Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre partie, sans omettre la demande subsidiaire introduite par les conclusions récapitulatives en date du 18 octobre 2006 de la société ABM, le visa des conclusions de cette société en date du 17 mai 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 	D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des titres locatifs successifs ne mentionnait la société ABM comme bénéficiaire des baux et que tous se rapportaient à une location saisonnière du mois d'avril au mois de mai de chaque année, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société ABM ne rapportait pas la preuve contraire aux énonciations des actes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande de la société ABM qui faisait valoir que la propriétaire des lieux bénéficiait déjà d'une indemnité d'occupation en exécution de l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société ABM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société ABM à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société ABM ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait assigné en bornage M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvaient les consorts A..., que ces derniers, se référant au titre de propriété de M. X..., revendiquaient pour la première fois une servitude de passage sur son fonds, que cette demande, qui n'avait pas été présentée devant le premier juge, constituait une demande nouvelle, la cour d'appel, qui n'était pas  tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
  	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail commercial à la société Service entretien Côte-d'Azur (SECA), ont délivré à cette dernière un congé sans offre de renouvellement et proposé le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à défaut d'accord sur son montant, la société SECA a assigné les propriétaires devant le tribunal de grande instance pour les voir condamner à payer une somme à ce titre ; que les consorts X... ont soutenu que les locaux, anciennement à usage d'habitation, avaient été affectés à usage commercial sans l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'en conséquence, le bail était nul de plein droit ;
 	Attendu que pour accueillir  la demande des consorts X..., l'arrêt retient que les locaux, à usage d'habitation, ayant été affectés à usage commercial à compter de mai 1963 sans qu'une autorisation administrative ait été délivrée à cette fin, alors que le texte de l'article L. 631-7 du code de  la construction et de l'habitation, plusieurs fois modifié depuis son entrée en vigueur en 1978, a toujours prévu cette autorisation préalable, le bail doit être annulé ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SECA faisant valoir que, par un courrier du 12 mars 1968, le préfet des Alpes-Maritimes avait fait connaître que le changement d'affectation des locaux n'était pas subordonné à l'autorisation administrative prévue à l'article 340 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article L. 641-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ne répondant pas aux conditions réglementaires d'habitabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Mme Z... à payer à la société Service entretien Côte-d'Azur la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... et de Mme Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2007), que M. Roger X..., aux droits duquel se trouve M. Michel X... , a donné en location un appartement à M. Y... ; que les parties ont signé un nouveau contrat non daté à effet du 1er janvier 1987 pour se terminer le 31 décembre 1992 et qu'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à M. Y... le 19 novembre 2002 ; que les 10 et 15 juin 2003, M. Y... a fait assigner le bailleur pour faire juger que  les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948, déclarer nul le commandement et désigner un constatant pour établir la surface corrigée, déterminer le loyer applicable et faire le compte entre les parties ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la loi du 1er septembre 1948 étant initialement applicable à la location et le bail à effet du 1er janvier 1987 n'étant pas renseigné, à la rubrique "déclaration préalable sur le contrat antérieur", sur la nature de ce contrat, qu'il ne peut être déduit que le locataire ait signé ce bail en pleine connaissance de cause ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le second bail non daté faisait référence à plusieurs reprises  aux dispositions de la loi du 22 juillet 1982, ce dont il se déduisait qu'en le concluant, M. Y... avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, alors applicable et 26 de la loi n° 2008-581 du 17 juin 2008 ;
 	Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité décès et majorations de retard dues au titre des années 1995, 1996 et 1997, trois contraintes ont été délivrées à M. X..., à la requête de la caisse régime social des indépendants Languedoc Roussillon (la caisse) ; que par jugement du 29 janvier 1999, devenu irrévocable, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales a validé les contraintes litigieuses ;
 	Attendu que pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 26 avril 2006 par la caisse sur les compte bancaires des époux X... ainsi que les actes subséquents, l'arrêt énonce que la créance, à caractère périodique, à la charge de M. X..., dont l'exécution forcée est poursuivie, est soumise, en raison de sa nature, à la prescription quinquennale et se trouve prescrite dès lors que le dernier acte interruptif de prescription remonte au 29 janvier 1999 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'action ayant pour objet l'exécution de condamnations à payer des sommes d'argent prononcées par jugement est soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse RSI Languedoc-Roussillon la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société CTCM (la société), a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement d'une amende civile de 2 500 euros, au motif que la société a formé un appel dilatoire à la seule fin de retarder la prise en compte des conséquences de sa faute et l'indemnisation de M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date du 10 mars 2003 lors de l'introduction de l'action de M. X..., l'amende à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ne pouvait dépasser la somme de 1 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 2 500 euros le montant de l'amende civile due par la société