Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Pierrette Y..., domiciliée 20247 Rogliano,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Rogliano, a contesté l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de cette commune ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de celle-ci, le jugement retient que les pièces produites par l'électrice et notamment l'avis d'imposition pour les années 2001 à 2006, l'attestation d'assurance maladie et les relevés de prestations joints, le bulletin de paye outre des courriers divers, sont en contradiction avec le constat d'huissier de M. Z... qui confirme l'adresse à Bastia de Mme X... figurant sur sa carte nationale d'identité, que la demande est fondée compte tenu de la proximité des deux communes rendant possible de faire adresser l'intégralité de son courrier y compris administratif dans une résidence secondaire, résidence qui ne saurait être qualifiée de principal établissement unique critère de la notion de domicile au sens de l'article L. 11 du code électoral ; 
Qu'en se déterminant ainsi, par voie d'affirmation sans qu'il ressorte de ces motifs que le contestant avait fait la preuve que Mme X... n'avait pas son domicile réel sur la commune de Rogliano et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de cette commune, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Clothilde X..., épouse Y... 
A..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Anne Z..., domiciliée 20228 Cagnano, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11,1°, du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Anne Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande de radiation de cette liste de Mme Clothilde X..., épouse Y... 
A... ; 
Attendu que, pour ordonner cette radiation, le jugement énonce que les pièces produites relatives à la domiciliation à Cagnano sont de nature à établir aussi bien une résidence secondaire qu'une résidence principale et qu'aucune pièce ne justifie du changement de domicile ; 
Qu'en statuant ainsi, en retenant l'existence d'éléments susceptibles de caractériser la résidence sur la commune de Cagnano, sans rechercher si celle-ci ne durait pas depuis plus de six mois, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile Rousse ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Clothilde X..., épouse Y... 
A... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Louis Dominique X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Anne Y..., domiciliée 20228 Cagnano,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de M. Louis Dominique X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ;
Attendu que M. Louis Dominique X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation, alors, selon le moyen :
1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ;
2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ;
3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. Louis Dominique X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis Dominique X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Sampieru X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Anne Y...,
2°/ à M. Oliver Z...,
domiciliés tous deux 20228 Cagnano,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de M. Sampieru X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu que M. Sampieru X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation alors, selon le moyen :
1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ;
2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ;
3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. Sampieru X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Sampieru X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Anne Y..., domiciliée 20228 Cagnano
2°/ à M. Oliver Z..., domicilié 20228 Cagnano,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de Mme Aurélie X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu que Mme Aurélie X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation alors, selon le moyen :
1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ;
2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ;
3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
4°) que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que Mme Aurélie X..., concubine de M. Louis-Dominique A..., n'avait pas établi, au jour du jugement, son domicile réel sur la commune de Cagnano ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que la société allemande Hypothekenbank in Hamburg, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Euro Hypo, a consenti un prêt à la société civile immobilière Carle pour le financement "d'affaires immobilières", selon un acte sous seing privé comportant mention de certaines dispositions de la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener, et suivi d'un acte authentique portant constitution des sûretés octroyées par les époux X..., associés de la société Carle, et leur fille, et précisant que le prêt n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte, à la protection duquel, en tant que de besoin, la société emprunteuse et les cautions renonçaient expressément ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007), rendu après cassation (1re Civ., 5 mai 2004 : pourvoi n° J 03-10.071), a débouté la société Carle et les consorts X... de leur demande de nullité des actes conclus avec la banque ;
 	Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait pas dans l'acte sous seing privé de volonté formellement exprimée par les parties de soumettre leur convention à la loi Scrivener, s'est livrée à l'interprétation, exclusive de dénaturation, qu'appelait la mention équivoque de certaines dispositions de ce texte, en regard du constat qu'elles n'avaient reçu aucune application et de la précision expresse de leur éviction dans l'acte authentique suivant, pour en déduire souverainement que les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement l'opération aux dispositions protectrices de l'emprunteur dans le domaine immobilier, indépendamment du motif critiqué, qui est surabondant, relatif à la renonciation dont elles seraient ultérieurement convenues ; que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, n'est pas fondé en ses deux premières ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... et la SCI Carle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que prétendant qu'elle avait remboursé une partie de la somme que la société Uniphénix avait prêtée à sa mère et à son beau-père, Mme Soraya X... leur en a demandé paiement ;
