Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l'instar de ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les autorisations de visite et saisies délivrées les 1er et 22 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention sur leur fondement ainsi que le déroulement de ces opérations ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; que les dispositions des articles 56-2 du code de procédure pénale et L. 621-12 du code monétaire et financier, dans leur rédaction actuelle, sont antérieures à cette décision ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :  
 	L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, en l'espèce, au droit de propriété posé par l'article 17 de la Constitution ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques posé par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 12 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
 	Que, par suite d'une erreur matérielle, la question vise l'article 17 de la Constitution au lieu de l'article 17 de la Déclaration susmentionnée ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis à tiers détenteur de la part rachetable de contrats d'assurance ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent  faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que cette valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l'égard de l'assureur, entrée dans son patrimoine sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à la faculté de rachat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur ; que, dès lors, la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 606 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 2013), que la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de M. X... par jugement du 12 août 2008 a été convertie en redressement judiciaire par arrêt du 10 mai 2010, le tribunal désignant, sur renvoi de la  cour d'appel, la SCP Dargent-Tirmant-Raulet, devenue la SCP Tirmant-Raulet, en qualité de mandataire judiciaire et la SCP Berkowicz-Henneau en celle d'administrateur judiciaire ; qu'après infirmation du jugement ayant arrêté le plan de redressement, le tribunal, par jugement du 11 septembre 2012, a rejeté la demande d'élaboration d'un nouveau plan et prononcé la liquidation judiciaire, la SCP Dargent-Tirmant-Raulet devenant liquidateur ; que M. X... ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a appelé en intervention forcée la SCP Berkowicz-Henneau, ès qualités ; 
 	Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer recevable, en cause d'appel, la demande d'intervention forcée dirigée contre  l'administrateur judiciaire de M. X...,  révoquer l'ordonnance de clôture, inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats par le ministère public et enjoindre à M. X... et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, n'a pas tranché, même pour partie, une partie du principal ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la SCP Berkowicz-Henneau, en qualité d'administrateur judiciaire, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile,  rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Montaigne Press limited ;
 	Attendu que, le 5 septembre 2013, les sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Presse Alliance, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre l'ordonnance du 6 décembre 2012 ayant refusé de rétracter la décision, rendue le 9 mars 2012, qui leur ordonnait de verser à la société Bernard et Nicolas X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Presse Alliance, une provision de 40 000 euros ;
 	Attendu que, dans leur mémoire du 12 novembre 2014, la société Presse Alliance et son administrateur ad hoc déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et à celui des ordonnances des 6 décembre 2012 et 9 mars 2012 ; que cette renonciation ayant pour effet de priver le pourvoi de son intérêt, ce dernier est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Presse Alliance et à la société Bernard et Nicolas X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Presse Alliance, de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 4 juillet 2013 et au bénéfice des ordonnances rendues le 6 décembre 2012 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille et le 9 mars 2012 par le juge-commissaire de la procédure collective de la société Presse Alliance ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne  la société Presse Alliance et la société Bernard et Nicolas X... prise en la personne de M. Nicolas X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Presse Alliance, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Perin Borkowiak et à la SCP Moyrand-Bally, agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Presse Alliance, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2014, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) le 15 avril 2013, au profit de la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, de M. Cyril Y... et de la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Letrosne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 août 2014 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, et la somme globale de 2 500 euros à M. Cyril Y... et à la SCP Raybaudo-Dutrevis- Brines-Courant-Letrosne ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;	
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Formopan contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 15 janvier 2014, au profit des sociétés FAB SRL et Top International SRL, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 janvier 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Formopan de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés FAB SRL et Top International SRL la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué du 5 décembre 2013 porte rectification d'un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, lequel a été cassé par un arrêt du 16 décembre 2014 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 13-21.363) ;  que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris ; 
 	Condamne M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison et cités Soginorpa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 2012, au profit de la société Deutsche Bank AG alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 décembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Maisons et cités Soginorpa de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison & cités Soginorpa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012, au profit de la société Deutsche Bank AG alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 novembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Maisons & cités Soginorpa de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Enez Sun et M. X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que Jean-Christophe Y... est décédé le 11 décembre 2014 et que son décès a été notifié le 13 février 2015 ;
