation du contrat d'assurance-vie conclu le 22 juillet 1991, l'action par laquelle il en demande répétition dérive donc bien du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X... n'était pas fondée sur les dispositions du contrat d'assurance-vie, qui n'étaient au contraire invoquées qu'afin d'établir l'inexistence de la dette invoquée par l'assureur et, partant, le caractère indu des prélèvements, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ensemble des articles 1377 et 2262 du code civil par refus d'application ;
  	Mais attendu que la cour d'appel, analysant la demande de M. X..., en a exactement déduit qu'elle était fondée sur la violation des clauses contractuelles et dérivait  bien du contrat d'assurance ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Assurance vie et prévoyance la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu' il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu qu' un acte sous seing privé intitulé " compromis de vente n° 870 " a été signé entre Mme X..., acheteur, et la société Agence immobilière tranchaise (l' agence immobilière) représentant " l' indivision Z...- Y..., propriétaires " agissant en qualité de vendeurs, cet acte faisant état de l' " accord définitif sur la chose et sur le prix " quant à la vente d' une parcelle de terrain située à la Tranche- sur- Mer ; que deux des coindivisaires ne s' étant pas présentés en l' étude du notaire chargé de recevoir l' acte authentique de vente de ce bien, Mme X... a assigné l' ensemble des membres de l' indivision afin de voir juger que la vente était parfaite ; que l' arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 octobre 2006) a fait droit à sa demande ; 
Attendu que les griefs des deux premières branches sont irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait en ce qu' ils impliquent un examen du mandat litigieux dont M. Jean Y... n' avait pas soutenu dans ses écritures d' appel qu' il ne comportait pas de mention expresse conférant au mandataire pouvoir de conclure la vente, ce que l' arrêt ne constate pas ; qu' il s' ensuit que la troisième branche, faisant état d' une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Jean Y... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... et celles des défendeurs au pourvoi qui ont formé une demande à ce titre ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu qu' à la page 2 de l' arrêt n° 496, il est écrit " Sur le rapport de M. Gallet, conseiller, les observations de Me Luc- Thaler, avocat des sociétés LP gestion- Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux, de Me Y..., avocat de la société Cornhill France... ", alors que l' avocat de la société Cornhill France est Me X... ; 
Attendu qu' il s' agit d' une erreur purement matérielle qu' il convient de rectifier ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIANT l' arrêt n° 496 F- D rendu le 7 mai 2008 ; 
Dit que le nom de Me X... remplace celui de Me Y... à la page 2 de l' arrêt ; 
Dit qu' à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l' arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... a remis une somme d'argent à M. Y..., à charge pour ce dernier d'effectuer un investissement financier ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005) juge que M. Y... a commis des fautes dans l'exécution du mandat qui lui avait été confié et le condamne, en conséquence, à rembourser cette somme à M. X... ;
 	Attendu que l'arrêt retient que par une lettre du 14 mai 1998 adressée à M. X..., M. Y... s'est reconnu débiteur de cette somme confiée et non représentée ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses quatre premières branches, est inopérant pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont  pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 avril 2006 que Jean-Michel X... est décédé le 15 décembre 2006 ; 
 	Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 12 juillet 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; 
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Jean-Michel X... , Mme Y..., épouse X... et la société Annelaure,  enregistré sous le n° Z 06-18.814 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Aviva assurances IARD s'est pourvue le 12 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2007 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société Generali assurances IARD, à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; 
 	Qu'à la date du 25 mars 2008, et postérieurement au 17 mars 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désisement ; 
 	Et attendu que la société Generali assurances IARD a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva assurances d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Aviva assurances IARD de son désistement ; 
 	Condamne la société Aviva assurances IARD aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances IARD à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu que M. 
X...
s' est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la cour d' appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d' avis de réception en date du 16 août 2007 ; 
Attendu qu' en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation ; 
Attendu, cependant, qu' il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. 
X...
, par le greffier de la cour d' appel, de l' arrêt attaqué mentionnait qu' un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette notification dépourvue d' efficacité, la Cour de cassation n' a pas été saisie ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er mars 1999, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 13 août 1997, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce qu'il résultait des 2e et 3e alinéas de l'article D. 355-1 et des articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 que le montant total de ses droits cumulés devait être au moins égal à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco (la société), a déclaré avoir été victime d'un accident le 28 juin 2001, alors qu'il avait été mis à disposition de la société Desvre Cermix ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant décidé de prendre en charge cet accident à titre professionnel, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours en contestant tant la réalité même de cet accident, que l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas contesté que la société Adecco n'a formé aucune réserve lors de l'envoi de la déclaration d'accident du travail, et que la caisse n'était donc pas tenue à l'obligation d'information et à devoir procéder à une mesure d'instruction telle que l'impose l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 
 	Qu'en statuant ainsi , alors que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne  le prive pas de la possibilité de le contester par la suite, et sans répondre aux conclusions de la société qui contestait la matérialité de l'accident déclaré par son salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse, la condamne à payer à la société Adecco la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la cour d'appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 août 2007 ;
 	Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, 
 que le 21 août 2006  la société du Casino de Trouville-sur-Mer (la société) a refusé de verser à M. X..., interdit de jeu à sa demande depuis le 7 juin 2005, la somme gagnée en jouant aux machines à sous ;
 	Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient d'abord que la présence de M. X... dans la salle des machines à sous et le fait qu'il ait pu jouer sont révélateurs d'une faute de la société dans sa protection des interdits de jeux, puis que M. X... a lui-même participé à son propre préjudice en se rendant au casino alors qu'il était interdit de jeu ; 
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de jeu liant M. X... à la société était nul, et alors que le préjudice allégué résultait du non-versement de ses gains, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité, siègeant dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-L'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité, siègeant dans le ressort du tribunal d'instance de Caen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino de Trouville ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Swiss Life assurances de biens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transport service express, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de cette société, et M. De Y... ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu les articles L. 124-1, L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établi et que le risque est garanti par la police ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2003, pourvoi n° 02-10.501), que des marchandises confiées par la société Texabram à la société Transport service express (TSE) ont été détruites par l'incendie des entrepôts de cette dernière ; que la société Texabram a assigné l'assureur de la TSE, la société La Bâloise, aux droits de laquelle est venue la société Swiss Life assurances (l'assureur) en indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu qu'en condamnant l'assureur à indemniser le préjudice de la société Texabram à la suite de la destruction des marchandises confiées à la société TSE sans constater que la responsabilité de cette dernière était engagée ni préciser sur quel fondement l'assureur devait sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;	
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 	Condamne la société Texabram aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Texabram ; la condamne à payer à la société Swiss Life assurances de biens la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006), qu'un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial et industriel, loués par la SCI Jet Immo (la SCI) à la société Hugon location, puis s'est propagé dans les locaux mitoyens loués par la même SCI à M. X..., exploitant d'un garage ; que ce dernier a assigné en indemnisation de son préjudice la société Hugon location et la SCI, laquelle a appelé en la cause son assureur, la Mutuelle du Mans assurances ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Hugon location, alors, selon le moyen, que, en application de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens immobiliers dans lesquels l'incendie a pris naissance est engagée, vis-à-vis des tiers victimes de dommages causés par cet incendie, dès lors qu'il est prouvé que la naissance, l'aggravation ou l'extension de l'incendie est imputable à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable ; que le fait pour la société Hugon location d'avoir laissé sur son parking, sans prendre aucune mesure de surveillance et de protection contre une utilisation abusive par des tiers, la mini pelle mécanique qui pouvait être démarrée sans difficulté avec une clé de contact de tout autre engin de même type constitue une faute ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il incombe à M. X... de démontrer l'existence d'une faute commise par la société Hugon location ou les personnes dont elle est responsable, retient que le fait pour elle d'avoir laissé sur l'aire de stationnement une mini pelle, qui pouvait être démarrée avec une clé de contact de tout autre engin de même type et dont les incendiaires se sont servis pour pénétrer dans les lieux, ne constitue pas une faute, qu'il s'agissait d'un moyen d'attirer la clientèle qui n'est pas fautif, et qu'elle ne pouvait imaginer un autre moyen d'immobilisation non prévu par le constructeur ;
