Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que l'ensemble du retard dans la livraison de l'immeuble n'était pas dû à la faute de l'architecte, un permis de construire modificatif ayant été obtenu le 13 janvier 2003 sur plans modifiés de M. X..., n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un fait qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par l'architecte dans ses conclusions, était mentionné dans le rapport d'expertise qui était dans le débat ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les frais exposés par Mme Y... du fait du retard dans la jouissance de la maison ne pouvaient excéder la durée des travaux de reprise et d'achèvement des ouvrages parfaits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé le préjudice à la somme de 22 000 euros ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la MAF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le chemin était matérialisé sur place à l'est et à l'ouest de la propriété de M. X... et qu'il était utilisé par les exploitants agricoles de la parcelle située au nord des propriétés des parties, la cour d'appel a exactement retenu que ce chemin, qui constituait un chemin d'exploitation, bénéficiait à l'ensemble des propriétaires riverains et qu'il importait peu, pour apprécier les droits de M. X..., que sa propriété ait perdu sa vocation exclusivement agricole ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société AM Prudence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la société Aviva assurances, la société LSA, MM. Y... et Z..., la société Isateg et la SMABTP ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2005), que la société Lucas, devenue société LSA, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. A... comme commissaire à l'exécution du plan de cession, assurée auprès de la société GFA, aux droits de laquelle se trouve la société AM Prudence, est intervenue, sur un chantier, en qualité de sous-traitant de la société GCBB, aux droits de laquelle se trouve la société EGTP, pour le lot revêtement de sols ; que la société Lucas a été déclarée responsable des désordres affectant les prestations de son lot et la société AM Prudence condamnée à accorder sa garantie ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rendre les opérations d'expertise opposables à la société AM Prudence, l'arrêt retient que son assurée, la société Lucas, était présente et représentée lors des opérations d'expertise au cours desquelles son expert-assurance a adressé un courrier et qu'il n'y a donc aucune fraude à l'égard de l'assureur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société AM Prudence n'avait été ni appelée ni représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AM Prudence à payer à la société GCBB une somme au titre des revêtements de sol, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société EGTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société EGTP à payer à la société AM Prudence la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que M. X... a demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée du 8 février 2001 convoquée par le cabinet Labbé Daniel, syndic de copropriété, après l'expiration de son mandat et a présenté le même jour une requête en désignation d'un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic ; que M. X... a obtenu la nomination de l'administrateur par ordonnance du 3 avril 2001 et que l'ensemble des résolutions votées par l'assemblée générale du 8 février 2001 a été adopté à nouveau le 28 mai 2001 tandis que l'annulation de la première assemblée a été prononcée le 25 novembre 2003 ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires le coût de l'intervention de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que cette initiative personnelle et unilatérale, alors que la situation créée ne lui faisait pas grief, n'était explicable que par les difficultés ayant opposé précédemment M. X... à la copropriété et que c'était donc à juste titre que les premiers juges avaient retenu qu'il était à l'origine de frais inutiles ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, alors que le président du tribunal avait accueilli la demande de M. X... visant à la désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée la somme de 9 848,34 euros et celle de 2 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et le cabinet Labbé Daniel, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et le cabinet Labbé Daniel à payer, ensemble, à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée et du cabinet Labbé Daniel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ;
   Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 05-20.561 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Via Italia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Via Italia à payer à la société Kaufman & Broad participations la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Via Italia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
   Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent, le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur, en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur, dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2004, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues par la société Ledauphin, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ;
   Attendu que pour débouter la société Ledauphin de son recours, le jugement retient essentiellement que les garanties souscrites par cet employeur constituent par nature des prestations complémentaires de prévoyance de sorte que sa contribution à leur financement se trouve soumise à la CSG et à la CRDS ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE le redressement litigieux ;
