Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2004), que, par acte authentique du 27 juin 1990, M. Eric X... a acquis, dans le but de réaliser une opération de promotion immobilière, un bien qu'il a finalement donné en location ; que son frère Régis X..., se prévalant d'une convention passée par acte sous seing privé du 25 juin 1990 les associant à égalité dans ce projet, l'a assigné en paiement de la moitié des loyers perçus, outre des dommages-intérêts ; que M. Eric X... a dénié sa signature ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les parties ont omis de produire une photocopie complète de l'acte d'achat du 27 juin 1990 qui a été signé et paraphé par M. Eric X... , en sorte que la cour d'appel ne dispose pas des éléments de comparaison nécessaires pour procéder à la vérification d'écriture rendue indispensable par les contestations soulevées par les parties et qu'il n'y a pas lieu pour autant d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer à leur carence car M. Régis X..., à qui incombe la charge de la preuve, a eu comme M. Eric X... tout le temps nécessaire pour obtenir la délivrance d'une photocopie complète ou en demander la production par décision de justice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge d'enjoindre à telle ou telle des parties qui en détient de fournir les documents de comparaison qu'il estime nécessaires à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Eric X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Eric X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Régis X... ; rejette la demande de M. Eric X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alsace, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société Immofon MCV et de Mme X..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SAFER Alsace du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SAFER Alsace aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER Alsace à payer à la société Immofon MCV la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que nonobstant les clauses du bail mettant à la charge du preneur l'entretien et la réparation de la toiture, la réfection de celle-ci, dès lors qu'elle était totale, incombait au bailleur et ayant relevé que la remise en état des chambres de l'hôtel s'était avérée nécessaire en raison des infiltrations provenant de la toiture ou du mauvais état des murs de façade dont l'entretien incombait au bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit que la charge de ces travaux de remise en état intérieurs ne devait pas être supportée par la société Hôtel Richemond ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'immeuble ayant été placé en 1974 sous le régime de la copropriété, seul le syndicat des copropriétaires était responsable et pouvait faire exécuter les travaux sur les parties communes et que les clauses du bail ne pouvaient avoir pour effet que de mettre à la charge du preneur le coût des travaux lui incombant et ayant relevé qu'en 1998, la société Hôtel Richemond avait alerté le syndicat des copropriétaires sur l'état de l'immeuble et particulièrement sur celui de la toiture et qu'elle avait, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 juin 1999, demandé à la société bailleresse la remise en état de la toiture, la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires avait attendu d'être contraint par le jugement pour pourvoir aux travaux d'entretien de l'immeuble, causant ainsi des dommages aux parties privatives louées par la société Hôtel Richemond et que la société bailleresse, en sa qualité de copropriétaire, n'avait rien fait pour que le syndicat répare les causes des dommages ainsi occasionnés à la locataire, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que tant le syndicat des copropriétaires que la bailleresse avaient engagé leur responsabilité envers la société Hôtel Richemond et qu'ils devaient être condamnés in solidum à réparer les dommages subis par cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Richemond et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 Rue de Dunkerque à Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Richemond et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 Rue de Dunkerque à Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2005, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Brette immobilier, se désister du pourvoi incident formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mars 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... et de Mme Y... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre le même arrêt ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Brette immobilier du désistement de son pourvoi incident et constate la renonciation de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi principal ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société Brette immobilier à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarascon, 6 novembre 2003), et les productions, que par ordonnance du 30 septembre 2002 M. X... s'est vu enjoindre de payer une somme de 2 717,96 euros, au titre d'un solde résiduel de travaux réceptionnés en septembre 1998, à la société Maisons GAT, outre celle de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer le jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement attaqué mentionne que Mme Saltzmann, greffier, était présente aux débats et que le jugement a été prononcé en présence de Mme Gasparoux, greffier ; qu'en l'absence de toute mention permettant de déterminer quel greffier a signé le jugement attaqué, celui-ci est entaché d'une violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au profit de la société Maisons GAT à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des pièces versées aux débats par le demandeur sans les analyser au moins succinctement, alors que le défenseur n'a pas comparu ; qu'en faisant droit aux prétentions de la société Maisons GAT au seul visa des décomptes et documents contractuels produits par cette partie, sans la moindre analyse de ces pièces, le Tribunal a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;
