Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : 
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion par M. Y..., président de cet organisme, M. X... a recherché la responsabilité de celui-ci pour des fautes personnelles détachables de ses fonctions ; 
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt retient que si, de 1993 à 1995, un certain nombre d'articles de presse ont été publiés selon lesquels M. Y..., soit en qualité de président de la CGPER, soit en qualité de membre de la chambre d'agriculture, soit, par la suite, de président de cette chambre, a vivement critiqué M. X... sur l'exercice de sa fonction de directeur général et a manifesté son souhait d'obtenir sa révocation, il n'apparaissait nullement des explications et des pièces produites que M. Y... se soit employé à mettre en cause en son nom personnel et en dehors de ses fonctions professionnelles M. X..., les accusations contre le demandeur, aussi violentes soient elles, se situant uniquement au sein du débat public sur le fonctionnement institutionnel de la chambre d'agriculture ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les violentes accusations reprochées à M. Y... n'avaient pas été inspirées par une intention malveillante ou par le désir de nuire ou présentaient un caractère excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Touréra X..., de nationalité malienne, a fait assigner M. Mathieu Y... en recherche de paternité naturelle afin qu'il soit déclaré père de l'enfant Salomon Z...
X..., né le 13 décembre 1999, à Montreuil ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), de le déclarer père de l'enfant et le condamner à verser une somme mensuelle pour son entretien ;
 	Attendu qu'ayant mis en oeuvre l'article 45 du chapitre III du code de la parenté malien, désigné par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui dispose qu'une déclaration judiciaire de paternité peut être obtenue dans le cas d'un concubinage notoire, et ayant relevé que les attestations produites par Mme X... établissaient ce concubinage, la cour d'appel a pu en déduire que la filiation de l'enfant Salomon était établie à l'égard de M. Y... ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, est inopérant dans les deux autres branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que Mme de Lurdes X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de la placer sous le régime de la curatelle d'Etat renforcée et de nommer l'UDAF de Saône et Loire curateur ;
 	Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme Y... souffrant d'une altération somatique pouvant entraver l'expression de sa volonté, était  inapte à faire une utilisation normale de ses revenus; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : 
Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007) de dire qu'elle devra rapporter à la succession la valeur de la propriété dite « La ... », diminuée de celle du terrain nu, cette valeur devant être fixée à dire d'un expert qu'elle a désigné en la personne de M. Y... avec pour mission d'évaluer la propriété lors de sa vente en 2001, déduction faite de la valeur du terrain nu à cette même date ; 
Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, la cinquième branche du moyen est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X..., veuve Z..., aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que par jugement du 15 octobre 2004, le juge des tutelles a placé M. David X..., né le 17 avril 1986, sous le régime de la tutelle et désigné l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour exercer les fonctions de gérant de tutelles ; que son père M. Christian X... a formé un recours contre cette désignation ;
 	Attendu que M.David X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 20 janvier 2006) d'avoir désigné l'APAJH pour exercer les fonctions de gérant de tutelle, alors que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; qu'ayant constaté l'absence de conflit entre les parents de David X... et leur accord pour que la tutelle soit exercée par sa mère, le tribunal, qui a néanmoins confirmé la désignation de l'APAJH en qualité de gérant de tutelle aux motifs inopérants que cette association avait trouvé un CAT pour David et qu'elle lui cherchait un foyer à l'extérieur de sa famille, sans caractériser en quoi la désignation de sa mère en qualité de tutrice aurait été contraire à l'intérêt de son fils, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 495, 497 et 499 du code civil ;
 	Mais attendu que le tribunal a souverainement estimé que malgré l'absence de conflit entre les parents, la désignation de l'APAJH qui cherche pour M. David X..., en accord avec sa mère, un foyer extérieur à la famille en raison des conflits importants entre ce dernier et ses
 frères et soeur, était la plus appropriée à l'intérêt de l'incapable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. David X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 24 novembre 2005) de confirmer sa mise sous curatelle d'Etat renforcée et la nomination de l'UDAF de Saône et Loire en qualité de curateur ;
 	Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ayant relevé que M. X... présentait une désorientation totale dans l'espace et dans le temps et que l'UDAF avait confirmé dans son rapport les difficultés de M. X..., ont estimé que celui-ci était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans, 13 avril 2006) de la placer sous le régime de la curatelle simple, alors, selon le moyen, que le placement sous un régime de curatelle suppose la constatation par le juge, d'une part, de la condition générale d'altération médicalement établie des facultés personnelles (mentales ou physiques) de l'intéressé et, d'autre part, de la condition spécifique à la curatelle de nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; qu'en l'espèce, le jugement, qui n'a constaté ni la nature de l'altération des facultés mentales de Mme X..., ni la nécessité pour cette dernière d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant souverainement relevé  que, selon le certificat médical, Mme X... présentait des troubles psychiques qui altéraient son jugement et qu'elle avait  besoin de bénéficier de conseils afin de pallier l'isolement dans lequel elle se trouvait compte tenu de ses relations difficiles avec sa famille, le tribunal, qui a constaté les deux conditions exigées aux articles 490, alinéa 2, et 508 du code civil, a légalement justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X...  aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique et identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
Attendu que M. Modibo X..., né le 21 octobre 1951 à Bamako (Mali), de nationalité française depuis 1981, a épousé à Bamako, le 19 août 1999, Mme Awa Y..., née le 4 novembre 1966, de nationalité ivoirienne ; que le ministère public a fait assigner les époux X...-Y... en nullité de leur mariage du fait de la bigamie de l'époux, marié le 21 septembre 1995 au Mali avec Mme A..., mariage transcrit sur les registres consulaires français au Mali le 2 septembre 1998 ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006) de déclarer inopposable en France et de nul effet à son égard, son mariage célébré le 19 août 1999 à Bamako (Mali) avec Mme Y... ; 
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas démontré que l'acte du mariage célébré le 21 septembre 1995 avec Mme A... était faux et ayant constaté que cet acte avait été transcrit sur les registres du Consulat général de France à Bamako, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige que les mentions qu'il contenait devaient être considérées comme véridiques, ce dont il résultait que M. X... étant engagé dans les liens d'un mariage non dissous, son mariage avec Mme Y... devait être annulé ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
Vu l'article 566 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; 
Attendu qu'un jugement du 8 septembre 2005 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... aux torts de l'épouse et débouté celle-ci de sa demande de prestation compensatoire ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement en sollicitant le bénéfice de sa demande reconventionnelle en divorce, l'octroi d'une prestation compensatoire et, subsidiairement, d'une indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable à la cause ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité exceptionnelle formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité de l'épouse constituait l'accessoire de sa demande en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; 
Condamne M. Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour refuser à Mme X... le versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt relève qu'elle ne donne aucune précision sur son état de santé et ses ressources actuelles, que son attestation sur l'honneur date de 2004 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur les pièces versées par Mme X... au soutien de sa demande, et notamment sur les attestations de 2005 et 2006 ainsi que sur sa déclaration  sur l'honneur  du 10 juillet 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : 
Attendu que du mariage de Valentin X... et de Camille Z... sont nés six enfants, Norbert, Roger, Claude, Gaston, aux droits duquel se trouve aujourd'hui son fils, Ludovic, Jeanine épouse A... et Odette épouse Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui sa fille, Nadine ; que, par acte du 20 juin 1974, M. Roger X... a acquis de ses parents une propriété sise à Verneil-le-Chétif (Sarthe) moyennant le prix de 330 000 francs stipulé payable à terme, par la comptabilité du notaire, à concurrence de 160 000 francs ; que, par acte du 21 novembre 1970, MM. Roger et Claude X... et Mmes Odette et Jeanine X..., pour la nue-propriété et leurs parents, pour l'usufruit, ont acquis une propriété sise dans la même commune ; que, postérieurement au décès de ses parents, M. Norbert X... a assigné MM. Claude et Roger X... et Mme Jeanine X..., ses frères et soeur, M. Ludovic X... et Mme Nadine Y..., ses neveu et nièce (les consorts X...) afin que M. Roger X... rapporte à la succession de son père une certaine somme au titre de l'acte de vente du 20 juin 1974 et que soit constatée la donation déguisée résultant de l'acte du 21 novembre 1970 ; 
Attendu que M. Norbert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 2006), de constater qu'au 16 juillet 1985, M. Roger X... avait acquitté la somme de 23 172, 25 euros (152 000 francs) en principal et intérêts sur le crédit-vente consenti par ses parents dans l'acte du 10 juin 1974 et de le débouter de sa demande de rapport à la succession de la somme de 80 000 euros au titre de l'acte du 21 novembre 1970 et de la donation déguisée en résultant ; 
Attendu qu'après avoir justement rappelé que la preuve du paiement peut être faite par tout moyen, et que nonobstant l'absence de paiement des échéances entre les mains du notaire, il était justifié de règlements à concurrence de 152 000 francs en principal et intérêts, par des reçus dont les dates et le montant correspondaient aux échéances, que le premier paiement était intervenu le 1er juillet 1975 soit à une date contemporaine à celle prévue dans l'acte de vente et que les paiements se sont succédés chaque année, la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que la preuve du paiement résultait du commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; que le moyen, surabondant dans sa troisième branche, n'est donc pas fondé ; 
Attendu enfin, qu'ayant relevé que l'absence de paiement du prix par les consorts X... n'était pas démontrée, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a débouté M. Norbert X... de sa demande de rapport à la succession de la somme de 80 000 euros et de toutes ses demandes subséquentes ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Norbert X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Norbert X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu d'un juge d'instance, à l'encontre de Mme Y..., une ordonnance portant injonction de payer le prix d'un loyer et de charges récupérables ; que Mme Y... ayant formé opposition à l'ordonnance, le tribunal l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de 5 000 euros et l'a condamnée à verser à M. X... une certaine somme ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 39 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'objet de la demande reconventionnelle était d'obtenir des dommages-intérêts pour un prétendu défaut d'entretien ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande, qui n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 562 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; 
 	Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel de Mme Y... irrecevable, l'a déboutée de sa demande ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;
 	Attendu que la société Garage Gremeau a formé un  pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2007 par la cour d'appel de Paris, sur renvoi après cassation (Com., 28 juin 2005, Bull. 2005, IV, n° 139), qui a sursis à statuer sur sa demande d'indemnisation dirigée contre la société Daimler Chrysler France jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de cette dernière ;
 	Attendu, cependant, que le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice par la cour d'appel de son pouvoir discrétionnaire ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Garage Gremeau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Gremeau ; la condamne à payer à la société Daimler Chrysler France la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 16 mars 2006) rendu en dernier ressort, que dans un contentieux l'opposant à M. X..., commerçant exerçant sur le domaine public communal, la société Géraud et associés, délégataire de l'exploitation des marchés communaux, l'a assigné en paiement de 991,54 euros au titre des droits de place, pour la période du 30 juin au 19 octobre, outre 48,39 euros au titre des frais d'huissier de justice d'une première instance ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à verser à la société Géraud la somme de 760,62 euros représentant les charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au quatrième trimestre 2005 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 	Mais attendu que le moyen, qui tend à dénoncer des erreurs matérielles pouvant être réparées selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le jugement, qui précise la période pour laquelle les redevances étaient dues et le montant total de 706,62 euros, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de remboursement constituait une prétention distincte de celle afférente aux dépens de l'instance et que les frais d'huissier de justice ont été rendus nécessaires par la carence du défendeur, le tribunal a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 janvier 2007), que M. X... a assigné la Société des eaux minérales d'Evian (SAEME) par un acte du 25 octobre 2004 omettant de mentionner l'avocat postulant qu'il constituait ; que cet avocat a ultérieurement notifié sa constitution à celui de la SAEME ; que la société Groupe Danone a été appelée à la cause le 22 juin 2005 ; que les deux instances ont été jointes ;
 	Attendu que les sociétés SAEME et Groupe Danone font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'assignation signifiée à la requête de M. X... à la société SAEME le 15 octobre 2004 et de dire en conséquence que la procédure se poursuivra tant à l'égard de la société SAEME que de la société Groupe Danone, et de condamner la société Groupe Danone à payer à M. X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat constitue une irrégularité de forme ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'assignation irrégulière du 25 octobre 2004, l'avocat de M. X... et celui de la société SAEME avaient notifié l'un à l'autre leur constitution puis leurs conclusions en défense et en réponse, la cour d'appel a pu en déduire que la cause de l'irrégularité avait disparu ; 
 	Attendu, enfin, que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile n'incluent pas les fins de non-recevoir ; que la cour d'appel a donc, en déclarant le juge de la mise en état sans pouvoir pour statuer sur la prescription et en disant que la procédure devait se poursuivre, légalement fondé sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Groupe Danone et des Eaux minérales d'Evian aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Groupe Danone et des Eaux minérales d'Evian ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du 9 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que M. X... a formé le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale de refuser sa réinscription, en soutenant que les difficultés relationnelles avancées par la décision attaquée ne sont pas établies et que l'avis de la commission n'est pas étayé, que la décision attaquée a manifestement mal apprécié la situation et se devait d'indiquer la nature des difficultés relationnelles graves retenues par la cour d'appel, qui ne dispose d'aucune compétence médicale ou scientifique et qu'en se déterminant sur la base d'une simple affirmation de la commission évoquant des troubles de la personnalité, l'assemblée générale a porté atteinte au droit du requérant à son intégrité physique et morale et a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Mais attendu que l'absence de précision donnée dans la décision de l'assemblée générale sur les éléments de fait l'ayant conduite, pour refuser la réinscription, à constater l'existence de difficultés relationnelles graves, n'est pas de nature à affecter cette décision d'un vice de motivation, dès lors qu'il ressort de l'avis de la commission et du dossier que des incidents avec des magistrats, des fonctionnaires et des experts sur lesquels M. X... a pu s'expliquer lors d'une audition devant le magistrat chargé des relations avec les experts ont bien eu lieu ;
 	Et attendu que c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ni violer l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée sur l'existence de troubles de la personnalité de l'expert, a refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux ans ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription le 13 novembre 2007 ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours le 12 décembre 2007 contre cette décision qui lui a été notifiée le 3 décembre 2007, en soutenant qu'en dépit de son âge, il était en bonne santé et très compétent dans son travail ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
              	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ;  
 	Attendu que M. X... expose que le motif du refus d'inscription n'a pas été porté à sa connaissance ; qu'il indique avoir enseigné une discipline juridique pendant cinq ans en Moldavie en roumain et russe et précise qu'il a soutenu sa thèse de doctorat après le dépôt de son dossier de candidature ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés PPC et FPPM- l'Européenne de marbre ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que des désordres s'étant produits lors des travaux de construction d'un ensemble immobilier appartenant à la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau (SIHPM), des experts ont été désignés en référé pour en rechercher les causes ; que les experts désignés se sont fait assister par un tiers spécialisé dans le domaine de l'économie de la construction ; que la SIHPM a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de changement d'experts, sur le fondement de l'article 235, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la SIHPM fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;
 	Mais attendu que le seul fait, pour l'expert, de se faire assister par un tiers ne constitue pas une violation de son obligation d'accomplissement personnel de la mission d'expertise ;
 	Et attendu que les experts n'étant pas tenus de saisir le juge chargé du contrôle des expertises dès lors qu'ils estimaient avoir en leur possession les pièces nécessaires à la poursuite de cette mission, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu qu'aucune circonstance n'établissait un manquement des experts à leurs devoirs ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Société immobilière des hôtels du Parc Monceau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 4 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004 -1463 du 23 décembre 2004 ;  
 	Attendu que M. X... expose que le rejet de sa demande d'inscription est motivé par un manque de "besoins en experts nouveaux dans la rubrique concernée" alors que dans le pays de Beaujolais où vivent de nombreux turcs, il n'existe aucun interprète-traducteur dans cette langue ; qu'il précise avoir été auparavant inscrit sur la liste des experts de  la cour d'appel d'Amiens où il avait prêté serment en 2003 ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
              	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;  
 	Attendu que M. X... expose qu'il ignore le motif de son refus  ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 10 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Mais attendu que M. X..., n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 784 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis, M. X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle devait statuer le mois suivant et en joignant la copie des récépissés de dépôt de dossier qui venaient de lui être communiqués ; 
Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt se borne à relever que M. X... avait sollicité l'aide juridictionnelle plus d'un an après avoir interjeté appel sans avoir soutenu son appel ni conclu, ce dont il ressortait que l'appelant était représenté à l'instance par un avoué ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif invoqué par M. X... ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que par décision prise le 13 novembre 2007, notifiée le 12 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'ayant pas renouvelé son inscription sur la liste des experts, M. X... a formé, le 5 janvier 2008, un recours en annulation de cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'en refusant de l'inscrire sur la liste pour l'année 2008 au motif qu'il est atteint  par la limite d'âge, l'assemblée générale de la cour d'appel est allée à l'encontre de l'article 225-1 du code pénal ;
 	Mais attendu que les dispositions de l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent la réinscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ;
 	D'où il suit que le grief, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision prise le 14 novembre 2007, notifiée le 1er décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M. X... a formé, le 18 décembre 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
  	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a présenté sa demande de réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année et que M. X... ne produit aucun élément prouvant qu'il avait effectivement satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 571 et 572 du code de procédure civile et L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ; 
 	Attendu qu'un juge qui décide que l'opposition est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
 	Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort   condamne M. Nourredine X... et M. Ali Radhouane X... à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il déclarait l'opposition irrecevable, le juge de proximité a  violé les textes susvisés ; 
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il  condamne MM. Nourredine et Ali X... au paiement de diverses sommes  au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four à  Paris 6e, le jugement rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité, siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 6e ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37 rue du Four à Paris 6e aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Logidis (la société) a déclaré le 30 mars 2003 l'accident dont son salarié, M. X..., lui avait indiqué avoir été victime la veille, le 29 mars 2003 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il est reproduit en annexe :
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur n'aurait formulé aucune réserve et d'avoir ainsi écarté la cause d'inopposabilité tirée du fait que la CPAM de Nancy ne rapportait pas la preuve qu'elle avait pris sa décision avant la formulation de réserves par l'employeur ;
 	Mais attendu que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est par la même irrecevable ;
 	Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge l'accident de M. X... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas eu connaissance du certificat médical initial préalablement à cette décision ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, la déclaration d'accident du travail ayant été transmise sans réserve par l'employeur, la caisse avait pris sa décision sans procéder à aucune mesure d' instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 	Condamne la société Logidis comptoirs modernes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 21 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de l'URSSAF de l'Oise ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de l'Oise la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.