Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société avait acheté devant notaire par acte faisant référence, pour l'origine de propriété, à plusieurs actes authentiques, dont le premier établi en 1915, et que par ailleurs les seuls actes de possession établis étaient le fait de ses auteurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit, sans se fonder sur la prescription acquisitive, que la société avait agi comme un acquéreur de bonne foi pouvant se prévaloir d'une erreur commune invincible et avait ainsi valablement acquis du propriétaire apparent, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 juin 2005), que, par acte du 22 septembre 2002, la société Lucky Island village entreprises Limited (la société) a acquis l'îlot Naonao ; que les consorts X... et Y..., s'étant prévalus d'un droit originel de propriété sur cette terre, la société les a assignés en expulsion et en paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... et Y... à payer à la société une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'ils n'ont pu, alors qu'ils se prétendaient propriétaires, justifier d'aucun acte d'occupation ou d'entretien de la terre litigieuse, et n'ont pas, de surcroît, fait valoir leurs droits en justice à l'époque appropriée, provoquant ainsi le retard du projet d'investissement de la société ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute des consorts X... et Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a condamné les consorts X... et Y... à payer à la société Lucky Island village entreprises Limited la somme de 5 000 000 de francs pacifiques à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne la société Lucky Island village entreprises LTD aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que le Crédit commercial de France (CCF), créancier de sociétés, mises en redressement judiciaire, pour le compte desquelles MM. X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble sis à Bordeaux ;
   Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision, alors, selon le moyen :
   1 / que si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation de l'immeuble indivis des époux Y... formée par le CCF sans rechercher si la créance de celui-ci était en péril, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1166 et 815-17 du code civil ;
   2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M. Y... en qualité de caution au paiement de diverses sommes au profit du CCF entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que, la cour d'appel ayant relevé que les époux Y... avaient repris, dans leurs conclusions, les seules critiques formulées en première instance, fondées d'une part sur la nullité de l'assignation, d'autre part sur une demande de sursis à statuer, le moyen, tiré du fait que la créance ne serait pas en péril, s'analyse comme une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt qui ne pouvait être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde branche, le pourvoi, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000, ayant été rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2003) a statué sur les difficultés de liquidation des droits respectifs de M. X... et Mme Y... dont le divorce avait été précédemment prononcé ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable à l'égard de Mme Y... de la somme de 20 000 euros au titre des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants communs ;
   Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait reconnu ne pas avoir versé à la mère de ses enfants les pensions alimentaires qui leur étaient destinées, a retenu qu'il était justifié d'une créance s'élevant à une somme dont elle fixe le montant ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter de 1999, date du départ de Mme Y... , l'indemnité d'occupation due par celle-ci a été compensée par la prise en charge par M. X... des frais et charges inhérents à l'entretien de l' immeuble, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision ;
   Mais attendu que l'arrêt retenant expressément dans ses motifs que M. X... ayant été le seul occupant de la maison commune à partir de juin 1999 Mme Y... était fondée à solliciter la moitié de l'indemnité d'occupation due , la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile , être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Réparant l'erreur matérielle, dit que l'antépénultième disposition de l'arrêt attaqué sera remplacée par la phrase suivante :
   "Dit qu' à compter de juin 1999, date du départ de Mme Y..., l'indemnité d'occupation due à celle-ci a été compensée par la prise en charge par M X... des frais et charges inhérents à l'entretien de l'immeuble" ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004) statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté ayant existé entre les époux Marc X... et Denise Y..., d'avoir décidé que M. X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir que sa situation pécuniaire avait justifié que la jouissance du domicile conjugal lui fut attribuée (sans pension alimentaire supplémentaire) et qu'il appartient à la cour d'appel, en l'absence de précision du juge du divorce, d'apprécier si la situation respective des époux à l'époque supposait que l'épouse ait une situation meilleure compensée par l'occupation du mari ; qu'en s'abstenant d'examiner directement la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 815-9 du code civil ;
   Mais attendu qu'à la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux ;
   que la cour d'appel a souverainement estimé que la décision du juge aux affaires familiales ne permettait pas de retenir qu'une jouissance exclusive de l'ancien domicile familial avait été accordée gratuitement à M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques émis du mois de février au mois d'avril 1987 sur le compte bancaire de Julia X... à l'aide d'une procuration, et qu'il lui soit fait application de la sanction du recel successoral ;
