Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'article VI des conditions générales précisait que "pour rétribuer son activité, Soft verse à l'exploitant une rémunération proportionnelle aux quantités débitées dont le montant et le mode de paiement sont déterminés aux conditions particulières, que cette rémunération forfaitaire prend en compte non seulement la commission pour les ventes réalisées dans sa clientèle mais encore les frais et avances de toute nature engagées dans le cadre des obligations définies au présent contrat, les éventuelles pertes et dommages affectant les produits confiés ainsi que les engagements de ducroire de l'exploitant qui le reconnaît et l'accepte expressément", que les époux X... avaient signé un avenant le 5 juillet 2001 au contrat de 2000 portant augmentation de la rémunération au titre d'une aide conjoncturelle ce qui les indemnisait de leur perte du fait d'une diminution globale de la part de marché des réseaux pétroliers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de  suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants sur l'indivisibilité des activités exercées, que les époux X... avaient accepté aux termes de la clause incluse à l'article 6 du contrat que la somme qui leur était versée rémunérait non seulement leur activité de distribution mais compensait aussi les pertes qu'ils rencontraient en leur activité de mandataire ducroire et qu'ils ne pouvaient être indemnisés une seconde fois pour le même préjudice ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Alvéa la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1184 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 2006) que les époux X... sont titulaires d'un bail commercial portant sur des locaux loués aux époux Y... ; que le bail stipule que les biens loués sont affectés à l'usage de bar, tabac, librairie, presse, vente de bibelots et snack à l'exception de traiteur et restaurant ; que les époux Y... ont adressé le 4 juillet 2001 aux époux X..., une sommation de mettre fin à l'activité de restauration dans le délai d'un mois ; que les époux X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande de nullité de ladite sommation et les époux Y..., d'une demande judiciaire de résiliation du bail ; 
  	Attendu que, pour accueillir la demande des époux Y... en résiliation judiciaire du bail, l'arrêt retient que la sommation du 4 juillet 2001 fait suite à l'arrêt de la Cour du 25 avril 2001 rendu en matière de référé et à un constat d huissier de justice, du 31 mai 2001 auquel sont annexées des photographies dont il résulte que "le progrès" affiche quatre documents dont trois formules dont une écrite faisant état du menu du jour, le menu faisant apparaître un plat cuisiné et deux prix possibles selon qu'il y a dessert ou non et que le présentoir comporte une carte indiquant que toutes les préparations sont faites maison selon le marché du jour, que l'acception snack ne correspond pas aux constatations matérielles susvisées, que peu importe que l'activité reprochée soit marginale, qu'elle n'en constitue pas moins une violation des termes du bail déjà constatée par l'arrêt du 25 avril 2001 qui devait être considérée comme une sérieuse mise en garde ;
 	Qu'en statuant ainsi sans constater que la sommation était demeurée sans effet au delà du délai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que la nouvelle desserte proposée par Mme X... était tout aussi commode que l'ancien passage mais que le changement proposé préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait coupé en deux, la cour d'appel a pu retenir que, malgré l'offre d'indemnisation faite par la propriétaire du fonds servant, l'assiette de la servitude ne devait pas être changée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de  2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient été autorisés dans le contrat de location gérance à exploiter un fonds de commerce de garage automobile à titre accessoire et précaire, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à accréditer leurs allégations quant à l'existence d'un accord de volonté sur un bail commercial portant sur un local commercial abritant le fonds de commerce de garage automobile, qu'ils se bornaient à soutenir que ce bail aurait été consenti en contrepartie de l'activité déficitaire de la station service pour expliquer l'absence de loyer, que la preuve d'un bail commercial n'était pas rapportée, la cour d'appel, devant qui les époux X... n'avaient pas critiqué le fait que la demande ne puisse pas prospérer contre la société Alvéa qui n'était pas propriétaire des lieux loués et sans violation du principe de la contradiction, en a exactement déduit que les époux X... ne pouvaient pas prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux sociétés Total France et Alvéa, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des lettres du CCERM, sous l'égide duquel s'étaient passées les négociations, que la valorisation des biens avait fait l'objet des discussions et que l'expert n'avait pas été trompé par les pièces versées par M. X... puisque l'avocat de M. Y... avait déposé un dire le 22 novembre 2004 avant le dépôt du rapport dans lequel il était fait état de ce que le CER avait repris les éléments que lui avait donné M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le grief tiré de ce que l'arrêt a accordé une indemnité qu'il n'avait pas demandée à M. X... au titre du hangar, pouvant faire l'objet de la procédure des articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
 	Mais sur la première branche du premier moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2006), que par arrêt du 3 mars 2004, une expertise a été ordonnée pour établir le compte de liquidation du groupement agricole en commun de Bermagouët (GAEC) dont MM. Y... et X... étaient les seuls associés ;
 	Attendu que pour condamner après compensation M. Y... à payer une somme à M. X..., l'arrêt retient que qu'il sera fait droit à la demande de M. X... qui demande à voir fixée à 17 915,96 euros la somme due à M. Y... après déduction du passif bancaire en considération du montant des biens repris effectivement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M.  