Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2007), que par acte authentique du 26 août 2002, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Galina (l'EURL Galina) a vendu aux époux X... un appartement ; que le raccordement de l'évacuation des WC n'étant pas conforme à la réglementation en vigueur, la venderesse s'est engagée à le mettre en conformité, à ses frais, avant le 28 novembre 2002 ; que cet engagement n'ayant pas été tenu, les époux X... ont assigné l'EURL Galina pour obtenir le remboursement du montant des travaux qu'ils avaient dû faire réaliser ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;
 	Attendu que pour limiter à la somme de 15 000 euros le montant de la condamnation prononcée au profit des époux X..., l'arrêt retient qu'il ressort des termes d'une clause de l'acte de vente que les parties sont contractuellement convenues de limiter le coût des travaux de raccordement ainsi que celui des éventuels dommages-intérêts au montant de 15 000 euros qui a été séquestré pour sûreté et garantie de ces dépenses et indemnité, d'où il suit que les réparations exigibles par les acquéreurs, toutes causes confondues, ne sauraient excéder cette somme qui représente le maximum de l'engagement stipulé par le vendeur et ce, quels que soient le montant réel des dépenses engagées ou l'ampleur du trouble de jouissance subi ;
 	Qu'en relevant d'office le moyen pris d'une plafonnement conventionnel du montant des indemnisations, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne l'EURL Galina aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EURL Galina à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que le consentement des acquéreurs avait été vicié dans la mesure où, en dépit de ce qui était indiqué à l'acte de vente, l'immeuble objet de la promesse de vente avait été édifié sans permis de construire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que malgré le défaut de permis de construire la vente était possible, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci- après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément de preuve ne démontrait une collusion entre M. X... et l'agence immobilière qui aurait pu déterminer les vendeurs à proposer à la vente leurs parcelles à un prix inférieur à celui du marché, qu'il ne résultait pas non plus des éléments du dossier que M. X... avait dès l'origine agi en tant que marchand de biens et dissimulé cette qualité pour amener les acquéreurs à conclure à un prix inférieur ni que les vendeurs avaient entendu vendre intuitu personae ou posé comme condition l'édification d'une maison de retraite, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à une simple argumentation, que les consorts Y...- Z... ne rapportaient pas la preuve de manoeuvres dolosives tendant à les surprendre en vue de leur faire souscrire un engagement qu'ils n'auraient pas pris s'ils avaient eu connaissance de ce que l'acquéreur n'était pas la société Héliovital ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y...- Z...- D... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y...- Z...- D... et les condamne à payer à la SCP Jardillier- Meunier- Renucci, M. A..., M. B..., la SCP Mabilat- Froumessol- Stenwaga et M. C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la "résolution" n° 2 constatait que les comptes de copropriété avaient été transmis à tous les copropriétaires avec les comptes individuels et que ces comptes avaient été vérifiés et approuvés et constaté que les époux X... avaient effectué le compte des charges qu'ils estimaient devoir à partir des documents reçus puisque les seuls appels de fonds ne leur permettaient pas d'avoir une vision globale, précise et définitive des comptes de copropriété, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les époux X... ne pouvaient, faute pour eux de les avoir contestées dans le délai imparti, critiquer les "résolutions" n° 2 et 3 de l'assemblée en cause, par lesquelles les copropriétaires avaient approuvé les comptes et donné quitus au syndic de sa gestion, à l'occasion de leur demande d'instance de la "résolution" n° 10, en a pu en déduire que celle-ci, autorisant le syndic à poursuivre si nécessaire la vente par saisie immobilière des lots n° 1, 2, 4, 5, 11 et 16, constituait une autorisation précise donnée au syndic d'agir en justice ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un autre lot appartenant à un autre copropriétaire, M. Y..., donnait sur la cour et que son propriétaire pouvait légitimement avoir accès à cette dernière et relevé que ce droit lui avait été reconnu par voie de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il ressortait des débats de l'assemblée générale retranscrits par l'huissier de justice que M. Y... avait demandé sur quels éléments il pouvait être affirmé qu'il était à l'origine de la fissure et que bien que la résolution avait été portée à l'ordre du jour par les époux X..., ceux-ci n'avaient pas pris la parole pour l'expliquer et exposer les éléments sur lesquels ils se fondaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence de la Pointe Raquet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne pouvaient prétendre que le syndicat des copropriétaires avait retenu les actes notariés relatifs aux acquisitions et à l'échange préalablement réalisés par le vendeur, s'agissant d'actes "déposés" au rang des minutes des notaires les ayant reçus et publiés à la conservation des hypothèques, auxquels se référait l'origine de propriété mentionnée dans leur propre acte d'acquisition, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires résidence de la Pointe Raquet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la mention erronée du numéro de l'article de la loi du 6 juillet 1989 applicable à l'espèce constituant une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation, le moyen de ce chef est irrecevable ;
