Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 septembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 854 F-D
 Pourvoi n° D 20-16.666 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-16.666 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la société Nicollin Océan indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Nicollin Océan indien, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 27 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Nicollin océan indien.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 septembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 865 F-D
 Pourvoi n° T 20-14.770 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.770 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société Cora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cora, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Cora.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à payer à la société Cora la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 septembre 2021
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 825 F-D
 Recours n° W 21-60.064 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.064 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du recours
 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
 2. Mme [T] a formé ce recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
 3. Mme [T] a formé ce recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la cour d'appel de Pau.
 4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 septembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 826 F-D
 Recours n° W 21-60.087 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.087 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Riom. 
 2. Par décision du 27 novembre 2020, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une insuffisance de formation ou d'expérience.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [T] fait valoir qu'au moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours l'attestation qui manquait. 
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [T], en particulier l'attestation invoquée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 septembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 827 F-D
 Recours n° K 21-60.100 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 Mme [K] [L], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 21-60.100 en annulation d'une décision rendue le 18 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques interprétariat en langue turque (H.01.02.33) et traduction en cette langue (H.02.02.33).
 2. Par décision du 18 décembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justificatif de diplôme.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel lui a permis de rencontrer une importante clientèle turque, d'entretenir de nombreux échanges et de traduire de multiples documents à cette occasion et qu'elle a également effectué des traductions à titre bénévole à la demande de divers organismes et autorités, notamment de la gendarmerie.
 Réponse de la Cour 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [L], qui ne produisait aucun diplôme en lien avec la demande, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 septembre 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 575 F-D
 Pourvoi n° X 19-24.269 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 [F] [X], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 19-24.269 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la société MMA IARD,
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de [F] [X], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption de l'instance 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. [F] [X] s'est pourvu en cassation, le 12 novembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 1er avril 2019, dans une instance l'opposant à M. [H] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
 2. Il est justifié par une production de la SCP A. Bouzidi - Ph. Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que [F] [X] est décédé le [Date décès 1] 2020.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 novembre 2021 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 septembre 2021
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 787 F-D
 Pourvoi n° G 19-25.705 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.705 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [B], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu l'article 1043 du code de procédure civile :
 1. Le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. [B] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé. 
 2. M. [B] ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article précité de transmission au ministre de la justice de la copie de la déclaration du pourvoi. 
 3. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 septembre 2021
 Autorisation d'agir en désaveu
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 523 F-D
 Pourvoi n° M 20-18.927 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.927 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [O] [I],
 2°/ à Mme [K] [C], épouse [I], 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la demande en autorisation de désaveu
 Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile :
 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2020, M. [T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant M. [I] et Mme [C] son épouse, défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry.
 2. Cette requête est signée tant par le requérant que par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [T] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.
 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 AUTORISE M. [T] à former le désaveu demandé ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 septembre 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 530 F-D
 Pourvoi n° H 20-10.965 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 [F] [O], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° H 20-10.965 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [G] [S], domicilié chez la société [S], dite Bremens et associés, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [F] [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. M. [F] [O] s'est pourvu le 20 janvier 2020 contre un arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon.
 2. Il est décédé le [Date décès 1] 2021 et son décès a été notifié le 12 mai 2021.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [F] [O] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 4 janvier 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 16 septembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 818 F-D
 Recours n° S 21-60.083 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 21-60.083 contre la décision rendue le 11 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [R] a sollicité son inscription, par extension de compétence, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « Energie solaire » (E-20.02).
 2. Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une activité dans la rubrique sollicitée ne conférant pas, à ce stade, de qualification suffisante.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [R], ingénieur des arts et manufactures et expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, depuis 2013, dans la branche « C-Bâtiment-Travaux publics-gestion immobilière », rubrique « C-01 Electricité », fonde son recours contre la décision de rejet d'extension de compétence à la rubrique « Energie solaire » (spécialité « E-industries »), sur le fait qu'il s'est vu confier, depuis son inscription, une dizaine de dossiers dans le domaine de l'analyse des désordres des installations solaires photovoltaïques et de leurs conséquences.
 4. Il soutient que sa formation initiale, le suivi de sessions de formation continue, les justificatifs de son travail personnel sur le terrain, depuis 2008, ses interventions et publications en la matière, attestent de sa maîtrise de ce domaine technologique spécifique et de sa qualification.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [R], a décidé de ne pas faire droit à l'extension de compétence sollicitée sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 16 septembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 820 F-D
 Recours n° R 21-60.105 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 21-60.105 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « interprétariat-traduction » en langue des signes française (H-03.01).
 2. Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par la candidate.
 Examen du grief 
 Exposé du grief
 3. Mme [M] fait valoir que, policière municipale dans la commune de la Seyne-sur-Mer, elle intervient régulièrement, auprès des juridictions toulonnaises et de la police nationale, pour interpréter en langue des signes française (LSF), langue qu'elle pratique depuis l'enfance avec ses parents, atteints de surdité, et qu'elle s'est récemment inscrite en qualité d'auto-entrepreneur en LSF.
 4. Enfin, elle souligne le fait que la seule interprète inscrite en tant qu'expert pour le Var vient de démissionner.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu de l'absence de justificatifs par Mme [M] d'une formation, de diplômes et de missions confiées par les juridictions ou les services enquêteurs en interprétation en langue des signes, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Le grief n'est, dès lors, pas fondé. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 septembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 819 F-D
 Recours n° C 21-60.093 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 21-60.093 contre la décision rendue le 11 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations orales de M. [G], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la branche « Bâtiments -Travaux public - Gestion Immobilière », rubrique « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11) et rubrique « Urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30).
 2. Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération du caractère ancien des formations expertales dont justifiait le candidat.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [G] fait valoir, qu'ingénieur en génie civil, expert inscrit près la cour administrative d'appel de Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure expertise en matière civile, et qu'il justifie des formations en procédure administrative qu'il continue à suivre ainsi que des missions qui lui sont régulièrement confiées par les juridictions administratives. 
 Réponse de la Cour
 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des seuls justificatifs de formation à l'expertise judiciaire produits devant la cour d'appel par M. [G], a décidé de ne pas l' inscrire sur la liste des experts judiciaires de cette cour.
 5. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 NL4
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 541 F-D
 Pourvoi n° P 20-12.052
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 24 janvier 2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 M. [T] [M], domicilié chez [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-12.052 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental du [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet Briard, avocat du président du conseil départemental du [Localité 1], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P 20-12.052
 1. [T] [M], se disant né le [Date naissance 1] 2003, s'est pourvu en cassation le 31 janvier 2020 contre l'arrêt du 8 novembre 2019, qui a donné mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, [T] [M] est majeur depuis le 10 janvier 2021. 
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 septembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 823 F-D
 Recours n° H 21-60.051 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 21-60.051 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langue turque (H-01.02.10) et traduction en cette même langue (H-02.02.10). 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [L] fait valoir qu'il connaît les besoins dans la région Nord-Isère pour les vivre régulièrement, qu'il est en effet gendarme réserviste et agent de police judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très impliqué dans cette fonction, que sa maîtrise de sa langue maternelle, le turc, a été très utile à l'occasion de multiples interventions et qu'il est également régulièrement sollicité par les brigades du département. Il ajoute qu'il est très disponible et souhaite s'investir davantage au service de la loi en étant assermenté.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 NL4
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 septembre 2021
 Non-lieu à statuer
 Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
 Arrêt n° 533 F-D
 Pourvoi n° K 20-19.593
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 Mme [D] [D], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.593 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à [D] [D], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-19.593
 Vu les articles 227 et 260 du code civil :
 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
 2. Mme [D] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 septembre 2019 qui a prononcé son divorce d'avec [D] [D]. 
 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [D] [D] est décédé le [Date décès 1] 2020.
 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er décembre 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 766 F-D
 Pourvoi n° F 19-23.127 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 1°/ M. [E] [Z], domicilié [Adresse 4],
 2°/ Mme [W] [Z], épouse [S], domiciliée [Adresse 5],
 3°/ M. [O] [Z], domicilié [Adresse 3],
 ont formé le pourvoi n° F 19-23.127 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 6],
 2°/ à Mme [J] [Z], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
 3°/ à M. [A] [U], notaire, domicilié [Adresse 7], 
 4°/ à [F] [Z], ayant été domicilié [Adresse 8], décédé en cours d'instance,
 5°/ à M. [L] [U], notaire, domicilié [Adresse 2], 
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [E] et [O] [Z] et de Mme [W] [Z], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. MM. [E] et [O] [Z], Mme [W] [Z] se sont pourvus en cassation, le 26 septembre 2019, contre un arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens.
 2. Il est justifié par une production du centre hospitalier [9] que [F] [Z], défendeur à l'instance en cassation, est décédé le 28 janvier 2019 et que son décès a été notifié le 2 octobre.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 avril 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 novembre 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 750 F-D
 Pourvoi n° T 20-19.715 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 M. [Z] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-19.715 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la société Docteurs [L] et [U], société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ à la société Panacea assurances, dont le siège est [Adresse 4],
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [U] et de la société Panacea assurances, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Par acte déposé au greffe le 27 septembre 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [N], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 18 juin 2020, dans le litige l'opposant à M. [U] et la société Panacea assurances.
 1. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce
 désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un
 arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [N] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 novembre 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1099 F-D
 Pourvoi n° N 20-16.099 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021
 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.099 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la société Orly air traiteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orly air traiteur, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Orly air traiteur.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.