Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2181 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), rendu en matière de référé, que la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles par acte de M. X..., notaire, en date du 20 juillet 1990 avec versement du prix d'acquisition en l'étude du notaire ; que la commune ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'existence d'une inscription d'hypothèque prise, en 1976, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, a demandé que le notaire soit condamné à procéder à la procédure de purge ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que plusieurs relances adressées par la commune au notaire, à cette fin, sont demeurées vaines alors que les clauses du contrat mettaient à la charge de ce dernier l'accomplissement des formalités de publicité foncière et la levée d'un état hypothécaire et qu'il n'existait pas de contestation sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le notaire était détenteur du prix de la vente au moment où la commune lui a demandé de procéder à la procédure de purge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la commune de Morosaglia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Morosaglia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que la société Fado, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société NH investissements, a donné mandat à la société Pacim, agent immobilier, de trouver un acquéreur pour son droit au bail ; que la société Pacim a fait visiter les lieux le 28 octobre 1998 au gérant de la société Le Rendez-Vous et lui a fait signer le même jour un bon de visite ;
   qu'imputant à la société Le Rendez-Vous une rupture abusive des pourparlers intervenus entre cette société et la société Fado, la société Pacim l'a assignée pour obtenir des dommages-intérêts équivalents à la commission qu'elle aurait dû percevoir ;
   Attendu que l'arrêt qui rejette cette demande, retient que les sommes que la société Le Rendez-Vous indique avoir versées à la société Pacim en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement déféré devront être restituées par cette dernière, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée et de dire que les intérêts au taux légal sont dûs à compter de la signification de l'arrêt du 28 avril 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal étaient dûs à compter de l'arrêt, l'arrêt rendu le 28 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts au taux légal sont dûs à compter de la signification de l'arrêt du 28 avril 2004 ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Partage par moitié les dépens du pourvoi afférents au présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Pacim et Le Rendez-Vous ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée locataire des lieux, le bail s'étant poursuivi aux conditions antérieures, et retenu, à bon droit, que la délivrance d'un congé nul n'impliquait pas pour le locataire le droit de se voir délivrer un nouveau congé régulier, le bailleur pouvant choisir de renoncer à la libération des lieux et vendre le bien occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M. Y... étaient inopérants et que la demande en nullité de cette vente devait être rejetée ;
   D'où il suit qe le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le document établi le 18 octobre 1996 devant M. Y..., géomètre, constatant l'accord des parties, avait valeur de transaction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu qu'ayant relevé que ce document n'avait aucune force exécutoire et qu'il n'était accompagné d'aucun document d'arpentage ni d'aucun plan de masse, que les époux X... avaient saisi le tribunal d'instance sans en faire état, qu'ils ne l'avaient pas soumis à M. Z..., expert désigné en remplacement de M. Y..., que M. A... ne l'avait pas davantage produit et le contestait formellement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu souverainement que ce document n'avait aucune force probante et que les époux X... avaient renoncé à s'en prévaloir ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé que les pièces afférentes au drainage faisaient apparaître une incertitude sur la limite du fonds et que M. X... avait posé la clôture de façon non contradictoire, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession des époux X... avait toujours été équivoque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que l'imprécision des actes de vente successifs se trouvait éclairée par les conditions matérielles et objectives dans lesquelles avait été opérée la division du fonds primitif de l'auteur commun des parties puis la délivrance au sens des articles 1604 et 1605 du Code civil du fonds vendu à la société civile immobilière (SCI) Buffon et qu'il résultait de l'ensemble des circonstances ayant entouré les deux ventes successives par lesquelles les parties étaient devenues propriétaires que la volonté de leur auteur commun, en divisant le fonds d'origine et en procédant à ces ventes, avait consisté à transmettre à chacun des acquéreurs la propriété des locaux commerciaux tels qu'ils se trouvaient exploités et constitués au moment de la division et de la vente consentie à la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Buffon la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que, quel que soit le propriétaire définitivement reconnu de l'ilet Oscar, ce qui n'était pas encore établi, la qualité de gestionnaire au nom de l'Etat a été reconnue à l'Office national des forêts par la décision du 12 septembre 1990 ordonnant l'expulsion sous astreinte de M. X..., et que l'office dispose d'un titre définitif et peut en conséquence en demander l'exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003 ) que M. et Mme X... ont confié à M. Y... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons et de retards dans la livraison, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M. Y... et la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), garant de la livraison de l'immeuble, en réparation de leur préjudice ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la production tardive de pièces par M. Y... avait empêché les époux X... d'en prendre connaissance et de développer des arguments en réponse, la cour d'appel a suffisamment justifié les circonstances particulières caractérisant la violation du principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen nest pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. et Mme X... des pénalités de retard, l'arrêt retient, par adoption de motifs, l'application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation et, par motifs propres, la réparation du préjudice financier résultant du non-respect par M. Y... du délai d'exécution des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient affirmé que la somme allouée en application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation constituait la réparation globale du préjudice des maîtres d'ouvrage du fait du retard, la cour d'appel, qui a procédé à la double réparation du même préjudice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement au titre de pénalités, les sommes de 8 567,63 euros + 5 064,08 euros, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du procès-verbal de constat dressé le 22 février 2000 que l'appartement litigieux n'était plus habité, l'eau et l'électricité étant coupées, qu'il n'y avait ni nourriture ni vêtements, qu'il n'existait plus de mobilier sauf quelques éléments vétustes, que le nom des époux X... ne figurait sur aucune boîte aux lettres ni interphone, que les factures EDF-GDF faisaient mention de consommations extrêmement faibles et, d'autre part, que si des travaux importants avaient été entrepris dans l'immeuble, les époux X... n'avaient effectué aucune diligence pour qu'ils soient réalisés dans leur appartement, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'une occupation des locaux litigieux à la date de la signature de l'acte de vente ni d'une impossibilité de les habiter du fait de manquements du bailleur a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, d'une part, 2000 euros et à l'Eurl Gila développement, d'autre part, 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la fontaine Lalique ne figurait pas au nombre des parties communes alors que d'autres éléments de décoration situés dans le passage y étaient énumérés et, par motifs adoptés, qu'il ressortait des indications tant du titre de propriété que du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, que les parties communes et les parties privatives y étaient définies de manière identique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, que les énonciations des parties communes et des parties privatives, par leur précision, faisaient explicitement apparaître que la fontaine située à l'intérieur du lot des époux X... était désignée comme partie privative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des époux X... :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Les Arcades des Champs Elysées aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Arcades des Champs Elysées à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Arcades des Champs Elysées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003), que la société Groupe Telci, dont la société Telci est une filiale, a assigné la société Ardial en paiement de dommages-intérêts pour avoir retiré, sans l'accord de la société Telci, une offre élaborée conjointement pour répondre à un appel d'offre, et que la société Telci est intervenue à l'instance ; qu'un tribunal de commerce a dit la société Groupe Telci irrecevable en ses demandes, débouté la société Ardial de ses demandes à l'encontre de la société Groupe Telci, et condamné la société Ardial à payer à la société Telci une certaine somme à titre de dommages et intérêts ; que ce jugement ayant été signifié le 4 octobre 1999, la société Ardial a interjeté appel le 3 novembre 1999 à l'encontre de la société Groupe Telci, puis le 9 novembre 1999 contre la société Telci ;
   Attendu que la société Valiance Fiduciaire, venant aux droits de la société Ardial, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la société Telci, alors, selon le moyen, que le prononcé de la confusion des patrimoines de deux sociétés consacre leur solidarité au regard des règles de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, leurs patrimoines étant réunis ; qu'en décidant le contraire bien que la confusion des patrimoines des sociétés Telci et Groupe Telci ait été prononcée avant que la cour d'appel ne statue sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'appel interjeté à l'encontre de la société Telci avait été formé plus d'un mois après la signification du jugement, l'arrêt retient que la décision postérieure par laquelle le tribunal de commerce a dit que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés Groupe Telci et Telci serait désormais suivie sous patrimoine actif et passif commun n'avait pu avoir pour effet de rendre cet appel rétroactivement recevable et qu'il pouvait être statué hors la présence de la société Telci sur l'appel formé contre la société Groupe Telci ; que la recevabilité d'une voie de recours, au regard du délai dans lequel elle doit être exercée, s'appréciant au jour où le recours a été formé, la cour d'appel en a ainsi exactement déduit que l'appel à l'encontre de la société Telci était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valiance Fiduciaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Valiance Fiduciaire, d'une part, du Groupe Telci, de la société Telci et de M. X..., ès qualités, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites par la société des Autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés, terres agricoles plates de la basse Ariège, étaient similaires aux parcelles expropriées telles que décrites dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans violer le principe de la contradiction, a, pour fixer le prix de ces parcelles, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Covention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriée, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à la société civile immobilière Auragnis à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Digne-les-Bains d'une parcelle lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors quil résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Digne-les-Bains aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Digne-les-Bains, la condamne à payer à la société civile immobilière Auragnis la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriété ainsi que celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. Henri X... à la suite de l'expropriation au profit de la Ville de Paris de lots lui appartenant d'un immeuble en copropriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant des dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris à payer à M. Henri X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., examinée d'office :
   Attendu que Mme X... n'ayant formulé aucune critique contre les dispositions de l'arrêt la concernant, son pourvoi est irrecevable pour défaut d'intérêt ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité de déménagement, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Mme X... ;
