Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015) a été notifié à la Centrale des artisans coiffeurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mars 2015 ;
 	Que le pourvoi, formé le lundi 8 juin 2015, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Centrale des artisans coiffeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Centrale des artisans coiffeurs et la condamne à payer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ; 
Attendu que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille rendu notamment sur une demande qui, tendant à voir ordonner à celle-ci d'ouvrir les droits à la retraite de base de M. X..., présentait un caractère indéterminé ; 
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
 	Attendu que, dans un litige opposant la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, à Robert X..., l'arrêt n° 319 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Robert X... et a imparti aux parties un délai de trois mois pour reprendre l'instance ;
 	Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° G14-29.756 ;
 	Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, dans un litige opposant Mme Arlette X..., M. Walter X... et  Mme Hélène Y... à Robert Z..., l'arrêt n° 318 F-D, rendu le 31 mars 2016, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Robert Z... et a imparti aux parties un délai de trois  mois pour reprendre l'instance ;
 	Que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 14-29.752 ;
 	Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	LA COUR, 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête présentée par M. X... le 22 janvier 2016 ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt 1347 F-D du 3 décembre 2015 que, par suite d'une erreur purement matérielle, M. X... a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Coccinelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'aucune demande n'avait été formée à ce titre par celui-ci ; 
 	Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1347 du 3 décembre 2015 dans son chef relatif aux frais irrépétibles est rectifié ainsi qu'il suit : 
 	"Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes." ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2014), que la société Ovada Holding a accepté le renouvellement du bail commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ;
 	Attendu que, la société Ovada Holding étant domiciliée en Suisse, la signification de l'arrêt a été effectuée en application de la convention, signée à La Haye le 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; que l'attestation délivrée par l'autorité centrale suisse indique que la notification a été effectuée selon les règles de l'État requis, conformément à l'article 5 a) de la convention ; qu'elle mentionne que l'acte a été remis le 26 mars 2014 par la voie postale à la société Ovada Holding et comportait, en pièce jointe, le récépissé de cette notification ; que l'attestation est revêtue du cachet du tribunal de première instance du canton du Jura et de la signature de l'autorité responsable ;
 	Attendu qu'il résulte de ces éléments que la signification de l'arrêt est régulière et a fait courir le délai de pourvoi expirant le 26 juillet 2014 ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé le 13 mai 2015 est irrecevable comme tardif ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Ovada Holding aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ovada Holding et la condamne à payer à la société Atac Simply Market la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit sa signification ;
 	Attendu qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce a enjoint à la société Albault de payer une certaine somme à la société Greenalys ;
 	Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 15 janvier 2015 à la société Albault ; que celle-ci a formé opposition le 9 février 2015 ; que la formule exécutoire a été apposée le 23 février 2015 ;
 	En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2014, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la société Greenalys aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Greenalys à payer la somme de 2 000 euros à la société Albault ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société  Albault
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire 
 ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance d'injonction de payer, signifiée à la SARL Albault le 15 janvier 2015, avait fait l'objet de la part de cette dernière d'une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2015 au greffe du tribunal de commerce ; qu'en apposant, le 23 février 2015, la formule exécutoire sur l'ordonnance du 18 décembre 2014 malgré l'opposition régulièrement formée par la SARL Albault, le président du tribunal de commerce a violé l'article 1422 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité interprétariat en langue arabe (H 01-02-01) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 14 février 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de formation et d'expérience dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; 
Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation à la désigner par la civilité " Monsieur ", inadaptée à sa condition de femme, alors que la circulaire n° 5575/ SG du Premier ministre du 21 février 2012 rappelle que l'emploi de la civilité " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de " Monsieur " pour les hommes ; 
Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale, qui formalise la décision, n'encourt pas le grief ; que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique industrie - électronique et informatique - logiciels et matériels (E 01.03) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 22 février 2016, contre laquelle il a formé un recours le 1er mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de formation et d'expérience dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, avoir une compétence spécifique dans la spécialité, celle de mesurer et de confirmer le bon usage des licences de logiciels au regard des droits acquis, tout en comprenant la motivation de la décision en ce qu'elle concerne la rubrique prise globalement ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux, faute de demande de réinscription dans le délai imparti ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle exerce cette activité depuis 1989 et qu'elle n'a pas pris conscience du temps écoulé, pensant que le service du contrôle des expertises l'aviserait des échéances à venir ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion de la saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à la suite d'une décision de cour d'assises leur ayant alloué des dommages-intérêts, Mmes Chantal et Johanne X... ont soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, "portant sur les dispositions des articles 706-3 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", mettant en cause l'article 706-8 du code de procédure pénale qui, selon la question, "empêche la victime de solliciter du FGTI l'indemnisation totale allouée par la décision de justice en raison de la saisine du fonds postérieurement à cette décision" ; que cette question a été transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 23 juin 2016 ;
