Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, analysant le règlement de copropriété et le protocole du 26 septembre 1990 annexé à l'acte de vente des lots n° 3 et 20, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties rendue nécessaire par l'imprécision des termes de ces actes,  que la société Corefi n'avait aucun titre sur le lot n° 3 et n'avait sur le lot n° 20 aucun droit en dehors de l'assiette de sa construction ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Corefi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément, les commandements de payer intervenant longtemps après l'échéance concernée, la cour d'appel qui n'était pas tenue de  procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et a relevé que la répétition de cette résistance au paiement était constitutive d'un manquement grave et sérieux aux obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... payait les sommes dues au titre des loyers mais systématiquement à l'expiration du délai et non spontanément et que le bailleur excipait de la nécessité de recourir à des commandements de payer, que le paiement tardif sans explication admissible des loyers était constitutive de mauvaise foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Gilbert Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il n'y avait pas eu de modification des lieux loués malgré les efforts du bailleur dans ce sens, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de refuser une indemnisation pour modification de la consistance des lieux loués ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Dominique X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 12 octobre 2007 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère portant transfert de propriété, au profit de la commune de La Ferrière, d'une  parcelle cadastrée section E numéro 750, lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet de l'Isère du 21 août 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation,  il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi N° E 08-10.432 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux  mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière 130 rue Petit Leroy (la SCI), s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 7 juin 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne portant transfert de la propriété, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), d'une fraction de la parcelle cadastrée section R numéro 29, lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet du Val-de-Marne du 9 mai 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi N° B0720269;
 	Dit qu'il sera  rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux  mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° Z 00-22. 792 et n° B 01-00. 557 ; 
Attendu que, par jugement du 11 avril 1996, le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé la révocation d'une donation de la nue-propriété d'un immeuble situé commune de Saint-Philippe d'Aiguilhe, lieudit " sur Pinpin ", et cadastré section A n° 1013, consentie le 5 avril 1991 par les époux X... à leurs enfants et publiée le 25 avril 1991 au bureau des hypothèques de Libourne (volume 1991 p n° 2472) et a dit que cet immeuble reviendra dans le patrimoine des époux X... libre de toutes charges ou inscriptions ; que, par arrêt du 29 mai 2000, la cour d'appel de Bordeaux a dit n'y avoir lieu de statuer sur son dessaisissement pour cause de transaction et de désistement d'instance et a confirmé le jugement du 11 avril 1996 en toutes ses dispositions ; que, par arrêt du 19 novembre 2002, la Cour de cassation a cassé et annulé de ces chefs l'arrêt du 29 mai 2000, a dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs et a constaté le désistement d'instance formulé par les consorts X... et dit que l'instance était éteinte ; 
Attendu cependant que, s'agissant d'une décision judiciaire sujette à publicité, l'arrêt du 19 novembre 2002 ne contient pas, d'une part, les date et lieu de naissance des parties, ainsi que le nom de leur conjoint, d'autre part, pour l'immeuble concerné, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit), conformément aux articles 5, alinéa 1er, et 7, alinéa 1er, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 
Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie l'arrêt (n° 1658 F-D) du 19 novembre 2002 comme suit : 
" Dit que M. Pierre X... est né le 10 décembre 1934 à Bordeaux, que Mme Paulette Y..., épouse X... est née le 23 mai 1940 à Targon, que M. Pierre X... est né le 16 mars 1962 à Metz, que M. Thierry X... est né le 9 février 1967 à Libourne, que Mme Béatrice X... est née le 11 mars 1960 à Metz et que M. Jean-Luc X... est né le 26 décembre 1964 à Metz ; 
Constate le désistement d'instance formulé par les consorts X... et dit que l'instance relative à la donation de la nue-propriété d'un immeuble situé commune de Saint-Philippe d'Aiguilhe, lieudit " sur Pinpin ", cadastré section A n° 1013, consentie le 5 avril 1991 par les époux X... à leurs enfants et publiée le 25 avril 1991 au bureau des hypothèques de Libourne (volume 1991 p n° 2472) est éteinte " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié du 19 novembre 2002 ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. Mamadou X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que M. X..., alias Y..., a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 1er mars 2007) qui a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la rétention de l'étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 
Attendu qu'il est justifié que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à la rétention de l'intéressé le 2 mars 2007 ; 
D'ou il suit que le pourvoi est sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le défaut de suspension, à titre de précaution, du droit de visite de M. X... ni l'absence d'encadrement de l'exercice de ce droit jusqu'à ce que l'existence de tout danger pour les enfants soit définitivement écartée dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; que dirigé contre une décision qui n'a fait qu'ordonner un examen médico-psychologique et rejeter la demande de suspension du droit de visite du père, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société A3 assurances, venant aux droits de la société Attelage, s'est pourvue le 14 septembre 2007 en cassation de deux arrêts rendus les 18 janvier et 5 juillet 2007 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la société Assurances générales de France IART, venant aux droits de la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations ;
