Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2019, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Long Horn International contre une décision rendue le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Long Horn International du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Long Horn International aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Basse-Terre la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience du vingt novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 septembre 2019, en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier alors qu'en application de l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire qui renvoie au tableau XVI figurant en annexe de ce code, la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour connaître d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 621 F-D du 18 septembre 2019 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, et dit qu'il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant la cour d'appel d' Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, empêché.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Muller International Business s'est pourvue en cassation le 27 juillet 2017 contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar dans un litige l'opposant à la société Sarplast industrie ,
Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société Sarplast industrie prononcé le 10 juillet 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 17-22.193 formé par la société Muller International Business ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet s'est pourvue en cassation le 26 janvier 2015 contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France et à M. B... , ès qualités ;
Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet prononcée le 29 mars 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 15-11.389 formé par la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., contre un arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Q..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société de chirurgiens-dentistes DLT, représentée par son liquidateur amiable, Mme D..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt (RG n° 18/01350) rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse, Mme I... a demandé, par mémoire spécial et motivé du 26 juillet 2019, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il n'autorise pas le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession, tandis que cette voie de recours est ouverte à d'autres protagonistes de la procédure collective, quand bien même il ne serait pas formellement partie à la première instance ?"
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2, 1° de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la limitation du droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession à certaines parties énumérées par l'article L. 661-6 III du code de commerce répond à des impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective, ainsi que de sécurisation du plan de cession ; que l'émission d'une offre de reprise d'une entreprise en procédure collective ne confère pas au candidat repreneur la qualité de partie devant le tribunal chargé de statuer sur le plan de cession et que, n'ayant aucune prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, l'auteur d'une telle offre non retenue ne se trouve pas dans une situation équivalente à celle des parties exclues par le texte critiqué du droit d'appel-réformation, parmi lesquelles les institutions représentatives du personnel, admises à former un appel-nullité en cas d'excès de pouvoir du tribunal ; qu'il en résulte que l'article L. 661-6 III du code de commerce, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui apporte, au regard des objectifs d'intérêt général qu'il poursuit, des solutions différenciées à des situations juridiques distinctes, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
La société Erivam Enr s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans un litige l'opposant à la société Logic stock ;
Il est justifié par une production de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, de la mise en liquidation judiciaire de la société Logic stock par jugement du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre du 5 juillet 2019 ;
L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 25 février 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. O..., contre une décision rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ie-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. O... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. O... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Dit qu'en page 4 de cet arrêt, au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », il faut lire au lieu et place de « l'article R. 621-19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code de commerce » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 ;
Dit qu'en page 4, est substitué au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », le paragraphe suivant :
« Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu par adjudication n'ayant pas produit un effet attributif à l'égard des créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur saisi est caduque ; que l'arrêt retient exactement qu'aux termes mêmes des articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, c'est à l'égard du seul débiteur que la consignation du prix d'adjudication par l'acquéreur produit les effets d'un paiement si la distribution du prix n'est pas intervenue dans les six mois, de sorte que les créanciers inscrits ne peuvent se prévaloir de ces dispositions pour soutenir qu'un effet attributif de la procédure de distribution a eu lieu à leur profit avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle a constaté que le prix de vente n'avait pas été réparti entre les créanciers avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que la procédure de distribution était caduque et que les fonds séquestrés devaient être remis au mandataire judiciaire pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Lefranc s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges dans un litige l'opposant aux sociétés Saxo banque, Agricote courtage et Offre et demande agricole ;