CTCM, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Fixe le montant de ladite amende à 1 500 euros ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CTCM ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 431-2, 1° et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié intérimaire,  a été atteint d'une hépatite toxique foudroyante, le 26 mai 2001 alors qu'il était mis à la disposition de la société Eads Socata en qualité d'ajusteur ; qu'il a repris son travail le 15 juillet 2001 ; que le 16 janvier 2002, le médecin du travail le déclarait apte à son poste sans contact avec des solvants hépato-toxiques ; que sa mission a pris fin le 26 avril 2002 ; qu'il a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, le 22 mars 2004, à l'aide d'un certificat médical de cette date faisant état d'une hépatite réputée toxique liée à l'utilisation des solvants toxiques à la Socata ; que la caisse a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle au motif que la demande était prescrite ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient  que le salarié disposait, par la remise du certificat médical du 16 janvier 2002, des éléments non équivoques d'analyse pour rattacher à son travail l'hépatite toxique foudroyante dont il était atteint, que la remise de son dossier médical le 23 octobre 2003 ne venait que confirmer les réserves formulées par le médecin du travail et que le délai de deux ans, qui courait à compter du 16 janvier 2002, était expiré le 22 mai 2004 ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater que la fiche d'aptitude médicale rédigée le 16 janvier 2002 par le médecin du travail constituait un certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle au sens de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 	Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 233-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt du fait de sa faute inexcusable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X..., agent d'Electricité de France a été victime, le 17 juillet 1996, d'un accident mortel du travail lors d'une intervention sur un transformateur ; que Mme X..., sa veuve, agissant en son nom propre et au nom de leur dernier enfant mineur, et leurs deux autres enfants ont saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce essentiellement que l'accident a pour cause le comportement de la victime qui a outrepassé, certes dans un but de plus grande efficacité, sa mission, et a neutralisé les dispositifs de sécurité par une manoeuvre que l'employeur n'avait pas la possibilité d'empêcher ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur, qui avait nécessairement conscience du danger auquel le salarié était exposé, avait pris les mesures d'organisation et d'information nécessaires pour le protéger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société EDF-GDF et la CNIEG aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ; condamne l'EDF-GDF et la CNIEG in solidum à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'interruption de l'instance :
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Charles X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu qu'il est décédé le 2 mars 2008 et que son décès a été notifié à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 19 juin 2008 ; 
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Charles X... un délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3  du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; 
 	Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé à Mme X... la prise en charge de frais de transports qu'elle a engagés pour se rendre, le 31 juillet 2004, en ambulance, d'un établissement situé à Trappes où elle avait été hospitalisée pour y subir une intervention chirurgicale à un centre de rééducation situé à Granville (Manche) et en revenir le 20 août 2004, en véhicule sanitaire léger, train et taxi, faute d'avoir sollicité l'accord préalable de la caisse ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... et dire que la caisse devait prendre en charge les frais de transport exposés, le tribunal énonce que les transports litigieux, distants chacun de plus de cent cinquante kilomètres, étant liés à une hospitalisation et, pour le premier, effectué en position allongée, cas visés à l'article R.322-10, 1° et 3°, du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 322-10-3 du même code n'exigeaient pas l'obtention d'une entente préalable de la caisse ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la prise en charge des frais de transports sanitaires est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, quel que soit le moyen de transport utilisé, lorsque, même lié à une hospitalisation, le transport s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres et que l'urgence n'a pas été attestée par le médecin sur la prescription médicale de transport, le tribunal a violé les textes susvisés;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus les 22 juin 2006 et 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute Mme X... de son recours ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Yvelines ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles L. 313-1, L. 321-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que le dernier de ces textes prévoit pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie deux conditions alternatives tenant soit au montant des cotisations assises sur les rémunérations des six derniers mois civils, soit aux heures de travail ou assimilé effectuées au cours des trois derniers mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) a refusé d'attribuer à M. X... des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie correspondant à un arrêt de travail qui lui a été prescrit à compter du 4 décembre 2004, au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits prévus par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour dire que la caisse devra verser à l'intéressé les indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 4 décembre 2004, l'arrêt  retient qu'il apparaît au vu des pièces produites que M. X... justifie d'un nombre d'heures suffisant pour que ses droits soient ouverts ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans mentionner le nombre d'heures de travail salarié ou assimilé dont il était ainsi justifié ni préciser la période de référence au cours de laquelle ces heures avaient été effectuées et alors qu'il était soutenu par la caisse que l'intéressé n'avait pas travaillé au moins deux cents heures pendant la période de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cegelec (la société), placé en arrêt de travail le 17 décembre 2003, a adressé, le 6 février 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle visant une épicondylite du coude gauche constatée par un certificat médical en date du 24 janvier 2004 ; que la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 6 octobre 2004 ; que la société a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de l'affection déclarée par M. X..., l'arrêt retient que l'ordonnance du médecin traitant de M. X... datée du 14 novembre 2003 prescrivant divers médicaments ne saurait être considérée comme valant première constatation de l'épicondylite de l'assuré puisqu'elle ne fait aucune allusion à cette affection, ni d'ailleurs à aucune autre et que le délai réglementaire  de sept jours entre la fin de l'exposition et la première constatation médicale de la maladie était dépassé ; 
