Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : 
Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public et du second que les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ; 
Attendu que, pour dire que le jugement du tribunal de X...
A... (Algérie) du 6 juin 1989, prononçant le divorce des époux Z...-Y..., et l'arrêt de la cour d'appel de Constantine du 23 octobre 1996, avaient autorité de la chose jugée en France, l'arrêt retient que la décision a été rendue par une juridiction compétente, que l'épouse était représentée, que l'arrêt était passé en force de chose jugée et que les décisions ne contenaient rien de contraire à l'ordre public ; 
Qu'en statuant ainsi alors que, selon l'arrêt de la cour d'appel de Constantine, le jugement avait été prononcé " à la demande du mari et à sa seule volonté " et que les deux époux étaient domiciliés en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs ; 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne M.Z... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'article L. 412-6 du code rural ne prévoit de ventes séparées que lorsqu'il existe plusieurs exploitations sur un fonds mis en vente, a constaté que ce n'était pas le cas en l'espèce et souverainement retenu qu'il s'agissait d'un ensemble indivisible en raison notamment de l'imbrication des parcelles louées et non louées, de l'enclave du corps de ferme au milieu du domaine vendu, de l'existence de parcelles à vocation agricole hors bail et du problème des accès ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par des motifs adoptés non critiqués, que M. X... avait eu connaissance le 16 octobre 1999 de la date de la vente intervenue le 26 novembre 1999 et que son assignation en nullité de la vente, daté du 10 janvier 2000, soit moins de quatre mois après le point de départ du délai fixé à l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural était donc recevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. de Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de Y... à payer à la société Mileage Trader la somme de 2 000 euros et  à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que, par l'avenant signé le 27 février 2004, les parties avaient entendu fixer au 10 octobre 2003 la date de la prise d'effet du bail du 27 février 2002 et la date de livraison des travaux incombant à la bailleresse et ainsi modifier les termes de l'astreinte conventionnelle que prévoyait ce bail, la cour d'appel, qui a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conventions rendait nécessaire, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Morest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Morest à payer la somme de 2000 euros à la société Carrefour Property ; rejette la demande de la société Morest ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 8 avril 2004, rendu après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, mentionnait que M. X... avait indiqué adhérer au bornage et dit que les frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise, devaient être supportés par moitié par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. X... se trouvait dépourvu d'intérêt à critiquer un jugement qui lui avait donné satisfaction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.  X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, que M.X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail du 28 août 2002 était soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce et que, ayant été laissés en possession après le 1er août 2004, ils bénéficiaient d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; 
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lieux loués étaient destinés à l'habitation et à la profession de " bronzier d'art-création d'accessoires déco ", que les locaux comprenaient effectivement un appartement, un magasin et une arrière boutique, que le paiement de loyers séparés était stipulé pour la partie habitation et pour la partie commerciale, que le propriétaire acquittait la TVA sur le loyer de la partie commerciale et que l'habitation n'était que l'accessoire de l'activité commerciale à laquelle les locaux étaient destinés, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, nonobstant l'utilisation d'un imprimé conçu pour les baux d'habitation, l'intention des parties était d'établir un bail commercial " précaire ", ainsi que l'avait admis Mme Y... dans un écrit qu'elle avait accepté de signer le 6 décembre 2002 et qui a exactement retenu qu'il importait peu qu'aucun fonds de commerce n'ait été exploité dans les locaux loués du fait de la carence des preneurs, le bail ne relevant pas des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, Mme Y... et M.X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que des poursuites pénales avaient été engagées à l'encontre du gérant de la société civile immobilière 514 RN 202 (la SCI) et de la société Service maintenance régional (SMR) pour avoir utilisé à usage d'atelier mécanique un hangar à usage agricole en violation des dispositions du code de l'urbanisme, qu'un arrêt rendu le 10 juin 1999 à la suite de ces poursuites révélait que le gérant de la SCI avait commis un  dol, l'analyse des circonstances de l'infraction rendant vaine toute allégation que la SMR aurait commis des fautes propres sans relation avec la faute initiale de la SCI, que cette décision avait notamment retenu que le gérant de la SCI "ne saurait dès lors valablement prétendre que les installations et l'utilisation du sol litigieux par les locataires ont été effectuées de leur propre chef, sans son autorisation, alors qu'il a lui-même participé par un acte positif à la commission des délits reprochés à ceux-ci, en autorisant les travaux litigieux par la signature de conventions dépourvues de toute ambiguïté", et  que le dol ne pouvait résulter en l'espèce de la découverte de la difficulté (procès-verbaux dressés par la DDE) ni des premiers actes de poursuites pénales, qu'il était en effet établi que se prévalant de ses fonctions de conseiller général et d'adjoint au maire de Nice, le dirigeant de la SCI avait nié toute pertinence aux poursuites pénales auxquelles il apparaissait même s'être porté fort de mettre un terme, qu'après les citations correctionnelles, il avait persisté à brouiller la perception de la réalité en incitant les parties à une défense commune et en différant frauduleusement la découverte du dol qu'il avait commis, notamment en se gardant longtemps de demander l'expulsion pour entretenir l'ambiguïté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire qu'au regard de la loyauté contractuelle et de la manoeuvre ainsi commise, la prescription n'avait couru qu'à partir du moment ou la décision pénale d'appel étant rendue, la SCI avait "jeté le masque" en saisissant le juge des référés en expulsion contre le SMR, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI 514 RN 202 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI 514 RN 202 à payer à la société SMR et à Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le chemin avait été déclaré chemin rural par la commission départementale à la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre en 1935 conformément aux dispositions de la loi du 20 août 1881 et qu'au cours de cette procédure aucune objection n'avait été soulevée par les propriétaires riverains, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme X... n'était pas fondée à revendiquer la propriété de l'assiette de ce chemin au motif qu'elle appartenait antérieurement à ses auteurs ;  
