Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2006), que M. X... a été victime le 9 février 2001 d'un accident du travail dans les locaux de la société CEPAP La Couronne ; que, par jugement du 26 février 2002, le tribunal correctionnel a déclaré le directeur de cette  société coupable de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ainsi que de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et reçu M. X... en sa constitution de partie civile ; que, par décision du 5 juin 2003, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a accueilli les demandes de M. X... aux fins d'expertise médicale et d'attribution d'une provision ; que, par arrêt du 26 novembre 2003, la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'action publique,  a relaxé le directeur de la société CEPAP La Couronne ; que, par décision du 26 avril 2005, la CIVI a déclaré irrecevable la demande en indemnisation présentée par  M. X... dès lors que la juridiction pénale a considéré que les faits à l'origine du dommage subi par lui ne présentaient pas le caractère matériel d'une infraction pénale ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son action, alors, selon le moyen, qu'en le déboutant de ses demandes d'indemnisation dirigées contre le Fonds de garantie, au motif que, par arrêt du 26 novembre 2003, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens avait relaxé le directeur de la société CEPAP La Couronne des poursuites engagées contre lui, cependant que M. X... n'était pas partie à cette décision et que, par ailleurs, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin, dans son jugement du 26 février 2002 devenu définitif sur l'action civile, avait retenu l'existence d'une faute pénale commise par le directeur de la société CEPAP La Couronne et ouvrant droit à réparations civiles au bénéfice de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt définitif du 26 novembre 2003 de la chambre des appels correctionnels, qui prononce la relaxe du prévenu au motif que les faits retenus comme délictueux ne sont pas constitués, s'impose au juge civil, peu important que M. X..., qui n'était pas appelant du jugement correctionnel, n'ait pas été  partie devant la chambre des appels correctionnels et que les dispositions du  jugement correctionnel recevant M. X... en sa constitution de partie civile soient devenues définitives ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 1371 du code civil ; 
 	Attendu que M. Victor X... employé de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a frauduleusement débité le compte de la région Guadeloupe pour créditer celui de son père Gérard X... d'un montant de 1 289 255,72 francs ; qu'il a été condamné pénalement et civilement pour ces faits ; que la caisse du crédit agricole a intenté à l'encontre de M. Gérard X... une action fondée sur l'enrichissement sans cause ;
 	Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que M. Gérard X... n'ayant pas figuré dans la procédure pénale qui a abouti à la condamnation au titre de dommages et intérêts la banque peut demander sa condamnation dans les termes des articles 1371 et suivants, puisque l'indélicatesse d'un de ses préposés ne saurait la priver de la possibilité de recourir contre celui qui s'est injustement enrichi à son profit, quand bien même l'auteur du détournement aurait été condamné à des réparations civiles ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque bénéficiaire d'un titre contre le débiteur principal avait vainement engagé des poursuites à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel  n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole  mutuel de la Guadeloupe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... propriétaire d'un cheval de course a conclu le 19 janvier 2005 avec M. Y..., entraîneur, un contrat d' association aux termes duquel ce dernier entraînerait ce cheval jusqu'au 31 octobre 2005 à ses frais moyennant une répartition des gains potentiels à raison de 70 % pour M. Y... et de 30 % pour M. X... ; qu'il a été mis fin à ce contrat fin juin 2005 ; que M. Y... a assigné, le 23 décembre 2005, M. X... devant un tribunal de grande instance pour faire juger que la rupture de contrat par le propriétaire  était abusive et obtenir l'indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 août 2007) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation ;