 	Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de faute caractérisée à l'encontre de la société Hugon location, M. X... devait être débouté de sa demande ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, et les productions, qu'un jugement irrévocable du 13 décembre 1988 a fixé le préjudice corporel subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation du 5 novembre 1985 et condamné le conducteur d'un véhicule impliqué à lui payer diverses sommes ; que, se plaignant d'une aggravation de son état, M. X... a assigné la société Matmut, assureur de ce conducteur, et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner la Matmut à payer une certaine somme à M. X... au titre d'un préjudice professionnel, l'arrêt retient que la victime a bénéficié en avril 2006 d'un changement d'affectation, passant du poste de second de rayon boulangerie, avec espoir de promotion en qualité de chef de rayon boulangerie, au poste aménagé de second d'atelier au rayon pâtisserie, que sur le plan financier il perçoit actuellement un salaire de 1 669 euros, alors qu'en qualité de chef de rayon il aurait pu percevoir un salaire de 2 286 euros, soit une différence mensuelle de 617 euros, arrondie à 600 euros, puis calcule l'indemnité due à hauteur de 11x600, pour la période échue d'avril 2006 à la date de l'arrêt, et de 600x12x20,640, pour la période à venir, en appliquant un euro de rente viagère pour un homme âgé de 43 ans ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Matmut à payer à M. X... la somme de 155 208 euros au titre du préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu que l' expropriée n' ayant pas soutenu dans son mémoire d' appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d' expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005 467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l' exproprié, d' avantages dans l' accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, est, et partant, irrecevable ; 
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci- après annexé : 
Attendu qu' ayant constaté que l' expropriante précisait qu' à la date de référence soit le 8 juin 2001, s' agissant d' un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que l' expropriée retenait que le terrain exproprié était en zone 1 NA, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n' avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d' appel, qui a exactement retenu qu' il n' était pas contesté qu' à la date de référence pertinente en l' espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l' objet du litige et abstraction faite d' un motif surabondant relatif à l' accord des parties, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci- après annexé : 
Attendu qu' ayant retenu que l' emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur établie par rapport à celle d' un terrain agricole mais d' autant plus élevée que l' on se rapprochait du centre de l' agglomération, que le quartier bénéficiait d' une cote plus élevée et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif surabondant relatif à une différence de localisation du terrain exproprié par rapport à un autre quartier cité comme terme de comparaison, a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l' article 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales et de l' article 1er du protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l' indemnité d' expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y...
X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y...
X... à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y...
X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, est, partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date de référence soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que les expropriés retenaient que le terrain exproprié était en zone 1 Na, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il n'était pas contesté qu'à la date de référence pertinente en l'espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accord des parties,  légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé :
 	Attendu qu' ayant retenu que l'emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur établie par rapport à celle d'un terrain agricole mais d'autant plus élevée que l'on se rapprochait du centre de l'agglomération, que le quartier bénéficiait d'une cote plus élevée et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel , abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une différence de localisation du terrain exproprié par rapport à un autre quartier cité comme terme de comparaison, a, par une décision motivée et, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les consorts X... à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 2006 que le jour de la réunion le syndic avait décidé de démissionner et avait  informé les copropriétaires de son intention de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat expirant le 28 février 2007, la cour d'appel en a déduit,  sans dénaturation, que le syndic était toujours en place jusqu'à cette date ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le point 2 de l'ordre du jour avait été considéré comme purement et simplement abandonné et relevé que le point 3 avait été par voie de conséquence déclaré non soumis au vote, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'assemblée générale n'avait commis aucun abus de droit en ne votant pas la résolution n° 2 et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la société Gabrielle avait cru bon d'interjeter appel en développant une argumentation d'une particulière mauvaise foi à seule fin de tromper la religion du juge, la cour d'appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires était en droit d'obtenir une indemnisation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Gabrielle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI  Gabrielle à payer au syndicat des copropriétaires du 49-51 rue Gabrielle à Paris 18e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Gabrielle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné pour ne pas avoir souscrit la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction  et de l'habitation et pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement échelonné du prix des travaux,  la cour d'appel a exactement retenu que les époux Y... étaient fondés à obtenir le règlement des sommes qui auraient dû être prises en charge par le garant de livraison à prix et délai convenus ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les conditions de mise en oeuvre de la garantie étaient réunies, que le coût de la construction avait été arrêté à 312 026,09 euros, que les époux Y... avaient trop versé, par rapport aux travaux réalisés, les sommes de 14 839,52 euros au titre des travaux principaux et 15 244,90 euros au titre des travaux annexes et que des travaux de  reprises des désordres et de finitions avaient été réalisés pour les montants de 80 075,29 euros et 345,56 euros et retenu que toutes  ces sommes avaient été réglées en trop par rapport au prix forfaitaire et définitif du contrat, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Vu l' article 462 du code de procédure civile ; 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Attendu que par arrêt rendu le 21 novembre 2007, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, notamment, cassé partiellement l' arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d' appel de Lyon, mis hors de cause le syndicat des copropriétaires de l' immeuble Clément V, les époux X..., Y..., Z..., A..., B..., Mmes D..., E... de C..., de G..., H..., I..., J..., M. K... 