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucun titre de propriété afférent à la bande de terre qu'elle revendiquait, qu'elle ne versait aux débats aucun élément apportant la preuve qu'elle serait en possession d'une telle bande et qu'il ressortait de l'ensemble des éléments versés aux débats qu'il n'existait aucun espace entre le chemin rural et la parcelle 326 dont Mme X... avait été expropriée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile,  condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Guidel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le bail soumis au statut parce que le locataire a été laissé en possession au terme du bail dérogatoire est un "premier bail", d'où il se déduit que l'article L. 145-33 du code de commerce a seul vocation à constituer le cadre de la détermination du prix du loyer alors applicable si les parties ne s'accordent pas, que la valeur locative s'impose par application de ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'un bail expiré fictif, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la société BIB avait renoncé à obtenir l'interdiction de faire stationner des véhicules et de faire transiter la clientèle de la société Accor sur sa parcelle, et relevé que la société BIB ne produisait aucun document de nature à établir que l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de jouir de cette zone irrégulièrement aménagée en parkings l'avait privée d'un revenu locatif ou empêchée de disposer de tout ou partie de son bien et qu'il n'était pas contesté que la société Accor avait procédé à ses frais à la remise en état de la zone en pelouse, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre des empiétements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société BIB aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BIB ; condamne la société BIB à payer à la société Accor la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la validité de la vente consentie le 10 novembre 1992 par la commune de Firminy à l'OPHLM de Firminy était sans incidence sur celle du bail conclu le 16 novembre 1992 et sur les droits et obligations des parties en résultant et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle sur l'appartenance du bien loué au domaine public communal, et constaté que la promesse unilatérale de vente consentie par l'OPHLM ne s'était pas réalisée à seule raison du défaut de paiement de la locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à l'Office public d'HLM de Firminy et la somme de 2 000 euros à la commune de Firminy ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2007 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Catherine X..., épouse Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 11 janvier 2007 dans un litige l'opposant à M. José Y... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Catherine X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt n° 1544 du 25 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile rabattant l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 rendu par la même chambre et renvoyant l'affaire à l'audience de ce jour ;
 	Et statuant à nouveau ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, Mme X... demeurant à la Grave a suivi, du 16 février au 18 mars 2005 des séances de kinésithérapie à Saint-Chaffrey ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des frais de transport en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans un délai de dix jours vaut accord tacite, qu'il est constant que la caisse n'a pas répondu dans ce délai à la demande adressée par Mme X..., que cette obligation revêt une portée générale destinée à informer l'assuré social sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que les conditions relatives à la nécessité d'une entente préalable étaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que lors de la conclusion du bail expiré la commune intention des parties était d'étendre à l'activité de restauration la destination des lieux loués, ce dont les travaux de modification réalisés dans les lieux par la locataire étaient le corollaire obligé, le loyer d'origine se trouvant triplé pour prendre en compte le changement de destination et les travaux, et qu'en conséquence ces mêmes travaux de modification ne pouvaient pas être une seconde fois pris en compte pour fixer le loyer du bail renouvelé, et, d'autre part, que la création d'un parking public n'avait pas eu d'impact sur le commerce considéré, la cour d'appel, qui n'a pas refusé à la société Pont Boissière de se prévaloir en cours d'instance de moyens nouveaux, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Pont Boissière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pont Boissière  à payer à la société Sole Mio Victor Hugo la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pont Boissière ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 490 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 juin 2006 rendue par défaut à son égard dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales ; 
 	Attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la lettre de notification et l'acte de signification de la décision n'indiquant ni la possibilité d'une opposition ni le délai imparti pour l'exercer ; 
