Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. Alexis Y... a souscrit un contrat d'abonnement de téléphonie mobile avec la société Orange le 4 janvier 2004 ; que par lettre du 26 novembre 2005, M. Y... a informé la société Orange de son souhait de mettre fin à son contrat à compter du 12 mars 2006 ; que M. Y... a été privé de sa ligne téléphonique entre le 12 janvier 2006 et le 2 février 2006 ; qu'il a saisi, le 23 janvier 2006, le juge de proximité du 17e arrondissement de Paris, afin d'obtenir le rétablissement immédiat de sa ligne et 2000 euros de dommages et intérêts ; 
Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., et le condamner à verser 300 euros à la société Orange au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement attaqué énonce que " les courriers des 23 janvier et 28 novembre 2006, ainsi que les facturations de décembre 2005, janvier et mars 2006 produits aux débats par M. Y... ne sont pas de nature à établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux de nature à mettre en cause la responsabilité de la société Orange " ; 
Qu'en statuant ainsi alors qu'il était établi que la ligne téléphonique avait été interrompue pendant une certaine période et que la société Orange avait accordé à titre commercial et d'apaisement un avoir de 20 euros et un crédit de 40 minutes pour compenser la période d'indisponibilité, le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 8e ; 
Condamne la société Orange France aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Orange France à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ; 
Attendu que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain, doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; 
Attendu que pour déclarer recevable en France l'action en contribution aux charges du mariage de Mme A...
X..., mariée au Maroc avec M. Y..., l'arrêt retient que le jugement de répudiation prononcé au Maroc n'étant pas devenu exécutoire par le biais de l'exequatur, les parties restaient mariées au regard du droit français ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge saisi d'apprécier la régularité internationale du jugement étranger dont les effets en France ne sont pas subordonnés à une décision en ordonnant l'exécution dès lors que cette décision de répudiation était invoquée par M. Y... pour s'opposer à la demande de son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix- en- Provence, autrement composée ; 
Condamne Mme A...
X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Y... pour rupture fautive de concubinage, l'arrêt se borne à affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'agissements particulièrement fautifs de M. Y..., qui n'était pas tenu des devoirs du mariage ; 
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Y... l'avait quittée, la laissant dans un désarroi matériel et moral pour aller vivre avec sa propre fille qu'il devait épouser par la suite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. Algence X... 
Y... se disant né le 3 janvier 1983 à Brazzaville (Congo) a obtenu un certificat de nationalité française le 18 janvier 2000 en raison de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par son père ; que sur assignation du ministère public, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté qu'il n'était pas français ; 
Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir confirmé son extranéité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, " tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui- même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; qu'il résulte des termes précis et clairs des réquisitions à fin de rectification du 27 juillet 2005 que l'acte d'état civil subséquent n° 99 / 83 a été établi conformément à ces réquisitions ainsi que l'acte d'état civil rectifié le mentionne expressément ; qu'en décidant que ces actes ne faisaient pas la preuve, suivant les formes usitées en république démocratique du Congo, de l'état civil de M. X... Algence Y..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces et a violé par fausse application l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 47 du même code ; 
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X...
Y... n'avait pas produit un acte de naissance fiable au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a souverainement apprécié les actes produits et estimé que les réquisitions de reconstitution et rectification d'erreurs matérielles étaient insuffisantes à suppléer l'absence d'acte de naissance régulièrement dressé ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X...
