Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;
 Attendu que la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris, fixant le prix de parcelles leur appartenant, sur lesquelles le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne a décidé d'exercer son droit de préemption ;
 Attendu, cependant, que la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard, qui, dans le délai de deux mois suivant cette décision juridictionnelle définitive, ont renoncé, sans aucune réserve, à la mutation des biens préemptés, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, ne justifient pas d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant leur prix de cession ;
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que Mme [E] [M] sollicite la rectification de l'erreur matérielle et la réparation de l'omission de statuer affectant, selon elle, l'arrêt du 13 juillet 2016 en ce qu'il prononce une cassation totale de l'arrêt attaqué, alors que la société AG2R La Mondiale ne la demandait pas, et en ce que cet arrêt ne se prononce pas sur le pourvoi principal de Mme [S] ;
 Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations de la requête, la société AG2R La Mondiale demandait une cassation totale de l'arrêt attaqué ;
 Attendu, d'autre part, que l'examen du pourvoi incident formé par la société AG2R La Mondiale était préalable à celui des autres pourvois, en ce qu'il était relatif à la recevabilité de l'action en nullité visant un contrat d'assurance sur la vie, la demande en recel de succession ne pouvant être examinée que si cette action était jugée recevable et bien fondée ;
 D'où il suit que, l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle ni omission de statuer, la requête ne peut qu'être rejetée ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE la requête ;
 Condamne Mme [E] [M] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 373 du 24 mars 2016 en ce que cet arrêt, après avoir mis hors de cause la société mutuelle l'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Pascal, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris, dès lors qu'à la suite de cette cassation les demandes formées par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise au titre des désordres affectant la salle de restaurant, déclarées irrecevables comme prescrites par l'arrêt censuré, seront à nouveau examinées et que la responsabilité de la société Pascal, entreprise générale, et la garantie de son assureur, la société mutuelle L'Auxiliaire, seront à nouveau discutées ;
 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en supprimant, dans le dispositif, la mention relative à la mise hors de cause de la société mutuelle L'Auxiliaire ; 
 PAR CES MOTIFS :
 RECTIFIE l'arrêt n° 373 du 24 mars 2016 ;
 Dit que, dans le dispositif, la phrase « Met hors de cause la société mutuelle L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Pascal » est supprimée ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. [N] a saisi le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'[Localité 1] ;
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 Attendu que M. [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'[Localité 1], alors, selon le moyen, qu'en faisant notifier par le greffe le 29 mars 2017 le jugement rendu le 24 mars 2017, le tribunal a violé l'article R. 15 du code électoral ;
 Mais attendu que le délai de trois jours prévu par le texte susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
 Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
 Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
 Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ;
 Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ; 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. [N], le jugement constate que ce dernier n'a pas comparu et n'était pas représenté de sorte qu'il n'a soutenu aucune argumentation au soutien de sa demande ;
 Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. [N], qui avait sollicité le report de l'audience, avait été de nouveau convoqué à l'audience du 22 mars 2017, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Maubeuge ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [Z] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique industries, dans la spécialité transport (matériel), automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. [Z] ayant formé un recours, cette décision a été annulée (2e Civ., 2 juin 2016, recours n° 15-60.336) ; que par une nouvelle décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, cette même assemblée a rejeté sa demande ;
 Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient une « enquête de moralité défavorable, en ce qu'il ressort de la consultation du fichier TAJ que Monsieur [Z] [H] est impliqué dans deux affaires :
 - menaces de mort, de violences, d'attentat, commis le 16 octobre 2010 à [Localité 1] (95)
 - dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, commis le 11 septembre 2013 à [Localité 1] (95) » ;
 Qu'en appréciant la condition d'absence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs à la seule lumière des mentions figurant au système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [Z] ; 
 PAR CES MOTIFS :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 18 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Z] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [P] [F] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat traduction en langue arabe ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été notifiée le 20 décembre 2016 ; que M. [P] [F] a formé un recours ;
