Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange A..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   Et attendu que l'arrêt relève que le document contesté avait été produit aux débats ; que ce constat implique que cette pièce avait été soumise à la discussion des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à "Lascaux", Cheronnac, Rochechouart (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. René Y...,

  2°/ de Mme Eloïse Y..., née Z...,

 demeurant ensemble "Lascaux", Cheronnac, Rochechouart (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, 

 Beauvois, Z..., Darbon, Mme B..., Mlle A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, 

 Mme X..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants considérant comme nouvelles les prétentions de M. Z... quant à un droit de passage très différent de celui qui avait été réclamé devant le tribunal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z... n'étant pas en droit de passer sur la cour de l'immeuble bâti des époux Debet, ni sur la parcelle 1065, sa demande était sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor public et envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant à Paris (19e), ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Tournon, en matière électorale, au profit de Mlle Christine Y..., demeurant à Saint-Julien le Roux (Ardèche), Ferlingan,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents annexés à sa déclaration de pourvoi, au rôle des contributions directes de cette commune ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... figurait au rôle des contributions directes communales ; 

  Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits à l'appui de son pourvoi en cassation aient été soumis à l'examen du tribunal ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Iraclès X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, au palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen , conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., né en 1929, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir jugé qu'il n'avait pas acquis la nationalité française par l'effet du second mariage de sa mère, en 1941, avec un Français, en violation de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette disposition, d'interprétation stricte, ne concernait pas l'enfant né d'une première union, dont la mère avait acquis la nationalité française par l'effet d'un second mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;
   sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré à M. X..., alors que le juge administratif serait seul compétent, s'agissant d'un acte administratif ;
   Mais attendu que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 29 du Code civil, qui attribuent compétence exclusive à la juridiction civile de droit commun pour connaître des contestations relatives à la nationalité des personnes physiques ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne viserait que les décisions relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française ;
   Mais attendu que le dispositif critiqué est conforme à l'alinéa 2 de l'article 28 du Code civil, qui vise toutes décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ;
   Que ce moyen est aussi dépourvu de fondement que le précédent ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente prévoyait deux conditions suspensives, qu'il n'était pas douteux que ces conditions étaient stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur qui pouvait y renoncer, que M. X... affirmait y avoir renoncé, mais que l'acte ajoutait qu'au cas où les conditions ne se réaliseraient pas au plus tard le 30 mars 1987, les parties seraient déliées de tout engagement, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il appartenait à M. X... de manifester son intention de renoncer aux conditions dans le délai imparti et que dans l'hypothèse où il n'y aurait renoncé que plus tard, il était nécessaire de recueillir l'accord du vendeur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Charlotte Z..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / M. Pierre A..., demeurant ... Paris,
   3 / Mme Chantal X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Te Ean O,
   2 / de Mme Sok Y..., épouse Te Ean O,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Te Ean O, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Te Ean O avait promis irrévocablement de céder aux consorts A... les 90 parts qu'il possédait au prix unitaire de 110 francs, que les parties étaient expressément convenues de ce que les bénéficiaires seraient propriétaires des parts cédées à compter de la réalisation définitive des conditions suspensives, que la promesse devait être réitérée au plus tard le 31 mars 1989, les huit conditions suspensives devant être levées avant cette réitération, et qu'en cas de non-réalisation d'une seule de ces conditions avant l'expiration du délai de réalisation, la promesse serait considérée comme nulle et non avenue, mais que les bénéficiaires de la promesse pourraient toujours renoncer aux conditions suspensives, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les parties avaient manifesté ainsi leur intention de mettre un terme à leur accord au 31 mars 1989 à défaut de réalisation des conditions suspensives ou de renonciation des bénéficiaires à leur protection, et a constaté que le délai prévu s'était écoulé sans que celles-ci n'aient été réalisées et que les consorts A... avaient attendu près de quatre années pour faire sommation de réitérer la vente, a, sans être tenue de procéder à une recherche et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Te Ean O la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric, Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors qu'il serait domicilié dans cette commune ou y aurait sa résidence depuis au moins 6 mois ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune ou y avait sa résidence depuis au moins 6 mois le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit de la société anonyme Union de banques régionales pur le Crédit industriel (U.B.R.), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Union de banques régionales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est portée caution au profit de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel pour garantir les obligations de son mari auquel cette banque avait consenti un prêt d'un million de francs ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a poursuivi la caution qui a opposé la nullité de son engagement ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, répondant, en les écartant, aux conclusions invoquées, l'arrêt attaqué, qui relève que Mme X... percevait un salaire de 170 000 francs et ne contestait pas les allégations de la banque selon lesquelles elle était propriétaire d'un immeuble, retient que l'acte avait été envoyé par voie postale à celle-ci qui avait eu tout loisir de se concerter avec son mari, et réfléchir sans hâte à la portée de son engagement, avant de le signer ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les troubles mentaux allégués n'étaient pas établis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de banques régionales et celle de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... divorcée Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de l'I.R.P. Robert Gautier, dont le siège est 49, rue de la Paix, 33140 Villenave d'Ornon,
   2 / de M. A... Z..., demeurant chez Mme B... Z...,    défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., divorcée Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mars 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a prononcé la nullité d'une ordonnance d'un juge des enfants et, par voie d'évocation, déclaré justifié à compter du 1er septembre 1997 le placement provisoire de la mineure E... Z... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juges des enfants en a pris de nouvelles à l'égard de la mineure par décisions des 12 mars et 29 avril 1998 et du 17 juin 1999, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 26 mars 1992 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par M. Francisco Alvarez Z..., demeurant ... (18e), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une instance actuellement pendante devant cette juridiction l'opposant à Mme X... née Y..., demande transmise par lettre du 23 avril 1992 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation,

