Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que les époux X... ont, en vue de la construction d'une maison d'habitation, confié des travaux de voirie, terrassement et canalisation à la société SAS Transports Barbaz qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du prix de travaux supplémentaires ;
   Attendu que pour débouter la société SAS Transports Barbaz de sa demande en paiement et la condamner à rembourser un trop-perçu et à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le devis était suffisamment précis quant aux quantités et aux prix fixés, que, si la nature forfaitaire du marché n'était pas mentionnée sur le devis, elle est suffisamment attestée par M. Gruffaz qui, entendu par le premier juge, a confirmé qu'il avait négocié personnellement la nature, la quantité et le prix des travaux litigieux avec l'entreprise Barbaz et que ce marché avait été traité dans "un esprit forfaitaire" après avoir pris soin de détailler les travaux dont certains avaient été ajoutés alors que d'autres étaient retirés ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il était stipulé dans les conditions générales de vente annexées au devis de la société SAS Transports Barbaz que "le devis ne saurait en aucun cas constituer un marché à forfait", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2000 euros à la société SAS transports Barbaz ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 février 2003) statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ, 30 janvier 2001 pourvoi n° S 98-14.368), d'avoir déclaré la société AX Hélicoptères et M. X..., pilote, responsables des conséquences de l'accident survenu, le 25 janvier 1995, lors du survol en hélicoptère de la course "Les 24 heures de La Baule" et de les avoir condamnés à réparer le préjudice subi par M. Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, encore faut-il qu'une telle faute et son rôle causal n'aient pas été expressément exclus par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision de relaxe, la juridiction correctionnelle a constaté (page 4 in fine et page 5 1) que l'accident était dû à un cas de "force majeure" et a accueilli le moyen suivant lequel le pilote s'était heurté à un "phénomène de durcissement des commandes, réduisant fortement la maniabilité de l'appareil et d'autant plus irrésistible et insurmontable que l'appareil se trouvait en fin de ressources à proximité immédiate d'un obstacle, sans possibilité réelle de l'éviter" ; que dès lors la juridiction civile, en affirmant (page 6 5) "qu'à supposer même qu'une panne des servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol à 6,80 mètres au-dessus du niveau de la mer, à proximité immédiate du voilier, n'est pas la conséquence de la panne alléguée" mais était due à une "faute de pilotage (qui) constitue la cause exclusive de l'accident" a violé l'autorité de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la décision pénale n'a pas constaté que l'accident litigieux se trouvait en relation certaine de causalité avec un événement constitutif d'un cas de force majeure ; que l'arrêt n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société AX aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société AX ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui avait acquis un voilier par l'entremise de M. Y..., exerçant une activité commerciale sous l'enseigne Monaco Yachting, a, selon acte sous-seing privé du 8 mars 1991, conclu avec M. Y... une convention de gestion, stipulant notamment que celui-ci "prend en gestion le voilier afin d'en effectuer l'entretien et les transformations en vue de rentabiliser cette unité en location-charter" et "s'engage à l'entretenir dans les règles de l'art et (à) en assumer la garde en bon père de famille" ; qu'après que, le 3 mai 1991, le voilier, qui était à quai, eut été endommagé par une importante voie d'eau, M. X..., prétendant que ces dommages trouvaient leur origine dans des fautes commises par M. Y... dans l'exécution de la convention qui les liait, a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances, en réparation desdits dommages ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a estimé qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. Y... après avoir retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil selon lequel la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ;
   Qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne la société Mutuelles du Mans assurances et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir subi lors d'une coloscopie une perforation du sigmoïde, Mme X... a recherché la responsabilité de Mme Y..., médecin ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2004) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que les actes médicaux avaient été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, qu'aucune défaillance fautive ne pouvait être relevée à l'encontre de Mme Y... et que la perforation survenue constituait un risque rare lié à la coloscopie ; qu'elle a pu déduire de ces constatations desquelles il résultait qu'il ne pouvait être reproché à Mme Y... de n'avoir pas évité cette atteinte, que la responsabilité de cette dernière ne pouvait être retenue au titre des soins prodigués ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que si Mme X... avait été informée du risque de perforation, elle n'aurait pas refusé de subir de coloscopie de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, faisant valoir qu'ayant conclu avec la société