Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 21 octobre 2003), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1997 et 1998, l'URSSAF a adressé le 16 novembre 1999 à la société Boa Vista (la société) ses observations faisant état des redressements opérés, auxquelles la société a répondu le 14 décembre 1999 ; que prenant en compte la contestation par celle-ci de la régularité de la procédure, l'URSSAF a annulé la mise en demeure notifiée le 28 décembre 1999, puis, lui a de nouveau adressé ses observations le 21 janvier 2000 et notifié une nouvelle mise en demeure le 8 mars 2000 ; que la société ayant contesté la régularité de la procédure de redressement, la cour d'appel a rejeté son recours ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en annulant la décision de redressement que constitue la mise en demeure de payer des cotisations sociales adressée à l'employeur, l'organisme de recouvrement prend la décision de ne pas opérer de redressement et ne peut ensuite émettre une nouvelle mise en demeure afférente à la même période et pour les mêmes motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait explicitement annulé la mise en demeure du 28 décembre 1999, afférente à la période des années 1997 et 1998, retirant de la sorte sa décision de redressement relative à cette période, de sorte qu'en décidant cependant qu'elle avait valablement émis une nouvelle mise en demeure concernant ladite période, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur, prévue par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, n'est soumise à aucun délai, de sorte qu'après le retrait de sa décision de redressement dans le délai du recours contentieux, l'URSSAF a valablement adressé ses observations à la société le 21 janvier 2000 ;
   Et attendu qu'ayant relevé en outre que les prescriptions de l'article précité, qui imposent aux inspecteurs du recouvrement d'attendre l'écoulement d'un délai de trente jours, après l'envoi de leurs observations à l'employeur, pour transmettre leur procès-verbal ainsi que les éventuelles réponses de l'employeur à l'organisme de recouvrement et à celui-ci, d'attendre l'expiration de ce délai pour émettre la mise en demeure, avaient été respectées, la mise en demeure ayant notifiée le 8 mars 2000, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de redressement était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boa Vista aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boa Vista ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Savoie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les sociétés Locindus et Quick invest France opéraient une confusion entre ce qui relevait de la compétence de la juridiction administrative et de celle du juge des référés au regard des règles régissant le statut de la copropriété et qu'à l'origine ces sociétés avaient sollicité de l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer les travaux, que pour contourner le refus opposé, elles avaient fait valoir qu'une telle autorisation n'était pas indispensable au vu du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la nature des travaux envisagés, qui affectaient l'aspect extérieur de l'immeuble, les faisait entrer dans la catégorie de ceux qui doivent être autorisés par l'assemblée générale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Quick invest France et la société Locindus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Quick invest France et la société Locindus à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis ... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quick invest France et de la société Locindus ;
   Condamne, ensemble, la société Quick invest France et la société Locindus à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'article 32 de la loi d'ordre public du 9 juillet 1991 disposait que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier et relevé qu'aucun justificatif des décomptes n'était apporté, le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie aux dépens.
