Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mohamed X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 21 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 20 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 21 et le 24 août à 11 h 20 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile :
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Salimou X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 26 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 30 et l'autorité administrative à 12 h 35 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 26 et le 24 août à 12 h 30 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mamoudou X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 15 h 46 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 35 et l'autorité administrative à 12 h 40 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 15 h 46 et le 24 août à 12 h 35 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Ramdane X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 15 et l'autorité administrative à 11 h 20 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h et le 24 août à 11 h 15 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Abdoulkader X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 03 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 13 h 20 et l'autorité administrative à 13 h 25 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 03 et le 24 août à 13 h 20 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
Attendu que M. X... 
Y..., ressortissant sierra leonais en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 24 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 13 h 15 et l'autorité administrative à 13 h 20 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 24 et le 24 août à 13 h 15 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ; 
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Ibrahima X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 40 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 20 et l'autorité administrative à 11 h 25 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 40 et le 24 août à 11 h 20 l'intéressé était privé  de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier  moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vendeur avait manqué à son obligation d'information, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que dans sa première lettre de renonciation du 7 août 2000 Mme X... ne faisait aucune mention de la difficulté que lui causait l'appartenance du bien à une copropriété mais invoquait l'absence des fonds nécessaires à l'acquisition alors que dans une correspondance du 14 août 2000 elle indiquait avoir appris l'existence de la copropriété le 2 août 2000, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que les courriers adressés à M. Y... par Mme X... ne contenaient pas seulement l'affirmation de ses droits et des moyens procéduraux qu'elle projetait de mettre en oeuvre mais des propos menaçants, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une faute justifiant la réparation du préjudice moral qui en est résulté ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Hyères, 19 janvier 2007), que la résidence ... est composée de cent cinquante logements en copropriété répartis en plusieurs bâtiments ainsi que d'emplacements de parking, en indivision entre les copropriétaires, l'ensemble étant régi par un règlement de copropriété ; que Mme X..., copropriétaire, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un montant d'arriérés de charges, correspondant à sa quote-part dans la taxe d'habitation sur les emplacements de parking ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, le jugement retient que l'indivision constituée par les soixante-sept parkings ne saurait être confondue avec le syndicat des copropriétaires, que le règlement de copropriété n'est opposable au copropriétaire que par l'effet de la loi du 10 juillet 1965, que l'indivision est régie par les articles 815 et suivants du code civil et qu'il n'est pas fourni aux débats d'acte conclu en application de l'article 1873-1 du code civil, que même si le syndic peut se prévaloir d'un mandat tacite de l'ensemble des coïndivisaires pour gérer l'indivision, il ne peut d'autorité en fixer les règles de gestion et notamment pas agir au nom du syndicat pour demander paiement de sommes éventuellement dues à l'indivision ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquait, d'une part, les dispositions du règlement de copropriété aux termes desquelles les garages sont loués par le syndic de la copropriété, le montant des loyers encaissés vient en déduction des charges de la copropriété de chacun des copropriétaires en proportion de ses droits indivis dans les parkings, les revenus sont versés par le syndic dans la comptabilité du groupe d'habitations au crédit desdits copropriétaires en proportion de leur droit indivis sur les parkings, d'autre part, la résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 2000 qui avait confirmé le maintien du système de paiement par le syndicat de la taxe d'habitation due sur les parkings, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Hyères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Toulon ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 559 du  code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour la condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et une amende civile, l'arrêt retient que Mme X..., qui préfère initier des procédures à répétition au lieu de s'acquitter de ses charges, contraint le syndicat à exposer des frais de procédure et que la présente instance poursuivie en appel alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à combattre les prétentions du syndicat est abusive et qu'ayant été condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il apparaît cohérent de prononcer à son encontre une amende civile pour appel abusif ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif, de Mme X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné Mme X... à payer une amende civile de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Sankoumba X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 33 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 40 et l'autorité administrative à 12 h 45 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 33 et le 24 août à 12 h 40 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 370 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mmes Anne-Lise, Pascale et Muriel X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mmes Fabienne et Béatrice X..., de MM. Eric, Stéphane et Philippe X... et de M. Y..., ès qualités d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... ;
 	Attendu que Philippe X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 22 octobre 2007 et que son décès a été notifié le 1er avril 2008 ;
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de reprendre l'instance ;
 	RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience du 6 janvier 2009 ;
 	RESERVE les dépens ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Mahamadou X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 17 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 45 et l'autorité administrative à 12 h 50 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 17 et le 24 août à 12 h 45 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1792-1 du code civil ;
