Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 2314 du code civil ;
 	Attendu que la Société marseillaise de crédit (la banque), qui avait consenti à la société Confort 3M (la société) un prêt, en garantie duquel avait été constitué un gage sur un véhicule automobile appartenant à cette dernière, a, en raison de la défaillance de celle-ci,  assigné M. X..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, en paiement de sa créance ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
 	Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X..., qui demandait à être déchargé de son engagement de caution, faute pour la banque d'avoir sollicité l'attribution judiciaire du gage, l'arrêt énonce que l'absence de demande d'attribution judiciaire du gage n'a pas privé la caution d'un droit qui pouvait lui profiter, dès lors que le véhicule a été effectivement vendu par le liquidateur et la somme obtenue, après déduction des frais, versée à la banque et que M. X... ne démontre pas que si la vente avait été réalisée par la banque elle en aurait obtenu un prix supérieur ;
 	Qu'en se déterminant ainsi alors que c'était à la banque, qui, en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage, avait privé la caution d'un droit qui pouvait lui profiter, de prouver que la perte de ce droit n'avait causé aucun préjudice à celle-ci, la  cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 4 282,47 euros à la Société marseillaise de crédit, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Ieurop de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé envers la société Lycos France ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 65 de la loi de 1881 et 9 du code civil ;
 	Attendu que si les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont alternativement dénoncés sur celui de la loi de 1881 ;
 	Attendu que, le 23 mars 2006 M. Alami X... et la société Dounia, qu'il dirige, ont assigné la société Ieurop en raison de la présence sur l'internet de propos prétendus, à titre principal,  attentatoires à sa vie privée et, à titre subsidiaire, diffamatoires et injurieux pour lui même et sa société ; qu'après avoir constaté la nullité, pour défaut de précision et de qualification de l'assignation en ce qu'elle concluait à la diffamation ou à l'injure, l'arrêt, pour dire la demande partiellement recevable, retient que, parmi les propos litigieux, certains, ayant trait aux liens familiaux, moeurs, fréquentation, santé  de M. Alami X..., constituaient des atteintes à sa vie privée et étaient étayés par d'autres, dénoncés dans ses conclusions d'appel ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la  recevabilité de la demande  s'apprécie au moment de l'assignation, et qu'au stade atteint par la procédure la contestation des propos  litigieux était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevables les demandes de M. Alami X... fondées sur l'atteinte à l'intimité de sa vie privée ;
 	Condamne M. Alami X... et la société Dounia aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances de première instance et d'appel ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe :
 	Attendu que les 21 juin et 12 août 1995 Mme X... épouse Y..., a été vaccinée contre l'hépatite B par injection du vaccin Genhevac B de la société Pasteur vaccins ; qu'à la suite de la seconde injection une poussée grave de recto-colite hémorragique ayant été diagnostiquée, Mme Y... a recherché la responsabilité de la société Pasteur vaccins, aux droits de laquelle est venue la société Aventis Pasteur MSD ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2004) a débouté Mme Y... de ses demandes ;
 	Attendu que, contrairement aux énonciations du premier moyen, l'expert a procédé à la recherche prétenduement omise ; que le moyen manque en fait ;
 	Et attendu, sur le second moyen, que pour rejeter les demandes de Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'aucune des études examinées par les experts judiciaires ou produites aux débats par les parties après le dépôt du rapport d'expertise n'avait conclu à un lien évident entre la vaccination et la pathologie dont souffre Mme Y... ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu en déduire l'absence de lien causal entre la maladie et la vaccination ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d' appel de Paris ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour en date du 6 novembre 2007, notifiée le 30 novembre, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 12 décembre 2007 un recours en faisant essentiellement grief à la décision de ne pas prendre en considération ses qualités professionnelles ; 
Mais attendu que l' appréciation des qualités professionnelles du candidat à l' inscription sur la liste des experts judiciaires et l' opportunité d' une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappent au contrôle de la Cour de cassation ; 
D' où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ;  que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que la décision de l'assemblée générale ne comportait aucune motivation et qu'il n'existait aucun expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux dans la spécialité de la peausserie et de la fourrure ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; 
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que par décision en date du 30 novembre 2007, notifiée le 27 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, au motif qu'il n'avait pas présenté de demande ; que M. X... a formé, le 17 janvier 2008, un recours en soutenant qu'il avait laissé passer le délai par simple négligence ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que, par décision en date du 17 décembre 2007, notifiée le 10 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation n'a pas inscrit M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé, le 25 janvier 2008 un recours en soutenant que l'expertise constituait pour lui et sa famille leur unique source de revenus ; 
