Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le plan de détachement établi le 9 mai 1987 lors de la division de la parcelle D 752 appartenant aux époux X... était mentionné dans l'acte de vente aux époux Y... de la parcelle D 1112 issue de cette division mais n'avait pas été annexé à cet acte et que ce plan qui n'était signé ni par les époux X... ni par les époux Y... ne pouvait formaliser l'accord de ceux-ci sur la délimitation de leurs propriétés respectives, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'action en bornage diligentée par les époux Y... devait être accueillie et que la procédure devait être renvoyée devant le tribunal pour l'exécution de la mesure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme Z....
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
D'AVOIR fait droit à la demande de bornage diligentée par les époux Y... et renvoyé la procédure devant le tribunal aux fins d'exécution de la mesure d'instruction,
AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état d'un plan de détachement établi le 9 mai 1987 afin de procéder à la division de la parcelle D 752 appartenant aux époux X... ; qu'il est résulté de cette division la parcelle D 1112 vendue aux époux Y... le 22 juillet 1987 et la parcelle D 1113 vendue aux époux A... le 15 janvier 2003 ; que s'il est fait mention du plan de détachement en page 4 du titre de propriété des époux Y..., force est de constater que ce document n'a pas été annexé à cet acte ; qu'il n'a pas non plus été signé par les époux X... ou par les époux Y... ; qu'il ne peut donc formaliser l'accord de ceux-ci sur la délimitation de leurs propriétés respectives ; qu'en conséquence, l'action en bornage diligentée par les époux Y... est bien fondée ; qu'il y a lieu de renvoyer la cause et les parties en première instance aux fins de désignation de l'expert et de suivi de la mesure d'instruction ;
ALORS QUE le plan de détachement définissait la parcelle qui allait être vendue aux époux Y..., en dehors de tout litige, et par conséquent la limite séparative avec la parcelle conservée par les époux X..., qui a été vendue aux exposants ; que la simple référence à ce plan, sans que la signature des parties y soit nécessairement apposée, suffisait pour fixer contractuellement les limites du bien vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 646 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux frais irrépétibles ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 299 F-D du 19 février 2009 :
 	Dit que la condamnation aux frais irrépétibles sera ainsi rédigée :
 	"Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CGI assurances à payer à la SCP Thomas-Raquin et Bénabent la somme de 2 000 euros ;" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ;
 	Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs ;  
 	Attendu que M. X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M. Y... sur cette liste électorale ; 
 	Attendu  que pour rejeter la demande le jugement retient qu'après la clôture de la liste électorale le tribunal d'instance ne peut connaître que des recours formés par les personnes prétendant avoir été omises par suite d'une erreur purement matérielle commise par l'autorité chargée d'établir la liste électorale et que M. X... ne rapporte pas la  preuve qui lui incombe que l'omission qu'il invoque  est due à une telle erreur imputable au maire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contentieux formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale  prud'homale, ne fait l'objet d'aucune limitation quant à ses cas d'ouverture, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision  rendue le 28 novembre 2008, par le tribunal d'instance de Clamecy ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nevers ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ;
 	Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs ;  
 	Attendu que M. X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de Mme Y... sur cette liste électorale ; 
 	Attendu  que pour rejeter la demande le jugement retient qu'après la clôture de la liste électorale le tribunal d'instance ne peut connaître que des recours formés par les personnes prétendant avoir été omises par suite d'une erreur purement matérielle commise par l'autorité chargée d'établir la liste électorale et que M. X... ne rapporte pas la  preuve qui lui incombe que l'omission qu'il invoque est due à une telle erreur imputable au maire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contentieux formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale  prud'homale, ne fait l'objet d'aucune limitation quant à ses cas d'ouverture, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision  rendue le 28 novembre 2008, par le tribunal d'instance de Clamecy ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nevers ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
 	Attendu que la société Transports distribution logistique course a  formé, le 15 janvier 2008, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 2007 qui lui avait été signifié le 12 novembre 2007 ;
 	Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société TDLC aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AIG Europe ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2008, la SCP  Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Jean Marie et Frédéric X..., contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à la CPAM de la Côte d'Or ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2008, la SCP Piwnica et Molinié agissant au nom des Laboratoires Servier, s'est désistée du pourvoi incident qu'elle avait formé à titre éventuel à la suite du pourvoi principal ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à MM. Jean-Marie et Frédéric X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la société Laboratoires Servier de son désistement de pourvoi incident éventuel ; 
 	Condamne MM. Jean-Marie et Frédéric X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2009, la SCP  Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la CPAM de la Côte d'Or, contre une décision rendue le 16 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) dans le litige l'opposant aux Laboratoires Servier et à MM. Jean-Marie et Frédéric X... ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 24 février 2009, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré que les Laboratoires Servier renonçaient à leur pourvoi incident éventuel ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la CPAM de la Côte d'Or de son désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la société Laboratoires Servier de ce qu'elle renonce à son pourvoi incident éventuel ; 
 	Condamne la CPAM de la Côte d'Or aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de la Côte d'Or ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 25 février 2008 contre un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne du 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de M. Y..., ès qualités ; 
Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et de la société cabinet Patrimonia Le Pré, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société civile Horizons Technologies et les époux X... se sont pourvus en cassation le 19 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 27 avril 2006 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, du Cabinet Patrimonia Le Pré, et de M. Y..., ès qualités ; 
Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et de la société cabinet Patrimonia Le Pré, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que les époux X..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail qui n'était pas soumis au statut des baux commerciaux ne pouvait être qualifié de bail professionnel et qu'ils étaient fondés à se prévaloir des dispositions de droit commun du bail, ne sont pas recevables à présenter un moyen contestant la destination fixée dans le bail commercial, contraire à leurs propres écritures ; 
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour 
les époux X... 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. et Mme Guy X... avait formée afin de voir valider le congé délivré à Mme Y..., leur locataire, et en conséquence, qu'elle soit condamnée à libérer les locaux qu'elle occupait ainsi qu'à payer une indemnité d'occupation ; 
AUX MOTIFS QUE les appelants ne contestent pas que postérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenues le 31 mai 1996, la défenderesse a continué, au su du bailleur, et sans opposition de sa part, à exercer une activité professionnelle dans le local loué ; qu'il ne peut donc être fait valablement grief à l'intimée d'avoir changé la destination originelle du local loué sans l'accord de son bailleur ; que, par suite, le bail litigieux s'étant renouvelé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, il se trouve soumis aux dispositions de son article 57 A applicable au contrat de location affecté à un usage exclusivement professionnel suivant lequel chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ; que le congé litigieux du 14 janvier 2008 qui n'a pas été notifié avec le délai de préavis de six mois prescrit par le texte susvisé est entaché de nullité et ne peut donc produire aucun effet ; 
ALORS QUE le silence n'emporte pas à lui seul acceptation d'une modification du contrat ; qu'en énonçant, pour décider que les parties ont modifié la destination du bail, que le bailleur n'est pas opposé à ce que le locataire affecte à un usage professionnel, le local qui relevait à l'origine du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel qui s'est exclusivement fondée sur le silence du bailleur, a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 20 mai 2005 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de la société cabinet Cadot Beauplet ; 
Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré et de la société cabinet Cadot Beauplet, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 141 du 22 janvier 2009 dit que :
 	La quatrième ligne du onzième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé :
 	"... Me Blondel, avocat des consorts X......" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Transco et cie se désister partiellement du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 	Attendu que la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de liquidateur et la société Transco et cie, a déposé des conclusions de reprise d'instance en date du 21 janvier 2009 contre l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ; qu'il convient de lui en donner acte ;
 	Attendu que par acte du 12 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de liquidateur et la société Transco et cie, a déclaré se désister totalement de son pourvoi au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Transco et cie et M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance puis de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Transco et cie et M. X..., ès qualités aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transco et cie et M. X..., ès qualités ; les condamne à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ;
 	Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs ;  
 	Attendu que M. X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M. Y... sur cette liste électorale ; 
