Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 mars 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) au vu des conclusions de celle-ci, des consorts X... et de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles R 13-32, R 13-35, R 13-36 et R 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, chambre des expropriations, autrement composée ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004) que par une promesse de vente en date du 22 février 1993 réitérée par acte authentique les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Cyrnéa ( la SCI) ayant pour gérant M. Y..., une propriété de 2741 m comprenant un entrepôt de 720 m ;
   que par un protocole du 17 février 1993 visant cette cession, M. Y... s'est engagé à acheter aux époux X... un hangar attenant, d'une superficie de 360 m pour le prix de 400 000 francs payable en quatre échéances annuelles ; que les époux X... l'ont assigné en paiement du solde restant dû sur le prix de vente ; que M. Y... a sollicité la résolution du protocole pour inexistence du hangar vendu ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au paiement du solde du prix, l'arrêt retient que malgré une apparente ambiguïté concernant la superficie exacte des lieux, il est parfaitement précisé en page 7 du rapport de M. Z..., évaluateur foncier, qu'il existe deux hangars, l'un de 720 m , l'autre de 410 m et que la certitude de l'existence de deux bâtiments contigus résulte encore du plan dressé par le cabinet Suel, géomètre, en février 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que le local de 720 m acheté par la SCI comprenait, outre un hangar de 410 m donné en location, un hangar contigu supplémentaire, et que le plan établi par le cabinet Suel et annexé à la promesse de vente du 22 février 2003 représentait, dans la propriété vendue, un bâtiment avec sa division en deux parties, pour une superficie totale de 720 m , la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne, ensemble, Mmes A... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mme A..., ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il importait seulement de savoir si les travaux supplémentaires avaient ou non été autorisés par écrit par Mme X... et le prix convenu avec elle, et qu'aucune preuve n'était rapportée à cet égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence éventuelle d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage à l'architecte, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux fautes qu'elle avait relevées, que les exigences de l'article 1793 du Code civil n'avaient pas été respectées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sur le poste relatif aux parements de pierres, que tant que le marché à forfait n'était pas signé, il était loisible au maître d'oeuvre en accord avec le maître d'ouvrage de modifier leurs projets, sur le poste relatif aux chapes intérieures, que ce n'est qu'en cours de chantier que le maître d'ouvrage avait choisi le type de chauffage nécessitant la réalisation de ces chapes, et sur le poste relatif au mur de soutènement, que l'édification de ce mur constituait un travail modificatif supplémentaire résultant d'un choix du maître d'ouvrage en cours de chantier, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, qu'aucune faute de ces chefs n'était imputable à l'architecte et pour le poste des réseaux extérieurs, fixer souverainement la part de responsabilité incombant à chacune des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Terraz Travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Terraz Travaux publics à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Terraz Travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné, conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 13-1 du Code de l'expropriation, pour le département du Rhône parmi les magistrats du siège appartenant au tribunal de grande instance de Lyon, les modalités de cette désignation étant présumées pour le surplus conformes aux dispositions légales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Compagnie d'aménagement de Coteaux de Gascogne de parcelles lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 novembre 2003), que la société civile immobilière Carillon (la SCI) est devenue propriétaire d'un local commercial donné à bail, le 1er mai 1991, à la société Le Marheve qui a cédé son fonds de commerce le 12 janvier 2000 ; que les époux X..., gérants de cette société, s'étant portés cautions solidaires du paiement des loyers et des charges, la SCI leur a réclamé un solde de charges ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en paiement d'un solde de charges constitué principalement par une réclamation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le remboursement de la taxe foncière, le jugement retient que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due sur la taxe foncière et qu'à supposer même que le bailleur l'ait acquittée, il ne peut la répéter ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir qu'en application des articles 266-1 A et 267-4 du Code général des impôts, toute refacturation est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la SCI à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que la SCI a tardé à fixer sa créance, que la société locataire ayant été liquidée, M. et Mme X... ont été contraints de payer les sommes dues à titre personnel ;
