Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que, le 2 janvier 1995, MM. X... et Y..., associés au sein de deux sociétés dont chacun était respectivement le gérant, ont, pour mettre fin à leurs dissensions, conclu une transaction aux termes de laquelle le premier s'engageait à acquérir l'ensemble des parts sociales détenues par le second au prix de cession de 300 000 francs ; que la conclusion définitive de la cession était cependant subordonnée à une expertise préalable des comptes des deux sociétés concernées ; que conformément à l'accord des parties, M. X... a versé la somme de 300 000 francs sur le compte CARPA de son conseil le 4 janvier 1995 ; que, par ordonnance du 16 juin 1998, le juge des référés a ordonné le séquestre de la somme litigieuse entre les mains du bâtonnier qui a reçu les fonds le 10 juillet suivant ; que, saisie au fond, la cour d'appel a constaté la "caducité" de la transaction et ordonné la restitution de la somme séquestrée ;
   Attendu que pour condamner, en outre, M. Y..., non à des dommages-intérêts compensatoires, mais au paiement des intérêts de retard au taux légal sur la somme séquestrée , à compter du 4 janvier 1995 jusqu'à restitution, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté, que l'échec de la transaction était en grande partie imputable à l'intéressé ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. Y... n'était pas débiteur de l'obligation de restituer la somme séquestrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M Y... au paiement d' intérêts de retard, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 832-3 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M. Bozo X..., l'arrêt retient que ce "démantèlement accepté des terres agricoles atteste du fait que l'unité économique de l'exploitation si tant est qu'elle ait vraiment existé, compte tenu de l'exiguïté de la propriété, n'est pas maintenue" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel ce dernier demandait à la cour d' entériner la première proposition de l'expert qui lui attribuait les bâtiments d'exploitation et condamner ses co-partageants à lui consentir un bail rural à long terme sur les terres qui leur seront dévolues, les juges du fond, en omettant de s'expliquer sur l'application de l'article 832-3 du Code civil, ont privé de base légale leur décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mmes Milka X... et Cowilka Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Milka X... et Cowilka Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel M. Sébastien X... n'aurait pas eu qualité à agir au titre de la garantie contractuelle alors que celle-ci est transmise avec la propriété de l'objet vendu, c'est sans inverser la charge de la preuve que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 12 décembre 2002) a débouté l'intéressé de ses demandes en retenant qu'il lui appartenait d'établir que la panne dont la réparation lui avait été facturée par la société The Phone house, en août 1992, entrait dans le champ de la garantie consentie par cette dernière et dont il réclamait l'exécution ;
   que le moyen inopérant en ses deux premières branches n'est pas fondé en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur le second moyen, pris en ses six branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente de biens leur appartenant, celui-ci aurait conclu à son profit exclusif, directement ou par personnes interposées, des actes de disposition de ces biens, auxquels ils auraient consenti par erreur, sous la contrainte économique ou en conséquence d'un dol, les consorts Y... ont assigné les héritiers de Guy X... en annulation de ces actes et réparation de leur préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 2003) a rejeté ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que seul un écrit, auquel le juge du fond s'est référé, pouvant faire l'objet d'un grief de dénaturation, la première branche du premier moyen est irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'encourt par le grief de contradiction de motifs invoqué par la deuxième branche du premier moyen, a estimé, d'une part, qu'il n'était pas établi que Guy X... eût reçu mandat, fût-ce à titre de simple entremise, de vendre les biens faisant l'objet des cessions litigieuses, d'autre part, que les consorts Y... n'apportaient pas la preuve des faits sur lesquels ils se fondaient pour caractériser tant la réticence dolosive que l'exploitation abusive de leur situation de dépendance économique, qu'ils imputaient à Guy X... ; que ce sont ces appréciations, qui sont souveraines, que les trois dernières branches du premier moyen et les cinq premières branches du second tentent, en réalité, de remettre en cause ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; qu'enfin, la dernière branche du second moyen est nouvelle, mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ;
