Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis : 
Vu l'article 365 du code civil ; 
Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; 
Attendu que pour prononcer l'adoption simple, par Mme X... du fils de Mme Y..., né le 25 juillet 2004, l'arrêt relève d'abord, que les conditions d'âge et de consentement sont remplies ; ensuite, que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant qui disposera ainsi d'un parent supplémentaire conformément à la réalité du cadre familial dans lequel il évolue puisqu'il est élevé au sein du foyer stable composé de Mme Y... et de Mme X..., lesquelles ont formé le projet de l'éduquer ensemble et de pourvoir conjointement à ses besoins affectifs, qu'il est intégré à la famille de Mme X... et qu'il bénéficiera d'une double vocation successorale ; enfin, que Mme Y... est parfaitement avisée de ce que l'adoption entraînera le transfert des droits d'autorité parentale au profit de l'adoptante mais que cet élément n'est pas de nature à faire obstacle à l'adoption dès lors que ces droits pourront lui être délégués partiellement ou en totalité, comme le permettent les dispositions de l'article 377 du code civil ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d'autorité parentale sur l'enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits, de sorte que, même si Mme Y... avait consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu larticle 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MR X... (la société) a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur) un contrat d'assurance pour les risques encourus par son activité ; qu'au cours de l'exécution de travaux, un orage a causé des dégradations ; que l'assureur ayant refusé de couvrir le sinistre en invoquant une exclusion de garantie tenant à la nature des travaux exécutés, la société l'a assigné devant un tribunal de commerce pour qu'il soit déclaré tenu, en cas de responsabilité, à garantie ;
 	Attendu que l'arrêt déboute la société de ses demandes sans répondre à ses dernières conclusions qui soutenaient que la garantie de l'assureur était due sur le fondement de l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Condamne la société AGF  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF  ; la condamne à payer à la société MR X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, qu'en cas d'empêchement du président, seul est qualifié pour signer un jugement avec le greffier, l'un des juges qui en ont délibéré ;
 	Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée, lors du délibéré par M. Guéret, président, MM. Delaunay et Chauvet, conseillers ; que les débats ont eu lieu  devant M. Guéret, président chargé d'instruire l'affaire et, que celui-ci a signé l'arrêt ; que cependant la décision, outre la signature du greffier, a été signée par le président empêché, sans indication du nom et, de la qualité du signataire ;
 	Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Réserves et compagnie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Réserves et compagnie ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Réserves et compagnie à payer à la société Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Assurance vieillesse des artisans de Picardie ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 351-37, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait exercé la profession de peintre en tant que salarié puis artisan, a, le 7 octobre 1999, adressé à l'Assurance vieillesse des artisans (AVA) une demande de liquidation de ses droits à la retraite avec effet au 1er janvier 2000 ; que l'AVA n'ayant transmis cette demande à la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (la caisse) que le 7 septembre 2004, cet organisme a fixé la date d'entrée en jouissance de la pension au 1er octobre 2004 ;
 	Attendu que, pour attribuer le bénéfice de cette prestation à M. X... à compter du 1er janvier 2000 et condamner la caisse au paiement de l'arriéré, l'arrêt énonce que le régime de l'assurance vieillesse constituant un régime légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il n'appartenait pas à la caisse de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension ;
 	Qu'en se déterminant de la sorte, alors que, quelle que puisse être la cause du retard apporté à la présentation de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie et M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime liquidée à soixante-cinq ans ; que toutefois la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édicté par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er novembre 1998, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 8 mars 1998, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, faisant valoir qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieure à soixante-treize pour cent du montant maximum, de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... l'arrêt retient que soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans constituent l'une des deux limites en dessous de laquelle ne peut être fixé le cumul des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2005) que Mme X..., à qui la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) verse une pension de retraite depuis le 1er avril 1999, a assigné celle-ci en paiement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il appartient aux caisses de retraite de rapporter la preuve de l'exécution de leur obligation d'information ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure tout droit à indemnisation, que la caisse adressait systématiquement des brochures à ses ressortissants, et qu'il résultait d'un courrier de Mme X..., faisant état de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, que l'intéressée avait été informée de ses droits éventuels, outre qu'il n'était apporté aucun élément permettant d'établir