Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles,3 août 2006), M.X...
Y... 
A... a été condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à Mme Rahma Brahim Z...et à lui verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fils majeur Ali, jusqu'à ce que ce dernier subvienne à ses besoins en percevant un revenu au moins égal à la moitié du SMIC ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu que M.A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z...une somme indexée de 75 euros par mois pour l'entretien et l'éducation du jeune majeur Ali ; 
Attendu que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ayant été fixée par l'ordonnance de non-conciliation il appartenait au père, qui en demandait la suppression, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; que le père, ayant admis que son fils ne travaillait pas et soutenu que la mère ne rapportait pas la preuve que ce dernier était à sa charge, la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait des pièces de la procédure et d'une attestation que la mère avait cet enfant à sa charge, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou lexécution  du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
 	Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à M. X..., avoué de la Banque populaire Bourgogne - Franche - Comté, à la suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Besançon ayant condamné la société GMBA, M. Jean-Claude Y... et M. Z... aux dépens ; 
 	Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 mai 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 06-10.606 ) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants à l'avoué de l'intimé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GMBA, de MM. Y... et Z..., d'une part, de M. X..., d'autre part ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui est identique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que M. et Mme X... ayant cédé les deux tiers des produits de l'exploitation d'une marque à la société Piranha (la société), cette dernière les a assignés en paiement d'une somme représentant les deux tiers des produits publicitaires tirés de la publication d'un livre portant le nom de la marque ; que M. et Mme X... se sont opposés à cette demande, en soutenant que les produits publicitaires ne leur avaient pas été versés, mais avaient été versés à la société Dream Silver ;
 	Attendu, que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif de déclarer l'action recevable et de les condamner à verser une certaine somme à la société ;  
 	Mais attendu qu'ayant constaté que la société se bornait à solliciter l'exécution d'une convention à laquelle la société Dream Silver, dont M. X... était dirigeant, n'était pas partie et que cette convention n'autorisait pas M. et Mme X... à se substituer une personne morale, la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société à l'encontre de M. et Mme X... était recevable et que la créance était établie pour le montant réclamé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
 	Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. Z..., ensuite mis en  liquidation judiciaire et représenté successivement par M. A... puis par la société Bernard et Nicolas A..., en qualité de liquidateurs judiciaires ; qu'un conseiller de la mise en état a rejeté par ordonnance du 10 septembre 2003 l'incident de péremption soulevé par l'intimé ; que la péremption de l'instance ayant de nouveau été soulevée devant la cour d'appel saisie au fond, celle-ci a déclaré l'instance périmée par arrêt du 26 janvier 2006 ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2006 :
 	Vu l'article 388 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ;
 	Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'a accompli de diligences entre le 2 novembre 2000 et le 2 novembre 2002 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'invoquait pas cette période de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi incident dirigé contre l'ordonnance du 10 septembre 2003, contestée par la défense ;
 	Vu les articles 775 et 914 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; 
 	Attendu qu'en l'état de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, ce pourvoi formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté l'incident de péremption, n'est pas recevable, faute d'intérêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident dirigé contre l'ordonnance du 10 septembre 2003 ;
 	Condamne la société Bernard et Nicolas A..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Bernard et Nicolas A..., ès qualités ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2006), que dans un contentieux l'opposant aux héritiers de Christian X..., la société Antares a assigné "l'hoirie Christian X..." et les sociétés PM investissements et Le Chalet suisse Le Valaisan devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir la cession effective de la nue-propriété des parts sociales composant le capital de cette dernière société ; que M. Christophe X... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 32 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Antares fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le jugement de condamnation qu'elle avait obtenu au motif que l'assignation délivrée contre "l'hoirie Christian X..." visait une personne morale inexistante ;
 	Mais attendu que le pourvoi, formé contre "l'hoirie Christian X...", qui ne jouit pas de la personnalité juridique et se trouve dépourvue du droit d'agir, est irrecevable ;
 	Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, cette irrecevabilité s'étend au pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Christophe X... et les sociétés PM investissements et Le Chalet suisse Le Valaisan ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Antares aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Antares et de M. Christophe X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de restitution du dépôt de garantie versé à ses anciens propriétaires, les époux Y..., le jugement attaqué (juridiction de proximité du tribunal d'instance de Privas, 4 avril 2006) rendu en dernier ressort, retient qu'aucun état des lieux de sortie n'ayant été établi à la requête de la partie la plus diligente, au mépris de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas justifié que les lieux aient été libérés par le locataire ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que les clés n'avaient pas été restituées par le locataire, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Argentières ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 20 00 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) prenait fin notamment par le retrait d'un associé, ce dernier avait droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et à la reprise de ses apports, constaté que MM. Pierre et Bernard X... étaient associés au sein du GAEC de la Cantraine, que selon délibération du 2 avril 