Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
Vu les articles 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière de suspension provisoire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; 
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qui suspend provisoirement M. X... de ses fonctions, que le conseil régional des notaires de Haute-Normandie était représenté par un avoué et assisté d'un avocat, sans que son président ait été entendu en ses observations personnellement ou par l'intermédiaire d'un membre de l'organisme professionnel ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; 
Condamne le conseil régional des notaires de Haute-Normandie aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société civile immobilière Rue Gibault ; 
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : 
Vu l'article 28,4°, c) du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,6 mai 2004), que les consorts Z..., héritiers légitimes de Mme A..., décédée le 3 mars 1998, ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme X... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing privé consentie à cette dernière par Mme A..., portant sur les parts d'une société civile immobilière donnant vocation à la jouissance puis à l'attribution d'un appartement ; 
Attendu que pour déclarer les demandes des consorts Z... recevables, l'arrêt retient que les actes, qu'ils fussent entre vifs ou à cause de mort, relatifs à la cession des 42 parts de la SCI Côte d'Or, donnant vocation à la jouissance puis à l'attribution de l'appartement du..., n'étaient pas soumis à publicité, en ce qu'ils ne portaient pas sur des actes soumis eux-mêmes à publicité, dès lors que le défaut d'immatriculation de la SCI avant la date du 1er novembre 2002 n'avait pas pour effet de soumettre le transfert de propriété des parts de cette société aux règles applicables à la publicité foncière ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la demande d'annulation du testament était soumise à la publicité foncière organisée par les textes sus-visées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne, ensemble, Mmes Z..., B..., C...
D..., E..., les consorts F... et MM.G... et H... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., les consorts F... et MM.G... et H..., à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., des consorts F... et de MM.G... et H... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour n'avoir pas exécuté des  décisions de justice l'ayant condamnée à paiement ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
 	Vu l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié ;
 	Attendu que pour condamner Mme X... à une peine disciplinaire, l'arrêt attaqué énonce que le fait pour un  avocat de ne pas exécuter spontanément des décisions de justice exécutoires à son encontre constitue un manquement à l'honneur et à la probité ;
 	Qu'en se déterminant par ce motif d'ordre général insusceptible de caractériser, eu égard aux circonstances de l'espèce, la qualification retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne l'ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la société civile immobilière Les Rives d'Asnières (SCI) après avoir constaté, le 26 novembre 2001, l'absence de tout personnel de la société Etis sur le chantier, avait avisé celle-ci ce même jour  de son intention de faire terminer le chantier sans elle et qu'aucun élément n'était de nature à établir que celle-ci avait manifesté son intention de reprendre ses travaux ou en avait été empêchée, d'autre part, que le constat d'huissier de justice du 7 décembre 2001, établi à la requête de la SCI, décrivait l'état d'avancement du chantier, la cour d'appel, qui a pu en déduire la preuve de l'intention du maître de l'ouvrage de recevoir l'immeuble avec réserves, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Atradius crédit insurance NV aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Atradius crédit Insurance NV à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Rives d'Asnières ; rejette la demande de la société Atradius crédit insurance NV ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2006), que les époux X... ont signé avec M. Y... une promesse de vente portant sur une villa avec piscine et terrain clos paysager ; que les parties ne se sont pas accordées sur la division parcellaire à effectuer pour permettre le détachement d'une parcelle conservée par les vendeurs ; que M. Y... ayant assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente, ceux-ci lui ont opposé la nullité de la promesse pour indétermination de la chose vendue ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1589 du code civil, ensemble l'article 1129 du même code ;
 	Attendu que pour dire que la promesse ne vaut pas vente parfaite, l'arrêt retient que la désignation du terrain n'est pas précise, qu'il est question d'une surface d'environ 7 000 m² non dessinée ni même esquissée sur plan, que mis à part "la mise à l'eau du bateau", il n'est pas précisé où doit être prise cette surface ; que la promesse est impossible à exécuter compte tenu de la surface totale réelle du terrain et que la chose est trop indéterminée pour qu'il y ait accord sur la chose et sur le prix, les parties étant restées trop floues dans la description du terrain vendu ;
