Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2009 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2008 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Filia-MAIF s'est pourvue le 26 décembre 2008 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Compiègne, dans un litige l'opposant à la société SANEF ; 
 	Qu'à la date du 16 octobre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2009, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Mutuelle Filia-MAIF de son désistement ;
 	Condamne la société Mutuelle Filia-MAIF aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Aldigé, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code
 de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Setech France et M. X... se sont pourvus en cassation, le 24 septembre 2008, contre un arrêt rendu le 16 juin précédent par la cour d'appel de Pau dans une instance les opposant à M. Y... et à Mme Z... ; qu'ils n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision que le 6 mars 2009 à M. Y..., qui n'a constitué avocat que le 10 juillet 2009, et le 9 mars à Mme Z..., qui n'a pas constitué avocat ; qu'en raison de ces significations tardives, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Setech France et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Setech France et de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
 	Vu la requête en rectification déposé le 24 avril 2009 par MM. X... et Y... et par la Mutuelle des architectes français à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2009 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2007 rendu entre les parties ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que MM. X... et Y... et la Mutuelle des architectes français soutiennent que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel devait être limitée au seul chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'action de la société Julian joailliers à l'encontre de la société Le Byblos ;
 	Mais attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef l'arrêt déclarant irrecevable l'action de la société Julian joailliers contre la société Le Byblos atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt disant lassignation en garantie de la société Le Byblos contre MM. X... et Y... et par la Mutuelle des architectes français, devenue sans objet de ce fait ;
 	D'où il suit que la requête est mal fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;   
 	Condamne MM. X... et Y... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée le 27 octobre 2009 par la SCP Lesourd, agissant pour M. X... aux fins de la rectification d'erreur matérielle affectant la décision n° 293 F-D du 19 février 2009 sur le pourvoi n° A 08-13027 dans une affaire opposant M. Jacky X..., domicilié ...,
à 
1°/ la société Marsh, dont le siège est 54 quai Michelet, 92681 Levallois Perret,
2°/ la chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est 12 avenue Victoria, 75001 Paris,
3°/ la société Quatrem assurance collective, venant aux droits de la société MMA vie, dont le siège est 45-47 rue Le Pelletier, 75009 Paris,
La SCP Lesourd, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Boré et Salve de Bruneton ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Attendu que par requête du 27 octobre 2009 M. X... a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 293 F-D rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comme l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir qu'il n'est pas d'usage pour la Cour de cassation de prononcer une telle condamnation à l'encontre d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; 
Mais attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; 
Que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; 
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt de ce jour, l'appel formé contre le jugement attaqué a été déclaré recevable au motif que le tribunal de grande instance s'était prononcé dans une matière pour laquelle il n'avait pas compétence exclusive et qu'aucune disposition n'excluait en ce cas l'appel ;
 	Que le pourvoi, dirigé contre un jugement rendu en premier ressort, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le pourvoi irrecevable ;
 	Condamne la société Promissimo aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2009, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 novembre 2008, au profit de M. Z... ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme A... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article 628 du code de procédure civile ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal,  fixé à son profit  la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et condamné le mari  à lui verser une somme à titre d'avance sur la communauté ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise de la convocation au parquet ;
 	Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié au Maroc, n'était ni comparant ni représenté,  l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande relative au montant de sa pension vieillesse ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation à l'audience de M. X..., non comparant, ne lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés  aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêtattaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 10 mars 2006 déboutant Monsieur X... de sa contestation relative au montant de sa pension vieillesse ;
 AUX MOTIFS QUE l'intéressé convoqué régulièrement par lettre recommandée AR n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter de sorte que la procédure étant orale, il n'avait saisi la juridiction d'aucun moyen contre le jugement ;
 ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet; qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressé domicilié au Maroc, par voie postale la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a donc violé les articles 14, 619-2, 670-2, 683 et 684 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Bernadette X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 3 juillet 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Savigneux de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° S 08 20.195 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 juillet 1999, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par l'ordonnance attaquée du 1er octobre 1999, prononcé l'expropriation, au profit de la commune d'Espira de l'Agly, de parcelles appartenant aux époux X... et à dix autres expropriés ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er octobre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune d'Espira de l'Agly aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Espira de l'Agly à payer aux défendeurs la somme de 1 800 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... et les onze autres demandeurs
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'ESPIRA DE L'AGLY, les immeubles, portions d' immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition était nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce, conformément à l'état parcellaire ;
 ALORS QU' en cas de domicile inconnu, la notification du dépôt du dossier est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; que l'ordonnance litigieuse qui ne mentionne pas l'exécution de cette formalité substantielle concernant la notification adressée à Madame Jacqueline Y... et revenue à la mairie d'ESPIRA DE L'AGLY avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » a violé l'article R 11-20 du Code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée 
 D'AVOIR déclaré exproprier immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'ESPIRA DE L'AGLY, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition était nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce conformément à l'état parcellaire ;
 ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne désignant pas quels immeubles ou fractions d'immeubles sont expropriés, est entachée d'un vice de forme entraînant son annulation pour violation de l'article R 12-4 du même Code.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par déclaration en date du 29 juin 2009, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son  désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'il est indiqué dans le visa des textes sur lesquels s'appuie la cassation : "Vu les articles 455 et 458 du code civil...", alors qu'il faut lire : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 742 rendu le 25 juin 2009 ;
Dit qu'à la page 2, le visa erroné des textes concernés sera corrigé comme suit : "Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile..." ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2009, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 20 novembre 2008 au profit de M. Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 "Casse et annule", dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2007..." au lieu de "21 mars 2007" ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 ;
 	Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, dans le dispositif, la date du 3 mars 2007 est remplacée par celle du 21 mars 2007 ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Concurrence se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2008 au profit de la société Sony France ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Concurrence de son désistement de pourvoi ;	
 	Condamne la société Concurrence aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2009, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 avril 2009 au profit de la société Immhold ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2009,  la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Immhold se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
 	Donne acte à la société Immhold de son désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne les sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 juin 2008, au profit de Mme Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 16 décembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1253 F-D
 Recours n° X 21-60.157 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 M. [L] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 21-60.157 contre la décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « Économie de la construction » (C-01.06).
