Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que Mme X..., qui avait assuré son véhicule Citroën Visa auprès de la société Axa assurances, devenue Axa France (la société Axa), en s'en déclarant conductrice principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M. Romain Y... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait, sans Mme X..., à bord du véhicule Citroën Visa, conduit par M. Z..., l'un de ses camarades ; qu'à la suite de cet accident, la société Axa, invoquant une fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal de ce véhicule, a assigné Mme X..., MM. Y... et Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devant le tribunal de grande instance, afin de voir déclarer nulle, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la police souscrite ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Axa et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
   Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 2004), que M. X..., pour garantir un emprunt, a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que M. X..., atteint courant octobre 1999 d'une pancréatite aiguë, a été hospitalisé et mis en arrêt de travail ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, il a, avec Mme Y..., coemprunteuse, assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que, selon les conditions générales du contrat, l'assuré doit, pour bénéficier des prestations de l'assureur au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, justifier du paiement des indemnités journalières par sa caisse de sécurité sociale ; que cette justification n'est pas produite dans la présente espèce ; qu'il y a même lieu de présumer au vu des relevés de comptes bancaires versés aux débats, que M. X... n'a perçu aucune prestation à ce titre puisque les relevés qu'il produit font apparaître des virements de la Mutualité sociale agricole pour des montants relativement modiques et sans périodicité régulière, qui paraissent correspondre au remboursement de soins ou de médicaments ;
   Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la réunion des conditions de fait de l'acquisition de la garantie ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ;
   Attendu que pour dire régulière la signification d'une ordonnance de référé, rendue le 24 juillet 2002 par le président du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuée au moyen d'un seul acte de signification mentionnant les noms de M. Eric X... et de Mme Murielle Y..., épouse X..., l'arrêt énonce que chacun des défendeurs est individualisé et que l'huissier de justice a mentionné pour chacun d'eux les modalités de remise de l'acte le concernant, que peu importe que deux feuillets séparés n'aient pas été remplis par l'officier ministériel dès lors qu'il est parfaitement distingué la situation des défendeurs et les conditions de remise de l'acte pour chacun ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la signification litigieuse avait été effectuée par l'envoi d'un seul acte adressé aux époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le congé "pour reprise avait été donné pour exploitation personnelle par le bailleur et ensuite au profit d'un descendant majeur", qu'il était indiqué comme bénéficiaire de la reprise : 1) M. Jacques X..., bailleur, exploitant agricole, 57 ans..., 2) Mme Virginie X..., sa fille majeure, apprentie, 23 ans..., que cette formulation était particulièrement ambiguë, que les motifs de la reprise faisaient mention de bénéficiaires successifs et non pas de bénéficiaires, de bénéficiaires conjoints ou d'un bénéficiaire subsidiaire tels que l'exigeait l'article L. 411-47 du code rural, qu'ensuite, les énonciations relatives aux deux bénéficiaires faisaient apparaître pour le premier, ses qualités de bailleur et d'exploitant agricole et pour le second, celle de fille du bailleur et d'apprentie, qu'au moment de la reprise, M. X... serait âgé de 58 ans, que sa fille ne revendiquait aucune compétence en matière agricole, la cour d'appel en a déduit souverainement que la formulation du congé pour reprise était de nature à induire le preneur en erreur en l'empêchant de connaître réellement le nom de celui qui devait reprendre le bien loué pour se consacrer, de façon effective et permanente, à son exploitation pendant au moins neuf années conformément à l'article L. 411-59 du code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCEA La Noue ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 6 décembre 1999, Mme X... et M. Y..., notaire, avaient été condamnés in solidum à verser aux époux Z... une somme de 270 000 francs outre intérêts, et retenu qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire était tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes, qu'en privant les parties de l'information qui leur aurait permis de s'abstenir d'établir la vente selon de telles dispositions, la faute du notaire avait nécessairement concouru au dommage, que toutefois faute d'établir la connaissance des parties ou leur compétences juridiques, il convenait de considérer que le manquement fautif du notaire était exclusivement à l'origine du dommage subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 1er décembre 2004) que contestant le bien-fondé d'une facture d'honoraires d'un montant de 2 300 euros hors taxes, adressée par son avocat, M. X..., le 15 mai 2002, M. Y... a soumis le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brive ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il devait à M. X... la somme précitée à titre de solde d'honoraires, alors , selon le moyen :
