Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées le 16 juin 2006 par la société Au Pain des dieux comportaient un appel incident, la cour d'appel a pu, en l'absence de conclusions adverses demandant le report ou la révocation de l'ordonnance de clôture, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, statuer sur les demandes contenues dans ces conclusions ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de la cession litigieuse, la société Au Pain des dieux détenait à l'encontre de M. X... des créances certaines, que la société avait été autorisée à consigner les loyers en raison d'un redressement fiscal dû à l'attitude frauduleuse de M. X..., que celui-ci était redevable de dommages-intérêts et que trois autres procédures opposaient les parties, que le patrimoine de M. X... ne permettait pas le remboursement des sommes pouvant être dues à la société qui avait poursuivi de vaines tentatives de recouvrement forcé, que la multiplication des procédures fiscales à l'encontre de M. X... faisait la preuve de sa situation financière obérée et incertaine sur laquelle il ne s'expliquait pas et n'apportait aucun élément, que la cession avait été consentie à un prix manifestement dérisoire à une société en formation sans motif légitime, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'ATIAM, présente dans la cause, avait fait délivrer un congé avec refus de renouvellement à M. X..., congé validé par une décision judiciaire et que celui-ci ne disposait plus de droits locatifs sur le local lui permettant de revendiquer le paiement d'une quelconque somme de la part de la société Au Pain des dieux, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la validité du congé délivré par l'ATIAM à M. X..., rejeter sa demande en paiement de loyers et indemnités d'occupation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne disposait plus de la qualité de locataire principal du local loué depuis le 31 janvier 2001, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de chose jugée ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, M. X... n'ayant plus aucun droit sur le local, objet du bail, pu rejeter la demande en nullité du bail conclu entre l'ATIAM et la société Au Pain des dieux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, l'association ATIAM ès qualités et M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parties aux contrats de bail avaient entendu insérer leurs relations dans le statut des baux commerciaux et que les baux avaient un objet, parfaitement décrit, une cause, parfaitement exprimée et mise à exécution, et conféraient au preneur la contrepartie, qui ne contrevenait pas aux prescriptions des règlements de copropriété, de contracter avec les résidents des trois immeubles, la cour d'appel, qui n'a pas invité l'exploitant à poursuivre l'exécution de contrats déclarés illicites par une décision judiciaire et n'a pas opposé aux demanderesses la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
 	Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence présentée par les deuxième et troisième moyens est sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la société Sofi Patrim et la société Foncia Groupe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofi Patrim et de la société Foncia Groupe ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M. X... a revendiqué la propriété du lot n° 17 d'un immeuble en copropriété dont MM. Louis et Yvon Y... se prétendaient propriétaires ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit acquise au profit de M. X... la prescription trentenaire sur le lot n° 17, alors, selon le moyen :
1°/ qu'ayant retenu que le point de départ de la prescription trentenaire invoquée par M. X... était le 24 mars 1970, date à laquelle il avait réglé les charges de copropriété du lot n° 17 et voté aux assemblées générales des copropriétaires en qualité de propriétaire dudit lot, de telle sorte que la prescription trentenaire n'aurait donc pu s'achever que le 24 mars 2000, l'arrêt infirmatif attaqué, resté totalement muet sur les conséquences légales du rejet définitif prononcé le 23 septembre 1998 par la conservation des hypothèques de Paris sur la formalité en vue de la vente du lot n° 17 présentée par M. X..., rejet définitif prononcé avant l'expiration du délai trentenaire et spécialement invoqué par les consorts Y... comme faisant échec à une prescription trentenaire au profit de M. X..., a privé de base légale, au regard des dispositions de l'article 2292 du code civil, sa décision faisant bénéficier M. X... d'une prescription acquisitive non réalisée et en ordonnant une publication, dès lors indue, à cette même conservation des hypothèques ;
2°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions récapitulatives des consorts Y..., signifiées le 16 mars 2007, soulignant, de façon opérante et précise, que le rejet définitif du 23 septembre 1998 susvisé avait pour effet nécessaire d'interdire à M. X..., dès cette date, de bénéficier d'une prescription trentenaire qui n'aurait pu s'achever que le 24 mars 2000, l'arrêt infirmatif attaqué a violé, par défaut de réponse à ces conclusions, de nature à modifier la solution du litige à leur profit, les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était comporté pendant plus de trente années en véritable propriétaire du bien et avait accompli de façon continue et publique des actes matériels de possession, à titre de propriétaire, en votant aux assemblées générales de copropriétaires en qualité de propriétaire dudit lot et en acquittant les charges de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, le rejet d'une formalité par un conservateur des hypothèques ne viciant pas à lui seul une possession, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Halles des Viandes SARL s'est pourvue le 24 août 2007 contre un arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Michèle X... et des époux Y... ; 