 		Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la promesse de vente portait sur une villa située sur un terrain clos paysager dont la contenance et la situation cadastrale, de même que la contenance d'une parcelle "à détacher" étaient précisées, de sorte que l'objet de la vente pouvait être déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins (la SCI), cogérée par Mme X... et Mme Y..., associées à égalité, avait conformément à son objet social défini comme étant la gestion d'une propriété donnée à bail commercial à la société Spécialités TA administrée conjointement par les familles X... et Y... qui en étaient actionnaires, les locaux dans lesquels cette dernière exploitait un fonds de commerce, que, par lettre du 11 juillet 2000, Mme X..., en qualité de gérante de la SCI, avait renoncé à toute perception de loyers à compter rétroactivement du 1er juillet 1999 et jusqu'au 31 juillet 2001 et que cet abandon de créances avait été consenti dans l'intérêt de deux sociétés afin de permettre à la société Spécialités TA de se maintenir dans les lieux et de poursuivre son activité jusqu'à ce que le rétablissement de sa situation financière lui permette de s'acquitter à nouveau régulièrement de son loyer, préservant ainsi la source de revenus de la société bailleresse, la cour d'appel en a souverainement déduit que la décision du 11 juillet 2000 était conforme à l'objet et à l'intérêt social de la SCI ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 24 des statuts de la SCI, la gérance était investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de cette société en vue de la réalisation de son objet social et que ces statuts ne prescrivaient aucune autorisation préalable de la collectivité des associés pour la prise de décision dont l'importance n'aurait pu être laissée à la seule initiative de l'un ou l'autre des gérants, la cour d'appel a souverainement retenu que l'expression "pouvoirs les plus étendus" devait être interprétée comme comprenant le pouvoir de consentir l'abandon de créances opéré le 11 juillet 2000 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Les Grands Jardins aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Grands Jardins, la condamne à payer à la société Spécialités TA la somme de 2 000 euros et à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à  M. Thibault X... et Mme Charlotte-Yseult X... du désistement total de leur pourvoi ;
 	Donne acte à M. Philippe X... et à Mme Véronique Y..., épouse X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soinne, prise en qualité de liquidateur de la société ZH entreprise ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du 19 juillet 2000 stipulait que les vendeurs déclaraient avoir effectué les recherches légalement prévues à l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié par décret du 12 septembre 1997 qui n'avaient révélé aucune présence de flocage, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante, ainsi que cela résultait d'une attestation de l'entreprise sarl ZH entreprises du 19 juillet 2000 et  que l'acte de vente ne comprenait aucun engagement spécifique des vendeurs à livrer un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance n'était caractérisé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Philippe X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Philippe X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros  ; rejette la demande des époux Philippe X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu l'arrêt n° 769 F-D rendu le 10 juillet 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la société Amiens aménagement ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la société Amiens aménagement, défenderesse à la cassation, a été condamnée à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau  code de procédure civile, alors que ce sont les consorts X... dont le pourvoi a été rejeté qui doivent supporter le paiement de cette somme au bénéfice de la société Amiens aménagement ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en ce sens ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 769 F-D ;
 	DIT qu'il sera substitué au texte initial du premier paragraphe de la page trois, le texte suivant :
 	"Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Amiens aménagement la somme de 2 000 euros ;"
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause, sur sa demande, la société EDF ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont demandé à EDF-GDF le raccordement de leur immeuble au réseau de gaz naturel et pour ce faire la pose d'un coffret sur socle en limite de propriété ; que lors de sa visite technique le 25 septembre 2003, l'agent d'EDF-GDF a refusé l'implantation du coffret à l'endroit souhaité par M. et Mme X... ; que M. et Mme X... ont assigné EDF-GDF aux fins de voir exécuter les travaux de raccordement souhaités et subsidiairement de leur voir accorder des dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à EDF-GDF dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui invoquaient à titre subsidiaire la méconnaissance par EDF-GDF de son obligation précontractuelle de renseignement sur l'importance des travaux à réaliser par leurs soins en fonction du lieu d'implantation du coffret de comptage, méconnaissance qui les aurait privés de la possibilité de faire un choix éclairé avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne la société GDF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GDF à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés EDF et GDF ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Attendu que M. X... a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l'informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer des activités de croisières libertines puis de créer un "sous domaine" destiné aux "Amateurs de film X amateurs" ; que le site ainsi créé est apparu sous l'adresse "http://axa.croisières libertines.com" ; que les sociétés Axa et Finaxa ont assigné, notamment,  M. X... et la société Mescal Y Tequila en contrefaçon et atteinte à la marque Axa déposée par ces sociétés ; que M. X... n'a pas comparu en première instance mais a adressé une lettre à l'avocat de ses adversaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) mettant hors de cause la société Mescal y Tequila, après avoir dit que la dénomination Axa pour désigner un site et une activité à caractère pornographique portait atteinte à la marque Axa dont la société Finaxa est titulaire et constituait une usurpation de la dénomination sociale de la société Axa, a jugé M. X... seul responsable de ces agissements fautifs et l'a condamné à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux sociétés Axa et Finaxa ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'il résulterait de l'article 66-5 de la loi du  31 décembre 1971 que dans les procédures où la représentation est obligatoire, les lettres adressées à un avocat par l'adversaire de son client qui l'a assigné sont confidentielles et ne peuvent être produites en justice ; qu'ainsi en se fondant exclusivement, pour retenir la responsabilité de M. X..., sur les termes d'une lettre adressée par celui-ci à l'avocat d'Axa à la réception de l'assignation, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats ; que n'entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie à l'avocat de son adversaire ; que le moyen est sans fondement ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :
 	REJETTE le pourvoi principal ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société Mescal y Tequila ; condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à la société Axa ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, le 30 avril 1997, Mme Marie-Thérèse X..., responsable d'une agence immobilière, a conclu avec Mme Evelyne Y..., un contrat d'agent commercial ; qu'aux termes de ce contrat, Mme X... a confié à Mme Y... le soin de rechercher, pour le compte de l'agence Investim, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; que, par lettre du 12 mars 2002, Mme X... a mis fin au contrat d'agent commercial, sans préavis ; que se prévalant alors du statut des agents commerciaux, Mme Y... a fait assigner Mme X... en paiement de diverses indemnités ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; 
Attendu que, pour appliquer à Mme Y... le statut d'agent immobilier et la débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé que le contrat conclu entre les parties donnait mandat à Mme Y... de rechercher au nom et pour le compte de l'agence immobilière des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers tout en relevant que l'application du statut d'agent commercial ne dépendait pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles avaient donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité était effectivement exercée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile,37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à Me Z..., avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, selon offre préalable en date du 22 février 1996, la société Finaref a consenti à M. et Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant maximum de 50 000 francs ; qu'à la suite de mensualités impayées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur  pour ne pas avoir présenté une nouvelle offre de crédit malgré l'augmentation du plafond du crédit consenti ;
 	Attendu que la cour d'appel, qui a relevé par des constatations souveraines que le crédit consenti s'élevait à 50 000 francs et que ce montant n'avait pas été dépassé, a légalement justifié sa décision ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non respect de son obligation d'information annuelle, l'arrêt retient qu'il résulte du double du message de renouvellement en date du 18 octobre 2001 versé aux débats et indiquant la durée du renouvellement, la fraction de crédit utilisable et le taux effectif global, que l'organisme de crédit a informé les emprunteurs par écrit et de manière complète et explicite des conditions de renouvellement de leur contrat ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté des débats cette pièce communiquée tardivement le 25 février 2005, après le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M et Mme X... aux intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Finaref aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Finaref à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Finaref ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la troisième branche du moyen unique :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que, par jugement du 16 juin 1999, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la résiliation judiciaire des conventions liant la société Domaine de Fabregas et la SCP d'architectes Giraud Heckly aux torts partagés des deux parties et, après application du partage de responsabilité, condamné la première à payer à la seconde la somme de 476 370 francs TTC à titre d'honoraires ; que, reprochant à son avocat, la SCP Popineau Frémy  Hayaux du Tilly et associés, de ne pas avoir interjeté appel de ce jugement ni lui avoir conseillé de le faire, la SCP d'architectes l'a assignée en responsabilité ;
