Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... a formé, le 25 juin 2014, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2014 qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation pour rupture du contrat le liant à la société Sarth'inox  ; 
 	Attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Sarth'inox et sa liquidation judiciaire, en désignant la Selarl Z... Guillaume en qualité de liquidateur ; 
 	Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ;
 	Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Invite les parties à mettre en cause la Selarl Z... Guillaume ;
 	Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 janvier 2016 ;	
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015, présentée par la société Auberge du Château société à responsabilité limitée, dont le siège est 12 rue du Château, 63119 Châteaugay, dans le litige l'opposant à M. Maurice X..., domicilié ..., 
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Auberge du Château, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
Page 3, dans le dispositif, 3e paragraphe, 7e ligne : au lieu de « les renvoie devant le tribunal de commerce de Riom » ; il faut lire : « les renvoie devant le tribunal de commerce de Montluçon » ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015 ; 
Dit qu'en page 3, dans le dispositif, 3e paragraphe, 7e ligne : au lieu de « les renvoie devant le tribunal de commerce de Riom », il faut lire : 
« les renvoie devant le tribunal de commerce de Montluçon » ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;  
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pharmareva contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile n° RG : 13/02090) le 18 février 2014, au profit de la société Key Network Systems Lease, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Pharmareva de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Key Network Systems Lease la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2015, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Medi-Mat contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile n° RG : 13/02088) le 18 février 2014, au profit de la société Key Network Systems Lease, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Medi-Mat de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Key Network Systems Lease la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° P 14-13. 270 et Z 14-15. 212, qui attaquent le même arrêt ; 
Sur la recevabilité du pourvoi n° P 14-13. 270, examinée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il résultait de ce texte, dans sa rédaction applicable à la date de déclaration du pourvoi, que le délai de celui-ci ne courait à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui avaient comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; 
Attendu que la société Financière du Cèdre s'est pourvue en cassation, le 28 février 2014, contre l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; 
Que le pourvoi est irrecevable ; 
Sur le pourvoi n° Z 14-15. 212 : 
Donne acte à la société Financière du Cèdre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X..., Y..., Z..., M. X... et la société CIC Ouest ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que la société Financière du Cèdre fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête des époux A... et de dire que la mention figurant dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2013 «-46 985, 44 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 15 novembre 2011 » serait remplacée par «-151 208 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 15 novembre 2011 » ; 
Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique (pourvois n° Z 13-26. 524 et T 14-10. 951), a cassé l'arrêt précité du 19 septembre 2013 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été rectifié par l'arrêt du 19 décembre 2013, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 14-15. 212 ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 14-13. 270 formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; 
Condamne la société Financière du Cèdre aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager une procédure à l'encontre de l'ancien gérant de société qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, au principe de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la disposition contestée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'une part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité d'un dirigeant de société, solidairement avec cette dernière, au titre de manquements aux obligations fiscales leur incombant et répondent ainsi à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors que la situation de  l'ancien gérant de société, qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, est vérifiée concrètement par le juge devant lequel il peut exercer un recours effectif, notamment en contestant la régularité et le bien-fondé de l'imposition réclamée ; que, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sanders Grand Est a demandé à une juridiction de proximité la condamnation de M. X... à lui payer diverses factures ; que M. X... ayant comparu et déposé des conclusions à une audience du 29 juin 2012, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle M. X... ne s'est pas présenté ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la société Sanders Grand Est, le jugement retient que cette société présente un ensemble de factures et un relevé de compte qui laissent apparaître qu'elle dispose pour le compte de M. X... d'un solde en sa faveur ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les marchandises avaient été commandées et livrées, ce que contestait M. X... dans ses conclusions dont elle restait saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Melun ;
 	Condamne la société Sanders Grand Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Sanders Grand Est la somme de 3 743,94 euros, 
 Aux motifs que « la société Sanders présente un ensemble de factures et un relevé de compte qui laissent apparaître qu'elle dispose pour le compte de M. X... d'un solde en sa faveur de 3 743,94 euros », 
 Alors que 1°) celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la juridiction de proximité qui a condamné M. X... à payer des factures au seul visa de ces factures, sans constater, ce que contestait M. X... dans ses conclusions, que les marchandises ainsi facturées avaient été commandées et livrées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, 
 Alors que 2°) la juridiction de proximité n'a pas répondu aux conclusions subsidiaires de M. X... qui faisait valoir qu'à supposer que les marchandises eussent été livrées, il avait effectué des virements en faveur de la société Sanders Grand Est dont le montant total excédait celui des factures litigieuses, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve d'un excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce ;
 	Attendu que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Ker'both la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cinéma dépendant, que sur le pourvoi incident relevé par la société Films distribution ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ;
 	Attendu que le 11 juillet 2013, la société Cinéma dépendant a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris et qu'elle a signifié à la société Films distribution le 6 mai 2013, puis le 14 mai 2013 ;
 	Attendu que la société Cinéma dépendant, qui a fait signifier l'arrêt par un premier acte comportant une mention erronée quant à sa propre dénomination sociale et au lieu de son siège social, ne peut, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours ; que, par suite, le pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés, qui a couru à partir de la première signification, est tardif et donc irrecevable ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
 	Condamne  la société Cinéma dépendant aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de I'article L. 3122-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable ou, par exception, après la réalisation de la prestation si le prix est calculé exclusivement en fonction de la durée, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité ? »
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel a pour objet d'interdire aux sociétés Uber France et Uber BV de pratiquer des tarifs établis en violation de l'article L. 3122-2 du code des transports ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que, d'abord, s'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, c'est à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que la disposition contestée portant une atteinte à la liberté de fixation des prix des entreprises de voitures avec chauffeur, il est permis de s'interroger sur son caractère proportionné ; qu'ensuite, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable pouvant être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur, la disposition contestée, qui déroge au principe d'égalité, pourrait ne pas répondre à ces exigences constitutionnelles ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 126 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation formé par un débiteur en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion est irrecevable, sauf s'il est régularisé par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification de l'arrêt à ce mandataire a fait courir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2013), que la société civile immobilière Lages.com (la SCI), dont la demande d'annulation d'un contrat d'entreprise a été rejetée par jugement du 12 avril 2010, qui l'a également condamnée au paiement d'une provision entre les mains du liquidateur judiciaire de l'entrepreneur, a relevé appel de cette décision, avant d'être mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance pour tous actes de gestion ; que la SCI a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif ;
