Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991, alors applicable ; 
Attendu que M. X..., avec l'assistance de son avocat M. Y..., a assigné ses anciens employeurs en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 12 mai 1998, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a que partiellement fait droit à ses demandes ; que M. X..., estimant que son avocat, bien qu'il l'eût informé de son intention d'interjeter appel de cette décision, avait commis une faute en s'étant abstenu de régulariser ce recours, a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la perte d'une chance de voir ses demandes accueillies en cause d'appel ; 
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que même si son client lui avait formellement demandé de former un recours, M. Y... restait libre de refuser ce mandat, l'arrêt attaqué, pour débouter M. X... de ses demandes, relève que la preuve de l'acceptation du mandat ne résultait d'aucun document produit aux débats ; 
Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à M. Y... d'établir qu'il avait informé son client, en temps utile pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts, de son refus de poursuivre la procédure en cause d'appel, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; 
Condamne la société Y... Pascal-Y... Dorne Goarant aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Pascal-Y... Dorne Goarant, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Micro brasserie Hotteterre a acquis une micro-brasserie livrée clefs en main par la société BBG France (BBG), laquelle s'est adressée à la société DGM pour la fabrication des cuves ; que l'installation n'ayant pu fonctionner dans des conditions techniques et sanitaires satisfaisantes, la société Hotteterre, après dépôt d'un rapport d'expertise, a assigné en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices la société BBG, en liquidation judiciaire, ainsi que la société DGM, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a définitivement fixé au passif de la société BBG la créance de la société Micro brasserie Hotteterre au titre du "remboursement de la machine", des pertes liées au dysfonctionnement de la brasserie, du préjudice commercial lié à la marque Hotteterre et de dommages-intérêts ; que cette société a interjeté appel des dispositions la déboutant de ses demandes formées contre la société DGM et la condamnant à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué condamne la société Micro brasserie Hotteterre à payer à la société DGM la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de la société Micro brasserie Hotteterre de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Micro brasserie Hotteterre à payer à la société DGM la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société DGM ;
 	Vu l'article 629 du code de procédure civile, condamne l'EURL Micro brasserie Hotteterre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société  DGM et de la société  Micro brasserie Hotteterre ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité professionnelle de Mme Y..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans l'instance en divorce introduite contre son mari, M. Z... ; qu'un jugement a décidé que Mme Y... avait manqué fautivement aux obligations de son devoir de conseil par la signification de conclusions minorant la demande faite par assignation au titre de la prestation compensatoire et l'a, en conséquence, condamnée à payer à Mme X... la somme de 91 469,41 euros en réparation de la perte de chance d'obtenir une meilleure prestation compensatoire ;
 	Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que les revenus de l'ex-mari s'élevaient en 1996 à la somme de annuelle de 1 077 068 francs avant impôts, diminuée de 17 319 francs d'impôts, de 20 562,32 francs de remboursements de parts de la SCP Z... et de 108 000 francs au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, soit un "disponible" mensuel net de 77 598,89 francs qui lui permettait de verser à son épouse une prestation compensatoire largement supérieure à celle de 5 000 francs par mois pendant six ans qui a été sollicitée par Mme Y... et allouée ;
 	Qu'en se déterminant par de tels motifs, quand le jugement définitif de divorce, qui avait fixé à 9 000 francs la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants, avait constaté que M. Z... percevait un revenu moyen mensuel de 89 800 francs et qu'il réglait les sommes de 11 284,86 et 9 272,46 francs par mois pour le rachat des parts de la SCP Z... ainsi que 17 319 francs par mois d'impôts sur le revenu, soit 207 835 francs au titre des impôts de 1996, la cour d'appel qui, procédant par confusion d'éléments annualisés avec des éléments mensualisés, n'a pas procédé à une exacte reconstitution de la discussion qui, sans la faute de l'avocat, aurait pu avoir lieu au regard des revenus et charges réels des parties devant le juge chargé de déterminer le montant de la prestation compensatoire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Panorimmo ;
 	Attendu que, le 28 janvier 2003, à la suite d'un démarchage, les époux X... ont confié à la société Panorimmo la publicité de la vente d'une maison pour le prix de 6 578   et ont signé une offre préalable de crédit du même montant consentie par la société Banque Créatis (la banque), remboursable lors de la vente ou à l'expiration d'un délai de deux ans, avec un intérêt au taux effectif global de 0 % ; que l'immeuble ayant été vendu, la banque a, par acte d'huissier du 2 février 2005, assigné les époux X... aux fins de remboursement du crédit et, subsidiairement, en cas de nullité du contrat, aux fins de restitution de la somme versée pour leur compte à la société Panorimmo ;
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 121-21 et suivants, et L. 311-1 et suivants du code de la consommation ;
 	Attendu que, pour condamner solidairement les époux X... à payer à la banque la somme susdite, l'arrêt retient que le démarchage en matière de prêts relève de l'application des articles L.  311-1 à L. 311-37 du code de la consommation, à l'exclusion de celles de l'article L. 121-26 du même code ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, quand l'offre préalable souscrite le 28 janvier 2003 était soumise, en l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit, aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les premiers par refus d'application et les seconds par fausse application ;
 	Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article L. 121-23, 7°, du code de la consommation ;
 	Attendu que, pour statuer comme il a été dit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de crédit comportait un formulaire de rétractation et la reproduction des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque Créatis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1992 du code civil ; 
Attendu que par acte sous seing privé, signé des époux X... le 16 mars 2001, ces derniers ont consenti à Mme Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; que l'acte prévoyait une option au profit de Mme Y... expirant le 20 juillet 2001 ainsi que le versement d'une indemnité d'immobilisation de 228 673, 53 euros séquestrée en l'étude de M. Z..., notaire associé, chargé de procéder à l'enregistrement de cette promesse auprès des services fiscaux ; que Mme Y... n'a pas levé l'option et a assigné les époux X... en nullité de la promesse sur le fondement du dol puis a invoqué l'absence d'enregistrement de celle-ci dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840- A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil ; qu'un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé la nullité de la promesse de vente, faute d'enregistrement dans le délai de dix jours et a ordonné la restitution à Mme Y... de l'indemnité d'immobilisation ; que les époux X... ont alors assigné M. Z... et la SCP au sein de laquelle il est associé en responsabilité professionnelle ; 
Attendu que pour retenir la responsabilité contractuelle de M. Z... en sa qualité de mandataire et condamner l'office notarial à payer aux époux X... la somme de 114 336, 76 euros en réparation de leur perte de chance de se voir attribuer l'indemnité d'immobilisation versée par Mme Y..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'officier public avait procédé à l'enregistrement de la promesse de vente le 29 mars 2001, soit au delà du délai de dix jours, peu important les contretemps relevant des services administratifs ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le faisait valoir M. Z... dans ses écritures, si ce dernier n'avait pas adressé la promesse de vente en temps utiles aux services fiscaux dont la carence était à l'origine de son enregistrement tardif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Sylvie A...- B...- C..., Pascal A...- B... et Jean-Pierre Z..., notaires associés, la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société Centre hospitalier privé du Montgardé (la clinique) a exercé la faculté de résiliation unilatérale anticipée prévue par le contrat d'exercice professionnel à durée déterminée qui la liait à Mme X... et M. Y..., radiologues ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 2007) de les débouter de leur action en réparation du préjudice subi du fait du caractère prétendument abusif de la résiliation du contrat qui les liait à la clinique, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat à durée déterminée de longue durée prévoit que chacune des parties aura la faculté de le résilier unilatéralement avant l'échéance du terme convenu, la partie qui use de sa faculté de résiliation unilatérale doit motiver sa décision de rompre, afin de permettre au juge, lorsque l'autre partie soutient que la rupture est abusive, d'exercer son contrôle sur la légitimité de cette rupture ; que la règle est spécialement applicable aux conventions que les médecins concluent avec une clinique ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que la convention stipulait au profit de chacune des parties une faculté de résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de six mois et, en cas de rupture à la charge de la clinique, moyennant le versement au praticien d'une indemnité égale à une année d'honoraires ainsi que le rachat de son matériel à un prix fixé par expert, d'autre part, que le contrat laissait subsister les dispositions du droit commun relatives à la réparation des fautes contractuelles et que la charge de la preuve d'un abus de droit ou d'une faute de la clinique pesait sur les médecins, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune règle de droit ni le contrat liant les parties n'imposaient la motivation de la décision de résiliation unilatérale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 27 septembre 2001, M. X... a signé un bon de commande de matériel auprès de la société Adler radiateurs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui n'a pas été accordé par la société Cetelem ; que, prétendant que l'acquéreur avait empêché l'accomplissement de cette condition, la société Adler radiateurs l'a assigné en paiement ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 	Vu l'article L. 311-25 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Adler radiateurs le prix de vente, l'arrêt attaqué retient que, s'il est exact que le fait que la société Cetelem n'ait pas informé la société Adler radiateurs de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de la commande, entraîne la résolution de plein droit  du contrat de vente, M. X..., en s'abstenant d'envoyer au vendeur un justificatif de domicile demandé à de multiples reprises à partir du 15 novembre 2001, a empêché la réalisation de la condition suspensive de financement, qu'il y a lieu de considérer accomplie à son endroit ;