 	Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que MM. X... et Y..., propriétaires du troisième et dernier niveau d'un immeuble en copropriété, ont entrepris à compter du 21 septembre 1992 des travaux de surélévation de la toiture et des combles pour y aménager des appartements ; que se plaignant du mauvais fonctionnement du conduit d'évacuation des gaz de leur chaudière, les époux Z..., copropriétaires, les ont assignés ainsi que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat), en remise en état des lieux et en indemnisation de leur préjudice ; que le syndicat a demandé à être indemnisé de son propre préjudice ;
 	Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que selon le document du 31 juillet 1992 annexé à la demande de permis de construire, les copropriétaires ont accepté l'offre de MM. Y... et X... de faire refaire la charpente et la toiture de l'immeuble le coût de ces travaux étant pour moitié à leur frais et pour moitié réparti entre les autres copropriétaires en proportion de leurs tantièmes ; qu'il y a donc eu une offre de ces deux personnes acceptée par la copropriété ; que l'objet, l'offre acceptée, la cause et le prix sont caractérisés et qu'il s'agit bien, en ce qui concerne la charpente et la toiture, d'un contrat de louage d'ouvrage ; que c'est à juste titre que la responsabilité décennale des constructeurs a été retenue ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, les époux Z... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ;
 	Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2007), que Les époux X..., propriétaires d'un terrain situé à Hoto-en-Auge, ont entrepris d'y édifier un bâtiment à colombages ; que, suivant un devis accepté du 14 juin 2002, les époux X... ont confié à M. Y... la réalisation de l'ossature bois et de la charpente d'une maison ; que les époux X... devaient fournir des pièces de bois en chêne provenant d'une ancienne demeure ; qu'en cours de chantier, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, les époux X... ont assigné M. Y... en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation de leurs préjudices ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la société Axa ;
 	Attendu que l'arrêt qui retient, pour écarter la garantie de la société Axa, assureur de M. Y..., que l'allocation de la somme nécessaire à la construction ne tend pas à la réparation d'un dommage, mais à l'exécution par équivalent de la prestation contractuelle convenue, prononce la résolution du contrat aux torts de M. Y... et  le condamne à payer aux époux X... la somme de 75 297,36 euros au titre des travaux de reprise et celle de 1 000 euros pour les reprises de maçonnerie ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des dispositions tendant à l'exécution de la convention dont elle prononçait la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon la décision attaquée (juridiction de proximité de Lille, 3 avril 2007), rendue en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété  en partie contigu à l'appartement dont est propriétaire la société civile immobilière Ceyan (la SCI), ont accolé au mur existant entre les deux lots un mur de séparation et à cette occasion, ont transformé la couverture à cet endroit et mis en place un vitrage ; qu'alléguant que la SCI avait écrêté leur mur sans leur autorisation pour mettre en place une nouvelle couverture vitrée, les époux X... l'ont assignée en paiement d'une certaine somme ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 4 du code civil ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer si la structure vitrée s'intègre dans les parties communes ou dans les parties privatives ; qu'en effet le « rapport d'information » rendu par l'expert, pour le moins succinct et n'établissant aucune certitude, ne permet pas de déterminer si la structure vitrée en cause fait ou non partie du gros oeuvre et a un caractère privatif ; qu'aucun élément versé aux débats ne permet de trancher cette question technique ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix ;
 	Condamne la SCI Ceyan aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI  Ceyan à payer aux époux X... la somme de 2 400 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par décision de la juridiction administrative, devenu irrévocable de ce chef, le moyen est devenu sans portée ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le GFA des Privats ne prétendant pas que l'ordonnance ait été rendue au vu d'un plan parcellaire non conforme à l'original, le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le GFA des Privats aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1792 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles, 14 juin 2006) rendu en dernier ressort, que M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Bauzadat de la rénovation d'un bâtiment; que des désordres ayant été constatés, M. X... a assigné la société Bauzadat en réparation ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que des problèmes d'humidité ont entraîné des désordres sur les plâtres mais que, compte tenu de l'ancienneté du bâtiment rénové, la présence d'humidité ne peut engager la responsabilité de la société Bauzadat sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
 	Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ;
 	Condamne la société  Bauzadat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bauzadat à payer à M. X... la somme de 2 350 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007), que la société civile immobilière les Hauts de Calvi (la SCI) a, par marché à forfait du 5 février 2001, chargé la société RM des travaux de construction de la première tranche d'un immeuble qui a donné lieu à application d'une retenue de garantie ; qu'après avoir obtenu en référé le 24 juillet 2003 une provision à valoir sur le montant de cette retenue, la société RM a assigné la SCI en versement du solde et paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société RM n'établit pas un préjudice particulier qui ne serait pas réparé par les intérêts alloués ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société RM faisant valoir qu'elle demandait à ce titre le remboursement des frais de recouvrement qu'elle avait exposés pour l'exécution de l'ordonnance de référé du 24 juillet 2003, dont elle justifiait par la production aux débats de la note d'honoraires de l'huissier de justice Bighel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société RM de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne la société civile immobilière les Hauts de Calvi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière les Hauts de Calvi à payer à la société RM la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu,  que selon l'acte sous seing privé du 12 septembre 2003, la réalisation des conditions suspensives comme l'arrivée du terme fixé pour qu'elles soient réunies, n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pouvait obliger l'autre à s'exécuter, en cas de refus, que la clause comportait une contradiction en ce que, d'une part, elle exigeait un refus formalisé pour faire courir le délai d'un mois au profit de la partie qui souhaitait l'exécution forcée et en ce que, d'autre part, ce délai semblerait courir à partir des dates de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que la clause devait s'interpréter comme donnant à la partie qui se heurtait au refus de l'autre de passer l'acte, un délai d'un mois pour saisir le tribunal, à compter de la matérialisation de ce refus et qu'en conséquence, ce délai commençait à courir le 14 juin 2004, jour de la non-comparution de M. X... devant le notaire et n'était pas expiré au jour de la délivrance de l'assignation, le 9 juillet suivant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros, à la société Tolosan immobilier la somme de 2 500 euros, aux époux Z... la somme de 2 500 euros et à Mme A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.