LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 777 F-D
Pourvoi n° K 19-13.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
La société Devred, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.195 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Devred, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Devred (la société), le 6 novembre 2013, une lettre d'observations datée du 31 octobre 2013, portant sur plusieurs chefs de redressement, puis, les 16, 18 et 20 décembre 2013, 23 mises en demeure.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », alors :
« 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce texte des dispositions qu'il ne comporte pas, il ne saurait être considéré que le refus d'adhésion d'un salarié à un régime de prévoyance complémentaire à caractère facultatif doit être réitéré lorsque ce régime devient obligatoire ; que la société exposante a fait valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - Mmes G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant déjà d'une couverture santé avaient refusé, par exception, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur le motif impropre selon lequel l'employeur ne justifiait pas la persistance du refus d'adhésion de ces deux salariées lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire du régime en 2008, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
2°/ que les dispenses d'adhésion à régime complémentaire frais de santé de la part de salariés bénéficiant déjà d'une couverture avant leur embauche n'ont pas à faire l'objet d'un formalisme particulier ; qu'en validant au contraire le redressement en raison de l'absence, selon elle, de formalisation suffisante du refus d'adhésion par Mmes G... et X... au régime complémentaire frais de santé, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
3°/ qu'en retenant que la société Devred n'établissait pas que Mmes G... et X... avaient refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire, cependant que la société Devred a produit aux débats deux attestations de ces deux salariées dans lesquelles elles indiquaient clairement et sans ambiguïté avoir refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Mme X... ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
4°/ que l'omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère ''collectif'' du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit d'une erreur de sa part ; qu'en retenant que la seule absence de formalisation du refus d'adhésion de deux salariées était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société Devred, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
6. Ayant retenu à bon droit que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une délibération unilatérale de l'employeur, d'un système de prévoyance ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la société n'établit pas par l'attestation de Mme G..., rédigée en fin de procédure et au contenu peu circonstancié que celle-ci, salariée de la société depuis 1991 aurait refusé volontairement d'adhérer au régime complémentaire de la société lors de sa mise en place ou lors de son embauche, et que, de la même façon la société n'établit pas par sa pièce N° 22 que Mme X... ait refusé volontairement d'adhérer à ce régime de prévoyance, lors de sa mise en place lors de son embauche, cette pièce correspondant à un document du 21 avril 1999 destinée aux candidats à l'embauche, alors que Mme X... ne pouvait refuser l'adhésion avant d'être salariée de l'entreprise, et que l'employeur ne justifie pas non plus par ses productions de la persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime obligatoire le 8 décembre 2008.
7. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que les deux salariées de l'entreprise n'avaient pas manifesté leur refus d'adhérer au contrat de prévoyance souscrit par la société, la cour d'appel a exactement déduit que, la couverture complémentaire instituée par la décision unilatérale du 8 décembre 2008 ne revêtant pas un caractère obligatoire, la société ne pouvait prétendre à l'exonération de la contribution qu'elle versait pour le financement de celle-ci, de sorte que le montant devait être réintégré dans l'assiette de ses cotisations et contributions.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le cinquième moyen
Enoncé du moyen
9. L a société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5 395 euros, tous établissements confondus, de la débouter de sa demande en remboursement et de la condamner au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF, alors « que sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société DEVRED a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ''cotisations – rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I...'', faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des avantages accordés selon elle en net, alors que la réintégration d'éléments requalifiés en salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aulitige :
10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.
11. Pour valider le chef de redressement n° 2, l'arrêt énonce essentiellement par motifs adoptés que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elle sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature et qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en base brute.
12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a validé le chef de redressement n° 2, a débouté la société Devred de sa demande en remboursement à ce titre et l'a condamnée au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF, l'arrêt rendu le 23 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