 	Qu'en statuant ainsi, quand la demande de document formulée par le vendeur était postérieure à la résolution de la vente, en sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui sont communs aux deux pourvois :
 	Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal emporte la cassation par voie de conséquence de la disposition qui, prononçant sur une chose non demandée, dit que l'offre de crédit de la société Cetelem, accessoire à la vente du 27 septembre 2001, doit sortir son plein effet à l'égard de M. X... ;
 	Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute la société Adler radiateurs devenue Adler et Meyer de ses demandes ;
 	Condamne la société Adler radiateurs devenue Adler et Meyer aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Adler radiateurs devenue Adler et Meyer à verser à la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non professionnels du CN 8 préconisait l'obligation de solliciter l'avis d'un agent agréé par la société Furuno, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'énoncé dans le mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu qu'ayant exactement relevé que le contrat d'assurance ne prévoyait ni exclusion de garantie, ni limitation de garantie en cas de reventes successives des matériels à l'origine des dommages causés aux tiers, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Zurich Insurance Ireland LTD contestait à tort devoir sa garantie, a fait l'exacte application du contrat ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les sociétés Furuno France et Furuno Electric Co.Ltd, d'une part, et la société Zurich Insurance Ireland Limited, d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Furuno France et Furuno Electric Co Ltd, ensemble, à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la somme de 2 500 euros et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches prétendument omises, ni de prendre en considération la lettre du 11 mars  2002, non évoquée dans les écritures des parties, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... était défaillant dans l'administration de la preuve lui incombant tant au sujet de l'existence d'un dépôt nécessaire que des biens objet de ce contrat ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que dans son premier arrêt (Limoges, 18 octobre 2006, n° 262) la cour d'appel a constaté que les conclusions déposées par M. X... le jour de la clôture ne faisaient que reprendre sous une forme plus développée, les moyens articulés dans ses premières écritures, sauf en ce qui concerne les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'elle a expressément écartées ainsi que les pièces, non communiquées, visées au bordereau récapitulatif ; ce en quoi elle n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; 
 	Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Et attendu que le moyen qui tend à la cassation par voie de conséquence du second arrêt (Limoges, 18 octobre 2006 n° 270) est sans objet ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (n° 270) d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la nullité de la vente de la chose d'autrui prévue à l'article 1599 du code civil est une nullité relative que l'acquéreur peut invoquer ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande d'indemnisation formée par M. X... à son encontre pour le préjudice résultant du non-paiement du prix de la moissonneuse-batteuse qu'il lui avait vendue par contrat du 30 avril 2001, M. Y... invoquait expressément dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 1599 du code civil et soutenait que n'ayant pu valablement lui vendre une moissonneuse-batteuse dont il n'était pas propriétaire, dès lors qu'il n'en avait pas payé la totalité du prix à la société New Holland, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, M. X... ne pouvait lui imputer les conséquences de la nullité de la vente ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'existence d'un gage ne faisait pas obstacle à la revente de la moissonneuse-batteuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y..., en sa qualité d'acquéreur d'une chose appartenant à autrui, n'était pas fondé à invoquer la nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, M. Y... ne poursuivant pas, dans ses conclusions, la nullité de la vente mais se bornant à prétendre que celle-ci n'avait pu se réaliser ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : 
Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond (Aix-en-Provence, 20 juin 2007), lesquels, sans dénaturer les conclusions de M. Thomas Z..., ni se déterminer par des motifs hypothétiques, ont estimé que l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ne permettait pas d'établir que la planche de surf, à l'origine de l'accident dont le susnommé a été victime, le 20 juin 2000, avait été achetée deux ans plus tôt dans la boutique de Mme Y...dont la responsabilité était recherchée en qualité de venderesse sur le fondement des produits défectueux ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que prétendant que la machine que lui avaient livrée les sociétés Alpma France et Alpma Allemagne n'était pas conforme aux stipulations du contrat de vente de celle-ci, la société Groupe industriel Goumidi (la société Goumidi) les a assignées en résolution de la vente ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'en raison de l'absence de toute mention d'une machine rénovée tant sur la facture pro forma comportant la description de la machine et son prix, sur laquelle le représentant de la société Goumidi avait écrit "confirmation d'achat" et apposé le tampon de celle-ci, que sur la facture définitive, ladite société était légitimement fondée à croire que la machine qu'elle avait commandée et qui lui avait été livrée était une machine neuve ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que la facture pro forma, constatant l'accord des parties, contenait sous la rubrique "conditions de vente", la mention "matériels d'occasion révisés et reconditionnés", les juges du second degré l'ont dénaturée, en violation du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Groupe industriel Goumidi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe industriel Goumidi à payer aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne la somme totale de 3 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Charles X...,  décédé le 8 février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la caisse) deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès, les bénéficiaires en seraient le conjoint, et à défaut, à part égales, les enfants de l'assuré ; que se plaignant du versement par l'assureur à son frère Gilbert et à l'épouse de celui-ci des montants figurant aux contrats, M. Daniel X... a assigné la caisse en paiement de la moitié des montants versés ; que cette dernière a appelé en garantie M. Gilbert X... et son épouse ; que les premiers juges, se fondant sur un avenant du 3 octobre 1997 instituant les époux Gilbert X... comme bénéficiaires des contrats, n'a pas accueilli la demande ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 	Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent ;
 	Attendu que, pour condamner la caisse à verser à M. Daniel X... la moitié des avoirs correspondant aux deux contrats Poste Avenir, l'arrêt relève que la signature de Charles X... n'a  pas été précédée de la mention "lu et approuvé" comme cela est d'usage ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'absence de contestation sur l'auteur de la signature de l'avenant et sans relever un quelconque besoin d'interprétation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne  M. Daniel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Daniel X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance assurances la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
 	Vu les articles 1134 et 1641 du code civil, ensemble les articles 12 et 232 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le 10 juin 2004, M. X... a acquis de M. Y..., au prix de 7 500 euros, un véhicule Pontiac d'occasion ayant parcouru 176 243 kilomètres ; que constatant l'absence d'air bag et après expertise judiciaire, l'acquéreur a saisi la juridiction de proximité sur le fondement des vices cachés et demandé paiement du coût de remplacement de cette pièce et de dommages-intérêts ;
 	Attendu que, pour retenir l'existence d'un vice caché et accueillir la demande, le jugement énonce que "l'expert confirme que l'absence d'air bag est bien un vice caché non décelable par l'acquéreur lors de l'achat du véhicule" ;
 	Qu'en se fondant exclusivement sur l'appréciation de l'expert judiciaire, dont elle dénaturait les termes puisqu'en page 20 de son rapport celui-ci indiquait "l'absence d'air bag ne doit pas être considéré comme un vice caché", et sans constater par ailleurs, comme il lui appartenait de le faire pour établir l'existence d'un vice caché, si le vice invoqué était ou non apparent au moment de la vente et, dans la négative, s'il rendait la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, la juridiction de proximité a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Toulon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 1351 du code civil ;
 	Attendu que la société Promondo, société de vente par correspondance, a chargé la société GCM2D de la mise sous pli et du routage de ses envois ; que se plaignant du tarif appliqué à ceux-ci par la société La Poste de Blois, elle  a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1134 du code civil en paiement de diverses indemnités ; que le tribunal de commerce, après avoir constaté l'absence de convention entre les parties, l'a déboutée de sa demande par jugement du 20 juin 2003 devenu irrévocable ; que se fondant alors sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, la société Promondo a assigné de nouveau la société La Poste de Blois en fondant sa réclamation sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour réformer le jugement ayant déclaré prescrite cette dernière demande, l'arrêt retient que la cause de celle-ci est différente  s'agissant de responsabilité contractuelle devant le premier tribunal et de responsabilité délictuelle devant le second ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il existait entre les deux actions "incontestablement" une identité de la chose demandée et une identité de parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevable la demande de la société Promondo ;
