Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cevennes Expansion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la société Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Cevennes Expansion, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société civile immobilère Cevennes Expansion a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Banque la Hénin;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cevennes Expansion à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X... née Y..., demeurant PK ..., en cassation d'un arrêt n 846/86 rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la cour d'appel de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 50 000 francs représentant la valeur d'un coffre ancien que son épouse avait vendu ;
   que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer à ce titre la somme de 70 000 francs à M. X... ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte  susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme Y... à verser à M. X... la somme de 70 000 francs, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de cinquante mille francs (50 000 francs) représentant la contrevaleur du coffre-fort à clous de la Compagnie des Indes acquis fin 1969 aux enchères publiques ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens du pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1662
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit :
   1 ) des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème),
   2 ) du Syndicat des agents généraux d'assurances des Assurances générales de France et Métropole (SAGAGEM), dont le siège social est ... (2ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie AGF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie AGF et le SAGAGEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Alberdina Y..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 7 et 14 novembre 1994, elle n'a pas été inscrite ;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34  de ce décret ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète néerlandais-anglais, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1542
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Score international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de la société Comptoir européen de la fourrure "Scandinavia", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société alpine de restauration, société anonyme, devenue société Casino cafétéria, dont le siège est ...,
   3°/ du Groupe Azur, dont le siège est ...,
   4°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   5°/ de la société AXA Assurances, société anonyme, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92000 Paris-La Défense,
   6°/ de la compagnie CIGNA France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Score international, de Me Parmentier, avocat du Groupe Azur, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société AXA Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Score international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre le Comptoir européen de la fourrure "Scandinavia", la société Casino cafétéria, l'UAP, AXA Assurances et la compagnie CIGNA France ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, se fondant sur des pièces qui étaient dans le débat, l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 1996) a, par une appréciation souveraine, constaté que l'engagement exprimé dans une note de couverture du 23 janvier 1974 avait expiré à la fin de cette même année par la conclusion d'un contrat d'assurance suivi d'un avenant qui excluait la garantie décennale;
   qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision écartant la garantie du groupe Azur pour des dommages dont le fait générateur était survenu après 1974 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Score international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Score international et du Groupe Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy C...,
   2 / Mme Guy C...,
   demeurant ensemble Ferme d'Arcy, 60250 Mouy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme B... Batailler, demeurant Ferme du Portail, 45700 Mormant-sur-Vernisson,
   2 / de M. X... Batailler, demeurant Ferme du Portail, 45700 Mormant-sur-Vernisson,
   3 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Y..., demeurant 1, Place Saint-Eloi, 22130 Landeba,
   4 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme Y..., bénéficiaire de la reprise, remplissait les conditions d'exploitation personnelle et d'habitation sur place énumérées par l'article L 411-59 du Code rural ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux consorts Y... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Gilbert de Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Gilbert de Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Henri de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les nombreuses attestations produites par chacune des parties pour établir l'existence d'une prescription acquisitive totalement contraires en fait n'étaient pas probantes, que si M. X... soutenait que la partie non boisée de la parcelle 175 constituait l'ancienne pâture Lhote indiquée dans les titres comme les confins est de la propriété des consorts de Y..., il résultait du rapport d'expertise que la parcelle 795 d'où était issue la parcelle 178, ne figurait pas dans les titres de M. X..., que la description large de pré pâture et terre caractérisant les parcelles 178, 179 et 181 propriété de M. X..., la pâture Lhote pouvait tout aussi bien se situer sur la parcelle 178 que sur la parcelle 175, qu'il résultait des éléments produits et des investigations de l'expert que la limite entre les parcelles 178 et 175 était la même sur l'ancien et le nouveau cadastre et se situait précisément à l'endroit le plus étroit entre le chemin et la rivière, que cette limite était conforme à la géographie du lieu, l'expert ayant relevé que la parcelle revendiquée par M. X... était rattachée topographiquement à la propriété des consorts de Y... et qu'elle était totalement inaccessible depuis la propriété X..., la barrière rocheuse qui descendait à pic de la rivière étant infranchissable depuis la propriété X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la répartition des contenances pour écarter l'action en revendication, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts de Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. René Z..., demeurant ...,: 51300 Bignicourt-sur-Marne,
   2°/ de M. Yannick X..., demeurant Restaurant "La Raperie", 80121 Proyart, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Z... a confié à M. X... et à M. Y..., respectivement exploitant et administrateur d'un centre d'entraînement hippique, le soin d'assurer pour son compte la qualification d'un cheval de course ; qu'il a versé à cet effet le 13 juin 1990 la somme de 22 000 francs représentant 50 % des drois indivis sur un cheval "Une Nuit blanche", qui a été remplacé avec son accord par une pouliche "Atome de Gourmay" dont il a payé les frais de pension de juillet à décembre 1990 ; qu'enfin, le 5 janvier 1991, M. X... lui a proposé une jument de remplacement "Urcotine" déjà qualifiée pour avoir gagné deux courses ; que sans donner suite à cette dernière proposition, M. Z... a interrompu le paiement des frais de pension et, invoquant le défaut de qualification des deux premiers chevaux, a demandé le remboursement du prix payé ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... et M. Y... à rembourser à M. Z... la somme de 22 000 francs, l'arrêt attaqué a estimé qu'ils étaient tenus à son égard à une obligation de résultat ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les parties avaient, en l'espèce, stipulé une telle obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne MM. Z... et X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération parisienne du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. François X...,
   2°/ de M. Antoine X...,
   3°/ de M. Jean-Claude X...,
   4°/ de M. Mathieu X...,
   5°/ de M. Olivier X...,
   6°/ de Mlle Sophie X..., demeurant tous ...,
   7°/ du Cabinet Camus et Sandjian, dont le siège social est ...,
