Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Christiane X...,
   2°/ Epoux Y...,
   4°/ du Service départemental des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, dont le siège est 27, rue du Cardinal Mathieu, CO n° 3945, 54029 Nancy Cedex,
   5°/ de l'association Réalise, dont le siège est 78 bis, boulevard Foch, 54520 Laxou,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy, 3, terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de deux ans, à compter du 13 septembre 1994, des mesures de placement et d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Olivier, Pascal, Sylvie, Didier et Caroline X...;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de ces enfants par décision du 10 octobre 1996, assortie de l'exécution provisoire ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mlle Louise X...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'expert avait, à juste titre, retenu la date du 11 janvier 1981, pour comptabiliser les arrérages dus;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait conclu que la rente était payable à terme échu et révisable au 1er janvier, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que la référence expresse à l'indice ayant servi à la fixation de la rente initiale, établissait que l'augmentation ou la diminution de l'indice à négliger en deçà de 10%, devait avoir pour base le dernier indice, ayant servi à actualiser la rente et non pas l'indice du 1er janvier de l'année précédente;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Libourne (section surendettement), au profit :
   1°/ de M. X... de Vedrines, demeurant : ,
   2°/ de Mme de Vedrines, demeurant ensemble 111, rue du président Carnot, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi des époux de Védrines n'était pas établie et a déclaré en conséquence recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine lui fait grief;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal a déduit des circonstances, qu'il a examinées, que la mauvaise foi des débiteurs n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette les demandes de paiement formées par les époux de Védrines;
   Condamne le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Didier Z...,
   2°/ de Mme Chantal Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait précisé que le mur mitoyen étant adossé au bâtiment formant hangar qui lui servait de contrefort, la démolition de ce bâtiment par M. X... avait, après les pluies de novembre et décembre entraînant un ramollissement des terres et des infiltrations à l'intérieur du mur, provoqué l'écroulement de celui-ci qui n'était désormais plus soutenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian, Félix, René X..., demeurant 4, place de la République, 56360 Le Palais,
   2°/ M. Louis, René, Roger X..., demeurant au Pont Orgo, 56360 Le Palais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient tenus de reprendre le stock, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des documents qui lui étaient soumis;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jeanne A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Colette Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Jacques Z..., demeurant ... d'Or, 69000 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Henri C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Christiane X..., demeurant ... Saint Firmin, 60500 Chantilly,
   3°/ de M. Bernard B...,
   4°/ de Mme Rivière, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Mme Y... et de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des écritures, ni de l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 1994) qu'il ait été reproché à l'expert de ne pas s'être fondé sur les éléments de comparaison déterminés par le juge qui l'avait commis; que le premier moyen est donc nouveau, et mélangé de fait, irrecevable;
   Attendu, d'autre part, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples arguments dont fait état le troisième moyen, a estimé, pour retenir l'absence de sincérité de l'écriture de l'acte du 20 février 1982 dont se prévalaient les consorts Z..., que les avis de techniciens qui lui étaient produits n'étaient pas de nature à contredire les conclusions de l'expert judiciairement commis; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions invoquées par le deuxième moyen,
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   ET attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z..., demandeurs au pourvoi, à payer à M. C... la somme de 3 000 francs et à M. et Mme B... la somme globale de 13 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 13015 Marseille,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société EMG Constructions M. X..., dont le siège est 28 RN 8, restaurant du Vallon, 13240 Septemes-les-Vallons,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un jugement rendu le 4 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société EMG Constructions M. X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de préfabrication (SIP), dont le siège est ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMER), dont le siège est ... (La Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen et rapporteur, M. Chemin, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller doyen, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société industrielle de préfabrication (SIP), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMER), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la Société industrielle de préfabrication n'ayant pas appelé en cause la