 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision du bureau de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2006), que M. X... a demandé la mainlevée du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles lui appartenant et d'une saisie-attribution diligentée en vertu de titres exécutoires de la trésorerie de Jonzac ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que, s'agissant de la procédure de saisie attribution, les titres exécutoires qui la concernent ne semblent pas avoir fait l'objet d'une signification régulière, qu'en l'absence de signification le titre de perception peut être valablement contesté et qu'ainsi, en présence d'un ou de plusieurs titres dépourvus de leur vertu exécutoire, le Trésor public ne peut être admis à exécuter ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'en énonçant que les titres exécutoires ne semblent pas avoir fait l'objet d'une signification régulière, le moyen invoqué, qui n'indique pas sans équivoque que les textes ont été violés, ne répond pas aux exigences de l'article 978 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 2 300 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "interprétariat en langue roumaine" et son inscription dans la rubrique "traduction en langue roumaine" ; que, par décision du 9 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription de l'intéressée mais a refusé la demande d'extension ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle avait effectué des traductions dans les domaines juridique et économique au cours de son parcours professionnel et extra-professionnel, notamment en milieu associatif ou dans un centre de formation en langues étrangères ; qu'elle  ajoute que le besoin local en traduction est important, notamment en Charente et au plan régional et que les activités d'interprétariat et de traduction sont inséparables ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste nationale depuis seize ans, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; qu'il a formé un recours contre une décision du bureau de la Cour de cassation qui rejetait sa demande ; 
 	Attendu que, le recours devant la Cour de cassation étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours formé par M. X... n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 2007), que M. X... ayant assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance en réparation d'un préjudice, la cour d'appel, par un arrêt du 7 avril 2003, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a débouté "en l'état" ; que M. X... ayant à nouveau assigné M. Y..., le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli sa demande en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a fait appel et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une décision déboutant le demandeur «en l'état» en raison de l'insuffisance de ses justifications lui permet d'engager une nouvelle instance aux mêmes fins en produisant des preuves complémentaires ; qu'en l'espère, M. X... avait invoqué des faits nouveaux qui se trouvaient caractérisés par des éléments de preuve qui n'avaient pu être fournis lors de la précédente instance ; que dès lors, en retenant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par l'arrêt du 7 avril 2003, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 
 	Mais attendu que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ;
 	Et attendu que l'arrêt retient exactement qu'une décision irrévocable ayant déjà été rendue, M. X... ne pouvait introduire contre la même partie une nouvelle instance ayant le même objet ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner Mme Y... en paiement d' une certaine somme, comprenant un principal et des intérêts ; que l' avocat de Mme X... n' ayant pas déposé au greffe la constitution que lui avait confiée l' avocat de son adversaire, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire à l' égard de Mme Y... ; 
Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : 
Attendu que Mme Y... fait grief à l' arrêt de la condamner à payer à Mme X... une certaine somme comprenant un principal et des intérêts ; 
Mais attendu qu' est irrecevable faute d' intérêt à agir le moyen tiré de la nullité du jugement, dès lors que la cour d' appel a statué, en vertu de son pouvoir dévolutif, sur le fond du litige ; 
Et attendu que les conclusions récapitulatives de Mme Y..., en date du 11 janvier 2007, constituaient ses dernières écritures au sens de l' article 964 du code de procédure civile, de sorte que la cour d' appel n' avait pas à se reporter à des écritures antérieures dont les moyens non repris étaient réputés abandonnés ; 
D' où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Mais sur le troisième moyen : 
Vu l' article 4 du code de procédure civile ; 
Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme au titre des intérêts, l' arrêt énonce que le montant de ceux- ci n' est pas discuté, alors que dans ses conclusions, Mme Y... contestait le montant de la créance qui lui était réclamée, la cour d' appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ; 
Qu' en statuant comme elle l' a fait, la cour d' appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 61 327 euros au titre des intérêts contractuels, l' arrêt rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z..., dit Y..., épouse A..., la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 715 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans un litige opposant les sociétés Seroma, AT Ingénierie, Hervé Thermique (les sociétés) à M. X..., M. Y... a été désigné en qualité d'expert ; que les sociétés ayant contesté la rémunération de ce technicien, celui-ci a soutenu que le recours était irrecevable, au motif que la note exposant les motifs du recours n'avait pas été envoyée à M. X..., partie au litige ; 
 	Attendu que pour dire que le recours était irrecevable, l'ordonnance retient que seule la partie à qui la copie en cause n'a pas été envoyée peut soulever l'irrecevabilité du recours ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la note exposant les motifs du recours n'avait pas été envoyée à toutes les parties au litige, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
 	Condamne la société AT Ingénierie aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société AT Ingénierie ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a acquis de la société Arboris (la société) un véhicule affecté d'un vice caché qu'il soutenait avoir acquis pour une somme supérieure à celle reconnue par le vendeur ;