 	Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le motif du congé allégué par les époux Y... n'était pas réel, le moyen de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 2006), que Mme X... a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation et que cette dernière l'a assignée aux fins de la faire condamner à réaliser des travaux de remise en état du logement et à lui payer des  dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;
 	Attendu que pour déclarer la locataire irrecevable en ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle est occupante sans droit ni titre de l'immeuble loué depuis le 30 juin 2006, en raison de la délivrance par la bailleresse d'un congé pour vendre auquel elle n'a pas répondu ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la locataire sollicitait des  dommages-intérêts pour les troubles de jouissance subis tant du fait des désordres dont l'immeuble lui semblait rester affecté que du fait des travaux réalisés avant l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations produites que le passage litigieux avait toujours été emprunté depuis des temps immémoriaux par les clients du café-restaurant exploité dans les bâtiments des consorts X..., par les joueurs de boules venant pratiquer leur sport dans la cour et par les fournisseurs du café-restaurant, la cour d'appel, qui, à bon droit, a tenu compte des actes de possession exercés par des tiers au nom des revendicants et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X...- Z... étaient propriétaires du sol du passage litigieux pour l'avoir acquis par prescription trentenaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (AGF) une police d'assurance multirisques habitation dont l'article 8 des conditions générales garantit le remboursement des frais et honoraires payés à l'expert que l'assuré a choisi à hauteur de "frais réels justifiés... 5 % de l'indemnité totale, pertes indirectes exclues" ; qu'un incendie ayant détruit son immeuble, M. X..., après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, a missionné le cabinet CEAA, puis M. Y... pour évaluer les dommages subis ; qu'ensuite , il a  fait assigner en indemnisation  la société AGF devant le tribunal de grande instance ;
 	Attendu que pour condamner la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas avoir réglé d'autres honoraires que ceux correspondant à la prestation de M. Y... soit 728,40 euros ; que c'est donc cette somme qu'il convient de lui allouer ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, et, en conséquence, violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société  Assurances générales de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société  Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la société Cofinoga qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Cofinoga qui  avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
              	Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que le contrat s'était renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt avait été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité entre époux, a par ce seul motif justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Axa assurances IARD aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2007 qui  a dit que la caisse  de garantie de l'immobilier FNAIM devait sa garantie aux SCI Immo Cinq et Un pour Tous, Tous pour un, l'a condamnée à payer à chacune d'elles une certaine somme et a, en outre , déclarant inopposables aux SCI les clauses invoquées par la société Axa France IARD pour refuser sa garantie, condamné celle-ci à garantir son assurée, la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, à hauteur des sommes payées par celle-ci aux SCI ;
 	Mais attendu que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 18 juin 2008, a dit : "que sera supprimée la disposition suivante : dit que la société Axa France IARD garantira son assurée , la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, à hauteur des sommes payées par celle-ci aux SCI" ;  que cette décision rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 6 avril 2007, et, par voie de conséquence celui provoqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi .principal et le pourvoi provoqué ;
 	Condamne société  Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... a assigné M. Y... afin que soit jugée nulle la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de celui-ci, faute pour M. Y... d'avoir versé les sommes promises en contrepartie de cette reconnaissance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2007) a fait droit à cette demande ;
 	Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit que les sommes litigieuses n'avaient pas été remises à l'emprunteur ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... et à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi, en tant que dirigé contre MM. Y... et Simon ;	
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'étant atteint depuis décembre 1991 d'une cécité totale bilatérale, résultant d'une gangrène gazeuse qui s'est développée à la faveur d'un abcès dentaire non soigné, M. Z... a recherché la responsabilité de M. X..., médecin généraliste ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Douai, 14 juin 2007) d'avoir retenu son entière responsabilité et de l'avoir condamné à indemniser M. Z... des conséquences de sa cécité, alors, selon le moyen, que dans le cas où la faute du médecin a seulement fait perdre au malade la chance de subir des séquelles moindres, le dommage qui résulte pour lui de cette perte de chance est distinct de la réparation de l'entier préjudice ; que la cour d'appel a constaté que l'effet immunosuppresseur du Celestene prescrit par M. X... avait pu favoriser l'évolution infectieuse subie par M. Z..., et a relevé que l'évolution