En application de l'articl 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Devred la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Devred.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société DEVRED de ses demandes d'annulation de la procédure de contrôle, de la procédure de recouvrement et des mises en demeure d'AVOIR validé les chefs de redressement suivants : Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5.395 euros tous établissements confondus, Point n° 4 « avantages en nature produit de l'entreprise », à hauteur de 8.453 euros tous établissements confondus, Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », à hauteur de 820.668 euros tous établissements confondus, Point n° 6 « avantages en nature véhicule - principe et évaluation », à hauteur de 3 781 euros tous établissements confondus, Point n° 7 « avantages en nature - cadeaux en nature offerts par l'employeur », à hauteur de 16.365 euros tous établissements confondus, Point n° 10 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations - transaction de Mme A... », à hauteur de 819 euros tous établissements confondus, Point n° 16 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations », à hauteur de 105.659 euros tous établissements confondus, Point n° 17 « cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail – transaction », à hauteur de 26.656 € tous établissements confondus, Point n° 18 « primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail », à hauteur de 1.371 euros tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement. Sur la qualité de l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société Devred. Considérant que la société fait valoir que : - l'Urssaf de Bretagne a contrôlé 203 de ses établissements sur le territoire national, indiquant dans son avis de passage tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité, alors qu'elle indiquait devant le tribunal tirer cette compétence d'un accord VLU retenu par ce dernier. - l'accord VLU en cause est signé du directeur adjoint de l'ACOSS, bénéficiaire d'une délégation de signature illégale comme d'une part n'ayant fait l'objet d'aucune publication, d'autre part étant générale et imprécise, enfin comme ne permettant pas aux termes de son article 2 la signature d'un accord de VLU par le délégataire. - au titre de la convention générale de réciprocité, l'Urssaf de Bretagne n'apporte pas la preuve de sa compétence pour contrôler par exemple l'établissement de La Roche sur Yon, ne peut se prévaloir de venir aux droits de l'Urssaf du Nord-Finistère et ne produit pas les lettres circulaires annuelles de l'ACOSS, notamment celles en vigueur à la date du contrôle en 2013, répertoriant les délégations de compétence en matière de contrôle. Que l'Urssaf réplique notamment que : -en tant qu'Urssaf de liaison au titre du protocole VLU de 2000 qui n'a jamais été remis en cause, elle a toute compétence pour procéder aux opérations de contrôle ; de plus, la délégation de signature donné au directeur adjoint de l'ACOSS, signataire du protocole VLU en cause, n'avait pas besoin d'être publiée pour être opposable à la société; cette délégation n'est ni générale, ni imprécise, et permettait la signature d'un accord de VLU par le délégataire. -elle justifie au surplus de sa compétence à pouvoir contrôler tous les établissements de la société à travers la convention générale de réciprocité à laquelle elle a adhéré. Considérant qu'un protocole VLU instituant l'Urssaf de Brest comme Urssaf de liaison a été conclu le 17 janvier 2000 entre la société et l'ACOSS, sous la signature pour cette dernière de M. Y... B..., son directeur adjoint, agissant pour le directeur (pièce n°15 de l'Urssaf). Que l'Urssaf produit en pièce n°24 une délégation de signature du 28 novembre 1994 par laquelle M. Y... B..., directeur adjoint de l'ACOSS reçoit à compter du 1er décembre 1994 délégation de signature du directeur de l'ACOSS, ladite délégation mentionnant en son article 2 que M. B... est habilité à signer notamment « les décisions d'engagement et de mandatement des dépenses de » l'ACOSS. Qu'au regard des dispositions applicables, une telle délégation de signature intervenant en matière de sécurité sociale n'avait pas besoin d'être publiée pour produire valablement effet et être opposable notamment à la société. Que par ailleurs, cette délégation n'était nullement globale, puisqu'étant limitée à certaines attributions du Directeur par effet de son article 2. Qu'enfin l'accord VLU du 17 janvier 2000 constitue une décision d'engagement de l'ACOSS dans la mesure où notamment cette dernière s'engageait, par l'article 7 de l'accord, à donner des directives à l'Urssaf de liaison et aux organismes de recouvrement au regard du paiement des cotisations. Que l'accord VLU du 17 janvier 2000 est donc valable et opposable à la société. Que le tribunal a retenu à juste titre que « le protocole VLU du 17 janvier 2000 a été conclu par la Société Devred avec l'ACOSS «agissant pour le compte des U.R.S.S.A.F. dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante» ; Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.) du Nord-Finistère qui est ainsi une partie contractante à ce protocole; Que dès lors, par l'effet des arrêtés du 24 novembre 2008 et 7 août 2012, le transfert des biens, droits et obligations de l'U.R.S.S.A.F. du Nord-Finistère à l'U.R.S.S.A.F. du Finistère, puis de l'U.R.S.S.A.F. du Finistère à l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne a valablement transféré à cette dernière la qualité d'U.R.S.S.A.F. de liaison et donc la compétence pour procéder au contrôle de la Société Devred et de l'ensemble de ses établissements; » Que la circonstance que l'Urssaf de Bretagne ait indiqué dans son avis de passage du 03 avril 2013 (pièce n°37 de la société) tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité pour contrôler tous les établissements de la société, ne l'empêche nullement de se prévaloir également de l'accord VLU pour justifier d'une telle compétence. Qu'au surplus, l'Urssaf justifie par ses productions (en pièces n°16 à 19 et 22 de sa compétence à pouvoir contrôler en 2013 tous les établissements de la société controlés dans le cadre de la présente vérification (et notamment celui de la Roche sur Yon) à travers la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre organismes de recouvrement, à laquelle elle a adhéré le 18 mars 2002 ; que les conditions de délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement sont fixées par les articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient uniquement que la convention est établie, pour une période d'adhésion minimale d'un an renouvelable par tacite reconduction, par l'ACOSS qui est chargée de recevoir les adhésions ; que l'Urssaf de Bretagne justifie en l'espèce de l'existence d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement concernés et elle-même, préalable à toute opération en lien avec le contrôle par ses pièces n°16 à 19 et 22 ; qu'une telle délégation était renouvelable chaque année par tacite reconduction aux termes de l'article 1 de cette convention ; que si l'article 7 de ladite convention stipule que l'agence centrale communique par lettre circulaire au début de chaque année la liste des organismes qui ont renouvelé ou retiré leur délégation, aucune disposition n'impose à la caisse de produire un tel document pour justifier de la délégation de compétence qu'elle a donnée ou reçue, et ce alors que la société ne verse aucune pièce pouvant donner à penser que la convention aurait pu être dénoncée par l'un ou l'autre des organismes de recouvrement concernés, avant le contrôle par l'URSSAF de Bretagne. Que dans ces conditions, les moyens de nullité ou d'inopposabilité de la procédure de redressement et des actes subséquents soulevés par la société en cause d'appel sont inopérants » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la qualité de l'URSSAF de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société DEVRED. Attendu que le protocole VLU du 7 janvier 2000 a été conclu par la Société DEVRED avec I'ACOSS « agissant pour le compte des URSSAF dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante ». Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) du Nord-Finistère qui est ainsi une partie contractante à ce protocole, Que dès lors, par l'effet des arrêts du 24 novembre 2008 et 7 août 2012, le transfert des biens, droits et obligations de l'URSSAF du Nord-Finistère à l'URSSAF du Finistère, puis de l'URSSAF du Finistère à l'URSSAF de Bretagne a valablement transféré à cette dernière la qualité d'URSSAF de liaison et donc la compétence pour procéder au contrôle de la Société DEVRED et de l'ensemble de ses établissements. * Sur le destinataire de l'avis de passage. Attendu que, selon l'article R 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Attendu qu'en l'espèce, l'avis de passage a été envoyé au siège de la Société DEVRED avec mention que le contrôle concernerait l'ensemble de ses établissements, Que c'est la Société DEVRED qui a été destinataire de la lettre d'observations et y a répondu, Que les mises en demeures consécutives au redressement ont été envoyées au siège social, Qu'il s'en déduit que l'avis de passage a bien été adressé à l'employeur au sens de R 243-59 susvisé. Sur la validité der mises en demeure. Attendu que les mises en demeure mentionnent comme motif de mise en recouvrement «Contrôle Chef de redressements notifiés le 06/11/13 », Que la lettre d'observations du 31 octobre 2013 a bien été notifiée à la Société DEVRED le 6 novembre 2013, date de signature de l'avis de réception, Que cette indication, la mention de la nature et du montant des cotisations ainsi que de la période concernée, conformes en tout point à la lettre d'observations, ont permis à la Société DEVRED de ne pas se méprendre et d'avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation , Qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les mises en demeure. Sur la régularité de la lettre d'observations. Attendu que la Société DEVRED ne démontre pas que la lettre d'observations qu'elle a reçue ne comprenait pas la page 50/94, Que cette page contient la fin des observations relatives au chef de redressement n° 8 et le début de celles relatives au chef de redressement n° 9, Que le texte des pages 51, 52 et 53 est continu, cohérent et parfaitement compréhensible, Que la lettre d'observations est donc régulière » ;.
1/ ALORS QU'en application des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, l'autonomie et la compétence propres dont dispose chacune des URSSAF, du fait de leur personnalité morale, a pour objet et pour effet de limiter leur compétence dans les limites territoriales de leur ressort, sauf à ce que par l'effet d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS et de l'adhésion à cette convention par une URSSAF particulière, la compétence de celle-ci soit géographiquement étendue à l'ensemble des ressorts des autres URSSAF adhérentes ; qu'il appartient à ce titre à l'URSSAF ayant opéré le contrôle de démontrer sa compétence ; qu'en l'espèce l'URSSAF de Bretagne a procédé au contrôle des 203 établissements de la Société DEVRED répartis sur l'ensemble du territoire français ; que selon l'article 7 des actes d'adhésion à une convention générale de réciprocité versés aux débats l'ACOSS communique chaque année par lettre circulaire la liste des organismes qui ont renouvelé ou retiré leur délégation ; que tel que l'a fait valoir la Société DEVRED en l'absence de production par l'URSSAF de Bretagne d'une convention générale de réciprocité signée par l'ACOSS et de circulaires annuelles de l'ACOSS communiquant la liste des URSSAF ayant renouvelé ou retiré leur délégation de compétence en matière de contrôle, l'organisme de recouvrement n'établissait pas disposer et conserver la compétence pour contrôler l'intégralité des établissements de la société répartis sur tout le territoire national et non sur la seule région Bretagne (conclusions p. 12) ; qu'en retenant au contraire, pour considérer que l'URSSAF de Bretagne était territorialement compétente pour procéder aux contrôle de l'ensemble des établissements, qu'aucune disposition ne lui imposait de produire une convention générale de réciprocité signée par l'ACOSS, ainsi qu'une circulaire annuelle de l'ACOSS communiquant la liste des URSSAF ayant renouvelé ou retiré leur délégation de compétence en matière de contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-7, L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ;
2/ ALORS QUE la société contestait de même l'existence d'une convention de versement en un lieu unique (VLU) régulièrement conclue, faisant valoir à ce titre que la convention conclue le 7 janvier 2000 instituant l'URSSAF de Brest comme URSSAF de liaison de la Société DEVRED était irrégulière comme ayant été signée par le directeur adjoint de l'ACOSS, monsieur B..., qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière en la matière ; qu'en retenant au contraire que la délégation de signature donnée par le directeur de l'ACOSS à son directeur adjoint le 28 novembre 1994 lui conférait un tel pouvoir, cependant que selon l'article 7 de cette délégation ce dernier n'avait reçu délégation que pour signer « les décisions d'engagement et de mandatement des dépenses » de l'ACOSS, sans qu'il ne soit conféré le pouvoir de conclure une convention de versement en un lieu unique avec un employeur, la cour d'appel a dénaturé l'acte de délégation de signature donné le 28 novembre 1994 au directeur adjoint de l'URSSAF, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine ;
