Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial, M. et Mme X... ont obtenu du président d'un tribunal une ordonnance sur requête autorisant un huissier de justice à décrire les activités exploitées dans les lieux par la société Le Galoubet , locataire, puis ont assigné celle-ci en résiliation du bail, en soutenant que le commerce exploité n'était pas autorisé par le contrat ; que, statuant au vu du procès-verbal de constat qu'il a déclaré valide, un tribunal a accueilli cette demande ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les documents ont fait l'objet d'une communication en appel et qu'aucune nullité ne peut affecter le constat de l'huissier de justice qui n'avait besoin d'aucune autorisation de justice et n'avait pas à remettre copie de l'ordonnance le désignant, ni faire connaître sa qualité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les exigences de l'article 495 du nouveau code de procédure civile, destinées à faire respecter le principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Le Galoubet la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 un immeuble en indivision qu'ils ont revendu en 1999 après que leur divorce eut été prononcé en 1996 ;
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que Mme Y... n'avait aucun droit sur l'immeuble acquis en indivision par les anciens époux, mais exclusivement financé par lui ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant l'existence d'un contrat de mariage contenant une clause de présomption de propriété, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'emprunt souscrit pour le paiement du prix ait été remboursé par le mari seul ; ensuite, que l'absence de prise en charge par le mari de la part d'emprunt incombant à l'épouse rendait inutile la recherche de son caractère rémunératoire ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ;
   Attendu qu'en énonçant, dans les motifs de l'arrêt, qu'elle chiffrait à 600 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation et donc à 300 euros la somme due par l'appelant à l'intimée pour chaque mois d'usage privatif, et, dans le dispositif, qu'elle fixait à 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X..., sans prononcer de condamnation, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2004) et les productions, qu'un tribunal de commerce a ordonné l'expulsion de la société Transport location béton (la société) de lieux donnés à bail par la SCI de Port Salut, en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; que la société et M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, ont interjeté appel ; que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société, a formé appel incident, après l'expiration du délai d'appel ;
   Attendu que la société et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que l'exécution du jugement ayant prononcé l'expulsion avait été assortie de réserve, ainsi que cela résultait de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société à la SCI de Port Salut offerte en preuve, et qu'en déclarant qu'il n'était pas contesté que la société avait quitté les lieux pris à bail et avait rendu les clés sans émettre de réserve, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'avant d'interjeter appel le 2 avril 2002, la société avait quitté les lieux pris à bail et rendu les clés, le 21 mars 2002, sans émettre de réserve et sans opposition de M. X..., la cour d'appel a pu, en interprétant souverainement la lettre du 5 mars 2002, en déduire l'existence d'un acquiescement implicite au jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transport location béton et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Transport location béton et de M. X..., ès qualités, d'une part, de la SCI de Port Salut d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'un contrat avait été conclu entre la Société nationale d'espaces ferroviaires (SNEF) et la société Ingéniérie Immobilière André X... (société X...), portant sur une mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à la convention du 5 septembre 1995, et qu'aucune convention de partenariat n'avait en revanche existé avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les prestations incluses dans la note d'honoraires du 29 février 1996 aient été effectuées en application d'un deuxième projet abandonné, a pu retenir, répondant aux conclusions, que les prestations réalisées, notamment quant à la rédaction du contrat de maîtrise d'oeuvre, à la mise au point du "planning" général de l'opération, à la participation à l'élaboration du programme, et au suivi du dossier, prestations énumérées dans la note d'honoraires et mentionnées dans la convention du 5 septembre 1995 au titre des missions confiées à la société X..., imposaient la rémunération du travail effectué par ce professionnel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SNEF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEF à payer à la société Ingenierie immobilière André X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER DOYEN RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X..., la cour d'appel a réduit la pension alimentaire fixée par le tribunal de grande instance ; qu'un juge de l'exécution a annulé un commandement aux fins de saisie-vente à la demande de M. Y... ; que M. Y... a alors saisi la cour d'appel en interprétation de son précédent arrêt ;
   Attendu que pour rejeter la demande en interprétation, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge de l'exécution s'opposait à toute interprétation ultérieure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution se bornait à rejeter une exception d'incompétence et à annuler un commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au sous-traitant, qui recherchait la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'établir que celui-ci connaissait sa présence sur le chantier en cette qualité ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'il était seulement établi que le maître de l'ouvrage avait déjà acquitté la totalité de sa dette vis-à-vis de l'entrepreneur principal lorsqu'il avait eu connaissance de la présence du sous-traitant, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Francioli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francioli à payer la somme de 2 000 euros à la société Codi France distribution, venant aux droits de la société Ripotot distribution ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, identique à celui soulevé par le pourvoi provoqué :
   Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X... par la banque Hervet, et dans lesquelles le Crédit industriel et commercial a été subrogé, la débitrice saisie a, avant l'audience éventuelle fixée au 31 octobre 2002, déposé un dire tendant à contester la régularité de la procédure et l'existence du titre exécutoire ; qu'après plusieurs renvois, le dire a été débattu à l'audience du 3 avril 2003 ; que Mme X... a alors soutenu que la procédure était nulle en raison des renvois de l'audience éventuelle ; que le tribunal, statuant en premier ressort a, notamment, rejeté ce moyen ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen critiquant le renvoi de cette audience portait sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, et non sur le fond du droit et que, dès lors, l'appel de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative au renvoi de l'audience éventuelle, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable du chef du renvoi de l'audience éventuelle ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de la banque Hervet de deuxième part, du Crédit industriel et commercial de troisième part ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1354 du Code civil ;
   Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que M. X...
Y... a assigné en expulsion M. Z..., soutenant que celui-ci occupait sans droit ni titre un appartement, à la suite de son licenciement ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des conclusions déposées par M. Z... devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et du jugement rendu le 6 janvier 2003 par cette juridiction que celui-ci a expressément conclu que le logement qu'il occupait était un logement de fonction et que, dans un dossier de demande de logement du 3 octobre 2003, M. Z... a encore affirmé qu'il avait occupé gratuitement un logement de fonction et que le motif de sa demande était son licenciement ;
   Qu'en se fondant ainsi sur des aveux d'un droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...
Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée en défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter le moyen de prescription opposé à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie litigieuse et à ordonner la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
   que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment d'un arrêt sur le fond, est irrecevable ;
   Et sur l'irrecevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   Attendu que le pourvoi formé par le GIMT étant irrecevable, celui formé à titre incident le 9 novembre 2004 par la CPAM, plus de deux mois après la notification à elle faite de la décision attaquée, est lui-même irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par le GIMT et le pourvoi incident formé par la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Condamne le GIMT et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; condamne le GIMT à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions de M. X... prises le 20 mai 2003 et les pièces communiquées le même jour, ayant précédé de peu l'ordonnance de clôture, interdisaient aux époux Y... toute possibilité de réponse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le studio avait été donné en location à M. Z... par bail signé en 1992 et retenu souverainement que M. X... ne justifiait d'aucun acte positif d'acceptation par les époux Y... de sa prétendue qualité de locataire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux Y... et de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que suivant mandat en date du 6 juin 1987, M. X... a confié la gestion de la maison d'habitation dont il est propriétaire à l'agence Philippe Y... qui a donné le bien en location à Mme Z...
A... et à M. B... ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les locataires ont été expulsés mais les loyers n'ont pas été réglés en raison de leur insolvabilité et de celle de leurs cautions ; qu'enfin l'immeuble a été revendu avec une moins-value due selon M. X... à l'absence d'entretien par les locataires ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 2001), a débouté M. X... de sa demande en condamnation de l'agence immobilière à lui verser des dommages-intérêts :
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part, que le double cautionnement solidaire des époux A... qui disposaient de ressources certes modestes, mais régulières, était de nature à réduire sensiblement l'aléa que représentait la mutation professionnelle des futurs locataires desquels l'agence avait exigé la remise des trois dernières fiches de salaire et des trois dernières quittances de loyer ainsi que le paiement du dépôt de garantie d'usage, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au mandataire d'avoir agi avec légèreté en ne procédant pas à des vérifications supplémentaires relatives à la nouvelle situation professionnelle des preneurs, d'autre part que l'agence immobilière qui ne pouvait connaître le dysfonctionnement allégué de l'installation de chauffage avant la période de chauffe, n'avait pas à rechercher l'existence de désordres cachés et avait fait toutes diligences auprès du propriétaire pour faire procéder aux travaux de remise en état dès réception des premières doléances des locataires,

a pu en déduire que l'agence immobilière n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hautesserre (la société), pour obtenir remboursement d'un prêt hypothécaire conclu le 28 décembre 1990 ; que la société et ses associés, M. et Mme X... de Y...
Z..., ont déposé un dire et des conclusions tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul, la société y ayant été représentée par un clerc de notaire dépourvu de capacité pour ce faire et que l'acte ne présentait pas les caractères d'un acte authentique ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté la société et M. et Mme X... de Y...
Z... de leurs demandes, l'arrêt retient que, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article 1304 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'avait pas invoqué le fait qu'elle n'avait pas la personnalité morale au moment de la conclusion de l'emprunt et sans répondre aux moyens de nullité de l'acte servant de base aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 10 janvier 2005), que la société Le Grillon a confié à la société Les Carreleurs roussillonnais, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la pose d'un grès cérame dans ses locaux ; qu'elle s'est plainte de désordres affectant le carrelage et a assigné le liquidateur de l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les désordres qui ne rendent pas, au stade actuel et de manière certaine, l'immeuble impropre à sa destination, ne peuvent pas relever de la garantie décennale ; qu'en condamnant la société Groupama au paiement du coût de la réfection intégrale du carrelage tout en constatant qu'une partie des carreaux était seulement fragile et n'avait que vocation à se détacher ou à se casser dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage modifierait l'installation de l'usine, ce dont il résultait qu'au stade actuel, l'intégralité des carreaux n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait mis en évidence une aggravation des désordres, que leur évolution se situait sur les lieux de passage, que les parties peu fréquentées présentaient peu de désordres mais qu'une modification des installations de l'usine amènerait des désordres semblables à ceux déjà constatés sur la surface totale, celle-ci présentant 1419 carreaux sonnant creux, que le remplacement d'un four avait permis de constater que de nouveaux carreaux étaient atteints et que des photographies prises en octobre 2003 montraient que les carreaux continuaient de s'effriter et que la surface du laboratoire était irrégulière, la cour d'appel qui a établi le caractère généralisé du désordre affectant actuellement les carrelages, a pu ordonner la réparation intégrale de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la condamne à payer à la société Le Grillon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le fait que les époux X... aient été condamnés à indemniser M. Y... du préjudice qu'ils lui avaient occasionné du fait du non respect des engagements qu'ils avaient contractés en vertu des clauses de la promesse de bail qu'ils lui avaient consentie, ne pouvait avoir pour conséquence de priver d'effet le contrat de bail lui-même qui avait été déclaré parfait par la décision dont la rétractation était demandée, relevé que M. Z..., expressément informé de l'existence de la promesse en question et voulant en faire son affaire personnelle, ne pouvait prétendre obtenir par la voie de la tierce opposition l'inopposabilité à son égard d'une situation juridique dont il avait parfaitement connaissance et qu'il avait sciemment éludée et constaté que l'entreprise unipersonnelle Appolo night (l'EURL) tenait ses droits de preneur de M. Z... son gérant et unique associé et n'avait été constituée que pour permettre à celui-ci de faire échec aux droits de M. Y..., la cour d'appel, qui en a déduit le mal fondé de la tierce opposition formée par M. Z... et l'EURL, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et l'EURL Appolo night aux dépens ;
   Condamne, ensemble M. Z... et l'EURL Appolo night à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les deux pourvois numérotés A 04-20.348 et B 04-20.349 ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que M. X... ait obtenu par un arrêt du 22 février 2002 la condamnation des seuls époux Y... à lui payer des dommages et intérêts pour inexécution des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait avoir supprimé l'existence du bail reconnu judiciairement parfait par décision du 16 mai 1997 confirmée le 25 juin 1999 sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné à M. Z... de mettre le bien loué en possession du locataire dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la condamnation des promettants sur le fondement de la promesse de bail signée par eux n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir les effets de l'ordonnance de référé rendue contre M. Z... acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ;
   Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
   Attendu que pour rejeter la demande de l'association Régis tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel un appartement avait été mis à disposition des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le prêteur peut obliger l'emprunteur à lui rendre la chose prêtée s'il justifie d'un besoin pressant et imprévu de la chose ; qu'en l'espèce, l'association Régis ne justifie d'aucun besoin urgent et imprévu du local occupé par les époux X... ; qu'il y a lieu de remarquer que l'association Régis n'a délivré un congé que le 4 juin 2002, soit après plus de vingt ans d'hébergement alors qu'il résulte du bilan de sortie des époux X... que la restructuration familiale est loin d'être acquise ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Regis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt F 01-20.778 du 22 novembre 2005 :

 "CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier" alors que le pourvoi ne portait pas sur les dispositions de cet arrêt ayant "dit que la société SM3A n'assurait pas M. X... au jour de l'accident en l'état de la clause de limitation géographique de convention garantie" ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt F 01-20.778 du 22 novembre 2005 est rectifié en ce sens que les mots "CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions" sont remplacés par les mots "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la responsabilité de M. X..." ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1774 FP P+B du 22 novembre 2005, ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans les cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 2005, n 03/02347), que par acte du 12 février 2001, M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow à Avoriaz, en annulation de la décision n° 11 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 1999 ;
   Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'il soutient, la signature figurant sur le passeport de M. X... ressemble à celle qui figure sur l'avis de réception de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 décembre 1999, et qu'en tout état de cause il n'apporte aucune preuve de ce qu'il n'aurait pas signé cette pièce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence de d'une contestation par M. X... de sa signature, de procéder à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel qui s'est bornée à constater la ressemblance de ces signatures, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005 (03/02347), entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow et la SCI David aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow et la SCI David à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Centre commercial Snow et de la SCI David ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les chemins ruraux revendiqués figuraient dans les documents cadastraux de 1825 et de 1933 et servaient à la communication entre les communes, que, selon l'expert, ils étaient ouverts à la circulation publique depuis leur origine, que cette ouverture avait été interrompue en 1997 par la mise en place de différents obstacles posés à l'initiative de la SCI La Brenaudière (SCI), laquelle avait ainsi démontré qu'elle entendait bien neutraliser l'usage public préexistant, et que la commune versait aux débats des attestations de personnes indiquant avoir utilisé fréquemment ces chemins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, caractérisé l'affectation de ces chemins à l'usage du public et en a exactement déduit qu'ils étaient présumés appartenir à la commune et que, la SCI ne démontrant pas sa propriété par titre ou par prescription, la commune en était propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Brenaudière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI La Brenaudière à payer à la commune du Moulinet-sur-Solin la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Brenaudière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille six, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que M. X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M. Y..., architecte de la copropriété voisine du ..., afin qu'ils soient condamnés à faire reconstruire un mur séparant les fonds, lequel constituait une partie commune de la copropriété ... et dont la société cabinet Deslandes avait seule autorisé la démolition par le voisin pour être remplacé par une grille ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, l'arrêt retient que l'action individuelle d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'est recevable que s'il subit un préjudice personnel et que M. X... ne démontrait pas en quoi le remplacement du mur par une grille en fer forgée, qui ne pouvait que lui apporter un supplément de luminosité comme le soulignait le rapport d'expertise, lui causait un préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris, la société cabinet Deslandes et M. Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris, la société cabinet Deslandes et M. Y..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société cabinet Deslandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a justifié sa décision de ce chef en retenant, par un motif non critiqué, que M. X... ne précisait pas en quoi le résultat de la procédure pénale en cours pourrait avoir une incidence sur la solution du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., détentrice depuis 1991 de 925 parts sociales sur 1 000, assurait seule depuis cette date la gestion de la société civile immobilière sans avoir reçu de critique de M. Jean-Louis X... jusqu'à la fin de l'année 1998, date à laquelle des discussions d'ordre familial étaient apparues entre les deux associés dont les relations n'avaient cessé depuis lors de se dégrader, que jusqu'en 2001, M. X..., qui n'établissait pas avoir été privé d'informations essentielles à la vie de la société ni empêché d'exercer ses droits d'associé, n'avait jamais invoqué une quelconque carence de la gérance dans l'établissement des comptes sociaux dont la régularité formelle ne posait pas de difficulté et retenu que si des dépenses personnelles de Mme X... avaient été réglées pour le compte de la SCI, cette gérante avait payé avec son compte personnel des charges de la société, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les griefs invoqués par l'associé minoritaire à l'encontre de la gérante ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier la révocation de cette dernière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise qu'eu égard à la situation de l'immeuble, encastré dans le versant de la montagne, et des importants désordres constatés après sa rénovation, provoqués par l'eau d'infiltration imbibant les murs et le sol du rez-de-chaussée, la réalisation de travaux de drainage était indispensable, relevé que le contrat liant la société Prestim réhabilitation (société Prestim), maître d'oeuvre, à la société immobilière Les Trois Epis (la SCI), maître de l'ouvrage, prévoyait la réalisation par la société Prestim d'études préliminaires impliquant notamment un diagnostic de l'état des lieux de telle sorte que dès l'établissement de son projet de rénovation, cette société se devait d'avoir une parfaite connaissance des lieux et des sujétions liées à l'implantation de l'immeuble notamment en regard de l'écoulement des eaux, et retenu que la société Prestim ne démontrait pas avoir, lors de la phase conceptuelle ou, comme le lui imposait son contrat, lors de la réalisation du chantier, attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité impérative de réaliser des travaux de drainage, la lettre du 21 juin 2000 adressée par la société Prestim à la SCI, largement postérieure à la réception, ne pouvant être prise en considération comme preuve du respect par cette société de son devoir de conseil, et aucun élément du dossier ne permettant de dire que le maître de l'ouvrage aurait été informé par la société Huntzinger, entrepreneur de gros oeuvre, que le maître d'oeuvre l'avait sollicité, en novembre 1998, en vue de la pose d'un té pour pouvoir raccorder un drainage, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte avait manqué à son devoir de

conseil qui subsiste même si le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution des travaux concernant les extérieurs ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice de la SCI, que le coût des travaux indispensables pour mettre fin aux infiltrations, qui auraient dû être évitées par la conception d'un projet tenant compte des contraintes du sol, devaient être supportés par le maître d'oeuvre auquel incombait la responsabilité des désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prestim réhabilitation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Prestim réhabilitation à payer à la SCI Trois Epis la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Prestim réhabilitation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2004), que la société Le Chalet a chargé M. X..., entrepreneur, d'effectuer des travaux de plomberie dans un restaurant ; qu'après exécution, M. X... a assigné la société Le Chalet en paiement d'un solde du prix des travaux tandis que par voie reconventionnelle, cette dernière a fait état de malfaçons affectant des ouvrages ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1149 du code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer la somme de 4 000 euros à la société Le Chalet, à titre de "répétition de l'indu, travaux de remise en état et préjudice de jouissance", l'arrêt retient qu'il est dû par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage la somme de 9 205,86 francs à titre de trop perçu sur le prix des travaux et celle de 7 744 francs à titre de coût de reprise des malfaçons ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment soustrait la somme de 7 744 francs de la somme due à l'entrepreneur, pour tenir compte des malfaçons, la cour d'appel, qui a procédé à la double réparation du même préjudice, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la société Le Chalet à titre de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusives, l'arrêt retient que malgré les malfaçons affectant son travail M. X... n'a pas hésité à engager une procédure judiciaire et à signifier des actes d'exécution alors que le délai d'appel n'était pas expiré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. X... avaient été reconnues fondées par les premiers juges, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Le Chalet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.