Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 novembre 2021
 Interruption d'instance
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 793 F-D
 Pourvoi n° E 20-20.393 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 M. [B] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-20.393 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à [I] [T], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 5 mars 2020,
 3°/ à Mme [U] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [B] [N], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [O] [N] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. M. [B] [N] s'est pourvu en cassation, le 16 septembre 2020 , contre un arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 décembre 2019 dans une instance l'opposant à M. [O] [N] et à [I] [T] et son épouse.
 2. Le 29 mars 2021, l'avocat des défendeurs au pourvoi a notifié à celui du demandeur au pourvoi le décès de [I] [T] survenu le 5 mars 2020. 
 3. Par requête du 29 mars 2021, l'avocat des défendeurs au pourvoi a sollicité que l'interruption de l'instance soit constatée.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 22 mars 2022 ; 
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 novembre 2021
 Radiation
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 786 FS-D
 Pourvoi n° R 20-14.837 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 M. [X] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-14.837 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire M. [N] [T], domicilié [Adresse 5],
 2°/ à [Z] [W], ayant été domicilié [Adresse 3],décédé le 24 avril 2021,
 3°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 4],
 4°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [X] [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de [Z] [W], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, [Y], conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
 M. [X] [W] s'est pourvu en cassation le 31 mars 2020 contre un arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et des consorts [Z], [M] et [Y] [W].
 Par arrêt du 30 juin 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 octobre 2021, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 17 novembre 2021
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 706 F-D
 Pourvoi n° W 20-18.453 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 17 juin 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-18.453 contre l'ordonnance rendue le 28 février 2020 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant :
 1°/ au centre hospitalier [4], dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ au préfet de [Localité 5], domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Mme [M] s'est pourvue en cassation le 4 août 2020 contre l'ordonnance rendue le 28 février précédent par un premier président de cour d'appel, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5]
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :
 2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
 procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 3. Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le préfet de [Localité 5], qui n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi
 4. Par une décision du 7 septembre 2020, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [M].
 5. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Laisse à Mme [M] la charge de ses dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 octobre 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 762 F-D
 Pourvoi n° S 21-11.231 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 L'Association Vivre à la Défense, Mme [L], Mme [Z], M. [A], Mme [Y], Mme [B], Mme [X] et Mme [C] ont présenté, le 20 juillet 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 647 FS-D rendu le 8 juillet 2021 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° S 21-11.231.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu l'avis donné aux parties :
 1. Une omission a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juillet 2021, en ce qu'il n'y est pas indiqué que M. et Mme [V], s'étant désistés de leur pourvoi, se sont désistés de leur demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 647 FS-D du 8 juillet 2021 :
 Dit qu'il y a lieu de lire, dans l'arrêt, à la suite de la mention selon laquelle « la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt » et avant les mots « Faits et procédure » :
 « Il est donné acte à M. et Mme [V] du désistement de leur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. »
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
 Le conseiller referendaire rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 octobre 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 609 F-D
 Requête n° F 20-14.598 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de Me Bouthors, agissant pour MM. [V] et [G] [E], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10515 - F du 16 juin 2021 rendu sur le pourvoi n° F 20-14.598 dans le litige concernant :
 1°/ la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
 2°/ la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne dont le siège [Adresse 2], anciennement RAM Languedoc-Roussillon, 
 La SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [1] a été appelée. 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10515 F du 16 juin 2021, pourvoi n° F 20-14.598, en ce qu'elle a condamné MM. [V] et [G] [E], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne au lieu de la société [1].
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie la décision n° 10515 F, du 16 juin 2021 ;
 Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne la somme de 3 000 euros. »
 par :
 « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la la société [1] la somme de 3 000 euros » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 octobre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 980 F-D
 Pourvoi n° K 20-14.924 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-14.924 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [1].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ;
 DONNE ACTE aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 21 octobre 2021
 Déchéance
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 994 F-D
 Pourvoi n° T 19-26.266 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021
 M. [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.266 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT : section agricole), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], et débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Déchéance du pourvoi examinée d'office 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 
 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 3. M. [V] s'est pourvu en cassation le 30 décembre 2019 contre une décision rendue le 7 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail dans une instance dirigée contre la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne.
 4. Le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 16 juin 2020, n'a pas été signifié à la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne, qui n'a pas constitué avocat. 
 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 Condamne M. [V] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 septembre 2021
 Radiation
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 907 F-D
 Pourvoi n° J 19-26.304 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-26.304 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à [E] [W] [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile :
 1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à [E] [W] [R] [U].
 2. Il résulte de l'acte de signification du mémoire ampliatif que [E] [W] [R] [U] est décédé.
 3. Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis.
 4. A l'audience du 7 juillet 2021, ce document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Prononce la radiation du pourvoi ;
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la deuxième chambre civile et après production de l'acte de décès de [E] [W] [R] [U] ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 septembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1035 F-D
 Pourvoi n° Z 20-10.406 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [V] [B].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 novembre 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 M. [V] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-10.406 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], et après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2ème chambre civile) dans une instance l'opposant à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la cour :
 DONNE ACTE à M. [B] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 septembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 908 F-D
 Pourvoi n° M 20-12.809 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 Mme [X] [H]-[Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-12.809 contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], majeur protégé,
 3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur de [U] [Y],
 4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4],
 5°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 5],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H]-[Y], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X] [H]-[Y], se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. [T], [U], [S] et [J] [Y] et M. [L] [Z], en qualité de curateur de [U] [Y].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [H]-[Y] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [H]-[Y] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 septembre 2021
 Désistement
 M. MAUNAND, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 694 F-D
 Pourvoi n° N 17-26.782 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 La société Moulins des Barres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 17-26.782 contre l'ordonnance rendue le 7 septembre 2017 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant :
 1°/ à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4],
 2°/ au département des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3]
 [Localité 2], 4°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5]
 Cagnes-sur-Mer,
 défendeurs à la cassation ;
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Moulins des Barres, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du département des Alpes-Maritimes, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Moulin des barres, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 7 septembre 2017 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal judiciaire de Nice, au profit du département des Alpes-Maritimes.
 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société civile immobilière Moulin des barres du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société civile immobilière Moulin des barres aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 septembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 928 F-D
 Pourvoi n° K 20-17.569 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 La société Super Cars Chartres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.569 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2020 par le tribunal de commerce de Chartres, dans le litige l'opposant à la SCI des Vitraux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Super Cars Chartres, de Me Balat, avocat de la SCI des Vitraux, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Super Cars Chartres, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2020 par le tribunal de commerce de Chartres dans une instance l'opposant à la SCI des Vitraux.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Super Cars Chartres du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Super Cars Chartres aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Super Cars Chartres et la condamne à payer à la SCI des Vitraux la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 568 F-D
 Pourvoi n° Y 20-15.051
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [F].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 6 février 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-15.051 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F], de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil départemental du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 20-15.051
 1. [H] [F], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 janvier 2020, qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [H] [F] est majeur depuis le 17 avril 2020.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [H] [F] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 567 F-D
 Pourvoi n° B 20-10.684
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [D].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 3 février 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 1°/ M. [Y] [D], domicilié chez Mme [U] [N], [Adresse 3],
 2°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 3],
 ont formé le pourvoi n° B 20-10.684 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
 1°/ au département du territoire de [Localité 2], direction de la solidarité aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à la Collectivité européenne d'[Localité 1], venant aux droits du département du [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D], de Mme [N], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° B 20-10.684
 1. [Y] [D], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 novembre 2019, qui dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [Y] [D] est majeur depuis le 14 février 2020.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [Y] [D] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 NL4
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 564 F-D
 Pourvoi n° K 20-13.291 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [R].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 20 décembre 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 M. [L] [R], domicilié chez Mme [M] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.291 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], de Me Le Prado, avocat du service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-13.291
 1. M. [L] [R], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2019, qui dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt, que selon ses déclarations, [L] [R] est majeur depuis le 1er janvier 2020. 
 3. En conséquence, le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet.
 4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 MF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 septembre 2021
 Rejet de la requête en rabat d'arrêt
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 667 F-D
 Pourvoi n° B 17-27.462 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 1131 rendu le 19 décembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° B 17-27.462 en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile).
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association syndicale Autorisée Estramiac, de Me Balat, avocat de M. [J], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la société [D] et [N], de la caisse régionale de garantie des notaires et de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 Vu les avis donnés à la SCP Ohl et Vexliard, à la SCP Marlange et de La Burgade et M. Balat, avocats à la Cour de cassation ; 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Statuant sur le pourvoi n° 17-27.462 formé par l'association syndicale autorisée (ASA) Estramiac, la troisième chambre civile a rendu, le 19 décembre 2019, un arrêt n° 1131 F-D cassant et annulant, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 2017 par la cour d'appel d'Agen dans le litige opposant l'ASA à M. [C] [E], M. [S] [P], M. [Y] [J], M. [G] [M], M. [G] [D], la société [D] et [N], la caisse régionale de garantie des notaires et la société Mutuelle du Mans assurances IARD.
 2. Le moyen unique du pourvoi de l'ASA faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel de dire inopposable la servitude de canalisation d'irrigation à M. [J] et de la condamner en conséquence, à défaut de meilleurs accords, à neutraliser les canalisations, mais non de rejeter les demandes indemnitaires formées par M. [J].
 3. Par arrêt du 18 février 2021, la cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi, a rejeté les demandes de M. [J] en neutralisation des canalisations et en indemnisation.
 4. Il n'y a donc pas lieu de rabattre l'arrêt du 19 décembre 2019.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1131 F-D du 19 décembre 2019 ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 NL4
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 29 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 563 F-D
 Pourvoi n° J 20-13.290 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [B].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 20 décembre 2019.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 M. [L] [B], domicilié chez Mme [Q] [G], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.290 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône, DGAS 13, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° J 20-13.290
 1. [L] [B], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 30 octobre 2019, qui dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [L] [B] est majeur depuis le 29 juin 2020. 
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM19
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 septembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 864 F-D
 Pourvoi n° H 20-14.875 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-14.875 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Laitière de Retiers, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laitière de Retiers, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Laitière de Retiers.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne à payer à la société Laitière de Retiers la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.