Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 303 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société Banque CIC Sud-Ouest en annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur un acte notarié de prêt garanti par un cautionnement ; que, devant la cour d'appel, il s'est inscrit en faux contre cet acte ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la cause ait été communiquée au ministère public ;
 	Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque CIC Sud-Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'incident de faux formé par M. X... et, confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 ALORS QUE l'inscription de faux donne lieu à communication au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de M. X... tendant à ce que soit déclaré faux l'acte de cautionnement notarié sur le fondement duquel la société Banque CIC lui a fait délivrer un commandement de payer alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'inscription de faux ait été soumise au ministère public, la cour a violé l'article 303 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt n° 239 F-D du 23 février 2017 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique, dans ses motifs, que "la cour d'appel... a légalement justifié sa décision", alors que la décision attaquée est un jugement rendu par une juridiction de proximité ;

Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant que "la juridiction de proximité ... a légalement justifié sa décision" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 239 F-D du 23 février 2017 en ce qu'il indique, dans ses motifs, que "la cour d'appel... a légalement justifié sa décision" ;

Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :

"la juridiction de proximité, qui en a déduit, sans dénaturation, que M. et Mme X... étaient tenus de rembourser aux acquéreurs le coût de ces travaux, a légalement justifié sa décision" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société CMG xports club s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 juillet 2016 ayant ordonné le transfert de propriété de  lots de volume lui appartenant au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 31 décembre 2015 ;
 	Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT à statuer ;
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 16-24.596 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile,