Sèdre, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que le préjudice subi par la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion avait été exactement évalué par l'expertise;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle de préfabrication (SIP) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société industrielle de préfabrication à payer à la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Méditerranée Construction, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la société Matériaux Modernes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Méditerranée Construction, de Me Brouchot, avocat de la société Matériaux Modernes, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, ayant statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et exposé les moyens invoqués en y répondant, a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la créance de la société Matériaux Modernes sur la société Méditerranée Construction, qui critiquait les travaux de l'expert sans fournir aucun document ni faire état d'aucun élément à l'appui de sa thèse, était, comme il résultait des investigations minutieuses du technicien, fondée sur l'existence de deux conventions par lesquelles le paiement des fournitures effectuées par la société Matériaux Modernes à une autre entreprise devait être assuré par la société Méditerranée construction;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Méditerranée Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Méditerranée Construction à payer à la société Matériaux Modernes la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société Griffaton, société anonyme, dont le siège est dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux que M. Y... avait décidé d'engager consistaient en des travaux nécessaires incombant à la copropriété pour la mise en conformité avec les normes, des travaux de renforcement d'un plancher portant sur une partie commune à la charge de la copropriété, des travaux d'aménagement intérieurs et des travaux de modification portant atteinte aux parties communes et relevé, sans se contredire et sans dénaturation, que la réalisation des travaux de mise aux normes ne rendait pas l'appartement inhabitable, que dès le dépôt du rapport d'expertise, la copropriété avait fait toutes diligences pour que les travaux lui incombant soient exécutés et qu'à la date où ils avaient été réalisés, M. Y... n'avait toujours pas satisfait aux conditions posées par l'assemblée générale ayant autorisé les travaux de façade, la cour d'appel, qui a analysé les documents sur lesquels elle se fondait et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice tenant au délai mis par le syndicat des copropriétaires à autoriser les travaux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Banque niçoise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Rhin et Moselle;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant chemin d'Assemont, Le Mesnil-Eudes, 14100 Lisieux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la société Cartigny, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Philippe Y..., demeurant "Le Châtelet", ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté partiellement de son appel en garantie dirigé contre M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme X... Nicole,
   2°/ M. Luc X..., demeurant tous deux route de Lancin, 38460 Sablonnières, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de l'Isère, dont le siège est ..., BP 67, Cedex 9, 38041 Grenoble,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRAM de l'Isère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole de l'Isère;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à CRAM de l'Isère la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Auneaux", dont le siège est ..., représentée par son syndic, le Cabinet Gestude, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Auneaux", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 9 mars 1990, devenu irrévocable, ayant, dans son dispositif, rejeté le moyen soulevé par Mme X... tiré de l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et ainsi statué sur la qualité de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que les prétentions de celle-ci qui persistait à dénier au syndicat des copropriétaires le droit de lui réclamer les charges de copropriété, se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 9 mars 1990
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence des Auneaux la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gauduel Ets Alpes poids lourds, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. X... Le Grand, demeurant ...,
   2°/ de la société Ford France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Gauduel Ets Alpes poids lourds, de Me Roger, avocat de la société Ford France, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Gauduel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à M. Y... et l'a déboutée de sa demande récursoire contre la société Ford;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gauduel Ets Alpes poids lourds aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X...,
   2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Beauvais déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil dans une affaire les opposant à ::
   1°/ la société SCRL Parc du Mont-Renard, dont le siège est ...,
   2°/ le Crédit agricole Ile-de-France, dont le siège est ...,
   3°/ la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   4°/ la société civile immobilière (SCI) Plessis Cambacérès, aux droits de laquelle vient la société APEC location LOCAPEC, dont le siège est ...,