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ;
 	Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'annulation de l'acte de notoriété établi par le juge des tutelles et confirmé cet acte en ce qu'il avait dit que Mme Y... avait la possession d'état d'enfant naturel de Didier X... ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la  procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2007), que la société ASL management ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer la somme de 6 458,40 euros à la société CL gestion, au titre d'un contrat conclu le 15 mai 2003, un jugement du tribunal de Marseille du 3 juin 2004, devenu définitif, a admis cette opposition et annulé l'ordonnance ; qu'une instance en paiement ayant été parallèlement engagée par la société ASL management à l'encontre de la société CL gestion, celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de la facture ayant fait l'objet de l'injonction de payer ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que la société ASL management fait grief à l'arrêt de rejeter des débats les conclusions et la pièce produites par elle le 27 décembre 2006 ;
 	Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que la société ASL management a conclu et communiqué une nouvelle pièce le jour de l'ordonnance de clôture, et que ces conclusions et pièce n'ont pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile pour permettre le respect du principe de la contradiction ; 
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que la société ASL management fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formulées à titre reconventionnel, tendant à la condamnation de la société CL gestion à lui payer une certaine somme à titre de trop-perçu et une autre somme à titre de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande reconventionnelle ne se rattachait pas à la prétention originaire par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, a pu en déduire que cette demande était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société ASL management aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société  ASL management ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007), que l'exécution forcée des biens appartenant à M. et Mme X... a été ordonnée le 7 juin 1993 ; que ces derniers ont fait donation par acte du 11 février 1993 de la nue-propriété de leurs biens à leurs filles, Chantal et Sylvie X... ; que le Crédit agricole Alsace Vosges (la banque) a, ultérieurement, demandé l'extension de la procédure d'exécution forcée aux droits en usufruit de M. et Mme X... ; que ces derniers et leurs filles (les consorts X...), auxquelles la procédure d'exécution forcée a été étendue le 19 janvier 1999, ont formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance du tribunal d'instance accueillant la demande de la banque, en soutenant que l'acte de donation du 11 février 1993 avait été révoqué par un jugement du tribunal de grande instance du 14 décembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; 
 	Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, en confirmant l'ordonnance, d'ordonner l'extension des procédures de vente forcée aux biens appartenant en usufruit à M. et Mme X... ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 14 décembre 2004 était frappé d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que  la banque  était fondée à poursuivre la vente forcée des droits d'usufruit de M. et Mme X... inscrits au livre foncier, dès lors qu'elle justifiait d'un titre exécutoire et de la mise en oeuvre des formalités requises ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Gramat-Balard s'est pourvue le 8 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales ;
 	Qu'à la date du 7 avril 2008, et postérieurement au 31 mars 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, dirigé également contre la société Sorega ;
 	Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Gramat-Balard d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Gramat-Balard de son désistement ; 
 	Condamne la société Gramat-Balard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen : 
 	Vu l'article 731 du code de procédure civile ancien, dans sa rédaction alors applicable ;
                         Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Fany à l'encontre de Mme X..., cette dernière a déposé un dire tendant à la radiation et subsidiairement à la suspension de la saisie en soutenant que les jugements sur le fondement desquels les poursuites avaient été engagées, étaient susceptibles d'être privés d'effet par la décision à intervenir dans une instance pendante devant une cour d'appel ; que Mme X... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de ses demandes et a assigné en intervention forcée la SCI Les Jonquilles, adjudicataire du bien ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que l'incident portait sur un moyen mettant en cause l'existence du titre fondant les poursuites ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal était saisi d'une demande de suspension des poursuites, qui ne portait pas sur le fond du droit, peu important les moyens soutenus à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Dié du 12 novembre 2004 ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Ja Les Jonquilles et de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe :
                     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2007), que la  société BNP Paribas (la banque) ayant fait signifier le 27 décembre 2005  à M. X... un acte de conversion en saisie-vente d'un procès-verbal de saisie conservatoire et commandement de payer la somme de 413 291,69 euros en principal,  intérêts et accessoires, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de l'acte, en soutenant que le décompte des intérêts liquidés pour un montant global de 70 747, 81 euros n'était pas détaillé, que la banque n'avait pas pris en compte la situation  du portefeuille de titres au jour de l'acte de conversion et que les montants des créances réclamées ne tenaient pas compte des sommes encaissées à la suite de la vente ou l'échange de titres ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider l'acte de conversion de saisie conservatoire à hauteur de la somme de 342 544,08 euros ;