   Attendu que M. Y..., maréchal-ferrant, a procédé au ferrage d'un cheval que lui avaient confié les époux Z... ; que, le lendemain, il s'est révélé que l'animal présentait une blessure à un pied ;
   que les propriétaires ont, dans ces conditions, recherché la responsabilité du maréchal-ferrant, ainsi que celle de M. X..., vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt :
   Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain du juge du fond qui a retenu que l'expert judiciaire avait accompli sa mission avec prudence et objectivité ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ;
   Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire que les époux Z... avaient formée à l'encontre de M. Y..., après avoir constaté que l'animal avait été blessé par un clou de ferrage neuf, l'arrêt attaqué retient qu'il n'était pas démontré que ce clou ait été oublié par le maréchal-ferrant dans le box ayant accueilli l'animal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Inizan pisciculture a vendu et livré, par l'intermédiaire d'un transporteur, des truites saumonées à l'EURL "Truites de la Sarre" dont le gérant a rapidement constaté une mortalité anormale de poissons dans le bassin où ces truites étaient stockées ;
   qu'à la suite des prélèvements effectués par le vétérinaire de la société Inizan pisciculture, qui avaient révélé la présence d'une bactérie, responsable d'une maladie infectieuse des poissons (la lactococcose), la société "Truites de la Sarre" a assigné en référé la société Inizan pisciculture aux fins de désignation d'un expert judiciaire, lequel, en considération des prélèvements et analyses opérés, conclura à l'existence d'un lien de causalité entre la livraison des truites et la mortalité, due à la maladie infectieuse, observée les jours suivant cette livraison ; que la société "Truites de la Sarre" a assigné au fond la société Inizan pisciculture, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 juin 2003) a accueilli ces demandes et ordonné une nouvelle expertise pour déterminer le préjudice complémentaire allégué par la société "Truites de la Sarre" ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond ont, à bon droit, écarté l'application des dispositions du Code rural, limitant à quarante-cinq jours le délai pour agir à la suite de la vente d'animaux atteints d'une maladie contagieuse, dès lors que la maladie affectant les truites litigieuses, fut-elle contagieuse, ne figure pas dans l'énumération limitative des maladies réputées contagieuses auxquelles ces dispositions sont réservées ;
   Sur le second moyen, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen, qui, sous couvert des griefs mal fondés de manque de base légale, d'insuffisance de motifs et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation des éléments de preuve qui leur ont été soumis, relatifs aux circonstances et à l'imputabilité de la transmission de la maladie affectant l'élevage de la société "Truites de la Sarre" et quant à l'évaluation du préjudice qu'ils ont réparé après avoir relevé que les conditions d'exercice de l'activité de cette société n'étaient pas remis en cause par l'administration compétente, ne peut être accueilli en aucune de ses branches, la cour d'appel ayant répondu en les écartant, aux conclusions invoquées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inizan pisciculture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Méditerranée immobilier location ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., gérant de société, avait effectué un placement immobilier destiné, notamment, à obtenir des avantages fiscaux et qu'il avait été informé par la société Manhattan Finance que la rentabilité de l'investissement proposé supposait que le bien acquis fût donné en location, la cour d'appel (Montpellier,24 juin 2003) a pu en déduire, sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. X... était suffisamment averti pour s'aviser lui-même du risque tenant aux aléas de la mise en location, inhérent au placement qu'il avait décidé d'effectuer ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de considérer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Manhattan ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Manhattan France et Kheo immobilière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dommage découlait de la perte de commercialité des locaux mais aussi de la frustration que M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul pouvaient ressentir du fait de l'existence d'une levée de terre constituant un obstacle à la perception de l'horizon et constaté que les époux Y... avaient enfreint l'interdiction énoncée à l'époque par le règlement de la zone A 7, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, les a condamnés à leur payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance résultant de la violation de la règle d'urbanisme, a légalement justifié sa décision.
