Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 775 F-D
 Requête n° D 18-25.145 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 582 F-D prononcée le 9 juillet 2020 sur le pourvoi n° D 18-25.145 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale) dans une affaire opposant :
 - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois,
 à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1].
 la SCP Foussard et Froger a été appelé.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 582 F-D du 9 juillet 2020, pourvoi n° D 18-25.145, en ce que la cour d'appel de Douai a été désignée comme juridiction de renvoi.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 582 F-D du 9 juillet 2020 ;
 REMPLACE au dispositif de l'arrêt : "les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée", par : "les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 SA8
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juillet 2021
 Désistement
 M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant
 fonction de président
 Arrêt n° 777 F-D
 Pourvoi n° A 20-17.031 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 Mme [B] [S] veuve [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-17.031 contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [S] veuve [R], après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2021, la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de Mme [C] [S], veuve [R] se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Vannes dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [C] [S], veuve [R] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [C] [S], veuve [R] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2021
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 110 F-D
Pourvoi n° B 19-24.066
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme V... veuve B....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 mai 2020
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme X... B....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 mai 2020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.066 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. R... Q..., domicilié [...] ,
2°/ à N... B..., domicilié [...] , décédé le [...],
3°/ à Mme L... V..., veuve B..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme S... B..., épouse H..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme X... B..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. J..., de Me Balat, avocat de M. Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. J... s'est pourvu en cassation, le 6 novembre 2019, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 septembre 2019, dans une instance l'opposant à M. R... Q... et aux consorts B....
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 24 juin 2020, Me Didier Bouthors a informé la Cour de cassation du décès de N... B..., défendeur au pourvoi, survenu le [...].
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2021 ;
Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2021
Désistement
M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 96 F-D
Pourvoi n° S 19-24.241
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-24.241 contre le jugement rendu le 12 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon (pôle social), dans le litige l'opposant à l'organisme URSSAF service Tram Province, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 12 septembre 2019.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2021
Non-lieu à statuer
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 79 F-D
Pourvoi n° Y 19-24.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
1°/ Mme N... E...,
2°/ M. G... E...,
tous deux domiciliés [...] , et agissant en qualité de cocurateurs de Mme W... L...,
3°/ Mme W... L..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° Y 19-24.822 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige les opposant au président du conseil départemental de l'Hérault, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L... et M. et Mme E..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat du président du conseil départemental de l'Hérault, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 19-24.822
1. Mme L... (l'intéressée) et ses curateurs, M. et Mme E..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2019 de la cour d'appel de Montpellier qui a statué sur leur recours contre le rejet opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à leur demande de réévaluation, en urgence et à titre provisoire, du temps d'aide humaine attribué à l'intéressée, bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, formée le 24 août 2016 dans l'attente de l'examen de leur recours judiciaire contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault du 12 octobre 2015 ayant fixé à six heures le temps d'aide humaine alloué.
2. Cependant, il a été statué au fond, sur ce dernier recours, par un jugement irrévocable du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, rendu le 16 mars 2017, qui a fixé à 15 heures par jour le temps de la prestation de compensation, en matière d'aide humaine, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Y 19-24.822 ;
Condamne Mme L... et M. et Mme E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 janvier 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 98 F-D
Pourvoi n° M 20-12.556
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
1°/ Mme E... V..., épouse U..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme X... U..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme O... U..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° M 20-12.556 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association tutélaire de gestion, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 décembre 2019, dans une instance les opposant à M. A... et à l'association tutélaire de gestion.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme V... et Mmes U... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 janvier 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 88 F-D
Pourvoi n° G 19-26.165
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. F....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 octobre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
M. H... F..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 19-26.165 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] ,
2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...],
3°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad'hoc de M. H... F...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° G 19-26.165
1. H... F..., se disant né le [...] à Boké (République de Guinée), et se présentant comme un mineur isolé sur le territoire français, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2019, qui dit n'y avoir lieu à ouverture d'une mesure de tutelle d'Etat.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, H... F... est majeur depuis le 15 février 2019.
3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 janvier 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 95 F-D
Pourvoi n° W 19-23.394
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 octobre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
Le département de la Vienne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-23.394 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. H... W..., domicilié au cabinet de M. P..., [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de la Vienne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° W 19-23.394
1. Le département de la Vienne s'est pourvu en cassation le 9 octobre 2019 contre l'arrêt du 9 août 2019, qui a confié H... W..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. W... est majeur depuis le 20 octobre 2019.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne le département de la Vienne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1 / PAP
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 février 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 130 F-D
Recours n° G 19-60.228
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
M. J... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.228 contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. C... H..., domicilié [...] , défendeur.
Le demandeur a déposé un mémoire en réplique au mémoire en défense produit.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 5 juin 2019), M. U... a présenté une requête à ce dernier aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. H..., magistrat au tribunal de grande instance de Montpellier.
Examen du recours
Motif du recours
2. M. U... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en invoquant avoir démontré que M. H... avait commis un déni de justice.
Réponse de la Cour
3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
4. Il s'ensuit que le recours de M. U..., dont la requête aurait dû être déclarée irrecevable, ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Condamne M. U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2/MEDTS
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 987 F-D
Recours n° H 20-60.047
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. V... X..., domiciliée [...] , a formé le recours n° H 20-60.047 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Fulchiron, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris.
2. Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la demande d'inscription doit satisfaire aux conditions de formation ou d'expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation conformément à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et qu'au vu des pièces communiquées, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une formation ou d'une expérience suffisante attestant son aptitude à la pratique de la médiation.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. X... invoque une discrimination indirecte sur le fondement de la loi du 16 novembre 2001 et de la loi européenne du 27 mai 2008. Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et pratiques depuis de longue date.
Réponse de la Cour
4. Le grief est inopérant en ce qu'il invoque une discrimination sur le fondement de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001.
5. C'est, ensuite, sans méconnaître la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
6. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 999 F-D
Recours n° U 20-60.104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. K... Y..., domicilié [...] , a formé le recours n° U 20-60.104 contre la décision rendue le 5 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
1. M. Y... a sollicité son inscription initiale de la cour d'appel de Metz dans les rubriques bâtiment, travaux publics et gestion immobilière.
2. Par décision du 5 novembre 2019, contre laquelle M. Y... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un risque de conflits d'intérêts liés à la profession.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. Y... fait valoir que le rejet de l'assemblée générale est contraire à des recours jugés par la Cour de cassation (recours n° 0810314 et n° 1260608), que ce rejet traduit une méconnaissance de l'expertise dommage ouvrage où l'expert est nommé et rémunéré par l'assureur dommage ouvrage pour le compte commun de l'ensemble des assureurs et qu'il intervient pour plusieurs assurances et non pour un client unique.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1014 F-D
Recours n° D 20-60.044
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme X... U..., domiciliée [...] , a formé le recours n° D 20-60.044 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves.
2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme U... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable au motif que l'intéressée a transmis un dossier d'inscription incomplet en ce que celle-ci ne précise pas les langues demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant « langues slaves ».
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme U... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 990 F-D
Recours n° T 20-60.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme H... F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° T 20-60.011 en annulation de la décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Fulchiron, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme F... a sollicité une extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires la cour d'appel de Pau dans la rubrique Traduction en langue portugaise.
2. Par décision du 08 novembre 2019, contre laquelle Mme F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'exerçait pas une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'elle a acquis par ailleurs cette qualification.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme F... fait valoir être professeur de portugais, avoir exercé dans deux lycées à [...] et [...] en 2018, être micro-entrepreneur et faire de la formation dans une entreprise à [...]. Elle ajoute suivre une traductrice assermentée dans ses travaux et avoir assisté à une formation dispensée par une association. Elle constate qu'il manque de traducteurs dans le ressort.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas faire droit à la demande d'extension de Mme F... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 996 F-D
Recours n° F 20-60.092
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme L... G..., domiciliée [...] , a formé le recours n° F 20-60.092 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme G... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans les rubriques traduction et interprétariat en langue anglaise.
2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle Mme G... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les obligations de l'expert visées à l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'ont pas été respectées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme G... fait valoir qu'elle ne conteste pas le manquement invoqué, qu'elle s'engage à se conformer à ses exigences, qu'elle est inscrite depuis 2001, qu'il y a beaucoup de besoins et qu'elle a rendu de nombreux services.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 995 F-D
Recours n° W 20-60.060
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme G... D..., domiciliée [...] , a formé le recours n° W 20-60.060 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme D... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques architecture ingéniérie.
2. Par décision du 18 novembre 2019, contre laquelle Mme D... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de la limite d'âge atteinte.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme D... fait valoir qu'au jour de sa demande de réinscription, elle n'avait pas atteint la limite d'âge, qu'en raison d'un déménagement, elle a dû solliciter une nouvelle inscription à titre probatoire auprès de la cour d'appel de Montpellier, alors qu'elle était inscrite auprès de la cour d'appel d'Angers depuis six ans et qu'enfin, sa bonne santé lui permet encore de travailler.
Réponse de la Cour
4. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans.
Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande.
5. Mme D..., née le [...] , a eu 70 ans au 1er janvier 2020.
6. C'est donc par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme D... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
7. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 989 F-D
Recours n° U 19-60.261
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme W... Q..., domiciliée [...] , a formé le recours n° U 19-60.261 en annulation de la décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme Q... était inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Bourges.
2. Par décision du 13 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en l'absence de demande de Mme Q... en ce sens.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme Q... reconnaît avoir omis de déposer sa demande de réinscription dans les temps.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme Q... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 997 F-D
Recours n° K 20-60.050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. T... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° K 20-60.050 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat arabe.
2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle M. U... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée ni de l'exercice dans des conditions conférant une qualification suffisante d'une activité en rapport avec la spécialité revendiquée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. U... fait valoir qu'il est bilingue.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. U..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 998 F-D
Recours n° P 20-60.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
Mme B... W... , domiciliée [...] , a formé le recours n° P 20-60.076 contre la décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
1. Mme W...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise.
2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme W...  a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante ni de l'exercice dans des conditions conférant une qualification suffisante d'une activité en rapport avec la spécialité revendiquée.
Examen des griefs
Exposé du grief
3. Mme W...  fait valoir que ses qualifications ont été jugées suffisantes pendant dix ans par la cour d'appel de Grenoble auprès de laquelle elle était inscrite en qualité d'expert, qu'elle est enseignante, admissible à l'agrégation d'anglais et a obtenu un certificat de la langue néerlandaise de l'Université de Grenoble et le diplôme de langue néerlandaise de l'université d'Amsterdam. Elle indique en outre que les besoins sont importants compte tenu de l'arrivée de migrants qui passent par Grenoble.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme De Klerk, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.