Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Bilheude s'est pourvue en cassation le 12 août 2008 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 6 mai 2008, dans un litige l'opposant au Groupement des entreprises du bâtiment ; que ce dernier a informé la Cour de cassation le 30 juin 2009 de ce que la société Bilheude avait été mise en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 10 juin 2009 et qu'il produit un extrait du journal d'annonces légales publiant cette information ; 
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le représentant de la société Bilheude à reprendre celle ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit au représentant de la société Bilheude un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 mai 2010 ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° S 08 20.540 et n° Q 08 20.561 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises alors applicable ;
Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un appel ou d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2008), que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, le mandataire liquidateur, M. Y..., a été autorisé, par ordonnance du juge commissaire du 30 avril 2007, à vendre certains biens de M. X... de gré à gré ; que cette décision ayant été notifiée à ce dernier le 4 mai 2007, il a formé un recours le 23 octobre 2007 ; que le tribunal d'Alençon a déclaré le recours irrecevable comme tardif et que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel nullité qu'il avait formé contre ce jugement, en invoquant l'excès de pouvoir du juge ;
Mais attendu que la violation des articles 680 et 693 du code de procédure civile, invoquée par le moyen, ne constitue pas un excès de pouvoir ;
D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Attendu que la société T et O Casprini a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Paris, 13 août 2008) rendue à la requête de M. X..., lui faisant injonction de restituer certains matériels à ce dernier ;
Attendu que M. X... produit un protocole transactionnel, en date du 18 mars 2009, régi par les articles 2044 et suivants du code civil, par lequel les deux parties s'engagent à se désister de diverses instances judiciaires les opposant, dont le présent pourvoi ;
Attendu cependant que l'instance en cassation a pris fin par l'effet de la transaction ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société T et O Casprini ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 juin 2007), que Mme Y..., qui avait été condamnée en référé, à la demande de M. X..., à maintenir ses animaux en enclos infranchissable, a interjeté appel de cette décision ; 
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ; 
Mais attendu que c'est en raison de l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... que l'ordonnance a été confirmée, de sorte que le moyen, qui ne s'attaque pas à ce motif, est inopérant ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné à Madame Y... de maintenir ses chèvres en enclos infranchissable, 
AUX MOTIFS QUE, les conclusions de Madame Y... étant irrecevables, l'appel n'était pas soutenu et que l'ordonnance, qui n'enfreignait aucune disposition dont la violation devait être relevée d'office, devait être confirmée, 
ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance, laquelle avait énoncé qu'au vu des productions de Monsieur X..., la parcelle dont s'étaient échappées les chèvres, appartenait à Madame Y... et qui a énoncé, par ailleurs, que les pièces communiquées par Monsieur X...révélaient que cette parcelle appartenait à une personne de sexe masculin, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile), 
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, pour affirmer que les chèvres et le terrain d'où les animaux s'étaient échappés appartenaient à Madame Y..., ne pouvait se déterminer au vu des productions de la partie requérante, sans viser, ni analyser, ces productions, (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X... se s'ont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas Rhin du 9 octobre 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Wilwisheim de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° A 08 70.228 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° V 08 17.162 et C 08 17.652 ; 
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 26 octobre 2007 a ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de la société The Congres House dans les lieux donnés à bail par la commune de Saint Esprit (la commune) et le rétablissement de la fourniture d'eau et d'électricité ; que la commune a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
Attendu, cependant, que l'arrêt du 26 octobre 2007 a été cassé par la Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-22.067 ) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 par la cour d'appel de Fort de France ;
Condamne la société The Congres House aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint Esprit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils reprennent l'instance engagée par la société Compagnie foncière de gestion et la société Ciloger, en qualité de liquidateur amiable de la SCPI Immo Poste ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la Compagnie foncière de gestion et la société Ciloger se sont pourvus le 1er août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles dans un litige les opposant à M. Z... ;
Qu'à la date du 23 octobre 2009 M. X... et Mme Y..., ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 août 2009, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... de leur désistement ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 734 de l'ancien code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal (tribunal de grande instance de Paris, 13 juin 2008) et les productions, que Mme X... et M. Y... ont acquis en indivision des biens immobiliers ; qu'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi qu'à la vente sur licitation des immeubles indivis ; que M. Y... ayant été déclaré adjudicataire de ces immeubles, Mme X... a demandé la délivrance du certificat constatant qu'il n'avait pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication, seule la moitié du prix de l'adjudication ayant été consignée ; que M. Y... ayant formé opposition à la délivrance de ce certificat, Mme X... l'a fait assigner devant le président du tribunal, qui a prononcé le sursis à statuer jusqu'à la liquidation définitive de l'indivision ;
Mais attendu que le président du tribunal statue sans recours sur la demande de délivrance du certificat ;
Et attendu que les violations de la loi alléguées ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 2008), qu'ayant mis fin au contrat de location gérance d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme X..., Mme A... a ouvert un commerce concurrent dans la même ville ; qu'après avoir vendu leur fonds de commerce, M. et Mme X... ont fait assigner Mme A... pour concurrence déloyale et restitution de divers éléments du fonds ; 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable à défaut d'intérêt à agir alors, selon le moyen, que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que nonobstant la revente du fonds de commerce, M. et Mme X..., invoquant le contrat de location gérance rompu par Mme A..., avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué 
D'AVOIR déclaré les époux X... sans intérêt personnel et direct à agir après le 16 janvier 2006 contre Madame A...

