Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique interprétariat, spécialité langues slaves, a demandé l'extension de son inscription dans la rubrique traduction, dans ces mêmes langues (H-02.06) ; que par décision du 9 décembre 2015, notifiée le 20 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 2 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il est agréé, depuis 2006, comme interprète en albanais et dialecte kosovar, exerce comme interprète et traducteur permanent au sein du dispositif migrants, est également interprète et traducteur pour le tribunal de grande instance, la police et la gendarmerie de Besançon et souhaiterait que ses compétences soient reconnues par la cour d'appel ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue chinoise ; que par décision du 9 décembre 2015, notifiée le 15 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 28 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ; 
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est traductrice assermentée depuis plus de dix ans, qu'elle est heureuse de travailler pour le tribunal et le commissariat de Belfort, ainsi que d'autres organismes, en respectant rigoureusement les règles, qu'elle est enseignante à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard et qu'au vu du nombre d'affaires qu'elle traite chaque année, il lui semblait qu'il y avait des besoins de traduction assez importants pour cette région ; 
Mais attendu que Mme X... ayant sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires le 5 janvier 2015, alors que sa précédente inscription avait pris fin le 31 décembre 2014, sa candidature s'analysait en une demande d'inscription initiale sur cette liste ; 
Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, dans les rubriques agriculture (A-01) et estimations immobilières (C-02.02), a demandé que son inscription soit étendue à la rubrique viticulture-œnologie (A-13) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 26 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 19 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande eu égard à des compétences démontrées insuffisantes dans la rubrique sollicitée ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que ce refus ne peut que procéder d'une erreur, due peut-être à une confusion avec son frère, également expert judiciaire, dès lors que, d'une part, il démontre sa pratique de la discipline viticulture œnologie, qui constitue une grande partie des dossiers qu'il est appelé à traiter et que, d'autre part, il a été inscrit dans cette discipline depuis 2001, sans que la radiation ne lui ait jamais été notifiée, pas davantage que les motifs ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique concernée ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques
 interprétariat et traduction ; que par délibération du 16 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que contrairement à ce qui est énoncé par l'assemblée générale, il existe un besoin croissant de traductions certifiées par traducteur assermenté pour la population anglophone installée dans le Gers et surtout pour les échanges commerciaux franco-anglais dans le département ; qu'elle ajoute qu'elle réunit toutes les conditions requises par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et Mme Y... épouse X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 28 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 2015), que, par jugement du 12 juin 2007, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Esac Euroccoler, un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale a ordonné la cession de celle-ci au profit de M. X... et de la société Veroso Investment agissant au nom d'une société Euroccooler et a prévu une clause d'inaliénabilité des biens cédés ; que, par un jugement du 18 janvier 2011, un tribunal de commerce a levé partiellement la clause d'inaliénabilité au profit de la société GMA ; qu'à la requête du procureur de la République, ce tribunal a, par jugement du 23 décembre 2014, interprété sa décision ; que M. X... et la société GMA ont interjeté appel du jugement interprétatif ;
 	Attendu que l'appel nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées par les appelants que ceux-ci qui sollicitaient l'infirmation du jugement du 23 décembre 2014, en auraient demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie que d'un appel réformation irrecevable, la cour d'appel qui n'a pas statué au fond, n'a ni commis ni consacré un excès de pouvoir ;
 	Et attendu que la notification de l'arrêt qui a mentionné une voie de recours non ouverte à M. X... et à la société GMA était dépourvue d'efficacité ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne X... et la société GMA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société GMA à payer à la société Eurocooler (RCS Vesoul n° 800 092 751) la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de M. X... et de la société GMA ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 716 du 16 juin 2016, en ce que, d'une part, celui-ci, après avoir réuni le moyen unique du pourvoi principal de la SMABTP et de la société INSE et le troisième moyen du pourvoi principal de M. X..., a omis de rappeler le grief formulé par ce dernier et de statuer sur ce moyen, d'autre part, a omis de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme Y... en ce qu'il est dirigé contre le GAN ;
 	Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 716 du 16 juin 2016 ;
 	Dit que, dans les motifs, la partie « Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SMABTP et de la société INSE et sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. X..., réunis », sera complétée, après la phrase « Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par la société INSE et la SMABTP contre M. Z..., M. X... et leurs assureurs, la MAF et le GAN » par la phrase « et la demande en garantie formée par M. X... contre M. Z... et la société INSE et leurs assureurs, la MAF et la SMABTP » ;
