Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Y 04-16.804 et n° G 04-30.429 ;
   Sur les moyens réunis des deux pourvois :
   Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations versées par une mutuelle, en relation avec l'action de prévoyance, de solidarité et d'entraide qui lui est dévolue, ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale, même si l'employeur des adhérents participe à leur financement ;
   Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS), organismes mutualistes instituées en application du statut national des industries électriques et gazières, versent aux agents d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF), dans le cadre de leurs activités sociales financées notamment par cet employeur, d'une part, des indemnités d'existence et des suppléments de prestations en nature s'ajoutant aux prestations du régime complémentaire de protection sociale dont elles assurent la gestion, d'autre part, des prestations familiales extra-légales ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au sein du comité de coordination de ces CMCAS, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, dues par EDF et GDF, le montant de ces prestations versées du 1er août 1995 au 31 août 1997 ;
   Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que constituant des avantages accordés aux intéressés en relation avec le travail, les sommes litigieuses doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales dues par leurs employeurs dès lors que reliées entre elles par un comité de coordination, les Caisses mutuelles qui les versent n'ont été créées que pour l'administration d'activités sociales en faveur d'agents dont l'adhésion ne résulte que de leur appartenance au statut d'EDF-GDF ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule le redressement litigieux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives d'Electricité de France, de gaz de France, de l'URSSAF de la Haute-Garonne et du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte sous seing privé du 24 août 1993, M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit du Nord des engagements de la société EMC à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que par acte du 4 février 1994, cet engagement a été réitéré au profit de la Banque Courtois qui, suite au placement en liquidation judiciaire de la société EMC, l'a assigné en exécution de ses engagements ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que sur l'acte du 4 février 1994 M. X... avait inscrit de sa main la somme en chiffres de 1 000 000 francs puis, en lettres, celles de cent mille francs et de un million de francs, la cour d'appel, en raison de cette contradiction, a procédé à la recherche de la commune intention des parties en se fondant sur la double mention en chiffres et en lettres de la somme de un million de francs, ainsi que sur le contenu de l'engagement de caution initial du 24 août 1993, dont l'acte litigieux n'était que la réitération, et en a déduit que M. X... s'était engagé à concurrence de cette dernière somme ; que sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Mais, sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour considérer que la banque avait respecté jusqu'au 6 mars 1997 l'obligation légale d'information due à la caution, l'arrêt se borne à retenir qu'elle avait rapporté la preuve d'une information portant sur les sommes cautionnées avec arrêt des comptes au 31 décembre 1996 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, comme il lui était demandé, que les lettres adressées à la caution la renseignaient également sur la faculté de révocation de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la Banque Courtois justifiait avoir respecté jusqu'au 6 mars 1997 l'obligation légale d'information due à la caution, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que par actes des 29 avril et 3 mai 1999, le Centre hospitalier régional universitaire Dupuytren a assigné Mme Eugénie X..., représentée par son tuteur, ainsi que ses quatre enfants en paiement d'une certaine somme au titre des frais d'hébergement correspondant à un séjour dans un service de gériatrie dépendant de l'hôpital, du 1er janvier 1995 au 22 janvier 1996 ;