   REJETTE le pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues anglaise, roumaine et russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que le refus de son inscription notifié le 14 décembre 2004 se réfère à une seule langue, l'anglais ; qu'il explique que son dossier présente de multiples qualifications linguistiques soutenues par des expériences significatives en ce domaine, telles que la traduction synchrone de séminaires et conférences internationaux, qu'il est capable de communiquer et de travailler avec des ressortissants de nombreux pays issus de la chute de l'URSS, que pendant ses années de résidence en France, il s'est aperçu de la nécessité urgente de travailler avec des ressortissants de ces pays, et de l'absence ou du nombre insuffisant de traducteurs, ce qui a des conséquences dommageables dans les procédures d'intégration, d'insertion ou de justice ; qu'il devrait être tenu compte de l'intégralité de ses qualifications et compétences ;
   Mais attendu que la décision de refus d'inscription figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel n'était pas limitée à une langue mais était de portée générale, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la notification du 30 novembre 2004 ; que le moyen manque en fait en sa première branche ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... est inscrit sur la liste annuelles des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, depuis le 1er janvier 2001, sous la rubrique "médecine et disciplines para-médicales", dans la spécialité "médecine générale" ; qu'il a appris, par courrier du 17 novembre 2004, que, dans le cadre de la nouvelle nomenclature unifiée de la liste des experts, il avait été "réinscrit" sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous la spécialité "F 01-13 Médecine générale", par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée le 10 décembre 2004 ;
   qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de l'avoir inscrit sous la spécialité "Médecine générale", laquelle ne correspond pas à l'orientation donnée à sa pratique orientée vers la cancérologie générale et spécialisée, et sanctionnée par l'obtention de trois diplômes ; que sa non-inscription sous la spécialité "cancérologie" va désormais l'exclure précisément du domaine où s'exerce quasi exclusivement sa compétence et sa pratique professionnelle ;
   Mais attendu que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée par M. X... n'est pas caractérisée ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en espagnol où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en espagnol ; qu'il a formé, le 8 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, en tant que traducteur et interprète en espagnol depuis quinze ans, qu'aucune explication ni raisons sérieuses ne lui ont été données, qu'aucun débat ni entrevue ne lui a été proposé ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts alors applicable en la cause ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 1977 sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets, marques et modèles" a été réinscrit, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, sous la rubrique "E-09.01 brevets" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose que, si ses activités en matière de brevet sont prépondérantes, il intervient également en matière de marques et de modèles, dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, sur des questions de contrefaçon et de concurrence déloyale, d'évaluation de préjudice ; qu'il souhaite sa réinscription dans les trois rubriques suivantes "E.9 :

 propriété industrielle, D.3.3. Contrefaçons, concurrence déloyale, D.3.6. Evaluation de préjudice" ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en laotien et en thaï, où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat et traduction" en laotien et interprétariat "en thaï" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur et interprète en thaï, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et qu'il a plus de quinze années d'expérience ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue persane ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X...
Y... explique qu'il n'existe à Lyon aucun traducteur agréé en langue persane "pratiquement" en fonction, et que certains traducteurs en afghan sont également inscrits dans la rubrique "persan" alors qu'en réalité ils ne connaissent pas la langue iranienne ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Arts-Culture-Communication et médias" et en qualité de traductrice-interprète en langues russe et bulgare ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mlle X... explique qu'elle a déjà travaillé à la préfecture de la Loire pendant trois ans, comme traductrice auprès du service des étrangers à Saint-Etienne, qu'elle sait que la ville et la région ont besoin d'experts car elle est sollicitée chaque semaine, et que ses services sont appréciés ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité" interprétariat en anglais, arménien, italien, turc" ; qu'il a formé, le 30 décembre 2004 un recours contre cette décision ;
   Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit depuis de nombreuses années sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète et de traducteur ; que des missions complexes lui ont été confiées et qu'il remplit manifestement les conditions pour être réinscrit comme traducteur ; qu'en ne l'inscrivant pas comme traducteur, l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
   Mais attendu que l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas caractérisée ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur en laotien et en thaï" où elle figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite dans la spécialité "interprète et traducteur en thaï et interprète en laotien" ; qu'elle a formé, le 15 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que Mme X... expose qu'elle a été inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1989, en tant que traducteur et interprète en laotien, qu'elle présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes doit être motivée ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
   Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 sous deux rubriques, à savoir celles de traducteur, et d'interprète, en chinois ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, notifiée par courrier du 17 novembre, reçu par l'intéressé le 15 décembre 2004, sa candidature a été retenue au titre de la rubrique interprète mais rejetée en ce qui concerne celle de traducteur en chinois ;
   Attendu que M. X... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé, en faisant grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sous la rubrique traducteur en chinois sans indiquer les motifs de sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires, alors applicable en la cause ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.