 	Attendu qu'il résulte de la déclaration de ce pourvoi que la SCI s'est pourvue seule, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; que ce pourvoi, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours en cassation que la signification de l'arrêt à celui-ci, faite par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2013, avait fait courir, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lages.com aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 mars et 21 octobre 2014, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 10 septembre 2013 au profit de la société Petroplus marketing AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 octobre 2014 ;
 	Que, par acte déposé le 20 novembre 2014, Me Rémy-Corlay, avocat de la société Petroplus marketing AG, a déclaré se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son  désistement de pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités, et donne acte à la société Petroplus marketing AG du désistement de sa demande formée à ce titre ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), que la société Dollfus Mieg et compagnie (la société DMC) et la société Sogemar,  mises en redressement judiciaire les 5 mai et 2 juin 2008, ont fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 29 décembre 2008 au profit de la société Bernard Krief Consulting, devenue Krief Group, avec faculté de substitution au profit de sociétés à constituer ; que les sociétés SDC et Blanchard, anciens candidats repreneurs évincés, ont formé une demande de résolution du plan pour inexécution des engagements du cessionnaire retenu, que le tribunal puis la cour d'appel ont rejetée après l'avoir déclarée recevable ;
 	Attendu que, si les dispositions de l'article L.661-7, alinéa 2, du code de commerce ne réservaient pas, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, au ministère public la voie du recours en cassation contre les arrêts statuant sur la résolution du plan de cession, le candidat repreneur évincé, n'est pas, en cette qualité, une personne intéressée pouvant, par application du premier texte susvisé, saisir le tribunal d'une demande de résolution du plan de cession et n'avait pas de prétention à faire valoir, au sens des deux autres, dans l'instance en résolution du plan ;
 	D'où il suit que les sociétés SDC et Blanchard, qui étaient sans qualité pour agir devant le tribunal, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés SDC et Blanchard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les  demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Technico chimie auto et de la société PJA, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 janvier 2014, au profit de la société CM-CIC Factor, alors que le rapport du conseiller rapporteur a  été déposé le 22 janvier 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Technico chimie auto et à la  société PJA, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pharmacie européenne de la place de Clichy, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2013, au profit des sociétés Le Crédit lyonnais et Interfimo et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 décembre 2014 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Pharmacie européenne de la place de Clichy de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Gesdom s'étant pourvue en cassation le 7 janvier 2014 contre un arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 19 novembre 2013), rendu dans une instance l'opposant, selon la déclaration de pourvoi, à M. X... et deux cent quatre-vingt-huit autres défendeurs, a remis au greffe, le 10 juin 2014, un mémoire qu'elle n'a pas signifié aux défendeurs, lesquels n'ont pas constitué avocat ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Gesdom aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête de la société Centr'audit et se saisissant d'office à l'égard de la société KPMG ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que la décision n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation aux dépens et dans celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme suit ; 
En page 5, au lieu de : 
« Condamne M. André X... ainsi que la société Centr'audit et la société KPMG aux dépens », il faut lire : « Condamne M. André X... aux dépens » ; 
En page 5, au lieu de : 
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Screg Est la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes », il faut lire : 
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Screg Est la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes » ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIANT l'arrêt n° 1103 F-D du 9 décembre 2014 : 
Dit qu'en page 5, au lieu de : 
« Condamne M. André X... ainsi que la société Centr'audit et la société KPMG aux dépens », il faut lire : 
« Condamne M. André X... aux dépens » ; 
Dit qu'en page 5, au lieu de : 
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Screg Est la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes », il faut lire : 
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Screg Est la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes » ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il résulte du registre d'audience que Mme Laporte, conseiller, composait la chambre du 30 septembre 2014 pour l'affaire ci-dessus mentionnée ; que c'est par suite d'une omission matérielle que son nom n'a pas été porté dans la composition et qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
 	Page 2, 2e paragraphe, après "Mme Riffault-Silk, conseiller doyen" il faut ajouter "Mme Laporte, conseiller" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 973 FD du 4 novembre 2014 ;
 	Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, après "Mme Riffault-Silk, conseiller doyen" il faut ajouter "Mme Laporte, conseiller" ;
 	Dit que la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Altran CIS s'est pourvue en cassation, le  21 novembre 2013, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 11 septembre 2013, l'instance ayant été ultérieurement reprise par la société Altran technologies, venant aux droits de celle-ci ;
 	Attendu qu'en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce, la fusion-absorption de la société Altran CIS par la société Altran technologies, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er octobre 2013, de sorte qu'au 21 novembre 2013 la société Altran CIS était dépourvue de personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé  par la société Altran CIS est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Altran technologies venant aux droits de la société Altran CIS aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Expertys group, Viatys conseil, Viatys innovation, anciennement dénommée Decizio, Belagone, Willand G, Plug n'play, Alchemya conseil, Storrvan, Vertuo conseil, Vertuo financial services, anciennement dénommée Victalie conseil, Execonseil, Tallis consulting, Efisearch et Square, anciennement dénommée Business consulting factory, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 30 septembre 2013, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à Christophe Y..., son liquidateur judiciaire désigné par jugement du 20 juin 2012 ;
 	Attendu qu'il est justifié par une production de l'avocat aux Conseils de Mme X... que Christophe Y... est décédé le 10 février 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 juin 2015 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Lacpan et MM. Z... ; 
Attendu que l'arrêt n° 783 F-D du 23 septembre 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
page 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ; " ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant l'arrêt n° 783 F-D du 23 septembre 2014 : 
DIT qu'en page 3, avant-dernier paragraphe, au lieu de " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ; " ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 1017 F-D du 18 novembre 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	Page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société  Albus et... » ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1017 F-D du 18 novembre 2014 ;
 	Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et... » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société  Albus et... » ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, Télédoc 946, 75574 Paris cedex 12, 
contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 
1°/ à Mme Micheline X..., domiciliée ..., 
2°/ à M. Gilbert Y..., domicilié ..., 
3°/ à M. Armand Z..., domicilié ..., 
4°/ à M. Jacques A..., domicilié ..., ...