 	Attendu que la société Assurances générales de France IART a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 18 janvier 2007 ;
 	Qu'à la date du 13 février 2008 la société A3 assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2007 ;
 	Qu'à la date du 10 novembre 2008, et postérieurement au 9 septembre 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 18 janvier 2007 ;
 	Et attendu que la société Assurances générales de France IART a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident le 19 novembre 2008 ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés A3 assurances et Assurances générales de France IART du désistement de leur pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société A3 assurances et de la société Assurances générales de France IART ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Midas était caution solidaire et hypothécaire, le tribunal en a exactement déduit que l'article 2169 du code civil, alors en vigueur, était inapplicable et que les époux X... n'étant pas parties à la procédure de saisie immobilière, étaient irrecevables à soulever le défaut de publicité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la caisse de crédit mutuel Saint-Jean Strasbourg la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES  au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat aux Conseils pour les époux Y...

 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande des époux Y... quant à l'application de l'article 2169 du Code civil ;
 AU MOTIF QUE la S.C.I. MIDAS étant caution solidaire et hypothécaire, l'article 2169 du Code civil était inapplicable ;
 ALORS QUE le Tribunal qui ne s'est pas assuré de l'applicabilité de la réforme de l'ordonnance du 21 avril 2006 à l'espèce, ce qui l'aurait conduit à renoncer à une telle application et au maintien de la solution admise jusqu'alors imposant la remise préalable d'un commandement au débiteur principal avant la saisie de la caution hypothécaire, a violé l'ancien article 2169 du Code civil applicable à l'espèce.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les époux Y... irrecevables sur leur demande de sommation ;
 AU MOTIF QUE les époux Y... n'étant pas parties à la procédure de saisie immobilière sont irrecevables à soulever le défaut de publicité ;
 ALORS QUE le Tribunal qui s'est contenté de stigmatiser la qualité de tiers des époux Y... à la procédure, pour conclure à l'irrecevabilité de leur demande de sommation alors qu'il résulte de l'article 2214 du Code civil qu'il appartient au créancier poursuivant de faire sommation aux tiers intéressés de participer à la procédure de saisie, n'a pas légalement justifié son jugement au regard de l'article 2214 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2008, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 avril 2007, au profit de Mme Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Usine du Marin (la société) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Martinique du 2 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (le conservatoire) de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 22 février 2007 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° T 07-19.985 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction  de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 contre lequel ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° N 07-19.681 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	 Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux  mille huit par M. Cachelot  conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière (la SCI), s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine  du 25 avril 2007, portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, d'une parcelle lui appartenant ; 
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la  juridiction administrative ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° M 07-19.680 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	 Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux  mille huit par M. Cachelot  conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation ;
 	Vu les pièces de procédure produites qui présentaient M. Gilbert X... et Mme Andrée Y..., épouse X..., demandeurs au pourvoi, tantôt comme les époux X..., tantôt comme les consorts X... ;
 	Attendu que les deux arrêts de rejet rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2006 (arrêt n° 719 F-D) et le 20 novembre 2007 (arrêt n° 1122 F-D) ont dit condamner les époux X... aux dépens et à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, M. Gilbert X... étant le fils et non l'époux de Mme Andrée Y... épouse X... ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE en ces termes l'arrêt n° 719 F-D du 7 juin 2006 :
 	"Condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée Y... et de M. Gilbert X..." ;
 	RECTIFIE en ces termes l'arrêt n° 1122 du 20 novembre 2007 :
 	"Condamne Mme Andrée Y... et M. Gilbert X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Andrée Y... et M. Gilbert X... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros" ;
 	Laisse les dépens afférents à la procédure de rectification à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2007), que Mme Naïma X..., victime le 25 novembre 1997 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, a, sur le vu d'une expertise médicale judiciaire, assigné l'assureur, société Assurances générales de France, en indemnisation ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la part de préjudice personnel qu'elle avait subi de 54 450 euros à 30 830,56 euros ;
 	Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, exclusivement saisie d'un appel limité portant sur l'indemnisation du préjudice professionnel soumis à recours, n'a pas fixé l'indemnité réparant le préjudice personnel et n'avait pas à statuer sur un appel incident dont elle n'était pas saisie ;
 	D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux branches, ne peut qu'être écarté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X....
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie d'infirmation, réduit la part de préjudice personnel subi par la victime d'un accident de 52 450 euros à 30 830,56 euros ;
 AUX MOTIFS QU'il convenait de déduire du montant total du préjudice subi, d'un montant de 170 754 euros, la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, d'un montant de 42 553,83 euros ;
 1°/ ALORS QUE le montant du préjudice non soumis à recours atteignant, selon un précédent arrêt, la somme de 94 000 euros, l'arrêt attaqué a ainsi porté atteinte à la chose jugée par ce précédent arrêt ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 480 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
 2°/ ALORS QUE l'appel incident auquel il a ainsi été fait droit était irrecevable comme porté sur une demande non soumise aux premiers juges ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 548 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les moyens réunis : 
Attendu que M. Bruno X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Xavier Y..., juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; 
Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et, d'autre part, que la procédure de prise à partie prévue par l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale ; d'où il suit que le recours de M. X..., qui aurait dû être déclaré irrecevable, ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui figure également d'une manière erronée à la troisième branche du moyen exposé ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur affectant la réponse au  moyen, le texte concerné étant l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1120 rendu le 13 novembre 2008,
 	DIT que, à la page 3, dans la réponse au moyen, les mots "...l'article L. 121-20-3 du code de la consommation", remplacent les mots "...l'article L. 120-20-3 du code de la consommation" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 septembre 2007, par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt rendu à la même date par cette cour d'appel, objet du pourvoi n° D 07-20.662 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité de Madame X... et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ;
AUX MOTIFS QUE : «par arrêt de ce jour, l'appel du jugement du 21 décembre 2006 a été déclaré irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel nullité de l'ordonnance qui lui est lié est aussi irrecevable, aucune autre critique ne lui étant faite ; que Monsieur Y... ayant été mentionné sur l'acte d'appel, la déclaration d'appel lui a été notifiée en qualité d'intimé; qu'il a en conséquence justement estimé utile de constituer avoué et de conclure devant la cour; qu'il est inéquitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles d'appel ; que Mme X..., dont l'appel est déclaré irrecevable, supportera la charge de tous les dépens d'appel» ;
ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la Cour d'appel de Paris (RG 07/03861) sur le pourvoi n°E.07-20.662, entraînera nécessairement la cassation du présent arrêt dès lors que cette dernière décision s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
 	Attendu que l'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagées par l'administration à la suite de la condamnation de M. X... pour infractions douanières, a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme saisie par M. X... ;
 	Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne l'administration des douanes aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'administration des douanes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : 
Vu l'article 460 du code de procédure civile ; 
Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; 
Attendu que M. X... et Mme Z... se sont mariés le 17 juin 1971, sans contrat de mariage ; que par acte notarié du 24 janvier 2002, ils ont modifié leur régime matrimonial ; que ce changement a été homologué par une « ordonnance » du président du tribunal de grande instance de Moulins en date du 29 avril 2002 ; que Mme Z... a fait assigner son époux en rescision pour lésion du partage ; 
Attendu que pour dire que le changement de régime matrimonial tel que résultant de l'acte du 24 janvier 2002 était de nul effet et que le partage ne pouvait en conséquence faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, l'arrêt retient que la décision qui l'a homologué est une ordonnance rendue sur requête par une juridiction incompétente au regard de l'ordre public ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucun recours contre la décision du 29 avril 2002, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Noureddine X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 12 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 20 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 18 h 12 et le 24 août à 11 h 20 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que l'étranger en rétention peut demander par simple requête au juge des libertés et de la détention qu'il soit mis fin à sa rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient ; 
 	Attendu que M. Kanfouri X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 12 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 10 et l'autorité administrative à 11 h 15 de son maintien dans les locaux du centre de rétention de Lesquin ; que, postérieurement, le premier président de la cour d'appel a, le 24 août 2007, infirmé la décision et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, saisi le 25 août 2007 d'une requête de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention, estimant qu'entre le 23 août 2007 à 17 h 12 et le 24 août à 11 h 10 l'intéressé était privé de liberté sans qu'il soit justifié que le procureur de la République ait, alors qu'il en avait l'obligation, fixé les conditions de son maintien à la disposition de la justice et sans qu'il puisse être reproché à l'intéressé de ne pas avoir soulevé cet argument devant le premier président de la cour d'appel ;
 	Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, et sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, le  juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 août 2007, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article précité, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu'il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un ; que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant marocain, condamné à une peine d' interdiction temporaire du territoire français a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
 	Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tirée d'une violation de l'article précité, le premier président a retenu que la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, se trouve dans l'enceinte commune au centre de rétention, à la police aux frontières et au pôle judiciaire, qu'elle est signalée par le terme "pôle judiciaire",  qu'elle dispose d'accès et de fermetures autonomes compatibles avec l'indépendance et l'impartialité de la justice ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la salle d'audience se trouvait dans l'enceinte du centre de rétention, le premier président a violé le texte précité ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 janvier 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 480 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté, sur le fondement de l'article 233 du code civil, renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires à l'effet de liquider leurs intérêts pécuniaires et constaté leur accord sur les conséquences patrimoniales du divorce contenu dans une convention signée le 23 janvier 1987 annexée à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'invoquant la nullité de cette convention pour n'avoir pas été passée par acte notarié, Mme Y... a refusé de signer le projet d'acte d'état liquidatif ;
 	Attendu que, pour dire que les conséquences patrimoniales du divorce ont été fixées par le jugement de divorce et renvoyer les parties devant le notaire pour l'établissement d'un acte liquidatif conforme à ce jugement, l'arrêt retient que la convention du 23 janvier 1987 contenant l'accord des époux sur les conséquences patrimoniales de leur divorce ne peut être déclarée nulle sur le fondement de l'article 1450 du code civil puisqu'elle figurait dans le jugement de divorce ayant acquis un caractère définitif pour n'avoir pas été frappé d'appel dans les délais légaux de sorte que cette convention ne peut être remise en cause, pas plus que le jugement de divorce devenu définitif ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif constatant l'accord des époux sur les conséquences pécuniaires du divorce, qui ne tranchait aucune contestation, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1477 du code civil ; 
Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté, au sens de ce texte ; 
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 12 mars 1998 sur une assignation délivrée le 14 février 1997 ; 
Attendu qu'après avoir retenu que la perception par Mme Y... des loyers, au titre de la location d'un immeuble dépendant de la communauté, dénommé " ... ", du 1er novembre 2000 jusqu'au 15 mai 2005 caractérisait un recel de communauté, l'arrêt décide que la somme de 14 124, 40 reviendra en totalité à M. Z... et que Mme Y..., coupable de recel de communauté de ce chef, n'y aura aucune part ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les loyers de l'immeuble indivis avaient été perçus après la dissolution de la communauté, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 14 124, 40 euros résultant des loyers perçus par Mme Y... sur l'appartement ... reviendra en totalité à M. X... et que Mme Y..., coupable de recel de communauté de ce chef, n'y aura aucune part l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
Condamne M. Eric X... aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.