Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 2016, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Basse-Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société transports Jean Simon ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'URSSAF de Basse-Normandie du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2016, la SCP Celice-Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société les moulins de Saint-Armel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Les Moulins de Saint-Armel  de désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Les Moulins de Saint-Armel aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Moulins de Saint-Armel ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016 la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société carrefour hypermarchés se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail  dans une instance l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société d'Exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Nancy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Grand Hôtel de Nancy ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la commune  de Nancy du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la commune de Nancy aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Nancy à payer la somme de 1 500 euros à la société Grand Hôtel de Nancy ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Stéphanoise d'abattage, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Stéphanoise d'abattage  du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne  la société Stéphanoise d'abattage aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que plusieurs erreurs matérielles affectent le dispositif de l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015, qu'il convient de réparer dans les termes du dispositif du présent arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 9 juillet 2015 comme suit :
 	1) A la page 4 : le membre de phrase : « a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le chef de redressement n° 8 relatif au personnel permanent était justifié » est remplacé par « a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le chef de redressement n° 14 relatif au personnel permanent était justifié » :
 	2) A la page 5 : le membre de phrase : « Attendu que pour valider le chef de redressement n° 4 relatif au personnel intérimaire » est remplacé par : « Attendu que pour valider le chef de redressement n° 1 relatif au personnel intérimaire » ;
 	3) A la page 6 : le paragraphe : « CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative au point 14 concernant le personnel permanent, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; » est remplacé par le paragraphe suivant : « CASSE et ANNULE, en ses dispositions relatives aux points 8 et 15 concernant le personnel permanent et 1, 4 et 8 concernant le personnel intérimaire, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces seuls points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le cour d'appel de Nîmes » ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision
 rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt le condamnant  à verser une prestation compensatoire à Mme X... et à fournir une caution aux fins d'en garantir le paiement, M. Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	« L'article 274 1° du code civil, en ce qu'il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis respectivement par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors que cet époux peut être hors d'état de fournir cette garantie ? »
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit au mariage et au droit de mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution, tels qu'ils résultent d'une part, des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 29 août 2014 par la juridiction de proximité de Paris 13e, au profit de M. Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée le 1er décembre 2009 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) ;
Attendu que, pour rejeter son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement énonce que les pièces produites établissent que la somme de 2 740 euros, correspondant à 2 600 euros de cotisations et 140 euros de majorations de retard, est bien due ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. X... qui soutenait avoir cessé son activité le 30 avril 2009 et avoir soldé l'ensemble des dettes dont il était redevable à l'égard de la caisse, le tribunal a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition à contrainte formée par M. X..., le jugement n° RG 10-00127/P rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X....
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte notifiée le 1er décembre 2009 par la Caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) au titre du 1er trimestre 2009, pour un montant de 2 740 euros correspondant à 2 600 euros de cotisations et 140 euros de majorations de retard, 
AU MOTIF QUE « les pièces produites établissent que la somme de 2 740 ¿ ; correspondant à 2 600 ¿ de cotisations et 140 ¿ de majorations de retard, est bien due ; qu'il y a lieu en conséquence de valider la contrainte précitée », 
ALORS QU'en statuant ainsi, par une affirmation fondée sur le seul visa de pièces produites, dépourvu de la moindre analyse, même sommaire, le Tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée le 14 janvier 2010 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) ;
 	Attendu que, pour rejeter son opposition et valider la contrainte litigieuse, le jugement énonce que les pièces produites établissent que la somme de 2 153,58 euros, correspondant à 2003,58 euros de cotisations et 150 euros de majorations de retard, est bien due ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. X... qui soutenait avoir cessé son activité le 30 avril 2009 et avoir soldé l'ensemble des dettes dont il était redevable à l'égard de la caisse, le tribunal a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition à contrainte formée par M. X..., le jugement n° RG : 10-00170/P rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, sauf  sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte notifiée le 14 janvier 2010 par la Caisse du Régime Social des Indépendants RSI au titre de l'année 2008 et du 2ème trimestre 2009 pour un montant de cotisations de 2.003,58 euros, assorti d'une majoration de retard de 150 euros, soit un total de 2.153,58 euros, 
 AU MOTIF QUE « les pièces produites établissent que la somme de 2.153,58 ¿, correspondant à 2.003,58 ¿ de cotisations et 150 ¿ de majorations de retard est bien due ; qu'il y a lieu en conséquence de valider la contrainte précitée », 
