Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge A..., demeurant à Tart Le Bas (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit du Crédit général industriel, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt mentionne que M. X..., qui a entendu seul les plaidoiries, en a rendu compte aux autres magistrats, MM. Z... et Y..., conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

  qu'il y a présomption que M. Y..., dont le demandeur aupourvoi affirme qu'il est le président titulaire de la chambre devant laquelle l'affaire a été appelée, a présidé, lors du délibéré, et que c'est par suite de l'empêchement de ce magistrat que M. Z..., qui a participé au délibéré, a régulièrement signé la minute ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. A..., qui ne se prévalait d'aucune créance à l'encontre du Crédit général industriel, n'a pas formé une demande de compensation, laquelle suppose des dettes réciproques des parties ;

  que la cour d'appel, qui constate que le matériel informatique offert à plusieurs reprises à la vente aux enchères publiques, n'avait pas trouvé acquéreur, a justement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que M. A... n'était pas fondé à prétendre imputer la valeur de ce matériel sur sa dette à l'égard du CGI ;

 que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers le Crédit général industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer au Crédit général industriel la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jacques Y...,

  28/ Mme Isabelle Y... née Z...,

 demeurant tous deux ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Alphonse X...,

  28/ Mme Pascale X..., née Lucas, 

 demeurant ensemble ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le fonds des époux Y... consistant en une maison d'habitation, l'impossibilité d'accéder à l'immeuble avec des véhicules plus larges que des voitures de tourisme n'empêchait pas son utilisation normale, les époux Y... pouvant accéder au garage même si le passage était étroit et incommode, cette dépendance ayant été construite à leur initiative ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie Jeanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, de violation de l'article 259-3 du même code, et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Coopérative de construction résidence le Verseau, dont le siège était anciennement ... (9ème), et actuellement ... (9ème), agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable la société STAGIM, dont le siège est ... (9ème), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verseau, pris en la personne de son syndic la société agence Chanot Robouin, dont le siège est ... à Pomponne (Seine-et-Marne), domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coopérative de construction résidence Le Verseau, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verseau, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Stagim agissant en qualité de liquidateur amiable de la société coopérative de construction résidence Le Verseau, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné cette société coopérative à payer une somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verseau ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Coopérative de construction résidence Le Verseau, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verseau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Jean Y...,

 2°/ de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (service Scope et service Aemo), Valence (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en l'espèce, l'enquête sociale, antérieure à la mesure d'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ordonnée le 29 septembre 1989 et postérieure au jugement de divorce du 5 octobre 1983, établissait que les enfants se trouvaient en état de souffrance morale, a pu en déduire que le juge des enfants avait, à bon droit, ordonné cette mesure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Suffren fleurs, dont le siège est ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit :

  1°) la société civile immobilière du ... (15ème), prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège, ... (15ème),

  2°) Mme Brigitte G..., demeurant ... (15ème),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., C..., B..., F...
E..., M. Aydalot, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Suffren fleurs, et de Me Roger, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2, mai 1990), que Mme X..., aux droits de qui se trouve la société civile immobilière du ..., a donné à bail des locaux à usage commercial à Mme G..., laquelle a créé, par la suite, la société Suffren fleurs ;  Attendu que la société Suffren fleurs fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors, selon le moyen, "que la renonciation à une interdiction de céder son bail résulte d'actes positifs non équivoques ;  qu'en l'espèce et depuis le 1er juillet 1986, toutes les quittances de loyer du bail conclu à compter de mars 1986 avaient été rédigées par la bailleresse au nom de la société Suffren fleurs, puis Suffren fleurs, ce qui caractérisait la renonciation de la bailleresse à se prévaloir de la clause relative à l'interdiction de céder le bail ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;  Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme G..., en faisant apport de son droit au bail à la société Suffren fleurs, n'avait pas respecté l'obligation d'appeler la bailleresse à cette cession, la

cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les variations relevées dans la désignation du destinataire des quittances de loyer, 

  tantôt "Mme G...", tantôt "Suffren fleurs", tantôt "société Suffren fleurs", ne valaient ni novation du contrat ni renonciation non équivoque de la bailleresse à se prévaloir des clauses afférentes à la cession du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (SA EMIN), dont le siège social est en l'hôtel de ville de Nevers (Nièvre) et les bureaux même ville, 30, place des Courlis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  18/ M. Alain X...,

