Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription dans les rubriques C1-30 urbanisme et aménagement urbain et C01-12 gros-oeuvre, structure sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par délibération du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoin dans la première de ces rubriques et au motif que l'activité professionnelle de directeur des services techniques de la commune d'Alès, exercée par l'intéressé, n'est pas compatible avec des missions d'expertise en matière d'urbanisme et d'aménagement urbain ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir que son activité professionnelle n'est pas incompatible avec son inscription sur la liste des experts puisqu'il ne connaît pas tous les entrepreneurs dans le domaine du bâtiment et qu'il envisage une éventuelle cessation d'activité ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;   

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que Mme X... a sollicité  son inscription dans la rubrique arts, culture, communications et médias-sports, spécialité B.1.1. documents et écritures sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par délibération du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège  de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de formation dans la rubrique sollicitée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a une formation universitaire et une activité professionnelle qui lui confère la formation nécessaire en matière de traduction et d'interprétariat ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur  la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 18 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle dont le candidat justifie est insuffisante, par rapport à la spécialité demandée ;

 	Attendu que Mme X... fait valoir que le motif invoqué est injustifié au regard des missions qu'elle accomplit depuis le mois d'octobre 2012 en qualité d'interprète-traductrice pour le compte du ministère de la justice et dont elle justifie par la production de nouveaux documents ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 avril 2013 contre un jugement rendu par défaut, susceptible d'opposition et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. Olivier X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Olivier X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;  

 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement ;   

 	Attendu que Mme X... n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de treize des quatorze créanciers, Mme Y... ayant été omise ;   

 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

   	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 	Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ;  

 	Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne la CRCAM Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Nord Midi-Pyrénées ; la condamne à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 000 euros ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

   	Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à Mme Y... ;  

 	Qu'à la date du 28 avril 2014, il a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;

   	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2014, date du dépôt du rapport ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	DONNE ACTE à M.  X... de son  désistement de pourvoi ;  

 	Condamne M. X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue turque (H-01.02.12) ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée par une lettre datée du 27 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 14 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de diplômes suffisants et d'expérience suffisante ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué plusieurs travaux de traduction appréciés par son entourage, qu'il dispose de compétences en la matière et qu'il est intéressé par la traduction ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

   	Sur le grief :

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01.06.02, « bulgare » et H-02.06.02, « bulgare » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'elle n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise, du fait de son activité professionnelle abondante, et que les conditions d'exercice de son activité professionnelle n'étaient pas conformes aux dispositions légales, législatives et réglementaires relatives à l'exercice des missions d'expertise ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle n'exerce à l'heure actuelle aucune activité professionnelle ; qu'en effet elle a sollicité et obtenu son omission du tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris depuis le 24 janvier 2012 ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier qui établissaient qu'elle était encore inscrite au barreau de Sofia, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous les rubriques interprétariat et traduction, dans les spécialités anglais, hébreu, allemand et langues slaves ; que par une décision du 14 novembre 2013 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de l'inscrire dans la spécialité interprétariat en langues slaves (russe et ukrainien) mais a rejeté sa candidature pour le surplus, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante ;  

 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... demande que soit ajoutée son inscription en traduction en langue russe et interprétariat et traduction en biélorusse et polonais, en faisant valoir qu'elle a traduit plusieurs romans du français au russe, trois ouvrages de l'anglais au russe, qu'elle a effectué diverses traductions du russe vers le français, et qu'étant née en Biélorussie et d'origine polonaise, elle connaît chacune de ces langues ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les rubriques concernées ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la spécialité électricité (E-02.01) ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 28 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 27 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'outre l'absence de besoins, le candidat n'a pas de diplôme suffisant ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, quant à l'absence de diplôme, que ceux dont il dispose, obtenus dans un filière technique, lui ont permis d'évoluer, depuis une vingtaine d'années dans de nombreux secteurs du milieu industriel, de disposer d'une formation en électrotechnique constituant un éventail large dans le domaine de l'automatisme et d'acquérir un titre d'ingénieur technico-commercial, et, d'autre part, quant à l'absence de besoins, qu'il est pourtant amené à apporter son expertise aux industriels confrontés à des bris de machines et autres risques techniques et technologiques ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, analyse de gestion et diagnostic d'entreprise ; que par délibération du 12 novembre 2013, notifiée le 11 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature, aux motifs de l'absence de besoins des juridictions en la matière, du nombre des experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées ; qu'il a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée adressée le 24 janvier 2014 ;  

