Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte sous seing privé du 10 octobre 1980, M. et Mme X...
Y... se sont engagés à rembourser à M. Z... la somme de 180 000 francs, outre les intérêts au taux de 15 % l'an, que celui-ci leur avait remise à titre de prêt ; que se fondant sur cet acte, M. Z... a assigné les époux X...
Y... en paiement et en validation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise le 24 avril 1992 ;
   que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003) a accueilli ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que si l'acte du 10 octobre 1980 ne contient aucune mention de la main de Mme X...
Y... et si M. X...
Y... a écrit seulement en lettres le montant de la somme qu'il s'est engagé à payer, de sorte que cet acte ne valait que comme simple commencement de preuve par écrit, il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel qu'un complément de preuve établissant l'existence du prêt a été apporté par la production de relevés de compte bancaire ; qu'ensuite, la cause de l'obligation des époux X...
Y... exprimée dans l'acte étant présumée exacte, c'est à eux qu'il appartenait de démontrer son inexistence, la cour d'appel ayant souverainement estimé que le fait que la somme portée sur la reconnaissance de dette ne correspondait pas à celle prêtée était impuissante à établir cette preuve ;
   qu'enfin, en sa dernière branche, le moyen repose sur l'énoncé des constatations qu'aurait faites la cour d'appel, alors qu'il ne s'agissait que du rappel des moyens des parties ; qu'inopérant en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième, le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en son dernier grief ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2002) d'avoir ordonné la cessation de l'indivision ayant existé entre Lakdar Y... et elle-même et l'apurement des comptes, la liquidation et le partage de l'indivision entre les époux sur l'immeuble situé à Avensan ;
   Attendu que l'arrêt relève que, dans ses écritures d'appel Mme Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Y... et aux droits de ce dernier, a fondé son action en cessation de l'indivision non sur l'article 815-17 du Code civil mais sur le seul article 815 du Code civil, de sorte qu'elle n'avait pas à justifier du montant du passif incombant à M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Roger X... et Marcelle Y..., son épouse, propriétaires d'un domaine viticole, sont décédés laissant pour leur succéder, leurs trois enfants, Mme Marie-Madeleine X..., épouse Z..., Mme Monique X... épouse A... et M. Pierre X... ; que ce dernier et son épouse, qui avaient collaboré à l'exploitation du domaine, ont chacun revendiqué une créance de salaire différé ;
   Attendu que Mme Monique X..., épouse A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. Pierre X... était créancier d'un salaire différé évalué à 92 422,32 euros et que Mme Christiane B..., épouse X... était créancière d'un salaire différé évalué à 36 968,92 euros, qui seront imputés sur chacune des successions de Roger X... et de Marcelle Y... ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevant que M. et Mme Pierre X... justifiaient suffisamment par les pièces produites de ce qu'ils n'avaient pas reçu d'autre contrepartie à l'aide apportée que des avantages en nature, inhérents à leur statut d'aides familiaux vivant au domicile et sur l'exploitation des époux C..., estimé qu'ils rapportaient la preuve qu'ils remplissaient les conditions légales pour bénéficier d'une créance de salaire différé ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Pierre X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y...
Z... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en cinghalais" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en cinghalais" ; qu'il a formé, le 14 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X...
Y...
Z... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1996, en tant que traducteur et interprète en cinghalais, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes est motivée ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
   Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2004), que M. X..., atteint de plaques pleurales, reconnues comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite reçue le 19 août 2003 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis, le 19 février 1993, un bien immobilier au moyen d'un prêt souscrit auprès de la société Socrelog, devenue ACFF, et a adhéré à l'assurance groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (la société), garantissant les risques d'incapacité permanente totale et partielle de travail et chômage ;
   qu'en mai 1993, Mme X... a été licenciée de son emploi et s'est retrouvée au chômage ; que, par décision notifiée le 13 juin 1994, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) lui a reconnu un taux d'incapacité de travail de 75 % et l'a admise au bénéfice de l'allocation adulte handicapé ; qu'en mai 1998, Mme X... a sollicité la garantie de l'assurance ; que la société ayant refusé sa garantie, Mme X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance en exécution du contrat d'assurances et en demandant le paiement des échéances du prêt à compter de mai 1998 ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'elle a été licenciée de son emploi au mois de mai 1993, que la décision de la Cotorep n'est intervenue qu'un an plus tard, en mai 1994, que Mme X... ne justifiait donc pas d'une activité professionnelle à cette date et ne remplissait pas les conditions contractuellement prévues ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat garantissait le chômage et que Mme X..., qui avait été licenciée et qui n'avait pu retrouver d'activité professionnelle en raison de son incapacité, se trouvait au chômage, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à la société Sanitra, assuré auprès de la société GAN, a assigné devant le tribunal de grande instance ces derniers et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extrapatrimoniaux ;
   Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ;
   Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société GAN Eurocourtage IARD et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 26 mars 2003) sur renvoi après cassation (1ère Civ, 12 juin 2001, pourvoi n° M 99-11.584), que M. X..., avocat, est intervenu à la demande de Mme Y..., alors présidente de l'association La Grande Loge féminine de France (GLFF), du 27 mai 1997 à septembre 1997, dans des instances intéressant cette association ; que la GLFF a contesté les honoraires qu'il lui demandait ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit qu'il ne pouvait réclamer aucun honoraire à la GLFF, au motif que son mandant n'avait pas le pouvoir d'engager la GLFF, sans répondre à ses conclusions où il soutenait que les statuts de l'association n'avaient pas été régulièrement adoptés et en retenant contre lui une faute professionnelle en violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que les statuts de la GLFF ont été adoptés par une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1995 ; que si des assemblées antérieures ont été annulées pour un° vice de convocation de leurs membres, cette assemblée extraordinaire, qui encourait le même reproche, n'avait pas été annulée ;
   que les statuts votés en 1995 étaient donc applicables ; qu'il en résultait que seul le conseil d'administration de la GLFF avait qualité pour prendre des décisions et représenter l'association en toutes circonstances et non la présidente de cette dernière ; qu'il est constant que M. X... n'avait pas reçu mandat du conseil d'administration mais de sa seule présidente ;
   qu'il ne pouvait invoquer un éventuel mandat apparent dès lors que l'entrée des locaux de la GLFF lui avait été refusée dès le 14 juin 1997 ;
   que n'ayant pas été régulièrement mandaté par la GLFF, il ne pouvait effectuer de diligences en son nom ni lui réclamer d'honoraires ;
   Que par ces constatations et énonciations, répondant aux conclusions de M. X..., et abstraction faite du motif surabondant relatif à une éventuelle faute de l'avocat, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Grande Loge féminine de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 2004), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Hirissou (le GAEC), victime de dégâts causés à ses vignes par des lapins provenant de la propriété de Mme X..., a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, pour obtenir réparation de son préjudice ; que Mme X... a formé un contredit contre le jugement ayant retenu sa compétence ;
   Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action relevait de la compétence du tribunal d'instance ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé au regard des articles 524 et 1385 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel qui a pu déduire que Mme X... n'avait pas la garde des lapins de garenne ayant causé les dommages ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC Hirissou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Metz, 12 février 2004), que M. X... et Mme Y..., qui avaient précédemment bénéficié d'une mesure de suspension de l'exigibilité des créances, ont formé un recours contre une décision de la Commission de surendettement des particuliers de Moselle qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés du recours qu'ils ont formé contre cette décision, en faisant valoir que leur situation financière rend nécessaire un étalement de leurs dettes sur plusieurs années ;
   Mais attendu que le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... et Mme Y... avaient aggravé leur endettement de mauvaise foi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 16 août 2004 :
   Attendu que le mémoire complémentaire, qui soulève un moyen tiré de la violation des dispositions relatives à la charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur qui demande le bénéfice de la procédure de surendettement, est irrecevable, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il a été déposé le 16 août 2004, soit plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi formée le 20 avril 2004 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004) et les productions, que M. et Mme X...
Y... ont contesté devant le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance, les mesures recommandées à leur égard par une commission de traitement des situations de surendettement des particuliers ; que le juge de l'exécution les a déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de leur mauvaise foi ;
   Attendu que M. et Mme X...
Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par décision réputée contradictoire alors qu'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués (articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile), que la cour d'appel a refusé de fixer une date d'audience plus rapprochée, que le bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas confirmé la décision qu'il avait rendue, qu'ils n'avaient pas demandé le retrait du rôle mais seulement le renvoi de l'affaire et que le bureau d'aide juridictionnelle n'avait pas encore statué sur leur demande de nouvelle délibération au jour de l'audience ;
   Mais attendu, en premier lieu, qu'il ressort du dossier de la procédure que M. et Mme X...
Y..., qui n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l'audience, avaient signé l'avis de réception de la citation à comparaître pour l'audience du 25 février 2004 ; que, en deuxième lieu, c'est au vu de la décision de rejet du 29 décembre 2003 que la cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à la demande, formulée par l'avoué des appelants, de renvoi de l'affaire ou de retrait du rôle ;
   Et attendu, en dernier lieu, que, sur nouvelle délibération, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. et Mme X...
