Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu par la deuxième chambre de la cour d'appel de Riom, que M. et Mme X... ont présenté une requête en récusation des magistrats composant la troisième chambre de cette juridiction, qui devait statuer sur l'appel formé contre une décision d'un juge de l'exécution du 3 novembre 2005 et qui a rejeté la demande ;
 	Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 	Qu'en statuant ainsi, par arrêt, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées, de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... ayant relevé appel d'un jugement rendu à son encontre qui avait fait l'objet d'une signification à domicile, un conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré exercé par elle contre cette ordonnance, alors, selon le moyen, que la seule mention, dans une signification effectuée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins - non identifiés dans l'acte - est insuffisante et ne caractérise pas les vérifications imposées à l'huissier de justice par les articles 655 et 656 pour établir l'impossibilité d'une signification à partie ; qu'en considérant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 	Mais attendu que l'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assure du domicile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu qu'invoquant l'oubli d'une compresse lors d'une intervention chirurgicale nécessitée par une grossesse extra-utérine, et, pratiquée le 13 août 1986 à la clinique Bouchard à Marseille, par M. X..., en remplacement de M. Y..., Mme Z... a recherché la responsabilité civile de MM. X...  et  Y..., et de la société clinique Bouchard ; que MM. A..., B..., et C... ont été appelés en intervention forcée ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2006) l'a déboutée de ses demandes ;
 	Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve  qui lui étaient soumis, dénié toute valeur probante à la lettre de M. A..., c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a estimé, sans s'expliquer sur l'attestation du 22 novembre 2005, affirmant l'authenticité de la lettre de M. A..., que Mme Z... ne prouvait pas l'oubli de la compresse litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer à la clinique Bouchard la somme de 1 000 euros, à M. X... la somme de 1 000 euros, et à M. C... et à l'APHP de Marseille, ensemble, la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNP assurances ;
 	Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. et Mme X... (les époux X...), a agi contre ceux-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rouen, 11 mai 2006) a accueilli cette demande ;
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à procéder à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), dans son numéro 2831 en date du 21 août 2003, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article intitulé "Ballets de proxénètes en plein Paris", sous-titré: "dans le 17ème arrondissement, les filles venues de l'Est  font le trottoir sous très haute surveillance d'une armée d'hommes de main" ; qu'il est illustré, sur une double page, de la  photographie de  plusieurs jeunes femmes debout sur un trottoir, dans une attitude caractéristique d'une activité de prostitution, eu égard à leur présence nocturne sur la voie publique dans un quartier  fréquenté et connu pour lui servir de cadre, attendant manifestement le client, et alors que s'est arrêté devant elles un véhicule conduit par un homme ; que Mmes X..., Y... et Z..., dont il n'est pas contesté qu'elles sont parfaitement identifiables sur le cliché en cause, ont assigné la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés en dommages-intérêts pour atteinte à leur droit sur leur image ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ;
 	Attendu que le jugement confirmé avait retenu que "dans le cas d'espèce, la légitimité d'un reportage sur la prostitution à Paris ou sur le sort  que des réseaux criminels peut réserver à des filles venant de l'Europe de l'Est, comme d'ailleurs, le souci de l'illustration du propos, était parfaitement compatible avec le respect des droits de la personnalité des intéressées, par le recours à des procédés techniques tels que le floutage' la pixellisation' ou l'apposition d'un bandeau sur le visage des personnes représentées, procédés qui auraient dû s'imposer avec d'autant plus d'évidence que l'article présentait les prostituées représentées comme les victimes de personnages sans scrupules et que ces dernières se trouvaient, en tout état de cause, exposées à d'éventuelles poursuites pénales du chef de racolage passif, et, du fait de la publication, à la réprobation de ceux de leurs proches, relations personnelles ou voisinage, pouvant être dans l'ignorance de leurs activités" ; que par ces motifs, non critiqués et non contraires, la décision est ainsi légalement justifiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filippachi associés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de l'arrêt attaqué :
 	Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
 	Attendu que la société Sogefinancement qui, selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2001, avait consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en remboursement le 12 décembre 2003 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la société Sogefinancement une somme d'argent représentant le montant du solde du crédit en principal, intérêts et accessoires ;
 	Attendu que pour réformer la décision de première instance qui avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société Sogefinance, faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article L. 311-9 du code de la consommation à l'occasion des  reconductions du contrat, l'arrêt  retient que les irrégularités relevées se heurtent à la forclusion biennale, laquelle a été acquise le 26 septembre 2003 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux avait été prononcée par la société Sogefinance le 23 octobre 2003, ce dont il résultait que celui-ci avait été reconduit, d'abord, le 26 septembre 2002, ensuite, le 26 septembre 2003, de sorte que relativement à l'invocation des irrégularités affectant cette dernière reconduction, le délai biennal de forclusion venait à expiration le 26 septembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société Sogefinancement aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-16.275 et n° Z 07-14.931 ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° K 07-16.275 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z-07-14.931, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe :
 	Attendu que faisant valoir qu'en vertu d'une offre préalable acceptée, elle avait consenti à M. et  à  Mme X... (les époux X...) une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Finaref les a poursuivis en paiement, selon la procédure d'injonction de payer ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juin 2006) a accueilli cette demande ;
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les époux X... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à procéder aux recherches invoquées ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ;
 	Attendu que la demande formée devant le juge civil étant indéterminée, le jugement ayant statué sur une telle demande était susceptible d'appel et le pourvoi formé contre cette décision irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... divorcée X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnios ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la société Obélisque immobilier, bien qu'invoquant de nombreux vols commis dans les lieux loués, n'établissait que lexistence d'un cambriolage dans la nuit du 10 au 11 juin 2002 et d'une tentative dans le courant du même mois, et retenu  que le caractère limité des atteintes ainsi portées à la jouissance du preneur n'imposait pas à la bailleresse de prendre des mesures urgentes et que la faute simple alléguée par la locataire n'était pas caractérisée à la charge de la bailleresse, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que la société Obélisque immobilier, locataire de locaux à usage de bureaux appartenant à la société Parnasse immo, a assigné cette dernière pour voir dire qu'il ne lui incombait pas de devoir prendre en charge les travaux de remise en état réalisés par la bailleresse après la libération des lieux ;
 	Attendu que pour condamner la société Obélisque immobilier à payer à la société Parnasse immo une somme au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que la demande de la bailleresse est justifiée dès lors qu'un état des lieux a été établi contradictoirement et que les travaux réalisés correspondent aux énonciations de cet état des lieux ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Obélisque immobilier qui faisait valoir que le devis de travaux ne lui avait pas été préalablement notifié conformément aux clauses précises du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Obélisque immo à payer une somme au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu larticle 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), qu'en 1988, M. et Mme X... ont acquis, avec le droit au bail, un fonds de commerce de restaurant ; que ce bail visait, outre un local à destination commerciale, un local d'habitation ; que ce dernier local avait été vendu à un tiers en 1986, puis acquis par M. et Mme Y... selon acte du 27 novembre 1990 ; que le bail commercial a trouvé son terme en 1992, M. et Mme X...  achetant les murs du local à destination commerciale ; qu'en 2003, M. et Mme Y... proposaient un bail d'habitation à M. et Mme X... qui le refusaient au motif que le bail commercial incluait ce logement et était toujours en cours ; que ces derniers ont assigné les propriétaires  pour les voir condamner à encaisser les loyers afférents à ce local ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition en date du 27 novembre 1990 du local d'habitation par M. et Mme Y... mentionnant qu'il était occupé par M. Z..., il était établi que l'occupation de ce local par M. et Mme X... avait cessé depuis au moins cette date et qu'ils avaient ainsi, en abandonnant les lieux, renoncé sans équivoque à tout titre d'occupation ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient qu'ils avaient réglé les loyers afférents à ce local d'habitation jusqu'à ce que, le 1er janvier 2003, M. et Mme Y... refusent de les encaisser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., ensemble, à payer à M. et Mme X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et de Mme Y... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu'elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention d'un bon pour accord du bailleur ou tout autre forme d'acceptation, que les attestations ne faisaient pas état d'un accord du propriétaire sur ces opérations et qu'en l'absence de tout autre élément, les époux X... ne démontraient pas que le propriétaire des parcelles avait donné son accord tacite pour les opérations d'échange, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que la société d'économie mixte Paris Centre (la SEM), aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte Paris Seine, a assigné Mme X..., locataire d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les propos de Mme X..., adressés dans l'exercice de ses fonctions au mandataire du bailleur, constituent, à raison de leur extrême grossièreté et de leur caractère violemment raciste, une infraction grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien du bail et justifiant à elle seule la résiliation immédiate du bail, celui-ci comportant à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 stipulation expresse d'user paisiblement des locaux et équipements loués ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les propos tenus par Mme X..., dont le caractère personnel n'était pas contesté, s'adressaient à un mandataire de la société bailleresse et non à celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE et ANNULE sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Paris Centre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007), que, dans un litige opposant Mme X... à la société Cardif assurances risques divers (l'assureur) pour le remboursement d'un prêt en cas de décès ou d'incapacité fonctionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 %, un tribunal, après avoir dit que la garantie était "acquise", a rejeté "en l'état" la demande en paiement de Mme X... ; que Mme X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel, après avoir ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale, a infirmé le jugement entrepris et débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
