Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 2 avril 2014 Me Le Prado avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SCI BMO III ;  

 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;  

 	Condamne M. X... aux dépens ;  

 	Donne acte à la SCI BMO III de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 7 avril 2014 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI BMO III se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... ;  

 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à la société BMO III de son  désistement de pourvoi ;  

 	Condamne la SCI BMO III aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Donne acte à la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean X..., les sociétés Delaere, Mentor ingénierie, ECA EN, Gouraud, SDEL, Favreau, Kaeffer Wanner, Axa France IARD, Norisko, Dekra Industrial, Filet Securit, Acte IARD et Allianz IARD ;  

 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

   	Attendu que la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes et la Mutuelle des architectes français se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la SCI Ferca ;

 	Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	Constate l'interruption de l'instance ;

 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;  

 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er juillet 2014 ;

   	Réserve les dépens 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Cousin ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er juillet 2014 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2014, M. Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Racine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes au profit des sociétés Pharmacie de la Vilaine, Covea Risks et Nicolazo ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Le Racine du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Le Racine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Physik Fit a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance les opposant à la SCI GDP ; 
Attendu que le 11 décembre 2013 le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, désignant Mme Hélène X... en qualité de liquidateur judiciaire ; 
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 23 avril 2014, Mme Hélène X..., mandataire judiciaire demeurant ..., a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire judiciaire, au nom de la société Physik Fit ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la reprise de l'instance par Mme Hélène X..., ès qualités ; 
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 16 septembre 2014 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que si le délai imparti pour le dépôt du pourvoi est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, c'est à la condition que celle-ci soit formée avant l'expiration de ce délai ;
 	Attendu que M. X... a présenté, le 11 janvier 2012, une demande d'aide juridictionnelle et a formé, le 21 décembre 2012, un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 septembre 2011, qui lui avait été signifié le 4 octobre 2011 ;
 	Attendu que le délai de pourvoi en cassation, ayant expiré le 4 décembre 2011, le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après information donnée au demandeur par le greffe : 
Vu les articles 973 à 975 du code de procédure civile ; 
Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de cette cour statuant en matière de contestations de l'élection en 2011 du bâtonnier, du vice-bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; 
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu que le décompte produit était complet, comprenait le montant de tous les loyers, les provisions sur charges et les régularisations annuelles et ne faisait apparaître aucune irrégularité, le tribunal, sans se déterminer par des motifs généraux et sans être tenu de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le jugement attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a condamné Madame X... à payer à la SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN la somme de 2.459,59 euros ;
AUX MOTIFS QUE « seules restent les demandes en paiement ; qu'à cet égard, la SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN réclame une somme de 2.459,59 euros au terme d'un décompte allant de l'encaissement du dépôt de garantie au 4 septembre 2008 jusqu'au remboursement de ce dépôt de garantie au 21 juin 2011 ; que ce décompte est complet, il comprend le montant de tous les loyers, les provisions sur charges et les régularisations annuelles, il ne fait apparaître aucune irrégularité ; qu'il ne sera donc pas fait droit à ce qui est allégué en défense et qui tend au rejet total du paiement des charges et au remboursement, en sus, des régularisations qu'elles soient positives ou négatives ; qu'il convient donc de tenir Madame X... au paiement de la somme de 2.459,59 euros » (p. 2 et 3) ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que les sommes en cause comprenaient pour partie les charges et qu'une contestation était émise par la locataire, quant à la liquidation des charges, eu égard à la superficie du logement donné à bail, les juges du fond ne pouvaient faire droit à la demande en paiement en se bornant à énoncer que le décompte est complet et qu'il ne comporte aucune irrégularité ; que les motifs généraux tels que ceux-là équivalent à un défaut de motifs ; que le jugement doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute de s'être expliqué sur le point de savoir si les sommes réclamées étaient dues, eu égard aux règles gouvernant la répartition des charges, compte tenu notamment de la superficie du local donné à bail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du code civil, ensemble au regard de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des décrets n° 48-1766 du 22 novembre 1946 et n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la parcelle de terrain sur laquelle donnait l'ouverture objet du litige était indivise entre M .et Mme X... et M. Y..., la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

