Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 978, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Françoise X..., M. Jean X... et M. Jean-François X... se sont pourvus en cassation le 7 mars 2007, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la SCI Daro et Robert Y... ;
 	Attendu que ceux-ci ont fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2007 ; qu'il résulte de la tentative de délivrance de l'acte à la SCI Daro selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, qu'aucune signification n'a pu être effectuée à l'adresse du siège social de la société ; qu'aucune autre diligence n'ayant été accomplie bien que l'huissier de justice ait retrouvé l'adresse de Robert Y..., gérant de la société et personnellement défendeur au pourvoi, adresse ainsi connue des mandants, le mémoire n'a pas été régulièrement signifié dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi aux défendeurs au pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2006) de prononcer le divorce aux torts partagés ;
 	Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, d'une part, qu'il était établi et non contesté que Mme X... avait quitté le domicile conjugal sans y avoir été autorisée par une décision de justice, d'autre part, que les attestations et les certificats médicaux produits établissaient les faits de violences, de brimades et d'avarice invoqués par Mme X... à l'encontre de M. Y... ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement de M. Y... et a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2008, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 3 octobre 2006, dans le litige l'opposant à Mme Y... ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M. X... une demande reconventionnelle en divorce ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter les autres demandes ;
 	Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242, 296 et 297-1 du code civil, le moyen ne fait que remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le retour du mari à Montluçon et l'installation de la femme à Rillieux-la-Pape, en l'absence de toute tentative des époux pour reprendre la vie commune, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt attaqué ;
 	Attendu que l'arrêt retient que, malgré une injonction de production de pièces, Mme Y... n'a produit ni déclaration sur l'honneur ni avis d'imposition ni pièces d'état civil de l'enfant à sa charge ; que la cour d'appel, qui n'a pas fait de la production de la déclaration sur l'honneur une condition de recevabilité de la demande, n'a pu qu'en déduire que celle-ci n'était pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 21 novembre 2006, Emile X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Guéret qui l'avait placé sous curatelle et désigné la CMSA du Limousin en qualité de curateur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Guéret en date du 6 juin 2007 qu'il est décédé le 4 juin 2007 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Emile X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE le dessaisissement du pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article L. 321-13 du code rural ;
 	Attendu, selon ce texte, que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices et aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration ;
 	Attendu que Marcelle X... est décédée le 30 décembre 1988, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Mme Marie-Rose Y..., Mme Christiane Y... épouse Z... et Mme Juliette Y... ;
 	Attendu que, pour décider que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation de M. A... fait état d'un travail de Mme Marie-Rose Y... chez ses parents jusqu'en 1958, mais que le salaire différé n'était dû qu'à partir de 21 ans et que Mme Marie-Rose Y..., née le 19 août 1938, a eu 20 ans en 1958 ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Marie-Rose Y... n'a pas droit à une créance de salaire différé, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne Mme Christiane et Juliette Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte notarié du 9 juin 1979, Delfin X... et Arminda De A..., son épouse, ont vendu à leur fille, Maria et à son mari, M. Manuel Z..., une propriété sise à Cogulot (Dordogne) moyennant le prix de 31 000 francs payé hors la vue du notaire ; que, postérieurement au décès des vendeurs, M. Carlos Bento X..., leur fils, a assigné les acquéreurs en annulation de la vente pour non paiement du prix ; 
Sur les deux premiers moyens réunis, qui sont recevables, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : 
Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,23 novembre 2006), de juger que la vente litigieuse constitue une donation déguisée et de dire que Mme Z... doit rapporter à la succession la moitié de la valeur de l'immeuble ; 
Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis à son examen, que la cour d'appel a constaté, s'agissant du prix payé hors la vue du notaire, que M. et Mme Z..., qui devaient établir qu'ils s'étaient effectivement libérés, étaient dans l'incapacité d'expliquer selon quelles modalités ce prix aurait pu être payé, ce dont il résulte qu'aucun prix n'avait été payé et que la vente litigieuse constituait au profit de Mme Z... une donation déguisée ; ensuite, que c'est souverainement que, se fondant sur une attestation de la Caisse d'épargne, la cour d'appel a retenu que le livret de Delfin X... était le seul compte que celui-ci possédait jusqu'en 1982, écartant ainsi nécessairement l'hypothèse selon laquelle celui-ci aurait pu placer les fonds correspondant au prix de la vente du 9 juin 1979 sur un autre compte et spécialement sur des contrats d'assurance-vie souscrits auprès de cette banque ; enfin, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
Attendu que M. et Mme Z... font encore grief à l'arrêt de statuer ainsi ; 
Attendu que les donations déguisées ne sont pas, par elles-mêmes, et à raison du seul déguisement, nécessairement dispensées de rapport ; qu'en appel, Mme Z... n'a pas allégué le caractère préciputaire de la donation déguisée mais s'est bornée à soutenir que l'article 843 du code civil ne saurait trouver application dans le cadre de la présente instance ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'une dispense de rapport non alléguée et, à bon droit, a fait application de la présomption contraire de rapport instituée par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... a vendu des actions d'une société à M. 
Y... 
et à la société Trois quatorze distribution ; que le 1er juillet 1991 une convention de garantie de bilan a été signée comportant une clause compromissoire, les pouvoirs d'amiables compositeurs étant confiés aux arbitres ; qu'un litige étant survenu, le tribunal de grande instance de Digne, saisi par M. Y... et la société, a, par jugement du 22 janvier 2003, dit que l'action n'était pas prescrite ; que, par ailleurs, le tribunal arbitral a condamné M. Y... et la société à payer à M. X... un solde de prix et des dommages-intérêts ; que l'appel interjeté contre le jugement et le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ont été joints ; 
Attendu que, pour rejeter le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale et pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance, l'arrêt énonce, sur le recours en annulation, que l'erreur manifeste de droit ou de fait commise par les arbitres ne concrétise aucun des cas d'annulation de sorte que le rejet de l'exception de prescription par référence à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de grande instance ne peut fonder de recours en annulation ; sur l'appel du jugement, que la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et notamment sur la question de la prescription de l'action en garantie de bilan et qu'en conséquence le jugement, conforme à la sentence, doit être confirmé ; 
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Thibault X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Y... pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de M. Thibault X... ;
 	Attendu que Madeleine Z..., veuve d'Henri X..., est décédée le 13 janvier 2002 en laissant pour lui succéder M. Jean-Pierre X..., son fils,  Mme Stéphanie X..., épouse A... et M. Thibault X..., ses deux petits-enfants, venant par représentation de leur père, Michel X..., prédécédé le 5 mars 1994 ; qu'aux termes de son testament olographe daté du 27 mars 1994, elle a légué à son fils, Jean-Pierre, la quotité disponible de sa succession ; que Mme Françoise B..., agissant tant en son nom personnel en qualité de légataire de Michel X..., qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils Thibault, alors mineur, a assigné M. Jean-Pierre X... et Mme A... aux fins d'annulation du testament ; que M. Thibault X..., devenu majeur le 1er mars 2004, est intervenu volontairement la procédure ; 
 	Sur le premier moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. Thibault X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2006), de le débouter de sa demande en annulation du testament olographe de Madeleine Z... ;
 	Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les explications de l'expert ôtaient toute incertitude, la cour d'appel n'a pas statué  par un motif hypothétique ; que le grief manque en fait  ; 
 	D'autre part, que la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement  estimé que le litige pénal reposait sur des faits sans rapport avec le testament litigieux et que M. Thibault X... qui échouait dans la preuve qui lui incombait ne saurait palier sa carence en sollicitant la production du dossier pénal ; 
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé et qui est recevable :
 	Attendu que M. Thibault X... fait encore grief à l'arrêt de statuer ainsi ;
 	Attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a estimé, d'une part, que rien ne prouvait qu'en 1994 la maladie avait affecté le jugement de la testatrice de sorte qu'elle n'était pas tenue d'ordonner la production du certificat médical du docteur C..., d'autre part, que la tutelle avait été ouverte "des années" après la rédaction du testament malgré l'indication inexacte de la date d'ouverture de la tutelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Thibault X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Thibault X... et le condamne à payer à M. Jean-Pierre X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'Aline X... est décédée le 17 mars 1992 en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa fille, et Mmes Z... et C..., ses deux petites-filles (les consorts A...), venant par représentation de leur mère, Arlette A..., prédécédée, et en l'état d'un testament authentique léguant la quotité disponible de sa succession à Mme Y... ; que les consorts A... ont assigné Mme Y... en annulation du testament ; 
Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, contestée par la défense : 
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mmes Z... et C... (les consorts A...) se sont pourvues en cassation le 3 avril 2007 ; 
Attendu cependant que le mémoire complémentaire a été déposé le 5 septembre 2007 ; 
D'où il suit que celui-ci est irrecevable ; 
Sur le moyen unique du mémoire principal qui est recevable, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 décembre 2006, rectifié par arrêt du 3 avril 2007), de rejeter leur demande en nullité du testament authentique ; 
Attendu, d'une part, que les consorts A..., qui se limitaient à critiquer le caractère authentique de l'acte sans contester l'existence de son original, ni la conformité de sa copie, ne pouvaient pas reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas ordonné la production de cet original qu'ils n'avaient pas eux-mêmes demandé ; d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une allégation des consorts A... non assortie d'une offre de preuve dès lors qu'aucune indication n'était donnée sur la relation professionnelle prétendue ayant pu exister entre la testatrice et Mme B..., témoin lors de l'élaboration du testament authentique ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 23 janvier 2007 au profit de la société Idea Packaging et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux société Kiefel France et Kiefel Gmbh du désistement de leur demande et rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 23 novembre 2004 un engin de chantier de la  société Sogea qui procédait à des travaux de terrassement sur la voirie pour le compte de la communauté d'agglomération de Montpellier a endommagé un câble souterrain de la société France Télécom ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; que la société Sogea a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 	Attendu que la société Sogea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 février 2007) de rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire ;
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que la société Sogea produisait des documents qui n'étaient pas de nature à établir objectivement que le dommage subi par France Télécom avait sa cause dans l'organisation défectueuse des travaux, ensuite, que la  société Sogea ne produisait pas la déclaration d'intention de commencement des travaux adressée par elle à France Télécom ni les réponses de cette dernière qui en versait aux débats des exemplaires dûment renseignés, notamment sur la présence d'un câble sensible, enfin, que l'absence de mention du réseau litigieux sur les plans communiqués par France Télécom à la société Sogea ne pouvait à elle seule expliquer les dommages occasionnés car il n'était pas contesté que France Télécom avait averti ultérieurement la société Sogea de l'existence dudit réseau précisant que celui-ci était hors service, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le dommage trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 	Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Sogea aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea et la condamne à payer à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 28 août 2007 ; qu'un arrêt du 17 octobre 2007 a donné aux parties un délai de quatre mois pour la reprise éventuelle de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RADIE le pourvoi de Joseph Marie X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que ci-après annexé : 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau,21 mai 2006), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Z... de l'avoir condamné à payer Mme 
Z... 
une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 135 000 euros ; 
Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que le mariage avait duré trente cinq ans, que Mme 
Z... 
avait contribué au développement du cabinet médical de son mari dont elle était la collaboratrice sans percevoir de rémunération et que M. A..., toujours domicilié à Lille, ne venait à Bordeaux qu'un jour par semaine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que Mme Z... menait une vie commune stable avec M. A... et que le divorce entraînait dans les conditions de vie des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2333-26 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article D. 2333-45 du même code ;
 	Attendu que par délibération du 15 novembre 2002, le conseil de la Communauté urbaine du grand Nancy (CUGN) a institué une taxe de séjour pour les hôtels et établissements de séjour situés sur son territoire et en a fixé les tarifs ; que Mme X..., propriétaire et exploitante de l'hôtel meublé Acadia Resid'hôtel a contesté l'application de cette taxe à son établissement en faisant valoir qu'il s'agissait d'un hôtel classé "préfecture" et non d'un hôtel de tourisme et a demandé le remboursement de la somme acquittée à ce titre ;
 	Attendu que, pour condamner la CUGN à payer à Acadia Resid'hôtel la somme de 1 077,60 euros, le jugement attaqué retient que, par décret du 24 décembre 2002, il a été précisé que la taxe de séjour ne s'appliquait qu'aux "résidences de tourisme, meublés de tourisme" et qu'a contrario elle ne s'appliquait pas aux établissements classés préfecture" ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que cette taxe est instituée pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux et concerne toutes les formes d'hébergement à l'exception des colonies et centres de vacances collectives d'enfants, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;
 	Condamne Mme X... aux dépens 
 	Donne acte à la CUGN de ce qu'elle renonce à sa demande en remboursement des frais irrépétibles ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'Henri de X... est décédé le 7 janvier 1960 laissant à sa succession Elie Y... 