 	Dit que, dans les motifs de la partie « Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme Y... », la phrase « Attendu que, pour rejeter l'action directe formée par M. et Mme Y... contre la MAF et la SMABTP » sera remplacée par la phrase « Attendu que, pour rejeter l'action directe formée par M. et Mme Y... contre la MAF, la SMABTP et le GAN » ;
 	Dit que, dans le dispositif, la phrase « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société INSE et la SMABTP contre M. Z..., M. X... et leurs assureurs, la MAF et le GAN, et rejette l'action directe de M. et Mme Y... contre la MAF et la SMABTP » sera remplacée par la phrase « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société INSE et la SMABTP contre M. Z..., M. X... et leurs assureurs, la MAF et le GAN, rejette la demande en garantie formée par M. X... contre M. Z... et la société INSE et leurs assureurs, la MAF et la SMABTP, et rejette l'action directe de M. et Mme Y... contre la MAF, la SMABTP et le GAN » ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis  donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux requalifiée d'incident et à prononcer une amende civile ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, après rejet du pourvoi, la condamnation aux dépens a été prononcée à l'encontre de M. X..., alors que le litige oppose M. Y... à Mme X... ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE la décision n° 10598 F du 7 décembre 2016 sur le pourvoi n° P 15-27.373, comme suit : 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2016, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. X... et la caisse générale de sécurité sociale ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de Cour de cassation les 5 octobre 2005 et 23 septembre 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 4 avril 2005, au profit de la commune de Jausiers et des consorts Y... par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la commune de Jausiers la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Vu la saisine d'office en rectification d' erreur matérielle ; 
 	Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu 16 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Imefa 33 à l'encontre de la société Allianz IARD, alors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué avait rejeté la demande de la SCI Imefa 33  à l'encontre de la société Allianz et que ce dispositif n'était pas critiqué par le moyen ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle et de mettre hors de cause la société Allianz IARD ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 719 du 16 juin 2016 ; 
 	DIT qu'il y a lieu lui substituer la disposition suivante : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société Imefa 33 à l'encontre de M. X..., M. Y..., la MAF, la SMABTP, la société Pinchinats, la société Sénéchal, la MAAF et la société Eiffage ;
 	Met hors de cause la société Allianz IARD ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 373-2-1 du code civil ; 
Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de l'union de M. X...et Mme Y...sont nés trois enfants ; qu'un jugement a fixé un droit de visite bimensuel médiatisé au profit du père ; 
Attendu que, pour supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, l'arrêt énonce que celui-ci ne verse aucune pièce sur ses conditions d'hébergement dans son nouveau logement ; 
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec l'intérêt des enfants considéré comme primordial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime les droits de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; 
Condamne Mme Y...aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR supprimé les droits de visite et d'hébergement du père ; 
AUX MOTIFS QUE, sur les droits de visite et d'hébergement, M. X...indique qu'il s'était vu accorder initialement un droit de visite en lieu neutre sur ORLÉANS, qui n'a pu s'exercer en raison d'une surcharge de travail de l'association ; que la mère a entre-temps déménagé et qu'il indique qu'il est de l'intérêt des enfants de le voir régulièrement et qu'aucun élément ne permet de justifier que l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement soit cantonné en lieu neutre pendant deux heures seulement et deux fois par mois uniquement ; que M. X...a déclaré comme adresse ... et a versé son bail d'habitation ; que son conseil, Maître A...indique qu'il a changé d'adresse ; que M. X...ne verse aucune pièce sur ses conditions d'hébergement ; qu'en conséquence il convient d'infirmer la décision déférée et de supprimer ses droits de visite et d'hébergement ; 
ALORS QUE la suppression du droit de visite et d'hébergement est subordonnée à l'existence d'un motif grave qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à énoncer que M. X...ne justifie pas des conditions de son hébergement, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un motif grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Nicolas X... s'est pourvu le 25 janvier 2016 contre l'arrêt du 24 novembre 2015 de la cour d'appel de Dijon ;
 	Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas notifié à l'avocat du défendeur, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans qu'il puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;		
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Vu l'arrêt n° 14 F-D du 13 janvier 2015, sur le pourvoi n° S 13-24907, formé par Mmes Nicole X...- B... et Raymonde X... à l'encontre de Mme Monique Z..., M. Sylvain Z..., l'EARL du Château ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 13 janvier 2015, en ce qu'alors que le mémoire ampliatif avait été signifié le 17 février 2014 à M. Sylvain Z..., pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'héritier de Monique Z..., à l'EARL du Château et à Mme Christine A..., prise en sa qualité d'héritière de Monique Z..., le nom de cette dernière n'a pas été repris en première page de l'arrêt ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie l'arrêt n° 14 F-D rendu le 13 janvier 2015, en ce qu'en page un au lieu de lire : 
" Statuant sur le pourvoi formé par : 
1°/ Mme Nicole X..., épouse 
B...
, domiciliée ..., 
2°/ Mme Raymonde X..., domiciliée ..., 
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 
1°/ à Mme Monique Z..., domiciliée ..., décédée, 
2°/ à M. Sylvain Z..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monique Z...décédée, 
3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., anciennement dénommée Gaec de la Rivière, 
défendeurs à la cassation " 
il convient de lire : 
" Statuant sur le pourvoi formé par : 
1°/ Mme Nicole X..., épouse 
B...
, domiciliée ..., 
2°/ Mme Raymonde X..., domiciliée ..., 
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 
1°/ à Mme Christine A..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'héritière de Monique Z..., décédée, 
2°/ à M. Sylvain Z..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monique Z...décédée, 
3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., anciennement dénommée Gaec de la Rivière, 
défendeurs à la cassation " 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2015), que Mme X... veuve Y..., M. Y... et Mme Mylène Y... (les consorts Y...) ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 ;
 	Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'exécution provisoire confère force exécutoire au jugement qui en bénéficie ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement du 14 mai 2013 qui avait annulé l'assemblée générale du 9 mai 2006 ayant désigné la société GTF comme syndic était frappé d'appel, sans rechercher s'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 501 et 504 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que  les consorts Y... avaient soutenu devant la cour d'appel que le jugement du 14 mai 2013 était exécutoire par provision, alors que le syndicat des copropriétaires se prévalait de l'existence d'un appel contre cette décision ;
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne  Mmes X... veuve Y..., Mylène Y... et M. Y... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les déboute de leur demande, les condamne à payer la somme globale de 3000 euros au syndicat des copropriétaires du ... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Marie X... veuve Y..., M. Alain Y..., Mme Mylène Y...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011 ;
 Aux motifs que s'agissant du mandat du syndic, le jugement du 14 mai 2013 ayant annulé l'assemblée générale du 9 mai 2006 était frappé d'appel et n'était donc pas revêtu de la force de chose jugée, en sorte que les consorts Y... ne pouvaient s'en prévaloir pour prétendre que le syndic désigné lors de cette assemblée n'avait pas le pouvoir de convoquer les assemblées générales de copropriétaires ultérieures ;
 Alors que l'exécution provisoire confère force exécutoire au jugement qui en bénéficie ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement du 14 mai 2013 qui avait annulé l'assemblée générale du 9 mai 2006 ayant désigné la société GTF comme syndic était frappé d'appel, sans rechercher s'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 501 et 504 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société DIAC et contre la trésorerie municipale de Boulogne-sur-Mer ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
 	Attendu que M. et Mme X..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière, ont formé un recours contre la décision d'orientation prise par celle-ci ; que l'établissement public Habitat du littoral a interjeté appel du jugement ayant notamment fixé à une certaine somme le montant de sa créance ;
 	Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de toutes les parties, M. et Mme X... se sont désistés de celui-ci à l'égard de la société DIAC et de la trésorerie municipale de Boulogne-sur-Mer ;
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 299 de la troisième chambre civile du 25 février 2016 « casse et annule en ce qu'il infirme le jugement seulement en ce qu'il a constaté l'accord des parties sur une surface pondérée à 43 m² dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » ;
 	Qu'en page une de l'arrêt, il est mentionné : « cassation partielle sans renvoi » ;
 	Attendu qu'une telle qualification est impropre, dès lors que la cour d'appel n'était saisie que d'un appel limité à la seule disposition du jugement qu'elle a infirmée, de sorte que la cassation de l'arrêt doit être totale ;
 	Qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit qu'en première page de l'arrêt n° 299 FS-D de la troisième chambre civile du 25 février 2016, « Cassation partielle sans renvoi » est remplacé par « Cassation sans renvoi » ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile, 
 	Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;
 	Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ; 
 	- dans le visa :
 	 Vu l'article 2241 du code civil ;
 	- dans le cinquième paragraphe ; 
 	Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge de la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par lettre simple reçue au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (RG n° 12.02773) ;
 	Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code procédure civile, être constaté par arrêt ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre M. et Mme X... par la société MCS et associés, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée de biens immobiliers leur appartenant et fixé l'audience d'adjudication au 2 avril 2015 ; qu'à cette audience, M. et Mme X... ont déposé des conclusions aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande, ils ont interjeté appel de ce jugement ; 
Attendu que l'arrêt, qui se borne à constater que l'appel n'est pas soutenu, ne tranche pas pour partie le principal ni ne met fin à la procédure de saisie immobilière ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi », par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 septembre 2016 la SCP Potier de La Varde Buk Lament et Robillot avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi » se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1er chambre section 1) au profit de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires  résidence Porte d'Albi de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence « Porte Albi » aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant sur la requête présentée le 18 mars 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Idex énergies, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 190 F-D rendu le 11 février 2016  par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° M 14-26.976 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4) ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 février 2016 en ce sens que l'arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 septembre 2014 alors que la première branche du moyen unique du pourvoi faisant grief à l'arrêt de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du Bois d'Aulnay à payer à la société Idex énergies la somme de 100 862,34 euros a été rejetée ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	Que toutefois, ni le dispositif du jugement confirmé, ni le dispositif de l'arrêt ne prononçant la condamnation des deux syndicats in solidum, la cassation ne peut pas être limitée ainsi que le sollicite le demandeur ;
 PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 190 du 11 février 2016 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante :
 	CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 100 862,34 euros portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2009 ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'en sa page 4, l'arrêt n° 1518 F mentionne, dans son dispositif au troisième paragraphe, « la société Sogam » alors que celle-ci est devenue la société Adim Urban ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1518 F du 13 octobre 2016 ;
 	Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société In/On à payer à la société Adim Urban la somme de 3 000 euros » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi Q 15-28.777 formé par l'URSSAF Rhône-Alpes contre l'arrêt n° RG14/06113 rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 octobre 2015 (chambre sociale, section B) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 528, 612 et 643 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a formé, le 14 octobre 2015, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 octobre 2013 alors que celui-ci lui avait été signifié, à domicile, le 7 novembre 2013 ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° G 15-16.052, Q 15-16.150 et H 15-16.373, qui sont formés, les deux premiers contre les arrêts du 27 août 2014 et du 9 février 2015, le troisième contre ce dernier ;
 	Sur la recevabilité des pourvois :
 	Attendu que M. Marcel X..., M. Louis X..., Mme Josiane X..., M. Christian X..., M. Frédéric X..., Mme Chantal X..., épouse Y..., la société Entreprise X... et la société X... frères (les consorts X...) contestent la recevabilité des pourvois aux motifs que les arrêts attaqués, n'ayant statué que sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, sans mettre fin à l'instance, seraient insusceptibles de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Mais attendu que les consorts X..., ayant déposé leur mémoire hors du délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, ne sont pas recevables à soulever cette fin de non-recevoir ;
 	Attendu, cependant, que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de cassation est tenue de l'examiner d'office ;
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que les arrêts attaqués se bornent, celui du 27 août 2014, à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, afin qu'il soit statué sur l'inscription de faux incidente, celui du 9 février 2015, à statuer sur la même inscription de faux ; que ces décisions n'ont pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, les pourvois en cassation ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° G 15-16.052, Q 15-16.150 et H 15-16.373 ;
 	Condamne les banques demanderesses aux pourvois et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 4 août 2016 et signifiées le même jour, M. X... a informé la Cour de cassation du décès de Roseline Y..., veuve X..., défenderesse aux pourvois, survenu le 28 janvier 2016 ;
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 avril 2017 ;
 	Réserve les dépens ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.