Attendu que, le 23 mai 2008, la SCP Bouzidi Bouhanna, avocat des consorts X...-Y... a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de M. Jean Y... survenu le 27 janvier 2008 ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 janvier 2009 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les parcelles 95, 96, 97, 114, 116 et 119 avaient un accès direct sur un chemin vicinal, que celles cadastrées 120 et 127 étaient accessibles depuis la route départementale par un chemin rural totalement abandonné par la commune mais dont les frais de remise en état n'étaient pas importants et que la parcelle 182 disposait d'un accès direct soit par ce chemin rural, soit depuis la route départementale qui la bordait, la cour d'appel, qui a pu retenir  qu'il appartenait à M. Alexis X..., s'il le souhaitait, de remettre en état le chemin rural pour désenclaver ses parcelles 120 et 127, a souverainement retenu que les parcelles n'étaient pas enclavées et que le passage revendiqué ayant pour objet non de déboucher sur la voie publique mais de relier deux propriétés privées, les dispositions de l'article 682 du code civil ne pouvaient être invoquées, et a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet  du litige, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Groupement forestier d'Angoume la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2007), que l'assemblée générale des copropriétaires du 25-27 rue Michelet ayant voté le 22 avril 2004 une résolution de séparation matérielle de cette copropriété avec la copropriété voisine du 10 rue Léon Nautin par la fourniture et la pose de plots, la SCI Lag, propriétaire de lots dans cette copropriété et d'un garage dans la copropriété du 25-27 rue Michelet, a assigné le syndicat des copropriétaires du 25-27 rue Michelet en nullité de cette résolution ; 
Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 26 juin 1930 ayant divisé un fonds appartenant à M. X... a créé au profit de l'immeuble devenu la copropriété du 10 rue Léon Nautin une servitude de demi-tour et non de passage sur la cour restée appartenir au vendeur et appartenant actuellement à la copropriété des 25-27 rue Michelet, qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude a été exercée depuis moins de 30 ans, que l'exercice de cette servitude de demi-tour depuis moins de 30 ans n'est pas démontré et que cette servitude étant éteinte par non usage, la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 25-27 rue Michelet ne porte pas atteinte aux droits de la SCI Lag ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Lag qui soutenait que cette résolution portait également atteinte à la servitude contenue dans l'acte de 1930 interdisant à M. X... de faire édifier dans la cour restant sa propriété des constructions quelconques à une distance de 11 mètres à compter du parement extérieur Sud de l'immeuble vendu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Lag de sa demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale du 22 avril 2004 de la copropriété des 25-27 rue Michelet concernant la séparation d'avec la copropriété voisine par la pose de plots à travers la cour, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25 / 27 rue Michelet aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2008, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 mai 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Atelier Georges Leblanc ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne les consorts X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Atelier Georges Leblanc la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur  le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement retenu qu'exigeant pour son exercice le fait de l'homme et ne pouvant se perpétrer sans son intervention renouvelée, une servitude d'égout d'eaux usées avait un caractère discontinu, même si elle s'exerçait au moyen de canalisations permanentes et apparentes, la cour d'appel, qui a constaté que toutes les eaux usées et pluviales provenant de la propriété des époux X... se déversaient sur la propriété de M. et Mme Y..., a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, qu'en l'absence de titre les époux Mme X... devaient supprimer le système d'évacuation de ces eaux par branchement au réseau de M. Y... ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mai 2007), que M. X... a donné à bail aux époux Y... une maison à usage d'habitation disposant d'un jardin ; qu'il leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire et les a assignés aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de cette clause et d'obtenir la remise en état des lieux et l'allocation de dommages-intérêts au titre des frais de remise en état ;