Z..., son épouse en secondes noces, ainsi que Gabriel, Marie-Jean A... et Charles de X..., ses trois enfants issus de son premier mariage ; que ces derniers ont, le 8 juin 1961, renoncé à la succession de leur père ; que les 23,24 et 25 juin 1998 et 2 et 6 juillet 1998, Marie-Jean A... de X..., aux droits duquel agissent Mme Christiane de X..., Mme Monique de X... et M. Jacques de X... (les consorts de X...), a assigné les héritiers d'Elie Y... 
Z..., décédée le 12 janvier 1998, en annulation pour dol et recel successoral de l'acte de renonciation à succession de son père ; qu'un arrêt du 19 décembre 2002 a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Marie-Jean A... de X... ; que cette décision a été cassée (Cass. Civ, 1ère,24 janvier 2006, Bull. n° 28) ; 
Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon,13 mars 2007), de rejeter leur demande tendant à l'annulation de leur renonciation à la succession d'Henri de X..., par acte du 8 juin 1961 ; 
Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces produites, estimé, d'abord, que les consorts de X... étaient en possession de l'essentiel des documents dès 1960 et que leur décision de renoncer avait été prise après dix huit mois d'enquête et avec l'avis circonstancié du notaire, puis, que les quelques documents dont ils n'avaient pris connaissance qu'au décès d'Elie Y... 
Z..., ne caractérisaient pas l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant vicié leur consentement lors de la renonciation à la succession, la cour d'appel, qui, sans se contredire, a justement décidé que leur action était recevable, a pu en déduire que leur demande de nullité de leur renonciation devait être rejetée ; que le moyen manque en fait ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrièmes moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : 
Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, rendu le 24 mai 2006, la cour d'appel de Rennes a alloué à Mme X... la somme de 107 000 euros en réparation d'un préjudice moral causé par le fait de M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société L'Hôtelière lorientaise et de Mme Z..., notaire ; que, soutenant que Mme X... n'avait demandé, à ce titre, que la somme de 38 112,25 euros, M. Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en retranchement et a demandé que la somme allouée soit ramenée à 10 700 euros ;
 	Attendu que, pour accueillir la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a entendu allouer à Mme X... une indemnité de 10 700 euros et non celle de 107 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le vice d'ultra petita affectant la décision résulte d'une erreur purement matérielle ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le dossier ou l'arrêt rectifié, qui ne renferme aucune contradiction, révélaient une erreur matérielle, ni en quoi la raison commandait d'en constater l'existence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités ; les condamne in solidum et ès qualités à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X..., qui avait donné à bail une maison à M. Y..., à "exécuter les travaux de remise en état nécessaires et lui incombant dans l'immeuble" ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de  liquidation de cette astreinte ;
 	Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que, faute de pouvoir définir de façon précise les travaux de remise en état nécessaires ayant fait l'objet d'une injonction assortie d'astreinte, il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'interprétation rendue nécessaire de la décision assortie d'astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne MM. Roland et Lionel X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que M. Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 novembre 2006) de confirmer la décision qui l'a placé sous curatelle et a investi le curateur des pouvoirs renforcés et y ajoutant dit qu'il pourrait, à hauteur de la somme mise à sa disposition par le curateur, disposer d'un carnet de chèque et d'une carte de retrait bancaire ;
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé d'une part que M. X... ne peut gérer seul son budget et que, de fait, la gestion courante de ses biens était d'ores et déjà confiée à M. Y..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Philippe X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que le 29 mars 1995, a été prononcé le divorce des époux Y...-Z..., André 
Y... 
ayant été condamné à verser à Mme 
Z...
une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; qu'André 
Y... 
est décédé le 22 mai 1998 ; que par acte du 27 juillet 2002, MM. Claude et Daniel 
Y...
, ses fils issus d'une première union, ont sollicité, en leur qualité d'héritiers tenus de la charge de la rente, la suppression de la prestation compensatoire et subsidiairement, la déduction de la rente du montant des pensions de réversion perçues par Mme 
Z...
du chef de son conjoint décédé ; 
Attendu que M. Daniel 
Y... 
fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy,9 juin 2006) de le débouter de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme 
Z...
, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être supprimées à la demande des héritiers du débiteur lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif ; qu'en l'espèce, par une décision particulièrement motivée, la cour d'appel a constaté (p. 6) que le maintien de la rente viagère lui (Mme 
Z...
) procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en refusant néanmoins de supprimer ladite prestation aux motifs inopérants que Mme 
Z...
aurait été de bonne foi et que les consorts 
Y... 
n'auraient nullement été opposés au règlement de cette prestation, la cour d'appel a violé l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 
Mais attendu que le juge qui constate que le maintien en l'état d'une rente procurerait au créancier de la prestation compensatoire un avantage manifestement excessif n'est pas tenu de supprimer cette rente mais peut également en suspendre le paiement ou en réduire le montant ; que la cour d'appel qui, après avoir examiné la situation financière des parties, a estimé que le maintien en l'état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif à Mme 
Z...
au regard des critères de l'article 276 du code civil, en a souverainement déduit qu'il y avait lieu non pas de supprimer la prestation compensatoire mais de réduire le montant de la rente en déduisant de celle-ci les pensions de réversion perçues par la créancière ; d'où il suit que le moyen, qui critique des motifs qui ne se rapportent pas au chef du dispositif attaqué, ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Daniel 
Y... 
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés à Me X... et à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocats à la Cour de cassation ;
 	Attendu que l'arrêt du 30 octobre 2007 a, recevant le pourvoi formé par les époux Y..., prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Z... ;
 	Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, à deux reprises, que la demande de Mme Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée et qu'elle est condamnée à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2006, afin que la mention de la condamnation de Mme Z... à paiement d'une somme au  titre de l'article 700 du code de procédure civile ne figure qu'une fois dans la décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que, page 3, il y a lieu de supprimer le quatrième paragraphe répétant : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;"
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
                     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2007), que Mme X... a donné à bail commercial des locaux à la société Cassis distribution ; qu'elle a le 27 juin 2000 donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que cette dernière a accepté le renouvellement mais contesté le montant du nouveau loyer ; que Mme X... a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir fixer le loyer renouvelé ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense, qui est préalable :
 	Vu les articles 606, 607  et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou qui  statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, s'est bornée à rejeter un moyen de nullité de procédure comme tardif et à  ordonner une nouvelle mesure d'instruction ; que, dès lors le pourvoi de la société Cassis distribution formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale,  n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Cassis distribution aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cassis distribution à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Cassis distribution ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
Vu la requête présentée le 6 novembre 2007 par laquelle la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne (SCI) sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'à l'avant-dernier alinéa des motifs, il a retenu que le pourvoi avait été formé par les consorts X... le 19 mai 2006, " soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte " ; 
Que, s'agissant d'une omission purement matérielle, l'arrêt sera complété comme suit ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'avant-dernier alinéa des motifs sera complété comme suit : " le 19 mai 2006, soit plus de quatre mois à compter de la date de signification au parquet et plus de deux mois à compter de la date de la remise de l'acte " ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique du pourvoi incident : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour condamner M. B...
X... Vu à payer la somme de 765 euros au titre du prêt consenti par Mme A... 
Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier,6 décembre 2005) retient que ce prêt est également établi ; 
Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments d'où résultait cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. B...
X... Vu à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2003,765 euros à Mme A... 
Y..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 ne privait pas totalement les locataires de la jouissance de leur lot, la seule interdiction portant sur le tir d'une journée par semaine, et constaté que les opérations de battue et de tir étant en tout état de cause réglementées, la limitation introduite par la loi du 26 juillet 2000 n'était pas de nature à diminuer la valeur locative des lots de chasse ,la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux communes de Liepvre et de Rorschwihr, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le bail établi le 5 mai 1995  n'avait pas été renouvelé mais s'était  tacitement prolongé à compter du 1er mai 2004 pour une durée indéterminée, la clause du bail selon laquelle "il est expressément convenu qu'à l'expiration de la présente location, en cas de renouvellement, celle-ci interviendra pour une durée de neuf années" étant dès lors inopérante, et retenu que la bailleresse avait valablement délivré le 25 novembre 2004 congé pour le 1er juillet 2005, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la validité de la clause litigieuse, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société BCJ Chalon 3000 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BCJ Chalon 3000 à payer la somme de 2500 euros à la société Chalondis ; rejette la demande de la société BCJ Chalon 3000 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la procédure de validation était réservée à ceux qui auraient pu eux-mêmes présenter leurs titres à la commission de 1955 ou à leurs héritiers directs et que la requérante ne tirant personnellement ses droits sur les terrains revendiqués que d'un acte de vente de 1992 et n'ayant aucun lien de parenté avec les parties à l'acte du 26 août 1895, sa demande était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société civile Pecoul aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.