Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu quayant constaté qu'à la date de délivrance du congé, les consorts X..., héritiers indivis de M. X..., co-preneur du bail, n'étaient pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés et retenu que de ce fait M. Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement énoncé que dans l'hypothèse d'une vente en cours de bail, le droit de préemption de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n'est pas remis en cause et relevé que le bail arrivait à expiration le 24 juin 2001, puis le 24 juin 2004, qu'aucun congé n'avait été donné  pour le 24 juin 2001 et que la promesse  synallagmatique et l'acte authentique de vente, intervenus au cours du bail  les 28 juin 2001 et 5 avril 2002, n'avaient pas remis en cause le droit au bail de Mme X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturer la correspondance de M. Roger Y... du 7 février 2001, que la locataire ne bénéficiait pas du droit de préemption ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 octobre 2006), que les époux X... et M. Y... ont assigné les consorts Z... pour faire constater l'état d'enclave de leur fonds et le voir désenclaver par un passage fixé sur leur parcelle ; qu'ils ont mis en cause devant la cour d'appel les autres propriétaires des parcelles concernées ; 
Sur les deux moyens, réunis : 
Vu les articles 683 et 684 du code civil ; 
Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; 
Attendu que, pour débouter les consorts X... et Y... de leur demande de désenclavement, l'arrêt, après avoir relevé que l'état d'enclave de leur fonds n'était pas contesté, retient qu'ils ont choisi de n'assigner à la procédure que les consorts Z... alors que le fonds de ceux-ci ne faisait pas partie du tènement A... dont sont issues leurs parcelles de sorte que l'expert n'a pu vérifier qu'un passage suffisant ne pouvait être établi sur les fonds issus de cette division et que la mise en cause tardive de certains propriétaires de parcelles limitrophes ne pouvait pallier leur carence procédurale dans la mesure où ceux-ci n'avaient pu s'expliquer sur les différentes solutions envisageables, l'expertise ne leur étant pas contradictoire ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne les époux Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 	Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires, des loyers et fermages et des charges locatives, des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers et fermages ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2006), que le mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de M. X..., propriétaire d'un immeuble occupé par Mme Y..., a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier 1992 au 5 décembre 2002 et que Mme Y... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour la période du 1er janvier 1992 au 12 juin 1998 ;
 	Attendu que pour écarter la prescription quinquennale , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle n'a été prononcée antérieurement contre Mme Y... et que l'indemnité, sollicitée globalement, a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription quinquennale est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à Mme Z..., en qualité de mandataire-liquidateur de M. X..., la somme de 166  628,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2004, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des plans rendait nécessaire, qu'il ne ressortait pas des plans et des photographies aériennes que figurait ou avait figuré à l'endroit litigieux un chemin susceptible de servir à la communication des fonds longés ou traversés et qui ait desservi les fonds des parties par le passage litigieux, que les attestations produites n'éclairaient pas les débats, que la mention dans l'acte de vente du 12 mars 1975 d'un patecq commun du hameau confrontant de l'Est le fonds vendu et une bande de terrain appartenant à la SCI Notre Dame de la Mare ne permettait pas de dire, même au vu des plans, que le fonds restant à celle-ci ne confrontait pas directement le patecq et que l'existence d'un tel espace d'usage commun entre des constructions n'impliquait aucunement par lui-même une desserte directe par un réseau de chemins, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Notre Dame de la Mare aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Notre Dame de la Mare à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X..., agissant dans le cadre du mandat donné par l'Association des commerçants de la galerie du Palm Beach, avait commis dans sa gestion une faute tenant à ce qu'il avait perçu des sommes destinées à un groupement d'intérêt économique qui n'avait pas été constitué et les avait reversées à cette association dont il n'avait pas vérifié la capacité juridique, et retenu qu'étant responsable du dommage, il devait en réparer l'intégralité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société de Transport, d'animation et de restauration touristique ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que