 	Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction du prix de vente du véhicule et à la condamnation du vendeur à réparer son préjudice, le jugement énonce que la société verse aux débats un relevé bancaire duquel il ressort que M. X... a versé une certaine somme suite à la vente du véhicule ; que toutefois les pièces du demandeur ne justifient pas de la valeur réelle de la transaction ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'une partie du prix n'était pas contestée et qu'il lui incombait d'apprécier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées, le juge de proximité, en refusant de vérifier le bien-fondé de la demande, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua ;
 	Condamne la société Arboris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arboris et de M. Y... d'une part, de la société Garage de l'Allondon d'autre part ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Arboris à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008, sous la spécialité "gestion d'immeuble-copropriété" ; que par décision du 5 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 en ce qu'elle exerce également les fonctions d'administrateur judiciaire au titre de laquelle elle se voit confier des missions d'administration provisoire de copropriétés et que deux magistrats déplorent des défaillances dans l'exercice de ces missions ; que Mme X... a formé, le 7 janvier 2008, un  recours en expliquant et justifiant qu'elle avait demandé, le 5 février 2008, son retrait de la liste des administrateurs judiciaires, qu'elle était inscrite sur cette liste depuis 1992 et que le cumul de cette fonction avec celle d'expert judiciaire ne lui avait jamais été reproché ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et justifiant sa décision par ce seul motif que l'assemblée générale, qui a retenu que des défaillances étaient reprochées à l'expert dans ses missions en qualité d'administrateur judiciaire, a décidé de rejeter la demande de réinscription de Mme X... ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 9 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant qu'il n'existait aucun expert judiciaire dans les langues panjabi et hindko ; qu'il s'étonne du motif de non-inscription porté à sa connaissance par le parquet général près la cour d'appel de Lyon selon lequel il est essentiellement tenu compte en la matière des besoins en experts nouveaux dans la rubrique concernée ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle avait été sollicitée à plusieurs reprises pour effecteur des traductions de documents et d'actes officiels et explique que de telles demandes sont en augmentation en région charentaise et limousine ; 
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ;  que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours soutenant qu'elle avait déjà présenté plusieurs demandes d'inscription et qu'elle avait suivi des formations dans le but de figurer sur la liste des experts, dans la spécialité d'odontologie ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Besançon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 2007, son inscription a été refusée ; que Mme X... a, le 14 décembre 2007, exercé un recours en soutenant qu'elle s'interrogeait sur les raisons du refus eu égard à son expérience et à sa reconnaissance professionnelle ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a refusé de procéder à son inscription ; que M. X... a formé, le 4 février 2008 un recours en soutenant que, spécialisé dans l'énergie électrique, il était inscrit depuis 1996 comme expert près d'une cour d'appel, qu'il avait traité une cinquantaine de dossiers et que son domaine de compétence était en pleine mutation eu égard à l'ouverture des marchés de l'énergie ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d' appel de Paris ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d' appel en date du 6 novembre 2007, notifiée le 27 novembre 2007, son inscription a été refusée ; qu' elle a formé le 12 décembre 2007 un recours en reprochant essentiellement à la décision de ne pas prendre en considération ses qualités professionnelles ; 
Mais attendu que l' appréciation des qualités professionnelles du candidat à l' inscription sur la liste des experts judiciaires et l' opportunité d' une inscription sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappent au contrôle de la Cour de cassation ; 
D' où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les griefs :
 	Attendu que M. X..., inscrit pour une durée de deux ans, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription pour une durée de cinq ans ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2007, notifiée le 14 décembre 2007, sa demande a été déclarée irrecevable pour avoir été faite après le 1er mars 2007 ; qu'il a formé un recours en faisant valoir qu'il lui avait été indiqué téléphoniquement qu'il pouvait déposer sa demande avec un léger retard et qu'il l'avait adressée le 4 mars 2007 ; qu'il était enclin à croire que l'avis de l'assemblée générale avait été influencé par une information rapportée par un membre du parquet qui a indiqué, de façon erronée, qu'il avait refusé une mission ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que la demande avait été formée après le 1er mars 2007, l'assemblée générale a exactement retenu qu'elle était irrecevable ;
 	D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "interprétariat en langue bulgare roumaine" et son inscription dans la rubrique "traduction en langue roumaine" ; que, par décision du 16 novembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription de l'intéressée mais a refusé sa demande d'extension ; que Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle recherchait un emploi et qu'elle souhaitait développer son champ d'activité d'interprète et mettre à profit ses compétences et sa disponibilité en tant que traductrice assermentée ; 
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen : 