 	Attendu que, pour écarter toute responsabilité de la SCP d'architectes dans l'échec du projet immobilier objet du contrat qui la liait à la société Domaine de Fabregas et juger sérieuses les chances de réformation du jugement l'ayant tenue responsable pour moitié de cet échec, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations non discutées de l'expert que le maire de La Seyne-sur-Mer, en ses qualités tant de maire que de président de la société d'économie mixte Sadovar, avait une parfaite connaissance des termes du plan d'occupation des sols et de la loi "littoral" ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCP d'architectes  avait rempli son devoir de conseil envers la société Domaine de Fabregas, avec laquelle elle était contractuellement liée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la SCP Giraud Heckly aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu que, selon une convention de séquestre du 20 février 2001, la société Calandres Saint-Tropez et la société Budget France (la société Budget) ont constitué M.X..., huissier de justice, séquestre d'une somme, en précisant que cette somme serait affectée, à titre de gage et de nantissement au profit de la société Calandres Saint-Tropez, " qui devra impérativement faire valoir ses droits au plus tard avant le 15 mars 2001 " ; que l'huissier s'est libéré entre les mains de la société Budget des fonds séquestrés ; 
Attendu que, pour retenir la faute de l'huissier et le condamner in solidum avec la SCP dont il est membre à verser à la société Calandres Saint-Tropez une somme égale à la somme séquestrée, l'arrêt attaqué énonce que la société Calandres Saint-Tropez ayant adressé à l'huissier séquestre avant la date convenue du 15 mars 2001, soit, le 13 mars 2001, ce qui n'est pas contesté, le projet d'assignation en paiement qu'elle a délivré à la société Budget le 16 mars 2001, il en résulte nécessairement qu'elle entendait faire valoir ses droits et qu'elle en a donné connaissance au séquestre ; qu'il ne saurait donc, pour éluder sa faute, prétendre, contre la lecture claire du texte de la convention de séquestre, qu'il était déchargé de son obligation à compter du 15 mars 2001 et justifié à se libérer le 11 juin suivant ; 
Qu'en statuant ainsi, quand un projet d'assignation ne satisfaisait pas à l'obligation de la société Calandres Saint-Tropez de faire valoir ses droits dans le délai convenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute la société Calandres Saint-Tropez de toutes ses demandes ; 
Condamne la société Calandres Saint-Tropez aux dépens exposés devant les juges du fond ainsi qu'à ceux afférents à la présente instance ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Haugel Louail et Schambourg ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient ni opposants ni défaillants lors des assemblées générales des copropriétaires des 11 avril 1995, 28 septembre 1995, 5 octobre 1995, 15 mai 1996, 17 juin 1997 et 7 octobre 1998, et qu'ils ne faisaient valoir aucun moyen d'annulation propre aux assemblées des 15 juin 1998, 19 octobre 1999,  7 juin 2000 et 13 décembre 2000,  la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'adoption de la 10e résolution de l'assemblée générale du 17 juin 1997, en a exactement déduit que les époux X... étaient irrecevables à en solliciter l'annulation ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Ophtalmic B et T, distributeur de produits ophtalmologiques, reprochant aux trois sociétés LPO Etoile - JDM, Phil optique et AAZ optique, opticiens-lunetiers, une concurrence déloyale par substitution de lentilles "Biomédics 55" à des lentilles "Ophtalmic 55" médicalement prescrites, les a assignées en dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée et condamnée pour appel abusif ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué relève que la société Ophtalmic B et T ne justifie pas des pratiques de vente qu'elle allègue à l'encontre des sociétés intimées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 	Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la société Ophtalmic B et T à dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt relève qu'elle ne conteste pas sérieusement le jugement, ne produit aux débats aucun nouveau document de nature à justifier ses prétentions, n'est plus en situation de méconnaître l'étendue de ses droits, et a manifestement voulu, par son recours, faire pression sur les sociétés intimées pour leur imposer à l'avenir la vente de ses produits ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que de tels motifs ne sont pas de nature à faire dégénérer en abus l'exercice d'une voie de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ophtalmic à payer à chacune des sociétés AAZ optique et Phil'optique la somme de 1 500 euros au titre de la procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DEBOUTE les sociétés AAZ optique et Phil'optique de leurs demandes au titre de la procédure abusive ;
 	Condamne les sociétés AAZ optique, LPO Etoile - JDM et Phil'optique aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 271 du code civil ;
 	Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire faite par Mme X..., l'arrêt attaqué a pris en considération les prestations familiales servies aux enfants ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 	Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