   1 / que dans ses écritures, développées oralement, M. Y... a fait valoir, d'une part que sa lettre du 10 septembre 2002, contestant la note d'honoraires du 15 mai de la même année, d'un montant de 2 750,80 euros, n'avait donné lieu à aucune réponse de M. X... et, d'autre part, que plus d'un an après, M. X... avait, par lettre du 18 décembre 2003, sollicité le versement d'une provision de 598 euros dans le cadre de la procédure à suivre devant la cour d'appel de Limoges, sans faire état d'un quelconque reliquat d'honoraire au titre de la procédure de première instance, d'où il résultait que ce débat était clos et que M. X... avait implicitement mais nécessairement renoncé au paiement de la somme litigieuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de M. Y..., le premier président a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que dans ses écritures, développées oralement, M. Z... a encore fait valoir qu'aux termes d'une lettre du 11 février 2004, régulièrement produite au débat, et postérieure à la note d'honoraires litigieuse, d'un montant de 2 750,80 euros, M. X... admettait que seul un reliquat de 1 464,44 euros demeurait dû par M. Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de l'appelant, démontrant qu'en tout état de cause, la somme de 2 750,80 euros réclamée par M. X... n'était pas due, le premier président a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, par une décision motivée, et par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé le montant des honoraires restant dus à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2004), que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 septembre 2001 qui a été prolongé du 5 novembre 2001 au 5 janvier 2002 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 5 au 30 novembre 2001 au motif que l'arrêt de travail du 5 novembre 2001 ne lui était parvenu que le 27 novembre 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en retenant que M. X... aurait "refusé la production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand il n'appartenait qu'au destinataire de la lettre de produire l'enveloppe qu'il avait reçue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que seule la preuve de la réception par la caisse le 27 novembre 2001 de la prolongation de l'arrêt de travail était apportée ;
   Et attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article D. 615-39, alinéa 4, et D. 615-40 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont justement décidé, sans inverser la charge de la preuve que la caisse était en droit de ne prendre en charge la prolongation d'arrêt de travail que du 30 novembre au 15 décembre 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 634-6, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon ce texte, que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée exercée par l'assuré concerné, et suspendu dès lors que celui-ci reprend, à quelque titre que ce soit, une activité professionnelle dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante majoritaire de la société Modestie, qui avait bénéficié de ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, ayant repris, le 1er janvier 2002, la gérance de cette société, la caisse Organic a suspendu le service de sa pension de vieillesse à effet de cette date ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt énonce que si l'alinéa 2, de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le service de la pension est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité professionnelle dans l'entreprise précédemment exploitée, il convient de faire application en l'espèce de la souplesse introduite par une circulaire ministérielle du 4 juillet 1984, opposable à la caisse ;
   Qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une instruction dépourvue de valeur normative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Robert X...
Y... est décédé le 11 février 1998, laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse survivante, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Christine A... et Hubert A..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel viennent ses filles, Valérie et Arielle, et son épouse, Mme B...
C...
D...
E... ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme Z... et Robert A... et de la succession de ce dernier ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) d'avoir dit qu'elle avait commis un recel de communauté pour la somme de 137 204,12 euros et qu'elle était privée de tout droit sur cette somme ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, par une décision motivée, que l'élément matériel du recel consistant en la dissimulation par omission d'un prêt consenti à M. Guy F..., fils de Mme Z..., était constitué et qu'en omettant de déclarer ce prélèvement au notaire chargé d'établir les opérations de liquidation de la communauté et de la succession, Mme Z... avait manifestement entendu rompre l'égalité du partage, de sorte que la sanction du recel était encourue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Nadia X... a assigné ses quatre enfants en paiement d'une pension alimentaire ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal ,pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... et MM. Z... et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à leur mère une pension alimentaire mensuelle de 85 euros ;
   Attendu que sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 205 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la cour d'appel qui, sans inverser la charge la preuve, a souverainement apprécié au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis l'état de besoin du créancier d'aliments et les ressources et charges des débiteurs en ce qui concerne MM. Z... et Jean-Louis X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme Y...
X... à payer une pension alimentaire à sa mère, l'arrêt retient qu'elle a une situation matérielle actuellement assez confortable et que le montant de cette pension doit être fixé à 85 euros ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y...
X... qui soutenait qu'elle était mère au foyer sans rémunération et ne disposait d'aucune ressource pour remplir son obligation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur pourvoi incident :
   Vu l'article 579 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir fixé la pension alimentaire, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne sera due qu' à compter du jour où l'arrêt prononcé sera devenu définitif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et que l'arrêt était exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a fixé le point de départ de la pension alimentaire au jour où l'arrêt sera définitif et en ce qu'il porte condamnation à l'encontre de Mme Y...
