Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les locaux étaient restés brut de décoffrage jusqu'aux travaux de suppression de la banquette réalisés en janvier 2004, et relevé que les deux experts étaient d'accord pour dire que la banquette, non prévue au contrat, était insignifiante quant à son encombrement, et que sa présence, dont la démolition aurait pu fonder une action en troubles d'exploitation si les locaux avaient été loués et aménagés, n'avait provoqué aucune gêne justifiée et n'était pas de nature à empêcher toute location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que c'était l'obstination de la société civile immobilière l'Age Heureux à ne pas faire réaliser les travaux de parachèvement qui était à l'origine de l'impossibilité de louer et que celle-ci ne justifiait d'aucun préjudice ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI l'Age Heureux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI l'Age Heureux, la condamne à payer à la société  Dessi Minetti et compagnie, d'une part, et à M. X..., d'autre part, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts X..., n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme que le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobiliter, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros.
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence à retenir était celle à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien exproprié, soit le 29 avril 1983 ;
 	Que, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la  demande des consorts X... ; les condamne à payer au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise la somme de 700 euros ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs mémoires devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les parcelles expropriées étaient effectivement exploitées par un agriculteur qui n'était pas l'un des propriétaires indivis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pratiqué à bon droit un abattement dont elle a souverainement fixé le taux sur le montant de l'indemnité due aux propriétaires indivis, justifiant légalement sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;  les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 92 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que des arrêtés de cessibilité N° 622 et 623 CM du 3 juillet 2006 ; 
 	Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° Y 06-19.296 ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligence, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	RESERVE les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Toulouse des 3 décembre 2002 et 13 décembre 2005 que M. X... a été désigné à compter du 1er janvier 2003 et pour une durée de trois années en qualité de juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège et que cette désignation a été renouvelée pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2006 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs mémoires devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;  les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 93 du juge de l'expropriation de la Polynésie française en date du 7 août 2006 portant transfert de propriété au profit de la Polynésie française de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la Société hôtelière de Tahiti (SHT) demande l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité N° 622 CM du 3 juillet 2006 ; 
 	Attendu que les solutions de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° Z 06-19.297 ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligence, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	RESERVE les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 540 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Schiocchet forme un pourvoi  contre une ordonnance rendue  par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ;
 	Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Schiocchet aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 873, alinéa 1er,  du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un premier arrêt de cour d'appel (2e civ., 8 février 2006, pourvoi n° 05-13.087 ) que la société Concurrence a conclu avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix, un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et de ses prix sur le réseau internet ; qu'après avoir résilié ce contrat en considérant que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité comparative des prix et que cette société pratiquait ainsi une concurrence déloyale, la société Concurrence l'a assignée en référé sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, pour faire cesser ces pratiques ;
 	Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'il ne peut a priori être exclu que l'absence de référencement des produits de la société Concurrence sur le site de la société Kelkoo soit due à l'inexécution par la première de ses obligations et que les juges du fond sont seuls compétents pour statuer sur la question de la licéité des pratiques employées par la seconde ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les faits allégués par la société Concurrence pour caractériser le trouble manifestement illicite imputé à la société Kelkoo, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Kelkoo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Kelkoo ; la condamne à payer à la société Concurrence la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, n° 353) qu'un arrêt du 14 janvier 1997, devenu irrévocable, a condamné M. et Mme X... à remédier sous astreinte aux désordres causés à la propriété de M. et Mme Y..., et a débouté ceux-ci de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que ces derniers ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte et de condamner M. et Mme X... à réparer le préjudice né du retard dans le dénouement de la procédure ; 
