Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2006), que le 15 mai 1996, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un immeuble dont le prix a été payé à l'aide d'un prêt ; que le 4 juillet 2001, M. X... a signé un acte intitulé "compromis de vente" par lequel il s'engageait à céder ses droits indivis à Mme Y..., à charge pour celle-ci de rembourser seule le prêt  ; qu'exposant avoir signé cet acte le 14 avril 2003, Mme Y... a assigné M. X... pour faire déclarer la vente parfaite ;
 	Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que par acte unilatéral signé par M. X... le 4 juillet 2001, celui-ci a promis de vendre ses droits indivis à Mme Y..., que Mme Y... explique avoir manifesté le 14 avril 2003 son acceptation de l'offre en signant la promesse, qu'il en résulte l'acceptation de la promesse en tant que telle et qu'en application de l'article 1840 A du code général des impôts Mme Y... devait impérativement l'enregistrer dans les dix jours de son acceptation, soit avant le 24 avril 2003, de sorte que c'est à juste titre qu'à défaut d'avoir respecté cette formalité, M. X... invoque la nullité de ladite promesse unilatérale de vente ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'acte signé par M. X... le 4 juillet 2001, qui prévoyait, en contrepartie de l'engagement pris par celui-ci de vendre, l'obligation pour Mme Y... d'acquérir en payant seule la totalité du prêt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble, ne conférait pas de droit d'option au profit de son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 1er du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de  Beaune, 29 mars 2006), rendu en dernier ressort, que par acte sous seing privé du 12 octobre 2004, réitéré par acte authentique du 10 janvier 2005, M. X... a vendu à M. Y... un appartement équipé d'une installation de chauffage individuel au gaz naturel ; que se plaignant de la défectuosité de cette installation, l'acquéreur a assigné son vendeur en paiement du coût de son remplacement et en indemnisation du préjudice de jouissance ;
 	Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'en raison de la non-production du diagnostic chauffage tel que prévu par l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 dont il ne pouvait s'exonérer, M. X... est considéré comme ayant agi avec intention dolosive au sens de l'article 1116 du code civil et qu'à ce titre, il doit être condamné à verser à M. Y... des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, dont la somme de 1 380 euros correspondant à la réduction que M. Y... aurait été en droit d'obtenir lors de la signature de l'acte de vente s'il avait été en possession du diagnostic-chauffage ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 2003 était subordonnée à la publication d'un décret d'application qui n'était pas intervenue à la date de la vente, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 380 euros au titre du rabais auquel l'acheteur était en droit de prétendre s'il avait eu connaissance lors de la vente du "diagnostic-chauffage" de la chaudière et celle de 333 euros pour préjudice de jouissance, le jugement rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Beaune ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Dijon ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que selon l'article 18-2 de la loi de 1965 l'ancien syndic doit remettre "l'état des comptes des copropriétaires", qu'il n'était ni sérieux, ni crédible de soutenir qu'un tel compte n'avait pas été établi, et retenu qu'il appartenait à la société Loiselet Daigremont, en interrogeant les autorités compétentes, de prouver qu'un procès-verbal de la préfecture de police afférent à la sécurité des immeubles de grande hauteur n'avait pas été établi le 16 septembre 2002 alors que la logique conduisait à penser qu'il l'avait été, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner la société Loiselet Daigremont à remettre ces documents au syndicat des copropriétaires et au nouveau syndic de copropriété ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société cabinet Loiselet Daigremont aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,  condamne la société cabinet Loiselet Daigremont à payer au syndicat des copropriétaires Le Grand Pavois et à la société cabinet Deslandes, aux droits de laquelle vient la société cabinet CDB gestion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société cabinet Loiselet Daigremont ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Maisons de France confort, pressentie le 7 janvier 2003 par la CGI FFB afin de poursuivre l'exécution du chantier, n'en avait obtenu les clés que le 2 avril 2003 et l'avait visité le 9 mai 2003, avant de refuser d'exécuter cette mission le 22 juillet 2003, et, d'autre part, que la CGI FFB qui disposait, dans le délai qui lui était imparti jusqu'au 16 février 2003, de toute possibilité pour s'assurer que l'entreprise désignée était en mesure d'accepter sa mission, n'avait effectué aucune diligence afin d'obtenir les clés du chantier et ne s'était pas inquiétée, après la visite de celui-ci, de l'acceptation de sa reprise par la société Maisons de France confort, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que la CGI FFB, tenue de s'assurer de l'existence d'une telle acceptation, n'avait pas rempli son obligation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la GCI FFB aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la GCI FFB, la condamne à payer à la SCI Le Plan de Cachène la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq décembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y... n'ayant pas donné suite au devis signé par cette dernière, relatif à la construction du gros oeuvre d'une maison individuelle, qui avait été établi par M. Z..., exerçant à l'enseigne "Languedoc construction", celui-ci les a assignés en réparation de son préjudice découlant de la résiliation fautive du marché de construction ;