 	Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ou la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 	Mais attendu que l'article 706-8 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les cas dans lesquels une juridiction statue sur intérêts civils postérieurement à une décision de la CIVI, n'est pas applicable au litige, relatif à une demande d'indemnisation soumise par des victimes à une CIVI postérieurement à la décision de la Cour d'assises ayant statué sur l'action civile ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 18 novembre 2015, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 21 janvier 2016, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 1er avril 2016 ;
 	D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 22 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles a pris acte du non-dépôt du dossier de réinscription de M. X..., expert dans la spécialité informatique-automatismes (E 01-01) ; que M. X..., expert honoraire près la Cour de cassation, a formé un recours contre cette décision par déclaration déposée au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2016 ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, son ancienneté comme expert auprès de deux cours d'appel et auprès de la Cour de cassation, ainsi que le caractère non rémunéré des avis qu'il donne dans certains litiges ; qu'il expose que la poursuite de son honorariat ne comporte aucune limite et devrait donc se poursuivre ;
 	Mais attendu que la décision n'ayant pas mis fin à l'honorariat de M. X... sur la liste nationale, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la branche interprétariat-traduction, dans les spécialités langue turque (H-01.02, et H-02.02) ; que,  par décision du 9 décembre 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours le 5 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté le non-dépôt par M. X... d'une demande de réinscription ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que la décision ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, que la cour d'appel a omis de prendre en compte sa maladie de longue durée, signalée à plusieurs reprises par courriel et téléphone, ce qui revient à ignorer consciemment un cas de force majeure ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision de l'assemblée générale a été notifiée à M. X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 15 janvier 2016 ;
 	Et attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... n'ayant ni présenté de demande de réinscription ni justifié d'un cas de force majeure auprès de la cour d'appel avant que l'assemblée générale ne se prononce, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation qu'elle a constaté cette absence de demande ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :	
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 31 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X..., épouse Y..., sur la liste des enquêteurs sociaux au motif qu'aucun dossier de demande de réinscription n'avait été déposé ;
 	Attendu que Mme X..., qui reconnaît n'avoir déposé aucune demande en indiquant n'avoir pas eu conscience de la date d'échéance, fait valoir, à l'appui de son recours, son expérience ancienne en matière d'enquête sociale et de médiation familiale ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle il a formé un recours le 5 avril 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... dans la rubrique santé-pneumologie (F 01.26) en prenant acte de l'absence de dépôt d'un dossier sollicitant la réinscription ; 
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il a envoyé à la cour d'appel de Versailles une demande de réinscription le 10 janvier 2015, dont il produit une copie ;
 	Mais attendu que, faute de justification de l'envoi de cette lettre, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en interprétariat et traduction en langues anglaise (H 01-01-01 et H 02-01-01) et bengalee (H 01-02-04 et H 02-02-04) ; que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, contre laquelle il a formé un recours le 1er avril 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrit en constatant l'absence de dépôt dans les délais d'un dossier sollicitant la réinscription ;
 	Attendu que M. X..., sans contester le caractère tardif de sa demande de réinscription, fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription et son assiduité dans les actions de formation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressée n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 14 avril 2016 ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'elle adresse une demande de réinscription par courrier du même jour, reconnaissant avoir omis d'en déposer une au titre de l'année 2016 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit Mme X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressée n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 1er avril 2016 ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'elle était dans une situation médicale préoccupante, en ne contestant pas avoir omis de formaliser une demande de réinscription ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 14 avril 2016 ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription et sa constante motivation, reconnaissant avoir omis de déposer un dossier de demande de réinscription ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que Mme X..., assistante socio-éducative au conseil départemental de la Haute-Loire, a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour de d'appel de Riom ; que, par décision du 23 novembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que l'assemblée générale a rejeté sa demande « compte tenu des liens professionnels de l'intéressée avec le département » ;
