Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers  dans le litige l'opposant aux consorts X... et du RSI Pays de Loire, puis le 3 janvier 2013 se désister totalement du pourvoi en tant que dirigé contre l'Etablissement français du sang et la société Allianz IARD ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de ses désistements de pourvoi ;
 	Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (3 mai 2011, juge de l'exécution, tribunal d'instance de Douai), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de la condition de bonne foi du débiteur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur Claude X... du traitement de sa situation de surendettement, 
Aux motifs que l'intéressé percevait le revenu de solidarité active à hauteur de 370 euros ; qu'il disposait d'un plan d'épargne retraite de 13 369,59 euros ; que la part de ses ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante était de 1 275,80 euros ; que le montant total de son endettement était supérieur à 22 000 euros ; que sa situation de surendettement était par conséquent établie ; mais que, agent de maîtrise de la commune de Raimbeaucourt, il avait utilisé à des fins étrangères à la préparation des repas servis par le restaurant scolaire, des denrées acquises pour le compte de la commune et qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale pour agression, faits pour lesquels il avait fait l'objet, le 18 décembre 2009, d'un arrêté de révocation auquel avait été substitué, le 3 mai 2010, la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée d'un an ; que, pendant la période qui avait suivi sa révocation, l'intéressé s'était trouvé privé de toute source de revenus, puis n'avait perçu que le revenu de solidarité active, de sorte qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses charges courantes et au remboursement de ses emprunts ; que l'existence d'un lien de causalité directe entre les fautes commises par Monsieur X..., à l'origine de la sanction qui lui avait été infligée par son employeur, et sa situation de surendettement était par conséquent établie, 
Alors que, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'absence de bonne foi de Monsieur X... en rapport avec sa situation de surendettement, faute d'avoir précisé le montant de la perte de revenus pendant la période d'un an de suspension de ses fonctions d'employé municipal, le montant total de son endettement étant supérieur à 22 000 euros (manque de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Adomos, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Google Inc. et M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Adomos de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Adomos aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue en cassation le 9 mars 2011 contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 15 septembre 2011 et que son décès a été notifié le 16 novembre 2011 ;
 	Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Jeanine X..., décédée le 15 septembre 2011 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de commerce de Poitiers, 15 novembre 2011), rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce à la demande de la société Adep 86 à l'encontre de la société Studio 28, qu'il a été enjoint à cette dernière de payer une certaine somme à la société Adep 86 ; que l' ordonnance portant injonction de payer a été signifiée, le 6 décembre 2011, à la société Studio 28 ; que la société a adressé, le 13 décembre 2011, à l'huissier de justice ayant procédé à la signification, une lettre contenant opposition à l'ordonnance ; 
Attendu que la société Studio 28, prise en la personne de son administrateur provisoire, fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire le 24 janvier 2011, alors, selon le moyen, que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition, même serait-elle formée entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à la signification ; que la société Studio 28 ayant formé opposition par acte du 13 décembre 2011, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article 1422 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la lettre adressée à l'huissier de justice ayant signifié l'ordonnance ne constituait pas une opposition au sens de l'article 1422 du même code, de sorte que la formule exécutoire pouvait être apposée sur l'ordonnance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Studio 28 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Adep 86 la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Studio 28
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée :
D'AVOIR été revêtue de la formule exécutoire ;
ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition, même serait-elle formée entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à la signification ; que la société STUDIO 28 ayant formé opposition par acte du 13 décembre 2011, l'injonction de payer ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire et encourt l'annulation en application de l'article 1422 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (le Crédit immobilier de France) du désistement de son pourvoi dirigé contre la société DIAC ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
 	Attendu que le Crédit immobilier de France s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 28 novembre 2011) qui, statuant sur la demande de M. et Mme X... tendant à la vérification des créances déclarées, a fixé à une certaine somme la créance de la société DIAC et a dit que la créance du Crédit immobilier de France était soldée ;
 	Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de toutes les parties, le Crédit immobilier de France s'est désisté de celui-ci à l'égard de la société DIAC ;
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne le Crédit immobilier de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;
Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine somme à la société Lixxbail ;
Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2012 ; que M. X... a fait opposition le 15 février ; que la formule exécutoire a été apposée le 8 mars ;
En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
Condamne la société Lixxbail aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire, 
Alors que, lorsque l'ordonnance d'injonction de payer a été frappée d'opposition, celle-ci est portée devant le Tribunal d'instance qui statue sur la demande en recouvrement après convocation des parties à l'audience ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition ; que dès lors, en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance du 16 janvier 2012, tandis que le 15 février 2012 Monsieur X... avait formé opposition à l'encontre de l'ordonnance qui lui avait été signifiée le 31 janvier 2012, le Tribunal d'instance a méconnu l'article 1422 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la cour d'appel de Montpellier, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 15 mars 2013, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. Michel X..., domicilié ...,
D'autre part,
l'Union mutualiste MF précaution, venant aux droits de la Fédération nationale des mutuelles de la fonctions publique (MFP), dont le siège est 62 rue Jeanne d'Arc, 75640 Paris Cedex 13,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union mutualiste MF précaution, l'avis de M. Pagès, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que par jugement du 21 février 2003, les époux X... ont été condamnés à payer à la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (la MFP), aux droits de laquelle vient l'Union mutualiste MF précaution, une somme d'argent augmentée des intérêts au taux légal, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'un arrêt du 23 mars 2004, devenu irrévocable, a confirmé la décision ; que par jugement du 18 novembre 2011, un juge de l'exécution a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... à concurrence d'un montant issu de la capitalisation des intérêts, le principal de la dette ayant été soldé antérieurement ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la cour d'appel a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
L'article 1154 du code civil est-il constitutionnel, c'est-à-dire viole-t-il le principe relatif à l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que les principes de clarté, de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique de la loi ?
Mais attendu que le juge de l'exécution ne pouvant ni modifier le dispositif d'une décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, il s'ensuit que l'inconstitutionnalité alléguée, à la supposer encourue, serait sans incidence sur la procédure engagée par la MFP, la créance invoquée à l'appui de la mesure d'exécution forcée résultant en effet d'une décision irrévocable, ayant autorité de la chose jugée à l'égard des parties en présence et s'imposant au juge de l'exécution ; que dès lors, la disposition contestée n'étant pas applicable au litige, la question est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre juin deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, M. Pagès, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques électronique et informatique (E-01) et énergies et utilités (E-02) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas d'une qualification suffisante ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que le motif de refus de sa candidature lui apparaît incompatible avec son expérience, notamment de dirigeant d'une société spécialisée en expertises scientifiques et techniques, bénéficiant d'un agrément du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'expert auprès de sociétés et de conférencier en écoles d'ingénieurs ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue somali (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a fait preuve, depuis 2004, d'un réel engagement auprès des institutions françaises, par l'accomplissement de missions à la demande de différents services publics, y compris judiciaires, et d'associations ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X..., inscrite depuis 2009 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traduction et interprétariat en langues russe et anglaise, a sollicité, par une demande formée le 6 septembre 2012, son retrait de cette liste et son inscription, dans les mêmes rubriques, sur celle de la cour d'appel de Paris ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, analysant la demande de Mme X... comme une candidature initiale, retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de Mme X... ne répond pas à ces conditions dès lors que les besoins dans chacune des rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 	Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que Mme X..., inscrite en 2009 sur la liste de la cour d'appel de Rennes dont elle avait été retirée, à sa demande, par une ordonnance du premier président de cette cour d'appel en date du 2 octobre 2012, n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité piscine de la rubrique bâtiments, travaux publics (C-01.19) ; que par décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient insuffisants ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que le motif de refus est illégitime, dès lors qu'un diplôme universitaire technologique, complété par une grande expérience dans le domaine considéré est un gage de professionnalisme et de connaissance technique ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 telle que modifiée par la loi  n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom, dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves (russe) ; 
 	Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel refusant d'inscrire Mme X... n'est pas motivée ;
 	D'où il suit qu'elle doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 20 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. Ayissi X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. Ayissi X... a formé un recours, refusé son inscription au motif que son dossier d'inscription était incomplet en ce qu'il ne contenait pas de lettre de motivation ni de photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. Ayissi X... indique que son dossier comprenait une lettre de motivation et tous les éléments demandés ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de candidature que les documents demandés aient été produits par M. Ayissi X... ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il avait donné son numéro d'affiliation à l'URSSAF mais pour une autre activité et en 2011, lors de sa première demande d'inscription, de sorte que lors de sa nouvelle demande, dont le rejet fait l'objet du présent recours, le service des experts avait déjà son numéro d'affiliation, qui est demeuré inchangé ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, pour refuser sa réinscription, a retenu que le dossier de M. X... était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF, les pièces versées à l'occasion d'une précédente candidature ne pouvant pallier ce défaut de production ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, dans la rubrique traduction, spécialité langue portugaise ;
 	Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel refusant d'inscrire Mme X... n'est pas motivée ;
 	D'où il suit qu'elle doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique "traduction et interprétation en langue turque" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée, au motif d'une qualification insuffisante ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir notamment qu'il est né en Turquie, qu'il est traducteur pour un organisme habilité par le ministère des affaires étrangères et qu'il participe à l'accueil des enseignants turcs accueillis en France ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique "thermique-utilités : air eau vapeur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif d'une qualification et d'une expérience professionnelle insuffisantes ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours en faisant valoir huit années en bureau d'études et vingt-huit années en entreprise dans cette spécialité, ainsi qu'une formation sanctionnée par un certificat ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; 
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription dun expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ; 
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui la concerne ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X.... 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;
 	Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription dun expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2006, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel n'ayant pas procédé à sa réinscription, au motif qu'il n'avait formé aucune demande en ce sens ; 
 	Attendu que M. X... soutient que son dossier s'est égaré à la cour d'appel et qu'il avait présenté une demande de réinscription par lettre du 26 janvier 2006 dont il produit une copie ; 
 	Mais attendu qu'en l'absence de tout élément permettant de vérifier que la lettre de M. X... est bien parvenue au tribunal destinataire,  il n'est pas établi que la décision de l'assemblée générale repose sur une erreur manifeste ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif qu'elle était âgée de plus de 70 ans ; qu'elle a formé un recours en soutenant que l'âge des experts en écritures et documents n'est pas un frein à leur activité ;
 	Mais attendu que les dispositions de l'article 2-7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent l'inscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à 70 ans et que Mme X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité « estimations immobilières » ; que par délibération du 26 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée en raison du risque de conflit d'intérêt pouvant exister entre l'exercice de telles missions d'expertise et son activité professionnelle d'agent immobilier ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que la compétence de l'expert dans son domaine nécessite qu'il exerce sa profession dans le même secteur d'activité, que son expérience lui donne une bonne connaissance du marché immobilier et que des confrères et des notaires font souvent appel à lui pour procéder à des évaluations immobilières et commerciales ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité "Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, remontées mécaniques" ; que par délibération du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de diplôme portant sur la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme dans sa spécialité, que le certificat qu'il a obtenu de la société CSC garantit sa compétence et qu'il a une grande expérience dans son domaine ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la branche santé, sous la rubrique odontologie, spécialité prothésiste dentaire (F.6.3) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car ses diplômes sont insuffisants, au regard du niveau de qualification requis, pour être inscrit dans la discipline demandée, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ne saurait faire état de plus de diplômes que ceux qu'il possède pour exercer dans la spécialité demandée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques médecine générale (F.1.14) et expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les conditions d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, qui ne critique que le motif de refus de candidature pour l'inscription en tant qu'expert en matière de sécurité sociale, M. X... fait valoir qu'il a effectué des expertises en matière de sécurité sociale depuis 1979, qu'il avait été inscrit en cette matière sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 1986, jusqu'en 2011, date à laquelle sa demande de réinscription n'a pu être formée en temps utile en raison d'une erreur sur son adresse électronique et qu'ayant procédé à plusieurs centaines d'expertises, il n'a fait l'objet tout au long de cette durée d'aucune remarque sur ses compétences car il a toujours été soucieux de rédiger rapidement ses rapports ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, d'une part,  dans les rubriques et spécialités sport (B.6.), gestion sociale - conflits sociaux (D.5.) et technique des armes (G.3.5.) et, d'autre part, dans les domaines « gestion technique des parcs immobiliers et/ou industrielles » et « gestion de la sûreté et sécurité de manifestation publique (activité et/ou manifestation en plein air de première catégorie) », sans identification de branche, rubrique et spécialité ; que par délibération du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans les rubriques et spécialités B.6., D.5. et G.3.5., au motif de l'absence de diplôme ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il dispose de diplômes en matière de sécurité privée, de gestion des flux et de coordination des filtrages ;
 	Mais attendu que les listes d'experts judiciaires étant dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté, la cour d'appel n'avait pas à examiner les candidatures de M. X... portant sur des domaines ne correspondant à aucune des branches, rubriques et spécialités fixées par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que le grief, exclusivement dirigé contre le défaut d'inscription de M. X... dans ces domaines, est ainsi inopérant ;
 	D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 5 novembre 2012, au motif qu'elle n'avait pas l'expérience suffisante pour être inscrite sur la liste ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé depuis 2005, qu'elle a depuis lors une activité tournée vers la protection de l'enfance, l'ayant conduite à accomplir des missions d'enquêtes sociales pour le compte des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue allemande ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des critères exigés, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris à partir de 1990, qu'elle a alors effectué de nombreuses missions et qu'elle en a été radiée en 2007 parce qu'elle avait tardé à remettre ses états de mission de l'année ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques télécommunications et grands réseaux, systèmes d'information (mise en oeuvre) et internet et multimédia ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il existe des besoins d'expertise dans les spécialités demandées et que plusieurs professionnels sont en mesure d'attester de ses compétences ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  .
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. Adbool X...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique médecine interne-gériatrie et biologie du vieillissement ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. Abdool X... conteste la motivation de la décision et fait valoir qu'il a accompli  son cursus universitaire en France, à Paris 13 pour la médecine générale et à Paris 12 pour la gériatrie, où il a obtenu une capacité de gérontologie, qu'il a obtenu le titre de praticien hospitalier (spécialité gériatrie) qui lui permet d'exercer comme médecin des hôpitaux dans la fonction publique et bénéficie d'une solide expérience de plus de  dix ans dans le domaine de la gériatrie ; qu'il explique qu'il a demandé son inscription comme expert judiciaire afin d'évaluer les patients âgés à la demande des juges des tutelles ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Abdool X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.