Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2012, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 31 décembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siègeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Rennes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au  titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 2218 F-P+B du 16 décembre 2010 ;
 	Dit que le septième paragraphe de la quatrieme page de la minute sera ainsi rédigé :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-André et de M. André Z..., les condamne à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme globale de 180 euros et, en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 320 euros à la SCP Vincent et Ohl ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2011), qu'un jugement ayant condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à remettre en état le terrain d'assiette d'une servitude de passage au bénéfice du fonds de M. Y..., ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer une nouvelle astreinte ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge de l'exécution a décidé d'assortir d'une nouvelle astreinte la décision précédemment rendue ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte provisoire concernant l'obligation d'arasement à la charge de Madame X... et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir fixé à la somme de 300  (trois cents) par jour de retard l'astreinte provisoire assortissant l'obligation d'arasement du terrain de Madame X... « jusqu'au terrain naturel d'origine » pour une période de 6 mois commençant à courir à l'expiration du délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt par procès-verbal d'huissier de justice ;
Aux motifs que « Pour autant, le jugement dont appel doit être infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir pas lieu à instituer une nouvelle astreinte, le prononcé de celle-ci étant justifié quant à l'obligation d'arasement du terrain de Madame X... « jusqu'au terrain naturel d'origine » et ce, à hauteur de 300 euros par jour de retard pour une période de 6 mois commençant à courir à l'expiration du délai de 3 mois après signification par procès-verbal d'huissier de justice du présent arrêt » (arrêt, p. 6) ;
Alors que l'impossibilité d'exécuter une obligation, quelle qu'en soit la source, est un obstacle au prononcé d'une astreinte ; qu'en se bornant à prononcer une nouvelle astreinte à raison de l'inexécution par Madame X... de son obligation d'arasement du terrain, sans rechercher si cette obligation n'était pas insusceptible d'être exécutée, compte tenu de l'arrêté municipal d'opposition du 21 mai 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2010), qu'une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... tendant au traitement de sa situation, a recommandé des mesures que deux créanciers ont contestées ; 
 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
 	Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. X..., qui avait quitté un appartement que lui avait donné en location M. Y..., a formé diverses demandes contre celui-ci ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement, qui s'est prononcé sur ses demandes, de le condamner à payer une certaine somme à l'avocat de M. Y... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut obtenir que l'autre partie soit condamnée à lui payer une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que son client aurait exposés s'il n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Olivier Z... la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, le jugement rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Abdelhamid X.... 
Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Maître Olivier Z..., avocat de M. Y..., la somme de 600  au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, 
Aux motifs que « il convient de condamner M Abdelhamid X... à payer à M Tarik Y... la somme de 282, 86  ; qu'il y a lieu d'allouer à Maître Olivier Z... la somme de 600  au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique » (jug. p. 4 & 5), 
Alors que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre ; que cette demande peut être présentée exclusivement contre une partie ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... avait obtenu l'aide juridictionnelle devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant néanmoins de le condamner à payer à l'avocat de son adversaire, Maître Z..., la somme de 600  au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, le tribunal a violé ce texte.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne, après avoir rejeté une exception d'incompétence, à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi de la Banque populaire du Sud, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2011), qui rejette les exceptions d'incompétence territoriale et d'attribution ainsi que celles de litispendance et de connexité soulevées par la Banque populaire du Sud, et se borne à déclarer le premier juge compétent et à renvoyer la cause et les parties devant ce dernier, n'a pas mis fin à l'instance ; 
D'où il suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt n'est pas recevable ; 
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs à l'exception de M. X..., ès qualités, la société SCV Y..., M. Z...et M. A..., ès qualités ; 
Condamne la société Banque populaire du Sud à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012, en ce que cet arrêt a employé (à quatre reprises) la dénomination ECG à la place de la dénomination ECC ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 ;
 	Dit qu'il y a lieu de remplacer la dénomination ECG par la dénomination ECC à la ligne 20 de la page 3 et aux lignes 2, 18 et 21 de la page 4 ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 7 septembre 2010  par la cour d'appel de Chambéry partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Covéa caution, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 20 mai 2010, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 septembre 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Covéa caution de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Jacques X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2011 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 octobre 2009 et l'a condamné à payer la somme de 4 426,16 euros à Daniel X..., Christine X..., François X..., Frédéric Y..., Mathilde Y... et Antoine Y... ;
 	Attendu qu'il est justifié par une production de Me Foussard que Jacques X... est décédé le 24 juillet 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14  mai 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Christiane X... s'est pourvue en cassation le 5 août 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Tetahiarii Y... dite Suzanne Z..., Mme Rita X...,  M. Iotua X..., M. Albert X..., Mme A..., M. et Mme B..., M. C..., Mme D... et M. E... ;
