Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que l'examen du bien fondé de la demande supposait dans un premier temps de décider si le courrier invoqué devait être considéré comme une déclaration de sinistre, puis, le cas échéant, dans un second temps, de trancher la question relative à la prescription biennale, de l'existence d'une réception, alors même qu'il était acquis qu'aucun procès-verbal n'avait été dressé en ce sens et, enfin, de la nature décennale des dommages, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse relevant de la compétence des juges du fond ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Bleu et les autres demandeurs au pourvoi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Bleu et les autres demandeurs au pourvoi à payer, ensemble, la somme de 2 000 euros à la société Swiss Life ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 9 janvier 2007 ;
 	Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n°  07-11.925 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs ne pouvaient refuser de signer l'acte authentique aux conditions initiales et n'étaient pas fondés à exiger des vendeurs une réduction du prix de vente suite à la survenance d'un dégât des eaux ne résultant pas de leur fait et pour lequel ils avaient toute garantie, en raison de la subrogation, de percevoir de la compagnie d'assurance l'indemnité nécessaire à la remise en état des lieux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la portée de l'engagement des acquéreurs de prendre le bien en l'état où il se trouvait au moment de la vente, a pu en déduire que l'absence de réalisation de la vente étant imputable à M. et Mme X..., ceux-ci étaient débiteurs envers les vendeurs d'une certaine somme au titre de la clause pénale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le 2 décembre 1996, les parcelles AM 3 et 342 avaient été réunies, que le 1er septembre 1999, un permis de démolir avait été accordé à la SCI Harmony, que le 23 décembre 1999 un document d'arpentage avait été établi, que le 31 mars 2000, un permis de construire avait été accordé à cette même SCI pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de commerces, correspondant au lot A de l'opération globale, que le 26 octobre 2000 un permis de construire avait été obtenu par la SCI Capri pour des logements et un local commercial constituant le lot B de l'opération, que par acte des 16 novembre et 1er décembre 2000 des parcelles avaient été vendues à la SCI Harmony, que le 11 janvier 2001, il avait été procédé à la déclaration d'ouverture de chantier puis constaté le 5 février 2001 que les maisons vétustes avaient été démolies et que les excavations nécessaires à l'implantation des fondations des bâtiments à usage de commerce et d'habitation à construire avaient été réalisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, ni de pallier la déficience de la SCI de la gare dans l'administration de la preuve lui incombant, en a souverainement déduit que les travaux d'aménagement des terrains expropriés, utiles à la destination énoncée dans la déclaration d'utilité publique, avaient été effectivement mis en oeuvre avant l'expiration du délai de cinq ans suivant l'ordonnance d'expropriation, et a écarté à bon droit la demande de rétrocession formée par la SCI ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI de la Gare 90 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la SCI de la Gare 90 à payer à la commune de Saint-Michel-Sur-Orge la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI de la Gare ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les fissures affectant les façades étaient la réactivation de celles qui existaient à la veille des travaux de rénovation réalisés en 1986, objet d'une précédente instance terminée par arrêt irrévocable du 3 décembre 1992 retenant que leur apparition n'engageait ni la responsabilité de M. X..., ni celle de la société SIAREP, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la nouvelle action du syndicat qui ne soutenait pas le caractère nouveau des fissures, se heurtait, à l'égard de ces mêmes personnes, à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 355 corniche Kennedy aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 355 corniche Kennedy à payer à la société SMABTP la somme de 1 000 euros, à la société AGF IART la somme de 1 000 euros, à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros et à M. X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 355 corniche Kennedy ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 31 août 2006 ), rendu en dernier ressort, que la société Tryba AFP 45  la société Tryba)  s'est engagée à installer des fenêtres au domicile de M. et Mme X..., un acompte  étant versé au début des travaux ; que, ceux-ci terminés, les maîtres de l'ouvrage n'ont pas versé la totalité du solde du marché, en invoquant, une réserve relative à la fenêtre de la salle de bains ; que les parties n'étant pas parvenues à se mettre d'accord, la juridiction de proximité d'Orléans a été saisie par la société Tryba qui a demandé paiement du solde de ses travaux ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1610 et 1611 du code civil ;
 	Attendu que pour retenir la non-conformité de la fenêtre aux stipulations contractuelles, le jugement se borne à énoncer que c'est au vu des pièces versées au dossier ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal  n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pithiviers ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,5 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre,6 mars 2002, pourvoi n° 00-19. 387), que M. et Mme X... 
Y..., maîtres d'ouvrage, ont chargé la société SOCOVILA, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Z... comme liquidateur, assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de travaux de reprise de la toiture de leur maison et en ont payé la facture visée par M. A..., architecte, assuré par le groupement d'intérêt économique G 20 (GIE G 20) ; que des infiltrations étant apparues, les époux X...
Y... ont assigné en réparation M. A... et le GIE G 20 qui a appelé en garantie la MAA ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société SOCOVILA, l'arrêt retient qu'assurant cette société pour les activités de maçonnerie, charpente et bois, il fallait entendre que la garantie couvrait l'activité de couverture qui ne paraît pas se distinguer des activités déclarées, et que la MAAF ne justifiait, ni même n'invoquait l'existence d'aucune assurance particulière autre, au titre de la couverture ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les activités de maçonnerie, charpente et bois n'emportent pas celle de couvreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la MAAF à garantir la société SOCOVILA, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; 
Condamne le GIE G 20 aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE G 20 à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts A... et du GIE G 20 ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X...
Y... avaient saisi l'assureur dommages-ouvrage d'une déclaration de sinistre par lettre reçue le 8 mars 2000, à laquelle l'assureur avait répondu le 29 mai 2000 en précisant que les désordres étaient garantis, puis en opposant, le 2 octobre 2000, un refus de garantie ; qu'une ordonnance de référé du 7 novembre 2000 avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans, et que l'assignation au fond avait été délivrée à la société Axa, les 21 août et 2 septembre 2003, ce dont il résultait que l'action en paiement de M. et Mme X...
Y... n'avait pas été engagée dans les délais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le 28 juillet 1990, un procès verbal de réception de l'ouvrage, produit aux débats, avait été signé par M. Z..., la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée contre la société Bouygues construction par assignation du 12 octobre 2000 devant le juge des référés était prescrite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Y... ; les condamne à payer à la société Axa Versicherung la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ;
 	Attendu que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ;
 	Attendu que la société Roussel, qui a exécuté des travaux de climatisation pour le compte de la SCI Sypamice, a assigné celle-ci en paiement du solde de sa facture datée du 30 juin 2004 ; que la SCI s'y est opposée en exposant avoir réglé le coût d'une facture initiale du 29 juin 2004 "sous déduction" du préjudice subi par elle du fait du retard apporté dans la mise en service de l'installation, pour lequel elle a sollicité, à titre reconventionnel et par compensation, des dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour condamner la SCI Sypamice à payer la somme réclamée par la société Roussel et la débouter de ses demandes reconventionnelles, le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, retient, d'une part, que, concernant la date de réalisation de l'intervention, il n'y a eu aucun engagement contractuel signé par la société Roussel, s'agissant d'une simple mention de la SCI Sypamice qui lui est inopposable puisqu'en droit le silence ne vaut pas acceptation, et d'autre part, que la facture litigieuse correspond au devis initial ainsi qu'à l'intervention non prévue d'une autre société et au coût des liaisons frigorifique et électrique ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant l'envoi de la facture litigieuse datée du 30 juin 2004 rajoutant le coût de la mise en service par une autre société et de travaux hors devis, la société Roussel, qui a réalisé sans aucune réserve l'installation de la climatisation en septembre 2004, avait adressé le 29 juin 2004 à la SCI Sypamice une première facture dont le montant total, mise en service comprise, correspondait à celui de 3 000 euros hors taxe porté sur la lettre de confirmation de commande par laquelle la SCI Sypamice spécifiait que le chantier serait à terminer pour le 25 juin 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes, autrement composé ;
 	Condamne la société Roussel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Roussel à payer à la société Sypamice la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : 
Attendu que par arrêt du 28 février 2006, la cour d'appel de Paris, jugeant fondée la requête en suspicion légitime formée par M. X...-Y..., avocat, à l'encontre du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris statuant en matière disciplinaire, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de discipline institué auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; 
Attendu que le procureur général près cette cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux,9 février 2007) d'avoir confirmé la décision de la juridiction disciplinaire de renvoi ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le ministère public, alors selon le moyen : 
1° / qu'en raison du caractère d'ordre public des textes régissant la procédure disciplinaire des avocats et du caractère irrégulier du renvoi ordonné par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Bordeaux ne pouvait que relever l'incompétence du conseil de discipline ; qu'en ne le faisant pas, cette dernière a violé les articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 
2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil de discipline est strictement réglementée et que n'était pas réuni l'ensemble des conditions d'application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 qui permet de procéder comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par la réglementation propre aux avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; 
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision ayant ordonné le renvoi après avoir jugé fondée la requête en suspicion légitime, désormais irrévocable, s'imposait à la juridiction de renvoi, fût-elle entachée d'une erreur de droit ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : 
Attendu que par arrêt du 28 février 2006, la cour d'appel de Paris, jugeant fondée la requête en suspicion légitime formée par Mme X..., avocat, à l'encontre du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris statuant en matière disciplinaire, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de discipline institué auprès de la cour d'appel de Bordeaux ; 
Attendu que le procureur général près cette cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux,9 février 2007) d'avoir confirmé la décision de la juridiction disciplinaire de renvoi ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le ministère public, alors selon le moyen : 
1° / qu'en raison du caractère d'ordre public des textes régissant la procédure disciplinaire des avocats et du caractère irrégulier du renvoi ordonné par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Bordeaux ne pouvait que relever l'incompétence du conseil de discipline ; qu'en ne le faisant pas, cette dernière a violé les articles 22 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 277 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; 
2° / que le renvoi sur le fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil de discipline est strictement réglementée et que n'était pas réuni l'ensemble des conditions d'application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 qui permet de procéder comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par la réglementation propre aux avocats ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; 
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision ayant ordonné le renvoi après avoir jugé fondée la requête en suspicion légitime, désormais irrévocable, s'imposait à la juridiction de renvoi, fût-elle entachée d'une erreur de droit ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), la concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 7 février 2008), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Saze ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, alors, selon le moyen, que la réalité du domicile peut être prouvée par tous moyens, que le tribunal n'a pas pris en compte tous les éléments versés aux débats, que de plus elle verse de nouvelles pièces ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle remplissait les conditions de domicile ou de résidence de 6 mois exigées par l'article L. 11 du code électoral ;
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que Mme Laëtitia X... a signé avec la société APL 69 une convention de diffusion portant sur la fourniture d'une liste d'appartements correspondant à sa recherche soit un appartement de type F2 pour un loyer mensuel "souhaité" de 383 à 534 euros sur la commune de Lyon ou ses environs, moyennant le versement d'une somme de 162 euros ;
 	Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat pour non-respect des dispositions concernant le prix des appartements proposés, le juge de proximité relève que si les prix proposés sont légèrement supérieurs au prix souhaité, la mention "prix souhaité" fait perdre à la demande son caractère rigoureusement impératif sur ce point de sorte qu'en présentant les cinq offres litigieuses la société a respecté les conditions générales du contrat qui ne prévoit un remboursement intégral qu'au cas où aucune offre conforme à l'attente n'a été proposée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention du 9 avril 2004 selon laquelle Mme X... n'avait coché que les mentions relatives à un prix inférieur à 380 euros ou compris entre 383 et 534 euros, que l'agent immobilier diffuseur devait proposer au moins un appartement  dont le loyer n'excédait pas 534 euros, le juge de proximité a dénaturé la convention susvisée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société APL 69 aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 4 juin 2002 la société S2P a consenti à Mme X... 
Y... un crédit renouvelable assorti d'une carte de paiement d'un montant maximum de 1 000 euros ; que Mme X... 
Y... a déclaré le 14 novembre 2004 le vol de sa carte de crédit PASS intervenu le 10 novembre précédent et formé opposition auprès de la société de crédit le 15 novembre ; que le tribunal d'instance d'Evry a rejeté sa demande en remboursement des opérations effectuées entre le 10 et le 15 novembre 2004 en raison du caractère tardif de l'opposition formée par Mme X... 