 ALORS QU'en statuant par une affirmation fondée sur le seul visa de pièces produites, dépourvu de la moindre analyse, même sommaire, le Tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs, en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme Pauline X... épouse Y... et M. Erwan Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt (Paris, 28 octobre 2014) ayant rejeté leur demande tendant à être désignés en qualité de tuteurs de Jacques Y... ;
 	Attendu que, Jacques Y... étant décédé le 27 septembre 2015, il y a lieu, à la demande de Mme Pauline Y... et de M. Erwan Y..., ses héritiers, de dire le pourvoi sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi  ;
 	Condamne Mme Pauline Y... et M. Erwan Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1292 F-P + B, rendu le 18 novembre 2015, comporte une omission ; 
Attendu qu'il y a lieu de la réparer ; 
PAR CES MOTIFS : 
Complète l'arrêt n° 1292 F-P + B rendu le 18 novembre 2015 par la Cour de cassation, première chambre civile, comme suit :
- page 3, après « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs » : 
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la formalité de l'exequatur des décisions cadiales de Mayotte a été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître et que la décision du tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) en date du 24 juillet 2006 ne peut plus être revêtue de la formalité de l'exequatur, qu'elle est applicable en France et a autorité de la chose jugée et qu'elle ne saurait dès lors être écartée des débats, déclare irrecevable la demande de Mme X...concernant l'enfant commun Naïrati Y..., et rejette ses demandes tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Naïrati et tendant à voir fixer la part contributive du père aux frais d'entretien et d'éducation de cette dernière à la somme de 150 euros par mois, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 7 juin 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'assigner à résidence ;
Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que Monsieur Mohamed X... sera assigné à résidence au domicile de Monsieur Fouad Y..., ..., dit qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de Roubaix, dit qu'il devra remettre son passeport contre récépissé valant justificatif d'identité et d'avoir rappelé que le non-respect de l'assignation à résidence fait encourir une peine d'emprisonnement de trois ans en application l'article L. 624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et qu'en application de l'article L. 554-3 du même Code il a obligation de quitter le territoire français ;
Aux motifs que « sur la violation alléguée du règlement intérieur ayant consisté en la confiscation de la tablette Apple de l'intéressé, que la mesure ne contrevient pas à l'article 16 de l'arrêté interdisant que l'étranger puisse disposer d'un moyen muni d'un appareil de photographique numérique, tel étant le cas d'une tablette » ;
Alors que placé en centre de rétention administrative, l'étranger est seulement interdit de conserver son téléphone portable si ce dernier est muni d'un appareil photographique numérique ; qu'en jugeant néanmoins que la mesure de confiscation de la tablette Ipad de l'exposant ne contrevient pas à l'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 qui interdirait à l'étranger de disposer d'un moyen muni d'un appareil de photographique numérique, dont ferait partie une tablette, le délégué du Premier président a violé l'article 16 de cet arrêté.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Tedes s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Tropel ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Tedes a été prononcée le 5 novembre 2014 ;
 	Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2015, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 12 janvier 2016 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant Yvan X... à Mme Y..., l'arrêt n° 1475 D, rendu le 17 décembre 2015, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'Yvan X... et a imparti  aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 14-21.756 ;
 	Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cora se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cora du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Cora aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cora ; la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public, ayant prononcé sa radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur les listes d'experts judiciaires, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	« L'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en tant qu'il inclut tout comportement se rapportant à des faits étrangers aux missions confiées aux experts dans l'élément matériel des sanctions disciplinaires infligées aux experts, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'entreprendre, au principe de légalité criminelle et au principe de nécessité des peines garantis par les articles 2, 4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, d'abord, en ce que la disposition contestée ne porte atteinte ni à la vie privée ni à la liberté d'entreprendre, ensuite, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en raison de l'activité qu'il exerce, enfin, en ce qu'en prévoyant qu'un expert judiciaire qui a manqué aux devoirs de son état puisse être  condamné à titre disciplinaire à la radiation, le cas échéant avec privation définitive du droit d'être inscrit, dès lors qu'elle ne prive aucunement l'intéressé du droit d'exercer sa profession, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte partiellement l'arrêt n° 138 F-D rendu le 17 février 2016 par la première chambre civile et statuant à nouveau :
 	Rectifie partiellement le dispositif comme suit :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de Mme Claire X... et en ce qu'il dit que les consorts X... sont bien fondés à demander réparation de leur préjudice à la société Althoff Hôtel France, l'arrêt rendu le 13 février 2014 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence,…
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 18 mai 2015, contre l'arrêt du 18 mars 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a déposé, le 18 septembre 2015, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification aux défendeurs du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en interprétariat en langues espagnole et italienne (H 01. 05. 02 et H 01. 05. 03) ; qu'à la suite de la délibération du 2 décembre 2015 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, un courrier lui a notifié une décision de refus ; 
Sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01. 05. 02 : 
Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est traductrice-interprète sous le statut d'auto-entrepreneur depuis 2014, qu'elle reçoit de très nombreuses demandes de traductions assermentées qu'elle ne peut honorer, sa demande étant motivée par un réel besoin professionnel ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a retenu l'absence de besoin de la juridiction, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique H 01. 05. 02 (interprétariat en espagnol) ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
Mais sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01. 05. 03 : 
Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, dans les rubriques « H 01. 05. 02 et H 02. 05. 02 Espagnol », les besoins sont pourvus ; 
Qu'en statuant ainsi, en statuant sur une demande d'inscription en tant que traducteur en espagnol (H 02. 05. 02) qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur la demande relative à l'interprétariat en langue italienne (H 01. 05. 03), l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... en tant que traducteur en espagnol (H 02. 05. 02), non demandée, au lieu de statuer sur la demande d'inscription en tant qu'interprète en italien, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2015 ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité Architecture - ingénierie - thermique (C 1.26) ; que, par délibération du 18 novembre 2015, notifiée le 21 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 18 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que ce motif est contraire à la réalité ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Pau ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 novembre 2015, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2012 et qu'elle justifie avoir obtenu la validation de la formation d'enquêteur social en octobre 2015 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens en interprétariat et traduction en langue roumaine (H 01.05 et H 02.05) ; que, par délibération du 18 novembre 2015, notifiée le 16 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 11 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription dans la rubrique traduction (H 02.05) au motif que la commission de réinscription avait émis un avis défavorable en raison de l'absence de formation professionnelle pour prétendre à être inscrit dans cette rubrique, l'intéressé ayant été entendu par le magistrat chargé du contrôle des experts, selon procès-verbal joint ;
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il était traducteur assermenté auprès de la cour d'appel depuis 1996, période durant laquelle il a effectué près de mille sept cents traductions écrites pour des administrations et plus de deux cents pour divers cabinets de traduction et que, dans ces conditions, les formations professionnelles s'adressent plutôt aux jeunes traducteurs ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon en tant qu'interprète en langue néerlandaise à la spécialité de traduction dans cette langue (H 02.02.04) ; que, par délibération du 2 décembre 2015, notifiée le 29 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas d'une qualification professionnelle suffisante dans le domaine demandé pour que la candidature soit acceptée ;
 	Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'en plus des missions d'interprète, elle a déjà accompli des missions de traduction pour l'autorité judiciaire à la satisfaction des magistrats qui l'avaient sollicitée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique concernée ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité C. 01. 02 (batiments-travaux publics-gestion immobilière-architecture-ingéniérie) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
Sur le grief, pris en sa première branche : 
Vu l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ; 
Attendu, selon ce texte, que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis ; 
Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2015 est signé par le secrétaire de séance désigné par le bureau, lequel n'est pas le directeur de greffe de la cour d'appel, présent à l'assemblée générale ; 
Et sur le grief, pris en sa seconde branche : 
Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; 
Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant Mme X... n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription ni à la notification qui lui a été faite de cette décision ; 
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2016, M. X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 25 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. X... du désistement de son recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en traduction en langue italienne (H 02.05) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen, ainsi qu'en raison d'une absence de besoin de la juridiction et de la qualité des autres candidatures présentées ;
 	Attendu que Mme X... a formalisé un recours, reçu à la Cour de cassation le 25 janvier 2016, contre l'absence de décision sur sa candidature ;
 	Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a statué par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 février 2016 ; qu'il ne résulte pas des productions que Mme X... ait formé un recours contre cette décision ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours du 25 janvier 2016 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2015), que le conseil général de l'Isère, propriétaire, par acte du 4 juillet 2002, de l'étang de Montjoux, lequel est alimenté par le ruisseau de la Gervonde, qui poursuit son cours en aval par le canal de la Gervonde, a assigné M. X..., propriétaire d'un moulin situé sur le canal de la Gervonde, pour qu'il lui soit donné acte de son engagement de laisser un débit d'eau suffisant pour permettre le fonctionnement de la microcentrale électrique de M. X..., qu'il soit reconnu seul habilité à manoeuvrer les bondes régulant les eaux de la Gervonde, et que M. X... ait interdiction de le faire ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, faute d'intérêt à agir ; 
 	Attendu que l'arrêt déclare recevable l'action du conseil général de l'Isère, déboute les parties de leurs autres demandes  et sursoit à statuer sur la demande de désignation de la personne en charge de l'entretien et de la manoeuvre des bondes ;
 	Que le pourvoi, qui est dirigé contre la décision de recevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, laquelle ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros au Conseil général de l'Isère ; rejette la demande de M. X... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 	Attendu que la caisse d'allocations familiales du Var s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur une demande qui, tendant à contester la suspension du versement de l'allocation de logement à caractère social, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales du Var aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.