Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation en divorce ;
   Attendu, d'abord, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, les trois premières branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M. X... a implicitement mais nécessairement estimé que les torts de la séparation lui incombaient ; ensuite, que la poursuite de la collaboration entre époux ne peut se déduire de la condamnation de M. X... au paiement de sommes au titre du devoir de secours ; enfin que c'est sans violation de l'article 262-1 du code civil que la cour d'appel a fixé à la date du 13 février 1987 le report des effets du divorce entre les époux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 juin 2005, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de la pension alimentaire due par M. Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la période du mois de mai 2003 au mois de février 2004 ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux parties avaient chacune d'autres enfants à charge et que l'une et l'autre se trouvaient dans une situation économique difficile, c'est sans dénaturer les conclusions de Mme X... et au vu des seuls éléments en sa possession, dès lors que celle-ci s'était abstenue de réclamer la production d'autres pièces, que la cour d'appel a souverainement estimé, qu'il convenait, compte tenu de leur capacité financière respective, de maintenir la contribution de M. Y... à la somme initiale de 76,22 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2004), rendu après cassation (2e chambre civile, 17 octobre 2002, n° 01-03.814), que , par acte du 17 janvier 1997, M. X..., agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder les actions de la société Logis des cadres à M. Y... ; que l'acte contenait un engagement de garantie d'actif et de passif pour tout élément qui, ne figurant pas au bilan arrêté au 31 décembre 1996, se révélerait ultérieurement, ainsi qu'une clause d'arbitrage ; que l'acte de cession est intervenu le 31 janvier 1997 ; que M. Y... invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y... ; que M. X... a formé un recours en annulation contre cette décision en soutenant notamment que les arbitres ne s'étaient pas conformés à la mission qui leur avait été conférée ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés :
   Attendu que la mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'ayant relevé, d'abord, que le tribunal arbitral n'avait pas outrepassé la mission qui lui avait été conférée en retenant que les négociations finalisées le 17 janvier 1997 avaient pour conséquence une baisse de chiffre d'affaires et qu'il y avait eu une dissimulation d'informations essentielles dans le cadre de la reprise ; ensuite, que le tribunal arbitral avait reçu pour mission de statuer en équité et avait motivé sa décision d'appliquer une pénalité non discutée devant lui ;
   enfin, qu'en statuant sur le montant des honoraires dus à M. X..., le tribunal était resté dans la limite de la convention d'arbitrage qui incluait une telle demande dont M. X... n'avait jamais prétendu qu'elle serait hors de la mission des arbitres , la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu que l'existence d'une franchise de 100 000 francs prévue dans la clause de garantie de passif n'ayant pas été invoquée devant le tribunal arbitral et sur laquelle celui-ci n'avait pas à s'expliquer, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'omission d'en faire application ne saurait constituer un cas d'ouverture du recours en annulation ;
   Que les moyens sont mal fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., cadre dans une entreprise de travaux publics, a sollicité durant l'été 2001 le concours à titre bénévole de trois collègues de travail, et notamment de Paulo Y..., maçon, afin de réaliser une tranchée dans sa propriété ; que le 7 août 2001, Paulo Y... est décédé à la suite d'un éboulement alors qu'il se trouvait dans la tranchée ; que Mme Y... a, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure, recherché la responsabilité de M. X... et de la société MAAF Assurances, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 10 août 2004) a dit que M. X... était entièrement responsable de l'accident et l'a condamné in solidum avec la MAAF au paiement de différentes indemnités ;
   Attendu que la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; que la cour d'appel, qui a relevé que la victime était descendue dans la tranchée avec l'assentiment de tous les intervenants, y compris de M. X... et que l'effondrement de la paroi de la tranchée, qui aurait dû être blindée et étayée pour assurer la sécurité des personnes, conformément à la réglementation en vigueur à l'initiative de celui qui avait la responsabilité d'effectuer la tranchée, n'était pas le résultat du comportement de Paulo Y... n'ayant jamais été l'acteur direct de cette tranchée et était sans lien de causalité avec son taux d'alcoolémie, a ainsi écarté l'existence d'une telle faute ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'absence de force majeure, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la MAAF Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et la MAAF Assurances à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement du 20 septembre 2002 a prononcé le divorce des époux Kervevan-Le X... aux torts du mari, statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire ;
   Attendu que pour apprécier la disparité crée par la rupture du mariage dans la situation respective des parties, l'arrêt énonce qu il convient de se placer au jour du jugement de divorce devenu définitif dès lors que M. Y..., qui a formé un appel général contre ce jugement a, dans ses écritures, limité son appel aux mesures accessoires et que Mme Le X... a formé un appel incident limité, sans remettre en cause le principe du divorce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel de l'époux ne contenait aucune limitation de sorte que l'appel ne pouvait pas être limité par ses conclusions et que le jugement de divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel, qui devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
   Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
   qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M. Y... a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale en cours ;
   Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux Z... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que si M. Y..., le 23 novembre 2004, soit trois ans après le début de la procédure, s'est décidé à déposer plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, soutenant que son épouse avait imité sa signature sur un document bancaire, il n'en rapporte nullement la preuve, Mme X... donnant au contraire dans ses écritures une explication cohérente à son intervention dans la résiliation du contrat d'assurances en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ayant invoqué dans ses conclusions d'appel le comportement intolérable de son épouse qui, ne respectant pas ou plus son mari, se serait autorisée de son propre chef à résilier un contrat d'assurances de son mari en imitant sa signature, la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
la Cour de cassation en date du 21 octobre 2004.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ;
   Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite du montant maximum du découvert pouvant être autorisé de 140 000 francs ; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance a le 18 juin 2002, constaté la forclusion et déclaré la demande en paiement irrecevable ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à paiement, la cour d'appel de Paris a relevé que le premier impayé non régularisé se situait en mars 2000 et que le délai de forclusion avait été valablement interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 décembre 2001 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 5 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2006, Me Haas, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 2 avril 2004 au profit de la société Cetelem ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte notarié du 2 février 1996, Georges X..., décédé le 8 juin 2000, a vendu à M. et Mme Gérard X... un immeuble moyennant le prix de 150 000 francs payable sous forme d'une rente viagère annuelle de 12 000 francs réversible sans diminution de prix sur la tête de son épouse ; qu'après le décès de Georges X..., survenu le 8 juin 2000, son épouse, Mme Yvonne X..., et ses deux enfants, Mmes Y... et Nicolle X..., ont assigné M. et Mme Gérard X... en résolution de la vente viagère au motif du non-paiement des arrérages et, subsidiairement, en annulation sur le fondement de l'article 489-2 du code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action de Mmes Y... et Nicolle X... en résolution et a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; que l'arrêt a en outre condamné les consorts X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu qu'en se bornant à relever que les crédirentiers ont souffert d'une action en justice exercée plus de quatre ans après la constitution de la rente, alors que de son vivant Georges X... n'avait pas exercé une action en justice et que les demandeurs ont agi sans prendre en considération la volonté de celui-ci de protéger son conjoint survivant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et, partant, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. Gérard X... et Mme Suzanne X... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 4 octobre 2004), d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que ne parlant pas couramment la langue française, il n'était pas assisté d'un interprète devant ce juge et que, ne s'agissant pas d'une situation insurmontable, c'est en méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe fondamental selon lequel chaque personne a le droit d'être informée dans une langue qu'elle comprend des faits qui lui sont reprochés et des raisons qui motivent une rétention, que l'absence d'interprète a été assimilée "à un cas de force majeure eu égard à toutes les mesures prises par le premier juge pour assurer le respect des droits de l'intéressé qui était assisté d'un avocat lors de l'audience" ;
   Mais attendu que le premier président, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenu de statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 678 et 680 du code civil ;
   Attendu que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ; que la distance dont il est parlé se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 2005), qu'invoquant l'atteinte portée par une construction édifiée par son voisin M. X..., à une vue droite dont il prétend que son fonds est titulaire, M. Y... a assigné M. X... au possessoire en vue de la démolition de l'ouvrage ;
   Attendu que pour ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la propriété de M. X... à moins de 19 décimètres de la partie de la limite séparative des fonds de M. X... et de M. Y..., l'arrêt retient que, compte tenu de la distance entre la fenêtre de la cuisine de M. Y... et le mur séparatif, la construction litigieuse est située entre 1, 15 mètre et 1, 39 mètre du parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture donnant la vue sur le fonds de M. X... ; que la démolition de la totalité de la construction n'est pas nécessaire pour assurer le respect des prescriptions des articles 678 et 680 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la construction litigieuse était située entre 1, 15 mètre et 1, 39 mètre du parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture donnant la vue sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet deux mille six, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ;
