Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 600 du code de procédure civile ; 
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; 
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 juillet 2006, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2006, a déclaré irrecevable le recours en révision de M. X...formé contre un précédent arrêt ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale ; 
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ; 
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt de ladite cour du 22 novembre 2006 ; 
Condamne la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. Y...Aïssa. 
Le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur Mohamed Y...
X... à l'encontre de l'arrêt du 3 novembre 2004 qui l'avait déclaré irrecevable en son appel du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault du 4 mai 2004 
ALORS QUE le recours en révision est communiqué au Ministère Public ; que la Cour d'Appel qui n'a pas satisfait à cette formalité d'ordre public a violé l'article 600 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête présentée par M. Roland Y... ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt a omis de statuer sur la demande formée par M. Roland Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tout en indiquant rejeter une demande qui n'avait pas été formée à ce titre par Mme X... ; 
Qu'il échet en conséquence de rectifier l'arrêt du 1er avril 2009 ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant le dispositif de l'arrêt n° 176- F-D du 1er avril 2009 : 
Dit que, dans ce dispositif, le paragraphe ainsi libellé : 
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... " sera rédigé comme suit : 
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ; 
Dit qu'à la diligence du chef de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée le 30 avril 2009 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Madi X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ledit arrêt a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complète l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 comme suit :
 	"Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet " ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille demande à ce que dans chacun des quinze arrêts susvisés, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant aurait été fixé à 2 500 euros par une erreur matérielle soit fixé à 250 euros ;
 	Mais attendu que la procédure de rectification d'une erreur ou omission matérielle ne peut conduire à la modification des droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale ;
 	Que  la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles, fixée en considération, notamment, des demandes formées par chacune des parties au litige, ne peut être modifiée, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, prohibée par l'article susvisé ; 
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la demande de rectification d'erreur matérielle ;
 	Condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois ; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;
 	Attendu que par décision du 19 décembre 2007, Mme X... a été déclaré admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour se pourvoir en cassation contre un arrêt du 24 avril 2007, signifié le 16 mai 2007, ayant prononcé son divorce ; que cette décision lui a été notifiée par une lettre du 2 janvier 2008, dont elle a accusé réception le 9 janvier 2008 ; que l'avocat aux conseils chargé de l'assister a été désigné le 2 janvier 2008 ;
 	Attendu que le pourvoi, formé le 3 avril 2008, après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute Savoie du 11 mars 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses abords de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des  arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 juillet 2006 et 19 février 2008 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° T 08-16.378 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que, saisie d'une action en enrichissement sans cause, la cour d'appel de Pau a déclaré Mme X... recevable à fonder son action sur l'enrichissement sans cause et, avant dire droit, a ordonné une expertise ;
 	Attendu que le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action recevable et à ordonner, avant dire droit, une expertise n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 18 juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Creissels, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 12 décembre 2006 et 6 février 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-10.165 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofinoga contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Versailles le 27 novembre 2006 dans le litige qui l'oppose aux époux X... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Cofinoga de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofinoga contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont le 27 mars 2007 dans le litige qui l'oppose à M. X... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Cofinoga de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cofinoga contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Lyon le 22 janvier 2007 dans le litige qui l'oppose à Mme X... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Cofinoga de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue le 26 novembre 2007 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés Arsie fixations et ATF, et en présence du Crédit agricole du Nord-Est ;
 	Qu'à la date du 4 novembre 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société BNP Paribas de son désistement ; 
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue le 22 avril 2008 en cassation d'une oprdonnance de référé rendue le 19 octobre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés Arsie Fixation et ATF en présence de la caisse régionale de Crédit agricole du Nord Est ;
 	Qu'à la date du 4 novembre 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 2008, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la BNP Paribas de son désistement ; 
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), que M. X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à un commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer Mme Y... ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter des sa demande de capitalisation des intérêts sur la somme due, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; qu'il s'ensuit que le juge de l'exécution peut accorder à un créancier la capitalisation des intérêts au taux légal dus sur les condamnations prononcées par les juges du fond, postérieurement à leur décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1154 du code civil et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Mais attendu que le titre exécutoire n'ayant pas prévu de capitalisation des intérêts, l'arrêt a exactement retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'accueillir une telle demande ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour Mme Y....
 Par ce moyen, Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts sur la somme due au titre de la pension alimentaire, 
 AUX MOTIFS QUE : « en vertu de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit ; qu'il connaît également des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires mais qu'il n'a pas pouvoir pour accorder à un créancier la capitalisation des intérêts au taux légal due sur les condamnations prononcées par un juge du fond » (arrêt attaqué p.7)
 ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; qu'il s'ensuit que le Jex peut accorder à un créancier la capitalisation des intérêts au taux légal dus sur les condamnations prononcées par les juges du fond, postérieurement à leur décision; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1154 du Code civil et L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à MM. Daniel et Alain X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritier de leur mère Carmen Y..., épouse X... ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'articles 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
 	Attendu que la commune de Nîmes a, le 5 décembre 2007, formé un pourvoi contre les jugements des 14 novembre 2005 et 11 décembre 1950 ; qu'elle n'a cependant pas remis au greffe les actes de signification des jugements attaqués aux parties au litige ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la commune de Nîmes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Poitiers, 4 décembre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l  état de frais de la SCP Landry-Tapon, avoué, qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. et Mme X... aux dépens ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'état de frais vérifié ; 
Mais attendu que, devant le premier président, M. X... exposait seulement que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'avait pas à supporter le paiement de l'état de frais de l'avoué de la partie adverse et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ; 
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 196 (CIV. II) ; 
Moyen produit par Me Hémery, Avocat aux Conseils, pour M. X... ; 
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la contestation formée par Monsieur Philippe X... contre l'état de frais de la SCP LANDRY-TAPON vérifié le 20 février 2006. 
AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il supporte exclusivement la charge des dépens exposés par son adversaire ; que Monsieur X... ne conteste pas le mode de calcul des frais et émoluments de la SCP LANDRY-TAPON avoué de la société FINAREF, ni le nombre d'unité de base retenu ; que la contestation de Monsieur X... sera rejetée ; 
ALORS QUE le juge taxateur procède même d'office à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; qu'il résulte de son état de frais en date du 4 janvier 2006 que la SCP LANDRY TAPON a calculé ses émoluments sur la partie du litige évaluable en argent contrairement aux dispositions de l'article 15 du décret modifié du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; qu'en ne rectifiant pas d'office cette erreur, le conseiller taxateur a violé l'article 711 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 24 mai 2007), que n'ayant pas obtenu le règlement de la totalité de ses honoraires dus par M. X..., M. Y..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse qui a fixé le montant de ses honoraires à la somme de 15 476 euros TTC ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier alors, selon le moyen, que le premier président n'a pas recherché, comme il y était invité, si le compte détaillé établi par M. Y... faisait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires manque de base légale au regard de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président, qui n'était pas tenu de répondre au détail de l'argumentation des parties, a, par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, fixé le montant des honoraires dus à M. Y... au montant qu'il a retenu ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 21. 719, 12 la rémunération de Maître Y..., avocat. 
Aux motifs que Maître Y... avait établi une facture récapitulative lorsqu'il avait été dessaisi des dossiers à lui confiés par Monsieur X..., comme l'exige l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 ; que, concernant le dossier X... c / Z..., l'on pouvait regretter que les factures établies au cours de la procédure n'aient pas été davantage détaillées, mais que les règlements effectués ne pouvaient constituer la juste rémunération des diligences de Maître Y.... 
Alors que le premier président n'a pas recherché, comme il y était invité par Monsieur X..., si le compte détaillé établi par Maître Y... faisait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires (manque de base légale au regard de l'article 12 du décret du 12 juillet 2005).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2009 Me Foussard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etoile François 1er se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtel d'Albe ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Etoile François 1er du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Etoile François 1er aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etoile François 1er à payer à la société Hôtel d'Albe la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a formé un recours contre une ordonnance d'un juge des tutelles, lui ayant désigné l'association ATIVO en qualité de tuteur et de tuteur aux prestations sociales, en remplacement de l'association APAJH ; 
Qu'en statuant sur le recours dont il était saisi, en l'absence de M. X... et de son avocat, alors que M. X... avait sollicité et obtenu, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X.... 
Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance désignant l'ATIVO en remplacement de l'APAJH en qualité de tuteur de M. X... ; 
AUX MOTIFS QUE « à l'audience, M. X... Jean-François, personne protégée et Mme Françoise X..., sa mère, sont absents » ; 
ALORS QUE M. X... ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant la date de l'audience et présenté une demande de renvoi, le Tribunal ne pouvait statuer sur son recours sans violer le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du Code de procédure civile, les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 6-1 de la CEDH. 
LE GREFFIER DE CHAMBRE
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006), que la société Banque populaire Rives de Paris (la banque), a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M.et Mme X...; qu'ayant obtenu un titre exécutoire à leur encontre, la banque leur a dénoncé, par acte du 6 janvier 2006, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution signifiée le 2 janvier 2006 au tiers saisi ; que M. et Mme X... ont fait assigner la banque par acte du 17 janvier 2006 devant un tribunal de grande instance, en invoquant la nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 13 juillet 2001 ;
                    Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur contestation ;
                     Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2001 avait été régulièrement convertie en saisie-attribution le 2 janvier 2006, la cour d'appel, abstraction faite de l'erreur de date invoquée, a exactement décidé que M.et Mme X... n'étaient plus recevables à contester la saisie conservatoire ;
                       D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Banque populaire Rives de Paris la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour les époux X....
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur contestation afférente à la régularité de la saisie conservatoire ;
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la saisie conservatoire Yves et Farha X... ne peuvent plus contester la régularité de la saisie conservatoire pratiquée le 18 juillet 2001 dès lors que celle-ci a été régulièrement convertie en saisie-attribution le 2 janvier 2002, ce que les débiteurs ne contestent pas ; que le seul recours ouvert aux débiteurs après la conversion est la contestation de l'acte de conversion lui-même ou de sa dénonciation ;
 ALORS QUE la contestation que le débiteur peut former à compter de la signification de l'acte de conversion peut porter tant sur la régularité de la saisie conservatoire que sur l'acte de conversion lui-même ou sa dénonciation ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ;
 ALORS QU'EN OUTRE la décision doit être motivée ; d'où il résulte qu'en fondant sa motivation rejetant la demande des époux X..., en raison de la tardiveté de la contestation, sur une date de conversion de la saisie conservatoire qui est erronée, ce qui a vicié son raisonnement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 	LE GREFFIER DE CHAMBRE
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gilbert (la société Gilbert) a été assignée en résolution de la vente d'une machine à débiter des blocs de pierre, par la société Supra ; 
 	Attendu que pour condamner à paiement la société Gilbert, l'arrêt se borne à énoncer les prétentions de la société Supra ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions et moyens de la société Gilbert ou viser les conclusions avec indication de leur date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la société Supra aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Etablissements Gilbert et Supra ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Gilbert.
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ETABLISSEMENTS GILBERT à payer à la société SUPRA 14.561,30   au titre des frais de sécurisation de la machine litigieuse, 10.000,00   de dommages-intérêts, les dépens outre 3.000,00   en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ;
 Alors que en ne mentionnant dans sa décision aucun exposé, fût-il sommaire, des prétentions et des moyens de la société ETABLISSEMENTS GILBERT ni même aucun visa de ses dernières écritures, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile.
 	LE GREFFIER DE CHAMBRE
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2009, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété ... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... s'est pourvu en cassation le 11 janvier 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, en mentionnant que la signification à partie de l'arrêt était intervenue le 13 novembre 2007 ;
Attendu que la copie de l'acte de signification n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 20 mai 2008 et qu'elle n'a pas été déposée ultérieurement dans le délai prescrit ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Moselle du 31 décembre 2007, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier de Lorraine, de biens immobiliers leur appartenant ;
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 10 décembre 2007 ;
Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le pourvoi n° T 08-13.917 sera radié ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007), que M. X... et M. Y... étaient propriétaires de deux immeubles mitoyens ; que des infiltrations d'eau s'étant produites endommageant la propriété de M. X..., une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, M. X... a assigné M. Y... en paiement de sommes ; M. Y... a appelé en garantie la société Groupe européen d'assurances et la société AGF ; que la société Groupe Azur est intervenue volontairement ; que M. Y... étant décédé, ses héritiers, les consorts Y..., ont repris l'instance ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner les consorts Y... à lui payer la somme de 102 232, 46 euros, alors, selon le moyen, que la condamnation des consorts Y... à payer des dommages et intérêts correspondant à des travaux à réaliser dans leur propre immeuble est le corollaire de l'obligation de procéder à ces travaux et qu'en s'abstenant d'ordonner au préalable aux consorts Y... de les exécuter, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; 
Attendu que M. X... s'étant borné dans ses conclusions en appel à solliciter la condamnation de M. Y... à lui payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, le moyen, qui reproche à la cour d'appel de s'être abstenue d'ordonner une réparation en nature, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X... . 
IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts Y... à payer à Monsieur X... la somme de 102. 232, 46 euros. 
AUX MOTIFS notamment que les travaux pour stopper l'évolution de la mérule dans l'immeuble Y... s'élevaient à la somme de 8. 370 euros TTC, que Monsieur X... était fondé à obtenir que ces travaux fussent réalisés sous contrôle d'architecte, cette dépense ayant été évaluée à 22. 206, 97 euros, que les dommages liés à la vérification en provenance de l'immeuble Y... étaient estimés à 500 euros et que les dommages provenant de la cuve à fioul situé dans l'immeuble Y... s'élevaient à 1 500, 00 euros. 
ALORS QUE la condamnation des consorts Y... à payer des dommages-intérêts correspondant à des travaux à réaliser dans leur propre immeuble est le corollaire de l'obligation de procéder à ces travaux et qu'en s'abstenant d'ordonner au préalable aux consorts Y... de les exécuter, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2008, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2006 et contre un arrêt rendu le 27 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du Règlement du Roi du 28 juillet 1738 concernant la procédure au conseil, maintenue par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation de 30 juin 2008, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, Me Blondel, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° P 08-11.061 qu'il a formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry ;
 	Attendu que cette requête, régulière en la forme, vise un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail , 14 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2002, pourvoi n° 01-11.079), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite de son accident du travail survenu en 1990 ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
 	Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle en écartant comme nouveau le moyen selon lequel il n'avait jamais participé à une expertise psychiatrique ou à un entretien avec M. Y..., médecin psychiatre commis, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties peuvent invoquer des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (violation de l'article 632 du code de procédure civile) ;
 	Mais attendu que la Cour nationale, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment de l'avis du médecin-expert qu'elle avait désigné, ayant retenu qu'à la date de la consolidation à laquelle elle devait apprécier l'incapacité permanente partielle de M. X..., un taux de 25 % prendrait mieux en compte la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ;
 	D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Me BLANC, avocat aux Conseils pour M. X...

 Il est reproché à la décision partiellement infirmative attaquée d'avoir fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur X..., victime d'un accident du travail,
 Aux motifs « sur l'expertise psychiatrique et l'entretien avec le Dr Y... » que « l'intéressé n'a jamais soulevé, aux autres stades de la procédure, qu'il n'avait jamais participé à une expertise psychiatrique ou à un entretien avec le Dr Y... ; qu'en conséquence, le moyen allégué de ce chef est inopérant » ;
 Alors que devant la juridiction de renvoi après cassation, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (violation de l'article 632 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Daniel X... de ce qu'en tant qu'héritier de Jean X..., décédé le 18 mars 2008, il a repris l'instance introduite contre lui ;
 	Donne à l'association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion de ce qu'elle s'est désistée, le 16 avril 2008, de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Ginette X... mais le maintient contre les autres défendeurs et notamment contre Mme Y... épouse Z... prise en sa qualité de tutrice de Ginette X... ;
 	Donne acte à Mme Micheline X... et M. Daniel X... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Ginette X..., décédée le 28 juillet 2008 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;
 	Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;
 	Attendu que l'Association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion (l'association PSTI) s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 26 octobre 2007 qui a infirmé l'ordonnance du juge des tutelles de Poissy du 9 mars 2001 ayant autorisé le tuteur de Mme Ginette X... à lui vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ;
 	Que le pourvoi de l'association PSTI, qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre de laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'association pour la Promotion sociale par le travail et l'insertion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.