 	Attendu qu'après avoir constaté que Mme Soraya X... s'était substituée aux emprunteurs dans le remboursement partiel du prêt litigieux, la cour d'appel a exclu qu'un tel comportement eût pu être inspiré par une intention libérale, caractérisant ainsi un acte de gestion d'affaires propre à justifier la demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Soraya X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Groupement immobilier et commercial du Midi contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 4 janvier 2005 au profit de M. X... et de la société La Bastidonne ;
 	Attendu que par déclaration déposée au greffe de la Cour le 14 novembre 2007, Me Y..., agissant pour la société La Bastidonne a renoncé au pourvoi incident éventuel qu'il avait formé en son nom ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Groupement immobilier et commercial du Midi de son désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la société La Bastidonne de ce qu'elle déclare renoncer au pourvoi incident éventuel qu'elle avait formé ;
 	Laisse à chacune de ces parties la charge des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1153 et 2292 du code civil ;
 	Attendu que faisant valoir que M. et Mme X... (les époux X...) s'étaient portés cautions solidaires à son égard, dans la limite de la somme de 250 000 francs, du prêt de la somme de 750 000 francs qu'elle avait consenti à la société civile immobilière La Petite Forêt, et qu'en vertu de ce cautionnement ceux-ci avaient été condamnés à lui payer la somme ainsi garantie augmentée d'intérêts au taux légal courant à compter du 1er septembre 1998, la Caisse de crédit mutuel de Forbach et environs (le Crédit mutuel)  les a assignés en exécution forcée sur leurs immeubles ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il est vrai que le cautionnement souscrit par les époux X... était limité à la somme de 250 000 francs (38 112,25 euros) incluant frais et intérêts, ce que rappelle le jugement du 17 avril 2001, il n'en demeure pas moins que le Crédit mutuel est recevable et fondé à mettre en compte des intérêts de retard à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, ce que décide le jugement précité qui a assorti la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1998, observation étant faite que ces intérêts résultent de l'application de la loi et non de l'acte de cautionnement et que seuls les intérêts exigibles en vertu du contrat de prêt sont limités par cet acte pour ne pas dépasser avec le principal la somme de 38 112,25 euros ;
 	Qu'en se déterminant ainsi par référence aux intérêts visés par le jugement du 17 avril 2001, lesquels, selon celui-ci, qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le Crédit mutuel, sont ceux produits au taux légal à compter du 1er septembre 1998, par la somme de 649 007,68 francs, représentant le solde du prêt cautionné, sans constater que les intérêts dont paiement est demandé aux époux X..., outre la somme de 38 112,25 euros,  sont exclusivement ceux produits par celle-ci au taux légal à compter de la sommation de payer faite à ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;       
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne la caisse de crédit mutuel de Forbach et environs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de crédit mutuel de Forbach et environs à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la caisse de crédit mutuel de Forbach et environs ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que M. X..., qui avait confié à la société Garnier déménagements l'exécution d'un déménagement de meubles, de Madrid à Marseille, effectué en trois livraisons, successivement les 29 novembre 1991, 13 août 1992 et 4 septembre 1992, a, par acte introductif d'instance du 2 décembre 1993, assigné ladite société et son assureur, la société Union et phénix espagnol, aux droits de laquelle se trouve la société La Suisse, désormais dénommée Swiss Life, en réparation de son préjudice, à la suite des pertes et avaries qu'il avait constatées ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005) le déboute de son action qu'il déclare prescrite en application de la clause du contrat prévoyant que "les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier" ;
 	Attendu que l'arrêt, qui retient exactement que les parties peuvent convenir d'une telle clause d'abréviation du délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur l'exécution du contrat de déménagement, énonce que le délai d'un an pour introduire une action en justice au titre des pertes et avaries, dont la constatation est possible dès la livraison du mobilier, est suffisant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le délai de prescription abrégé n'empêchait pas ni ne rendait particulièrement plus difficile l'exercice par le consommateur de son droit à agir en justice, la cour d'appel a exactement décidé que la clause litigieuse n'avait pas pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le grief n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'aucun des autres griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu selon l'arrêt attaqué que sur requête des héritiers, Mmes Anne-Marie X..., Arlette Y..., Armande Z..., nées A... et MM. Alex, Jean-Claude et Alain A..., un tribunal d'instance a ordonné le partage des biens dépendant de la succession de Thérèse B... ; qu'ayant désigné deux notaires pour y procéder, le tribunal a confié à l'un d'eux la détention des minutes ; que Mme X... a formé pourvoi immédiat de droit local ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que Mme Z... et M. Jean-Claude A... soutiennent que le pourvoi, en ce qu'il critique la disposition relative à la désignation du notaire détenteur des minutes, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas recevable, en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt qui, statuant en matière de partage judiciaire, désigne le notaire liquidateur tranche dans son dispositif une partie du principal ; 
