Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 739 F-D
 Recours n° R 21-60.082 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 21-60.082 contre la décision rendue le 25 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat en langue chinoise (H-01.02.07) et traduction dans cette même langue (H-02.02.07).
 2. Par décision du 25 novembre 2020, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison du manque d'expérience justifiée par l'intéressée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [O] fait valoir qu'étant titulaire d'un master en langues étrangères appliquées - traduction et d'un doctorat en histoire artistique et culturelle, elle a acquis de solides connaissances théoriques en traduction et interprétariat et un haut niveau de technique, qu'elle a ensuite effectué des stages de traduction dans un centre culturel chinois en 2007 et dans une école de langue française à [Localité 1] en 2008, qu'elle a proposé, en qualité d'auto-entrepreneure entre 2015 et 2019, ses services de traduction, d'interprétariat et de formation à des entreprises françaises implantées en Chine, et enfin qu'elle a enseigné pendant trois ans la traduction et l'interprétariat dans le département de langue et littérature françaises d'une université chinoise.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 738 F-D
 Recours n° W 21-60.018 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.018 contre la décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque (H-02.02.10).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits suffisait à satisfaire les besoins des juridictions du ressort dans la spécialité revendiquée.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [D] fait valoir qu'elle a été inscrite de 2004 à 2018 dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque, qu'elle s'est beaucoup investie dans son travail et a toujours donné satisfaction mais qu'en 2019, il n'a été fait droit qu'à sa demande de nouvelle inscription en interprétariat.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [D] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 734 F-D
 Recours n° B 21-60.069 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 21-60.069 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 1. Mme [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue anglaise (H-02.01.01).
 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience professionnelle de la candidate, qui ne fournit aucun justificatif d'une activité de traductrice, est insuffisante au regard des qualifications requises pour une inscription dans la discipline demandée, d'autre part, que les besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée sont satisfaits.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. Mme [E] fait valoir qu'il n'est pas précisé dans le dossier de candidature que la personne qui sollicite son inscription sur la liste des experts judiciaires doit fournir tous les justificatifs pour étayer sa demande, alors que, en l'occurrence, elle aurait été en mesure de produire ses diplômes, des courriers de recommandation ainsi que la justification de son assermentation par la cour d'appel d'Amiens depuis l'année 2009.
 Réponse de la Cour 
 4. Ayant retenu que les besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel dans la rubrique sollicitée sont déjà satisfaits, l'assemblée générale a, par ce seul motif non critiqué, légalement justifié sa décision.
 5. Le grief, qui critique un motif surabondant, est dès lors inopérant.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 CM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juillet 2021
 Rejet
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 735 F-D
 Recours n° E 21-60.072 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.072 en annulation de la décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 1. M. [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques « chirurgie digestive » (F-03.01) et « chirurgie générale » (F-03.02).
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris d'une expérience insuffisante du candidat.
 Examen du grief
 Exposé du grief
 3. M. [E] fait valoir qu'il est diplômé en médecine depuis 2001 et en chirurgie digestive depuis 2005 ; qu'il est membre fondateur de deux sociétés savantes en chirurgie et membre d'un groupe d'étude d'expert en proctologie (GREP) ; qu'il n'a à ce jour aucun contentieux juridique en rapport avec son exercice médical ; qu'il est le seul chirurgien en Guyane accrédité par la Haute Autorité de santé dans la spécialité chirurgie digestive et viscérale et ce, depuis 2014 ; qu'il s'est inscrit à une formation au diplôme inter-universitaire d'aptitude à l'expertise médicale.
 Réponse de la Cour
 4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [E], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 8 juillet 2021
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 733 F-D
 Recours n° D 21-60.094 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.094 contre la décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du recours
 Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 
 1. M. [T] a formé un recours contre la décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique « Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-01.04).
 2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti et formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été adressé au premier président de la cour d'appel de Paris et non au greffe de la Cour de cassation, comme mentionné dans la lettre de notification de la décision contestée.
 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 février 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 98 F-D
Pourvoi n° D 19-12.959
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 512 F-P+B+I prononcée le 4 juin 2020 sur le pourvoi n° D 19-12.959 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10).
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Foussard et Froger ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 512 F-P+B+I du 4 juin 2020, pourvoi n° D 19-12.959, en ce qu'il mentionne, à deux reprises, dans le paragraphe n° 2, l'année 2010, au lieu de l'année 2018.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 512 F-P+B+I du 4 juin 2020, en ce sens qu'il y a lieu de lire, respectivement, « 10 janvier 2018 » et « 16 janvier 2018 » au lieu de « 10 janvier 2010 » et « 16 janvier 2010 » dans le paragraphe n° 2, page 2 de la minute ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des Mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Sandrine Y...,
   2°/ de l'Aide sociale à l'enfance de la Haute-Loire, dont le siège est BP. 310, 43011 Le Puy-en-Velay,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Luc X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision d'assistance éducative prise à l'égard de sa fille hors sa présence;
   Mais attendu qu'il ne saurait se prévaloir de sa propre carence, dès lors que la lettre recommandée prévue à l'article 937 du nouveau Code de procédure civile le convoquant à l'audience n'a pu lui être remise parce qu'il n'habitait pas à l'adresse par lui indiquée dans l'acte d'appel;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alexandrine et Grégory, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Z..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jacqueline X... née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Alexandrine et Grégory, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Alexandrine et Grégory n'avait pas réglé les causes du commandement dans le délai d'un mois ni dans celui accordé par le premier juge, que ses promesses de paiements échelonnés n'avaient pas été respectées, que les loyers et charges courants n'avaient pas été payés et qu'un chèque sans provision avait été émis, la cour d'appel, qui, sans violer l'effet dévolutif de l'appel, a répondu aux conclusions de la locataire invoquant le versement de 79 000 francs par chèques et qui n'était pas tenue de répondre aux autres conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la société Alexandrine et Grégory étant de mauvaise foi, il n'y avait pas lieu de lui accorder un délai de grâce supplémentaire et en a exactement déduit que la clause résolutoire était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alexandrine et Grégory, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2106
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1992 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de réparations qu'il prétend avoir été effectuées sans son accord par le Garage X..., le jugement attaqué énonce que l'intéressé n'avait pas formulé de réclamation lors de la récupération de son véhicule ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rennes ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Z...,
   2 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. Auguste Y...,
   2 / de Mme Madeleine Y..., demeurant ensemble La Basse Saligotière à Longeville-sur-Mer (Vendée), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé que le vice invoqué par les époux Z... résidait dans leur méconnaissance, lors de la vente, du caractère dangereux de la carrière souterraine n'ayant pas fait l'objet d'un comblement et retenu que le certificat délivré le 8 avril 1988 par l'inspection générale des carrières, annexé à l'acte de vente, était suffisamment précis sur l'absence de travaux de consolidation du sous-sol et permettait aux acquéreurs d'en mesurer pleinement les conséquences quant aux risques d'effondrement, la cour d'appel, qui a constaté que l'action n'avait pas été intentée à bref délai, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme James, épouse Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et des règles régissant la renonciation tacite, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice subi par l'épouse qui, s'étant accommodée pendant plus de vingt ans de la situation qu'elle invoquait, avait, sans équivoque, manifesté sa volonté de renoncer à solliciter une indemnisation à raison du comportement de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme James, épouse Z..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ Mme Nicole Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X...,
   2°/ de Mme Renée X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs, tenus de remettre des quittances de loyer aux locataires les ayant demandées et de justifier les sommes réclamées à ceux-ci au titre des charges locatives, n'avaient pas respecté ces obligations, malgré une injonction de le faire et que M. X... avait été contraint de modifier ses projets, s'étant présenté à plusieurs reprises à l'audience, au cours de la procédure, le tribunal, sans statuer par des motifs d'ordre général, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il convenait de réparer le préjudice des preneurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, bâtiment C, agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Cogetom, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Versaiiles (4e chambre civile), au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Inter Afrique export, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Inter Afrique export, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer M. X..., débiteur des causes de la saisie-arrêt, pratiquée à l'encontre de la société Inter Afrique export ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige, a pu retenir, sans dénaturation, que le tiers saisi avait fait sa déclaration affirmative dans ses conclusions et que cette déclaration soumise à la libre discussion des parties était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Maine-Montparnasse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e, au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, lors d'une vente aux enchères dirigée par M. de X..., le 11 décembre 1994, à l'Hôtel Drouot à Paris, Mme Y... s'est portée adjudicataire d'un livre ; que, à la suite de l'adjudication, Mme Y... a adressé un chèque en règlement du principal et des frais au commissaire-priseur, et lui a demandé d'envoyer le livre "en recommandé" à un tiers ; que le livre, expédié, n'étant jamais parvenu à son destinataire, Mme Y..., qui n'a obtenu de La Poste que la somme de 100 francs, correspondant à l'indemnité due en cas de perte de colis expédié par "Colissimo R1", a assigné M. de X... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. de X... au paiement d'une somme de 8 003 francs, le jugement attaqué retient que le litige entre les parties est intervenu dans le cadre d'un mandat ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'un tel contrat, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galina, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Lérial, société anonyme dont le siège social était ...,
   en cassation d'un rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Alphonsine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Albert Z..., domicilié à la société Polyclinique du Parc, ...,
   5 / de la société Polyclinique du Parc, dont le siège est ...,
   6 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Galina, de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Polyclinique du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997), statuant par adoption des motifs du premier juge dont le jugement a été confirmé quant au fond, a constaté qu'il n'était pas établi que les thromboses aient été la conséquence de l'arrêt d'un traitement anticoagulant ; qu'il est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, le grief tiré d'une perte de chance n'ayant pas été invoqué devant la cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Galina aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Polyclinique du Parc et de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B...
D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., allée B, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 4 juin 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., E..., C...
A..., M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal statuant par décision réputée contradictoire, a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle par laquelle Mme X... demandait la fixation de l'indice de base d'indexation de la pension alimentaire à laquelle a été condamné M. D...;
   qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de ce jugement rectificatif ni de la procédure que M. D..., dont il est relevé qu'il n'a pas constitué avocat, ait été entendu ou appelé, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Compiègne;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Senlis ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Didier Z..., demeurant ... Picard, 14610 Cambes-en-Plaine,
   2°/ M. Jacques X..., demeurant ...,
   3°/ la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie d'assurances Albingia, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. Z... et X... et de la MAF, de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Z... et X... et de la Mutuelle des architectes français, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 19 mars 1996, par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., du syndicat des copropriétaires de la résidence Bosnières et de la compagnie d'assurances Albingia ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à MM. Z... et X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant chez M. X... à Luzy-sur-Marne (Haute-Marne), rue du Four,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1991 par le tribunal d'instance de Chaumont, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Luzy sur Marne, en dehors des périodes de révision, 

  alors qu'il n'avait pu, ni prendre connaisance de ses droits, ni se rendre à la mairie en temps utile, et qu'au surplus il pouvait invoquer l'article L. 30 du Code électoral sa situation d'employé d'une "grande surface" muté étant comparable à celle d'un fonctionnaire muté ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir énoncé exactement que l'article L. 30 du Code électoral énumére limitativement les personnes qui peuvent être inscrites sur les listes électorales en dehors des périodes de révision des listes, retient que M. Y... ne justifie pas appartenir à l'une des catégories de citoyens visées par ce texte ;  Que par ces seuls motifs, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Oscarvallis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comat, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Oscarvallis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Oscarvallis (la SCI) n'avait pas été informée du suivi du chantier et de la présence d'un sous-traitant puisque c'est la société Sunway qui était destinataire des procès-verbaux de chantier, que la seule identité de représentant de la SCI et de la société Sunway ne suffisait pas à faire présumer que la première connaissait l'existence d'un sous-traité qui n'avait jamais été soumis à son acceptation alors qu'il ne résultait d'aucun des procès-verbaux de chantier et de réception produits que M. X..., gérant de chacune de ces sociétés, ait assisté en personne à l'une de ces réunions et que si une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée le 18 février 1991 à l'entrepreneur principal, la société Betba, la copie n'en avait pas été envoyée à la SCI mais à la société Sunway par l'effet de la confusion créée par l'entrepreneur principal mais non imputable à la SCI qui avait, dès le mois d'avril 1990,expressément demandé à la société Betba de rectifier son erreur, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques ni être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.