Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 4 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X... de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 1er mai 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet du Nord  de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 3 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet aux fins de prolongation de la mesure de rétention ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir prolongé son maintien en rétention ;
 	Attendu, d'abord, que M. X... ne s'étant pas prévalu devant le premier président de l'absence de notification de la décision déclarant le recours suspensif, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche est irrecevable ; ensuite, qu'il résulte des mentions du procès-verbal  d'audition et de l'ordonnance, que présent à l'audience, il était assisté d'un avocat qui a été entendu en ses observations, lui même ayant la parole en dernier ; que le moyen est mal fondé en sa seconde branche ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;
 1) ALORS QUE la décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel doit être portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la Cour d'Appel ; que l'ordonnance attaquée a été rendue sans qu'ait été donné connaissance à l'étranger et à son conseil de la décision du Premier Président sur la demande d'effet suspensif de l'appel ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article R. 552-14 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;
 2) ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l' étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le conseil de l'étranger qui l'avait assisté en première instance ait été avisé de l'audience et par suite entendu ; qu'ainsi, l'ordonnance est privé de base légale au regard de l'article R. 552-15 alinéas 1 et 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2007), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires relatives notamment à la fixation du montant d'une pension alimentaire due pour l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond,  n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2009, la SCP Gatineau Fattaccini avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Camif habitat se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 octobre 2008 par la cour d'appel de Poitiers au profit des époux X... et de M. Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Camif habitat de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Camif habitat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Camif habitat à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés  Le California, La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs-vacances, Holding Las Bousigues, Paris Camping, Camping Las Bousigues, Camping Le Sable d'Or et Camping l'Europe se désister du pourvoi formé par elles contre une décision rendue le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Rousillon loisirs ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2009, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés  Le California, La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs-vacances, Holding Las Bousigues, Paris Camping, Camping Las Bousigues, Camping Le Sable d'Or et Camping l'Europe se désister du pourvoi formé par elles contre une décision rendue le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Montpellier au profit des sociétés Véolia Eau -Compagnie générale des eaux, de la société Camping La Presqu'île, de la société Camping Les Tamaris et de la société Clenath ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte aux sociétés  Le California, La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs-vacances, Holding Las Bousigues, Paris Camping, Camping Las Bousigues, Camping Le Sable d'Or et Camping l'Europe de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés  Le California, La Croix du Sud, Alcaraz et fils, PSA loisirs-vacances, Holding Las Bousigues, Paris Camping, Camping Las Bousigues, Camping Le Sable d'Or et Camping l'Europe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2008) que Mmes Martine, Estelle et Claire X... et MM. Nicolas et Pierre X... (les consorts X...) ayant introduit une instance en annulation d'une résolution d'assemblée générale de copropriétaires devant un tribunal, ont déposé une demande tendant au renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ;
 	Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande des consorts X... sans qu'il résulte de ses mentions ou des pièces de procédure que ceux-ci ou leur avocat aient été informés de la date d'audience, a violé les textes précités ;
 	Mais attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
 	Et  attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Attendu enfin que l'article 351 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour les consorts X...

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts X... de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 ALORS QU'il résulte des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande des consorts X... sans qu'il résulte de ses mentions ou des pièces de procédure que ceux-ci ou leur avocat aient été informés de la date d'audience, a violé les textes précités.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le 30 juillet 2008 les époux X... se sont pourvus contre un arrêt en date du 31 mars 2008 (n°07/02 935), aux termes duquel la cour d'appel de Lyon a fixé le montant des indemnités leur revenant au titre de l'expropriation prononcée par ordonnance du 30 novembre 2005 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), de biens immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que par acte notarié du 22 décembre 2008, les parties ont déclaré que l'arrêt de la cour d'appel était définitif et ne pas vouloir se pourvoir en cassation ;
 	Que les époux X... ayant ainsi manifesté de manière non équivoque leur volonté d'acquiescer à l'arrêt attaqué, leur pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° B 08 14.753 et n° A 08 70.021 ;
 	Sur le pourvoi n° B 08 14.753 :
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 611-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
 	Attendu qu'aucune signification préalable n'ayant été produite dans le pourvoi susvisé, ce pourvoi n'est pas recevable ;
 	Sur le pourvoi n° A 08 70.021 : 
 	Attendu que la société Total France, devenue la société Total raffinage marketing, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne du 6 décembre 2007, portant transfert de propriété au profit de l'Etat (Direction régionale de l'équipement d'Ile de France) de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de  l'arrêté de cessibilité du 14 juin 2007 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
                      DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 08 14.753 ;
 	ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° A 08 70.021 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsque l'organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir déduit l'allocation du montant des loyers et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Calais (la caisse) a réclamé à M. X... une certaine somme au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour les mois de juillet et août 2006 ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable  l'action de la caisse en répétition de l'indu d'allocation de logement sociale, le jugement retient d'une part, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, et, d'autre part, que le locataire n'ayant pas perçu l'allocation logement indue, il ne peut être qualifié d'accipiens ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu pouvait être engagée contre l'allocataire et qu'il appartenait au juge de rechercher si l'allocation, versée directement au bailleur, avait été déduite par celui-ci du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2008, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Jacqueline Pierre Marie X..., à Mme Vitalina Y...