 Attendu que M. [P] [F] fait valoir que par deux fois, en 2015 et 2016, sa candidature a été rejetée du fait d'un nombre d'inscrits suffisant dans la spécialité revendiquée, alors que si ce nombre est suffisant en langues arabes du Maghreb, il ne l'est pas s'agissant de l'arabe moyen-oriental, et qu'il a été requis par la justice entre la [Localité 1] et l'[Localité 2] cinq fois en 2013, quinze fois en 2014, dix-neuf fois en 2015 et vingt-sept fois en 2016, ainsi que plus de cinquante fois pour des centres de demandeurs d'asile, indiquant n'avoir pu procéder à la traduction de documents du fait de sa non inscription sur les listes ; 
 Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention relative à la candidature de M. [P] [F] et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ;
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours dirigé contre une décision qui n'existe pas ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques psychologie de l'adulte et de l'enfant ; que, par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrit en constatant l'absence de dépôt dans les délais d'un dossier sollicitant la réinscription ;
 Attendu que M. [I], sans contester le caractère tardif de sa demande de réinscription, fait valoir, à l'appui de son recours, les difficultés d'exercice de ses fonctions, l'ancienneté de cet exercice, son expérience et l'intérêt clinique qu'il y trouve ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [K], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la spécialité explosions et incendie (G-02.07), a sollicité sa réinscription pour cette spécialité et l'extension de son inscription à la rubrique explosion-incendie (C-01.09) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté le 4 novembre 2016 sa demande d'extension et a procédé à sa réinscription dans sa spécialité ;
 Attendu que M. [K] sollicite l'annulation de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé de procéder à sa réinscription sur les listes de la cour d'appel en qualité d'expert ;
 Mais attendu que, par cette décision, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a procédé à cette réinscription le 4 novembre 2016 ;
 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [D], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans la rubrique interprétariat en langue arabe, a demandé l'extension de son inscription dans la rubrique traduction ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de « diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la Cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées » ;
 Attendu qu'au soutien de son recours, M. [D], après avoir rappelé ses qualifications et son parcours professionnel, fait valoir que ses études et sa profession en tant qu'enseignant l'ont aidé à enrichir ses compétences professionnelles et à développer un sens certain de l'analyse, que son expérience en tant qu'interprète, ainsi que le fait que l'arabe est sa langue maternelle, l'ont conforté dans sa vocation et lui ont donné une certaine expertise quant à l'analyse des problèmes juridiques, qu'il remplit l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre à son inscription sur la liste des experts judiciaires en tant que traducteur et que l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 fait seulement référence aux qualifications et à l'expérience et n'exige pas un quelconque niveau d'étude du candidat ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [D] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
 Attendu que M. [K] fait valoir qu'il exerce la profession d'architecte depuis 1973, qu'il a suivi des formations à l'expertise judiciaire, qu'il a exercé à l'étranger et en France et que des avocats ont souvent fait appel à lui pour qu'il leur délivre des conseils techniques ; qu'il ajoute qu'au regard des délais considérables dans lesquels les experts rendent leurs rapports, il ne peut être admis que les juridictions n'ont pas besoin d'experts supplémentaires ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que M. [Y] fait valoir qu'il justifie de douze années d'expérience auprès de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [Y] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, dans les rubriques enduits, gros oeuvre-structure, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, toiture, architecture-ingeniérie, gestion de projet et de chantier, menuiseries, miroiterie, vitrerie, murs rideaux-bardages, piscines et sols ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de « diplôme(s) insuffisant(s) au regard du besoin actuel de la Cour d'appel de Poitiers dans la ou les rubriques concernées » ;
 Attendu qu'au soutien de son recours, M. [L] transmet plusieurs pièces (diplôme d'ingénieur professionnel, attestation de suivi d'une formation et curriculum vitae) et fait état des expertises qui lui ont été confiées par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [J] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique ingénierie, spécialité bâtiment travaux publics, voirie réseaux divers ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été adressée le 27 décembre 2016 au motif de l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires et d'un risque de conflit d'intérêts lié à l'exercice de l'activité professionnelle ; que M. [J] a formé un recours ;
 Attendu que M. [J] fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il ne comprend pas ce changement de motivation alors que ses trois dernières demandes avaient été refusées au regard du nombre d'experts inscrits suffisant pour satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée, et qu'il exerce une mission en toute indépendance pour un tribunal administratif ;
 Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention relative à la candidature de M. [J] et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ;
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours dirigé contre une décision qui n'existe pas ;
 PAR CES MOTIFS:
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [Z] [H] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique interprétariat-traduction ; que par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par la candidate ;
