Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, sous couvert du grief mal fondé de violation des articles 1145 et 1146 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice subi par les époux X... ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident tel qu'énoncé dans le mémoire en défense et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, quiconque entend représenter ou assister une partie en justice devant justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) a exactement retenu que, faute pour le syndic de justifier qu'il avait été habilité à agir à  l'encontre de l'assureur de la société Entreprise de travaux de rénovation, sa demande était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 	Fait masse des dépens, condamne les époux X..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires 5/7 rue de Paris à Charenton-Le-Pont, d'autre part, à en supporter la charge par moitié ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros, à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 000 euros et à la MAF la somme de 1 000 euros ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires 5/7 rue de Paris à Charenton-Le-Pont à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. et Mme Y... ;
 	Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que, par arrêt en date du 28 mars 2008, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 novembre 2006 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui avait été complété par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne Mme Z... épouse A... et les autres demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident :
 	Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que la société UCB entreprises aurait manqué à ses obligations en ne s'informant pas sur les facultés de la société Geoffroy automobile de régler le montant des loyers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
 	Sur le second moyen du pourvoi incident :
 	Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société UCB entreprises la somme de 3 500 euros ; rejette les demandes des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner Mme X... et M. Y..., locataires, à payer un solde d'arriérés de loyers et de charges à la société civile immobilière Zabeth, bailleur, l'arrêt retient qu'il ressort du tableau dressé par l'expert dont les deux dernières colonnes intitulées "dates des versements" et " montant des versements" ne sont nullement contestées par les locataires, que ceux-ci n'ont réglé leur loyer d'avance qu'avec un retard qui s'est progressivement accentué et qu'ils restaient devoir au 28 octobre 2001 la somme de 15 209,97 euros ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des locataires faisant valoir que l'expert avait omis de prendre en considération  les versements de janvier et décembre 1998, mars et avril 1999, mars et novembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition condamnant par confirmation du jugement la SCI Zabeth and co à payer à Mme X... et M. Y... la somme de 913,43 euros, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la SCI Zabeth and co aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2007), que M. X..., titulaire d'un bail portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y..., a reçu congé pour reprise de deux parcelles dont une parcelle Z.L.74 ; qu'il a contesté ce congé et demandé que lui soit restituée une partie de la parcelle Z.L.74 qui n'avait jamais été mise à sa disposition ;
 	Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'une partie de la parcelle, l'arrêt retient que, dès le commencement du bail, les terres dont M. X... demande la restitution ont été entretenues par les consorts Y..., que ces derniers ont envisagé la vente de leurs terres et que le notaire des époux X... proposait un prix moindre que celui demandé "en tenant compte notamment du fait que, sur l'ensemble des terres louées, un ha environ avait toujours été la disposition de l'un des propriétaires" et qu'il en résultait que la partie revendiquée de la parcelle Z.L.74 n'avait jamais été louée ;
                     Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une renonciation non équivoque au bénéfice de la contenance mentionnée dans le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise en état de la partie de la parcelle et de remboursement des fermages perçus au titre de la parcelle ainsi divertie, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 2006), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a délivré un congé pour vendre, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; que pour la première fois devant la cour d'appel, M. X... a demandé le prononcé de la résiliation du bail en raison d'un arriéré de loyers ;
Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande , d'ordonner l'expulsion des époux Y... et de les condamner à payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme au titre des loyers impayés alors, selon le moyen :
1°/ que les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, à moins qu'elle ne tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ; que tel n'est pas le cas d'une demande de résiliation d'un bail pour des faits postérieurs à la prise d'effet du congé dont se prévalait le demandeur en premier instance ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
2°/ que M. et Mme Y... avaient fait valoir, à l'appui de leurs écritures d'appel qu' ils n'avaient pas réglé la part du loyer indexé en raison de l'attitude du propriétaire qui ne leur adressait pas les quittances de loyer nécessaires pour percevoir l'APL ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures de M. et Mme Y..., a, par là même, entaché son arrêt d'une omission de réponse à conclusions, et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en résiliation du bail visait, comme la demande de validation du congé, à mettre fin à la relation contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était recevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient pas mis M. X... en demeure d'exécuter les travaux de nature à remédier à l'humidité de l'immeuble et refusaient de payer les mensualités conformément à l'indexation prévue par le bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux et des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007), que le 2 octobre 2004, Mmes X... et Y... ont pris en location un appartement, le contrat mentionnant en qualité de bailleurs  M. Bernard Z... et sa mère, Mme Christiane Z... et n'ayant été signé que par M. Z... ; qu'après avoir quitté les lieux, Mesdames X... et Y... , pour obtenir le paiement d'une somme au titre du solde du dépôt de garantie, ont assigné M. Z... qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande en l'absence de mise en cause de Mme Z... en sa qualité d'usufruitière ;
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en condamnant M. Z... en qualité de représentant de l'indivision constituée avec Mme Z... et de mandataire apparent de celle-ci à verser à Mmes X... et Y... la somme de 1 177 euros au titre de la restitution de leur dépôt de garantie, alors que ces dernières demandaient la condamnation de M. Z... en sa qualité personnelle de bailleur, la juridiction de proximité, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les  premier et troisième moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 19e ;
 	Condamne  Mmes X... et Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le bail du 5 juin 1992, stipulé non renouvelable par tacite reconduction, devant expirer le 31 décembre 1997, consenti pour servir à l'exécution d'une activité de centre équestre à finalité éducative, avait un caractère purement civil et que la contestation élevée par M. X... sur la nature du bail ne pouvait être qualifiée de sérieuse et constaté que ce dernier se maintenait dans les lieux depuis le 31 décembre 1997, sans titre, malgré les mises en demeure de libérer les lieux, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 17 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X... a donné en location des locaux meublés à M. Y... le 1er février 2004, que celui-ci, après avoir quitté les lieux le 15 juin 2004, a été assigné par son ancienne bailleresse en paiement de sommes dues notamment au titre des réparations locatives et des loyers affairant au délai de préavis ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande formée au titre des réparations locatives, le jugement retient qu'elle ne justifie pas de leur montant ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de Mme X... faisant valoir que l'état des lieux de sortie mentionnait que la serrure et la poignée de la porte de l'appartement avaient été cassées, que certains éléments mobiliers avaient disparu et que les parties avaient convenu que M. Y... verserait la somme de 130 euros à titre de dédommagement, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement des loyers pendant le délai de préavis, le jugement retient que M. Y... établit que le logement a été reloué immédiatement après son départ ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels il se fondait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'a rejeté les demandes de Mme X... en paiement d'une sommes au titre des réparations locatives et des loyers dus pendant le délai de préavis, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2007), que la SCI Gouberphise (la société) a assigné ses voisins, les époux X..., en vue d'expertise pour l'évaluation du coût de la clôture qu'elle entendait édifier, à frais communs, sur ce qu'elle considérait être la limite séparative ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société le 12 septembre 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait déposé ses dernières conclusions le 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois N° R 07-11.404 et N° A 07-13.184 ;
 	Donne acte à la société Rhône Sud est décoration du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Monceau générales assurances et la société Zurich Schade ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi N° R 07-11.404 de la société Rhône Sud-Est décoration et les deux moyens du pourvoi N° A 07-13.184 de la société Zurich Schade, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause du bail relative aux renonciations à recours rendait nécessaire, que si la renonciation du preneur était immédiate, les bailleurs n'avaient fait que s'engager à renoncer à leur recours et à obtenir la renonciation de leur propre assureur sous condition de renonciation préalable de l'assureur du preneur, sans qu'il ait été précisé que la réalisation de cette condition devait entraîner de plein droit leur renonciation à recours, et que l'exécution de leurs engagements par les bailleurs supposait qu'ils fussent informés de la renonciation de l'assureur du preneur alors qu'il n'est pas prouvé qu'ils l'aient été, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité d'une mise en demeure des bailleurs par le preneur, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer le pourvoi incident provoqué de la société Monceau générale assurances :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne, ensemble, la société Rhône Sud-Est décoration et la société Zurich Schade aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rhône Sud-Est décoration et la société Zurich Schade à payer ensemble la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... et condamne la société Zurich Schade à payer la somme de 2 500  euros à la société Monceau générales assurances ; rejette les demandes de la société Rhône Sud-Est décoration et de la société Zurich assurances ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que par requête en date du 7 février 2008, la SCP Waquet-Farge-Hazan Avocat de Mme X..., fait valoir que l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, qui a prononcé une cassation, a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Argentières alors qu'elles auraient dû être renvoyées devant la juridiction de proximité de Largentière, juridiction la plus proche du présent litige ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt du 22 janvier 2008 ;
 	Dit que la  ligne 5 du dispositif : juridiction de proximité d'Argentières sera remplacée par : juridiction de proximité de Largentière ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Laurence X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de Mme Christiane Y... veuve Z... ;
 	Sur les trois moyens, réunis, ci-près annexés :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient prévu par avance que l'immeuble en cause pourrait faire l'objet d'une cession distincte au profit du bénéficiaire d'un droit de préemption, la cour d'appel qui n'était pas  tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire  que le droit de préemption sur la parcelle n° 52 avait été exercé régulièrement par les époux A... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi :
 	Condamne M. Christian Z... et Mme Béatrice Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian Z... et de sa curatrice, Mme Béatrice Z... ; condamne,  ensemble, M. Christian Z... et sa curatrice, Mme Béatrice Z... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros et à Mmes Marie-Fernande Z..., à Laurence Z... en son nom personnel et ès qualités de curatrice de Mme Christiane Z... et à M. Frédéric Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que par acte sous seing privé du 5 août 2004 réitéré par M. X..., notaire,  M. Y... et l'EURL Bermaton ont acquis de la société JMSV un fonds de commerce de dancing et un bail commercial ; que la cession avait pour objet l'exploitation d'une discothèque avec vente de boissons et organisation de spectacles mais aussi une activité illicite de lotos, inscrite dans le compromis mais non reprise à l'acte notarié ; qu'indépendamment d'une action en nullité de la vente, la société JMSV a  recherché la responsabilité de l'officier public ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que lors de la signature de l'acte authentique dressé le 9 décembre 2004, il n'était pas indiqué à la rubrique "désignation de fonds" que celui-ci porterait également sur une activité prohibée de loterie et qu'il ne saurait être reproché au notaire un manquement à son obligation de conseil alors qu'il n'était pas démontré qu'il aurait été informé par les parties de ce que l'essentiel du chiffre d'affaires réalisé résultait d'une activité illicite de lotos ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, compte tenu de la modification du compromis de vente, lequel incluait l'activité de lotos dans l'activité cédée du fonds de commerce et  du bail notarié, le notaire qui avait rédigé ces actes et qui avait le devoir d'exercer son obligation de conseil envers l'acquéreur, avait attiré l'attention de celui-ci sur l'illégalité de l'exercice de l'activité de loterie, fût-elle absente des mentions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 500 euros à la société JMSV ; rejette les autres demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 27 avril 2004  M. X..., la société Georgia Pacific (la société), son employeur, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que la caisse reproche à l'arrêt de déclarer cette décision inopposable à la société, alors, selon le moyen, que respecte le caractère contradictoire de la procédure d'instruction, la caisse primaire d'assurance maladie qui informe l'employeur de la clôture de l'instruction et l'invite, préalablement à sa prise de décision sur la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, à consulter le dossier pendant un délai de dix jours ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait, par lettre