 	Attendu que pour rejeter ces deux dernières demandes, l'arrêt retient que la clause résolutoire n'ayant pas joué et la résiliation judiciaire du bail n'ayant pas été sollicitée par le bailleur, les demandes accessoires de celui-ci tendant, notamment, à la remise en état des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation et à l'octroi de dommages-intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient donné congé et quitté les lieux le 30 juin 2004 d'où il résultait que le  bail avait pris fin à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si des dégradations ou des pertes, dont les locataires étaient tenus de répondre, n'étaient pas survenues pendant la durée du contrat, a privé sa décision de base légale de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état des lieux et la demande en paiement d'une somme au titre de cette remise en état, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un constat d'huissier de justice du 4 août 1999 faisait état d'un amoncellement de parpaings en travers du chemin dont M. X... revendiquait la nature de chemin d'exploitation lui permettant de relier deux autres chemins, et que ce dernier avait attendu le 21 novembre 2003 pour assigner Mme Y..., a pu en déduire que l'action introduite par M. X... ne l'avait pas été dans l'année du trouble et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... AS, venant aux droits de M. Y..., la société Promiso Acoustique, le syndicat des copropriétaires 20, rue de Tilsitt, Paris 17e, représenté par son syndic la société Foncia Lutèce, la société AXA Courtage ; 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007), que, propriétaires d'un appartement sis au premier étage d'un immeuble dont le rez-de-chaussée est occupé par une brasserie exploitée, notamment en terrasse sur la voie publique, par la société Guicar (la société) dans des locaux appartenant à Mme Z..., les époux X..., ont assigné ces derniers en raison de troubles anormaux du voisinage liés à des nuisances sonores et à une luminosité excessive après 22 heures ;
 	Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes à l'encontre de Mme Z..., l'arrêt retient que l'indemnisation du préjudice des époux X... pèsera sur la seule société et que les demandes dirigées contre Mme Z... seront rejetées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre Mme Z..., l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, la société Guicar et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Guicar et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société  Guicar ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions déposées par la société Au pain des Dieux le 16 juin 2006 l'avaient été en temps utile, n'a pas violé le principe de contradiction ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... n'était plus titulaire d'aucun droit locatif depuis le 31 janvier 2001 en raison du refus de renouvellement avec dénégation du statut, congé validé par le tribunal le 10 février 2006, de sorte qu'il n'était plus fondé à réclamer la caution étant dans l'impossibilité de vérifier les lieux en fin de bail et de restituer la somme litigieuse et qu'il se contentait de réclamer le paiement de provisions sur charges sans fournir aucun justificatif démontrant la réalité desdites charges, la cour d'appel a pu rejeter les demandes présentées au titre de la caution et des provisions sur charges ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de loyers ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; 
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et annexés, que M. X... n'avait pas fourni les justificatifs afférents aux provisions sur charges versées, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, ordonné la restitution du trop perçu à la société Au pain des dieux ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise avait conclu à la responsabilité de M. X..., la cour d'appel a, sans dénaturation, appréciant souverainement l'existence et le montant des préjudices subis, condamné M. X... au paiement d'une somme en réparation de ceux-ci ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
  	Attendu qu'ayant constaté que la décision du 18 octobre 2000 qui ne faisait que sanctionner le non-respect de l'échéancier judiciaire en ordonnant l'expulsion de la locataire ne pouvait que s'imposer au premier juge saisi d'un litige dont l'objet était distinct, que l'arriéré de loyers tombait sous le coup de la clause résolutoire incluse dans le bail à laquelle s'appliquait l'article L. 145-60 du code de commerce, que la prescription n'avait pas été interrompue par la double saisine du juge des référés aboutissant aux décisions des 2 octobre 1997 et 17 novembre 1998 qui n'avaient pas le même objet que le présent litige, que le commandement visant la clause résolutoire ayant été délivré le 16 juillet 1997 et la première trace d'une contestation de sa validité étant après octobre 2000,  la cour d'appel qui n'a pas constaté que la locataire avait renoncé à se prévaloir de la nullité du commandement de payer du 16 juillet 1997, a déclaré la demande de la société La Faluche prescrite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société La Faluche  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Faluche à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société La Faluche ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1843-4 du code civil, R.  4113-51 du code de la santé publique et 809 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à la suite d'une maladie et au terme du délai statutaire de huit mois d'indisponibilité, M. X..., médecin associé, a été mis en demeure  de céder ses parts ou de se retirer de la SCP Passebois-Hemonot-Moatty (la SCP) ; que le 28 novembre 2005, une offre de rachat des parts à hauteur de 150 000 euros lui a été notifiée, laquelle sera refusée le 19 décembre suivant ; que M. X... a, dans ses conditions, assigné la SCP en rachat de ses parts et, subsidiairement, en paiement d'une provision à valoir sur le prix ;
 	Attendu que pour évaluer la part sociale à 168,32 euros et condamner la SCP au paiement d'une provision de 225 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que les dispositions du code de la santé publique n'imposent pas de règle particulière au juge pour déterminer le prix et qu'il lui est donc permis de se référer à des prévisions contractuelles ou statutaires et retient, d'autre part, que par application de l'article 809 du code de procédure civile dont  les dispositions du code de la santé publique ne sont pas exclusives, il convenait d'entériner l'évaluation faite au 31 décembre 2003 par l'assemblée générale des associés le 15 septembre 2004 selon les modalités prévues aux statuts, dès lors qu'aucun élément objectif ne remettait en cause  cette estimation ;
 	Qu'en s'en remettant ainsi, en l'absence de contestation jugée sérieuse, à une évaluation faite antérieurement par les associés, alors qu'en cas de refus, par le retrayant, du prix proposé pour la cession ou le rachat de ses parts, la valeur au jour du retrait en est fixée par le juge après expertise selon la procédure particulière et impérative prévue à cet effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application des deux premiers et fausse application du dernier ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ;
 	Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Laupretre Henry (le GAEC) ayant subi, à la suite d'un incendie, la perte de bovins et de matériel qu'il avait confiés en dépôt salarié à M. Z..., a assigné ce dernier et l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée, afin d'être indemnisé de son préjudice ; 
 	Attendu que pour rejeter ses prétentions, l'arrêt attaqué constate  que M. Z... a tout tenté pour éteindre l'incendie mais que la rapidité de sa propagation ne lui a pas permis de sauver le matériel et le bétail en relevant qu'il a également perdu dans ce sinistre ses propres animaux qui se trouvaient dans le hangar ayant pris feu ainsi que tout le matériel lui appartenant et retient que M. Z... justifie en conséquence avoir apporté, dans la garde des bovins et du matériel appartenant au GAEC, les mêmes soins qu'il a apportés dans la garde des choses qui lui appartenaient sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée dans la mesure où l'origine exacte de l'incendie n'a jamais pu être établie ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le dépositaire auquel il incombait de prouver qu'il était étranger à la détérioration de la chose déposée avait pris les mesures nécessaires pour éviter un incendie dans le hangar où se trouvaient les animaux et le matériel sinistré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Groupama Alpes-Méditerranée et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Alpes-Méditerranée et condamne celle-ci et M. Z..., ensemble, à payer au GAEC Laupretre Henry la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu les articles 1131 et 1132 du code civil ; 
Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X... a assigné Mme Y... 
Z... en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt ; 
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose, qu'il incombe à celui qui agit en remboursement de rapporter la preuve de cette remise et que la production d'une reconnaissance de dette par laquelle une personne se reconnaît débitrice d'une somme d'argent au titre d'un prêt ne suffit pas, par elle-même, à établir la réalité de la remise matérielle des fonds ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
Condamne Mme Y... 
Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... 
Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie (la caisse) a consenti à M. X..., enseignant, plusieurs prêts pour acquérir et développer une exploitation agricole ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M. X...  qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ;
 	Attendu que pour écarter la responsabilité de l'établissement de crédit, l'arrêt attaqué retient qu'un avis favorable à un financement bancaire de 12 200 000 FCPC avait été donné par l'administration pour un projet associant des cultures à de l'élevage dans la mesure où M. X... travaillait depuis de nombreuses années avec les membres de sa famille  possédant tous une exploitation  et relève qu'il avait acquis une bonne expérience dans les productions qu'il envisageait de mettre en place grâce à une importante entraide familiale pour en déduire qu'il ne peut être soutenu que le prêteur a accordé un crédit excessif sans étude prévisionnelle à un agriculteur profane incapable de rembourser les échéances des emprunts en cause ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 	Condamne la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que M. X..., médecin anesthésiste réanimateur,  a été déclaré responsable des dommages subis par une patiente en raison d'un manquement à son obligation d'information  de l'acte médical litigieux   et en tant que commettant d'un infirmier qu'il avait laissé le pratiquer seul alors que sa présence était obligatoire ;