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2006), que les consorts X..., maîtres de l'ouvrage, ont, le 26 janvier 1990, chargé Mme Y..., exploitant à l'enseigne Entreprise de maçonnerie générale travaux publics Y... (Mme Y...), de l'exécution de travaux de réhabilitation et d'extension dans une maison ; que des difficultés ayant opposé les parties sur le montant des sommes restant dues et l'existence de malfaçons, Mme Y... a, après expertise, assigné en paiement les consorts X... qui, par voie reconventionnelle, ont demandé la réparation de leurs préjudices ;
 	Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 26 à 43 communiquées par Mme Y... le 9 octobre 2006, l'arrêt retient que les parties ont été informées par l'ordonnance rendue le 6 septembre 2006 au visa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile de la date de la clôture au 11 octobre 2006 et  que la communication des pièces nouvelles trois jours avant l'ordonnance de clôture porte atteinte à la loyauté des débats et au principe de la contradiction ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les dernières écritures déposées par Mme Y..., auxquelles était annexé le bordereau récapitulatif énumérant les pièces nouvelles n° 26 à 43 communiquées, portaient un cachet de réception émanant de l'avoué des consorts X... en date du 5 octobre 2006, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de  ces écritures, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine (le syndicat) ayant été prises devant le conseiller de la mise en état exclusivement pour répondre à un incident provoqué sur le fondement des articles 122 et 771 du code de procédure civile par ses adversaires, et le syndicat ayant conclu au fond dans des écritures antérieures, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en statuant au visa de ces écritures antérieures ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Fleur Marine ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Delebecque, la somme de 2 500 euros à la société Aviva assurances IARD, la somme de 2 500 euros à la société Socotec, la somme de 2 500 euros à la société Promopale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 9 juin 2004, n° 02-21.048), après avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable l'action des époux X..., les a déclarés mal fondés et les a déboutés de leurs demandes ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société d'HLM Logi Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait faire obstacle à la pose de compteurs thermiques dans ses appartements, décidée par l'assemblée générale du 16 janvier 2003, qu'elle n'avait pas contestée dans les délais de sorte qu'elle était devenue définitive, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Rosalie X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme Rosalie X... à payer à syndicat  des copropriétaires de la résidence Les Floralies la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Mario X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 mars 2005), qu'en juin 1997 M. A... a vendu un immeuble à M. Mario X..., moyennant paiement d'un certain prix converti en obligation pour l'acquéreur de loger et entretenir le vendeur sa vie durant ; que M. A... a engagé une action en résolution de la vente pour inexécution de ses obligations par l'acquéreur ; que M. A... étant décédé le 25 mars 2001 en cours de procédure, l'instance a été poursuivie par son héritier M. Max X..., frère de l'acquéreur ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que les pièces dont se prévaut Mario X... ne permettent pas de démontrer qu'il s'est acquitté jusqu'au décès du vendeur des obligations prévues par l'acte de vente en contrepartie du prix de l'immeuble et qu'en l'état de ces éléments et de la volonté exprimée sans équivoque de son vivant par M. A... de faire annuler la vente litigieuse, il convient de confirmer le jugement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Max X..., venant aux droits de M. A... décédé reprenait l'essentiel de l'argumentation de Mario X..., appelant, et concluait à l'infirmation du jugement et à la validité de la vente, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. Max X... de toutes ses demandes ;
 	Condamne M. Max X... aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1793 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), que la société civile immobilière Mathmarg (la SCI), maître de l'ouvrage, a, selon devis accepté du 28 juin 1999, chargé la Société d'études et travaux de construction (société SETC) des travaux de gros oeuvre-maçonnerie dans la réhabilitation d'une maison ; que des travaux de "véranda aluminium", "plomberie chauffage" et "électricité" ont été également exécutés par d'autres entrepreneurs sous la direction de la société SETC ; que, n'ayant pas été réglée du solde du décompte définitif établi le 31 décembre 2000, la société SETC a, après expertise, assigné la SCI en paiement ;
 	Attendu que, pour dire que le marché liant les parties n'était pas à forfait, l'arrêt retient que l'étendue exacte de l'ensemble des travaux de réhabilitation et de leur coût n'étaient nullement définis dans leur globalité, que les travaux ont été programmés en fonction de l'évolution du chantier, de nouveaux plans étant alors établis,  qu'il y a absence de forfait lorsque les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations de l'entreprise, la masse des travaux et les conditions de règlement sont mal définis et que, d'ailleurs, le maître de l'ouvrage a accepté de régler une somme de 499 334,34 francs supérieure à celle de l'ensemble des devis, reconnaissant l'absence de toute notion de forfait ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le prix global et définitif, condition de l'existence d'un forfait, peut ne concerner qu'une partie de la construction, et qu'elle avait constaté que le devis accepté du 28 juin 1999 définissant les travaux de gros oeuvre-maçonnerie, à partir des  plans de l'état de l'existant établis par la société SETC, stipulait le montant total de l'engagement de l'entrepreneur, avec, pour chaque prestation, l'indication de la quantité, du prix unitaire et du total partiel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société SETC aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SETC ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.