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence La Grande Prairie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Diesal, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 avril 2004 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société AXA France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Diesal du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Diesal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diesal à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bagnolet avait exercé son droit de préemption sur le terrain vendu par les consorts X... aux époux Y... afin de réaliser un programme comprenant des commerces, des activités et des logements sociaux et retenu que celle-ci avait revendu ce terrain avec d'autres à une société d'économie mixte, concessionnaire de l'aménagement déclaré d'utilité publique d'une zone de logements sociaux, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a pu en déduire que la commune avait utilisé le terrain préempté conformément au projet qui avait motivé l'exercice de son droit de préemption, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer à la commune de Bagnolet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les mentions dactylographiées "Monsieur X..., représentant de la copropriété" étaient contredites par le fait que celui-ci avait rayé le mot de copropriété figurant au-dessus de sa signature et que Mme Y..., deuxième copropriétaire, avait signé la transaction alors qu'elle ne figurait pas sur la page de garde et que sa signature aurait été inutile si M. X... avait représenté la copropriété, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que M. X... manifestait clairement qu'il n'engageait que lui et retenir qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée en qualité de syndic ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° F 04-16.236 et A 04-16.300 ;
   Donne acte à la société Guzet Promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Malet, la société les Chalets de Guzet, le syndicat des copropriétaires de la résidence Guzet Neige et les consorts X... ;
   Donne acte à la société Assurance générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Les Chalets de Guzet ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° F 04-16.236, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que si les travaux réalisés par la société Malet en 1995 étaient inadaptés, ce n'était que des travaux de réparation d'un désordre dont les causes étaient antérieures, qui avaient été exécutés sur les prescriptions de la Direction départementale de l'équipement, qui n'avaient pas aggravé le sinistre précédent, et qu'en tout état de cause la société Malet avait effectué les reprises nécessaires en 1997 en cours d'expertise, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendûment omises, a pu retenir que cette société devait être mise hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-16.300, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Guzet promotion avait bénéficié de la cession totale de la branche d'activité "construction et promotion immobilière" de la société Sieba, avec transmission universelle du patrimoine, ce qui entraînait celle de la garantie décennale attachée à l'opération menée par la société Sieba, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte notarié du 30 décembre 1991 était visé dans les conclusions de la société Guzet promotion elle-même, a souverainement retenu, interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, sans violer le principe de la contradiction, que la société Guzet promotion était tenue de garantir partiellement les Assurances générales de France (AGF), assurance de la société Les Chalets de Guzet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à la société Mallet la somme de 1 800 euros et rejette toutes les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans condamner la SCI au versement du coût des travaux mis à sa charge par la convention, que la demande en paiement des frais de remise en état des terrains dont la vente avait été résolue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 juin 1994 dans la mesure où le préjudice indemnisé par la cour d'appel était constitué par la perte de la taxe professionnelle due au fait que la SCI n'avait pas aménagé les parcelles acquises dans les délais prévus et relevé que la demande était d'autant plus fondée que la remise en état des parcelles, sur lesquelles se trouvaient des bâtiments presqu'entièrement détruits par un incendie survenu antérieurement à la vente consentie à la société civile immobilière de Camarade, faisait partie des obligations incombant à cette société et qu'elle n'avait pas exécutées, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière de Camarade aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière de Camarade à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Bazas ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de Camarade ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de la Cassation le 16 novembre 2005 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééducation fonctionnelle - IPOCA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2003 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééduction fonctionnelle - IPOCA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que la société DB Systèms, dont le siège est situé à Orléans, agent commercial de la société Lasercomb, sise à Stuttgart (RFA), a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce d'Orléans en paiement, notamment, d'arriérés de commissions et d'indemnités de préavis ;
   Attendu que la société Lasercomb fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 2002) d'avoir, en écartant la compétence de la juridiction de Stuttgart qu'elle revendiquait au profit de celle du tribunal saisi, violé l'article 5,1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée et l'article L. 134-5 du Code de commerce ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le contrat d'agence était soumis à la loi française en application de l'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats de représentation, et que ce contrat s'exécutait en France, la cour d'appel a exactement jugé que les obligations litigieuses ne constituaient pas des obligations autonomes par rapport au contrat mais seulement l'exécution ou la sanction d'une des obligations d'origine de sorte que, celles-ci devant s'exécuter en France, le tribunal de commerce d'Orléans était compétent ; qu'ensuite, ayant estimé qu'aucune des obligations litigieuses ne pouvaient être qualifiées d'obligation principale, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'ensemble des demandes pouvaient être localisées au lieu d'une obligation principale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lasercomb aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris tant en sa première branche qu'en sa seconde branche qui est recevable :
   Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que prétendant que, conformément à une offre préalable de crédit souscrite le 31 mai 1999 par M. et Mme X..., elle avait consenti à ceux-ci un prêt de la somme principale de 68 000 francs, la société Finaref, invoquant leur défaillance, a agi à leur encontre en paiement de sa créance ;
   Attendu que pour accueillir cette demande en ce qu'elle était dirigée contre M. X..., la cour d'appel, devant laquelle ce dernier déniait avoir signé l'offre préalable de crédit litigieuse, a retenu que celle-ci comportait deux signatures, savoir celle de l'emprunteur, Mme X..., et celle du co-emprunteur, M. X..., et ajouté qu'il résultait, en outre, d'un acte séparé sous seing privé en date du 31 mai 1999, que M. X... avait déclaré avoir demandé auprès de la société Finaref un prêt d'un montant de 68 000 francs ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a, d'une part, dénaturé ledit acte dès lors que celui-ci émanait non de M. X... mais de Mme X..., partant violé le dernier des textes susvisés, d'autre part, méconnu les exigences des deux autres en se bornant à affirmer l'existence de la signature de M. X... sur l'écrit contesté sans procéder, comme elle y était tenue, à la vérification de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu"il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions prononçant condamnation à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 6 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal ;
   Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ;
   Attendu que pour déclarer valable le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par Mme X..., bailleresse, à M. Jean-Claude Y..., l'arrêt attaqué (Papeete, 15 avril 2004) retient que M. Y... n'a pas daigné préciser l'identité des héritiers de M. Z...
Y..., preneur initial dans le contrat de bail ; qu'au demeurant, le contrat de bail initial d'une durée de trente ans, ayant pris effet le 1er mai 1969, est venu à expiration le 30 avril 1999 et s'est poursuivi depuis lors par tacite reconduction, à défaut de congé ou de demande de renouvellement faite par le locataire présent dans les lieux et les exploitant, à savoir M. Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. Z...
Y... ; qu'ainsi, M. Jean-Claude Y... a endossé la qualité de preneur en venant aux droits de son père qui était partie au contrat de bail initial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé devait être notifié à chacun des cohéritiers du preneur prédécédé et que le silence de M. Y... sur l'identité de ses cohéritiers ne pouvait dispenser le bailleur de cette notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, eu égard à la durée de la vie commune, du patrimoine immobilier des époux, de leurs ressources et de leurs charges, ainsi que de leur âge, la rupture du mariage ne créait pas une disparité au détriment de l'épouse dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Generali France assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2003) d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l'action en responsabilité de la
   société à l'encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux et de ses assureurs ;
   Attendu que, saisi par requête présentée pour la société Maison de Domingo, selon la procédure de prévention de conflit négatif de compétence, le tribunal des conflits a décidé, le 14 février 2005, que la gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère de service public industriel et commercial ; que les préjudices matériels et commerciaux dont se prévaut la société ont été subis en qualité d'usager de ce service ; que, même si la société est, par ailleurs, liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché, par une convention d'occupation du domaine public, le litige relatif à la réparation de ces préjudices matériels et commerciaux ressortit en conséquence à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant des liens de droit privé ; qu'il a déclaré l'arrêt attaqué nul et non avenu et renvoyé la cause et les parties devant cette même cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 9 décembre 2004, Denis X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a confirmé un jugement du 25 mars 2003 ayant prononcé sa séparation de corps avec Mme Josiane Y... et l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son épouse ;
   Attendu que Denis X... est décédé le 15 juillet 2005 ;
   Que, s'agissant d'une action intransmissible, il y a lieu de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare sans objet le pourvoi formé le 9 décembre 2004 par Denis X... contre un arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à STATUER ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé, le 5 novembre 2002, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris ;
   que la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 25 février 2003 aux termes duquel l'huissier de justice a indiqué la nouvelle adresse de M. Y... à Ivoy-le-Pré ; qu'aucun acte n'a été effectué en vue de signifier le mémoire à cette adresse ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... ont, par acte du 19 février 2001, vendu à M. Y... leur officine de pharmacie ; la cession incluant les livres d'ordonnances ; que M. Y... a assigné en référé les époux X... en remise sous astreinte de certains ordonnanciers manquants ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué relève qu'il résultait de l'ensemble des courriers échangés entre les parties que M. Y... n'était pas entré en possession de l'ensemble des ordonnanciers précédemment détenus par les époux X..., ceux-ci ne rapportant pas la preuve de la remise et de la délivrance de l'ensemble de ces documents, que l'article R.5092 du Code de la santé publique imposait aux pharmaciens l'inscription des ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police ainsi que la conservation desdits registres pendant une durée de 10 ans au moins et qu'il s'agissait d'une obligation légale de tenue et de transmission des ordonnanciers non sérieusement contestable ;
   Attendu qu'en déduisant du seul fait que les époux X... étaient soumis à une obligation légale de tenue et de transmission des ordonnanciers que les documents manquants étaient en leur possession, ce qu'ils contestaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ;
   Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2003), que M. Albert X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... et à M. Z...
A...
B..., leur a fait sommation les 21 et 26 octobre 1993 d'avoir à respecter la destination prévue au contrat de location, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le bail prévoit que les preneurs ne pourront "exercer dans les lieux loués aucune autre profession que celle de parfumerie avec salon de coiffure, soins de beauté, maroquinerie", qu'il ressort d'un constat établi par un huissier de justice les 25 juin et 22 septembre 1993 que les preneurs ont modifié la destination des lieux, l'huissier ayant relevé que la boutique portait comme enseigne "la vie la moins chère" et un panneau "cadeaux" et proposait à la vente des marchandises diverses telles que textiles, sacs, paniers, coupons de tissu, draps, verrerie, vaisselle.." ; que le bailleur communique un constat dont il ressort que la boutique se trouvait vide et fermée le 26 novembre 1993 de même que le 30 novembre 1993 et que les preneurs n'ayant pas rétabli les lieux dans leur destination contractuelle dans le délai du commandement, il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner leur expulsion ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des constatations d'un changement de la destination contractuelle impropres à établir la persistance de l'infraction après l'expiration du délai de mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que M. X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ;
   Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que l'adoption ayant pour but de créer un véritable lien de filiation, les juges doivent vérifier si l'institution n'a pas été détournée de sa finalité ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... ne poursuivait pas un but essentiellement successoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ;
   2 / que l'adoption ne doit pas être de nature à compromettre la vie familiale ; qu'il ressortait des mentions même de l'arrêt et notamment du rappel des prétentions des parties, que la nouvelle "famille" de M. X... avait oeuvré dans le sens de la séparation du père et de la fille et qu'en conséquence, l'adoption projetée ne pouvait qu'accroître davantage cette séparation ; qu'en n'examinant pas ce point, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 353 du Code civil ;
   3 / que ne donne pas de motifs à sa décision la cour d'appel qui se détermine sans analyser même de façon sommaire les attestations sur lesquelles elle se fonde ; qu'en se bornant à relever que "plusieurs attestations concordantes" établissaient un important lien d'affection unissant la mère et la fille au beau père, les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, sans avoir à préciser les témoignages sur lesquels elle se fondait, de première part, que plusieurs attestations concordantes établissaient un important lien d'affection entre la mère et sa fille et M. X..., et de seconde part que l'étroitesse de ces relations ne pouvait être remise en cause par l'existence d'un autre enfant ; qu'il ressort de ces énonciations qu'elle a ainsi apprécié tant la finalité de l'adoption que son incidence sur la vie familiale, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seule la notification du décès du défendeur interrompt l'instance ;
   Attendu qu'il n'est pas établi que le décès de M. X... ait été notifié à Mme Y...
Z... ; que la notification du mémoire ampliatif a été valablement effectuée au domicile de M. X... dans les délais légaux ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des documents émanant d'établissements bancaires et fournis par Mme Y...
Z... n'indiquaient les caractéristiques du prêt sollicité, et relevé que le courrier du Crédit agricole en date du 29 août 1998 précisait que la banque n'était pas en mesure de financer "même à hauteur de 300 000 francs", son projet, documents corroborés par d'autres lettres et qui laissaient penser que Mme Y...
