Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... se savait atteint, le 20 décembre 1997, d'un cancer des poumons dont il a été opéré le 6 février 1998, et constaté que le prix de vente de 140 000 francs avait été crédité sur le compte de M. X... le 9 janvier 1998, lequel avait remis un chèque d'un montant identique à Mme Y... le 29 janvier 1998, qu'elle n'avait encaissé que le 22 octobre 1998, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le prix de vente de la propriété, dont la valeur réelle devait être estimée à 200 000 francs conformément au rapport de M. Le Z... et non à 650 000 francs selon l'attestation du cabinet Bouziat, n'était pas dérisoire au sens de l'article 1591 du Code civil, a pu en déduire, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions sur l'origine des fonds avec lesquels M. X... avait acquis ce bien que ses constatations rendaient inopérantes, que la vente du 20 décembre 1997 constituait une donation déguisée et qu'il n'était pas justifié d'une fraude à la récompense de l'épouse ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'objet de la donation effectuée par M. X... était de léser sa famille mais de léguer un bien à sa compagne dans la limite de la quotité disponible tout en essayant de la soustraire à l'imposition fiscale, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'atteinte à la réserve, que cette donation déguisée était valable sauf à faire l'objet d'une action en réduction devant la juridiction compétente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que dans l'exécution du mandat que lui avait confié M. X..., la société Mercor avait trouvé un acquéreur en la personne de la société Waschmann dès le mois de février 2000 et avait établi un projet d'acte de vente au nom de celle-ci, que M. X... n'ayant pas déféré à la sommation que lui avait délivrée la société civile immobilière du Cercle d'Or (la SCI) de signer l'acte authentique de vente le 4 juillet 2000, les biens sur lesquels portaient le mandat avaient été vendus le 18 juillet 2000 par la SCI à deux sociétés composées d'associés de la société Waschmann, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction dès lors que la société Mercor fondait sa demande sur la violation par M. X... de son obligation de loyauté dans l'exécution du mandat résultant de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, a pu en déduire que la vente du 18 juillet 2000 trouvait sa cause dans ce mandat, et que le manque délibéré de diligences de M. X... avait causé à la société Mercor un préjudice dont elle a souverainement fixé la réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté qu'en application du bail commercial les preneurs avaient l'obligation d'exploiter en maintenant les lieux loués constamment utilisés, que depuis la fin du mois de février 2002, le fonds de commerce n'était plus exploité par les preneurs et que ceux-ci n'avaient pas repris leur activité dans le délai d'un mois à compter de la sommation, visant la clause résolutoire insérée au bail, qui leur avait été faite, le 13 mai 2002, de reprendre l'exploitation, et, par motifs adoptés, relevé que la force majeure soulevée par les époux X... n'était pas irrésistible dans la mesure où l'activité aurait pu être maintenue jusqu'à la vente du fonds soit par Mme X... qui n'était pas touchée par la maladie et pouvait prendre un salarié soit par une mesure de location-gérance, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que, malgré les ennuis de santé sérieux de M. X..., il ne pouvait être reproché au bailleur d'avoir mis en oeuvre le jeu de la clause résolutoire afin de pouvoir rentrer en possession de son bien et permettre à nouveau l'ouverture et l'activité du fonds de commerce nécessaire au tissu social d'une petite localité de montagne telle que la commune de Matemale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Commune de Matemale la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Actipromo n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la renonciation au bénéfice de la condition suspensive devait intervenir avant l'expiration du délai fixé pour sa réalisation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que postérieurement au 31 décembre 1992 la société Actipromo, à laquelle incombaient les démarches, avait déposé un dossier complémentaire pour l'instruction de son permis de construire et que l'affichage du permis obtenu le 1er mars 1993 avait été constaté à la requête de la société Actipromo pour faire courir immédiatement le délai de recours des tiers, la cour d'appel a souverainement retenu que cette société avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de l'expiration du délai contractuellement prévu pour la réalisation de la condition suspensive, stipulée dans son intérêt exclusif ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Actipromo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Actipromo à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... et à la SCI AID3 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Ville de Paris ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Mme X... et la société civile immobilière AID3 (la SCI), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété situé 32/32 bis rue des Trois Frères à Paris 18e, alléguant avoir été victimes de dégâts des eaux, ont, après expertises, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires du 3, rue Drevet, et son assureur, la compagnie Axa assurances, aux droit de l'UAP, le syndicat des copropriétaires du 32/32 bis rue des Trois Frères, la Ville de Paris, et la compagnie Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur de Mme X... ;
   Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente et annuler le jugement, l'arrêt retient que la canalisation fuyarde mise en cause appartient au réseau de distribution d'eau de la Ville de Paris, que Mme X... n'est pas, en l'espèce, usager du service public de distribution de l'eau mais tiers victime d'un préjudice par suite du mauvais fonctionnement de cet ouvrage public et que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour connaître du litige ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif justifiant l'annulation des chefs du dispositif du jugement autres que celui qui avait déclaré la Ville de Paris responsable des désordres jusqu'au 31 décembre 2000 à concurrence de 20 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires 3, rue Drevet à Paris 18e, la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires 32/32 Bis, rue des Trois Frères et la MATMUT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 17 décembre 2003), rendu en dernier ressort, qu'ayant fait édifier une maison à usage d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, Mme Y... l'a vendue à M. Z... qui a constaté des désordres ; que l'assureur de l'entrepreneur a réglé la quote-part du coût des travaux de reprise mise à la charge de son assuré par l'expert judiciaire, puis, M. Z... a assigné l'architecte en paiement de sa quote-part ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement formée contre M. X..., le jugement retient que la somme réclamée correspondant aux dommages est due, selon l'expert judiciaire, par Mme Y... qui demeure redevable envers l'architecte d'un solde d'honoraires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'exécution du marché d'architecture passé entre Mme Y... et M. X... ne sont pas opposables à M. Z..., tiers à ce contrat, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Samu Auchan a vendu aux époux X... une piscine en kit, fabriquée par la société Eurazur et installée par la société Mirasol services Poll Center ; que le liner s'étant détérioré, les sociétés ont accepté de procéder gratuitement à son remplacement ; que la fosse, endommagée lors des opérations de remplacement, a nécessité la réalisation de travaux de réparation importants ; que la société Samu Auchan fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) de l'avoir condamnée à réparer les dommages résultant de ces travaux sans constater qu'ils étaient consécutifs aux vices cachés affectant le liner ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision, non sur la garantie des vices cachés due par le vendeur mais sur l'engagement pris par la société Samu Auchan à l'égard des époux X..., postérieurement à la découverte du vice, de faire remplacer gratuitement le revêtement défectueux et sur la responsabilité par elle encourue dans l'exécution de cette obligation dont elle a confié la charge aux entrepreneurs ; que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samu Auchan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Samu Auchan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est, par acte du 30 septembre 1999, portée acquéreur auprès de la société Terre et Pierre (le vendeur) d'un terrain à bâtir, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pas obtenu celui-ci, elle a assigné le vendeur en remboursement de la somme de 90 500 francs (13 796,64 euros) qu'elle lui avait versée lors de la signature de l'acte ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté sa demande et l'a condamnée à restituer la somme précitée, qui lui avait été payée en exécution de la décision de première instance, assortie de l'exécution provisoire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... n'avait pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; que le moyen est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en ce qu'aucune constatation des juges du fond n'établit de manière certaine que le prêt aurait été soumis aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions, la cour d'appel a relevé que celle-ci n'avait pas contracté de bonne foi avec la société Terre et Pierre en ne lui révélant pas sa situation matrimoniale et patrimoniale, qu'elle n'avait informé cette société que le 30 janvier 2000 des difficultés qu'elle avait rencontrées et en a déduit qu'elle avait agi avec légèreté en s'engageant dans une opération qu'elle savait ne pouvoir, en l'état, mener à son terme et ne devait pas être regardée comme étant de bonne foi au sens des stipulations contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi sans se référer, pour caractériser l'absence de bonne foi de l'acquéreur permettant au vendeur de conserver à titre de dommages-intérêts la somme qui lui avait été versée lors de la signature de l'acte, aux cas précisément définis par l'article 6 de l'acte du 30 septembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Terre et Pierre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Terre et Pierre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2003), que la société Sipas a conclu