 	D'où il suit, que la décision étant susceptible d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., qui demeure à Versailles, a sollicité le remboursement des frais exposés le 8 août 2004, pour transporter son épouse, hospitalisée à Evreux,  jusqu'à l'hôpital Mignot de Versailles ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en a refusé la prise en charge au motif que le transport avait été effectué pour convenances personnelles puisque l'intéressée pouvait continuer de recevoir les soins nécessités par son état à l'hôpital d'Evreux ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement énonce essentiellement qu'il résulte du certificat médical délivré par le médecin de l'hôpital d'Evreux que, tant du fait de l'état de santé de Mme X... que de la durée de la prise en charge, son transfert dans un hôpital proche de son domicile constituait la structure de soins appropriée la plus proche ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que la contestation sur le point de savoir si l'hôpital de Versailles constituait la structure de soins appropriée la plus proche du point de prise en charge de Mme X... ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005), que M. X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social ; que le tribunal a rejeté son recours et fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse en paiement d'un trop-perçu de l'allocation de logement sociale précédemment versée à M. X... pour la période d'août 1995 à juillet 1996 ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en disant mal fondé le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse du 17 septembre 1997 sans préciser quelle était la nature de cette décision ni indiquer son fondement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
              	2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce pour condamner M. X... à payer une somme de 1 867,63 euros à la caisse, la cour d'appel a déduit l'existence d'un « trop-perçu d'allocations de logement à caractère social » du fait que M. X... pratiquait l'amalgame, qu'il n'avait « pas produit les quittances justifiant qu'il a payé des loyers d'août 1995 à juillet 1996 » de sorte que l'allocation logement à caractère social n'était pas due ; qu'en procédant ainsi par simple affirmation sans même préciser le fondement des demandes respectives des parties et de la condamnation prononcée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester une décision de la commission de recours amiable de la caisse qui avait rejeté sa demande d'allocation de logement sociale et faisait valoir qu'une injonction de payer avait été rendue contre lui par acte administratif unilatéral pour la somme de 12 369,91 francs (1 885,78 euros), relevé que la demande reconventionnelle de la caisse était justifiée par le défaut de paiement par l'allocataire des loyers pendant la période litigieuse, et ainsi rappelé les règles de droit applicables en la cause, notamment la condition de paiement d'un minimum de loyer, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Gard ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 
 	Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi, exposés le 17 mars 2005 par Mme X..., afin de se rendre de son domicile au centre hospitalier Henri Mondor de Créteil pour une visite de contrôle consécutive à une intervention chirurgicale du 22 février 2005 ; 
 	Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que le déplacement litigieux était motivé par les nécessités d'une hospitalisation ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1° des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal  a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle a mis en cause Mme Aurélia X...
Y... et Mme Muriel Z..., veuve X... ; 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article L. 113-13 du code des assurances ; 
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X... est décédé le 2 mai 2001, laissant pour lui succéder son conjoint, sa fille Françoise X..., son fils Guy X... et sa petite fille, Christine A..., venant en représentation de sa mère décédée ; que Mme X... a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari prédécédé ; que Mme Françoise X... a fait assigner sa mère, son frère et sa nièce, devant un tribunal de grande instance en compte liquidation et partage de la succession d'André X... ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande de Mme Françoise X... tendant à ce que soit ordonné le rapport à la succession des primes versées sur les contrats souscrits par André X... à la société Generali Vie n° 40422584 et à la société AFER n° 02552420, l'arrêt énonce que les versements opérés n'étaient pas disproportionnés par rapport aux liquidités que possédaient les époux X... ; 
 	Qu'en statuant ainsi, par une affirmation impropre à caractériser l'absence d'exagération manifeste des primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'il a dit que les contrats souscrits par André X... à la société Generali Vie n° 4042584 et à la société Afer n° 0255420, sont des contrats sur la vie et obéissent aux règles des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2005) et les productions, qu'Yvette X... a souscrit un contrat "plan longue vie" auprès de la société Norwich Union, devenue Aviva direct (l'assureur) ; qu'elle est décédée à la suite d'un accident de la circulation automobile ; que l'assureur a refusé de verser à M. X... le capital décès par accident en excipant d'une clause prévoyant, en cas d'accident survenu par suite d'ivresse, le paiement du seul capital décès par maladie, et lui a versé la somme correspondante ; que M. X... l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement de la différence ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'assureur la somme perçue en exécution du jugement, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la police d'assurance litigieuse prévoyait que, si le décès était la conséquence d'un "accident survenu par suite d'ivresse", le capital versé serait égal au capital prévu en cas de décès par maladie ; que cette hypothèse d'un accident survenu "par suite d'ivresse", supposait nécessairement que l'ivresse fût, à tout le moins, la cause essentielle et déterminante de l'accident ; qu'en faisant application de la clause susvisée, au motif que l'état d'ivresse d'Yvette X... aurait été "pour partie", "à l'origine de laccident" dont elle avait été victime, sans mieux s'expliquer sur les fautes commises par le conducteur du véhicule et la part de responsabilité de celui-ci dans cet accident, et sans caractériser ainsi le fait que l'état d'ivresse de la victime aurait été la cause essentielle et déterminante de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement la clause litigieuse, retient que, selon son libellé et l'emploi des termes "par suite", devait exister un lien de causalité entre l'ivresse et l'accident, sans toutefois que ce lien de causalité fût exclusif ; qu'elle relève ensuite que la victime avait, manifestement du fait de son état d'ivresse, commis une faute en traversant la chaussée sans précaution, en un endroit mal éclairé et en dehors du passage protégé, ce qui était pour partie à l'origine de l'accident ;
 	Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva direct ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2006), que  M. X... et son fils mineur Julien ont été victimes de violences volontaires ; que M. X... a saisi une commission des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de leurs préjudices ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition et qu'il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celle du conjoint du demandeur de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les ressources propres de M. X... étaient inférieures au plafond posé par la loi, sans prendre en compte celles de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 	Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 706-14 du code de procédure pénale visait les ressources propres de la victime majeure ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer à Julien X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que selon l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources des personnes vivant habituellement au foyer et qu'il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources d'une victime mineure, de celles de ses père et mère lorsqu'elle vit habituellement avec eux et non celles du seul parent qui la représente en justice de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les ressources propres de M. X... étaient inférieures au plafond posé par la loi, sans prendre en compte celles de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 	Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 706-14 du code de procédure pénale visait les ressources propres de la victime même mineure ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de présidente de l'association Boîte à rêves (l'association), a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes tant en remboursement du coût de travaux effectués dans un local dont elle était locataire et que ceux-ci avaient repris après son départ, qu'à titre de dommages-intérêts ; que ses prétentions ayant été déclarées irrecevables, elle a formé appel en cette qualité, tout en intervenant volontairement en personne à l'instance ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ;
 	Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme X..., l'arrêt retient que cette dernière n'était pas partie en première instance et que son intervention porte atteinte au double degré de juridiction ; 
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
 	Attendu que sur la demande de M. et Mme Y..., l'arrêt annule la vente des aménagements réalisés dans le local conclue par Mme X... et condamne celle-ci personnellement à leur verser une certaine somme ; 
 	Qu'en statuant ainsi, après l'avoir déclaré irrecevable en son intervention volontaire et alors qu'elle n'était pas intervenante forcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Le Bret-Desaché de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M. et Mme Y... à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2006), que, se plaignant de l'activité nocturne et musicale de la société Form'Espace, M. et Mme X... l'ont assignée ainsi que M. Y..., animateur de soirées, devant un juge des référés afin de voir ordonner la cessation de cette activité ; 
 	Attendu que la société et M. Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que les relevés acoustiques établissaient le dépassement des limites autorisées par la réglementation et que les certificats médicaux attestaient que les nuisances sonores avaient eu des répercussions sur l'état de santé des enfants de M. et Mme X..., la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a souverainement apprécié le choix des mesures propres à le faire cesser ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Form' Espace et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Form' Espace et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2007), que la société Serpal ayant donné congé des locaux qui lui ont été donnés à bail commercial par la société civile immobilière Armor Immo (la SCI), celle-ci a assigné la société Serpal devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en demandant son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le juge des référés ayant accordé un délai à la société Serpal, la SCI a interjeté appel ; que cette dernière a formé un appel incident ; que la société Afrique Océan indien (la société AOI) est intervenue volontairement ;
 	Attendu que la société Serpal et la société AOI font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société AOI ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI demeurait propriétaire des lieux en l'état d'une instance au fond dans laquelle la société AOI revendiquait la même qualité, la cour d'apppel a pu décider que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
 	Et attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Serpal et Afrique Océan indien aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Serpal et Afrique Océan indien ; les condamne in solidum à payer à la société Armor immo la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2006) et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant déclaré sa fille abandonnée par lui ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de statuer ainsi ;
 	Mais attendu que M. X... ne précise pas les moyens présentés par lui et que l'arrêt n'aurait pas mentionnés ;
 	Et attendu que l'arrêt mentionne que M. X... était assisté à l'audience d'un interprète ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucune pièce probante que M. X... ait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance d'appel ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tachon chaussures (la société), a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de manoeuvres frauduleuses caractérisant la concurrence déloyale, et que le détournement de clientèle n'est pas davantage établi, de sorte que la société ne dispose d'aucun motif légitime à l'appui de sa demande ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne M. X... et la société Nord sud shoes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Nord sud shoes in solidum à payer à la société Tachon chaussures la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.