Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que la société civile immobilière GC (la SCI GC), dont le prix des lots de copropriété vendus indivisément à M. X... et à la société anonyme Groupe Serge X... (l'indivision X...) avait fait l'objet d'une opposition par le syndic pour charges et travaux impayés, a assigné l'indivision X... et le syndicat des copropriétaires immeuble du 54 rue d'Hauteville 75010 Paris (le syndicat) en paiement respectivement de 3 583,11 euros et 27 794,95 euros, le syndicat sollicitant à cette occasion le paiement à son profit par l'indivision X... de celle de 13 224,83 euros sur le montant de l'opposition alors que l'indivision X... demandait qu'il lui soit donné acte qu'elle restait seulement redevable de celle de 12 541,57 euros fixée par l'expert ;
 	Attendu que pour condamner in solidum le syndicat et l'indivision X... à payer la somme de 27 794,95 euros à la SCI GC, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que le solde dû par le syndicat à la SCI GC s'établit à : 19 998,78 + 7 766,93 = 27 794,95 euros et que la copropriété affirme que la somme de 7 766,93 euros retenue par l'expert ne serait pas due à la SCI mais que les pièces produites, consistant en annotations manuscrites du rapport de l'expert, ne permettent pas de contredire efficacement les mentions du rapport d'expertise ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat avait soutenu que dans les deux hypothèses des conclusions de l'expert le total des sommes qui lui étaient dues s'élevaient à 12 512,33 euros, somme que l'indivision X... ne contestait pas lui devoir, et avait demandé la condamnation de celle-ci à son paiement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige,  a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la SCI GC et l'indivision X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble la SCI GC et l'indivision X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble du 54 rue d'Hauteville 75010 Paris la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 				Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 	Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007), que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné certains autres copropriétaires auxquels il reprochait d'avoir incorporé partiellement un couloir ou une courette à leur lot, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Victor Letalle Paris 20e, en restitution sous astreinte de la partie commune qu'ils s'étaient indûment appropriée et en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, l'arrêt retient que s'il apparaît au vu des pièces versées par les parties et notamment par le syndicat des copropriétaires que des annexions de parties des couloirs ont été effectuées dans le passé, M. X... est irrecevable à en solliciter la restitution à défaut de démontrer un préjudice en résultant ; que son action ayant pour objet la restitution de la partie commune indûment annexée, il doit démontrer le préjudice causé par ladite annexion ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être tenu de démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;	
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y..., les époux Z..., M. A..., M. B..., M. C... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Victor Letalle Paris 20e aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble M. Y..., les époux Z..., M. A..., M. B..., M. C... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Victor Letalle Paris 20e à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... et des époux Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président , conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la responsabilité du rédacteur de l'acte notarié de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre la faute éventuellement commise par l'agent immobilier et le préjudice qu'il convenait d'indemniser, les époux X... devaient été déboutés de l'appel en garantie qu'ils avaient formé contre M. Y... et la société civile professionnelle Y... et Sol-Dourdin et contre la société Coquard immobilier ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été le seul maître d'oeuvre, assurant la conception de l'ouvrage et la direction des travaux, de même qu'il avait réalisé lui-même comme maçon les fondations de la maison, la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... à qui n'avait été confié aucun rôle de conception et qui était intervenu comme simple exécutant dans la réalisation des fouilles et tranchées sur les ordres du maître d'oeuvre, a pu en déduire qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir conseillé au maître d'oeuvre de mettre en place un système de drainage parallèlement à la tranchée qu'il avait creusée pour la mise en place des canalisations ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la société MAAF n'était pas partie à l'instance lorsqu'avait été ordonnée l'expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la société MAAF n'ayant pas pris part aux opérations d'expertise, les conclusions du rapport d'expertise ne lui étaient pas opposables ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société Socotec n'avait pas pris part aux opérations d'expertise, la cour d'appel a exactement retenu que ces opérations ne lui étaient pas opposables ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les