Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 26 novembre 2012, a rejeté la demande de M. X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel dans la rubrique bâtiments, travaux publics, gestion immobilière ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que, pour refuser l'inscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celui-ci exerce une activité professionnelle incompatible avec l'accomplissement de missions judiciaires dans cette rubrique ; 
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'activité professionnelle de M. X... serait incompatible avec son inscription sur la liste des experts dans la rubrique sollicitée, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ;
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 14 novembre 2012,  M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale a retenu qu'il ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires s'imposant aux experts de justice en matière de formation, et que le fait qu'un expert soit enseignant et chercheur ne saurait l'exempter de toute actualisation de ses compétences relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... avait adressé au magistrat rapporteur, quelques jours avant l'assemblée générale les attestations de participation à trois formations effectuées à la suite de l'avis négatif de la commission de réinscription, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;                  
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les recours n° D 12-60.610 et G 12-60.614 ;
 	Sur les griefs :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2012, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par lui ; que M. X... a formé un recours, par un avocat au barreau de Toulon le 20 décembre 2012, puis a formé un second recours, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le 24 décembre 2012 ;
 	Attendu qu'au soutien de ses recours, M. X... fait valoir que l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision de refus de réinscription ; qu'il soutient qu'en énonçant que les besoins des juridictions du ressort ne justifiaient pas l'admission du candidat sans davantage s'expliquer sur ce point, l'assemblée générale n'aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu'en estimant que les compétences professionnelles et l'expérience justifiées par le candidat ne permettent pas l'admission de sa demande, l'assemblée générale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; qu'il fait encore valoir qu'il effectue des missions d'interprétariat et de traduction depuis le mois de septembre 2010 auprès des autorités de police et de justice de l'agglomération toulonnaise qui le sollicitent quotidiennement et estime à 1 324 le nombre d'heures assurées au titre de 500 réquisitions ; qu'il précise enfin avoir suivi une formation à l'expertise judiciaire en 2010 ; 
 	Mais attendu que M. X..., qui n'a déposé aucun mémoire complémentaire, n'a produit aucun élément au soutien de l'affirmation selon laquelle l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision de refus de réinscription ;
 	 Et attendu que la décision indique les motifs pour lesquels la candidature de M. X... n'a pas été retenue et qu'il résulte du dossier que celui-ci, qui ne dispose d'aucun diplôme dans le domaine de l'interprétariat et de la traduction, ne justifie que d'une expérience de deux années en qualité de traducteur-interprète, de sorte que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ;
 	D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante et que les besoins dans les rubriques choisies étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'après un précédent refus d'inscription fondé sur une expérience insuffisante, il a tout mis en oeuvre pour pallier ses lacunes en approfondissant ses connaissances en matière de communication orale et de traduction commerciale et juridique et pense désormais posséder les connaissances nécessaires pour assumer les missions qui lui seront confiées, compte tenu notamment de son parcours universitaire et professionnel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité d'interprète-traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2012, son inscription a été refusée "en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat" ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la motivation de l'assemblée générale est insuffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, en ce qu'elle constitue une formulation type qui fait présumer l'absence d'étude sérieuse de son dossier ; qu'il invoque sa longue expérience professionnelle dans plusieurs fonctions administratives exercées au sein de différents établissements à l'étranger et en France et son travail actuel d'écrivain public pour lequel il est en lien avec des offices de traduction et d'interprétariat implantés en France et à l'étranger ;
Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts de toute erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le recours n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le cinquième grief : 
 	Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012 contre laquelle elle a formé un recours ;
 	Attendu que pour refuser d'inscrire Mme X... dans la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen, en l'absence de justification d'une formation technique à la traduction ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X..., qui est titulaire d'un doctorat en études anglophones et d'un doctorat en droit, indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne et avoir reçu des missions de traducteur de juridictions françaises, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 	ANNULE  la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2012, au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient en qualité de traducteur-interprète judiciaire non expert depuis près de dix ans, qu'il a traduit de nombreux documents juridiques et judiciaires en langues turque et française et que ses diplômes universitaires attestent de ses compétences linguistiques ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 juin 2013, la SCP Gadiou Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010) que, par un autre arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel d'Agen a confirmé une ordonnance du juge des tutelles du 18 janvier 2010 ayant désigné Mme Fanny X..., épouse Y... en qualité d'administrateur légal du mineur Lyderic X... pour administrer les biens de son père, décédé le 20 septembre 2009 ;
Attendu que Mme Muriel Z..., mère de Lyderic X..., qui a formé un pourvoi (n° 11-26.728) contre cet arrêt demande l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui a autorisé Mme Y..., en qualité de représentante légale des biens du mineur Lyderic X... à vendre de gré à gré un immeuble situé à Lalinde au prix de 420 000 euros ;
Attendu que le rejet du pourvoi n° 11- 26.728, prononcé par arrêt de ce jour, entraîne le rejet du présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

L'annulation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle à intervenir de l'arrêt de la même Cour d'appel rendu le même jour confirmant l'ordonnance du juge des tutelles désignant la défenderesse au pourvoi en qualité d'administrateur légal des biens du fils mineur de l'exposante.