 	Attendu qu'ayant relevé  que la comparaison des performances du cheval avant le contrat d'association en cause, pendant la période d'exécution de ce contrat et postérieurement à sa rupture, de même que l'attestation de Mme Z... établissait que M. Y... avait été dans l'incapacité de développer les qualités du cheval qu'il était chargé d'entraîner et de driver, nuisant en cela à la carrière de l'animal et aux intérêts du propriétaire, la cour d'appel a caractérisé un comportement grave de l'entraîneur justifiant la rupture du contrat à durée déterminée ; qu'elle n'était dès lors pas tenue de procéder à une vérification d'écriture que seule, la prise en compte d'une rupture amiable contestée par M. Y... aurait rendu nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 14 heures ; qu'en exécution de ces décisions M. X... a été conduit au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu où il est arrivé à 22 heures ; que le 14 novembre 2007, le préfet de Saône-et-Loire a saisi le  juge  des libertés et de la détention d'une requête en prolongation de la rétention de M. X... ;
 	Attendu que le préfet de Saône-et-Loire fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2007) de rejeter sa requête, faute pour l'étranger d'avoir pu exercer ses droits pendant le temps de son transfert en direction du centre de rétention administrative ;
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'administration préfectorale ne justifiait pas de ce que la personne retenue ait bénéficié des moyens matériels lui permettant d'exercer immédiatement ses droits dès leur notification et, par motifs adoptés, qu'aucune pièce de la procédure ne permettait de se convaincre que M. X... avait été effectivement mis en position de les exercer effectivement durant le transfert entre les locaux de police et le centre de rétention administrative, soit durant 7 heures, aucun téléphone n'ayant été mis à sa disposition, le  premier président, qui devait s'assurer que l'intéressé avait été placé en état de faire valoir ses droits dès leur notification, notamment celui de communiquer avec des tiers, en a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit que la procédure était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que les époux X... à la suite d'une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, (la société), située au Luxembourg ; qu'ils se sont déplacés  au Luxembourg pour signer un bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis pour prendre  livraison d'un véhicule  qui s'est révélé être d'un modèle différent  de celui commandé et mentionné dans la facture, le 1er avril 2005 ; qu'ils ont agi devant le juge de proximité de leur domicile contre la société en paiement de dommages-intérêts ; 
 	Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité d'Epernay, 13 décembre 2005) d'avoir constaté que le véhicule livré n'était pas conforme au descriptif et au bon de commande, et de l'avoir condamné à verser aux époux X..., la somme de 3 434,66 euros avec intérêts de droit ;
 	Attendu, d'abord, que le juge s'est référé tant à l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 qu'aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation transposant la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la loi étrangère applicable,  il a relevé que selon l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004,  l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat et que la société ne rapportait pas la preuve que l'acheteur connaissait les défauts au moment où il a contracté ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Occasions Angeloni aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X... un séjour au Maroc pour quatre personnes, du 19 au 26 décembre 2006 ; que la convocation à l'aéroport ne lui étant parvenue par courrier éléctronique qu'après le départ de l'avion, il n'a pu effectuer le voyage ; qu'il a agi en responsabilité devant le juge de proximité de son domicile dans le 18e arrondissement de Paris ; que les sociétés défenderesses ont invoqué la compétence du juge de proximité du 10e arrondissement en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les sociétés Karavel et Opodo font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris,  26 mars 2007) d'avoir déclaré l'action recevable et de les avoir condamnées au remboursement du voyage et à des dommages-intérêts ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 16 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile et que selon l'article 15 § 3, ce principe s'applique aux contrats qui, comme en l'espèce combinent voyage et hébergement, ce dont il résultait que M. X... pouvait saisir le juge de son domicile ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile,  à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Karavel et Opodo aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Karavel et Opodo et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, ci-après annexés :
 	Attendu que M. X... a loué successivement plusieurs véhicules à la société A Quick Rental Rent A Car (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement de diverses factures et dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Chambéry, 7 novembre 2006) de le condamner à payer une somme de 2 485,57 euros à la société ;
 	Attendu que le jugement, qui se fonde sur les contrats de location de véhicules, fait état de factures non contestées, dont deux ont   fait l'objet d'un paiement, puis indique que la société a eu recours à un organisme de recouvrement de créances, a, par ces motifs, justifié sa décision ; que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
 	Qu'enfin, le second moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1014 du code civil ; 
Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie X... a légué à Mme Z... épouse Y... ses droits sur un chalet et les meubles le garnissant ; qu'elle est décédée le 18 janvier 1991 en laissant pour lui succéder M. X..., son fils ; que, le 23 septembre 1998, Mme Y... a assigné ce dernier en délivrance forcée de son legs ; que, par jugement du 27 novembre 2000, M. X... a été condamné à délivrer le legs litigieux ; qu'en cause d'appel, le 18 septembre 2001, Mme Y... a produit un testament authentique en date du 2 juillet 1986 l'instituant pour légataire de la quotité disponible de la succession et révoquant " tout testament antérieur " ; qu'un arrêt du 11 mai 2004, devenu irrévocable sur ce point, a confirmé le jugement sauf à préciser que la délivrance du legs devrait intervenir en application du testament authentique et, y ajoutant, a " dit que les sommes qui seront allouées à Mme Y... au titre de ce legs particulier portent intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1991, date du décès de la testatrice " ; que cette décision a été cassée en ce qu'elle avait jugé que les sommes allouées porteraient intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1991, date du décès de la testatrice (Cass. Civ. 1, 14 novembre 2006, Bull. n° 493) ; que Mme Y... a saisi la juridiction de renvoi afin de dire que les sommes qui lui seront allouées au titre du legs particulier porteront intérêt à compter du 10 décembre 1991, date de la première assignation en délivrance du legs instance qui s'est terminée par un jugement constatant la péremption ; 
Attendu que pour dire que Mme Y... pouvait prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée à compter du 23 septembre 1998, l'arrêt retient que la demande en justice vaut demande de délivrance et que la première procédure, engagée en 1991, s'étant terminée par péremption, seule l'introduction de la deuxième procédure vaut demande de délivrance ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de délivrance du 23 septembre 1998 ne concernait que le legs consenti en vertu du testament olographe du 25 juin 1986, révoqué par le testament authentique du 2 juillet 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
 	Attendu que, par testament olographe du 22 septembre 1999,  Michèle X... a institué pour légataire universel M. Maxime Y..., fils mineur de M. Georges Y..., médecin ; qu'elle est décédée le 19 mars 2002 en laissant pour seuls héritiers M. Bernard  X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), ses frère et soeur ; que ceux-ci ont fait assigner M. Georges Y... en sa qualité d'administrateur légal de son fils  pour faire constater la nullité du testament sur le fondement de l'article 909 du code civil ;
 	Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2007) d'avoir rejeté leur demande tendant à faire annuler le legs consenti par Michèle  X... à M. Maxime Y... ;
 	Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 909 du code civil, 11 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, ayant, d'une part,  apprécié  la valeur et  la portée des éléments de preuve soumis aux débats et, d'autre part, usant de son pouvoir discrétionnaire, ayant refusé d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées tant à l'encontre de M. Georges Y... que de tiers au litige, a estimé que n'était pas rapportée la preuve que M. Georges Y... avait été le médecin traitant de la testatrice, tant à l'époque du testament que lors de la dernière maladie dont elle est décédée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer aux époux Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que la commune de Lege Cap Ferret (la commune)  a donné à bail à Jacques X... un terrain sur lequel celui-ci a édifié une construction ; que, par lettre du 30 juin 1988, la commune lui a proposé l'acquisition de ce terrain ; qu'il est décédé le 22 novembre 1988 sans avoir répondu à cette proposition et en laissant pour lui succéder MM. Jean-Jacques et René X... et Mme Françoise X..., ses trois enfants ; que, par acte notarié du 29 décembre 1988, M. René X... s'est porté acquéreur de l'immeuble moyennant le prix de 100 464 francs qu'il a revendu le 12 juillet 2002 au prix de 213 428,62 euros ; que le partage successoral, intervenu le 27 décembre 1991 ne faisait pas mention de cet immeuble ; que M. Jean-Jacques X... a assigné son frère, René, aux fins de dire qu'il avait commis un recel successoral ;
 	Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2006) d'avoir rejeté comme étant non fondée sa demande tendant à voir reconnaître à la charge de M. René X... un recel successoral ;