Clinitherm un marché relatif à l'installation d'un dispositif de chauffage, il avait payé un acompte sur le prix à celle-ci, laquelle n'avait pas exécuté ce marché, M. X... a, le 20 mars 2001, assigné M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société, en restitution de cet acompte ; que, par jugement du 25 avril 2002, rectifié par jugement du 19 septembre 2002, le tribunal a accueilli cette demande ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 1, du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à la date du 30 décembre 2000 le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme que le liquidateur de la société Clinitherm a été condamné à restituer à M. X..., le jugement du 25 avril 2002, tel que rectifié par le jugement du 19 septembre 2002, se borne à énoncer que cette date est celle à laquelle ladite société a annoncé son incapacité d'exécuter le contrat ;
   Attendu, cependant, que dès lors que M. X... agissait en restitution d'une somme d'un montant déterminé antérieurement à l'assignation, les intérêts produits au taux légal par cette somme ne pouvaient être dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait sans constater que la date retenue était celle de la délivrance d'un tel acte au débiteur de ladite somme, le tribunal n'a pas, de ce chef, donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition fixant au 30 décembre 2000 le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par la somme de 2 260,67 euros, le jugement du 25 avril 2002 tel que rectifié par le jugement du 19 septembre 2002, rendu entre les parties, par le tribunal d'instance de Mâcon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme Y... à l'aide de fonds provenant de la succession de son père ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 octobre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, de l'avoir déclaré redevable envers Mme Y... de la somme de 250 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen :
   1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, que, si les sommes sujettes à rapport produisent intérêts à compter du jour de leur entrée en compte d'indivision, tel n'est pas le cas de la dette souscrite par le copropriétaire indivis d'un immeuble envers son co-acquéreur qui a financé intégralement l'acquisition, une telle dette n'ayant sa cause que dans les rapports personnels entre les co-indivisaires, et non dans le fonctionnement de l'indivision, et qu'en jugeant par motifs adoptés que la dette de M. X... à l'égard de Mme Y..., qui avait financé intégralement le prix d'achat de l'immeuble, devait à ce titre produire intérêts à compter du 26 novembre 1984, date d'acquisition de l'immeuble, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ;
   2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision sont rapportées à la masse indivise, et non payées aux copartageants directement, et qu'en se fondant sur le mécanisme du rapport des dettes pour dire que la dette, dont M. X... est débiteur à l'égard de Mme Y... et non à l'égard de l'indivision, produit intérêts de plein droit à compter de sa naissance, la cour d'appel a violé les articles 829 et 856 du Code civil ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'était reconnu débiteur envers Mme Y... de la somme de 250 000 francs et avait invoqué les dispositions des articles 829 et 856 du Code civil, ainsi que la règle selon laquelle les intérêts d'une dette sujette à rapport sont dus à compter de la date de sa naissance ; qu'il n'est dès lors pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation, d'une part, que les textes précités ne sont pas applicables, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les appliquer à la somme due par lui à Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a confié son véhicule automobile au garage de Beaulieu pour un "contrôle de départ à froid" ; que trois jours après avoir repris son véhicule, M. X... s'est plaint de l'inefficacité du travail réalisé et, estimant l'intervention inutile et inadaptée, il a demandé au garage de Beaulieu le remboursement de la somme qui lui avait été facturée pour l'exécution de ces travaux ; que le tribunal d'instance (La Rochelle, 16 décembre 2002) a rejeté la demande de remboursement formée devant lui par M. X... à la suite du refus qui lui avait été opposé par le garage de Beaulieu ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par le juge du fond du fait que les factures ultérieures du garage Drapeau étaient relatives à des travaux de nature complètement différente et que ces travaux ne sauraient démontrer l'inutilité des réparations faites par le garage de Beaulieu, de sorte que la réalité des doléances de M. X... n'ayant pu être constatée, la preuve de l'inutilité des travaux n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Garage de Beaulieu la somme de 2 000 Euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu que pour fixer à la valeur locative le loyer du bail commercial renouvelé entre les époux X... et la société L'Ile d'or, l'arrêt attaqué (Bastia, 3 juin 2003) retient que, par jugement mixte en date du 18 mai 2000, le tribunal de grande instance de Bastia a décidé que, faute d'acceptation expresse ou tacite du loyer proposé dans le congé par le bailleur, la société L'Ile d'or ne pouvait se prévaloir du loyer résultant d'un nouveau coefficient tel qu'évoqué par les époux X... dans l'acte en date du 3 novembre 1997 et que la société L'Ile d'or n'ayant pas interjeté appel sur ce point, le jugement est devenu définitif et ne peut être aujourd'hui remis en cause devant la cour d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 mai 2000 se bornait, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction et que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société L'Ile d'or la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du Code rural ;