 	Attendu  que pour rejeter la demande le jugement retient qu'après la clôture de la liste électorale le tribunal d'instance ne peut connaître que des recours formés par les personnes prétendant avoir été omises par suite d'une erreur purement matérielle commise par l'autorité chargée d'établir la liste électorale et que M. X... ne rapporte pas la  preuve qui lui incombe que l'omission qu'il invoque est due à une telle erreur imputable au maire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contentieux formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale  prud'homale, ne fait l'objet d'aucune limitation quant à ses cas d'ouverture, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision  rendue le 28 novembre 2008, par le tribunal d'instance de Clamecy ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nevers ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 1441-15 du code du travail ;
 	Attendu que, selon ce texte, tout électeur peut à compter de la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, saisir le juge d'instance des contestations tendant à l'inscription sur la liste électorale prud'homale, que ces contestations concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs ;  
 	Attendu que M. X..., salarié inscrit sur la liste électorale prud'homale de la commune de Clamecy, a saisi le 25 novembre 2008, un tribunal d'instance d'une demande d'inscription de M. Y... sur cette liste électorale ; 
 	Attendu  que pour rejeter la demande le jugement retient qu'après la clôture de la liste électorale le tribunal d'instance ne peut connaître que des recours formés par les personnes prétendant avoir été omises par suite d'une erreur purement matérielle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale et que M. X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'omission qu'il invoque est due à une telle erreur imputable au maire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contentieux formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale  prud'homale, ne fait l'objet d'aucune limitation quant à ses cas d'ouverture, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision  rendue le 28 novembre 2008, par le tribunal d'instance de Clamecy ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nevers ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des défendeurs inscrits au pourvoi ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2008, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Espace Liberty, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;
 	Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi principal ;
 	Donne acte à la société Espace Liberty du désistement de son pourvoi incident ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal ;
 	Condamne la société Espace Liberty aux dépens du pourvoi incident ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Liberty la somme de 2 500 euros, à la société Solétanche Bachy Pieux la somme de 2 500 euros, aux époux Y... et à la SCI La Rotonde, ensemble, la somme de 500 euros, à la société Les Thermes la somme de 500 euros, à la société Socotec la somme de 500 euros, aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 500 euros, à la SCP d'architectes Xavier Chambre et Daniel Vibert et à la société Cetec, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Condamne la SCI Espace Liberty à payer à la SCI La Rotonde et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 janvier 2008 ;
 	Vu la requête en réparation d'une omission de statuer ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;	
 	Attendu que sous le couvert de dénonciation d'une omission de statuer qui n'est pas fondée, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que  le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP LE GRIEL, avocat aux Conseils pour M. X...

 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à son ancienne locataire la somme de 540   en restitution de son dépôt de garantie et de l'avoir débouté de ses demandes,
 Aux motifs que « le bailleur reconnaît que le carrelage de la cuisine n'a pas été changé et il est démontré par la production d'un devis en date du 3 septembre 2007 que le mélangeur n'a pas été remplacé », qu'« aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir que les menus désordres indiqués sur l'état des lieux ont été réparés » et « qu'ainsi le bailleur ne rapportant pas la preuve ni d'avoir effectué les travaux, ni d'avoir dû relouer à des conditions plus défavorables, le préjudice n'est pas établi », 
 Alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice et qu'en statuant comme il l'a fait le juge de proximité a violé les articles 1147 et 1731 du Code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Aviva assurances   ;
 	Vu l'arrêt de la Première chambre civile du 22 mai 2008 qui, sur le pourvoi principal formé par la société Aviva assurances et le pourvoi incident formé par M. X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2005 ;
 	Attendu que, par sa requête, la société Aviva assurances demande à la Cour de cassation d'interpréter son arrêt du 22 mai 2008 comme annulant le chef de dispositif de l'arrêt d'appel critiqué par la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal, et, subsidiairement, de compléter sa décision afin de casser et annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, dit M. X... fondé à demander à la compagnie Aviva le versement d'une indemnité compensatrice et condamné cette dernière à lui verser le reliquat de ladite indemnité ;
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2008 casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2005 "seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la société Aviva assurances la somme de 19.290,24 euros en réparation de son préjudice" ; 
 	Que cette énonciation, qui se rapporte à l'un des chefs infirmatifs de l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts, et non au chef confirmatif, distinct, relatif à l'indemnité compensatrice due par la compagnie d'assurances, qui est visé par la requête, ne présentant aucune ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	Mais attendu que l'arrêt de la Cour de cassation n'ayant pas statué sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal, il y a lieu de réparer cette omission ; 
 	Qu'en raison du caractère surabondant du motif critiqué qui ne fonde pas la décision attaquée, le grief est inopérant ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en ce qu'elle tend à l'interprétation de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 ; 
 	L'accueillant pour le surplus et réparant l'omission de statuer, 
 	Rejette la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal. 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera inscrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X...  de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de prud'hommes d'Arles "Union pour les droits des employeurs", au titre du collège employeur, section industrie ;
 	Attendu que le jugement se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du 5 novembre 2008 du tribunal d'instance de Tarascon, dont il est la suite, et qui a été cassée par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ;
 	Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir  qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil de l'intéressé, si celui-ci remplissait les conditions posées à l'article L. 1441-1 du code du travail pour être électeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de M. X..., la décision rendue le 27 novembre 2008 par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X...  de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de prud'hommes d'Arles "Union pour les droits des employeurs", au titre du collège employeur, section industrie ;
 	Attendu que le jugement se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du 5 novembre 2008 du tribunal d'instance de Tarascon, dont il est la suite, et qui a été cassée par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Perpignan, 21 octobre 2008), que Mme X..., qui exerce la profession de déléguée médicale dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, est domiciliée à Perpignan et a été inscrite sur la liste électorale prud'homale de la commune de Rueil-Malmaison, lieu du siège social de l'entreprise qui l'emploie ; que le recours gracieux qu'elle a formé pour demander son inscription sur la liste électorale de la commune de Perpignan ayant été rejeté, elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours contentieux contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait grief à la décision de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, que les nouvelles dispositions de l'article R. 1441-17 du code du travail introduisent une discrimination entre voyageurs, représentants et placiers (VRP) et délégués médicaux dans l'exercice des droits électoraux, sans que cette discrimination ne soit fondée sur un intérêt général pouvant la justifier, en violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, puisque les conditions d'exercice de la profession de délégué médical sont identiques à celles de VRP ;
 	Mais attendu que l'article R. 1441-17 du code du travail, qui ne prévoit de dérogation qu'au profit des VRP à la règle posée par l'article R. 1441-16 du même code, selon laquelle l'inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s'effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal, ne peut s'appliquer aux délégués médicaux qui ne bénéficient pas du statut légal d'ordre public auquel sont soumis les VRP ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X... ait invoqué devant le juge du fond les dispositions de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	D'où il suit que le moyen, qui est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; 
Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; qu'il résulte du troisième que l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, bénéficiant de délégation permanente écrite d'autorité et de pouvoir, M. X... entre dans les prévisions de l'article L. 1441-6 du code du travail et qu'il résulte de l'article R. 1441-5 du même code que cette disposition particulière doit recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était inscrit dans le collège employeur, le tribunal a violé les deux premiers des textes susvisés par fausse application et le dernier par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;
 	Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 2007), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige relève de la compétence du tribunal d'instance qui connaît des litiges nés de l'application des crédits soumis à la loi Scrivener ;
 	Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la Société générale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Société générale ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Novigray a sollicité l'annulation de la candidature de Mme X..., pour les élections au conseil de prud'hommes de Vesoul ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par la société Novigray, et annuler la candidature de Mme X..., le jugement retient que les employeurs ont la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes et sont donc, à ce titre, habilités à exercer les recours prévus par le code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande formée par une personne morale, qui n'était pas électeur, était irrecevable, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article R. 1441-54 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, qu'en matière de contentieux des élections prud'homales le tribunal d'instance statue sans frais ;
Attendu qu'en condamnant Mme X... et le syndicat CFDT aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la société Novigray irrecevable en sa contestation ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de l'Union départementale CFDT de la Haute-Saône ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.