Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Hervé Y... ingénierie, Mme Marie Z..., M. Laurent Z... et Mme Caroline Z... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la renonciation au moyen tiré de la "prescription" pouvait être expresse ou tacite mais devait résulter d'un acte accompli volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l'intention d'abandonner le recours à la "prescription" et que le fait, pour la SCI Le Sequoia, de ne pas invoquer ce moyen en première instance et de présenter des conclusions au fond ne pouvait caractériser une renonciation tacite, non équivoque, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était forclos en son action ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant caractérisé la nature du litige, ses causes et la négligence de la société civile immobilière Sequoia qui avait conduit le procès jusqu'en appel pour avoir omis de soulever la "prescription", la cour d'appel a pu, par décision motivée, retenir qu'il convenait, bien que M. X... soit la partie perdante, de condamner la société venderesse aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Sequoia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2003), après avoir retenu que les demandes formées par M. X... étaient irrecevables, rejette ces demandes et confirme "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de M. X... n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... et confirmé "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel de M. X... irrecevable ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le dispositif de l'arrêt s'était limité à condamner M. X... à mettre en conformité la clôture séparative des héritages et avait refusé la démolition de la clôture, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la demande de la démolition de la clôture était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient saisi le juge de l'exécution en demandant une mesure que toutes les juridictions leur avaient refusée, alors même que M. X... proposait depuis plusieurs années l'alignement de sa clôture à condition que les artisans puissent accéder à leur propriété pour procéder à ces travaux et rappelait que si, précisément, ces poteaux dépassaient sur la propriété des époux Y..., le seul moyen d'y remédier était de passer par chez eux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1 , alinéa 1 , de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 637 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) que M. X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ;
   Attendu que pour refuser l'existence, au profit du fonds appartenant à M. X..., d'une servitude de passage de canalisation grevant le fonds de Mme Y..., la cour d'appel retient que la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit d'une partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot et la division d'un immeuble en lots de copropriété n'étant pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... a faire exécuter à ses frais les travaux de suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées de son lot dans le lot de Mme Y..., l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux, dont le bail mentionnait qu'ils avaient été précédemment loués à usage de commerce de bonneterie, mercerie, laine et layette ainsi qu'appareils à tricoter, avaient, en vertu d'une cession sous seing privé ayant pris effet le 1er avril 1987, fait l'objet d'une déspécialisation à usage de bureaux, acquise en application de la loi du 30 décembre 1985, pour activités mobilières et immobilières, transactions financières en tout genre et ce "à l'exclusion de toute autre destination" et qu'ils étaient actuellement utilisés comme tels, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 avaient vocation à s'appliquer et que le fait que le bailleur n'ait pas invoqué le bénéfice de ces dispositions lors du précédent renouvellement n'équivalait pas à une renonciation de sa part à s'en prévaloir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Félix X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Félix X... à payer à la société civile immobilière Félix X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Félix X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 145-9 du Code de commerce et 1108 du Code civil ;
   Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
   qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 2004), que les époux X..., devenus propriétaires d'un local à usage commercial dont le bail avait été renouvelé pour neuf ans à compter du 15 octobre 1980, ont donné congé aux preneurs le 5 novembre 1993 pour le15 mai 1994 avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer ; que le congé n'ayant pas été contesté et le loyer proposé ayant été accepté, les époux Y...
Z..., acquéreurs du fond de commerce, ont donné congé aux bailleurs le 9 mars 2000 pour le 15 septembre 2000 ; que les bailleurs ont contesté la validité de ce congé pour n'avoir pas été délivré pour l'expiration d'une période triennale ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de cette contestation et rejeter leur demande en paiement des loyers jusqu'au 15 mai 2003, l'arrêt retient qu'en l'absence de délivrance de tout congé en temps utile et de régularisation d'un quelconque acte de renouvellement, le bail venu à expiration le 15 octobre 1989 n'a manifestement pu se renouveler mais seulement se poursuivre suivant les clauses et conditions initiales pour une durée indéterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé donné le 5 novembre 1993 pour le 15 mai 1994, délivré en temps utile, avait mis fin à cette dernière date au bail ayant pris effet le 15 octobre 1980 et que la rédaction d'un acte écrit n'est pas une condition de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions sauf celles relatives à la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les époux Y...
Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en conséquence de sa réquisition, M. X... avait présenté une demande de renseignements sommaires urgents hors formalités concernant l'immeuble de M. La Y... sis commune de Saint-Gely-du-Fex section BK n° 26 anciennement section A 1613, et reçu une fiche de renseignements sommaires faisant état de la réunion des parcelles, le 25 février 1994, du remaniement cadastral du 2 septembre 1994 et d'une ordonnance valant saisie, que ce document mentionnait "réunion A 1091 et 1092, en A 1613, A 1613 devenu BK 26", qu'à la déclaration de créance de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi était annexé le bordereau d'inscription d'hypothèque visant les parcelles A 1091 et A 1092, que M. X... avait fait sommer ladite caisse d'assister à l'adjudication du bien hypothéqué et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer que le conservateur saisi d'une réquisition sur un immeuble déterminé n'était tenu de délivrer que des copies, extraits et certificats afférents à cet immeuble, la cour d'appel a pu en déduire qu' en ne formulant pas une nouvelle demande du chef des parcelles A 1091 et A 1092, M. X... avait commis une négligence à l'origine du préjudice invoqué par la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel la désignation cadastrale des parcelles vendues ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à supposer l'erreur alléguée établie, que M. X..., propriétaire exploitant des parcelles depuis plusieurs années, ne pouvait ignorer que le chemin litigieux n'était pas ouvert au public ni classé dans la voirie communale et n'était pas entretenu par elle et qu'il connaissait l'état d'enclave de la parcelle vendue, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise et sans violation du principe de la contradiction, que l'erreur invoquée par M. X... était inexcusable ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le constat établi par M. X..., huissier de justice, du 20 octobre 2000, ne permettait pas de déduire que les installations relatives aux parties communes étaient dépourvues d'utilité pour les lots de M. Y..., et que le règlement de copropriété devait s'appliquer dès lors qu'aucune modification de la répartition des charges n'était intervenue, la cour d'appel a pu retenir que la demande de M. Z... administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Metz Centre, qui ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, était fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun document contractuel n'établissait la localisation du lot 25, entre les lots 24 et 26, qu'aucune limite des emplacements de stationnement n'existait au sol, que la seule visite des lieux ne pouvait révéler le vice tenant à l'exiguïté des places et qu'il ressortait des constatations non contestées du Cabinet Astex que le lot 25 était pratiquement inutilisable lorsque tous les emplacements étaient occupés, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive du vendeur justifiant l'annulation partielle de la vente avec restitution d'une certaine somme et l'allocation de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Deslion la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411- 31, L. 411- 53 du Code rural, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 2004), que Mme X..., titulaire d'un bail à métayage sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné sa bailleresse en établissement des comptes et en conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que, le 2 mai 1996, Mme Y... a demandé la résiliation du bail et une expertise qui a été ordonnée par le tribunal le 30 mai 1997 ; que l'expert ayant déposé son rapport le 31 mars 1998, le tribunal a, par jugement du 29 janvier 1999, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 février 2000, rejeté la demande de résiliation et ordonné une nouvelle expertise pour faire les comptes entre les parties ; que l'expert ayant déposé sa nouvelle expertise le 4 octobre 1999, le tribunal a sursis à statuer par jugement du 29 septembre 2000, confirmé par la cour d'appel de Riom le 26 juin 2001, et a ordonné une troisième expertise avec pour mission d'établir les comptes de métayage pour les années 1993 à 2000 et de déterminer les sommes dues par les deux parties ; que Mme X... a, à nouveau, assigné Mme Y... en conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que s'appuyant sur les résultats de la troisième expertise déposée le 21 novembre 2001, Mme Y... a demandé la résiliation du bail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de résiliation, l'arrêt retient que le fait que la dernière expertise ait permis de révéler la teneur et l'importance de la dette de la locataire ne permet pas de remettre en cause la décision qui a rejeté sans réserve la demande de résiliation, et cela d'autant moins que l'on se situe dans une seule et même instance, et qu'il convient de déclarer Mme X... fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et de dire irrecevable la demande en résiliation du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, Mme Y... n'invoquait pas, à l'appui de sa nouvelle demande de résiliation du bail, des éléments ignorés par les juges ayant statué le 8 février 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ,
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ayant, par motifs adoptés, retenu que la situation n° 6 concernant la mise hors d'eau de l'ouvrage avait été émise prématurément, cette mise hors d'eau n'étant pas assurée du fait, notamment, de l'absence totale des solins et de la non-réalisation des enduits extérieurs, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PCA Constructions aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que sous couvert de la préservation de l'unité d'une exploitation et de l'installation d'un jeune agriculteur, le but réel de la préemption était de favoriser le projet individuel et prédéterminé de la famille X..., la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas ajouté une condition à la loi, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SOGAP (SAFER Garonne Périgord) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGAP (SAFER Garonne Périgord) à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise judiciaire que des