du 4 juin 2004, «préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident», imparti à la société Georgia Pacific un délai de dix jours pour consulter le dossier, étant par ailleurs constant que la lettre précisait qu'"à ce jour, l'instruction du dossier est terminée", 2°) la société était venue consulter le dossier, d'où il résultait que la procédure d'instruction s'était déroulée contradictoirement et était opposable à l'employeur (violation des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale) ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations préalablement à la décision que cet organisme social envisageait de prendre ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Eure ; la condamne à payer à la société Georgia Pacific la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la CPAM du Val de Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; 
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) l'accord préalable à la prise en charge des transports en taxi effectués par son fils, Kevin, atteint d'un syndrome autistique, pour se rendre de son domicile situé à Villeneuve le Roi (94) en consultation à l'hôpital de jour de la Pitié Salpêtrière à Paris ; que la caisse a ultérieurement informé M. X... que la tarification appliquée par le transporteur étant erronée, le règlement serait limité au tarif d'un transport en véhicule sanitaire léger pour la période du 1er au 24 octobre 2003 ; 
Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient que la décision prise en toute connaissance de cause par une caisse d'assurance maladie de prendre en charge les dépenses de santé d'un assuré social crée des droits au profit de ce dernier ; que les demandes préalables en cause prévoyaient expressément les modalités de transport et les conditions d'exécution du transport ; que les transports effectués au cours des mois de juin à septembre 2003 avaient eux-mêmes fait l'objet d'une prise en charge sur la base du montant total des frais engagés par l'assuré social, la caisse ne saurait revenir sur sa décision à raison d'une erreur dont elle est seule responsable ; 
Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que l'accord préalable donné par la caisse n'impliquait aucun accord sur le montant des frais afférents aux remboursement des transports qui, au moment où il avait été sollicité, n'avaient pas encore été effectués et alors que le fait que la caisse ait, par erreur, assuré le remboursement de précédents transports ne pouvait conférer aucun droit à l'assuré au renouvellement de l'attribution d'une prestation qui n'était pas due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. Carlos X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Château de Fontainieu (le souscripteur) qui gère une maison de retraite, a souscrit, à effet du 1er avril 1994, un contrat de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance dénommée Prado prévoyance (l'institution) ; que ce contrat ayant été résilié le 31 décembre 2003, l'institution a demandé le paiement d'une indemnité de résiliation sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; qu'à la suite du refus du souscripteur, l'institution l'a assigné devant le tribunal d'instance ;  
 	Attendu que pour condamner le souscripteur à payer une certaine somme, le jugement retient que c'est à bon droit que l'institution réclame le coût du maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité résultant de la loi du 17 juillet 2001 ; que le calcul de cette indemnité est conforme aux prescriptions textuelles ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du souscripteur qui soutenait qu'aucun de ses salariés n'était, à la date de mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 2001, soit au 1er janvier 2002, en arrêt de travail pour raison de maladie ou encore titulaire d'une rente d'invalidité, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne Prado prévoyance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Prado prévoyance ; la condamne à payer à la société Château de Fontainieu la somme de 2 300 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu , selon ce texte, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vediorbis (la société), a été victime d'un malaise cardiaque alors qu'il tirait des câbles sur un chantier ; que sur le recours gracieux du salarié, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; 
 	Attendu que pour dire inopposable à l'employeur cette décision et écarter dans les rapports de ce dernier avec la caisse la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, l'arrêt relève que  des réserves avaient été émises par l'employeur lors de la déclaration d'accident en raison de douleurs ressenties à la poitrine par le salarié dès avant sa prise de fonction, que la caisse avait initialement refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et que le certificat médical initial mentionnait que l'arrêt cardio-circulatoire était en rapport avec une nécrose myocardique antérieure ; 
 	Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les conditions de travail de M. X... avaient joué un rôle dans la survenance de l'accident, ce dont il résultait que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Vediorbis aux dépens .
