Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 juin 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 581 FS-D
 Pourvoi n° R 20-14.837 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 M. [Q] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-14.837 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire M. [Y] [V], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à [V] [K], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
 3°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 5],
 4°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 6],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [Q] [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de [V] [K], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, M. Béghin, Mme Schmitt, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 1. M. [Q] [K] s'est pourvu en cassation, le 31 mars 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 novembre 2019 dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et à MM. [V], [O] et [U] [K].
 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 5 mai 2021 la SARL [Cadastre 1] Lécuyer et associés a informé la Cour de cassation du décès de [V] [K], défendeur au pourvoi, survenu le 24 avril 2021.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 octobre 2021 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 juin 2021
 Irrecevabilité
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 561 F-D
 Pourvoi n° V 19-26.084 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-26.084 contre le jugement rendu le 25 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [S], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 avril 2019), rendu en dernier ressort, le 10 août 2017, M. [M] [S] a donné à bail à M. [B] un studio situé à [Localité 1], moyennant un loyer de base de 440 euros augmenté d'un complément de loyer de 120 euros.
 2. Soutenant que le complément de loyer n'était pas exigible, M. [B] a assigné M. [M] [S] en répétition de la somme indûment versée à ce titre.
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 Vu l'article 40 du code de procédure civile ; 
 3. La demande formée par M. [B] tend à faire juger que le complément de loyer n'est pas applicable au logement pris à bail. 
 4. Une telle demande est indéterminée et, comme telle, susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort comme étant rendu en dernier ressort.
 5. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que le pourvoi est irrecevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [M] [S] la somme de 2 000 euros.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Décision n° 9 F-D
Pourvoi n° B 19-22.778
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
I... G..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...], a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de I... G..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. I... G... s'est pourvu en cassation, le 16 septembre 2019, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 février 2019 dans une instance l'opposant à M. Y....
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 26 août 2020, M. E... A... a informé la Cour de cassation du décès de I... G... survenu le [...].
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 16 F-D
Pourvoi n° E 19-13.443
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de deux erreurs matérielles de l'arrêt n° 318 rendu le 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des consorts F..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en ce que Mme X..., qui a obtenu une cassation, a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020 ;
REMPLACE « Condamne Mme X... aux dépens ; » par « Condamne les consorts F... aux dépens ; » ;
REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer aux consorts F..., la somme globale de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences de M. Le procureur général pès la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 janvier 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 11 F-D
Pourvoi n° A 19-25.215
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
La société Salon de Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.215 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distrileader Provence, société à associé unique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Salon de Provence, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Distrileader Provence, et après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2020, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Salon de Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) le 29 novembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Salon de Provence de son désistement de pourvoi et à la société Distrileader Provence de l'acceptation de ce désistement.
Condamne la société Salon de Provence aux dépens ;
Donne acte à la société Distrileader de ce qu'elle se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Interruption d'instance,
renvoi au 7 avril 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 20 F-D
Pourvoi n° T 17-15.080
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
Mme O... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 17-15.080 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à K... J..., ayant été domicilié chez Mme M... J..., [...] ), décédé en cours d'instance,
2°/ à M. A... J..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme L..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat d'K... J..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
2. Mme L... s'est pourvue en cassation, le 21 mars 2017, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 janvier 2017, dans une instance l'opposant à M. A... J... et K... J....
3. Il est justifié par une production de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'K... J... est décédé le 8 mars 2020.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Interruption d'instance renvoi au 7 avril 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 21 F-D
Pourvoi n° V 19-16.447
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
1°/ M. R... D..., domicilié [...] , actuellement en redressement judiciaire par jugement désignant la société Les Mandataires, en la personne de M. W... Y... , en qualité de mandataire judiciaire, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme U... V..., épouse D...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° V 19-16.447 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à Mme B... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. D... et de Mme V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. Le 14 mai 2019, M. D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. Le 25 septembre 2020, M. D... a été placé en redressement judiciaire et M. Y... , membre de la société Les Mandataires, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Interruption d'instance renvoi au 16 février 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 25 F-D
Pourvoi n° J 19-23.061
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
1°/ Mme U... P..., épouse I..., domiciliée [...] ,
2°/ T... I..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° J 19-23.061 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Sud Ouest, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme P... et de T... I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme P... et T... I... se sont pourvus en cassation, le 24 septembre 2019, contre un arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance les opposant à la société Crédit immobilier de France développement.
2. Il est justifié par une production de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand que T... I... est décédé le [...].
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 février 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2021
 Radiation
 Mme BATUT, président
 Arrêt n° 424 F-D
 Pourvoi n° Q 19-21.479 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-21.479 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à [A] [N], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé en cours d'instance, représenté par son tuteur, l'association Apap, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Mme [O] s'est pourvue en cassation, le 20 août 2019, contre un arrêt rendu le 10 avril précédent par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. [A] [N], défendeur à l'instance en cassation, est décédé le [Date décès 1] 2020 et son décès a été notifié le 5 juin.
 2.Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 2 décembre 2020, pourvoi n° Q 19-21.479) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers d'[A] [N] un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la sa reprise et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée. 
 3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 19-21.479 ;
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 10 juin 2021
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 572 F-D
 Pourvoi n° U 19-15.848 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 La société Thon du levant, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-15.848 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [N] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Thon du levant, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2021, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Thon du levant, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt (RG 16/19156) rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4) dans une instance l'opposant à M. [N] [G].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 3. M. [N] [G] a déclaré accepter, le 3 mai 2021, ce désistement.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Thon du levant du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Thon du levant aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mars 2021
Interruption d'instance,
renvoi à l'audience du 18 mai 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 214 F-D
Pourvoi n° B 19-10.565
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021
La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier, a formé le pourvoi n° B 19-10.565 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme N... V..., veuve C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... C... et W... C...,
2°/ à Mme A... C...,
3°/ à M. J... C...,
tous domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mmes A... et J... C..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Crédit immobilier de France développement s'est pourvue le 14 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme N... V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... et W... C..., de Mme A... C... et de M. J... C....
2. Mme K... C... est devenue majeure le 21 juin 2019.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à la société Crédit immobilier de France développement un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 229 F-D
Pourvoi n° Q 19-24.699
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme G....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 27 septembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
Mme T... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.699 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme G..., de Me Le Prado, avocat du directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme G... s'est pourvue en cassation le 22 novembre 2019 contre l'ordonnance rendue le 31 mai précédent par le premier président de la cour d'appel de Paris prescrivant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard.
2. Cependant, par une décision du 28 janvier 2020, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement.
3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 235 F-D
Pourvoi n° K 19-20.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
La société SMB, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.003 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SMB, de la SCP Spinosi, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 10 novembre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juin 2019 dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société SMB de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société SMB aux dépens ;
Donne acte à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest de son désistement de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mars 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 225 F-D
Pourvoi n° B 19-25.745
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
M. V..., se disant W... A..., domicilié chez Mme G... U..., [...] , a formé le pourvoi n° B 19-25.745 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. V..., se disant W... A..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. X, se disant W... A... et né le [...] , s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2019 contre l'arrêt du 9 octobre précédent, qui dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, X, se disant W... A..., est majeur depuis le 20 février 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne X, se disant W... A..., aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 276 F-D
Requête n° R 19-21.848
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la requête en omission de statuer présentée par la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique affectant l'arrêt n° 896 F-D rendu le 26 novembre 2020 sur le pourvoi en cassation n° R 19-21.848 d'un arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été appelés.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Armoni, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, après débats à l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'arrêt n° 896 F-D, du 26 novembre 2020 sur le pourvoi en cassation n° R 19-21.848, rendue dans une affaire opposant la société Armoni à la banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique,
Vu l'article 463 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
Examen de la requête
1. Dans l'arrêt du 26 novembre 2020, il a été omis de statuer sur la demande formée par la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette omission.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 896 F-D du 26 novembre 2020 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer la phrase « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armoni ; » par la phrase « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° Q 19-18.098
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10424 F rendu le 5 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-18.098 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, de même que la SCP Piwinca et Molinié et la SCP Ohl et Vexliard.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwinca et Molinié , avocat de l'association Soliha, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Y..., où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020, sur le pourvoi n° Q 19-18.098, rendue dans une affaire opposant l'association Soliha, venant aux droits de l'association Pact Martinique, à Mme Y..., M. D... et M. J....
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Examen de la requête
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 5 novembre 2020, ayant donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., alors que ce désistement partiel était au profit de M. D... et M. J....
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020 en ce qu'il a donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
Dit qu'il y a lieu de remplacer la mention :
" Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;"
par la mention suivante :
« Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... et M. J... ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° T 19-12.857
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisi par requête de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. D..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 rendu sur le pourvoi n° T 19-12.857, dans le litige concernant :
1°/ Mme I... G..., domiciliée [...] (Italie),
2°/ M. C... D..., domicilié [...] ,
La SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme G..., a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020, pourvoi n° T 19-12.857, en ce qu'il désigne à différents endroits la demanderesse au pourvoi par le ou les noms patronymiques G..., épouse Q..., G... Q... et Q..., et non G..., et indique que celle-ci est domiciliée en Suisse, et non en Italie.
2. Il y a lieu de rectifier ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 :
1°/ en première ligne de la page 1 de la minute, remplace « Mme I... G..., épouse Q...» par « Mme I... G... » ;
2°/ au paragraphe 1, ligne 3 de la minute, remplace « Mme G... Q... » par « Mme G... » ;
3°/ au paragraphe 2, ligne 2 de la minute, remplace « Mme Q..., domiciliée en Suisse » par « Mme G... domiciliée en Italie » ;
4°/ aux troisième, seizième et vingt-sixième lignes du paragraphe 7, aux cinquième et septièmes lignes du paragraphe 10, et à la cinquième ligne du paragraphe 13, de la minute, remplace « Q... » par « G... » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 janvier 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 97 F-D
Pourvoi n° B 18-15.023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
1°/ M. C... L...,
2°/ Mme W... S..., épouse L...,
domiciliés tous deux [...], [...],
ont formé le pourvoi n° B 18-15.023 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à la commune de Mennecy, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité direction des services technique, service urbanisme, [...], [...], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de Mennecy, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme L..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue par juge de l'expropriation du département de l'Essonne le 29 janvier 2018.
2. Par mémoire du 1er juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la commune de Mennecy, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme L... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
Donne acte à la commune de Mennecy de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.