   Attendu que M. X... a acquis de M. Y..., le 23 décembre 2001, un chiot qui est mort le 25 décembre suivant ; que, le 23 janvier 2002, il a fait citer son vendeur en garantie des vices cachés ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la demande était prescrite sur le fondement des dispositions du code rural, le jugement attaqué l'a cependant accueillie sur le fondement des dispositions générales du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la décision attaquée, a violé les textes susvisés par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Avold ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'action de M. X... ;
   Le condamne aux dépens de première instance et de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 40/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 39/03), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de Mlle X... invoquant l'existence d'une erreur lors de la signature, le 20 décembre 1994, d'un prêt consenti par la société Anton Gschwentner Gmbh, dès lors qu'elle se fondait sur une clause dont l'application n'était sollicitée par aucune des parties et qui n'avait pas été reprise dans l'acte authentique signé le 28 avril 1995 relatif au prêt et à l'affectation hypothécaire de l'immeuble acquis au moyen de celui-ci et qu'elle précisait en avoir pris connaissance seulement lors des débats devant les juges du fond ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et après avoir procédé à la recherche prétendument omise, que la cour d'appel (Versailles, 7 novembre 2002) a estimé que la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Anton Gschwentner Gmbh pour octroi abusif de crédit, formée en cause d'appel par Mlle X..., était irrecevable faute de présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens unique des pourvois formés par Mme X... et M. Y... et par M. Z... ;
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M. Z... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, et de Mme X..., orthodontiste, en invoquant notamment un manquement à leur obligation d'information ;
   que l'arrêt attaqué a retenu que les praticiens auraient dû, lors de la confection d'un bridge, l'informer du risque de sensibilité au froid des dents qui devaient être taillées ;
   Attendu que pour condamner solidairement Mme X... et M. Y... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que rien au dossier n'établissait que M. Z... dûment informé aurait décidé de renoncer à son traitement orthodontique, que ce défaut d'information en toute hypothèse lui avait seulement fait perdre une chance d'éviter le risque auquel il avait été soumis et le dommage qui en était résulté, qu'il existait un dommage réparable dès lors que les problèmes dentaires, relevant d'une dysharmonie de l'implantation des dents, ne rendaient pas obligatoires les soins qui avaient été suivis et auxquels dûment informé, le patient aurait pu renoncer et que ce dernier avait ainsi subi un préjudice moral ;
   Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information est sanctionnée au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s'est finalement réalisé, que la preuve de l'existence d'une perte de chance incombe au patient et que, déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance, ne saurait présenter un caractère forfaitaire et doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par l'intéressé ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne MM. Z... et Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, poursuivi en paiement sur le fondement d'un emprunt contracté auprès de la société Médiatis-Cofinoga, M. X... a contesté avoir signé l'offre de crédit fondant les poursuites ;
   Attendu que pour débouter M. X... de cette contestation, l'arrêt retient que l'offre de prêt paraît signée par deux personnes distinctes et qu'il ne démontre pas qu'aucune de ces signatures ne correspond à la sienne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;
   Condamne la société Médiatis-Cofinoga aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2003), que M. X... a été blessé par la ruade d'un cheval ; qu'il a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la propriétaire de l'animal et son assureur, la société AGF ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une décision motivée, fixé comme elle l'a fait le préjudice ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, est, pour le surplus, mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et des Assurances générales de France (AGF-IART) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par la société Office français inter entreprises (la société), le 19 novembre 2003, soit le lendemain du jour du prononcé de cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient que les parties ayant été avisées le 20 mars 2003 de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 4 novembre 2003 et que l'audience des plaidoiries serait tenue le 19 novembre 2003, la société, qui avait demandé le report de la date de la clôture, initialement fixée au 4 novembre 2003, et disposé de plusieurs mois pour répliquer à ses adversaires, ne pouvait pas soutenir qu'il aurait été porté atteinte aux droits de la défense et ne justifiait d'aucune cause grave de nature à permettre que l'ordonnance de clôture soit révoquée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'être assurée que la société avait eu connaissance de la date à laquelle avait été reportée la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office français inter entreprises ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui Mme Y... avait consenti un bail sur une propriété agricole, reprochant à cette dernière de l'avoir contrainte à abandonner son exploitation, en lui interdisant l'accès à celle-ci, l'a assignée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, afin notamment de la voir condamner à remettre en état l'exploitation ; que Mme Y... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que la cour d'appel confirmera les sommes allouées par le jugement déféré ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motifs propres, et alors que la décision des premiers juges se bornait à énoncer que, le montant des loyers n'étant pas contesté, il y avait lieu d'accueillir la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   DONNE acte à la société Abbey National France de ce qu'elle renonce à sa demande d'allocation d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Abbey National France et du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ;
   Qu'à la date du 3 octobre 2005, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 août 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe du contradictoire ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à la suite de l'arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, condamnant M. X... aux dépens de l'instance, le premier président a taxé le montant des frais dus par celui-ci à la SCP d'avoués Gaultier-Kistner ;
   que M. X... a formé un recours contre le certificat de vérification de l'état de frais de M. Y..., huissier de justice, qui avait signifié l'ordonnance taxant les frais de l'avoué ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de M. X..., le premier président a statué sans s'être assuré que les observations de M. Y... avaient été portées à la connaissance du contestant ;
   En quoi, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2005 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 1er décembre 2003 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civle, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2003), que, par décision en date du 1er décembre 1988, M. X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M. X... ayant demandé la suppression de cette prestation, un juge aux affaires familiales, par ordonnance du 12 février 2002, a réduit la pension à un certain montant mensuel ;
   Que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir supprimé, à compter du 1er mars 2002, la prestation compensatoire à la charge de M. X... ;
   Attendu que la prestation compensatoire judiciairement supprimée, qui a été fixée en fonction du changement important dans les ressources ou les besoins des parties, ne prenant pas effet à la date à laquelle le juge statue, la cour d'appel a pu fixer à la date de prise d'effet de l'ordonnance, la suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par jugement du 17 janvier 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chartres a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune de M. X... et de Mme Y... et, en exécution de son devoir de secours, a condamné le mari à payer mensuellement, à son épouse, une pension alimentaire d'un certain montant ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir limité à 609,80 euros la somme qui lui a été allouée à titre de complément de pension alimentaire en sus de l'abandon de la part de M. X... sur l'ancien domicile conjugal ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de mentionner chacun des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a fixé comme elle l'a fait, le montant du complément de pension alimentaire due par M. X... à son épouse ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation, par la cour d'appel, de l'absence d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en défense et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant au jugement, prononcé à titre complémentaire à l'exécution du devoir de secours, l'abandon de sa part sur l'ancien domicile conjugal sis à Néron, pour l'habitation de Mme Y... sa vie durant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi et en décidant que cet abandon s'imputerait sur la part en usufruit du mari sur ledit immeuble, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux écritures des parties sans méconnaître l'objet du litige ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par Mme Y... que le pourvoi incident de M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des deux parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ;
   Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge, à titre de prestation compensatoire, au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt relève que ses nouvelles charges de famille, M. X... s'étant remarié et étant père d'un jeune enfant, n'avaient pas à être retenues pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et ses besoins ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. Hamada X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 083/2002) ;
   Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Hamada X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.