Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 386 F-D
Pourvoi n° G 15-25.022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
La société Hanouka, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 15-25.022 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société de Requalification des quartiers anciens, dont le siège est [...] ,
2°/ au ministre de l'Intérieur, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hanouka, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de Requalification des quartiers anciens, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2019, la SCP Barthélémy, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hanouka, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens et du ministre de l'intérieur.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Hanouka du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Hanouka aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 882 F-D
Pourvoi n° V 20-60.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
La commune de Le Barcarès, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° V 20-60.220 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. H... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. L..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :
1. La commune de Le Barcarès s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 7 février 2020 qui a ordonné l'inscription de M. L... sur les listes électorales de cette commune.
2. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.
3. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Le Barcarès contre le jugement attaqué n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 388 F-D
Pourvoi n° R 19-15.362
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
La société Jardins Issler, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.362 contre deux ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la société ZCN aménagement, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Jardins Issler, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société ZCN aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2020, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Jardins Issler, se désister du pourvoi formé par elle contre les ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la société ZCN aménagement.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Jardins Issler du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Jardins Issler aux dépens ;
Donne acte à la société ZCN de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 364 F-D
Pourvoi n° U 19-14.652
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
M. R... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.652 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme U... Q...,
2°/ à M. L... H...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ au Département de la Charente - Pôle solidarités de la Charente, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Département de la Charente-Pôle solidarités de la Charente, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. R... E..., se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation le 2 avril 2019 contre l'arrêt du 16 janvier 2019, qui a donné mainlevée de son placement chez un tiers digne de confiance et a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. E... est majeur depuis le 10 février 2019.
3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° U 19-14.652 ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Déchéance
Mme BATUT, président
Arrêt n° 373 F-D
Pourvoi n° S 19-15.363
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 février 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme N... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.363 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Q..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi examinée d'office
1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. Mme Q... s'est pourvue en cassation le 18 avril 2019 contre un arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à l'UDAF de l'Aude, concernant son placement sous tutelle à la requête du ministère public.
4. Elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019. Aucune signification de ce mémoire au procureur général près la cour d'appel de Reims, intervenant en qualité de partie principale à la procédure, n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Lesourd ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 638 F-D
Pourvoi n° Y 19-19.509
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.509 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Aaron Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aaron Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile de France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société Aaron Aulnay la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 639 F-D
Pourvoi n° Z 19-19.510
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.510 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société JSBF Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JSBF Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société JSBF Aulnay la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 907 F-D
Pourvoi n° J 18-19.607
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
1°/ La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...],
ont formé le pourvoi n° J 18-19.607 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. D... M..., domicilié [...] , demeurant anciennement [...],
2°/ à l'association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme, dont le siège est [...] , prise en qualité de curatrice de M. D... M..., anciennement [...] ,
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan assurances et [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
La société Gan assurances et la société [...] se sont pourvues le 16 juillet 2018 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. M....
A la date du 25 juin 2020, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Ce désistement étant intervenu postérieurement au 27 mars 2019, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Gan assurances et la société [...] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société Gan assurances et la société [...] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 905 F-D
Pourvoi n° U 19-18.861
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
M. N... M... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° U 19-18.861 contre le jugement rendu le 1er mars 2019 par le tribunal d'instance de Bourges (juge d'instance), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. L... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. M... , de la SCP Gaschignard, avocat de M. F..., de la société Assurances du Crédit mutuel, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de N... M... , se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu en dernier ressort le 1er mars 2019 par le tribunal d'instance de Bourges.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt .
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. N... M...  de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à M. N... M... , d'une part, et à M. F... et à la société Assurances du crédit mutuel, d'autre part, de leur renonciation à leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. N... M...  aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 903 F-D
Pourvoi n° M 19-15.634
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
1°/ M. L... N...,
2°/ M. X... I...,
tous deux domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° M 19-15.634 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... H..., en qualité de mandataire ad hoc, succédant au commissaire à l'exécution du plan des sociétés du Groupe IFI Dapta, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. N... et I..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2020, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. N... et I..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2019 à leur préjudice et au profit de la société [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, succédant au commissaire à l'exécution du plan des sociétés du Groupe IFI Dapta. Cette société a déclaré ensuite se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le 12 décembre 2019, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. N... et I... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. N... et I... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 501 F-D
Pourvoi n° Y 19-15.668
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
La société Air India, société de droit étranger, dont le siège est à [...], ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.668 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant à Mme E... P..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs U... M..., R... M... et X... I..., défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Air India, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2020, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air India, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 17e le 28 février 2019, dans un litige l'opposant à Mme P....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Air India de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air India et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 824 F-D
Pourvoi n° G 19-21.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.220 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à M. K... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 13 juin 2019, au profit de M. A....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / MDTRS
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 novembre 2020
Radiation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1321 F-D
Recours n° X 19-60.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Mme U... R..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 19-60.287 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme R..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile :
1. Selon le premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Selon le second, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
2. Il a été demandé, le 15 septembre 2020, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production, dans le délai d'une semaine suivant la mise en ligne de l'avis, de l'ordonnance de roulement de la cour d'appel de Paris couvrant la période au cours de laquelle a eu lieu l'assemblée générale des magistrats du siège du 14 novembre 2019, demande qui a été rappelée dans le rapport complémentaire déposé le 6 octobre 2020.
3. A l'audience du 15 octobre 2020, le document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du recours n° X 19-60.287 ;
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la deuxième chambre civile et après production de l'ordonnance de roulement de la cour d'appel de Paris demandée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1322 F-D
Recours n° J 20-60.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
M. Y... T... E... , domicilié [...] , a formé le recours n° J 20-60.141 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. M. T... E... a sollicité auprès de la cour d'appel d'Angers son inscription sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe.
3. Par décision du 12 novembre 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription, motif pris du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées.
4. M. T... E..., à qui cette décision a été notifiée le 26 novembre 2019, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 13 février 2020.
5. En conséquence, son recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 novembre 2020
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 782 F-D
Pourvoi n° M 19-11.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
G... R..., ayant été domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. B... K...,
2°/ à Mme A... N..., épouse K...,
domiciliés tous deux [...],
3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de G... R..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
G... R... s'est pourvu en cassation le 11 février 2019 contre un arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau au profit de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire.
Par arrêt du 19 mars 2020, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 15 septembre 2020, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 novembre 2020
Dessaisissement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1312 F-D
Recours n° F 20-60.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
S... N..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le recours n° F 20-60.069 contre la décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 384 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
2. S... N... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2020 contre la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'âge pour être né le [...] .
3. Par la production d'un acte d'état civil enregistré au greffe le 13 juillet 2020, le parquet général de la cour d'appel de Dijon a informé la Cour de cassation du décès, le 22 juin 2020, de S... N....
4. L'action de S... N... n'est pas transmissible.
5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1311 F-D
Recours n° U 20-60.127
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
M. D... L..., domicilié [...] , a formé le recours n° U 20-60.127 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre ;
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. M. L... a formé un recours contre la décision du 22 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, dans les rubriques automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds (E-07.04), chimie (E-06.01), filière bois et plasturgie (E-06.02), procédés de fabrication industrielle (E-06.03), logiciels et matériels (E-01.03), mécanique générale (matériaux et structures) (E-04.01) et ingénierie mécanique (E-04.03) de la branche industrie.
3. A l'appui de son recours, M. L..., dans les délais prévus par le texte susvisé, a demandé à pouvoir défendre, oralement, sa bonne foi, sa situation et ses qualités pour être inscrit mais n'a formulé aucun grief contre la décision.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 novembre 2020
Radiation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1150 F-D
Pourvoi n° F 18-25.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.492 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant à Y... R..., ayant été domicilié [...] , décédé, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation, le 6 décembre 2018, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2018.
2. Y... R..., défendeur au pourvoi, est décédé le [...].
3. Par un arrêt rendu le 6 février 2020, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance consécutive à ce décès, a imparti un délai de six mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et a dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
4. Lors du nouvel examen de l'affaire, le 23 septembre 2020, il a été constaté que les diligences nécessaires à la reprise d'instance n'avaient pas été accomplies.
5. Il convient, dès lors, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.