Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du mémoire personnel :
   Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 1381 D de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation du 21 novembre 1989 sur pourvoi formé par la SAEP n° 89-10.902 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit de la société anonyme Pingouin, dont le siège est ... à Roubaix (Nord), ladite société se trouvant aux droits et obligations de Lainière de Roubaix, société anonyme, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société Pingouin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation qui a dit que la résiliation du contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Lainière de Roubaix, devenue la société Pingouin, était intervenue à ses torts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Pingouin sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Pingouin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Pingouin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Oise), agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Faco, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992, par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit de M. le receveur des impôts de Compiègne-Nord, comptable chargé des recouvrements, élisant domicile en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations Me Henry, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. le receveur des impôts de Compiègne-Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Faco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'admission définitive des créances du Trésor public ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le receveur des impôts de Compiègne-Nord sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par le receveur des impôts de Compiègne-Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers le receveur des impôts de Compiègne-Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant rue Pierre Berco à Villers-le-Lac (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... Michel, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 83, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... ayant été mis en liquidation des biens, la cession à forfait de ses biens, immeubles et fonds de commerce, a été autorisée par le tribunal de commerce, sans que M. Z... ait été entendu ou dûment appelé à l'instance ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Z... tendant à l'annulation du jugement, l'arrêt relève que si le débiteur n'a pas été entendu ou appelé, il a pu néanmoins présenter ses observations par un échange de correspondance avec le président du Tribunal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la violation du principe fondamental de garantie des droits de la défense, résultant du non-respect des dispositions de l'article 83, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, ne pouvait être couverte par un échange de correspondance antérieur à l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lohr et compagnie, actuellement dénommée Stores Faber Strasbourg, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ... V au Havre (Seine-maritime), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Carving, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lohr et compagnie, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Lohr et compagnie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en revendication du prix de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété à la société Carving, en liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainemnet apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X..., ès qualités sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Lohr et compagnie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Aïssa X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
   2 / M. Boualem X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Banamar Y..., demeurant ... (18e),
   2 / de Mme Fatima A..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   3 / de M. Mohamed Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de Mme A..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Aïssa X... et M. Boualem X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 janvier 1992) qui les a condamnés à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., à titre de solde du compte établi entre les parties à la suite de la cession d'un fonds de commerce ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Aïssa X... et M. Boualem X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne également à payer à M. Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jacques A...,
   2 ) Mme Christine Z..., épouse A..., demeurant tous deux ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :
   1 ) de M. Joël X...;
   2 ) de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant tous deux lieu-dit "Le Mirat", à Monetay-sur-Allier, Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont vendu aux époux A... un fonds de commerce ;

  que ces derniers ont assigné leurs cocontractants en annulation de la vente, estimant avoir été victimes de manoeuvres dolosives ; qu'ils en ont été déboutés par les premiers juges, aux motifs que le Tribunal avait été saisi par une assignation délivrée plus de deux ans après l'acquisition du fonds de commerce ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel se borne à énoncer que le Tribunal a rendu un jugement aussi pertinent en fait qu'en droit, qu'aucun argument nouveau n'est développé devant la Cour ;
   Attendu, cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux A... qui soutenaient que leur action en annulation fondée sur le dol ne se prescrivait que par cinq ans, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 8, place Mahé à Argentan (Orne), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Argentan,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que le 6 octobre 1992, Me X..., avocat au barreau d'Argentan a déclaré se pourvoir en cassation avec la seule mention subséquente "les locaux professionnels de la société anonyme Brochart Lemoine, ... 2ème division blindée à Argentan à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 dont copie annexée rendue sur le fondement notamment de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par M. Y..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Caen, a déclaré, le 5 octobre 1992, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de M. Maurice X..., demeurant lieudit Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), contre "l'ordonnance rendue le 1er octobre 1992, par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée" ;

 qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi, celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., ayant son cabinet ... représentant :
   Mme X... Rayer Z..., domiciliée lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1922 référencé sous les n° s M 93-10.686 et G 93-10.689 ;
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme Rayer Z... a déclaré le 7 octobre 1992 former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que le 5 octobre 1992 Mme Rayer Z... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous les n° 93-10.686 et 688 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité du pourvoi constatée par arrêts de ce jour n s 1098 D et 1100 D de la Chambre commerciale, financière et économique, Mme Rayer Z... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non recevoir est bien fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n R 93-10.690 ;
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 7 octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que le 5 octobre 1992, M. X... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° R 93-10.690 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêt de ce jour n° 1102/D de la chambre commerciale, financière et économique, M. X... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est bien-fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Limousin bétail, dont le siège social est à "La Vaurie" à Dampniat (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :
   1 / L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corrèze, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze),
   2 / M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Limousin bétail, en redressement judiciaire, demeurant ... (Corrèze),
   3 / La Société générale, dont le siège est ... (Corrèze),
   4 / La société TPA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Limousin bétail, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Limousin bétail a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Limousin bétail, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Mongi Y...
X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en résolution de la vente conclue avec M. X... et a dit qu'il devrait régulariser l'acte de vente dans un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt contre paiement du solde du prix ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Super Service Chabas, société anonyme, dont le siège social est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société Coopérative de Banque Populaire, "Banque Populaire de la Côte d'Azur", dont le siège est ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la Société Super Service Chabas, de Me Blanc, avocat de la société Coopérative de Banque Populaire "Banque Populaire de la Côte d'Azur", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Super Service Chabas a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque Populaire de la Côte d'Azur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Super Service Chabas à payer à la Banque Populaire de la Côte d'Azur la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Super Service Chabas, envers la Banque Populaire de la Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société CDM, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société CDM, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Société d'exploitation des établissements Lopez Gaby, dont le siège est route de Nîmes, Le Cres (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société CDM, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'exploitation des établissements Lopez Gaby, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société CDM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, en cette qualité, à payer une certaine somme d'argent à la société d'exploitation des Etablissements Lopez Gaby, à titre de dette de la masse ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CDM et M. X..., ès qualités, envers la Société d'exploitation des établissements Lopez Gaby, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ramon X..., demeurant à Sorgues (Vaucluse), ...,
   2 / la SARL Le Grillon, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Sorgues (Vaucluse), zone commerciale à Avignon (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Logebail, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Logebail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Le Grillon de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi formé contre la société Logebail ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la société Logebail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Logebail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), agisant tant en qualité de représentant de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société anonyme Stores aluminium qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Stores aluminium, en cassation d'un arêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit de :
   1 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant chef-lieu à Machilly (Haute-Savoie),
   2 ) la société anonyme Lamelcolor, société de droit suisse, dont le siège est Estavayer Le Lac (Canton de Fribourg) (Suisse),
   3 ) M. Bernard Y..., demeurant à Beau Séjour-Givisiez 1742 (Suisse), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la société Lamelcolor et de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 6 avril 1992 au profit M. Z..., de la société Lamelcolor et de M. Y... ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée par M. X..., es-qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Condamne M. X..., envers M. Z..., la société Lamelcolor et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant quartier Le Tournol, Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, demeurant ..., agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Drôme, et du directeur général des Impôts, ce dernier étant domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civil devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mars 1994, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 14 avril 1992, au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 septembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée par le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.