Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 34 du code électoral :
 	Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ;
 	Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal énonce que le recours est hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et  R. 13 du code électoral, la publication prévue par l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017 ; que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ;
 	Qu'en  statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient et notamment sans rechercher, au besoin d'office, les circonstances de la radiation alléguée, le juge, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Manpower France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Manpower France du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la société Manpower France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France et la condamne à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Marie-Madeleine X... s'est pourvue le 29 avril 2015 contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que son décès a été notifié le 28 septembre 2016, et que l'acte de l'état civil, justifiant qu'il est survenu le 12 juillet précédent, a été produit le 5 décembre ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 janvier 2017) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 15-17.295 ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrit sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal  a retenu que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... excipait d'une erreur, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X... épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X..., épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le président
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X..., épouse Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code précité ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a déposé le 25 avril 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que le recours était hors délai comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; que la publication prévue à l'article R. 10 ayant été effectuée le 10 janvier 2017, le recours aurait dû être introduit au plus tard le 20 janvier 2017 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... indiquait n'avoir découvert la radiation dont elle avait fait l'objet que le jour du scrutin, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société In Extenso Secag se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société In Extenso Secag du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société In Extenso Secag aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société In Extenso Secag et la condamne à payer à l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant à Mamoudzou a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 	« L'article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, qui prévoit que « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 », porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ? » ;
 	Attendu que le juge pouvait reformuler la question à l'effet de la rendre plus claire dès lors qu'il n'en modifiait pas la portée ;
 	Attendu que ce texte, adopté avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, est de nature législative, qu'il est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question posée s'inscrit dans le contexte d'une pratique juridictionnelle ayant consisté à soumettre les appels des décisions du tribunal du travail au tribunal supérieur d'appel puis à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siégeant à Mamoudzou ;
 	Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées sont susceptibles de porter atteinte, sans justification apparente, au principe d'égalité devant la justice en soumettant à un délai réduit les appels des décisions du tribunal du travail ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a déposé le 24 décembre 2016 une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gouville-sur-Mer ; que n'ayant pas été inscrite, elle a saisi le juge d'instance d'une demande d'inscription sur cette liste sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral en se prévalant d'une attestation du maire selon lequel une erreur matérielle dans le traitement de la demande était intervenue ;
 	Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce  que la requérante n'allègue pas, et il ne ressort pas des pièces de la procédure, notamment de l'attestation produite par le maire, quelle erreur matérielle se trouve à l'origine de cette omission d'inscription ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les services de la mairie avaient omis de statuer sur la demande d'inscription de l'intéressée déposée dans les délais de sorte que celle-ci n'avait pas été inscrite sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cherbourg ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Leopoldine X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Leopoldine X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Mata'Utu, 2 mars 2017), que le juge d'instance a ordonné la réinscription de Mme Florence X... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ;
 	Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Florence X..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de lui adresser l'avis prévu par l'article R. 14 du code électoral, le tribunal a violé ce texte ;
 	Mais attendu que l'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur l'article L. 34 du code électoral ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des finances publiques ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que l'arrêt attaqué, (Amiens, 28 avril 2016) fixe le montant des indemnités d'expropriation revenant à Mme Y... épouse Z..., Mme Y... épouse A..., Mme Y... épouse B..., Mme Y... épouse X... et M. Y... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier local du département de l'Oise, de parcelles leur appartenant ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait ; 
Mais attendu qu'aucune demande d'indemnité de remploi n'ayant été formée, la cour d'appel ne pouvait lui en allouer une ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité d'expropriation revenant à l'indivision Y...à la somme de 275 000 euros ; 
AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier juge a fixé à la somme de 275 000 euros le montant de l'indemnité d'expropriation revenant à l'indivision Y..., étant ici observé que Mme X... ne sollicite pas d'indemnité de remploi alors que conformément aux dispositions de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultent de leur mémoire et qu'aucune des parties ne critique le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas calculé celle-ci ; 
ALORS QUE les indemnités principale et accessoires allouées, qu'il appartient au juge de distinguer, couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que Mme X... demandait que l'indemnité d'expropriation soit fixée à 578 075 euros ; qu'en considérant, dès lors, que l'obligation qui lui était faite de statuer dans la limite des prétentions des parties lui interdisait d'ajouter une indemnité de remploi à l'indemnité principale que le premier juge avait fixée à 275 000 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-3, R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 311-22 du même code.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Q 16-10.197 et n° X 16-11.055 ;
 	Donne acte à la société MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités, la société Cap Ingelec et la société Chauffage climatisation confort ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société HB Consultants s'est pourvue en cassation le 5 janvier 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2015 ;
 	Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Gadiou-Chevallier que la société HB Consultants a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry, du 25 juillet 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 septembre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société d'exploitation des Etablissements J. Veynat se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société d'exploitation des Etablissements J. Veynat du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société d'exploitation des Etablissements J. Veynat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des Etablissements J. Veynat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; que l'épouse en a interjeté appel et sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'elle avait demandé l'aide juridictionnelle ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire ;