  28/ Mme X..., née Colette I...,

 demeurant tous deux ... (Nièvre),

  38/ Mme Marie-Gabrielle C...
A..., demeurant ... (Nièvre),

  48/ M. Michel D...,

  58/ Mme D..., née Dominique H...,

 demeurant tous deux ... (Nièvre),

  68/ M. Serge E...,

  78/ Mme E..., née Monique B...,

 demeurant tous deux ... (Nièvre),

  88/ M. Michel Lab,

  98/ Mme F..., née Michelle Z...,

 demeurant tous deux ... (Nièvre),

  108/ M. Roland G...,

  118/ Mme G..., née Josette Y...,

 demeurant tous deux ... (Saône-et-Loire),

  128/ La compagnie d'Assurances du groupe de Paris (AGP), dont le siège social est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat de la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (SA EMIN), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Mme Di A..., des époux D..., E..., F... et G..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'Assurances du groupe de Paris (AGP), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant des réparations dues par la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (SA EMIN) aux acquéreurs, par référence au premier rapport d'expertise en énonçant qu'il était le seul opposable à ceux-ci, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, quant au recours de la société SA EMIN contre la compagnie d'Assurances du groupe de

Paris (AGP), en un motif non critiqué, que ce rapport étant inopposable à cet assureur, la garantie de celui-ci devait être évaluée par référence aux montants de réparation estimés par l'expert dans une note ultérieure, dont la SA EMIN elle-même demandait qu'elle fût prise en considération ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (SA EMIN), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Thérèse Y...,
   2 ) M. Bruno X...,
   Demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Issoudun, au profit de M. Jacques Z..., géomètre-expert, demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... et de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... et M. X... avaient assisté aux opérations de bornage et signé le procès-verbal sans formuler de remarque particulière et, répondant aux conclusions, retenu que la discordance reprochée, égale à 14 mù soit 1 % de la surface totale, était minime et ne pouvait entraîner l'annulation de la convention de bornage dès lors que le géomètre-expert justifiait que la discordance de superficie était inférieure à la tolérance admise pour l'établissement de la surface d'une parcelle cadastrale, le tribunal, qui en a déduit que ce dernier avait bien effectué les opérations de bornage conformément aux règles de l'art, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvia X..., demeurant à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société anonyme Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), dont le siège est à Paris (7e), 4, place Saint-Thomas d'Aquin, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Régie immobilière de la ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail, devant courir à compter du 1er juillet 1988, devait être régularisé par acte authentique dans le délai de deux mois à compter du 5 juillet 1988 et répondu aux conclusions en retenant que Mlle X..., étant partie en vacances, était responsable des délais écoulés, la cour d'appel, qui a, en outre, constaté qu'elle n'avait fait part de son désistement que le 1er décembre suivant, a, sans réparer deux fois le même préjudice, légalement justifié sa décision, indemnisant le bailleur du dommage résultant du caractère tardif de ce désistement, dont le montant était supérieur au dépôt de garantie qui aurait dû être conservé par le bailleur en cas de désistement dans le délai de deux mois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Régie immobilière de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de Mlle Laurence Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mlle Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 26 septembre 1981, Mlle Y... a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à la commission d'avoir accueilli cette demande alors que la loi du 30 décembre 1985 ayant prévu l'indemnisation sans autre condition des dommages résultant d'infraction de cette nature ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 7063-2° du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, c'est sans violer les textes visés au moyen que la commission a accueilli la demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Bruno X...,
   2 ) Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ensemble à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dans les poursuites de saisie immobilière engagées par lui-même par un premier commandement contre les époux X... ;
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que ceux-ci, qui n'avaient pas à être mis en cause sur la demande de subrogation, ne l'ont pas été ;
   Qu'ils sont dès lors irrecevables à critiquer un jugement auquel ils n'ont pas été parties ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le CEPME sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de neuf mille quatre cent quatre vingt huit francs (9 488) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers la société CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 30 avril 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Xavier Z..., demeurant domaine de Sainte Font à Saint-Caprais-de-Bordeaux (Gironde) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux prise en sa première chambre, section B, d'un litige l'opposant aux époux Lionel X... et à Mme Y..., demande transmise par ordonnance du 17 mai 1993 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 17 mai 1993 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en suspicion légitime en date du 30 avril 1993 présentée par M. Z... ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la date du 1er juillet 1993, M. Z... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à M. Z... de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Maria, Assunta X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-François Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de défaut de motifs et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Casation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité du montant du capital et de la rente alloués à titre de prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   342
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Bernard X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence centrale immobilière, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les moyens, qui reprochent à la cour d'appel (Rennes, 15 mars 1995) de n'avoir pas répondu à des conclusions, déterminantes selon les consorts Z..., de s'être prononcée par motifs hypothétiques et inopérants et d'avoir méconnu les termes du litige, ne tendent, en réalité, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du second degré pour déterminer l'étendue du mandat dont était investie l'Agence centrale immobilière; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à l'UAP la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme Virginie Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., "Les Myosotis", appt 17, 95320 Saint-Leu-La-Forêt, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 décembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la commune d'Eaubonne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Eaubonne, 65303 Eaubonne, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 26 décembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, de rejeter leur requête aux fins de transfert de propriété de l'immeuble sis ..., au profit de la commune d'Eaubonne, alors, selon le moyen, "que l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile dispose que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction et qu'en rejetant leur requête, le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir" ;
   Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que les époux X... ont saisi directement le juge de l'expropriation, retient, à bon droit, qu'en cas de cassation avec renvoi, il ne peut être rendu de nouvelle ordonnance par le juge de l'expropriation que sur une nouvelle saisine du préfet compétent et qu'aucune autre partie ne peut se substituer à l'autorité administrative pour saisir le juge de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Eaubonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Vernettes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société Cofitel La Grande Ourse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Les Vernettes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la clause de l'acte de vente, rendait nécessaire, que la pénalité était applicable de plein droit aux échéances exigibles après la signature de l'acte authentique;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Vernettes aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant à Espezolles, 15500 Saint-Mary-Le-Plain, décédée en 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de M. Alexandre Z..., demeurant à Espezolles, 15500 Saint-Mary-Le-Plain, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Après avis donné aux avocats ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par lettre en date du 13 janvier 1997, l'avocat de la demanderesse au pourvoi a fait connaître que les héritiers de Mme X..., décédée, n'entendaient pas continuer la procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi de Mme X... enregistré sous le n° E 94-21.632 ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession de Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 24 février 1995 par  :
   1 / Mme Y..., intervenant en qualité d'héritière de Nicole Z..., veuve X..., décédée,
   2 / M. Jean-Claude Pierrel, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Plazza films productions,
   3 / la société Plazza films productions, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n 35 D, rendu le 4 janvier 1995, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n Y 92-17.409, dans une affaire opposant la société "Les Films Marceau Concordia", société anonyme dont le siège est ..., à : 1 / Mme Y..., venant aux droits de Nicole Z..., veuve X..., décédée,
   2 / la société Plazza films productions, dont le siège est ..., représentée par M. Pierrel, son liquidateur judiciaire,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de M. Pierrel, ès qualités, et de la société Plazza films productions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société "Les Films Marceau Concordia", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D, il est indiqué : "Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que le film "Paris béguin" avait été cédé par la société "Les Films X..." en 1954..." ;
   Attendu que cet alinéa est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant les mots "la société Les Films X..." par "M. X..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D du 4 janvier 1995, les mots "M. X..." remplacent "la société Les Films X..." à la place susindiquée ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1684
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant 5, Place Charles Digeon, 94160 Saint-Mandé, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Szro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris à son préjudice et au profit de la société Szro ;
   Qu'à la date du 29 septembre 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 juin 1995 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X..., envers la société Szro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1618
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme Denise A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Castrol France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean Z...,
   3 / de Mme Micheline Z...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de Mme Danielle Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Vincent Z..., demeurant ...,
   6 / de M. François-Xavier Z..., demeurant 95, rue R et F Bouton, 59690 Vieux Condé,
   7 / de M. Sébastien Z..., demeurant 4, bâtiment C, Hermitage, 59690 Vieux Condé,
   8 / de M. David Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Castrol France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans un litige opposant les époux X... à la société Castrol indique, sous la mention "composition de la cour, lors du délibéré : M. Le Corroller, président de chambre, Mme Y... et M. Mericq conseillers, Mme Hermant greffier" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Castrol France et les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.