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., la société Europe Camping et la SCI du Haut Rochereul, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas justifié du paiement de la créance de fermage de l'année 1999 réclamée par les époux Y..., le juge commissaire, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la connaissance qu'avait M. X... du montage juridique de l'opération ne pouvait lui laisser présager que la société civile immobilière GIS était une coquille vide servant à masquer l'impécuniosité absolue des intervenants comme des promoteurs du projet immobilier et constaté qu'en contrepartie des fonds versés tant à M. Y... qu'à M. Z..., M. X... ne pouvait prétendre à la qualité d'associé de la société civile immobilière la Savolière, ni jouir personnellement des périodes du lot RE 7 non comprises dans le bail, ni percevoir les redevances incluses dans ce bail, la cour d'appel a pu retenir que l'acte de cession signé le 31 mai 1984 était nul pour absence de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 septembre 2003 rectifié le 17 mai 2004), fixe les indemnités revenant à M. X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) au vu des conclusions de cette dernière, de celles de M. X... et de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), autrement composée ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement relevé que M. X... ne contestait pas le montant de l'indemnité provisionnelle au paiement de laquelle il avait été condamné à titre d'indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que le bâtiment, objet du litige, n'aurait pu, même s'il n'avait pas été affecté de vices de construction, résister sans dommage à la tornade du 11 juillet 1984 en raison de l'importance et de la violence des vents dépassant sensiblement les valeurs extrêmes de résistance prévues par le DTU applicable, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la perte de l'ouvrage étant due à un événement de force majeure, intervenu avant la réception, l'entrepreneur n'était tenu que de rembourser le coût de la reconstruction de l'ouvrage détruit, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hydraulique PB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydraulique PB à payer la somme de 2 000 euros à la compagnie AGF ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hydraulique PB .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que le 1er mars 1990, la société TM Cassis a donné à bail à la société Féminil Ontex, aux droits de laquelle vient la société Ontex, des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 1990 ; que par courriers des 11 janvier et 9 février 1995, la société locataire a donné congé pour le 30 juin 1995 ;
   que par lettre recommandée du 13 septembre 1995, elle a délivré un second congé pour le 30 avril 1996 ; que la société TM Cassis a fait assigner la société Féminil Ontex afin de contester la validité du congé du 13 septembre 1995 en l'absence d'acte extrajudiciaire et d'obtenir le paiement des loyers de la dernière période triennale du bail ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter, après avoir déclaré nul le congé du 13 septembre 1995, la demande de la société Ontex de dommages-intérêts ainsi que sa demande de compensation avec la créance éventuelle de loyers, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché aucune faute à la société bailleresse dès lors qu'elle a rappelé dans son courrier du 21 juin 1995 adressé à la société locataire qu'elle devait respecter les clauses du bail et notamment donner congé dans les "formes légales" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ontex faisant valoir que la société TM Cassis était un professionnel de l'immobilier et qu'en insérant dans le bail une clause illicite de nature à induire en erreur le locataire, elle avait commis une faute pouvant justifier une réparation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, déboutant les parties de leurs autres demandes, rejeté les demandes de la société Féminil Ontex de dommages-intérêts et de compensation avec la créance éventuelle de loyers, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société TM Cassis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TM Cassis à payer à la société Ontex la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société TM Cassis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que selon l'article L. 145-12, alinéa 3, du Code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suit cette demande et que le terme d'usage est la date à laquelle, suivant les usages locaux, les locations s'achèvent moyennant congé, et ayant constaté qu'en l'espèce, la société locataire avait formé une demande de renouvellement de son bail le 30 mars 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau bail prenait effet au terme d'usage qui suivait cette demande, c'est-à-dire le 29 septembre 1995, et que le bail conclu le 24 juin 1983 ayant excédé douze années à la date

