Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen qui est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 rectifiant un arrêt du 14 janvier 2003, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la dénomination "BB" de la limite séparative ne correspondait à aucun tracé et relevé que dans les motifs de la précédente décision, il avait été précisé que devait être retenue la solution n° 1 de l'expert figurant sur le plan formant l'annexe 3 de son premier rapport, la cour d'appel, qui a analysé le contenu du second rapport, a pu retenir que la mention, dans le dispositif, d'un tracé "BB" procédait d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), que M. X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement du premier moyen de cassation ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que c'était en vain que les preneurs soutenaient que le bail constituerait en fait un bail rural, alors qu'il avait fait l'objet d'une convention distincte et que le bail rural ne comprenait aucun immeuble d'habitation et constaté, par motif adopté, qu'il ressortait de l'attestation de la Mutuelle sociale agricole pour l'emploi de M. Y... en qualité de salarié occasionnel sur la ferme des Roches, que le logement était déclaré avantage en nature, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif surabondant, en a justement déduit l'existence d'une sous-location prohibée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, maintenu par la société Roche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la société Roche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et la société Roche à payer au GFA Les Roches la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était nullement démontré par M. X... que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation mais peut être réparée par la Cour de cassation en ramenant la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la somme de 300 euros ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit que dans le chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le montant de l'indemnité : "3 000 euros" est remplacé par le montant : "300 euros" ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 27 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Pau n° 4067/03 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le troisième moyen, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy, 22 janvier 2004), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné son ancienne propriétaire, Mme Y..., pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ; que, reconventionnellement, celle-ci a réclamé le paiement d'une somme au titre des réparations locatives, de la moitié des frais du constat d'état des lieux de sortie, ainsi qu'au titre du délai de préavis de trois mois dû à la suite du congé délivré par Mme X... ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes formées au titre des réparations locatives et d'un délai de préavis de trois mois, le jugement, d'une part, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, des explications des parties ainsi que de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, que les réparations ne sont pas établies, d'autre part, énonce que la locataire justifie du délai de préavis réduit pour avoir fait l'objet d'une mutation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder, même de façon sommaire, à une analyse des documents produits et des déclarations des parties, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... de prise en charge par Mme X... de la moitié des frais du constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice, le jugement retient qu'il n'est pas établi par la propriétaire que la locataire ait manifesté l'intention de refuser de se soumettre à un état des lieux contradictoire sous-seing privé et que, dès lors, elle doit supporter seule ces frais ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes d'une clause particulière du bail les parties sont convenues que les états des lieux d'entrée et de sortie devaient être dressés par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le cabinet X..., ancien syndic de la copropriété, détenait les pièces qui étaient nécessaires au syndicat des copropriétaires pour rechercher la responsabilité des constructeurs mais aussi pour agir contre le cabinet X... lui-même et qu'il convenait de préciser la liste des pièces qui devaient être communiquées, la cour d'appel, qui les a énumérées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet X... aux dépens ;
   Condamne la société Cabinet X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Miramar (la SCI) ainsi que le projet d'acte de prêt avaient été adressés en temps utile au mandataire des acquéreurs, dans les délais prévus par l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, et que l'acte notarié signé par les époux X... contenait la clause selon laquelle ils avaient été mis en demeure avant le jour de l'acte de consulter les pièces déposées au rang des minutes de M. Y..., notaire, à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la date du 5 août 1994 comme étant celle de la notification des projets, qui n'a pas fondé son argumentation relative à l'application de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation sur des motifs se rapportant à celle de l'article L. 261-11 du même Code, qui, en faisant état de l'écoulement d'un délai de quatre ans avant la réclamation, n'a pas visé une durée de prescription d'action, et qui a relevé que les époux X... avaient pris possession des lieux avec des réserves minimes et ne s'étaient pas inscrits en faux contre l'acte dressé par M. Y..., excluant ainsi tout vice de consentement initial, a pu retenir, par une appréciation souveraine du comportement des parties, que la SCI avait respecté ses obligations légales et que le notaire n'avait pas