Attendu que les sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ont été mises en liquidation judiciaire, respectivement le 27 août 2019 et le 30 avril 2019, la société D... S... étant désignée en qualité de liquidateur de ces deux sociétés ; que l'instance est donc interrompue à leur égard et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des sociétés Agricote courtage et Offre et demande agricole ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de cette instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. L... D... et de la société SCI Le Pesage, représentée par son mandataire ad hoc M. L... D..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés NACC, venant aux droits du GIE Méditerranée, venant lui-même aux droits de la SDRM, et la société BTSG2, en la personne de M. N... T..., prise en qualité de liquidateur de la société Le Pesage et de la société SCI Le Pesage alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 avril 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. D... et à la société SCI Le Pesage, représentée par son mandataire ad hoc M. L... D..., de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Méditerranée contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2018 au profit de la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme Z... C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Banque populaire Méditerranée de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, Me Occhipinti, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme I... B..., épouse N..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 novembre 2017 au profit de la société CIC Sud Ouest alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme B..., épouse N..., de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la cassation et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble alors que seul le chef du dispositif de cet arrêt condamnant M. U... à payer à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 50 000 euros était critiqué par le pourvoi ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 442 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre commerciale, financière et économique :
- Dit qu'en page 1, au lieu de « cassation », il faut lire « cassation partielle » ;
- Dit qu'en page 2, au lieu de « Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry », il faut lire « Casse et annule mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il condamne M. U... à payer à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 50 000 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2019, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 février 2018 au profit de la direction nationale d'enquêtes fiscales, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n° 597 F-P+B du 26 juin 2019, sur le pourvoi n° Q 17-30.970, rendu dans une affaire opposant la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) et la société Naval group ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3 de l'arrêt du 26 juin 2019, en ce que le nom de la société DCNS a été mentionné au lieu de celui de la DCNI, dans la réponse au premier moyen du pourvoi principal, à la ligne 9 du motif, après les mots « marché passé par une entreprise publique » ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 597 F-P+B rendu le 26 juin 2019 par la chambre commerciale, financière et économique :
- Dit qu'en page 3 de l'arrêt n° 597 du 26 juin 2019, à la ligne 9 du motif, au lieu de « DCNS », il faut lire « DCNI » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 124 F-D
Pourvoi n° R 18-24.282
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
1°/ M. N... M...,
2°/ Mme R... G..., épouse M...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° R 18-24.282 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Banque Kolb, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de M. et Mme M..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Kolb, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2019, la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme M... contre une décision rendue le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Banque Kolb, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juillet 2019 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2019, la SARL Cabinet Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Kolb, se désister de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme M... de leur désistement de pourvoi ;
Donne acte à la société Banque Kolb de son désistement de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 108 F-D
Pourvoi n° P 18-17.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
M. M... S..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Worldship, a formé le pourvoi n° P 18-17.886 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cathay Pacific Airways Limited, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. S..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cathay Pacific Airways Limited, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2020, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. S..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 avril 2018, au profit de la société Cathay Pacific Airways Limited.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. S..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. S..., ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 294 F-D
Pourvoi n° A 18-20.657
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
La société CM-Cic Factor, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-20.657 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. S... K..., domicilié [...],
2°/ à M. Y... T..., domicilié [...] ,
3°/ à M. B... L..., domicilié chez Mme M... L..., [...] ,
4°/ à la société Sogea Sud bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Dumez Sud,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CM-Cic Factor, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2020, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CM-Cic Factor, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 juin 2018, au profit de M. S... K..., M. Y... T..., M. B... L... et la société Sogea Sud bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société CM-Cic Factor de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société CM-Cic Factor aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CM-Cic Factor à payer à M. S... K... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2020
Interruption d'instance
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 171 F-D
Pourvoi n° V 18-11.452
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020
La société Re.Mec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est [...] ),
2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [...] ),
3°/ à la société Legras industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Re.Mec, de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Re.Mec s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés, de droit italien, Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL et à la société Legras industries.
2. La société Re.Mec a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2019, la SCP Pellier, représentée par Mme Pellier, étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 23 juin 2020 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mars 2020
Interruption d'instance
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 206 F-D
Pourvoi n° N 18-11.054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020
T... K... ayant été domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-11.054 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. L... H..., domicilié [...] ,
2°/ à M. W... V..., domicilié [...] ,
3°/ à M. C... G..., domicilié [...] ,
4°/ à la société d'Hépato-gastro-enterologie de la clinique de l'Europe, société civile de moyens, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., de la SCP Richard, avocat de MM. H..., V..., G... et de la société d'Hépato-gastro-enterologie de la clinique de l'Europe, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. T... K... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens.