 	Attendu que, pour écarter l'application de la législation sur le démarchage à domicile, invoquée par M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que ce sont eux qui ont contacté M. Z... pour lui faire faire un devis du gros oeuvre de leur future maison sur les plans fournis par les maîtres d'ouvrage et qui se sont déplacés au siège de l'entreprise, de sorte qu'un tel devis de travaux fait à la diligence des maîtres d'ouvrage après prise de contact à leur initiative et au lieu de l'entreprise de construction n'étaient pas soumis à la législation sur le démarchage à domicile ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a ni précisé, ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir les allégations de M. Z... et écarter celles contraires de M. X... et de Mme Y... qui, tout en reconnaissant avoir initialement contacté l'entrepreneur, soutenaient que le devis litigieux avait été signé à leur domicile par Mme Y..., seule présente lors de la venue de M. Z..., n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, la Société générale (la banque) a prêté à M. Y... et à Mme Z..., une certaine somme afin de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les fonds correspondant au prix de cette cession ont été passés dans la comptabilité du notaire, le cédant en ayant donné quittance dans l'acte de cession ; que le chèque remis par M. Y..., afin de paiement de l'apport personnel, dont le notaire s'était dessaisi, s'est avéré non approvisionné ; que la banque s'est prévalue en vain de la clause d'exigibilité de plein droit stipulée au contrat de prêt ; qu'après condamnation de Mme Z... d'avoir à lui payer une somme correspondant à celle empruntée, principal et intérêts, et fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte contre M. Y..., la banque a recherché la responsabilité professionnelle de M. X... ;
 	Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser la banque du préjudice par elle subi, l'arrêt retient que le moyen soutenu par ce notaire selon lequel la Société générale aurait elle-même commis une faute en ne vérifiant pas suffisamment la solvabilité de l'acquéreur est inopérant dès lors que la faute du notaire constitue la cause déterminante de son préjudice ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la faute non dolosive de la victime n'entraîne qu'une exonération partielle de la responsabilité du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur ce même moyen, pris en sa sixième branche :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en condamnant M. X... à payer à la Société générale la somme de 60 979,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2003 et capitalisation de ceux-ci, sans répondre aux conclusions de celui-là qui soutenait que n'était pas rapportée la preuve du caractère certain du préjudice invoqué par la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres griefs du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne la Societe générale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Societe générale ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC devant une chambre mixte ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rapporte l'arrêt n° 911 FS-D rendu le 28 juin 2007 par la première chambre civile ;
 	Dit que la première chambre reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera sur son rôle du 12 février 2008 en formation de section ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 1543 du 7 novembre 2006, il est dit : "...remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ;
 	Attendu que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1543 rendu le 7 novembre 2006 ;
 	Dit que, à la page 3, dans le dispositif les mots : "autrement composée" sont supprimés, la désignation de la cour d'appel de Rennes comme cour de renvoi étant maintenue ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	vu les articles 15, 16, 132 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui ordonnait la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de l'appelant tendant à voir écarter les pièces de la banque sur lesquelles était fondée la décision du premier juge, l'arrêt retient qu'il résulte du jugement que la banque a versé les pièces aux débats de première instance, qu'en cause d'appel, la communication des pièces doit être spontanée, sauf si elles ont déjà été communiquées, que M. X... avait le même avocat en première instance et en appel et qu'ayant reçu signification du bordereau de pièces avec les conclusions de l'intimé, il n'a effectué aucune sommation de communiquer ou sollicité une injonction de communiquer du conseiller de la mise en état ;
 	Qu"en se déterminant ainsi, alors que M. X... contestait avoir eu communication des pièces, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 29 juin 2006, dans un litige les opposant à la société BNP Paribas ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur moyen unique, pris en ses trois branches :
 	Attendu que MM. X...
Y..., Z... et A..., avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion, ont formé un recours en annulation de l'élection des membres du conseil de l'ordre organisée le 8 novembre 2006, qui, selon eux, s'est déroulée sous le contrôle d'une commission des opérations de vote dont la composition n'était pas régulière, d'une part, et en méconnaissance du caractère secret du scrutin, d'autre part ;
 	Attendu que MM. X...
Y..., Z... et A... reprochent à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2007) d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen :
 	1°/ que, selon l'article 2-14 du règlement intérieur du barreau de Saint-Pierre, "le jour du vote est mise en place une commission chargée des opérations de vote présidée par le bâtonnier assisté des secrétaires et du trésorier de l'ordre" ; qu'il en résulte que cette commission doit être constituée du  bâtonnier, du secrétaire et du trésorier de l'ordre ; qu'en affirmant que la commission qui ne comprenait ni le secrétaire, ni le trésorier était néanmoins régulière, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 	2°/ qu'en toute hypothèse, cette disposition implique, à tout le moins, que la commission soit établie par le bâtonnier assisté du secrétaire et du trésorier de l'ordre ; qu'en ne recherchant pas si la commission avait été composée sous l'égide du bâtonnier assisté du secrétaire et du trésorier de l'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	3°/ que le principe de confidentialité implique que l'électeur soit seul et hors la vue et la surveillance de quiconque au moment où le bulletin est placé dans l'enveloppe qui sera déposée dans l'urne ; que seul l'isoloir remplit cet office ; qu'en décidant que le recours à des enveloppes et à une urne et la mise à disposition des électeurs d'une pièce attenante au bureau de vote permettant à chacun de s'isoler assuraient le respect du secret du vote, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 2.14 du règlement intérieur du barreau de Saint-Denis, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu, d'abord, que les irrégularités dans la composition de la commission des opérations de vote n'étaient pas  de nature à invalider le scrutin, en l'absence d'incidence invoquée sur le résultat de l'élection ; qu'ensuite, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que dans le silence des textes, l'obligation de respecter et d'assurer le secret du vote n'imposait pas l'installation d'un isoloir, dès lors  que les électeurs bénéficiaient d'un dispositif assurant l'isolement du votant dans une pièce attenante au bureau de vote ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est mal fondé en son dernier grief ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne MM. X...
Y..., Z... et A... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu  que  par  acte  authentique  du  13 avril  1987,  Mme Annie X... a contracté trois prêts d'un montant total de 100 000 francs remboursables à l'échéance du 13 septembre 1989, qui a été prorogée, outre les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an payables trimestriellement ; que suite à la défaillance de Mme Annie X..., M. et Mme Y..., d'une part, M. Z..., d'autre part, auxquels les créances résultant de ces prêts avaient été cédées, ont, par voie oblique, assigné Mme Annie X... et M. Tino X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur un bien immobilier et, préalablement à ces opérations, sollicité la licitation de ce bien ; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a repoussé l'exception de nullité du prêt en retenant également que cette prétention, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, était nouvelle et donc irrecevable ; que l'arrêt se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite de celui dont fait état le moyen ;
 	Qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ;
 	Mais sur la seconde branche du moyen :
 	Vu  l'article  455,  alinéa 1er,  du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu  que  pour  rejeter  les  prétentions de Mme X... tendant à établir que le taux effectif global réel ne correspondait pas à celui mentionné dans le contrat et était usuraire, l'arrêt attaqué retient que rien ne permet de dire que le taux effectif global est erroné ou usuraire ;
 	Attendu  qu'en  statuant  ainsi,  sans  aucune  analyse des éléments invoqués par Mme X... qui avait recalculé le taux effectif global en considération de l'ensemble des frais, commissions ou rémunérations qu'elle soutenait avoir supportés au titre de ce prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... et M. Z... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 121-20-4 du code de la consommation ;	
 	Attendu que M. X... a acheté le 22 décembre 2004 auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet "Thalys" ; que ne souhaitant plus l'utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif ;
 	Attendu que pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que la SNCF  avait commis une faute en ne permettant pas à M. X... d'exercer son droit de rétractation tel que prévu à l'article précité ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14ème ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que suivant offre préalable acceptée le 5 octobre 1994, la société Finaref a consenti à M. Robert X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de découvert autorisé de 7 000 francs ; qu'à la suite d'échéances impayées elle a prononcé la déchéance du terme le 8 septembre 2002 et a déposé une requête en injonction de payer le 29 mai 2003 ; que M. X... a formé opposition le 18 novembre 2003 à l'ordonnance d'injonction de payer  rendue à son encontre le 2 septembre 2003 et signifiée en mairie le 3 mars 2004 ; que par jugement en date du 4 janvier 2005 il a été condamné à paiement.
 	Sur les premier, deuxième et quatrième moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de mention du taux effectif global sur les relevés de compte, le tribunal énonce que la mention du taux des intérêts sur les relevés de compte n'est exigée que par l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 applicable à compter du 1er février 2004 et que les relevés querellés sont bien antérieurs ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le taux effectif global appliqué devait figurer également sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur, le tribunal a violé le texte susvisé tel qu'en vigueur à l'époque ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement des intérêts au taux contractuel, le jugement rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
 	Condamne la société Finaref aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Dexia venant aux droits de la société Comptoir d'escompte de Belgique s'est pourvue en cassation le 23 février 2005 contre un arrêt rendu, le 10 mars 2003, par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant notamment à Serge X... et à Mme Y... épouse X... ;
 	Attendu que Serge X... est décédé le 21 novembre 2006 et que son décès a été notifié à la société Dexia ;
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Serge X... ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcé ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 août 2006, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de M. Y... et de Mme Z... ;
 	Qu'à la date du 25 octobre 2007,M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2007, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu que par "convention de vie commune" en date du 25 mars 1985, Jean-Louis X... et Mme Y..., divorcés chacun et concubins depuis 1972, avaient stipulé notamment que le premier hébergeait la seconde et les trois enfants de celle-ci dans ses deux biens immobiliers de Cruet et de Cavalaire et en assumait les charges d'entretien, chauffage, électricité et impôts, tandis qu'elle-même fournissait et entretenait tous les meubles, linge, lampes, vaisselles, cristaux, argenterie, objets de décoration, aucun loyer n'étant dû de part et d'autre ; qu'il était ajouté qu'en cas de décès de M. X..., la convention serait "opposable à succession" ; qu'après la mort de Jean-Louis X..., Mme Y... a assigné M. Alain X..., fils issu du mariage antérieur de son concubin, afin de faire reconnaître à la convention susdécrite une valeur juridique persistante ; qu'elle a été déboutée ;
 	Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que tout acte par lequel une personne vivante dispose de ses biens après son décès constitue un testament, et avoir, en l'absence de rédaction de la main même du testateur, tenu la clause litigieuse pour non écrite, a jugé, par l'interprétation qu'exigeait les autres stipulations, que l'accord  litigieux aménageait les charges d'une vie commune à laquelle le décès du concubin avait mis fin, excluant ainsi les qualifications de bail, de commodat ou de droit d'usage et d'habitation ; que par ces motifs, qui rendent inopérantes les trois premières branches et mal fondées les deux dernières, elle a légalement justifié sa décision ;
 	Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de ce prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du  nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que  Mlle X... qui exerçait la profession d'infirmière libérale à Gros Theil dans l'Eure, a conclu le 30 avril 1996 avec Mme Y..., une  convention de collaboration aux termes de laquelle, moyennant le versement par celle-ci d'une indemnité de 120 000 francs (18 293,88 euros), Mlle X..., la présenterait à sa clientèle ; qu' à la suite 
 de leur séparation, Mme Y..., reprochant à Mme X... épouse Z..., d'avoir abusivement et brutalement rompu ce contrat, en septembre 2001,  l'a assignée le 15 avril 2002 en annulation du contrat et en paiement de dommages-intérêts et subsidiairement en résiliation de la convention à ses torts et en restitution de la somme versée ;
 	Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de la cette somme, l'arrêt retient que s'agissant d'un contrat synallagmatique à exécution successive quant à la mise à la disposition de la clientèle il existe une impossibilité pratique de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat ;
 	Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen de droit relevé d'office, tiré de l'impossibilité de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient à la suite de la résiliation d'un contrat qu'elle qualifiait à exécution successive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
 	CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... en restitution de la somme de 18 293,88 euros, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que la société d'économie mixte SEMICAM, dont le maire de la commune de Cavalaire-sur- Mer (la commune) était président du conseil d'administration, a confié à M. X... une mission d'architecte ; qu'après qu'il a été mis fin à la mission de celui-ci, la SEMICAM a été condamnée à lui payer une certaine somme en paiement de ses honoraires ; que la SEMICAM ayant été déclarée en redressement judiciaire, M. X... a déclaré sa créance et assigné la commune en paiement sur le fondement de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006) de l'avoir débouté de sa demande ;
 	Attendu qu'en retenant, par motifs propres, que la longueur des procédures n'apparaissait pas comme la conséquence directe et certaine de l'attitude du représentant de la commune au sein du conseil d'administration de la SEMICAM, que la nouvelle expertise avait été ordonnée par le  tribunal de grande instance et que la SEMICAM avait enregistré, à compter de l'exercice 1998, un déficit annuel, alors que les recettes, nécessairement réduites, avaient été affectées aux travaux d'entretien et de réfection et étaient insuffisantes à couvrir les frais de fonctionnement et de structure, et, par motifs adoptés, que le fait de n'avoir pas prévu le sommes nécessaires pour payer les honoraires de M. X... ne pouvait s'analyser comme une faute de gestion comptable, de sorte qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de faute personnelle du maire de la commune, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;       
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du mémoire invoquée par la défense :
 	Vu les articles 973 et 978 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 juillet 2006 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du Trésor ;
 	Attendu que, le 21 décembre 2006, M. X... a adressé directement au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le même jour, un mémoire signé par lui seul et contenant ses moyens de cassation ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le mémoire ampliatif ;
 	CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucun moyen ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ::
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
              	Attendu que pour décider que M. X... était recevable à agir en qualité de liquidateur de la société Bourdel Barry SL et à réclamer à M. Y...,  en référé, la restitution sous astreinte du camion et de la remorque, propriété de la société ainsi que des documents y afférents, l'arrêt énonce qu'il apparaît que la désignation de M. X... en qualité de liquidateur de la société présentait une régularité suffisante pour qu'il puisse solliciter en cette qualité, au nom de la société, une telle restitution ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui faisait valoir qu'il n'avait jamais été convoqué à l'assemblée générale ayant décidé de la liquidation de la société Bourdel-Barry, et que la liquidation de cette société immatriculée en Espagne devait être soumise au droit espagnol, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;
 	Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 1 500 euros qu'elle disait lui avoir remis à titre d'acompte en vue de la location d'un local commercial situé à Sanary-sur-Mer ;
 	Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité a constaté que la preuve écrite d'un accord portant sur un bail commercial n'avait pas été rapportée et qu'il convenait dès lors de faire droit à la demande de remboursement ;
 	Qu'en statuant ainsi , le juge de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Draguignan ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 7 juin 1974 sans contrat préalable, ont bénéficié, en 1975, d'un bail à ferme consenti par le père de Mme Y... sur une exploitation agricole ; qu'en 1981, Mme Y... est devenue propriétaire du bien loué suite à une donation partage ; que sur une assignation délivrée le 16 juin 1987, leur divorce a été prononcé ; que la liquidation de la communauté a fait difficulté ;  
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2006) d'avoir dit que l'exploitation agricole de la ferme de Bellevue à Beaurevoir constituait un bien commun des époux X... - Y... et qu'en conséquence, d'une part la somme de 436 402,08 euros représentant la valeur de cette exploitation devait être portée à l'actif partageable, cette valeur incluant tous les éléments de l'actif, et, d'autre part, les bénéfices nets de cette exploitation pour la période du 16 juin 1987 au jour effectif du partage devront être calculés sur une base annuelle de 62 961,44 euros et rapportés par M. X... aux opérations de liquidation et de partage pour être portés à l'actif de la communauté ; 
 	Attendu qu'ayant relevé que l'exploitation agricole avait été créée par les époux au moment de leur mariage et développée pendant la vie commune et retenu, à bon droit, que le bail à ferme dont M. X... prétendait bénéficier à titre exclusif depuis le 16 juin 1987 n'avait pas pour effet de qualifier de bien propre l'exploitation qui se poursuivait, la cour d'appel en a justement déduit, d'abord, que cette exploitation n'avait nullement cessé de dépendre de la communauté depuis que M. X... en assurait seul la gestion et que sa valeur devait être partagée entre les époux, ensuite, que Mme Y... était fondée à réclamer la moitié des bénéfices nets indépendamment du fermage qu'elle percevait en sa qualité de bailleur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens en toutes leurs branches :
 	Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société Chrétien matériaux distribution, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que cette société a été assignée en vue de lui faire payer solidairement avec les autres défenderesses une somme de près de huit millions de francs, qu'elle est apparemment la seule solvable parmi celles-ci et qu'au surplus elle est une concurrente directe de la société X... frères et compagnie ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M. X... et la société X... frères et compagnie à payer à la société Chrétien matériaux distribution une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.