manqué à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Miramare la somme de 2 000 euros et à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir constaté que la CAVAMAC avait été informée dès le mois de juillet 1994 de la présence de l'amiante dans l'immeuble et que, si les travaux nécessitaient l'évacuation complète de l'immeuble de l'ensemble des occupants, cette évacuation, temporaire, n'impliquera pas une impossibilité définitive et absolue d'user de la chose louée conformément à sa destination, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que la nécessaire mise en oeuvre des travaux prescrits n'entraînera pas la destruction partielle ou totale de l'immeuble, la dégradation de l'état des flocages et calorifuges n'étant pas de nature à pouvoir constituer un cas fortuit pour la CAVAMAC ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation à payer à la société Axdane la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée, qu'il bénéficiait de ce fait d'un droit de passage sur le fonds des époux X..., et que le passage qui lui était désormais interdit du fait de la mise en place d'une clôture et d'un portail, M. Z... a assigné ces derniers au possessoire en vue du rétablissement de son libre accès ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate, dans son dispositif, que M. Z... peut se prévaloir d'un titre légal lié à l'état d'enclave pour la parcelle cadastrée section AC n° 195 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié signé par Mme X... contenait la clause selon laquelle elle avait été mise en demeure avant le jour de l'acte de consulter les pièces déposées au rang des minutes du notaire Y..., à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le notaire aurait satisfait aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation en se fondant sur des motifs se rapportant à celles de l'article L. 261-11 du même Code, qui, en faisant état de l'écoulement d'un délai de quatre ans avant la réclamation, n'a pas visé une durée de prescription d'action, et qui a relevé que Mme X... avait pris possession des lieux avec des réserves minimes et ne s'était pas inscrite en faux contre l'acte dressé par M. Y..., excluant ainsi tout vice du consentement initial, a pu retenir, par une appréciation souveraine du comportement des parties, que la société civile immobilière Miramar (la SCI) avait respecté ses obligations légales et que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Miramare la somme de 2 000 euros, et à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures ménagères de Seilhac ayant progressivement endommagé, par leurs passages répétés, une cour et un chemin privés appartenant à Mme X..., cette dernière a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance de Tulle le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte des ordures ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par le SIROM et la SVE ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.311-4 du Code de l'organisation judiciaire, et 1er de la loi du 31 décembre 1957 que, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans distinguer entre les dommages résultant d'un événement instantané et ceux qui apparaîtraient progressivement par suite d'une action répétée, ni selon que le véhicule dommageable était ou non affecté à l'exécution d'un service public ; qu'au surplus, si la société de Valorisation de l'Environnement, à laquelle la collecte des ordures ménagères a été confiée par convention passée le 6 octobre 1992 avec le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac, est ainsi chargée d'une mission de service public administratif, le dommage dont s'agit ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette personne de droit privé ou par son préposé ;
   que dès lors, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit, tant par motifs propres qu'adoptés, que, le dommage étant dû à la mauvaise organisation ou au mauvais fonctionnement du service public de ramassage des ordures ménagères, l'action était exercée sur un fondement étranger à la loi du 31 décembre 1957 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., adhérent de la société Coopérative d'utilisation de matériel agricole Diane santanaise (la CUMA) ayant assigné celle-ci en se plaignant d'avoir reçu un remboursement partiel de ses parts sociales qu'il n'avait pas sollicité, la cour d'appel a prononcé la résiliation de l'adhésion à la coopérative du GAEC du Caporal , venant aux droits de M. X..., aux torts partagés des parties ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que pour prononcer la résiliation de l'adhésion à la CUMA du GAEC du Caporal aux torts partagés des parties, l'arrêt attaqué retient que s'il pouvait être reproché à la coopérative d'avoir appliqué une sanction irrégulière à M. X..., ce dernier n'avait pas été sans responsabilité dans la dégradation des relations contractuelles dans la mesure où il s'était abstenu de payer à bonne date les frais d'utilisation du matériel mis à sa disposition par la coopérative et avait manifesté l'intention de quitter celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs explications sur ce point alors que la CUMA ,qui s'était bornée à s'opposer à la demande principale et à solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive, ne s'était pas prévalue de fautes de l'associé coopérateur justifiant que la résiliation fût prononcée à ses torts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Coopérative Cuma Diane santanaise aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 février 1983, M. X... s'était obligé à leur égard à supporter, à proportion de ses droits dans le capital de la société Innotech Europe, la charge du remboursement d'une somme d'argent qu'ils avaient payée au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, M. Y..., M. Z... et M. A... ont assigné M. X... en exécution de son engagement et en paiement de dommages-intérêts ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 novembre 2002) a accueilli ces prétentions ;