 	1°/ que dans ses conclusions du 26 mars 2007, signifiées après dépôt du rapport d'expertise ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 15 décembre 2005, Mme X... avait expressément contesté les conclusions de cette expertise en exposant que la cour d'appel avait nommé M. Y... avec, entre autres, pour mission de "dire si Yvette X... présente une incapacité fonctionnelle permanente au sens du contrat, c'est-à-dire en dehors de toute référence à une incapacité d'ordre professionnel", que l'expert judiciaire n'avait absolument pas répondu à la question en déterminant uniquement le taux d'incapacité permanente partielle dont il n'était pas question dans la discussion dans la présente procédure et que, dans ces conditions, il appert de demander à l'expert de préciser sa pensée de ce chef ; qu'en considérant néanmoins que Mme X... s'était bornée à reprendre sa contestation du précédent rapport d'expertise judicaire sans émettre aucune observation à l'encontre de ce rapport déposé à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 2005, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 	2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les experts, qui avaient précisément rappelé leur mission ainsi que la définition conventionnelle de l'incapacité couverte par le contrat d'assurance, n'avaient pas tenu compte de l'incidence professionnelle de l'état de Mme X... et qu'ils s'étaient déterminés en considération d'une incapacité fonctionnelle et non professionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions et sans méconnaître l'objet du litige, que Mme X... ne se trouvait pas dans les conditions d'application de la garantie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Cardif assurances risques divers la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a reproché à La Poste de n'avoir pas crédité son compte d'une somme qu'il affirmait avoir versée ;
 	Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement, le jugement énonce "il semblerait que La Poste, aux prises avec une erreur de sa préposée, subisse de la part de M. X... une opportunité concernant ces deux dépôts en relation avec la situation financière obérée de ce dernier (...) Comment croire que M. X... se soit présenté à quelques minutes d'intervalle afin d'effectuer deux dépôts presque identiques ?"
 	Qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ;
 	Condamne la Banque postale aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007) a ordonné la rectification d'un précédent arrêt du 1er mars 2007 mentionnant inexactement qu'avait participé au délibéré Mme Y..., conseiller, alors que celle-ci n'avait pas assisté aux débats et au délibéré, tenus conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rectifier les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007 relatives à la composition de la formation de jugement, alors, selon le moyen : 
1° / que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007, quant à la composition de la formation de jugement, cependant que la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 
2° / que la rectification de mentions relatives à des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peut intervenir que lorsqu'il est établi que les prescriptions légales ont, en réalité, été observées ; qu'en se fondant, pour rectifier les mentions de son précédent arrêt relatives à la composition de la formation de jugement, sur la seule circonstance, insuffisante, que l'un des magistrats mentionnés par l'arrêt en cause avait été nommé en son sein, certes avant le prononcé de l'arrêt mais postérieurement à l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 459 et 462 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que l'audience ayant été tenue dans les conditions prévues à l'article 945-1 du code de procédure civile, aucune disposition n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge qui n'a pas siégé lors du délibéré puisse être rectifiée conformément à l'article 462 du même code ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 546 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation, conformément à l'accord des parties, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... à 1 000 euros ;
 	Attendu que, pour recevoir l'appel de Mme Y..., l'arrêt énonce que ni les parties ni le magistrat n'avaient prévu que sa mise en application se heurterait à des difficultés qui ont empêché l'épouse de percevoir l'intégralité de la pension ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ordonnance avait été rendue conformément à l'accord de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare l'appel de Mme Y... irrecevable ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 2007), que M. et Mme X... ont sollicité le renouvellement du bail commercial qu'ils avaient conclu avec Mme Y... ; qu'en raison du refus qui leur a été opposé, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... devant un tribunal de grande instance afin notamment de voir constater l'accord des parties pour un renouvellement du bail et condamner le bailleur en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de travaux d'aménagement prescrits par l'administration ; 
Attendu que M. et Mme X... et la société Boucherie X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement ; 
Mais attendu que, saisie des prétentions et moyens formulés sans équivoque dans les motifs des conclusions, qui mentionnaient en outre un nouveau devis, la cour d'appel ne s'est pas limitée, à bon droit, aux demandes formulées dans le seul dispositif des écritures de Mme Y... ; 
Et attendu qu'appréciant souverainement, au vu de l'attestation du représentant de la société Gouville, dont les preneurs n'ont pas contesté la recevabilité devant les juges du fond, que les travaux mentionnés dans un devis correspondaient aux prescriptions de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des pièces non produites, a, sans violer le principe de la contradiction, statué sur les demandes ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... et la société Boucherie X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de la société Boucherie X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y... la somme de 350 euros ; 
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et la société Boucherie X..., in solidum, à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ;
 	Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France (la banque) à l'encontre de M. et Mme X... par un commandement publié le 2 avril 2004, la banque a sollicité, par assignation du 10 janvier 2007, la prorogation des effets du commandement ; que les débiteurs ont opposé que deux jugements précédemment rendus avaient prononcé la fin des poursuites engagées par la banque et qu'ils n'avaient aucun retard de paiement ; que le jugement a rejeté la contestation de M. et Mme X... et a ordonné la prorogation des effets du commandement ; 