5°/ à Mme Reine Y..., épouse B..., domiciliée ...

6°/ à Mme Stella Y..., épouse C..., domiciliée ..., ...

7°/ à M. Elie D..., domicilié ..., ..., 
8°/ à M. Robert D..., domicilié ..., ...

9°/ à M. Georges D..., domicilié ..., 
10°/ à Mme Danielle E..., épouse F..., domiciliée ..., 
11°/ à Mme Elisabeth E..., domiciliée ..., 
12°/ à Mme Colette E..., épouse G..., domiciliée ...

13°/ à M. Thierry E..., domicilié ..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X..., de MM. Y..., Z..., A..., de Mmes B..., C..., de MM. Elie, Robert et Georges D..., de Mmes F..., E..., G...et de M. E..., l'avis de M. Debacq, avocat général ; 
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 
Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 14-14. 256 formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze ; 
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Le Dauphin, Grass, Fédou, Mmes Darbois, Provost-Lopin, Orsini, Poillot-Peruzzetto, conseillers, Mme Tréard, conseiller référendaire, M. Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que la société Game France (la société GF) était titulaire d'un bail commercial  portant sur un local appartenant à la SCI du Drac (la SCI), dont l'article 27 stipulait  un droit de préférence au profit du bailleur, notamment en cas de cession judiciaire du droit au bail et du fonds de commerce ; que, le 4 septembre 2012, la société GF a été mise en redressement judiciaire ; que la SCI a invoqué son droit de préférence ; que, le 1er février 2013, le tribunal a arrêté trois plans de cession partielle de la société GF au profit des sociétés Micromania, Iliad, et Rev France ; que, le 6 mars 2013, la société GF a été mise en liquidation judiciaire ;
 	Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi formé par la SCI ne caractérisant un excès de pouvoir, dès lors que la cession judiciaire forcée du contrat de bail en exécution d'un plan de cession n'a pas à respecter le droit conventionnel de préférence du bailleur, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI du Drac aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister, sous condition, du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Vynex contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 mai 2014, au profit de l'administration des douanes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mars 2015 ;
 	Que, par acte déposé au greffe le 22 mai 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Vynex de son  désistement de pourvoi, et au directeur général des douanes et droits indirects de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Vynex aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai, la société Matifas a, par mémoire spécial, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 	« L'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, en ce que ce texte permet d'allouer à titre de dommages-intérêts, indépendamment du préjudice réellement subi du fait de la contrefaçon, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte, sans fixer aucune limite à cette somme, porte-t-il atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant la justice, garanti par les articles 1er et 6 de la même Déclaration ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'évaluation des préjudices causés par des actes de  contrefaçon de marque ; 
 	Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans leur édaction applicable à la cause, antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive n° 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle et ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A APPLICATION de  l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.