3/ ALORS QU'en retenant que la délégation de signature conférée le 28 novembre 1994 par le directeur de l'ACOSS à monsieur B..., directeur adjoint, était régulière et lui permettait de signer une convention de versement en un lieu unique avec la Société DEVRED, en dépit de l'absence de publication de cette délégation de signature, la cour d'appel a violé les articles R. 225-7, L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », à hauteur de 820.668 euros tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement de la somme payée à ce titre et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le point n°5 : prévoyance complémentaire - nonrespect du caractère obligatoire. Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté la mise en place par l'entreprise d'un régime frais de santé par décision unilatérale de l'employeur prévoyant que le régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres, avec toutefois possibilité d'adhésion facultative dans certains cas(bénéficiaires de la CMU, salariés sous CDD, ...); qu'il a réintégré dans l'assiette des cotisations pour 2010, 2011 et 2012 la participation patronale finançant le régime frais de santé dès lors que la société ne lui a pas présenté « chacune des demandes de dispense des salariés présents au moment de la mise en place » et ayant refusé l'adhésion au régime frais de santé, ne justifiant pas des refus de chacun des salariés concernés. Que la société fait valoir que : - le régime a été mis en place avant la décision unilatérale du 8 décembre 2008 qui l'a rendu obligatoire ; elle n'avait pas à justifier du refus d'adhésion au 8 décembre 2008, mais bien antérieurement, et elle a produit l'ensemble des justificatifs de refus d'adhésion des salariés présents dans l'entreprise le 8 décembre 2008, dont celui du 21 avril 1999 émanant de Mme S., embauché en CDI à compter du 23 juin 1999 précédé d'un CDD ayant pris effet le 23 avril 1999. Les salariés présents dans l'entreprise le 08 décembre 2008 et ayant refusé d'adhérer au régime de remboursement de frais de santé l'ont fait en application des dispositions de l'article 11 de la loi « Evin » et l'employeur n'avait pas à apporter la preuve qu'ils étaient couverts à titre obligatoire par ailleurs. -aucun formalisme légal ou réglementaire n'imposait jusqu'au 11 janvier 2012, pour justifier du caractère obligatoire du régime, la production par l'employeur d'une demande de dispense des salariés concernés ayant refusé d'adhérer ; le redressement doit par ailleurs être abandonné pour 2010 et 2011, mais aussi pour 2012 en application des dispositions transitoires prévues au décret du 09 janvier 2012 maintenant le bénéfice des dispositions antérieures jusqu'à fin 2013. -l'absence d'écrit pour les dispenses d'adhésion mises en oeuvre dans le cadre de l'article 11 de la loi « Evin » ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime. L'Urssaf réplique que : -la société doit justifier par écrit que l'exclusion relève du choix du salarié, et donc des demandes de dispense des salariés présents au moment de la mise en place du contrat par la décision unilatérale et ayant refusé l'adhésion au régime frais de santé. -si la société fournit les justificatifs relatifs à la suspension des contrats de travail de salariés, elle ne justifie pas du refus écrit de cotiser de Mmes S. et L. au moment de la décision unilatérale rendant le régime obligatoire. -la condition du respect du caractère obligatoire était dès la rédaction de la loi du 21août 2003 une condition impérative d'exonération ; la circulaire du 30 janvier 2009 en précise les conditions d'application et l'inspecteur était bien-fondé à se prévaloir des dispositions internes à la circulaire prévoyant un écrit. -la période transitoire jusqu'en fin 2013 ne peut trouver à s'appliquer qu'autant que le régime antérieur au 09 janvier 2012 bénéficiait de l'exclusion de l'assiette, ce qui n'est pas le cas en l'espèce par défaut de caractère obligatoire. -la société ne justifie pas que les salariés non cadres qui n'étaient pas soumis au régime de prévoyance applicable étaient en droit de ne pas y adhérer. Considérant qu'en application de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; Que par décision unilatérale du 8 décembre 2008, la Société a rendu obligatoire le contrat de prévoyance complémentaire frais de santé préexistant; Que l'article 11 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système; Que la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 dont se prévaut l'Urssaf précise que les dispenses doivent être prévues dans l'acte instituant le régime de prévoyance et que les salariés manifestent par écrit leur refus de cotiser au régime complémentaire. Que sauf à ajouter aux articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale applicables des dispositions que ces textes ne comportent pas, il ne saurait être considéré, quelle que soit l'interprétation de l'administration à travers une circulaire n'ayant pas de portée normative, que les dispenses d'adhésion ou de refus de cotiser des salariés présents dans l'entreprise doivent être impérativement prévues par écrit au moment de l'acte juridique rendant le régime obligatoire, à savoir en l'espèce à la date de la décision unilatérale de l'employeur; Que cependant le caractère obligatoire du régime impose néanmoins à l'employeur de justifier du refus d'adhésion des salariés présents dans l'entreprise tant avant qu'au moment de la date d'effet de ce régime. Qu'en l'espèce, la société n'établit pas par l'attestation de Mme G... (pièce n°21 de la société), rédigée le 03 octobre 2013, soit en fin de procédure de contrôle et au contenu peu circonstancié, que Mme G... salariée de la société depuis 1991 a refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société lors de sa mise en place ou lors de l'embauche. Que de la