2. Il est justifié de son décès par une production de la SCP Bouzidi et Bouhanna.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 septembre 2020 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370, 387, 392 et 1009-2 du code de procédure civile ;
Attendu que H... T... a formé, le 1er juin 2016, un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai au profit de la société HSBC France ; que par une ordonnance 1er décembre 2016, le premier président de la Cour de cassation a radié l'affaire en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile pour inexécution de l'arrêt attaqué ; que cette ordonnance a été signifiée à H... T... par un acte d'huissier de justice remis à sa personne le 3 février 2017 ;
Attendu que par une requête du 15 février 2019, la société HSBC France a demandé que la péremption de l'instance soit constatée ; que par un mémoire du 5 mars 2019, l'avocat constitué pour H... T... a demandé que soit constatée l'interruption de l'instance, en raison du décès de ce dernier survenu le [...] ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, le délai de péremption courant à compter de la date de notification de la décision ordonnant la radiation et le décès n'interrompant l'instance qu'à compter de sa notification à l'autre partie, la péremption est acquise dès lors que, même survenu avant l'expiration du délai de deux ans de la péremption, le décès est notifié postérieurement ; qu'en l'espèce, le délai de péremption, qui avait commencé à courir le 3 février 2017, était expiré le 3 février 2019, tandis que le décès n'a été notifié que le 5 mars 2019 ; qu'en conséquence, cette notification n'a pu interrompre le délai de péremption, laquelle était déjà acquise, ni faire obstacle à l'extinction de l'instance qui en résultait ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la péremption de l'instance enrôlé sous le n° E 16-18.261 ;
Laisse les dépens à la charge de H... T... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt du 9 octobre 2019 condamne la société Globalease à payer à la société Le Crédit lyonnais une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette seconde société n'a demandé qu'une somme de 1 500 euros à ce titre ; qu'en outre, l'arrêt condamne, sur le même fondement, la société Cabinet Cerutti à payer la somme de 3 000 euros au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que cette dernière n'a formé aucune demande contre cette partie ; qu'enfin, l'arrêt ne statue pas sur la demande d'indemnité procédurale formée par la société BNP Paribas Lease Group contre la société Globalease ;
Qu'il en résulte que la décision en cause doit être rectifiée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 736 F-D du 9 octobre 2019, en page 5, avant-dernier et dernier paragraphes :
Au lieu de :
« Condamne la société Cabinet Cerruti aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Globalease et BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros chacune, et condamne la société Globalease à payer à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix et à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros chacune ; »
Il faut lire :
« Condamne la société Cabinet Cerutti aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ainsi que celle formée par la société BNP Paribas Lease Group, condamne la société Cabinet Cerutti à payer à la société Globalease la somme de 3 000 euros, et condamne la société Globalease à payer à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix la somme de 3 000 euros et celle de 1 500 euros à la société Le Crédit lyonnais » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 ;
 	DIT qu'au deuxième paragraphe de la page 5, au lieu de : "... SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...", il faut lire : "...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin..." ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la décision n° 10185 F du 10 mai 2011 est affectée, dans la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT la décision n°10185 F du 10 mai 2011, dit que la partie du dispositif relative à la condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rédigée de la façon suivante : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros" ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes, créés par la loi de finances n° 99-1266 du 30 décembre 1998, modifiés par la loi de finances n° 99 -1140 du 29 décembre 1999, portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt résultant des dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la Constitution garantit l'application ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les autorités polluantes (la TGAP) ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2011, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Erima contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 25 mai 2010, au profit de la CRCAM Pyrénées Gascogne alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 avril 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Erima de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Erima aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.