Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial du Bas Vernet et dix autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales du 4 juin 2008 transférant à l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) la propriété de biens immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 25 octobre 2007 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial du Bas Vernet et des dix autres demandeurs.
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX des biens situés quartier du Bas Vernet à PERPIGNAN, visés par la décision ;
 ALORS QUE l'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 2719-2007 du 27 juillet 2007 et l'arrêté n° 3861-2007 du 25 octobre 2007 de cessibilité ont fait l'objet de deux recours devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, si bien que la cassation de l'ordonnance d'expropriation du 4 juin 2008 sera encourue par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité par la juridiction administrative, en application des articles L. 11-1 et L. 12 1 du Code de l'Expropriation ;
 ET ALORS QUE, si la décision irrévocable de la juridiction administrative n'est pas intervenue, la Cour de Cassation ordonnera le sursis à statuer et le retrait du rôle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la nullité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 12 février 2004, prononcé l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée de parcelles appartenant à Mme X... ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 février 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X....
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles appartenant à Melle X....
 ALORS QUE l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique et la cessibilité ont été déclarées dans les formes régulières ; qu'en l'espèce l'acte déclaratif d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ont fait l'objet d'un recours, actuellement pendant devant le tribunal administratif de MONTPELLIER ; que par suite de l'annulation qui sera prononcée de ces actes par la juridiction administrative, l'ordonnance se trouve privée de base légale au regard des articles L 11-1 et L 12-2 du code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles appartenant à Melle X....
 ALORS QUE l'identité du propriétaire doit être précisée, dans l'état parcellaire annexé à l'ordonnance, et ce à peine d'annulation de l'ordonnance ; que s'agissant d'une personne physique, il doit être mentionné le nom, les prénoms, le domicile, la date et le lieu de naissance ainsi que la profession ; que le plan parcellaire ne mentionne ni la date, ni le lieu de naissance ni la profession de l'exposante ; d'où il suit que l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article R 11-23 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint Denis du 30 juillet 2008 transférant à la commune de Pantin trois parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable la concernant n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile pour la partie la plus diligente, notifiée par celle ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X... et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 octobre 2008, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 2008, par la cour d'appel de Saint-Denis, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de cette même cour du 23 février 2007, qui a été cassé partiellement par un arrêt du 19 novembre 2008 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 15 février 2008 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 15 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir -dit que M. Joseph Henri André Y... n'a plus la qualité de bailleur à ferme depuis le 23 mai 2002 ni celle d'agir à l'encontre de Mme Marie-Reine François X... tant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-PIERRE que dans le cadre de la procédure d'appel initiée contre le jugement rendu par cette juridiction le 17 juin 2003 ;
AUX MOTIFS QU'il ressort du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT PIERRE le 9 septembre 2005 et de l'arrêt confirmatif rendu par la Cour de ce siège le 23 février 2007 que M. Joseph Henri André Y... avait projeté de vendre aux époux Jean Claude Z... le terrain de 2 ha 44 a 63 ca cadastré AS 1061 donné en fermage à Mme Marie-Reine Françoise X... le 1er août 1997, que cette vente n'a pu se réaliser en raison de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption et qu'à la suite des procédures initiées par M. Joseph Henri André Y... pour contester les conditions d'exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi que son bien-fondé, la SAFER a été déclarée propriétaire du terrain en cause et ce à compter du 23 mai 2002 ; qu'il s'ensuit que depuis cette date M. Joseph Henri André Y... n'avait plus qualité pour poursuivre la procédure en résiliation de bail à ferme contre Mme Marie-Reine Françoise X... nonobstant le pourvoi en cassation formé par lui le 26 juin 2007 contre l'arrêt de la Cour du 23 février 2007 s'agissant d'une voie de recours non suspensive ;
ALORS QU'en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la Cour de SAINT DENIS du 23 février 2008 en ce qu'il a dit régulier l'exercice par la SAFER de son droit de préemption sur les parcelles litigieuses entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué qui déduit de cet arrêt le défaut pour M. Y... de qualité à agir en résiliation du bail consenti à Madame X... sur ces parcelles.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2009, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 16 octobre 2008, au profit de M. Y... ; 
Mais attendu  que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 12 septembre 2008) de l'avoir condamné à payer à la société La Forêt des Elfes le solde d'une facture ;
 	Attendu que le tribunal ne s'est pas fondé uniquement sur la facture émise par le créancier mais a relevé que M. X... avait payé des acomptes par chèques bancaires à son nom ; qu'ainsi, il a souverainement décidé que la preuve de l'obligation du débiteur était rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la société La Forêt des Elfes la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Monsieur Jean-François X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer une somme de 850 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1315 du code civil, le requérant justifie de l'existence et du montant de sa créance initiale en produisant d'une part l'ensemble des factures émises à l'encontre du débiteur et d'autre part la copie des acomptes et des règlements par chèques bancaires payés par Monsieur X... ;
 ALORS Qu'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une facture d'établir l'existence et le montant de sa créance et donc l'origine, la nature et l'identité du débiteur de celle-ci ; qu'en se fondant, pour condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 850 euros, sur les seules factures émises à l'encontre de ce dernier et copies de règlements par chèques payés par lui, sans constater autrement que la partie réclamant le paiement de cette somme avait apporté la preuve de la nature et de l'origine des relations existant entre elle et monsieur X... ni que ce dernier s'était engagé vis-à-vis d'elle pour le montant réclamé, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
 	Attendu que dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie à M. et Mme X..., ces derniers ont déclaré le 7 octobre 2008 se pourvoir en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 14 mars 1995, qui leur a été signifié le 21 août 1995 ;
 	Attendu que pour considérer que la signification n'a pas fait courir le délai du pourvoi, M. et Mme X... exposent qu'elle a été faite par un seul et même acte à chacun d'eux et qu'elle n'indique pas avoir été précédée d'une notification à leur avocat ;
 	Mais attendu que le jugement a été signifié à Mme X... par acte du 28 août 1995 remis en mairie et à M. X... par acte du même jour remis à personne ;
 	Et attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que M. et Mme X... n'invoquent aucun grief résultant de l'irrégularité alléguée, qui résulterait de l'absence de notification à leur avocat, laquelle constitue un vice de forme ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  M. et Mme X..., les condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 1 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 février 2008) que M. X... ayant refusé de régler à Mme Y...et M. Z..., avocats, auxquels il avait confié la défense de ses intérêts pour le dépôt d'une plainte, les honoraires qu'ils lui réclamaient, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris les a fixés à une certaine somme ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu'en statuant par voie de simple affirmation et de considérations d'ordre général, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
Mais attendu que l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que les circonstances exactes de la rétention arbitraire par M. X... se sont révélées particulièrement complexes et ambiguës, que des diligences, qu'elle énumère, ont été accomplies et que tant le tarif horaire applicable que le nombre d'heures prévisible n'ont fait l'objet d'aucune protestation du client ; 
Qu'appréciant souverainement les diligences accomplies et faisant état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, le premier président a ainsi légalement justifié sa décision de fixer les honoraires au montant qu'il a retenu ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 6 décembre 2006 fixant à la somme de 2 200 euros hors taxes le montant total des honoraires dus à Maître Solange Y...par M. Tanguy X... ; 
AUX MOTIFS QUE les diligences accomplies, soit des recherches, des échanges de nombreuses correspondances, la rédaction de projets de conclusions ou de plainte sont établies tout comme l'existence d'un grand nombre de courriels alors échangés (ordonnance, p. 2, § 11) ; 
ALORS QU'en statuant par voie de simple affirmation et de considérations d'ordre général, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire provençale et corse, la Bonnasse lyonnaise de banque actuellement dénommée CIC Bonnasse lyonnaise de banque, la Société financière de l'habitat Provence Alpes Cote d'azur, la Société marseillaise de crédit et le trésorier principal d'Aubagne ; 
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : 
Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution, (tribunal de grande instance de Marseille, 20 novembre 2008), qui prononce l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Landesbank Saar ; 
