Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été tué dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Guy Y..., également décédé au cours de l'accident ; que les ayants droit de Thierry X..., sa veuve et ses enfants mineurs, ont assigné les ayants droit de Guy Y... et leur assureur, la société La Lilloise, aux droits de laquelle vient la société AGF La Lilloise, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice économique de Mme X... et de ses enfants mineurs, l'arrêt retient que le préjudice économique doit être basé, non pas sur des hypothèses émises par un expert qui ne prend en compte que sa propre théorie, faisant ainsi abstraction de l'ensemble des dispositions réglementaires, mais au contraire sur des éléments précis tirés de documents comptables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le préjudice économique des ayants droit était également constitué par la perte de chance d'une promotion professionnelle de Thierry X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice économique de Mme X... à la somme de 97 570 euros et le préjudice économique des enfants Florent et Victoria aux sommes respectives de 23 053 et de 28 375 euros, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de la société AGF La Lilloise ; les condamne in solidum à payer aux consorts A... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2003) et les productions, qu'à la suite de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à l'encontre de M. et Mme Y... pour obtenir le bornage de leurs propriétés contiguës, un tribunal d'instance a désigné M. Le Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande d'annulation des opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite définie par l'expert ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été avisées par l'expert qu'il procéderait à ses opérations techniques de relevé le 7 décembre 2000 à une séance à laquelle avait assisté Mme X... assistée de son avocat, et souverainement retenu que l'inobservation par l'expert de l'obligation mise à sa charge par le jugement avant dire droit le désignant d'adresser aux parties, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport afin de recueillir leurs observations n'avait pas causé de grief à M. et Mme X... qui avaient pu tant devant le tribunal que devant la cour d'appel formuler toutes observations sur le fond du rapport, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'atteinte au principe de la contradiction, une telle irrégularité n'entraînait pas la nullité de l'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le mesurage des propriétés n'est qu'un des éléments susceptibles d'être pris en considération pour la définition d'une limite de propriété, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et répondant aux conclusions prétendument laissées sans réponse, a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la requête de M. X..., le tribunal d'instance de Sète a rendu une ordonnance enjoignant M. Y... de lui payer une certaine somme ; que, sur opposition, celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté l'exception, la cour d'appel retient que l'ordonnance avait été signifiée à l'adresse de M. Y... située dans le ressort territorial du tribunal d'instance d'Alès ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au jour du dépôt de la requête, M. Y... ne demeurait pas dans le ressort territorial du tribunal d'instance de Sète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2003), que selon un acte authentique de prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) à la société FMT productions, la société Gel au Large (la société) a fourni son cautionnement hypothécaire et solidaire ; que sur le fondement de cet acte la Caisse a inscrit une hypothèque provisoire, dont la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande ne relevait pas de la compétence d'attribution du juge de l'exécution ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société soutenait que son cautionnement était caduc par l'effet du contrat principal de prêt et en raison de paiements effectués par la société FMT productions, l'arrêt retient exactement que la contestation ne constituait pas une difficulté relative au titre exécutoire mais qu'elle tendait à remettre en cause le titre dans son principe, de sorte que le juge de l'exécution ne pouvait en connaître ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gel au large aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2002) que, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme X... ont revendiqué une parcelle occupée par M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, lesquels ont appelé en cause les héritiers de François Z..., notaire ayant établi l'acte de vente de leur fonds, en invoquant une erreur de désignation des parcelles dans l'acte notarié ; qu'un tribunal a dit que M. et Mme X... étaient propriétaires de la parcelle litigieuse, débouté M. et Mme Y... de leur revendication sur cette parcelle en ordonnant leur expulsion, et débouté M. et Mme Y... de leur demande à l'encontre des héritiers de François Z... ; que M. et Mme Y... ont relevé appel ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'ils se désistaient de leur demande contre M. et Mme X... ;
   Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant formulé dans les motifs et le dispositif de leurs dernières conclusions d'appel aucune prétention explicite à l'encontre de M. et Mme X..., c'est par une interprétation souveraine et exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ces conclusions rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que les appelants avaient renoncé à revendiquer la parcelle litigieuse et en a déduit l'existence d'un désistement implicite de leur part ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme Y... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande dirigée à l'encontre des héritiers de François Z... ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et statuant par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, statuer comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme Y... et des héritiers de François Z... ;