Attendu que dans les litiges opposant, d'une part, la société HB Consultants au maître d'ouvrage, aux constructeurs et à leurs assureurs et, d'autre part, la Mutuelle des architectes français à la société HB Consultants et aux mêmes parties, un arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 15 juin 2017) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance en raison du placement en liquidation judiciaire de la société HB Consultants et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence utile n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation des pourvois formés par la société HB Consultants et la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que MM. Jean-Marie et Rayan X..., Rami et Chadine X..., ces deux derniers représentés par leurs administrateurs légaux, M. Jean-Marie X... et Mme Y..., se sont pourvus en cassation, le 25 juillet 2016, contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Attendu que M. Rami X... est devenu majeur le 8 avril 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 décembre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du premier juge, qui se bornait à relever la société Natiocrédimurs de la caducité encourue, à ordonner le report de la vente, après en avoir fixé les  modalités, et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société COURTINE LOT 29 aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine Lot 29 et la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Alphamed general trading  se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo et Claude Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la société Alphamed general trading de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la société Alphamed general trading aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant à hauteur de leur moitié les condamnations prononcées à son encontre au profit d'un certain nombre de sociétés par un jugement dont elle a interjeté appel, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président, statuant en référé, ayant déclaré sa demande irrecevable ;
 	Mais attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société EDF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la rectification d'erreur matérielle, la Cour se saisissant d'office :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il convient de réparer l'erreur matérielle contenue dans le conclusif de l'arrêt n° 503 F-D (pourvoi n° 16-12.121)  du 20 avril 2017 qui mentionne « la cour d'appel » au lieu de « le tribunal » ;
 	Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... :
 	Attendu que, par arrêt  n° 503 F-D (pourvoi n° 16-12.121) du 20 avril 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties sur la portée de la cassation entreprise, alors que le grief ne visait que certains chefs de dispositifs, le jugement a été cassé en toutes ses dispositions et M. X... a été condamné à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés devant les juges du fond ;
 	Qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 503 F-D (pourvoi n° F 16-12.121) du 20 avril 2017 comme suit : en page 3, dans le conclusif, remplacer « la cour d'appel » par « le tribunal » ;
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 503 F-D (pourvoi n° F 16-12.121)  du 20 avril 2017 en ce qu'il a cassé en toutes ses dispositions le jugement  rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
 	Et statuant à nouveau :
 	DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a modifié le jugement rendu le 9 juin 2015 comme suit : « Dit qu'il convient d'inclure la somme de 50 000 euros TTC, soit 41 806,05 euros HT dans les charges de l'opération et d'inclure cette charge supplémentaire avant calcul de la marge nette » et « Dit qu'après déduction des acomptes, Monsieur Jean-Pierre X... reste devoir à M. Marius Y... et la SARL Daio expansion la somme de 203 164,27 euros », le jugement rendu le 7 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	REJETTE la demande de M. X... tendant à procéder à la rectification du jugement du 9 juin 2015 pour inclure la somme de 50 000 euros TTC, soit 41 806,05 euros HT, dans les charges relatives à l'opération avant calcul de la marge nette ;
 	CONDAMNE M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Daio expansion et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et partiellement rabattu ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X..., M. Y..., MM. Patrice et Richard Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O..., M. P..., Mme Q..., M. R..., M. S..., M. T..., M. U..., Mme V..., M. W..., Mme XX..., M. YY..., Mme ZZ..., M. AA..., Mme BB..., M. CC..., M. DD..., Mme EE..., Mme FF..., Mme GG..., M. HH..., M. II..., Mme JJ..., M. KK..., M. LL..., M. MM..., MM. Serge et Stéphane NN..., M. OO..., M. PP..., MM. Alain, Ange et Stéphane QQ..., M. RR..., M. SS..., M. TT..., M. UU..., M. VV..., M. WW..., M. XXX..., M. YYY..., M. ZZZ..., Mme AAA..., M. BBB..., M. CCC..., M. DDD..., M. EEE..., M. FFF..., M. GGG..., Mme HHH..., Mme III...Leroy, M. JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme MMM..., M. NNN..., M. OOO..., Mme Renaud PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. TTT..., M. UUU..., M. VVV..., M. WWW..., M. XXXX..., M. YYYY..., M. ZZZZ..., Mme AAAA...et Mmes Chantal BBBB...et Alexandra BBBB...épouse CCCC...et M. BBBB..., tous trois venant aux droits de Dominique BBBB..., décédé, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen dans une instance les opposant à la société Cinram France, la société Cinram logistics France et la société Cinram France holdings ; 
Attendu que le redressement judiciaire de la société Cinram logistics France a été prononcé le 23 mai 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 février 2018 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société BNP Paribas, qui lui a été signifiée le 6 juin  2008 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, puis le 26 avril 2016 par acte remis à domicile ;
 	Attendu que cette ordonnance pouvant faire l'objet d'une opposition, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société DSO Capital la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015) et les productions, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que deux créanciers ont contestée ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
 	Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Garage Cottier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Castel courtage et à Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Garage Cottier du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Garage Cottier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Castel courtage la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements Varachaux et compagnie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), au profit de la société Mutuelle des architectes français, de la SMABTP, de la SCP Ancel, ès qualités, des sociétés Socotec, Allianz IARD, Serma et Arcelor mittal construction ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Établissements Varachaux et compagnie du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Etablissements Varachaux et compagnie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Varachaux et compagnie à payer à la société Axa France IARD la somme de 700 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ; 
Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Siat, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société immobilière Parc Montmorency ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Siat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Siat à payer à la société immobilière Parc Montmorency la somme de 3 000 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code procédure civile ; 
Attendu que M. X... s'est pouvu en cassation le 17 mars 2016 contre un arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ; 
Attendu que par conclusions déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-Marie X... survenu le 24 août 2016 ; 
Attendu que par arrêt du 23 mars 2017, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 11 juillet 2017 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 février 2015 dans une instance l'opposant  à Mmes Monique et Fabienne Y... et M. Emmanuel Y... ;
 	Attendu que, par mémoire en date du 2 août 2017, Me Delamarre, avocat de M. X... et de la SELARL Sarthe mandataire, a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance en raison du jugement du 11 mai 2017 du tribunal de grande instance du Mans qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Jean-Louis X... et désigné la SELARL Sarthe mandataire comme liquidateur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la reprise de l'instance par M. X... et la SELARL Sarthe mandataire ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 17 octobre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 février 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2017, la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister de la requête formée par elle en vue de la rectification de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ;
 	Qu'il convient de constater ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 876 F-D du 8 juin 2017 ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 8 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 26 octobre 2015, M. X..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article R. 663-34 du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de M. Y... ; que ce dernier, par requête du 13 mai 2016, a sollicité l'autorisation de prendre ce juge à partie en lui reprochant un déni de justice ; 
 	Attendu qu'il fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;
 	Attendu, d'une part, que la première requête déposée le 8 mars 2016 par M. Y... visait à obtenir le renvoi pour cause de suspicion légitime vers une autre cour d'appel pour connaître de la procédure de liquidation ouverte à son encontre et ne tendait pas au renvoi devant une autre juridiction pour statuer sur sa demande de prise à partie ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la sommation adressée les 4 et 18 mars 2016 par M. Y... à M. X... « de prendre les mesures d'instructions utiles et d'apporter les assurances nécessaires à justifier du respect des droits du débiteur liquidé », qui se référait expressément à l'ordonnance du 26 octobre 2015, ne s'analysait pas comme une sommation de juger au sens de l'article L. 141-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président en a déduit à bon droit que les conditions pour autoriser la prise à partie n'étaient pas satisfaites ;
 	D'où il suit que le moyen, en partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 6 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que M. X... sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015 ;
 	Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT à statuer ;
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 16-20.222 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 5 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété leur appartenant au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen ;
 	Attendu que M. et Mme X... sollicitent la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 2015 ;
 	Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT à statuer ;
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 16-21.869 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et de Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de la commune de Nesmy ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que lorsqu'un arrêt rendu par la Cour de cassation n'a pas statué sur la demande d'une des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de compléter l'arrêt conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile (Com.28 avril 1987, pourvoi n° 85-15.674, Bull. n°94 p.71) ;
 	Qu'en l'espèce, Mme X... et l'UDAF de la Gironde avaient demandé la condamnation de l'ENIM à payer une somme de 3 000 euros à la SCP Rousseau-Tapie en application de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'or, à la lecture du dispositif de l'arrêt de cassation du 15 juin 2017, il apparaît qu'il n'a pas été statué sur cette demande ;
 	Qu'il convient de faire droit à la requête en omission de statuer et de compléter l'arrêt du 15 juin 2017 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	FAIT droit à la requête en omission de statuer ;
 	Complétant l'arrêt n° 877 F-P+B du 15 juin 2017, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau-Tapie ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt complété  sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2011 à 2013, la société Guyane automobile, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 26 juillet 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : "En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L.  651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d'égalité devant la loi, et de clarté de la loi ?" ; 
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2009 à 2011, la société Siges Guyane, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 26 juillet 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : « En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d'égalité devant la loi et de clarté de la loi ? » ;
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la  contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2009 à 2011, la société Sodex'net, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 26 juillet 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : « En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d'égalité devant la loi, et de clarté de la loi ? »  ; 
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2009 à 2011, la société Hôtelière et de tourisme, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 26 juillet 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : "En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d'égalité devant la loi et de clarté de la loi ? » ;
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de  renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la  contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2012 à 2013, la société Ficobam, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 26 juillet 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : "En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d'égalité devant la loi, et de clarté de la loi ? » ;
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée faisant obligation aux sociétés assujetties à la contribution litigieuse d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de celle-ci le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et de déclarer ainsi les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale, il ne saurait être sérieusement soutenu, au motif que le chiffre d'affaires ne donne pas lieu à la mise en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Guyane, qu'elle porte atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.