 	Vu l'article 555 du code civil ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession de la valeur de la véranda construite sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que cette véranda qui mesure 9,66 mètres de large sur 3,50 mètres de profondeur constitue bien un ouvrage de construction et en déduit que le texte précité est applicable ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'une construction au sens du texte précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession par Mme Bernadette X..., épouse Y..., de la valeur de la véranda, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
 	Attendu que Mme X... mariée à M. Bertrand Y... le 2 novembre 2002, a donné naissance, le 27 décembre 2002, à un enfant Christophe Michel, déclaré à l'état civil sous le nom de Y... ; que M. Y... a intenté une action en désaveu de paternité sur le fondement des articles 312 et suivant du code civil français ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable mais non fondée ;
 	Attendu qu'en statuant alors que M. Y... indiquait dans ses conclusions que Mme X... était de nationalité roumaine, la cour d'appel  a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 CIV. 1
 FB
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 6 février 2008
 Rectification d'erreur matérielle
 M. BARGUE, président
 Arrêt n° 160 F-D
 Pourvoi n° F 05-20.771
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 sur le pourvoi n° F 05-20.771 opposant Mme Christine X... à M. et Mme Y... ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2008, où étaient présents : M. Bargue, président, M. Rivière, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de M. Rivière, conseiller, Me Le Prado, avocat de Mme Christine X..., de Me Blanc, avocat de la SCI Les Boucaniers, ayant été appelés,
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que page 2, 8e paragraphe aux 1re et 2e lignes, il est mentionné que "Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre M. Y..." et au même paragraphe aux 12e, 14e et 15e lignes : "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles" alors que Mme Henriette Y... est la soeur de Raymond X..., et non son autre fille et la tante de Mme Christine X..., et non sa soeur ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 966 F-P+B prononcé le 19 septembre 2007 ;
 	Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 1re et 2e lignes les mots :
 "Raymond X... a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre M. Y...," sont remplacés par : "Raymond X... a vendu à sa soeur Henriette et au mari de celle-ci M. Y..." ;
 	Dit que page 2, 8e paragraphe, aux 12e, 13e et 14e lignes, les mots "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Y... et Mme Christine X..., ses deux filles", sont remplacés par : "Raymond X... est décédé le 10 janvier 1999 en laissant pour lui succéder Mme Christine X..., sa fille" ;
 	Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 19 septembre 2007 par la Cour de cassation, première chambre ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2008, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Air Luxor contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 2006, dans un litige l'opposant à la société Vacances Héliades ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Air Luxor de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Air Luxor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour fixer à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... 
A..., l'arrêt attaqué retient, pour déterminer les besoins et des ressources de l'épouse, que les certificats médicaux produits par celle-ci décrivent des états pathologiques sérieux mais curables et en tout cas stabilisés ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat médical, établi le 3 juin 2005 par M.Y... et produit devant la cour d'appel, atteste que Mme X... 
A... " présente une pathologie grave actuellement en phase de rechute nécessitant une nouvelle thérapeutique mise en place par les services du centre hospitalier universitaire de Brabois ", la cour d'appel a dénaturé ce document ; 
Et sur la cinquième branche du second moyen : 
Vu l'article 275-1, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; 
Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.Z... à verser à Mme X... 
A... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 10 000 euros " payable sur un délai de huit ans au maximum " ; 
Qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant et la périodicité des versements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; 
Condamne M.Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.Z... à payer à Mme X... 
A... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
                                                                                                                        	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors selon le moyen, qu'en se déterminant au regard de l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en considération du seul critère devenu caduc de la consistance du patrimoine de l'époux débiteur, et d'avoir ainsi violé l'article 1er du code civil et 23 de la loi n° 2000-596 ensemble par fausse application l'article 274 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette même loi et d'avoir méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'octroi, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne constitue pour le juge qu'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; que la cour d'appel a souverainement fixé les modalités et le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.