Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2007), que, se prétendant propriétaire exclusif, ou à tout le moins indivis, de la parcelle n° 601, M. X... a assigné les époux Y... qui lui dénient tout droit sur la parcelle, en vue de la démolition d'empiétements ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
 	1°/ que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ; qu'en soumettant le droit d'agir de M. X... aux fins de la conservation de la parcelle n° 601, dont elle constate qu'il est l'un de propriétaire indivis, à la condition "que le bien indivis est menacé d'un péril imminent et qu'il est nécessaire et urgent de l'y soustraire", la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 	2°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice qui résulte de ces actes ; qu'en déclarant M. X..., propriétaire indivis de la parcelle n° 601, irrecevable en ses demandes en démolition des constructions édifiées en surplomb de cette parcelle, et en dommages-intérêts, formées à l'encontre des époux Y..., coindivisaires, la cour d'appel a violé par refus d'application, les articles 552 et 815-9 du code civil ;
 	Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu agir au titre de l'article 815-9 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 n'étant pas applicable lorsque l'instance a été introduite, la cour d'appel qui a relevé que M. X... n'était pas seul propriétaire de la parcelle et retenu que le bien indivis n'était pas menacé d'un péril imminent et qu'il n'était pas nécessaire de l'y soustraire, en a exactement déduit que la demande de M. X... était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Finaref (la société), M. X... a formé opposition ;
 	Attendu que le jugement, qui indique que M. X..., non comparant, n'est pas représenté, le condamne à payer une certaine somme à la société ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que le débiteur avait été régulièrement convoqué à l'audience, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cholet ;
 	Condamne la société Finaref aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), que MM. X... et Y..., ayant été subrogés dans les droits d'un créancier de la société Queya (la société), ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer ; que la société a contesté la validité du commandement et le montant de la créance ;
 	Attendu que MM. Y... et X...  font grief à l'arrêt de condamner la société à payer respectivement à M. Y... et à M. X... les seules sommes principales de 158 253 euros et de 176 337 euros et de condamner MM. X... et Y... à verser des dommages-intérêts à la société ; 
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule mention du taux d'intérêt était insuffisante pour établir le montant exact des intérêts réclamés, la cour d'appel a exactement décidé que le commandement de payer ne répondait pas aux exigences de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ;
 	Et attendu qu'en constatant qu'aux sommes dues en principal s'ajoutait le montant des intérêts sur des mensualités impayées qu'il était possible, au vu des éléments du débat, d'estimer à une certaine somme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu fixer à la somme qu'elle a retenu le montant de la créance ;
 	Attendu enfin qu'après avoir relevé que le créancier subrogeant s'était prévalu d'une clause pénale à hauteur de 6 % des sommes exigibles et que  le montant de la clause était inclus dans l'évaluation des droits des subrogés, la cour d'appel a exactement retenu que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir de droits complémentaires de ce chef ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 659 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence (la caisse), Mme X... a interjeté un appel déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état,  dont elle a déféré l'ordonnance à la cour d'appel en réclamant que son appel soit dit recevable et que l'assignation introductive d'instance soit annulée, de même que le jugement ;
 	Attendu que pour annuler la signification du jugement et dire, en conséquence, recevable l'appel de Mme X..., l'arrêt retient que le défaut de précisions sur l'identité des personnes trouvées sur place ayant indiqué que l'intéressée était partie sans laisser d'adresse et sur la désignation des services administratifs communaux auxquels avaient été demandés des renseignements ne mettait pas la cour d'appel à même de vérifier que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences qui lui incombaient pour rechercher la destinataire de l'acte ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice n'était pas tenu de préciser le nom des personnes trouvées sur place et la dénomination des services administratifs interrogés à la mairie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare l'appel irrecevable ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006), que MM. X... et Y..., et Mmes Z... et A..., fonctionnaires de police (les fonctionnaires), se sont constitués parties civiles à l'encontre de M. B..., poursuivi pour des faits de violence volontaire à leur endroit ; qu'un tribunal correctionnel, ayant jugé M. B... pénalement irresponsable, a déclaré "recevable, en la forme, la constitution de partie civile" des intéressés et les en a déboutés ; que ces derniers ont alors demandé, par la voie civile, l'indemnisation de leurs préjudices ;
 	Attendu que les fonctionnaires font grief à la cour d'appel de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen :
 	1°/ que dans le dispositif de son jugement correctionnel du 6 novembre 2003, le tribunal avait uniquement déclaré recevables les demandes d'indemnisation des fonctionnaires dont il les en avait déboutés ; qu'en affirmant que, dans son jugement, le tribunal correctionnel aurait débouté ceux-ci de leurs demandes «compte tenu de la décision concernant l'action publique» déclarant M. B... irresponsable pénalement, la cour d'appel a dénaturé le dispositif de ce jugement, en violation des articles 1351 du code civil et 490 du code de procédure civile ;
 	2°/ que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs en fussent-ils le soutien nécessaire ; que le tribunal correctionnel n'avait justifié le rejet des demandes des fonctionnaires qu'au motif de la décision concernant l'action publique déclarant M. B... irresponsable pénalement ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des fonctionnaires motif pris que le tribunal correctionnel les aurait déjà déboutés de leur action civile «compte tenu de la décision concernant l'action publique», la cour d'appel a ainsi attaché, pour la leur opposer, une autorité de la chose jugée aux motifs du jugement correctionnel en méconnaissance du principe susvisé en violation des articles 1351 du code civil et 490 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif, avait débouté les fonctionnaires de leurs demandes, la cour d'appel retient exactement, sans dénaturer cette décision, que la nouvelle demande, qui visait à indemniser le même préjudice, se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée de sorte qu'elle était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne MM. Y..., X..., Mmes A... et Z... aux dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2007), qu'un tribunal de commerce ayant dit irrecevable comme tardif son recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la cession de deux marques relevant des actifs d'une liquidation judiciaire, M. X... a interjeté un appel de droit commun et a formé en outre un appel-nullité qui ont été déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état, dont il a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la recevabilité de son appel, alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et ce même lorsqu'il se prononce sur la recevabilité de l'appel ; qu'en affirmant néanmoins que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'appel n'est pas ouvert contre le jugement du tribunal de commerce ayant statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a violé les articles 771, 910 et 911 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, selon l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;
 	Et attendu que l'arrêt a exactement retenu  que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 624-3, alinéa 2, ancien, du code de commerce fermant la voie de l'appel ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités et au Musée Rodin la somme de 2 000 euros chacun ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés Carrosserie X... et Tip Top Auto Plus ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 2229 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires par usucapion d'une parcelle de terrain, ont assigné les sociétés Carrosserie X... et Tip Top Auto Plus qui l'occupaient pour voir ordonner leur expulsion ; que ces deux sociétés, ainsi que les consorts X... qui sont volontairement intervenus à l'instance, ont eux-mêmes, par demande reconventionnelle, revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription ;
 	Attendu que pour dire que les consorts Y... sont propriétaires de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient que la possession trentenaire depuis 1950 et en tout cas 1970 de leur auteur Lucien Y... est établie par des actes positifs tels le paiement des taxes foncières de 1970 à 2000 afférentes à cette parcelle, les actions en justice engagées contre les occupants et traduisant la volonté de se comporter en propriétaire, un acte notarié établissant la notoriété prescriptive au profit de Lucien Y..., outre la reconnaissance de cette qualité de propriétaire par les époux X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser  la possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Chêne pointu" a assigné devant un tribunal d'instance M. et Mme X... aux fins de paiement de charges de copropriété ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour d'appel composée, lors des débats, du seul magistrat chargé du rapport dont l'arrêt indique qu'il a entendu les plaidoiries des avocats, ceux-ci ne s'y étant pas opposés  alors, selon le moyen, que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'appartient, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats ; que l'arrêt attaqué énonce d'une part que l'affaire a été débattue en audience publique le 18 mai 2006 ; que les avocats ne s'étant pas opposés à ce que le conseiller chargé du rapport tienne seul l'audience des plaidoiries et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, après avoir constaté expressément que M. X... était sans avocat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché de contradiction en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le conseiller chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries dès lors que les avocats ne s'y opposent pas ; que le nombre d'avocats en mesure d'exercer cette faculté d'opposition est indifférent ; que l'impropriété du pluriel employé pour mentionner l'absence d'opposition des avocats, alors qu'il avait été relevé qu'une seule partie était assistée d'un avocat, ne caractérise pas une contradiction de motifs ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les actes du 11 mars 1997 et 9 janvier 1998 étaient des conventions de mises à disposition, qu'il ne s'agissait pas de cessions de droits au bail, lesquelles n'étaient intervenues que par actes séparés du 19 janvier 1999 passés entre Mme X... qualifiée de "fermière" et Patrice X..., ès noms, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la répétition de l'indu ni à une recherche que ses constatations rendait inopérante et qui en a déduit que M. Patrice X... et l'EARL de la Renaudière ne pouvaient soutenir que cette dernière était l'exploitant entrant le 1er janvier 1997, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et L'EARL des Repros aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et L'EARL des Repros à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros et à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de L'EARL des Repros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, ensemble l'article 79 du code du travail maritime ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin, employé par la société Sormar (la société) en qualité de maître d'équipage à bord de ses remorqueurs, a été victime le 21 novembre 2004 d'une chute en portant secours à son capitaine, tombé à l'eau, alors que, embarqué sur le remorqueur "Le Puissant", il s'était rendu à bord de l'un des autres navires de cette société afin de fêter le départ à la retraite d'un matelot ; que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant refusé de prendre en charge les conséquences de cette chute à titre d' accident du travail maritime, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; 
 	Attendu que, pour dire que l'accident survenu à M. X... ne pouvait pas être pris en charge à titre d'accident du travail maritime, l'arrêt retient que  celui-ci ne s'était pas rendu sur le remorqueur "Bonsecours 7" pour des raisons de service, de sorte qu'il n'était plus en service effectif au moment de l'accident ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'accident était survenu lors d'une période de service, et alors que M. X... se trouvait, en compagnie de son capitaine, sur l'un des navires de la société qui l'employait , à proximité immédiate de celui sur lequel il était embarqué, de sorte qu'il se trouvait toujours sous la subordination de cette société,  la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne l'Etablissement national des invalides de la marine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogara France (la société) a déclaré, le 8 octobre 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) un accident survenu, le 6 octobre 2001, à son salarié M. X..., qui avait fait état d'une douleur à l'épaule gauche ; que cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté cette prise en charge ainsi que celle des arrêts de travail intervenus en 2003 et 2004 ;
 	Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge cet accident du travail, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la société ait eu connaissance, avant la décision de la caisse, du certificat médical du 7 octobre 2001 faisant état d'une tendinite d'insertion acromo-claviculaire gauche alors que cet élément était susceptible de lui faire grief, et que le défaut d'information de l'employeur au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale se trouve caractérisé ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces versées aux débats, que la caisse avait pris sa décision sur le seul fondement de la déclaration d'accident du travail adressée sans réserve par la société et d'un certificat médical descriptif des lésions à l'épaule gauche déjà décrites par cette déclaration, ce dont il résultait que l'organisme social n'était pas tenu à l'égard de cet employeur de l'obligation d'information prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ledit texte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Sogara France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogara France ; la condamne à payer à la CPAM la Gironde la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2006) que M. Bouziane X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ayant rejeté une demande de validation de périodes de salariat exercées en Algérie ;
 	Attendu que M. Bouziane X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat ; qu'ayant constaté que M. Bouziane X..., dont l'arrêt mentionne qu'il réside en Algérie, n'était pas présent à l'audience des débats à laquelle il avait été régulièrement convoqué et que son avocat, Me Morin, dont l'arrêt mentionne qu'il était constitué, avait été avisé de la date et de l'heure de l'audience, la cour d'appel qui a énoncé que, faute pour M. Bouziane X... de comparaître ou de se faire représenter, il devait être débouté de son appel, sans s'assurer que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle avait été effectivement informé de la date et de l'heure d'audience, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 937 du code de procédure civile, 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 51-4° du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 	Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat de M. X... avait été avisé de la date et de l'heure de l'audience et qu'il n'avait fourni aucune explication à son absence ;
 	Qu'en l'état de ces constatations, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Nancy ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 	Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin au litige par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal, la société Les Trois Colombes (la société) a fait appel aux services de M. X..., avocat au barreau de Marseille, et qu'une convention d'honoraires a été conclue entre eux prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat pouvant être recouvré par l'avocat lors du règlement définitif du dossier, calculé sur le montant de l'économie d'impôts, taxes et pénalités dont bénéficiera le client, et stipulé payable dès que l'économie fiscale sera réalisée ; qu'ayant mis fin au mandat de M. X..., la société a refusé de lui régler l'honoraire de résultat que celui-ci sollicitait en arguant du fait que l'administration fiscale avait réduit le montant de sa réclamation, et que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ;
 	Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires dont la société est redevable envers son ancien avocat, l'ordonnance énonce que M. X... fait valoir que la direction des services fiscaux s'étant rangée à l'avis de la commission départementale du 2 mars 2006, l'administration fiscale n'aura plus la possibilité de réclamer à la société une somme supérieure à 276 482 euros, et retient que, par rapport au montant du redressement initialement notifié, l'économie minimale définitivement acquise au client est donc de 1 109 051 euros sur laquelle l'avocat est en droit de réclamer un honoraire de résultat ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société exposait s'être séparée de son conseil à compter du 2 février 2006, à une date à laquelle la contestation fiscale n'était pas réglée, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 mars 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Trois Colombes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la CPAM de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de- France ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Saint- Gobain Quartz, en arrêt de travail depuis le 23 avril 2001, a effectué le 8 juin 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en joignant un certificat médical établi le 28 mai 2001 faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs et indiquant comme date de la première constatation médicale celle du 23 avril 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, son employeur a contesté l'opposabilité à son égard de cette prise en charge en faisant valoir que la constatation de l'affection n'avait pas été faite dans le délai de prise en charge de 7 jours fixé par ledit tableau ; 
Attendu que, pour déclarer la décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle de M. X... inopposable à l'employeur, l'arrêt énonce qu'à défaut d'éléments médicaux attestant d'une constatation antérieure, la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être fixée à celle qui figure dans le certificat médical du 28 mai 2001 joint à la déclaration, de sorte que le délai de prise en charge de sept jours à compter de la cessation d'exposition au risque était expiré ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le médecin ayant établi le certificat médical initial du 28 mai 2001, joint à la déclaration de maladie professionnelle, avait indiqué que la première constatation médicale de cette affection avait eu lieu le 23 avril 2001, date à laquelle M. X... avait cessé son travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne la société Saint- Gobain aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint- Gobain ; la condamne à payer à la CPAM de Seine- et- Marne la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une instance opposant Mme X... à M. Y..., celui-ci a signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation ; que Mme X... s'est opposée à cette demande ; que la cour d'appel, dans le  même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 18 juillet 2005, déclaré recevables les conclusions de M. Y... du 3 août 2005 et statué au fond ; 
 	Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 332-1 et L. 613.14 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second au régime social des indépendants, l'action de l'assuré en paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; qu'il en résulte que sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, aucune demande de prise en charge ne peut être accueillie une fois la prescription acquise ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité, le 8 décembre 2005, auprès de la RAM de Bretagne, organisme conventionné de la caisse du régime social des indépendants de Bretagne, venant aux droits de la caisse maladie régionale de Bretagne (la caisse), le remboursement de soins reçus du 3 mai 2002 au 20 juin 2003 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, elle a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les soins reçus par Mme X... du 3 mai 2002 au 20 juin 2003, le jugement retient que le point de départ du délai de prescription de deux ans fixé par l'article L. 332-1 a été reporté en décembre 2005, époque à laquelle Mme X... a accepté l'aide de sa fille, par l'effet de la force majeure tenant au décès de son époux et aux handicaps graves dont se trouve atteinte l'assurée âgée de 81 ans ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'un cas de force majeure, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute Mme X... de sa demande ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2007), que la société X..., devenue la société Euromat, ayant été admise en redressement judiciaire, la Société interprofessionnelle des oléagineux (SIDO) a déclaré, le 30 avril 1998, une créance de 7 977 670 francs (1 216 187 euros) à titre de remboursement d'une aide communautaire accordée à cette société ; que le 28 mai 1998, s'appuyant sur un rapport de contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) qui concluait que la société X... avait irrégulièrement perçu des aides, du même montant, pour la production de fourrages, la société SIDO a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X..., dirigeant de la société X..., pour déclarations mensongères en vue de l'obtention indue de ces aides européennes ; qu'un tribunal correctionnel a relaxé M. X... et déclaré l'Office national interprofessionnel des oléagineux (l'ONIOL), venant aux droits de la société SIDO, irrecevable en sa demande civile ; que l'ONIOL a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance de l'état du passif de la société Euromat ;
 	Attendu que l'Agence unique de paiement (l'Agence), venant aux droits de l'ONIOL, fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal correctionnel, qui avait examiné le rapport de l'ONIC, avait relaxé le prévenu aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il aurait fourni des déclarations mensongères en vue d'obtenir la somme de 7 977 670 francs, à titre d'aides européennes, et que ce jugement portait sur des faits formant la base commune de l'action publique et de la demande d'admission de la créance, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait retenir comme principe de la créance, déclarée par l'Agence, des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas matériellement établis ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Agence unique de paiement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne   l'Agence unique de paiement à payer à la SCP Crozat, Barault, Maigrot la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2007), que M. X... a sollicité la prise en charge de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1999 au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a opposé un refus en invoquant la prescription de deux ans prévue par l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, la demande n'ayant été régularisée que le 17 juin 2003 ;
 	Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer recevable car non prescrite la demande de M. X... et de dire que dans ses rapports avec la caisse, M. X... est fondé à revendiquer le bénéfice de la législation relative aux accidents du travail en suite de l'accident dont il a été victime le 29 juin 1999, alors, selon le moyen, que lorsqu'un assuré a été victime d'un accident de la circulation, ne constitue pas une déclaration d'accident du travail de nature à interrompre le délai de deux ans à compter de l'accident dans lequel doit être présentée une demande de prise en charge dudit accident à titre professionnel, la seule mention « accident du travail-trajet » portée par l'assuré sur un questionnaire qui lui a été adressé dans le cadre de l'instruction de son dossier ; qu'en retenant le contraire pour dire recevable la demande de M. X... tendant à voir prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation litigieux, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 431-2 et L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et retenant que, M. X... avait précisé, à la demande de la caisse, dans sa déclaration d'accident du 5 avril 2000, qu'il s'agissait pour lui d'un accident de trajet-travail, a pu décider, une telle déclaration n'étant soumise à aucune forme réglementaire, que l'intéressé avait satisfait aux prescriptions des articles L. 441-1 et L. 441-2 dans le délai légal ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Polycarpe X..., veuf d'Hélène Y..., est décédé le 20 janvier 1988, en laissant pour lui succéder Mmes Anne-Marie et Josette X..., MM. Alfred et Jean-Marie X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 6 décembre 1962, il a fait donation à ce dernier de diverses parcelles sur l'une desquelles était édifiée une grange ; qu'Alfred X... est décédé le 28 mars 1996 sans laisser d'héritier réservataire ; que Mmes X... ont fait assigner leur frère, Jean-Marie, afin de faire juger qu'il avait diverti des bons au porteur qui lui avaient été remis par son père ; que Mme Anne-Marie X... a renoncé aux successions de ses parents et de son frère ;
 	Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2006) de fixer à la somme de 39 760 euros  le montant de l'actif de la succession des époux Z... ;
 	Attendu que sous couvert de griefs de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. X... ne formulait aucune critique sur le mode d'évaluation pratiqué par l'expert ni ne versait aux débats aucun élément sérieux permettant de remettre en cause les évaluations proposées et retenues par le tribunal, a souverainement fixé à 39 760 euros le montant de la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Josette X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que, le 5 mars 2003, un déversement accidentel de fioul domestique s'est produit lors du remplissage des cuves de la chaufferie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; qu'une partie du fioul s'est infiltrée dans le sol et a rejoint le réseau de collecte des eaux pluviales ; que la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), exploitante de la nappe phréatique, qui avait interrompu le pompage de l'eau, a été autorisée à le reprendre par une décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du 11 mars 2004 mais ne l'a effectivement repris que le 16 août 2004 ; qu'elle a demandé, en référé, le paiement d'une provision  à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 	Attendu que l'IRSN fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2007) de le condamner à payer à la SEVESC la somme provisionnelle de 312 245,03 euros ;
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un rapport d'expertise que le risque de pollution de la nappe, en cas de remontée du niveau de l'eau ne pouvait être exclu, que les mesures prises par la SEVESC pour faire face à la pollution survenue le 5 mars 2003 correspondaient aux objectifs de précaution qui s'imposaient et que la SEVESC n'avait pas, en avril 2004, tous les éléments d'information lui permettant de reprendre les forages en dépit de l'autorisation donnée par la DDASS , la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cette mesure administrative, a pu en déduire que l'obligation de l'IRSN de réparer le préjudice subi par la SEVESC après le 11 mars 2004, n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et le condamne à payer à la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.