Attendu que le jugement d'adjudication qui ne tranche aucune contestation n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Landesbank Saar ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2009 contre l'ordonnance du 12 février 2009 du premier président de la cour d'appel de Lyon ;
 	Attendu que M. X... a remis au greffe de la Cour de cassation, le 19 août 2009, le mémoire contenant le moyen de droit invoqué à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié à la défenderesse qui n'a pas constitué avocat ; 
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans des cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt se borne à statuer sur l'exception d'incompétence et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ;
Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société Générale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société Le Tech emballages  a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé sa liquidation judiciaire et saisi le premier président de la cour d'appel de Montpellier d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit ; 
 	Que par ordonnance du 8 août 2008, le premier président a rejeté cette demande ;
 	Attendu que la cour d'appel ayant confirmé le jugement de liquidation judiciaire par arrêt du 10 février 2009,  le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président se trouve  privé d'objet ;
 	Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la société Le Tech emballages aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Tech emballages, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 18 décembre 2003) rendu en dernier ressort, que dans une instance en résiliation de bail l'opposant à sa locataire, Mme Halima X..., la société d'HLM La Lutèce a sollicité la rectification d'un premier jugement entaché d'une erreur matérielle ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir la requête ;
 	Mais attendu qu'ayant été autorisée à introduire une action en inscription de faux devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... a obtenu, le 27 juin 2007, un jugement qui déclare nulle la décision attaquée et rend donc sans objet le présent pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM La Lutèce ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance, a constitué avoué, justifié du dépôt le 11 janvier 2006 d'un dossier afin d'obtenir l'aide juridictionnelle et n'a pas conclu au soutien de son appel ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant au paiement d'une certaine somme et à restituer un véhicule sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans rechercher ce qu'il était advenu de sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée le 22 mars 2006 et qu'après nouvel examen, ce rejet avait été confirmé le 6 septembre 2006 ; que, n'ayant pas à procéder à d'autres recherches, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la SOCIETE FIAT CREDIT FRANCE la somme de 13. 893, 41  en principal, outre 1  au titre de l'indemnité légale, et d'avoir ordonné sous astreinte la restitution du véhicule BMW immatriculé ..., 
AUX MOTIFS QUE 
« Monsieur X..., qui a constitué avoué, justifie seulement du dépôt le 11 janvier 2006 d'un dossier afin d'obtenir l'aide juridictionnelle et n'a pas conclu au soutien de son appel ; que, dans ces conditions, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions », 
ALORS QUE 
En statuant sur l'appel dont elle était saisie, sans rechercher ce qu'il était advenu de la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur X..., la Cour d'Appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la saisine d'office tendant au rabat de la décision de non-admission n° 10846 rendue le 8 décembre 2009 ;
 	Attendu que la SCP Nicolay-de Lanouvelle-Hannotin a déposé le 24 juin 2009 au greffe criminel de la Cour de cassation un désistement total du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... ;
 	Attendu que la première chambre n'a pas eu connaissance de ce désistement qui n'a pas été utilement orienté et a prononcé une décision de non-admission de ce pourvoi le 8 décembre 2009 ;
 	Attendu, cependant, que la SCP Nicolay-de Lanouvelle-Hannotin produit la photocopie de l'acte de désistement composté par le greffe criminel le 24 juin 2009 ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte du désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte la décision de non-admission n° 10846 rendu le 8 décembre 2009 ;
 	Donne acte du désistement de son pourvoi à M. X... ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens et la condamnation de M. X... à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Clinique de l'Alliance contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans, le 10 décembre 2008, dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Attendu que Me Le Prado, avocat de M. X... a déclaré par mention à l'acte de désistement renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Clinique de l'Alliance de son désistement de pourvoi et à M. X... de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique identique des deux pourvois :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient, 11 février 2010), que Mme X..., épouse Y..., locataire avec son époux d'une habitation à La Trinité-sur-Mer depuis le 19 mai 2007, a contesté devant la juridiction d'instance la décision de la commission administrative de la commune de La Trinité-sur-Mer rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors, selon le moyen :
