Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, MM. Audrain et Pascal X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
« Les dispositions de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoyant que les personnes soumises par le représentant de l'État à des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles " présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique " dès lors que ni cet article ni aucune autre disposition législative n'encadrent les formes et ne précisent les conditions dans lesquelles une telle décision est prise par l'autorité administrative, et que les dispositions contestées font ainsi découler d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles, laquelle est imposée sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution, au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ? » 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et de méconnaître les articles 66 et 34 de la Constitution en imposant aux personnes placées en Unités pour malades difficiles, sans garanties légales suffisantes, des règles plus rigoureuses que celles applicables aux autres personnes admises en hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne la levée de ces soins ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 février 2013, 24 février 2013 et 21 août 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de Grenoble rendue le 20 juillet 2012 au profit  de la commune de Salaise-sur-Sanne, de la société If plein Sud et de Mmes X... et Y... ;
 	Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la commune de Salaise-sur-Sanne la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Mireille X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois de plusieurs parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° M 12-27.290 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Pascal X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° K 12-29.175 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière La Rivière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 14 juin 2012, portant transfert de propriété, au profit de la communauté urbaine de Lyon, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2011 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le  pourvoi n° S 12-27.847 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Beaunois d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° K 12-27.289 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 27 septembre 2013, la SCP Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès de  Pierre X..., demandeur  au pourvoi, survenu 26 juillet 2013 ; 
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 avril 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants prises par le juge aux affaires familiales statuant, en la forme des référés, après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; que, dès lors, le pourvoi de M. X... formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. Furkane X..., agissant en qualité de curateur de son père, M. Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, d'un immeuble lui appartenant ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Tariq X... et M. Furkane X..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Tariq X... et M. Furkane X..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à la communauté d'agglomération Plaine Commune ; rejette la demande de M. Tariq X... et de M. Furkane X..., ès qualités ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize. 
MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Tariq X... assisté de M. Furkane X..., ès qualités de curateur 
PREMIER MOYEN DE CASSATION 
L'ordonnance sera annulée, pour perte de fondement juridique dans la mesure où, sur le recours de Monsieur X..., le juge administratif annulera l'arrêté du préfet de la Seine Saint Denis du 30 mai 2011 portant cessibilité. 
SECOND MOYEN DE CASSATION 
L'ordonnance attaquée encourt la censure 
EN CE QU'elle a ordonné le transfert de propriété, au profit de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE d'un immeuble situé à LA COURNEUVE, rue..., appartenant à Monsieur Tariq X... ; 
AUX MOTIFS QU'« un arrêté a été pris le 28 avril 2008 par le préfet de la Seine Saint Denis pour déclarer d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble situé ... ; que par un arrêté du 30 mai 2011, le préfet de la Seine Saint Denis a déclaré cessible immédiatement, pour cause d'utilité publique, les divers immeubles indiqués audit arrêté nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaration d'utilité publique » ; 
ALORS QU'une décision administrative ne peut être mise à exécution que si elle a été précédemment publiée, si elle vise un acte réglementaire, notifié, s'il s'agit d'un acte individuel ; qu'en s'abstenant de constater, au cas d'espèce, si l'arrêté du 30 mai 2011, portant cessibilité, avait été notifié à Monsieur Tariq X... à la date à laquelle il statuait, le juge de l'expropriation a violé l'article L 11-8 du Code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 13 mars 2014, la SCP Meier Bourdeau Lécuyer a informé la Cour de cassation du décès de Pierre X..., demandeur au pourvoi, survenu le 11 décembre 2013 ; 
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 septembre 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 13 mars 2014, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer a informé la Cour de cassation du décès de Pierre X..., demandeur au pourvoi, survenu le 11 décembre 2013 ; 
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 septembre 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GE Capital Equipement Finance, se désister des pourvois formés par elle contre des arrêts rendus le 12 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris dans les litiges l'opposant à la société MB associés et respectivement à Mme X..., aux consorts Y..., la SCP Maupome-Thore et Cadix, M. Z..., Mme A..., Mme B... et à Mme C... ;
 	Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GE Capital Equipement Finance des désistements de ses pourvois ;
 	Condamne la société GE Capital Equipement Finance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'une des salariés de la société Némésis (la société) ayant accepté, lors de son licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, l'agence de Pôle emploi des Pays de la Loire a demandé à celle-ci le versement de la contribution au financement de l'allocation servie à l'intéressée et lui a fait délivrer à cette fin, le 11 octobre 2011, une contrainte ; que la société a fait opposition, le 9 novembre suivant, à cette contrainte et présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal d'instance a transmise à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise porte sur les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques et violation du principe de répartition des pouvoirs ;
 	Attendu que les dispositions contestées, à savoir l'article L. 1233-65 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et modifiée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, sont applicables au litige, lequel concerne la contestation du paiement de la contribution qu'elles prévoient ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que les dispositions critiquées réservant aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de mille salariés le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé dont l'acceptation rend l'employeur redevable de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, il ne saurait être soutenu sérieusement que  le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se proposait, de sorte qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; 
Attendu que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision du 18 mars 2014 de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; 
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que Mme X... a établi son principal établissement de manière durable au ... à Molring ; 
Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ;
 	Attendu que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision du 18 mars 2014 de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ;
 	Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que M. X... a établi son principal établissement de manière durable au 13 rue Principale à Molring ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2014 par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; 
Attendu que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision du 18 mars 2014 de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; 
