Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'un câble à haute tension ayant été arraché par une pelle mécanique, le 19 mai 2003, lors de travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire pour la communauté urbaine d'Arras par la société Colas Nord, la société EDF a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Arras la société Colas Nord Picardie et son assureur, la SMABTP, pour les voir condamner au paiement d'une somme en réparation des conséquences du sinistre ; que la société et son assureur ont soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;
 	Attendu que la SMABTP et la société Colas Nord Picardie reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006) de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, alors, selon le moyen, que, dans le cas où des dommages causés par un véhicule surviennent à l'occasion de travaux publics, le juge judiciaire n'est compétent que si le dommage trouve sa cause déterminante dans l'action du véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics ; que l'insuffisance de localisation d'obstacles est un défaut de préparation des travaux ; qu'en refusant de prendre en compte l'insuffisance des plans fournis par EDF et du travail de reconnaissance de son préposé, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1957 et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le dommage causé au câble haute tension enterré n'était pas dû à exécution défectueuse des travaux publics par erreur sur la situation des câbles mais à l'action de la pelleteuse qui en est la cause génératrice, la cour d'appel en a exactement déduit que les juridictions judiciaires étaient compétentes pour connaître de l'action en responsabilité tendant à la réparation de ce dommage ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés SMABTP et Colas Nord Picardie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés SMABTP et Colas Nord Picardie et les condamne à payer à la société EDF la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mai 2006) de prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, de celle tendant à obtenir la limitation du droit de visite et d'hébergement du mari à l'égard de l'enfant commun et de limiter à 145 euros la pension alimentaire due par le mari pour sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242, 266, 373-2-1, 266 et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des éléments de preuves par les juges du fond, qui ont estimé que les affirmations de l'épouse n'étaient assorties d'aucune justification ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le 17 février 2004 M. Z... et Mme X... avaient déclaré à un huissier de justice vivre ensemble depuis deux ans,   la cour d'appel n'avait pas  à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1er, 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
 	Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.  X..., titulaire d'une pension de retraite pour inaptitude au travail, a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité qui avait rejeté sa demande de majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
 	Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé ce jugement ;
 	Qu'en statuant sur l'appel, alors que M. X..., qui avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 juin 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du code des assurances ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' ayant  été blessé à l'occasion d'un mouvement de foule à l'entrée du stade vélodrome de Marseille, après l'ouverture des grilles, M. X...  a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions a conclu au rejet de la demande au motif que les faits invoqués étaient susceptibles d'être garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ;
 	Attendu que pour dire que M. X... avait droit à l'indemnisation de son préjudice  sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'arrêt retient d'une part, qu'il n'était pas démontré que l'atteinte à sa personne dont se plaignait la victime, était survenue dans un lieu ouvert à la circulation publique, puisqu'il s'agissait de l'entrée du stade vélodrome, ouverte aux spectateurs, d'autre part, que l'incident n'avait pas été causé par un animal ou une chose appartenant à une personne inconnue, ou sous la garde de celle-ci, cas dans lesquels la jurisprudence fait application de la loi de 1985, mais par un piéton non identifié qui en a renversé et piétiné un autre ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entrée du stade était ouverte à la circulation publique  et alors que la victime d'un accident survenu dans un tel lieu pouvait invoquer, pour des dommages résultant des atteintes à sa personne causées par une autre personne, la garantie du  FGAO, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 et R. 211-16 du code des assurances ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1998, la société Centre dramatique régional de l'Océan indien (la société) a souscrit auprès de la société Axa  France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance automobile ; que, le 31 août 2003, le véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge ce sinistre,  la société l'a assigné en garantie ; 