1998, les associés avaient accepté le retrait de ce dernier, que, en exécution de la convention signée le 11 juin 1999, à la suite de la liquidation du GAEC, les époux Pierre X... avaient versé à M. Bernard X... une somme incluant notamment une valeur au titre des fumures et arrières fumures et une autre au titre des quotas laitiers, retenu exactement qu'en l'absence de bail, les époux Pierre X... n'étaient pas fondés en leur action engagée à l'encontre de M. Bernard X... sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, la cour d'appel en a justement déduit que M. Bernard X... pouvait opposer la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil à la demande des époux Pierre X... sur le fondement de la cause illicite, présentée par des conclusions en réponse déposées à l'audience du 7 septembre 2006 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Pierre X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des époux Pierre X... et de M. Bernard X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., propriétaire, avait donné son immeuble à bail à la société PMP, représentée par son gérant, M. Y..., que ce dernier avait reconnu avoir démoli l'appentis et nettoyé le terrain au-delà de la parcelle AX 133, appartenant à son bailleur, s'étant trompé sur la délimitation de la parcelle objet du contrat de bail, et constaté qu'en procédant aux démolitions et destructions, M. Y... avait commis aux dépens de la SCI 175-177 boulevard John Kennedy un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, que M. Y... et la société PMP n'avaient pu se rendre coupables des voies de fait relevées qu'en raison de leur qualité de locataires, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme X... était  tenue in solidum avec ses locataires des conséquences dommageables résultant de ces troubles ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
I.G 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 23 janvier 2008 
Rejet 
M. GILLET, président 
Arrêt n° 226 F-D 
Pourvoi n° M 08-60. 003 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ermira X..., 
domiciliée ...,...
..., 
contre le jugement rendu le 13 décembre 2007 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger,13 décembre 2007), que Mme X... a formé une requête en date du 9 novembre 2007 aux fins de se voir reconnaître la qualité d'électeur ; 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à tous les moyens qu'elle a soulevés dans sa requête et lors de l'audience ; 
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions pertinentes du code électoral, le tribunal qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas d'une décision de refus d'inscription sur les listes électorales prise par la commission administrative et que la période de révision de ces listes n'était pas close, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), et les productions, que Mmes X... et Y... et M. Z... (les demandeurs), ayant été déboutés des demandes qu'ils avaient formées devant le juge de la mise en état, à l'occasion d'un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires (le syndicat), ont été condamnés par la même décision à verser à ce dernier une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, pour avoir paiement de cette condamnation, la SCP d'huissiers de justice Samain et Ricard (la SCP), mandatée par le syndicat, a délivré aux demandeurs un commandement aux fins de saisie-vente et a procédé à une saisie-attribution sur certains biens de Mme X... ; que les demandeurs ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de nullité de la saisie-attribution ; 
 	Attendu que la SCP s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a dit nuls et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-attribution ;
 	Mais attendu que la SCP est sans intérêt à critiquer cet arrêt qui a rejeté les demandes de condamnation formées à son encontre ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la SCP Samain et Ricard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP Samain et Ricard, et de Mmes X... et Y... et M. Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que M. Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d  habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions formulées de manière dubitative, en a exactement déduit qu'à compter du 1er juillet 2004, Mme X... était déchue de tout titre d'occupation ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Arles-sur-Rhône, 14 décembre 2005), rendu en dernier ressort, qu'après avoir avisé M. et Mme X... qu'il libérerait, le 30 novembre 2004, l'appartement qui lui était loué, M. Y... s'y est maintenu et les a assignés pour obtenir la réalisation de travaux ainsi que le remboursement de frais qu'il avait avancés ;
 	Attendu que pour débouter M. Y... de ces demandes, le jugement retient que celui-ci, qui est occupant sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2004, ne dispose plus depuis cette date de la capacité à agir concernant le bail et qu'il s'agit d'une nullité de fond qui peut être soulevée d'office conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il avait relevé d'office, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Arles-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Tarascon ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Boullez la somme de 1 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux projetés consistaient en une surélévation de l'immeuble, impliquant des renforcements de la structure, de nombreuses reprises de sous-oeuvre et des interventions sur les réseaux existants, peu important que par l'effet de ces travaux l'aspect de l'immeuble soit affecté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société La Perdrix Blanche aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Savoie et de la société La Perdrix Blanche ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; 
Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de Y... à la troisième page de l'arrêt ; 
Qu'il convient de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIANT l'arrêt n° 1571 F-P + B du 25 octobre 2007, dit qu'à la deuxième ligne du troisième paragraphe de la page 3 de la minute et à la première ligne du quatrième paragraphe de la page 3 de la minute le nom patronymique de X... sera substitué à celui d'Y... ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur s'est pourvue le 11 décembre 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la société MDM Multimédia ;
 	Que la chambre des avoués près la cour d'appel de Caen est intervenue ;
 	Qu'à la date du 13 novembre 2007, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 31 octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur et à la chambre des avoués près la cour d'appel de Caen de leur désistement ; 
 	Condamne la société Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur et la chambre des avoués prés la cour d'appel  de Caen aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou lexécution  du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