X... avait reconnu dans ses conclusions devoir à M. Y... la somme de 19 930,64 euros, compte tenu de la soulte résultant de la dissolution du GAEC, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 17 915,96 euros la somme due à M. Y... après déduction du passif bancaire en considération du montant des biens repris effectivement, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que les 165/1000° dont Mme X... s'était initialement réservé la propriété, étaient constitués par les lots 1 (70/1000), 2 (65/1000) et 3 (30/1000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exécution par les époux X... de l'arrêt du 29 janvier 1997 autorisant l'arrachage des plans de vigne ne présentait en aucun cas un caractère fautif et que la seule action ouverte était une action en restitution, exclusive de tout caractère indemnitaire, et que M. Y... qui avait subi l'arrachage irréversible de ses plants de vigne, avait le droit d'obtenir l'équivalent de la récolte dont il avait  été privé du fait de cet arrachage depuis le 3 juin 1999, la cour d'appel en a justement déduit que les époux X... devaient payer à M. Y... une somme correspondant à l'évaluation expertale des pertes de récolte des années 1998 à 2003 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas nié l'existence du procès-verbal de bornage amiable établi le 21 décembre 1983, le moyen manque en fait ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu l'absence de toute complicité ou fraude imputable à Mme X... sur la rétention de la pièce conservée en original par le géomètre-expert en vertu du mandat le liant aux époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de contradiction ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le recours en révision était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu , selon le jugement attaqué (Paris, 3 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que M. X... a loué un local commercial à la société Créer ressources humaines le 27 septembre 2001 selon bail dérogatoire d'une durée de vingt-trois mois à compter du 1er octobre 2001 ; qu'à l'issue de la location, le bailleur a restitué une somme de 337,74 euros au titre du dépôt de garantie ; que la locataire l'a assigné en restitution de la somme de 1 655,22 euros de ce chef et en paiement de dommages-intérêts ; 
 	Attendu que pour débouter la société Créer ressources humaines de ses demandes, le tribunal a constaté que le bail stipulait que les travaux d'entretien et de réparations locatives incombaient au preneur qui devait, en outre, restituer les locaux en bon état, que le contrat de bail mentionnait que le local était en bon état avec une moquette neuve et que le procès-verbal du 30 septembre 2003 indiquait que la moquette était en très mauvais état , sale, tâchée, usée, déchirée en partie centrale avec de nombreuses traces de salissures, qu'en conséquence, le preneur avait manqué à son obligation contractuelle d'entretien et de réparations locatives en ne restituant pas un sol recouvert d'une moquette convenable ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que la clause du bail mentionnant une moquette neuve, acte sous seing privé qui ne valait que jusqu'à preuve contraire, était erronée et qu'un constat d'entrée dans les lieux dressé par un huissier de justice valant jusqu'à inscription de faux avait constaté que le sol était recouvert d'un linoléum propre et en état d'usage, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris autrement composé ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Créer ressources humaines la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail édictait en son article 6-3 une pénalité forfaitaire en cas de retard de livraison des locaux loués et ayant retenu que les locaux loués n'avaient été achevés, au sens de l'article 6.1 de ce bail, que le 15 juillet 2002 au lieu du 15 mai 2002, date contractuellement arrêtée par les parties par un avenant n° 1, la cour d'appel en a exactement déduit que, du seul fait de cette inexécution, les pénalités de retard étaient dues du 16 mai au 15 juillet 2002 ;
 	Attendu, d'autre part, que le rejet d'une demande de modération d'une peine forfaitairement convenu est discrétionnaire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Unibail Holding aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unibail Holding à payer à la société Cartier la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
 	D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008), que Mme X..., qui  a été  radiée de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007), a présenté le 11 février 2008 une demande d' inscription sur la liste électorale de cette commune ; 
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Viersat, alors, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait baser son recours sur  la décision du tribunal d'instance de Guéret qui concernait la liste électorale de 2007, puisqu'elle sollicitait une inscription sur la liste électorale de 2008 et qu'il lui appartenait de déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre 2007 pour la liste 2008 ; 
 	Mais attendu que l'électeur, qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été  en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la  liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
 	D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008) que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007), a présenté le 11 février 2008 une demande d' inscription sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat alors, selon le moyen, que M. X... ne pouvait baser son recours sur la décision du tribunal d'instance de Guéret qui concernait la liste électorale de 2007, puisqu'il sollicitait une inscription sur la liste électorale de 2008 et qu'il lui appartenait de déposer une demande d'inscription avant le 31 décembre 2007 pour la liste 2008 ;
 	Mais attendu que l'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2006) que le 5 avril 2001, André X..., employé de la société Collecte propreté urbaine aux droits de laquelle s'est trouvée la société Onyx Normandie devenue Véolia Propreté (la société),  a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il participait en équipe à la collecte des ordures ménagères ; que sa veuve a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat , notamment en ce qui concerne les accidents du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes au motif inopérant tiré de l'indétermination des circonstances exactes de l'accident, cependant qu'elle avait relevé que l'accident était survenu à l'occasion d'une manoeuvre en marche arrière, que ces manoeuvres faisaient l'objet de recommandations pour les éviter de sorte que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience de leur dangerosité et que celui -ci n'avait pris aucune mesure en ce sens s'agissant de la collecte des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Mailleraye-sur-Seine où a eu lieu l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;  
 	Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluant toute relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident, dont les circonstances demeurent indéterminées, caractérisent le fait que la société ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Transports Genty, actuellement en redressement judiciaire, aux côtés de laquelle intervient M. X..., en qualité de mandataire judiciaire, s'est pourvue le 17 mars 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant aux sociétés Generali IARD, AIG Europe, Axa Corporate solutions, Royal et Sun alliance, Calor et Helvetia assurances ; qu'à la date du 19 février 2008, et postérieurement au 26 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les sociétés Generali IARD, AIG Europe, Axa Corporate solutions, Royal et Sun alliance et Calor ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; qu'elles ont déclaré renoncer au pourvoi incident ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs du pourvoi principal et du pourvoi incident de leur désistement ; 
