Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Manpower France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon  dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Manpower France du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Manpower France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par décision du 28 avril 2015, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction du blâme ; que le bâtonnier de l'ordre a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que l'arrêt mentionne, au titre de la tenue des débats, que le conseil de l'ordre a déposé des écritures, communiquées à M. X..., préalablement à l'audience ; que c'est par une simple erreur matérielle que ces écritures sont attribuées au conseil de l'ordre, dès lors qu'elles ne pouvaient émaner que du bâtonnier, seul partie au procès et seul à avoir été entendu en ses observations, en qualité d'autorité de poursuite, par l'intermédiaire de son avocat ; que, cette erreur pouvant être réparée par la juridiction qui a statué, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis ; 
ALORS QU'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé des écritures soutenues à l'audience, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique auxiliaires réglementés ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée d'Etat en kinésithérapie depuis 1972 et a obtenu l'autorisation du titre d'ostéopathe en 2008, qu'elle assume la formation des étudiants (protection civile), qu'elle a été admise en septembre 2016 au diplôme universitaire d'expertise judiciaire, d'assurance et de réparation du préjudice corporel et qu'en tant que sapiteur, elle a eu l'occasion d'analyser de nombreux dossiers dans ses domaines de compétence ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique traduction en langue arabe ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que de par ses qualifications et son expérience professionnelle en rapport avec la spécialité demandée, il est souvent sollicité par des membres de communautés maghrébine et arabe pour la traduction, à titre officieux, de pièces administratives, du français à l'arabe et vice versa, que, dans ce contexte, il a toujours manifesté son profond intérêt pour la collaboration au « service public de la vie courante » et qu'il remplit les conditions générales requises pour son inscription sur les listes d'expert-traducteur ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique auxiliaires réglementés ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est diplômé d'Etat en kinésithérapie depuis 1977 et a obtenu l'autorisation du titre d'ostéopathe en 2008, qu'il assume la formation des étudiants à l'université de Bordeaux depuis 1983, qu'il a été admis en septembre 2016 au diplôme universitaire d'expertise judiciaire, d'assurance et de réparation du préjudice corporel et qu'il a par ailleurs été conseiller prud'homme au tribunal de grande instance de Bordeaux ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle pense avoir envoyé des preuves suffisantes pour justifier sa formation et son activité en lien direct avec sa candidature ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique horticulture ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a obtenu en 2016 le diplôme universitaire d'expertise judiciaire à la faculté de Bordeaux, qu'il justifie d'une expérience de trente ans dans l'activité demandée en qualité de chef d'entreprise dans l'horticulture, années durant lesquelles il a acquis et enrichi toutes les connaissances et compétences techniques nécessaires à ce domaine d'activité à la fois sur le terrain mais aussi dans les différentes formations et présentations faites par ses organes de tutelle, le syndicat des horticulteurs pépiniéristes de France, et par le GIE Fleurs et plantes du Sud-Ouest (centre de formation agréé) ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., expert inscrit sur liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat en langues slovaque et tchèque, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction en langue tchèque ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique joindre les preuves des traductions écrites qu'elle a effectuées auprès des tribunaux, notamment d'Angoulême et de Bordeaux, et explique que le but de sa demande est de pouvoir faire officiellement des traductions écrites pour les particuliers et les entreprises car elle a beaucoup de demandes et, sans cet accord, elle ne peut rien faire à part pour le tribunal, pour lequel elle n'a besoin d'aucune autorisation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le président
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité l'extension de son inscription aux rubriques interprétariat et traduction en langue grecque ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 29 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 24 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique ne pas comprendre les motifs du rejet (absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice) et fait valoir qu'il est toujours resté disponible et attentif à l'institution judiciaire et qu'il a effectué à quatre reprises des traductions lors d'audiences à la cour d'appel de Bordeaux, ajoutant avoir reçu une nouvelle convocation, et sollicite le réexamen de sa demande afin d'exercer son activité d'interprète en langue grecque moderne auprès de la cour d'appel plus sereinement et en officialisant son statut ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque et autres domaines linguistiques et en langues romanes ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de sa formation et de son expérience professionnelle et fait valoir, d'une part, que les lettres de notification ont été envoyées à l'adresse de l'association où elle exerce en tant qu'interprète bénévole au lieu de son adresse personnelle et, d'autre part, que le motif du rejet est non fondé et arbitraire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de sa formation et de son expérience professionnelle et fait valoir qu'elle a exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conformément aux exigences de l'article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne et en langue néerlandaise ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription concernant l'interprétariat en langue néerlandaise mais l'a rejetée en ce qui concerne la langue anglaise en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ; qu'une première lettre de notification du 14 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 24 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de sa formation et de son expérience professionnelle, acquise notamment en Angleterre et en France, et espère vivement que celle-ci ainsi que ses diplômes sont suffisants pour prouver ses compétences en anglais ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique interprétariat en langue thaïlandaise, a sollicité l'extension de son inscription dans la rubrique traduction dans cette même langue ; que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'exercice pendant un temps insuffisant de l'activité pour justifier d'une qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 28 décembre 2016, faisant état de l'absence de besoin, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle est née en Thaïlande et est arrivée en France il y a treize ans, qu'elle a fait de l'interprétariat et de la traduction son activité principale, qu'elle exerce à son compte depuis novembre 2013 et fait valoir qu'elle dispose de très sérieuses compétences professionnelles et de nombreux diplômes obtenus en France et a été contactée plusieurs fois par les forces de l'ordre et les services judiciaires dans le cadre d'enquêtes nécessitant ses compétences ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique architecture-ingénierie ; que par décision du 16 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part dans les délais ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... reconnaît l'absence de demande de réinscription mais expose que cet oubli était dû à une restructuration professionnelle ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, par décision du 24 novembre 2016 ;
 	Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 6 janvier 2017, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2 et 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que la société Ingénierie développement immobilier (la société) a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, sous les rubriques électricité bâtiment travaux publics, automatismes, électricité énergies et utilités, énergie solaire ; que, par une décision du 16 novembre 2016, contre laquelle la société a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que l'assemblée générale a refusé l'inscription aux motifs que le candidat était associé unique d'une société déjà inscrite sur la liste des experts près d'une autre cour d'appel ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que c'est la société qui était candidate et que cette dernière n'était ni associée unique d'une autre société ni inscrite sur la liste des experts près d'une autre cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne la société ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 16 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Ingénierie développement immobilier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, dans les rubriques médecine physique et de réadaptation, médecine générale, médecine et santé du travail  et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 décembre 2016, sa demande a été rejetée au motif de sa domiciliation professionnelle hors du ressort de la cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., joignant des pièces justificatives, fait valoir qu'elle habite à Alès, qu'elle est appelée à faire valoir ses droits à la retraite de son poste actuel dans les deux années à venir, que son poste de travail se partage entre la Drôme et l'Ardèche à parts égales, que sa situation professionnelle n'a pas changé depuis son inscription sur la liste des experts, soulignant le faible nombre d'experts de ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes et la qualité de son travail ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des pièces figurant au dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours : 
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Orléans sous les rubriques traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque, autres domaines linguistiques ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 4 novembre 2016, M. X... a formé un recours ; 
Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 23 novembre 2016, par une lettre spécifiant les modalités et délai de recours, a formé un recours par lettre simple, expédiée le 9 janvier 2017 ; 
D'où il suit que le recours, formé hors délai et par lettre simple, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques acoustique, bruit, vibration, architecture, ingénierie, économie de la construction, enduits, génie civil, gros oeuvre structure, menuiseries, murs rideaux bardages, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, réseaux publics, routes, voiries et réseaux divers, thermique, toiture, urbanisme et aménagement urbain ; que, par délibération du 16 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en constatant que les expériences professionnelles et qualifications dont il justifiait étaient insuffisantes par rapport aux spécialités demandées ; 
Attendu que M. X..., fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il est architecte DPLG depuis 1984, qu'il pratique l'expertise judiciaire dans plusieurs ressorts de cours d'appel ainsi qu'en Belgique et que les demandes d'inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai qu'il formule chaque année sont rejetées depuis l'année 2002 alors qu'il a déposé de nombreux rapports auprès des tribunaux judiciaires et administratifs, lesquels n'ont jamais été annulés, qu'il estime faire l'objet de discriminations, et qu'il a été admis sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Liège en Belgique le 10 novembre 2016, de sorte qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise et qu'il sollicite l'annulation de la décision le concernant et son inscription sur la liste ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
Sur la demande d'inscription : 
Attendu que M. X... demande son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai ; 
Mais attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de substituer son appréciation à celle de l'assemblée générale et de se prononcer sur le point de savoir si l'expert doit être inscrit ; que cette demande n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'inscription par la Cour de cassation de M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai sous les rubriques thermique et électricité, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2016, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs que ses difficultés relationnelles sérieuses avec les parties, leurs conseils, les fonctionnaires du greffe, les magistrats nuisent au bon fonctionnement des expertises et sont contraires à la sérénité que l'on est en droit d'attendre d'un collaborateur du service public, alors que la motivation adoptée est erronée et contredite par l'enquête de police le concernant, qu'il conteste avoir adopté aucun comportement discourtois, qu'il tient le respect du contradictoire établi par ses rapports, que des appréciations positives ont été portées sur son travail, qu'il estime faire l'objet d'affirmations à charge, erronées, destinées à satisfaire une décision déjà prise par la majorité des magistrats depuis le mois de février 2016, date de sa dernière désignation, qu'il relate qu'il n'existe aucune plainte des greffiers à son encontre, qu'il a fait l'objet de décisions injustifiées et met en exergue son sens du dialogue ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique traduction en langues germanique et scandinave ; que, par délibération du 16 novembre 2016, notifiée par courrier du 1er décembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 14 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ne l'a pas réinscrite en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir à l'appui de son recours, le bonheur que génère pour elle l'activité intellectuelle de traductrice qu'elle mène avec sérieux et exigence personnelle, son désir de travailler encore, les savoirs qu'elle a développés en ce domaine du fait de ses études, de recherches linguistiques et juridiques, et son savoir-faire, qu'elle regretterait de voir gâcher par un arrêt de son activité, ainsi que son état de santé et ses capacités en général ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétation et traduction en langues roumaine et moldave ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin dans les juridictions du ressort ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficie de compétences linguistiques et que les besoins de la « communauté locale » n'ont pas été pris en considération ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens sous les rubriques médecine générale et médecine légale du vivant ; que par une décision du 24 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... en raison de l'envoi tardif de la demande ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a plus souvenance de la date de sa demande de réinscription mais qu'il a reçu tardivement l'attestation émanant du conseil de l'ordre des médecins ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... a adressé sa demande par lettre datée du 15 mars 2016 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que, si  M. X... a une pratique régulière de l'expertise et donne toute satisfaction aux magistrats qui le désignent, il ne justifie, en l'état, ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il est inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour pénale internationale de La Haye et est en cours d'inscription auprès de l'ONU, ajoute que de nombreuses juridictions dans toute la France lui confient des missions, qu'il a rédigé de nombreux articles, fait de nombreuses conférences et participé à des émissions de télévision, a réalisé un DVD sur son service, a des responsabilités nationales au sein de l'association CDHP France, donne des cours dans de nombreuses écoles et instituts, propose de nombreux projets à vocation nationale aux ministères de la justice et de la santé et précise qu'eu égard à ses travaux, il est connu de la France entière ;
 	Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique aéronautique, espace ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 	Attendu que M. X... expose que l'expérience ne peut pas se calculer au nombre de missions, que les missions qui lui ont été confiées ont été fructueuses pour les magistrats qui l'avaient désigné et que, dans le domaine de l'ULM, l'expérience professionnelle est indispensable ; qu'il ajoute qu'inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux, il a reçu des missions de tribunaux situés dans d'autres ressorts et que le recours à l'expertise dans les accidents d'ULM est limité du fait de l'existence de  l'enquête des gendarmes des transports aériens ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, matériel agricole, assainissement, électricité, énergie et utilités - électricité et utilités (air, eau, vapeur) ; que par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de qualification suffisante de l'intéressé dans les rubriques sollicitées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il justifie d'une activité de plus de vingt ans et est cogérant de son entreprise ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique nuisances, pollutions agricoles et dépollution ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il n'avait pas réalisé d'expertises en 2013, 2014 et 2015 et n'exerçait pas son activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 	Attendu que M. X... expose être directeur de recherche au CNRS, spécialisé dans la biologie et les comportements de l'abeille domestique ainsi que dans l'étude des causes des troubles et des mortalités de cet insecte, avoir publié de nombreux travaux, fait partie de groupes d'experts nationaux et internationaux et rédigé des rapports officiels ; qu'il ajoute que le fait de ne pas avoir fait d'expertises dans les années 2013 à 2015 n'implique pas qu'il ait une qualification insuffisante dès lors qu'il a réalisé une importante expertise pour un juge d'instruction de Toulouse en 2003-2004 et qu'il a été sollicité pour participer à de nombreuses expertises scientifiques institutionnelles pour le ministère de l'agriculture, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'autorité européenne de sécurité des aliments au cours des dernières années ; qu'enfin, il précise que cette question des troubles et des mortalités des abeilles risque de se poser à la justice prochainement ;
 	Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens sous les rubriques traducteur et interprète en langue italienne ; que par une décision du 24 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a effectivement omis de solliciter sa réinscription mais qu'il est souvent requis pour des travaux de traduction et d'interprétariat ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.