 	Attendu que pour condamner l'assureur à garantir la société, l'arrêt retient que si l'attestation d'assurance n'implique pas automatiquement une obligation à garantie à la charge de l'assureur, la délivrance, sans réserves, de cette attestation fait présumer qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance ; que, dès lors, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de l'absence de garantie ; que l'émission de la carte d'assurance produite par la société  s'inscrivait dans le cadre d'une relation qui avait commencé le 4 décembre 1998 ; que la police d'assurance contractée pour un an par la société avait été renouvelée chaque année et au moins jusqu'en 2002 ; que, dans ces conditions, il y avait lieu de considérer que l'envoi par l'assureur d'une carte internationale d'assurance, valable du 1er décembre 2002 au 30 décembre de l'année suivante, et ne comportant aucune réserve relative à la signature d'un contrat, la carte indiquant au contraire un numéro de police, marquait son consentement au renouvellement de la police d'assurance souscrite régulièrement chaque année depuis 1998 ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la police litigieuse d'une durée limitée à un an sans tacite reconduction avait pris fin à son terme le 1er décembre 2002 et sans rechercher si, en l'absence du paiement de la prime réclamée à l'assuré, un nouveau contrat avait pu se former, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Condamne la société Centre dramatique régional de l'Océan indien aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa France IARD et de la société Centre dramatique régional de l'Océan indien ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Sedex de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, l'URSSAF de l'Aisne, la caisse mutuelle régionale assurance maladie de Picardie et la caisse Organic ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que celui-ci est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué, ponctuellement au cours des années 2000 et 2001, des travaux de saisie informatique de données comptables pour le compte de la société Sedex (la société) ; qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF de l'Oise a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la société les rémunérations versées à M. X... et lui a notifié un redressement ;
 	Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que pour l'exécution de ces travaux pour lesquels il était rémunéré sous forme d'honoraires ou de remboursement de frais, M. X... intervenait en fonction des besoins de la société et notamment de la surcharge de l'employée habituellement préposée aux mêmes tâches et qu'il devait s'appuyer, même s'il n'était contraint à aucun horaire, sur les éléments qui lui étaient fournis, suivre les directives qui lui étaient données, effectuer son travail dans des délais permettant la tenue régulière de la comptabilité de la société ;
 	Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 	Condamne l'URSSAF de l'Oise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sedex et de l'URSSAF de l'Oise ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 7 du code de procédure civile ; 
Attendu que, pour ne pas appliquer à M. X... les peines du recel, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées du règlement de la succession d'Odette Z... veuve X... et opposant ses deux enfants, M. X... et Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'a jamais ignoré que celui-là s'était emparé du mobilier de l'appartement de leur mère ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle connaissance ne résultait aucunement des écritures des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas appliqué les peines du recel à M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'Andrée Z..., épouse Y..., s'est pourvue le 
29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ; 
Attendu que, par arrêt rendu le 12 décembre 2006, la première chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de la demanderesse survenu le 15 avril 2007 ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 décembre 2007, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Myriam X... et de M. Jean-Pierre Y..., tous deux ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes rendu au profit de M. Yann X... ; 
Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à Mme Myriam X... et à M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., de leur désistement ; 
Condamne Mme Myriam X... et M. Jean-Pierre Y..., ès qualités d'héritiers d'Andrée Z..., épouse Y..., aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Pau,16 mai 2005 et 18 décembre 2006) de prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, et de dire que M. X... est tenu de verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ; 
Attendu qu'après avoir relevé, dans les motifs de son premier arrêt du 17 mai 2004, l'existence de faits constituant une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et, dans le dispositif, avant de prononcer le divorce aux torts partagés, renvoyé, en application de l'article 1076-1 du code de procédure civile, la cause et les parties à une conférence de mise en état aux fins de conclusions sur les conséquences d'un tel divorce, la cour d'appel qui n'avait pas encore prononcé le divorce, a pu ultérieurement le faire et allouer une prestation compensatoire à Mme Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et sur les trois derniers moyens : 
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné Mme Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ;
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à Mme Y... n'était pas dû et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08313) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1965 a été prononcé par jugement du 5 juillet 2004 ; 
Sur le premier moyen ci-après annexé : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,26 septembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; 
Attendu que le grief se borne à remettre en cause la constatation de l'arrêt selon laquelle la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil par Mme Y... qui se contentait de reprendre les motifs énoncés à l'appui du divorce, n'était pas motivée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que la rejeter ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les sociétés Eiffage TP et Condotte d'Acqua (les sociétés), auxquelles la société Lyon-Turin ferroviaire (LTF) avait confié la construction d'une descenderie destinée au tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, ont demandé l'indemnisation du préjudice que leur aurait causé la résiliation de leur contrat ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt (Paris, 31 janvier 2007) de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'article 237 de la loi n° 2005-127 du 23 février 2005 constituait une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire en vue d'influer sur le dénouement du litige opposant les sociétés à LTF dans le cadre du marché conclu le 29 mars 2002, sur la circonstance que cette disposition législative était sans incidence sur le fond du droit et donc sur le dénouement de l'action tout en constatant que cette disposition donnait compétence aux juridictions administratives pour statuer sur cette action, ce dont il résultait que le litige devait être jugé par application des règles de droit public, distinctes de celles du droit civil, de sorte que l'article 237 de la loi du 23 février 2005 influait bien sur le fond du litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient et, partant, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 237 de la loi du 23 février 2005, qui donnait compétence aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à l'exécution, en France, des travaux concernant le tunnel ferroviaire entre Lyon et Turin, était une règle de procédure qui s'appliquait immédiatement aux instances en cours, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'attribution de compétence aux juridictions administratives entraînait l'application des règles de droit public, en a exactement déduit que ce texte ne visait que la compétence et était sans incidence sur le fond du droit et le dénouement de l'action, de sorte qu'il ne constituait pas une immixtion injustifiée du pouvoir législatif dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
Attendu que ce grief qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt est inopérant ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les sociétés Eiffage TP et Condotte d'Acqua aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon Turin ferroviaire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 242 du code civil ;
 	Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
 	Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a relevé que le départ solitaire de M. Y... a consacré la rupture définitive entre les  époux pour des motifs que le dossier ne permet pas de connaître et d'imputer à l'un ou l'autre d'entre eux ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, en constatant la mésentente des époux mais sans caractériser de faute imputable à chacun des époux et donc de cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Claude X... et M. Gérard X... reprochent au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 11 janvier 2007) d'avoir, rejetant leur recours, désigné l'UDAF du Val-de-Marne en qualité de gérante de tutelle de leur mère, Mme Danièle Y..., veuve X... ;
 	Attendu, cependant, que Mme Y... étant décédée le 1er janvier 2008, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :
 	Attendu que M. Mohamed X... né le 19 mars à Mavatseni (Comores) a souscrit le 2 juin 2003, une  déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que l'enregistrement de sa déclaration  a été refusé au motif que l'acte de naissance établi le 24 mars 2005 présente un caractère  douteux ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation du refus d'enregistrement en produisant des pièces nouvelles dont un acte de naissance dressé le 13 juillet 2004 en application d'un jugement supplétif du 19 avril 2004 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006) de constater son extranéité et d'ordonner la mention en application de l'article 28 du code civil ;
 	Attendu qu'ayant relevé que l'acte de naissance finalement produit n'est pas conforme au jugement supplétif remplaçant le premier acte annulé puisque transcrit à l'état civil de Madjeouni alors que la décision ordonnait la transcription à l'état civil de Chezani, la cour d'appel en a souverainement déduit que les actes produits ne faisaient pas foi au sens de l'article 47 du code civil ; que le moyen infondé dans ses deux premières branches, et inopérant dans la troisième, doit être rejeté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal ;
 	Vu l'article 5-1 a) du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 	Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