   Qu'en statuant des motifs qui ne suffisent à caractériser ni la faute de la SCI, ni le préjudice des époux X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile immobilière Carillon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine de déchéance, par le texte susvisé ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mars 2004) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saudrupt d'une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du Commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le Commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Saudrupt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saudrupt à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière les héritiers Patouillard à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement du département de la Loire d'une parcelle bâtie lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Société d'équipement du département de la Loire aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'équipement du département de la Loire à payer à la SCI les héritiers Patouillard la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement du département de la Loire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Cap s'est pourvue en cassation le 18 décembre 2003 contre un arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de saint-Denis au profit de la société civile immobilière G 7 Mariani ;
   Attendu que, par jugement du 26 mai 2004, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cap et désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers et MM. Y... et Z... en qualité d'administrateurs avec mission d'assistance pour les actes de gestion ;
   qu'il en résultait que la société Cap n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective ;
   Mais attendu que, par mémoire déposé le 25 avril 2005, MM. Y... et Z..., ès qualités, sont intervenus à la procédure et ont déclaré reprendre l'instance introduite sur pourvoi de la société Cap ;
   que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'intervention de MM. Y... et Z..., désignés par jugement du 26 mai 2004 en qualité d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Cap, aux fins de reprendre l'instance introduite sur le pourvoi formé par cette société ;
   Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 2 novembre 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte signé le 1er octobre 2001 par les seuls époux X... ne pouvait faire foi contre M. Y... de la vente invoquée, que le télex adressé le 26 septembre 2001, par lequel ce dernier demandait à son mandataire de lui transmettre la promesse d'achat des époux X... ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable une acceptation de M. Y... à cette offre, mais s'analysait en une simple demande d'information, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en l'absence d'autre document pouvant constituer un commencement de preuve par écrit, les époux X... ne pouvaient démontrer par la production d'attestations de témoins, ou par présomptions, l'existence de l'accord allégué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la modification de l'implantation de la maison avait été faite par M. X..., maître d'oeuvre, avec l'accord de M. Y..., maître de l'ouvrage, et que si la demande d'un nouveau permis de construire était devenue nécessaire pour régulariser les non-conformités relatives à l'implantation et à l'altimétrie de la maison constatées seulement en février 2003 par un expert judiciaire désigné en référé à la demande du maître l'ouvrage, c'est par suite de la caducité du permis de construire initial obtenu le 11 mai 2000 en conséquence de l'arrêt du chantier survenu en novembre 2000 relevant de la seule responsabilité de M. Y... qui s'était refusé à exécuter son obligation de paiement alors que les demandes du maître d'oeuvre étaient justifiées, le permis de construire ayant été obtenu, le chantier ouvert, et les travaux de terrassement pour l'implantation de la maison exécutés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause contenue dans la promesse de vente, selon laquelle l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et actions du vendeur au titre des éventuelles procédures en cours à la date de la signature de l'acte, ne s'appliquait manifestement pas à l'indemnité d'éviction s'analysant en une obligation du vendeur et non en un droit ou une action de celui-ci, qu'au jour de l'acte de vente, la procédure en indemnité d'éviction n'avait pas été introduite et que ces stipulations n'avaient pas été reprises dans l'acte de vente qui seul liait les parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société civile immobilière Vichy Clemenceau, qui ne pouvait ignorer les conséquences pécuniaires du congé qu'elle avait délivré et qui n'avait pas estimé devoir inclure dans la convention une disposition claire à cet égard, ne pouvait utilement opposer à la société Palocaux les stipulations de la promesse de vente non reprises dans l'acte authentique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Vichy Clemenceau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vichy Clemenceau à payer à la société Palocaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Vichy Clemenceau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 04-18.776 et Q 04-18.777 ;
   Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez du désistement de son pourvoi n° P 04-18.776 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la SMABTP et la société GFC Construction ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-18.776, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 1995 que cette assemblée avait autorisé le syndic "à ester en justice dès le dépôt du rapport de M. Y... pour demander l'exécution de celui-ci", la cour d'appel a exactement retenu que cette décision ne précisant pas les désordres pour la réparation desquels l'habilitation avait été donnée, ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-18.777, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1996, n'avait été régulièrement communiqué par le syndicat des copropriétaires, ni en première instance, ni en appel, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la demande du syndicat était irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros à la SCI du ... à Nice, la somme de 2 000 euros à la SMABTP, la somme de 2 000 euros à la société GFC Construction ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Grand Par de Cimiez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant jamais prévalu, dans ses conclusions d'appel, d'une non-conformité de la chose vendue, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'installation électrique, dotée d'un compteur provisoire, dit "compteur de chantier" était affectée d'anomalies graves non décelables pour un profane et que M. X... ne pouvait ignorer son caractère précaire, rappelé également sur les factures par la mention "abonnement provisoire", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche sur la qualité de professionnel de M. X... que ses constatations rendaient inopérantes, que la connaissance par le vendeur du vice que présentait l'installation enlevait tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte authentique ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 1999 et constatation de la nullité du mandat du syndic ; que le syndicat ayant reconnu le bien-fondé de la demande d'annulation de cette assemblée et une nouvelle assemblée ayant été tenue le 22 juin 1999, les époux X... en ont demandé l'annulation ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'en ce qui concerne l'ouverture d'un compte séparé, dès lors qu'un tel compte a été ouvert dans des conditions qui ne sont pas remises en cause en la présente instance, la question posée à l'assemblée en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être que celle du maintien ou de la suppression de ce compte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'aucune assemblée générale n'avait décidé de l'ouverture d'un compte séparé depuis la nomination du syndic, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que le groupement d'entreprises constitué par la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte - Les Electriciens de France - (société Verger) et par la société INEO, elle-même venant aux droits de la société Entreprise Industrielle (société EI), chargé de l'exécution du lot n° 20 "courants faibles" dans la construction d'un immeuble regroupant les services centraux de production et de transport d'Electricité de France (EDF), a confié les travaux de fourniture et de mise en service des appareils de contrôle et de régulation automatique du chauffage et de la climatisation à la société Honeywell ; qu'arguant qu'elle n'avait pas été intégralement réglée de ses fournitures et prestations, la société Honeywell a assigné en paiement les sociétés Verger et EI ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, s'agissant du coût des études d'adaptation des matériels avec le protocole imposé par EDF, que ces études étaient des prestations incluses dans l'offre du 23 mars 1995, et s'agissant du paiement du solde du marché, que les prestations de la société Honeywell n'ont compris que la fourniture des matériels, leur mise en service et la programmation de la moitié des régulateurs ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte - Les Electriciens de France, la société Electricité de Paris et la société EI Ile-de-France entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte- Les Electriciens de France, la société Electricité de Paris et la société EI Ile-de-France entreprise à payer à la société Honeywell la globale somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société INEO, de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte- Les Electriciens de France, de la société Electricité de Paris et de la société EI Ile-de-France entreprise ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Claude X... et son épouse Simone Y..., épouse X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que Claude X... est décédé le 9 février 2004 ;
   que l'instance se trouve donc interrompue ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT aux ayants droit de Claude X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par Claude X..., sera prononcée ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'original du courrier adressé aux époux X..., par la société Somaterre, le 17 décembre 1997 mentionnait qu'était joint le plan individuel de bornage du lot numéro 12 et qu'y était annexé ledit plan ne comportant aucune indication relative au remblai alors que la société Somaterre produisait copie du courrier sur lequel le mot "individuel" avait été rayé, en y joignant un plan général du bornage du lotissement destiné à faire croire qu'elle avait adressé aux acquéreurs un plan comportant la hauteur du terrain naturel et la hauteur du terrain après remblai, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la seule preuve offerte