 	Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts ;
 	Mais attendu que l'arrêt du 14 janvier 1997 ayant débouté M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient exactement que le même préjudice ne pouvait être allégué que pour la période postérieure à cette décision ; 
 	Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que M. et Mme Y... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence à retenir était celle à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien exproprié, soit le 29 avril 1983 ;
 	Que, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au  syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise la somme de 700 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la date d'approbation du plan d'aménagement de zone (PAZ) d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas partie de celles limitativement prévues comme date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence à retenir était celle à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien exproprié, soit le 29 avril 1983 ;
 	Que, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise la somme de 700 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'expropriée, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société d'économie mixte (SEM) Constellation la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.857), que sur demande de M. X..., un précédent arrêt a condamné M. Y..., propriétaire voisin, à démonter une partie d'un abri de jardin et à lui payer des dommages-intérêts ; que cet arrêt ayant été cassé, M. X... a, devant la cour d'appel de renvoi, renouvelé sa demande de démolition, les époux Y... concluant à la confirmation du jugement ayant rejeté les demandes de M. X... ainsi qu'à la condamnation de ce dernier à leur payer diverses sommes en remboursement des frais de démolition et de reconstruction ainsi qu'en réparation de leur privation de jouissance ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la restitution tendant, à la suite de la condamnation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée, la cour d'appel a condamné à bon droit M. X... à payer aux époux Y... le remboursement des frais de démolition et de reconstruction dont elle a souverainement évalué le montant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;
 	Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute ;
 	Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer aux époux Y... des dommages-intérêts au titre de la privation de jouissance ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une faute indépendante de l'exécution de la décision cassée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros au titre de la privation de jouissance, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affirmation du syndicat selon laquelle l'extension illégale du lot n° 153 avait été réalisée par les époux X... moins de trente ans avant la délivrance de l'assignation était contredite par l'expert dans un rapport du 6 juillet 1994, ainsi que par un courrier du 15 novembre 1988 dans lequel le maître d'oeuvre de la construction indiquait avoir décidé de doter le lot n° 152 de la partie de terrasse (lot n° 153) afin qu'il comporte une terrasse carrelée et couverte dont l'accès se ferait par une baie coulissante et enfin par une lettre de M. de Y..., vendeur des époux X..., précisant qu'il avait vendu un appartement attenant de 128 mètres carrés dont la première partie était une terrasse couverte de 6 mètres sur 4 mètres, jouxtant la façade de l'appartement, que l'accès de l'appartement à cette terrasse se faisant par une grande baie vitrée et que les lieux existaient en l'état lors de sa propre acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige et sans violation du principe de la contradiction, que l'action en démolition engagée par le syndicat le 14 mars 1997, plus de trente années après l'édification de la construction, était prescrite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Panoramic à Cannes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Panoramic à Cannes à payer à Mme X... et à la société April Investments, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° G 93-70.276 et H 93-70.275 ;
 	Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1990 et sur un arrêté de cessibilité du 2 juin 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Aude a, par l'ordonnance attaquée du 20 septembre 1993, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux époux X... au profit de la société d'économie mixte Société d'équipement de Narbonne axe Sud ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité du 2 juin 1993, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement de Narbonne axe Sud aux dépens des pourvois ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° D 06-20.244 et S 07-13.130 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° D 06-20.244 :
 	Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 25 octobre 2006, contre une ordonnance rendue le 16 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère qui n'a été signifiée que le 26 mars 2007 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 	Sur le premier moyen du pourvoi n° S 07-13.130 : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération du pays voironnais de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance  par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 juin 2006 ;
 	Attendu que la solution de  ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 06-20.244 ;
 	DIT que le pourvoi n° S 07-13.130 sera radié ;
 	DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi n° D 06-20.244 ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes afférentes au pourvoi n° D 06-20.244 ; 
 	Réserve les dépens du pourvoi n° S 07-13.130 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 1er juillet 1998 mettant à la charge de la copropriété les travaux de renforcement des locaux du rez-de-chaussée, propriété de l'indivision Pettenaro-Viano, avait été annulée, que par la décision n° 17, l'assemblée générale du 1er mars 1999 avait accepté la proposition de cette indivision de prendre en charge la totalité de ces travaux et que la décision n° 15 de cette assemblée avait, au cas de non réalisation de cet engagement, chargé le syndic d'entreprendre ces travaux et de définir avec le conseil syndical les modalités des appels de fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu retenir, sans dénaturation, que  l'assemblée générale avait, par cette dernière décision,  pour des motifs qui n'étaient pas explicités mais apparaissaient relever de la sécurité, accepté la prise en charge des travaux litigieux compte tenu de leur importance pour la stabilité de l'immeuble et que la seule solution consistait pour le syndic en exécution de cette décision, à appeler les provisions pour exécuter les travaux ;
 	D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société CEMA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CEMA à payer au syndicat des copropriétaires du 22 avenue Jean Baptiste à Nice la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société CEMA ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la commune de Saint-Cyprien et sept autres personnes se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 12 mai 2006 rectifiée le 6 juillet 2006, portant transfert de propriété au profit du département des Pyrénées-Orientales de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 mai 1996, de l'arrêté prorogeant le précédent du 24 avril 2001 et des arrêtés de cessibilité du 3 avril 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° B 06-19.414 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé;
 	Attendu que la société Eurosic n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante  en violation  des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
                      Sur le second moyen, ci-après annexé;
 	Attendu qu'ayant constaté que l'utilisation actuelle de  la partie de parcelle située sous le viaduc resterait possible et que l'emprise ne séparerait pas la propriété en deux parties, du moins en ce qui concerne la circulation et relevé, d'une part, que la société Eurosic ne démontrait pas que les camions de livraison seraient gênés, ni en quoi une réorganisation éventuelle des parkings, entraînerait une neutralisation   des places situées sous la pile de l'ouvrage, et d'autre part, qu'il n'était nullement prouvé que l'emprise de 5 mètres carrés en surface empêchait le copropriétaire de surélever d'un étage son bâtiment situé hors emprise, la cour d'appel, qui a ainsi exclu une incidence de l'emprise en sur-sol sur le droit de surélever, a  pu retenir que l'existence d'une dépréciation de la partie privative de la société Eurosic non comprise dans l'emprise n'était pas établie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Eurosic aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, condamne la société Eurosic à payer la somme de 2 000 euros à la RATP ; rejette la demande de la société Eurosic ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'offre d'achat de M. X... n'était valable que pendant six mois, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater l'acceptation de l'offre par M. Y... sans relever que les propriétaires s'étaient corrélativement engagés à vendre dans le délai prévu, en a exactement déduit que cette offre était devenue caduque et a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette caducité avait pour effet d'obliger les époux Y... à restituer le dépôt de garantie versé par M. X...  ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
              	Attendu que la société Rungis Delta n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante  en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'utilisation actuelle de  la partie de parcelle située sous le viaduc resterait possible et que l'emprise ne séparerait pas la propriété en deux parties, du moins en ce qui concerne la circulation  et relevé, d'une part que la société Rungis Delta ne démontrait pas que les camions de livraison seraient gênés, ni en quoi une réorganisation éventuelle des parkings, entraînerait une neutralisation des places situées sous la pile de l'ouvrage et, d'autre part, que l'expropriation ne touchait pas le bâtiment B, la cour d'appel a pu retenir que les dommages invoqués concernant la dépréciation de l'immeuble et de l'activité commerciale étaient afférents à la réalisation des travaux et à l'implantation d'un ouvrage public et que l'existence d'un préjudice résultant directement de l'emprise n'était pas établie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Rungis Delta aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Rungis Delta à payer la somme de 2 000 euros à la RATP ; rejette la demande de la société Rungis Delta ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête aux fins de sursis à statuer déposée par la SCI Maurice le 5 novembre 2007 :
 	Attendu qu'à l'appui de cette requête fondée sur les articles 377 et suivants du nouveau code de procédure civile, la SCI produit une citation directe devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qu'elle a fait délivrer aux époux X... le 30 octobre 2007 pour usage de faux en écriture authentique constitué par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 2004, objet du présent pourvoi ;
 	Mais attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas qu'il soit fait droit à cette requête ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé
 	Attendu qu'ayant retenu que l'erreur entachant l'acte soumis à la signature des parties ayant été découverte tardivement, celles-ci, plutôt que la reprise intégrale et différée de l'acte ainsi préparé, avaient convenu d'un montage juridique permettant un effet équivalent à l'acte sous seing privé du 30 août 1990 qui demeurait la loi des parties et constaté que le 28 décembre 1990 un accord complémentaire, daté de façon erronée du 29 décembre 1990, avait été signé au bas de l'acte du 30 août énonçant que pour pouvoir signer l'acte authentique, de convention entre les parties, l'indemnité d'éviction était portée à 812 500 francs, et que par deux actes valables la SCI Maurice avait concédé le 30 décembre 1990 à Mme X... un bail commercial sur l'immeuble qui avait fait l'objet d'une résiliation amiable datée du 3 janvier 1992, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en leur double qualité de vendeur et de bénéficiaire d'un bail commercial les époux X... étaient bien fondés en leurs demandes de paiement du solde du prix et d'une indemnité d'éviction, a retenu à bon droit, effectuant la recherche prétendument omise, qu'à défaut de paiement par la SCI de l'indemnité d'éviction Mme X... s'était maintenue dans les lieux sans faute même après la résiliation du bail commercial ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Maurice aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la société Katope n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante  en violation  des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'utilisation actuelle de  la partie de parcelle située sous le viaduc resterait possible et que l'emprise ne séparerait pas la propriété en deux parties, du moins en ce qui concerne la circulation et relevé, d'une part, que la société Katope international ne démontrait pas que les camions de livraison seraient gênés, ni en quoi une réorganisation éventuelle des parkings, entraînerait une neutralisation des places situées sous la pile de l'ouvrage, et d'autre part, qu'il n'était nullement prouvé que l'emprise de 5 mètres carrés en surface empêchait le copropriétaire de surélever d'un étage son bâtiment situé hors emprise,  la cour d'appel, qui a ainsi exclu une incidence de l'emprise en sur-sol sur le droit de surélever, a pu retenir que l'existence d'une dépréciation des parties privatives des lots de la société Katope non comprises dans l'emprise n'était pas établie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Katope international aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Katope international à payer à la RATP la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Katope international ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Brantome une indemnité complémentaire, les arrêts attaqués (Bordeaux, 30 mai 2006 et 11 septembre 2006)  retiennent que si la modération de la pénalité est justifiée, en revanche la pénalité doit courir jusqu'au 2 décembre 2002, date de la revente, dont l'acte mentionne expressément la présence des anciens gardiens dans un logement annexe ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que les anciens gardiens étaient demeurés en place par la volonté de la société Brantome qui avait souhaité les conserver à son service, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société civile immobilière Brantome une indemnité complémentaire de 43 343 euros correspondant à la période de 383 jours entre le 15 décembre 2000 et le 2 janvier 2002, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux, et en toutes ses dispositions, l'arrêt rectificatif rendu le 11 septembre 2006 par cette même cour d'appel ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée
 	Condamne la SCI Brantome aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Brantome et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu  que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention;  le moyen est nouveau,  mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant  constaté que les abattements auxquels avait procédé le premier juge n'étaient pas remis en cause et relevé, par motifs propres et adoptés, que les locaux constituant un double grenier étaient, pour la partie supérieure inutilisables et pour la partie inférieure encombrés avec présence d'humidité, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, ni dénaturer le "vade-mecum" produit par Mme X..., que la surface du double grenier constituant un niveau non aménagé et non habitable devait être affectée des coefficients 0,3 et 0,1 et a souverainement retenu parmi les terme de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, ceux qui lui ont paru les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques, de l'état et de la situation du bien exproprié ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société SERM ; rejette la demande de Mme X... ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.