que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 161-17 et L. 815-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 	2°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ajoutant qu'"en tant que de besoin (...) la demande de Mme X... à ce propos n'a pas été exprimée en première instance", quand l'intéressée avait sollicité des dommages-intérêts pour défaut d'information dans les termes de l'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, ainsi que le bénéfice de cette allocation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que  la caisse déclarait sans être contredite qu'elle faisait parvenir systématiquement à ses adhérents une brochure d'information, l'arrêt retient que, par lettre du 5 octobre 2000, Mme X... avait indiqué à la caisse "il ne s'agit pas de l'allocation supplémentaire mais du complément de retraite" ; que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire, abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, que l'intéressée avait été informée de ses droits éventuels à ladite allocation ;
 	Que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique de cassation :
 	Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime liquidée à soixante-cinq ans ; que toutefois la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire, outre d'un avantage de vieillesse non-salarié agricole depuis le 1er octobre 1996 a contesté la décision de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole rendue le 13 avril 2004, rejetant sa demande de révision de sa retraite de salariée agricole au motif qu'elle percevait une pension de réversion intégrale, faisant valoir qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à soixante-treize pourcent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que soixante-treize pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans constituent l'une des deux limites en dessous de laquelle ne peut être fixé le cumul des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension de réversion ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alain X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y... ; que son employeur, les établissements EDF et GDF, devenus les sociétés EDF et GDF, et la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CMCA) ont fait assigner M. Y... et son assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur), en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt fixe le préjudice d'Alain X... à une somme comprenant 59 225,90 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle et condamne M. Y... et son assureur à payer ce montant ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X..., s'agissant du préjudice soumis à recours, n'avaient demandé aucune indemnisation au titre de l'incapacité temporaire partielle, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice soumis à recours et condamné, en conséquence M. Y... et la MAIF à payer diverses sommes à ce titre aux consorts X... ou aux tiers payeurs, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après expertise médicale amiable et versement d'une provision de 3 500 euros, l'assureur a proposé à la victime une offre d'indemnisation définitive de 13 800 euros dont à déduire le montant de la provision ; que M. X..., refusant cette offre, a assigné l'assureur en référé aux fins de paiement d'une indemnité provisionnelle de 13 800 euros dont à déduire le montant de la provision ;
 	Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une provision de 10 300 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 	Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L.  211-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, retenant ensemble, d'une part, l'importance des préjudices  indemnisables au vu des résultats non critiqués de l'expertise médicale, d'autre part, le montant de l'offre définitive d'indemnisation exigée de l'assureur par l'article L. 211-9 du code des assurances, a pu en déduire la somme non sérieusement contestable représentant la provision à valoir sur la créance d'indemnisation ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Axa France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à l'URSSAF de la Charente-Maritime de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 	Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations sociales, sont pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du même code, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure,
 que, par acte du 14 novembre 1996, Jacques et M. Joël X..., propriétaires indivis et exploitants de deux fonds de commerce les ont donnés en location-gérance à la société à responsabilité limitée Au Gourmand rhétais dont ils étaient gérant salarié et directeur commercial ;  que par avenant du 20 octobre 2000, le loyer a été réduit pour tenir compte de la vente du matériel par les propriétaires des fonds, la société n'ayant plus à sa disposition que leurs éléments incorporels ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant des loyers perçus ;
 	Attendu que pour annuler le redressement correspondant, la cour d'appel énonce que la loi prévoit expressément que le fonds de commerce, que sa location comprenne tout ou partie des éléments incorporels, doit être pourvu de son mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce du fait de l'avenant du 20 octobre 2000 ;
 	Qu'en ajoutant ainsi au texte une condition d'application qui n'est prévue qu'en cas de location d'un établissement commercial ou industriel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de M. Joël X..., ès qualités ;
 	Condamne M. Joël X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Joël X..., ès qualités ; le condamne à payer à l'URSSAF de la Charente-Maritime la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu les articles L. 741-10 et R. 741-31 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce ;
