Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 janvier 2017 et 5 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot le 24 juin 2016, au profit de la trésorerie Le Beausset et du Crédit foncier de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2017 ;	
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 		Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation omet de mentionner que la cassation partielle porte sur l'arrêt rendu, le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 211 du 9 février 2017 ;
 	Dit qu'il y a lieu de lui substituer la disposition suivante :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement condamnant M. X... à payer à MM. Y... et Z... la somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à une procédure abusive et vexatoire et Mme A... à payer MM. Y... et Z... la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à un abus du droit de propriété ainsi que pour procédure abusive et vexatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
 	Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi : 
 	Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre une ordonnance  (Paris, 19 septembre 2014) se prononçant, selon lui, sur une contestation d'honoraires d'avocat ;
 	Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes notariés des 6 octobre 2000 et 21 juillet 2008, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti deux prêts à M. X... et Mme Y... ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts, la banque a, le 27 mars 2014, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation ; 
 	Que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 février 2016 ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble donné en garantie et fixé la créance de la banque à une certaine somme ; 
 	Qu'il est justifié d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 10 novembre 2016, passé en force de chose jugée, ayant constaté la caducité du commandement de payer susmentionné ; 
 	Que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage ; 
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 23 février 2015, n° 21300004), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée le 7 décembre 2012 la caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de cotisations et contributions sociales réclamées au titre des premier et deuxième trimestres 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 651-12, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que seul le directeur de l'organisme de recouvrement peut moduler les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5, d'autre part, que l'article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil n'est pas applicable au paiement des cotisations et contributions instituées par la loi ;
 	Que par ces motifs, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 14 novembre 2012 pour la somme de 854 euros dont 812 euros en principal et 42 euros en majorations.
 au motif qu'« il n'est pas de la compétence du TASS, saisi d'une opposition à contrainte, de statuer sur les majorations et d'allouer des délais de paiement aux débiteurs »,
 1°) alors qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le T.A.S.S. a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 2°) alors qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une omission matérielle affecte la rédaction du dispositif de l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, dans le litige opposant M. et Mme X... à la société Les Tertres, en ce que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 décembre 2014 prononcée du chef des restitutions consécutives  à l'annulation de la vente du poney, mentionne la somme de 14 890 euros au titre du prix de vente, au lieu de celle de 22 290 euros au titre du prix de vente et des frais d'entretien ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1363 F-D du 30 novembre 2016 ; 
 	Dit que la première phrase du dispositif sera ainsi rédigée :
 	«  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de vente et en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Les Tertres la somme de 22 290 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais d'entretien, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; »
 	au lieu de :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de  vente et condamne M. et Mme X... à payer à la société Les Tertres la somme de 14 890 euros au titre de la restitution du poney, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; »
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du  tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers rendu sur une demande qui, tendant à contester le refus du bénéfice des prestations familiales, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 23 février 2015, n° 21300083), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée, le 11 avril 2013, la Caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de cotisations et contributions sociales réclamées au titre du troisième trimestre 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 651-12, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que seul le directeur de l'organisme de recouvrement peut moduler les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5,  d'autre part, que l'article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil n'est pas applicable au paiement des cotisations et contributions instituées par la loi ;
 	Que par ces motifs, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 13 mars 2013 pour la somme de 427 euros dont 406 euros en principal et 21 euros en majorations.
 au motif qu'« il n'est pas de la compétence du TASS, saisi d'une opposition à contrainte, de statuer sur les majorations et d'allouer des délais de paiement aux débiteurs », 
 1°) alors qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le T.A.S.S. a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, 
 2°) alors qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° S 15-18.843 et G 15-24.700, qui sont connexes ;
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2015 (RG n° 14/15316), se rattache à celui-ci par un lien de dépendance nécessaire ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° T 15-18.844), la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG n° 14/15944) ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2016, la SCP Rocheteau & Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Louis et Elena Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Geispolsheim, association coopérative, et à la caisse de Crédit mutuel Geispolsheim gare, association coopérative ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Louis et Elena Y..., du désistement de son pourvoi ; 
 	La condamne, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que saisi d'une demande en mainlevée d'une saisie de plusieurs véhicules appartenant à M. X... dénoncée à ce dernier le 29 mars 2016 par le Groupement foncier agricole du Park, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 "L'article L. 112-2,5° du code des procédures civiles d'exécution, qui crée une exception à la règle de l'insaisissabilité des biens nécessaires au travail pour les seuls commerçants, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution?" 