   Attendu que le centre hospitalier reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mai 2001) de l'avoir débouté de son recours en paiement des frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à l'encontre de ses débiteurs d'aliments ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que le recours dont dispose les hôpitaux par voie d'action directe contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables conformément à l'article 208 du Code civil et qu'en application du principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour une période antérieure à la demande en justice, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le créancier n'apportait pas la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité d'agir ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le centre hospitalier ne renversait pas la présomption selon laquelle Mme X... avait renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre hospitalier régional et universitaire Dupuytren aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., après avoir reconnu avoir abusé de ses fonctions au sein de la société Mercedes Benz AG, devenue Daimler Chrysler AG, l'a indemnisée, en lui payant, en octobre 1994, une somme de 2 250 000 DM ; que la réalité des détournements étant plus importante, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003), au vu du jugement pénal rendu par le tribunal régional de Stuttgart, le 24 octobre 1997, l'a condamné à payer à la société Daimler Chrysler AG une certaine somme en sus de celle versée en octobre 1994 et a dit inopposable à cette société, d'une part, la donation déguisée consentie par M. X... à son épouse, le 11 avril 1994, portant sur le financement de la moitié du prix d'acquisition d'un bien immobilier à Cap d'Ail, d'autre part, la donation faite, le 22 décembre suivant, par M. X... à ses enfants, de la nue-propriété d'un immeuble situé à La Turbie ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Daimler Chrysler AG, à titre de dommages-intérêts, en sus de la somme versée en octobre 1994, celle de 1 491 938,90 euros, l'arrêt retient, sans dénaturer les conclusions des époux X..., qu'il importe peu que la somme de 629 000 DM, montant de deux chèques détournés au préjudice de la société Mercedes Benz, ait été ou non incluse dans le paiement de 2 250 000 DM fait, en octobre 1994, à cette société par M. X..., alors qu'il a été tenu compte de la totalité de ce paiement pour déterminer le montant du préjudice encore à indemniser souffert par la société Daimler Chrysler ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les rabais illicitement consentis par M. X... à son client, Groupe Mesia'h, avaient été du double de ce qu'ils auraient dû être, dès lors qu'il ressortait du jugement correctionnel du tribunal régional de Stuttgart que M. X... n'ignorait pas que la société Groupe Mesia'h n'avait pu régulièrement prétendre au moins à la moitié des montants des rabais pratiqués ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Daimler Chrisler AG la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance de son fils Julien et accordé aux parents un droit de visite en présence d'un tiers ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 21 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour un an la mesure de placement à l'Aide sociale à l'enfance de ses trois enfants et qui, y ajoutant, lui a accordé pour l'avenir un droit de visite mensuel ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 28 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé trois ordonnances du juge des enfants qui avaient ordonné le placement provisoire de leur fils Francis auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, délégué à ce service le droit d'autoriser toute vaccination sur l'enfant et suspendu leurs droits de visite ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décisions des 17 mai et 21 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieur à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mars 2003), que la SCI Helianthalis (la SCI), condamnée par un magistrat de la mise en état à payer une certaine somme, à titre provisionnel, à Mme X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre de cette somme sur le fondement de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ;
   Mais attendu que le premier président n'a pas dit qu'aucune demande de séquestre au sens de l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'était formulée devant lui, mais qu'aucun aménagement de la nature de celui visé à cet article n'était sollicité par la SCI ou par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Helianthalis et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Helianthalis et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juin 2004 qui a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 janvier 2005, qu'ainsi, le pourvoi est devenu dans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit de ses enfants Romain et Jessica X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant par décision du 10 mai 2005 dit n'y avoir lieu en l'état au renouvellement de la mesure, qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Mohamed X...
Y... est né le 18 septembre 1972 à Pondichéry de M. X...
Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ;
   Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;
   Attendu que l'arrêt retient que si M. X...
Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X...
Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mohamed X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'en décembre 1992, la société Letertre a livré 26 tonnes de neutralite au Service départemental des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (le SDEA), qui a utilisé ce produit en janvier 1993 pour recharger les filtres de la station d'eau potable du Syndicat des eaux de la Moder ; que, le 21 janvier 1993, la direction départementale de l'action sanitaire et sociale a signalé au SDEA une contamination de l'eau distribuée par des germes d'origine fécale ; que, le 27 janvier 1993, le laboratoire d'hydrologie de Strasbourg a effectué des prélèvements suivis d'analyses établissant que l'eau, à la sortie de la station de traitement, était contaminée par des germes microbiens d'origine fécale ; que la désinfection de l'ensemble des ouvrages ayant été réalisée le 29 janvier 1993, de nouveaux prélèvements en février et mars 1993 ont mis en évidence une persistance de la contamination au niveau des filtres ; que la neutralite a été retirée en août 1993 et la station a été remise en service le 20 mai 1994 ; que la société Letertre a fait une déclaration de sinistre à la compagnie Sun alliance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) a condamné solidairement la société Letertre et la compagnie Sun alliance à payer une certaine somme au SDEA, en deniers ou quittance, et a condamné le SDEA à payer une autre somme à la société Letertre ;
   Attendu que, n'adoptant que partiellement les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel s'est également fondée sur les résultats d'analyse fournis tant par le laboratoire d'analyse d'hydrologie de Strasbourg que par ceux pratiqués le 3 février 1993 à la demande des établissements Letertre ; que c'est, dès lors, sans dénaturer le rapport litigieux que la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation souveraine de la portée dudit rapport au regard des autres éléments produits, a constaté que les eaux distribuées avaient été contaminées par des coliformes thermotolérants et des streptocoques fécaux et a pu décider que la présence des streptocoques fécaux dans les filtres à neutralite se trouvait dans un lien de causalité avec la contamination massive de l'eau ; que les deux moyens, qui ne sont pas fondés en leurs deux premières branches, sont inopérants en leur troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Royal et Sunalliance et Letertre Hennebont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse générale de sécurité sociale a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite du régime général de M. X..., la période de son engagement volontaire dans l'Armée de l'Air ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce essentiellement que le seul fait que celui-ci ait été, antérieurement à son engagement, immatriculé à la sécurité sociale en qualité d'étudiant justifiait la prise en charge de la période litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque vieillesse, de sorte que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2004) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 300 000 francs ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que chacun des époux avait eu un comportement fautif justifiant que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable dès lors que, si Mme X... produit des bordereaux mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation ; qu'ensuite, en se plaçant au moment du divorce, c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel a estimé que le divorce entraînait pour Mme X... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 300 000 francs à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Renaud X... de Y...
Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;
   Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 2262 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hauteserre (la société), pour obtenir le remboursement d'un prêt daté du 29 décembre 1989 ; que la société a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul pour avoir été signé à un moment où elle n'avait pas encore acquis la personnalité morale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'ayant été effectuée que le 2 janvier 1990 ;
   Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, l'arrêt retient que, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article 1304 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité fondée sur l'absence de personnalité morale d'un des contractants est une nullité absolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa banque financement de sa nouvelle dénomination ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marcel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Axa crédit ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour a déclaré au nom de la société Axa Banque financement, anciennement dénommée Axa crédit, accepter ce désistement ;
   Attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement et cette acceptation doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Donne acte à la société Axa Banque financement de son acceptation dudit désistement ;
   Dit que, conformément à l'accord exprimé sur ce point, les dépens seront supportés par la société Axa Banque financement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2004, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 7 janvier 2004, au profit des consorts Y... et autres ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Didier X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X...
Y..., né en 1931, a été exposé au risque de l'amiante dans l'exercice de son métier d'électricien ; qu'un épaississement pleural gauche associé à des plaques pleurales droites consécutif à cette exposition ayant été diagnostiqué, il a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé comme il l'a fait les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. X...
Y... en ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte les effets de l'âge de cette dernière et en indemnisant deux fois le même préjudice ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, hors de toute dénaturation et sans réparer deux fois le même préjudice, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. X...
Y..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X...
Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., qui a été victime d'une contamination par l'amiante constatée le 9 octobre 1987 et reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pour un taux d'incapacité permanente partielle de 65 %, a saisi le 8 août 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision de 30 000 euros, lui a fait, le 25 juillet 2003, une offre d'indemnisation ; qu'insatisfait de cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 16 700 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante, et de l'avoir condamné à prendre en charge au titre du préjudice matériel le montant de l'achat par la victime d'un lit électrique pour la somme de 1 491 euros ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux et du préjudice matériel subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 441.2, R. 441.3, L. 471.1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses salariés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 48 heures à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu'en vertu du troisième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., salarié de la société Brillance auto (la société), a été victime d'un accident du travail survenu le 3 mai 2001 et son employeur n'a effectué sa déclaration réglementaire que le 26 juin 2001 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, en raison de ce retard, a réclamé à l'employeur le remboursement des prestations versées à la suite de cet accident ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, le jugement énonce que la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail apparaissait, en l'espèce, pour le moins discutable et que la commission de recours amiable n'avait pas répondu sur ce point, se contentant d'évoquer le non respect légal pour effectuer la déclaration, qu'en réalité la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes aurait dû, dès lors, effectuer une enquête ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il n'avait pas qualité pour accorder à l'employeur la remise de sa dette, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;
   Condamne la société Brillance Auto aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article 30-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensemble l'article 99 de ladite loi, et l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ; que le deuxième précise que ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994 ; qu'il résulte du dernier qu' il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités que si la bonne foi du débiteur est dûment établie à la date d'exigibilité des cotisations concernées ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour accorder à Mme X... la remise totale des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que, dès lors que le plan de redressement judiciaire dont l'intéressée avait fait l'objet, avait commencé le 21 juin 1993 mais avait été prolongé le 10 octobre 1994, il y avait lieu de considérer que la demanderesse pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 725-5 du Code rural et que sa bonne foi pouvait être déduite de ce qu'elle avait intégralement apuré son passif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 21 juin 1993, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 725-5 étant ainsi inapplicables, il lui appartenait de rechercher si Mme X... établissait sa bonne foi à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations litigieuses, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2002), que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société Caisse nationale de prévoyance (la CNP) à prendre en charge les échéances de remboursement d'un emprunt ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des pièces qu'ils avaient produites et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats les pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction ; qu'en écartant dès lors des débats les pièces n° 13, 14 et 15 communiquées le jour de l'ordonnance de clôture par les époux X... aux motifs que "la CNP n'a pas été en mesure de prendre connaissance de ces pièces en temps utile dès lors que ces dernières ont été communiquées le jour de l'ordonnance de clôture de la procédure, et alors que les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture", sans caractériser de circonstances particulières faisant obstacle à un débat contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les parties ayant eu connaissance de la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture, les pièces 13 à 15 de M. et Mme X..., que ceux-ci détenaient respectivement depuis le 24 janvier et le 12 mars 2002, n'ont été communiquées que le 30 mai 2002, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, de sorte que la CNP n'a pas été en mesure d'en prendre connaissance en temps utile ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a caractérisé un comportement contraire à la loyauté des débats a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, rendue inopérante par le rejet de la première :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2004), que, le 7 mai 1999, M. X..., salarié de la Société des produits du maïs, devenue la société Cerestar France, a été victime d'un accident du travail lors d'une opération de chargement de brisures de maïs sur un camion effectuée au moyen d'une bande élévatrice ; que faute d'avoir trouvé la poignée de manivelle de cette machine, il a utilisé une clé à oeil pour régler le tapis élévateur et qu'à ce moment un retour de manivelle s'est produit, la clé en question venant le frapper au visage ;
   Attendu que la société Cerestar France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité à la réglementation en vigueur lui avait été attestée par le bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de la société Cerestar France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur s'il n'a pas eu conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que, dès lors, en se déterminant sur la seule disparition de la poignée de la manivelle le jour de l'accident, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si l'absence, non contestée, de réclamations préalables de la part du salarié, qui disposait des compétences requises, quant à l'état et au fonctionnement du matériel loué, dont la conformité à la réglementation en vigueur avait été certifiée à l'employeur, n'était pas de nature à priver celui-ci de toute conscience du danger encouru par le salarié, et à l'exonérer en conséquence de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la manivelle permettant de manoeuvrer l'engin n'était pas à la disposition du salarié, a pu en déduire que l'employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cerestar France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cerestar France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Nafeesabee X...
Y... est née le 3 décembre 1976 à Pondichéry de M. X...
Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ;
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;
   Attendu que l'arrêt retient que si M. X...
Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X...
Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Nafeesabee X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.