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 17 décembre 2003, et sans prendre en considération, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin-conseil selon lequel l'ordonnance du 14 novembre 2003 et l'arrêt de travail du 17 décembre 2003 étaient en rapport avec l'épicondylite dont était atteint l'intéressé, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la société Cegelec Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegelec Ouest ; la condamne à payer à la CPAM de la Mayenne la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... étaient, chacun, titulaires, auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoie, d'un plan d'épargne logement qu'ils alimentaient à partir de leur compte de dépôt ouvert auprès du même établissement bancaire ; que ce compte étant devenu débiteur, la banque a procédé d'office à la clôture des deux plans d'épargne logement pour en transférer les soldes sur le compte de dépôt ; que les époux X... ont contesté ces mesures et demandé vainement à l'établissement de crédit de rétablir les plans d'épargne logement clôturés ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2005, pourvoi n° E 04-14142), a confirmé le jugement qui avait condamné le Crédit agricole au paiement de certaines sommes au profit des époux X... et a condamné M. X..., agissant à titre personnel et aux droits de son épouse décédée, à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 10 405,17 euros correspondant au montant du solde débiteur du compte de dépôt qui avait été apuré par le transfert des fonds des plans d'épargne logement ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait opposé la forclusion biennale à la demande en paiement formée par le Crédit agricole des Savoie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au Crédit agricole des Savoie la somme de 10 405,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ; le condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat de M. X...

 la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : 
 	Vu l'article 1116 du code civil ;
 	Attendu que le 22 juin 2002, Mme X... a vendu à Mme Y... une chatte d'exposition de race persane dénommée Tapuka, déclarée issue de deux parents ne présentant pas, selon échographies réalisées le 11 septembre 2001, de polykystose rénale (ou PDK : polykystic kidney disease) ; que découvrant, en 2006, à la suite d'un test ADN, que la chatte Tapuka était porteur de la maladie, Mme Y... a assigné Mme X... devant la juridiction de proximité en nullité de la vente pour dol, lui reprochant d'avoir dissimulé le fait que les parents de l'animal étaient eux-mêmes issus du chat Méphisto, testé "PDK positif", ce qui, en raison de la transmission de cette maladie génétique, avait eu pour effet de mettre en péril son propre élevage et lui avait causé un préjudice dont elle demandait réparation ;
 	Attendu que pour annuler la vente, le jugement relève qu'il ressort du pedigree de l'animal vendu en 2002 que celui-ci descend effectivement du chat Méphisto "reconnu atteint de PDK positif", que ce lien aurait du alerter la venderesse, laquelle ne pouvait ignorer le risque majeur de la transmission de la maladie et la conduire à en informer Mme X..., après le décès de Méphisto et d'un autre chat provenant du même élevage ; que l'absence d'information a altéré et vicié le consentement de l'acquéreur ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au jour de la vente, Mme X... disposait des informations prétendument dissimulées et savait ou pouvait savoir, compte tenu des données acquises de la science vétérinaire et des tests disponibles sur le marché à cette époque, si le chat Méphisto était porteur du gène de la maladie et quels étaient les risques de transmission de cette maladie à ses descendants, quand bien même ceux-ci auraient été testés par échographies "PDK négatif", la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Vire ;
 	Condamne Mme Y...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 1315 et 1347 du code civil ; 
Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre souscrite par Mme X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ; 
Attendu qu'après avoir constaté que la perte de l'original de l'offre de prêt résultait d'une défaillance des services de la banque et que la photocopie seule produite aux débats n'était ni fidèle ni durable et qu'elle ne pouvait davantage être retenue comme un commencement de preuve par écrit, eu égard à la dénégation, non réfutée, de sa signature par la cliente, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1° civ. 21 mars 2006 pourvoi n° 04-19. 195), a déduit l'existence du prêt de ce que Mme X... ne contestait pas que le montant en avait été déposé sur son compte, le 13 octobre 1997, et avait été partiellement remboursé, ni n'invoquait aucune autre cause au versement venu enrichir ce compte ; 
Qu'en statuant ainsi quand la preuve du contrat de prêt, dont la charge pesait sur la banque, ne pouvait, en l'absence d'original, être rapportée que par un commencement de preuve par écrit dont l'existence a été écartée, et quand la seule remise des fonds, même partiellement remboursés, n'était pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restituer les fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 
Et vu l'article 627 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Infirme le jugement du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt du 15 mai 2002 en ses dispositions relatives au prêt suivant offre de crédit du 11 septembre 1997 ; 
Déboute le Crédit lyonnais de sa demande en remboursement du dit prêt ; 