   condamne M. et Mme Y..., in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2003) et les productions, que, sur poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Gergovia (le poursuivant) à l'encontre de la société Carlina, un tribunal a subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement rendu le 16 avril 2003 avait été signifié à la partie le 19 mai 2003, la cour d'appel a exactement jugé que l'appel formé le 21 juillet 2003 était irrecevable comme tardif, quand bien même aurait-il été soutenu que le juge aurait excédé ses pouvoirs ;
   Et attendu que la société Carlina ne démontre pas avoir soutenu devant la cour d'appel que l'acte de signification du jugement n'aurait pas fait courir le délai d'appel ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Carlina fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au poursuivant une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant rappelé que la mise en cause du saisi dans le cadre de la demande de subrogation n'est pas prévue et que celui-ci est donc irrecevable à critiquer le jugement qui a statué sur cette demande, la cour d'appel, relevant ainsi le caractère abusif de l'appel formé par la société Carlina, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carlina aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carlina ; la condamne à payer à la société Immobilier Gergovia, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille de Jacques Y..., décédé, a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation devant un tribunal de grande instance Mme Z..., qui avait vécu avec Jacques Y... et s'est maintenue après le décès de son concubin dans un logement ayant appartenu à ce dernier ; que par un premier jugement du 8 décembre 1999, le Tribunal a ordonné une expertise, en donnant mission à l'expert de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Z... à compter de la date de signification d'un précédent arrêt de la cour d'appel ayant jugé que celle-ci n'avait aucun droit de propriété sur les biens occupés ; que par un second jugement du 20 mars 2002, le Tribunal a retenu que le premier jugement avait autorité de la chose jugée sur le point de départ de l'indemnité d'occupation et limité en conséquence le montant de cette indemnité ;
   Attendu que, pour reporter au jour du décès de Jacques Y... la naissance du droit à indemnisation de Mme X..., l'arrêt retient que le premier jugement a seulement ordonné une expertise et que le constat par cette décision des éléments de fait nécessaires à la définition de la mission de l'expert ne constitue pas une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le premier jugement ne s'était pas borné à ordonner une mesure d'instruction et avait tranché dans son dispositif la question du point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi,examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
   Attendu que M.et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui,sur la demande des consorts Y..., a constaté qu'à la suite d'un jugement d'adjudication du 9 novembre 1995, ils étaient occupants sans droit ni titre d'un immeuble ;
   Attendu que le pourvoi n'a pas été dirigé contre MM. Z... et Alain A... qui, ayant été assignés en reprise d'instance après le décès, en cours de procédure devant la cour d'appel, de Micheline Y..., étaient parties à l'instance ;
   Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 2003), que dans un litige opposant M. Laurent X... aux consorts Y..., au sujet de la liquidation de la succession de Laurent Z..., un tribunal a désigné un expert pour procéder à l'évaluation de la valeur d'un immeuble en dépendant ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. X... a soulevé la nullité de l'expertise ;
   Attendu que M. Laurent X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des opérations d'expertise et fixé la valeur du bien à la somme retenue par l'expert alors, selon le moyen :
   1 / qu'il a mis en cause la validité du rapport d'expertise dans ses conclusions en faisant valoir que les éléments de comparaison retenus par M. de A... pour fixer la valeur des terres agricoles à 30 000 francs l'hectare n'avaient pas été communiqués et qu'en conséquence les opérations d'expertise n'avaient pas été contradictoires ;
   que, cependant, la cour d'appel, en énonçant que le principe du contradictoire avait été respecté et en statuant au vu du rapport de l'expert, sans répondre au moyen tiré de l'absence de communication des éléments de comparaison soulevée par M. X..., déterminante pour la solution du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour évaluer les terres à la somme de 1 415 000 francs, la cour d'appel a considéré que les extraits de l'assemblée générale annuelle de la SBAFER indiquant le prix moyen des terres dans le nord du Morbihan, versés aux débats par M. X..., n'avaient pas à être pris en compte ;
   qu'en se déterminant ainsi, sans examiner ces éléments de preuve, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu, par motifs adoptés, aux conclusions dont elle était saisie, n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu que pour déclarer recevables les demandes formées par la SCI Hôtel les Ambassadeurs contre la société La Mutuelle du Mans assurances (la société MMA) et condamner celle-ci in solidum avec son assuré, M. X..., à lui payer une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal, de sorte que doit être accueillie une telle demande, même si elle n'avait pas été formée en première instance contre une partie défenderesse intervenant volontairement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance aucune demande n'avait été formée contre la société MMA qui était partie à la procédure, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes formées en appel contre la société