 	Mais attendu que le jugement, qui statue sur une contestation relative à l'existence de la créance formée en défense à une demande de prorogation du commandement à fins de saisie immobilière, statue, de ce chef, sur un moyen touchant  au fond du droit, de sorte que le jugement est susceptible d'appel sur ce point ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :	
 	Attendu qu'ayant retenu que le bailleur devait apporter toute précision sur une situation de nature à restreindre la possibilité pour la société UGC, exploitante d'un complexe cinématographique,  titulaire du bail,  de signaler sa présence, la cour d'appel qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre la bailleresse dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié le préjudice subi par la locataire ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le défaut de signalétique avait nécessairement entraîné une baisse de fréquentation, qu'aux termes du rapport d'expertise, une nouvelle signalétique avait été mise en place à la fin de l'année 2005, la cour d'appel qui n'a ni méconnu le principe de la contradiction ni inversé la charge de la preuve, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par la société locataire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afferents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que pour dire que les époux X... n'ont pas pu acquérir par prescription la propriété indivise de la parcelle  AE 14, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu que l'ouverture d'un accès sur cette parcelle et l'utilisation de cette dernière comme voie d'accès à leur propriété ne résultait que d'une tolérance ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 2007), que les époux X... ont acquis en 1984 une propriété disposant d'un accès à la voie publique par passage sur une parcelle voisine ; que M. Y... a acquis en 2002 la propriété indivise de cette dernière parcelle et dénié aux époux X... le droit de l'emprunter pour accéder à leur propriété ; que les époux X... ont assigné M. Y... en rétablissement de leur droit de passage, faisant valoir qu'ils disposaient d'une servitude légale de passage, leur fonds étant enclavé ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le fonds des époux X... n'est pas enclavé dès lors qu'ils peuvent aménager un accès direct sur la voie publique et que les services de l'équipement ont fait savoir dans une lettre du 18 août 2006 qu'ils se verraient autorisés à ouvrir un accès direct à la route nationale bordant leur maison ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre adressée le 18 août 2006 par la direction des infrastructures et des transports du conseil général à M. Y... indique seulement que sera étudiée l'éventualité d'un cheminement sur l'accotement permettant de relier le portail d'accès de la propriété des époux X... au débouché d'un chemin privé, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le fonds des époux X... n'étant pas enclavé, ceux-ci ne bénéficiaient pas sur la parcelle AE 14 d'une servitude légale de passage, l'arrêt rendu le 26 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant statué au vu des seuls éléments fournis par l'expropriante et l'expropriée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accueillir une demande tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires non nécessaires à la solution du litige qui pouvaient être  demandés par l'expropriée elle-même aux services fiscaux depuis le mois de juillet 2006, a, choisissant parmi les éléments de comparaison produits ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, et, par ces seuls motifs, souverainement fixé l'indemnité en tenant compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne société Cophar aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société  Cophar à payer à la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) la somme de 2 500  euros ; rejette la demande de la société Cophar ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Quelaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la trésorerie générale du Loiret ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'en ne retenant comme termes de comparaison, pour fixer les indemnités revenant aux expropriés pour les parcelles cadastrées AR 194, 195 et 198, que les mutations intervenues sur des biens situés dans des zones de même nature et soumis à des contraintes d'urbanisme comparables, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la desserte de ces parcelles par un réseau d'équipement public, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Quelaire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Quelaire à payer à la commune d'Olivet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Quelaire ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel qu'ils ne disposaient pas d'un accès aux éléments pertinents en possession de l'autorité expropriante, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que les conclusions des expropriés relatives au fait que la prise d'eau avait servi à produire de l'électricité par le passé ou qu'elle était susceptible de servir dans le futur faisait manifestement allusion à des préjudices éventuels sans rapport direct avec l'expropriation, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, rejeter la demande d'indemnisation formée au titre du droit allégué à l'usage de l'eau ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer au Syndicat du bassin de la Nivelle la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles 451 et 1074 du code de procédure civile ; 
Attendu que sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; 
Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel a statué par un arrêt mentionnant qu'il " a été prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe de la cour " le 27 mars 2007 ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 1351 du code civil et 480 du  code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 4 mai 2004, a condamné M. et Mme X... à faire supprimer les canalisations d'eaux usées provenant de leur immeuble dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; que M. Y... a demandé la liquidation de l'astreinte ;
 	Attendu que pour limiter l'astreinte à la somme de 600 euros, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'était due que pendant le mois imparti ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 mai 2004 n'avait pas limité à un mois la durée de l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.