   Attendu qu'ayant rappelé que le seul intitulé des bénéficiaires des chèques était insuffisant pour établir que Mme Marie-Ange X... avait distrait les fonds à son profit, la cour d'appel, par une décision motivée, fait ressortir que les sommes employées correspondaient aux dépenses personnelles et aux frais d'entretien de Julia X... ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. François X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que s'il ressortait du rapport de consultation établi à la suite d'un transport sur les lieux organisé par le premier juge que le désenclavement de la partie basse des parcelles, pour un usage constructible, n'était possible que par le bas, le consultant précisait que l'exploitation du bois de la parcelle 123 pourrait se faire à partir du chemin matérialisé sur le plan par les lettres E-D, ajoutant que, pour l'usage rural actuel, l'état d'enclave était moins net, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas que leur fonds était enclavé pour l'usage rural qu'ils prétendaient en faire et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi de M. Marcel X..., contestée par la défense :
   Attendu que le recours en cassation constituant une instance nouvelle qui ne peut être introduite au nom d'une personne n'existant plus, il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé le 27 septembre 2005 au nom de M. Marcel X..., qui était décédé depuis le 23 février précédent ;
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X... :
   Attendu qu'à la suite du décès de Georges X..., survenu le 30 juin 2006, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai fixé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Marcel X... ;
   Prononce la radiation du pourvoi formé au nom de M. Georges X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GAN assurances et à la SCP Arcane Juris du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, en premier et deuxième lieux, que c'est sans réparer un préjudice hypothétique ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Chambéry, 12 octobre 2004), après avoir souverainement estimé que la société civile professionnelle d'avocats Arcane Juris, qui s'en prévalait, n'établissait pas que le fonds de commerce n'aurait pas pu être cédé à un prix supérieur en a déduit que la chance perdue par M. Y... était réelle ; qu'en troisième lieu, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés GAN assurances et Arcane Juris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002), qu'à la suite du décès d'Amar Ould X..., survenu le 20 mai 1995, son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide ;
   Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, peut prétendre à l'attribution d'une pension de veuve ou de veuf ; qu'en l'espèce, pour solliciter l'attribution d'une pension, Mme Ould X... faisait valoir que son époux avait cotisé durant 96 trimestres ;
   qu'en refusant à Mme Ould X... l'octroi d'une pension de veuve invalide en se bornant à affirmer que son époux ne remplissait pas les conditions requises pour invoquer l'attribution d'une pension d'invalidité, sans rechercher si, compte tenu du nombre de trimestres au cours desquels il avait cotisé, M. Ould X... n'était pas titulaire de droits lui permettant, à terme, de solliciter l'octroi d'une pension de vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 342-1 et R. 342-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que Mme Ould X... ne prouve pas avoir soutenu devant le juge du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Ould X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... après avoir restitué ses titres de séjour et de travail a reçu une somme pour repartir en Algérie ; qu'il est revenu en France et a produit une certificat de nationalité française pour obtenir des allocations de chômage ; que l'ASSEDIC de la région lyonnaise lui a demandé le remboursement des sommes reçues lors de son retour en Algérie, pour avoir cumulé à la fois des allocations chômage et un emploi rémunéré ; que M. X... ayant cessé le remboursement des sommes dues, l'ASSEDIC a agi contre lui ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC la somme de 47 475 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2000 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution portant sur la somme de 927 euros, alors, selon le moyen :
   1 / que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française et étrangère des personnes physiques, que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, que dès lors la cour d'appel qui, pour juger du bien-fondé de la demande de l'ASSEDIC, a jugé que M. X... était français de naissance quand il lui appartenait de surseoir à statuer, en saisissant le tribunal de grande instance seul compétent, d'une contestation en matière de nationalité, a violé l'article 29 du code civil ;
   2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau code de procédure civile en communiquant la cause au ministère public ; que par suite, l'arrêt attaqué qui a tranché la contestation relative à la nationalité sans respecter ladite procédure, a violé l'article 1041 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la question de la nationalité étant sans incidence sur le règlement du litige, la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y... ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait un caractère difficile, que M. Y... avait entretenu avec une femme une relation, sinon adultère, du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l'égard de son épouse et que les époux avaient échangé, au cours d'une altercation, des coups ayant entraîné pour chacun d'eux de légères blessures, la cour d'appel a estimé souverainement que ces faits constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et a nécessairement estimé que les fautes retenues à la charge de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement de M. Y..., de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en attribution préférentielle d'un bien immobilier et d'avoir fait droit à la demande identique de M. Y... ;
   Attendu qu'après avoir relevé que l'appartement parisien constituant le lot n° 133 appartenait indivisément aux époux, la cour d'appel l'a attribué préférentiellement à M. Y... en raison du fait qu'il l'avait toujours occupé ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006 sur le pourvoi n° T 05-18.942 dans une affaire opposant :
   - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,
   au
   - Centre hospitalier privé de la Loire, dont le siège est ...,