du 29 septembre 1995 par l'effet de sa tacite reconduction, les règles du plafonnement n'étaient pas applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la société Etablissement Calluaud, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Etablissement Calluaud, Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à l'issue de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2000 le litige subsistant entre Mme X... et les consorts Y... portait sur la propriété de la parcelle cadastrée en 1929 sous le numéro 268 et correspondant aux titres 835, 836 et 51/50 et souverainement retenu qu'aucun acte matériel de possession de ceux-ci ou de leurs auteurs n'avait été produit, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense :
   Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir ; que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction d'instance au regard des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant irrecevable, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui invoquaient une occupation des lieux depuis plus de trente ans, ne fournissaient pas le moindre commencement de preuve de leurs prétentions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, étant majeure, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que son expulsion devait être ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, qui est préalable :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 910 de ce Code ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs et que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les demandes en révocation de celle-ci ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'ayant constaté, à la suite d'un dégât des eaux, des désordres affectant la charpente du toit d'un bien immobilier qu'ils avaient acquis, Mme X..., épouse Y... et Mme Z..., veuve X... (les consorts X...) ont assigné en réparation leurs vendeurs, Mlle A... et M. A... (les consorts A...), et M. B..., entrepreneur, lequel a formé un recours en garantie contre son assureur, la compagnie Mutuelle d'assurance artisanale de France (la MAAF) ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées le 26 février 2004 par les consorts A..., et recevables les conclusions déposées le 9 février 2004 par la MAAF et le 11 février 2004 par les consorts X..., l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2004, que les conclusions de la MAAF et des consorts X... ont été signifiées en réplique à celles des consorts A... déposées le 23 janvier 2004, et que les nouvelles conclusions des consorts A... ont été signifiées après l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du 26 février 2004 sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la procédure de concertation avec les locataires, prévue par la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993, avait été respectée et constaté que les travaux ne relevaient pas de la seule obligation d'entretien et de réparation à la charge du bailleur, le tribunal a, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la société Batigère Nancy et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, par acte du 2 février 1985, les époux X... avaient promis à M. Y... de lui donner à bail environ 50 hectares et que celui-ci avait régulièrement levé l'option le 23 août 1991, énoncé, à bon droit, qu'à cette époque, si le preneur était tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter le bail était conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation, la nullité du bail ne pouvant être encourue que pour défaut de demande d'autorisation dans le délai imparti par le préfet ou dans le cas d'un refus définitif d'autorisation, et relevé que M. Y... avait présenté une première demande d'autorisation qui avait abouti à un arrêté préfectoral du 13 octobre 1997 la rejetant, qu'un second arrêté du 17 novembre 1997 avait annulé le premier et que, le 5 février 1999, le préfet du Cher avait retiré ce dernier arrêté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a, sans méconnaître la portée de l'arrêté du 20 avril 1999, dont elle avait retenu qu'il autorisait l'EARL Y..., juridiquement distincte de la personne physique de M. Y..., à adjoindre à son exploitation les parcelles relevant de la promesse de bail, exactement déduit que M. Y... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi et qu'il ne pouvait prétendre à la validité du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu la demande en dommages-intérêts formée par les époux X..., rejette cette demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1719 du Code civil ;
   Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2004), que Mme X..., locataire depuis décembre 1987 de locaux situés dans un groupe d'immeubles appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) y exploite une officine de pharmacie ; que, reprochant à l'OPAC un défaut d'entretien des lieux dans lesquels se trouve implantée son officine, Mme X... a obtenu, en référé, la désignation d'un expert le 18 janvier 1995 ; qu'elle a, par jugement du 29 mai 1997, été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé en qualité de mandataire liquidateur ; que le 15 novembre 1997, celui-ci et Mme X... ont fait assigner l'OPAC en paiement, notamment, d' une somme au titre de la perte du fonds de commerce ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'OPAC a laissé passivement se dégrader un environnement qui dépend de lui et qui n'a pu qu'attirer les marginaux de toutes sortes, et que sa défaillance à maintenir un état décent du mail commercial, qui fait partie indissociable des lieux loués, est une faute contractuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, de l'entretien des lieux loués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné l'OPAC à verser à M. Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X... la somme de 85 371,45 euros à titre de dommages-intérêts pour perte du fonds de pharmacie, l'arrêt rendu le 18 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer à l'OPAC de Paris la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ensemble des témoignages révélaient que Mme X... avait occupé la parcelle 188 depuis 1960 jusqu'en 1992, que M. Y... ne justifiait pas que M. Z..., de qui il avait acquis sa parcelle, en avait usé occasionnellement et qu'il ne prouvait pas qu'elle avait servi de passage commun, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que cette parcelle avait les caractéristiques d'un passage commun et indivis, et a relevé que Mme X... y avait accompli des actes matériels de possession manifestant sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire que cette possession avait été paisible et non équivoque, et qui en a déduit que Mme X... était fondée à se prévaloir de l'acquisition par prescription de l'article 2229 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait acquis une parcelle faisant partie d'un plus grand tènement disposant d'un accès à la voie publique, que l'acte de vente contenait la mention expresse de ce que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de la revendication d'un droit de passage pour accéder à sa parcelle, le vendeur ne voulant en aucun cas créer un droit de passage sur le restant de sa propriété et ne consentant à lui en donner aucun, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que M. Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil et ne pouvait demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds initial ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et à la commune d'Alleyras la somme de 1 200 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que, pour ordonner l'expulsion de la société Royale conseils, le juge des référés avait retenu que s'il ne pouvait prononcer la résiliation du bail, il pouvait cependant constater que le bail était inopposable à la banque La Hénin, en a exactement déduit, sans violer l'autorité de chose jugée, que cette décision, qui n'avait pas affecté les rapports juridiques entre les sociétés Réalim et Royale conseils, n'avait pas mis fin à la location consentie à tort par la société Réalim et, d'autre part, a relevé que la décision d'expulsion prononcée en référé était la conséquence de la faute de la société Réalim qui avait consenti une location alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle n'en avait pas le droit ;
   Et attendu qu'ayant relevé que le manquement de la société bailleresse justifiait que le bail fût résilié aux torts et griefs de cette seule société, les défauts de paiement reprochés en riposte à la demande de la société preneuse apparaissant dénués du caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail car les pourparlers intervenus entre les parties et l'absence de loyer prévue au bail jusqu'au 31 décembre 1995 conféraient à ces manquements un caractère comparativement dérisoire, n'ayant même pas justifié en quatre ans la délivrance d'un commandement de payer, et ayant par ailleurs constaté que la société locataire s'était engagée à réaliser à ses frais exclusifs tous les travaux de cloisonnement et de distribution des étages nécessaires à l'exploitation de son activité d'hôtellerie d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Réalim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réalim à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Royale conseils la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient jamais notifié aux consorts Y... personnellement et dans le délai de deux mois qu'ils avaient l'intention d'acquérir et exactement retenu que l'envoi d'une lettre recommandée au notaire pour l'informer de leur désir de faire valoir leur droit de préemption ne pouvait pallier l'absence de notification aux propriétaires eux-mêmes dès lors qu'il n'était pas démontré que le notaire avait mandat de gérer leur propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile d'exploitation agricole la Ferme d'Organ (SCEA) avait depuis 1978 bénéficié d'un quota betteravier de 580 tonnes, qu'en 1983 les associés de la SCEA s'étaient attribués ce quota au prorata de leurs parts sociales, qu'en 1987, ce quota aurait dû être réparti sur 50 ha 1 a 20 ca, soit 11,600 tonnes de quota A par hectare, que Mme X..., propriétaire de la parcelle n° 21, aurait dû obtenir un quota de 102,880 tonnes lui permettant ainsi d'enblaver 2 ha 33 de betteraves en prenant comme base un tonnage moyen à l'hectare de 56 tonnes, que suivant bail de juin 1970, la SCEA locataire de la parcelle n° 21 jusqu'en 1987 était tenue de la réparation des préjudices subis par le bailleur résultant de ses fautes d'exploitation, telle l'impossibilité de restituer un quota betteravier, la cour d'appel a déduit de ces motifs que Mme X... avait subi un préjudice à la réparation duquel elle prétendait justement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.