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1992 transmettant, avec son avis, la requête de M. Alvarez A... en date du 26 mars 1992 tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour que celle de Paris de l'instance actuellement pendante devant cette cour d'appel l'opposant à Mme X... ;

  Attendu que M. Z... a relevé appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Créteil qui a rejeté ses demandes tendant à l'extension du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu à l'égard de son fils Pablo, né le 24 octobre 1981 de ses relations avec Mme X... ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Z... invoque le fait que les magistrats ayant connu des précédentes affaires auraient rendu des décisions qui lui étaient défavorables et qu'à diverses reprises auraient été violées, à son détriment, des règles de procédure ;

  Mais attendu qu'aucun des faits allégués par le demandeur n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ;

  D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête de M. Z... ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal pur et simple de sa fille mineure, Mlle Jessica X...,

  2°) Mme Anne-Marie X..., née Y...,

 demeurant tous deux à Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 25 juin 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, alors, selon le moyen, 1°) que le maire n'ayant pas l'autorisation de pénétrer sur la parcelle litigieuse en compagnie d'un géomètre-expert, il y a eu violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) que le commissaire-enquêteur a formulé un avis favorable au projet alors que la commune n'a aucun droit sur la parcelle ;

  Mais attendu que, tels qu'ils sont formulés, ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Brest, 1er février 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Logonna-Daoulas l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que la commission administrative n'aurait pas été composée conformément aux dispositions de l'article L. 17 du Code électoral ;

  alors que cette commission n'aurait pas tenu le registre prévu à l'article R. 8 de ce code ; alors que le motif retenu par cette commission, et notifié à l'intéressé, serait insuffisant pour justifier sa décision de radiation d'office ; alors que les membres de cette commission n'auraient pas été convoqués à l'audience du Tribunal ;

  alors que le jugement se serait fondé, à tort, exclusivement sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, s'agissant pourtant d'une radiation d'office ; alors qu'enfin, le Tribunal aurait fait une appréciation erronée de la notion de domicile ;
   Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral ne s'étend ni à la régularité de la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux ;
   Et attendu que les membres de la commission administrative ne peuvent intervenir devant le tribunal d'instance ès qualités ;
   Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, statuant à bon droit sur le fondement de l'article L. 11 du Code électoral et hors de toute violation du principe de la contradiction, retient que M. X... n'établit pas avoir son domicile réel dans la commune de Lagonna-Daoulas ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia A..., épouse B..., demeurant 23, résidence "Le Village", lotissement n° 2, TR II Piau-Engaly, à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 ) de M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly, Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 janvier 1994) d'avoir accueilli le recours de MM. X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a constaté que Mme B... ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Rogério X... de Queiroz, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... de Queiroz a demandé àêtre inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 4 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... de Queiroz fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur français-portugais qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... de Queiroz ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... de Queiroz aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Gais Logis, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), agissant par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée SITG, agissant par ses représentants légaux, et notamment son gérant en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
   1 / de la SMABTP, dont le siège social est ... (15ème), entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2 / de la société 2 R Entreprise, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   3 / de M. Georges X..., administrateur judiciaire ès qualités de représentant des créanciers de la société 2 R Entreprise, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   4 / de la société anonyme Cami, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Gais Logis, de Me Cossa, avocat de la société Cami, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Gais Logis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, la société 2 R Entreprise et M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société 2 R Entreprise ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation ni contradiction, que l'expertise permettait d'établir que la qualité et la tenue de la peinture n'étaient pas en cause et que le défaut d'uniformité de la couleur était dû à des irrégularités dans l'application de la première couche de peinture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Gais Logis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mlle Sabine Z...,

  28/ Mme Denise X..., veuve Y...
Z...,

 demeurant toutes deux à Paris (8e), 3, rue duénéral Foy,

  38/ M. Olivier Z..., demeurant à Cosne-sur-Loire (Nièvre), rue des Rivières Saint-Agnan,

  48/ M. A..., Claude Z...,

  58/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Hucher,

  68/ M. Claude, Emmanuel Z...,

 demeurant tous trois à Paris (8e), 3, rue duénéral Foy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de M. Gabriel, Paul Z..., demeurant à Paris (8e), 8, rue duénéral Foy,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Gabriel Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de l'acte de donation-partage du 24 octobre 1952, attribuant à M. Gabriel Z... la parcelle C 59 correspondant aux douves, ne pouvait ni être écartée, ni limitée dans ses effets en l'absence de contradiction avec la clause du même acte excluant de la donation la maison d'habitation, et les douves n'ayant pas été citées dans l'énumération très précise des terrains réservés, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur un droit d'accession non invoqué devant elle, a tiré les conséquences des termes clairs et précis de l'acte de donation-partage, et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts Z..., demandeurs au pourvoi, à payer à M. Gabriel Z... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Miloud A..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

  18) de la société anonyme La Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  28) de M. Z..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents :

  M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B...
C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de M. A... à l'encontre de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, en paiement d'une indemnité, alors qu'il résulte de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 que toute demande d'aide judiciaire, adressée avant l'expiration du délai dans lequel doit être intentée l'action, interrompt la prescription ;  qu'ainsi l'arrêt ayant constaté que le délai de prescription venait à expiration le 3 juillet 1986, la cour d'appel, en refusant tout effet interruptif à la demande d'aide judiciaire déposée le 9 février 1985, aurait violé ledit article 29 ;  Mais attendu que les dispositions de l'article 29, alinéa 1er, du décret du 1er septembre 1972 faisant produire à la demande d'aide judiciaire un effet interruptif du délai de prescription de l'action en justice ne sont pas applicables selon l'alinéa 2 de ce même texte si la durée du délai initial restant à courir lors de la notification de la décision est supérieure à deux mois ;

 Et attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que la décision prise le 2 juillet 1985, admettant M. A... au bénéfice de l'aide judiciaire, n'a pu, en application de l'article 29, 

  alinéa 2, précité prolonger un délai de prescription qui n'expirait que le 3 juillet 1986 ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gan Vie, dont le siège social est sis ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit :
   1 ) de M. Z... Faisant, demeurant Le Baccara, 2, abbaye de Roseland, ... (Alpes-Maritimes),
   2 ) de M. Guy X..., demeurant Europe Résidence, place des Moulins, à Monaco (Principauté de Monaco), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gan Vie, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Gan Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à MM. Y... et X... une indemnité de renonciation aux droits à commissions relatifs aux assurances collectives, calculée moyennant un coefficient 2 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gan Vie à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne à payer à M. Y... et M. X... conjointement la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Marie-Claire X..., demeurant au Château de la Perrière à Avrille (Maine-et-Loire), actionnaire de la société anonyme d'Economie mixte du Château de la Perrière et administrateur,
   2 ) M. Louis Marie Michel Y... de Saint Pol,
   demeurant au Château de la Perrière à Avrillé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de ville d'Avrillé (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. de Saint-Pol et Mme X... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel d'Angers, le 21 juin 1988, contre un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 1988 qui les a déclarés irrecevables en leur appel ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi formé par M. de Saint-Pol et Mme X... ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SIMMOFI, Société immobilière et financière, dont le siège est sis à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, Société coopérative à capital variable, dont le siège est sis ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SIMMOFI, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer l'acte de vente consenti à la Société immobilière et financière (SIMMOFI), par la Société civile Immobilière Générale Française, a légalement justifié sa décision en retenant que la SIMMOFI avait déclaré "connaître parfaitement" la situation locative des lieux, et avait ensuite, pendant plusieurs années, réclamé, encaissé et donné quittance des loyers à la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, et en en déduisant que la SIMMOFI ne pouvait, dès lors, invoquer l'inopposabilité, à son égard, faute de date certaine, du bail renouvelé antérieurement à son acquisition ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SIMMOFI, envers la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.