Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, 1re section), au profit de la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd continental, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de garantie par la compagnie Lloyd continental des condamnations civiles prononcées contre lui à la suite de l'accident dont a été victime M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la compagnie Lloyd continental, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   330
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mlle Joëlle Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Monsieur le conseiller Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 1993) d'avoir statué sur une demande de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants naturels alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le ministère public ait donné son avis, de sorte que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n 94-42 du 14 janvier 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au ministère public qui a apposé son visa;

 que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Investipierre 1, dont le siège est ...,
   2 / la société Vendôme gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Y.F, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Investipierre 1 et de la société Vendôme gestion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Y.F, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le bail ne stipulait pas un usage exclusif de bureaux puisque le cahier des charges annexé à cette convention prévoyait aussi des activités techniques et renvoyait aux statuts de la société locataire qui visaient essentiellement une activité d'imprimerie, selon les méthodes modernes, notamment de reproduction, qu'une clause du bail obligeait d'ailleurs la société locataire à tenir les lieux garnis de matériel et de marchandises et que la société locataire se livrait au commerce de photocopies pour une clientèle extérieure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Investipierre 1 et la société Vendôme gestion aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Aydalot conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
   363
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   3°/ de la RAM, dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais (CMR), dont le siège est 2, square Saint-Jean, 62000 Arras, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré partiellement responsable de l'accident dont il avait été victime ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie AGF la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Claude, Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Franfinance crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 540, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. X... contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Franfinance crédit;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 540, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que le président de la juridiction compétente se prononce sans recours; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Franfinance crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de :

  18/ Le Cétélem, dont le siège est ..., boîte postale 1270 à Dijon (Côte d'Or),

  28/ Le Citifinancement, dont le siège est centre Dauphine, ..., boîte postale 449 à Dijon (Côte d'Or),

  38/ Le Comité interprofessionnel des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dijon, sis ... (Côte d'Or),

  48/ Conforama Facet, dont le siège est ..., boîte postale 1270 à Dijon (Côte d'Or),

  58/ Le Crédit municipal, dont le siège est ..., boîte postale 345 à Dijon (Côte d'Or),

  68/ L'Office public d'aménagement et de construction, dont le siège est ..., boîte postale 526 à Dijon (Côte d'Or),

  78/ La Trésorerie principale de Dijon-Nord, sise ... (Côte d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que le moyen, par lequel Mme X... se borne à critiquer le taux d'intérêt que l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1992) a appliqué à ses dettes envers le Crédit municipal et la société Cétélem en faisant usage du pouvoir de réduction que lui accorde l'article 12, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'entreprise manutention transport et agence (SMTA), dont le siège est à Saint-Barthélémy, Gustavia (Guadeloupe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 ) de M. René, Louis X...,
   2 ) de Mme Marie, Marcelline X..., demeurant tous deux à Public, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SMTA, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local amovible ne présentait pas un caractère de stabilité et de fixité, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le décret du 30 septembre 1953 était inapplicable, n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 32 de ce décret ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMTA, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   482
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Denis Y...,
   2 ) Mme Viviane Y..., demeurant tous deux 16, villa Dietz Monnin, à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A), au profit :
   1 ) de M. Philippe Z..., demeurant ... (16ème),
   2 ) de M. François Z...,
   3 ) de Mme Françoise A... épouse Z..., demeurant tous deux 18, villa Dietz Monnin, à Paris (16ème),
   4 ) de l'association de sauvegarde de la Villa Mulhouse, dont le siège est ... (16ème), représentée par son président M. Bernard Couthres,
   5 ) de Mme Aliette X... épouse de M. Philippe Z..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties au regard des stipulations du cahier des charges de la villa Dietz Monnin, que la société des habitations ouvrières de Passy-Auteuil n'avait pas entendu grever les pavillons vendus par elle d'une servitude de non construction active et passive réciproque mais seulement voulu en interdisant d'élever une construction dans les cours et jardins, imposer une obligation personnelle limitée à la durée de la location avec promesse de vente, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Mérignac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit du GFA "Domaine Saint-Aubin", pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège situé à Jau Dignac et Loirac (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GFA "Domaine Saint-Aubin", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du GFA "Domaine Saint-Aubin" ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au GFA "Domaine Saint-Aubin" la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte locale de la Teste de Buch (SEMLAT), dont le siège est Mairie, La Teste (Gironde), agissant en la personne de son représentant légal, y demeurant, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de la Société européenne foncière et immobilière (SEFI), dont le siège est ... (Gironde),
   2 ) de M. Yannick X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme d'exploitation des Etablissements Brignoli, dont le siège est à Julia, Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEMLAT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SEFI, de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le programme immobilier s'élevait à 27 301 509 francs et retenu que la Société d'économie mixte locale de la Teste de Buch n'apportait pas la preuve que l'immobilisation du terrain et l'indisponibilité de la somme de 2 000 000 francs restant due sur le prix avaient suffi à compromettre la réalisation de ce projet et l'équilibre financier de l'opération, la cour d'appel a, par ces seuls motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte locale de la Teste de Buch (SEMLAT) à payer à la Société européenne foncière et immobilière et à MM. Y... et Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Marcelle Y..., demeurant anciennement résidence Saint-Michel, tour n° 2, Mérignac (Gironde), et actuellement ... (Gironde),
   2 / Mme Gilette A... née Y..., demeurant anciennement résidence Saint-Michel, tour n° 2, Mérignac (Gironde), et actuellement ... (Gironde),
   3 / de Mme Yvette Z... née X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), Saint-Maixent-L'Ecole, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de sa soeur, Mlle Simone X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Francette B... née C..., demeurant ... (Charente-Maritime),
   2 / de M. Jacques B..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y... et de Mmes A... et Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle Y... et Mmes Z... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré parfaire la vente conclue le 26 mars 1984 entre Mme X... épouse Z... et les époux B... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne Mlle Y... et Mmes A... et Z... à payer aux époux B... la somme de douze mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant route desenêts, appartement 644, entrée 19, à Remiremont (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de la Mutuelle de Poitiers, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités d'assurance ;

 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Mutuelle de Poitiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Unimat, ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Uzès (surendettement), au profit de M. Philippe X..., demeurant 35, rue des 2 Platanes à Bagnols-sur-Céze (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département duard qui a rejeté leur requête en ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzes, 3 mars 1992) a déclaré que le recours de Mme X... n'est pas fondé, et accueilli le recours de M. X... ; que la société Unimat a formé un pourvoi en reprochant au tribunal d'avoir admis M. X... au bénéfice de la procédure de règlement amiable ;

  Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande de M. X..., n'a pas mis fin à la procédure engagée par celui-ci sur le fondement de la loi du 31 décembre 1989 ; 

  Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! -d! Condamne la société Unimat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Val Maravel (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de :
   1 / M. Jean-Pierre Y...,
   2 / Mme Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux à Luc-en-Diois (Drôme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... en qualité de conseiller financier, d'architecte et de maître d'oeuvre, à restituer un trop perçu et à supporter le coût des travaux de réfection des désordres affectant une maison dont il avait conduit la construction pour le compte des époux Y..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juillet 1991) retient que les conclusions de l'expert ne sont pas sérieusement critiquées et que le montant des malfaçons évalué après réduction doit être déduit de la facture de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la condamnation à supporter le coût des malfaçons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Boulaye Mamadou X..., né en 1935 à Goumal (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z..., demeurant à Paris (1er), ...,
   2 / Mme Claudine Y..., épouse Z..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Christine X..., veuve Z..., demeurant à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller doyen, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Henry, avocat des époux Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de Mme X..., veuve Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Charles X..., demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), rue Châteaubriand, en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 18 novembre 1974 ; que, par décision du 20 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse X..., domiciliée à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...Armée Patton,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la Caisse de crédit municipal de Nancy, dont le siège est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., poursuites et diligences de son directeur domicilié audit siège pour ce faire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable leur requête ; que la Caisse de Crédit municipal de Nancy a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ; 

  Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nancy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stevan Z..., domicilié ... (2ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Martine de Y..., née Combier, domiciliée ...
X... Martin (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que Mme de Y..., bailleresse, ayant, par conclusions additionnelles, demandé que soit constatée l'inexécution par M. Z..., preneur, de ses obligations et ordonnée son expulsion, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en retenant que Mme de Y... sollicitait ainsi la résiliation judiciaire du bail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y..., demeurant à Sainte-Gemme la Plaine, Luçon (Vendée), ...,
   2 / Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,
   2 / de la compagnie du Crédit universel, société anonyme, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en garantie contre l'UAP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la compagnie d'assurances UAP et la compagnie du Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.