En effet, Madame Fanny X..., épouse Y..., n'étant pas la représentante légale des biens du mineur Lydéric X..., elle ne peut être autorisée, en cette qualité, à vendre de gré à gré l'immeuble dans lequel le mineur a des droits.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt n° 2010-872 ne pourra qu'intervenir comme conséquence de l'annulation de l'arrêt n° 2010-881 qui ne manquera pas d'être prononcé par la Cour de cassation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent-Ohl ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Vêtir aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2013, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vêtir, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Les Flâneries ayant pour avocat la SCP Vincent et Ohl ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Vêtir du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Vêtir aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... et la société Alter immo, ayant pour avocat la SCP Y..., MM. Z... et A..., ès qualités ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 de son désistement de pourvoi ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 à payer à Mme X... et la société Alter immo la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 2 janvier 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi et à Mme Y... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ;
 	Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire serait prononcée et dit que l'affaire serait à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ; 
 	Attendu que par observations écrites enregistrées le 16 janvier 2013, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le conjoint et la fille de Mme X... ont renoncé à la succession qui est ainsi dévolue à la ligne fraternelle qu'il convient de contacter ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Vu l'arrêt du 16 octobre 2012 ;
 	Impartit aux parties un nouveau délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 juillet 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a sollicité, le 6 avril 2011, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2009 ; que cette demande a été rejetée par décision du 2 novembre 2011 notifiée par lettre dont l'accusé de réception a été retourné le 8 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 25 novembre 2011 qui a été déclaré hors délai par décision du 2 décembre 2011 notifiée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné (au greffe de la cour d'appel) le 9 décembre 2011 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 février 2012 contre l'arrêt précité ;
 	Attendu que le recours contre la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle n'ayant pas été régulièrement formé n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait  recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet ;
 	D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires ... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société d'avocats SEDEX et M. X..., avocat, se sont pourvus en cassation, le 21 février 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 novembre 2011 rendu dans une instance les opposant aux époux Y... et à la société Axa France ;
 	Attendu qu'il est justifié que Lucien Y... est décédé le 27 août 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 septembre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 juin 2011 a été régulièrement signifié le 20 juillet 2011 à M. X... en personne ; que celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 28 octobre 2011, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de supprimer tout droit de visite et d'hébergement sur son fils Dylan ; 
Attendu que l'enfant Dylan étant devenu majeur le 11 octobre 2012, le moyen est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... 

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir supprimé tout droit de visite et d'hébergement au profit de Monsieur X... 

AU MOTIF QUE l'organisation de la reprise des relations de M. X... avec son fils s'étant soldé par un échec, compte-tenu de l'âge de Dylan il n'y a pas lieu de prolonger ces dispositions qui maintiennent une pression sur Dylan et sa mère sans aucun effet positif sur la relation du mineur avec son père ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de suppression de tout droit de visite et d'hébergement au profit de M. X.... 