 	Laisse à la charge de la société Promondo les dépens relatifs au jugement du tribunal de Grasse et la condamne à supporter ceux afférents à l'arrêt cassé ;
 	Condamne la société Promondo aux dépens de la présente instance ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promondo ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2007), que par arrêt du 21 octobre 2003 de la cour d'appel de Riom confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Gannat du 14 mars 2002, M. X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier agricole à La Feuillouse (le GFA), le bail commençant à courir le 11 novembre 2001 ; que M. X... a demandé le 13 octobre 2004 la révision du loyer ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas rejeté une demande reconventionnelle en résiliation mais qui n'était saisie que d'une demande de sursis à statuer, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile :
 	Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande en révision du loyer et fixer le fermage à une certaine somme, l'arrêt retient que les décisions de 2002 et 2003 n'ont pas fixé le prix du fermage, mais constaté l'existence et les conditions du bail rural ;
 	Qu'en statuant, ainsi alors que les décisions de 2002 et de 2003 se bornaient dans leur dispositif à dire que M. X... était titulaire d'un bail à ferme et à préciser le montant du fermage, et que les motifs qui constataient l'accord des parties sur la chose et sur le prix, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...  à payer au GFA La Feuillouse la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu que par sa lettre du 20 juin 2003, M. X... avait délivré congé à l'OPAC ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c'est à la condition qu'aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait de l'énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d'occupation, que les parties avaient prévu que l'engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X... était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l'occupation des lieux par Mme Y..., peu important qu'il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Emmanuel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-1 du code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mai 2002), que MM. Gaston et Ferdinand X..., exploitants agricoles, exerçant leur activité au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Ribères, soutenant que Mme Simone Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Francis Y..., leur avait consenti le 11 novembre 1984 un bail rural, qui s'était renouvelé, sur plusieurs parcelles de terre, ont saisi la juridiction des baux ruraux pour se faire reconnaître la qualité de preneurs à bail de ces parcelles ;
Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que MM. Gaston et Ferdinand X... versent aux débats des relevés de compte bancaire faisant apparaître des chèques débités en 1994 et 1995 pour un montant de 2 700 francs qu'ils imputent au règlement du fermage, qu'ensuite, ils ont adressé le 19 février 1999 un mandat « cash » à M. Francis Y... pour régler ce qu'ils considèrent être le montant des fermages de 1998 et 1999, que le bénéficiaire a refusé de l'encaisser mais établira quelques jours plus tard le projet d'acte de prêt de terres visé ci-dessus, qu'en 2002, MM. Gaston et Ferdinand X... tenteront une nouvelle fois de verser une somme de 3 870 francs par un nouveau mandat « cash » ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente authentique du 29 avril 1992 mentionnait que M. X... avait été informé de l'intention de vente par lettre recommandée avec avis de réception du 2 décembre 1991, mais que la date de réception du courrier postal n'était pas mentionnée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce courrier n'avait pu être reçu le jour de son départ, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu que le pourvoi n° E 07-18.892 formé contre l'arrêt n° 267 rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2006), que par acte du 10 décembre 1998, MM. X... et Y... ont donné en location-gérance à la société Le Green, pour une période de six mois tacitement renouvelable, un fonds de commerce de discothèque exploité dans des locaux pris à bail commercial ; que la société Le Green a exploité le fonds jusqu'en mars 1999 ; que MM. X... et Y..., lui reprochant de n'avoir payé aucune redevance, l'on assignée en paiement ; que la société Le Green a demandé que soit prononcée la nullité du contrat de location-gérance au motif qu'à la date de sa conclusion, le bail commercial afférent aux locaux avait été résilié par une décision judiciaire ; 
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, le bail des locaux ayant été résilié par un jugement du 22 octobre 1998, exécutoire par provision, MM. X... et Y... qui n'étaient plus titulaires d'un bail commercial pour l'exploitation de leur fonds, ne pouvaient donner celui-ci en location-gérance et que l'acte du 10 décembre 1998 devait être annulé comme dépourvu de cause ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable mis les parties en mesure de s'expliquer sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne la société  Le Green aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa  2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Green à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.