   la SCP Boutet ayant été appelée,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006, dit que les 7e et 8e paragraphes seront ainsi rédigés :
   - Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire - Clinique Michelet aux dépens ;
   - Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Grenoble ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., domicilié à Saint-Mathurin (Vendée), a subi une intervention chirurgicale pratiquée à Bordeaux, son médecin ayant rempli une prescription médicale de transport mentionnant un transport en véhicule sanitaire léger ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité la prise en charge des frais engagés pour ce transport effectué en voiture particulière, à la distance séparant le domicile de l'assuré du centre hospitalier de Nantes considéré comme structure de soins appropriée la plus proche ; que M. X... a contesté cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'hôpital de Nantes n'était pas, au regard de l'urgence médicale de l'intervention, la structure de soins capable de dispenser les soins appropriés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans une structure de soins située dans un lieu plus proche de son domicile constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2005), que, selon un acte authentique du 16 septembre 1999, M. X... a cédé à la société Inversionista Financiera Pancarib (la société) la créance de loyers qu'il détenait à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci ayant cessé de payer ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; que Mme Y... a alors saisi un tribunal de grande instance d'une contestation, en soutenant qu'elle avait réglé les loyers de mars 2000 à mai 2002 à Mme El Z..., créancière de M. X..., qui avait fait pratiquer entre ses mains, le 18 février 2000, une saisie-attribution ;
   Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir dit dépourvu d'effet le commandement de payer et de les avoir déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé que la cession de créance n'avait été signifiée au débiteur cédé que postérieurement à la saisie-attribution portant sur la même créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en paiement des loyers, objet de la saisie, devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inversionista Financiera Pancarib et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inversionista Financiera Pancarib et de M. X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la SCP Mouial, Ricour-Brunier, Balzame, Jacques, Richardson et Herbert la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu , selon le deuxième de ces textes, que lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 24 août 2000 et 14 mars 2002, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 28 % et le second, à l'attribution d'une indemnité en capital basée sur un taux de 7 % ; qu'il a demandé à bénéficier du cumul de ces deux taux d'incapacité pour l'attribution d'une rente qui lui a été refusée par la CMSA ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce que celui-ci ayant été victime après l'application de la loi du 29 décembre 1999, d'un premier accident du travail le 24 août 2000 (incapacité permanente partielle de 28 %) puis d'un second accident du travail le 14 mars 2002 (incapacité permanente partielle de 7 %), la somme des taux d'incapacité étant supérieure à 10 %, peut demander que son indemnisation soit versée sous la forme d'une rente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le droit d'option ouvert, en cas d'accidents successifs, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'applique que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus les 11 janvier et 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires Le Mas Colette ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. X... ne produisant devant la Cour de cassation que le premier rapport d'expertise, ne met pas celle-ci en mesure d'apprécier si l'expert s'est fondé sur les seules déclarations de l'entreprise ayant repris ses travaux ;
   Attendu, d'autre part, que l'entrepreneur responsable d'un désordre de construction ne pouvant pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux confiés à M. X... avaient été exécutés grossièrement, sans respecter les règles de l'art, a pu en déduire que l'importance des malfaçons affectant les travaux et leur exécution très imparfaite justifiaient la rupture unilatérale du contrat ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Uranie international la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Générali France assurances et GAN Eurocourtage venant aux droits de CGU Courtage ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'expertise que le défaut d'étanchéité existait dès avant l'acquisition des époux X... et était connue d'eux, que les désordres provenaient de la vétusté de cette étanchéité et du caractère généralisé du sinistre, que les époux X... avaient, aux termes du règlement de copropriété, la jouissance exclusive de la terrasse et que le syndicat des copropriétaires devait supporter la charge de la réfection de l'étanchéité, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les dépenses relatives au revêtement superficiel incombaient aux époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations n'étaient pas dues aux travaux modificatifs réalisés par M. Y... qui avait édifié des ouvrages exempts de vices et conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'appel en garantie formé contre M. Y... devait être rejeté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires Résidence Golfe Azur la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henry X..., chauffeur routier, salarié de la société CAMIDI, a été victime d'un accident mortel de la circulation pendant son temps de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que la procédure d'instruction menée par la caisse n'avait pas été contradictoire à son égard ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que la simple production de la photocopie d'un courrier du 19 janvier 1999 ne peut suffire à établir que la caisse aurait, avant la fin de l'enquête, pris non contradictoirement la décision de reconnaître à l'accident