Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances ;
   Attendu qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mai 1998, les Etablissements Mobiland (l'assuré), représentés par M. X..., ont souscrit auprès de la société Groupama (l'assureur), en remplacement d'un précédent contrat du 2 avril 1997, une assurance garantissant principalement les dommages à des biens professionnels, constitués par des mobil homes ; que l'assuré a déclaré un important sinistre lié à la tempête du 27 décembre 1999 ; qu'après expertise, l'assureur a refusé de prendre en charge les sinistres survenus au Château d'Oléron et à Saujon en ce qu'ils n'étaient garantis que pour une période comprise du 12 mars au 1er décembre de chaque année ; que, le 19 juin 2000, l'assuré a assigné l'assureur, en paiement de diverses sommes, devant le tribunal de grande instance, en contestant l'applicabilité d'une clause limitant la garantie dans le temps, s'agissant des mobil homes situés au Château d'Oléron et à Saujon, au motif qu'elle n'avait pas été portée à sa connaissance ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la mise en oeuvre de la garantie, l'arrêt retient que M. X... ne peut à la fois se prévaloir des conditions particulières prévoyant cette garantie et ignorer l'étendue de cette même garantie ; qu'il ne peut agir sur le fondement de ces conditions particulières sans reconnaître qu'il en a eu connaissance, et que s'il savait que les dommages aux biens professionnels situés à Saujon et au Château d'Oléron étaient garantis, il ne pouvait ignorer quelle était l'étendue de cette garantie ;
   Qu'en déduisant de ces motifs inopérants que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Groupama Centre Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Centre Atlantique ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief relatif à la recevabilité de la tierce opposition :
   Attendu qu'une décision du juge des enfants de Paris du 5 février 2004 a confirmé le placement des trois mineurs, Sébastien, Lorène et Jean-Pierre X... à l'Aide sociale à l'Enfance ; que par jugement du 9 juillet 2004, le juge des enfants a constaté l'échéance des mesures de placement, remis les trois enfants à leur mère Mme Violaine Y... et fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;
   que celui-ci a interjeté appel de la décision ; que les grands-parents maternels, M. Louis Y... et Mme Geneviève Y... ont formé tierce opposition ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, que les membres de la famille, qui peuvent se voir confier les mineurs en application de l'article 375-3-2 du code civil, ont un intérêt à agir et que les grands-parents ont un intérêt moral à intervenir à la procédure pour soutenir leur fille ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne faisaient valoir aucun droit propre distinct de celui de leur fille et que si en application de l'article 375-3-2 du code civil, ils pouvaient se voir confier les enfants dans le cas où il deviendrait nécessaire de les retirer de leur milieu actuel, il en était de même pour toute personne étrangère à la famille considérée comme tiers digne de confiance, la cour d'appel a souverainement estimé que les époux Y... ne justifiaient pas d'un intérêt actuel suffisant pour former tierce opposition à l'encontre d'une décision ordonnant la remise des enfants à leur mère ;
   Sur les autres griefs :
   Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas eu communication du dossier, de ne pas avoir motivé sa décision et de ne pas avoir respecté des droits fondamentaux ;
   Mais attendu que le rejet du premier grief rend sans objet les autres relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, 27 avril 2004), rendu en dernier ressort, que la société X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, un tribunal de commerce l'a condamnée à payer une certaine somme à la société SDEEC ;
   Attendu que la société X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société SDEEC, le juge du fond s'est fondé, d'une part, sur des photographies prises non contradictoirement par la société SDEEC, d'autre part, sur une attestation établie par l'un de ses préposés ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   2 ) que, lorsqu'il est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en faisant droit à la demande de la société SDEEC au prétexte que les photographies et l'attestation produites par cette société valaient commencement de preuve permettant de dire que le travail de la société X... avait été mal exécuté, alors qu'un simple commencement de preuve était insuffisant à lui seul à démontrer la réalité et l'étendue de la créance invoquée par la société SDEEC, les juges du fond ont violé les articles 1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées, leur imputabilité et les factures dont le paiement lui était réclamé ; qu'en énonçant que cette société n'avait pas contesté les malfaçons qui lui étaient reprochées, les juges du fond ont au surplus dénaturé les conclusions de la société X..., et partant, violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, l'exercice par le juge du fond de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements André X..., la condamne à payer à la société SDEEC la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) à son préjudice et au profit de M. X... et de la société Everite ;
   Qu'à la date du 8 septembre 2005, et postérieurement au 6 juin 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde d'une somme de 850 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de son désistement ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 3 octobre 2000 M. X... avait informé le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction de la constructibilité", et que par lettre du 9 novembre 2000 la société Sodiem lui avait notifié la caducité de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquéreur avait renoncé à la promesse de vente mais qui a pu en déduire que le défaut de réalisation incombait à l'acquéreur qui avait manifesté l'intention de ne plus passer l'acte aux conditions initialement prévues, a retenu à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Sodiem était fondée à invoquer la caducité de la vente en application des stipulations contractuelles qui prévoyaient que si le défaut de réalisation à la date prévue pour la signature de l'acte authentique provenait de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourrait renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en l'informant de sa renonciation, l'acquéreur n'ayant fait sommation de régulariser la promesse par acte authentique