Y..., faute pour eux d'avoir transmis les pièces justificatives ;
   D'où il suit que le moyen, manquant en fait en ses première, troisième et quatrième branches, est mal fondé en sa deuxième branche et inopérant en sa cinquième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Etangs de Nesle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le recteur de l'Académie de Paris le 25 février 1997 pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 13 février 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial de M. X... et liquidé à la somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions et sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2004), que le Crédit foncier de France, créancier de M. et Mme X..., a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis qui avait déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par ceux-ci ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir infirmé cette décision et déclaré qu'ils étaient de mauvaise foi et invoquent une violation de la loi et une erreur de droit ;
   Mais attendu que le Tribunal a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que M. et Mme X..., qui avaient nécessairement eu conscience, en souscrivant une multitude de crédits sans rapport avec leurs capacités de remboursement, qu'ils se plaçaient en situation de surendettement, étaient de mauvaise foi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a acquis, le 10 octobre 1996, de M. Y... et par l'intermédiaire de M. Z..., courtier, un cheval destiné aux concours hippiques ; qu'ayant constaté, plusieurs mois après la vente et après expertise, que la boiterie affectant l'animal et le rendant inapte aux manifestations sportives, procédait d'une maladie dégénérative incurable dont les premiers symptômes étaient apparus en décembre 1997 mais dont l'origine était antérieure à la vente, M. X... a, par acte du 14 mai 1999, assigné MM. Y... et Z... en résolution de cet acte et en dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter l'intéressé de son action, l'arrêt retient que l'acte de vente du 12 octobre 1996, intitulé "protocole d'accord entre vendeur et acheteur visant à garantir un aspect vétérinaire et sportif concernant un cheval de saut d'obstacle", contenait une mention aux termes de laquelle l'acheteur avait été informé d'une difficulté relative à l'antérieur gauche de cheval et que le vendeur s'engageait à reprendre l'animal pendant un délai de 90 jours au cas où la boiterie en résultant persisterait, que ces modalités particulières démontraient que l'acquéreur avait été informé d'un risque inhérent à la vente portant sur l'affection qui devait rendre ultérieurement l'animal impropre à l'usage auquel il le destinait et qu'il avait accepté d'en assumer les risques, se réservant toutefois une clause de garantie pour le cas où l'évolution de l'état de l'animal serait défavorable pendant un délai qui, de convention expresse entre les parties, avait été jugé suffisant pour lever le doute ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que le document daté du 12 octobre 1996, qui ne portait que la signature de M. Y... constituait un acte unilatéral qui ne lui avait pas été adressé et dont il ne connaissait l'existence que par la production qui en avait été faite au cours de la procédure, de sorte que cet acte lui était inopposable et que la preuve d'un quelconque accord n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Z... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Champenoise de carrelage, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la société Erhic et la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Erhic ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, les établissements Riester ont confié des travaux de rénovation de leurs locaux à la société Erhic, assurée auprès de la compagnie UAP devenue Axa ; que la société Erhic a confié en sous-traitance l'exécution des travaux de carrelage à la société Champenoise de carrelage assurée auprès de la société Drouot à laquelle a succédé la société Axa ; que les carreaux ont été fabriqués par la société de droit italien Iris Ceramica et fournis au poseur la société Socimat, devenue Docks de l'Oise assurée auprès du Gan ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 6 octobre 1989 mais qu'en raison d'un vice des carreaux, un accord de principe a été conclu le 13 novembre 1989 entre les sociétés Riester, Champenoise de carrelage, Socimat et Iris Ceramica sous forme de fourniture gratuite de 208 m2 de carrelage et d'un avoir ;
   Attendu que pour débouter la compagnie Axa de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Socimat et Iris Ceramica à lui verser une somme au titre des dommages subis par les établissements Riester et la condamner à restituer au Gan une somme de 56 587,06 euros, la cour d'appel a énoncé que la société Champenoise de carrelage avait accepté les termes de l'accord consenti par la société Iris Ceramica qui lui était dès lors opposable, de nature à indemniser le vice dont elle avait connaissance et que son assureur, auquel cette transaction était opposable à défaut de clause contraire non justifiée, ne saurait prétendre avoir plus de droits que son assuré ;
   Qu'en qualifiant l'accord litigieux de transaction, sans constater l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Iris Ceramica SPA, la société Docks de l'Oise et la compagnie Gan assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Mélodie distribution a reproduit en 1994 dans deux "disques compacts" des oeuvres de l'Okanga La Ndju Pene Luambo X..., artiste musical connu sous le pseudonyme de Y... ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 2002) d'avoir dit qu'elle avait ainsi lésé les droits de la société Sonodisc, et d'avoir en conséquence prononcé à son endroit diverses interdictions et condamnations, au nombre desquelles le paiement d'une somme de 80 000 francs de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que les oeuvres litigieuses avaient été exploitées sans incident de 1986 à 1996 ; qu'à l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle ; que par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que la société Mélodie distribution reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution des contrats de licence conclus par elle avec M. Saku Z..., époux de l'une des cohéritières de l'artiste, d'ordonner restitution des sommes versées en exécution de ces actes et de faire droit à l'appel en garantie formé contre lui ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la société Mélodie distribution, professionnel de la distribution de phonogrammes et autres supports de reproduction du son, était mal venue à se prévaloir de sa bonne foi alors qu'elle s'était abstenue de s'assurer de la qualité de son contractant, à l'évidence dépourvu de tout lien de filiation avec l'artiste, à engager néanmoins sa succession, comme de vérifier les droits invoqués ; qu'en fondant sur cette double faute son rejet desdites demandes, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois dernières branches du premier moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mélodie distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mélodie distribution ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge saisi d'une contestation relative à une précédente décision ne peut apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;
   Attendu que le juge aux affaires familiales a, par jugement du 19 janvier 1999 aujourd'hui définitif, prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil et condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire "sous forme d'une rente mensuelle de 24 000 francs qui passera à 10 000 francs à compter de la date à laquelle l'épouse deviendra effectivement propriétaire des parts sociales et actions devant lui revenir ou de la date du rachat de ces parts et actions par son mari, un autre associé ou un tiers et à 6 000 francs à compter de la mise à la retraite de M. Y..." ; que, saisi d'une requête en interprétation de cette disposition du jugement de divorce, l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le dispositif du jugement du 19 janvier 1999 devait s'interpréter en ce sens que la rente de prestation compensatoire passera à 10 000 francs à la date à laquelle Mme Z... deviendra effectivement propriétaire des parts sociales et actions ou à la date de leur rachat ou lorsqu'elle "percevra la moitié des dividendes distribués au titre des parts et actions des sociétés" qui dépendent de l'indivision post-communautaire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié les conditions de variabilité de la rente compensatoire telles que prévues par le jugement de divorce, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande formée par M. Y... en interprétation du jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens de l'instance devant la cour d'appel et aux dépens de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Rouen, a fait l'objet de poursuites disciplinaires qui ont abouti à une décision du conseil de l'Ordre confirmée par l'arrêt attaqué ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt qui relève qu'une convocation à comparaître devant le conseil de l'Ordre avait été adressée à l'avocate par le bâtonnier, ce dont il résultait que celui-ci avait ainsi prononcé le renvoi qui avait saisi l'instance disciplinaire, de sorte que les dispositions de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991 étaient sans application, retient, à bon droit, que le conseil de l'Ordre pouvait, conformément à l'article 191, alinéa 2, du même texte, procéder lui-même à l'instruction contradictoire, sans recourir à une instruction préalable ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;
   Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'il résultait des attestations versées aux débats par M. Z... que Mme X... avait un comportement irascible et agressif, qu'elle provoquait fréquemment des scènes et que cette attitude constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a légalement justifié sa décision au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Z... à Mme X... à la somme de 45 000 euros seulement, et d'avoir dit que cette somme pourrait être versée mensuellement sur cinq ans, la rente étant indexée comme en matière de pension alimentaire, alors qu'en autorisant M. Z... à verser mensuellement sur une période de cinq ans la somme de 45 000 euros mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, sans constater qu'il n'était pas en mesure de verser le capital prévu dans les conditions précitées par l'article 275 du Code civil, et d'avoir ainsi violé ce texte, ensemble les articles 274 et 275-1 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en l'autorisant à verser le capital de 45 000 euros alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire, par mensualités échelonnées sur cinq ans, la cour d'appel a nécessairement estimé que M. Z... n'était pas en mesure de s'acquitter immédiatement de cette somme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu que les actions relatives aux litiges nés en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ;
   Attendu que courant 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, (la banque), a consenti à M. et Mme X..., (les emprunteurs), un prêt d'un montant de 128 000 francs ; qu'à la suite de difficultés financières, un protocole d'accord a été signé le 25 mars 1996 aux termes duquel les emprunteurs s'engageaient à régler une certaine somme ; que, le 26 décembre 1997 la banque a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du prêt impayé devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir déclarer la banque forclose en son action en paiement, l'arrêt attaqué retient que l'assignation en paiement même délivrée devant une juridiction qui pourrait se révéler incompétente interrompt le délai de forclusion de deux ans ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'action ne pouvait être tenue pour valablement engagée dans le délai de forclusion par la saisine, le 26 décembre 1997, du tribunal de grande instance, incompétent pour connaître d'une telle demande et que, par ailleurs, le jugement étant intervenu le 15 janvier 2002, aucune conclusion tendant à la confirmation de la condamnation n'avait pu être signifiée devant elle par le demandeur dans le délai de forclusion biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu renvoi ;
   Et statuant de nouveau déclare irrecevable comme forclose l'action engagée par la CRCAM de Provence Côte-d'Azur contre M. et Mme X... ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arr t cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.