   Attendu que la société Soficarte a consenti à M. et Mme X... le 25 septembre 1990 une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 40 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs selon la formule "découvert maximum autorisé" ; que le tribunal d'instance a débouté la société de crédit de sa demande en paiement ;
   Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société Soficarte, la cour d'appel relève que, restant dans la limite du montant maximum du découvert autorisé de 140 000 francs, la société Soficarte n'était pas tenue de faire souscrire une nouvelle offre de crédit aux emprunteurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 40 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les emprunteurs au paiement des intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 14 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Soficarte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soficarte à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 529 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant assigné M. Y..., M. Z... et M. et Mme A... pour demander qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer diverses sommes, seules ont été accueillies ses prétentions contre M. Y... ; que M. Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève qu'il a été interjeté après l'expiration du délai de recours ouvert par la signification du jugement faite par M. Z... et retient que plusieurs défendeurs avaient été cités pour le même objet ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un jugement qui rejette une demande de condamnations solidaires dirigée contre plusieurs défendeurs n'instaure aucune solidarité entre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 avril 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société service travaux à domicile STAD (la société) les frais de déplacement versés mensuellement à chacune des deux cogérantes sous forme d'indemnités kilométriques et lui a notifié un redressement suivi d'une mise en demeure ; que la société a contesté le bien fondé de ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt confirmatif d'annuler le redressement portant sur les indemnités kilométriques versées par la société à ses gérantes alors, selon le moyen, que ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels que les sommes dont l'employeur rapporte la preuve qu'elles sont destinées à couvrir les salariés de dépenses qu'ils ont réellement exposées pour les besoins de leur activité professionnelle ;
   qu'ayant constaté que la société STAD était dans l'incapacité de justifier pour chacun des déplacements de ses deux cogérantes ayant donné lieu au versement d'indemnités kilométriques un motif précis et circonstancié de déplacement étayé par quelque document que ce soit et qui a cependant dit n'y avoir lieu à redressement de ce chef en raison de présomptions suffisantes de l'utilisation régulière par les deux cogérantes de leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité de la société, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que la société démontrait que les indemnités kilométriques litigieuses avaient été utilisées conformément à leur objet, de sorte que le redressement opéré n'était pas justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Haute-Saône aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mai 2004), qu'un tribunal d'instance ayant ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Eugène X... et de la succession d'Eugène X..., les notaires désignés pour procéder au partage ont fait convoquer Mme Marcelle X... aux débats concernant l'état liquidatif et l'approbation des opérations de partage, par acte signifié par huissier de justice, dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que Mme Marcelle X..., qui n'a pas comparu à la réunion, a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué l'acte de partage ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à la cour d'appel ;
   Attendu que Mme Marcelle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Marcelle X... avait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal dressé en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile était irrégulier ;
   Et attendu que, par une appréciation souveraine, les juges d'appel ont, sans inverser la charge de la preuve et motivant leur décision, relevé que Mme Marcelle X... n'établissait pas avoir accompli les diligences permettant qu'elle soit jointe par les convocations qui lui ont été adressées, qu'elle avait expressément demandé à être convoquée à Ruvignolet, 22300 Ploubezre, adresse à laquelle elle a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis par procès-verbal, qu'elle ne démontrait ni que le numéro de téléphone qui était en possession du notaire permettait de l'aviser ni qu'elle avait mandaté son notaire pour les opérations de partage, en sorte que Mme Marcelle X... ne justifiait pas d'un empêchement de comparaître au sens de l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 ;
   D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable en sa quatrième branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marcelle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marcelle X... ; la condamne à payer à Mme Amélie X... et à M. André X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, (la caisse) propriétaire d'un immeuble voisin d'une parcelle appartenant à la SCI Syligane (la société), a obturé un collecteur d'eaux pluviales, dénommé béal, traversant le sous-sol des deux propriétés ; que, se plaignant d'infiltrations consécutives à cette obturation, la société a obtenu la désignation d'un expert en référé, puis a assigné la caisse devant un tribunal de grande instance en réclamant l'exécution des travaux préconisés par l'expert, à défaut, la suppression de l'obturation du béal ;