par la société Somaterre n'étant qu'un document sciemment altéré, cette dernière avait manqué à son obligation d'information et fait preuve d'une mauvaise foi lui interdisant d'invoquer le bénéfice de la clause de non garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Somaterre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que suivant offre préalable en date du 8 juillet 1988, la CRCAM de la Gironde (la banque) a consenti à M. Alain X... et à Mme Liliane Y..., (les emprunteurs), un prêt immobilier d'un montant de 71 000 francs ; qu'à la demande en paiement de la banque, les emprunteurs ont opposé l'irrégularité des conditions d'acceptation de l'offre et la nullité du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que le prêt avait été consenti après le 8 juillet 1988, la cour d'appel retient en se bornant à faire état d'un fait qui était dans le débat, que la demande dont elle était saisie et qu'elle avait requalifiée en demande de déchéance des intérêts avait été présentée par conclusions reçues le 23 avril 1998 par l'avocat du Crédit agricole suivant sa lettre classée au dossier du tribunal d'instance, pour en déduire exactement que la prescription décennale de la demande en déchéance du droit aux intérêts avait été valablement interrompue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, applicables en l'espèce ;
   Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'acceptation de l'offre doit être donnée par écrit contre récépissé, la date de celui-ci faisant foi ;
   Attendu que pour décider qu'il n'était pas établi que le délai légal de réflexion de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 avait été respecté, la cour d'appel relève l'absence de production de la lettre d'acceptation ainsi que de l'enveloppe frappée du cachet de la poste, ce dernier faisant foi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans un litige opposant M. X... à Mme Marie de Y..., épouse de Z... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (CIV. 3, 5 avril 2005, pourvoi n° R 98-18.277, n° 00480 ) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme de Z... et imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ;
   Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi formé par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que la société Le Souper fin, preneuse à bail d'un local à usage commercial, propriété de la SCI Cap Larmor (la "SCI"), a allégué l'impossibilité d'exercer son activité dans les lieux loués, ceux-ci ne répondant pas aux exigences de l'Administration ; que par jugement du 2 juin 1998, la nullité du bail a été prononcée, la société bailleresse étant condamnée à rembourser les loyers perçus, les parties étant déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts ; que la SCI a interjeté, seule, appel de cette décision, la société preneuse, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, n'ayant pas constitué avoué devant la cour ;
   Attendu que l'arrêt prononce la résiliation du bail aux torts et griefs de la SCI et la condamne à payer à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin, la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a aggravé le sort de la SCI appelante, seule comparante devant elle, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Souper fin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ;
   Attendu que par jugement du 15 mai 1998, Mme X..., assurée par la société MAAF Assurances (la MAAF), a été déclarée entièrement responsable d'un accident de la circulation s'étant produit le 24 août 1996 entre son véhicule et celui de M. Y...
Z...
A..., assuré par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (la CMA) ; que, se prévalant d'un accord conclu avec la CMA le 3 octobre 1997, la MAAF a assigné celle-ci afin de la voir condamner à prendre en charge la moitié des indemnités réglées aux victimes ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'engagement de la CMA de prendre à sa charge la moitié des réparations ne peut trouver sa cause ni dans une obligation légale, ni dans une obligation contractuelle dans la mesure où la charge du règlement du sinistre incombe exclusivement à la MAAF, assureur de Mme X..., responsable de l'accident ;
   Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à retenir l'absence d'obligation légale de la CMA sans expliquer en quoi cette absence suffisait à priver de cause l'engagement pris par cet assureur dont elle avait constaté qu'il disposait de tous les éléments lui permettant d'apprécier les responsabilités respectives des conducteurs impliqués dans l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1728 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 10 décembre 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a assigné ceux-ci en paiement de loyers demeurés impayés ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient qu'il ne peut être contesté que l'appartement n'était pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité et que si l'état des lieux loués est de nature à dispenser les locataires de tout préavis, ceux-ci doivent cependant acquitter le montant du loyer jusqu'à la remise des clefs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les manquements du bailleur à ses obligations ne justifiaient pas le non-paiement des loyers, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 841,79 euros au titre des loyers dus au 31 mars 2002, le jugement rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.