 	 Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la SCP Dumont-Pauthier, avoué de M. René X..., Mme Simone X... et Mme Brigitte X..., à la suite d'un arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Besançon ayant condamné la société GMBA, M. Jean -Claude X... et M. Y... aux dépens ; 
 	Attendu que l'arrêt du 8 novembre 2005 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 mai 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° 06-10.606 ) ; que cette cassation qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par les appelants à l'avoué de l'intimé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 25 octobre 2006 ; 
 	Condamne la SCP Dumont-Pauthier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP GMBA, de MM. X... et Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été radié du registre du commerce en décembre 1986 pour cessation complète de son commerce de bimbeloterie, articles de Paris, et s'était fait réinscrire en janvier 2000 pour exercer l'activité de loueur de fonds et de matériels non prévue au bail, et retenu que, pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail le 31 décembre 2002, il s'était comporté comme un bailleur de murs commerciaux libres de toute exploitation en sous louant les locaux à des tiers, et qu'en conséquence il ne pouvait prétendre au renouvellement du bail, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère saisonnier du commerce exploité par le sous locataire des lieux et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que pendant les trois années qui ont précédé l'expiration du bail, M. X... n'était plus immatriculé au titre du commerce autorisé par ce bail et qu'il s'était borné à sous louer les locaux vides de toute exploitation commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Dautheville la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des titres de propriété des parties ainsi que des plans et actes de délimitation des parcelles 7 et 8 établis à l'occasion du partage que la servitude établie auparavant en raison de l'état d'enclave de la parcelle 8 avait été "conservée" bien que l'état d'enclave ait disparu lors du partage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère conventionnel de la servitude était démontré, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les locaux subsistants ne permettaient pas l'exploitation des lieux suivant la destination prévue au bail et que la loi ne prévoyait pas le maintien du bail jusqu'à la reconstruction des locaux, la cour d'appel a, à bon droit, constaté la résiliation du bail ; 
                      D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Bonne chance aux dépens ;	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bonne chance ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que les travaux prescrits par l'autorité administrative étant à la charge du bailleur sauf stipulation expresse concernant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle clause dans le bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant, à bon droit, condamné la bailleresse au paiement de ces travaux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Alain X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Hélène X... et M. Jean-Jacques X... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que M. Alain X... avait expressément et définitivement renoncé à tous droits sur l'appartement de son père Georges X..., occupé par son frère et qu'à compter du 8 octobre 1985, il s'était trouvé déchu de tout droit au maintien dans les lieux comme de tout droit à la cotitularité du bail, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Alain X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la renonciation ne se présume pas, qu'à la date du congé avec offre de renouvellement le caractère de trouble et de nuisances des faits reprochés par M. X... n'était pas acquis dès lors qu'aucune décision n'était intervenue, que deux décisions judiciaires des 5 mai 2003 et 4 janvier 2005 avaient établi que la société Caplau produisait des nuisances sonores supérieures à la normale et qu'une nouvelle assignation avait été délivrée pour des faits similaires le 6 février 2006, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'usage non conforme à la destination, en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la bailleresse n'avait pas renoncé à invoquer ces faits constitutifs de fautes dans l'exécution du bail, peu important que le bail ait été renouvelé ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Caplau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caplau à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Caplau ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières écritures déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des "conclusions déposées et régulièrement communiquées" ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait déposé des conclusions les 26 mai 2005, 4 décembre 2006, 23 janvier 2007 et 30 janvier 2007, la cour d'appel, qui n'a ni précisé la date des conclusions qu'elle visait, ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en première branche :
 	Vu les articles L. 241-14, L. 242-12, 241-12 du code de la sécurité sociale, D. 141-7 et D. 141-8 du code du travail ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est en vertu de dispositions réglementaires calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; qu'il résulte de la combinaison des suivants que peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs de personnel des hôtels, cafés, restaurants ; que le montant de la réduction est alors déterminé à chaque versement de la rémunération égal au produit d'un montant forfaitaire, par le nombre de repas soumis à cotisation de sécurité sociale ou en cas de versement d'indemnités compensatrices par le nombre de repas correspondant à cette indemnité ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Autogrill restauration services (la société) le montant des réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur des avantages repas accordés à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ;
 	Attendu que pour valider le redressement, le jugement retient essentiellement que l'argumentation développée par la société consiste à arguer "vaguement d'un usage" lui imposant de fournir un repas ou une indemnité compensatrice à ses salariés présents dans l'entreprise plus de 5 heures par jour ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur les diverses pièces et documents régulièrement produits aux débats par la société tendant à démontrer qu'elle était tenue de fournir deux repas à son personnel dès lors qu'il était présent dans l'entreprise au delà de 5 heures par jour, le tribunal a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
 	Condamne l'URSSAF de Paris région parisienne aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 
Attendu qu'il ressort de l'acte de naissance de M. Denis C... 