  	Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de conversion  comportait un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires conformément à l'article 247 du décret du 31 juillet 1992, décompte dont seule l'absence est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, la cour d'appel a exactement décidé que  l'acte de conversion devait être validé  à cette somme ; 
  	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la BNP Paribas la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite par un acte contenant la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur et signé par cet avocat ;
 	Attendu que, par acte du 27 juillet 2006, Mme X... a déclaré former un pourvoi contre un jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt en date du 4 mai 2006 ; 
 	Attendu que s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi qui ne porte pas la constitution et la signature d'un tel avocat, n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 décembre 2005), que contestant le montant des honoraires réclamés par Mme X..., avocat,  M. Y... agissant tant en son nom personnel qu'en  qualité de gérant des sociétés Avenue de la Résistance et  Café Noir, a saisi  le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui a fixé leur montant à une certaine somme et ordonné la restitution d'un  trop-perçu ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer  la décision du bâtonnier ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que le premier président, faisant application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, et motivant sa décision, a statué comme il l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., de la SCI Avenue de la Résistance et de la société Café Noir ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que les époux X..., aux droits desquels viennent les époux Michel Y..., ont vendu aux époux André Y..., une exploitation agricole moyennant la charge d'une rente annuelle et viagère indexée ; qu'ils leur ont fait délivrer, le 29 janvier 1999, un premier commandement aux fins de saisie-vente  et, après dépôt d'un premier rapport d'expertise, reçu paiement d'une certaine somme ; qu'un nouveau commandement a été délivré, le 9 juillet 2002, aux époux André Y... ; qu'un second rapport d'expertise a été déposé en avril 2004 ;
 	Attendu que pour limiter la validité du commandement aux fins de saisie-vente du 9 juillet 2002 aux seules sommes postérieures au 29 janvier 1999, l'arrêt retient qu'il résultait de la commune intention des parties, en l'absence de contestation après le dépôt du premier rapport d'expertise, une acceptation tacite de ses conclusions et que leur contestation implicite soulevée par le second commandement, intervenu deux ans plus tard, alors que les époux André Y... s'étaient acquittés des sommes dues mises à leur charge, n'était recevable que pour les sommes dues postérieurement au 29 janvier 1999 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la validité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 9 juillet 2002 aux  sommes postérieures au 29 janvier 1999, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne les époux André Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 276-1 du code civil ;
 	Attendu qu'après le divorce des époux X..., des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 	Attendu que, débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir figurer à l'état liquidatif le montant de l'indexation de la prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... ne produit aucun décompte ni justificatif de nature à conforter le non paiement de l'indexation de sorte que le notaire n'aura pas à tenir compte de cette créance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire est obligatoirement indexée la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme Y... tendant à voir figurer à l'état liquidatif le montant de l'indexation de la rente attribuée à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé :
 	Attendu qu'après le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son ex-épouse le remboursement des impôts sur le revenu qu'il avait payés pour elle pendant toute la durée du mariage ; que l'épouse a soutenu qu'un accord était intervenu pour qu'en contrepartie de sa contribution exclusive aux charges du mariage, notamment pour le logement du couple, les impôts du couple soient prélevés sur le compte joint alimenté par les revenus du mari ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2007) de le débouter de sa demande en remboursement par Mme Z... de sa part dans les impôts sur le revenu qu'il a acquittés ;
 	Attendu qu'ayant constaté que les impôts du couple avaient été prélevés sur un compte joint, principalement alimenté par les revenus du mari, et que ce dernier n'avait supporté pendant les cinq années de la vie commune aucune contribution aux frais de logement qui constituaient, en l'absence d'enfants, l'essentiel des charges du mariage, la cour d'appel a pu en déduire qu'une convention était intervenue entre les époux, en vertu de laquelle, pendant toute la durée de la vie commune, les impôts de l'un et de l'autre avaient été supportés par les revenus du mari de sorte que celui-ci ne pouvait en remettre en cause l'équilibre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la première branche du moyen unique :
 	Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ;
 	Attendu que M. X..., gardien d'immeuble, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 6 800 euros au titre des frais de garde de son chien de novembre 2000 à février 2004 ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient qu'aucun commencement de preuve par écrit émanant de Mme Y... ne peut permettre de faire la preuve du contrat par témoins ;
 	Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'il était établi que trois virements d'un montant unitaire de 200 euros avaient été opérés (par Mme Y...) sur le compte de M. X... les 15 septembre 2003, 15 octobre 2003 et 15 janvier 2004 portant respectivement les libellés "Y... Eve  Garde de chien", "Y... Eve  Garde de chien" et "Y... Eve  Garde Rocco" et qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que ces versements aient été liés au chien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu que Pierre X... est décédé le 5 octobre 1996 en laissant pour lui succéder Mme Lucette Y..., son épouse, et Mme Michèle et M. Frédéric X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une précédente union ; que, par acte du 14 mai 1985, Mme Y... a acquis un studio à Antibes moyennant le prix de 170 000 francs payé comptant à concurrence 40 000 francs et le solde soit  130 000 francs au moyen d'un prêt consenti par la CGIB, ce bien étant revendu le 13 septembre 1990 au prix de 240 000 francs ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... en liquidation et partage de la succession et en recel successoral ;
 	Attendu que pour ordonner le rapport à la succession de Pierre X... par Mme Y... de la somme de 183 530 francs ou 27 978,97 euros, l'arrêt retient que cette dernière n'a fourni aucun élément pour justifier du contrat de prêt souscrit, de la domiciliation bancaire et de ce que les échéances du prêt étaient effectivement prélevées sur un compte à son nom et que cette totale carence dans l'administration d'une preuve qui ne lui était manifestement pas impossible à fournir justifiait que la somme de 130 000 francs fut qualifiée de donation déguisée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux consorts X... qui alléguaient l'existence d'une donation déguisée de prouver que Pierre X... avait financé l'appartement d'Antibes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;	
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport par Mme Y... à la succession de Pierre X... de la somme de 183 530 francs ou 27 978,97 euros, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme globale de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'Antoine X... et Adèle Y..., son épouse, sont décédés respectivement en 1963 et 1987 en laissant pour leur succéder Mmes Antoinette et Mireille X... et M. Coradino X... (les consorts X...) et M. Daniel X..., leurs quatre enfants ; que les consorts X... ont assigné ce dernier pour que soient ordonnés la liquidation et le partage des successions et le versement par leur frère d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis sis à Marseille ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, créancière de M. Daniel X..., a fait assigner les quatre coïndivisaires aux fins d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'appartement indivis ; que la jonction des procédures a été ordonnée ;
 	Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), de dire qu'il est redevable envers l'indivision, au 31 décembre 2002, d'une somme de 40 735,23 euros à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis ;
 	Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation due par M. Daniel X..., souverainement fixée par la cour d'appel, laquelle, par motifs propres et adoptés, a retenu que celle-ci n'était due qu'à compter du 1er septembre 1996 et a fixé ses modalités de calcul par référence au rapport d'expertise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ci-après annexé :
 	Attendu que le 28 octobre 1988, Charles X... a souscrit au bénéfice de sa fille Annie Y... auprès des Assurances du crédit mutuel (ACM) un contrat d'assurance vie "Orchidée" ; qu'il a procédé par la suite  à une donation-partage de ses biens entre ses enfants ; qu'après son décès, survenu le 14 mars 2000, Mme Y... soutenant avoir été informée que le contrat d'assurance vie avait été racheté le 23 septembre 1999 par son père, a assigné le 10 décembre 2001 les ACM en nullité de la demande de rachat ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2007) de refuser de prononcer la nullité de la demande de rachat du contrat Orchidée en faveur de Mme Y... par Charles X... et de la débouter  de toutes ses demandes ;
 	Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle n'a pas dénaturés, que la cour d'appel a estimé que la preuve de l'acceptation par Mme Y... de sa qualité de bénéficiaire du contrat n'était pas rapportée ; ensuite que la cour d'appel a énoncé que la demande de rachat du contrat portait un cachet reproduisant la signature de Charles X..., que l'employé du Crédit mutuel avait mentionné que ce dernier faisait usage d'un "tampon signature" car il n'était plus en mesure de signer, qu'un acte de donation-partage incluant la valeur du contrat Orchidée avait été signé par l'intéressé ; que de ces énonciations souveraines il ressort que l'acte de rachat du 23 septembre 1999 non signé par Charles X... constituait  un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, lequel  était complété par d'autres éléments de preuve, de sorte qu'ayant retenu l'existence du  consentement donné par Charles X... à la demande de rachat, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si un document postérieur ayant le même objet avait  bien été signé par l'intéressé ; que dès lors l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-7 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l'espèce ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué , rendu en dernier ressort, que M. X..., immatriculé à la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), domicilié à Macinaggio  (Haute-Corse), a sollicité la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre à Lyon, afin d'y subir une intervention chirurgicale ; que l'ENIM ayant limité la prise en charge sur la base d'un transport au centre hospitalier de la Timone, à Marseille, établissement approprié à son état, il a sollicité que lui soient en outre remboursés les frais de transports en ambulance qu'il avait engagés le 25 septembre 2006 à sa sortie de la clinique, pour se rendre à Mions, en convalescence, au domicile de membres de sa famille ;
