Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 	1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ?
 	2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
 	3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Nokia, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass .11 mai 2004, Association AC ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Nokia France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, 
 sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
 	Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de L'EARL Richard et fils par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
 	Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L.  426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de l'EARL du Broustic par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	SURSOIT à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;    
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;  
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
 	Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de L'EARL du Pas perdu par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	SURSOIT à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;    
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
 	Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de l'EARL de La Bentoulère par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	SURSOIT à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;    
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;  
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 	1°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ?
 	2°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 Il et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
 	3°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Motorola Mobility, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass.11 mai 2004, Association AC ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Motorola Mobility France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
 	Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de la SCEA Briest par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que MM. Georges Christian X..., René Jean Marc X... et Roger Louis X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes Alpes du 26 avril 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Gap, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° H 11-23.579 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le recours en annulation introduit par la SCI La Pompe devant le tribunal administratif de Melun contre l'arrêté de cessibilité du Préfet du Val-de-Marne du 2 mars 2007 ayant été rejeté par un jugement du 1er juin 2011, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI La Pompe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Pompe à payer la somme de 1 500 euros à la commune de la Queue-en-Brie et la somme de 1 500 euros à la Société d"aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne ; rejette la demande de la SCI La Pompe ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société La Pompe.
Il est fait grief aux ordonnances attaquées 
D'avoir déclaré expropriés au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (Sadev 94) les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce, conformément au plan parcellaire, et envoyé la Sadev 94 en possession de ces biens ;
Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des délibérations du conseil municipal du 29 septembre 2006 et de l'arrêté de cessibilité n° 2007/907 du 2 mars 2007, poursuivie devant le tribunal administratif de Melun, par application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation et de l'article 625 du CPC.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'office public de l'habitat de Paris (Paris Habitat OPH), contre l'arrêt susvisé, en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté sa demande formé à ce titre ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 28 février 2012, en ce qu'après avoir rejeté le premier moyen du pourvoi, qui était le seul à concerner les relations de Paris habitat - OPH avec la société Parigest, auteur du pourvoi, il condamne cependant Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en supprimant ces deux dispositions ;
 	Attendu, en ce qui concerne le rejet de la demande formée par Paris habitat OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle n'est pas constitutive d'une erreur matérielle et qu'elle n'ouvre pas droit à la rectification sollicitée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 279 F-D du 28 février 2012 en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  et dit qu'il y a lieu :
 	-  de supprimer la condamnation de Paris habitat - OPH aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle visait le rejet de la demande formée par Paris habitat OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par sentence du 4 juin 2009, un tribunal arbitral a condamné la société Neoelectra Group à payer à la société Tecso diverses sommes ; que ce tribunal arbitral a, par sentence du 26 février 2010, rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont l'avait saisi la société Tecso ; que celle-ci a formé un recours en annulation contre chacune de ces sentences ; 
Attendu que la cassation de l'arrêt du 10 mars 2011 ayant annulé la sentence arbitrale du 4 juin 2009 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mars 2011, ayant annulé la sentence du 26 février 2010, qui en est la suite ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mars 2011 de la cour d'appel de Paris ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne la société Tecso aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Neoelectra Group. 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 26 février 2010 par le tribunal arbitral composé de M. Louis Z..., président, et de MM. Jean X... et Christian Y..., arbitres ; 
AUX MOTIFS l'annulation de la sentence du 4 juin 2009 entraîne l'annulation de la sentence du 26 février 2010 statuant sur une requête en rectification, laquelle est devenue sans objet ; 
ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011 (RG n° 09/ 28537) entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2012, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère au profit de la société des Territoires de l'Isère ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Territoires de l'Isère ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juin 2011 contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou dans une instance  concernant sa nationalité ;
 	Attendu que Mme X... a fait signifier son mémoire ampliatif au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ;
 	Mais attendu que celui-ci n'était pas partie en cause d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
II est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Faïza X..., née le 7 mars 1989 à Alger (Algérie) est française. 
AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que Mademoiselle X... justifie être la descendante en ligne directe de monsieur Mahmoud Y..., admis à jouir des droits de citoyen français en vertu d'un décret impérial du 28 novembre 1866, pris en application d'un Senatus-Consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie, et connu sous le nom de Z..., ainsi qu'il résulte sans aucune équivoque d'un acte notarié établi le 12 juillet 1884, portant donation par " monsieur Mahmoud Y... (...) plus généralement connu sous le nom de Z... (...) naturalisé français par décret impérial du 28 novembre 1866 (...) " au profit de ses cinq enfants, dont " 1° Monsieur Mustapha Hamoud (...) ", par Ahmed X..., Djouda Hadj Moussa, Kallah Abdeltif, Djoudja Hamoud, et Mustapha Hamoud. Sa qualité de française est donc admise. 
ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens qui lui sont soumis et de motiver sa décision ; qu'en retenant qu'il résulte d'un acte notarié établi le 12 juillet 1884 qu'il y a identité de personne entre l'ascendant de Mademoiselle X... et Z..., admis à la qualité de citoyen français, sans répondre aux conclusions du ministère public qui soulignait le défaut d'établissement de la chaîne de filiations entre l'intimée et l'admis, la cour d'appel à violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne et du commissaire du gouvernement représentant le trésorier-payeur des Yvelines ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° X 11-18.947 formé par la caisse d'allocations familiales du Gard contre les arrêts n° RG : 09/05218 rendus les 9 novembre 2010 et 29 mars 2011 par la cour d'appel de Nîmes, chambre sociale ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° W 11-17.520 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG : 09/05291 rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 355 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation formée le 25 juin 2012, par Mme X..., à l'encontre des magistrats composant la chambre 10 du pôle 6 de cette cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'un arrêt pour cause d'erreur matérielle ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et que cette demande est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que Mme X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, de la requête déposée le 27 septembre 2012 par la SARL X... et Y... tendant à la  récusation de MM. Z... et A... et de Mmes B..., C... et D..., magistrats exerçant ou ayant exercé, le premier en qualité de président de chambre à la cour d'appel de Montpellier et les autres en qualité de conseillers à la dite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel des affaires les concernant ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 	Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 	Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de Montpellier pour des affaires dont cette juridiction n'est plus saisie, est dénuée d'objet ;
 	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la demande ;
 	Condamne la société X... et Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en  son audience en chambre du conseil du onze octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société X... et Y... soutiennent que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la  magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2011), intervenu après la jonction des procédures d'appel portant, d'une part, sur une ordonnance du 3 février 2010 du juge aux affaires familiales statuant en la forme des référés,  sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement du père dans l'attente de l'audience de conciliation, et, d'autre part, sur une ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2010, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, notamment sur la résidence des enfants et la contribution à leur entretien ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision au fond, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2012, le procureur général près la cour d'appel de Rouen, a déclaré se désister, sans réserves, du pourvoi qu'il a formé le 8 novembre 2011 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE au procureur général près la cour d'appel de Rouen du désistement de son pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 979 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse s'est pourvu en cassation, le 23 septembre 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 septembre 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2010), que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a ordonné en référé à Mme X... de verser à la caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) qui en avait fait la demande, une provision sur un indû dont cette caisse se prévalait contre cette allocataire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour d'appel, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des productions que Mme X... ait fait valoir devant la cour d'appel le moyen qu'elle invoque à l'appui de son pourvoi ; que, nouveau et partant mélangé de fait et de droit, ce moyen est comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 décembre 2008 ;
AUX MOTIFS QUE le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours (article 490 du code de procédure civile) ; que les articles R142-28 et R 148-29 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai d'un mois de l'article R142-28 ; que l'appel formé par Mme X... le 10 février 2009, n'a pas été formé dans le délai de 15 jours suivant la réception du 16 janvier 2009 ; que son appel est irrecevable ;
ALORS QUE la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de 15 jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R 142-28 et R142-29 du code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'EURL Mondys s'est pourvue en cassation le 25 mars 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 janvier 2011, rendu dans une instance l'opposant à M. X... et à la société Grenke Location, laquelle a formé un pourvoi incident ; 
Attendu que, par jugement en date du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Mondys et désigné la SELARL EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur ; 
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption d'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2013 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.