Z..., à Mme Maria A..., à la SCI  B... et à Mme Monique C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme D..., le syndicat de copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Florence E..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, M. Didier C..., Mme Catherine F..., MM. Daniel G..., Raymond B..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Maria Do H...
I...
J... et le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen ; 	
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu que l'ordonnance d'expropriation mentionnant que l'enquête s'est déroulée en mairie de Saint Ouen, et que les demanderesses au pourvoi ont, chacune, été informées du dépôt du dossier en mairie, par une lettre recommandée ce dont il résulte que le dossier de l'enquête a été déposé à la mairie du lieu de situation des immeubles concernés, le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, Mmes Marie X..., Y...
Z...,  A..., la SCI B... et Mme C..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mmes Marie X..., Y...
Z...,  A..., la SCI B... et Mme C...,  ensemble, à payer à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint Ouen   (Semiso) la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.
 	MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils de Mmes Marie X..., Y...
Z... et A..., de la société civile immobilière (SCI) B... et de Mme K....
 Le pourvoi fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné le transfert à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint Ouen SEMISO, de parcelles appartenant à Mme Jacqueline Pierre MARIE X..., à Mme Vitalina Y...
Z..., à Mme Maria A..., à la SCI B... et à Mme Monique C... ;
 ALORS QU'il résulte de l'article R 11-20 du Code de l'expropriation que le dossier d'enquête parcellaire est déposé à la mairie de la commune où sont situés les biens à exproprier ; qu'en s'abstenant de constater que cette formalité a été accomplie, le juge de l'expropriation a violé la disposition précitée.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en union libre, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, en 1985, une propriété sise à Nouvion en Ponthieu ; que Mme Y... a fait assigner M. X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et en licitation de l'immeuble indivis ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble et d'en avoir ordonné la vente sur licitation ;
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne remplissait pas les conditions de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, c'est sans violer les dispositions des articles 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il avait, en connaissance de cause, organisé sa vie de couple selon des modalités ne lui offrant pas les avantages prévus par l'article 832 précité, que la cour d'appel a jugé que M. X..., qui vivait en concubinage, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour M. X....