 Attendu que Mme [Z] [H] fait valoir qu'elle est titulaire d'un BTS en management des unités commerciales, qu'elle a suivi une formation d'un an à l'expertise judiciaire et que les services de police judiciaire font régulièrement appel à elle, ce dont elle est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents ; qu'elle ajoute qu'elle est très disponible, ponctuelle et discrète ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des
 seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le moyen unique :
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Maubeuge, 28 mars 2017), que le 11 janvier 2017, M. [K] et Mme [L] ont contesté la décision de la commission administrative ordonnant leur radiation des listes électorales de la commune de Hautmont ; que par jugement du 8 février 2017, un tribunal d'instance a ordonné leur réinscription sur ces listes électorales ; que le 7 mars 2017, Mme [B], tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours, fondé sur l'article L. 25 du code électoral, pour contester l'inscription de M. [K] et de Mme [L] sur les listes électorales de la commune de Hautmont ;
 Attendu que Mme [B] fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le délai de recours n'avait commencé à courir qu'à compter de la notification de la décision de la commission administrative du 27 février 2017 ; qu'en déclarant tardif son recours, le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du code électoral ;
 Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des articles L. 25, alinéa 2, R. 10, alinéas 1er et 2, et R. 13, alinéa 2, du code électoral que si tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ces recours doivent être exercés dans les dix jours suivant la publication du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative qui intervient le 10 janvier, le tribunal d'instance a exactement retenu que l'affichage, le 28 février 2017, du tableau établi à la suite des rectifications régulièrement ordonnées par le jugement du 8 février 2017 n'avait pas fait courir un nouveau délai et en a déduit à bon droit que le recours formé le 7 mars 2017 était irrecevable pour avoir été présenté hors délai ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;
 Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2016) se borne à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[A] [R], de [Y] [G] et de la communauté ayant existé entre eux et à surseoir à statuer sur le solde du litige ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal ;
 D'où il suit que le pourvoi immédiatement formé contre cet arrêt est irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [H] [Q], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à Mmes [E], [I], et [F] [Q], MM. [V] et [D] [Q], Mme [I], ès qualités, et la société Paprika participations ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [H] [Q] du désistement de son pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal et des pourvois incidents examinée d'office après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas tranché le principal, ne serait-ce que pour partie, ni mis fin à l'instance, le pourvoi principal de la société Résidence Rive Gauche et de la société Promex F3C n'est pas recevable ;
 	Et attendu qu'il résulte des articles 550 et 614 du code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé par la société Bouygues Energies et Services et le pourvoi provoqué formé par la société Allianz sont eux-mêmes irrecevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi principal et les pourvois incidents IRRECEVABLES ;
 	Condamne la société Résidence Rive Gauche et la société Promex FC3 aux dépens des pourvois principal, incident et provoqué ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Résidence Rive Gauche et Promex C3 ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rive Gauche et aux 62 copropriétaires tels que désignés dans la déclaration de pourvoi la somme globale de 3 000 euros et à la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société PJM et de la société Bet X..., ainsi qu'à M. X..., la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ;
 	Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le grief de violation de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 24 novembre 2015, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier a prononcé à l'encontre de Mme X..., poursuivie devant le conseil de discipline, une mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois ; 
 	Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par Mme X... contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations ;
 	Qu'en procédant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 15/09397 rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public  ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier ayant suspendu provisoirement Me X... pour une durée de quatre mois ;
 ALORS QUE le conseil de l'Ordre qui suspend provisoirement un avocat ne peut être partie devant la cour d'appel ; que l'arrêt mentionnant qu'il a été rendu en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier représenté par un avocat, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2017, la SCP Gadiou et Chevalier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire,  se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à MM. X..., Y... et à la société X...-Y... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Y... et de la société X...-Y..., se désister du pourvoi provoqué éventuel formé par eux contre le même arrêt ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire, MM. X... et Y..., et  la société X...-Y... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Clinique Esquirol-Saint-Hilaire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 juin 2015 contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Thomas Y... ;
