Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) s'est pourvue le 23 avril 2008 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2008 par le tribunal d'instance de Lille, dans un litige l'opposant à la société Assurances crédit mutuel Nord IARD ;
Qu'à la date du 2 mars 2009, et postérieurement au 23 janvier 2009, date du dépôt du rapport, la SAPN a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Assurances crédit mutuel Nord IARD a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement , présenté une demande de paiement par la SAPN d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société des autoroutes Paris-Normandie de son désistement ;
Condamne la Société des autoroutes Paris-Normandie aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des autoroutes Paris-Normandie à payer à la société Assurances crédit mutuel Nord la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Z..., M. Jean-Jacques Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. Denis E..., Mme F..., M. Dominique E..., La société HLM La Roseraie, Mme G..., Mme H..., M. Maurice I..., M. Philippe I..., Mme Madeleine I..., Mme J..., M. Pierre I..., Mme K..., Mme L..., M. Jean I..., Mme Mireille I..., M. René M..., Mme M..., M. Louis M... ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 29 mai 2007, contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007  qui n'a été notifiée régulièrement que le 29 février 2008 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans la date d'une des décisions attaquées figurant dans le corps de l'arrêt ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 353- FS-P+B du 19 février 2009 dit que le sixième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigé :
 	Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 3 avril 2002 et du 5 décembre 2007 ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Attendu que la société Thea s'est pourvue en cassation, le 3 décembre 2007, contre un arrêt rendu le 12 septembre précédent par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la SCI des Glycines d'Auteuil et au trésorier de Paris Centre ; qu'elle n'a signifié à ce dernier son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision que le 6 mai 2008 ; qu'en raison de cette signification tardive et de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Thea aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Thea et du trésorier de Paris Centre ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 2 janvier 2008 contre un arrêt rendu le 6 février 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au profit de Gérard Y...  ;
 	Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Gérard Y... est décédé le 15 novembre 2007 ;
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Gérard Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ;
 	Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que saisi par M. Damien X... d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père, M. Patrick X... à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 euros pour frais irrépétibles ; 
 	Attendu que M. Damien X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2007), d'avoir supprimé à compter du 1er septembre 2006, la pension due par son père ;
 	Attendu qu'ayant relevé que M. Damien X... qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin, ne rapportait  pas cette preuve en ne versant aucune pièce propre à établir qu'il poursuivait des études universitaires, la cour d'appel a pu en déduire que la pension versée par son père pouvait être suspendue à compter du 1er septembre 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Damien X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt.
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. Damien X....
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR supprimé à compter du 1er septembre 2006 la pension alimentaire due par M. Patrick X... à M. Damien X...,
 AUX MOTIFS QUE M. Damien X..., qui avait la charge de la preuve de la persistance de l'état de besoin invoquée, ne rapportait pas celle-ci puisqu'il ne versait aucune pièce propre à établir qu'il avait poursuivi une autre année universitaire pour 2006-2007,
 ALORS D'UNE PART QUE l'obligation d'entretien et d'éducation des enfants que les articles 203 et 371-2 du code civil mettent à la charge de leurs parents n'est pas limitée dans le temps et n'est pas soumise à une limitation tenant aux causes ou conséquences de l'entretien ; qu'en l'espèce, M. Damien X... avait soutenu et démontré supporter des charges de l'ordre de 578,82   pour se loger, se nourrir et se déplacer (conclusions, p. 4) et non pas seulement pour poursuivre des études ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à statuer au regard de la seule nécessité de poursuivre une nouvelle année universitaire sans examiner les autres besoins de M. Damien X... ; qu'elle a donc violé les textes susvisés,
 ALORS D'AUTRE PART QU'en n'examinant la demande de M. Damien X... qu'au regard de la nécessité de poursuivre une année universitaire sans avoir égard aux autres besoins liés à la nécessité de se loger, se nourrir et se déplacer que celui-ci avait fait valoir dans ses conclusions (ibid. p. 4), la cour d'appel n'a pas répondu à celles-ci ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
 	Attendu que la société Conseil et financement en informatique (COFINCO) s'est pourvue en cassation le 11 juin 2008 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007,  portant transfert de propriété au profit de société d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un bien immobilier lui appartenant ; 