MMA, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière Hôtel Les Ambassadeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Hôtel Les Ambassadeurs ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise de l'adjudication, un tribunal de grande instance, par deux jugements du même jour, a rejeté cette demande et adjugé le bien sur surenchère à M. Y... ; que Mme X... ayant interjeté appel, à la fois par déclaration au greffe et par assignation motivée, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration ; que M. Z... et Mme A... sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., M. Z... et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, que le non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé à l'encontre d'un jugement en matière de saisie immobilière, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'il subit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel, par Mme X..., du jugement sur incident rendu le 5 octobre 2000, les juges d'appel se sont bornés à relever que l'acte d'appel signifié le 2 août 2001 n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile, sans constater cependant que les parties intimées en appel rapportaient la moindre preuve d'un quelconque grief subi, consécutif à cette prétendue irrégularité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 732 de l'ancien Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que le jugement statuant sur la demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de déclarer l'appel irrecevable ;
   Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X..., B... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et du Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Hélène X... s'est pourvue en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 ;
   Attendu, cependant, qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de son acte de naissance, mentionnant son décès, notifiée à son avocat; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 juin 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Q 04-12.380 et D 04-12.554
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu quen matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des dispositions des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat de copropriété secondaire Sablons 44 à Grigny II (le syndicat) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que la débitrice saisie a soutenu, avant l'audience d'adjudication, que la procédure de saisie n'avait plus lieu d'être dès lors qu'elle avait réglé sa dette s'élevant à la somme de 4 455,29 euros et non à la somme de 6 278,36 euros comme allégué par le syndicat ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;
   Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen touchant au fond du droit, tiré de l'extinction de la créance du poursuivant, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 263) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué à Mme X... l'indemnisation des conséquences dommageables de faits commis par Gilbert Y..., présentant, selon la CIVI, le caractère matériel d'infractions pénales ;
   Attendu que M. Jean-Paul Y..., héritier de Gilbert Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de cette décision dans l'instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alors, selon le moyen, que toute personne qui y a intérêt étant recevable à exercer tierce opposition, le prétendu auteur d'une infraction ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite de la plainte déposée par Mme X..., Gilbert Y..., aux droits duquel se trouve M. Jean-Paul Y..., a été mis en examen, en juin 1995, du chef de viols, viols aggravés, tentatives de viols et agressions sexuelles ; que Gilbert Y..., qui avait fait l'objet d'une mise en liberté par arrêt de la chambre d'accusation du 13 septembre 1995, est décédé le 19 mars 1998 alors que l'instruction était toujours en cours ; que la CIVI a cependant accordé à Mme X... une indemnité en réparation des dommages subis par les infractions commises par Gilbert Y..., pourtant présumé innocent ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par M. Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , ensemble les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que la tierce opposition ne permet pas de contester l'impartialité de la juridiction civile qui a statué et que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition ainsi que de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le groupement d'intérêt économique GESAM assurances s'est pourvu le 1er juillet 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit des sociétés Swiss Life assurances et Javed ;
   Qu'à la date du 29 juillet 2005, et postérieurement au 16 mai 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les sociétés Swiss Life assurances et Javed ont chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le groupement d'intérêt économique GESAM assurances d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société GIE GESAM assurances de son désistement ;
   Condamne le GIE GESAM assurances aux dépens ;
   Rejette les demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les sociétés Nissan France, Nissan Europe et Nissan Fire and Marine Insurance ont été condamnées par erreur aux dépens,