X..., l'arrêt rendu le 17 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'en janvier 1981, M. René Le X... a acquis un navire de type "Gambade 32" ; qu'il s'est marié le 21 juin 1984, sans contrat préalable, avec Mme Y... dont il a eu un enfant, Z... ; que le divorce des époux a été prononcé par un jugement du 7 avril 1997, confirmé par un arrêt du 18 mai 1999 ; que le 5 janvier 1996, alors que la procédure de divorce était engagée, M. Le X... a vendu le navire à son fils Z... pour le prix de 1 franc ; que Mme Y... a contesté la validité de cette vente ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2004) d'avoir dit que M. René Le X... n'était redevable d'aucune récompense à l'égard de la communauté au titre des dépenses d'amélioration faites sur le bateau "Gambade 32" ;
   Attendu qu'après avoir admis le principe du droit à récompense de la communauté et souverainement constaté que la valeur du bateau au jour de son aliénation s'élevait à 100 000 francs, alors que la valeur du bateau au jour de son acquisition, indépendante de l'origine des fonds ayant servi au paiement, était de 106 267,85 francs, la cour d'appel a pu en déduire, quelle que soit l'utilisation des deniers communs, qu'en l'absence de profit subsistant, aucune récompense n'était due ; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et René Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que prétendant qu'en vertu de la souscription par la société Intradomus de deux ordres d'insertion d'encarts publicitaires dans des magazines qu'elle éditait, elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de cette société, la société Stratégie Média Conseil l'a assignée en paiement de cette somme d'argent ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2005), constatant la nullité des contrats invoqués par ladite société, a rejeté cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les témoignages des préposés de la société Intradomus étaient corroborés par le témoignage d'un tiers et confortés par l'analyse du comportement du directeur général de la société Stratégie Média Conseil et d'une collaboratrice de celui-ci, a, sans méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, déduit de l'ensemble de ces éléments de preuve l'absence de rencontre des consentements des parties, faute d'agrément par la société Stratégie Média Conseil des ordres litigieux tels que ceux-ci avaient été souscrits par la société Intradomus ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les trois autres griefs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stratégie Média Conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Stratégie Média Conseil à payer la somme de 1 800 euros à la société Intradomus ; rejette la demande de la société Stratégie Média Conseil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
   Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'ayant souscrit une protection personnelle du conducteur du véhicule automobile auprès des Mutuelles régionales d'assurances, aux droits desquelles succède la société Thelem assurances, et exerçant la profession de boulanger à son compte au moment de l'accident, M. X... a fait assigner son assureur devant le tribunal de grande instance pour voir fixer le montant de l'indemnisation de son préjudice conformément au contrat prévoyant le paiement d'une indemnité calculée selon les règles du droit commun ;
   Attendu que pour limiter à un certain montant l'indemnité due à M. X... au titre de l'incapacité totale temporaire et du préjudice professionnel, l'arrêt énonce que les revenus concernent le foyer dans son ensemble, constitué, outre M. X..., de l'épouse de celui-ci et de ses enfants mineurs ; que M. X... étant seul assuré, il convient de calculer sa perte de revenus et de ressources professionnelles sur la part des ressources du fonds de commerce consacrée à ses besoins propres et à son entretien, soit, eu égard aux circonstances de la cause et à la composition du foyer, 35 % du montant des revenus mensuels ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la société Thelem assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Thelem assurances ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Thelem assurances à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;
   Attendu que, par un jugement du tribunal de grande instance de Beauvais, M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis d'une maison d'habitation, ont été condamnés à faire effectuer à leurs frais les travaux destinés à faire cesser tout empiétement sur la propriété contiguë des époux Z..., ainsi que tout trouble, et à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré l'appel de M. X... irrecevable par application de l'article 815-3 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait un intérêt à interjeter appel, même seul, du jugement qui le condamnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
   Attendu que l'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu devant Mme Chantal Favre et M. Michel X..., magistrats rapporteurs et que la cour d'appel était composée lors du délibéré de Mme Chantal Favre et de M. Michel X... "qui ont délibéré sur rapport des magistrats rapporteurs" ;
   En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans le cadre d'un prêt consenti par la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque), Mme X... a adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) au titre des risques décès, invalidité permanente et incapacité totale de travail ; que Mme X..., après avoir vainement réclamé la mise en oeuvre de la garantie, a assigné l'assureur, le 5 novembre 1996, devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge les mensualités dues à la banque, au titre du remboursement d'un contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la clause litigieuse de la police d'assurances inclut dans le champ d'application de "l'incapacité totale de travail" le classement "dans la 2e catégorie" de "l'assurance invalidité" ;
   qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, cette catégorie vise les "invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque" ; que ceci correspond bien à la clause litigieuse relative à "l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie" ; que dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande, tout en constatant qu'elle bénéficiait d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   Et attendu que l'arrêt retient, en réponse aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que les conclusions de l'expert étaient en contradiction avec les termes du contrat d'assurance, selon lesquels si l'assuré est classé en 2e catégorie d'invalidité il a droit à la garantie, que cette argumentation omettait la première partie de la condition contractuelle pour pouvoir prétendre à garantie, à savoir celle tenant à la nécessité de démontrer qu'elle était dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie ; que malgré son classement en 2e catégorie d'invalidité au titre de la sécurité sociale, Mme X... ne se trouvait pas dans cet état d'impossibilité ;
   Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a exactement déduit que la garantie n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CNP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre du premier semestre 2002 ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé et valider la contrainte litigieuse, le tribunal a retenu que la CANCAVA relevait d'un statut légal approuvé par arrêté ministériel qui établissait son existence juridique et sa capacité à agir en justice, et qu'elle était seule habilitée à percevoir les cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés relevant du régime artisanal ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les lettres recommandées avec accusé de réception de mises en demeure n'avaient pas été produites, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la CANCAVA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'Hélène X... s'est pourvu en cassation le 1er avril 2004 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 février 2004 dans un litige l'opposant à Mme Y... et à M. Z... ;
   qu'Hélène X... est décédée le 24 mars 2005 ; qu'un arrêt du 3 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de six mois pour la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été effectuée dans ce délai ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi d'Hélène X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation par arrêt de ce jour de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 2003 entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué du 19 novembre 2004 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire et qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nexx assurances à indemniser M. X..., in solidum avec M. Y... et la société Axa France IARD et à supporter la moitié des indemnités, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X..., M. Y... et la société Axa France IARD de leurs demandes dirigées contre la société Nexx assurances ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Axa France IARD et de M. Y..., d'une part, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduite en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2004) et les productions, que dans un litige opposant M. X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ;
   que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption de l'instance et la prescription de l'action en fixation du bail, le juge a accueilli sa demande ;
   Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, constaté l'instance périmée et statué en conséquence ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des loyers commerciaux n'avait pas attendu l'issue de la procédure en dénégation du statut pour statuer sur l'action en fixation de loyer dont il était saisi, que le lien de connexité invoqué était en réalité un cas de litispendance et ne concernait que le subsidiaire des demandes des parties à l'instance en dénégation de statut, ce dont le jugement du 15 janvier 2002 avait tiré les conséquences en se dessaisissant partiellement au profit du juge des loyers commerciaux en application de l'article 100 du nouveau code de procédure civile, et que les deux instances étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il n'existait pas entre les deux instances un lien de dépendance nécessaire et direct ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de Chenevarin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Marc X... et sa soeur Maud ont consenti à Mme Y... de Z... une promesse de vente portant sur un appartement ; que l'acte de vente n'a pas été signé ; que Mme Y... de Z... et la SCI 35 qui devait se substituer à l'acquéreur ont assigné les consorts X... devant un tribunal en réalisation forcée de la vente qui a finalement été signée ; que se plaignant du préjudice causé par la carence de M. X..., sa soeur ainsi que la bénéficiaire de la vente ont poursuivi sa condamnation devant le tribunal qui a accueilli leurs demandes ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe, après avis de la deuxième chambre ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 3 mars 2004) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces qui avaient été communiquées le 20 janvier 2004 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt, que les conclusions et pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de l'Eure de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 24 novembre 2004), que Mme Y... ayant été reconnue coupable de violences volontaires commises le 9 mars 1997 sur M. X..., son mari, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la CPAM) l'a assignée en 1999, postérieurement au divorce des époux, en remboursement d'une somme correspondant au montant des prestations servies à ce dernier au titre du préjudice soumis à recours ;
   Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'est recevable le recours exercé par le tiers payeur contre l'épouse responsable des atteintes à l'intégrité physique de son mari postérieurement au prononcé du divorce de ceux-ci, ce recours ne pouvant avoir pour effet de priver la victime du bénéfice des prestations qui lui ont été servies ; qu'ainsi a été violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations ont été servies à M. X... durant la période du 9 mars au 19 mai 1997, soit à une époque où elle était encore mariée avec lui, leur divorce n'ayant été prononcé que par jugement du 15 octobre 1998 ; que dès lors, le droit à recours de l'organisme social étant né alors que Mme Y... et M. X... étaient unis par les liens du mariage, ce qui suffisait à faire obstacle à l'action de la CPAM, peu important que ce lien ait été par la suite dissous, c'est à juste titre que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de l'Eure et de Mme Y... ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de l'Eure à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer normalement son revenu, de défendre ses intérêts et de solliciter une aide adaptée ; qu'il a aussi relevé que le comportement ou le sens des réalités de l'exposante n'étaient pas affectés et qu'aucune mesure de protection concernant l'ensemble de la gestion de ses biens ne semblait justifiée ; qu'en se bornant à affirmer, sans justification et contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... présentait un délire paranoïaque entraînant une altération de ses facultés mentales, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que si cet état ne justifiait pas qu'elle soit représentée d'une manière continue, il rendait néanmoins manifeste son besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.