LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 juin 2020
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 385 F-D
Pourvoi n° K 19-15.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
M. I... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.679 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement (SHEMA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
En présence :
- du commissaire du gouvernement représenté par l'administrateur général des finances publiques, domicilié DGFIP Direction départementale des finances publiques du Calvados, service France Domaine, [...] ,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H..., de Me Le Prado, avocat de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. L'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2019) fixe les indemnités dues à M. H... par suite de l'expropriation, au profit de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement (la SHEMA), de biens lui appartenant.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches
Énoncé du moyen
3. M. H... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des indemnités principales en valeur libre au titre des emprises réalisées par la SHEMA sur les parcelles [...] , [...] , [...]  et [...]  lui appartenant à la somme totale de 147 197 euros et de fixer l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 euros, alors :
« 1°/ le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit viser les éléments de comparaison sur lesquels il se fonde ; que pour fixer à 8 euros par mètre carré l'indemnisation pour les parcelles cadastrées [...]  et [...] , les juges d'appel ont successivement énoncé que la SHEMA invoque des comparaisons basées sur des arrêts de la cour d'appel de Caen du 18 avril 2011 portant sur des terrains agricoles situés dans la [...] , pour une somme de 5 euros par mètre carré, que cette somme a été portée à 7 euros par la cour d'appel de Rennes le 24 janvier 2014 sur renvoi après cassation, eu égard à la situation privilégiée d'une parcelle, que la SHEMA se prévaut également d'une évaluation opérée par France domaine pour un montant de 6 euros par mètre carré, que les comparaisons proposées par le Commissaire du Gouvernement portant sur les biens situés en zone 2Naz ne peuvent être retenues à raison de la grande diversité des indemnités visées et qu'il doit être tenu compte de de la légère progression du marché local depuis la réalisation de la première tranche de la ZAC ; qu'en statuant ainsi, par une motivation qui ne permet pas d'identifier les termes de comparaison sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de leur usage effectif à la date de référence ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme retenant les termes de comparaisons issus des arrêts de la cour d'appel de Caen du 18 avril 2011 ou de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 janvier 2014, en se fondant sur des termes de comparaison pour lesquelles la date de référence se situait en 2010 quand, pour les biens en cause, la décision de première instance a été rendue le 18 janvier 2018, la cour d'appel a violé l'article L .321-1 du code de l'expropriation ;
3°/ à supposer que l'arrêt puisse être compris comme retenant les termes de comparaisons issus des arrêts de la cour d'appel de Caen du 18 avril 2011 ou de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 janvier 2014, les termes de comparaison concernent des expropriations intervenues dans la [...] en 2010 alors que cette zone a été classée 2Naz par arrêté du 6 juin 2013 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que les biens expropriés soient classés en zone 2Naz, n'excluait pas que des termes de comparaisons antérieurs à ce classement soient retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L .321-1 du code de l'expropriation ;
4°/ en s'abstenant de rechercher si l'indemnité ne devait pas être fixée en considération de la situation privilégiée des biens, situés en zone 2Naz, en surplomb dominant la mer, desservis par une route bitumée pour l'un et par un accès aisé mais non bitumé pour l'autre, à proximité immédiate d'un lotissement situé en zone urbanisé constructible, des réseaux desservant ce lotissement et de nombreux services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
5°/ en se fondant, pour écarter l'argumentaire fondé sur la situation privilégiée du bien, sur la circonstance que M. H..., qui sollicitait la confirmation du jugement ayant retenu une telle situation privilégiée, ne proposait lui-même aucun terme de comparaison et renvoyait aux conclusions du Commissaire du gouvernement, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier qu'il se soit pas tenu compte de la situation privilégiée du bien, a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel a rappelé que M. H... considérait que ses parcelles bénéficiaient d'une situation privilégiée et qu'il en déduisait qu'elles devaient donc être légitimement évaluées par référence à des transactions récentes et significatives effectuées sur la commune [...] pour des biens présentant des caractéristiques comparables.
5. Elle a relevé que M. H... ne proposait aucun terme de comparaison.
6. Elle a retenu que les termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement étaient peu exploitables compte tenu de la très grande diversité des indemnités.
7. Elle a examiné les éléments opposés par la SHEMA, dont l'estimation des services de France domaine du 9 septembre 2016 ayant évalué les deux parcelles cadastrées [...]  et [...]  à six euros le mètre carré.
8. Pour estimer les biens à la date de la décision de première instance, elle a pris en considération une progression du marché local.
9. La cour d'appel a ainsi tenu compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés en fixant le montant de l'indemnité d'expropriation sur la base de l'estimation des services de France domaine du 9 septembre 2016, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes.
10. Elle a donc légalement justifié sa décision.
Sur le deuxième moyen
Énoncé du moyen
11. M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités accessoires au titre de la location temporaire d'un bâtiment de stockage et des frais de réinstallation, alors :
« 1°/ l'indemnité de remploi qui est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale n'est pas exclusive du versement d'autres indemnités accessoires destinées à couvrir la réparation de préjudices distincts ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. H... visant à être indemnisé du préjudice lié à la location d'un lieu de stockage du matériel en l'attente de la construction d'un nouveau hangar, que ce préjudice est couvert par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2°/ en retenant, pour écarter l'indemnisation du préjudice lié à la location d'un lieu de stockage du matériel en l'attente de la construction d'un nouveau hangar, que celui-ci résultait du choix personnel de M. H... et qu'une autre solution au moins s'offrait à lui, la cour d'appel qui a statué par les motifs impropres à exclure la réparation du préjudice, a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
12. La cour d'appel a retenu que M. H... ne justifiait pas de préjudices matériels directs et certains causés par l'expropriation qui ne seraient pas couverts par l'indemnité de remploi, dont l'objet incluait les coûts de location et de réinstallation invoqués.
13. Le motif critiqué relatif au choix personnel de M. H... est surabondant.
14. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. H....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a fixé la valeur des indemnités principales en valeur libre au titre des emprises réalisées par la SHEMA sur les parcelles [...] , [...] , [...]  et [...]  appartenant à monsieur I... H... à la somme totale de 147 197 € et fixé l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 € ;
AUX MOTIFS QUE « Monsieur H... soutient que l'usage effectif à prendre en compte n'est pas un usage agricole dès lors que les parcelles supportent pour les deux plus grandes d'entre elles des bâtiments à usage de stockage de matériel agricole lui permettant d'exercer son activité d'entreprise de travaux agricoles. Les parcelles [...]  et [...], situées en zone 2NAz, à vocation agricole, sont en nature d'herbe, de forme allongée, desservies par un chemin de terre, l'une d'elle offrant un accès à la voie publique par une barrière envahie de ronces au jour du transport sur les lieux, très peu visible mais selon le premier juge, aisément défrichable. Ces terrains se trouvent par ailleurs situés à proximité du lotissement [...] classé en zone UB constructible, au Nord, et à l'Est, à proximité du centre équestre. On peut en effet y voir deux hangars en tôle ondulée est en très mauvais état ainsi qu'en rendent compte les photographies produites aux débats, d'une superficie de respectivement 565 m2 pour le premier, et 620 m2 pour le second, et dont la valeur a été estimée par les services de France Domaine à 17 500 € pour l'un, 20 000 € pour l'autre. Monsieur H... fait valoir que son activité consiste à réaliser des prestations de travaux agricoles (labours, semis...) auprès de différents exploitants agricoles, de sorte que les parcelles litigieuses servent de support pour les hangars de stockage de son matériel. Il s'évince pourtant précisément de ces considérations que c'est bien à un usage agricole (soit le stockage de matériel permettant la réalisation de travaux agricoles)que sont destinées les parcelles en cause, les jugements dont appel ayant procédé à cet égard à une exacte analyse des faits de l'espèce. Surabondamment, la cour relève que M. H... ne tire aucune conséquence s'agissant de la valeur vénale du terrain, de cette critique de l'usage effectif retenu en première instance. Il considère ensuite que ses parcelles bénéficient d'une situation privilégiée en raison de la proximité d'une zone urbaine du lotissement dit « Les Faudais » ainsi que du pôle de santé et de la crèche. Il en déduit qu'elles doivent donc être légitimement évaluées par référence à des transactions récentes et significatives effectuées sur la commune [...] pour des biens présentant des caractéristiques comparables. Il convient de noter toutefois qu'il ne propose lui-même aucun terme de comparaison, se contentant à cet égard de rappeler les observations contenues dans les écritures du commissaire du gouvernement qui faisait état en première instance de ce que l'aliénation des grands terrains viabilisés pour l'aménagement de la ZAC en zone 2NAz, s'agissant de superficies comprises entre 3500 m2 et 6000 m2, dans la commune [...], étaient d'une moyenne de 28,30 €/ m2, une valeur de 16 €ayant finalement été retenue par le service des Domaines pour un terrain viabilisé, et de 10 € pour un terrain non viabilisé, et enfin de 7 € pour les chemins et bandes de terrains en forme de haies. La SHEMA lui oppose en premier lieu l'arrêt d'infirmation de la cour d'appel de céans en date du 18 avril 2011 ayant statué sur l'indemnisation de différents propriétaires de terrains agricoles situés dans la même zone, et ce, dans le cadre de la première tranche de l'opération d'aménagement menée, la juridiction ayant alors retenu un prix de 5 €/m2 (pièce 3). La cour avait en effet considéré qu'il convenait de tenir compte des accords amiables intervenus entre l'autorité expropriant et les différents propriétaires ayant accepté ses offres. Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Rennes, sans négliger de prendre en considération les ventes amiables dont s'agit, avait porté à 7 €/ m2 le montant de l'indemnisation, la majoration opérée tenant à la situation privilégiée de la parcelle objet du litige dont elle avait à connaître (pièce 5). La SHEMA justifie ensuite en pièce 6 de ce que les services de France Domaine, saisis par ses soins, ont évalué les deux terrains par estimation du 9 septembre 2016 à la valeur libre, hors surfaces bâties, représentant un total de 620 m2, de 6 €/m2, qui lui apparaît cohérente avec les montants des précédentes acquisitions et ceux retenus par les décisions précitées. Le commissaire du gouvernement propose de son côté trois termes de comparaison correspondant à des mutations intervenues en juin 2014 pour deux d'entre elles, et janvier 2015, précisant, comme le rappelle M. H..., que l'aliénation des grands terrains viabilisés pour l'aménagement de la ZAC en zone 2NAz donne lieu à des indemnités variant de 7 €/m2 à 47 €/m2 pour des superficies allant de 3500 m2 à 6000 m2, soit une moyenne de 28,30 €/ m2. Ces éléments apparaissent toutefois peu exploitables compte tenu de la très grande diversité des indemnités dont s'agit. Il peut être en revanche admis, comme le relève le commissaire du gouvernement, que dès lors que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, par application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, et que dans le cas présent, on a pu observer une légère progression du marché local depuis la réalisation de la première tranche, que l'indemnité principale allouée à M. H... doit être fixée à 8 €/m2. Le montant de 7 €/m2 retenue par le premier juge au titre des deux petites parcelles [...]  et [...] , d'une superficie totale de 127 m2, n'est pas contesté, de même que la somme de 37 500 € allouée en indemnisation de la perte des deux hangars. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les indemnités principale et de remploi seront ramenées à : 1- indemnité principale : 8€ x 13 601 m2= 108 808€, 7€x 127 m2 = 889 €, outre 37 500 € au titre des deux bâtiments, soit un total de 147 197 €. 2- indemnité de remploi : de 1 à 5 000=5 000 x 20% = 1 000 de 5 001 à 15 000 = 10 000 x 15% = 1 500 au-dessus de 15 000 = 132 197 x 10% = 13 219,70 arrondis à 13 220 » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour déterminer le montant de l'indemnité principale, il doit être tenu compte de l'usage effectif du bien exproprié à la date de référence ; qu'une Entreprise de Travaux Agricoles, qui réalise des prestations de service pour le compte d'entreprises agricoles exerce une activité commerciale ; qu'en retenant que les terrains expropriés cadastrés [...]  