Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2 , du code des assurances ;
   Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er octobre 1993, par la société Duarig, M. X... (l'assuré) a adhéré le 1er décembre 1993 au contrat de prévoyance souscrit par son employeur par l'intermédiaire de l'Association lyonnaise de prévoyance (ALP) auprès de la société Axa collectivités présentement la société Axa France vie (l'assureur) pour la couverture des risques maladie, incapacité-invalidité et décès ; que victime d'un accident de trajet ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, l'assuré, dont les blessures ont été considérées comme consolidées à la date du 31 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, a fait assigner le 19 janvier 2001 l'ALP devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le complément de son salaire jusqu'au 31 décembre 1999 et le paiement de la rente contractuelle d'invalidité après cette date ; que l'assureur, intervenu volontairement à l'instance, a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
   Attendu que pour juger prescrite l'action engagée le 19 janvier 2001 par l'assuré, l'arrêt énonce que le fait générateur est le refus de prise en charge que lui a opposé l'ALP le 17 février 1995 ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que le sinistre n'était constitué qu'au jour de la consolidation de l'état de l'assuré, et qu'elle constatait que celle-ci n'avait été fixée qu'à la date du 31 décembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'Association lyonnaise de prévoyance et la société Axa France vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association lyonnaise de prévoyance et de la société Axa France vie ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 septembre 1999, un tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire ordonnant la vente d'un bien appartenant à Mme X... ; que Mme X... ayant formé un pourvoi au vu de l'acte de signification qui indiquait une telle possibilité, ce recours a été déclaré irrecevable par un arrêt du 17 décembre 2003 ; que Mme X... a également formé parallèlement le 23 juillet 2002 un appel-nullité contre le jugement ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si la signification du jugement faite le 17 novembre 2000 est irrégulière puisque mentionnant une voie de recours inexacte, cependant, l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fixe pas un point de départ concurrent, mais un terme au delà duquel aucun recours ne peut être exercé par la partie qui a comparu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié dans le délai de deux ans, peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; la condamne, ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Pincenardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que la société Inox création, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur, a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière La Pincenardière (la SCI), des travaux concernant l'installation d'une structure pare-soleil ; que la SCI ayant refusé de régler des travaux supplémentaires relatifs à cette installation, la société Inox création l'a assignée en paiement ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la SCI à payer, à titre de travaux supplémentaires, une somme concernant l'installation d'une structure pare-soleil, l'arrêt retient que le marché n'est pas expressément intitulé "marché à forfait", que la SCI ne disconvient pas d'un changement d'option de sa part dans l'attribution à la société Inox création de travaux initialement chiffrés par une autre entreprise, alors dépossédée de la réalisation effective de ces travaux par la société Inox création ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Inox création avait établi un devis puis signé un marché de travaux pour un prix déterminé comprenant, tous deux, la structure pare-soleil litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCI La Pincenardière la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement, celle-ci a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement, le jugement, après avoir visé l'article L. 620-2 du code de commerce, retient qu'elle est inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était elle-même commerçante ou artisan, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   Condamne la société Sparkasse Rhein Neckar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sparkasse Rhein Neckar ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005), qu'ayant interjeté appel d'un jugement ayant prononcé à son encontre une interdiction de gérer, Mme X... n'a pas conclu au soutien de son recours ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ne saurait clôturer l'instruction et statuer sans avoir préalablement radié l'affaire du rôle et informé l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence ; que cette mesure de radiation et notification subséquente, instaurée dans l'intérêt de l'appelant défaillant, lui permet de demander la réinscription au rôle et de conclure ; qu'en affirmant que, l'appelante n'ayant pas conclu, le jugement ne pouvait qu'être confirmé, quand la seule sanction de la carence de l'appelant est la radiation avec notification de la décision, la cour d'appel a violé les articles 16, 764 et 915 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demanderesse au pourvoi, appelante qui n'avait pas conclu dans le délai de quatre mois imparti par l'article 915 du nouveau code de procédure civile, n'est pas recevable à invoquer la violation