Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar ;  M. X... invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Bernard X..., précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié, le 17 novembre 1989, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sans que soit devenue irrévocable cette décision frappée du recours prévu par les articles 35 et 36 de ce décret ;  que M. X... a déposé, le 22 février 1991, un "dossier d'inscription", pour l'année 1992, sur la même liste d'experts judiciaires, mais que sa demande a fait l'objet d'une décision "d'ajournement" prise le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la même cour d'appel, "en attente de la décision de la cour d'appel de Metz, suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 juillet 1991" ;  que M. X... a formé contre cette décision d'ajournement le recours prévu à l'article 34 du décret prcité ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant "non-inscription", sans qu'il ait été au préalable invité à présenter ses observations au magistrat rapporteur ;  ensuite, l'article 31 (modifié) du même décret, en prenant à son encontre une mesure équivalent à une suspension provisoire, malgré l'absence de toute poursuite pénale le visant ;  Mais attendu que s'agissant d'une demande d'inscription, et non de

réinscription sur la liste des experts, M. X... ne peut se prévaloir ni des dispositions de l'article 16, alinéa 2, du décret précité du 31 décembre 1974, ni de celles de l'article 31 du même décret qui concernent les experts déjà inscrits ;  qu'ainsi le grief ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Charles D...,

  2°/ Mme Jacqueline C..., épouse D...,

 demeurant tous deux ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Etienne B..., demeurant villa Georgette, 2, rue de la Paix au Cannet (Alpes-Maritimes),

  2°/ Mlle Laure X..., demeurant ... (Gironde),

  3°/ M. Paul Z..., demeurant ... (6e),

  4°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

  5°/ Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  6°/ M. Jean-Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 les quatre consorts Z... étant pris en leur qualité d'ayants droit de Mme Jeanne B..., veuve de M. Paul Z...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat des époux D..., de Me Bouthors, avocat de M. B..., de Mlle X... et des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux D... ne rapportaient pas, à l'appui de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la communication des renseignements successoraux, la preuve d'une faute des consorts B..., X..., Z... et constaté l'absence de préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dimitriadis Y..., de nationalité grecque, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société Vidéo Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

  2°/ du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ... (Gironde),

  3°/ de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, Procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Vidéo Bordeaux, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Présence assurances, les conclusions de M. Bézio, Procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société Vidéo Bordeaux ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arsène A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. C... Captant, demeurant chez Mme Z... Captant, B... Félix Henri au Carénage à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments tirés du rapport d'expertise et abstraction faite d'une erreur matérielle sans conséquence sur sa décision, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les conclusions de l'expert Y... ne pouvaient être adoptées sur deux points, compte tenu du titre du 15 juillet 1970 non démenti par l'acte de vente de M. A... de 1977, a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean Philippe X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation de conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné l'ex-mari à verser une prestation compensatoire pendant une durée limitée dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la gravité des faits reprochés aux époux et de déterminer leurs ressources réelles ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean Philippe X..., envers Mme Marie-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Gilbert, Marius X..., demeurant à "Briel" (Morbihan), Baden,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de :

  1°) M. Alain Z..., demeurant ... (Morbihan),

  2°) Mme Françoise Y..., demeurant ... (Morbihan),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi :
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François, Maurice, André Y..., demeurant résidence des Mers du Sud à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de l'Union générale du Nord, dont le siège social est sis ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de l'Union générale du Nord, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 octobre 1990), que, divaguant sur la voie publique, les deux chiens de Mme X..., confiés durant son absence à M. Y..., ont attaqué une cyclomotoriste qui, en tentant de leur échapper, heurta une automobile et fut blessée ;  qu'une décision pénale devenue définitive déclara Mme X... et M. Y... coupables de blessures involontaires et de divagation d'animaux et les condamna in solidum à réparer le préjudice de la victime ;  que l'Union générale du Nord, assureur de Mme X..., ayant entièrement indemnisé la victime, a demandé à M. Y... de lui rembourser la moitié de l'indemnité versée par elle ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'assureur, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si le propriétaire avait transmis à M. Y... les pouvoirs de direction et de contrôle sur les animaux, et en ne prenant pas en considération la qualité de gardien bénévole et "ponctuel" de M. Y..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1385 du Code civil ;  alors que, d'autre part, en n'opposant aucune réfutation aux constatations des premiers juges établissant que la clôture installée par la propriétaire ne faisait pas obstacle à la fuite des animaux, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant que les chiens en fuite ne pouvaient être rattrapés et que le préjudice ne pouvait être évité ;  Mais attendu que Mme X... et M. Y... ayant été condamnés in solidum, par une décision pénale devenue définitive, à indemniser la victime en raison de leurs fautes respectives, la cour d'appel ne pouvait que fixer souverainement la part contributive de chacun des responsables ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Marie, Laure, Odile Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de Mme Sylvain Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle Z..., de Me Hémery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'appartement litigieux avait fait l'objet de baux successifs dérogatoires à la loi du 1er septembre 1948, le dernier en date, consenti le 12 octobre 1978, étant un bail de l'article 3 sexies comportant en annexe un état des lieux contradictoire, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants et nonobstant l'absence de constat annexé au bail du 21 septembre 1981, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Michel X..., née Nicole, Jeanne Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. X... soutenant que sa femme vivait dans des conditions confortables avec un autre homme depuis la séparation, qu'à aucun moment de la procédure, elle n'avait demandé d'aliments à son mari, qu'enfin elle invoquait une prétendue disparité pour la première fois en cause d'appel, quatre ans après la séparation ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, dès lors qu'il n'apportait aucun élément de preuve sur la nature des ressources de l'homme vivant avec Mme X... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri, François X...,

  2°) Mme Monique Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble Ferme d'Avoise à Montchanin (Saône-et-Loire),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Mâcon, au profit de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-Les-Mines, dont le siège est Château de la Verrerie, Le Creusot (Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Henri X..., de Me Guinard, avocat de la Communauté urbaine Le CreusotMontceau-Les-Mines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ;  Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles cadastrées AO 47 et AO 48 appartenant aux époux Henri X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;  D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claudius X..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de la commune de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville à Lyon (1er) (Rhône), place des Terreaux,
   2 / de M. le directeur général des Impôts, centre des Impôts fonciers de Lyon ville service du cadastre, domicilié à Lyon (6e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Lyon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la portée des titres produits par les parties en ce qui concerne les limites de leurs propriétés, la cour d'appel, qui a énoncé que l'acte du 20 juillet 1956, portant sur la vente à M. X... d'une maison d'habitation, n'avait entendu se référer aux indications cadastrales qu'avec la plus grande circonspection et qu'il serait hasardeux de déduire de la contenance indiquée que l'immeuble vendu comprenait non seulement la maison d'habitation mais également une partie du trottoir la bordant, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturer le procès-verbal de mensuration, ni faire prévaloir le titre produit par la commune de Lyon, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Lyon et M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., artisan taxi, en invalidité, demeurant à Carros (Alpes-maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :

 1°/ de M. Frédéric Z..., demeurant hameau du Gabre à Bonson (Alpes-maritimes),

 2°/ de M. Didier Y..., demeurant hameau du Gabre à Bonson (Alpes-maritimes),

 3°/ de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 4°/ de la Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. Z... et Y... et de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Donne défaut contre la Mutuelle régionale de la Côte d'Azur ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 14 novembre 1990), que, sur une route, un motocycliste, M. X..., a heurté un ensemble routier appartenant à M. Z..., conduit par M. Y..., assuré par l'Union des assurances de Paris et circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a assigné en dommages-intérêts le propriétaire, le conducteur et l'assureur de l'ensemble routier et que la Mutuelle régionale de la Côte d'Azur est intervenue à l'instance ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la totalité de la demande de M. X... en retenant qu'il avait commis une faute, alors qu'en ne relevant pas que celle-ci avait été la cause unique de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que le motocycliste s'était déporté à gauche pour dépasser un véhicule qui le précédait et qu'il avait alors heurté le poids lourd dans la voie de circulation de celui-ci ;

 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M.Battaglieri avait été la cause exclusive de l'accident ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