En ce que l'arrêt attaqué déboute M. et Mme X... de leur demande tendant à la suppression, sous astreinte, de la vue ouverte sur le passage existant entre leur propriété et celle de M. Henry Y..., et les condamne en paiement d'indemnités ;
Aux motifs qu' il existe dans le pignon Nord de la maison de Monsieur Heurtel une porte-fenêtre située en limite de propriété et donnant sur le fonds des époux X... ; que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage ; qu'il en va de même comme en l'espèce lorsque la vue droite qui s'exerce sur le fonds voisin est séparée de ce fonds par un passage commun qui lui-même permet d'accéder à l'endroit de l'immeuble où s'exerce la vue ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de suppression de vue ;
Alors que les prescriptions de l'article 678 du code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun ; que la cour d'appel, pour confirmer les dispositions du jugement condamnant solidairement M. et Mme X... à enlever tout obstacle au lib re passage commun sous astreinte, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, retient que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ne sont pas applicables au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage et qu'il en va de même lorsque comme en l'espèce la vue droite qui s'exerce sur le fonds voisin est séparée de ce fonds par un passage commun qui lui-même permet d'accéder à l'endroit de l'immeuble où s'exerce la vue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 678 et 679 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 2012 a été régulièrement signifié le 5 juillet 2012 à Mme X... en personne ; que celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 30 octobre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eric X... et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et à la SCP Z... Marchand ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Eric X... et M. X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Eric X... et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Z... et de la SCP Z... Marchand ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés aux parties ; 
 	Attendu que par arrêt du 3 décembre 2013, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 16 mars 2011 par le juge de l'expropriation du département du Jura ; qu'elle a notamment rejeté le premier moyen de cassation pris d'une annulation par voie de conséquence de celle à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010, au motif que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté ce recours, le moyen était devenu sans portée ; 
 	Que le 4 décembre, Mme X... a déposé une requête en rabat d'arrêt en faisant valoir qu'elle avait adressé au greffe de la chambre avant le dépôt du rapport, puis au conseiller rapporteur après le dépôt du rapport, l'accusé de réception du recours qu'elle avait  introduit devant la cour administrative d'appel de Nancy, enregistré le 19 février 2013, contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2012 ; 
 	Attendu que par suite d'une erreur cette pièce n'a pas été prise en considération ; 
 	Qu'il y a donc lieu de rabattre la décision et de statuer à nouveau en prononçant la radiation du pourvoi, dès lors que le recours introduit contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2010 commande l'examen du pourvoi et qu'aucune décision administrative irrévocable concernant ce recours n'a à ce jour été portée à la connaissance de la Cour ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rabat l'arrêt n° 1444 F-D du 3 décembre 2013 ; 
 	Statuant à nouveau : 
 	Dit que le pourvoi n° J 12-21.584 est radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-François X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte-Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que son recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ;
Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié ..., 
contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ...

défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...a saisi 
le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X... ; 
Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office, en l'absence de comparution de M. X..., si M. Y...était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
I-Statuant sur le pourvoi n° V 14-60. 403 formé par Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée ...

contre une décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant, 
II-Statuant sur le pourvoi n° W 14-60. 404 formé par M. Jean Y..., domicilié ...

contre la même décision, le concernant, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Joint les pourvois n° 14-60. 403 et 14-60. 404 qui attaquent le même jugement ; 
Sur le moyen unique des pourvois n° 14-60. 403 et 14-60. 404 : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que M. et Mme Y...ont contesté la décision de la commission électorale refusant de les inscrire sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; 
Attendu que M. et Mme Y...font grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que leur recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ; 
Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; 
Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Florian X..., domicilié ..., 
contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ...

défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y...a saisi 
le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X...; 
Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office, en l'absence de comparution de M. X..., si M. Y...était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lauriane X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que Mme X... a contesté la décision de la commission électorale refusant de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Corscia, par une lettre adressée au Point d'accès au droit de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui l'a transmise au greffe du tribunal d'instance de Bastia ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que son recours a bien été enregistré par le greffe du tribunal d'instance, dès sa transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ;
Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été adressé au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'il était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée Villa A Francesca, 52 Bis, 20224 Corscia, 
contre la décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1°/ à Mme Fernande Y..., épouse, Z..., domiciliée ...

2°/ à Mme Claire Z..., domiciliée chez M. Franck Z..., ...

3°/ à Mme Béatrice A..., épouse B..., domiciliée ...

4°/ à M. Jean C..., domicilié ..., 
5°/ à M. François X..., domicilié ..., 
6°/ à M. Félix D..., domicilié ...

7°/ à Mme Dominique X..., épouse E..., domiciliée ...

8°/ à Mme Félicia X..., domiciliée ...

9°/ à M. Franck Z..., domicilié ...

10°/ à M. Antoine E..., domicilié ...

11°/ à Mme Josette F..., domiciliée ...

12°/ à M. Jean, Baptiste E..., domicilié ...

13°/ à M. Jean, Paul E..., domicilié ...

14°/ à M. Jean G..., domicilié ..., 
15°/ à M. Jean X..., 
16°/ à Mme Christiane X..., 
tous deux domiciliés ..., 
17°/ à M. H..., domicilié ..., 
18°/ à Mme I..., domiciliée ..., 
 19°/ à M. Sauveur C..., domicilié ...

défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que Mme X... a contesté l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Corscia, par deux lettres adressées au Point d'accès au droit de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui les a transmises au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que les recours ont bien été enregistrés par le greffe du tribunal d'instance, dès leur transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice de forme ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que les recours n'avaient pas été adressés au greffe du tribunal d'instance, ce dont il résultait que les dispositions de l'article R. 13 du code électoral avaient été méconnues, le tribunal d'instance, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit qu'ils étaient irrecevables ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'Isabellle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 	Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; qu'un arrêt du 12 septembre 2013 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été constatée dans ce délai ;
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi d'Isabelle X... ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 mars 2013 et 5 novembre 2013 par la SCP Blanc et Rousseau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2012, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des défendeurs ; 
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction civile le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30 juin 2005, avaient été diminuées d'un montant correspondant à 75 % de sa pension militaire ; que, dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, il a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
" L'article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées et aux termes duquel « la pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans », porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi, protégé par l'article 2 de la Constitution et par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; 
Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, dès lors que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans lors de la perception des allocations en cause ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu l'avis donné aux parties ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2004, en ce qu'il y est mentionné qu'un  jugement a été rendu le 1er octobre 1998 alors que cette décision a été rendue le 1er octobre 1996 ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie l'arrêt n° 1048 du 19 octobre 2004 en ce qu'il est dit à la page 2, 6ème paragraphe, ligne 7 dudit arrêt « date du 1er octobre 1998 », et dit qu'il y a lieu de lire « date du 1er octobre 1996 » ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Pau, 6 février 2013) et les pièces de la procédure, que M. Ferhat X..., de nationalité algérienne, a, le 29 janvier 2013, fait l'objet d'un contrôle de police sur le fondement du premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale puis d'un placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se déterminer par des motifs abstraits pour considérer qu'un contrôle est irrégulier ou non et doit rechercher si les circonstances particulières de l'espèce constituent ou pas une ou plusieurs raisons de soupçonner objectivement un comportement délictueux ;
 	Mais attendu que le premier président a relevé qu'il résultait du procès-verbal que, procédant à une mission de surveillance et de sécurisation du marché où plusieurs personnes âgées avaient été victimes de vols, l'officier de police judiciaire avait constaté la présence d'un individu qui se trouvait seul, en retrait, à proximité d'un véhicule en stationnement dont la porte latérale était ouverte et que, ayant remarqué sa présence, cet individu avait tenté de se dissimuler derrière un présentoir à vêtements ; qu'en l'état de ces énonciations, il a pu décider qu'une tentative de dissimulation par un individu seul et en retrait, qui n'avait pas tenté de prendre la fuite, était insuffisante à caractériser l'existence d'une raison plausible de soupçonner que l'intéressé avait commis, tenté de commettre ou se préparait à commettre une infraction permettant un contrôle d'identité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, opérée d'office, après avis délivré aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que, par ordonnance du 9 septembre 2010, un juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité de l'assignation, délivrée par la société ST à l'encontre du « Procurement Bureau of the Republic of China-Ministry of National Defence-Taïwan » (le bureau de l'équipement du ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan), en exequatur d'une décision étrangère condamnant cette entité à lui payer une certaine somme ;
 	Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient, par motifs propres, que « le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defense - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République » ;
 	Attendu qu'il résulte de l'ensemble des autres énonciations de l'arrêt que ces motifs sont entachés d'une erreur purement matérielle, qu'en vertu  l'article 462 du code de procédure civile, il convient de réparer selon ce que la raison commande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le motif suivant de l'arrêt : 
 « le seul contenu du contrat litigieux, qui est un acte d'autorité puisque destiné à la défense nationale d'un Etat, démontre par le le Procurement Bureau of the Republic of China - Ministry of National Defence - Taïwan n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine (à qui d'ailleurs a été envoyée la lettre recommandée), lui-même émanation de ladite République », en ce sens qu'il y a lieu de lire, d'une part, « que le Procurement Bureau » au lieu de « par le le Procurement Bureau », et d'autre part, « est un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine-Taïwan » au lieu de « n'est pas un organe interne au ministère de la défense de la République de Chine » ; 
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 11 février 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 8 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à M. et Mme Z... ; 
 	Attendu qu'il est justifié par la production de la copie de l'acte de décès que Pierre Z... est décédé le 13 octobre 2013 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l' instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 14 décembre 2012 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant aux époux Y..., à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier et à la société Lehmann et Gay ;
 	 Que M. X... n'a pas signifié le mémoire contenant ses moyens de cassation aux époux Y... et à la société Guyon, ès qualités de liquidateur de la société Agence Montbéliard immobilier, qui n'ont pas constitué avocat ; que la déchéance est donc encourue à leur égard ;
 	Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre la SCP Lehmann et Gay ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt déféré que la responsabilité éventuelle du notaire est liée à la régularité de la vente,  en sorte que son objet est indivisible ;
 	PAR CES MOTIFS
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme Madeleine X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur l' arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 avril 2010 du Préfet de la Dordogne, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 27 septembre 2010, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jean-Georges X..., au profit de la commune de Périgueux ;
Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision dont le caractère irrévocable n'a pas été contesté par la commune de Périgueux annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2010, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Périgueux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Périgueux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Georges X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à l'exposant, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du 27 avril 2010 ;
ALORS QUE cet arrêt a été déféré au Tribunal administratif ; que l'annulation qui ne pourra manqué d'être prononcée privera de base légale l'ordonnance d'expropriation qui ne pourra qu'être annulée par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de Procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation des parcelles appartenant à l'exposant, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du 27 avril 2010 ;
ALORS QUE faute de préciser la date à laquelle ont été accomplies les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation.