Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 174 FS-D
 Pourvoi n° H 21-60.143 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° H 21-60.143 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 4]),
 2°/ au maire de la commune de Chirongui, domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3]),
 3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture de Mayotte, [Adresse 1]),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [R], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.
 3. Mme [T] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Mme [R], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 23 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.
 4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 173 FS-D
 Pourvoi n° F 21-60.142 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° F 21-60.142 contre le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 4]),
 2°/ au maire de la commune de Chirongui, domicilié en cette qualité mairie de [Adresse 3]),
 3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité préfecture de Mayotte, [Adresse 1]),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [L], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.
 3. Mme [U] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2]. Mme [L], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 25 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.
 4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 171 FS-D
 Pourvoi n° D 21-60.140 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° D 21-60.140 contre le jugement rendu le 20 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [P] [H], domiciliée lieu-dit [Adresse 3] (Mayotte),
 2°/ au maire de la commune de [Localité 1], domicilié en cette qualité [Adresse 2] (Mayotte),
 3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité [Adresse 4] (Mayotte),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [W], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.
 3. Mme [H] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]. Mme [W], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 20 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.
 4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 177 FS-D
 Pourvoi n° K 21-60.146 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° K 21-60.146 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [M] [R], domiciliée lieu-dit [Adresse 3] (Mayotte),
 2°/ au maire de la commune de [Localité 1], domicilié en cette qualité [Adresse 2] (Mayotte),
 3°/ au préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, domicilié en cette qualité [Adresse 4] (Mayotte),
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [U], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Chauve, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mme Brouzes, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
 2. Il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance.
 3. Mme [R] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, précité, son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]. Mme [U], qui n'était pas partie à l'instance, s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal judiciaire de Mamoudzou, 23 juin 2021) rendu en dernier ressort ayant accueilli cette demande.
 4. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 NL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 106 FS-D
 Pourvoi n° H 20-11.770 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 [E] [F], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° H 20-11.770 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [B] [S], président de l'[3], 
 2°/ à l'établissement public [3],
 dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de [E] [F], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [S] et de l'[3], et les avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Avel, M. Mornet, Mme Kerner-Menay, Mme Bacache-Gibeili, M. Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mme Le Gall, Mme Kloda, M. Serrier, Mme Champ, Mme Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. [E] [F] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon, qui a rejeté sa demande, fondée sur l'article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, visant à voir ordonner la publication de sa réponse sur le site intranet de l'Ecole [3] à la suite de la mise en ligne sur ce site du procès-verbal de la séance du conseil d'administration de cette école du 13 novembre 2017.
 2. L'avis de la chambre criminelle a été sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
 3. Il résulte du certificat de décès produit que [E] [F] est décédé le 8 octobre 2021. Le droit de réponse prévu à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 en faveur de « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne » étant personnel et non transmissible, son action est éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 20-11.770 ;
 Laisse les dépens à la charge des ayants droit de [E] [F] ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 102 F-D
 Pourvoi n° E 13-20.595 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 13-20.595 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige l'opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 août 2021, la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 101 F-D
 Pourvoi n° A 13-20.200 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 1°/ Mme [O] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
 2°/ M. [I] [M], domicilié [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° A 13-20.200 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) EPIC, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W] et de M. [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 août 2021, la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [W] et M. [M], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à Mme [W] et à M. [M] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne Mme [W] et M. [M] aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 2 février 2022
 Déchéance
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 114 F-D
 Pourvoi n° P 20-50.025 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-50.025 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1],
 2°/ à la chambre Régionale de discipline des notaires du conseil régional des notaires, dont le siège est [Adresse 3], près la cour d'appel de Poitiers,
 3°/ au président de la chambre régionale de discipline des notaires du conseil régional des notaires, dont le siège est [Adresse 3], près la cour d'appel de Poitiers,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 1. Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers s'est pourvu en cassation le 7 août 2020 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à Mme [L].
 2. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été notifié aux parties que le 11 mars 2021.
 3. Il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1 / PAP
 NL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 2 février 2022
 Rejet
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 126 F-D
 Recours n° P 21-60.011 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 M. [H] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° P 21-60.011 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant aux magistrats de la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles, domiciliés en cette qualité, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Poirret, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Avel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 14 décembre 2020), M. [M] a présenté une requête à ce magistrat aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats de la 14ème chambre civile de cette cour.
 Examen du recours
 Motifs du recours
 2. M. [M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile, qu'elle est privée de toute base légale et que le refus de juger engage la responsabilité personnelle d'un magistrat.
 Réponse de la Cour 
 3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
 4. C'est donc à bon droit que le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. [M]. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 98 F-D
 Pourvoi n° B 11-28.588 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 11-28.588 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige l'opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, préfet de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I], se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. [I] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 97 F-D
 Pourvoi n° T 11-28.488 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 1°/ M. [L] [V],
 2°/ Mme [N] [I], épouse [V], 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° T 11-28.488 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [I] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son époux décédé [L] [V], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à Mme [I] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son époux décédé [L] [V], du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [I] veuve [V], agissant tant en son nom personnel qu'aux droits de son époux décédé [L] [V], aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] veuve [V] ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 99 F-D
 Pourvoi n° C 11-28.589 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 1°/ M. [N] [L],
 2°/ Mme [I] [V], 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° C 11-28.589 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, préfet de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [L] et de Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L] et Mme [V], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. [L] et Mme [V] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. [L] et Mme [V] aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et Mme [V] ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 100 F-D
 Pourvoi n° D 11-28.590 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 1°/ M. [I] [N],
 2°/ Mme [V] [L], épouse [N], 
 tous domiciliés [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° D 11-28.590 contre l'ordonnance rendue le 12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à l'Etat, pris en la personne du préfet de la région des Pays de Loire, préfet de Loire, domicilié Centre des finances publiques, missions domaniales, domaine gestion, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques des Pays de Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2021, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [N], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le12 octobre 2011 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance Nantes, au profit du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de l'Etat.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. et Mme [N] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 107 F-D
 Pourvoi n° S 13-21.457 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 La société Hermetz, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 13-21.457 contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, dans le litige l'opposant à la Communauté urbaine de Dunkerque, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Hermetz, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2021, le Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Hermetz, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la Communauté urbaine de Dunkerque.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société civile immobilière Hermetz du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société civile immobilière Hermetz aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Hermetz ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 108 F-D
 Pourvoi n° H 16-18.217 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 1°/ M. [H] [U],
 2°/ Mme [X] [R], épouse [U], 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 3°/ Mme [W] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 2]),
 4°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 6]),
 5°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 4]),
 6°/ Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 5]),
 ont formé le pourvoi n° H 16-18.217 contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2015 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon (chambre des expropriations du Var), dans le litige les opposant à la commune de Sanary-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [U], de Mme [W] [M] épouse [T], de MM. [V] et [F] [T] et de Mme [P] [T], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Sanary-sur-Mer, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2021, la société civile professionnelle Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [U], de Mme [W] [M] épouse [T], de MM. [V] et [F] [T] et de Mme [P] [T], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2015 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Sanary-sur-Mer.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. et Mme [U], à Mme [W] [M] épouse [T], à MM. [V] et [F] [T] et à Mme [P] [T] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [U], Mme [W] [M] épouse [T], MM. [V] et [F] [T] et Mme [P] [T] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
Arrêt n° 521 F-D
Pourvoi n° Z 14-60.085
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mélanie X..., domiciliée ..., 
contre la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Montmorency (contentieux des élections politiques), la concernant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ; 
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ; 
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Andilly ; 
Attendu que l'avertissement pour l'audience du 23 janvier 2014 n'ayant été porté à sa connaissance qu'après sa tenue, Mme X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le tribunal et de présenter ses observations ; 
Que dès lors, le jugement doit être annulé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., épouse Y..., Mme X..., épouse Z..., Mme X..., épouse A..., Mme X..., épouse B... (Mmes X...), qui se sont pourvues en cassation, le 21 janvier 2013, contre un arrêt les opposant, à l'occasion des opérations de comptes liquidation et partage des successions de leurs parents, à leurs frères MM. René et Jean-Claude X... et à leur nièce, Mme C..., aux droits de sa mère décédée, n'ont pas signifié à Mme C... leur mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mmes X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en date du 5 décembre 2013 dans la référence du texte applicable du code de la consommation visé au deuxième paragraphe de la troisième page ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ; 
 	Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute, il sera indiqué "l'article L. 333-3 alinéa 1 du code de la consommation" au lieu de "l'article L. 333-1 du code de la consommation" ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., s'est pourvue le 27 septembre 2012, en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
 	Qu'à la date du 27 décembre 2013, et postérieurement au 19 août 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.