époux X... à payer aux époux A... la somme de 1 500 euros, à M. Z... la somme de 1 500 euros et à la société Coquard immobilier la somme de 1 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux  mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Caravelle à Saint-Tropez (le syndicat) a fait opposition sur le prix de vente de lots de copropriété par les époux X... ; qu'estimant indu le paiement effectué par le notaire, ceux-ci en ont demandé le remboursement au syndicat ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné au syndicat de présenter un décompte des charges distinguant celles générales de gestion et d'assurances de celles relatives à l'entretien du bâtiment d'habitation et des travaux effectués sur ce bâtiment, pour que les époux X... se prononcent sur ce décompte ;
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;
 	Attendu que pour condamner le syndicat au paiement d'une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient qu'il y a également lieu de faire droit à leur demande en paiement des intérêts compensatoires à hauteur de 7 622,45 euros représentant le préjudice qu'ils ont subi du fait de la privation de cette somme qui aurait dû leur revenir et dont ils ont été privés depuis le 22 mars 2000, date de l'opposition ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement ni la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat à payer aux époux X... la somme de 7 622,45 euros représentant le préjudice qu'ils ont subi du fait de la privation de cette somme, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Caravelle à Saint-Tropez la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une promesse de vente signée le 29 octobre 2004, enregistrée le 5 novembre 2004, par laquelle la société Finadev et la société Cogib promettaient de vendre à M. X..., qui acceptait la promesse en tant que telle en se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, était unilatérale et relevé que la prorogation conventionnelle n'était destinée qu'à permettre l'obtention des derniers documents et pièces nécessaires à la perfection de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a retenu que cette prorogation ne permettait en aucun cas au bénéficiaire de s'affranchir du délai prenant fin le 31 janvier 2005 et qu'au surplus la lettre du 2 février 2005 attestait de la réunion de tous les documents nécessaires, a pu en déduire que la volonté exprimée par la lettre du 4 février 2005 se heurtait en tous cas à la dénonciation de caducité notifiée par lettre du 2 février 2005 et dire acquise à la société Finadev l'indemnité d'immobilisation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2007), que, par deux lettres du 24 novembre 1997, la société civile immobilière Les Lavandins (la SCI), d'une part, et la société à responsabilité limitée Sedes, (la SARL), d'autre part, ont passé commande à la société SCREG Sud-Est (la société SCREG) de travaux de terrassement et des abords d'un immeuble à usage industriel ; que les travaux ont été facturés à chacune des sociétés maîtres de l'ouvrage, qui, estimant qu'ils étaient affectés de défectuosités caractérisées par un défaut de pente et une porosité des enrobés, ont refusé d'en régler le solde, et ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert ; que la société SCREG a, ensuite, assigné la SCI et la SARL en paiement ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la SCI Les Lavandins et la SARL Sedes à payer à la société SCREG Sud-Est les travaux de nature à mettre fin aux pénétrations d'eau dans les locaux, l'arrêt retient que les seuils des bâtiments ont été réalisés par une autre entreprise postérieurement aux travaux de la société SCREG ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société SCREG Sud-Est n'avait pas reconnu que les travaux des bâtiments étaient préexistants à son intervention, ce qui résultait des constatations de l'expert judiciaire et de deux procès-verbaux de comptes-rendus de chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société SCREG Sud-Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SCREG Sud-Est ; la condamne à payer à la société Sedes et à la SCI Les Lavandins, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M.Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'accord de règlement signé par les parties le 10 mai 2000 prévoyait que la valeur à neuf et les travaux engagés seraient indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits et que les époux X... invoquaient une perte de valeur de leur immeuble sinistré qu'ils avaient vendu en l'état, la cour d'appel, qui a constaté que les assurés ne prétendaient ni ne démontraient avoir fait procéder aux travaux de reconstruction, alors que le versement de cette indemnité était conditionné à une telle démonstration, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant constaté que l'expert X..., qui avait pris connaissance en cours d'expertise des conclusions d'un cabinet d'architectes choisi par les époux Y..., avait procédé à un descriptif très précis des anomalies et des désordres, accordant une attention toute particulière aux fondations de l'immeuble en effectuant des sondages, sans constater aucun désordre, avait décrit avec précision les désordres affectant la charpente, avait détaillé les travaux de reprise des fondations, de la