   Attendu, d'abord, que, procédant à la vérification de la signature déniée par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine qui échappe au premier grief, estimé que les éléments de comparaison qu'elle a analysés suffisaient à faire preuve de l'authenticité de cette signature ; qu'ensuite, après s'être référée à l'acte de cession d'actions du 22 avril 1984 pour fixer à 3 155 le nombre d'actions de la société Innotech Europe détenues par M. X..., écartant ainsi les arguments développés dans les conclusions invoquées par le deuxième grief, la cour d'appel a fait de la convention du 28 février 1983 une application exempte de la dénaturation alléguée par le troisième grief, en décidant que dès lors que ladite convention tendait à la répartition de la charge de la dette litigieuse entre ses cosignataires, il convenait de procéder à cette répartition en considération de la somme des actions détenues par ceux-ci ; qu'enfin, en retenant, par motifs adoptés, que M. X... avait abusé de moyens dilatoires particulièrement tortueux, et, par motifs propres, qu'il avait persisté à multiplier l'exercice des voies de recours pour se soustraire au paiement de sa dette, la cour d'appel a caractérisé les fautes ainsi commises par l'intéressé en défense à l'action exercée à son encontre ; que les deux derniers griefs sont donc, eux aussi, dépourvus de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y..., à M. A... et aux consorts Z... la somme totale de 3 500 euros ;
   Condamne M. X..., envers le Trésor public, à une amende civile de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 11 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 7 juillet 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Bouzigues ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 mars 1999, un arrêté du 27 janvier 2004 ayant abrogé la décision contestée, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts X..., l'ordonnance rendue le 7 juillet 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Bouzigues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bouzigues ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire introduite à son encontre par Mme Y... ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de la contre créance qu'il invoquait à l'appui de sa demande ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Fagor électroménager, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel Limoges le 23 octobre 2003 au profit de la société Stratinor composites systèmes ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Fagor électroménager de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Fagor électroménager aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 6, dans le dispositif de l'arrêt concerné, il est écrit "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 200 000 francs la valeur des parts de M. X..." alors qu'il faut lire "... CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 700 000 francs la valeur des parts de M. X..." ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 139 FS-P+B rendu le 25 janvier 2005, dit que la somme "...1 700 000 francs" remplace à l'endroit sus-indiqué la somme "1 200 000 francs" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de 13 mois leur fille Séverine X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Aisne ;
   Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 20 septembre 2004 assorti de l'exécution provisoire, ordonné la mainlevée du placement ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé, le 4 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 24 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié pour une durée de dix mois son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie ;
   Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 11 mars 2004 et 9 septembre 2004, qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature des dettes garanties au bénéfice de la société Igol, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Igol Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Igol Rhône-Alpes et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2003), et les productions, qu'un juge de l'exécution a, par un premier jugement du 16 novembre 2001, fait injonction à M. X... et à Mlle Y... de consigner une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations et par un second jugement du 29 mars 2002 a assorti cette obligation d'une astreinte ; que M. X... et Mlle Y..., qui ont relevé appel de ces deux décisions, ont en outre saisi d'une demande de sursis à exécution du jugement du 16 novembre 2001 le premier président qui a accueilli cette demande par ordonnance du 4 juin 2002 ; que la cour d'appel a par ailleurs confirmé ce jugement en précisant que les fonds seraient consignés, non point à la Caisse des dépôts et consignations mais à la CARPA ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant assorti d'une astreinte l'obligation de consigner ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision du premier président de suspendre l'obligation de consigner ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'en substituant la CARPA à la Caisse des dépôts et consignations dans son précédent arrêt, la cour d'appel n'avait pas infirmé le jugement du 16 novembre 2001 en ce qu'il ordonnait la consignation, de sorte que c'est sans violer les dispositions de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, ni l'autorité de la chose jugée, qu'elle a exactement retenu que le juge de l'exécution ayant constaté l'absence de consignation le 29 mars 2002, avait pu ordonner la mesure d'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé une astreinte pour une durée de trois mois ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte, n'avait pas à rechercher pendant combien de jours celle-ci avait couru et pouvait, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, statuer comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., Mlle Y... et la SCP Torche-Paillard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mlle Y... et de la SCP Torche-Paillard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal a admis M. X... à la procédure d'exécution forcée immobilière ouverte à l'encontre de M. et de Mme Y... ; que les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; que le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen :
   1 / que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix des parcelles " ; qu'en omettant de constater qu'à l'appui de sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin, du Haut - Rhin et de la Moselle ;
   2 / qu'au surplus, en omettant de constater que la demande du créancier était accompagnée d'une expédition en forme dûment exécutoire du titre, en l'occurrence l'arrêt du 29 avril 1998 qu'elle visait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Mais attendu que l'omission, par le créancier, de produire avec sa demande la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, ne peut entraîner la nullité de celle-ci qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en rappelant que la mise à prix est fixée par le notaire, alors qu'aucun grief n'était allégué par les débiteurs, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu que la cour d'appel en confirmant l'ordonnance du 22 octobre 2002 qui visait expressément l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 avril 1998, a constaté l'existence du titre de la créance ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 juillet 2004), que les époux X..., ayant contracté un prêt immobilier auprès de la société Crédit foncier de France (la banque), ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur), en garantie des risques décès-invalidité-incapacité ; que M. X... a fait l'objet, à compter du 1er novembre 1996, d'un classement par la caisse régionale d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, avec attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il a bénéficié de la prise en charge du remboursement des mensualités du prêt par l'assureur jusqu'à sa mise à la retraite, survenue le 1er décembre 2001, alors qu'il était âgé de 60 ans ; que, le 11 décembre 2001, l'assureur lui a notifié la cessation de sa garantie à compter du 1er décembre 2001, au motif que ne bénéficiant plus de prestations d'invalidité il ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que, le 19 août 2002, M. X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à prendre en charge le remboursement des échéances du prêt consenti à M. X... par la banque à compter du 1er décembre 2001 jusqu'au 65e anniversaire de l'emprunteur, alors, selon le moyen, que la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à une pension d'invalidité ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X... s'est vu notifier à compter du 1er décembre 2001, l'attribution d'une pension de retraite substituée à la pension d'invalidité qu'il percevait ; qu'en estimant, néanmoins, que M. X... justifiait de la condition d'acquisition de la garantie incapacité temporaire totale, subordonnée à la perception par l'assuré de prestations en espèces de son régime de sécurité sociale au titre de l'assurance invalidité 2e ou 3e catégorie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;
   Et attendu que l'arrêt retient que c'est à ce titre que M. X... perçoit une pension de vieillesse depuis l'âge de soixante ans ;
   Qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel a pu décider qu'il continuait à remplir les conditions de la garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Z... Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino,
   2°/ Monsieur Philippe de Y..., demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Z... Françoise et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M. Philippe de Y... sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino alors que cet électeur aurait été en droit d'y être inscrit ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur eut son domicile réel dans la commune ou put y être iinscrit au titre de l'article L. 11, 2° du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des élements de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant 10, Vieux Chemin de Saint-Pierre de Féric à Nice (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que Mlle Fabienne X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saorge, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'elle est domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu, que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mlle Suzanne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de Me Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1354 du Code civil ;
   Attendu que l'aveu, qui est opposé à une partie, est ou extrajudiciaire ou judiciaire;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 1994), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à Mme X... pour qu'elle y exerce une activité de brocante; qu'au cours du bail, elle a fait commandement à la locataire de remettre les lieux loués dans leur état antérieur; qu'après avoir fait constater par huissier de justice la reconstruction d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir cette cloison;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la locataire avait passé un aveu non divisible quant à l'existence d'une cloison antérieurement à sa prise de possession du fait qu'elle avait obtempéré à cette mise en demeure sans résistance, aveu qu'elle avait réitéré par l'accord qu'elle avait donné au juge d'instance, qui s'était transporté sur les lieux, de remettre la cloison en fin de bail si l'autorisation de la démolir lui était alors donnée par la bailleresse;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un aveu non équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.