et [...]  avaient un usage agricole quand ils constataient qu'ils étaient utilisés pour le stockage de machines de l'Entreprise de Travaux Agricoles exploitée par Monsieur H..., les juges du fond ont violé les articles L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit viser les éléments de comparaison sur lesquels il se fonde ; que pour fixer à 8 euros par mètre carré l'indemnisation pour les parcelles cadastrées [...]  et [...] , les juges d'appel ont successivement énoncé que la SHEMA invoque des comparaisons basées sur des arrêts de la Cour d'appel de CAEN du 18 avril 2011 portant sur des terrains agricoles situés dans la [...] , pour une somme de 5 euros par mètre carré, que cette somme a été portée à 7 euros par la Cour d'appel de RENNES le 24 janvier 2014 sur renvoi après cassation, eu égard à la situation privilégiée d'une parcelle, que la SHEMA se prévaut également d'une évaluation opérée par France domaine pour un montant de 6 euros par mètre carré, que les comparaisons proposées par le Commissaire du Gouvernement portant sur les biens situés en zone 2Naz ne peuvent être retenues à raison de la grande diversité des indemnités visées et qu'il doit être tenu compte de de la légère progression du marché local depuis la réalisation de la première tranche de la ZAC ; qu'en statuant ainsi, par une motivation qui ne permet pas d'identifier les termes de comparaison sur lesquels elle a fondé sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de leur usage effectif à la date de référence ; qu'à supposer que l'arrêt puisse être compris comme retenant les termes de comparaisons issus des arrêts de la Cour d'appel de CAEN du 18 avril 2011 ou de l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 24 janvier 2014, en se fondant sur des termes de comparaison pour lesquelles la date de référence se situait en 2010 quand, pour les bien en cause, la décision de première instance a été rendue le 18 janvier 2018, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1 du Code de l'expropriation ;
ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, à supposer que l'arrêt puisse être compris comme retenant les termes de comparaisons issus des arrêts de la Cour d'appel de CAEN du 18 avril 2011 ou de l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 24 janvier 2014, les termes de comparaison concernent des expropriations intervenues dans la [...] en 2010 alors que cette zone a été classée 2Naz par arrêté du 6 juin 2013 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que les biens expropriés soient classés en zone 2Naz, n'excluait pas que des termes de comparaisons antérieurs à ce classement soient retenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du Code de l'expropriation ;
ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si l'indemnité ne devait pas être fixée en considération de la situation privilégiée des biens, situés en zone 2Naz, en surplomb dominant la mer, desservis par une route bitumée pour l'un et par un accès aisé mais non bitumé pour l'autre, à proximité immédiate d'un lotissement situé en zone urbanisé constructible, des réseaux desservant ce lotissement et de nombreux services, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du Code de l'expropriation ;
ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en se fondant, pour écarter l'argumentaire fondé sur la situation privilégiée du bien, sur la circonstance que Monsieur H..., qui sollicitait la confirmation du jugement ayant retenu une telle situation privilégiée, ne proposait lui-même aucun terme de comparaison et renvoyait aux conclusions du Commissaire du gouvernement, la Cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance impropre à justifier qu'il se soit pas tenu compte de la situation privilégiée du bien, a violé l'article L.321-1 du Code de l'expropriation.