 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif de l'absence de besoins dans ces spécialités, par une décision du 19 novembre 2013, notifiée le 27 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 7 janvier 2014 ;  

 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle avait été précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel, que les besoins en traduction et interprétariat en langue arabe sont importants dans l'île de Corse, qu'elle a été sollicitée à ce titre par les autorités judiciaires et de police ainsi que par la mairie d'Ajaccio, qu'elle s'est toujours montrée de la plus grande disponibilité pour répondre aux demandes qui lui étaient faites par ces services, qu'elle a traduit deux livres et commencé une thèse en droit public, ce qui témoigne de sa volonté de se former, et que la traduction est sa seule activité rémunérée, ce dont elle a d'autant plus besoin qu'elle assume la charge de ses deux parents ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Interprétariat et traduction, en langue arabe ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 27 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, les besoins de la juridiction étant par ailleurs suffisamment pourvus dans la rubrique considérée ; 
Attendu que Mme X... fait valoir ses diplômes et son expérience professionnelle dans la traduction et l'interprétariat en langue arabe, notamment auprès d'organismes de traduction ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy depuis 1998, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques hydraulique (C. 1. 13), énergie solaire (E. 2. 2), utilités, air, eau, vapeur (E. 2. 5) et thermique (C. 1. 26) ; que, par délibérations du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes relatives aux trois premières rubriques et rejeté la demande relative à la rubrique thermique au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;   

 	Attendu qu'au soutien de son recours, qu'il limite au rejet de sa demande d'inscription dans la rubrique thermique, M. X... fait valoir que n'étant pas inscrit sur la liste nationale, il ne peut justifier d'une expérience analogue à celle d'un expert qui y est inscrit et qu'il a néanmoins été sollicité par les juridictions de Nancy, Metz, Montpellier, Dijon, Reims, Bar-le-Duc, Briey, Epinal, Sarreguemines, Saint-Dié-des-Vosges, Strasbourg, Verdun, Longwy, Lunéville et Sarrebourg, de sorte que son activité expertale couvre trois régions, et Montpellier auxiliairement, qu'il est en outre expert assermenté au Grand-Duché de Luxembourg et agréé par le ministère de l'environnement du même pays, qu'il est expert référent pour la MAIF et que ses activités de professeur des universités le conduisent à expertiser de nombreux travaux scientifiques au niveau national et international ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

   	Sur le grief :

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « langue française et dialectes » et « bulgare» ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la lettre de motivation et l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle avait bien joint une lettre de motivation à son dossier de candidature et qu'en raison de sa situation de travail à mi-temps en CUI, l'autorisation de cumul d'activités n'était pas nécessaire, enfin qu'elle l'a obtenue depuis ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry depuis 2000, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme X..., désignée quasi exclusivement par la juridiction d'Annecy et sans reconnaissance par la profession au niveau national ni notoriété reconnue, n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;   

 	Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir  qu'après une formation juridique supérieure acquise en Roumanie, elle a travaillé pendant dix ans en tant que conseiller juridique, que cette expérience devrait être prise en compte, qu'elle est, depuis de nombreuses années, affiliée à la Société française des traducteurs qui a un rayonnement national et international, qu'elle est sollicitée pour des travaux en-dehors du tribunal de grande instance d'Annecy et notamment par des juridictions à Nantes, Rennes, Roanne, Valence ainsi que par des juridictions ou organisations internationales à Luxembourg, Bruxelles ou Strasbourg ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

   	Sur le grief :

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-02.02.01, « arabe » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a souvent été sollicitée pour des missions de traduction sans pouvoir y donner suite, faute d'inscription sur la liste des experts, et qu'elle a enseigné la traduction spécialisée pendant de nombreuses années ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1996, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique menuiserie (C. 01. 15) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;   