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1004 FS-P+B du 23 juin 2005 dit que le septième paragraphe de la page trois sera ainsi rédigé : Condamne la société Atofina aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mil cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. Hamidou X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 075/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Hamidou X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que M. X..., se prétendant locataire d'une parcelle, en a consenti la sous-location verbale à M. Y... pour le pacage de ses chèvres, et lui a remis une lettre de la propriétaire autorisant la construction d'un hangar ; qu'après avoir entrepris l'édification de ce bâtiment, M. Y... a été informé que M. X... n'était pas locataire de la parcelle et que la lettre de la propriétaire était un faux ; que M. X... a été pénalement condamné du chef de faux en écritures privées ; que M. Y... a alors assigné M. X... en responsabilité et réparation au titre des travaux de démolition du hangar ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, le jugement énonce que les documents présentés permettent indiscutablement d'établir que M. X... a commis une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, puisqu'il a frauduleusement affirmé qu'il était locataire de la parcelle de Mme Z... et que cette dernière y autorisait l'implantation d'un hangar; que M. Y... soutient que cette faute lui a causé un préjudice dans la mesure où il a été contraint de démolir ce hangar ; que cependant, force est de constater que M. Y..., qui ne s'était pas personnellement assuré de l'accord de Mme Z... quant aux travaux de construction envisagés, a très clairement indiqué lors de son audition par la gendarmerie non seulement avoir débuté ces travaux au mois de janvier 2001 alors qu'il n'avait pas procédé à la déclaration à laquelle il était tenu auprès de la mairie, mais également avoir poursuivi ces travaux au mois d'avril, alors qu'il ne savait nullement si sa demande allait recevoir une réponse favorable ; qu'ainsi, M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la faute de M. X... et le préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise par M. X... avait été directement à l'origine de la construction sans droit du hangar, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 262) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué à Mme X... l'indemnisation des conséquences dommageables de faits commis par Gilbert Y..., présentant, selon la CIVI, le caractère matériel d'infractions pénales ;
   Attendu que M. Jean-Paul Y..., héritier de Gilbert Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de cette décision dans l'instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, alors, selon le moyen, que toute personne qui y a intérêt étant recevable à exercer tierce opposition, le prétendu auteur d'une infraction ou ses ayants droit sont habilités à former tierce opposition à un jugement rendu par la CIVI ayant accordé une indemnité à une prétendue victime d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce, à la suite de la plainte déposée par Mme X..., Gilbert Y..., aux droits duquel se trouve M. Jean-Paul Y..., a été mis en examen, en juin 1995, du chef de viols, viols aggravés, tentatives de viols et agressions sexuelles ; que Gilbert Y..., qui avait fait l'objet d'une mise en liberté par arrêt de la chambre d'accusation du 13 septembre 1995, est décédé le 19 mars 1998 alors que l'instruction était toujours en cours ; que la CIVI a cependant accordé à Mme X... une indemnité en réparation des dommages subis par les infractions commises par Gilbert Y..., pourtant présumé innocent ;
   qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par M. Jean-Paul Y... à l'encontre de la décision de la CIVI susvisée, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que la tierce opposition ne permet pas de contester l'impartialité de la juridiction civile qui a statué et que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition ainsi que de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 22 décembre 2004 en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 2004 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio à leur préjudice et au profit de la Banque populaire provençale et corse ;
   Qu'à la date du 20 juin 2006, M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 31 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité de mouleur, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 30 août 1965 au 14 octobre 1976, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 23 janvier 2001 qui a donné lieu, le 2 mai 2001, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 10 avril 2001 ne contient aucune motivation et que cette absence d'information fait grief à la société ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant après avoir relevé que la Caisse avait avisé la société Eternit par lettre envoyée le 19 avril 2001 qu'elle pouvait dans le délai de huit jours prendre connaissance du dossier qui comprenait l'avis du praticien conseil du 10 avril 2001, ce qu'elle a fait le 20 avril 2001, et faire parvenir ses observations éventuelles préalablement à la décision, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable à moins de fraude à son encontre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a confié l'installation d'un système GPL sur son véhicule à la société Coderex Topgas ; que, se plaignant d'un mauvais fonctionnement de cette installation, M. X... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 29 novembre 2001, devenu définitif, la société Coderex Topgas, placée depuis en redressement judiciaire, a été déclarée responsable du préjudice subi par M. X... et la créance de celui-ci a été fixée à une certaine somme ; que M. X... a ensuite exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe contre la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Coderex Topgas, et l'a assignée par acte du 7 février 2002 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son action directe à l'encontre de la société AGF, l'arrêt retient que par jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseillle, la société Coderex Topgas a été déclarée responsable des dysfonctionnements apparus sur le véhicule de M. X..., que la responsabilité contractuelle de cette société a été établie sur le fondement des conclusions de l'expert judiciaire désigné en référé, que l'assureur n'a été ni appelé ni représenté dans les opérations d'expertise, que dans ces conditions il était bien fondé à en invoquer l'inopposabilité ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de la société AGF, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.