 2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que ses rapports d'expertise démontrent une mauvaise appréciation du rôle d'expert.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [M] fait valoir qu'il n'a jamais eu la moindre difficulté relationnelle avec les parties ou avec les juges et qu'il est conscient que le logiciel Excel ne permet pas de réaliser des documents d'une grande qualité. Il précise que si le manque de qualité typographique était à l'origine de la décision, il serait prêt à changer ses outils et habitudes de travail.
 4. M. [M] considère qu'il a acquis une expérience rare, ainsi qu'une capacité à évaluer rapidement le coût des travaux. Il ajoute que sa motivation est l'aboutissement d'une longue expérience professionnelle qu'il a voulu mettre au service de la justice.
 Réponse de la Cour
 5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [M], a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2/ EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 16 décembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1149 F-D
 Recours n° A 21-60.091 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.091 en annulation d'une la décision rendue le 2 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique « Traduction », spécialité langues slaves-albanais (H-02.06.01).
 2. Par décision du 2 novembre 2020, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de besoins des juridictions du ressort dans la rubrique sollicitée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes auditionnées.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste que l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 décembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1251 F-D
 Recours n° T 21-60.153 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 21-60.153 contre la décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03).
 2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les conditions d'exercice professionnel de son activité ne lui conféraient pas une qualification suffisante dans la spécialité demandée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [G] fait valoir qu'il a obtenu un diplôme d'études spécialisées en droit, immobilier et gestion du patrimoine en 2001, qu'il a toujours travaillé dans ce domaine, en étant gestionnaire de copropriétés pendant huit ans puis responsable d'un service syndic et gestion et enfin dirigeant d'un cabinet dont ces activités en sont les principales.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [G] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 décembre 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 1250 F-D
 Recours n° S 21-60.152 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 21-60.152 en annulation d'une décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue allemande (H-01.04.01).
 2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une formation suffisante dans les spécialités demandées.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [O] fait valoir que la langue allemande est sa langue maternelle.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 novembre 2021
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 768 F-D
 Pourvoi n° J 20-20.236 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 La société RPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-20.236 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Terrassements et travaux publics gonfaronnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2],
 3°/ à la société A+P architectes associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 4°/ à la société La Péade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 défenderesses à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société RPC, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Mutuelle des architectes français et A + P architectes associés, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2021, la SCP Delamare et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société RPC, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 juillet 2020.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société RPC de son désistement de pourvoi ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 novembre 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 701 F-D
 Pourvoi n° X 19-23.257 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 1°/ M. [F] [R],
 2°/ Mme [E] [W], épouse [R], 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 ont formé le pourvoi n° X 19-23.257 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [R], se désister de son pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 25 juin 2019, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à M. et Mme [R] de leur désistement de pourvoi ; 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 novembre 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 699 F-D
 Pourvoi n° K 20-19.317 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 La société Créatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-19.317 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [O] [P], épouse [Y],
 2°/ à M. [E] [Y], 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2021, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Créatis se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 décembre 2019, au profit de M. et Mme [Y] ; 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu aprés le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société Créatis de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Créatis aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 novembre 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 721 F-D
 Requête n° Z 20-10.820 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête présentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 471 F-D du 23 juin 2021 en rabat de l'arrêt de cassation partielle n° 84 F-D du 27 janvier 2021 rendu sur le pourvoi n° Z 20-10.820, dans une affaire opposant :
 - Mme [Z] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],
 à :
 - M. [N] [F], domicilié [Adresse 1],
 la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh a été appelée.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile,
 Vu l'avis donné aux parties,
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 juin 2021, en ce qu'il rabat l'arrêt n° 637 F-D du 21 octobre 2020.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie l'arrêt n° 471 F-D du 23 juin 2021 ;
 Dit que la mention « Rabat l'arrêt n° 637 F-D du 21 octobre 2020 » est remplacée par celle « Rabat l'arrêt n° 84 F-D du 27 janvier 2021 » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 NL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 novembre 2021
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 718 F-D
 Pourvoi n° R 20-17.045
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 Mme [X] [D], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.045 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant à M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [D], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Fait et procédure
 1. Par acte déposé au greffe le 2 juillet 2020, la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [D], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 13 mai 2020 dans le litige l'opposant à M. [V].
 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [D] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.