 	Attendu qu'en application de ces dispositions, l'affiliation à l'assurance personnelle prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Marne (l'URSSAF) a fait signifier à M. X..., le 18 avril 1995, une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues au titre des années 1993 (premier et deuxième trimestres), 1994 (quatrième trimestre), 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 (premier et deuxième trimestres) au régime de l'assurance personnelle auquel ce dernier était affilié depuis le 1er juin 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale en soutenant qu'ayant résidé en Suisse du 1er juin 1991 au 1er juin 1992, son affiliation à l'assurance personnelle avait pris fin ;
 	Attendu que, pour dire non fondé le recours de M. X... et valider la contrainte délivrée par l'URSSAF, l'arrêt se borne à relever que les éléments produits par celui-ci pour la période 1991-1992 sont inopérants dès lors que la contrainte porte sur une période postérieure, et que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une résidence continue à l'étranger depuis 1991 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait effectivement cessé de résider en France pendant un an à compter du 1er juin 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne l'URSSAF de la Marne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales (la caisse) a demandé à Mme X..., médecin, la restitution à titre d'indu d'honoraires correspondant à quinze visites de nuit effectuées du 15 avril au 1er octobre 2004 auprès d'enfants d'une assurée sociale ;
 	Attendu que pour débouter le praticien de son recours, le jugement énonce qu'il n'apportait aucun justificatif permettant de considérer que les visites étaient justifiées ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la décision de la caisse était fondée sur un avis défavorable d'ordre médical à la prise en charge de ces prestations émis par son médecin-conseil, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Perpignan aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Perpignan ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que la société française Micro Méga a mis fin le 2 octobre 2001, aux  relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1957 avec la société suisse Prodonta ; qu'après échec de la mise en place d'une procédure d'arbitrage, la société Prodonta a saisi, le 30 octobre 2003, le tribunal de première instance de la République du canton de Genève (Suisse) d'une action dite en libération de dette concernant l'apurement des créances entre les sociétés et la reprise des stocks découlant de la rupture des relations contractuelles ; que cette même société a saisi le 29 septembre 2004, les juridictions françaises aux fins de faire déclarer abusive la rupture unilatérale des relations par la société Micro Méga ;
 	Attendu que la société Prodonta fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 2006) d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Genève, premier saisi ;
 	Attendu qu'ayant démontré la connexité entre les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, et ayant constaté que la société Micro Méga revendiquait la compétence de la juridiction suisse saisie en premier par la Société Prodonta, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Prodonta aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés en se fondant sur une attestation produite par son mari qui n'a pas été écrite de la main de son signataire en violation de l'article 202, alinéa 4, du code  de procédure civile ; 
 	Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code  de procédure civile relatives à la forme des attestations en  justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'ayant relevé que même si l'attestation délivrée au nom de M. Y... n'était pas rédigée de sa main, elle était signée par lui, accompagnée de la photocopie de son permis de conduire, et contenait les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile,  la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur de l'attestation et légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 271 et 276-1 du code civil alors applicables ;
 	Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, l'arrêt retient qu'après une vie de totale abnégation l'épouse a droit à reconnaissance familiale, confort et dignité et qu'il est impératif de fixer à 100 000 francs FCP le montant de cette  rente, en considération de son âge, son dévouement et sa situation précaire ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner  les ressources et les besoins de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Bachellier et Potier de La Varde la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu  l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... l'arrêt énonce que les époux sont propriétaires en indivision d'une villa située à Valbonne d'une valeur estimée à 228 000 euros par le mari et à 600 000 euros par l'épouse ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient indiqué que seul M. X... était propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé :
 	Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 	Attendu que sous couvert du grief infondé de manque de base légale le pourvoi ne tend dans ses deux premières branches, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des ressources des parties ; qu'ensuite la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un motif inopérant, dès lors que l'épouse soutenait que son mari percevrait lors de sa retraite des revenus d'un montant comparable à ceux retenus par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 371-2 du code civil alors applicable ;