 	Attendu que Thomas Y... est décédé le 5 mai 2016 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 septembre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, espagnole et créole guadeloupéen ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme X... fait valoir qu'en raison de sa situation géographique, la Guadeloupe est peuplée de nombreuses personnes parlant l'anglais et l'espagnol, qui ont besoin de faire traduire leurs documents officiels en français pour pouvoir procéder à leurs démarches administratives ; qu'elle précise qu'à défaut d'avoir la qualité d'expert, elle est contrainte d'orienter ces clients potentiels vers des collègues qui ne sont pas assez nombreux pour traiter toutes les demandes ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 21 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle estime que la décision n'est pas suffisamment motivée « au vue de la situation internationale », que son inscription est nécessaire pour le développement de ses activités professionnelles, qu'elle est présidente d'une société qui donne des cours et effectue des traductions en langues anglaise et américaine, que l'absence de besoin invoqué ne tient pas compte des demandes professionnelles et éducatives et qu'il existe de forts besoins de formation auprès de la chambre de commerce et d'industrie ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques 
interprétariat et traduction en langues néerlandaise, allemande et russe ; que par délibération du 16 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoins dans les spécialités demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir que le tribunal de grande instance de Mulhouse étant situé à la frontière de l'Allemagne et de la Suisse, de nombreuses procédures nécessitent un interprète en langue allemande ; qu'il ajoute que si le nombre de missions est plus limité concernant le néerlandais, il n'existe qu'un seul expert pour tout le département ; qu'il indique enfin qu'un certain nombre d'experts inscrits ne sont jamais disponibles ou joignables ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a émis un avis défavorable à la demande en l'absence de suivi d'une formation sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ; que par une décision du 28 novembre 2016, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en retenant pour motif " l'absence de toute formation suivie " ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle n'a jamais été informée d'une condition nécessaire à la réinscription tenant à une obligation de formation, qu'il lui semble malhonnête de laisser les candidats découvrir la règle du jeu par eux-mêmes, que cette formation a toujours été présentée comme optionnelle et qu'elle est inscrite pour suivre une formation dont elle pourra attester le 31 janvier 2017 ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques améliorations foncières, constructions et aménagements, estimations foncières, hydraulique agricole, matériel agricole et élevage ; que par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant pour motif " l'absence de qualification particulière " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'il y a incontestablement un déficit manifeste d'experts judiciaires agricoles dans la région du Limousin et plus particulièrement dans la Creuse, que les désignations concernent toujours un même expert, que la motivation ne précise pas les raisons pour lesquelles il aurait une qualification insuffisante, en particulier pour chacune des rubriques demandées, qu'enfin, il est agriculteur depuis plus de trente ans et a acquis en cette qualité une expérience indéniable sur le département en matière agricole ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique piscines ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de diplômes insuffisants ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'après une formation universitaire, il a été responsable des ressources humaines pendant quinze ans dans le bâtiment et les travaux publics, qu'il a également suivi une formation de technicien en construction de piscines à l'AFPA d'Angers, qu'il a créé sa propre société de construction et de maintenance de piscines, qu'il a obtenu le certificat de formation à l'expertise judiciaire n° 4603 après une formation organisée par l'institut de l'expertise, qu'il est agréé depuis 2015 auprès de la compagnie nationale des experts en piscine et spas et qu'il a déjà réalisé plusieurs expertises privées ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise (mandarin et cantonais) ; que, par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'un " manquement à la probité eu égard à une procédure en cours dans laquelle l'intéressée a, en qualité de témoin, indiqué aux enquêteurs ne pas comprendre le mandarin " ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme X... fait valoir que la décision rendue est fondée sur un procès-verbal de police erroné, qu'elle a pris contact avec l'officier de police rédacteur qui a modifié son rapport le 5 décembre 2016 et qu'elle attend une rectification de la part du parquet de Limoges ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langue albanaise et traduction en langues albanaise, croate, serbe et serbo-croate ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin de la juridiction et de diplômes insuffisants ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir que l'albanais est sa langue maternelle, qu'il répond à ce titre aux conditions d'inscription sur la liste, qu'au cours de l'année 2016, il a été sollicité à plus de cinquante reprises par les forces de police, de gendarmerie et par les tribunaux du Finistère et qu'il est déjà demandé pour des interventions en 2017 ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.