charpente et de la couverture, et souverainement retenu que les conclusions de cet expert n'étaient pas susceptibles d'être remises en cause par le rapport de M. Z..., déposé par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel  a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que les contestations apportées par les maîtres de l'ouvrage à l'évaluation faite par l'expert judiciaire des travaux de reprise des désordres, n'étaient pas sérieuses,  relevé que les erreurs de procédure qu'ils avaient commises avaient contribué à la réalisation de leur propre dommage, et souverainement apprécié le trouble de jouissance qu'ils avaient subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la Mutuelle des architectes français, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci après annexé :
 	Attendu que la juridiction administrative, ayant, par un décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé par les consorts X... contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2000 et l'arrêté de cessibilité du 15 novembre 2000, le moyen est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Société  d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne, département du Morbihan, Agence de Vannes la somme de 2 000 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux  mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contestant la légalité de l'arrêté de cessibilité préalable à  l'expropriation, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'adoptant les méthodes d'évaluation et choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'ensemble des biens expropriés, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, a souverainement fixé le montant des indemnités d'expropriation revenant à M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la Société lorraine d'économie mixte d'aménagement urbain - Solorem la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux  mille huit par M. Cachelot  conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la société Les Logis de la Vilaine avait élaboré des plans personnalisés, établi le devis descriptif estimatif des travaux, préparé la signature des marchés et assisté les maîtres de l'ouvrage dans cette signature tout en leur laissant toute liberté de choix, que les maîtres de l'ouvrage avaient eu la faculté de remplacer une entreprise et que c'étaient eux qui avaient payé les entreprises, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Les Logis de la Vilaine était restée dans son rôle de maître d'oeuvre et que la société Les Constructeurs d'aujourd'hui n'avait pas excédé son rôle de maçon, a exactement  retenu que la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que les deux contrats fussent requalifiés en contrat de construction de maison individuelle devait être rejetée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, appréciant la portée de la note établie par M. X..., architecte, qu'il ne résultait pas de ce document que le maître d'oeuvre ait failli à sa mission et qu'au nombre des désordres listés, seuls la réservation pour la trémie de l'escalier, le socle sous la chaudière, les corniches et les terrasses dépendaient incontestablement du lot maçonnerie, et constaté que les travaux relatifs aux terrasses avaient été payés le 1er août 2003, ceux relatifs à la maçonnerie intérieure l'avaient été le 31 octobre 2003, que le socle n'avait pas été réalisé mais que la société Les Constructeurs d'aujourd'hui l'avait exclu de ses réclamations et que cette société ne contestait pas le jugement qui l'avait condamnée à reprendre les corniches détériorées, la cour d'appel a retenu qu'aucun des désordres allégués ne justifiait que soit examinée une possible exception d'inexécution, ce qui conduisait à écarter la demande d'expertise ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les époux Y... à payer à la société Les Logis de la Vilaine et à la société Les Constructeurs d'aujourd'hui, ensemble, la somme de 1 800 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux  mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. X... n'était pas fondé à critiquer les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles son entreprise devait respecter une uniformité entre les hauteurs de marches ainsi que la largeur du giron et qu'il lui appartenait de faire un contrôle des travaux de gros-oeuvre avant son intervention, éventuellement de demander les rectifications qui auraient pu s'avérer nécessaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer 600 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt retient que les responsabilités cumulatives du maître d'oeuvre et de l'entreprise de carrelage constatées par l'expert et consacrées à juste titre par le premier juge dans les désordres visibles de l'escalier d'accès à l'étage ont été discutées à tort en appel de sorte que le recours de M. X... apparaît  dilatoire et source d'un préjudice pour les époux Y... ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M. X... dans l'exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer 600 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, 
 l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer aux époux Y...  la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux  mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier (la communauté d'agglomération) à M. X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable aux instances en cours ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité, déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ;
 	Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité revenant à M. X..., au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 12 décembre 2006 et du mémoire en défense de M. X... déposé le 04 mai 2006 en réponse au mémoire de l'appelante déposé le 17 mars 2006 et  notifié au commissaire du gouvernement le 27 mars 2006 et à M. X... le 25 mars 2006 ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui était tenue de vérifier le respect des délais de dépôt des mémoires, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef  ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq  novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente stipulait que pour être valable la levée d'option devait être suivie par la signature de l'acte authentique de vente par le bénéficiaire et le promettant, ou ce dernier à défaut dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de un mois de la levée d'option, que cette stipulation était parfaitement claire et ne prêtait à aucune interprétation,  que le premier juge n'était pas critiqué en ce qu'il avait retenu le 30 septembre 2002 comme date de la levée d'option et qu'en conséquence la signature de la vente devait intervenir, conformément à l'article 641 du  nouveau code de procédure civile, au plus tard le 30 octobre 2002, alors que la sommation interpellative délivrée à la promettante le 30 octobre 2002 fixait au 31 octobre 2002 la date de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de mauvaise foi de Mme X..., en a exactement déduit que la levée de l'option n'était pas valable et que la promesse de vente était caduque ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Hôtel Ronceray aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Ronceray à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Hôtel Ronceray ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2007), fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier (la communauté d'agglomération) aux époux X... à la suite du transfert à son profit de parcelles leur appartenant ; 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les héritiers de Y...
X... : 
Vu l'article 975 du code de procédure civile ; 
Attendu que la communauté d'agglomération ayant été informée du décès de Y...
X... par la signification de l'arrêt faite au nom de la succession de Y...
X... décédé, le pourvoi qu'elle a formé ultérieurement contre Y...
X... est irrecevable ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable aux instances en cours ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ; 
Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité revenant aux époux X..., au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 20 mars 2007 en réponse au mémoire de l'appelante déposé le 30 août 2006 et notifié le 11 septembre 2006 ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier le respect des délais de dépôt des mémoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre Y...
X... décédé ; 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, chambre des expropriations ; 
Condamne la communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens exposés par les héritiers de Y...
X... ; 
Condamne Mme Y..., veuve X... aux autres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération de Montpellier ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... n'avait pas fourni à la société Metal Protec OI l'information importante et nécessaire quant à la circonstance qu'il n'était titulaire que d'un bail à construction sur les parcelles supportant les constructions, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette réticence fautive ne pouvait caractériser, pour avoir été commise par un cocontractant au préjudice de l'autre et lors de la conclusion du contrat, qu'une faute contractuelle, a souverainement apprécié le préjudice subi par la société Metal Protec OI ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux entiers dépens ;
 	Condamne M. X... à payer à la société Metal Protec OI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq  novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du mémoire en réponse remis par M. X..., examinée d'office :
 	Vu les articles 973 et 982 du code de procédure civile, L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que le mémoire en réponse remis par M. X..., n'étant pas signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que le mémoire d'appel de M. X... en date du 29 mai 2006 faisait apparaître que celui-ci maintenait en appel ses demandes et prétentions originaires et fournissait les éléments d'appréciation suffisants pour chiffrer ses demandes, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas déchu de son appel ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que des gisements situés à proximité des terrains expropriés étaient exploités par des entreprises d'extraction de sable et que la commune qui, pas plus que le commissaire du gouvernement, n'avait prétendu que les gisements situés dans le sous-sol de ces terrains n'étaient pas exploitables, envisageait d'en céder une partie à une société dont l'activité était d'extraire du sable et de le transformer ou le commercialiser, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le mémoire en réponse de M. X... irrecevable ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la commune d'Hauconcourt aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Hauconcourt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 	Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 2007) que par acte authentique reçu par la société civile professionnelle Bonnet et Clerc, notaire, les époux X... ont vendu une parcelle de terrain à M. Y... constituant le lot 66 du lotissement de la société à responsabilité limitée Pasquereau ; qu'ayant été informé par la commune de l'inconstructibilité du bien, M. Y... a demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour dire la demande de résolution recevable, l'arrêt retient que M. Y... justifie avoir publié son assignation du 2 août 2002 le 9 mars 2004 par la production de l'accusé de réception en date du 4 mai 2004, émanant de la conservation des hypothèques, et de la facture adressée par ce service le 4 novembre 2004 ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a constaté la production ni d'un certificat du conservateur ni celle d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007) fixe les indemnités dues par la communauté d'agglomération de Montpellier (la communauté d'agglomération) aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable aux instances en cours ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; que le commissaire du gouvernement doit, dans les mêmes conditions et à peine d'irrecevabilité, déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais ; 
Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité revenant aux consorts X... et à Mme Y... au vu des conclusions du commissaire du gouvernement déposées le 12 décembre 2006 en réponse au mémoire de l'appelante déposé le 14 mars 2006 et notifié le 27 mars 2006 ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier d'office le respect des délais de dépôt des mémoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ; 
Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé qu'un point 8 bis de la convocation qualifié de " point d'urgence concernant l'effondrement du plancher du palier 3ème étage escalier A " expliquait qu'un rendez-vous d'expertise concernant l'appartement des époux A..., copropriétaires, avait été reporté à plusieurs reprises, que sur ce point le procès-verbal de l'assemblée se contentait de remercier Mme Y... d'avoir signalé ces fissurations et de demander au syndic d'en assurer le suivi, que le syndicat faisait état de la jonction à la convocation de l'ordonnance du 5 avril 2004 ordonnant une expertise pour vérifier si les désordres constatés étaient en relation avec les travaux réalisés par les époux Z..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que dans la mesure où une expertise était déjà ordonnée, la constatation de fissurations ne pouvait constituer un motif permettant de ne pas respecter le délai de convocation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Thorigny, Paris 3ème aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 4 rue de Thorigny, Paris 3ème à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 13 juin 2007), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Erbat, aux droits de laquelle se trouve la société Auxerroise de construction, un contrat de construction de maison individuelle ; que la société de construction n'ayant pas été réglée du solde du marché, a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement ; que ceux-ci ont opposé l'existence de désordres dont ils ont demandé réparation ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 1792 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la société Auxerroise de construction à reprendre les désordres allégués par les époux X..., le jugement retient que la seule circonstance qu'il y ait eu réception tacite compte tenu du paiement du prix et de l'occupation des lieux ne saurait en soi remettre en cause l'existence de réserves émises lors de la réception, en l'absence de procès verbal ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une réception avait eu lieu sans réserve le 15 juin 2004 donnant lieu à l'établissement d'un procès verbal signé de chacune des parties, qui le visaient dans le bordereau de leurs écritures, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Auxerre ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Auxerroise de construction Erbat la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement retenu que les actes de possession à titre de propriétaire d'un copropriétaire sur une partie commune à l'usage de tous selon le règlement de copropriété ne pouvaient être qu'équivoques dès lors que ces actes apparaissaient être la conséquence du droit dont ce copropriétaire disposait en cette qualité, et constaté que M. X... ne démontrait pas s'être approprié l'espace litigieux par intégration à son lot qui en était séparé par un autre espace à usage privatif non bâti, la cour d'appel, qui ne s'est pas méprise sur la partie de jardin contestée et  n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a pu en déduire que ce copropriétaire devait être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 38 traverse Jeanne d'Arc la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.