AUX MOTIFS QUE la revente du fonds de commerce à la SARL Beauty (le 16 janvier 2006) réservait à celle-ci l'intérêt tant pour récupérer de quelconques documents d'exploitation que pour faire cesser une situation de concurrence ; que ce constat, inconnu des premiers juges, devait conduire à la réformation par substitution de motifs ; 
ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que nonobstant la revente du fonds de commerce, les époux X..., invoquant le contrat de location-gérance rompu par Madame A..., avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire-gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la Cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 3 octobre 2007 a, notamment, condamné la société Generali IARD à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la société Phaselys a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à la société Generali qui en a demandé l'annulation ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu cependant que l'arrêt du 3 octobre 2007 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07 21.328) en ce qu'il avait condamné la société Generali à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés, cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué qui a statué sur la nullité du commandement délivré sur le fondement de l'arrêt cassé et qui est la suite de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Phaselys aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Phaselys ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 562 du code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la personne condamnée, aggraver son sort ;
Attendu qu'en prononçant la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour une durée de dix-huit mois, dont quinze mois avec sursis, à l'encontre de M. X..., avocat, seul appelant de la décision du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux qui l'avait condamné à la peine d'une année d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour des infractions fiscales, quand le sursis ne constitue qu'une simple modalité d'exécution de la sanction, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article art. 515 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
En ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre de Maître Alfred Jean-Charles X..., condamné à un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel par le Conseil de discipline des barreaux de la Cour d'appel de Bordeaux, une sanction d'interdiction temporaire d'exercice professionnel de 18 mois, dont 15 mois avec sursis ;
aux motifs que les faits de fraude fiscale sont analysés comme une faute déontologique et que ces faits étaient reconnus par l'appelant ;
alors que, suivant l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale, la situation de la personne condamnée ne peut être aggravée sur son seul recours, et qu'en lui infligeant une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel de dix huit moins, fût-ce avec sursis, la Cour a aggravé la situation de Maître Alfred X..., par le seul recours duquel elle avait été saisie, et qu'elle a ainsi violé l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale qui trouve application en matière disciplinaire.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2009, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Jessica Y... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Dunkerque le 1er octobre 2008 au profit de la société DIAC ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de mettre les dépens à la charge de la société DIAC, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes du "protocole d'accord transactionnel" signé par les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
 	Met les dépens à la charge de la société DIAC ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté (pourvoi n° F 08 19.104), le moyen qui en sa première branche invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
Attendu que la SCI L'Oiseau s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ;
Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a désigné le créancier poursuivant ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société L'Oiseau du Paradis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi le 19 mai 2009, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune de Lairière ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal retient qu'il apparaît des vérifications faites auprès de la mairie de Lairière que ce n'est pas à la suite d'une erreur purement matérielle que le requérant avait été radié des listes électorales de la commune, et qu'il ne peut justifier d'un domicile actuel sur cette commune, ni d'une inscription au rôle des contributions directes depuis cinq années successives ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux observations de M. X..., qui produisait la copie des avis d'imposition relatifs à la taxe foncière relative correspondant à un bien immobilier situé sur la commune de Lairière, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
Vu l'article L. 25 du code électoral ; 
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 22 décembre 2008, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Haroué ayant procédé à sa radiation ; que la commune de Haroué, prise en la personne de son maire en exercice, a défendu à cette action en constituant avocat et en présentant des conclusions ; 
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société SCI AOJ adjudicataire de leur bien immobilier ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 5 du code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu que seules les condamnations définitives figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 susvisé ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt présentée par M. X... Djelloul, le jugement retient que le bulletin n° 2 électoral du casier judiciaire de l'intéressé fait apparaître, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, deux condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée de treize mois, en 1997 une condamnation réputée non avenue, entre 2006 et 2008, deux condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnel d'une durée cumulée de dix neuf mois, partiellement assortie du sursis, la partie ferme ayant été exécutée le 5 septembre 2008 ; que ces condamnations privatives de la capacité électorale justifient la radiation de M. X... des listes électorales ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier du tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... Djelloul ne mentionne qu'une seule condamnation par défaut, sur appel d'un jugement du 21 janvier 1987, par un arrêt du 8 juillet 1987, signifié à mairie le 5 août 1987, à une peine d'emprisonnement de six mois pour infraction à règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, sans vérifier si cette condamnation était définitive, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la partie comparante, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
Attendu que M. X... n'a pas produit, dans le délai légal, le jugement que l'arrêt attaqué a réformé ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que sur un pourvoi formé par les époux  X... contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 janvier 2008, l'arrêt du 19 mai 2009 a rejeté le pourvoi, condamné les époux X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette dernière condamnation a été prononcée au bénéfice de la société AXA France IARD alors qu'elle devait l'être au profit de la Société générale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que les lignes 3, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt n° 629 sont rectifiées et qu'il ya lieu d'y substituer la rédaction suivante :
                   "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la banque Société générale la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X..." ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que M. X..., assisté de Mme Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, s'est pourvu le 3 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; 
Que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc Roussillon et le centre de gestion et d'économie rural de l'Aude ont respectivement formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
Qu'aux dates des 13, 15 et 12 octobre 2009, et postérierement au 7 septembre 2009, date du dépôt du rapport, ils ont tous déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X..., assisté de Mme Y..., ès qualités, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc Roussillon et au centre de gestion et d'économie rural de l'Aude de leur désistement ; 
Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, in solidum, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;	
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur ne pouvait être garanti par le diagnostiqueur de sa condamnation à payer à l'acquéreur une somme correspondant à la moins-value résultant de la présence des termites ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à relèvement indemne de Monsieur X... par la SARL CEA ;
 AUX MOTIFS QUE l'inexécution de la prestation de service liant le vendeur à l'expert n'a pas causé au vendeur les préjudices retenus par le tribunal (frais de détermitage pour 2.888   et réfection des bois pour 1.000  ) dès lors que cette moins value aurait nécessairement été supportée par le vendeur si la présence des termites avait été révélée par le certificat parasitaire à la suite d'une bonne exécution de la prestation de service ; que faute de préjudice indemnisable, il n'y a donc pas lieu d'ordonner que le vendeur sera relevé indemne par l'expert ;
 ALORS QUE commet une faute qui participe au préjudice subi par l'acquéreur le technicien en charge de l'analyse parasitaire de l'immeuble dont la vente est projetée et qui, par sa négligence, ne révèle pas l'existence de termites dans cet immeuble ; qu'en condamnant Monsieur X..., vendeur, à indemniser Madame Y..., acquéreur, au titre du coût du traitement anti-termites devant être mis en oeuvre et des conséquences des dégradations causées par les parasites, puis en exonérant la Société CEA, technicien défaillant, de toute indemnisation vis-à-vis de Monsieur X..., "faute de préjudice indemnisable" (arrêt attaqué, p. 4 § 5), cependant que la Société CEA avait participé à la réalisation du préjudice de l'acquéreur et donc, par voie de conséquence, à celui du vendeur de bonne foi condamné à réparer ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la SCI Ercan s'est pourvue le 22 octobre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à la société Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse (MAVIM) ; 
Qu'à la date du 11 septembre 2009, et postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la MAVIM a déclaré se désister de sa demande incidente fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Ercan de son désistement ;
Condamne la SCI Ercan aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate le désistement de la demande de la MAVIM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée le 26 février 2009 par M. et Mme X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 271 F-D rendu le 24 février 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., la troisième chambre civile a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt attaqué et, commettant une erreur matérielle, a interverti les parties dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt rendu le 24 février 2009 sera rectifié, dans son dispositif, ainsi qu'il suit :