   Attendu que pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le rapport de l'expert précisait que les conséquences de l'obturation du collecteur pouvaient être très dommageables dans le temps, énonce qu'aucune condamnation ne peut être prononcée en l'état de ces constatations, faute de lien de causalité certain entre les désordres signalés sur l'immeuble de la société et le collecteur au niveau de la caisse ou avec le fait que ladite caisse l'ait obturé ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le risque de désordres n'était pas de nature à entraîner la menace d'un dommage imminent et certain, nécessitant la réalisation de travaux propres à éviter sa réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse ; la condamne à payer à la SCI Syligane la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var de refus de versement d'un capital décès ;
   Attendu que pour constater le désistement tacite d'instance de Mme X..., le tribunal retient que les pièces du dossier permettent d'apprécier la non-comparution de la requérante comme la manifestation de sa volonté de se désister de son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait informé le tribunal, avant l'audience, de ce qu'elle ne pourrait s'y rendre et qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il incombait au tribunal de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle, celui-ci a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Condamne la CPAM du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la CPAM du Tarn et Garonne a fait citer M. X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a fait droit à la demande de la CPAM, a octroyé à M. X... le bénéfice de délais de paiement, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder des délais à l'allocataire pour se libérer de sa dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application, en faveur de M. X..., des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, le jugement rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 1244-1 du code civil ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile professionnelle Dufresne et Pittaras (la SCP) avait cédé sa créance d'honoraires contre la société civile immobilière Venezia à la Banque nationale de Paris selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly" et ne justifiait pas avoir recouvré la propriété de cette créance, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la SCP n'ayant plus qualité pour agir, sa demande était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Dufresne et Pittaras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dufresne et Pittaras, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que s'il paraissait acquis que l'acte du 3 juillet 2001 ne prévoyait la vente que d'une partie de l'immeuble possédé par Mme X..., aucune description précise de la division à intervenir ne figurait dans ce document , son étendue et sa portée n'étant pas précisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ce seul motif que la promesse de vente était nulle en raison de l'indétermination de la chose promise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2000 avait été présenté au domicile de M. X... le 5 janvier 2001, que celui-ci étant absent lors de la présentation de cet envoi recommandé, l'enveloppe contenant le procès-verbal et la lettre d'accompagnement était restée en souffrance au bureau de poste jusqu'au 22 janvier 2001, date à laquelle il en avait été fait retour à l'envoyeur et que l'assignation du 6 avril 2001 était tardive ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... soutenait contre toute évidence, sans le moindre commencement de preuve, que l'enveloppe qu'il n'était jamais allé rechercher contenait en réalité le procès-verbal de l'assemblée du 12 décembre 2000 et non celui du 21 novembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'un tel moyen inventé pour soutenir un recours qui n'avait aucune chance d'aboutir, démontrait le caractère abusif de son appel et prononcer à son encontre une amende civile et une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant condamné la société Cofitem-Cofimur restauration bâtiment à payer à la société Batitec la somme de 36 719,53 euros ; que la décision de première instance ayant été exécutée, la cour d'appel a condamné celle-ci à rembourser ladite somme avec intérêt au taux légal à compter de la date de ce paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 14 octobre 2004 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
   Condamne la société Cofitem-Cofimur restauration investissement aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofitem-Cofimur restauration investissement et la condamne à payer à la société Batitec la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les combles n'avaient pas été mentionnés dans le règlement de copropriété et que la composition de chaque lot y était énumérée avec précision et relevé qu'une trappe d'accès aux combles se situait au dessus de l'escalier desservant le premier étage en permettant un accès sans pénétrer dans l'appartement, la cour d'appel, a pu retenir que les époux X..., qui avaient aménagé à leur usage privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s'étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 2003 déclarait les époux X... irrecevables en leur demande d'annulation de l'arrêté accordant le permis de construire à M. Y... et retenu par un motif adopté, non critiqué par le moyen, que les dispositions de l'assemblée générale du 27 juin 1997 étaient définitives, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande de remise dans leur état initial des locaux transformés par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.