Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arménienne (H.1.2. et H.2.2) ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 22 décembre 2015 par lettre en date du 18 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que la lettre de refus comporte une erreur dans la nomenclature qui rend le motif de refus non fondé, puisqu'elle vise les rubriques et spécialités H.1.6 et H.2.6., qui correspondent à la traduction et l'interprétariat en langues slaves alors que sa demande d'inscription initiale visait les rubriques et spécialités H.1.2. et H.2.2 et fait observer ensuite qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de police et de gendarmerie mais aussi par des particuliers pour des traductions de documents officiels qu'elle est contrainte de refuser compte tenu de ce qu'elles doivent être réalisées par des traducteurs assermentés ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale et de la notification que, nonobstant l'erreur sur le numéro de la rubrique, la demande d'inscription a bien été examinée au regard de la langue arménienne et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue bulgare (H.01.06.02 et H.02.06.02) ; que, par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de son expérience professionnelle récente auprès des instances judiciaires et des services de police ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar ; que par délibération du 5 novembre 2015, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue 4 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ;
 	Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 6 janvier 2016, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en hébreu (H. 01. 02. 05 et H. 02. 02. 05) ; que par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit sur la liste depuis décembre 1991 et qu'il a toujours donné satisfaction aux différents services judiciaires pour lesquels il a travaillé ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel M. X... qui ne justifie pas être encore inscrit sur une liste d'experts judiciaires ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique investigations scientifiques et techniques (G.02) et la spécialité documents et écriture (G.02.04) ; que par une décision du 13 novembre 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
 	Sur le grief de forme :
 	Attendu que M. X... demande à la Cour de bien vouloir vérifier que la formation restreinte a bien atteint le quorum pour valider ce rejet ;
 	Mais attendu que M. X... ne précise pas en quoi les dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatives à la composition de l'assemblée générale n'auraient pas été respectées ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	Sur le grief de fond :
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir son parcours professionnel et les formations qu'il a suivies dans le domaine de la fraude documentaire et de l'identité ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités navires marchands (E.07.06.01), navires de plaisance (E.07.06.02) et transport naval (E.08.02), a sollicité sa réinscription dans ces mêmes spécialités ; que par une délibération du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que les relations habituelles et notables que cet expert entretient avec plusieurs compagnies d'assurances sont susceptibles d'interférer dans son activité d'expert judiciaire ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de son parcours professionnel et décrit la nature et la répartition de son activité d'expertise et de conseil ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la spécialité interprétariat en langue arabe (H.01.02.01) ; que par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle intervient depuis 2014 en qualité d'interprète au palais de justice et certaines fois au commissariat de police de Troyes et, d'autre part, qu'il n'y a plus d'expert en langue arabe au palais de justice de Troyes ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue italienne (H.01.05.03 et H.02.05.03) ; que, par une délibération du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que celui-ci n'avait pas suivi la formation obligatoire de manière régulière ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose les contraintes personnelles et professionnelles auxquelles il est confronté et fait état des formations qu'il a suivies ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe et arabe littéraire (H.01.02.01, H.01.02.02, H.02.02.01 et H.02.02.02) ; que par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre 2015 rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les spécialités améliorations foncières (A.01.01), estimations foncières (A.01.05), matériel agricole (A.01.07), estimations immobilières (C.02.02) et les rubriques sylviculture (A.12) et viticulture (A.13) ; que, par une décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins ;
 	Sur le grief de forme :
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la composition de la commission chargée de dresser la liste des experts comporte un vice de forme, l'identité des experts prévus à l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 n'apparaissant pas ;
 	Mais attendu que l'organe chargé de dresser la liste des experts est, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, laquelle ne comporte pas d'expert parmi ses membres, et non la commission, instituée à l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, qui émet un simple avis sur les candidatures présentées ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	Sur le grief de fond :
 	Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que le motif selon lequel les besoins sont suffisamment couverts est erroné dès lors que des experts ont été inscrits dans ses rubriques et spécialités depuis 2013 et qu'il avait lui-même formulé des demandes d'inscription en 2013, 2014, 2015 et 2016, de sorte qu'il y a eu manifestement un acharnement des magistrats à son égard et, d'autre part, qu'effectivement âgé de 67 ans, il continue ses activités professionnelles, rappelant qu'il est expert foncier et agricole, expert en estimation immobilière, expert européen agréé, expert auprès de la cour administrative d'appel de Nancy et des tribunaux administratifs du ressort (agriculture, viticulture) et que ses nombreux donneurs d'ordre continuent de lui accorder leur entière confiance et font appel journellement à ses services ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Poitiers ; que, par décision du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
 	Attendu que Mme X... à qui cette décision avait été notifiée par lettre du 1er décembre 2015, a formé un recours contre celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Poitiers ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique interprétariat spécialités langues espagnole et portugaise (H. 1.5.), a demandé  son inscription initiale sur la liste des experts de cette même cour d'appel dans la rubrique traduction, spécialités langues espagnole et portugaise (H. 2. 5.) ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 22 décembre 2015 par lettre en date du 18 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande  au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'elle a été requise par les services judiciaires de Rennes et de sa région, notamment à seize reprises pour des missions de traduction en portugais et espagnol depuis janvier 2015, joignant les justifications à l'appui de son recours,  mais indiquant que l'assemblée générale ne disposait pas de ces données car ses missions ont commencé en janvier 2015 alors qu'elle adressait sa demande d'inscription ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique interprétariat, spécialités langues arménienne et russe ; que par délibération du 30 novembre 2015, notifiée le 28 décembre 2015 par lettre en date du 15 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que la demande d'inscription sous les rubriques n'était pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que le motif d'absence de besoin ne doit pas être appliqué à une demande d'inscription initiale et que s'il existe des interprètes en langues russe et arménienne dans le ressort de la cour d'appel de Rennes, peu habitent dans le département de Loire-Atlantique qui compte le plus grand nombre d'habitants ;
 	Mais attendu, d'une part, que la règle invoquée par Mme X... ne concerne que les demandes de réinscription et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique bâtiment, travaux publics, spécialité toiture couverture, charpente, zinguerie, étanchéité (C.1.27) ; que, par délibération du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa candidature au visa des articles 2, 5°, et  4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif de l'absence de preuves de la qualification dans la spécialité ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir au soutien de son recours son expérience, ses connaissances et le nombre insuffisant d'intervenants dans la spécialité sollicitée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X...  a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans  la rubrique agriculture, spécialité économie agricole (A.1.4) ; que par décision du 30 novembre 2015 notifiée le 22 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 au motif que l'intéressé exerce une activité susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire, à savoir responsable du marché agriculture du Crédit agricole ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X...  fait valoir au soutien de son recours qu'il n'exerce son activité que dans les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique et que s'il  peut comprendre l'incompatibilité pour  ces deux départements de ses fonctions avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise, il n'intervient pas dans les autres départements du ressort de la cour d'appel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en interprétariat et traduction en langues slaves, russe et roumain ; que, par délibération du 6 novembre 2015, notifiée le 10 décembre 2015, l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin ;
 	Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle est régulièrement sollicitée pour effectuer des traductions depuis deux ans par les services de police, de gendarmerie et de justice en raison du manque de traducteurs ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02 et H-02.02) ; que par décision du 5 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 12 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes insuffisants ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'aucun grade, ni aucune spécialité de diplôme n'est exigé par les textes pour prétendre à une inscription, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en sociologie et d'un diplôme en langue française et que figurent sur la liste des experts judiciaires établie en 2015 des personnes inscrites en qualité de traducteur et d'interprète en langue arabe qui ne possèdent aucun diplôme ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a demandé son inscription complémentaire dans les rubriques pêche, chasse et faune sauvage (A.11) et sylviculture (A.12) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 11 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 6 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat avait atteint l'âge de 70 ans ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'étant né le 3 juillet 1945, il n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lors du dépôt de sa candidature le 19 février 2015 et qu'il conservait toutes ses capacités intellectuelles et physiques ;
 	Mais attendu que la condition d'âge posée par le 7° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 s'appréciant au jour de la décision d'inscription, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas étendre aux rubriques sollicitées l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues arabe et kabyle ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il est souvent requis pour apporter ses services à l'occasion de gardes à vue et qu'il n'est pas motivé par l'appât du gain, compte tenu du délai dans lequel ses prestations sont indemnisées ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction, en cambodgien ; que par décision du 6 novembre 2015, notifiée le 19 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 30 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2, 7e alinéa (en réalité 7°), du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que, bien qu'âgé de plus de 70 ans, il est à sa connaissance le seul expert en France inscrit dans la rubrique interprétariat-traduction en cambodgien, de sorte qu'il continue à recevoir des demandes émanant de presque tous les départements français, en vue essentiellement de traductions officielles de documents d'état civil, et sera certainement encore sollicité pour les commissions rogatoires, toujours en cours, dans lesquelles il a pu être requis, l'ayant en particulier conduit à réaliser la traduction des « confessions » des prisonniers Khmers rouges pour le pôle crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Mais attendu que M. X... ayant atteint l'âge de 70 ans au jour où l'assemblée générale statuait, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que celle-ci a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue serbo-croate (H.1.6. et H.2.6.) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 17 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 8 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ;
 	Attendu que M. X..., qui expose être né en ex-Yougoslavie où il a vécu jusqu'à l'âge de 12 ans, fait valoir qu'il dispose d'un BTS action commerciale et travaille avec l'OFII de Nancy ainsi que, régulièrement depuis le 1er septembre 2011, pour une association comme interprète-traducteur, ce qui l'a notamment conduit à traduire des pièces officielles et des contrats intéressant des demandeurs d'asile ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue anglaise ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 18 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que sur la base de son environnement professionnel des vingt derniers mois, les besoins professionnels en traductions assermentées existent et qu'il est en pourparlers avec des entreprises, attendant son assermentation, ayant des besoins de traductions à caractère technique devant être effectuées par des traducteurs assermentés ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen en interprétariat traduction en langue arabe ; que, par délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription en raison de l'absence de besoin ;
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, disposer de diplômes suffisants et d'une formation permettant son inscription ; 
 	Mais attendu que le motif indiqué dans la lettre de notification adressée par la cour d'appel de Rouen ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être celui figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;
 	Et  attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02.01 et H-02.02.01) ; que le rejet de sa candidature ayant été annulé (2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-60.771), sa candidature a été réexaminée ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la demande d'inscription sur une liste d'experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et que de surcroît, ses fonctions à la Cotunace sont de nature à voir mettre en cause son impartialité ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que les deux motifs de refus d'inscription sont nouveaux par rapport à ceux retenus dans la décision annulée par l'arrêt du 19 mars 2015, de sorte que l'assemblée générale ne peut pas s'en prévaloir désormais, que, s'agissant du motif tenant à ce que les besoins sont suffisamment satisfaits, le rapport entre le nombre de traducteurs en langue arabe dans le département de l'Essonne et celui des traducteurs assermentés dans la région est disproportionné et que son parcours professionnel est de nature à justifier la diversité des domaines dans lesquels il pourrait intervenir et que, s'agissant du motif tenant à ses fonctions à la Cotunace, il ne fait pas partie du personnel de cet organisme depuis 2013, année depuis laquelle il gère un bureau de traduction en France ;
 	Mais attendu que, abstraction faite du motif justement critiqué tenant aux fonctions exercées auprès de la Cotunace, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier au jour où elle statuait que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques architecture, ingénierie (C.01.02) et architecture d'intérieur (C.01.03) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il a travaillé pendant plus de dix années, en tant qu'architecte, pour la rénovation de la tour Ariane à la Défense, que par le poste qu'il a occupé au sein de la société japonaise Obayashi Corporation, 4e groupe mondial de construction, il a supervisé des équipes à tous les niveaux et jusqu'au terme de leur mission pour la réalisation de sièges sociaux, d'implantations d'usines, de centres sportifs et de rénovation d'immeubles ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique interprétariat en langue ukrainienne (H-01.06.11) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif qu'elle ne justifie pas avoir bénéficié d'une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, que son inscription en thèse à Sciences-po ne peut suffire à satisfaire aux exigences de l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971 et de l'article 14 du décret du 23 décembre 2004, qu'elle ne justifie d'aucune inscription à l'URSSAF en qualité de traducteur-interprète dans la mesure où il est produit le Kbis d'une SARL de transport de personnes à moto immatriculée le 27 octobre 2009 et dont Mme X... est gérante et qui mentionne « sans activité » depuis le 31 juillet 2012, de sorte que la candidate ne remplit pas les conditions légales pour être réinscrite sur la liste des experts ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle prépare une thèse à Sciences-po au département de la théorie politique, qu'elle est très investie dans le droit à la justice pour tous, que son titre de séjour sera cette année comme les années précédentes renouvelé quasiment automatiquement, que s'agissant de son inscription à l'URSSAF, elle a débuté les démarches et le dossier est en cours et qu'enfin, s'agissant des formations obligatoires, celles-ci ont un coût extrêmement élevé, que ses revenus de l'interprétariat ne lui permettent pas de les financer mais qu'elle compte faire une formation cette année ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H-01.02.01 et H-02.02.01) ; que, par décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ; que cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 25 novembre 2015 ; que, par lettres simples envoyées le 2 janvier 2016 et adressées au "président de la cour d'appel de Paris" et au procureur général près cette même cour d'appel, M. X... a formé un recours contre la décision refusant son inscription ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris plus d'un mois après la notification qui lui en a été faite ; que, de plus, le recours n'a pas été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique interprétariat en langues kirundi et kinyarwanda ; que, par délibération du 17 novembre 2015, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de formation en interprétariat ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a une formation universitaire et des qualités qui lui confèrent la compétence nécessaire en matière  d'interprétariat et qu'il n'existe pas d'école d'interprétariat dans les langues pour lesquelles il a demandé son inscription ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée et notifiée au candidat ;
 	Attendu que M. X...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges  ; que par décision du 18 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « compte tenu des besoins des juridictions en la matière, du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées » ;
 	Attendu que le motif hypothétique énoncé dans la délibération de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... équivaut à une absence de motivation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques économie de la construction (C. 01. 06), enduits (C. 01. 08), revêtements intérieurs (C. 01. 22), routes, voiries et réseaux divers (C. 01. 24), sols (C. 01. 25) et urbanisme, aménagement urbain (C. 01. 30) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle est insuffisante ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il a exercé pendant quarante-quatre années diverses fonctions dans le secteur du bâtiment, du génie civil et des travaux publics, en tant que directeur technique d'une entreprise de peinture et revêtement puis d'une autre entreprise de travaux publics employant quatre-vingts personnes ainsi qu'en tant que directeur d'agence d'une société d'armatures béton employant soixante-dix personnes, qu'il a travaillé à ces divers titres sur d'importants chantiers, tels celui du Parlement européen de Strasbourg, de l'hôpital de Mantes-la-Jolie ou pour des sociétés comme Péchiney et Usinor, qu'il a participé à quelques expertises judiciaires en matière de travaux publics et qu'il a rencontré en ces circonstances trop peu de spécialistes dans le domaine de la route et de l'aménagement urbain, de sorte qu'il est convaincu de pouvoir apporter loyalement et de façon efficace l'expérience qu'il a pu développer ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.