Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro daté du 6 juin 2003 et à l'occasion d'un tournoi de tennis disputé au stade Roland Garros, l'hebdomadaire France dimanche a publié un article "consacré davantage à l'environnement médiatique de cette manifestation sportive" et à la présence de diverses personnalités connues du public ;
   qu'en raison de développements, illustrés par des photographies, la représentant en compagnie de M. Patrick X..., Mme Amanda Y... a assigné la société Hachette Filipacchi associés, éditrice du magazine, pour atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image ;
   que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) a rejeté sa demande sur le premier chef mais l'a accueillie sur le second ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a relevé la notoriété de la relation unissant Mme Y... et M. X..., la généralité des digressions relatives aux sentiments que celui-ci lui porte, et l'état de grossesse manifeste de la plaignante ; qu'à partir de ces constatations, elle a pu écarter une atteinte à la vie privée résultant du seul texte de la publication ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Hachette Filipacchi associés, pris en ses trois branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé que les clichés litigieux où figurait Mme Y..., constitutifs de l'essentiel du reportage, avaient été manifestement pris au téléobjectif et à son insu, qu'ils la représentaient dans des attitudes intimistes et non posées, aux côtés de M. X..., afin de permettre au journal un étalage complaisant de leur relation ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir une atteinte particulière née des images reproduites, justifiant ainsi sa décision de ne pas leur reconnaître un simple rôle d'illustration de l'article ; et sur la troisième branche, que sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de l'existence et de l'étendue du préjudice ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à la société Hachette Filipacchi associés et à Mme Y... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle viagère de 153 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu, sur les six premières branches du moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, par une décision motivée et exempte de contradiction, après avoir analysé les ressources et les charges des parties et pris notamment en considération leur âge, leur patrimoine immobilier et les valeurs mobilières qu'ils détenaient, abstraction faite de l'erreur inopérante portant sur le montant des revenus des valeurs mobilières de M. X..., la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire, ensuite, sur la septième branche, que, en tenant compte des revenus et du patrimoine de chaque époux, de leur âge et du fait que M. X... devra nécessairement réinvestir son capital disponible dans l'acquisition d'un logement ou dans le rachat de la part d'usufruit de l'épouse, la cour d'appel, par une décision spécialement motivée, a pu décider, à titre exceptionnel, que la prestation compensatoire serait versée sous forme d'une rente viagère d'un montant mensuel indexé de 153 euros ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer d'une part, à Mme Y... la somme de 287 euros et, d'autre part, à la SCP Monod et Colin la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2005), qu'un bien appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé sur surenchère à la SCI de la Porette (la SCI), une ordonnance de référé a ordonné l'expulsion des débiteurs saisis ; que Mme X... a alors demandé au juge des référés de rapporter sa décision en soutenant qu'au moment où elle avait été rendue, le prix de l'adjudication n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle enchère avait été engagée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de son mari, pour occupation sans droit ni titre, et de les avoir condamnés à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère, ce qui fait obstacle à la poursuite de l'expulsion ; que faute d'avoir recherché, comme le juge de première instance, si la non-publication du jugement d'adjudication ne faisait pas obstacle aux demandes de la SCI de la Porette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 de l'ancien code de procédure civile ;
   2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation du prix de vente, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prix de l'adjudication n'avait pas été versé dans les trois mois, a violé les articles 716 et 733 de l'ancien code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la résolution des droits de l'adjudicataire ne pouvait résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère qui, en l'espèce, n'avait pas été prononcé, la procédure ayant été radiée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 712 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la vente sur saisie d'un bien immobilier lui ayant appartenu, la SCI du Chalet (la SCI) a assigné le créancier poursuivant, la société Lyonnaise de banque, en responsabilité, en soutenant qu'elle avait poursuivi la vente sur la base d'un titre qui n'était pas exécutoire ; qu'un tribunal a déclaré la demande recevable mais mal fondée ;
   Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, il résulte de l'autorité de chose jugée du jugement d'adjudication, dont la SCI ne prétend pas remettre en cause le caractère définitif, que la banque avait un titre régulier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication, qui n'avait statué sur aucun incident et s'était borné à relater le déroulement de l'adjudication sur surenchère, n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise de banque ; la condamne à payer à la SCI du Chalet la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et M. Y... (les cautions) se sont engagés comme cautions solidaires d'une société constituée en Côte d'Ivoire qui avait contracté des emprunts auprès de la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la banque) ;
   que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque leur a fait délivrer des mises en demeure le 27 mars 1992 puis les a assignées en paiement le 2 août 1995 ;
   Attendu que pour condamner les cautions à payer à la banque la contre-valeur en euros de sa créance en francs CFA à la date du 2 août 1995, avec intérêts moratoires à compter de son prononcé, et rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la banque aurait régulièrement mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations le 27 mars 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les cautions ne s'étaient pas prévalues de l'irrégularité des mises en demeure, et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 629 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la compagnie Iberia a sollicité la réparation de son préjudice à hauteur de 1 932 euros ; que par jugement du 11 mars 2003 le tribunal d'instance de Bordeaux a déclaré recevable cette demande et a condamné la compagnie à verser une somme de 250 francsx20 kgs, correspondant au poids du bagage perdu, soit celle de 762,24 euros ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur en cas de perte de bagages enregistrés est limitée à la somme de 17DTS par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie en sa rédaction initiale du 12 octobre 1929, le tribunal a violé le premier de ces textes ;
   Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les dispositions de la convention de Varsovie dont les extraits figuraient sur le billet de Mlle X... prévoyaient que la responsabilité du transporteur en cas de dommages serait limitée à 250 francs par kilogramme en a justement déduit que cette seule stipulation était opposable au contractant en faveur duquel l'obligation avait été contractée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Iberia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Iberia à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ;
   qu'accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, le tribunal de grande instance de Millau s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel se situait le siège social de cette société ; que Mme X... a formé un contredit ;
   Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance de Millau était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas simplement d'un engagement régi par l'article 1371 du code civil, mais d'une obligation insérée dans le contrat par la rencontre de la volonté des parties et que le lieu de livraison était prévu au domicile de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 octobre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcés le 31 janvier 1989 ; qu'un jugement du 23 mars 2004 a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie de la clinique au sein de laquelle officiait M. X... et portés au crédit de son compte courant dans cette clinique ;
   Attendu que le compte courant BPTP de la SA Maison de santé Marigny et les actions de cette société et de la SA Clinique Marigny ayant été portés à l'actif de la communauté, les emprunts ont servi à financer des biens communs et non des biens personnels du mari ; que le moyen manque en fait ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de ne pas s'être expliquée sur l'affectation d'un prêt de 300 000 francs qui aurait servi à payer une pénalité encourue par M. X... pour exercice illégal de la profession de psychiatre ;
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions imprécises non étayées par des éléments de preuve propres à établir que les sommes payées par la communauté avaient servi à régler une dette personnelle de son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agent d'une collectivité territoriale, est décédé des suites d'un accident de la circulation ; que M. Jean-Luc Y..., mineur au moment des faits, a été reconnu responsable de l'accident et que son père, M. Emile Y..., a été déclaré civilement responsable ; que Mme X..., veuve du défunt, ayant demandé la réparation de ses préjudices et de ceux de son fils mineur Jean-Luc X..., en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la CGSS), ils ont été condamnés, avec leur assureur, la société SAMDA Groupama Antilles-Guyane (la SAMDA), à leur verser, notamment, certaines sommes en indemnisation de leurs préjudices économiques, après déduction de celles représentant les prestations de la CGSS, par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 6 décembre 1988; que la caisse des dépôts et consignations (la CDC), prétendant que le défunt étant agent titulaire d'une collectivité locale, elle versait une pension de réversion à Mme X... du fait de l'accident, a assigné MM. Y... et la SAMDA pour obtenir le remboursement de ses prestations, en présence de la CGSS ;
   Attendu que pour débouter la CDC de ses demandes, l'arrêt retient que cette dernière n'est plus dans le délai de deux ans prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour exercer l'action en nullité de la décision du 6 décembre 1988, laquelle a été exécutée par toutes les parties, que la CDC a attendu douze ans pour agir et que la décision en cause est devenue définitive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 6 décembre 1988, auquel la CDC n'avait pas été partie, ne lui était pas opposable et ne pouvait avoir à son égard aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMDA Groupama Antilles-Guyane ; condamne Mme X..., les consorts Y..., la société SAMDA Groupama Antilles-Guyane et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, in solidum, à payer à la CDC la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
   Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle (la société), à l'encontre de M. X..., la société a fait sommation à celui-ci d'assister à l'audience éventuelle fixée au 10 juin 2004 ; que, M. X..., ainsi que son épouse, qui est intervenue volontairement à l'instance, ayant déposé un dire le 4 juin 2004, la société a sollicité le renvoi de l'audience éventuelle ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et renvoyer l'audience éventuelle au 27 septembre 2004, le jugement retient que le dire est accompagné de la communication de trente-trois pièces dont la portée ne saurait être examinée par le juge des criées qu'après respect des règles du contradictoire et des droits de la défense ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée par la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse;
   Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Chauray contrôle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, exempte de dénaturation, retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve des griefs qu'elle alléguait à l'encontre de son mari ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., salarié de la société SCEM, a été victime d'un accident du travail le 18 octobre 1996 ;
   qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M X... tendant à ce que la caisse primaire d'assurance maladie lui verse directement les compléments de rente et indemnités qui lui étaient dus, l'arrêt énonce que la caisse n'est tenue que de faire l'avance à la victime des compléments de rente et indemnités dus, sans en être personnellement débitrice, et qu'elle ne saurait donc être condamnée au paiement dès lors qu'elle ne pourrait récupérer les sommes versées auprès de l'employeur, à l'égard duquel la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est inopposable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les compléments de rente et indemnités dus en cas de faute inexcusable de l'employeur sont versés directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, et que l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel d'un accident a simplement pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur ce dernier les sommes versées par elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... à l'encontre de la CPAM de Saint-Etienne, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la caisse sera tenue de verser les compléments de rente et indemnités dus à M. X... ;
   Condamne la CPAM de Saint-Etienne, la société Axa assurances, la société SCEM et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la CPAM de Saint-Etienne, la société Axa assurances, la société SCEM et M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que, par jugement du 5 février 1998, un tribunal a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts réciproques et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire en l'attente de la liquidation de la communauté ; que, par arrêt du 8 juillet 1999, la cour d'appel de Poitiers a réformé le jugement et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 800 000 francs ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 juin 2001 (Pourvoi n° 99-20.861) ;
   Attendu que l'arrêt ne retient, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et statuer sur le principe d'une prestation compensatoire, que la différence des revenus et charges des époux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre également en considération l'existence d'un immeuble locatif, situé à Périgueux, dont Mme Y... était propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 28 septembre 2004) rendu en dernier ressort, indique sous la rubrique "greffier", "Brigitte X... présente au délibéré" ; qu'il résulte de ces énonciations que la greffière a assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le tribunal a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié à la société Etudes et services du bâtiment (ESB ), la construction d'une maison à usage d'habitation ;
   qu'en cours de chantier, s'étant aperçu que la construction était implantée trop bas par rapport aux exigences du marché et du permis de construire, ce qui avait pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux usées dans le réseau communal, les maîtres de l'ouvrage ont demandé, en vain, à la société de construction de remédier à ce défaut ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, les époux X... ont assigné la société ESB en résolution du contrat de construction et en démolition de celle-ci, mais ont été déboutés de leur demande ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1184 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison, en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer, ainsi l'habitabilité du pavillon ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous-sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société ESB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ESB à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a, d'une part, procédant à la vérification des signatures de M. X..., constaté que celles figurant sur l'original du relevé locatif présentaient avec la sienne des similitudes suffisamment fortes pour établir qu'il était le signataire de chaque échéance, d'autre part, souverainement retenu qu'il était établi, au vu du relevé locatif faisant référence à trois mois de caution et du reçu du 6 septembre 1997 signé et non contesté par M. X..., que, dans le cadre du bail verbal conclu en septembre 1997, Mme Y... avait versé un dépôt de garantie d'un montant de 14 700 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle les époux X... demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation de l'arrêt du 13 décembre 2004 de la cour d'appel de Versailles prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006, ont été condamnés à payer à la société Cofidim une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors que c'est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit :
   "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 13 juin 2005 contre un arrêt de la cour d'appel du 5 avril 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2005 et a été signifié au défendeur le même jour et à l'avocat de celui-ci le 16 novembre 2005, après l'expiration du délai de trois mois accordé par l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M. Jean-Baptiste X... s'est engagé à vendre à M. Roger X... une parcelle de terre moyennant un prix principal de 4 000 francs ; que ce dernier a assigné le vendeur aux fins de constater que la vente était parfaite ; que postérieurement au jugement qui a validé l'acte litigieux, Mme Y..., épouse de M. Jean-Baptiste X... est volontairement intervenue à l'instance et a demandé, en cause d'appel, l'annulation de la vente intervenue entre son mari et l'acquéreur au motif que le bien vendu était un bien commun qui ne pouvait être aliéné sans son consentement ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 2004), d'avoir constaté la nullité du compromis de vente signé le 21 septembre 1994 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
   Attendu que la question de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme X... ayant été tranchée, non par l'arrêt attaqué, mais par celui du 28 octobre 2002 qui n'est pas frappé de pourvoi, le moyen est irrecevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu que la seule communauté de vie des époux n'était pas de nature à légitimer M. Roger X... dans la croyance d'un mandat conféré à son cocontractant par Mme X... à l'égard de laquelle il ne fait état d'aucune manifestation positive pouvant accréditer l'existence du pouvoir de représentation attribué par l'acte à son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre la vente d'un immeuble commun est un délai de prescription qui ne s'applique pas lorsque le moyen de nullité est invoqué en défense à une action de l'acquéreur tendant à la réalisation de la vente ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à répondre aux conclusions relatives à la fixation du point de départ de ce délai ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Roger X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 555 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention forcée devant la cour d'appel, statuant en matière de référé, la société Maga devenue seule porteuse de l'ensemble des actions de la société X..., pour obtenir l'exécution forcée d'une transaction faisant obligation au cessionnaire de rembourser le montant d'un compte courant ;
   Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts Y... à l'encontre de la société Maga et la condamner à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, l'arrêt retient que si la dissolution de la SA X... par réunion de l'ensemble des actions en une seule main et la création de la société Maga avaient été publiées au même greffe, la lecture de ces publications ne permettait de faire aucun rapprochement entre les deux entreprises, et que faute d'établir que les annonces de cette dissolution et de cette création aient paru dans un journal d'annonces légales, c'est le jour de l'audience devant le premier juge que les appelants ont eu connaissance de l'existence de la société Maga et de la transmission du patrimoine de la SA X... à cette entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Maga à payer une provision aux consorts X..., l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit irrecevable l'appel en intervention forcée en cause d'appel de la société Maga ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société Maga la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile ;
   Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement en date du 5 septembre 2003 a condamné la SCI du Vrimont à démolir les constructions empiétant sur le terrain de la société Vicre dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ; que la SCI du Vrimont a ensuite formé devant la cour d'appel une requête en omission de statuer sur la demande qu'elle avait présentée à titre subsidiaire tenant à l'octroi d'un délai d'un an pour exécuter la décision ;
   Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel ne peut compléter sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, dès lors que le jugement du 5 septembre 2003 a été confirmé notamment en ce qu'il a condamné la SCI du Vrimont à procéder aux démolitions prescrites dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'elle avait omis de se prononcer sur la demande de délai sollicitée par la SCI du Vrimont, la cour d'appel, qui pouvait en conséquence compléter sa décision sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Vicre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vicre ; la condamne à payer à la SCI du Vrimont la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2006, Me X..., Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 22 juin 2004 au profit de Mme Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s'est pourvu le 10 octobre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2005 par la cour d'appel de Rennes l'opposant à Mme X..., l'UDAF du Morbihan, M. Le Y..., la MSA du Morbihan et la société Mutualia ;
   Qu'à la date du 10 mars 2006 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mutualia ;
   Qu'à la date du 3 octobre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son désistement ;
   Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.