du 20 novembre 1998 le caractère professionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait informé les ayants droit de la victime de sa décision par courrier du 19 janvier 1999, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CPAM de l'Aude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Aude, la condamne à payer à la société Camidi la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 mai 2005), que, par acte du 18 juillet 1997, M. X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité du prix quinze jours après un commandement de payer demeuré infructueux ; que, faute de paiement après une mise en demeure, M. X... a assigné la SCEA en résolution de la vente ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que le prix n'a pas été payé à la date convenue, que le 14 octobre 2002 le vendeur a écrit à l'acquéreur afin de le mettre en demeure de payer le prix convenu dans un délai de quinze jours faute de quoi il solliciterait la résolution de la vente, que le gérant de la Scea a signé l'accusé de réception le 18 octobre 2002 et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les quinze jours qui ont suivi la réception de cette mise en demeure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Scea, soutenant que la faculté pour le vendeur de demander la résolution de la vente était subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la réalisation de pieux de fondation sur des terrains acquis par M. X... en vue d'une revente s'analysait en un acte de commerce d'où il résultait que la preuve du contrat invoqué par la société France Fondation pouvait être rapportée par tous moyens, d'autre part, relevé, sans modifier l'objet du litige, que si M. X... avait commandé verbalement des travaux à la société France Fondation, l'interlocuteur de cette dernière sur le chantier avait été la société RD Habitat, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les travaux commandés et réalisés avaient fait l'objet, à la demande de la société RD Habitat, d'une étude de sol, d'une étude de béton et d'un contrôle de la société Socotec, et englobaient, selon un relevé établi par la société RD Habitat, l'ensemble des douze lots du lotissement, dont ceux appartenant à M. X..., a pu en déduire l'existence d'un contrat de mandat donné par ce dernier à la société RD Habitat et l'engageant à l'égard de la société France Fondation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2004), que les époux X..., propriétaires d'une maison jouxtant la résidence de Mme Y..., ont assigné celle-ci afin de la voir condamner à tailler et élaguer les arbres situés sur sa propriété et à leur payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à réduire la hauteur de la haie de thuyas à moins de deux mètres ainsi qu'à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la prescription trentenaire n'est pas acquise pour la haie de thuyas, la preuve que celle-ci atteignait une hauteur supérieure à deux mètres au moment de l'acquisition de leur propriété par les époux Y... n'étant pas rapportée, l'attestation hésitante de M. Z... étant contredite par celle émanant de M. A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ;
   Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les époux X... qui l'invoquaient dans leurs conclusions pour établir que les thuyas mesuraient déjà deux mètres et plus en mai 1969, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à réduire la hauteur de sa haie de thuyas à moins de deux mètres et à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., architecte, qui n'était pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières, avait effectué ses prestations au vu et au su de son client, M. Y..., et que ce dernier n'ayant évoqué à aucun moment le plafond qu'il s'était fixé, n'avait pas conditionné la poursuite du contrat d'architecte au respect d'une enveloppe précise ou à l'obtention d'un financement déterminé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans inverser la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, en l'absence de contrat écrit, souverainement déterminé à partir des documents qui lui étaient soumis, les honoraires dus à l'architecte par le maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le jugement irrévocable prononcé le 4 octobre 2002 avait ordonné au syndicat des copropriétaires la réalisation de travaux de remise en état de la toiture terrasse selon les préconisations de l'expert, que par arrêt du 5 février 2004, il avait été décidé que la charge financière de ces travaux devait être répartie entre les seuls propriétaires du bâtiment D en application du règlement de copropriété, que cette décision se prononçait sur les modalités de répartition de la somme à répartir entre les copropriétaires et non sur le montant de la créance, la cour d'appel a pu condamner Mme X..., copropriétaire du bâtiment D à payer au syndicat la somme réclamée au titre de la réfection des parties communes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, depuis des années, Mme X... multipliait les procédures pour échapper au paiement des travaux mis à sa charge, qu'elle se plaisait à rendre obscure, par une argumentation de plus en plus sophistiquée, une situation pourtant très simple qui consistait à répartir une somme arrêtée par le jugement du 4 octobre 2002 entre les copropriétaires en application du règlement de copropriété de l'immeuble du ..., que compte tenu de l'importance des sommes dues, Mme X... dont la mauvaise foi résultait de l'argumentation particulièrement spécieuse qu'elle développait , causait un préjudice au syndicat des copropriétaires indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a pu allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi du fait de la carence de Mme X... à s'acquitter de sa quote-part ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait preuve d'un acharnement procédural alors qu'elle avait été déboutée à plusieurs reprises dans ses tentatives pour échapper au paiement de ses charges, la cour d'appel a caractérisé l'abus manifesté dans le droit d ester en justice de Mme X... et a pu la condamner au paiement d'une amende civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris 7ème la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.