 	Condamne la société MMA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA à payer à M. Et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MMA ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchanski, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d'Epinay sur Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société pour le développement de l'artisanat et du commerce, la société Georges Maurice coiffure, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Epicentre et la société Sodiep expansion ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sodiep expansion, se désister du pourvoi provoqué formé par elle contre le même arrêt ;
 	Que ce désistement de la société Sodiep expansion intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
  	Donne acte à la commune d'Epinay sur Seine du désistement du pourvoi principal ;
 	Donne acte à la société Sodiep expansion du désistement de son pourvoi provoqué ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance contre M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Securipool international ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office aprés avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Martigues du 19 février 2008, qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution judiciaire d'un contrat de vente et voir condamner la société Securipool International à lui restituer le prix d'un montant de 2 490 euros et à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu que la demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le préfet du Loiret s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 21 juillet 2008, qui a refusé de prolonger la rétention administrative de M. X... ;
 	Attendu que par décision du 6 mars 2009, devenue définitive, la cour administrative d'appel de Nantes, a annulé l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français servant de fondement à la décision de placement en rétention ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu le désistement du pourvoi formé contre M. Théodore X..., M. Pierre X..., la collectivité des héritiers de André X..., la collectivité des héritiers de Marcel X..., M. Michel Y..., M. Loïc Y..., M. Alain Y..., M. Jean-Noël Y..., par M. Esprit C... ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 mars 2006), que par testament authentique reçu le 25 juillet 1986 à l'étude de M. A..., notaire à Papeete, M. Esprit C... a été institué légataire universel de Fernand X..., décédé le 8 décembre 1993 au Canada ; que la succession de Fernand X... a été, en partie, réglée au Canada par un notaire M. B... au profit des consorts X... / Y..., tous de nationalité française et domiciliés en France qui ont reçu, chacun, une certaine somme ; que par requête en date du 7 octobre 1999, M. C... a saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une action en responsabilité contre le notaire M. D..., successeur de M. A..., qui avait reçu le testament ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette action ; 
Sur le premier moyen ci-après annexé ; 
Attendu que M. Esprit C... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 22 novembre 2001 par lequel de tribunal de grande instance de Papeete s'est dit incompétent pour connaître du litige né du règlement de la succession de feu Fernand X... et a renvoyé M. C... à se pourvoir de ce chef devant les juridictions civiles de l'Etat de l'Ontario (Canada) ; 
Attendu que M. C... s'étant désisté de ses demandes à l'encontre des consorts X... / Y..., le moyen est devenu sans objet ; 
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D...: 
Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu que n'est pas entaché d'un excès de pouvoir de la cour d'appel, la décision par laquelle elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision d'une juridiction compétente pour régler la succession de Fernand X..., lui permettant d'apprécier le préjudice réellement subi par M. C... ; que dès lors le pourvoi est irrecevable à son encontre ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. Esprit C... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu la requête susvisée ; 
 	Par un arrêt du 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir écarté les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation a :
 	"CASSÉ ET ANNULÉ, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'application des articles 1482 et suivants du code civil, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ; 
 	Que, ce chef du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation ne prend pas en compte toute l'étendue de la cassation prononcée, plus précisément, celle au titre du quatrième moyen de cassation ;
 	Qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle qui peut être réparée par la Cour de cassation ;
 	Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de compléter l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1200 F-D prononcé le 25 novembre 2009 par la Cour de cassation, première chambre civile ;
 	Dit que page 4 le premier alinéa du dispositif est remplacé :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'application des articles 1482 et suivants du code civil, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ;
 	par :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'application des articles 1482 et suivants du code civil et de sa demande de partage par tirage au sort de deux lots devant comprendre en nature l'ensemble des immeubles communs y compris ceux cédés par M. Y... à des tiers, l'arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée".
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
 	Dit que sur la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Impartit aux parties un délai de quatre  mois à compter du présent arrêt en vue de reprendre l'instance ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.