M. Bernard X... prétendait avoir acquis de Mme Y... de Z..., par acte du 2 octobre 1971, réitéré le 11 janvier 2001, diverses parcelles qu'elle avait reçues à la suite d'un acte de partage successoral des 10 septembre 1953 et 14 juin 1954, que si ce dernier acte était antérieur à 1955, il n'était cependant pas propre au requérant ou à ses auteurs et que la chaîne des actes, telle qu'elle résultait du dossier, démontrait que l'Etat n'avait jamais vendu les dites parcelles aux consorts Y... de Z..., la cour d'appel, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a exactement déduit de ces seules constatations que M. Bernard X... n'avait aucun titre valable à faire valoir devant la commission et que sa demande était irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Coustou-Gobelins (la SCI) avait pris l'initiative d'une rencontre avec le cessionnaire dont elle s'était enquis de l'identité alors qu'elle n'avait pas à cette date été informée des conditions particulières de la cession dont elle avait simplement reçu notification du projet, conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, que ceci joint aux difficultés alléguées au courrier de la SCI du 17 juin 2002 pour obtenir les autorisations nécessaires aux travaux à envisager pour l'exercice de la nouvelle activité présentées de manière telle qu'elles valaient quasi impossibilité d'obtenir ces autorisations au regard des clauses du réglement de copropriété et de l'intransigeance des copropriétaires quant à celles de ces clauses relatives aux activités malodorantes dont il était dit qu'elles avaient conduit au départ d'un commerce de charcuterie, joint à l'affirmation péremptoire faite au dit courrier de ce qu'aucune autorisation quelconque ne pouvait être donnée par le bailleur pour installer l'activité prévue, joint encore à l'absence de saisine du tribunal dans les deux mois de la notification de projet de cession et à la présentation comminatoire du courrier en cause adressé à la cessionnaire sur un papier à en-tête de M. Jean-Louis X..., avocat, établissaient une attitude déloyale de la SCI envers sa locataire, dans le but manifeste, alors que son gérant, avocat, n'ignorait rien des conditions légales d'une cession du droit au bail en vue de la retraite et de la procédure à suivre en cas de désaccord sur le projet de cession, non pas d'attirer l'attention du cessionnaire sur de possible déconvenue, mais de faire échouer la cession, et ayant retenu que dans son courrier du 21 juin 2002, la société Le Fournil de Paris n'évoquait pas un désaccord du bailleur sur le prix du loyer posé comme condition de la cession et que si la SCI avait émis des objections quant à l'impossibilité d'obtenir des autorisations nécessaires aux travaux alors que l'impossibilité d'obtenir ces autorisations n'était pas vérifiée en considération de ce que la SCI était copropriétaire majoritaire de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il y avait toute probabilité pour que la cession ait pu aboutir si la SCI avait été de bonne foi et que le préjudice subi par Mme Y... s'analysait en une perte de chance de voir la cession aboutir ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Coustou-Gobelins aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Coustou-Gobelins à payer à Mme Y... la somme de 2500 euros ;
 	Rejette la demande de la SCI Coustou-Gobelins ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juillet 2006), que les époux X... sont propriétaires d'un bien immobilier desservi par un chemin d'exploitation dont la propriété a été transférée à l'association foncière de remembrement à l'occasion des travaux de "remembrement" réalisés sur le territoire de la commune d'Arzano ; qu'ils l'ont assignée aux fins de la faire condamner à procéder aux travaux d'empierrement du chemin d'exploitation ainsi qu'aux travaux de remise en état des fossés bordant ce chemin ;
 	Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :
 	1°/ que, lorsqu'est constituée entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière, c'est à cette association qu'incombe l'entretien et la gestion des chemins d'exploitation en contrepartie du recouvrement de la participation des intéressés; qu'en considérant qu'en dépit de l'existence d'une telle association foncière, les propriétaires titulaires d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ;
 	2°/ que le procès-verbal de la délibération de l'association foncière du 8 juin 1977 énonçait seulement que "Certains chemins d'exploitation nécessitent quelques réparations sommaires. L'association, après en avoir délibéré, décide de prendre en charge la fourniture de matériaux. Ceux-ci seront pris en carrière par les utilisateurs qui procéderont eux-mêmes à la réfection des chemins. Un bon sera pris au secrétariat de la Mairie" ; qu'en décidant que cette disposition ponctuelle avait valeur permanente pour l'avenir, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, violant l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du procès-verbal de la délibération du 8 juin 1977 rendait nécessaire, qu'il était de principe que les entretiens courants devaient être assurés par les usagers dès lors que l'association foncière fournissait les matériaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la charge d'entretien d'un chemin d'exploitation propriété d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 novembre 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Val d'Escure à Fréjus (le syndicat ) a formé un recours contre la décision du bâtonnier du barreau de Draguignan ayant taxé les honoraires de M. X..., avocat, à la somme de 47 840 euros TTC ; 