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens des instances devant les juges du fonds ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; 
Vu l'artice 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2008 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 juin 2007 dans le litige l'opposant à la ville de Grasse et à La Poste ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, l'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à l'instance introduite par un consommateur à l'encontre de la société Free en raison de la mauvaise exécution du contrat de fourniture d'accès à Internet liant celle-ci à celui-là ; 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'association UFC Que choisir :
 	Vu l'article L. 421-7 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour débouter l'association UFC Que choisir de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Free, le jugement, qui accueille la demande du consommateur dirigée contre cette société, retient que l'association ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par la société Free, ce dont il résultait que l'intérêt collectif des consommateurs ayant contracté avec cette société se trouvait lésé et que, dès lors, l'association était en droit de réclamer réparation du préjudice direct et indirect qui en découlait, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé ;
 	Sur le pourvoi incident de la société Free :
 	Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi principal emporte celle des dispositions accessoires afférentes au lien d'instance entre la société Free et l'association UFC Que choisir ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen du pourvoi principal :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au litige opposant l'association UFC Que Choisir à la société Free, le jugement rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;
 	Condamne la société Free aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Free à payer à l'Union fédérale des consommateurs - UFC Que choisir la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Free ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que par application de l'article L. 417-1 du code rural, le contrat de métayage se définissait comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remettait pour un certain temps à un preneur qui s'engageait à le cultiver, sous condition d'en partager les produits avec le bailleur, que ce texte devait s'interpréter comme faisant peser sur le propriétaire des terres ainsi mises à disposition une obligation de partager les dépenses dans les mêmes proportions que les produits, la direction de l'exploitation incombant au preneur, a retenu exactement qu'à défaut de partage en proportion égale aux produits perçus par le bailleur, ici du quart, des charges d'exploitation, le contrat litigieux ne pouvait s'analyser en un bail à métayage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, sans dénaturation et sans ajouter une condition à la loi, qu'il devait recevoir la qualification de bail à fermage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la locataire n'avait pas acquitté dans le délai qui lui avait été imparti l'intégralité des sommes visées dans le commandement de payer, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation du bail était acquise sur le fondement de la clause résolutoire du bail ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la société Mamounia et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mamounia aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mamounia et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mamounia ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 162-1,  L. 162-3 et L. 162-4 du code rural ;
 	Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titres, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage soit de propriété ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juin 2007), que les époux X... ont assigné M. Joël Y... et les époux Z... afin que le chemin jouxtant leurs propriétés respectives soit déclaré chemin d'exploitation et que soit ordonnée la démolition des obstacles édifiés sur son assiette ;
 	Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient qu'aucune participation à l'entretien du chemin revendiqué n'est alléguée par les époux X... ni par leurs auteurs, qu'il n'y a plus de chemin servant à l'exploitation des fonds riverains, que des ouvrages et plantations ont été réalisés sur son emprise par les voisins qui en ont la propriété reconnue dans leurs titres et que cette suppression antérieure à l'adjudication de leur propriété au profit des époux X... résulte de l'examen de l'ensemble des titres et de l'absence de mention relative au chemin dans l'adjudication du 16 juin 1978 ;
 	Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation des époux X... au bénéfice de leur droit sur le chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, M. Joël Y... et  M. et Mme Z...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le juste titre dont se prévalait la commune ne se rapportait pas à la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la bonne foi que ses constatations rendaient inopérante ni à s'expliquer sur les faits de possession invoqués en vue de la prescription par dix ans, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 		Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les faits de possession dont se prévalait la commune au titre de la prescription trentenaire étaient équivoques et résultaient de la tolérance du propriétaire de la parcelle litigieuse ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne  la commune d'Esquelbecq aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Esquelbecq à payer à SCI La Quincaillerie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune d'Esquelbecq ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'utilisation normale d'un fonds dans les conditions de vie actuelles supposait que l'on puisse y accéder en voiture, constaté qu'il existait entre la voie publique et la parcelle 98 des époux Y... un important dénivelé et relevé que la réalisation des travaux permettant d'accéder à cette parcelle depuis la voie publique aurait un coût excessif et serait de surcroît techniquement délicate et en tout cas nuisible à l'environnement, la cour d'appel, qui en a déduit que la parcelle des époux Y... ne disposait pas d'un accès suffisant à la voie publique, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.