 	Que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 5 janvier 2012, n'a pas été signifié à Mme Tetahiarii Y..., dite Suzanne Z..., qui n'a pas constitué avocat ;
 	Que l'arrêt attaqué ayant trait aux droits de coindivisaires dont dépendent ceux de tiers ayant acquis des biens ayant relevé des indivisions, l'objet du pourvoi est indivisible et la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme Hana X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne  à payer à M. et Mme B... et à M. C... la somme globale de 2 500 euros et à Mme D... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2011) que la société Villages clubs du soleil a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une exception d'incompétence et la condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à Mme X... et à la société X... sport ; 
Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et à l'infirmer du chef de la provision allouée à Mme X... et à la société X... sport, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ; 
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 
Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; 
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, avait été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, l'arrêt la déboute de la demande qu'elle avait formée en sa qualité de tutrice de M. X..., au titre de la pension de vieillesse de celui-ci ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne le Trésor public aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déboutant Madame X... de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE Madame X... avait signé, le 30 septembre 2009, l'accusé de réception de la lettre la convoquant à l'audience ; qu'elle n'était ni présente, ni représentée ; qu'elle était tenue de comparaître dans cette procédure orale ; que la Cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen et ne relevait aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, laquelle devait donc être confirmée ; 
ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en statuant sur la cause, quand bien même l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2011, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 12 janvier 2011 de la même cour d'appel qui a été cassé le 28 juin 2012 (Civ. 1, pourvoi n° 11-13.875) seulement en sa disposition qui déboutait la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X... ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué qui statuent sur la rectification de cette disposition ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il fait partiellement droit à la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique, dit que le 3e alinéa du dispositif de l'arrêt du 12 janvier 2011 est rectifié par suppression des mots "la société Arcade Music Company" pour être rédigé comme suit: "Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X..." et  rejette, pour le surplus, la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles L. 231-3, alors en vigueur, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., assuré par la Mutuelle générale de l'Education nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour les mêmes soins dentaires, qu'un moindre remboursement que s'il s'était adressé à un praticien adhérant au protocole conclu entre les mutuelles de la fonction publique et un syndicat dentaire, a saisi, ainsi que le syndicat dentistes solidaires et indépendants et la Fédération des syndicats dentaires libéraux, une juridiction de proximité d'un recours en demandant, notamment, la publication de la décision à intervenir ;
 	Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par Mme X... le 30 janvier 2013, en récusation de Mmes Y..., Z... et A..., conseillères à cette cour d'appel et de M. B..., président de la chambre de l'instruction, et subsidiairement en renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires la concernant, actuellement pendantes devant la cour d'appel (RG n° 12/304 et 12/437) ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 
 	Attendu que Mme X... expose qu'elle a déposé une plainte contre X en rapport avec le comportement de M. B... à son égard ainsi qu'une plainte pour faux et usage de faux à l'encontre de deux arrêts civils rendus par la cour d'appel, rédigés par Mmes Z..., A... et Y..., ce qui justifie la récusation de ces magistrats ;
 	Mais attendu que M. B... et Mme A... ne font pas partie de la formation appelée à statuer dans les litiges concernant Mme X... actuellement pendants devant la cour d'appel de Fort-de-France, de sorte que la demande est sans objet en ce qui les concerne ; 
 	Et attendu que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile déposée contre un magistrat n'est pas, en lui-même, une cause de récusation de celui-ci et que Mme X... ne fait état d'aucun autre motif permettant de douter légitiment de l'impartialité des magistrats appelés à connaître des procédures la concernant ; 
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, de la requête en suspicion légitime présentée par M. X... le 8 novembre 2012, et tendant à la récusation des magistrats du tribunal de grande instance de Bonneville et des magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Chambéry ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
 	Attendu que M. Y... ne siégeant pas dans ce dossier, la demande est sans objet en ce qui le concerne ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que la cour d'appel a déjà rendu des décisions défavorables en ce qui le concerne ; 
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait que les magistrats aient rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient faire peser un doute légitime sur leur impartialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société de l'Olivier, qui a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2012 fixant les indemnités de dépossession qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un bien immobilier dont elle était propriétaire, a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité, par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre par un arrêt du 30 juin 2011 ; 
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : 
 « L'interprétation faite par la jurisprudence de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour ce qui concerne les modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation ne porte-t-elle pas atteinte au droit fondamental de la propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 : 
 - en ce que la jurisprudence de manière constante évalue les biens de rapport expropriés en appliquant la méthode de la comparaison qui est inadaptée à ce type de biens au lieu d'appliquer la méthode du revenu ou par capitalisation qui seule permet la réparation matérielle intégrale ; 