d'une disposition qui n'a été édictée que dans l'intérêt de l'intimé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mmes Corinne et Mireille X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 février 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu le placement de Stéphane Y... à l'Oeuvre de secours aux enfants pour un an à compter du 30 juin 2004 jusqu'au 30 juin 2005 et réglementé le droit de visite, d'hébergement et de correspondance des parents et grands-parents maternels ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par ordonnance du 6 janvier 2005 et jugement du 30 août 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne Mmes Corinne et Mireille X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande Mmes Corinne et Mireille X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), et les productions, que le trésorier principal de Paris amendes (le trésorier) a, pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des amendes et sanctions pécuniaires prononcées pour des contraventions de police, dont M. X... était redevable, formé le 1er septembre 1987, une opposition administrative entre les mains de la Caisse d'épargne ; que le débiteur a fait assigner le trésorier, le 21 février 2002, devant un tribunal d'instance, pour obtenir la restitution du montant de l'opposition en se prévalant des effets de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté en son temps l'opposition administrative, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne tiraient aucune conséquence juridique du fait allégué par elles, a exactement retenu que cette opposition administrative avait emporté transport cession de la créance dès le 1er septembre 1987, de sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à restitution ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 11 avril 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mazet (le syndicat) à l'encontre de M. et Mme X..., un bien leur appartenant a été vendu par adjudication ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir prononcé l'adjudication après avoir expulsé Mme X... de la salle d'audience ;
   Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir et qu'en expulsant Mme X... de la salle d'audience en raison de son comportement, le président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des articles 438 et 439 du nouveau code de procédure civile, sans en excéder les limites ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mazet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, qu'aux termes de l'article 12 des statuts du SMARD, le président était chargé de l'exécution des décisions du comité et du bureau et que, sur décision du bureau, il intentait et soutenait les actions judiciaires, et retenu, sans dénaturation ni interprétation, que les délibérations du bureau des 21 novembre 1996 et 25 juin 2001, n'avaient pas habilité le président à interjeter appel, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte par l'habilitation donnée par délibération du 14 février 2005, après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le département de la Drôme, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le département de la Drôme, ensemble, à payer à M. X..., ès qualités, Mme Y..., la société Primasud et M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et du département de la Drôme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 7 juin 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 23 janvier 2003, au profit de Mme El Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffie de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 mai 2004 et 28 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété pour l'avoir acquis avec son mari, M. Y..., dont elle a divorcé, a été assignée par le syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Aimé Poissy à Marseille en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt par défaut rectifié du 27 mai 2004 a été régulièrement signifié à Mme X... le 16 juin 2004, qu'il est passé en force de chose jugée le 16 septembre 2004 ; que l'arrêt rectificatif du 28 octobre 2004, qui ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation, en application de l'article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, lui a été signifié le 23 novembre 2004 ; que Mme X... ayant adressé le 25 janvier 2005 des demandes d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre ces décisions, il s'ensuit que ces demandes ayant été formées plus de deux mois après la signification de chacun de ces arrêts, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 27 Boulevard Aimé Boissy à Marseille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 24 mai 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur le premier grief :
   Vu les articles 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, 15, dernier alinéa, et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;
   Attendu que l'avis défavorable de la commission concernant M. X..., joint à la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription, ne lui a pas été notifié avec la décision de l'assemblée générale ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   Et sur le troisième grief :
   Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires dune cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième grief :
   ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges en date du 14 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, si, lors de la vente par l'auteur commun à M. X..., il existait une porte qui matérialisait une servitude, aucune mention n'avait été faite dans l'acte de vente à son sujet, la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait d'attestations concordantes que, lors de la vente, il n'avait jamais été question d'un droit de passage ou d'une servitude et que la porte avait été clouée à l'intérieur et à l'extérieur, et condamnée par des planches, a pu en déduire la preuve de l'absence de volonté de l'auteur commun de maintenir la servitude de passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condame M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), que M. X..., Mme Y... et la société TME, qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à M. Z... et à la société Café de France, ont interjeté appel du jugement ;
   Attendu que M. X..., Mme Y... et la société TME font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions et pièces signifiées et communiquées les 18 et 23 février 2003 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions et pièces écartées des débats n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de la société TME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer la société Finance et développement irrecevable, faute d'intérêt à agir, en son action tendant au paiement de diverses sommes, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne justifie d'aucun droit qui l'autoriserait à agir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2004 ), que Mme X... a consenti le 22 octobre 2002 à Mme Y... une promesse synallagmatique de vente sous seing privé portant sur un lot d'appartement et de cave ; que la promesse comportait une première stipulation, selon laquelle l'acte devait être réitéré par devant notaire au plus tard le 31 janvier 2003 ; qu'une autre clause prévoyait que si le vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais, malgré sommation, l'acquéreur pourrait l'y contraindre par voie judiciaire, en engageant à cet effet la procédure "dans les trois mois à peine de forclusion" ; que par acte du 6 novembre 2003, Mme Y... a fait assigner Mme X... aux fins de voir ordonner la réitération de la vente ; qu'un jugement a ordonné l'exécution forcée de l'acte sous seing privé ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté la demande ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y... avait soutenu devant la cour d'appel que le délai pour agir prévu par la promesse avait été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Orpah Van X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et M. A... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 18 mars 1998, pourvoi n° 95-18.120) qu'invoquant un acte sous seing privé du 15 mai 1976 par lequel M. James Clovis Van X..., son père, lui aurait vendu la propriété d'une parcelle de terre cadastrée AC 32, Mme Orpah Van X... a assigné M. Claude Van X..., son frère, en revendication de cette parcelle, que celui-ci prétendait avoir acquise du même auteur par acte du 4 août 1976 ;
   Attendu que pour débouter Mme Orpah Van X... de sa demande et dire que M. Claude Van X... est propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt retient que Mme Orpah Van X... produit la copie d'un acte sous seing privé aux termes duquel M. James Clovis Van X... reconnaît avoir reçu de sa fille Orpah Van X... la somme de 10 000 dollars pour un terrain de 81 ares 40, que ce document, signé du seul Clovis Van X..., ne constitue qu'un promesse unilatérale de vente, aucune mention quelconque de l'acceptation de cette promesse et d'un engagement à acquérir n'émanant de Mme Van X... et que cet acte, qui n'a jamais été enregistré, est nul et que M. Claude Van X... dispose en revanche d'un titre constitué d'un acte authentique du 4 août 1976 qui a fait l'objet de contestations de la part de la société Bialac, contestations éteintes par la transaction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Orpah Van X... qui soutenait que la somme de 10 000 dollars mentionnée dans l'acte du 15 mai 1976 correspondait au prix de vente et que l'acte du 4 août 1976 subordonnait la vente à la réitération de la promesse par acte authentique avant le 31 juillet 1977, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. Claude Van X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude Van X... et le condamne à payer à Mme Orpah Van X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ;
   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond, contre les dispositions de l'arrêt concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Célia, qui ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi s'est pourvue le 13 juin 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2005 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de Mme Laurence X..., M. Gérard X... et Mme Mylène Y..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 12 mai 2006, et postérieurement au 9 mai 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Laurence X... et Mme Mylène Y..., ès qualités, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la CRCAM du Midi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CRCAM du Midi de son désistement ;
   Condamne la CRCAM du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Laurence X... et Mylène Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 1995 et le 4 avril 1997, Mme X... a souscrit auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), deux contrats d'assurance sur la vie multisupports, dénommés "Sélection international", lui permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels Mme X... pouvait arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu" ;