X... que ce dernier est né le 10 juin 1949 à Niua de Tavae C... 
X..., son père, et de Teraiareva D..., sa mère ; que, pour prétendre au partage de la terre Otuohu sise à Bora-Bora, M. Denis X... a sollicité la rectification de cet acte d'état civil en ce qui concerne sa filiation maternelle ; que, saisi sur tierce opposition, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande, considérant les mentions de l'acte de naissance initial comme exactes ; 
Attendu que M. Denis C... 
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete,30 mars 2006) d'avoir confirmé sa filiation telle qu'indiquée dans son acte de naissance, alors, selon le moyen : 
1° / que M. X... demandait, dans ses conclusions d'appel, que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise génétique aux fins de déterminer s'il était issu de la même mère que Mme Hélène Y... a X... ; que dès lors, en se bornant à procéder à une analyse des actes d'état civil des parties et de deux attestations pour en conclure que M. X... ne pouvait pas être le fils de Mme Albertine Z... 
A..., sans répondre au moyen essentiel formulé par celui-ci et tendant à voir ordonner une expertise génétique, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et a, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civil ; 
2° / que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder ; que dès lors, en refusant de faire droit à la demande de M. X... d'ordonner une expertise génétique sans fournir la moindre justification de nature à constituer un motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles 311-12 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les éléments concernant la naissance portés à sa connaissance suffisaient à démontrer que M. Denis X... avait tenté d'usurper l'identité d'une personne décédée pour substituer à son état civil celui de la mère du prédécédé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, s'agissant d'une action en rectification d'état civil et non d'une action d'état, qu'il n'était pas nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à une demande d'expertise biologique ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. B... dit X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'un jugement du 12 septembre 1995 a condamné Mme 
X...
à payer à la société Franfinance une somme de 4 820,19 euros au titre d'un prêt accessoire à une vente ; que soutenant que sa signature sur l'offre préalable de crédit avait été falsifiée et que le prêteur avait commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de l'emprunteur, Mme 
X...
a assigné la société Franfinance en réparation de son préjudice ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 1998 du code civil ; 
Attendu que pour débouter Mme 
X...
de ses demandes, l'arrêt retient que le mandant n'est pas tenu, sauf ratification, de ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qu'il a reçu et que sauf à établir que la société Franfinance avait connaissance de la falsification de la signature apposée sur l'offre préalable, il ne peut être soutenu qu'elle a ratifié l'engagement pris par le vendeur ; 
Qu'en statuant ainsi sans préciser l'objet du mandat ni s'expliquer sur l'étendue des pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Condamne la société Franfinance aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Salah X... a, le 20 juillet 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de  Bobigny du 20 juin 2005 qui a transformé la tutelle de son frère, Rabah X..., en curatelle et désigné l'UDAF de la Seine-Saint-Denis en qualité de curateur ; 
 	Attendu que Rabah X... étant décédé le 7 février 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006) de  prononcer le divorce Y.../X... aux torts partagés et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts ; 
 	Attendu que par des motifs non critiqués, la cour d'appel a retenu à l'encontre des deux époux des violences réciproques, dit que ces faits ne s'excusaient pas entre eux et qu'ils constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que les époux X... ont fait assigner la commune de Vieux Bourg devant le tribunal de grande instance de Lisieux sur le fondement de la voie de fait pour avoir fait procéder irrégulièrement à la suppression de piquets implantés sur leur propriété ;
 	Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2006) d'écarter l'existence d'une voie de fait ;
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune a procédé à l'enlèvement de piquets, qui se trouvaient au droit de la propriété des époux X... et d'un chemin rural, sur le fondement d'un arrêté municipal motivé par l'étroitesse du chemin et des exigences de sécurité, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir de police administrative du maire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2006) de la débouter de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ;
 	Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des griefs imprécis ni à répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.