Y... ainsi que la demande reconventionnelle de la société S2P en paiement du solde du crédit ; 
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : 
Attendu que le tribunal d'instance a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que l'historique et le décompte produits ne lui permettaient pas de déterminer le capital restant dû ; que le grief n'est pas fondé ; 
Mais sur le moyen pris en sa première branche : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu que pour déclarer la société S2P déchue de son droit aux intérêts contractuels, le tribunal relève qu'il n'est pas justifié du renouvellement du contrat de crédit trois mois avant l'échéance du contrat initial ; 
Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry autrement composé ; 
Condamne Mme X... 
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... 
Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
M. GILLET, président
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié ..., 66760 Porta,
contre le jugement rendu le 8 février 2008 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 66760 Porta,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Prades, 8 février 2008), d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Porta alors, selon le moyen, qu'il est gendarme depuis 23 ans, que sa carrière s'est déroulée en partie à l'étranger, qu'à leur retour, ils se sont installés avec son épouse à Porta, que son activité les conduit à déménager souvent, qu'à la suite de la radiation prononcée ils ne savent plus où voter ;
Mais attendu que l'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ;
Et attendu que le tribunal ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait fixé son domicile dans une autre commune et qu'il remplissait une des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune, en a exactement déduit qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 13 du code électoral ;
Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jomi X..., domicilié ... Brigue,
contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de La Brigue ;
Attendu que l'avertissement pour l'audience du 29 janvier 2008 n'ayant été porté à sa connaissance que le jour même de l'audience et après sa tenue, M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le tribunal et de présenter ses observations ;
Que, dès lors, le jugement doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller rapporteur, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Paco X..., domicilié ... Brigue,
contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours à l'encontre de la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de La Brigue ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement, après avoir constaté que M. X... n'était ni présent ni représenté, retient que ce dernier ne joint pas à son recours la décision de radiation prise par la commission et que l'attestation d'hébergement rédigée par son père n'est pas de nature à établir qu'il justifie du droit d'être inscrit sur la liste de la commune de La Brigue ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. X... et le représentant de l'Etat dans le département avaient été avertis par les soins du greffe de l'audience du 29 janvier 2008, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Facet, contre une décision rendue par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, le 13 juin 2006, au profit de M. Patrice X... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Facet de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Facet aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que pour financer le contrat de prestation de service relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de son bien immobilier conclu avec la société Panorimmo, M. Michel X... a, suivant offre préalable signée le 22 octobre 2001, emprunté la somme de 5 469,87 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable dès la réalisation de la vente et au plus tard dans un délai de 24 mois ; qu'il était également prévu au contrat principal que M. X... verse la somme de 3 646,58 euros à la signature et le solde lors de la réalisation de la transaction; que la vente n'ayant pas été réalisée dans le délai de 24 mois, la société Créatis a sollicité le remboursement du crédit accordé ;
 	Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Bourges, 22 novembre 2005), d'avoir condamné M. X... au paiement de la somme de 5 469,87 euros en principal et d'avoir violé l'article L. 311-20 du code de la consommation, alors que, le contrat principal de prestation de service prévoyant le versement d'une somme de 3 646,58 euros immédiatement à la conclusion du contrat et le paiement du solde dès réalisation de la transaction et au plus tard à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter du démarrage de la période d'amortissement du prêt, en versant au prestataire une somme qui, pour partie, n'était pas due, la société Créatis a commis une faute de nature à priver M. X... de la possibilité de réclamer le remboursement de la fraction indûment versée ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... n'alléguait aucune défaillance de la société Panorimmo dans la fourniture de sa prestation en a justement déduit, s'agissant d'un contrat à exécution successive, que la société Créatis qui n'avait sollicité le remboursement du prêt qu'à l'arrivée du terme contractuellement prévu, avait régulièrement exécuté son obligation en délivrant les fonds à la société Panorimmo au début de l'exécution de la prestation étalée sur vingt quatre mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Créatis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lirac, domicilié à la mairie, 30126 Lirac,
contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gabriel X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du code électoral ;
Attendu que le premier de ces textes, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent contester l'inscription ou la radiation d'un électeur et, ensuite, en application du second, se pourvoir en cassation, ne mentionne pas le maire pris en cette qualité ;
Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Lirac, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance d'Uzès, en date du 7 février 2008, qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris ses deux branches : 
Attendu que, selon offre acceptée courant mai 1989, la société Finaref a consenti à Mme Annie X... un prêt permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'à la suite d'impayés, la société Finaref a assigné le 19 février 2003, Mme X... devant le tribunal d'instance d'Avignon qui a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation ; que la cour d'appel, relevant la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, a condamné Mme X... au paiement des intérêts au taux contractuel ; 
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la forclusion de l'action en paiement de la société Finaref alors qu'en se bornant à affirmer que par l'effet des paiements intervenus les 25 juin et 4 juillet 2001, le premier impayé se situait au 4 juillet 2001, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-37 du code de la consommation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, après avoir constaté que le premier impayé se situait au 4 juillet 2001 par l'effet des paiements intervenus les 25 juin et 4 juillet 2001, qu'il résultait des documents produits par les parties et notamment de l'historique du compte à partir du 1er janvier 1990 et du décompte de la créance arrêté au 30 janvier 2003 que la société Finaref pouvait prétendre à paiement, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Britta X..., domiciliée ... Brigue,
contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), la concernant,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 14 du code électoral ;
Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours à l'encontre de la décision de la commission administrative de la radier de la liste électorale de la commune de La Brigue ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement, après avoir constaté que Mme X... n'était ni présente ni représentée, retient que cette dernière ne joint pas à son recours la décision de radiation prise par la commission et que l'attestation d'hébergement rédigée par son compagnon n'est pas de nature à établir qu'elle justifie du droit d'être inscrite sur la liste de la commune de La Brigue ;
Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... et le représentant de l'Etat dans le département avaient été avertis par les soins du greffe de l'audience du 29 janvier 2008, sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2008, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu  que  par  acte  du  31 août 1999,  la société Les Clouzeaux a vendu à M. et Mme X... un ensemble immobilier composé de plusieurs appartements, caves et places de stationnement ; que faisant valoir que la société Les Clouzeaux n'avait pas réalisé certains travaux qu'elle s'était engagée à terminer pour le 31 octobre 1999, les époux X... l'ont assignée en paiement de la somme de 37 746,33 euros correspondant au coût de leur réalisation ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement cette demande ;
 	Sur la première branche du moyen unique :
 	Attendu que la société Les Clouzeaux fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; que dans ses conclusions d'appel, elle indiquait avoir procédé dans l'immeuble litigieux à la pose d'un "digicode" et d'un système de barillets, ce qui revenait à reconnaître que la prestation était due, mais qu'elle avait été réalisée ; qu'en estimant que, bien que non mentionnée dans les documents contractuels, la pose du "digicode" et du système de barillets était due, au seul motif que la société Les Clouzeaux ne contestait pas l'existence de cette obligation dans ses écritures, puis en retenant que la preuve n'était pas rapportée de la réalisation de ces travaux, qui restaient donc dus par la société Les Clouzeaux, la cour d'appel a divisé l'aveu complexe fait par celle-ci et a violé l'article 1356 du code civil ;
 	Mais attendu que la société Les Clouzeaux, qui ne contestait pas son obligation, prétendait seulement avoir réalisé les travaux litigieux ; qu' il en résulte que cette obligation n'était pas établie par l'aveu, de sorte que la cour d'appel  pouvait retenir, sans méconnaître la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire, que la preuve de cette réalisation n'était pas rapportée ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
 	Et sur la seconde branche de ce moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que c'est par une interprétation de la portée de la clause litigieuse, rendue nécessaire par son imprécision, que la cour d'appel a considéré que la société Les Clouzeaux était tenue d'aménager une aire de stationnement goudronnée avec un réseau d'évacuation des eaux pluviales raccordé au réseau public ; que le grief de la seconde branche ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société civile de construction Les Clouzeaux aux  dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile de construction Les Clouzeaux à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile de construction Les Clouzeaux ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.