 	Attendu que pour fixer à 300 euros la contribution du père à l'entretien d'Arnaud l'arrêt retient que ce montant est déterminé au vu des revenus et charges des parties ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de cet enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la contribution due par M. Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Arnaud, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris ses deux premières branches :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que M. Tarik X..., né le 22 mars 1972, à Mekla (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française pour être né de  Baya Y..., fille de Mohammed, lui-même né le 29 juin 1895 à Le  Klaa, et de Titem Z..., née le 17 novembre 1904 à Le Klaa, admis à la citoyenneté française par jugement du tribunal d'instance de Tizi Ouzou du 28 mai 1930  pris en application de la loi du 4 février 1919 ;
 	Attendu que pour constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt, après avoir admis que Mohammed Y... et Titem Z... étaient devenus français de statut civil de droit commun par l'effet du jugement du 28 mai 1930, dénie tout caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes de naissance de Mohammed Y... et de Baya Y..., ceux-ci ne comportant aucune indication quant à l'identité de la personne ayant reçu  les déclarations ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que M. X... produisait des copies des actes de naissance de Mohammed Y... et de Baya Y..., portant la première la mention "l'adjoint indigène signé A... Mohammed" et la seconde, la mention "nous, B... Mohamed, officier délégué de l'état civil", la cour d'appel a dénaturé les actes produits ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1956 ; que leurs huit enfants sont tous majeurs ; que, saisi d'une demande de contribution aux charges du mariage par Mme Y... et d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement de divorce marocain par M. X..., un juge aux affaires familiales, après avoir déclaré le jugement inopposable, a condamné le mari au paiement d'une contribution ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt affirme, au vu d'une des pièces versées aux débats, que les époux étaient encore mariés le 26 novembre 2004 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de  M. X... faisant état d'un jugement de divorce rendu contradictoirement au Maroc auquel l'épouse avait acquiescé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que la SCP Gaultier / Guogue-Meunier, notaires associés à Argenteuil, chargée du règlement de la succession de Sylviane Z..., décédée le 2 septembre 2001 a, par lettre du 1er février 2002, mandaté M.X..., généalogiste successoral aux fins de rechercher Mlle Astrid Marie Christine Z..., née à Versailles le 21 septembre 1954, fille naturelle de la défunte et de lui confirmer que cette dernière était bien son seul enfant ; que Mlle 
Z...
a refusé de signer la proposition de convention de révélation de succession qui lui a été adressée par M.X... et lui a dénié tout droit à rémunération ; que celui-ci a assigné Mlle 
Z...
aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; 
Attendu que pour débouter M.X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de l'utilité de son intervention ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.X... qui soutenait que Mlle 
Z...
ne justifiait pas avoir été informée du décès de sa mère avant que lui-même ne la contacte dès lors qu'aucun élément décisif n'avait pu permettre au notaire de mettre en oeuvre le règlement de la succession avant l'acte de notoriété auquel celle-ci n'était pas intervenue, ledit acte ayant été dressé sur les déclarations et certifications du cabinet généalogique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne Mlle 
Z...
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt (Lyon, 13 juin 2005), de ne pas comporter de dispositif ;
 	Attendu qu'en réalité le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu que M. de X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 16 décembre 1983, en indivision, une propriété à Lambesc (Bouches-du-Rhône), moyennant le prix de 2 125 000 francs, à proportion de 60 % pour le mari et 40 % pour l'épouse ; que l'acquisition a été financée au moyen d'un apport personnel des époux d'un montant de 1 125 000 francs payé comptant à hauteur de 675 000 francs par le mari et 450 000 francs par l'épouse, et le solde soit 1 000 000 francs au moyen d'un prêt contracté par les deux époux auprès de la banque Paribas ; que M. de X... a assigné son épouse en annulation de la donation déguisée et subsidiairement en remboursement des sommes qu'il avait versées au nom de celle-ci concernant la propriété ; que le divorce des époux a été prononcé suivant arrêt du 26 février 1998 ;
 	Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), d'avoir condamné Mme Y... à lui rembourser la somme de 68 602,06 euros (450 000 francs) au titre de la donation déguisée faite à son profit pour l'acquisition de la propriété de Lambesc et  de l'avoir débouté de sa demande de paiement par Mme Y... de sa quote-part des travaux effectués pour la rénovation et l'entretien de la propriété ;
 	Attendu d'abord, qu'ayant relevé que M. de X... avait, dans ses écritures, soutenu qu'il devait y avoir "révocation de la donation en deniers" et que, si celui-ci avait sollicité la restitution de la somme de 1 419 072 francs, il n'avait pas explicité cette somme, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher la valeur actuelle de l'immeuble en l'absence d'éléments fournis par M. de X..., de sorte qu'elle a pu fixer à sa valeur nominale le montant de la somme due à celui-ci par Mme Y... au titre de la donation déguisée ; ensuite, que la cour d'appel qui avait fait droit à la demande principale de M. de X... en prononçant l'annulation de la donation litigieuse, n'avait pas à statuer sur ses demandes subsidiaires ; que le grief, non fondé sur la première branche du premier moyen, manque en fait sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. de X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.