 	 Attendu que la société française Equipiel a assigné la société allemande Novotechnik pour rupture abusive de leurs relations contractuelles, devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; 
 	Attendu que pour dire le contredit bien fondé et infirmer le jugement, la cour d'appel relève que l'action de la société Equipiel à l'encontre de la société Novotechnik consistant en une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, était une obligation à paiement quérable au domicile de la société en Allemagne ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher la loi qui régit l'obligation litigieuse afin de déterminer son lieu d'exécution, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
 	Et sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable :
 	Vu l'article 23 du règlement (CE) du 22 décembre 2000  (Bruxelles I) ;
 	Attendu que selon ce texte la compétence fondée sur une clause attributive de juridiction est une compétence exclusive ;
 	Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction au profit du tribunal d'Esslingen (Allemagne) qui figurait dans les contrats de vente de marchandises conclus entre la société Equipiel et la société Novotechnik, la cour d'appel retient que la clause n'était pas applicable à la présente instance qui portait sur un accord de fait de distribution exclusive ;
 	Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors que la clause concernait toutes  les actions engagées par l'une quelconque des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte sus visé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejett la demande de la société Equipiel ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le cahier des charges déposé le 5 décembre 2002 avait été complété par le dépôt de plusieurs dires et notamment un dire déposé le 16 octobre 2003 reprenant l'information du bail à ferme concernant la parcelle en cause consenti le 23 décembre 1994 par M. X... à l'entreprise à responsabilité limitée La Ferme du Presard (EARL) ayant effet jusqu'au 31 mars 2007, et retenu à bon droit que le contentieux de la saisie immobilière et de la vente judiciaire de l'immeuble relevait en totalité du tribunal de grande instance du lieu de la saisie ce que rappelait l'article 18 du cahier des charges, dont Mme X... avait eu connaissance en sa qualité d'associée de l'EARL, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, aux droits de laquelle vient la CRCAM Brie Picardie, la somme de 2 500 euros, et à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le deuxième moyen :
 	Vu les articles 1134 du Code civil et 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et que toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2006), que la société civile immobilière MOB (la SCI) a assigné sa mandataire, la Société de biens immobiliers, ainsi que M. Bernard X..., pour faire prononcer la nullité du bail consenti à celui-ci le 15 octobre 2001 ; qu'elle a en outre demandé de conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés par M. Bernard X... ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SCI ne saurait conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice de ces travaux alors que, contrairement à ses dires, ceux-ci ont correspondu à une remise en état nécessaire à la re-location au profit de M. Bernard X... et alors que les conditions de cette re-location, dont la clause relative aux travaux, ont été acceptées par son gérant ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Bernard X... avait réalisé les travaux qu'il s'était engagé à effectuer en vertu du bail et que ces travaux correspondaient à la franchise de loyers qui lui avait été accordée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les textes susvisés ;
 	Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et  troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI MOB tendant à conserver, sans versement d'une indemnité, le bénéfice des travaux réalisés par M. Bernard X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société SBI aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que  l'arrêt en date du 29 août 2002 a condamné les époux X... à payer le fermage pour la partie habitation à compter du 5 décembre 2000, relevé à bon droit qu'il incombait aux époux X... d'invoquer lors de cette instance  le moyen tiré du défaut de mise à disposition par le bailleur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'ils n'étaient plus fondés à le faire en raison du principe de l'autorité de la chose jugée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds des consorts X... est enclavé et retenu que l'assiette du droit de passage nécessite qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable, ne s'est pas contredite en ordonnant la dépose de la clôture installée par les époux Y... en limite des deux propriétés ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les  époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : 