 	Attendu que la société COFINCO qui, en la même qualité avait formé le 21 décembre 2007 un pourvoi contre la même décision, n'est pas recevable à en former un nouveau ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société COFINCO aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs, a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de l'élection qui s'est déroulée le 3 décembre 2008 au sein des collèges employeurs de chaque section du conseil de prud'hommes de Poissy en raison de l'inéligibilité des dix-huit candidats de la liste du Patronat indépendant ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que seuls cinq candidats des listes avaient été élus, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties 
 en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat indépendant ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'annulation des élections comme il aurait dû le faire, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 724 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Parc national des Cévennes a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour taxer les frais d'une expertise ordonnée en cause d'appel ;
 	Attendu cependant que cette ordonnance  peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
 	Condamne Le Parc national des Cévennes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu à rabat de cet arrêt qui a renvoyé les parties devant le premier président de la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile  ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1236 F-D du 18 septembre 2008 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, ensemble l'article L. 1441-1 du code du travail ; 
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; que selon le second, sont électeurs des conseillers prud'hommes les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., enseignante à l'école Immaculée du Pensionnat de Versailles située à Basse-Terre, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; 
 	Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que si le maître contractuel au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association est rémunéré par l'Etat, la conclusion et la résiliation du contrat d'enseignement entre le maître et le ministère de l'éducation nationale sont tributaires des décisions du chef d'établissement  et que l'enseignant exerce ces fonctions sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement, personne morale de droit privé, et qu'à cette occasion, des conflits sont susceptibles de survenir ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'a pas, au titre de ses fonctions d'enseignement pour lesquelles elle est rémunérée par l'Etat,  la qualité de salariée de l'établissement au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail et ne peut être inscrite sur les listes électorales prud'homales, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Basse-Terre ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande d'inscription de Mme X... sur les listes électorales prud'homales ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 janvier 2008, en ce que cet arrêt casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Montpellier alors qu'à la suite de son pourvoi, la société Loti Sud s'était désistée à l'égard de la société Roque, rendant ainsi irrévocable l'arrêt attaqué en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Roque par la société Loti Sud ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 103 du 29 janvier 2008 ;
 	Dit que la ligne 1 du dispositif : casse et annule, dans toutes ses dispositions, sera remplacée par : casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Roque par la société Loti Sud ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société PAREF, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société PAREF du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société PAREF aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PAREF à payer à la société Centre médico-chirurgical de Vinci la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) le 29 mars 2007, dans le litige qui les oppose aux Laboratoires Servier et à la Caisse prirmaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard ;
 	Attendu que par acte du 5 décembre 2008 régulièrement déposé au greffe, la SCP Piwnica et Molinié, agissant pour les Laboratoires Servier a déclaré se désister de son pourvoi incident éventuel ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi et à la société Laboratoires Servier du désistement de son pourvoi incident éventuel ;
 	Laisse aux consorts X... et aux Laboratoires Servier la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise qu'avant ces travaux, la totalité des eaux pluviales en provenance du hameau de Sanguille s'écoulait en surface sur les terres cultivées par M. X... tandis que, postérieurement au drainage, une partie du ruissellement passait dans le collecteur installé sur son installation, la cour dappel, qui a souverainement retenu même si l'expert émettait une réserve en cas de pluies importantes pouvant entraîner une inondation temporaire des cultures, qu'il n'y avait pas eu aggravation de la servitude, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Commune d'Etrechet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X....
IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X..., exploitant un domaine agricole à Etrechet, de ses demandes contre la commune fondées sur l'aggravation d'une servitude d'écoulement des eaux,
AUX MOTIFS QUE selon l'expert, les travaux d'assainissement des terres agricoles du canton d'Ardentes, dont dépendait la commune d'Etrechet, avaient été entrepris par l'association syndicale autorisée de drainage, laquelle en avait confié la maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre (DDAF) ; que de plus, avant ces travaux, la totalité des eaux pluviales en provenance du hameau de Sanguille s'écoulait en surface sur les terres cultivées par Monsieur X..., alors que postérieurement au drainage, une partie du ruissellement passait dans le collecteur installé sur son exploitation, de sorte qu'il n'y avait pas eu aggravation de la servitude, même si l'expert avait émis une réserve en cas de pluies importantes pouvant entraîner une inondation temporaire des cultures, 
ALORS, D'UNE PART, QU'en ayant mis la commune d'Etrechet hors de cause sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commune n'utilisait pas les collecteurs, non destinés à l'assainissement pluvial du hameau de Sanguille, pour l'évacuation des eaux urbaines du hameau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, 
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; que la cour d'appel, qui a constaté que, selon le rapport d'expertise, les pluies importantes pouvaient entraîner une inondation temporaire des cultures de Monsieur X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 640 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que, postérieurement à leur divorce, Bernard X... et Mme Y... ont, par acte du 9 janvier 2003, vendu à M. Bernard Gérard X..., l'un de leurs enfants, une maison moyennant, concernant les droits cédés par Bernard X..., un prix converti en un bail à nourriture ; que ce dernier est décédé le 17 novembre 2003 ; que, par acte du 26 juillet 2004, trois de ses enfants Mme Z... et MM. Bertrand et Bruno X..., (les consorts X...), ont fait assigner Mme Y... devenue épouse B... et leurs frères et soeurs en nullité de l'acte de vente ; 
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2007) de les avoir déboutés de leur demande ; 
Attendu que la cour d'appel, se référant à l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, a retenu que les premiers juges avaient exactement considéré que la vente d'une maison moyennant un prix converti en totalité en bail à nourriture constituait une " vente à fonds perdus " et que cette disposition, qui assimile une telle vente à une donation préciputaire, était applicable ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif, critiqué mais surabondant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne MM. Bruno et Bertrand X... et Mme Laurette X...- Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Bruno et Bertrand X... et de Mme Laurette X...- Z... et les condamne à payer à Mme Gisèle Y...- B..., à MM. Bernard et Christophe X... et à Mmes Pierrette X...- Francisco et Antoinette X...- A... la somme totale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour MM. Bruno et Bertrand X... et Mme Laurette X...- Z.... 
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Laurette X...- Z..., M. Bertrand X... et M. Bruno X... de l'action qu'ils formaient pour voir annuler l'acte par lequel Bernard X... et Mme Gisèle Y...- B..., divorcée X..., ont vendu, le 9 janvier 2003, à M. Bernard X... un immeuble sis au ..., à Igoville, département de l'Eure ; 
AU MOTIF QUE « l'éventuelle vileté du prix est sans incidence sur la validité de l'acte qui se trouve, par application des dispositions de l'article 918 du code civil, requalifié en donation préciputaire » (cf. arrêt attaqué, p. 9, alinéa 3) ;
. ALORS QUE la donation déguisée nécessite que l'acte qui la consomme soit valable ; qu'il s'ensuit que la présomption irréfragable qu'institue l'article 918 du code civil ne peut s'appliquer, que si le prix de la vente à fonds perdu est sérieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 918 et 1321du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 3 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Metz, dans un litige les opposant à la société Aviva assurances ;
 	Qu'à la date du 16 décembre 2008 et postérieurement au 3 juin 2008, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société Aviva assurances a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : 
Attendu que, statuant sur l'appel formé par M. Michel X... à l'encontre d'un jugement tranchant le litige qui l'oppose aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2007) a déclaré irrecevables les conclusions déposées par celui-ci et, constatant que l'appel n'était pas soutenu, confirmé le jugement déféré ; 
Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... contestaient l'exactitude de l'adresse du domicile mentionnée par M. Michel X... tant dans l'acte d'appel que dans ses conclusions, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits à cet égard par les parties, a estimé qu'il était établi que ladite adresse n'était pas celle du domicile réel de leur adversaire ; que, par cette appréciation souveraine, qui échappe au grief du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Michel X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 40 (CIV. I) ; 
Moyen produit par la SCP Le Griel, Avocat aux Conseils, pour M. Michel X... ; 
Le pourvoi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions d'appel de l'exposant et constaté que son appel est non soutenu, 
aux motifs que « dans son acte d'appel, Monsieur Michel X... indique qu'il est domicilié... à LYON 1er, que cette même adresse est indiquée dans ses conclusions, que selon les intimés cette adresse correspond au siège de deux associations  destinées aux sans domicile fixe, associations servant de boîte aux lettres, que Monsieur Michel X... résiste à ce moyen en versant au débat une lettre du 20 mars 2006 qui lui est adressée par la Caisse d'allocations familiales de Lyon, que cette lettre  est précisément adressée à ...
