Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X... épouse Y..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 22 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Yves Z..., domicilié ..., 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le second moyen : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Yves Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de San Damiano, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Marie-Rose X..., épouse Y... ; 
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant produit un certificat de non-imposition aux rôles des contributions directes communales et des accusés de réception de courriers recommandés envoyés à l'électrice chez son fils demeurant à Bastia ; 
Qu'en statuant ainsi, en retenant que Mme Y... n'avait pas son domicile réel sur la commune de San Damiano, sans rechercher si elle pouvait y résider depuis six mois au moins, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié... 

contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Baptiste Y..., domicilié ...

défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen relevé d'office : 
Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de L'Ile-Rousse ; 
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que M. Y... rapporte la preuve que M. X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de M. Y... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée hameau... 

contre la décision rendue le 22 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Yves Y..., domicilié ...

défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le second moyen : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Yves Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de San Damiano, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Sylvie X... ; 
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce qu'il est constant que Mme Sylvie X... est domiciliée à Bastia ; 
Qu'en statuant ainsi, en retenant que Mme Sylvie X... n'était pas domiciliée sur la commune de San Damiano, sans rechercher si elle n'y résidait pas depuis six mois au moins, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en présence d'une copossession, les époux X... ne pouvaient se réclamer d'une possession non-équivoque pour prétendre à l'usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Napoleon Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mickaël X..., domicilié ..., (Allemagne),
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Ange-Marie Y..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 11 et L.O. 227-3 et L.O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de M. Mickaël X..., de nationalité allemande ;
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Fernandez X..., domicilié ..., 20220 L'Ile Rousse,
contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Laurette Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme Y..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de M. Fernandez X... de la liste électorale de la commune de L'Ile-Rousse ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Y... rapporte la preuve que M. Fernandez X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de Mme Y... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gunter X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Ange-Marie Y..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 11 et L.O. 227-3 et L. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de M. Gunther X..., de nationalité allemande ;
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... de A..., épouse Y..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Ange Marie Z..., domicilié..., 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le second moyen : 
Vu les articles L. 11 et L. O. 227-3 et L. O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de Mme X... de A..., épouse Y..., de nationalité allemande ; 
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que la requérante n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans son pays d'origine et qu'elle ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Séverine X..., épouse Y..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Laurette Z..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de L'Île-Rousse 
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Z... rapporte la preuve que Mme Y... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de Mme Z... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse Y..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Laurette Z..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de L'Ile-Rousse ; 
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Z... rapporte la preuve que Mme X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de Mme Z... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse B..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Jean-Claude Y..., domicilié...,
2° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée... de ...

défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... et Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X..., épouse B... ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., épouse B..., le tribunal retient que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi que celle-ci ne dispose plus ni d'un domicile, ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X..., épouse B..., ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
Attendu que Christian de X..., époux contractuellement séparé de biens de Mme Y..., est décédé le 7 janvier 1982 ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers sis... consistant notamment en un débarras ; que le service des Domaines, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Christian de X..., et judiciairement autorisé à cette fin, a fait procéder à la vente par adjudication de ce local ; que Mme A...
Z..., déclarée adjudicataire par jugement du 3 juillet 1997, a sollicité l'expulsion de Mme Y..., veuve de Christian de X... ; 
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt (Paris,26 octobre 2006), de dire qu'elle était occupante sans droit ni titre du bien litigieux, d'ordonner son expulsion de ce local et de la condamner à verser une indemnité d'occupation de 500 euros jusqu'à complète libération des lieux ; 
Attendu que c'est par une décision motivée et après avoir relevé que la succession de Christian de X... était représentée à la vente par l'administration des Domaines, autorisée à cette fin par ordonnance du 20 juin 1995 et qui exerçait les actions de l'hérédité tant en demande qu'en défense, que l'arrêt retient que Mme Y... n'est pas fondée à mettre en cause les droits légitimement acquis par Mme A...
Z... sur le bien litigieux ensuite du jugement d'adjudication du 3 juillet 1997, acte valablement fait avec le curateur à la succession non réclamée, l'éventuel droit d'usufruit de la veuve s'étant reporté sur le solde du prix d'adjudication, de sorte que l'indétermination de cet éventuel usufruit ne faisait obstacle ni à l'expulsion de l'intéressée ni à sa condamnation au paiement d'indemnités d'occupation ; que le moyen, dont les griefs critiquent des motifs surabondants en ses deux dernières branches, n'est pas fondé en sa première branche ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme A...
Z... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ; 
Vu l'article 242 du code civil ; 
Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; 
Attendu que pour rejeter la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Z...-X... aux torts de l'épouse retient que la condamnation pénale du mari, postérieure à la requête en divorce, ne saurait constituer une cause de divorce ni une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Condamne M. Z... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche :
 	Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ;
 	Attendu que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par l'enfant pendant trente ans ;
 	Attendu que, pour dire recevable l'action en contestation de la reconnaissance souscrite par M. Sylvestre X... et l'action en constatation de la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... engagée par M. Jules X..., l'arrêt retient que cette dernière action se prescrit par trente ans à compter du jour où M. X... a été privé de l'état d'enfant naturel de M. Auguste Y..., au cours des années 1995 ou 1996 ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que la contestation de la reconnaissance était préalable et que, suspendue pendant la minorité du demandeur, la prescription était acquise lors de l'introduction de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs ;
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne MM. X... aux dépens ;
 	Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le16 novembre 2006 ;
 	Vu l'article 700 du nouveau de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques, pris en leurs deux branches, ci-après annexés :
 	Attendu que Denise X... est décédée le 22 février 1996 en laissant pour lui succéder MM. Alain, Yves et Jean-Louis Y..., ses trois enfants et M. Pierre Z..., son petit-fils, venant par représentation de sa fille, Françoise, prédécédée ; que M. Yves Y... a sollicité le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé ;
 	Attendu que M. Alain Y... et M. Jean-Louis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) d'avoir décidé que M. Yves Y... bénéficiait, conformément à l'article L. 321-13 du code rural, d'un contrat de travail à salaire différé pour les périodes du 16 septembre 1959 au 31 mars 1960 et du 15 mars 1964 au 9 février 1971, et qu'il était titulaire à ce titre d'une créance dans la succession de sa mère,  Denise X..., décédée le 22 février 1996,  dit que cette créance, calculée selon les modalités légales et réglementaires applicables en la matière par le notaire en charge du règlement de la succession de Denise X..., sera payée sur les fonds de la succession ou à défaut in solidum par M. Jean-Louis Y..., M. Alain Y... et M. Pierre Z..., dans la limite de leurs droits respectifs dans la succession de Denise X... ;
 	Attendu, d'abord, qu'ayant analysé les attestations produites par M. Yves Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé que celui-ci avait travaillé comme aide familial dans l'exploitation agricole de sa mère en Algérie caractérisant ainsi sa participation directe et effective à l'exploitation, la cour d'appel a retenu que celui-ci était bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ;
 	Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que les conditions de reconnaissance d'une créance de salaire différé au profit de M. Yves Y... étaient réunies ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Faits masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Alain Y... et pour moitié à celle de M. Jean-Louis Y... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Anne Y...,
2°/ à M. Daniel Z..., 
domiciliés tous deux 20228 Cagnano,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de Mme Isabelle X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu que Mme Isabelle X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation, alors, selon le moyen :
1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ; 
2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ;
3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que Mme Isabelle X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Isabelle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Anne Y...,
2°/ à M. Daniel Z...,
domiciliés tous deux 20228 Cagnano,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bastia, 14 février 2008), que Mme Anne Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation de Mme Marianne X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu que Mme Marianne X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation alors, selon le moyen :
1°/ que le tribunal a dénaturé les pièces produites qui prouvent la réalité de son domicile sur la commune de Cagnano ;
2°/ qu'en se fondant sur un constat d'huissier de justice du 25 janvier 2008, le tribunal a violé les articles L. 11 et R. 5 du code électoral en ne caractérisant pas la réalité du domicile au 31 décembre 2007 ;
3°/ qu'en ne retenant pas la pertinence de la production des bulletins de salaire et d'indemnité de maire pour prouver la réalité du domicile, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
4°/ que le tribunal a dénaturé les autres pièces produites ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que Mme Marianne X... n'avait pas établi son domicile réel au jour du jugement sur la commune de Cagnano ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marianne X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Karine X..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 18 février 2008 par le tribunal d'instance d'Aurillac (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Guy Y..., domicilié...,
2° / à M. André Z..., domicilié...,
3° / à Mme Madeleine A..., épouse B..., domiciliée ...,15150 Laroquebrou,
4° / à M. Ambroise C..., domicilié...,
5° / à M. Bernard D..., domicilié..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, que M. Y... et quatre autres tiers électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de Laroquebrou, ont contesté l'inscription de plusieurs électeurs dont Mme X... sur la liste électorale de cette commune ; 
Attendu que pour accueillir cette contestation et ordonner la radiation de Mme X..., le jugement se borne à énoncer que selon les requérants, elle serait réellement domiciliée à Paris ; 
Qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Laroquebrou de Mme X..., la décision rendue le 18 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., domiciliée chez M. Christophe X...,..., 
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Pierrette Y..., domiciliée 20247 Rogliano, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Rogliano, a contesté l'inscription de Mme X... sur la liste électorale de cette commune ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de celle-ci, le jugement retient qu'il résulte de l'attestation de la trésorerie du Cap que Mme X... n'est pas inscrite au rôle des impôts locaux de la commune de Rogliano depuis cinq années sans interruption, que la demande d'inscription sur les listes électorales de Mme X... est justifiée par une attestation d'hébergement de M. X... Christophe Bernard sans que soient joints une pièce d'identité et les justificatifs de domicile de celui-ci, que des courriers versés en procédure mentionnent le code postal de la commune de Tomino et non celui de la commune de Rogliano, que Macinaggio est un lieudit et non une commune et qu'un courrier a été adressé à Mme X... par la mairie de Rogliano ... sis sur la commune de Tomino et non sur celle de Rogliano ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que le contestant avait fait la preuve que Mme X... n'avait pas son domicile réel sur la commune de Rogliano et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale de cette commune, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.