Attendu que du mariage de Jérémie X... et Marie Y... sont nés trois enfants, Emma, devenue épouse puis veuve Z..., Marcel et Marthe épouse de M. Ferdinand A... ; que Marie Y... est décédée le 20 novembre 1945 en l'état d'un testament aux termes duquel elle léguait à titre de préciput à deux de ses enfants, Emma et Marcel, le quart de ses biens ; que Marcel X..., resté en possession des biens immobiliers consistant en une propriété sis à Bourg le Péage (Drome), est décédé le 25 décembre 1997 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Marie-Louise B... et ses deux enfants, Bernard et Françoise devenue épouse C... ; que Marthe X... est décédée en laissant pour lui succéder son fils, Daniel ; que Mme Z... a assigné les ayants droit de ses frère et soeur en partage des communauté et successions de ses parents ; que Mme B... et Mme Françoise X... ont opposé à cette demande la prescription trentenaire ; 
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble,14 novembre 2005), d'avoir confirmé le jugement entrepris notamment en ce qu'il la déboutait de l'ensemble de ses demandes ; 
Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'ensemble des éléments de fait et des circonstances de la cause qu'un partage était intervenu le 25 septembre 1959 par l'attribution des immeubles à Marcel X... à charge pour lui de verser une soulte, que ce partage n'avait jamais été attaqué par Mme Z... alors qu'il avait pris possession des biens sans aucune réclamation ni revendication de la part de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, que la demande en partage formée par Mme Z... n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condame Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Jean-Jacques X..., résident suisse, est décédé le 17 novembre 1998 à Lausanne, en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire de la quotité disponible de sa succession, et en laissant pour héritiers, ses quatre enfants, Mesdames Jacqueline et  Hélène X... et MM. Vladimir et Nicolas X... (les consorts X...) ; que Mme Y... a assigné ces derniers aux fins de rapport par Mme Hélène X...  à la succession d'un appartement sis ... et ..., acquis par elle le 29 juillet 1993 ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006) d'avoir rejeté ses demandes tendant au rapport par Mme Hélène X... à la succession de son père, du prix d'acquisition de l'immeuble sis ... et ... ;
 	Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la compétence des juridictions françaises était limitée aux litiges relatifs aux seuls immeubles sis en France, et donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à tout débat dans cette instance devant le juge français sur l'actif mobilier, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni violer les articles 4 et 5 du code civil, a exactement décidé que sa demande en nullité de la donation alléguée de l'immeuble sis ... et ... ou de son rapport à la succession immobilière pour son prix d'acquisition, était irrecevable dès lors qu'aux termes de l'article 857 du code civil, le rapport n'est dû qu'entre cohéritiers, qualité dont Mme Y... ne justifie pas en droit français ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au rapport par Mme Hélène X... à la succession des biens immobiliers sis ... et ... ;
 	Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
 	Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 	Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu' après avoir fixé le montant de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, l'arrêt attaqué, accueillant la demande de Mme X..., subordonne le prononcé du divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision alors que M. X... demandait la confirmation du jugement qui avait rejeté la demande de l'épouse en estimant que le mari présentait des garanties suffisantes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a subordonné le prononcé du divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire,  l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... a été placée sous tutelle par jugement du 23 octobre 1998 confirmé par décision du 26 janvier 2000 ; que par requête du 21 juin 2004, elle a demandé la mainlevée de la mesure de tutelle ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 30 juin 2005) d'avoir rejeté sa demande ;
 	Attendu que le jugement relève, par motifs adoptés, que Mme X... présente une subexcitation psychomotrice avec hyperthymie de sorte qu'elle a toujours besoin d'être protégée et, par motifs propres et adoptés, qu'il est nécessaire qu'elle bénéficie d'une mesure de protection dans la gestion de son patrimoine afin de protéger au mieux ses intérêts ; que par ces motifs, dont il résultait que les facultés mentales de l'intéressée étaient altérées de sorte qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait été détachée de la parcelle 584 par l'acte du 6 mai 1904, qu'elle n'avait aucun accès direct sur la voie publique et qu'elle pouvait être atteinte en passant soit par la parcelle 584 au travers de l'allée indiquée dans l'acte du 6 mai 1904, soit par la parcelle 583, et ayant souverainement retenu qu'aucun élément du dossier n'établissait un aménagement antérieur à la division du fonds, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte du 6 mai 1904 et a procédé à la recherche demandée, en a déduit que la servitude avait pour cause l'existence d'une enclave et, relevant que cette enclave avait cessé par la réunion entre les mains des époux X... de la propriété des parcelles 582 et 583, a retenu que la servitude était éteinte ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Arnaud X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Arnaud X... à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.