1°/ que sont inscrits sur la liste électorale d'une commune, sur leur demande, tous les électeurs qui y disposent depuis six mois au moins d'une habitation actuelle, effective et continue ; que dès lors qu'une résidence secondaire actuelle, effective et continue supérieure à six mois, constitue bien une habitation, elle ouvre droit à une inscription sur la liste électorale ; qu'en jugeant qu'une résidence secondaire répondant à ces conditions n'ouvre pas droit à une inscription sur la liste électorale de la commune de cette résidence, le tribunal d'instance a violé l'article 11-1° du code électoral ;
2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article L. 11-1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle d'une durée supérieure à six mois au jour de la clôture définitive de la liste électorale soit au dernier jour de mois de février ; que la circonstance que cette résidence soit secondaire et, partant, ne permette pas une présence physique continue du demandeur dans cette habitation est inopérante, dès lors que c'est la détention de l'habitation qui doit être continue et non la présence dans l'habitation ; qu'en jugeant donc que par principe, une résidence secondaire actuelle supérieure à six mois n'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 11 du code électoral, le tribunal d'instance a violé cet article ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte tant des déclarations de M. et Mme Y... sur l'occupation à temps partiel de l'appartement qu'ils louent à La Trinité-sur-Mer, leur domicile se trouvant à Nantes, que des faibles consommations d'énergie attestées par les factures, que cette habitation constitue une résidence secondaire dédiée aux temps de loisirs tels que les fins de semaines et les vacances, le tribunal, qui ne s'est pas fondé uniquement sur le caractère secondaire de la résidence, a souverainement décidé qu'une telle occupation ne constitue pas l'habitation continue et effective depuis six mois, au moins, au sens de l'article L. 11-1° du code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de radiation de la liste électorale du 17e arrondissement de la ville de Paris ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que sa dernière condamnation à une peine correctionnelle remonte au 10 avril 1980, qu'il a donc été condamné à la privation de ses droits civiques pour une période maximale de 10 ans (articles 42 et 43 de l'ancien code pénal) et qu'il aurait dû recouvrer ses droits civiques le 17 juillet 1997 et ainsi pouvoir s'inscrire sur les listes électorales ;
Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Et attendu qu'il ressort du jugement et de la copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X..., que celui-ci a été condamné, par décisions passées en force de chose jugée avant le 1er mars 1994, à des peines d'emprisonnement, dont l'ensemble dépasse les cinq ans prévus par l'article 133-13,3° du code pénal, entraînant la privation du droit de vote, ce dont il résulte que M. X... n'a bénéficié ni d'une réhabilitation judiciaire ou légale, ni d'une décision de relèvement ou de non-inscription au bulletin n° 2, faute pour lui de les avoir demandées, le tribunal en a exactement déduit que la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale avait procédé à juste titre à sa radiation des listes électorales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rosny-sous-Bois, a saisi le tribunal d'instance de Bobigny d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de cette liste, ayant inscrit M. X... ; que le représentant du maire de la commune est intervenu en qualité de partie et a présenté des observations ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Y... et radier M. X... de la liste électorale, le jugement retient que M. X... ne prouve pas qu'il a son domicile réel à Rosny-sous-Bois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y... d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 25 du code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire, qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient, 11 février 2010), que M. X..., locataire avec son épouse d'une habitation à La Trinité-sur-Mer depuis le 19 mai 2007, a contesté devant la juridiction d'instance la décision de la commission administrative de la commune de La Trinité-sur-Mer rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ce recours, alors, selon le moyen :
1°/ que sont inscrits sur la liste électorale d'une commune, sur leur demande, tous les électeurs qui y disposent depuis six mois au moins d'une habitation actuelle, effective et continue ; que dès lors qu'une résidence secondaire actuelle, effective et continue supérieure à six mois, constitue bien une habitation, elle ouvre droit à une inscription sur la liste électorale ; qu'en jugeant qu'une résidence secondaire répondant à ces conditions n'ouvre pas droit à une inscription sur la liste électorale de la commune de cette résidence, le tribunal d'instance a violé l'article 11-1° du code électoral ; 