 	Attendu, en outre, que par jugement du tribunal de commerce de Reims du 20 janvier 2015, la société Danhest Home a été mise en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; 
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 octobre 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 4 février 2014, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 30 septembre 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 31 mai 2012 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ainsi qu'à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 septembre 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 31 mai 2012, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses dans les meilleurs délais ainsi qu'à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 18 novembre 2013, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 septembre 2013 par lequel la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement rendu le 8 février 2012 par le tribunal de grande instance de Lorient dans l'instance les opposant au directeur départemental des finances publiques du Morbihan représentant le directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du 8 février 2012, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 septembre 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 8 février 2012, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et de M. X... contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2013, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et de M. X..., contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2013, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2014 ; 
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur) a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France (le bailleur) divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le preneur qui a formé un pourvoi en cassation, le 31 décembre 2013, contre l'arrêt le condamnant à effectuer cette restitution et à payer des indemnités au bailleur ;
 	Attendu que, par jugement du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du preneur, en désignant M. X... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de l'assister dans sa gestion, et M. Y... en celle de mandataire judiciaire ; que si l'administrateur a repris l'instance aux côtés du preneur, le mandataire judiciaire, qui n'est pas en cause, n'a pas été appelé à l'instance en cassation bien que celle-ci concerne, pour partie, une créance sur le débiteur ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à le faire intervenir ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Invite les parties à mettre en cause M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DF plastique ;
 	Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour y procéder ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 novembre 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 	Attendu que M. X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2011, s'est pourvu en cassation le 17 juin 2013 contre un jugement le déclarant irrecevable en ses demandes et le condamnant à paiement au profit de la société Electricité réseau distribution France ;
 	Attendu qu'en raison de son dessaisissement, le débiteur en liquidation judiciaire n'a qualité ni pour exercer une action à caractère patrimonial ni pour défendre à celle-ci ; que s'il peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application du texte susvisé, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur ou en sa présence ;
 	D'où il suit que le pourvoi, formé par M. X... seul, sans que son liquidateur ne se soit substitué à lui avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ni n'ait été appelé, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 juin 2015
Renvoi en assemblée plénière
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 731 FS-D
Pourvoi n° C 14-18.435
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet,
2°/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,
contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Bank of London and the Middle East PLC, dont le siège est 165 Queen Victoria street, London EC4V 4DD (Royaume-Uni),
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés MJA, ès qualités, et Recovco Affimet, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bank of London and the Middle East PLC, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 14-18.435 formé par la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, et la société Recovco Affimet contre l'arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu  qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés, CSF, Carrefour proximité France et Interdis ont, par mémoire spécial, posé la question suivante :
 	« Le fait de prohiber purement et simplement, en application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'insertion de certaines clauses, portant notamment des obligations de résultat, dans des contrats conclus entre un distributeur et un fournisseur, privant ainsi les parties, de manière générale et pour l'avenir, de la possibilité de convenir de telles clauses sans leur réserver la possibilité de prévoir une contrepartie de nature à rétablir un équilibre dans leurs droits et obligations respectifs, ne porte-t-il pas atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle de ces dernières au regard de l'objectif de défense de l'ordre public économique que le texte susvisé défend ? »
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'interdiction de clauses d'accords commerciaux contraires à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ne permet pas de prohiber de manière générale et pour l'avenir l'insertion dans des contrats commerciaux de clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, l'interdiction de telles clauses étant prévue par l'article L. 442-6, III, alinéa 2 de ce code ;
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n' est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense :
 	Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; que les deux suivants n'interdisent pas au créancier d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant confirmé la proposition du mandataire judiciaire, pour contester le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; que le dernier de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société La Kalypso ayant rejeté, en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, sa créance déclarée à concurrence de 73 148,12 euros, pour défaut de réponse du créancier à la contestation du liquidateur dans les trente jours de celle-ci ; que l'ordonnance excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure collective,  le recours, qui a pour objet de contester l'application de la sanction prévue par ce texte, est ouvert devant la cour d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi incident qu'elles ont relevé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 26 février 2014, les sociétés Ducler frères et Entreprise Ducler demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 	« L'application par la jurisprudence constante depuis 1993 des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa version initiale, selon laquelle, d'une part, les pouvoirs du débiteur ne s'exercent pas sur les actifs résiduels non compris dans le plan, qui sont définitivement voués à être vendus suivant les modalités de la liquidation judiciaire et échappent, du fait de cette affectation spéciale, entièrement au débiteur pour relever des seuls pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan chargé de leur réalisation et, d'autre part, il faut entendre par actifs non compris dans le plan de cession tous les actifs et non pas seulement ceux susceptibles d'être vendus, porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, tels la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction qui ne soit pas prévue par une disposition de la loi et l'accès au juge ? »
 	Attendu que la disposition législative critiquée est applicable  au litige, dès lors que c'est sur son  fondement que la demande d'attribution des fonds correspondant à la condamnation solidaire de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la société Axa courtage devenue Axa France IARD a été rejetée ; 
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;  
 	Et attendu, d'autre part, qu'elle n'est pas sérieuse, en ce que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 n'a pas fait l'objet d'une telle interprétation dans le sens indiqué par la question ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, contestée par la défense :
 	Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être demandée qu'à l'occasion d'un pourvoi recevable ; que les deux suivants n'interdisent pas au créancier d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant confirmé la proposition du mandataire judiciaire, pour contester le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; que le dernier de ces textes n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société La Kalypso ayant rejeté, en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, sa créance déclarée à concurrence de 186 733,83 euros, pour défaut de réponse du créancier à la contestation du liquidateur dans les trente jours de celle-ci ; que l'ordonnance excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure collective,  le recours, qui a pour objet de contester l'application de la sanction prévue par ce texte, est ouvert devant la cour d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité incidente est, elle-même, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question posée est celle de la conformité à la Constitution, au regard du principe de la nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du caractère automatique de  l'interdiction de diriger toutes entreprises en cas de prononcé de la sanction de la faillite personnelle en application de l'article L. 653-2 du code de commerce ; 
 	Attendu que l'article L. 653-2 du code de commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale » ;
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement des poursuites engagées par le ministère public contre M. X... ;
 	Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'une contestation  du caractère automatique de l'interdiction de diriger toutes entreprises qui est attachée à la faillite personnelle, la question entend remettre en cause la définition même de cette mesure, la faillite personnelle consistant en cette interdiction dont elle est l'effet principal, et méconnaît à la fois le caractère facultatif de son prononcé pour le juge, même si les conditions en sont réunies, et la possibilité, prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce, de lui substituer une simple mesure d'interdiction de gérer ne s'appliquant qu'à la direction de certaines entreprises ; que la question ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent à la disposition et aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Atout composites contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 13 juin 2013, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Atout composites de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer sur le pourvoi, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 janvier 2011, la société TET - Technique et travaux (la société TET), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gematec, associée unique des sociétés TEC, Sotramont et Tetral, a, aux termes d'assemblées générales mixtes des 30 novembre et 1er décembre 2011, décidé de procéder à la dissolution anticipée des sociétés Sotramont et Tetral, entraînant de plein droit la transmission universelle de leurs patrimoines à la société Gematec ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a étendu, le 17 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société TET aux sociétés Sotramont, Tretal et Gematec ; que M. X... en qualité d'ancien gérant de la société TET, en a interjeté appel et a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement qui a été déclarée irrecevable par ordonnance du 15 mai 2013, contre laquelle la société TET a formé pourvoi le 14 août suivant ; que, postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 3 juillet 2014 (RG : n° 13/10), la cour d'appel de Nouméa a confirmé le jugement du 17 décembre 2012 ; 
 	Attendu que l'arrêt du 3 juillet 2014 ayant fait disparaître l'intérêt de la société TET, son pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne la société TET - Technique et travaux aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 4 juin 2013, au profit de la société Banque populaire de l'Ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 novembre 2014 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. et Mme X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 13 mars 2014, au profit du fonds commun de titrisation Hugo créances 2, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 février 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral Sud-Ouest ;
 	Attendu que, par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 3 juin 2014, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit au liquidateur de M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er septembre 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.