Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderazak X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société immobilière Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Charenton-le-Pont, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux affectant les parties communes exécutés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ni de l'arrêt définitif du 3 mars 1988 ayant statué sur le recours de M. X..., étaient irréguliers et que celui-ci était irrecevable à présenter devant elle une demande d'autorisation n'ayant pas fait l'objet d'un refus préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à au syndicat des copropriétaires du ... à Charenton-le-Pont la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine du Val, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Val aux Lépreux, dont le siège est Ferme du Val aux Lépreux, 80132 Grand Laviers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Domaine du Val, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Val aux Lépreux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 août 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Domaine du Val se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1994, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI du Val aux Lépreux;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Domaine du Val du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société Domaine du Val aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X...,
   2°/ Mme Andrée X..., demeurant tous deux 24 Groupe Eisenhower, 51100 Reims, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims (OPR), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims (OPR), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie de conclusions ambiguës des époux X... sur l'imputation d'un versement de 8 153,69 francs, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le commandement du 15 janvier 1992 visait une somme à titre de loyers et charges dus fin décembre 1991, a souverainement retenu que les locataires n'avaient, dans le délai imparti par cet acte, réglé qu'une partie de cette somme, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les loyers impayés ayant fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire n'avaient pas été réglés dans le délai d'un mois et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait rempli ses obligations de bonne foi alors qu'à l'inverse, M. X... s'emparait du prétexte des infiltrations pour ne pas régler son loyer, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Renée Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242 et 244, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de réconciliation des époux, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Y..., demeurant chemin du Bois Maussant, 36110 Levroux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Jacques X...,
   2°/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ensemble chemin du Bois Maussant, 36110 Levroux, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par sa formation technique et ses compétences professionnelles, Mlle Y... était à même d'apprécier, lors de la formation du contrat, la qualité substantielle des terres louées tant en ce qui concerne la prolifération ou non de lapins, que le caractère suffisant ou non de l'alimentation en eau et constaté que le bail n'imposait pas au bailleur de fournir le matériel d'irrigation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune manoeuvre ou réticence ne pouvait être imputée aux époux X... et que ces derniers n'avaient pas manqué à leurs obligations;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de Mme Rose-Marie Y...,    défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M.
   Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 décembre 1994), que par un précédent arrêt du 7 août 1987 signifié le 6 octobre 1987 une cour d'appel a condamné M. X... divorcé de Mme Y... à lui verser une rente à titre de prestation compensatoire;

 que le 10 août 1992, Mme Y... a engagé une procédure de recouvrement direct des six dernières échéances de cette rente;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette procédure alors, selon le moyen, que d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;
   qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile;

 que, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction;

 qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas démontré avoir acquiescé à l'arrêt du 7 août 1987 en l'exécutant spontanément, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que dans ses conclusions, Mme Y... soutenait que la prestation compensatoire au versement de laquelle son ancien mari avait été condamné par l'arrêt du 7 août 1987, lui était due à compter de la signification de cet arrêt à M. X... lequel n'avait versé cette rente que "de façon épisodique";
   Qu'ayant retenu que celui-ci n'apportait pas la preuve qu'il aurait acquiescé à cet arrêt avant le 6 octobre 1987, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a constaté que le 10 août 1992, la demande de paiement direct de la rente prévue pour 5 ans, était encore recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre à)décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François Y...,
   2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que M. Y..., propriétaire d'un terrain en pente, situé au-dessus de la propriété de M. X..., reconnaît avoir construit par lui-même un mur en limite des propriétés et procédé à d'importants retraits de terre, que le terrain manque désormais de stabilité et que le mur, qui n'est pas conforme aux règles de l'art, n'est pas apte à résister aux efforts auxquels il peut être soumis; qu'en revanche, les travaux effectués par M. X... pour réaliser un parking sont sans rapport avec la nécessité de consolider le mur;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent un comportement fautif des époux Y... et l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner les époux Y... à faire effectuer par un homme de l'art les travaux nécessaires pour consolider le mur;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par D. née C.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. D.,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mlle Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D., de Me Blondel, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux D.-C. aux torts de la femme l'arrêt, après avoir relevé que Mme C.

 reprochait à son mari son départ du domicile conjugal, sa cruauté mentale, son sadisme, de vivre avec une compagne et son refus de lui laisser exercer une activité professionnelle, retient qu'il n'est pas établi que M. D. ait eu un comportement cruel, déstabilisant ou sadique, que son départ du domicile conjugal ne peut être considéré comme une violation des obligations du mariage compte tenu de l'attitude agressive de l'épouse et que l'infidélité de M. D.

 ne doit pas être retenue, en l'espèce, comme une cause de divorce;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le grief relatif au refus de M. D. de laisser sa femme exercer une activité professionnelle pour un autre que lui-même, ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. François D. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert A..., demeurant ...,
   2°/ la compagnie de développement et d'Investissement, "CDI", dont le siège est ...,
   3°/ la société Inter Défi, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1994 par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
   1°/ de M. Y... Sauvat, demeurant ...,
   2°/ de M. Raymond Z...,
   3°/ de Mme Marie Z..., née X..., demeurant ensemble Villa Magali, Quartier Fontenouilles, 04130 Volx,
   4°/ de M. Pierre Z...,
   5°/ de Mme Claude Z..., née D..., demeurant ensemble Lotissement Le Clos n° 59, 83350 Vidauban, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. A..., de la compagnie de développement et d'Investissement, de la société Inter Défi, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994), que, dans un litige les opposant aux époux C... et Marie Z... et aux époux B... et Claude Z..., les demandeurs au pourvoi ont été condamnés par un jugement d'un tribunal de commerce à payer certaines sommes à ces derniers, et qu'ayant interjeté appel de cette décision, ils ont demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de prendre en compte la garantie proposée, a estimé, par une décision motivée, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Germain X...,
   2°/ Mme A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Raoul B...,
   2°/ de Mme Z..., épouse B...,
   demeurant ensemble "La Basse Plaine", 49390 Vernantes,
   3°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   4°/ de l'Union départementale des associations familiales de Maine et Loire (UDAF), prise en sa qualité de curateur de M. Germain Y..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Angers, 21 mars 1994) était saisie de demandes tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement d'adjudication et, subsidiairement, à la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix dans les délais par l'adjudicataire, et non d'une action en responsabilité contractuelle; que les juges d'appel n'avaient donc pas à rechercher si la société Union pour le crédit du bâtiment était tenue à l'égard des époux X... d'un devoir de conseil, ni à répondre à des conclusions inopérantes; que le moyen ne peut qu'être écarté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcellin X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Denise Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ainsi qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qui est entaché d'une contradiction de motifs;

 alors que, d'autre part, l'arrêt a laissé sans réponse le grief tiré de ce que Mme Y... utilisait les allocations familiales à des fins personnelles, telles que le jeu;

 alors, enfin, qu'il a omis de rechercher quel était l'intérêt des enfants, violant ainsi les articles 371-2 et 374 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant, d'une part, que M. X... produisait la copie d'une décision du juge des enfants instituant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en raison du conflit permanent existant entre les parents et, d'autre part, que les griefs du père n'étaient pas justifiés, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a statué comme elle l'a fait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et, par des motifs propres et adoptés, s'inspirant de l'intérêt des enfants;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Christian Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Pierre X... de son désistement à l'égard de M. Robert X...;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1994) que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y...,
   2°/ Mme Christiane Y... née Z..., demeurant demeurant tous deux à Combemaury, 15130 Arpajon-sur-Cere, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile, section 2), au profit de Mme Odette X... née Y..., demeurant Saint-Etienne-de-Carlat, 15150 Arpajon-sur-Cere,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. et Mme Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut donc être accueilli;
   Et attendu que pour déterminer la valeur du cheptel vif les juges du fond ne se sont pas fondés sur l'inventaire dont la dénaturation est alléguée mais sur les déclarations de M. Y... à l'administration; qu'en fondant cette évaluation sur le nombre d'unités gros bétail déclarées, les juges du fond n'ont pas procédé à la déduction critiquée par la deuxième branche du second moyen; qu'enfin la cour d'appel (Riom, 17 novembre 1994) n'était pas tenue de répondre à la simple allégation dont fait état la dernière branche; que le second moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses trois branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-Louis Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 décembre 1993) d'avoir accordé à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de la mineure Priscilla alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ou de l'arrêt que celui-ci ait été rendu après avis du ministère public;

 d'où il suit qu'auraient été violés les articles 374 du Code civil et 1180-2 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause antérieure au décret du 14 janvier 1994 ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère;
   D'où il suit que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme  A.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   des époux S.,
   venant aux droits de leur fils décédé, Michel S.,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que Mme A. fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que l'enfant née de ses relations avec M. S. porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père qui l'avait reconnue en premier alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à la motivation des premiers juges sans s'expliquer sur un nouveau certificat médical versé aux débats en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil;

 alors que, d'autre part, le rapport d'enquête sociale mentionnait que l'enfant ne voulait pas aller chez son père qui était méchant avec sa mère;

 qu'en énonçant qu'il résultait de ce rapport que l'enfant n'avait pas d'aversion pour son père, la cour d'appel en a dénaturé les termes;

 alors, encore, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur un rapport d'expertise psychiatrique versé aux débats, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1353 du Code civil;

 alors, enfin, qu'en se contentant d'énoncer, sans préciser leur teneur, que les déclarations des membres de l'enseignement ne démontraient pas que le fait de porter le nom de son père avait pu entraîner chez l'enfant de sérieux troubles d'ordre psychologique, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée qu'elle accordait à chacun des éléments de preuve soumis à son appréciation, a, hors toute dénaturation et par une décision motivée, décidé qu'il n'apparaissait pas que le changement de nom fût conforme aux intérêts en présence;

 que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de M. de Y..., demeurant 8, Champfleury, 92311 Sèvres,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'une reconnaissance de dette d'une somme de 150 000 francs, signée le 26 juillet 1989, par M. X..., M. de Y... en a réclamé le montant à son débiteur; que ce dernier a opposé que cette reconnaissance de dette était fausse et dépourvue de cause et a produit l'exemplaire en sa possession d'une reconnaissance de dette signée par lui le 26 juillet 1988 de laquelle il résultait que M. de Y..., actionnaire, comme lui, de la société NHB, lui vendait 833 actions de ladite société pour une somme de 150 000 francs; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 décembre 1994) a condamné M. X... au paiement de la somme de 150 000 francs avec intérêts au taux de 12 % à compter du 26 juillet 1989;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... ne désavouait ni son écriture, ni sa signature sur le billet du 26 juillet 1989 ;
   qu'elle a constaté que ce document, produit en original, ne comportait aucune trace de modification ou de falsification de sa date; qu'elle a encore constaté que l'exemplaire resté entre les mains du débiteur et daté du 26 juillet 1988 n'avait pas été établi en même temps et comportait des dissemblances; qu'analysant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les autres documents produits au regard des conventions ayant lié les parties, elle a, sans se prononcer par un motif hypothétique, estimé qu'était rapportée la preuve que la reconnaissance de dette dont M. de Y... se prévalait n'était pas dépourvue de cause;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée sur sa demande pour des raisons personnelles et que rien ne s'opposait à sa "réinscription";
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Joseph Z...,
   2°/ de Mme Yvonne Z... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocats de M. Y..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 1995), qu'un arrêt du 9 juin 1988 a confirmé un jugement condamnant M. Y... à effectuer des travaux pour supprimer l'empiètement de son immeuble sur la propriété des époux A... et a assorti cette condamnation d'une astreinte à compter de la signification de cet arrêt; qu'un jugement a liquidé cette astreinte;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement alors que, selon le moyen, l'astreinte, mesure de coercition destinée à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation, implique nécessairement qu'un délai soit régulièrement imparti à celui-ci pour s'exécuter, délai à l'expiration duquel, faute d'exécution, elle commencera à courir; que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 9 juin 1988 qui a condamné M. Y... à effectuer les travaux nécessaires pour supprimer tout empiètement de son immeuble sur la propriété de M. et Mme Z..., sous une astreinte de 50 F par jour de retard, ne lui a pas imparti de délai pour s'exécuter, de sorte que l'astreinte n'a pu valablement commencé à courir; qu'en procédant cependant à la liquidation de l'astreinte et en condamnant M. Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 12 000 F à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 51 du décret du 31 juillet 1992;
   Mais attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire;
   Et attendu que l'arrêt du 9 juin 1988 a fixé l'effet de l'astreinte qu'il a prononcée au jour de sa signification;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.