... à LYON 1er, qu'il est ainsi établi que l'adresse
... 
ne correspond pas au domicile réel de Monsieur Michel X..., qu'il en est d'autant plus ainsi que plusieurs pièces versées au débat indiquent qu'il serait domicilié... à CHARBONNIERES (Rhône), adresse figurant sur le jugement déféré du 7 juillet 2005, ainsi que sur toutes les décisions antérieures », 
alors qu'en statuant ainsi, sans constater que les intimés apportaient la preuve que le domicile déclaré par l'exposant n'était pas son domicile réel, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315 du Code civil, 960 et 961 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que, prétendant que Mme X..., épouse Y..., à laquelle elle avait consenti un crédit renouvelable, demeurait débitrice à son égard d'une somme d'agent, la société Cetelem l'a assignée en paiement ; 
Attendu que Mme X..., épouse Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 30 avril 2007) de la condamner à payer à la société Cetelem la somme 2 280 euros augmentée d'intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les motifs retenus par le tribunal " procèdent d'un renversement de la charge de la preuve, dès lors qu'il incombait à la société Cetelem qui se prévalait d'une utilisation en septembre 2005 d'en apporter la preuve, en sorte que le jugement attaqué a violé l'article 1315 du code civil " ; 
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du 14 septembre 2005 la somme de 2 280 euros avait été portée au crédit du compte de Mme X..., épouse Y..., le tribunal relève que celle-ci a utilisé cette somme et n'a procédé à aucun remboursement ; que le moyen manque en fait ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X..., épouse Y.... 
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Dominique X... 
Y... à payer à la SA CETELEM, venant aux droits de la SA COFICA, la somme de 2 280 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2006 au titre du contrat de crédit renouvelable consenti le 22 juin 2001 ; 
AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Madame X... 