   que Mme X... a désigné ses enfants comme bénéficiaires ; que le contrat stipulait que "la liste et le nombre de supports sont susceptibles d'évoluer" ; qu'estimant que la modification à plusieurs reprises de la liste des supports éligibles avait dénaturé le contrat, Mme X... a fait assigner l'assureur, le 6 juin 2000, aux fins de voir constater que ce dernier avait illégalement supprimé les supports dont bénéficiait le contrat et soit condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, soulevée par l'assureur, l'arrêt retient que l'action de Mme X... relève de la prescription décennale édictée par le sixième alinéa de ce texte ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Aviva vie la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, le droit étranger applicable ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le 3 février 1971 ; qu'ils se sont ensuite installés en France et ont eu six enfants aujourd'hui majeurs; que Mme Y... a formé une demande en divorce pour faute ;
   Attendu que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, et allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil français ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine au moment de la présentation de leur demande en divorce, de sorte que, même si les parties avaient invoqué l'application du droit français, seule la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... veuve Y..., bénéficiaire de l'usufruit d'une maison ayant appartenu à son conjoint décédé, a assigné en expulsion les consorts Z..., occupants de cette maison ; que par arrêt du 23 novembre 1995, une cour d'appel a prononcé cette expulsion, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement condamné les occupants à payer certaines sommes à Mme X... au titre de l'astreinte liquidée ; que, saisi par les consorts Z..., un tribunal de grande instance a, par jugement du 9 septembre 1996, converti l'usufruit dont bénéficiait Mme X... en rente viagère ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 9 janvier 2002, les consorts Z... ont assigné Mme X... en restitution des sommes versées en exécution des décisions liquidant l'astreinte et mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la bénéficiaire des condamnations ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le jugement du 9 septembre 1996 n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que le droit d'usufruit de Mme X..., fondement des décisions de liquidation de l'astreinte, s'est maintenu jusqu'à l'arrêt du 9 janvier 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la confirmation d'un jugement a pour effet de lui restituer sa portée initiale, de sorte que le jugement du 9 septembre 1996 a entraîné de plein droit, dès sa notification, l'anéantissement pour perte de fondement juridique des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que dans son arrêt du 28 juin 2005, la 1re chambre, prononçant une cassation partielle a ainsi libellé la limite de la cassation : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988, quant à l'attribution à M. X... de la valeur des parts de la SCM, quant aux intérêts de la créance de prestation compensatoire de Mme Y... et quant au rejet de la demande de récompense de M. X... du fait des donations que lui auraient consenties sa mère, l'arrêt..." ;
   Attendu, cependant, que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon ayant homologué le projet d'état liquidatif s'agissant des objets mobiliers et des meubles meublants et ainsi débouté M. X... de sa demande tendant à y inclure le partage du mobilier a été critiquée par le premier moyen de cassation présenté à l'appui du pourvoi et que ce premier moyen a été rejeté ;
   Attendu qu'il y a lieu d'exclure de la cassation cette disposition qui est constitutive d'une erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que seront retranchés du dispositif de l'arrêt 1075 rendu le 28 juin 2005 les mots : "en ce qu'il a homologué le projet d'état liquidatif quant à la délivrance à M. X... des objets mobiliers et meubles meublants à lui attribués aux termes de l'acte du 26 octobre 1988" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Amiens, 27 février 2005), que M. X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision de radiation et de la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande de recours gracieux ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la question posée, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'il résulte de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nulle personne ne peut se voir infliger une peine complémentaire qui n'aurait pas été prononcée par le tribunal qui l'a déclarée coupable des faits pour lesquels cette peine est encourue, après un débat contradictoire ; qu'ainsi le jugement attaqué, en déclarant applicable à M. X..., en application de l'article L. 7 du code électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal, a violé les textes précités et les articles 132-17, 132-21 et 432-17 du code pénal ;
   Mais attendu que la sanction prévue à l'article L. 7 du code électoral, applicable de plein droit, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité, par le juge pénal, de l'auteur de l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-14 du code pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une telle décision n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Et attendu que le tribunal a motivé sa décision sans procéder par simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.