 	Attendu que pour décider que la société Axa France IARD ne devait pas sa garantie à M. X... la cour d'appel a énoncé qu'aux termes du contrat d'assurance professionnelle souscrit par lui, sont exclues de la garantie "les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées à le faire" et estimé que la réalisation de la rachianesthésie par un infirmier anesthésiste n'entre pas dans les définitions telles que définies par la loi, en tout cas s'il est seul ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la police responsabilité civile professionnelle de M. X... le garantissait également en sa qualité de commettant du fait de son préposé et constaté que M. X... avait personnellement commis des fautes tant à l'égard de sa patiente Mme Y... en ne lui délivrant pas une information complète  sur les conséquences d'une rachianesthésie qu' en laissant l'infirmier pratiquer seul l'anesthésie, quand l'acte médical reproché n'a pas été exécuté par une personne non habilitée en l'occurrence un infirmier anesthésiste mais par une personne habilitée,  seulement sous la surveillance du médecin, lequel a ainsi commis la faute qui lui est reprochée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de la société d'assurance, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans son mémoire en réponse, déposé le 2 octobre 2007, Me X..., agissant pour l'OPAC du Puy de Dôme, concluait à sa mise hors de cause ; 
 	Attendu qu'il n'a pas été répondu à cette demande ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Dit qu'en formule liminaire sera inscrite à la place de la phrase : "Met hors de cause, sur sa demande, M. Y...", la phrase : "Met hors de cause, sur leurs demandes, M. Y... et l'OPAC du Puy de Dôme",
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété, 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune de Gresse-en-Vercors contre une décision rendue le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant aux sociétés CRCAM Sud Rhône-Alpes et Dexia crédit local ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la commune de Gresse-en-Vercors de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Gresse-en-Vercors aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu que titulaire de la maîtrise en droit et salariée du Crédit lyonnais depuis 1970, Mme Z... 
X... a sollicité son inscription au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que par décision du 10 juin 2004, le conseil de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne a rejeté sa demande ; 
Attendu que pour dénier à Mme Z... 
X... la qualité de juriste d'entreprise et rejeter son recours, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 21 février 2006, pourvoi n° 05-12. 953), a retenu qu'il ressortait des attestations de Mme Y... et de M. A..., avocats du Crédit lyonnais, que les avis juridiques exprimés par l'intéressée concernaient des contentieux et des montages financiers suivis ou réalisés dans l'intérêt de clients de la banque et non dans celui de la banque elle-même ; 
Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces attestations énoncent seulement que Mme Z... 
X..., en charge du contentieux, avait pour tâche de constituer, au nom de son employeur, les dossiers avant de les transmettre, accompagnés d'avis, aux avocats représentant la banque, de décider des procédures à engager et de formuler des observations ou des instructions sur les projets de conclusions élaborés par les conseils, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces pièces ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
Condamne l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme Z... 
X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 ;
 	Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente d'immeubles, doivent être rédigées par écrit ; que, suivant le troisième, le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" doit détenir un mandat écrit précisant son objet ;
 	Attendu que la société Francis Properties, propriétaire d'une maison à Touques, l'a vendue à la SCI Le Haut Bois (la SCI) ; que, prétendant avoir ultérieurement découvert que M. X..., agent immobilier, auquel elle avait donné mandat de vendre le bien, était associé et cogérant de la SCI, la société Francis Properties a assigné cette dernière et la société Fabrice X... immobilier (FBI) en annulation de la vente ;
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, les juges d'appel, après avoir constaté que le mandat, émis et signé par l'agent immobilier, ne portait pas la signature du vendeur, ont fait application de l'article 1596 du code civil ;
 	Qu'en statuant ainsi, quand la constatation du défaut de contrat écrit interdisait, en l'absence de fraude établie de l'agent immobilier, de retenir que celui-ci avait reçu un mandat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 	Condamne la société Francis Properties aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner les époux X... à payer au Crédit lyonnais le montant du solde débiteur de leur compte de dépôt, l'arrêt attaqué retient qu'il est démontré et que les époux X... ne contestent pas que le solde débiteur atteint au terme des trois premiers mois d'utilisation de la faculté de crédit était supérieur au plafond de 140 000 francs ou 21 500 euros fixé par l'article D. 311-1 du code de la consommation et que, dès lors, ce découvert se trouve exclu de la protection accordée aux consommateurs, notamment du délai de forclusion biennal ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans mentionner ni analyser, même sommairement, les documents dont elle a déduit le montant du découvert à la date considérée, que la banque n'avait pas davantage examinés dans ses écritures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.