Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 mars 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Pau, dans un litige l'opposant aux sociétés AGF IART, Axa France et Bochet et Dulau, et à M. Y... ; 
 	Qu'à la date du 10 février 2009 et postérieurement au 3 décembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société AGF IART a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte la décision rendue le 19 février 2009 ; 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF IART la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rapportée sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 10161 rendue le 19 février 2009 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2008 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et de M. F... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 février 2008 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de la société Thiboudes Bonomées et de la commune de Saulx-les-Chartreux ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et à M. F... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., Mmes Y..., Z..., M. A..., Mme B..., Mmes C..., G..., H..., M. D..., Mme E... et M. F... à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Saulx-les-Chartreux ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Heineken entreprise s'est pourvue le 22 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)  ;
 	Qu'à la date du 10 juin 2009, et postérieurement au 12 février 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'ANPAA  a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Heineken d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Heineken entreprise de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Heineken entreprise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Heineken entreprise  à payer à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
              	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2008), que M. X... ayant été débouté de ses demandes dirigées contre la société Actividentity Europe par un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, son conseil a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu que l'arrêt déclare la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la cour d'appel de Versailles à laquelle est ordonnée la transmission du dossier ;
 	Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Actividentity Europe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Douai, 29 juin 2007) rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à M. Y..., a assigné le bailleur en restitution de son dépôt de garantie ;
Attendu que pour rejeter cette demande le jugement retient que les factures versées aux débats par le bailleur correspondent à des achats réalisés dans les jours qui ont suivi le départ de Mme X... et apparaissent compatibles avec des travaux de peinture et de parquet tels qu'ils sont décrits par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en restitution du dépôt de garantie de 860 euros et l'a condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lille ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X....
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande en restitution du dépôt de garantie de 860 , 
aux motifs que « les factures versées aux débats par l'intéressé (le bailleur) correspondent à des achats réalisés dans les jours qui ont suivi le départ de Mademoiselle Elodie X... et apparaissent compatibles avec des travaux de peinture et de parquet tels qu'ils sont décrits par Monsieur Pascal Y... ».
alors que ces motifs dubitatifs ne constatent la preuve ni de l'existence des dégradations ni du montant du coût des réparations et qu'ainsi le jugement attaqué se trouve dépourvu de toute base légale au regard de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que  la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes s'est pourvue le 6 mai 2008 en cassation d'un arrêt rendu dans un litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants ; 
 	Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 7 avril 2009, date du dépôt du rapport, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que  la Caisse nationale du régime social des indépendants a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par  la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne  la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à la Caisse nationale du régime social est indépendants la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra a assigné devant un juge de proximité Mme X... en paiement d'une certaine somme ;
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve fondant la demande du créancier, le juge de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cannes ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Le moyen reproche au jugement d'avoir condamné Mme X..., copropriétaire, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre d'un arriéré de charges et 300 euros au titre de l'article 700 ;
 AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 472 du NCPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
 Il ressort des pièces produites que Mme X..., propriétaire des lots n° 46 et 110 de la copropriété est débitrice envers la copropriété au titre des charges impayées de la somme de 1.800 euros. Cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme» ;
 ALORS QUE en se fondant sur les pièces produites par le syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action, sans les analyser même de façon sommaire, le Tribunal a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ;
 ALORS EN TOUT ETAT QUE le Tribunal ne pouvait se fonder sur l'absence de Mme X... à l'audience pour en déduire l'aveu de sa dette ; qu'il a ainsi de plus fort violé l'article 472 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) s'est pourvu le 17 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant aux consorts X..., à MM. Y... et à Mme Z..., ès qualités ;
 	Qu'il a déclaré se désister partiellement puis purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
 	Et attendu que Mme Z..., ès qualités, a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ses désistements de pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2009 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 avril 2008 par la d'appel d'Amiens, au profit de Mme Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de l'impossibilité de prévoir un accès à leur parcelle 353 via la parcelle 121 sur laquelle est exploité le camping et qu'ils ne faisaient état auprès de l'huissier de justice que d'une incommodité et d'une crainte pour l'avenir, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hameaux du Soleil ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocats aux Conseils pour les époux X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour enclave de leurs fonds situé sur la commune d'Argelès-sur-Mer, section AZ n° 353, 
AUX MOTIFS QUE la parcelle cadastrée AZ 353 est contiguë à la parcelle AZ 121, laquelle bénéficie d'un accès à la voie publique et appartient à la SCI TECH ARGELES dont les époux X... détiennent l'intégralité des parts sociales et qui y exploite le camping Beauséjour ; que leur fonds dispose donc d'un accès suffisant en passant par ce camping dont ils sont les seuls propriétaires et ne peut dès lors être considéré comme enclavé ;
ALORS QUE l'état d'enclave ne cesse que lorsque le fonds enclavé est réuni à un autre ayant une issue suffisante et appartenant au même propriétaire ; que tel n'est pas le cas d'un fonds appartenant à des personnes physiques et jouxtant celui appartenant à une société sont ils sont associés, les sociétés ayant une personnalité juridique distincte de celle des associés qui la composent ; qu'en décidant que le fonds acquis par les époux X..., précédemment enclavé, ne l'était plus du fait qu'il jouxtait une parcelle ayant une issue sur la voie publique et appartenant à la SCI TECH ARGELES dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel a violé, les articles 682, 685-1 et 1842 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009 la SCP Laugier et Caston avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 159 rendu le 21 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B... et M. C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède du désistement de son pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède à payer à M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B... et M. C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 151 rendu le 21 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X..., Mme Y... et M. Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède du désistement de son pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de la Pinède aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme Nicole X... et Mme Marie-Antoinette Y..., veuve Antonin X..., se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 28 juin 2002 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cipières d'une parcelle leur appartenant ; 
Attendu que les demanderesses au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 29 janvier 2002, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné par ordonnance du 4 mars 2004 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ; 
Attendu que ce recours ayant été rejeté par décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 octobre 2007 devenue irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par les consorts X..., 
Les dames X... sollicitent la cassation de l'ordonnance d'expropriation rendue par le juge des expropriations près le tribunal de grande instance de Nice le 26 juin 2002 qui leur a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 août 2002. 
Motif du recours 
Les dames X... ont formé un recours devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2002 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une espace vert à CIPIERES et déclarant cessibles les immeubles désignés à l'état parcellaire. 
L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et d-l'arrêté de cessibilité doit entraîner celle de l'ordonnance d'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen pris d'un excès de pouvoir, ci-après annexé : 
Attendu que le recours formé par les époux X... contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 août 2001 ayant été rejeté par décision du 13 juin 2003, devenue irrévocable, de la juridiction administrative, seule compétente pour en apprécier la légalité, le moyen est devenu sans portée ; 
Sur le moyen pris d'un vice de forme, ci-après annexé : 
Attendu que les époux X... n'apportant aucune précision sur " l'abandon " de l'arrêté préfectoral n° 2000-428 du 20 mars 2000 qu'ils allèguent, le moyen est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. 
MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
Moyens produits par les époux X...

- Excès de pouvoir : 
Attendu qu'en effet en déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ... située sur le territoire de la Commune de CHENIERS (Creuse), il est manifeste qu'il s'agit d'un excès de pouvoir ; 
Attendu qu'il n'est nullement démontré en quoi il y a utilité publique ; 
Attendu que les parcelles qui font l'objet d'expropriation appartiennent toutes et seulement aux époux X... ; 
Attendu que cette expropriation n'est diligentée que dans le seul but de nuire aux seuls époux X... ; 
Attendu qu'il est bon de signaler que les époux X... sont en désaccord avec la municipalité de la Commune de CHENIERS (Creuse) ; 
Qu'il semble que ce soit une attaque personnelle de la Municipalité à l'encontre des époux X... ; 
Que dans une affaire similaire (Dossier Cne St Agnant / Y...) il est apparu que pour solliciter la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, la Commune n'avait invoqué aucun motif d'intérêt public tiré des nécessités de la circulation dans le village considéré ; 
Que des faits, il résultait aucune utilité publique qui justifiait la réalisation envisagée et en raison de cette absence la demande de l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Creuse était bien fondée (Tribunal Administratif de LIMOGES 10 / 11 / 94) ; 
Que par la suite la Cour d'Appel de LIMOGES en son arrêt du 24 / 3 / 97 sur un jugement du juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance portant de transfert de propriété était dépourvu de base légale faisant application de l'article 4 de la Loi du 2 / 2 / 95 modifiant l'article L 12-5 du Code de l'Expropriation ; 
Vice de forme : 
Attendu que l'ordonnance attaquée fait mention de l'arrêté préfectoral N° 2000-428 en date du 20 mars 2000 alors que ledit arrêté a été abandonné ainsi que cela résulte d'une lettre reçue par les époux X... 

Attendu que la procédure d'expropriation est tellement exorbitante du droit commun et que vis à vis des droits des particuliers elle se doit de respecter davantage les éléments qui lui sont soumis ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société civile Horizons Technologies et les époux X... se sont pourvus en cassation le 19 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 27 avril 2006 par la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que par arrêt n° 493 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 25 février 2008 contre un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que par arrêt n° 491 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 20 mai 2005 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris ; 
Attendu que par arrêt n° 492 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société Le Mascaret et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor du 4 janvier 2008 transférant au département des Côtes d'Armor une parcelle dont ils étaient propriétaires indivis ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;
Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° T 08-13.940 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société civile immobilière Victor Hugo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis rendue le 2 avril 2008 portant transfert de propriété au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) d'une partie du tréfonds de parcelles lui appartenant ;
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 juin 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 10 janvier 2008 ;
Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la radiation du pourvoi n° T 08-17.045 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 4 juin 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne de parcelles leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation du pourvoi n° J 08-17.589 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, pour la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2009, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mmes Y..., Z... et du syndicat des copropriétaires ... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence ... à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 mai et 29 mai 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 mars 2007 au profit de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., Mme Marie-Thérèse X..., épouse A..., MM. Paul et Francis X..., Mme Marie-José X..., épouse B..., et de Mme Brigitte C... ;
 	Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., de ses désistements de pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Louis X... s'est pourvu le 27 juin 2008 contre un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Besançon au profit de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de l'UDAF du Jura, ès qualités de tutrice de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de Mme Odette X... et de M. Marcel X... ;
 	Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Marie-Rose Y..., veuve X..., est décédée le 11 janvier 2009 ;
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Marie-Rose Y... ;	
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2009, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 2008 au profit de la société Alstom Holdings ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte aux sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec de leur désistement de pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Cegelec SDN BHD et Cegelec ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé, le 5 mai 2008, un pourvoi en cassation contre un arrêt qui leur a été signifié une première fois, à la requête de Mme Z... et de M. A...,  le 12 juin 2007 et qu'ils ont fait signifier une seconde fois à ces derniers le 5 mars 2008 ; que cette seconde signification n'ayant pas rouvert le délai de deux mois prescrit pour se pourvoir en cassation celui-ci étant expiré le 12 août 2007, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à Mme Z... et à M. A... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois au soutien de son appel , l'instance radiée a été rétablie à la demande de l'intimée en application de l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; que la clôture ayant été prononcée, l'instance a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle puis a été rétablie à la demande de l'appelant qui a déposé des conclusions au fond ;
Attendu que pour réformer le jugement et accueillir partiellement les demandes de l'appelant, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par ce dernier le 24 décembre 2007, tout en constatant que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 novembre 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, au vu de conclusions irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme Hebles.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et fixé le montant de la contribution de Madame A... à l'entretien de sa fille Vanessa, à compter du prononcé de l'arrêt, à 300 par mois outre indexation, 
ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce versée aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que pour infirmer le jugement entrepris et fixer à 300 par mois outre indexation à compter du prononcé de l'arrêt le montant de la contribution de Madame A... à l'entretien de sa fille Vanessa, l'arrêt attaqué fait partiellement droit aux conclusions déposées par Monsieur X... le 24 décembre 2007 tout en constatant par ailleurs que la clôture était intervenue le 23 novembre 2005 ; qu'en statuant ainsi, au vu de conclusions irrecevables, la Cour d'appel a violé les articles 783 alinéa 1er et 910 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. Philippe X...
Y...
Z...s'est pourvu le 15 juillet 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la Société industrielle automobile de Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la Société industrielle automobile de Normandie a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X...
Y...
Z...d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X...
Y...
Z...de son désistement ; 
Condamne M. X...
Y...
Z...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...
Y...
Z...à payer à la Société industrielle automobile de Normandie la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Le Petit Buch ;
 	Attendu que pour la condamner à payer, le jugement relève que cette demande apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu des exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
 	Condamne la société Le Petit Buch aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à la société LE PETIT BUCH la somme de 2 089,69 euros,
 AUX MOTIFS QUE la société LE PETIT BUCH demande au tribunal de condamner Mme X... à lui payer la somme de 2 089,69 euros en principal et en frais au titre de la location par Mme X... de locaux professionnels sis à LA TESTE DE BUCH ; que cette demande apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats ; qu'il convient d'y faire droit ;
 ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, et sans préciser en quoi la demande lui paraissait fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... et la société Consultaudit se sont pourvus le 2 juin 2008 contre un arrêt rendu le 17 avril 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Cabinet Henri Y..., M. Z... dit Henri Y... et M. A... ;
 	Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 3 février 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Consultaudit ;
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise et dit qu'à défaut de leur accomplissement l'affaire sera radiée ;
 	Réserve les dépens ;   
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu le 2 juillet 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme Vidjaya X... ; 
 	Attendu que le procureur général a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2008 ; qu'aucune signification de ce mémoire à la défenderesse n'a été produite dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le désaveu d'avocat :
 	Vu l'arrêt n° 159 - D de cette chambre du 11 février 2009 par lequel M. X... a été autorisé à former désaveu de son avocat, Me Y..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 qu'il a formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry ;
 	Attendu que par courrier du 5 février 2009, Me Y... fait valoir qu'il  s'est mépris sur les instructions de M. X... et qu'il a déposé à tort un désistement ; qu'il en résulte dès lors que l'ordonnance de désistement rendue le 3 mars 2008 doit être déclarée non avenue ;
 	Attendu que le pourvoi n° B 08-11. 165 formé par M. Bernard X... à l'encontre du même arrêt a été radié du rôle en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance rendue le 18 décembre 2008 par le premier président de la Cour de cassation ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare valable le désaveu de Me Y... pour avoir déposé sans mandat le 28 février 2008 un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11. 061 au nom de M. X... ;
 	Déclare non avenue l'ordonnance de désistement du pourvoi n° P 08-11.061 rendue le 3 mars 2008 ;
 	Renvoie les parties devant le premier président de la Cour de cassation ayant  prononcé la radiation du pourvoi connexe n° B 08-11. 165 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.