infiltrations d'eau provenant de l'extérieur du bâtiment s'étaient produites à la suite des travaux réalisés sur la voirie par la ville de Paris, que le tampon défectueux avait été changé, qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait être reproché au syndicat des copropriétaires, que le "té" d'évacuation collective , dont il n'était pas établi qu'il était fuyard mais seulement à changer, l'avait certainement été, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun vice de construction ou défaut d'entretien n'était établi à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Bertolani s'était engagée, aux termes de son devis, à exécuter tous les travaux préparatoires de sondage et piquage des parties en béton ainsi que le traitement des fissures et des fers à béton, la cour d'appel n'a pas dénaturé le devis du 5 mai 1980 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le faïençage des façades résultait d'une application inadaptée des produits par la société Bertolani et constituait un "dommage intermédiaire", et relevé que les qualités d'application de ces produits étaient de la compétence exclusive de cette société, sans qu'il soit possible pour le fabricant de ces produits, lors de l'examen et de la réception du chantier, de déceler les vices cachés provenant de l'application du produit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bertolani et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertolani et fils à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chateliers et des consorts X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bertolani et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), que la société Financière et foncière Eurobail ( Eurobail) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Viva pour la construction d'un village de vacances ; que la société Viva ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son dirigeant M. X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Eurobail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il aurait subis du fait du financement fautif d'une telle opération ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
   1 ) que commet une faute envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'au vu de l'étude de faisabilité, il est incompréhensible que le crédit-bailleur ait pu estimer rentable l'opération qu'il finançait ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter M. X... de ses demandes, que celui-ci était responsable de la conception déficiente et de la mauvaise exécution de l'opération, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure toute responsabilité du crédit-bailleur dont la faute avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 ) que l'octroi d'un crédit abusif au débiteur, dont découle sa défaillance, crée nécessairement un préjudice à la caution qui s'était engagée à garantir le remboursement de la dette : qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que si, au vu de l'étude de faisabilité, on pouvait difficilement comprendre comment Eurobail avait pu estimer que l'opération pouvait être rentable, M. X... était créateur et dirigeant de la société Viva, concepteur du projet, responsable de son exécution et demandeur au crédit, la cour d'appel, qui a retenu que la conception même de l'opération, dont il était responsable, était défaillante, a pu débouter ce dernier de son action en responsabilité contre le crédit-bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002) que la société Unibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Viva pour la construction d'un village de vacances ; que la société Viva ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son dirigeant M. X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il aurait subis du fait du financement fautif d'une telle opération ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que commet une faute envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ;
   qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que "le crédit-bailleur a pris des risques particulièrement importants" en finançant une opération que seule une appréciation "très optimiste" permettait de tenir pour viable ; qu'en retenant, dès lors, que la société Unibail n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était créateur et dirigeant de la société Viva, concepteur du projet et demandeur du crédit et qu'il était le mieux placé pour connaître sa prétendue inexpérience dans le domaine du tourisme hôtelier, et constaté que le crédit-bail avait été accordé en mai 1988, que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte en janvier 1991, qu'il y avait eu une période d'observation de plusieurs mois et que la poursuite du contrat avait été envisagée, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'opération n'était pas viable, a pu en déduire qu'il n'était pas démontré qu'Unibail ait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé dans son rapport que la valeur locative annuelle était de 1079,04 francs au 1er juillet 1974, et retenu que la différence entre la valeur locative contractuelle et la valeur légale était insuffisante pour démontrer que les parties étaient convenues de fixer un loyer forfaitaire, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes X... et Le Y... se sont pourvues le 22 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Commerzbank Aktiengesellschaft (la société) ;
   Qu'à la date du 17 juin 2005, et postérieurement au 8 juin 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... et Le Y... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mmes X... et Le Y... de leur désistement ;