 	Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier alors, selon le moyen :  
 	1°/ que l'autorisation d'agir en justice, donnée au syndic par l'assemblée générale, habilite simplement le syndic à accomplir ou faire accomplir les actes nécessaires pour l'engagement de la procédure et à solliciter, le cas échéant, le concours d'un conseil tel qu'un avocat, sans pour autant l'habiliter à conclure une convention avec ce conseil quant à son mode de rémunération ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 15, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
 	2°/ qu'à supposer même que le syndic ait le pouvoir de conclure une convention d'honoraires avec l'avocat choisi par la copropriété, en l'absence de décision de l'assemblée générale de la copropriété en ce sens, en tout état de cause, le syndic ne peut conclure avec l'avocat une convention d'honoraires, prévoyant un honoraire de résultat, que sur décision de l'assemblée générale de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 15, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours davocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; qu'ayant relevé que le syndicat soutenait que le syndic n'avait pas le pouvoir de donner un accord au paiement d'un honoraire de résultat et qu'un éventuel litige entre les copropriétaires et leur syndic ne relevait pas de la compétence du juge de l'honoraire, le premier président a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Val d'Escure aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaies de la Résidence Val d'Escure ; le condamne à payer à M. Hawadier Y... et à la SCP X...
Y... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2005 ), qu'à la suite de l'installation dans des ensembles immobiliers de serrures non conformes à la réglementation, une action en responsabilité et indemnisation des préjudices a été engagée contre la société Dom,  distributeur des serrures en France, et son assureur, la société Axa Versicherung, ainsi que contre plusieurs bureaux de contrôle ; que la société Eco Schulte, fabricant des serrures, a été appelée en garantie par la société Dom ; qu'un jugement a déclaré les défendeurs responsables des dommages, les a condamnés in solidum à payer certaines sommes, a fixé le partage des responsabilités entre eux et l'appelé en garantie, et,  statuant sur le recours formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, a rejeté une exception d'incompétence invoquée par cette société et dit que celle-ci devra garantir la société Dom, pour les condamnations prononcées à son encontre, dans les limites du partage des responsabilités ; que la cour d'appel n'a infirmé le jugement que sur l'exception d'incompétence, a dit que la juridiction saisie était incompétente pour statuer sur le recours en garantie et renvoyé la société Dom à mieux se pourvoir de ce chef ;
 	Attendu que la société Eco Schulte fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du surplus du jugement, dit que sa responsabilité était engagée et fixé le partage de responsabilité avec les autres défendeurs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui déclarait le tribunal incompétent pour connaître de l'appel en garantie formé par la société Dom contre la société Eco Schulte, ne pouvait se prononcer sur la responsabilité de celle-ci et fixer sa part de responsabilité sans violer les articles 73, 79 et 96 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, saisie de conclusions tendant exclusivement à voir la juridiction française se déclarer incompétente sur les demandes formées par la société Dom contre la société Eco Schulte, c'est sans encourir les griefs du  moyen que la cour d'appel, tenue par les  termes du litige dont elle était saisie,  a limité les effets de sa décision aux dispositions du jugement concernant le recours en garantie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Eco Schulte Gmbh et Co Kg aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Eco Schulte Gmbh et Co Kg, et Dom ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2006 :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la SCI Les Roses s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 	Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006 ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2006) et les productions, que le Crédit Lyonnais (la banque), pour avoir remboursement des sommes que lui devaient la société Grandi et la société Carrières Sainte-Marthe (les sociétés), qui avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire, a délivré  une sommation à tiers détenteur à la SCI Les Roses (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des sociétés ; qu'elle a délivré à chacune des sociétés, représentée par son liquidateur, un commandement de payer ; que la SCI a déposé un dire en soutenant que la sommation à tiers détenteur était nulle ;