même façon, la société n'établit pas par sa pièce n°22 que Mme X... a refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société lors de la mise en place de cette dernière ou lors de son embauche en CDD du 23 avril 1999 transformé en CDI le 23 juin 1999 ; qu'en effet, cette pièce n°22 par laquelle Mme S. déclare ne pas vouloir adhérer aux avantages sociaux proposés correspond en fait à un document du 21 avril 1999 destiné aux candidats à l'embauche, alors que Mme X... ne pouvait refuser l'adhésion avant d'être salariée de l'entreprise ; Qu'en tout état de cause, l'employeur, qui se prévaut du refus d'adhésion de ces deux salariées lors de leur embauche, ne justifie pas par ses productions de la persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire le 8 décembre 2008. Que dans ces conditions, le contrat ne peut être considéré comme obligatoire dès lors que ces deux salariées n'en sont pas adhérents sans avoir manifesté leur refus d'adhésion » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « en application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire, Attendu que par décision unilatérale du 8 décembre 2008, la Société DEVRED a rendu obligatoire le contrat de prévoyance complémentaire frais de santé préexistant, Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré e ce système, Attendu que la circulaire DSS/SB TC 2009-32 du 30 janvier 2009 prévoit que le salarié qui, lors de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'une couverture de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, choisit de refuser de cotiser doit le faire savoir par écrit, Attendu que l'obligation ainsi édictée d'établir un écrit constitue une condition supplémentaire à l'exonération légale de sorte que, émanant d'une simple circulaire, elle ne peut être opposée à la Société DEVRED, Que le caractère obligatoire du régime impose néanmoins à l'employeur de justifier du refus d'adhésion des salariés présents dans l'entreprise avant la date d'effet de ce régime, Attendu qu'en l'espèce, Mme X... n'a pas adhéré au régime de prévoyance complémentaire , Que la Société DEVRED verse aux débats un document du 21 avril 1999 par lequel Mme X... déclare ne pas vouloir adhérer aux avantages sociaux proposes , Que toutefois, Mme X... n'a été embauchée que le 23 juin 1999, le document en question étant destiné aux candidats à l'embauche , Qu'elle n'a pu refuser l'adhésion avant d'être salariée de l'entreprise , Qu'en outre, le régime de prévoyance était à l'époque facultatif pour sa catégorie de personnel , Que l'employeur aurait donc dû solliciter son accord ou son refus lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire le 8 décembre 2008 , Qu'à défaut, le contrat ne peut être considéré comme collectif dès lors qu'au moins un salarié n'en est pas adhérent sans avoir expressément manifesté son refus » ;
1/. ALORS QUE selon l'article L 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce texte des dispositions qu'il ne comporte pas, il ne saurait être considéré que le refus d'adhésion d'un salarié à un régime de prévoyance complémentaire à caractère facultatif doit être réitéré lorsque ce régime devient obligatoire ; que la société exposante a fait valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - mesdames G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant déjà d'une couverture santé avaient refusé, par exception, d'adhérer au régime lors de sa mise en place ; qu'il s'en induisait que ces exceptions au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur le motif impropre selon lequel l'employeur ne justifiait pas la persistance du refus d'adhésion de ces deux salariées lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire du régime en 2008, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
2/. ALORS QUE les dispenses d'adhésion à régime complémentaire frais de santé de la part de salariés bénéficiant déjà d'une couverture avant leur embauche n'ont pas à faire l'objet d'un formalisme particulier ; qu'en validant au contraire le redressement en raison de l'absence, selon elle, de formalisation suffisante du refus d'adhésion par mesdames G... et X... au régime complémentaire frais de santé, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
3/. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en retenant que la société DEVRED n'établissait pas que mesdames G... et X... avaient refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire, cependant que la société DEVRED a produit aux débats deux attestations de ces deux salariées dans lesquelles elles indiquaient clairement et sans ambiguïté avoir refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Madame G... (pièce d'appel n°21 de la société) et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Madame X... (pièce d'appel n°22 de la société) ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
4/. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE l'omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère « collectif » du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit d'une erreur de sa part ; qu'en retenant que la seule absence de formalisation du refus d'adhésion de deux salariées était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société DEVRED, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point n° 16 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations », à hauteur de 105.659 euros tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le point n° 16 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations sociales (préavis, congés payés,...) transactions. Considérant que l'Urssaf a réintégré pour les soumettre à cotisations les indemnités transactionnelles, ou fractions d'entre elles, versées entre 2010 et 2012 à 07 salariés, tous établissements confondus, à la suite de leur licenciement respectif, soit pour faute grave (05 salariés : T..., H..., M..., U..., S....), soit pour cause réelle et sérieuse (02 salariés: W... et J...) aux motifs d'une part qu'une indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que celui-ci n'a pas renoncé de manière expresse et non équivoque à cette indemnité, et/ou d'autre part que la société n'avait pas fourni les demandes des salariés à l'origine des transactions. Que la société fait valoir que : - les transactions n'intègrent pas en l'espèce d'indemnité de préavis ; - l'existence d'une transaction n'implique pas la renonciation à une faute grave et en l'espèce les transactions conclues prévoient le maintien du licenciement pour faute grave. - l'Urssaf ne peut pas se prononcer sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement, ainsi que sur les prétentions salariales, et ne peut donc pas estimer qu'une indemnité transactionnelle inclut de facto une indemnité de préavis. -le quantum des redressements retenu par l'Urssaf est incohérent ; il aurait fallu a minima déduire du montant de l'indemnité la part correspondant à l'indemnité de licenciement, exonérée de cotisations , ce qui n'a pas été fait et est d'ailleurs impossible ; des indemnités transactionnelles sont d'un montant insuffisant pour couvrir les indemnités de licenciement et de préavis ainsi que l'indemnisation du salarié ; des indemnités transactionnelles sont inférieures à l'indemnité de préavis -pour les transactions conclues avec MM. M..., W... et J.... le redressement a porté sur l'intégralité des sommes versées en exécution de la transaction au motif que la demande du salarié à l'origine de la transaction n'a pas été produite ; or aucun texte ne conditionne la validité d'une transaction à une demande écrite du salarié ; de plus, l'Urssaf en vient à considérer en définitive que les transactions sont fictives, ce qui aurait dû entrainer la mise en 'oeuvre des garanties spécifiques afférentes aux abus de droit, non évoquées à la lettre d'observations, entraînant nullité desdits redressements. -contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, c'est à l'Urssaf de démontrer que l'indemnité transactionnelle inclut des éléments salariaux ; il n'y a pas de présomption d'assujettissement à cotisations sociales en la matière. Que L'Urssaf fait sienne la motivation retenue par le tribunal.Considérant qu'il est constant que les indemnités transactionnelles en cause ont été conclues pour une somme globale et forfaitaire. Que dès lors, à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments à caractère salarial dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, l'employeur devant alors prouver que les sommes versées visent exclusivement à réparer un préjudice subi par le salarié. Que dans le cadre des licenciements pour cause réelle et sérieuse (salariés W... et J...) au titre desquels les salariés avaient droit à des sommes de nature salariale, l'appelante qui n'a produit à aucun moment les accords transactionnels en cause, n'établit pas le caractère indemnitaire de la somme objet de la transaction ; qu'aucune renonciation par chacun des 02 salariés à des sommes de nature salariale ne résulte par mention ou déduction des productions. Que chacune des deux indemnités transactionnelles forfaitaires, dont il n'est pas rapporté le moindre fondement indemnitaire, devait donc être réintégrée dans l'assiette de cotisation, pour leur montant respectif reconstitué en brut s'agissant de sommes de nature salariale dont a bénéficié chacun des deux salariés. Que la faute grave motif de licenciement exclut par nature tout versement indemnitaire en lien avec la rupture du contrat de travail ; qu'en accordant respectivement aux accords transactionnels des dommages et intérêts aux salariés : T..., H..., M..., U..., S.... en lien avec la rupture du contrat de travail, l'employeur a renoncé à chaque licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne peut se prévaloir des effets de celui-ci; que chacune des indemnités transactionnelles globales comprenait donc nécessairement à concurrence de leur quantum l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant desquels les cotisations étaient dues; Qu'aucune renonciation par chacun des 05 salariés à l'indemnité compensatrice de préavis, n'est établie par la société qui ne produit pas les accords transactionnels concernant les salariés : T..., H..., M..., U..., S...; que par ailleurs il ne résulte pas du seul accord transactionnel produit, concernant M. M... (pièce n°57 de la société), la renonciation à une telle indemnité par ce dernier ; qu'aucune renonciation par chacun des salariés à l'indemnité compensatrice de préavis ne résulte par mention ou déduction d'une autre pièce du dossier. Que l'Urssaf a donc réintégré à juste titre dans l'assiette de cotisations, pour leur montant respectif reconstitué en brut s'agissant d'une somme de nature salariale dont a bénéficié chacun des salariés, l'indemnité de préavis due à ceux-ci (salariés: T..., H..., M..., U..., S....).Que concernant M. M..., l'Urssaf a également réintégré à l'assiette de cotisations le solde de l'indemnité transactionnelle au motif que la société n'avait fourni aucun document relatif à la transaction. Que l'accord transactionnel produit en cause d'appel (pièce n°57 de la société) prévoit une « indemnité globale forfaitaire transactionnelle d'un montant de 145 000 € nets » « le remplissant de l'intégralité de ses droits », sans préciser les demandes de M. M.... à l'origine de la transaction, ni même indiquer l'objet des concessions intervenues dans le cadre de la transaction. Qu'aucune renonciation par le salarié à des sommes de nature salariale n'est mentionnée expressément dans l'accord transactionnel, ni ne résulte par mention ou déduction d'une autre pièce du dossier; que la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, que l'employeur ne renverse pas. Que l'indemnité transactionnelle forfaitaire, dont il n'est pas rapporté le moindre fondement indemnitaire, devait donc être réintégrée dans l'assiette de cotisation, pour son montant reconstitué en brut s'agissant de sommes de nature salariale dont a bénéficié le salarié ; Que l'Urssaf, qui a simplement appliqué la présomption de salariat fixée par l'article L.242-1 au regard d'indemnités transactionnelles conclues pour une somme globale et forfaitaire, ne s'est pas prononcée à l'occasion de son analyse sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement ou sur les prétentions salariales, et ne s'est pas fondée sur des circonstances relevant de l'abus de droit. Qu'en conséquence, le redressement pratiqué par l'Urssaf sur ce chef de redressement sera par voie de confirmation intégralement validé tant dans son principe que dans son montant ».