défavorable était essentiellement due au traitement par Rocephine et Celestene prescrit par M. X... ; qu'en condamnant M. X... à réparer intégralement les conséquences de l'évolution défavorable due au traitement de Rocephine et Celestene qu'il avait prescrit, bien qu'il résulte de ses propres constatations que la faute imputée à ce dernier avait seulement fait perdre au patient une chance d'éviter la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que la faute de prescription commise par M. X... le 17 décembre 1991, date à laquelle, malgré l'apparition du trismus il avait persisté dans son erreur de diagnostic et avait prescrit un traitement inadapté, par Rocephine et Celestene, qui a entraîné une évolution défavorable du processus infectieux et des complications gravissimes, le Celestene étant à l'origine de l'évolution de l'abcès qui a pu se diffuser dans les espaces parapharyngés et dans la région cervicale, ce dont il résultait une faute en relation directe avec le préjudice final, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la MACSF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... et son assureur la MACSF à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que le contrat s'était renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt avait été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité entre époux, a par ce seul motif justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Robert Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 220 du code civil ;
 	Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
 	Attendu que pour condamner M. Y... solidairement avec son épouse à rembourser le prêt contracté par cette dernière auprès de la société Finaref, l'arrêt retient que le prêt était un prêt de consommation courante assorti d'une carte de crédit permettant le financement d'achats auprès de grands magasins et que M. Y... n'ignorait pas l'existence de ce crédit souscrit pour financer les besoins du ménage ;
 	Qu'en se déterminant ainsi sans relever le consentement express de M. Y... à l'emprunt et sans rechercher alors si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la courante du ménage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement M. Y..., l'arrêt rendu le 12 septembre 2006 et rectifié le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
 	Condamne la société Finaref aux dépens ;
 	Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finaref à payer à la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la société Pass S2P qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Cofidis qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;
 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
 	Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que le contrat s'était renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt avait été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité entre époux, a par ce seul motif justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Robert Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la SCI Le Clan 22 (la société), a été blessé en chutant d'une échelle permettant d'accéder à l'étage de l'immeuble vendu la veille à la société par M. Y... et Mme Z... ; qu'il les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse régionale des commerçants et artisans du Rhône ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. Y... à paiement, l'arrêt retient que celui-ci n'avait pas terminé le déménagement de ses affaires, se trouvait dans les lieux pour assurer l'enlèvement des derniers objets lui appartenant et devait être considéré comme occupant encore l'immeuble, conservant de ce fait la garde de léchelle de meunier ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le transfert de la garde, du propriétaire à M. Y..., tout en relevant que compte tenu de la signature de l'acte notarié et de la remise des clés la veille de l'accident, le transfert de propriété au profit de la société était intervenu ce jour-là, et en constatant que son gérant, accompagné d'un artisan, était présent sur les lieux au moment de la chute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y... seul responsable des préjudices subis et le condamne à paiement, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me A... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Daphi immobilier international ; 
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2006) et les productions, que par un arrêt du 6 décembre 2005 une cour d'appel a notamment décidé que la société Daphi immobilier international (le courtier) n'avait pas commis de faute, a débouté Mme X... de ses demandes à son encontre, a dit la société AGF (l'assureur) tenue de garantir les conséquences d'un sinistre en la condamnant à paiement ; que par une requête fondée sur l'article 464 du code de procédure civile l'assureur a sollicité la rectification de cet arrêt au motif que la demande dirigée contre lui par Mme X... l'était en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du courtier et non au titre de son contrat d'assurance multirisques professionnels ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête et de supprimer du dispositif de l'arrêt sur le fond la condamnation de l'assureur ; 
Mais attendu qu'il résulte des articles 463 et 464 du code de procédure civile que la demande de rectification et retranchement pour décision ayant statué sur des choses non demandées doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; 
Et attendu que, l'assureur ayant déposé sa demande le 16 juin 2006, c'est sans méconnaissance de l'autorité de chose jugée que la cour d'appel a statué sur la requête qui visait une chose non demandée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre son admission ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; 
Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit par M. Z...