 	Attendu, d'une part,  qu'après avoir relevé que la lettre du 30 juin 1988 constituait seulement une offre de vente s'analysant en une obligation non point de donner mais de faire et à laquelle Jacques X... n'avait pas donné suite avant son décès, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder  à une recherche  que ses constatations rendaient inopérantes, a, par motifs propres et adoptés,  retenu qu'aucune créance mobilière ni aucun droit susceptible, comme dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente, d'être transférée à ses ayants droits, n'étaient entrés dans son patrimoine, de sorte que l'élément matériel du délit de recel n'était pas établi ; d'autre part, que M. René X... n'ayant pas distingué devant les juges d'appel la construction et la propriété du sol, le grief énoncé à la troisième branche manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y...-X... ; 
Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de la mairie de Dompierre-sur-Mer que Mme X... est décédée le 18 août 2008 ; 
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles 1376 et 1382 du code civil ;
 	Attendu que Mme Marie X... ayant continué à percevoir, après le décès de son mari survenu le 16 avril 1983, la pension de retraite dont il était bénéficiaire, la Caisse de dépôts et consignations (CDC) l'a assignée le 5 mai 2003 en remboursement des arrérages de pension indûment perçus entre le 30 avril 1983 et le 28 octobre 1997 ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice subi du fait de la faute de la Caisse des dépôts et consignations ;
 	Attendu que pour accueillir l'action en  responsabilité contre la Caisse de dépôts et consignations, l'arrêt retient que Mme X... n'a commis aucun acte positif déterminant du versement indu et, qu'eu égard au montant élevé de la somme à restituer par rapport aux revenus et âge de la débitrice née le 13 avril 1924 et bénéficiaire de l' aide juridictionnelle, le préjudice subi excède les inconvénients d'une action en répétition de l'indu ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute commise par la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 128 651,95 euros le montant des dommages-intérêts dus par la Caisse des dépôts et consignations et ordonné la compensation de cette créance avec celle de la caisse, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la société d'expertise comptable SECAF, dont M. X... était le président du conseil d'administration, a cédé à la société Yann Sauris expertise comptable audit (YSECA), société en formation, la clientèle traitée par M. X... dont les clients, TUP, GVA, Philippe Y... et le Conservatoire, en s'interdisant pendant un délai de trois ans de concurrencer le cessionnaire ; qu' en février 2004, le dirigeant de la Société d'audit Bertin (SAB) dont M. X... était le directeur général délégué a informé la société YSECA que ces quatre clients lui avaient demandé de tenir leur comptabilité ; que la société YSECA s'y est opposé en sollicitant le rachat de ces clients ; que la société SAB les ayant repris, la société YSECA l'a assignée, ainsi qu'une société SAREC en septembre 2004, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la garantie d'éviction des articles 1625 et suivants du code civil ;
 	Attendu que la société YSECA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation in solidum des sociétés SAB et FAREC à lui verser, sur le fondement de la garantie d'éviction, les sommes de 37 038 euros en remboursement du prix payé par la clientèle évincée et de 33 165 euros à titre de dommages et intérêts ;
 	Attendu que la cour d'appel ayant été saisie sur le fondement de la garantie légale  d'éviction, n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 1145 du code civil, non invoquées par la société YSECA, et a souverainement estimé que cette société, qui avait en outre demandé la restitution du prix de cession, ne justifiait pas du  préjudice qu'elle invoquait ; que le moyen qui s'attaque dans sa seconde branche à un motif surabondant  ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société YSECA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
 	Vu l'article 1405, alinéa 1er, du code civil ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf stipulation contraire de la libéralité, les biens échus par donation aux époux, pendant le mariage, restent propres ;
 	Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de récompense au titre de sommes reçues de sa mère par le truchement de plusieurs chèques émis à son nom et qu'il soutenait avoir servi à financer l'acquisition de deux appartements, l'arrêt attaqué retient qu'aucune preuve n'est rapportée que les chèques émis par feue Faustine X... sans aucun doute pour l'acquisition des deux appartements du couple ont été émis au bénéfice réel et exclusif de M.  X... qui lui-même n'a pas indiqué dans les actes d'acquisition la mention d'un remploi ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