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le point n° 16. Indemnités de rupture forcée stérilement soumises à cotisation. Attendu qu'en cas de versement au salarié licencié d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations, Attendu qu'en l'espèce, les transactions conclues avec MM T..., M... et U... et avec Mmes H... et S... à la suite de leur licenciement pour faute grave prévoient le versement aux intéressés d'une indemnité en plus du montant des congés payés leur restant dus , Qu'il s'en déduit que l'employeur a nécessairement renonce au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des effets de celui-ci , Qu'ainsi, l'indemnité transactionnelle globale comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues, Attendu que le fait que les indemnités transactionnelles versées ne couvrent pas l'intégralité de l'indemnité de préavis, ou l'intégralité des indemnises de préavis et de licenciement, auxquelles les salariés concernés auraient pu prétendre est à cet égard sans incidence, les parties ayant, dans le cadre transactionnel, pu s'accorder sur des montants réduits sans pour autant modifier la qualification de la somme versée, Attendu qu'en application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, les indemnités versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations et comme telles soumises à cotisations , Qu'il s'en déduit que les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont présumées constituer des éléments de rémunération, Qu'il appartient en conséquence à l'employeur de démontrer que tout ou partie de ces indemnités correspond à des sommes exclues de l'assiette des cotisations, Attendu qu'en l'espèce, la Société DEVRED n'a fourni aucun élément de nature à permettre d'identifier, dans les indemnités transactionnelles versées, la nature des sommes en cause, Que l'URSSAF a constaté notamment que l'employeur n'a produit aucune pièce permettant de connaître la nature des demandes des salaries sur la base desquelles la transaction a cet conclue , Que c'est dès lors à bon droit que l'URSSAF a Intégré l'intégralité des indemnités versées dans l'assiette des cotisations » ;
1. ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que pour déterminer si les sommes versées au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doivent être assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soit requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en retenant au contraire qu'en accordant une indemnité transactionnelle aux cinq salariés licenciés pour faute grave (M. T..., H..., M..., U..., S...) la Société DEVRED avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié et que les indemnités transactionnelles versées « comprenaient donc nécessairement à concurrence de leur quantum l'indemnité compensatrice de préavis », la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
2. ALORS QU'en retenant au contraire, comme elle l'a fait, pour valider le redressement, l'existence d'une « présomption de salariat » pour les indemnités transactionnelles conclues pour une somme globale et forfaitaire à la suite d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
3. ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en validant le redressement sans rechercher si les indemnités transactionnelles versées aux cinq salariés en cause ne visaient pas exclusivement à indemniser un préjudice consécutif à leur licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point n° 17 « cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail – transaction », à hauteur de 26.656 € tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le point n°17 : cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail- transaction. Considérant que la société conteste que les indemnités transactionnelles concernant les salariés ayant bénéficié de rupture conventionnelle, ont été réintégrées pour leur montants bruts à l'assiette de cotisations sociales par l'Urssaf au motif que la société n'avait pas fourni les courriers des salariés à l'origine des transactions. Que la société reprend à ce titre les moyens et arguments qu'elle a déjà développés sur le point 16 du redressement. Que L'Urssaf sollicite la confirmation du redressement. Considérant qu'il est constant que les indemnités transactionnelles en cause ont été conclues pour une somme globale et forfaitaire. Que dès lors, à défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments à caractère salarial dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, l'employeur devant alors prouver que les sommes versées visent exclusivement à réparer un préjudice subi par le salarié. Que dans le cadre des ruptures en cause, l'appelante qui n'a produit aucun des accords transactionnels, n'établit pas le caractère indemnitaire de la somme objet de la transaction ; qu'aucune renonciation par chacun des salariés à des sommes de nature salariale ne résulte par mention ou déduction des productions. Que chacune des indemnités transactionnelles forfaitaires, dont il n'est pas rapporté le moindre fondement indemnitaire, devait donc être réintégrée dans l'assiette de cotisations, pour leur montant respectif reconstitué en brut s'agissant de sommes de nature salariale dont a bénéficié chacun des salariés. Que l'Urssaf, qui a simplement appliqué la présomption de salariat fixée par l'article L.242-1 au regard d'indemnités transactionnelles conclues pour une somme globale et forfaitaire, ne s'est pas prononcée à l'occasion de son analyse sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement ou sur les prétentions salariales, et ne s'est pas fondée sur des circonstances relevant de l'abus de droit. Que le redressement de ce chef sera validé pour son entier montant, étant précisé qu'il s'élève au regard de la lettre d'observations à 26 656 € (et non 17 331 € retenus par erreur par le tribunal) tous établissements confondus » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le point n° 17 cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail – transaction. Attendu qu'au soutien de sa demande d'annulation, la Société DEVRED invoque les mêmes motifs et arguments qu'en ce qui concerne le point n° 16, Qu'il convient dès lors, se rapportant aux motifs exposés ci-dessus, de valider également ce chef de redressement » ;