 	Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en matière d'incidents de saisie immobilière qui statue sur un moyen de fond relatif à l'existence de la personne débitrice est susceptible d'appel ; que la recevabilité de l'appel est appréciée en fonction des moyens soumis aux premiers juges ; qu'en déclarant l'appel irrecevable sans rechercher si le moyen invoqué devant le tribunal relatif à l'existence de la personnalité morale des sociétés Carrières de Sainte-Marthe et Grandi ne constituait pas un moyen de fond relatif à l'existence de la personne débitrice, ayant pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 731, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la SCI n'avait pas soutenu devant le premier juge que les sociétés débitrices n'avaient plus d'existence, mais qu'elles n'avaient plus de représentant légal, ce qui ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, mais contre la procédure de saisie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2006 ;
 	REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006 ;
 	Condamne la SCI Les Roses aux dépens :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Les Roses et du Crédit lyonnais ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2006) et les productions, que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de M. Y..., ayant été autorisé par un juge-commissaire à faire vendre aux enchères publiques un bien appartenant à M. et Mme Y... sur une mise à prix de 35 000 euros, un jugement du tribunal de commerce du 4 février 2003 a fixé la mise à prix à 150 000 euros ; qu'après l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont conclu à la nullité de la procédure de saisie en soutenant que le jugement du tribunal de commerce avait annulé l'autorisation de vendre le bien, et subsidiairement que le montant de la mise à prix mentionné dans les actes de la procédure devait être modifié, pour tenir compte du jugement du tribunal de commerce ; que M. et Mme Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la procédure régulière ;
 	Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter l'incident fondé sur la nullité de fond de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que postérieurement à l'audience éventuelle, le cahier des charges de l'adjudication ne peut plus être modifié, notamment en ce qui concerne la mise à prix de l'immeuble ; que la sommation de prendre communication du cahier des charges signifiée le 2 mai 2003, faisant état d'une mise à prix de 35 000 euros, fixait l'audience éventuelle au 16 juin 2003 ; qu'en énonçant que l'erreur entachant le cahier des charges et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges devait être rectifiée par le jugement du 24 octobre 2005, pour écarter la nullité de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 688 et 690 de l'ancien code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement jugé que l'appel n'était recevable que du chef de l'incident qui invoquait la nullité de la procédure de saisie en raison de l'annulation de l'ordonnance de vente, n'a confirmé le jugement que de ce chef et n'a pas statué sur la rectification des actes de la procédure de saisie ; 
 	D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,22 novembre 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Z...
Y... à la somme de 446,13 euros ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que ce droit, indispensable pour garantir l'accès effectif à un tribunal, implique l'obligation, pour le juge saisi de l'affaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive ; qu'en l'espèce, Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, après lui avoir été refusée par une première décision du 7 octobre 2005, lui a été accordée le 13 janvier 2006 ; qu'en examinant néanmoins cette affaire à l'audience du 18 octobre 2005 et en statuant, le 22 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Mais attendu qu'il ressort des productions qu'après s'être vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme X... a, pendant le cours du délibéré, demandé une nouvelle délibération du bureau et que cette demande n'a été accueillie que le 13 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas présenté sa nouvelle demande avant l'audience et n'ayant obtenu l'aide juridictionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance, Mme X... n'est pas fondée à reprocher au premier président d'avoir statué sur le recours ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,22 novembre 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par elle à M. Z...