 	Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que l'exercice de la profession d'assistante socio-éducative au sein d'un conseil départemental n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 23 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération du 4 novembre 2015, notifiée le 18 mars 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles n'a pas réinscrit M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucune demande en ce sens ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 1er avril 2016 ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, l'ancienneté de son inscription, en ne contestant pas avoir omis de formaliser une demande de réinscription ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi après avis donné aux parties en aplication de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... qui s‘est pourvue en cassation contre la décision d‘un juge du tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision qu'à trois des créanciers défendeurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour déposer ce mémoire, le dernier créancier ayant reçu signification postérieurement à ce délai ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;	Attendu que M. Marie-Joseph X... s'est pourvu le 20 août 2014 contre un arrêt du 25 juin 2014 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement plaçant sous tutelle sa mère Paulette Y..., veuve X..., et désignant Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour exercer cette mesure ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Paulette Y..., veuve X..., est décédée le 16 septembre 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Paulette Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 24 janvier 2017 ;
 Réserve les dépens ;
	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la CAF de Saône et Loire a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate le désistement du pourvoi ; 
 	Condamne la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents de travail la tentative de suicide de M. X..., salarié de la Société rail restauration compagnie, sur les lieux du travail ;
 	Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer en date du 13 novembre 2007 qui a dit que la tentative d'autolyse de M. Y... devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail ;
 	Attendu cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une telle demande ;
 	Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
 	Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Société minière du Sud Pacifique s'est pourvue le 12 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Nouméa dans un litige l'opposant à la CAFAT, à la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN, à la société Australian Aviation Insurance et à Mme X... ;
 	Qu'à la date du 8 août 2008, elle a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et la société Australian Aviation Insurance ;
 	Qu'à la date du 10 février 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a déposé dans le délai imparti pour le mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la Société minière du Sud Pacifique d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société minière du Sud Pacifique de son désistement ;
 	Condamne la Société minière du Sud Pacifique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société minière du Sud Pacifique à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Société minière du Sud Pacifique s'est pourvue le 12 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Nouméa dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., à la CAFAT, à la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et à la société Australian Aviation Insurance Group ;
 	Qu'à la date du 8 août 2008, elle a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et la société Australian Aviation Insurance Group ;
 	Qu'à la date du 10 février 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... ont déposé dans le délai imparti pour le mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la Société minière du Sud Pacifique d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société minière du Sud Pacifique de son désistement ;
 	Condamne la Société minière du Sud Pacifique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société minière du Sud Pacifique à payer à Mme et M. X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Société minière du Sud Pacifique s'est pourvue le 12 février 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2007 par la cour d'appel de Nouméa dans un litige l'opposant à la CAFAT, à la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN, à la société Australian Aviation Insurance et à Mme X... ;
 	Qu'à la date du 8 août 2008, elle a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Aviation Underwriters of Asia Pacific Pty Limited ACN et la société Australian Aviation Insurance  ;
 	Qu'à la date du 10 février 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a déposé dans le délai imparti pour le mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par la Société minière du Sud Pacifique d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société minière du Sud Pacifique de son désistement ;
 	Condamne la Société minière du Sud Pacifique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société minière du Sud Pacifique à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976 rendu le 7 octobre 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-15.400 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu la communication faite au procureur général;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
Attendu que, le 16 avril 2008, Mme Catherine X..., épouse Z... et M. Jean-Marc X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Natexis bail ;
Attendu que la Cour de cassation ayant omis, dans son arrêt du 7 octobre 2008, de statuer sur ce désistement du pourvoi, il convient de compléter cette décision en constatant ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Complète l'arrêt n° 976 F-D rendu le 7 octobre 2008 par la mention suivante : 
"Donne acte à Mme Catherine X..., épouse Z..., et à M. Jean-Marc X... du désistement de leur pourvoi", qui sera insérée après le paragraphe se terminant par "après en avoir délibéré conformément à la loi" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.