F... et la société Royal et Sun Alliance global, et a condamné la société AGF à payer aux époux X..., Y..., Z..., A..., B..., à Mmes D..., E... de C..., de G..., H..., I..., J..., et à M. K... 
F..., ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; 
Qu' elle a omis de mettre hors de cause la société NT Box et de lui accorder le bénéfice de l' indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; 
Q' il y a lieu en conséquence de réparer d' office cette omission en complétant l' arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l' arrêt n° 1102 FS- D rendu le 21 novembre 2007 sera ainsi complété : 
Page 7 de l' arrêt, paragraphe 4, ligne 5, après " société Royal et Sun Alliance global " : ajouter " et la société NT Box ; " 
Page 11 de l' arrêt, paragraphe 8, ligne 6, après " M. L...
F... " : ajouter " et à la société NT Box " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt complété ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions du procès-verbal qu'était posée à l'assemblée générale outre la question de savoir s'il convenait d'accueillir la demande de retrait de Mme X..., celles relatives à la nécessité d'établir un modificatif au règlement de copropriété et d'autoriser le syndic à régulariser tous documents s'y rapportant, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci n'avait joint à sa demande aucun des documents prévus à l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause, a retenu a bon droit qu'en l'absence de ces documents destinés à sa complète information, l'assemblée ne pouvait pas se prononcer, et que son refus n'était entaché d'aucun abus de majorité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer au syndicat  des copropriétaires du 21 rue Marceau à Rennes la somme de 2 500  euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert judiciaire avait précisé que les travaux réalisés n'avaient pas une valeur supérieure au devis de base de 270 000 francs et que ce montant résultait de son estimation  après examen des travaux et n'était pas déterminé par un devis auquel il était seulement comparé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions de M. X... relatives à des travaux supplémentaires non réalisés invoqués par les époux Y..., que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.  X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant  retenu, en se fondant sur les avis de l'expert judiciaire, que les moisissures du bois de charpente constituaient un désordre purement esthétique, que les fenêtres du garage et la porte d'entrée pouvaient être remplacées, et que la reprise des tuiles de rive en toiture ne nécessitait que des prestations d'un montant de 100 euros, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise,  en a souverainement déduit que les manquements invoqués par M. X... ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du marché liant les parties ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci- après annexé : 
Attendu qu' ayant relevé qu' il incombait à M. X... 
Z..., s' il prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d' opposer l' exception d' inexécution à la demande du liquidateur de la société A l' Estampille tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification, ce qu' il n' avait pas fait, la cour d' appel, abstraction faite d' un motif erroné mais surabondant, relatif à la possibilité d' une compensation, a retenu, à bon droit que la créance de M. X... 
Z... était éteinte ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... 
Z... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... 
Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. X... 
Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête afin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense :
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint Denis, en date du 3 mars 2000, portant transfert de propriété au profit de la Société anonyme immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction (SAIEM) d'un immeuble lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté prorogeant la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et a dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Attendu que par requête du que 8 février 2008, la SAEIM, faisant valoir que, par décision du 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la demanderesse au pourvoi, a demandé que soit constatée la péremption  de l'instance ;
 	Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette décision irrévocable, l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ; 
 	Condamne Mme Esther X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme Esther X... à payer à la SAIEM de Nogent-sur-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que l'article 10 du règlement de copropriété dans sa version originelle et non modifiée ultérieurement était "illégal" et ce pour tenter d'échapper à la prescription de leur action et constaté qu'ils ne s'essayaient pas à démontrer en quoi il serait illicite sauf à dire qu'ils trouvaient "illégal" le fait que leur quote-part soit de 14/1.000e, la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes de n'avoir pas exercé leur droit de surélévation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... faisait état de sa qualité d'entrepreneur en revêtements de sols et murs et imperméabilité des façades, que le Siporex recouvrant les façades n'était pas un support admissible pour l'application d'un revêtement d'imperméabilisation et que les travaux avaient été réalisés par temps de pluie contrairement aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne pouvait prétendre qu'il était un simple exécutant et qu'il lui incombait, même s'il n'était pas personnellement à l'origine du choix du produit litigieux, de s'assurer de sa compatibilité avec le support, a,  procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.