Y... à la somme de 1143,37 euros ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, que les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ; que ce droit, indispensable pour garantir l'accès effectif à un tribunal, implique l'obligation, pour le juge saisi de l'affaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, jusqu'à ce que celle-ci soit devenue définitive ; qu'en l'espèce, Mme X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, après lui avoir été refusée par une première décision du 7 octobre 2005, lui a été accordée le 13 janvier 2006 ; qu'en examinant néanmoins cette affaire à l'audience du 18 octobre 2005 et en statuant, le 22 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Mais attendu qu'il ressort des productions qu'après s'être vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme X... a, pendant le cours du délibéré, demandé une nouvelle délibération du bureau et que cette demande n'a été accueillie que le 13 janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas présenté sa nouvelle demande avant l'audience et n'ayant obtenu l'aide juridictionnelle qu'après le prononcé de l'ordonnance, Mme X... n'est pas fondée à reprocher au premier président d'avoir statué sur le recours ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 7 novembre 2006), sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, pourvoi n° 04-14.080), que, dans une instance ayant opposé M. X... à Mme Y... et Mme Z..., une cour d'appel a condamné M. X... aux dépens et dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par les avoués de la cause ; que M. X... a formé un recours contre le certificat de vérification délivré à la SCP Sider, avoué qui avait représenté Mme Z... ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais, débours et émoluments dus à la SCP Sider à une certaine somme ;
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut en demander la vérification au secrétariat de la juridiction compétente ; qu'ayant relevé que l'avoué avait été payé par sa cliente le 3 septembre 2001, soit postérieurement à la vérification des dépens effectuée le 29 mars 2001, le premier président, qui a ainsi fait ressortir que les autres sommes payées par la cliente n'étaient pas destinées au règlement de l'état de frais, en a exactement déduit que l'avoué avait, à cette dernière date, la faculté de demander la vérification ; 
 	Et attendu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance et des productions que M. X... ait contesté devant le premier président désigné sur renvoi après cassation le montant de l'état de frais ;
 	D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 10 novembre 2005), que courant 2002, M. et Mme X...,  se sont rendus à Paris au cabinet de M. 

Y...

, avocat, où ils ont rencontré M. Y... et M. Z..., en vue d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel ; qu'ils ont  versé une provision sur honoraires de 2 000 euros ; que M. Z... leur a réclamé ultérieurement  une provision sur honoraires en leur indiquant que son confrère M. Y..., qui était retourné en Grande-Bretagne, ne lui avait réglé aucune somme au titre de leur dossier ; que M. et Mme X..., après lui avoir opposé un refus, l'ont   déchargé de son mandat, puis  ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats en vue d'obtenir sa condamnation à leur rembourser la somme qu'ils avaient versée ;
 	Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 668,90 euros hors taxes le montant des honoraires qui lui sont dus et, donnant acte à M. et Mme X... du versement d'une provision de 1 672,24 euros hors taxes, de dire qu'il  devait payer la différence entre les deux sommes, soit 1 003,34 euros, outre la TVA ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de la cause en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis, le premier président a, sans se contredire et par une décision motivée, retenu à bon droit que la somme due à M. Z... s'élevait à 668,90 euros, et que le trop-perçu devait être remboursé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 janvier 2006 : 
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mmes X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 3 janvier 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; 
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 2006 : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,14 novembre 2006) et les productions, qu'une expertise ayant été ordonnée dans un litige opposant Mmes X... à leurs voisins, les consorts Y..., et à la commune de Saint-André de Vézines, un premier arrêt a annulé les conclusions du rapport d'expertise déposé et ordonné à l'expert de reprendre ses opérations en transmettant aux parties les conclusions du technicien qu'il s'était adjoint dans ses opérations, de recueillir leurs observations et, soit d'organiser une nouvelle réunion s'il apparaissait nécessaire d'effectuer d'autres vérifications au vu des dires des parties, soit de déposer son rapport définitif en donnant son avis sur les dires communiqués ; que l'expert a déposé son rapport définitif le 7 avril 2006 ; 
Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de refuser d'annuler ce rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que le technicien chargé par le juge de procéder à des mesures d'instruction doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que ce principe implique l'obligation, pour le technicien, de porter tous les avis du sachant qu'il choisit de consulter à la connaissance des parties afin que celles-ci soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, qu'en refusant d'annuler le rapport déposé par M. Z... le 7 avril 2006 bien qu'il résultait de ses propres constatations que l'ultime avis de M. A... en date du 23 mars 2006 n'avait pas été transmis aux parties, avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait transmis aux parties l'avis du sapiteur qu'il s'était adjoint, qu'il avait recueilli leurs observations écrites et répondu à celles-ci dans son rapport définitif, la cour d'appel en a exactement déduit que le principe de la contradiction avait été respecté ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 janvier 2006 ; 
REJETTE le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 2006 ; 
Condamne Mmes X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ; les condamne, in solidum, à payer à MM. B..., E..., Mme Odette C... et M. Jean-Louis D... la somme globale de 1 000 euros, et à la commune de Saint-André de Vézines la même somme ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2006 :
 	Attendu que la société MACIF Provence Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2006 ) d'avoir rectifié les motifs d'un précédent arrêt ayant liquidé le préjudice subi par Mme X..., victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification , modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la précédente décision et se livrer à une nouvelle appréciation ; que dans sa première décision du 23 mars 2006 la cour d'appel avait clairement admis en se fondant sur le rapport d'expertise, que Mme X... n'avait pas besoin d'une assistance tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qu'il convenait de retenir six heures par jour ; qu'en estimant que cette appréciation était le fruit d'une erreur matérielle et qu'elle avait en réalité entendu dire qu'il ne fallait pas retenir six heures mais vingt quatre heures au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel s'est livrée à une nouvelle appréciation du préjudice en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations reconnues aux parties par sa précédente décision que la cour d'appel, se référant aux motifs figurant en page 6 de l'arrêt rectifié, dont il ressortait sans ambiguïté l'intention des juges d'appel de retenir que l'état de santé de Mme X... justifiait une aide à la personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, a pu retenir que la contradiction alléguée entre les motifs de l'arrêt résultait d'une erreur matérielle ;   
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe, en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 mars 2006 :
 	Attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui du second moyen, dirigé contre l'arrêt rectifié du 23 mars 2006 ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la MACIF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à Mme Lebert la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 novembre 2005), et les productions, que M. et Mme X... ayant assigné Mmes Y... et M. Z... en réparation du préjudice résultant de la destruction de leur maison, Mme Génoise Y... a été condamnée à leur payer une certaine somme ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen :
 	1°/ que, pour la condamner à réparer la destruction totale de la maison, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu qu'elle aurait reconnu devant l'huissier de justice être à l'origine de cette destruction, après avoir cité les termes mêmes du constat de l'huissier de justice selon lesquels elle a dit «qu'elle avait uniquement complété le travail "d'Hugo"» ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce constat et violé l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ qu'en cause d'appel, et par bordereau enregistré le 1er août 2005, Mme Y... produisait de nouvelles pièces, à savoir quatre attestations datées des 6 ou 14 juillet 2005, pour combattre la demande adverse en démontrant que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, ce n'est pas elle mais l'ouragan «Hugo» qui est la cause de la destruction de la maison ; qu'en se fondant, pour confirmer le jugement qui lui était déféré, sur le constat de l'huissier de justice corroboré par une attestation produite par les intimés, sans examiner les quatre nouvelles pièces que Mme Y...  lui soumettait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du constat d'huissier de justice établi à la demande de M. et Mme X... que la cour d'appel a retenu par motifs propres, et en s'appuyant sur une attestation, que la responsabilité de Mme Y... était engagée comme ayant été l'instigatrice de la destruction par bulldozer de la maison de ces derniers ;
 	Et attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide de ne pas retenir ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Syndicat des hauts fonctionnaires (le syndicat) et M. X... se sont pourvus en cassation le 15 décembre 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2006 au profit de la société Merygreg ;
 	Attendu, cependant, que cette société justifie qu'un jugement du 22  janvier 2008 a prononcé la liquidation judiciaire du syndicat et désigné un liquidateur; que l'instance étant interrompue par l'effet de ce jugement, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2008 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.