 - en ce que les juridictions appliquent de manière constante un abattement forfaitaire (généralement de 40 %), sur la valeur des biens de rapport lorsqu'ils sont occupés, sans aucune relation avec la valeur vénale du bien qui n'a de valeur que s'il est occupé et sans aucun rapport avec les indemnités d'éviction allouées aux occupants » ;  
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne critique pas une interprétation jurisprudentielle constante, par la Cour de cassation, du texte visé, mais une méthode d'évaluation des biens expropriés que les juges du fond peuvent souverainement retenir ; 
 	Et attendu que le Conseil constitutionnel ayant jugé, par décision du 21 janvier 2011(décision n° 2010-87 QPC), que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique était conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu, en l'absence de changement de circonstances, de transmettre la question posée ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel de Rouen, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen des instances liées à la procédure collective dont il fait l'objet ;
 	Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel de Rouen ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que celle-ci doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
 	Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés et n'est étayée d'aucune pièce de nature à justifier ce soupçon ;
 	D'où il suit que la requête est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de l'arrêt du 13 février 2013, en ce que M. Terrier était président et non Mme Andrich ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 303 du 13 février 2013 et dit qu'il y a lieu de remplacer la mention « Mme Andrich, président » par la mention « M. Terrier, président » ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2011) se borne, dans son dispositif, à ordonner un complément de l'expertise médicale de M. X... précédemment ordonnée par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon du 15 juin 2010 et renvoie les parties devant le même tribunal pour la liquidation des préjudices ;
 	Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance et que dès lors le pourvoi formé contre un arrêt ne contenant dans son dispositif aucune décision sur le fond, alors qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis par la cour d'appel, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lacollonge France et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lacollonge France et de M. Y..., ès qualités ; les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles L. 231-3, alors en vigueur, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., assurée par la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour des soins dentaires dispensés par M. Y..., chirurgien-dentiste n'ayant pas adhéré au protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires, qu'un moindre remboursement que si elle s'était adressée à un praticien adhérant à ce protocole, a saisi, ainsi que M. Y... et la Fédération des syndicats dentaires libéraux Midi-Pyrénées, une juridiction de proximité d'un recours en demandant, notamment, la publication de la décision à intervenir ;
 	Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X..., M. Y... et la Fédération des syndicats dentaires libéraux Midi-Pyrénées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Silva X... s'est pourvu le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Qu'à la date du 28 janvier 2013 et du 30 janvier 2013, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Silva X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Silva X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2012), qu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent de l'université de Strasbourg (l'université), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg (la caisse), a réclamé à l'université le remboursement, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, du montant des prestations afférentes à l'accident, motif pris du caractère tardif de la déclaration de ce dernier ; que l'université ne s'étant pas acquittée de la somme litigieuse, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale ; que le préfet du Bas-Rhin a présenté, le 12 janvier 2012, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré prescrite la créance de la caisse et débouté celle-ci de sa demande ; que, par un arrêté du 20 janvier 2012, le préfet du Bas-Rhin a élevé le conflit ; 
 	Attendu que, par décision du 11 juin 2012, le tribunal des conflits a annulé l'arrêté de conflit et déclaré nul et non avenu, en tant qu'il statue au fond sur la demande de la caisse, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 janvier 2012 ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 12-15.331 ; 
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 2011), que Manuella X... est née le 16 août 1997 des relations de M. X... et Mme Y... ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires afin que soient organisées les modalités d'exercice de l'autorité parentale et que son nom soit accolé à celui de sa fille à titre d'usage ; que, par jugement du 30 mars 2010, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le nom de Y... soit ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X... ;
Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que le nom de Y... fût ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X..., 
Aux motifs que « la mineure ayant plus de treize ans, son consentement à la modification de son nom par adjonction du nom de sa mère est indispensable. Celui-ci faisant défaut, cette demande sera rejetée » ;
Alors que toute personne majeure peut ajouter à son nom à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en ayant ajouté à la loi une condition relative au consentement de l'enfant mineur âgé de plus de treize ans une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2013, la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Y... ;           
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XL n°24 leur appartenant ; 
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :	
 	Dit que le pourvoi n° T 11-28.488 sera radié ; 	
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois d'une de ces  décisions ; 
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 mars 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 janvier 2012  par la cour d'appel de Paris, au profit de la société PMP Sonorel ayant pour avocat la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la société AI architecture ingénierie ayant pour avocat Me Boulloche, et la société Citya Immobilier Pecoradi ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XL n° 28 leur appartenant en indivision ;
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS
 	Dit que le pourvoi D 11-28.590 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.