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis et d'avoir ordonné la vente sur licitation de cet immeuble ;
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne peut valablement prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle, ne remplissant pas les conditions légales prévues à l'article 832 du Code civil qu'il invoque ;
 ALORS QU' il résulte des articles 832 du Code civil et 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que le concubin peut solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert de logement qu'il a acquis indivisément ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes précités.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 29 avril 2008), que M. X... ayant refusé de régler le solde des honoraires de son avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats les a  fixés à une certaine somme ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision et de fixer à une certaine somme les honoraires de M. Y..., alors, selon le moyen, que même en l'absence de comparution des parties, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit fixer ceux-ci en fonction notamment des diligences effectivement accomplies, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, de l'importance des intérêts en cause et des résultats obtenus, qu'en statuant comme il l'a fait le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur unifié du 24 avril 2004 ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas comparu de sorte qu'il n'était saisi d'aucune demande, le premier président a retenu exactement que l'ordonnance devait être confirmée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à 757,61 euros TTC les honoraires de Maître Y...,
 Aux motifs que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire avait indiqué qu'après examen du dossier, il apparaissait que les honoraires facturés étaient conformes aux usages du barreau et justifiés par les diligences accomplies ; que la procédure suivie devant le premier président était orale ; que Monsieur X... n'ayant pas comparu, la décision du bâtonnier devait être confirmée ;
 Alors que même en l'absence de comparution des parties, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit fixer ceux-ci en fonction notamment des diligences effectivement accomplies, de la difficulté de l'affaire, de la situation de fortune du client, de l'importance des intérêts en cause et des résultats obtenus (violation des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 11 du règlement intérieur unifié du 24 avril 2004).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 29 février 2008) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le comptable des impôts de Toulouse Ouest, à l'encontre de M. X..., celui ci, après avoir été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation de vendre le bien à l'amiable ; que le tribunal ayant rejeté l'ensemble des demandes, le jugement a été frappé d'appel ; que le bien a été adjugé par jugement du 29 février 2008, à M. Y... ; que l'arrêt par lequel la cour d'appel a confirmé le rejet de la demande de vente amiable a été frappé de pourvoi (pourvoi n° 08 70.204) ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de prononcer l'adjudication de son bien, alors qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile,  la cassation de l'arrêt ayant refusé la demande d'autorisation de vendre celui ci à l'amiable, entraînera par voie de conséquence l'annulation du jugement d'adjudication ;
 	Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'appel a été rejeté par arrêt de ce jour ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
              MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour M. X....
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé au profit de Monsieur Bernard Victor Y... l'adjudication du lot ainsi désigné : - une petite maison en pierres à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée bâtie sise sur la commune de MONS (VAR) lieudit «Le Fil» cadastrée section C numéro 79 pour une contenance de 76 ares 50 centiares, numéro 80 pour une contenance de 95 ares 50 centiares et numéro 81 pour une contenance de 30 ca et lieudit «Camp de Lebre» section C numéro 40 pour une contenance de 91 ares 20 ca, moyennant le prix principal de 135 000 euros, frais de poursuites en sus, taxés à hauteur de 5 567 ,21 euros ;
 ALORS QU'en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la Cour d'AIX-EN-PROVENCE du 27 juin 2008 qui a confirmé le jugement d'orientation du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 21 décembre 2007, lequel a validé le commandement du 25 juin 2007 et fixé l'audience d'adjudication, entraînera par voie de conséquence l'annulation du jugement d'adjudication qui en est la suite.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2007) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 septembre 2006 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2009 (pourvoi n° 07 21.548) ;
 	Attendu qu'il en résulte que l'arrêt attaqué étant annulé par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la SCI Marionnaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Marionnaux ; la condamne à payer à la société MCS et associés la somme de 1 500 euros ;
 	Condamne la SCI Marionnaux à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que la servitude de vue constituée aux termes de l'acte du 22 août 1974 n'était pas mentionnée dans le titre de propriété de Mme X..., qu'il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas été publiée et souverainement retenu que l'on ne pouvait déduire de la connaissance que pouvait avoir le père de Mme X... de l'existence de la servitude constituée aux termes de l'acte du 22 août 1974 que celle ci en avait elle même connaissance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur le caractère visible des fenêtres, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à verser à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à Madame A..., acquéreur de la parcelle contiguë à celle de Monsieur Y..., l'acte sous seings privés du 22 août 1974 par lequel les précédents propriétaires avaient consenti à Monsieur Y... une servitude de vue sur leur fonds pour lui permettre de percer de nombreuses fenêtres dans la façade de sa maison, édifiée sur la limite séparative des deux fonds, et d'avoir condamné Monsieur Y... à supprimer ces fenêtres 