   Condamne Mmes X... et Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Commerzbank Aktiengesellschaft ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 2004), que la caisse d'allocations familiales (la Caisse), estimant que Mme X... ne s'était pas trouvée entre février 1997 et mars 1998 en situation de parent isolé, a poursuivi le remboursement des allocations versées à ce titre ; que la cour d'appel a accueilli le recours de Mme X... et a condamné la Caisse à lui rembourser les sommes prélevées sur ses prestations familiales ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rejeter le caractère probant de l'existence d'une vie maritale, pendant la période litigieuse, entre Mlle Samia X... et M. Y..., du rapport du contrôleur de la CAF de la Gironde rapportant les renseignements recueillis dans la résidence et de la domiciliation de M. Y... chez Mlle X..., qui aurait été purement administrative, sans avoir égard à l'abonnement téléphonique souscrit au nom de M. Y... au domicile de Mlle X... et sans vérifier si cet élément de preuve, ajouté aux précédents, ne constituaient pas un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de la vie maritale des intéressés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la Caisse ne démontrait pas que Mlle X... avait vécu maritalement pendant la période litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2004), que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement des arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de sa mère, après le décès de celle-ci, de juin 1990 à juin 2000 et retenus par lui ; que la cour d'appel a dit que la prescription quinquennale était applicable en la cause et a condamné M. X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de juin 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 1995, M. X..., salarié de la société Vivet Adrien (la société), a été victime d'un accident de travail, sa blouse ayant été entraînée par un pignon de la machine sur laquelle il intervenait ;
   Attendu que pour dire que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a essentiellement énoncé que celui-ci n'avait pas commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément intentionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1350 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M X... a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon d'une demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Chambéry estimant à 10 % son taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail du 5 avril 1965 ;
   Attendu que pour maintenir ce taux, l'arrêt attaqué retient que les troubles psychiques ont été imputés à un précédent accident du travail en date du 17 septembre 1964 et que le taux de 10 % contesté concernant l'accident du travail du 5 avril 1965 a pris en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu entre les mêmes parties, le 25 septembre 1997, devenu irrévocable, avait jugé que les soins psychothérapeutiques entrepris depuis octobre 1989 étaient directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 5 avril 1965 et devaient être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué et les productions, que centre de néphrologie de Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998 concernant les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique avait pour conséquence d'invalider les avenants tarifaires ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base de calcul les dispositions annulées du précédent avenant tarifaire, a demandé à la Caisse mutuelle d'assurance agricole (CMSA) le remboursement d'une certaine somme, pour la période du 1er mai 2000 au 1er mai 2002, au titre de rappel de forfait de séances d'hémodialyse en Centre ; que l'organisme social a refusé de payer les sommes ainsi réclamées ;
   Attendu que pour retenir sa compétence et faire droit à la demande du Centre de néphrologie, la cour d'appel énonce essentiellement que le litige porte non sur le tarif lui-même mais sur les conditions d'application du contrat d'objectif et de moyens conclu au niveau régional ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Centre de néphrologie fondait sa demande sur l'illégalité des tarifs proposés et que si le litige concernant l'exécution du contrat relevait effectivement de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, il supposait que soit préalablement examinée la validité ainsi contestée du nouvel accord tarifaire prévu à l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, en vertu duquel le contrat avait été conclu, de sorte qu'en présence d'une question préjudicielle dont elle ne pouvait connaître et dont la solution était nécessaire au règlement du litige, elle était tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette question, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le Centre de nephrologie de Châteauroux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Indre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., caution solidaire avec MM. Y... et Z... d'un engagement de la société civile immobilière Domaine des Princes envers le Crédit du Nord, a obtenu, par arrêt du 13 mai 1997 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la condamnation de ses cofidéjusseurs à lui rembourser, chacun, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, la somme de 150 000 francs, compte tenu des règlements d'un montant total de 450 000 francs qu'il avait effectués au titre de ce cautionnement ;
   que prétendant ensuite avoir réglé à ce même titre la somme totale de 677 000 francs, il a assigné MM. Y... et Z..., sur ce même fondement, en paiement de la somme de 452 000 francs, en deniers ou quittance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2003) l'a débouté de cette demande ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation le moyen en sa première branche ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciés souverainement ; qu'ensuite, en énonçant que l'arrêt du 13 mai 1997 avait nécessairement pris en compte l'ensemble des versements effectués par M. X..., la cour d'appel ne s'est pas déterminée par un motif hypothétique ; qu'enfin, le grief de dénaturation prétendue de l'attestation délivrée par le Crédit du Nord est inopérant dès lors que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ;
   D'où il suit que le moyen est sans fondement en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que ne pouvaient être reprochés à M. Z..., comme constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la liaison extra-conjugale qu'il avait entretenue en 1986-1987, alors que, connaissant cette liaison dès le mois de février 1987, Mme X... n'en avait tiré aucune conséquence, et le fait qu'il avait été condamné à lui servir à partir du mois de juillet 1994, une contribution aux charges du mariage, alors que ses ennuis financiers étaient essentiellement de son fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.