avec la société Ski Park un contrat de prestations de services aux termes duquel celle-ci s'est engagée à assurer en vue d'un événement sportif l'enneigement artificiel de pistes installées au palais omnisports de Paris Bercy ; que cette prestation a été réalisée par la société Unlimited Snow qui a elle-même conclu un contrat de location de canons à neige avec la société Hoekloos BV ; qu'après annulation de la manifestation pour cause d'enneigement insuffisant, la société Sipas a fait assigner devant le tribunal de commerce le mandataire-liquidateur de la société Ski Park, la société Hoekloos BV et la société Unlimited Snow en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Sipas fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Hoekloos ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir procédé à l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis,
   a pu en déduire, par une décision motivée et exempte de dénaturation des conclusions de l'expert, qu'aucune faute imputable à la société Hoekloos n'était caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Sipas fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ski Park ;
   Mais attendu que la société Sipas ne justifie pas avoir soutenu devant le juge du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sipas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sipas, la condamne à payer à la société Hoekloos BV la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2004) et les pièces produites, que, le 13 juin 1999, Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'une alcoolémie caractérisée par un taux d'alcool pur par litre de sang de 0,50 gramme, selon l'analyse des prélèvements effectués deux heures après les faits ; que Mlle X... a assigné devant le tribunal de grande instance son assureur, la société Axa France IARD (Axa) en garantie des conséquences dommageables de l'accident ;
   Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ;
   qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par le véhicule assuré si "le conducteur, au moment de l'accident, est sous l'empire d'un état alcoolique ou refuse de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie" ; que l'état alcoolique était défini "par l'article L. 1 du Code de la route qui précise les taux maximums légaux d'alcoolémie", soit un taux égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre ; qu'en l'espèce l'enquête de gendarmerie établissait que Mlle X... conduisait avec un taux d'alcool égal à ce taux ; que le jugement du tribunal correctionnel de Lure du 8 septembre 2000 a relaxé Mlle X... du seul chef de la poursuite de conduite d'un véhicule avec taux d'alcool supérieur à 0,50 gramme par litre ; que dès lors en affirmant que l'autorité de chose jugée, attachée à ce jugement définitif, privait la société Axa de la possibilité d'invoquer la clause d'exclusion précitée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel prive Axa du droit d'invoquer la clause d'exclusion, en ce qu'il a nécessairement relaxé Mlle X... de l'ensemble de la poursuite des faits contraventionnels de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui lui étaient reprochés ; que l'alcoolémie retenue à l'encontre de Mlle X..., égale à 0,50 gramme d'alcool pur par litre de sang, n'entrait pas dans les prévisions de la clause qui n'excluait formellement de la garantie que l'état alcoolique défini par référence à l'article L. 1 du Code de la route, alors applicable ; qu'en cet état et dès lors que le seuil d'alcoolémie prévu par l'article précité était fixé à 0,80 gramme d'alcool pur par litre de sang, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 16 mars 2004), rendu en dernier ressort, que saisi par M. X... d'un recours contre la décision d'irrecevabilité prise à son égard par une commission de surendettement des particuliers, le juge de l'exécution a confirmé cette décision ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que les dettes en cause étaient personnelles dans la mesure où son entreprise individuelle n'avait jamais eu d'activité, d'autre part, qu'il est de bonne foi ;
   Mais attendu que les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes impayées ; que le juge de l'exécution, ayant constaté que M. X... avait créé une entreprise individuelle de commerce inscrite au registre du commerce et des sociétés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le second moyen, qui porte sur un motif surabondant, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et a également contesté le montant des créances de l'EDF, du Trésor public et de la Banque populaire de l'Ouest, tel que retenu par cette commission ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation du montant des créances précitées, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le débiteur qui conteste l'état du passif tel qu'il a été dressé dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et que Mme Y... est hors délai pour présenter de telles demandes dans le cadre d'une instance en contestation des mesures recommandées, étant par ailleurs précisé que les créances en question ont déjà fait l'objet d'une fixation dans le cadre d'un plan conventionnel établi le 29 décembre 1998, plan ayant par définition reçu l'agrément et la signature de la débitrice et de l'ensemble des créanciers et que deux décisions relatives à la vérification des créances ont déjà été rendues par le juge de l'exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du Code de la consommation, qui n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n'a pas pour effet de priver le juge de l'exécution des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du Code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 18 février 2003 ;
   Qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 2003, annulé par voie de conséquence, par lequel la même cour d'appel a rectifié sa décision précitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne la société Groupe des assurances nationales (GAN), la Mutuelle des architectes français (MAF) et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur la requête présentée par M. X... à l'encontre de l'avis émis le 22 mai 2003 par le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de M. Y... ;
   Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle d'un avocat qui avait négligé d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à un débiteur et l'avait ainsi privé de la chance de recouvrer sa créance, M. X... a chargé M. Y..., avocat aux Conseils, de former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui lui avait alloué une certaine somme en réparation de cette perte de chance ; que, son pourvoi ayant été rejeté pour se heurter au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, il a saisi le Conseil de l'ordre aux fins de voir retenue la responsabilité civile professionnelle de M. Y..., reprochant à celui-ci, qui ne lui avait pas communiqué son projet de mémoire ampliatif, d'avoir manqué à son devoir d'information et de lui avoir ainsi fait perdre la chance de voir son recours prospérer sur le fondement d'un moyen supplémentaire, au demeurant suggéré dans une lettre ultérieure, tiré de l'énonciation erronée de la cour d'appel, procédant d'une minoration de la créance de rang préférentiel, selon laquelle il aurait pu utilement recouvrer une partie de sa propre créance sur le solde du prix d'adjudication, en réalité entièrement affecté au désintéressement du créancier hypothécaire de premier rang ;
   Attendu que le moyen prétendument omis, qui aurait été irrecevable en ce que, tendant à remettre en discussion l'évaluation du préjudice, il se serait heurté à l'appréciation souveraine des juges du fond, aurait, en tout cas, été inopérant en ce que, mettant en évidence l'absorption du prix d'adjudication par le règlement de la créance inscrite en premier rang, il aurait souligné l'absence de lien de causalité entre la négligence de l'avocat à inscrire une hypothèque au profit de M. X... et le préjudice allégué par ce dernier ; que, dès lors, le défaut de communication du projet de mémoire ampliatif à son client par M. Y... et la non invocation du moyen, qui sont ainsi sans lien de causalité avec le rejet du pourvoi, ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat aux conseils ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que la société Aussudre, vendeur-réparateur de matériel agricole, à laquelle avait été remis un tracteur appartenant à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Les Salles, a effectué sur lui les réparations que requérait son état vétuste ;
   Attendu que pour condamner la société Les Salles à acquitter la facture ultérieurement présentée, l'arrêt relève qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'établir qu'elle avait seulement demandé qu'il soit procédé à un simple diagnostic de l'engin, et que les relations d'affaires qui liaient les parties, résidant en zone rurale où la confiance repose sur les échanges verbaux, expliquent l'absence de tout écrit ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Aussudre d'établir que les travaux de remise en état réalisés avaient bien été commandés ou acceptés par la société Les Salles, la cour d'appel a, par inversion de la charge de la preuve, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Aussudre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Châteauroux, 20 juin 2002) d'avoir placé M. X... sous le régime de la curatelle renforcée, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en fondant sa décision sur l'avis médical de M. Y... sans constater que ce dernier était le médecin traitant de M. X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ;
   2 ) qu'en plaçant M. X... sous le régime de la curatelle renforcée sans rechercher si la personne à protéger était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 512 du Code civil ;
   Mais attendu d'une part, que la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... ait fait valoir devant les juges du fond que M. Y... n'était pas son médecin traitant; que le moyen nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait récemment été escroqué d'une somme de près de 700 000 francs par des personnes de sa connaissance, et que la perte du sens des réalités engendrée par sa pathologie mentale pouvait laisser craindre d'autres spoliations importantes, le tribunal a souverainement jugé que M. X... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ;
   que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M. X... sous le régime de la tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de tuteur d'Etat ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 16 mai 2002) a déclaré irrecevables les recours formés par M. X... et son épouse à l'encontre de cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le tribunal ainsi composé :

