Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que prétendant que M. X... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commandés, M. Y... lui a demandé paiement de cette somme ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... déniait avoir commandé les travaux litigieux, a énoncé que la preuve de l'existence d'un contrat liant les parties résultait de l'attitude procédurale adoptée par M. X... devant le premier juge en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il entendait, sur la demande en paiement formée contre lui, présenter une demande de dommages-intérêts contre le garagiste à raison des demandes alléguées, et que l'article 1382 du code civil étant inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à un engagement contractuel, le fondement juridique de la réclamation envisagée par M. X... avait nécessairement et exclusivement un caractère contractuel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de l'argumentation développée en première instance par M. X... que ce dernier eût manifesté, fût-ce implicitement, l'intention de rechercher ultérieurement la responsabilité contractuelle de M. Y..., de sorte que faute d'avoir constaté, comme elle y était tenue, que la commande litigieuse était établie conformément aux règles qui gouvernent la preuve littérale, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite argumentation, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches ci-après annexé :
   Attendu que Jacques X..., est décédé en France le 14 août 2000, laissant pour lui succéder son fils, M. Gilles X..., né d'un premier mariage et sa seconde épouse Mme Eliane Y..., qu'il avait épousée en Suisse en 1988, bénéficiaire d'une donation notariée reçue en France en 1988 et d'un testament olographe rédigé en 1987 ;
   que Mme Y... a assigné M. Gilles X... aux fins de liquidation partage des biens successoraux ;
   Attendu que M. Gilles X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2005) d'avoir déclaré la loi française applicable aux biens immobiliers et aux biens mobiliers dépendant de la succession de son père, Jacques X... ;
   Attendu que la cour d'appel a, d'abord, relevé que les immeubles dépendant de la succession étaient situés en France, puis, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé qu'il résultait de l'ensemble des circonstances de fait que le dernier domicile du défunt était fixé en France où il vivait avec sa seconde épouse et où était situé le principal de ses intérêts, et non en Suisse, pays avec lequel les éléments de rattachement étaient de pure circonstance et uniquement destinés à satisfaire à une réglementation administrative, de sorte que la loi française était applicable à sa succession mobilière ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gilles X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les héritiers d'Alex X..., invités, à la demande de la chambre, par Me Y..., son avocat à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance n'ont fait aucune diligence ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée :
   PAR CES MOTIFS :
   Radie le pourvoi d'Alex X... .
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... redevable, à compter du 19 octobre 2000, d'une indemnité pour l'occupation d'une maison propre à M. X..., énonce que celui-ci, qui sollicite que l'indemnité d'occupation lui soit payée par Mme Y... jusqu'à ce que celle-ci enlève ses derniers meubles, doit être débouté de cette demande, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve que ces meubles appartiennent en propre à son ex-épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... sollicitait en outre une revalorisation de l'indemnité d'occupation et une modification de son point de départ, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Y... redevable, à compter du 19 octobre 2000, d'une indemnité pour l'occupation d'une maison propre à M. X... et située à Saint-Genis-Laval, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 2 et 3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
   Attendu que selon ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant, sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat; et ne peuvent l'être devant les tribunaux d'un autre Etat que selon les règles de la Convention ;
   Attendu que M. X..., domicilié en Suisse, a fait opposition au paiement de deux chèques, tirés sur le Crédit agricole de Savoie, et émis à l'ordre de M. Y..., également domicilié en Suisse ;
   que M. Y... a assigné M. X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon les Bains pour en obtenir la main-levée ; que M. X... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses ;
   Attendu que pour retenir la compétence des juridictions françaises, l'arrêt attaqué fait application des règles de droit interne relative à la saisine du juge de l'exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était domicilié en Suisse et qu'aucune règle de compétence déduite de la Convention de Lugano, ne justifiait la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit la juridiction française incompétente ;
   Condamne M. Z... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la cour d'appel de Chambéry et devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision d'un juge des tutelles ayant ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, le jugement confirme la décision déférée ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen de ce fait inopérantes :
   CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en qu'il a confirmé la décision prononçant la mainlevée de la curatelle aggravée, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ariane ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de salaire différé ;
   Attendu, d'une part, que c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la libéralité, sous forme de l'occupation gratuite pendant dix ans d'un immeuble d'habitation leur appartenant et dont il était devenu propriétaire à la suite d'une donation-partage, consentie par les époux Y... à leur fils, M. Louis X..., revêtait un caractère rémunératoire et l'avait rempli de ses droits de créance, d'autre part, que M. Louis X... n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le montant de la valeur locative de l'immeuble, qu'il avait occupé gratuitement, aurait été inférieur à celui de sa créance de salaire différé afférente à un travail sur l'exploitation de ses parents pendant vingt-deux mois ; qu'ainsi le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde comme nouveau devant la Cour de cassation et mélangé de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis X... et le condamne à MM. Z... et Cyrille X..., chacun, la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation, le 20 juillet 2005, contre un arrêt rendu le 4 juillet précédent par la cour d'appel de Lyon, qui, statuant en matière disciplinaire, a condamné M. Le X..., avocat, à une peine d'interdiction temporaire ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe 15 septembre 2005, mais n'a été signifié que le 9 mai 2006 ; qu'en raison de la signification tardive du mémoire en demande, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'Elisa Boudon, veuve X..., décédée le 10 août 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Odette X..., épouse Y..., Mme Christiane X... et M. Gérard X..., avait, le 4 août 1998, émis à l'ordre de ce dernier, un chèque d'un montant de 114 000 francs, encaissé par lui le 13 août 1998 ; que Mme Christiane X... a assigné M. Gérard X... en paiement de la somme de 5 793,06 euros correspondant au montant de sa quote-part dans la succession de sa mère sur la somme de 114 000 francs et, à titre subsidiaire et aux fins de réintégration de cette dernière somme à l'actif successoral ;
   Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application des peines du recel successoral relativement à la somme de 17 379,19 euros correspondant au chèque remis par sa mère à M. Gérard X... ;
   Attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le recel suppose un divertissement d'effets successoraux ou la mise en oeuvre de dispositifs ou procédés destinés à dissimuler l'existence de l'un de ces actifs aux cohéritiers afin de les en frustrer, a souverainement estimé que le silence gardé par M. X... sur la donation que lui avait consentie sa mère n'était pas constitutif d'un tel délit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Christiane X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2005) d'avoir confirmé le jugement homologuant l'état liquidatif et dit qu'il sera exécuté en ses formes et teneur après rejet des débats de l'ultime production de l'appelante alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en n'identifiant pas davantage la pièce rejetée, en tout état de cause communiquée avant la clôture, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de la discuter, ni même recherche r si elles appelaient une réponse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que la pièce n° 12 litigieuse, communiquée la veille de la clôture, ne l'avait pas été en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu'elle devait être écartée des débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la pièce qu'elle avait écartée des débats ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé :
   Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué retient que, s'il est admissible que ce dernier ait introduit une action manifestement dépourvue de fondement devant le tribunal de grande instance, l'appel interjeté de la décision reprenant les mêmes fondements est abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus par M. X... de son droit de relever appel d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par un motif non critiqué par le pourvoi qu'il résultait des explications de l'expert judiciaire que le choix d'un escalier de douze marches était le meilleur, mais que, par contre, un escalier de treize marches était totalement hors normes, la cour d'appel a pu en déduire une impossibilité technique pour la société Fligitter de réaliser l'escalier prévu au devis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Fligitter la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'Hélène X..., veuve Y..., est décédée le 12 août 1996, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jean-Jacques et Dominique, épouse Z... ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ;
   Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 2004) d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en nullité du partage pour dol et d'avoir débouté M. Z... de sa demande tendant à voir constater que l'acte de partage incluait à tort des parcelles lui appartenant ;
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux Z... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en rescision du partage pour lésion, alors, selon le moyen :
   1 / que, pour juger s'il y a eu lésion, les biens doivent être estimés suivant leur valeur à l'époque du partage et qu'en retenant une méthode d'évaluation consistant à prendre exclusivement en compte le prix d'acquisition des biens immobiliers litigieux au moment de leur achat en 1962 avec un correctif en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat du franc, après avoir, de surcroît, constaté que la superficie des biens n'était alors pas la même que celle au moment du partage, pour en déduire qu'il n'y avait eu aucune sous-évaluation lésionnaire de ces biens au moment du partage amiable de la succession par acte notarié du 28 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 890 du code civil ;
   2 / qu'il importait peu que Mme Z... ait accepté librement les évaluations proposées par le notaire, la lésion constituant en soi une cause de rescision, indépendamment de tout vice du consentement, et que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante tirée de ce que Mme Z... avait librement accepté, lors du partage amiable des biens dépendant de la succession de sa mère, les évaluations des biens de la masse partageable proposées par le notaire rédacteur de l'acte de partage, pour en déduire qu'il n'y avait pas eu lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que, par les attestations qu'elle produisait, Mme Z... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de la lésion qu'elle invoquait ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs erronés, mais surabondants, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Paul Z... et Mme Dominique Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 05-21.100 et n° U 05-21.059 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 avril 2005, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 26 août 2005, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant respectivement aux époux X..., aux époux Y..., aux époux Z..., aux consorts A... et aux consorts B... au profit de la commune de Nice ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l' arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux X..., les époux Y..., les époux Z..., les consorts A... et les consorts B..., l'ordonnance rendue le 26 août 2005 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice,
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Nice aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer la somme de 1 800 euros aux époux Z... et la somme de 1 800 euros, ensemble, aux époux X..., aux époux Y..., aux consorts A... et aux consorts B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2004 qui a été cassé le 8 mars 2006 (Civ. 3e, 8 mars 2006, B n° 61) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X...
Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire des Alpes ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement la convention des parties, que les époux X...
Y... avaient opté pour une indemnisation de leur préjudice réel et ne pouvaient simultanément demander qu'il soit fait application de la clause résolutoire prévoyant une indemnité forfaitaire, qu'ils avaient arrêté le paiement du prix alors que le logement acquis était seulement hors air ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas en capacité de percevoir des loyers et qu'ils avaient pris l'initiative de demander la résolution de la vente et d'assumer en conséquence le risque d'une perte de plus value, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les demandes formées par les époux X...
Y... au titre du versement de l'indemnité forfaitaire et d'une indemnisation pour perte de loyers et perte sur plus value devaient être rejetées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X...
Y... à payer à la SCI Les Charmettes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, qui est recevable ;
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président d'un tribunal de commerce ayant autorisé, sur requête, la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac France a sollicité la rétractation de l'ordonnance et sa nullité en soutenant que l'acte ne comportait pas l'indication des pièces invoquées ;
   Attendu que pour rejeter la demande de nullité, l'arrêt retient que les pièces visées par la requête sont citées précisément dans le corps de l'acte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la requête, qui figure aux productions, se bornait à faire référence à "différents échanges de correspondance", qui n'étaient pas cités, et à "la presse spécialisée", sans désigner de publications précises, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société M et V Visiolis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société M et V Visiolis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes X... et Garence Y..., M. Patrick Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'agent judiciaire du Trésor a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, qui avait condamné l'Etat français à payer une certaine somme à Mme Z... ;
   Attendu que, pour le débouter de sa demande de remboursement de la somme indûment perçue par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas précisé le montant de la somme réglée par lui en exécution du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'agent judiciaire du Trésor de sa demande de remboursement de la somme trop perçue par Mme Z..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor en remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Groupe YBLG de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Terre de soleil et Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 5 et 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans le cadre d'un litige de contrefaçon opposant Mme X... et la société Terre de soleil aux sociétés Koraldec France et Groupe YBLG, auxquelles les premières reprochaient la distribution d'articles reproduisant le modèle de lampe winch déposé par Mme X... à l'Institut national de la propriété industrielle, la société Groupe YBLG (la société) distributrice du produit, a formé un appel en garantie à l'encontre de la société Koraldec, son fournisseur, pour être relevée de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; qu'estimant que l'arrêt avait omis de statuer sur cette demande, la société a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer ;
   Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt énonce que la cour d'appel a très clairement statué sur la demande du Groupe YBLG ;
   qu'en effet, en page 10 de l'arrêt, la cour d'appel précise que :

 "la société YBLG est le distributeur des articles vendus par Koraldec, qu'aux termes de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, le délit d'objet contrefait est constitutif de contrefaçon ; que la bonne foi en la matière est inopérante" ; qu'il s'en déduit que la cour d'appel n'entendait pas tenir à garantie la Société Koraldec, étant observé au surplus que dans cet arrêt, les deux sociétés sont condamnées in solidum pour faits de contrefaçon ; qu'en conséquence la requête en omission de statuer est irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni les motifs de l'arrêt ni son dispositif ne permettent de vérifier qu'il a effectivement été statué sur la demande d'appel en garantie de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Koraldec France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Koraldec France ; la condamne à payer à la société Groupe YBLG la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nantua, 15 novembre 2005), que la direction régionale des douanes a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours ;
   Mais attendu que la procédure de traitement des situations de surendettement ne pouvant bénéficier qu'au débiteur de bonne foi, le juge de l'exécution, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la recette des douanes de DNRED ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 8 février 2006 le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Concurrence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1, L. 262-1 et R. 262-9 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ; que, selon les deux autres, les caisses d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge le produit d'adhésif médical B, prescrit à M. X..., au motif qu'il ne figurait pas sur la liste des produits et prestations remboursables ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... et dire qu'il y avait lieu à prise en charge exceptionnelle par la caisse, au besoin par la commission d'action sanitaire et sociale, le jugement énonce que ce produit est indispensable à la mise en place et la fixation de sa prothèse, qu'il y a lieu de prendre en compte les circonstances particulières et exceptionnelles de la cause et la modicité du coût du produit, dont l'utilisation est la conséquence directe et certaine de l'ensemble des soins déjà engagés et pris en charge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce produit ne figure pas sur la liste des produits remboursables et que la prise en charge de fournitures non inscrites ne constitue pour les caisses qu'une simple faculté, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de sa demande de prise en charge ;
   Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hautes Pyrénées ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
   Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées par ce texte s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé des services techniques de la commune de Cournontérral, a été blessé par M. Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M. Y... ;
   Attendu que pour limiter l'assiette de ce recours au chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la commune de Cournontérral et son assureur n'ayant pas exercé de recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais médicaux et du maintien du salaire, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours sur des sommes devant leur revenir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours s'exercent, le cas échéant entre eux, proportionnellement aux sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2003), qu'un tribunal a fait injonction, sous peine d'astreinte, à Mmes X... et Edith Y... de délivrer à M. Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l'injonction que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que l'injonction n'avait pas été exécutée et qu'il n'existait aucun obstacle sérieux ou aucune impossibilité d'exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Edith Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Edith Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par M. X..., salarié de la société Alstom fluides et mécaniques, devenue Alstom Bergeron (la société) ; qu'après le rejet de sa contestation, le 10 juin 1997, par la commission de recours amiable, la société n'a pas saisi la juridiction de sécurité sociale ; que le 28 février 2002 la société a saisi de nouveau la commission de recours amiable pour voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; que cette demande a été rejetée ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de la société et lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de du 17 février 1997 et la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 1997, l'arrêt retient que l'objet de la contestation soulevée par le second recours concerne l'opposabilité de la prise en charge et non son bien-fondé, qu'elle porte sur un objet différent de celui soulevé en 1997, que le défaut d'information préalable n'était pas couvert par la première décision de la commission de recours amiable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant formé aucun recours dans le délai de deux mois contre la première décision de la commission de recours amiable, laquelle revêtait l'autorité de chose décidée, la société ne pouvait soulever son inopposabilité à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours formé par la société Alstom Bergeron contre la décision de la commission de recours amiable de Nantes en date du 20 août 2002 ;
   Condamne la société Alstom Bergeron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alstom Bergeron ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.