Y..., assuré auprès de la société Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent judiciaire du Trésor et de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ; que l'Etat ayant versé une rente accident du travail à la victime en a demandé le remboursement ; 
Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme et a dit que l'Etat n'avait aucune action récursoire en ce qui concerne les sommes versées à M. X... au titre de la rente invalidité travail en retenant que la victime n'avait pas subi de préjudice professionnel ; 
Qu'en se déterminant ainsi sans avoir préalablement invité les parties, qui ne contestaient pas le recours de l'Etat sur l'indemnité allouée à la victime au titre de son incapacité permanente partielle, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué : 
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu l'entier droit à indemnisation de M. X... et rejeté la demande d'une nouvelle expertise, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble lui appartenant, le GFA des Salenques a fait assigner en paiement de diverses indemnités la société AXA assurances ; 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mas sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 562 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
 	Attendu qu'en statuant sur la demande de réformation du jugement sur l'évaluation de lindemnité principale relative aux dommages immobiliers, tout en constatant que cette demande figurait dans les conclusions de l'appelant et que la déclaration d'appel était expressément limitée à d'autres dispositions du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation de la société AXA au paiement de la somme de 895 639 euros au titre de l'indemnité principale, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DECLARE irrecevable la demande du GFA des Salenques tendant à voir porter à la somme de 1 203 622,40 euros l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers ;
 	Constate que le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Foix est définitif en ce qu'il a évalué l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers à la somme de 895 639 euros TTC ; 
 	Condamne le GFA des Salenques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 juin 2007) que M. et Mme X... ont chacun souscrit le 14 janvier 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que, le 3 mai 2002, ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant  refusé la restitution des sommes versées, ils ont  assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ; qu'après avoir relevé appel du jugement les déboutant de leurs demandes, ils ont, par lettre recommandée en date du 20 octobre 2006, déclaré à nouveau renoncer aux contrats ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de  déclarer  irrecevables leurs demandes de renonciation alors, selon le moyen :
 	1°/ que la lettre de renonciation au contrat est un acte extrajudiciaire auquel ne s'applique pas le régime des actes de procédure et peut être régularisée en tout état de cause (violation des articles 112 et suivants du code de procédure civile) 
 	2°/ que, si la faculté de renonciation ne peut être exprimée en justice, M. et Mme X... l'avaient exercée par la lettre recommandée du 20 octobre 2006 avec demande d'avis de réception avant que la cour d'appel statue (violation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances) ;
 	Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut être exercée par une action en justice ;
 	Et attendu que l'arrêt retient que M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve que la lettre dont ils se prévalent du 3 mai 2002 a été adressée à l'assureur en la forme recommandée ; que M. et Mme X... n'ont pu davantage régulariser leur demande de renonciation par un nouveau courrier, cette fois du 20 octobre 2006, qui n'est pas intervenu en première instance ;
 	Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la faculté de renonciation avait été exercée postérieurement à l'introduction de l'instance et au jugement de première instance, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué le régime de nullité des actes de procédure prévu aux articles 112 et suivant du code de procédure civile, a décidé à bon droit que cette renonciation intervenue en cause d'appel, était sans effets sur l'instance en cours ;
 	D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.