que plus de six mois après que le vendeur lui ait notifié la caducité de la vente du fait de sa défaillance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vergavi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vergavi ; La condamne à payer à la société Sodiem la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté que les surfaces des caniveaux des sols en béton n'étaient pas conformes aux normes du Document technique unifié (DTU) 26-2 , que ces irrégularités étaient de nature à compromettre le bon fonctionnement du système d'évacuation des déjections des animaux et que les fondations n'étaient pas hors gel, et retenu, répondant aux conclusions de M. X..., que celui-ci n'ignorait pas l'usage des bâtiments à édifier et la nécessité de procéder à la réalisation d'un sol exempt d'aspérités et ne démontrait pas en quoi les bâtiments à caractère agricole échapperaient aux prescriptions de profondeur des fondations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que M. X... avait engagé sa responsabilité à l'égard des maîtres d'ouvrage ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant réparé le préjudice financier subi par les époux Y... en raison de l'inactivité de leur élevage pendant l'exécution des travaux de réparation, la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun acte de réception n'avait été établi par les parties, que les époux Y... avaient refusé de régler le solde du prix des travaux et qu'ils avaient fait réaliser, par l'intermédiaire de leur assureur, avant l'achèvement de la construction, une mesure d'expertise en raison de l'existence de désordres, la cour d'appel a pu en déduire, que, malgré la prise de possession des lieux par les maîtres de l'ouvrage, il n'était pas démontré une volonté non équivoque de le recevoir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et à la société Groupama des Pays Verts la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les experts s'étaient livrés à une reconstitution de la valeur vénale du bien, qu'ils avaient recensé huit ventes et adjudications pour des biens similaires en mauvais état et "squattés", que leurs conclusions étaient fondées sur le résultat de trois méthodes d'évaluation aboutissant à la même valeur moyenne, que l'Agent judiciaire invoquait une évaluation par lui donnée au juge des tutelles, en 1993, proche de celle proposée par les experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement déduit, sans dénaturation, l'existence de la vileté du prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clévert à payer à la société Caixabank la somme de 1 500 euros et à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   rejette les demandes de la SCI Clévert et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société GMF (la GMF) ; que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Tiffany, Mélinda et Loane, ainsi que le père et le frère de la victime (les consorts X...), ont assigné M. Y... et son assureur en réparation de leur préjudice, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;
   Attendu que pour déclarer la GMF tenue d'indemniser les ayants droit de Dominique X... des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce que la référence faite par la GMF à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 pour justifier une éventuelle exclusion de garantie totale ou partielle était inopérante puisque par hypothèse les consorts X... n'étaient pas conducteurs du véhicule avec lequel le véhicule Y... était entré en collision et que c'était à juste titre que le tribunal avait mis à la charge de la GMF l'obligation d'indemniser les proches du défunt sans limitation particulière ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° X 05-11.816 formé par M. X... contre l'ordonnance n° 01/01793 rendue par le premier président de la cour d'appel de Chambéry le 7 septembre 2004 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
   LE GREFFIER DE CHAMBRE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble était affecté de désordres au niveau de la dalle toiture rendant la maison impropre à sa destination en raison de l'absence d'étanchéité de cette partie de l'ouvrage, avec phénomène d'oxydation et de corrosion des armatures métalliques allant jusqu'à la rupture et l'éclatement du béton, que ces désordres qui procédaient d'un phénomène à évolution lente, existaient lors de la vente, que leur caractère caché était établi à raison de l'existence d'un faux-plafond dans l'ensemble de l'immeuble, que les signes extérieurs étaient sans commune mesure avec la gravité des défauts cachés dont les acquéreurs, non professionnels, n'avaient pu se rendre compte, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite du motif inopérant tiré de la bonne foi des vendeurs, en a déduit que l'action estimatoire introduite par les consorts X... devait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Le Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le liquidateur n'ayant contesté devant les juges du fond ni le mode de calcul retenu par le syndicat pour la délimitation des charges dues pour la période postérieure au jugement d'ouverture, ni l'imputation de ces charges, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 2005 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2005 ;
   Attendu qu'en application du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005 ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration écrite, remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
   LE GREFFIER DE CHAMBRE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation des conclusions de M. X..., qu'il résultait de la lettre du 17 février 1996 l'engagement de celui-ci de payer à M. Y... la somme de 198 183,72 euros en cas d'échec de la vente du fait de la défaillance de l'une des conditions suspensives et relevé que cet engagement pour le moins curieux, voire totalement exorbitant, prenait tout son sens au regard des explications de M. Y... qui en faisait la contrepartie du versement effectué le même jour en espèces, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cet écrit rendait vraisemblable le fait allégué et qu'il était complété par des éléments de preuve tirés d'une attestation et de documents bancaires, a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'était rapportée la preuve du versement par M. Y... au profit de M. X... de la somme de 198 183,72 euros à valoir sur le prix du terrain ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., a demandé à M. Y..., avocat, de l'assister devant le conseil de prud'hommes ;
   qu'après l'obtention d'un jugement de condamnation de l'employeur à payer certaines sommes, une mésentente est intervenue entre Mme X... et son conseil auquel elle reprochait de ne pas exécuter de façon satisfaisante la décision obtenue ; qu' après que celle-ci eut dénoncé au procureur de la République le comportement de M. Y... qui aurait gardé en sa possession un chèque devant lui revenir, celui-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que par courrier du 26 mai 2002, Mme X... a manifesté son incompréhension face aux informations contradictoires qu'elle recevait, et alors qu'elle n'avait toujours pas reçu le règlement des intérêts de droit qui étaient annoncés comme ayant été versés en février 2002 ; que le 11 juin 2002, M. Y... s'est déchargé de la procédure d'exécution compte tenu des difficultés rencontrées ; que le 14 juin 2002, Mme X... lui a répondu que les causes du jugement n'étaient toujours pas exécutées ;
   que par courrier du 5 juillet 2002, M. Y... a adressé à Mme X... le règlement des intérêts de droit ; qu'ensuite Mme X... a saisi le procureur de la République, faisant notamment valoir que M. Y... gardait en sa possession depuis le 27 juin 2002 un chèque de 45,88 euros devant lui revenir ; que Mme X... a engagé sa responsabilité par les mensonges qu'elle a proférés et les dommages qu'elle a provoqués ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la fausseté de la dénonciation, ni les mensonges allégués, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ;
   Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) fixe les indemnités revenant au groupement foncier agricole de Bordeneuve (GFA) suite à l'expropriation au profit du département de l'Ariège de parcelles lui appartenant ;
   Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus de l'unité foncière Nord, l'arrêt retient que la perte d'accès par le chemin communal de Celles est compensée par l'offre de construction d'un passage à bestiaux sous la nouvelle voie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord du GFA à cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le premier et le troisième moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le GFA de Bordeneuve de sa demande en indemnité de dépréciation du surplus pour l'unité foncière Nord, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;
   Condamne le département de l'Ariège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le département de l'Ariège à payer au GFA de Bordeneuve au au GAEC Bordeneuve, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Ariège ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) que les époux X..., locataires, en vertu d'un bail conclu le 20 février 1995, de divers locaux dans un immeuble ancien, propriété de M. Y..., après avoir obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise, ont assigné ce dernier pour le faire condamner à exécuter les travaux préconisés par l'expert ;
   Sur les trois premiers moyens, réunis :
   Vu l'article 6a) de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
   Attendu que, pour limiter la condamnation du bailleur à la réalisation des seuls travaux urgents mettant en jeu la sécurité des occupants et en exclure notamment ceux relatifs à l'installation électrique, l'arrêt retient que le contrat conclu le 20 février 1995 est intervenu dans le cadre d'une opération plus complexe qu'un simple bail de droit commun, que les locataires avaient une parfaite connaissance de l'état des lieux d'où la fixation d'un loyer particulièrement modéré et l'autorisation qui leur était donnée de réaliser des travaux non négligeables et de sous-louer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni la connaissance de l'état des lieux par le locataire, ni la prétendue faiblesse du montant du loyer, ni la possibilité de sous-louer, ni l'autorisation donnée aux preneurs de réaliser des travaux, n'exonéraient le bailleur de son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation avec les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
   CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes d'annulation ou de résiliation du bail, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur de parcelles bâties leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
   Condamne la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'azur à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), que les deux immeubles des ... et ... à Paris 17e sont voisins ; que lorsque le syndicat des copropriétaires du ... a fait procéder au ravalement de son immeuble, il en a profité pour faire refaire le mur pignon de l'immeuble voisin ; que le syndicat des copropriétaires du ... après avoir demandé en vain au syndicat des copropriétaires du ... le remboursement des frais afférents à ces travaux, a assigné celui-ci en paiement ;
   Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires du ... soutient que son syndic a été habilité à agir en justice au cours de l'assemblée générale du 30 avril 2001, mais que la résolution telle que votée ne peut être considérée comme une autorisation donnée au syndic d'ester en justice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat du ... qui prétendaient que, par décision du 3 juin 2004, les copropriétaires avaient habilité expressément le syndic à agir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 17e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 17e à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des coproprétaires du ... à Paris 17e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre 2002, qui stipulait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature de l'acte authentique, prévoyait comme conditions suspensives l'obtention par l'acquéreur d'une offre de prêt dans le délai d'un mois et du prêt lui-même dans celui de quarante-cinq jours ainsi que l'obligation pour le vendeur de rapporter au jour de la vente un certificat témoignant de l'absence d'amiante et constaté qu'après l'expiration de ces délais chacune des parties avait continué à oeuvrer afin d'assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la renonciation de M. X... au bénéfice de la condition relative à l'amiante que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit la volonté commune, certaine et non équivoque des parties de renoncer à ces délais et de proroger les effets de la promesse au-delà du terme initialement prévu, a pu retenir que les conditions suspensives étant réalisées au 3 février 2003, date à laquelle les vendeurs ont demandé la signature de l'acte authentique de vente, le refus de M. X... était injustifié et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Arlette Y..., Marie-Louise Y... et à M. Z...
Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la convention que si les parties étaient convenues de la chose, le prix, quoique déterminable selon une procédure choisie d'un commun accord, demeurait inconnu et qu'il était constant que la procédure tendant à la détermination du prix selon les modalités choisies par les parties n'avait pas été engagée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les sociétés de crédit-bail n'étaient pas fondées à soutenir la perfection de la vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Fructicomi, la société Sélectibail et la société UCB locabail immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fructicomi, de la société Sélectibail et de la société UCB locabail immobilier ; les condamne, ensemble à payer à la SCP Rochebois-Besins-Benoît Gouguenheim la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Futurimmodeux et M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le prêt immobilier avait été accordé le 27 septembre 2000 au-delà du terme convenu de trente jours à compter de la date de signature le 29 juillet 2000 de la promesse de vente et souverainement retenu que chacune des parties avait retrouvé sa pleine et entière liberté, "sans indemnité de part et d'autre", la cour d'appel, sans dénaturation, en a déduit à bon droit que la clause pénale était inapplicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de Mme Z... ;.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 2005), que les époux X... ont confié à la société Charpiot la réalisation et la pose d'un portail ; que les travaux n'ont pas été achevés ; que la société Charpiot a assigné en paiement les époux X... ; que M. X... est décédé en cours de procédure ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait mis à disposition de la société Charpiot un chariot élévateur, qu'aucun montant n'était toutefois prévu au devis à ce titre ni mis en compte dans la facture litigieuse, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les malfaçons n'apparaissaient pas sur les photographies versées aux débats d'appel et que n'étaient produits ni constat ni attestation d'un homme de l'art, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que, pour condamner Mme X..., au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que Mme X... avait refusé d'admettre le montant de la facture litigieuse et de la régler même partiellement malgré la proposition de terminer les finitions restant à mettre en place par la société Charpiot et que la résistance ainsi manifesté était manifestement abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué dans ses conclusions d'appel le fait qu'elle avait par l'intermédiaire de son avocat en première instance offert le paiement d'une somme de 20 000 francs en contrepartie de l'achèvement de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné Mme X... au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne la société Charpiot aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., qui avaient loué des locaux appartenant à Mme Y..., ont donné congé de la location ; que Mme Y... n'ayant pas restitué le dépôt de garantie et ayant réclamé en outre une certaine somme au titre des réparations locatives, Mme Z..., qui contestait devoir quelque somme que ce soit à ce titre, l'a assignée en remboursement de l'intégralité du dépôt de garantie ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande et la condamner à payer à Mme Y... la somme de 268,65 euros, le jugement énonce que les locataires sortants ont convenu par écrit qu'il fallait refaire la peinture blanche dans l'appartement; qu'en tenant compte d'un bon état général à l'entrée, en l'absence de document d'état des lieux contradictoire, et de la vétusté acquise après une année d'occupation, il convient de retenir pour le coût de la remise en état nécessaire un montant forfaitaire de 300 euros ; que dans cette situation, les comptes entre les parties s'établissent de la manière suivante : dépôt de garantie et versement APL à restituer 1 442,54 euros - solde impayé sur le mois de mai : 76,25 euros, échéance de juin à juillet : 548,82 x 2 : 1 097 euros, soit un solde de 268,65 euros au bénéfice du bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi sans procéder à l'évaluation réelle du coût de la remise en état des peintures et sans s'expliquer sur le détail du compte des parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pierre valorisation développement, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Bouygues Telecom et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail, 75014 Paris ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pierre valorisation développement du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pierre valorisation développement à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et à la société Bouygues Telecom la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.