Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) s'est pourvue le 10 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. Francis X... ; 
 	Qu'à la date du 5 août 2014, la caisse a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 juin 2014, date du dépôt du rapport ; 
 	Et attendu que M. X... renonce à la demande indemnitaire qu'il a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de son  désistement ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; 
 	Donne acte à M. X... de sa renonciation à sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux frais irrépétibles ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1082 F-D du 19 juin 2014 :
 	Dit que la condamnation aux frais irrépétibles sera ainsi rédigée :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et de la société établissements E. EPPE ; condamne la société établissements E. EPPE à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE  l'arrêt  n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en ce sens que :
 	La référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale sera remplacée par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale à la page 3, paragraphe 3 , 2e ligne, de la minute ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2012),  que M. Benali X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales en faveur de deux de ses enfants mineurs nés à l'étranger ; 
 	Mais attendu qu'il a été justifié par la caisse de ce qu'elle avait, faisant droit à sa demande, informé l'intéressé le 16 août 2013 de la régularisation de son dossier ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Isère aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., M. Jean-Mathieu Z..., Mme Jacqueline Z..., M. Paul Z..., Mme Jacquelyn A... et Mme Alexina Z... demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
« L'article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et au principe de préservation des contrats et conventions légalement conclus garanti par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il présume la transmission à l'acquéreur d'une oeuvre d'art du droit de reproduction de celle-ci en cas de vente faite sans réserve ? » 
Attendu que la disposition législative contestée, bien qu'abrogée par l'article 77 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, est applicable au litige, les contrats en cause demeurant soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte portée au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, présente un caractère sérieux ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 330-1 et L. 331-3 du code de la consommation ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que deux précédents jugements des 8 avril et 21 octobre 2010 ayant déclaré M. et Mme X... irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de leur mauvaise foi, une commission de surendettement a déclaré recevable leur nouvelle demande ; que la société Consumer finance a formé un recours contre cette décision en invoquant l'autorité de la chose jugée du jugement du 21 octobre 2010 ; 
Attendu que pour infirmer la décision de recevabilité, le jugement retient qu'aucun élément nouveau permettant d'écarter la mauvaise foi des débiteurs n'est intervenu depuis les précédents jugements ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la situation de chômage invoquée par M. X... dans ses observations écrites du 9 octobre 2011 ne constituait pas un élément nouveau au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 2011, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; 
Condamne la société Consumer finance aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision de recevabilité rendue par la Commission de surendettement des particuliers de Loire Atlantique ; 
AUX MOTIFS QUE par des précédents jugements en date des 8 avril 2010 et 21 octobre 2010, le dossier de surendettement des époux X... a été déclaré irrecevable, en raison de leur mauvaise foi et qu'aucun élément nouveau permettant d'écarter la mauvaise foi des débiteurs n'est intervenu ; 
ALORS QUE, entre les deux jugements des 8 avril 2010 et 21 octobre 2010 et la nouvelle demande des débiteurs, déclarée recevable par la commission le 26 août 2011, huit mois s'étaient écoulés, au cours desquels des éléments nouveaux étaient susceptible d'intervenir ; que le jugement attaqué ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher s'il existait des éléments nouveaux justifiant cette fois de la recevabilité de la demande et est donc privé de base légale au regard des articles L. 331-3 et suivants du Code de la consommation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais du 11 mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 8 et 22 janvier 2013 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° V 13-18.102 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire la copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du  6 juin 2013 ayant infirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 7 octobre 2010 ;
 	Attendu que la copie de ce jugement n'a pas été remise au greffe dans le délai imparti ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 2013), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur l'allocation d'une certaine somme d'argent à l'épouse au titre du devoir de secours de l'époux ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a été condamnée aux dépens ;
 	Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 737 F-D du 7 mai 2014  sur le pourvoi n° Q  13-16.303 et dit que le paragraphe relatif aux dépens sera rédigé ainsi qu'il suit :
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., tiers électeur inscrit, a saisi le  tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Koné ; 
 	Attendu que le tribunal ordonne dans son dispositif la radiation de M. Y... après avoir relevé dans ses motifs que M. Y... reconnaît ne pas avoir été inscrit sur la liste générale du scrutin du 8 novembre 1998 et déclare à l'audience avoir été inscrit sur la liste générale du scrutin du 8 novembre 1998, pour en déduire « que la contestation de Mme X... doit être déclarée bien fondée », mais également rejetée dès lors que « l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale résulte d'une décision de la commission du après une demande déposée le et que la demande est antérieure/postérieure à 1998 » ; 