Z... avait demandé un prêt supérieur à la somme prévue, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques et qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire qu'à défaut de prouver qu'elle s'était conformée aux exigences contractuelles, Mme Y...
Z... ne pouvait prétendre à la restitution de la somme consignée auprès du notaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y...
Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
   Attendu que l'arrêt mentionne que Mme Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Burkel, conseiller ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° C 04-16.624 et D 04.16-694 ;
   Donne acte à la société La Coque de Nacre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Grehu-Fontaines du Temple ;
   Sur le moyen unique du pourvoi C 04-16.624 et le moyen unique du pourvoi D 04-16-694, réunis :
   Vu l'article 462, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt rectificatif attaqué (Paris, 5 mai 2004) que par arrêt du 2 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a ordonné, à la requête du syndicat des copropriétaires ..., la démolition des constructions édifiées sur les lots 10 et 13 par la société La Coque de Nacre, locataire de la société civile immobilière Grehu-Fontaines du temple, en ce qu'elles portaient sur des immeubles situés dans le périmètre KBCHIJ objet d'un traité de cour commune, intégré dans le règlement de copropriété , interdisant toute surélévation, reconstruction ou confortations desdits biens ; que le Syndicat des copropriétaires du ... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 2 juillet 2003 et que soit ordonné la démolition des constructions édifiées dans le périmètre KBCHIJ du traité de cour commune ;
   Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que la décision rectifiée avait relevé par erreur que les constructions visées dans le périmètres KBCHIJ étaient édifiées sur les lots 10 et 13 alors qu'elles le sont sur la cour commune ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si une juridiction peut rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision rendue, elle ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens du présent arrêt ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens exposés devant la cour d'appel ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société La Coque de Nacre et à la SCI Grehu-Fontaines du Temple, chacune, la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elyo Ile-de-France, venant aux droits de la société CGEC ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux sur lesquels M. X... se fondait pour demander une nouvelle répartition des charges de chauffage n'avaient pas été décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, ni même autorisés par celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de M. X... était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la demande de nouvelle répartition des charges d'ascenseur ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande initiale qui portait sur le chauffage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE NON-ADMIS le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu qu'aucun texte particulier ne fixe le délai pour solliciter l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'une association syndicale libre, et que les règles relatives aux délibérations de l'assemblée d'une telle association ne protégeant que des intérêts privés, ne peuvent être sanctionnées que par une nullité relative, la loi du 10 juillet 1965 étant inapplicable aux associations syndicales libres (ASL) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte n'interdit au syndic de donner mandat à un propriétaire de le représenter à l'assemblée générale, que les statuts de l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens ont notamment pour "objet la gestion et l'entretien de la voie privée et du passage du même nom", et que les assemblées générales des 29 avril 1992 et 28 janvier 1993, confirmées par les assemblées postérieures, notamment par celle du 19 mars 1996, avaient approuvé la décision de faire poser deux grilles fermant ce passage comme elle en avait la possibilité en application de l'article 3 des statuts, la cour d'appel a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni violer l'autorité de la chose jugée, pu rejeter la demande d'annulation des délibérations de ces assemblées générales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Association syndicale libre de la rue Alfred Stevens la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la terrasse afférente à la maison ne pouvait être considérée comme un simple ouvrage accessoire, qu'elle avait une superficie de 64 mètres carrés et qu'elle constituait un élément de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres l'affectant relevaient de la garantie des vices cachés relative à la maison elle-même ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les époux Y... n'étaient pas recevables à solliciter l'allocation du coût des travaux de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la voie sur laquelle sont situées les constructions litigieuses, n'était pas affectée à la circulation générale et qu'elle n'avait pas été incorporée au domaine public de la commune, que son faible entretien par la commune n'était pas significatif, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de s'expliquer sur des moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a déduit que les époux X... avaient usucapé la propriété de la voie privée de la commune par une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.