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il en ce qu'il a débouté Monsieur H... de ses demandes d'indemnités accessoires au titre de la location temporaire d'un bâtiment de stockage et des frais de réinstallation ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de M. H... a été rejetée en première instance comme entrant déjà dans le champ de l'indemnisation assurée par l'indemnité de remploi d'une part, se heurtant d'autre part à l'absence de justificatifs. L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais que l'exproprié aurait à supporter pour l'achat d'un bien équivalent destiné à remplacer celui dont il a été exproprié. La circonstance que M. H... a fait le choix personnel comportant certains risques d'attendre la construction d'un nouveau hangar, qui apparaît de surcroît différée par la saisine du tribunal administratif de Caen par la préfecture de la Manche qui conteste le permis de construire, alors même que ce choix engendre des coûts supplémentaires de location, et qu'une autre solution au moins s'offrait à lui, ne doit pas faire oublier que le coût engendré par le restockage du matériel entreposé dans les hangars inclus dans le périmètre de l'expropriation est globalement indemnisé par l'indemnité de remploi, peu important l'usage effectif qui est fait de cette somme, la demande devant donc être rejetée et les jugements dont appel confirmés de ce chef » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le coût d'une solution de stockage du matériel, il est manifeste que l'expropriation de Monsieur H... le contraint à stocker son matériel ailleurs. Faite de disposer d'un local à cette fin, l'expropriation cause à Monsieur H... un préjudice direct et certain qu'il convient d'indemniser. Il reste que ce préjudice est déjà pris en compte dans l'indemnité de remploi dont l'objet est notamment d'assurer au propriétaire exproprié sa réinstallation Au surplus Monsieur H... ne verse aucune pièce tangible et actuelle permettant d'apprécier le cout moyen de stockage ni sa durée Cette demande sera en conséquence rejetée » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'indemnité de remploi qui est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale n'est pas exclusive du versement d'autres indemnités accessoires destinées à couvrir la réparation de préjudices distincts ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur H... visant à être indemnisé du préjudice lié à la location d'un lieu de stockage du matériel en l'attente de la construction d'un nouveau hangar, que ce préjudice est couvert par l'indemnité de remploi, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant, pour écarter l'indemnisation du préjudice lié à la location d'un lieu de stockage du matériel en l'attente de la construction d'un nouveau hangar, que celui-ci résultait du choix personnel de Monsieur H... et qu'une autre solution au moins s'offrait à lui, la Cour d'appel qui a statué par les motifs impropres à exclure la réparation du préjudice, a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il en ce qu'il condamné la SHEMA à verser à Monsieur H... une somme de 1 500 € à titre d'indemnité pour frais de déménagement ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le premier juge a alloué une somme de 5000 € de ce chef, monsieur H... sollicitant qu'elle soit portée à 34 923,60 €, tandis que la SHEMA offre forfaitairement 1000 €, et que le commissaire du gouvernement considère que seule la production d'un devis est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation. Monsieur H... fait valoir au soutien de cette prétention que l'ensemble du site va devoir être déménagé, rendant nécessaire l'intervention de véhicules adaptés pour transporter le matériel du lieu exproprié vers un autre. Il précise que 25 grosses machines devront ainsi être déplacées. La cour relève toutefois, comme l'y invite la SHEMA, que le devis produit, établi par une SA CPL Bois, correspond en réalité au frais de désamiantage et de déconstruction des hangars, lesquels sont sans rapport avec le déménagement des engins agricoles, et en tout état de cause, seront nécessairement supportés par l'expropriant. Elle note encore que M. H... ne peut à la fois exciper de son activité de prestataire de travaux agricoles, qui nécessite précisément qu'il soit à même de transporter par ses propres moyens les engins en cause, et soutenir dans le même temps que leur déménagement nécessitera l'intervention de tiers pour un coût particulièrement élevé dont il n'est nullement justifié. Sur cette base, le coût du déménagement restera très limité de sorte que le montant alloué en première instance doit être ramené à la somme de 1500 € » ;
ALORS QU' en se fondant sur les motifs, impropres à limiter l'indemnisation du préjudice lié aux frais de déménagement, que Monsieur H... était à même de procéder lui-même au déménagement des machines et ne pouvait invoquer l'intervention d'un tiers, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.