Y... le 2 décembre 2005 ne démontre pas que ce financement n'a pas été utilisé, et par ailleurs, elle ne prouve pas avoir procédé à la résiliation du contrat de crédit renouvelable ; qu'enfin, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la SA Y... a prélevé par erreur des sommes dues au titre du contrat de prêt contracté en 2001 pour l'achat d'un véhicule, étant observé que ce prêt ne devait durer que jusqu'au 22 juin 2004 et que seule la production d'un historique de compte aurait pu permettre de vérifier si des paiements étaient encore dus en septembre 2005, et pour quel montant ; 
ALORS QUE ces motifs procédant d'un renversement de la charge de la preuve, dès lors qu'il incombait à la Société CETELEM qui se prévalait d'une utilisation en septembre 2005 d'en apporter la preuve, en sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1315 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu le 11 septembre 2007 contre l'ordonnance du 17 juillet 2007 du  premier président de la cour d'appel de Douai ;
 	Attendu que, par ordonnance notifiée au demandeur le 19 septembre 2007, le premier président de la Cour de cassation a réduit à trois mois le délai pour déposer le mémoire en demande ;
 	Que celui-ci a été signifié au défendeur le 21 janvier 2008 ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Cannes La Bocca Industries, à M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cannes La Bocca Industries et à la société Systèmes Transports Production ; 
 	Attendu que le 8 septembre 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de M. X... et de la société Il Salotto, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Il Salotto prononcée le 17 juin 2008 ;
 	Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Il Salotto ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 31 mars 2009 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mars 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 janvier 2008 en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2006 par la juridiction de proximité de Douai dans le litige l'opposant à M. Y... et la Société nationale suisse assurances ; 
 	Qu'à la date du 15 décembre 2008, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 novembre 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à M. X... de son désistement ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, sur le pourvoi n° T 06-17.428, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 13 septembre 2007, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité et réparation à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants placés sous la surveillance d'agents communaux pendant "l'interclasse", après le déjeuner précédant la reprise de la scolarité ;
 	Attendu que par décision du 30 juin 2008, le Tribunal des conflits, a estimé que l'action des époux X... de Saint Joseph dirigée contre l'Etat ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, mais de celle des tribunaux de l'ordre administratif ;
 	Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions, a pour conséquences nécessaires de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à l'exception de l'arrêt de renvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate que par l'effet de la décision du Tribunal des conflits, toute la procédure engagée contre l'Etat devant les tribunaux de l'ordre judiciaire par les époux X... de Saint Joseph est nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt de sursis à statuer du 13 septembre 2007 ;
 	Condamne M. et Mme X... de Saint Joseph aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2007 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 22 novembre 2007 (première chambre civile pourvoi n° K 06-19.376) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt n° 779 rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de la société Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 705 F-D du 11 juin 2008, après observations des parties :
 	Attendu que, par arrêt du 11 juin 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... les biens de Toulon et du Prades, et y ajoutant a dit qu'à défaut par M. X... de paiement à Mme Y... de la soulte dont le montant sera arrêté par M. Z..., notaire chargé des opérations de partage de l'indivision, avant le 31 octobre 2007, la partie la plus diligente est autorisée à poursuivre la vente de biens aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Toulon ;
 	Attendu que M. X..., demandeur au pourvoi, ne critiquait cependant que la seule disposition relative au paiement de la soulte qui lui faisait grief ;
 	Qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt n° 705 F-D du 11 juin 2008 et de prononcer la cassation de l'arrêt du 15 mars 2007 mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut par M. X... de paiement à Mme Y... de la soulte dont le montant sera arrêté par M. Z..., notaire chargé des opérations de partage de l'indivision, avant le 31 octobre 2007, la partie la plus diligente est autorisée à poursuivre la vente de biens aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Toulon ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce le rabat de l'arrêt n° 705 F-D du 11 juin 2008, mais seulement en ce qu'il a cassé les dispositions de l'arrêt du 15 mars 2007 qui a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... les biens de Toulon et du Prades ;
 	Dit que le dispositif de l'arrêt est modifié comme suit : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut par M. X... de paiement à Mme Y... de la soulte dont le montant sera arrêté par M. Z..., notaire chargé des opérations de partage de l'indivision, avant le 31 octobre 2007, la partie la plus diligente est autorisée à poursuivre la vente de biens aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Toulon, l'arrêt rendu, entre les parties, le 15 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près le Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt  partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2008, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2007, au profit de M. Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la société La Médicale de France contre une décision rendue le 14 décembre 2007 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à M. Y... et à la CPAM de la Sarthe ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. X... et à la société La Médicale de France de leur désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et la société La Médicale de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble M. X... et la société La Médicale de France à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Gridel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sofinco contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) le 9 septembre 2004, dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS	:
 	DONNE acte à la société Sofinco de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est  pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie,  du 20 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aviernoz de parcelles lui appartenant pour trois quart en pleine propriété ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° H 07-20.297 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,
 adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.