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vediorbis, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, à titre de renseignement, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été affilié notamment au régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs individuels de l'industrie et du commerce, M. X... a sollicité la liquidation de ses droits à une pension de retraite à effet du 1er janvier 2006 auprès de la caisse Organic de la Franche-Comté, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants de la Franche-Comté (la caisse) ; qu'il a demandé à la caisse le bénéfice du cumul de sa pension avec son activité salariée à compter du 1er septembre 2005 ; que la caisse ayant refusé, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour condamner la caisse au paiement d'une indemnité égale au montant des arrérages de la pension que M. X... aurait perçue si celle-ci avait été liquidée à effet du 1er septembre 2005, le jugement énonce qu'eu égard au caractère technique et aux changements fréquents de la législation de l'assurance vieillesse, il appartenait à la caisse d'informer tous ses ressortissants ;
 	Qu'en statuant ainsi sans relever un manquement de la caisse à ses obligations découlant de l'article L. 161-17 susvisé, ni caractériser une faute dans l'information de M. X..., le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du quatrième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 	Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans une instance où la juridiction avait été saisie d'une demande tendant, notamment, à voir annuler la décision de la Caisse  autonome de retraite des médecins de France d'intégrer les dividendes perçus en 2004 par le demandeur dans l'assiette de ses cotisations et ordonner que ses cotisations proportionnelles soient assises sur ses seuls revenus professionnels déclarés ;
 	Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 4 décembre 2002, M. X... a reconnu devoir à M. Y... une somme de 30 048,98 euros, précisant que la somme versée avait été utilisée pour l'aménagement d'une grange en vue d'y réaliser un bar-spectacle ; qu'invoquant la carence de M. X..., les époux Y... l'ont assigné en paiement de la somme dont ils se prétendaient créanciers à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2006) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait jamais emprunté aux époux Y... la somme litigieuse, laquelle correspondait aux apports en numéraires dans la société MAWE en contrepartie de laquelle M. Y... s'était vu attribuer 125 parts sociales, et que la prétendue reconnaissance de dette n'était pas causée puisqu'il ne détenait pas les fonds litigieux et produisait un exemplaire des statuts de la société précisant en leur article 6, "il est apporté en numéraires par M. Y... par chèque n° 900.0005 la somme de 30 489,80 euros" ainsi que le relevé de compte de la société établissant la remise de chèque de ce montant émis par M. Y... et porté au crédit du CCP de la société début juillet 2002, de sorte qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 4 décembre 2002 dont il ne contestait pas être l'auteur, M. X... avait reconnu être personnellement débiteur envers M. Y... d'une somme versée par ce dernier pour financer l'aménagement d'une grange afin de réaliser un bar-discothèque et que, à la suite de la sommation de payer délivrée le 24 mars 2004, sans aucunement contester le caractère personnel de son obligation, il s'était engagé, par acte sous seing privé du 24 mars 2004, à régler cette somme par versements mensuels, l'arrêt retient que M. X... ne démontre aucunement que la créance ne serait pas causée ; que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que postérieurement à son divorce, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être dispensé de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de l'union conjugale dissoute ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2006) d'avoir jugé recevable la production, par son ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat pour lui exposer  sa situation financière, alors, selon le moyen, que toutes les correspondances échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, de sorte qu'en refusant d'écarter des débats la pièce litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 	Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué énonce que, n'étant pas lui-même tenu au secret, l'auteur d'une lettre destinée à son avocat peut prendre l'initiative de  produire cette correspondance en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont entachés d'aucune contradiction, mais comportent seulement une erreur matérielle dans la désignation des parties dont les identités ont été interverties, vice qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui ne peut être réparé que selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que  les autres griefs se heurtent au pouvoir souverain qui est reconnu au juge du fond pour déterminer, au vu de l'ensemble des ressources des parents, la contribution de chacun à l'entretien des enfants ou pour l'en dispenser, le cas échéant, en raison de sa situation d'impécuniosité ; que le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.