2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article L. 11-1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle d'une durée supérieure à six mois au jour de la clôture définitive de la liste électorale soit au dernier jour de mois de février ; que la circonstance que cette résidence soit secondaire et, partant, ne permette pas une présence physique continue du demandeur dans cette habitation est inopérante, dès lors que c'est la détention de l'habitation qui doit être continue et non la présence dans l'habitation ; qu'en jugeant donc que par principe, une résidence secondaire actuelle supérieure à six mois n'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 11 du code électoral, le tribunal d'instance a violé cet article ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte tant des déclarations de M. et Mme X... sur l'occupation à temps partiel de l'appartement qu'ils louent à La Trinité-sur-Mer, leur domicile se trouvant à Nantes, que des faibles consommations d'énergie attestées par les factures, que cette habitation constitue une résidence secondaire dédiée aux temps de loisirs tels que les fins de semaines et les vacances, le tribunal, qui ne s'est pas fondé uniquement sur le caractère secondaire de la résidence, a souverainement estimé qu'une telle occupation ne constitue pas l'habitation continue et effective depuis six mois, au moins, au sens de l'article L. 11-1° du code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 15 février 2010), que, par requête du 19 janvier 2010 reçue le même jour, M. X... a formé un recours à l'encontre d'une décision l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Asnières-sur-Seine ; 
Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que la décision n'a pas respecté la règle de droit rapportée au cas de l'espèce, que le juge a confirmé sa radiation des listes électorales par une erreur d'appréciation manifeste, que l'ordonnance n'explicite pas sa motivation au regard de l'article L. 7 du code électoral, fondement légal invoqué par l'administration, et qu'enfin, le juge n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que l'article L. 7 du code électoral ne vise que les délits relatifs à des atteintes à l'administration publique commis par des personnes exerçant une fonction publique ou des délits d'atteinte à l'administration publique commis par des particuliers ; 
Mais attendu que, selon l'article L. 6 du code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ;
Et attendu que la décision retient que le bulletin n° 2 du casier judiciaire fait apparaître une privation des droits civiques ; 
Que, de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la décision de radiation était justifiée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2009, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008, par la cour d'appel de Riom, au profit de la commune de Saint-Martin Cantales ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Martin Cantales la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le pourvoi régulièrement déposé le 22 juillet 2008 par la SCP Waquet, Farge et Hazan indique qu'il est formé pour la "société Hüsler Net" ; que le mémoire en demande a été déposé le 24 novembre 2008 au nom de la "société Hüsler Nest" ; que l'arrêt a repris les mentions figurant à l'acte de pourvoi ;
 	Attendu qu'il ressort des observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, postérieures à l'arrêt du 22 octobre 2009, que la dénomination de la société est : "Hüsler Nest" et non "Hüsler Net" ;
 	Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1046 FS rendu le 22 octobre 2009,
 	Dit que les mots "société Hüsler Net" figurant à l'arrêt seront remplacés par les mots "société Hüsler Nest", chaque fois qu'ils sont mentionnés ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois et que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent à la Martinique ;
 	Attendu qu'il résulte de la procédure que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a formé le 19 mars 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui avait été notifié le 8 décembre 2008 ; que les grèves et manifestations publiques survenues à la Martinique du 5 février au 13 mars 2009, dont la caisse soutient qu'elles ont constitué un obstacle invincible l'ayant placée dans l'impossibilité absolue d'agir, n'ont pas entraîné des perturbations telles que la caisse n'ait pu adresser à un avocat aux conseils, par un moyen de télécommunication, les documents et les éléments d'information permettant à ce dernier de former un pourvoi dans le délai imparti ; qu'elle n'apporte donc pas la preuve d'une situation de force majeure l'ayant empêchée d'agir en temps utile ;
 	D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; la condamne  à payer à la société France télévision la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2010, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'EARL Le Peu et de Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de l'EARL Le Peu, contre une décision rendue le 29 octobre 2009 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Provimi BV ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'EARL Le Peu et à Mme Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'EARL Le Peu et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille dix.