ALORS QUE aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil, lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à l'un des deux parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'en se bornant à faire état des souhaits ou des sentiments de l'enfant à l'égard de son père, ou bien encore à faire état d'un prétendu désintérêt affectif ou matériel pendant treize ans de Monsieur X... à l'égard de Dylan, sans caractériser que les circonstances relevées révélaient des motifs graves au sens du texte applicable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X...,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il résulte du dossier que l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à Mme X... le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signé par elle le 3 mai 2010 soit antérieurement à  l'enquête qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2010 inclus ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 En ce que l'ordonnance rectifiée attaquée prononce au profit du SMDEA l'expropriation des parcelles ou parties de parcelles mentionnées sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et notamment les parcelles n° B-755 pp et B-756, dont Mme Sandra X..., exposante, a hérité de M. François X..., propriétaire décédé, et envoie le SMDEA en possession ;
 Aux motifs, notamment, que sont jointes à la requête du Préfet de l'Ariège les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.11-20, R.11-22 et R.11-27 sous réserve de l'application de l'article R.11-30 et l'avis de réception de la notification aux propriétaires concernés de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ;
 Alors que le juge de l'expropriation doit viser l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à chacun des différents propriétaires le dépôt du dossier en mairie et l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire ; que, par suite, en se bornant à viser sans aucune précision « les pièces » justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles, sans viser l'avis de réception de la notification aux propriétaires intéressés et notamment à l'exposante de la lettre l'informant du dépôt du dossier en mairie, le juge de l'expropriation a entaché l'ordonnance attaquée d'un vice de forme et a ainsi violé l'article R.12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R.11-20 et R.11-22 du même code.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2012, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 février 2011 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en omission de statuer présentée par la Mutuelle des architectes français (MAF) le 7 octobre 2012 ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2012, a été cassé l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société La Corrézienne, et de la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société S2A ;
 	Attendu que la MAF avait déposé des mémoires de mises hors de cause ;
 	Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 septembre 2012 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complétant l'arrêt du 12 septembre 2012 ;
 	Dit n'y avoir lieu de mettre la MAF hors de cause ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 10 octobre 2012 en ce qu'une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010 a été prononcée alors que le chef de dispositif de cette décision, qui déboutait Mme X... de sa demande de  dommages-intérêts contre M. Y..., notaire, n'était pas visé par le pourvoi formé par M. Z... et la société Les Enfants d'abord et ne faisait pas l'objet d'un pourvoi incident de la part de Mme X..., et ce malgré la mise hors de cause de M. Y... prononcée par la Cour en tête de son arrêt ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1160 FS-D du 10 octobre 2012 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :
 	"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le notaire instrumentaire M. Y..., ..." ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par les consorts X... ;
 	Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 13 septembre 2012 un arrêt sur le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que la cassation ne pouvait être limitée au seul chef de dispositif visant Mme Y... veuve X..., mais devait aussi atteindre ceux concernant Mme Violaine X... et M. Silvère X... ; qu'il n'a pas été statué de ces chefs ;
 	Qu'il convient en conséquence de compléter l'arrêt du 13 septembre 2012 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complétant le dispositif de l'arrêt n° 1408 F-D du 13 septembre 2012 :
 	DIT qu'il sera inséré le paragraphe suivant :
 	Dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 mai 2011 est également censuré en ce qu'il a fixé à la somme de 9 466,24 euros l'indemnisation du préjudice économique de M. Silvère X... avec intérêts à compter de l'arrêt et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à indemnisation complémentaire du préjudice de Mme Violaine X... ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Marie-Madeleine X... épouse Y... et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama du Sud-Ouest se sont pourvues en cassation le 14 mars 2012 contre un arrêt rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige les opposant à Mme Véronique Z... et à la société MATMUT, en présence de l'agent judiciaire de l'Etat, de la Mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; qu'à la date du 8 janvier 2013 et postérieurement au 12 novembre 2012, date du dépôt du rapport, les demanderesses au pourvoi ont déclaré se désister de leur pourvoi, devenu sans objet dès lors que leur requête en omission de statuer a été accueillie par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 novembre 2012, et ont demandé de rejeter des conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat tendant au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'agent judiciaire de l'Etat demande de constater que Mme Y... et son assureur ayant obtenu satisfaction, le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à Mme Y... et à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama du Sud-Ouest du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne  Mme Y... et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama du Sud-Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du  code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire de l'Etat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2013 la SCP Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2011 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;                                                                                            	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Qu'à la date du 28 janvier 2013, et postérieurement au 12 novembre 2012, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement :
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° P 03-70.128 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
 	Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens Aménagement 
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant  Mme X...  à la société Amiens Aménagement , par ordonnance du 15 mars 2004   du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° S 03-70.131 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
 	Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : 
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant  M. X...  à la société Amiens aménagement , par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° T 03-70.132 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
 	Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses  dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; 
 	Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, une ordonnance du président de la troisième chambre civile du 15 mars 2004 a radié le pourvoi en attente de la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Que depuis cette date aucune des parties n'ayant accompli de diligence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement :
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° Q 03-70.129 a été retiré de la liste des affaires restant à juger ;
 	Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence depuis cette date, avant la requête du 11 septembre 2012, il y a lieu de constater que l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.