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que Mme X... a établi son principal établissement de manière durable au ... à Molring ; 
Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2014 par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le dispositif de cet arrêt du 2 avril 2014 comporte une erreur matérielle en ce qu'il dit : CASSE ET ANNULE... « les arrêts rendus le 19 novembre 2011 (lire : 19 novembre 2009), et le 25 août 2011 », alors que, l'arrêt du 19 novembre 2009 étant un arrêt avant dire droit, les moyens ne sont invoqués que contre l'arrêt du 25 août 2011 ; 
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 379 F-D du 2 avril 2014, comme suit : 
 	CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a ordonné l'ouverture des
 opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Charles X... et en ce qu'il a désigné un notaire, l'arrêt rendu le 25 août 2011, entre les parties par la cour d'appel de Nouméa ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6,1°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2012), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, à M. X... ; 
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 100 euros et à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet celle de 2 900 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;	
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 avril 2013 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes dans une instance concernant sa nationalité, l'opposant au procureur général près cette cour d'appel ; qu'il lui a fait signifier son mémoire ampliatif le 14 août 2013, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Richard Barbett international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Grenoble au profit de la société Associated Traders HK ltd ;
 	Attendu que le redressement judiciaire de la société Richard Barbett international a été prononcé le 16 juillet 2013 ; 
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-19.822) a constaté l'interruption de l'instance, du fait du  redressement judiciaire de la société Richard Barbett international, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant  été accomplie dans ledit délai,  il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
 	Laisse à chacune des  parties la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 25 du code électoral ;
 	Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le 17 mars 2014 le tribunal d'instance de Vesoul d'une demande de radiation de vingt-six  électeurs de la liste électorale de la commune de Fouvent-Saint-Andoche ; que le maire de la commune, M. Y..., a comparu à l'audience en cette qualité et  formulé  des  observations ;
 	Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er avril 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; 
Attendu que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision du 18 mars 2014 de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; 
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que M. X... a établi son principal établissement de manière durable au ... à Molring ; 
Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2014 par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ;
 	Attendu que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision du 18 mars 2014 de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ;
 	Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que les éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que M. X... a établi son principal établissement de manière durable au 13 rue Principale à Molring ;
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2014 par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative qui aurait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, le jugement énonce que M. X... ne justifie pas avoir saisi préalablement la commission administrative et notamment ne produit pas de notification de la décision rendue le cas échéant par celle-ci ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... produisait l'acte d'huissier de justice par lequel avait été signifiée et remise à la commune de Molring le 10 mars 2014 sa demande d'inscription sur les listes électorales, accompagnée des pièces justificatives, et faisait grief à la commission administrative de ne pas avoir statué sur cette demande, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 2014 par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Areva s'est pourvue le 2 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... et la société Logica business consulting ;
 	Qu'à la date du 5 novembre 2013, et postérieurement au 4 septembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Areva a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Logica business consulting a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Areva d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Areva de son désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Logica business consulting la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 18 octobre 2012), qu'un bâtonnier a formé un recours contre la décision de non retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à Mme X... par un bureau d'aide juridictionnelle, prise par ce bureau saisi par un avocat, membre de la même société d'avocats que celui ayant assisté la bénéficiaire ; 
Attendu que le bâtonnier a formé un pourvoi contre la décision déclarant irrecevable ce recours, en soutenant qu'il a été privé de son droit au recours à la suite d'une erreur manifeste et que le premier président a excédé ses pouvoirs en confirmant, en conséquence, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre la décision de non retrait de l'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours et que l'excès de pouvoir ouvrant un tel recours ne peut résulter que de la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs ; 
Et attendu qu'abstraction faite de la critique du pourvoi relative à la mention surabondante tenant à la confirmation de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, le premier président n'a pas commis d'excès de pouvoir en statuant sur la recevabilité du recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation, le 11 février 2013, contre le jugement d'une juridiction de proximité ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu sur une requête en omission de statuer déposée par MM. Y... et Z... qui avaient été condamnés chacun, par un précédent jugement, à lui payer une certaine somme, n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34, et R.13 du code électoral  ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi, le 16 janvier 2014, le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la  commission administrative l'ayant radié  de la liste électorale de la commune de Lauraguel ;
 	Attendu que pour accueillir ce recours et ordonner l'inscription de  M. X... sur la liste électorale de la  commune, le jugement retient qu'il est  admis que les radiations d'office, intervenues sans qu'aient été observées les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ouvrent droit au recours fondé sur les dispositions de l'article L. 34 du même code ; que M. X...  soutient qu'il a fait l'objet d'une radiation d'office sans qu'aucune décision ne  lui ait été notifiée et sans qu'il ait pu présenter ses observations ; que cette  affirmation est corroborée par les déclarations concordantes d'autres électeurs de la commune de Lauraguel ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que  la contestation formée par M. X... dans les délais légaux s'analysait en un recours ordinaire au fond relevant des dispositions de l'article L. 25 du code électoral et que l'inobservation éventuelle par le maire des dispositions de l'article L. 23 du même code, n'avait pas eu pour effet de le priver de la possibilité de faire valoir ses droits, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11, 2°, du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Poggiolo ; 
Attendu que pour rejeter la demande du requérant, le jugement retient que Mme Y... fait état de l'une des conditions d'admission à la qualité d'électeur dès lors qu'elle produit une attestation des services fiscaux aux termes de laquelle son époux figure au rôle des contribuables de cette commune au titre des derniers exercices requis par la loi pour justifier son inscription sur la liste électorale ; 
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'époux de Mme Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, le jugement a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.