   qu'en faisant droit aux prétentions de la société Maisons GAT sur le seul fondement des décomptes établis unilatéralement par cette société, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par le tribunal, des éléments de fait qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons GAT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003) d'avoir jugé Mme X... de la Y... irrecevable en sa demande à être autorisée à vendre seule la propriété située à Apremont (Vendée), bien commun, malgré le refus de son mari ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les précisions par elle apportées à l'appui de sa requête étaient insuffisantes pour en apprécier le mérite, l'arrêt retient, sans méconnaître son office, que, faute par la requérante de produire un quelconque acte lui permettant d'apprécier les conditions de la vente et le respect de l'intérêt de la famille, la demande se heurtait, en l'absence d'éléments nouveaux, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent arrêt du 20 juin 2002, lequel avait débouté Mme X... de la Y... d'une demande tendant aux mêmes fins; que la demande présentée par Mme X... de la Y... étant indépendante de la solution à apporter au divorce des époux, le moyen, qui manque en fait en ses première et cinquième branches, n'est pas fondé en ses deuxième et troisième, la quatrième attaquant un motif surabondant de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés de M. X... de la Y... et de Mme Z..., l'arrêt, après avoir relevé que les époux, qui, entre 1978 et 1980, avaient entretenu des relations intimes avec une tierce personne et, ainsi, pris une grande liberté par rapport aux obligations du mariage et fait choix d'une indépendance de vie, qui a perduré jusqu'à ce que surviennent des difficultés financières, retient que les infidélités commises par l'épouse, entre 1989 et 1991, bien antérieurement aux difficultés dont il vient d'être fait état, avec une personne qui s'est avérée être la maîtresse de son mari, constituent des violations graves et renouvellées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les trois autres moyens et la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de la Y..., le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ,
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère (Le Crédit maritime) ayant assigné M. et Mme X... en remboursement du solde d'un prêt, ceux-ci ont soutenu en défense qu'en contrepartie de leur accord pour vendre leur bateau de pêche à la demande du Directeur du Crédit maritime à un ami de celui-ci, à un prix moins élevé que celui que leur avait proposé un autre acheteur, leur créancier s'était engagé à renoncer au solde de leur dette ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2003) a prononcé la condamnation sollicitée par l'établissement de crédit ;
   Attendu que la cour d'appel a d'abord constaté que les époux X... n'avaient justifié ni des prétendues relations amicales existant entre le directeur du Crédit maritime et l'acheteur de leur navire de pêche, ni de ce que le prix obtenu de ce dernier aurait été inférieur au prix proposé par un tiers en relevant qu'il était au contraire établi que le prix effectivement convenu était supérieur à une autre offre ; qu'elle a en outre retenu, par des motifs non critiqués, que l'existence d'un solde de dette avait été implicitement reconnue par les emprunteurs postérieurement à la vente du bateau ; que le moyen qui, ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause l'interprétation des deux écrits qu'elle vise, que leur rapprochement rendait nécessaire, et critique en sa seconde branche une erreur matérielle manifeste n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ;
   Attendu qu'un jugement du 19 septembre 2002 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... et l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant ; que par ailleurs, les effets du jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, ont été reportés en décembre 1995 ; que M. X... a limité son appel aux seules mesures accessoires ;
   Attendu que, pour confirmer l'attribution à Mme Y... de la prestation compensatoire, la cour d'appel, retient que les effets du divorce ayant été reportés, entre les parties, à la date du 15 septembre 1995, il convenait de rechercher si, à cette date et dans un avenir prévisible, il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se placer à la date à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, se prétendant créancier de la somme de 150 000 francs à l'égard de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté cette demande, l'a réformé en sa disposition accueillant la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par M. X... contre M. Y... et condamné celui-ci à verser à celui-là une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer une amende civile ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, la première branche du second moyen, et les deux dernières branches de ce moyen en ce que celles-ci sont dirigées contre la disposition allouant une somme à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches en ce qu'elles sont dirigées contre la disposition condamnant M. Y... à une amende civile :
   Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à une amende civile, la cour d'appel retient, que l'appel formé par celui-ci revêt un caractère abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait partiellement accueilli cet appel, de sorte que celui-ci ne pouvait être regardé comme abusif, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à une amende civile, par voie de retranchement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris dans ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003) de l'avoir condamné au paiement à Mme Y... d'une prestation compensatoire en capital de 12 000 euros ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant à la date du prononcé du divorce et prenant en compte l'ensemble de la situation des époux, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 12 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., appelante, répondant aux conclusions et pièces signifiées et communiquées pour la première fois par M. Y... le 14 novembre 2002, a conclu et signifié de nouvelles pièces le 26 novembre 2002, jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture dont elle a simultanément sollicité le report; que l'ordonnance de clôture ayant été rendue, et M. Y... ayant réclamé le rejet de ces dernières conclusions et pièces, elle a demandé la révocation de l'ordonnance en exposant qu'elle n'avait pas disposé d'un temps suffisant pour répondre plus tôt à son adversaire ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions et pièces de Mme X..., l'arrêt retient que leur caractère tardif a empêché l'intimé d'y répondre et que l'appelante, qui n'a pas respecté l'avis de fixation du 1er octobre 2002 lui enjoignant de conclure avant le 5 novembre 2002 a commis une négligence qui ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant le dépôt des premières écritures de l'intimé le 14 novembre 2002, Mme X... avait déjà conclu sur le fond le 9 août 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004), que M. X..., atteint de plaques pleurales, reconnues comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial de saisir au nom du CFF, n'était pas munie d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter un mandataire conventionnel à donner à l'huissier de justice le pouvoir de l'article 673 du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y..., préposée du CFF, avait été déléguée pour exercer toutes poursuites à défaut de paiement des débiteurs, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d'instruction, a retenu que la cour d'appel était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qu'il convenait, sans qu'il y ait lieu à évocation, de trancher le fond ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., qui avait été exposé à des poussières d'amiante au cours de l'exercice de sa profession de docker, a été atteint d'un cancer bronchique épidermoïde et de plaques pleurales bilatérales calcifiées, maladies liées à cette exposition ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2004), que Mme X..., admise à la Clinique du Parc pour y accoucher, a fait l'objet d'une anesthésie péridurale et, après avoir été victime d'un malaise cardiaque, est décédée à l'hôpital où elle avait été transférée ; que le procureur de la République, après avoir ordonné une autopsie pour rechercher les causes de la mort de la mère et de l'enfant, a classé sans suite le dossier ; que M. X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la procédure prescrite aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est autonome de toute autre procédure spécifique éventuellement applicable ; que la cour d'appel qui croit pouvoir justifier son refus d'accorder une mesure in futurum à son requérant en l'absence d'élément nouveau au motif que les rapports diligentés dans le cadre d'une procédure pénale relataient la prise en charge de la patiente par la Clinique et par le CHU de Poissy et n'avaient pas été contestés dans le délai d'un an par ce dernier, comme il lui appartenait de le faire dans le cadre de la procédure pénale, a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel qui relève la gravité des faits sans rechercher, comme il lui était demandé de le faire, si la nouvelle expertise sollicitée, qui n'avait pas le même objet que la précédente, ne constituait pas un motif légitime justifiant d'ordonner une telle procédure aux fins de permettre, dans le cadre d'une action civile d'apprécier les éventuelles responsabilités des intervenants, et qui se contente pour rejeter une telle demande d'évoquer la destruction des prélèvements d'autopsie excluant la nécessité de conserver des preuves qui risqueraient de dépérir, a dépourvu son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'absence de contestations des rapports d'autopsie constituait un obstacle de droit à l'organisation d'une expertise en matière civile, a, motivant sa décision, retenu que M. X... ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Olivier Y... de Z... et de la SCP Laureau Jannerot, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1993), qu'un jugement rendu le 8 mars 1990 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la banque), Mme X... a interjeté appel ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la banque soulève l'irrecevabilité du pourvoi en invoquant les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables lorsque la décision a été notifiée, peu important que cette notification soit entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité ;
   Et attendu que l'arrêt a été notifié à Mme X... le 8 mars 1994 ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en sa troisième branche :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque à laquelle elle réclamait des dommages-intérêts d'un montant égal à celui des demandes formées contre elle ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et son ex-conjoint avaient remis à la banque une étude sérieuse et documentée de nature à l'inciter à leur apporter son concours, que l'expérience professionnelle dont ils se prévalaient les mettait, tout autant que celle-ci, à même d'étudier leur projet et d'en mesurer les risques, enfin que l'intéressée tentait de faire supporter à son adversaire la perte financière n'ayant en réalité pour cause que son échec commercial, la cour d'appel a pu retenir, justifiant légalement sa décision, que la preuve d'une faute de la banque n'était pas rapportée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris où il figurait depuis 1994 sous les rubriques cancérologie et chirurgie ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il a été inscrit sous la rubrique "F. 0404 cancérologie - radiothérapie" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il exerce la fonction de chirurgien en cancérologie et qu'il n'a pas de compétence particulière en radiothérapie, que sa nomination en cancérologie et chirurgie lui apparaîtrait plus judicieuse ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique "agronomie" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 20 novembre 2003, notifiée le 19 décembre 2003, il n'a pas été réinscrit et a formé, le 15 février 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret 31 décembre 1974 ;
   Sur le premier grief :
   Attendu que M. X... soutient qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 novembre 2003 que, préalablement à la décision de non-réinscription, ses explications ont été recueillies par le magistrat rapporteur sur le grief retenu à son encontre, en violation de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations mêmes du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia que M. X... a été entendu par le conseiller rapporteur le 5 novembre 2003 sur le grief retenu à son encontre ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le second grief :
   Vu les articles 9, 15 et 16 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ;
   Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bastia en date du 20 novembre 2003, décidant que M. X... n'était pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, ne fait pas apparaître qu'ait été représentée par un de leurs membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ; que la décision de cette assemblée doit donc être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qui concerne M. X..., la décision rendue le 20 novembre 2003 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ;
   Attendu que pour condamner M. X..., artisan peintre, à payer à la société Décorative Ouest le prix de produits de peinture, le jugement attaqué tient pour établie la commande litigieuse, en se fondant sur une télécopie faisant état de cette commande et sur l'avis de rejet d'une traite impayée, documents complétés par une preuve testimoniale ;
   Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que ces documents émanaient de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;
   Condamne la société Décorative Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme X... disposait d'un titre de propriété pour la cave litigieuse et qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire produit par M. Y... qu'il n'y avait pas eu accaparement par M. Du Z... de la cave revendiquée par M. A...
B..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes du bail du 23 janvier 2002, le preneur avait fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification, mesure conservatoire ou d'exécution et que les deux actes litigieux avaient, conformément aux dispositions contractuelles, été délivrés au domicile convenu du preneur, à savoir au Centre commercial Carré Sénart à Lieusaint, la cour d'appel en a exactement déduit que les exceptions de nullité devaient être rejetées et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été signé par la Société d'études et de réalisation agro-alimentaire (société SERA) en qualité de locataire, que celle-ci était restée seule cocontractante de la bailleresse, la société Sénart restauration n'étant qu'un tiers occupant du chef de la société SERA, et que la bailleresse n'avait pas donné son accord pour un transfert du bail à la société Sénart restauration, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'identité du preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SERA à payer à la société Centra commercial Francilia la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SERA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.