Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), société anonyme, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., et ayant agence à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 23 février 1993), que la société Le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a consenti deux prêts à la société Podium, avec le cautionnement solidaire de plusieurs personnes, dont M. X... ;
   que la société Podium ayant été mise en redressement judiciaire, sans avoir remboursé l'intégralité de ces prêts, la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ;
   Attendu que, mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait, devant la cour d'appel, contesté la validité de l'obligation de la société Podium, ou l'exigibilité du solde des prêts ;
   qu'ainsi, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, en ses diverses branches, est irrecevable ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Crédit industriel de l'Ouest sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Crédit industriel de l'Ouest la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit industriel de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Bernard X..., demeurant Ferme La Bauche à Saint-Jean de Losne, Saint-Symphorien (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Côte-d'Or, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1993, M. Vincent avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 25 novembre 1992 au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... a sollicité le 30 août 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 6 500 francs ;
   Attendu qu'il y lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne à payer à M. X..., la somme de six mille cinq cent francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la CMSA de Côte-d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de la répétition de l'indu ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de deux véhicules de marque Jaguar et Mercédès d'une puissance fiscale supérieure à seize chevaux fiscaux, a réclamé la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les années 1986 à 1988 ; que l'administration des Impôts a fait valoir l'absence de réclamation préalable pour la taxe afférente à l'année 1988, la réclamation de M. X... ayant été présentée le 28 décembre 1987 ;
   Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que l'action de droit commun en répétition de l'indu ne saurait être subordonnée à la nécessité d'une réclamation préalable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de M. X... pour la taxe acquittée au titre de l'année 1988 d'un montant de 11 728 francs, l'arrêt rendu le 21 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble à Greez-sur-Roc (Sarthe), La Petite Coudraie", en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal de grande instance du Mans, les concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance du Mans, le 18 février 1993, M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal en date du 10 février 1993 qui a statué sur le recours formé par M. X... contre une ordonnance en date du 10 novembre 1992 rendue par le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal de grande instance du Mans ;
   Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., divorcée de M. Max A..., demeurant 2, place de l'Eglise à Angles (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de Mme Minda, Norah, Mary Y..., veuve de Thomas de X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiler, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1994, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 octobre 1988 au profit de Mme de X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée par Mme de X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SICA "Grandes Rhumeries de Grosse Montagne", dont le siège social est sis à Bellevue (Guadeloupe) Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Philippe Y..., demeurant à "Railler" (Guadeloupe) Baie Mahault, défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE de M. Christian X..., demeurant à Moule (Guadeloupe), section Neron,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SICA "Grandes Rhumeries de Grosse Montagne", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société "Grandes Rhumeries de Grosse Montagne" de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société d'intérêt collectif agricole "Grandes Rhumeries de Grosse Montagne" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui a dit qu'elle devait reconnaître à M. Y... la qualité d'associé avec tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Grandes Rhumeries de Grosse Montagne", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pico, dont le siège social est ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de la société Pico, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Pico a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Factofrance Heller ; 
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Factofrance Heller sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Pico, envers la société Factofrance Heller, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., gérante de la société OGBI, dont le siège est ... (9e), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société OGBI, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée OGBI a formé, le 4 février 1992, contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 1992, un pourvoi enregistré sous le n P 92-11.719, cette ordonnance ayant autorisé une visite et saisie dans ses locaux ... (2e), en vue de rechercher la preuve de la fraude aux obligations de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 de la société à responsabilité limitée MAF ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée OGBI, en la même qualité, a déjà formé, contre la même décision, le 23 janvier 1992, un pourvoi enregistré sous le n N 92-11.718, et qu'elle n'est donc pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société OGBI, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société OGBI, cabinet comptable dont le siège est ... (2e), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société OGBI, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1992 visant celles du 10 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société OGBI, ... (2e), en vue de rechercher la preuve de la fraude aux obligations de l'article 31 de l'ordonnance précitée de la société MAF ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société OGBI demande la cassation par voie de conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n K 92-11.716 ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 14 janvier 1992 complète celle du 10 janvier 1992 ayant autorisé une visite et saisie dans les locaux de la société MAF et celle de même date ayant autorisé une visite et saisie au domicile de M. X..., toutes deux en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société MAF, en autorisant une visite et une saisie pour établir cette même fraude dans les locaux de la société OGBI ; que ces ordonnances ont été cassées en toutes leurs dispositions par arrêts de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que la décision du 14 janvier 1992 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard A...,
   2 / Mme Solange X..., épouse A..., demeurant ensemble à Sin Le Noble (Nord), 1933, rue du Bois des Retz, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Edmond Y...,
   2 / de Mme Alida B..., épouse Y..., demeurant ensemble à Fresnes Les Montauban (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 12 novembre 1992) qui les a condamnés à payer une certaine somme aux époux Z..., en réparation du préjudice subi par ces derniers du fait de la non-réalisation de la vente de leur fonds de commerce et du contrat de bail de l'immeuble où était exploité ce fonds ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   Les condamne également à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs exposée par ces derniers et non comprise dans les dépens ;
   Les condamne en outre aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la Banque populaire de Champagne, dont le siège est BP 705 à Troyes (Aube), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire de Champagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 août 1994, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 janvier 1992 au profit de la Banque populaire de Champagne alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la Banque populaire de Champagne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Banque populaire de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant Le Levant de la Saubolles à Fourques-sur-Garonne, Marmande (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Manufacture européenne de confection et de Jean-Marius X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X..., en liquidation des biens, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Pau, 6 novembre 1991) qui l'a débouté de son opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le syndic à procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'actif de ladite liquidation des biens ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi RRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lucien X..., demeurant à Foix (Ariège), ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PME Assurances, dont le siège est à Foix (Ariège), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1993 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société PME Gestion, société anonyme dont le siège est à Foix (Ariège), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société PME Gestion, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., "ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PME Assurances", a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse qui a arrêté l'exécution provisoire du jugement ayant statué sur la liquidation judiciaire de la société PME Gestion ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le premier président de la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées par M. X..., ès qualités, et la société PME Gestion sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société PME Gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Groupe Bouet, dont le siège social est ... (2e),
   2 ) la compagnie Le Languedoc (Branche transports), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit :
   1 ) de la société Transports Chenet, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   2 ) de la société IBCM, dont le siège social est ..., Le Chambon Feugerolles (Loire), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Groupe Bouet et de la compagnie Le Languedoc, de Me Cossa, avocat de la société IBCM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les sociétés Le Groupe Bouet et la compagnie Le Languedoc ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à garantir leur assuré des condamnations prononcées à la charge de ce dernier au profit de la société IBCM ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Bouet et la compagnie Le Languedoc, envers les sociétés Transports Chenet et IBCM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Unofi crédit, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de :
   1 ) M. Gilbert Z...,
   2 ) Mme Gilbert Z..., demeurant tous deux "Subehargues" à Aire-sur-l'Adour (Landes),
   3 ) M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (Landes), pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. et Mme Gilbert Z...,
   4 ) M. Michel X..., demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. et Mme Gilbert Z..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttès, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Unofi crédit, de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., de M. Y..., et de M. X..., les conclusions de M. de Gouttès, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Unofi crédit demande la cassation du jugement (tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 4 juin 1992) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire des époux Z... ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une demande en relevé de forclusion ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Unofi crédit, envers les époux Z..., M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Camille, Jean Z..., demeurant à Lalbenque (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Cahors, au profit de M. X... général des impôts, domicilié en ses bureaux ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. Z... à l'encontre du directeur des services fiscaux, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir relevé que le tribunal avait été saisi hors délai compte tenu des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, énonce que "dès lors que le tribunal a pu vérifier par les pièces versées aux débats le caractère incontestable de l'irrecevabilité, il apparaît inutile de rouvrir les débats afin de provoquer les explications des parties" ;
   En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cahors ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brive ;
   Condamne le Directeur général des impôts, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Cahors, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Evasion et Loisirs, société anonyme, dont le siège est à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. Alain X..., demeurant à Baudean (Hautes-Pyrénées), rue de l'Eglise,
   2 / de Mme Janique Y..., demeurant à Baudean (Hautes-Pyrénées), rue de l'Eglise, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Evasion et Loisirs, de Me Jacoupy, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Evasion et Loisirs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 11 février 1993 au profit de M. Alain X... et Mlle Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Evasion et Loisirs de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Evasion et Loisirs, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Faugier, société anonyme dont le siège social est à Privas (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Faugier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement de sommes d'argent dirigées contre la société Clément Faugier ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Faugier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.