Aux motifs que les servitudes établies par le fait de l'homme n'étaient opposables aux acquéreurs que si elles étaient mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles avaient fait l'objet d'une publication, sauf mauvaise foi de l'acquéreur qui en connaîtrait l'existence et qui, dès lors, ne pouvait se prévaloir des règles de la publicité foncière ; que la servitude de vue constituée par l'acte du 22 août 1974 n'était pas mentionnée dans le titre de propriété de Madame A... et n'avait pas été publiée ; que l'on ne pouvait déduire de la connaissance que pouvait en avoir son père, le fait que Madame A... en avait elle-même connaissance 
Alors que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la servitude de vue, servitude apparente, matérialisée par la présence de nombreuses fenêtres ouvertes dans la façade de la maison de Monsieur Y... située à la limite séparative d'avec la parcelle acquise par Madame A... et donnant directement sur celle-ci, n'était pas visible par Madame A... qui en avait donc nécessairement eu connaissance lors de son acquisition (manque de base légale au regard des articles 28 et 30 1 du décret du 4 janvier 1955, 689 et 1165 du code civil).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui n'avait pas remis d'attestation d'assurance dans le délai imparti par le commandement délivré le 3 mai 2006 et qui, ultérieurement, avait produit une attestation dont la validité était subordonnée au paiement effectif de cotisations qu'il ne justifiait pas avoir acquittées, n'avait pas satisfait à l'obligation de l'article 7-g de la loi N° 89 462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a,  hors de toute dénaturation ,apprécié la valeur et la portée de l'attestation produite, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Monsieur X... ;
 Aux motifs que Monsieur X... produit effectivement une attestation valable pour la période du 5 février 2007 au 4 février 2007 (en réalité 2008) ;
 que toutefois la validité de cette attestation est soumise à l'encaissement effectif des cotisations et que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve du paiement de sa prime d'assurance ; qu'il convient, dès lors, de relever qu'il n'a pas rempli l'obligation mise à sa charge dans les termes de l'article 7 g de la loi susvisée ;
 Alors que, d'une part, pour juger de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail à usage d'habitation pour défaut d'assurance, la justification de l'assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, si bien que la Cour d'appel qui, tout en constatant la production d'une attestation d'assurance valable, a déclaré acquise la clause résolutoire parce que le locataire n'aurait pas rapporté « la preuve du paiement de sa prime d'assurance », a ajouté aux termes de la loi, violant l'article 7 g de la loi n° 89-462 du juillet 1989 et l'article 1315 du Code civil ;
 Alors, d'autre part, que Monsieur Y... n'avait pas invoqué dans ses conclusions d'appel le défaut de paiement des primes de l'assurance contractée par le locataire, si bien qu'en soulevant d'office ce moyen, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige violant les articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 .
 Alors également que, pour les mêmes raisons, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant l'article 16 du Code de procédure civile ;
 Et alors enfin qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'au 5 février 2007, date mentionnée dans l'attestation d'assurance produite, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que la société à responsabilité limitée Belletoile s'est pourvue en cassation le 20 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 2008 ; que cette société ayant fait l'objet le 10 janvier 2008 d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa fusion par absorption par la société par actions simplifiée Belletoile gestion, le pourvoi,  formé au nom d'une personne morale n'ayant plus d'existence légale, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Belletoile aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Belletoile à payer à la société Scorbel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Belletoile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2009 Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit des consorts Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi : 
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 
Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre l'arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; 
Que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, en raison du décès de M. X... et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; 
Que par arrêt du 12 mai 2009, cette même chambre a constaté la reprise de l'instance par les consorts Rahma X..., Zedjiga X..., Saïd X... et Chérif X... en leur qualité d'héritiers de Mohamed X... ; 
Attendu que la reprise d'instance n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; 
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 
PAR CES MOTIFS 
Constate la déchéance du pourvoi ; 
Condamne les consorts X... et M. Y..., ensemble, aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la suspension des droits de plantations était lors de la conclusion du bail, le principe posé, de sorte qu'elle était prévisible et qu'aucune force majeure ne pouvait donc être caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le caractère suffisamment grave du manquement, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  civile d'exploitation viticole Jordane aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société  civile d'exploitation viticole Jordane à payer à la société Château de Bligny la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société  civile d'exploitation viticole Jordane ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Blanc, avocat de la société civile d'exploitation viticole Jordane
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti par la SARL Château de Bligny à la SCEV Jordane.
