Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert qui avait procédé à ses investigations n'avait pris en compte le plan du géomètre qu'à titre d'élément de preuve soumis à la discussion des parties et qu'il ne s'était pas adjoint ses services, et, d'autre part, que les explications de l'expert, confirmées par une pièce annexée à son rapport faisait apparaître que l'ancien fournil était bien situé dans l'assiette de la parcelle n° 338 propriété privée de Mme X...
Y..., la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des opérations d'expertise et procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme Z... à payer à Mme X...
Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant exactement énoncé que le fait que la SCI ait obtenu les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux n'interdisait pas aux demandeurs de faire état du préjudice résultant du trouble anormal de voisinage causé par la construction litigieuse, les autorisations étant délivrées sous réserve du droit des tiers, relevé que la SCI ne pouvait se prévaloir de ce que Robert X..., présent sur les lieux, n'avait pas protesté, n'ayant pas eu conscience, en cours d'exécution des travaux, des inconvénients qu'ils pouvaient occasionner au fonds qu'il occupait, et ayant retenu, au vu des pièces produites, que la vue depuis la fenêtre du premier niveau de la maison X... était largement diminuée du côté du soleil, que l'exhaussement du mur avait pour effet d'encastrer la maison X... subissant ainsi également l'ombre en toute saison, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la SCI MMCM aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI MMCM à payer à Mme Irène Y... veuve X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI MMCM ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme X... était desservie par un chemin public de 14 mètres de long permettant l'approche en automobile sur une partie de sa longueur, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'un meilleur aménagement de ce chemin était impossible et qu'il appartenait à la propriétaire du fonds de pratiquer sur celui-ci les aménagements intérieurs requis pour l'utilisation qu'elle entendait en faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur un acte du 18 février 1857, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2007), que M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle ..., ont assigné en bornage M. Z..., propriétaire de la parcelle..., et M. A..., propriétaire de la parcelle... ; 
Attendu que pour fixer la ligne séparative des parcelles selon les limites matérialisées par l'expert judiciaire commis, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert a complètement répondu aux observations des parties, qu'il a fait une juste application des titres de la propriété des parties, fondant son avis sur des données graphiques établies en 1967 par un géomètre, un plan cadastral et la présence d'une borne ancienne, que les consorts Z...- A... n'apportent pas d'éléments susceptibles de remettre en cause le rapport d'expertise, et que la prescription acquisitive dont ils arguent n'est pas établie dès lors qu'ils déclarent eux-mêmes ne pouvoir s'appuyer sur la date, incertaine, d'édification de la clôture par le précédent propriétaire de la parcelle ... ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. Z... et A... qui soutenaient qu'ils avaient acquis par prescription, pour la posséder depuis 1960, une bande de terrain protégeant un puits perdu et dont la limite d'avec la parcelle ... était matérialisée par une bordurette, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; 
Condamne M. X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et Z... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'en demandant à titre principal la nullité du rapport d'expertise en raison de son caractère incomplet et la nullité du jugement pour n'avoir pas borné l'ensemble des parcelles contiguës, à titre subsidiaire la réformation du jugement sans proposer de nouvelle ligne divisoire relative aux parcelles cadastrées ..., et en toute hypothèse une expertise relative aux bornages de toutes les parcelles contiguës à l'exception de celles cadastrées ..., Mme X... et les époux Y... n'ont pas saisi la cour d'appel d'une demande en bornage des parcelles cadastrées ... ; 
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient sur le caractère contigu des parcelles ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu l'opiniâtreté et l'attitude dilatoire de Mme X... et des époux Y..., qui avaient lancé une instance sans vérifier l'identité du propriétaire des parcelles contiguës aux leurs, multiplié les moyens inopérants soulevés au dernier moment et formé tous les recours possibles, et relevé qu'ils avaient causé un préjudice à la société et à M. Z..., en retardant les travaux d'aménagement de l'immeuble dépourvu d'un accès suffisant pour permettre le passage d'engins de chantier et de camions de livraison, et leur faisant subir les tracas liés à une procédure ayant duré huit années, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que Mme X... et les époux Y... avaient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, Mme X... et les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et les époux Y..., ensemble, à payer à M. Z... et à la SCI du Mas de Lamothe, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... et des époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ;
 	Attendu, d'autre part, que l'article 1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble,  M. X... et la société Te Puna Bel Air aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble,  M. X... et la société Te Puna Bel Air à payer au Territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société Te Puna Bel Air ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambrecivile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que M. X... faisait grief au tribunal d'avoir jugé qu'il ne s'agissait que d'une vente d'herbe, qu'il invoquait une exploitation des terres de Mme Y... depuis 1980 et qu'il faisait valoir qu'il percevait les primes PAC, maintenant le DPU sur les parcelles ayant vocation à y prétendre, alors que les subventions européennes ne pouvaient être attribuées qu'à l'exploitant, ce qui était incompatible avec une vente d'herbe, constaté que les documents relatifs aux déclarations de surfaces et aux indemnités PAC, produits par ce dernier, n'étaient pas établis à son nom, mais à celui de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Mayne Del Prat (EARL), qui avait été immatriculée le 17 mai 1997 et dont il était le gérant, retenu à bon droit que l'article L. 411-37 du code rural disposait, avant la modification apportée par la loi du 9 juillet 1999 qui n'était pas applicable aux mises à disposition antérieures à son entrée en vigueur, que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole pouvait mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il était locataire à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel, qui en a déduit que compte tenu de la date d'immatriculation de l'EARL, ces dispositions de l'article L. 411-37 du code rural étaient applicables en la cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a souverainement retenu que la seule signature de M. X... sur la lettre du 13 mai 2004 dans laquelle la société Entrepôt frigorifique des portes de Bretagne (EFPB) manifestait son désir de résilier le bail était insuffisante à démontrer l'accord de la société Logistique 
X...
 sur une résiliation anticipée de la convention a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société EFPB aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EFPB ; la condamne à payer à la société Logistique 
X...
 la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts X... ayant limité leur appel à la fixation de l'assiette de la servitude pour cause d'enclave et n'ayant pas critiqué le rejet par le jugement de première instance de leur demande reconventionnelle tendant à se voir reconnaître une servitude de passage conventionnelle, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la parcelle A n° 406 joignant les parcelles A n° 29 et 30 débouchait sur un chemin désormais classé dans le domaine public communal et que le fonds X... disposait ainsi d'un accès sur la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ne soutenant pas que le coût de l'aménagement de l'issue sur la voie publique était excessif, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile,  condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des  consorts X... ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait reçu la parcelle... selon donation consentie par M. Y..., qui l'avait acquise de M. Z... en janvier 1969, que préalablement à la vente, M. Z... étant également propriétaire de la parcelle ... propriété actuelle de M. A..., un document d'arpentage avait été établi entre MM. Y... et Z..., que ce document portait une longueur de quatorze mètres à partir de l'angle de la grange de Mme X... et avait été fait à partir d'un plan cadastral sur lequel figurait un fossé qui était bien actuellement à quatorze mètres de la grange, que Mme X... ayant acquis des parcelles portant une contenance cadastrale seulement approximative et non une division d'une parcelle portant sur une surface déterminée, tous les calculs qu'elle opérait par rapport à des contenances théoriques étaient inopérants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de 2 500 euros et à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1351 du Code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 septembre 2006), qu'à la suite d'une action en bornage introduite par M. X..., qui a fait l'objet d'un jugement du 17 avril 1986 confirmé par arrêt irrévocable du 1er décembre 1987, les époux Y... l'ont assigné en janvier 2004 devant le tribunal d'instance afin d'obtenir la désignation d'un géomètre-expert ayant pour mission d'implanter les bornes sur la ligne divisoire de leurs fonds telle que déterminée par les décisions de 1986 et 1987 ; que M. X... s'est opposé à cette demande, soutenant avoir acquis par prescription trentenaire une bande de terrain située le long de la ligne divisoire ;
 	Attendu que pour ordonner l'implantation des bornes sur la ligne séparative telle que fixée par le jugement du 17 avril 1986 confirmé par arrêt du 1er décembre 1987, l'arrêt retient que l'arrêt du 1er décembre 1987, qui a acquis autorité de la chose jugée, a définitivement tranché le moyen de nature pétitoire soulevé par M. X... portant sur la bande de terrain litigieuse, en rejetant ses contestations relatives au rapport d'expertise ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les précédentes décisions ne s'étaient pas prononcées dans leur dispositif sur la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré le bornage comme un acte translatif de propriété, le moyen manque en fait de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la construction du mur, acte matériel caractérisant la possession, était le fait des époux X... eux-mêmes qui étaient alors locataires des trois parcelles concernées et qui ne pouvaient posséder contre eux-mêmes et pour le compte d'un même propriétaire, que les époux X... ne pouvaient faire courir la prescription  acquisitive à compter du 7 décembre 1972 puisqu'à l'époque ils étaient propriétaires de la parcelle H n° 1222, qu'ils réunissaient à la fois le titre de propriété et la possession, que ce n'était donc qu'à partir du 22 juillet 1989, lors de la cession à un tiers que l'usucapion éventuel avait pu jouer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2007), que Mme X... a assigné le propriétaire du fonds contigu au sien pour se voir reconnaître un droit de passage pour cause d'enclave ; 
Attendu que pour reconnaître à Mme X... une servitude de passage sur le fonds de M. Y... lui permettant d'accéder à son jardin, situé à l'arrière de sa propriété, l'arrêt retient que la parcelle dont Mme X... est propriétaire provient de la division d'un fonds unique en 1966, que du fait de ce démembrement, la parcelle en cause a perdu tout accès direct à la voie publique, que le fonds X... est composé d'une longère, d'une petite cour à l'Est et d'un jardin à l'Ouest, que ce jardin ne dispose d'aucune façade sur la voie publique et n'est pas accessible depuis la maison, la façade Est de la longère étant adossée contre un talus et ne disposant d'aucune ouverture, et qu'il est ainsi établi que Mme X... ne dispose pas, du fait de la division du fonds intervenue en 1966, d'un accès suffisant à son jardin, à partir de la voie publique, pour en assurer une pleine desserte conforme à sa destination et que celui-ci se trouve enclavé ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... dans lesquelles il faisait valoir que l'accès à la propriété de Mme X... n'était nullement en cause, mais seulement celui à son jardin, difficile en raison de la disposition de la construction de l'immeuble de Mme X... sur son fonds, que l'auteur de cette dernière s'était engagé, lors de la division du fonds en 1966, à aménager un passage vers son jardin au pignon sud-est de sa propriété, et que l'enclave était volontaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 	Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
              	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2007), rendu en matière de référé, que Mme X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'une voie communale ; que la commune a construit un mur, déplacé un poteau EDF et construit une plate-forme destinée à recevoir des conteneurs à ordure en empiétant sur les parcelles de Mme X... ; que cette dernière a demandé la restitution du terrain occupé illégalement et la remise en état des lieux ;
 	Attendu que, pour décider que les empiétements et les dégradations imputables à la commune ne procèdent pas d'une voie de fait mais s'analysent en une emprise irrégulière et qu'il n'y a lieu à référé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la commune n'a pas fait effectuer les travaux par exécution forcée, que les décisions qu'elle a prises à cette fin ne sont manifestement pas insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs qui lui sont dévolus tout particulièrement en matière de collecte des ordures ménagères et de voirie et qu'une procédure de régularisation existe par la voie de l'indemnisation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de possession sans titre par la commune d'un terrain dont le caractère privé n'était pas contesté porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la commune de Tourrettes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Tourrettes à payer à Mme X...  la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune de Tourrettes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la société Perottino était un prestataire de services qui agissait par mandat pour une commercialisation et qu'elle facturait à la société SEBGC, maître d'ouvrage, ses honoraires de commercialisation, la cour d'appel a déduit justement de ces seuls motifs qu'elle ne pouvait supporter les conséquences dommageables des préjudices invoqués par les époux X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Perottino la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que Mme X..., copropriétaire avec M. Y... d'un local donné à bail par ce dernier à la société Ionian Property foundation,  a assigné les parties au contrat en annulation du bail et en dommages-intérêts ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il avait déclaré nul le bail passé le 15 juin 1999 entre M. Y... et la société Ionian Property foundation et avait condamné ceux-ci in solidum à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu que la société Ionian Property foundation n'ayant pas justifié de son siège social en dépit de conclusions l'y invitant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 960 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions étaient irrecevables, et retenu qu'il fallait en conséquence considérer qu'aucune critique n'avait été émise contre le jugement par cette société dont l'appel devait être rejeté et qui devait ainsi être déboutée de toutes ses demandes, l'arrêt a cependant réformé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné in solidum la société Ionian Property foundation à payer à Mme X... les sommes de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'action engagée contre M. Y... et contre la société Ionian Property foundation en annulation du bail consenti par le premier à la seconde et en dommages-intérêts ayant un caractère indivisible, la cour d'appel, qui a retenu, sur leur appel, que le bail avait été valablement conclu, en a déduit exactement que le jugement devait être réformé en ce qu'il avait condamné ces derniers à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, quand bien même la société Ionian Property foundation se trouvait déboutée de son appel au motif de l'irrecevabilité de ses conclusions ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Marie X... épouse Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie X... épouse Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2008, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monsanto agriculture France contre une décision rendue le 6 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à M. X..., à la société Etablissements Jardins loisirs 28 et à la CPAM d'Eure-et-Loir ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Monsanto agriculture France de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Monsanto agriculture France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2007 rectifié le 4 juillet 2007) que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., lui a, par acte du 13 juin 2001, donné congé pour le 1er août 2003 ; que M. Y... a contesté le congé au motif que ce n'était pas Mme X... qui disposait d'une autorisation personnelle d'exploiter, mais le Groupement agricole d'exploitation en commun du Samonta (le GAEC) ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si Mme X..., en sa qualité de propriétaire des parcelles, a exercé le droit de reprise à son seul bénéfice conformément aux dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, c'est l'exploitant qui devait reprendre les terres, en l'espèce le GAEC dont elle est associée qui devait obtenir l'autorisation d'exploiter et que Mme X... peut donc valablement se prévaloir de l'autorisation d'exploiter qui est au nom du GAEC du Samonta, conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... soutenait, sans être contredit, que les textes applicables en l'espèce étaient les articles dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel, qui a fait application des textes dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 sans avoir au préalable mis les parties en mesure de s'expliquer, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007 et rectifié le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cetelem contre une décision rendue le 22 février 2007 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) dans le litige l'opposant à Mme X... et M. Y... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Cetelem de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Cetelem aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Gestion hôtellerie du Golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ;
 	Attendu que par jugement rendu le 25 octobre 2007, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Gestion hôtellerie du golf de Digne et désigné M. Michel X... en qualité de liquidateur ;
 	Attendu que par arrêt du 7 mai 2008 n° 513 F-D, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance par le liquidateur ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ;
 	Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi formé par la société Gestion hôtellerie du golf de Digne ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par la société Gestion hôtellerie du golf de digne contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 ;
 	Condamne la société Gestion hôtellerie du golf de Digne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Inter Allied management (IAM), de sa reprise d'instance ;
 	Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
 	Attendu que, se prétendant créancière, à l'égard de la société IAM, d'honoraires au titre de son entremise dans la cession de la totalité des parts de sociétés anonymes propriétaires d'immeubles de grande hauteur situés à La Défense, dits tours Pascal, la société Allfinanz l'a assignée en paiement ; que la société IAM a soutenu, notamment, que cette opération était soumise aux exigences de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que, faute d'avoir été, lors de la réalisation de l'opération, titulaire de la carte professionnelle légalement exigée, la société Allfinanz ne pouvait prétendre au versement de la commission litigieuse ;
 	Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2006) de condamner la société IAM à payer à la société Allfinanz la somme de 3 811 225,43 euros au titre de la commission prévue par la convention de rémunération annexée à l'engagement de confidentialité signé entre les parties, alors, selon le moyen :
 	1°/ que, dès lors que le moyen tiré du non-respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 était invoqué à titre subsidiaire, il n'impliquait aucune reconnaissance, à titre principal, de l'existence d'une mission d'intermédiaire confiée à la société Allfinanz, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sont applicables à la cession par une personne de toutes les actions de sociétés dont l'actif social est exclusivement composé de biens immobiliers, si bien que la cession des actions de telles sociétés porte nécessairement sur la transmission des immeubles eux-mêmes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 	Mais attendu que la vente des actions d'une société n'étant pas assimilable à la vente de ses immeubles, quand même en seraient-ils le seul actif, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n'était pas applicable à l'espèce ; d'où il suit que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par sa première branche, le moyen est mal fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que reprochant à la société Warner music France et à la société FNAC d'avoir commercialisé un CD de Phil X... qui, pourvu d'un dispositif anti-copie, ne pouvait être lu ni reproduit sur le disque dur de l'ordinateur appartenant à M. Y..., ce dernier et l'association UFC-Que choisir les ont, par acte du 25 avril 2003, assignées devant le tribunal, sollicitant, outre le paiement de dommages-intérêts, qu'il leur soit fait interdiction d'utiliser des mesures techniques de protection empêchant la copie privée de ce disque ;
 	Sur le premier moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : 
 	Attendu que par l'effet combiné de l'article L. 421-7 du code de la consommation et des articles 66 et 68 du code de procédure civile, applicables au présent litige, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, à l'effet notamment d'obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l'instance ; qu'ayant constaté que la l'association UFC-Que Choisir avait formé sa demande en paiement de dommages-intérêts dans l'acte introductif d'instance, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable en son action ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le deuxième moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : 
 	Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. Y... irrecevable à agir par voie d'action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légalement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Et sur les troisième et quatrième moyens :
 	Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... et l'UFC Que Choisir aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu que par acte du 8 juin 2000, Mme X... a confié en dépôt-vente à M. Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient payées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire ; que Mme X... a, par lettre recommandée du 26 novembre 2001, demandé à M. Y... de lui faire parvenir un règlement des ventes selon ce contrat, en précisant : "toutefois, en cas de non-vente ou si vous ne souhaitez pas conserver la collection, je vous demande de renvoyer par retour la totalité du stock accompagné d'un inventaire" ; 
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 4 555,59 euros au titre de la facturation du prix du stock, l'arrêt attaqué retient que la lettre du 26 novembre 2001 contient renonciation de sa part à se prévaloir du délai de six mois initialement stipulé et que cette attitude de Mme X... implique renonciation à se prévaloir de l'accord du 8 juin 2000 ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que par acte du 3 juillet 2001 Mme X... veuve Y... a vendu à Mme Z... veuve A... un bien immobilier sous plusieurs conditions suspensives, dont l'une tenait à l'obtention d'un prêt de 600 000 francs remboursable en vingt ans au taux de 6 % l'an ; que, se prévalant du refus de ce prêt, Mme A... a assigné sa cocontractante afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie qu'elle avait versé ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande en faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acquéreur ne pourrait recouvrer cette somme qu'en justifiant de la non-réalisation de l'une des conditions suspensives, en raison de circonstances extérieures à sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 1178 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005) retient que le bénéfice du dépôt de garantie est acquis à Mme Y..., sous réserve des frais et débours du notaire ;
 	Attendu qu'il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte liant les parties ; qu'à défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178 du code civil ; qu'ayant constaté que Mme A... ne justifiait pas du contenu de sa demande de prêt ni de la conformité de celle-ci aux caractéristiques définies dans la convention, c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a jugé que Mme A... ne pouvait prétendre à la restitution du dépôt de garantie; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Simone A... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme Z... veuve A... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean Y... contre une décision rendue le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile) dans le litige l'opposant à Mme Astrid Z... et à l'EURL As Invest ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. Jean Y... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 14 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
 	Attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt attaqué, alors que l'audience de plaidoiries avait été initialement fixée au 14 décembre 2006, que la cour d'appel a rendu sa décision le 4 mai 2007 à l'issue d'une audience de plaidoiries qui s'est déroulée le 1er février 2007 en présence de l'avocat de la société Thermor Pacific mais en l'absence de celui de l'Association nationale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que l'Association nationale d'anciens sous-officiers de carrière de l'armée française avait été avisée du renvoi de l'affaire à l'audience du 1er février 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
 	Condamne la société Thermor Pacific aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thermor Pacific à payer à l'ANFASOCAF la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.