      -d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris "OPAC", dont le siège social est à Paris (5e), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit :
   1 / de l'Association nationale des communautés éducatives - ANCE - formation, venant aux droits de la Formation assistance éducative et recherches (FAER), dont le siège social est à Paris (12e), ...,
   2 / de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société anonyme, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ...,
   3 / de la compagnie Gan Incendie - Accidents, bureau de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   4 / de la société Sols Toitures Terrasses, STT, dont le siège social est à Chatou (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, de Me Le Prado, avocat de l'Association nationale des communautés éducatives et de la MAIF, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie - Accidents et de la société Sols Toitures Terrasses, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la simple affirmation non assortie d'un commencement de preuve concernant l'existence d'un lien de dépendance entre M. X..., préposé de l'entreprise Bruneau, et la société Sols Toitures Terrasses ;
   Attendu, d'autre part, que sans être tenue de répondre à de simples allégations et appréciant souverainement la portée des moyens de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas justifié des conditions dans lesquelles les cassettes vidéo détruites avaient été réalisées, ni du manque à gagner subi à la suite du sinistre, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Z...
Y..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Lemaigre Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;  Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Arnaud Z...
Y... présentée sur le fondement de l'article L. 30-3e du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. A..., Mmes X..., B...,

conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucie A..., demeurant à Sainte-Anne (la Réunion), Les Orangers, 12, rampe des Chicots,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, au profit de :

  1°/ M. Z... Mortaise,

  2°/ Mme Rita, Augusta X..., épouse Z... Mortaise,

  3°/ M. Y... Mortaise,

 demeurant tous à Sainte-Anne (la Réunion), Petit Saint-Pierre,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'acte argué de dénaturation n'étant pas produit, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Jacques Y..., Immobilière Carrefour, ... à Evry (Essonne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Jean-Jacques Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'estimations immobilières, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... de la Fontaine à Sausheim (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... de la Fontaine à Sausheim, ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Daniel X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Chantal X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur le montant des pensions alimentaires dues par M. X... pour sa femme et sa fille ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Daniel X..., envers Mme Chantal X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, société africaine multinationale, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant représentation ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Michel Y..., demeurant ... (Gironde),

  2°) la Compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. X..., Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la Compagnie UAP, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 19 septembre 1984, M. Y..., passager du vol de la compagnie Air Afrique en provenance de Paris et à destination de Pointe-Noire, a, alors qu'il était assis sur son siège, le bras sur l'accoudoir, eu la main droite écrasée par un chariot-conteneur de repas qui est sorti de son logement et a traversé, à grande vitesse, l'une des coursives de l'avion au moment où celui-ci atterrissait à Rome ;  Attendu que la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'une provision complémentaire de 40 000 francs à valoir sur la réparation intégrale du préjudice subi par M. Y... alors qu'en déduisant de la seule constatation de la vitesse de course du chariot l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel aurait violé les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie ;  Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident est dû au fait que le système de sécurité fixant le chariot n'avait pas été actionné, après le service du repas, par le préposé du transporteur ;

 qu'il a pu, ainsi, décider que cette omission 

  impliquait la conscience qu'un dommage en résultera probablement et son acceptation téméraire, comme l'exige l'article 25, modifié, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la Compagnie Air Afrique à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;  la condamne, envers M. Y... et l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Julienne, Marie, Lucie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit de M. Robert Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de dénaturation de documents, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean B..., demeurant ... au Pec (Yvelines),

  28) M. Adrien E..., demeurant ... Croix Rouge, Résidence Sainte-Catherine à Chatellerault (Vienne),

  38) la société UFB Locabail, dont le siège est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de :

  18) Mme Annick X..., demeurant Sennecy-le-Grand à Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire),

  28) Mme Claude Y..., demeurant ... à La Cabre d'Or (Bouches-du-Rhône),

  38) Mme Monique Z..., demeurant ... à Villiers-le-Sec (Val-d'Oise),

  48) Mme Edith D..., demeurant rue du Sitte au Coudray Montillou (Essonne),

  58) Mme Chantal F..., demeurant résidence du Château, ... au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines),

  68) M. A... de Saint-Jores, demeurant ... (8ème),

  78) Mme C... de Saint-Jores, née Joret, dmeurant ... (8ème), 

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de MM. B..., E... et de la société UFB Locabail, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., D... et F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société "UFB Locabail" de son désistement de pourvoi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient offert de désintéresser les tiers opposants du 

 montant de leurs créances non encore soldées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les tiers opposants étant dépourvus d'intérêt à agir, leur recours était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne, ensemble, MM. B... et E... à payer, ensemble, à Mmes X..., Y..., Z..., F..., D..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. B..., M. E... et la société UFB Locabail, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.