1. ALORS QUE les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée ; que sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement, l'existence d'une présomption de salariat pour les indemnités transactionnelles conclues pour une somme globale et forfaitaire à la suite d'une rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
2. ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en validant le redressement sans rechercher si les indemnités transactionnelles versées au salarié à la suite d'une rupture conventionnelle en cause ne visaient pas exclusivement à indemniser un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5.395 euros, tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le point n°2 : cotisations-rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement. Transaction de Mme I.... Considérant que la société ne conteste pas en la matière le principe du redressement, mais la reconstitution en brut par l'Urssaf de l'assiette de cotisations servant de base à l'établissement du montant du redressement, faisant valoir essentiellement en la matière que : -une telle pratique de reconstitution en brut viole certaines règles et certains principes, et ne repose sur aucun fondement, l'assiette de cotisations étant constituée de la somme allouée à son collaborateur pour son montant nominal, soit 11 000 € (et non 13 754 € retenu par l'Urssaf qui ne peut pourtant pas se substituer à l'employeur dans la fixation du salaire), seule la somme perçue par le salarié, et non celle qu'il serait présumé avoir perçue , pouvant être retenue. –dans un avantage non soumis à cotisations, les notions de brut et de net n'ont pas d'objet, et la pratique de l'Urssaf revient à lui faire supporter économiquement la contribution du salarié, l'employeur ne pouvant pas recouvrir la part salariale de cotisations auprès des salariés. –la conversion opérée par l'Urssaf rend indéterminable sa dette dès lors que le calcul de la reconstitution d'un montant brut est inconnu et invérifiable, la lettre d'observations n'expliquant nullement le calcul permettant de déterminer l'assiette sur laquelle est ensuite calculée le redressement. Que l'Urssaf réplique que : -les cotisations doivent être calculées sur la rémunération brute du salarié avant déductions ; -la lettre d'observations précise bien les assiettes et montants par année ainsi que les taux de cotisations appliqués conformément aux exigences de l'article R 243-59 du code de de la sécurité sociale. Considérant que c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que les premiers juges ont exactement rejeté la contestation de la société en la matière en retenant « que l'article R. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature ; Qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en bases brutes ; Attendu que l'indemnité transactionnelle versée à Mme I..., dont la nature de rémunération n'est pas contestée, correspond nécessairement à une somme nette, déduction faite des cotisations qui auraient dû être acquittées ; Que dès lors, l'URSSAF n'a d'autre moyen que de reconstituer le montant en brut de la somme ainsi versée ; Attendu que cette conversion ne revient pas à considérer que le précompte aurait été effectué en exécution du redressement opéré par l'URSSAF ; Attendu que la lettre d'observations doit indiquer la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation décrit le calcul des cotisations opéré à partir du montant brut reconstitué ; qu'en revanche, il n'était pas obligatoire de préciser le calcul ayant abouti à ce montant brut dès lors que ce calcul résulte de l'application de règles qui ne sont pas litigieuses et ne se rapporte donc pas au mode de calcul du redressement ; que la lettre d'observations est donc, sur ce point, conforme aux exigences posées par l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en effet, l'avantage litigieux versé par la société à sa salariée pour 11.000 € étant net de cotisations sociales, l'Urssaf était dès lors fondée, à partir de cette base nette, à reconstituer une base brute (13 754 € en l'espèce) afin d'y appliquer les taux de cotisations en vigueur. Que par ailleurs, la lettre d'observations indique bien, au regard de ce chef de redressement et de son mode de calcul les assiettes et montants par année (2011 en l'espèce) ainsi que les taux de cotisations appliqués conformément aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la reconstitution en brut de l'assiette de cotisations relève de taux connus habituellement pratiqués. Que le redressement de ce chef sera validé pour son entier montant » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Assujettissement Transaction de Mme I.... Attendu que l'article R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature, Qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salaries doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en bases brutes, Attendu que l'indemnise transactionnelle versée à Mme I..., dont la nature de rémunération n'est pas contestée, correspond nécessairement à une somme nette, déduction faite des cotisations qui auraient dit être acquittées, Que dès lors, l'URSSAF n'a d'autre moyen que de reconstituer le montant en brut de la somme ainsi versée, Attendu que cette conversion ne revient pas à considérer que le précompte aurait été effectué en exécution du redressement opéré par l'URSSAF » ;
ALORS QUE sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société DEVRED a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 « cotisations – rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des avantages accordés selon elle en net, alors que la réintégration d'éléments requalifiés en salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.