 	Condamne la société Transports Genty, aux côtés de laquelle intervient M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui conduisait une motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation ;  que, limitant à la moitié l'indemnisation du préjudice subi par ce dernier à raison  de la faute qu'il avait commise, l'arrêt retient que, déduction faite des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) et des provisions déjà versées, il ne reste aucune indemnité résiduelle au profit de M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des prestations servies par la caisse ne pouvait être déduit de la part d'indemnité de caractère personnel  allouée à la victime et que le montant des provisions versées n'absorbait pas la totalité de cette indemnité,  la cour d'appel a violé les textes susvisés ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que déduction faite des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et des provisions déjà versées, il ne subsiste plus aucune indemnité résiduelle au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud - Groupama Sud et M. Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et  le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Produits d'usines métallurgiques jusqu'en 1996, a effectué le 5 février 2002 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42, en produisant un audiogramme réalisé le 17 janvier 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a refusé de prendre en charge cette affection à titre professionnel, M. X... ayant cessé son activité le 30 juin 1993, date de son départ en préretraite ; que l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que, pour être établie médicalement et dans les conditions posées au tableau n° 42, l'audiométrie aurait dû intervenir entre le 21 juillet 1993 et le 30 juin 1994, que les pièces médicales produites correspondant à cette période notent une baisse d'acuité auditive, que notamment l'audiométrie réalisée le 11 avril 1994 démontre bien pour l'oreille droite un déficit moyen  supérieur à 35 Db, de sorte que M. X... rempli les conditions légales pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle définie par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le déficit audiométrique bilatéral allégué était provoqué par une lésion cochléaire irréversible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 53-I et IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exposé à l'amiante pendant son activité professionnelle, a développé un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne lui ayant fait d'offre d'indemnisation qu'au titre de son seul préjudice extra-patrimonial, M. X... a contesté cette offre devant une cour d'appel ;
 	Attendu que pour débouter M.  X... de sa demande au titre de son préjudice patrimonial, l'arrêt retient que les décomptes effectués par  lui ne peuvent être retenus dans la mesure où ils reposent sur une méthode de calcul différente de celle prévue par les textes applicables en l'espèce ; 
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la méthode d'évaluation  qu'elle a suivie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur l'indemnisation du préjudice patrimonial de M. X..., l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger engagés par Mme X... du 26 août au 22 septembre 2005 pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Avicenne ; 
 	Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré à l'encontre de cette décision, le tribunal a retenu que l'état de Mme X... justifiait un transport allongé et une surveillance constante ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux, n'ayant pas été effectués en ambulance, n'entraient dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. X... de son recours ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
 	D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Aubusson, 29 février 2008), que M. X..., qui a été radié de la liste électorale de la commune de Viersat pour l'année 2007 par un jugement du tribunal d'instance de Guéret du 10 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 avril 2007), a présenté le 11 février 2008 une demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat ;
 	Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal d'instance n'a pas ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Viersat ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Steelcase (la société), a déclaré le 23 octobre 2001 être atteint d'une polyarthrite de l'épaule gauche que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle selon le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 	Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge à titre professionnel de cette affection, l'arrêt retient que le fait d'avoir avisé l'employeur de la clôture de l'enquête n'est pas suffisant et qu'il appartenait à la caisse de l'informer des éléments susceptibles de lui faire grief et notamment de l'avis du médecin conseil et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si , par sa lettre du 24 avril 2002, la caisse qui avait informé la société de la clôture de l'enquête, ne l'avait pas également avisée, comme elle le soutenait,  de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti de sorte qu'ayant été informée de la date à compter de laquelle la caisse envisageait de se prononcer, la société avait été mise en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester en temps utile la décision de la caisse intervenue le 6 mai 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Steelcase aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Steelcase ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ... , ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ;
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à Mme Y... n'était pas dû et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08317) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ... , ont assigné M. Y... et Mme Z..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; 
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que M. Y... et Mme Z... étaient fondés à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à M. Y... et Mme Z... n'était pas dû, en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer diverses sommes aux locataires et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08315) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; 
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à Mme Y... n'était pas dû, en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes et en ce qu'ils les a condamnés à restituer les loyers d'octobre et novembre 2002, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08314) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.