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal de première instance a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 30 mai 2014 par M. X... et par la SARL Y..., représentée par ce dernier, tendant à la récusation de Mmes Z..., A... et B... et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des procédures enregistrées respectivement sous les numéros de rôle 14/03186 et 14/03545, devant une autre cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que les requérants font valoir que les magistrats visés ont prononcé plusieurs arrêts, le 27 mars 2013, qui font l'objet de requêtes en omission de statuer, qu'ils n'ont pas procédé à une mise en état, que l'arrêt n° 150 du 27 mars 2013 n'a notamment pas tranché des demandes d'expertise, de désignation d'un traducteur et de fixation d'un calendrier de procédure, que l'arrêt rendu le même jour sous le n° 152 procède d'une dénaturation des conclusions des requérants sur deux points, occulte une pièce à conviction et indique que les requérants avaient produit une assignation non enrôlée alors que les pièces produites démontrent le contraire, que l'arrêt n° 151 du 27 mars 2013 rendu par la cour d'appel de Versailles serait demeuré taisant sur le moyen formulé par les requérants à l'encontre de leur adversaire, tiré de ce que celui-ci avait fourni des indications inexactes concernant sa domiciliation sociale et que l'arrêt rendu le même jour sous le n° 152 aurait également laissé sans réponse la demande des requérants tendant à voir déclarer la carence d'un auxiliaire de justice ;
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables aux requérants ou favorables à leurs parties adverses ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité ;
 	Et attendu que les requérants ne produisent aucun élément de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 111-6 et l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 10 juin 2014 par la société X..., tendant à la récusation de M. Y..., Mme Z... et Mme A...., magistrats de cette cour d'appel, dans le cadre d'une affaire (n° RG 14/01030) l'opposant à la société B... ; 
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que la société X... fait valoir qu'elle a interjeté un premier appel à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; que ce premier appel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2014 ; que  la 16e chambre de cette cour d'appel doit se prononcer sur la régularité d'un second appel interjeté contre ce même jugement ; que la lecture de l'arrêt du 22 mai 2014 laisse apparaître que les magistrats de cette chambre se sont manifestement d'ores et déjà forgé une conviction sur la question de la régularité de ce second appel ; 
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à se prononcer sur la recevabilité d'un second appel interjeté à l'encontre d'une décision ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de la recevabilité du premier appel formé contre cette même décision ;
 	Et attendu que la société X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation, de la demande de récusation dirigée contre Mme Y..., présidente de la 7e chambre de la cour d'appel de Versailles, formée par Mme X... à l'occasion d'un litige la concernant, actuellement pendant devant cette cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que la demande de récusation comme la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que la requête a été adressée, par courriel au  premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	D'où il suit que cette requête n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Strasbourg, 21 juin 2012), qu'invoquant une reconnaissance de dette Mme X... a assigné Mme Y... en paiement ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ;
 	Attendu que, pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extérieurs à l'acte lui-même ; que, dès lors, la juridiction de proximité n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de Mlle Y... à lui payer la somme de 1 700 euros, montant d'une reconnaissance de dette du 3 février 2011, 
 Aux motifs qu'il ressort de la reconnaissance de dette que la somme de 1 700 euros a été écrite, certes en toutes lettres, mais pas par la défenderesse dont les seules mentions sont les suivantes « je soussignée Madame Myriam Y... avoir pris connaissance de cette lettre et me mettre d'accord sans préjudice avec Madame X... Marie-Christiane sans désaccord Madame Y... est d'accord » ; que Mme Y... n'ayant pas écrit de sa main la mention de la somme due en toutes lettres, le document présenté ne peut valoir reconnaissance de dette, mais uniquement commencement de preuve au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'à défaut cependant d'être corroborée par d'autres éléments de preuve, la demande ne pourra qu'être rejetée ;
 Alors qu'un acte irrégulier comme ne comportant pas écrite de la main du débiteur la mention en toutes lettres de la somme due vaut commencement de preuve par écrit, lequel peut être complété par tout autre élément de preuve ; que la juridiction de proximité qui a admis que la reconnaissance de dette du 3 février 2011 valait commencement de preuve par écrit, sans rechercher si ce commencement de preuve par écrit n'était pas corroboré par les mentions manuscrites de Mlle Y... qu'elle a relevées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mai 2012), que Marie-Joseph X..., qui avait embauché Mme Y... le 1er avril 2004, en qualité d'aide ménagère, est décédée le 26 août 2005 en laissant son fils, M. Z..., pour lui succéder ; que Mme Y... a assigné ce dernier en paiement de ses salaires impayés ; 
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; 
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Z... avait accepté tacitement la succession avant d'y renoncer, que sa renonciation présentait un caractère frauduleux ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame Y... de l'ensemble de ses demandes ; 
AUX MOTIFS QUE le fait que la renonciation à la succession soit intervenue après la saisine du conseil de prud'hommes ne modifie pas le principe même de cette renonciation ; que celui qui refuse une succession est censé n'avoir jamais été héritier ; qu'il ne recueille pas les biens de la succession et, en contrepartie, qu'il ne doit pas payer les dettes du défunt ; 
1°) ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession est irrévocable ; que madame Y... avait produit devant la cour d'appel l'acte de cession du de la maison-case de madame X... par son fils auprès de la SEMAG ainsi que la copie du paiement du prix convenu ; qu'il s'en évinçait que monsieur Z... avait accepté tacitement et irrévocablement la succession de sa mère, de sorte que les demandes de madame Y..., créancière de madame X... devaient être examinées par la cour d'appel ; qu'en ne recherchant pas si monsieur Z... n'avait pas accepté tacitement et irrévocablement la succession, de sorte que à sa renonciation postérieure était dénuée de toute valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 777, 778, et 780 du code civil, dans leur rédaction applicable au 26 août 2005, date d'ouverture de la succession ; 
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de fraude, la renonciation à la succession est inopposable aux tiers ; qu'en ne recherchant pas si monsieur Z..., qui a renoncé à la succession postérieurement à la récupération d'une somme versée par la SEMAG contre l'abandon de la case de sa mère, n'avait pas renoncé frauduleusement à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

