Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Claude Y...,
   2 ) Mme France Z..., né Orte, demeurant tous deux lieudit le Poujeau au Pian Medoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section a), au profit de M. A... général des impôts, Ministère du Budget, domicilié ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de M. A... des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y..., héritiers de Mme X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.199, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales leur appel du jugement rejetant leur contestation du redressement opéré par l'administration fiscale, alors, selon le pourvoi, que cet article, relatif aux droits d'enregistrement stricto sensu, ne s'applique pas aux contestations portant sur la réintégration de diverses sommes dans l'actif de la succession sur le fondement de l'article 752 du Code général des Impôts ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   Mais attendu que, s'agissant d'un litige sur l'assiette de l'Impôt, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en application de l'article 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, le jugement rendu n'était pas susceptible d'appel ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. A... des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Etienne X..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ... (Var), ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,
   2 / de M. Z...,
   3 / de Mme Z..., demeurant ensemble 8, Place Saint-Pierre à Pontarlier (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 10 juin 1991, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de cette juridiction qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue faute de déclaration de leur créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire ; que M. X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ; que le jugement déféré qui est dépourvu de toute mention de date ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pelichet Carrières et Décharges, société anonyme, dont le siège social est à Cesy (Yonne), route de Petigny, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit :
   1 / de M. André Y..., demeurant à Crozet (Ain),
   2 / de M. X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Pelichet Carrières et Décharges, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Pélichet Carrières et Décharges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 28 mai 1993) qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Mathieu-Cogemadec a, en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, autorisé le liquidateur à céder à la société Famy le droit d'exploitation de la carrière située sur la commune de Crozet ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession d'un bien dépendant de l'actif d'une entreprise en liquidation judiciaire ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pelichet Carrières et Décharges, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alpha informatique, société anonyme dont le siège social est zone industrielle Beauregard à La Ferté Macé (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit du Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC), dont le siège est ... (Marne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alpha informatique, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Alpha informatique a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat qu'elle avait conclu avec le Comité interprofessionnel des vins de Champagne et l'a condamnée à restituer l'acompte réglé par ce dernier ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Alpha informatique, envers le Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant Le Levant de la Saubolles à Fourques-sur-Garonne, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Manufacture européenne de confection et de Jean-Marius X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X..., en liquidation des biens, a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Pau, 6 novembre 1991) qui l'a débouté de son opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant nommé un expert avec mission d'évaluer un immeuble dont le débiteur est propriétaire indivis ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi RRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Livera frères, dont le siège est à Armentières (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., exerçant le commerce à l'enseigne "Garage de la Tannerie", demeurant à Monthyon (Seine-et-Marne), rue Lafayette, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Livera frères, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Livera frères, actuellement dénommée société Menuiserie de l'Alloen, et M. Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a liquidé à la somme de 54 000 francs à la date du 7 septembre 1992 l'astreinte mise à la charge de la société Livera frères en exécution d'un précédent arrêt du 23 janvier 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Voiron (Isère), Le Verdun, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttees, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt critiqué (Grenoble, 29 juin 1992), que deux lettres de change-relevé, tirées par M. X... et remises par celui-ci, pour encaissement, à la Banque Rhône-Alpes, n'ont pas été payées à leur échéance du 10 avril 1989 ; que, le 24 novembre 1989, le tiré a déclaré la cessation de ses paiements ; que le 28 novembre 1989, la banque a restitué les effets à son client ;
   Attendu que la Banque Rhône-Alpes reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du préjudice subi par M. X..., et de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 58 237,85 francs avec intérêts légaux à compter du 4 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ignorer les règles spécifiques relatives aux lettres de change LCR et faire application des dispositions de l'article 149 du Code de commerce sans renverser la charge de la preuve d'où une violation des articles 149 du Code de commerce, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant que "la banque, qui doit, aux termes de l'article 149 du Code de commerce, prouver qu'elle a donné son avis dans le délai imparti, ne verse aucune pièce dans son dossier d'appel, de sorte qu'elle ne démontre ni qu'elle a respecté les délais prescrits et les obligations lui incombant, ni qu'elle en était dispensée par une convention avec M. X... de par la connaissance qu'il avait des pratiques des banques", l'arrêt n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Rhône-Alpes à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Frucht-Agentur Iberia GMBH, société de droit allemand, dont le siège est Vogesenstrasse 72 6740 Landau Pfalet (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue Jean Altiren à Caumont-sur-Durance (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Frucht-Agentur Iberia GMBH, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 1992), que M. X... a assigné en paiement du prix de marchandises, la société Frucht-Agentur Iberia GMBH ( société Frucht) ;
   Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en l'espèce, en admettant que M. X... prouvait l'existence de sa créance en produisant les bons de livraison et les factures qu'il avait constitués, la cour d'appel qui n'a pas constaté que M. X... prouvait l'acceptation de la société prétendument débitrice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces produites à l'appui de ses prétentions dont certaines étaient intitulées "bon de livraison", avaient été établies de la main même du courtier de la société Frucht, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'acceptation de cette société, a statué ainsi qu'elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frucht à payer la somme de douze mille francs à M. X... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Frucht-Agentur Iberia, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt- deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire nationale de révision d'expertise comptable Sofinarex, dont le siège social est ... Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de M. X... général des impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société fiduciaire nationale de révision d'expertise comptable Sofinarex, de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Sofinarex s'est désistée de son pourvoi n° Z 91-14.301 dirigé contre le Directeur général des impôts, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de la décision attaquée ; qu'elle a sollicité l'octroi d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que cette demande n'a pas été formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement de la société Sofinarex de son pourvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Directeur général des impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ligonie photo-ciné, dont le siège est sis ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Société d'exploitation du format 9,5 mm, dont le siège est sis ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ligonie photo-ciné, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Ligonie photo-ciné a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a "refusé d'ordonner la restitution du matériel lui appartenant" et qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la Société d'exploitation du format 9,5 mm ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs propres, n'a pas dit que le matériel dont fait état le pourvoi avait été vendu par la société Ligonie photo-ciné à la Société d'exploitation du format 9,5 mm ; qu'ainsi le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ligonie photo-ciné, envers la Société d'exploitation du format 9,5 mm, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation de deux jugements rendus les 30 janvier 1991 et 25 février 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-revevoir, opposée par le directeur général des Impôts :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que le jugement du 25 janvier 1992 mettant fin à l'instance a été signifié à M. X... par un acte d'huissier de justice en date du 30 septembre 1992, portant la mention que la signification a été faite à sa personne ;
   Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1993 contre le jugement du 30 janvier 1991, statuant sur la régularité du redressement et ordonnant expertise sur le bien-fondé de ce dernier, et contre le jugement au fond en date du 25 janvier 1992 ;
   que le délai de 2 mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré, tant à l'égard du jugement du 25 janvier 1992 qu'à celui du jugement du 30 janvier 1991 ;
   que le pourvoi est donc tardif et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Laurent, société anonyme dont le siège est .... 23, à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de M. le trésorier principal du CHR de Nice, domicilié en ses bureaux .... 219, à Nice (Alpes-Maritimes),
   2 ) du Centre hospitalier universitaire de Nice (anciennement Centre hospitalier régional de Nice), dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements Laurent, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du CHU de Nice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 7 mai 1993) a statué sur la contestation formée, sur le fondement de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, de la validité d'un commandement de payer délivré par un comptable public pour le recouvrement d'une créance, née de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles, dont l'existence avait été reconnue et le montant fixé par la juridiction administrative et s'est, en outre, prononcé sur la demande d'intérêts à compter de la signification du commandement et sur la demande en responsabilité formée par le débiteur poursuivi ;
   Attendu que la procédure prévue par l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales n'étant pas applicable à de telles demandes, ce jugement était susceptible d'appel ;
   qu'en conséquence le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Laurent, envers le trésorier principal du CHR de Nice et le CHU de Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Paris (8e), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président directeur général de la société Decoflock Clara Lander, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Besançon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 21 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Decoflock Clara Lander, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. René X...,
   2 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Sainte-Maxime (Var), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), que le Crédit commercial de France (la banque) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que commet un déni de justice le juge qui refuse de juger un litige en état d'être jugé ; que la cour d'appel, qui ne retient pas le caractère mal fondé de la demande du Crédit commercial de France, ni que le litige n'était pas en état d'être jugé devait, soit renvoyer la banque à conclure en tenant compte du taux de l'intérêt légal, qu'elle déclare seul applicable, soit ordonner une mesure d'instruction afin de fixer le montant de la créance de la banque ; qu'en rejetant purement et simplement la demande du Crédit commercial de France par les motifs critiqués, la cour d'appel a refusé de statuer sur le litige qui lui était soumis et violé les dispositions de l'article 4 du Code civil, dès lors qu'il était certain que le Crédit commercial de France était créancier des époux X..., seul demeurant en litige le montant des intérêts, compte tenu du taux légal des intérêts retenus comme seul applicable ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la créance de la banque sur M. et Mme X... soit certaine ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit commercial de France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (8e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général de la société Decoflock Clara Lander, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 9 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decoflock Clara Lander, dont le siège est à Paris (8e), ..., et par M. François X..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 9 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Decoflock Clara Lander et M. X..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 dans une affaire opposant : la société anonyme Cidelcem, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée, (Seine-et-Marne), à l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", dont le siège social est ... (8e) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cidelcem, de Me Barbey, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint la requête n Q 95-10.398 au pourvoi n F 93-13.073 ;
   Attendu que l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, lignes 6 et 7, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 ;
   Dit qu'en page 3, lignes 6 et 7, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Vieilles Granges, dont le gérant est M. Marc X... et dont le siège social est à Traitiefontaine, Rioz (Haute-Saône), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Vesoul qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 12 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Vieilles Granges, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de crédit-bail -Cegebail-, dont le siège social est 27, reu Danton à Lyon (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de Mme Marie-France Y..., divorcée Bodin, demeurant ... (Hérault),
   2 / de Mme Jeanine X..., demeurant ... (Vendée),
   3 / de M. Patrick Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (1er) (Rhône), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VGD gestion, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cegebail, de Me Foussard, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cegebail contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 28 mai 1993 au profit de Mmes Y... et X... et de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société VGD gestion, en liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mmes Y... et X... ont sollicité, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cegebail de son désistement de pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par Mmes Y... et X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Cegebail, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.