 	Et sur la première branche du moyen :
 	Vu l'article 1433 du code civil ;
 	Attendu, selon ce texte, que la communauté doit récompense, notamment, lorsqu'elle a encaissé des deniers propres sans qu'il ait été fait emploi ou remploi ; qu'en cas de contestation, la preuve que la communauté a tiré profit des biens propres peut être administrée par tous moyens ;
 	Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande pour les motifs sus-énoncés ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;	
 	Et sur la troisième branche du moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient, encore, qu'on peut même supposer que Faustine X... a pu contribuer à dédommager le couple par avance en émettant les chèques litigieux ;
 	Qu'en se prononçant par de tels motifs, qui sont hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de récompense au titre des deniers propres reçus de sa mère, l'arrêt rendu le 19 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y..., divorcée X..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., divorcée X..., à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'un jugement du 18 août 2005 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts partagés, statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun et condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2007) a débouté les parties de leur demande en divorce ; 
Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen : 
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas statuer sur ses demandes relatives à la fixation chez elle de la résidence de l'enfant, à l'organisation du droit de visite et d'hébergement et à la contribution à son entretien et à son éducation, alors, selon le moyen, que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge est tenu de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale lorsqu'il ressort des demandes respectives des parties que ces modalités sont l'objet d'un litige ; qu'en ne statuant pas sur les demandes relatives à l'enfant, après le rejet de la demande en divorce, la cour d'appel a violé les articles 4, 258, 373-2-2, 373-2-8 et 373-2-9 du code civil ; 
Mais attendu que l'article 258 ne fait aucune obligation aux juges du fond de statuer d'office sur les conséquences du rejet d'une demande en divorce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° E 07-15. 718 et A 07-19. 923 qui sont connexes ; 
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : 
Vu les articles 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et 1382 du code civil ; 
Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil toutes causes confondues ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice allégué était étranger à la dissolution du mariage ou s'il en résultait et sans préciser le fondement de la condamnation, alors que les articles 266 et 1382 du code civil ne réparent pas le même préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi principal formé contre l'arrêt du 26 janvier 2006 ; 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il était fondé à réclamer la moitié seulement (79 515,28 euros) des sommes (150 030,55 euros) provenant de la vente des biens qui lui étaient personnels et affectés au financement de biens indivis ;
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt énonce que M. X... est fondé à réclamer la somme de 79 515,28 euros à Mme Y... ; que l'arrêt n'ayant pas fixé à ce montant la créance de M. X... à l'encontre de l'indivision, le moyen est inopérant ;
 	Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ;
 	Attendu que, pour décider que Mme Y... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt du 19 novembre 2001, rendu dans l'instance en divorce, que la cour d'appel a, lors de l'évaluation de la prestation compensatoire, pris notamment en considération le fait que Mme Y... était logée sans contrepartie financière et énonce que la cour ne saurait, sans remettre en cause l'économie générale de cette décision, décider que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation pour ce logement  ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 novembre 2001 sur lequel se fonde l'arrêt attaqué n'a pas, dans son dispositif, attribué à Mme Y... un droit d'usage ou de jouissance ou l'usufruit de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la fixation d'une indemnité à la charge de Mme Y... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne  Mme Claude Y..., divorcée X..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Claude Y..., divorcée X..., et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 5-1 a) du Règlement (CE) n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) ; 
Attendu que, selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; 
Attendu que suivant un acte du 2 juillet 2004, M. Hanns X... 