 	Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt statuant sur la prestation compensatoire accordée à Mme X..., après le refus de sa demande de renvoi de l'audience, motivée par une demande d'aide juridictionnelle, et le moyen qui reproche à l'arrêt la violation des conditions de révocation de l'ordonnance de clôture ; que le moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du chef de la prestation compensatoire et d'avoir limité à la somme de 25 000 euros la condamnation de M. Y... envers son ex-femme ;
 Aux motifs qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire ; qu'en effet, le conseil de l'intimée avait dégagé sa responsabilité depuis le 8 décembre 2014 et Mme X... n'avait pas justifié avoir sollicité l'aide juridictionnelle avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en l'absence de conclusions de l'intimée, la cour prendrait en considération ses demandes de première instance ;
 Alors qu'en ayant ainsi statué, quand il ressortait de la procédure que par une décision du 6 mai 2015, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Montpellier avait accordé à Mme Y... l'aide juridictionnelle totale qu'elle avait sollicitée le 21 avril 2015, soit avant l'ordonnance de clôture, pour sa défense à l'appel formé par son ex-mari contre le jugement du 22 mai 2014 et avait désigné Me Guillaume Z... pour l'assister, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer :
 	Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 	Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 17 décembre 2015 prononçant son divorce d'avec Dominique Y... ;
 	Attendu qu'un acte de l'état civil établit que celui-ci est décédé le 19 janvier 2017 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise et interprétariat et traduction en langue russe ; que, par délibération du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrite sous la rubrique traduction en langue anglaise mais a refusé son inscription pour les autres spécialités sollicitées au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 	Attendu que Mme X..., qui ne conteste que le refus d'inscription sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, fait valoir qu'elle est diplômée de l'université Lomonossov de Moscou en tant que linguiste, traductrice et interprète en langues russe, française et anglaise, de la faculté de lettres modernes Paris IV Sorbonne ainsi que de la faculté de droit de Nancy, qu'elle est traductrice et interprète professionnelle depuis 2007, qu'elle a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia de 2010 à 2016, qu'elle a suivi des formations pour experts judiciaires relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction et ajoute que les besoins sont croissants dans le domaine de la langue russe ce qui serait de nature à justifier des inscriptions supplémentaires ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel sous les rubriques traduction et interprétariat en langue russe ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Morgane, née le 29 janvier 2012, a engagé une action aux fins de subsides à l'encontre de M. Y... ; que, par mémoire distinct du 17 mai 2016, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants :
 	"Les dispositions de l'article 342 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité tant entre les femmes et les hommes, au détriment de ces derniers, qu'entre les enfants dont la maternité n'aurait pas été établie et les autres, dès lors que, d'une part, même si sa mère a accouché dans le secret, un enfant peut engager une action en recherche de maternité et ainsi obtenir de celle-ci une contribution à son entretien et à son éducation, d'autre part, ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre l'enfant dont la paternité est établie et celui dont la paternité ne l'est pas pour priver ce dernier du droit d'obtenir des subsides de la part de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Christophe X... s'est pourvu, le 20 juin 2016, contre un jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal d'instance de Narbonne ;
 	Attendu qu'il est décédé le 4 octobre 2016 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2016 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Christophe X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 30 mai 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2016, Me Delamarre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Carré d'As, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 15 janvier 2015, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2016 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carré d'As de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocredimurs ; 
 	Attendu que le 10 novembre 2016, la SCP Levis, avocat de la société Natiocrédimurs a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société JDB par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-bains en date du 31 octobre 2016 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 juin 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société des Annonciades du désistement de son pourvoi dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie, dans lesquelles la société BNP Paribas s'est fait subroger, à l'encontre de la société des Annonciades, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; qu'au jour fixé, un juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière et a ordonné un nouveau renvoi de l'affaire ;
 	Attendu que la société des Annonciades fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ;
 	Mais attendu, en premier lieu, qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière à l'issue de l'audience de rappel fixée dans le jugement d'orientation, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
 	Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ;
 	Attendu, en second lieu, que la décision par laquelle une juridiction ordonne le renvoi de l'audience est une mesure d'administration judiciaire relevant du seul pouvoir discrétionnaire du juge, qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société des Annonciades aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Annonciades ; la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Univiandes ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à Mme [U] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [U] à payer à la société Univiandes la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que M. [R] s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, avec la désignation d'un administrateur judiciaire ayant mission d'assistance ; que la conversion en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 12 janvier 2016 ;
 Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 3 novembre 2016) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 PAR CES MOTIFS :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° N 15-18.632 ;
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu qu'après avoir été marin marchand du 3 novembre 1989 au 6 octobre 2000 sur des navires français, M. [Y], ressortissant de la République du Guyana, a sollicité l'attribution d'une pension de retraite de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui lui a été refusée au motif que l'État dont il est ressortissant n'est pas signataire d'un accord de sécurité sociale avec la France ; qu'ayant infructueusement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, il s'est pourvu le 28 octobre 2016 en cassation et a déposé le 23 février 2017 un mémoire spécial contestant la conformité de l'article L. 5552-3 du code des transports au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les articles 1er et 18 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 Attendu que la disposition critiquée est susceptible de s'appliquer au litige ;
 Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, de sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la disposition critiquée, qui se borne à tirer conséquence de l'existence ou non d'accords de coordination en matière de sécurité sociale conclus entre la France et des États étrangers, méconnaisse ce principe, ni les exigences des autres textes constitutionnels invoqués ;
 D'où il suit que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.