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 342 et 542 du code de procédure civile ;
Attendu qu'un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance dans une même affaire ; qu'une partie n'est pas recevable à invoquer, devant le Cour de cassation, la violation des textes susvisés, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect dès qu'elle a eu connaissance de la cause de la récusation ;
Attendu que l'arrêt attaqué a maintenu la désignation des notaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle comprenait dans sa composition un magistrat qui avait rendu l'ordonnance frappée de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne MM. Jean-Claude et Alain A... et Mmes Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Jean-Claude A... et de Mme Z... d'une part de Mme Y... d'autre part ; condamne MM. Jean-Claude A..., Mmes Y... et Z..., in solidum, à payer à Mme X... et à M. Alex A... la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'entreprise de Bauchen et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA), demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation partielle de l'arrêt du  24 février 2006 de la cour d'appel de Rennes prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, ont été condamnés aux dépens de l'instance en cassation, alors que c'est la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) qui doit en supporter la charge ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le dispositif de  l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 est rectifié ainsi qu'il suit :
 	"Condamne la SMABTP aux dépens" ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
 	Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ;
 	Attendu que par acte sous seing privé du 25 septembre 1996, la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 227 000 francs dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution d'Ignace Y..., aujourd'hui décédé ; que M. X... ayant été défaillant, la banque l'a assigné en paiement des sommes restant dues ; que la caution, aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., appelée en la cause, a conclu à la nullité de son engagement en prétendant avoir été victime d'un dol commis par la banque qui ne l'aurait pas informée que M. X... était dans une situation lourdement obérée dès lors que le prêt garanti, faussement intitué "prêt d'équipement", avait été consenti à ce dernier à la suite de sa défaillance dans l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de la banque en garantie d'un crédit accordé à la société Espace décoration ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande en nullité et condamner les consorts Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas démontré que le cautionnement avait été obtenu dans des conditions préjudiciables à l'information ou aux droits de la caution ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... ne se trouvait pas, au moment de l'engagement de sa caution, dans une situation irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, et, le cas échéant, si celle-ci avait eu connaissance de cette situation ou en avait été informée par la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen des pourvois principal et incident :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Ignace Y... était tenu en sa qualité de caution de M. X... de garantir le remboursement du prêt consenti à celui-ci par la Banque populaire Toulouse Pyrénées et condamné les consorts Y... à payer à celle-ci les sommes dues au titre du prêt consenti à M. X... le 25 septembre 1996, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
 	Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées à payer aux consorts Z..., demandeurs au pourvoi principal, la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X..., opérée par M. Y..., chirurgien ophtalmologiste, d'une cataracte à l'oeil gauche en décembre 1993, puis d'une autre à l'oeil droit en avril 1996, s'est plainte ultérieurement de troubles visuels ; que, suite au rapport de l'expert judiciaire, déposé le 8 février 2000, elle a recherché la responsabilité du praticien ; 
Attendu qu'en rejetant la demande de contre-expertise présentée par Mme X..., faute d'explication aux troubles invoqués par celle-ci, sans répondre au moyen tiré du diagnostic d'une dystrophie cornéenne en 2001, susceptible d'être en relation avec l'intervention chirurgicale litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des griefs invoqués : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que le 17 décembre 1990, la société UAP s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la CRCAM de l'Aube (la banque) à M. X... à hauteur de 22 millions de francs ; que celui-ci ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la banque a assigné la caution ; que la société UAP-vie, intervenant volontairement à l'instance pour se substituer à la société UAP, a été condamnée à payer les sommes réclamées par la banque par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 mai 1994 ; que cette décision a été confirmé en appel par arrêt du 3 juillet 1996 ; que se prévalant de sa qualité de caution la société UAP-vie, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances vie, a exercé son recours à l'encontre de M. X... ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2004) d'avoir déclaré recevable la demande de la société Axa assurances vie et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que la cour d'appel, dans son arrêt du 3 juillet 1996, a considéré fondée la condamnation de la société UAP-vie, qui par son intervention volontaire a reconnu nécessairement qu'elle était concernée par l'acte de caution au paiement de la somme réclamée par la banque ; qu'ainsi cette substitution se trouvait consacrée par la décision précitée, et que M. X..., partie à l'instance d'appel, en a expressément et personnellement admis le bien-fondé en sollicitant la confirmation du jugement entrepris ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'au 31 décembre 1997, l'actif de la société UAP-Vie comportant ses droits processuels à l'encontre de M. X..., la société Axa à laquelle ces droits processuels étaient dévolus en conséquence de la convention du 5 juin 1998, portant cession à celle-ci d'une partie du portefeuille de la société UAP-vie, était recevable à intervenir aux lieu et place de l'UAP-vie dans le litige l'opposant à M. X... ; d'où il suit que le pourvoi, qui  manque en fait dans la première branche du premier moyen et dans la seconde branche du second moyen, qui est inopérant dans la première branche du second moyen et qui, s'agissant des deux dernières branches du premier moyen  est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa assurances vie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile et l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
 	Attendu que par acte notarié du 25 mars 1993, le crédit agricole mutuel Atlantique Vendée a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 68 602 euros d'une durée de douze ans moyennant un taux effectif global de 11,303 % ; que ce prêt a été remboursé par anticipation en avril 2002 ; que courant mai 2002, M. X... a fait procéder à une analyse financière selon laquelle le taux effectif global indiqué dans le prêt de 11,303 % serait erroné et différent de celui qui aurait été effectivement appliqué de 11,988 %, cette différence résultant selon le rapport d'expertise de l'absence de prise en compte des frais notariés pourtant indiqués à hauteur de 14 000 francs dans l'acte de prêt ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et au remboursement du trop-perçu, la cour d'appel a relevé que M. X..., auquel il appartenait de démontrer qu'en l'espèce le taux effectif global ne correspondait pas à l'application de l'article R. 313-1 du code de la consommation, n'apportait pas la preuve du caractère erroné de ce taux puisque ni dans ses conclusions ni dans les résultats des études versées au dossier, il n'était fait référence à la méthode légale de calcul du taux d'intérêt ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu''il n'était pas contesté par les parties et qu'il résultait du rapport d'expertise que le taux effectif global figurant au contrat correspondait au taux effectif global applicable hors frais d'acte, alors que le taux d'intérêt appliqué comprenait le montant afférent à ces frais, de sorte que le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt était erroné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la CRCAM Atlantique Vendée aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CRCAM Atlantique Vendée à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la CRCAM Atlantique Vendée ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, qui est recevable : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a fait pratiquer au préjudice de Mme X..., après avoir été autorisée à cet effet, une saisie-conservatoire qui a donné lieu à un procès-verbal de conversion en saisie-attribution à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 15 septembre 2005 portant notamment condamnation de l'intéressée au paiement de certaines sommes ; que celle-ci a assigné la caisse devant le juge de l'exécution ; que la cour d'appel a rejeté sa contestation ; 
Attendu que l'arrêt du 15 septembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions le 29 juin 2007 (Ch. Mixte-pourvoi n° T 05-21104) ; 
Attendu que la cassation de cet arrêt entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 12 octobre 2006 rendu en considération des condamnations prononcées par la décision cassée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la caisse régionale de crédit agricole Centre Est ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen pris en sa première branche :
 	Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de certaines sommes ;
 	Attendu que pour condamner cette dernière à lui rembourser celle de 44 000 francs, l'arrêt attaqué retient que les relations qui se sont instaurées entre les parties permettent de considérer que M. X..., en réglant les travaux effectués au ..., immeuble dans lequel Mme Y... est propriétaire d'appartements, a agi pour le compte de celle-ci ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 6 janvier 2000 en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X..., au titre des travaux, la somme de 44 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de cette décision, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens. 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel  et Couturier-Heller, conseil de M. X... ; 	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le bâtonnier, dans l'exercice de son pouvoir de désignation de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qu'il tient des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 82 du décret d'application du 19 décembre 1991, ne peut être considéré comme un juge au sens de l'article 341 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que le pourvoi est abusif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : 
Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du code de procédure civile ; 
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; 
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant Mme Y..., conseiller chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Y..., conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, en l'empêchement du président, et de M. Z... 
A..., conseiller ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs au pourvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 	Attendu que Mme X... a donné mandat à M. Y... en vue d'acquérir un véhicule d'occasion, que ce dernier lui a livré en juillet 2001 ; que ce véhicule étant tombé en panne le 8 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui a retenu la responsabilité de M. Y..., l'a condamné à payer à Mme X... restée en possession du véhicule, au titre du préjudice de jouissance, la somme de 15,25 euros par jour du 8 août 2001 jusqu'au jour où les travaux de réparation seront effectués par le tiers auquel Mme X... a confié le véhicule ; 
 	Attendu qu'en mettant à la charge de M. Y... des dépenses futures indéterminées, sans avoir procédé à leur évaluation, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE,  mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X..., au titre du préjudice de jouissance, la somme de 15,25 euros par jour du 8 août 2001 jusqu'au jour où les travaux de réparation seront effectués, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.