COUR DE CASSATION 
08 CRD 016 
Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l  article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l  assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : 
Statuant sur le recours formé par :
- Monsieur Roberto X... 
Y..., 
contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 décembre 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable. 
Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2008, le demandeur ne s  y étant pas opposé ; 
Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; 
Vu les conclusions de Me Mizzi, avocat au Barreau de Blois, représentant M. X... 
Y... ; 
Vu les conclusions de l  agent judiciaire du Trésor ; 
Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; 
Vu les conclusions en réponse de Me Mizzi ; 
Vu la notification de la date de l  audience, par lettre recommandée avec demande d  avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l  agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l  audience ; 
Monsieur Roberto Y... comparaît personnellement. 
Sur le rapport de Mme le conseiller Vérité, les observations de M. X... 
Y..., comparant et de Me Couturier-Heller, avocat représentant l  agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l  avocat général Charpenel, le demandeur ayant eu la parole en dernier ; 
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 
LA COMMISSION, 
Attendu que M. X... 
Y..., a été placé en détention provisoire le 12 octobre 2001, qu  il s  est évadé le 7 décembre 2001, qu  il a effectué une détention de 57 jours, qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 24 octobre 2002 ; 
Attendu que par requête du 6 juillet 2005 il a sollicité du premier président de la cour d  appel d  Orléans l  allocation d  une indemnité dont il n  a pas fixé le montant ; 
Que par décision du 22 décembre 2006, le premier président qui a considéré que l  interessé n  avait sollicité l  octroi d  aucune somme déterminée a déclaré sa requête irrecevable ; 
Que M. X... 
Y... a formé un recours le 27 février 2008 ; 
Que l  agent judiciaire du Trésor conclut à titre principal à l  irrecevabilité de la demande en raison de la tardiveté de la requête initale, l  interessé n  ayant pas formé sa demande dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu notifiée à sa dernière adresse déclarée et à son avocat, qu  il soutient que la demande devait être faite avant le 2 mai 2003 ; 
Que l  avocat général conclut à titre principal à l  irrecevabilité de la demande déposée tardivement ; Que M. X... 
Y... a déposé des conclusions récapitulatives le 22 juillet 2008 ; 
Sur la recevabilité de la demande : 
Attendu qu  en application des articles 149 et 149-2 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l  objet d  une détention provisoire au cours d  une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d  acquittement devenue définitive ; que le premier président de la cour d  appel est saisi par voie de requête dans les six mois de la décision de non lieu, de relaxe ou d  acquittement devenue définitive ; 
Que M. X... 
Y... a déposé une requête le 6 juillet 2005, soit plus de six mois après que l  ordonnance de non-lieu, rendue le 24 octobre 2002, et notifiée à sa derniére adresse déclarée conformément aux dispositions de l  article 183 du code de procédure pénale, fut devenue définitive ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le recours de M. X...
Y... irrecevable ; 
Le CONDAMNE aux dépens ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 20 octobre 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. 
Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Vérité Le greffier Mme Bureau