 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir qu'il a exercé des responsabilités techniques de 1971 à 1982 dans une entreprise de façades légères, qu'il a ensuite effectué de 1987 à 1996 des missions sur les dossiers les plus complexes, qu'il a été nommé à partir de 1992 à l'IUT d'Evry où il a créé et développé en collaboration avec les entreprises et les représentations professionnelles une formation spécifique d'un niveau bac +3 en ingénierie des façades légères et des menuiseries extérieures, que jusqu'à son départ en retraite en 2006, 294 étudiants ont suivi ce cursus dans le cadre de l'alternance et que la plupart d'entre eux occupent des postes à hautes responsabilités techniques dans les entreprises de la profession, qu'il est inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris depuis 1996, qu'il a remis 205 rapports d'expertise, qu'il est l'auteur d'articles dans la presse spécialisée et qu'aucun expert n'est inscrit dans sa rubrique sur la liste nationale ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

 	  	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen depuis 2006, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique estimations immobilières (C. 2. 2) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;   

 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que son activité d'expert l'a conduit à être successivement en charge des expertises au sein de grandes entreprises, certaines portant sur des ensembles immobiliers majeurs ou des ensembles stratégiques, tels une raffinerie sur un terrain industriel, un terrain à bâtir d'une centaine d'hectares à Ramatuelle, des immeubles de plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux, qu'il a participé à un groupe d'experts pour évaluer plusieurs centaines d'immeubles appartenant à l'Etat, qu'il a été choisi pour animer des sessions de formations destinées à des responsables chinois de haut niveau, qu'il est professeur d'estimation immobilière à l'ESTP depuis une quinzaine d'années, qu'il donne régulièrement des conférences devant des instances regroupant notamment les directeurs immobiliers de grandes entreprises et qu'il collabore avec les institutions les plus reconnues en matière d'expertise française et internationale, ce dont il résulte qu'il a un cursus très dense dans le domaine de l'expertise ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01.06.02 « bulgare » et H-02.06.02 « bulgare » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a enseigné le français pendant vingt-cinq ans en Bulgarie et qu'elle est titulaire d'un diplôme de lettres françaises du niveau master, que pendant de nombreuses années elle a travaillé ponctuellement comme interprète pour une agence de voyages et a effectué des traductions pour une entreprise ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris  dans la rubrique H-01.05.08, « roumain » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'il n'a pas été fait application de l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, lequel impose de tenir compte des compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; qu'en effet elle a travaillé au sein des ambassades du Zimbabwe et de l'Egypte à Bucarest ; que depuis elle collabore occasionnellement avec les tribunaux et les commissariats de police depuis 2003 ; qu'elle a été inscrite par le tribunal de grande instance de Créteil sur sa liste d'experts ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a statué au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.02.07, chinois ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est régulièrement désignée en qualité d'interprète par les juridictions, qu'elle constate une augmentation du nombre des missions et qu'elle a été inscrite sur la liste des experts du tribunal de grande instance de Créteil ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ;

 	Attendu que M. X... a sollicité  son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 13 novembre 2013 ;  

 	Attendu que M. X..., à qui cette décision avait été notifiée le 3 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un premier recours auprès du premier président de la cour d'appel le 30 décembre 2013, qu'il a réitéré par une lettre recommandée adressée le 24 janvier 2014 au greffe de la Cour de cassation ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique C 01.27-toiture ; que, par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 22 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, liée en partie à la présentation d'un dossier incomplet ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplômes spécifiques à la rubrique considérée, que son expérience professionnelle est ancienne et suffisante, ayant obtenu de la cour d'appel la qualification d'ingénieur ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

 	  	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique traduction, en langue roumaine ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 6 janvier 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 20 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence d'expérience suffisante et des besoins pourvus dans la rubrique concernée ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir que si elle ignore les besoins des juridictions, le motif tiré d'une absence d'expérience suffisante est contredit, d'une part, par ses qualifications, concernant la maîtrise de la langue française, étant titulaire d'un doctorat en littérature française, auteur de travaux scientifiques, chargée d'enseignement dans ce domaine et ayant accompli des missions d'interprétariat, et, d'autre part, par son expérience dans le domaine visé par sa candidature, ayant réalisé, en Roumanie, de nombreuses missions de traduction et d'interprétariat pour les services d'enquête et le parquet de la Haute Cour de cassation et de justice de Bucarest, été assermentée par le ministère de la justice roumain en 2008 et n'ayant à ce jour effectué de telles missions pour les autorités judiciaires françaises qu'en raison de son arrivée récente en France, en 2013 ;  	