   	Attendu que la société Smalco s'est pourvue en cassation le 3 avril 2013 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI ZF Immobilier ;

 	Attendu que, par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Smalco et désigné la Selarl Garnier et  Guillouet comme liquidateur ;  

 	Que l'instance en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;   

 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

   	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 novembre 2014 ; 

 	Réserve les dépens ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que M. X..., qui poursuit son activité de médecin à titre libéral après liquidation de ses droits à retraite, n'ayant pas acquitté le montant de ses cotisations, la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui a délivré des contraintes auxquelles M. X... a fait opposition ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a transmise à la Cour de cassation le 30 mai 2014 ;  

 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

   	Les articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1, 1er et 2e alinéas du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 article 1er, alinéa 1, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

 	Mais attendu que sous couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions des articles D 643-10 du code de la sécurité sociale , 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004, qui prévoient que les cotisations versées  au titre tant du régime de base que du régime d'assurance vieillesse complémentaire, par le professionnel libéral à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, dans l'hypothèse où il cumule cette pension avec une activité, ne peuvent pas entraîner l'attribution de droits supplémentaires ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;  

 	D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;  

 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 

   	Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; 

 	Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions  sur les listes électorales générale et  spéciale ;   

 	Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 14 avril 2014 ; que M. X...  a  formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 30 avril 2014 ;   

 	D'où il suit que le pourvoi de M. X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral est irrecevable ;   		

 	PAR CES MOTIFS : 

 	  	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 622 du code de procédure civile ;

   	Vu l'opposition formée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 26 mai 2014 et reçue à la Cour de cassation le 27 mai suivant, contre l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 959 du 7 mai 2014, ayant rejeté la requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, formée par M. et Mme X... à l'encontre de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Douai ;   

 	Vu l'opposition formée, par lettre reçue à la Cour de cassation le 24 juin 2014, contre l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 1295 du 19 juin 2014, ayant rejeté la requête en interprétation faite par M. et Mme X..., à l'encontre de l'arrêt du 7 mai 2014 ;  

 	Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition ;

   	D'où il suit que les deux oppositions ne sont pas recevables ;

 	Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DÉCLARE IRRECEVABLES les deux oppositions ;