Y..., domicilié en Allemagne, et la société belge Investment and Finance Company (la société IFC), ont cédé aux sociétés françaises Saint Joseph d'Orbieu et Saint-Augustin, la totalité des parts composant le capital social de la SCI de l'Abbaye de Lagrasse ; que l'acte comportait une clause de garantie de passif intitulée " engagement d'indemnisation " ; que des termites ayant endommagé les toitures, les sociétés Saint-Joseph d'Orbeu et Saint-Augustin ont agi devant le tribunal de commerce de Carcassonne qui s'est reconnu compétent ; que M. Y... et la société IFC ont formé un contredit ; 
Attendu que pour déclarer recevable le contredit et dire le tribunal de commerce de Carcassonne incompétent, la cour d'appel retient que seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique), lieu du siège de la société IFC, ou de Sttugart (Allemagne), lieu du domicile de M. Y..., sont compétents en application de l'article 2 du règlement Bruxelles I ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandeurs, qui disposaient seuls d'une option de compétence fondée sur les articles 2 et 5-1 du Règlement, avaient invoqué, s'agissant d'un litige en matière contractuelle, cette dernière disposition, pour fonder la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
Condamne M. Y... et la société IFC aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société IFC et les condamne à payer aux sociétés Saint-Joseph d'Orbieu et Saint-Augustin la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que le jour de l'incendie de sa maison, le 6 mars 2002, Mme X... a signé une lettre de mission par laquelle elle désignait la société Cabinet Roux (la société), comme expert pour procéder à l'évaluation des dommages ; que la société a établi un rapport d'expertise le 3 mai 2002 ; que par lettre du 4 juin 2002, Mme X... a fait part à la société de sa décision de révoquer la délégation qu'elle avait signée ; que la société lui a réclamé en application de l'article 3 du contrat le paiement de l'intégralité de ses honoraires ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 avril 2006) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 7 980, 20 euros en règlement des honoraires dus à la société Roux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait fait part dans sa lettre de doléances relatives à l'intervention de la société Roux, ce dont il ressortait que cette société avait commis des manquements à ses obligations susceptibles de justifier une exception d'inexécution ; qu'en considérant néanmoins que Mme X... était tenue au paiement intégral des honoraires de la société Roux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1184 du code civil ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que Mme X... qui avait, en contestant les évaluations faites, reconnu que l'expertise avait été réalisée, de sorte qu'il convenait d'appliquer l'article 3 du contrat aux termes duquel les honoraires sont dus en cas d'annulation d'intervention après la date de l'expertise ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 janvier 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 34 295,27 euros au titre du remboursement des échéances des prêts ayant servi au financement de la maison constituant le logement familial ;
 	Attendu, d'abord, que les conclusions qui lui étaient présentées étant obscures, la cour d'appel s'est trouvée dans la nécessité de les interpréter ;
 	Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que la demande de M. X... tendait à la fixation d'une créance à l'égard de son ex-conjoint dont il avait été débouté par des décisions antérieures devenues définitives, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
 	Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et troisième moyens réunis :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 281 ancien du code civil ;
 	Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcé le 19 octobre 2004 pour rupture de la vie commune ; que Mme Y... a demandé l'attribution de l'usufruit en viager du bien immobilier commun et sollicité, en exécution du devoir de secours, une pension alimentaire ;
 	Attendu que l'arrêt, qui examine de façon distincte ces deux demandes, alloue à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle de 250 euros au titre du devoir de secours et retient, pour attribuer à Mme Y... l'usufruit viager du bien immobilier commun situé à Meulan, que M. X... a consenti à l'abandon de cet usufruit qui tend à assurer une égalité de niveau de vie entre les époux ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions M. X... demandait le partage du bien immobilier dont Mme Y... sollicitait l'usufruit, la cour d'appel, qui n'a pas rattaché l'attribution de cet usufruit à l'exécution du devoir de secours dont il ne constituait qu'une des modalités, a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y..., en exécution du devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de 250 euros et en ce qu'il a attribué à Mme Y... l'usufruit en viager du bien immobilier commun situé ..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Vu l'arrêt n° 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Cabinet Wurtz ;
 	Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la cassation a été prononcée au visa d'une transcription erronée de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il y a lieu de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 423 FS+P+B+I ;
 	Dit qu'il sera substitué au texte initial du visa, le texte suivant :
 	"Attendu que le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.