 Aux motifs que le bail du 29 mai 1991 obligeait le preneur à solliciter les autorisations administratives nécessaires à la plantation en vigne et à effectuer cette plantation à ses frais ; que, de 1993 à 1999, sur décision des pouvoirs publics, les attributions de plantations nouvelles avaient été suspendues ; que la SCEV Jordane justifiait avoir sollicité l'attribution de plantations pour les campagnes 1992-1993, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005 et 2006-2007 ; que l'élément extérieur de la force majeure se trouvait donc établi ; mais que des règlements du Conseil des 16 mars 1987 et 14 mai 1990 avaient posé le principe que toute plantation de vigne nouvelle, sauf exceptions, était interdite, d'abord jusqu'au 31 août 1990, puis jusqu'au 31 avril 1996 ; qu'ainsi, la suppression des droits de plantation était prévisible lors de la conclusion du bail et que la force majeure n'était donc pas caractérisée ; qu'il y avait donc lieu de prononcer la résolution du bail.
 Alors que la résolution du contrat synallagmatique ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave d'une partie à ses obligations ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur ce que la SCEV Jordane ne s'exonérait pas par la force majeure de son obligation de planter en vigne la parcelle louée, n'a pas caractérisé la gravité de ce manquement justifiant la résiliation du bail, mais a, au contraire, relevé que, pour toutes les campagnes où les attributions de plantations nouvelles n'étaient pas suspendues, la société locataire n'avait jamais manqué de solliciter des attributions de plantations et qu'il résultait d'une correspondance de la SARL Château de Bligny elle-même que la plantation était désormais achevée (manque de base légale au regard de l'article 1184 du code civil).
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la porte d'entrée ne permettait pas de voir sur le fonds voisin et que l'ouverture à l'étage était un jour compte tenu de sa dimension et de sa configuration, la cour d'appel, qui a souverainement retenu le caractère de simples jours des ouvertures pratiquées sur le fonds de M. X..., en a exactement déduit qu'il n'avait pas acquis de servitude de vue par prescription et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il bénéficie d'une servitude sur le fonds n°  L 630 ;
 Aux motifs que « Au soutien de sa décision de rejet des demandes présentées par M. Sylvain X... au visa des « articles 675 et suivants du code civil », le premier juge relève que les porte et fenêtre en cause, par leurs « configuration et caractéristiques », ne constituent pas des ouvertures susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le fonds voisin, ne peuvent être que celles établies à « vingt-six décimètres (huit pieds) au dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée et à dix-neuf décimètres (six pieds) au dessus du plancher pour les étages supérieurs » ; qu'il résulte des éléments versés aux débats par M. Sylvain X... que la porte située au rez-de-chaussée du fonds de ce dernier, d'une hauteur de 1,79 mètre, n'est pas établie à « vingt-six décimètres (huit pieds) au dessus du plancher ou sol » ; que de même l'appui de la fenêtre d'étage « se situe à 0,90 mètre plancher » de la pièce qu'elle éclaire ; que ces seuls éléments justifient la confirmation de la décision déférée » (cf. arrêt p. 3 et 4).
 Alors qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ne suppose pas que l'ouverture ait été conforme aux articles 675 et suivants du Code civil ; que dès lors en l'espèce, en rejetant la demande de M. X..., au motif que les vues invoquées n'étaient pas conformes aux articles 676 à 678, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en péremption d'instance présentée par M. Alain X... et Mme Eliane X... (les consorts X...), venant aux droits de Mme Marie Y... épouse X... (Mme X...) : 
Vu l'article 386 du code de procédure civile ; 
Attendu que dans un litige opposant M. Z...à Mme X... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 5 avril 2005, n° R 98 18. 277, n° 480) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ; 
Qu'un arrêt (Civ. 3, 27 septembre 2005, n° 1050) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. Z..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; 
Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la péremption de l'instance ; 
Condamne M. Z...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2008), que M. X..., dans un contentieux l'opposant à Mme Y..., avocate à Paris, a demandé le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ; que la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ;
Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu en cassation le 2 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 4 novembre 2008, rendu dans une instance l'opposant à René X... ;
 	Attendu qu'il est justifié que René X... est décédé le 15 décembre 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartie aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 16 juin 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2009 Me Jacoupy, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la SCI du 72 rue de Clichy à Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2008 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI du 72 rue de Clichy à Paris du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI du 72 rue de Clichy à Paris aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du 72 rue de Clichy à Paris à payer à la ville de Paris la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.