 	Attendu que le juge de l'exécution pouvait reformuler la question à l'effet de la rendre plus claire dès lors qu'il n'en modifiait pas la portée ;
 	Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et que la différence de nature entre les biens nécessaires au travail et les éléments corporels d'un fonds de commerce peut justifier la différence de traitement induite par l'article L. 112-2,5°du code des procédures civiles d'exécution quant à la saisissabilité de ces biens, une telle différence étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui est d'assurer une protection du débiteur pour ses biens présentant un caractère vital ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée en défense :
 	Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile,  et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; 
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale rendu sur une demande qui, tendant à contester les bases de retenues pour le calcul de sa pension de retraite, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, d'ailleurs exactement qualifiée de rendue en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est  pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Groupama Gan vie et de la société Groupe des assurances du crédit mutuel ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société Gascogne Limousin viande s'est pourvue en cassation, le 3 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 mai 2015 dans une instance l'opposant à [I] [F] ;
 Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Célice, Blancpain, [P] et [A], qu'[I] [F] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption d'instance ;
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 juillet 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2014), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté les exceptions de nullité de l'acte introductif d'instance soulevées par la Société de presse et de conseils immobiliers « Maisons et habitat » et par la société La Presse immobilière, se borne à déclarer irrecevables les demandes d'annulation de l'assignation ainsi que les prétentions tendant au rejet des exceptions de nullité formulées par la société La presse immobilière ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
 Condamne la société La Presse immobilière aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [V] et [O] [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 Attendu que, le 22 décembre 2015, la société Lux'Orient et son mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 Attendu que, la société Lux'Orient ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la signification de l'arrêt attaqué, effectuée le 25 février 2015 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile après une vaine tentative de remise, le 2 février 2015, au domicile du mandataire ad hoc déclaré par celui-ci, qui avait seul qualité pour recevoir les actes de procédure concernant la société, est régulière ;
 Attendu qu'il en résulte que le pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, est irrecevable ;
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
 Condamne M. [P], ès qualités, aux dépens des pourvois ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le moyen unique :
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.706) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 Attendu que l'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2014, dans une instance l'opposant à [A] [Q] et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; que [A] [Q] étant décédé en Algérie, le [Date décès 1] 2014, ce dont le demandeur au pourvoi n'a été avisé qu'après l'introduction de son recours, le premier président de cette Cour, par ordonnance du 27 avril 2015, a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
 Qu'il n'est justifié d'aucune diligence ;
 PAR CES MOTIFS :
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le moyen unique :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 2015), que M. [Z], ouvrier agricole, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (la caisse) refusant, après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le maintien du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 3 avril 2012 ; que le tribunal a désigné, avant dire droit, le docteur [X] en qualité d'expert ;
 Attendu que M. [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'expertise du docteur [X] ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 septembre 2013 était irrégulière car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué au vu des conclusions d'une expertise irrégulière en violation des articles L.141-1, R.141-1, R.141-2 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ;
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, seul applicable au différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1, que le tribunal, lorsqu'il ordonne une nouvelle expertise, désigne lui-même le nouvel expert ;
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lesourd ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 10 avril 2014 disant que l'arrêt de travail de M. [Z] n'était pas justifié au-delà du 3 avril 2012 vu le rapport d'expertise médicale du docteur [X] en date du 13 novembre 2013 ;
 ALORS QUE l'expertise du docteur [X] ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 septembre 2013 était irrégulière car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant et du médecin conseil ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué au vu des conclusions d'une expertise irrégulière en violation des articles L.141-1, R.141-1, R.141-2 et R.142-24 du code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2016, rectifié le 3 novembre 2016, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des sociétés civile Efimmo 1 et Immo-Invest ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à la société Civile Efimmo 1 la somme de 1 500 euros et à la société Immo-Invest la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Joint les pourvois n° E 16-60.282 et F 16-60.283 qui sont connexes ; 
 Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office :
 Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 Attendu que M. [T] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre deux arrêts (Versailles, 9 janvier 2015, Versailles, 6 novembre 2015) se prononçant sur des contestations relatives à une procédure d'assistance éducative ;
 Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, les recours ainsi formés ne sont pas recevables ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que M. et Mme [J], faisant grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au remboursement de prêts bancaires, sollicitent, par mémoire distinct, la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire ainsi rédigée :
 "Les dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 1er du code de la consommation dans sa version antérieure à la loi n° 2001-1.168 du 11 décembre 2001 et les dispositions de l'article 16, II, 3° de cette même loi, combinées, en ce qu'elles laissent subsister la forclusion biennale opposable aux emprunteurs dont le contrat a été conclu avant son entrée en vigueur portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi, garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété, garanti par ses articles 2 et 17 et au principe de la liberté contractuelle, garanti par son article 4 ?" ;
 Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, d'abord, en ce que les dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, et les dispositions de l'article 16, II, 3°, de cette même loi, combinées, n'introduisent aucune distinction injustifiée et ne sont pas de nature à priver les justiciables de garanties égales, de sorte qu'elles ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, ensuite, en ce qu'elles ne portent aucune atteinte au droit de propriété et au principe de la liberté contractuelle ;
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
 Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 Attendu que M. [U] s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre un arrêt (Versailles, 26 novembre 2015) se prononçant sur une contestation relative à une procédure de divorce ;
 Qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés dans cette matière, le recours ainsi formé n'est pas recevable ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [O] [K], se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à Mme [N] [K] et MM. [I], [R] et [G] [K] ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à M. [O] [K] du désistement de son pourvoi ;
 Le condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le moyen unique :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2016) que Mmes [I] et [X] ont, par requête du 18 février 2014, demandé l'adoption plénière, par la seconde, de l'enfant de sa conjointe, [G] [I], né le [Date naissance 1] 2009 ; que, par conclusions du 8 décembre 2014, l'association Agence européenne des adoptés est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ;
 Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire ;
 Attendu que l'adoption de l'enfant [G] a été prononcée par jugement du 16 juin 2016 passé en force de chose jugée, transcrit sur les registres de l'état civil ;
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt ayant déclaré l'association irrecevable est devenu sans objet ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne l'association Agence européenne des adoptés aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes [I] et [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Vu l'arrêt n° 531, du 4 mai 2016, sur le pourvoi n° S 15-15.899, rendu dans une affaire opposant la société Compagnie des villas et demeures de France et M. [R] [O] ;
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2016, en ce que la société Axa a été indiquée par erreur, à deux reprises, en lieu et place de la société Aviva dans le paragraphe intitulé « Mais sur le deuxième moyen » ;
 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifie l'arrêt n° 531 du 4 mai 2016 en ce qu'il a mentionné le nom de la société Axa, à deux reprises, dans le paragraphe intitulé « Mais sur le deuxième moyen » et dit qu'il y a lieu de substituer au nom de la société Axa celui de la société Aviva ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des associations France nature environnement et Ile-de-France environnement se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de la société Guy Dauphin ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE aux associations France nature environnement et Ile-de-France environnement du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les associations France nature environnement et Ile-de-France environnement aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les associations France nature environnement et Ile-de-France environnement à payer à la société Guy Dauphin la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de [K] [L], demandeur au pourvoi, survenu le 24 août 2016 ;
 Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 Attendu que M. [W] s'est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 février 2016 ;
 Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 Qu'il s'ensuit que la déchéance totale est encourue ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE la déchéance totale du pourvoi formé par M. [W] ;
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2016), qu'[F] [N] est né le [Date naissance 1] 2004, des relations de M. [N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ;
 Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ;
 Attendu, cependant, que le juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 8 juillet 2016, celle-ci a épuisé ses effets ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 Condamne M. [N] aux entiers dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [J], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 février 2014 par la cour d'appel de Nancy dans le litige l'opposant à M. [B] ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [J] du désistement de son pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2015), que [J] [N], employée de banque du 20 mars 1973 au 31 décembre 2005 au service de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (l'employeur), a été atteinte d'un mésothéliome pleural malin attesté par un certificat médical initial du 5 décembre 2013 ; que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a pris l'affection en charge au titre de la législation professionnelle après le décès de la salariée survenu le 4 avril 2014 ; que contestant l'origine professionnelle de cette maladie, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'à bon droit la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie ;
 Mais attendu que l'arrêt attaqué confirme en toutes ses dispositions un jugement dont le dispositif se borne à déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de la salariée ;
 Et attendu que l'employeur est dénué d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun chef du dispositif ne lui fait grief ;
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre