Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, ainsi que les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2010), que, par jugement du 6 janvier 1994, la société X... a été mise en redressement judiciaire étendu par jugements des 6 mai et 7 octobre 1994 à la SCI Immo du port (la société IP) et à M. X... à titre personnel ; que, par jugement du 19 janvier 1996, le tribunal a homologué le plan de continuation de la société X..., Mme Y... étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que, le 28 juin 1994, la société Crédit industriel de l'Ouest (la société CIO) a déclaré au passif sa créance envers la société IP ; qu'à la requête de Mme Y..., ès qualités, par jugement du 5 mai 2006, le tribunal a constaté la clôture de la procédure de redressement judiciaire concernant la société X..., la société IP et M. X... ; que, par jugement du 6 avril 2007, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société CIO ; que, sur appel interjeté par la société CIO, par arrêt du 23 mars 2010, la cour d'appel a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 6 avril 2007, a déclaré la société CIO recevable en sa tierce opposition et a dit nul et de nul effet le jugement rendu le 5 mai 2006 ; que Mme Y..., ès qualités, et la société IP se sont pourvues en cassation ; 
 	Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, et la société Immo du port aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Crédit industriel de l'Ouest ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la cause ;
 	Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme X... ouverte le 20 octobre 1989, M. d'Y... étant liquidateur, le juge-commissaire a accordé, le 13 mars 2006, une provision à Mme Z... à concurrence de 323 191,92 euros au titre de sa créance hypothécaire ; que M. d'Y... et M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 4 mars 2010 qui, statuant sur leur recours, l'a déclaré irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé confirmant l'ordonnance entreprise ; 
 	Attendu que, selon les dispositions de l'article 173 (2°) de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. d'Y... et M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Z... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011 Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jacques Y... et Mme Sandra Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2010, au profit de M. Robert Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2011 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Jacques Y... et Mme Sandra Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) le 25 novembre 2008, au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2011 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité, au droit à un procès équitable et au principe de sécurité juridique garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" :
 	Mais attendu que la disposition contestée n'est applicable ni au  litige, ni à la procédure dès lors qu'il n'est allégué aucune atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins ;
 	Que la question posée est dès lors irrecevable en application des articles 23-2 (1°) et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2011 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Passat contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 4 novembre 2008, au profit de M. Michel X... et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2011 ;
 	 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Passat de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC ont assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Quinta communications, Datacine group et LTC en leur reprochant d'avoir commis à leur encontre des actes de concurrence déloyale ; que le tribunal a mis hors de cause la société Quinta communications et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; que sur appel formé par les sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC, la cour d'appel a infirmé le jugement, dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître des demandes formées contre la société Quinta communications, dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause cette société, sursis sur les demandes des sociétés Eclair Group, Eclair laboratoires et GTC, renvoyé l'affaire à la mise en état et condamné, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, la société Quinta communications à payer une amende civile de 3 000 euros et une indemnité de 100 000 euros aux sociétés Eclair group, Eclair Laboratoires et GTC ;
 	Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui statuent sur une exception de procédure, ne peuvent être frappées de pourvoi que si elles mettent fin à l'instance ; que les autres décisions peuvent l'être si elles tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt, d'un côté, se prononce dans son dispositif sur une question de fond dont dépend la compétence ainsi que sur la compétence, sans mettre fin au litige et, d'un autre côté, prononce une condamnation à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une amende civile qui, n'étant pas afférente au fond du litige, n'a pas tranché une partie du principal ; qu'en conséquence, le pourvoi formé immédiatement contre cette décision est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société  Quinta communications aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 13 décembre 2010, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 27 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance les opposant au directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 9 juin 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la transmission à la Cour de cassation de  la question posée par M. X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ; 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 "L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule de la Constitution de 1946, aux articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14-2 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques ?" ; 
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 16 juillet 2010, la société D. Brown and sons a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2009 par lequel la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement rendu le 30 avril 2008 par le tribunal de grande instance d'Albertville, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 7 mars 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance ; qu'il précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que, le 13 juillet 2011, il a indiqué que ce dégrèvement était intervenu le 9 juin précédent ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 20 octobre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 30 avril 2008, de ce qu'il a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société D. Brown and sons la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée dans le dossier K 09-16.191 ; 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 717 F-D du 29 juin 2010, dit que la partie du dispositif qui est rédigée en ces termes :
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à concurrence de 345 866 euros et 160 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;",
 est rectifiée en ces termes :
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées à concurrence de 320 143 euros et 160 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;" ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;
 	Attendu que la décision n° 10319 du 8 juin 2010 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Seprim et l'a condamnée à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la somme de 2 500 euros à la société France Telecom ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seprim ;
 	Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010, donner acte à la société Seprim de son désistement et confirmer sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile envers la commune du Barcarès et la société France Telecom ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce le rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;
 	Donne acte à la société Seprim de son désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros et à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2011, la  SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mediapost, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) le 24 juin 2010, au profit de la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mai 2011 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Mediapost de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société du Lac et M. Y..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI Montcalm, défendeurs au pourvoi n° Q 10-22.754 formé contre un arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Montpellier ;
 	Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X..., ès qualités, à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que  le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ACCORDE à Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, la permission de former le désaveu demandé ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bigorre services automobiles et Navarre services automobiles, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (5e chambre) le 27 mai 2009, au profit de la société General Motors France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bigorre services automobiles et la société Navarre services automobiles de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société General Motors France la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CIPF Codipal contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 21 janvier 2010, au profit de la société Etablissement Baert alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société CIPF Codipal de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit :
 	Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001,
 	Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..." 
 	Il faut lire :
 	"Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..."
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	«Les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce sont-elles contraires au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles VI et IV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne prévoient pas d'exception selon laquelle l'action en revendication ne pourrait être exercée à l'encontre d'un débiteur dont la quasi intégralité de la marchandise à vendre est livrée par une entreprise en situation de monopole ?» ; 
 	Attendu que l'article L. 624-16 du code de commerce, dans son alinéa 2, reconnaît à tout créancier ayant vendu, en s'en réservant la propriété, des marchandises à un débiteur qui ne lui en a pas payé le prix avant l'ouverture de sa procédure de sauvegarde, le droit de les revendiquer ; 
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que la société Alliance Tabac distribution France demande, sur son fondement, la restitution d'un stock de tabac vendu avec réserve de propriété à Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce de tabac-presse, mise en sauvegarde sans en avoir réglé le montant ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du principe d'égalité consacré par l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen une obligation générale de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations pouvant apparaître différentes ; que le législateur n'était, dès lors, pas tenu de priver du droit de revendiquer ses marchandises le fournisseur d'un débiteur en sauvegarde au seul motif que, dans une situation particulière, il détiendrait, sur le territoire national, le quasi monopole de fait de la distribution en gros de ces marchandises ; que s'il peut résulter de cette situation une plus grande difficulté pour les débiteurs concernés à poursuivre leur activité économique dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, la disposition contestée n'a pas, non plus, porté atteinte à la liberté d'entreprendre garantie par l'article IV de la Déclaration précitée ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée :
 	Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 notamment l'article 13 de la déclaration sus citée ?
 	Attendu que M. X... qui n'a pas présenté la question dans un écrit distinct et motivé, ainsi que l'impose l'article 126-2 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, est irrecevable à la poser ;
 	Attendu que la disposition contestée constitue le fondement des poursuites ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des articles 34 de la Constitution et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permet au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, organisation professionnelle agricole, de recouvrer, sur tous les membres des professions le constituant, des cotisations obligatoires qui sont l'objet d'accords conclus par lui et étendus par l'autorité administrative suivant les modalités auxquelles renvoie ce texte ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE M. X... irrecevable en sa demande ;
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 31 mai 2011 qui , en raison de la désignation d'un administrateur provisoire pour diriger la société Alsass, intermédiaire en assurances, a déclaré irrecevable l'appel  formé par cette société représentée par son gérant, la société en nom collectif Cercle des assureurs en compagnie, et a confirmé l'irrecevabilité de l'intervention volontaire des associés, MM. X... et Y..., ces derniers et la société Alsass, représentée par son gérant, soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :
 "L'article L. 323-1-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n  2009-108 du 30 janvier 2009, porte-t-il atteint aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense ?"
 "L'article L. 612-34 du code monétaire et financier porte-t-il atteinte aux articles 34 de la Constitution, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux droits de la défense ?"
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 	Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la décision de désigner un administrateur provisoire, avec les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale, mesure conservatoire et temporaire, ne revêt pas le caractère d'une sanction tant à l'égard de la société que de ses dirigeants et associés, que, prise pour la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats, sous le contrôle de la juridiction de recours, elle répond à un motif d'intérêt général et que le législateur n'a pas méconnu sa propre compétence en ne fixant pas lui-même les règles applicables au déroulement de la mission de l'administrateur provisoire ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 13 juillet 2010, la société Lilloise d'investissement hôtelier a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement rendu le 22 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Lille en ce qu'il la déchargeait de droits et pénalités dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 janvier 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 avril 2010 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens d'appel ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
Renvoi en assemblée plénière 
Arrêt n° 1084 FS-D 
Pourvoi n° A 10-24. 282 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., domicilié..., 
contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 
1°/ à M. Louis-Paul Z..., domicilié ...,..., 
2°/ à la société LPG systems, société anonyme, dont le siège est Technoparc de la Plaine, NP 35,..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Pezard, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... et de la société LPG systems, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 
Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 10-24. 282 formé par M. Réginald X... contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Jenny, Mmes Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mmes Mouillard, Wallon, conseillers, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Texier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	- page 2, 4e paragraphe, aux lignes 9 et 10 au lieu de "a, notamment, condamné Mme X... à payer à M. Y...", il faut lire "a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M. X..." ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010 ;
 	Dit qu'en page 2, 4e paragraphe, aux lignes 9 et 10 au lieu de "a, notamment, condamné Mme X... à payer à M. Y...", il faut lire "a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M. X..." ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aisling ;
 	Attendu que la société Aisling, M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme X... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ;
 	Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling, Mme X... étant désignée liquidateur judiciaire ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2011, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Aisling, de M. Y..., ès qualités, et de Mme X..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu 1er octobre 2009 ;
 	Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 4 novembre 2010 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE le désistement total du pourvoi formé par la société Aisling,  M. Y..., ès qualités, et Mme X..., ès qualités ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2011, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Salomon contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 24 juin 2010, au profit du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et de la société Superga Trademark alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Salomon de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Salomon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Superga Trademark la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la  cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 8 août 2011, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 «L'article L. 624-6 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif, est-il contraire au droit de propriété, garanti par l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi, protégé par l'article VI de cette même Déclaration ?» ; 
 	Attendu que l'article L. 624-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, énonce que le  mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ; 
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que l'arrêt attaqué a accueilli, sur son fondement, la demande du liquidateur judiciaire de M. Y... tendant à réunir à l'actif un immeuble acquis par l'épouse de celui-ci et que l'article L. 641-14, alinéa 1er, du code de commerce étend la règle de l'article L. 624-6, écrite pour la procédure de sauvegarde, à l'hypothèse de la liquidation judiciaire ; 
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que, si le but de l'article L. 624-6 du code de commerce est d'intérêt général comme tendant à l'apurement du passif, le moyen utilisé, consistant, non en un rapport à la procédure collective des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint, mais en la reprise en nature  du bien acquis grâce à elles, peut apparaître disproportionné à l'objectif assigné au texte, en privant le conjoint du débiteur de tout droit réel sur le bien litigieux ; que la question posée présente donc un caractère sérieux au regard du principe de protection du droit de propriété ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2011 Me Spinosi, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 2 septembre 2010, au profit de M. Z..., de la société Imprimerie Xavier Z... et de la société ABC conseil A. Allebach, B. Berdah, C. Collard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. Z..., à la société Imprimerie Xavier Z... et à la société ABC conseil A. Allebach, B. Berdah, C. Collard ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ;
 	Attendu que l'arrêt de cette chambre du 24 mai 2011 autorise Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Château Montcalm, à former désaveu de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, pour avoir déposé sans mandat le 27 octobre 2010 un acte de désistement de son pourvoi n° Q 10-22.754 contre l'arrêt attaqué ;
 	Attendu que la SCP Boré et Salve de Bruneton n'a pas fourni de défense au désaveu dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 24 mai 2011 ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., ès qualités, n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du 26 novembre 2010 constatant le désistement doit être réputée non avenue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Désavoue la SCP Boré et Salve de Bruneton pour avoir déposé sans mandat le 27 octobre 2010 un acte de désistement du pourvoi de Mme X... en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Château Montcalm ;
 	Dit que le désistement constaté par l'ordonnance du 26 novembre 2010 rendue par le premier président est non avenu ;
 	Impartit un délai de quatre mois à Mme X..., ès qualités, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Montpellier et aux parties défenderesses un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le notifier ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.