 "Président, Mme Alliot-Thienot, vice-président, assesseurs, Mme Deboeuf, premier juge, Mme Pinglin, juge, Mme Ascencio, premier substitut", lequel tribunal", "après avoir entendu Mme Deboeuf, juge en son rapport, les requérants et leur conseil en leurs observations, le ministère public en ses conclusions, en a délibéré ...", alors que le jugement rendu par quatre magistrats sans qu'il soit fait mention de ce que le dernier d'entre eux dans l'ordre du tableau se soit abstenu lors du délibéré, est entaché de nullité au regard des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Ascencio, premier substitut, représentait le ministère public qui a été entendu en ses conclusions par le tribunal composé de trois magistrats ;
   que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... font également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leur recours formés à l'encontre du jugement du 20 septembre 2001 prononçant la mise sous tutelle de M. X..., constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ;
   Attendu, d'abord, que le Tribunal a jugé à bon droit que les lettres de recours, qui ne contenaient aucun motif, ne répondaient pas à l'obligation de motivation sommaire édictée par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses autres branches pour s'attaquer à des motifs surabondants qui ne fondent pas le dispositif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 octobre 2002, au profit des époux Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société générale ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont contracté le 8 janvier 1986, auprès de la Société générale, alors que M. X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa collectives ; que celle-ci, sur le fondement d'une clause du contrat d'assurance excluant la garantie "perte d'emploi" pour les contrats de travail à durée déterminée, a refusé de garantir la perte d'emploi de M. X... ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance la société Axa collectives en exécution du contrat d'assurance ;
   Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que M. X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec le ministère de l'Education nationale du Gabon, il est manifeste au vu de l'attestation de fin d'emploi émanant du ministère français de la Coopération, que M. X... a cessé son activité à la demande de l'Etat d'exercice et en application des accords de coopération, à l'issue d'un contrat s'étant poursuivi du 22 septembre 1990 au 11 octobre 1992 ; qu'eu égard à ce changement de statut, M. X... a perdu son emploi du fait de la fin d'un contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher dans quelles conditions M. X... aurait changé de statut, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Axa collectives aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 560, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 560 FS-D rendu le 15 mars 2005 :
   DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont formé, devant un juge de l'exécution, un recours à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils n'avaient pas respecté le plan conventionnel dont ils bénéficiaient précédemment ;
   Attendu que pour confirmer la décision de la commission, le juge de l'exécution retient que le premier plan n'avait pas été respecté, qu'une injonction de restituer le véhicule financé par l'un des créanciers n'avait pas été suivie d'effet, que l'absence de revenus réguliers ne permettait pas de fixer des échéances pouvant êtres honorées et que M. X... n'avait entrepris aucune démarche en vue de faire constater la forclusion de l'action de ses créanciers ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les débiteurs n'étaient plus en mesure, par suite d'un élément nouveau, de respecter les conditions du plan conventionnel, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nîmes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux , 23 septembre 2004) que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à un taux primitif de 5 %, réévalué en dernier lieu à 25 %, a saisi le 28 novembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 000 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice ,le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 juillet 2004), et les pièces de la procédure, que M. Saïd Ahmed X..., ressortissant comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il a fait l'objet de décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente notifiées le même jour, à 10 heures 45 ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation du maintien de l'intéressé pour une durée de 8 jours ;
   Attendu que M. Saïd Ahmed X..., alias Hadji Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne satisfait pas à l'exigence de la notification immédiate de ses droits prévue à l'alinéa 2 de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève les investigations précises et détaillées auxquelles il a été procédé entre 8 heures et 10 h 45 par la police aux frontières pour s'assurer de l'identité de M. Saïd Ahmed X..., qui présentait de faux papiers et se déclarait mineur ;
   Que par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.