 	Mais attendu que c'est pas des motifs non critiqués, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, tirés de l'absence de besoin des juridictions dans la rubrique concernée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 12 novembre 2013, notifiée le 28 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 28 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence d'expérience suffisante de la candidate et de besoins pourvus ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'exerçant le métier d'assistante sociale depuis plus de quatre ans, elle est conduite à effectuer de nombreuses enquêtes dans le cadre de la protection de l'enfance, à hauteur d'environ neuf par mois, de sorte qu'elle dispose d'une expérience et de compétences à même de servir la justice ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues russe et tchèque ; que par décision du 14 novembre 2013, rectifiée le 4 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'outre l'absence de besoins, la candidate n'a pas de diplômes suffisants ; que Mme X... a formé, le 20 janvier 2014, un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée, mais seulement en ce qui concerne sa candidature en langue russe, le 31 décembre 2013 ;  

 	Attendu que Mme X..., qui indique entendre obtenir une réponse quant à sa candidature en langue tchèque, fait valoir que son expérience professionnelle en interprétariat et traduction peut compenser un diplôme manquant et invoque son diplôme russe, validé en République tchèque ;  

 	Mais attendu, d'une part, qu'un procès-verbal, dressé le 4 février 2014 par le magistrat qui présidait l'assemblée générale tenue le 14 novembre 2013 et le directeur de greffe qui l'assistait, relevant une erreur matérielle affectant le procès-verbal de cette assemblée générale, l'a rectifié, pour étendre le refus d'inscription de Mme X... à sa candidature dans les spécialités en langue tchèque ; que le dossier révèle le caractère matériel de cette erreur, justement rectifiée ;  

 	Et attendu, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

   	Sur le grief :

 	Vu l'article 2, 8°, du décret du 23 décembre 2004 ;  

 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « traduction langue turque » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;  

 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale a retenu que celui-ci ne remplissait pas les conditions de domiciliation exigées, en ce qu'il exerçait son activité professionnelle dans la ville de Sarcelles, située en dehors du ressort de la cour d'appel de Paris ;

   	Qu'en se prononçant ainsi alors que l'inscription dans la rubrique « traduction » n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale a commis une erreur de droit ;

 	D'où il suit que la délibération doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;  

 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent recours sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le simple entretien de parcelles ne saurait être considéré comme la contrepartie onéreuse de leur mise à disposition, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait revendiquer l'existence d'un bail rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y...- Z... la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... 
Y... de sa demande de reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles situées sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille, 
Aux motifs que aux termes de l'article L 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public » ; qu'en l'espèce, la réalité de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit de Madame Sandrine Y...- X... ainsi que l'exercice d'une activité agricole n'est pas contestée ; que s'agissant du caractère onéreux de la mise à disposition, il y a lieu de relever que certes le caractère onéreux de la mise à disposition ne résulte pas nécessairement du versement d'une somme d'argent ; que le paiement des cotisations MSA ne saurait constituer la contrepartie onéreuse ; que le simple entretien des parcelles sur lesquelles l'existence d'un bail rural est revendiquée ne saurait être considéré comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L 411-1 du code rural dans la mesure où cette obligation constitue une obligation inhérente à l'obligation du « preneur » d'entretenir le bien loué ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont reconnu l'existence d'un bail rural sur les parcelles litigieuses ; 
Alors que la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles caractérisant l'existence d'un bail rural peut résulter de l'entretien des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, Mme Y... 
X... avait fait valoir qu'elle avait procédé à l'entretien et la mise en valeur des parcelles litigieuses ; qu'en décidant, pour rejeter sa demande, que le simple entretien, constituant une obligation inhérente à celle du preneur, ne pouvait être considéré comme une contrepartie onéreuse, la cour d'appel a violé l'article L 411-1 du code rural.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

   	Attendu que la société Equisud s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon  en date du 16 novembre 2010 ;

 	Attendu que par arrêt du 14 novembre 2013, la première chambre, constatant l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Equisud prononcée par jugement du 14 septembre 2012, a imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ;  

 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	Prononce la radiation du pourvoi ;  

 	Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.