   5°/ la société civile professionnelle (SCP) Chevallier, Hutin et Bellanger, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes; que, pour déclarer irrecevable cette demande, le juge de l'exécution a retenu que les débiteurs n'avaient pas comparu et que compte tenu du dossier de la commission de surendettement de Beauvais, il y avait lieu de confirmer la décison d'irrecevabilité de cette commission et de rejeter, en conséquence, le recours contre cette décision;
   Attendu, cependant, que, par application de l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 relatif à la procédure devant le juge de l'exécution, le magistrat, tenu de statuer au vu des éléments qui lui étaient soumis, bien que les époux X... n'aient pas comparu, ne pouvait le faire sans donner le moindre motif à sa décision; qu'il a ainsi violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Senlis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Compiègne;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Lionel X...,
   2°/ Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble, Provence Logis, Lupino, 20600 Bastia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Banque française, dont le siège est .... 282, 75002 Paris,
   2°/ de l'U.C.B., dont le siège est ...,
   3°/ du C.C.F. (CRESERFI), dont le siège est ...,
   4°/ de la banque Petrofigaz, dont le siège est ...,
   5°/ de la SOFINGO, dont le siège est ...,
   6°/ de la SOVAC, dont le siège est ...,
   7°/ du CETELEM, dont le siège est .... 715, 92007 Nanterre,
   8°/ du CETELEM, dont le siège est : 78630 Orgeval,
   9°/ de la COFIDIS, dont le siège est : 59072 Roubaix Cedex 2,
   10°/ de la FINAREF, dont le siège est ...,
   11°/ du Crédit du Nord (GAGEDA), dont le siège est .... 25, 51051 Reims,
   12°/ de FRANFINANCE dont le siège est ...,
   13°/ du Crédit universel, dont le siège est ...,
   14°/ de SOFICARTE, dont le siège est BP. 109, 33704 Merignac Cedex,
   15°/ de la banque Worms, dont le siège est BP. 302, 33697 Merignac Cedex,
   16°/ de la banque Diagan, dont le siège est ...,
   17°/ de la société COFICA, société anonyme, prise en son Agence Frémicourt, ...,
   18°/ du CMP, dont le siège est ...,
   19°/ de la société GMF banque, société anonyme, dont le siège est : 91038 Evry Cedex,
   20°/ du C.D.G.P. Quelle, dont le siège est : 45045 Orléans Cedex,
   21°/ de la banque Athena, dont le siège est : 75742 Cedex 15,
   22°/ de l' U.C.C.M., dont le siège ...,
   23°/ de Sygam banque, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Merignac Cedex,
   24°/ de la C.N.E.P., dont le siège est ..., 75293

Paris Cedex,
   25°/ du C.E.M., dont le siège est ..., BP.
   602, 31001 Toulouse,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressé le 7 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Casssation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section C), au profit de M. Robert Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1994) d'avoir modifié les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant né de sa liaison avec M. Y... sans qu'ait été sollicité l'avis du ministère public;
   Mais attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 30 septembre 1994, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 16 du décret du 14 janvier 1994 qui a supprimé les mots :

 "après avis du ministère public" dans l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ;
   que le moyen est donc sans fondement;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, au vu des pièces produites et en tenant compte des explications recueillies à l'audience que l'intérêt de l'enfant, qui identifiait ses deux parents, commandait de prévoir un exercice conjoint de l'autorité parentale;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est, là encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel, prenant en considération l'éloignement des résidences des parents et leur pratique antérieure, a organisé le droit d'hébergement de M. Y... qui avait demandé à exercer seul l'autorité parentale;

 que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;

 la condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Pavage et des Asphaltes de Paris, (SPAPA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société des Etablissements R. Rondy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société Sicomi Rondy, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société de Pavage et des Asphaltes de Paris, de la SCP Monod, avocat de la société des Etablissements R. Rondy et de la société Sicomi Rondy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des engagements contractuels et des clauses du cahier des charges, que leur rapprochement rendait ambigus, que le délai pour procéder au paiement courait à compter du visa apposé par le maître d'oeuvre, et que les contrats, stipulant un prix global et forfaitaire, étaient rectifiables et modifiables à la demande du maître de l'ouvrage, laquelle n'avait pas été formulée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement énoncé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que la carence du fournisseur invoquée par l'entrepreneur ne constituait pas un cas de force majeure, celui-ci ne démontrant pas qu'il ait été dans l'impossibilité de s'adresser à un autre professionnel;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPAPA, condamne la société SPAPA à payer, ensemble, à la société des établissements Rondy et à la société Sicomi Rondy la somme de 9 000 francs;
   Condamne la société SPAPA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.