 	Condamne M. et Mme X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix  jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions  sur les listes électorales générale et spéciale ;  

 	Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de Mme X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifiée à l'intéressée le 15 avril 2014 ; que Mme X...  a  formé un pourvoi en  cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 29 avril 2014 ;  

 	D'où il suit que le pourvoi de Mme X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral, est irrecevable ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Novartis santé familiale, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société UCB pharma et aux consorts X...-Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Novartis santé familiale du désistement de son pourvoi ; 
Condamne la société Novartis santé familiale aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 

   	Attendu que la société JRC s'est pourvue le 23 avril 2013 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne ; 

 	Qu'à la date du 21 mai 2014, et postérieurement au 6 décembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;   

 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 

   	Et attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société JRC d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;   

 	PAR CES MOTIFS : 

   	DONNE ACTE à la société JRC de son désistement ; 

 	Condamne la société JRC aux dépens ;   

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JRC à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne la somme de 3 000 euros ; 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; 

   	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée par M. X..., tendant à la récusation de M. Bichard, président de chambre à la cour d'appel, ainsi que de Mmes Maunand et Lucat, conseillères à cette même cour d'appel ;   

 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 

   	Attendu que la demande de renvoi pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; 

 	Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés et n'est étayée d'aucune pièce de nature à justifier ce soupçon ;   

 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; 

   	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; 

 	PAR CES MOTIFS :   

 	DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ; 		

 	Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ;   

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	A rendu l'arrêt suivant :

   	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

 	Attendu que dans le dispositif de l'arrêt  les dates des arrêts cassés ou annulés sont erronées quant à l'année de référence ;  

 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant l'année 2013 par l'année 2012 ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 788 F-D du 15 mai 2014 en son premier paragraphe en précisant que la date du "29 mars 2013" est remplacée par celle du "29 mars 2012" ainsi qu'en son deuxième paragraphe en précisant que la date du "6 décembre 2013" est remplacée par celle du "6 décembre 2012" ;  

 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

   	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions cassées ou annulées ; 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
  	Effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué, qui n'était pas celle que le défendeur avait mentionnée dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, qui constituait la dernière adresse connue de la procédure d'appel, la signification du mémoire ampliatif, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'est pas régulière ;
  	Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la troisième chambre civile ;  
  	Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à André Y... ;  

 	Attendu qu'André Y... est décédé le 20 novembre 2011 ; que l'instance a été interrompue le 18 septembre 2012, reprise le 22 mai 2013 à l'encontre des héritiers d'André Y..., renvoyée au 22 octobre 2013 puis au 24 juin 2014 ;  

 	Attendu que par courrier électronique du 17 octobre 2013, Me Le Prado, avocat d'André Y..., a informé la Cour que les héritiers avaient renoncé à la succession ; qu'il y a lieu dès lors d'impartir à Mme X... un délai afin de faire désigner et d'appeler en la cause le mandataire à la succession vacante ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	Impartit à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;  

 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 décembre 2014 ;

   	Réserve les dépens ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que MM. Audrain et Pascal Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejetant la requête en mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Audrain Z... ; 
Sur le non-lieu à statuer relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu qu'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 19 septembre 2013 ayant constaté que la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation sans consentement était acquise en application du paragraphe IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne MM. Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande : 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 386 du code de procédure civile ; 

   	Attendu que dans un litige opposant M. X... et André Y..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 12 mai 2011, n° 472) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti à M. X... un délai de quatre mois pour reprendre l'instance contre les ayants droit d'André Y... ; qu'un arrêt (1re Civ., 26 janvier 2012, n° 95) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. X... à défaut de diligences accomplies dans ce délai ;   

 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 

   	PAR CES MOTIFS : 

 	CONSTATE la péremption de l'instance ;   

 	Condamne M. X... aux dépens ;    

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : 

   	Vu les articles 978 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 

 	Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ;   

 	Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé que l'accident du travail dont il avait été victime n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, n'a  signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à ce dernier et non pas à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, défenderesse au pourvoi ;   

 	Qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; 

   	PAR CES MOTIFS : 

 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;   

 	Condamne M. X... aux dépens ;   

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; 

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 

 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;  

 	Attendu que M. X... a formé, le 21 juin 2013, un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 avril 2013 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2013 ;  

 	D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne M. X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.