   8°/ du Conseil général de la région Ile-de-France, dont les bureaux se trouvent ... de Jouy, 75017 Paris,
   9°/ de la société Socotec, dont le siège est ...,
   10°/ du Cabinet Serau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   -de la société Industrielle de construction rapide (SICRA), dont le siège social est ..., Centre 307, 94586 Rungis/Chevilly Larue,- La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Fédération parisienne du bâtiment, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SICRA, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Cabinet Camus et Sandjian, de Me Ricard, avocat du Conseil général de la région Ile-de-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant souverainement retenu que la Fédération parsienne du bâtiment ne rapportait pas la preuve d'un intérêt à agir personnel et direct, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche demandée par une partie dont elle avait déclaré l'intervention irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération parisienne du bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération parisienne du bâtiment payer au Cabinet Camus et Sandjian la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A),au profit de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en qualité d'héritière de Constant Y... défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Rennes, 20 avril 1993) qui ont souverainement estimé que le montant des deniers apportés par le mari pour le financement de la construction de l'immeuble indivis était établi par des pièces justificatives; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sebti X...,
   2 / Mme Mebarka Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,
   2 / du Groupement social de gestion immobilière (GIE), dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie de Venissieux, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 13 mars 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement en relevant que ces derniers ne justifiaient pas être dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, exigibles ou à échoir ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprel, société anonyme, dont le siège est à Saint-Pierre-la-Garenne, 27600 Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière Elysées Montjoie, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Duchemin, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Duchemin et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société,
   4°/ de Mme Odile Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur représentant des créanciers de la société Duchemin, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Soprel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Elysées Montjoie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation soumis à son examen, constaté que la société Soprel n'avait pas réalisé un matériau spécifique suivant un procédé ou des normes émanant de la société Duchemin mais avait seulement livré, sans intervenir sur le site pour les assembler, des dalles standard choisies dans la gamme de celles qu'elle proposait au maître de l'ouvrage comme étant celles qui convenaient le mieux aux spécificités du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Soprel à payer à la SCI Elysées Montjoie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Sainte-Anne Cyclamens 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre), au profit de Mme Josette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Jeanne Y... disposait à son domicile de la présence permanente, de jour et de nuit, d'une dame de compagnie qui lui prodiguait tous les soins nécessaires, que M. Pierre X... n'avait jamais pris possession des lieux en juillet 1992, ni par la suite, jusqu'au décès de sa mère en décembre 1993, et que la fictivité du bail était renforcée par la fixation d'un loyer dérisoire couvrant à peine les impôts et les dépenses de copropriété, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'acte frauduleux avait été organisé à l'avance en vue de porter préjudice aux droits d'un nu-propriétaire à l'extinction de l'usufruit grevant son bien et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe des populaires d'assurances vie (GPA-Vie), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Marcel Z..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent :
   1°/ Mme Mauricette X... veuve de Marcel Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,
   3°/ Mme Patricia Z... épouse Y..., demeurant 1, rue du Parc Beaumont, 45190 Cravant, Beaugency,
   4°/ Mlle Véronique Z..., demeurant ...,
   5°/ Mlle Sandrine Z..., demeurant ... d'Igaie, 45190 Beaugency, reprenant l'instance, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Groupe des populaires d'assurances vie, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la GPA Vie à payer à M. Z... une somme de 188 100 francs au titre du capital invalidité revalorisé;
   qu'il relève que cette somme n'est pas contestée ;
   Attendu, cependant, que la GPA Vie avait fait valoir dans ses conclusions du 3 mai 1993 que le montant du capital auquel M. Z... pourrait éventuellement prétendre ne saurait excéder la somme de 95 632 francs;
   qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième et troisième branches du moyen auxquelles la GPA Vie a déclaré renoncer :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Robert Z..., demeurant 02680 Z... les Clercs, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a invoqué, devant la cour d'appel, l'application de l'article 355 du Code civil ;
   Attendu, d'autre part, que Mme Y... ayant elle même soutenu devant la cour d'appel que les conditions relatives à la demande d'autorisation de cession, devaient être appréciées à la date d'effet du congé, délivré au preneur en raison de son âge, n'est pas recevable à invoquer un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Pierre X..., domicilié Centre hospitalier universitaire Hôpital Jean Rebeyrol, 87042 Limoges, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été réinscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et d'avoir seulement tenu compte des dépassements de délais dans les expertises qui lui étaient confiées ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. Pierre X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ... de Feins, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Annick X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z..., demeurant ... d'Anjou, 53290 Grez-en-Bouère, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... était informée, depuis 1986, du projet de rocade et, depuis le début de l'année 1991, de la date de commencement des travaux et de leur tracé, et constaté qu'elle avait mis en vente son immeuble en juin ou juillet 1991 quelques mois avant le début des travaux, la cour d'appel, qui a retenu qu'en connaissance de cause Mme Y... s'était abstenue d'aviser Mme X... du projet en cours et de l'imminence des travaux, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette réticence présentait un caractère dolosif et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs et à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... née Rosalie Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Max X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception d'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense :
   Attendu qu'il est soutenu que serait irrecevable, en raison de sa nouveauté, le moyen selon lequel le divorce des époux X...-Y... ne pouvait être prononcé aux torts de la femme sans que fût constaté que les faits imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, dès lors que cette omission se trouvait déjà dans la décision des premiers juges et que devant la cour d'appel, Mme Y... n'avait pas formulé de critique de ce chef ;
   Mais attendu que s'agissant d'une prescription légale, le moyen ne peut être tenu pour nouveau et est donc recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, l'arrêt retient que celle-ci se montrait d'une jalousie sans limite et provoquait des scènes ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si ces faits remplissaient les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.