 	Attendu que, pour condamner l'ENIM à prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de Lyon à Mions, le tribunal énonce que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport sanitaire terrestres de l'assuré liés à une hospitalisation, de sorte que les frais de transports liés à sa sortie de clinique pour se rendre à son domicile provisoire à Mions, dans sa famille, doivent être pris en charge ;   
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'hôpital de Marseille était plus proche du lieu habituel de résidence de M. X..., qui s'était rendu de ce lieu à Lyon où il avait choisi d'être hospitalisé,  le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les frais de transports en ambulance du 25 septembre 2006 devaient être pris en charge, le jugement rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de M. X... de prise en charge des frais de transports en ambulance exposés par lui le 25 septembre 2006, à sa sortie de clinique ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 octobre 2006), que M. X..., victime d'un accident du travail le 21 novembre 1998, a subi une rechute le 3 novembre 1999 dont la date de consolidation a été fixée au 10 avril 2001 après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue aux articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, contestant la date de consolidation retenue, l'assuré a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'en a débouté après avoir ordonné un nouvelle expertise médicale ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen, que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de diagnostics et de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve des rechutes et des révisions possibles ; qu'ainsi, la consolidation ne peut s'entendre que de l'état postérieur à la période de soins, et a fortiori, au diagnostic effectué à l'égard de la victime ; qu'au cas d'espèce, en décidant que l'état de M. X... devait être considéré comme consolidé au 10 avril 2001, dans la mesure où il ne sentait aucune modification de son état depuis plusieurs mois au moment de la décision de fixation de sa consolidation, et ce peu important que le diagnostic concernant son état n'ait pas été totalement établi, les juges du fond ont violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions de la seconde expertise médicale, qui confirmaient la date de consolidation initialement retenue par la caisse, étaient motivées, claires et dénuées d'ambiguïté, a estimé à juste titre qu'elles devaient être retenues ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à l'URSSAF du Havre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, pris pour l'application du dudit texte ;
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Seine Maritime a notifié, le 24 février 2004, à la société Renault, un redressement correspondant notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'éloignement ;
 	Que la cour d'appel a fait droit au recours de la société, en retenant essentiellement que les salariés non cadres, en déplacement, sont par définition contraints de prendre leurs repas au restaurant et que dès lors les indemnités destinées à couvrir les frais correspondants sont réputées, sans que soit autorisée la preuve contraire, avoir été utilisées conformément à leur objet ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors applicable, que les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées, conformément à leur objet, à concurrence des montants fixés par ce texte, que si elles sont liées à des circonstances de fait entraînant des  dépenses supplémentaires de nourriture, ce dont il appartient à l'employeur d'établir la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne la société Renault aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; la condamne à payer à l'URSSAF du Havre la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7-1° du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites fixées par décret, avec ses avantages personnels de vieillesse et d'invalidité ; qu'aux termes du second, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 22 mai 2004, Mme X..., titulaire d'une pension de retraite personnelle depuis le 1er juillet 1999, a, le 22 juin 2004, demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, le 13 juillet 2004, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié l'attribution d'une prestation mensuelle calculée sur le fondement de l'article L. 353-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003 ;
 	Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence de liquidation de sa pension de réversion notifiée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 fixée au 1er juillet 2004, susceptible de constituer à son profit des droits acquis plus favorables que ceux découlant de ladite loi, l'intéressée est fondée à solliciter la liquidation de cette pension conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale issues de la loi susvisée et du décret n° 857 du 24 août 2004 modifié par le décret n° 1447 du 23 décembre 2004 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en jouissance de la pension de réversion était fixée au 1er juin 2004 et que la loi du 21 août 2003 n'entrant en vigueur que le 1er juillet 2004, la prestation litigieuse restait soumise aux dispositions de l'article L. 353-1 dans sa rédaction antérieure à ladite loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	REJETTE le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.