   Condamne l'URSSAF de la Mayenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Mayenne ; la condamne à payer à la société Ledauphin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui a résilié le bail est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, quelle que soit la date de la remise des clés, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire et constaté que l'appartement n'avait pas été reloué avant la fin du mois de mars 2004, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, que Mme X... était tenue au paiement des loyers de février et mars 2004 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen,ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que si le montant n'était pas le même, un dédommagement avait déjà été réclamé au même titre et sur le fondement des mêmes pièces à l'occasion d'une procédure précédente ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2004 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 2004), que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire d'un appartement qu'il lui a donné en location, pour obtenir la délivrance de quittances de loyers pour la période de janvier 1998 à juillet 1998 ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en raison du refus du bailleur de lui délivrer ces quittances ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré par M. Y... le 1er juillet 1998 et retient que l'arriéré locatif a été réglé avec retard, après le 1er mars 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., épouse Z... de sa demande tendant à la délivrance de quittances de loyers pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 1998 et de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 15 600 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté que par la reconnaissance de dette du 28 février 1999, Mme X... avait reconnu devoir la somme de 13 834,75 euros et qu'elle ne justifiait pas s'être libérée de sa dette de loyers et retenu qu'il convenait d'ajouter les charges locatives et le droit de bail et de déduire les sommes réglées directement ou indirectement par la Caisse d'Allocations Familiales, la cour d'appel, qui a analysé les pièces produites et n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, en a souverainement déduit qu'une somme de 42 530,34 euros était due par Mme X... au titre de la dette locative et de 25 mois d'indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les travaux prescrits par l'autorité administrative étaient à la charge du bailleur sauf dérogation expresse et que les clauses du bail s'analysaient comme une telle dérogation, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la bailleresse n'était tenue qu'aux grosses réparations de l'article 606 du code civil dont les travaux en cause ne faisaient pas partie et qu'à supposer même que ces travaux fussent des travaux de sécurité liés à la réception du public, la clause selon laquelle la société preneuse devrait se conformer strictement à toutes obligations réglementaires concernant l'hygiène et l'exercice de son commerce trouverait alors application, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Briick aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Briick à payer la somme de 2 000 euros à la SCI des Genevriers et rejette la demande de la société Briick ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que Mme X..., devenue cessionnaire du bail rural lors de l'acte de cession de 1999, ne pouvait renoncer par avance aux droits qu'elle tenait des articles L. 411-69 et L. 411-77 du code rural, constaté que les indemnités de sortie avaient été calculées par l'expert judiciaire uniquement pour la période postérieure à cette cession, et retenu l'évaluation que l'expert en avait proposé en adoptant les termes de ses conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les second et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société agricole du Regard aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société agricole du Regard ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
   Attendu que la société Dimier et M. X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Dimier se sont pourvus en cassation le 23 septembre 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 29 juin 2005 ;
   Attendu qu'ils n'ont produit ni la signification de l'arrêt attaqué ni les copies des jugements du tribunal de grande instance de Besançon des 25 janvier 1995, 26 juin 1997 et 24 novembre 1998, de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 22 mai 2003 et de l'ordonnance de référé du 30 janvier 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Dimier et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Dimier et M. X... à payer à la SCI Clovis la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dimier et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que l'action en refus de renouvellement d'un bail commercial n'a pas le même objet que celle en résiliation de cette convention et que l'autorité de la chose jugée ne s'attachait donc pas à l'arrêt rendu, entre les mêmes parties, le 23 mai 2001, la cour d'appel, qui a pu se référer à certaines des constatations de cet arrêt dès lors que, par des motifs propres, elle s'est déterminée d'après les circonstances particulières du litige qui lui était soumis, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Bernadette X..., qui était inscrite au registre du commerce de Dax au titre d'un commerce de prêt-à-porter exploité sous l'enseigne "Le Drugstore du Palais", a été autorisée par la bailleresse à exercer sous cette même enseigne les activités prévues au bail, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne résultait pas de cette stipulation l'obligation pour la cessionnaire de transférer ce nom commercial à l'établissement secondaire qu'elle envisageait d'exploiter dans les lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Ker Maria aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Ker Maria à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la Banque marocaine du commerce extérieur avait accepté les travaux supplémentaires dont M. X... sollicitait le paiement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une renonciation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la banque avait donné son accord au règlement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Kerry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un immeuble lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° Q 05-21.538 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les vices allégués par le moyen constituent une erreur et une omission matérielles qui, pouvant être réparées selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans se contredire, ni dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, constatant que les dommages en cause n'avaient pas été provoqués par le bâtiment neuf au cours de sa construction mais par la démolition sans précaution du bâtiment ancien non assuré par la police souscrite le 21 septembre 2001, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir l'action directe exercée à l'encontre de la société Ecureuil assurances ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Blois, 5 octobre 2005), que les époux X... ont confié à la société Etablissements Blanvillain, la construction d'un appentis en limite de propriété ; que l'étanchéité de celui-ci a été obtenue en s'appuyant sur le mur pignon voisin ; que, par jugement du 16 septembre 2004, les époux X... ont été condamnés à procéder à l'enlèvement des fixations du relevé d'étanchéité de l'appentis et à verser des dommages intérêts à leurs voisins, les époux Y... ; qu'ils ont attrait l'entrepreneur devant la juridiction de proximité en remboursement des sommes versées à ces derniers ;
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'entrepreneur , tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le mode de réalisation des travaux qu'il effectue respecte tant les droits des propriétaires voisins que les prescriptions du permis de construire ; d'où il résulte que le juge de proximité qui constatait que les époux X... avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré qu'ils ignoraient le mode de réalisation de l'étanchéisation de l'ouvrage et les prescriptions du permis de construire avant le début des travaux ; qu'il a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le devis du 26 novembre 2002 prévoyait expressément que l'étanchéité de l'ouvrage serait obtenue par une bande à solin s'appuyant sur le bâtiment jouxtant la propriété des X..., qu'aucune réserve n'avait été mentionnée postérieurement à l'accomplissement des travaux et que l'attention des demandeurs avait été attirée sur ce point par le permis de construire du 22 mars 2002 qui proscrivait toute saillie sur la propriété voisine, la juridiction de proximité ayant retenu qu'il n'était pas démontré que les époux X... ignoraient le mode de réalisation de "l'étanchéisation" et les prescriptions du permis de construire, a pu les débouter de leurs demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Etablissements Blanvillain ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 17 janvier 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit du Crédit moderne Antilles, de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 13 juin 2006, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à l'égard de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 16 janvier 2007, et postérieurement au 8 décembre 2006, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, à l'égard du Crédit moderne Antilles ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que le Crédit moderne Antilles a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de ses désistements ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit moderne Antilles la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint, les pourvois n° T 05-15.308 et n° K 05-15.508 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X..., géomètre expert, ayant été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant M. Y... et Mmes Z... et Bernadette Y... (les consorts Y...) à M. A..., les consorts Y... ont exercé un recours contre l'ordonnance ayant fixé la rémunération de l''expert ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° T 05-15.308 :
   Vu les articles 125 et 715 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt a réformé l'ordonnance de taxe et fixé à une certaine somme la rémunération de M. X... ;
   Qu'en accueillant ainsi la contestation des consorts Y... sans constater que le recours avait été envoyé simultanément à toutes les parties au litige principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-15.508 :
   Attendu que la cassation prononcée sur le pourvoi n° T 05-15.308 rend sans objet l'examen du moyen du pourvoi n° K 05-15.508 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait y avoir résiliation d'un contrat pour un grief qui n'avait pas été invoqué et souverainement relevé que l'assureur avait, préalablement et concomitamment à la signature des polices d'assurances, agréé le risque en toute connaissance de cause au regard des études menées par sa direction technique, qu'il n'avait adressé aux souscripteurs des polices aucun questionnaire précis et avait maintenu son instruction tout au long des chantiers par ses ingénieurs, n'apportant pas la démonstration d'une circonstance nouvelle susceptible de traduire une aggravation du risque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation , qu'il n'y avait eu ni fausse déclaration intentionnelle du risque, ni aggravation de celui-ci en cours de chantier, en sorte que les contrats d'assurance n'étaient pas nuls et n'avaient pu être résiliés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les demandeurs à payer à la société Lesseps promotion la somme de 2 000 euros, à la société Sopena la somme de 2 000 euros, à la société Beg technique la somme de 2 000 euros, et la somme de 1 000 euros à la SCP Becheret-Thierry F-Sénéchal, ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Semt Pielstick se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus le 16 octobre 2003 et le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. X..., de la CPAM des Hautes-Pyrénées et du FIVA ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Semt Pielstick du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Semt Pielstick aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semt Pielstick ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lille, 1er mars 2005) et les productions, que la société Spac (la société) a fait assigner M. X... en paiement de certaines sommes ; que celui-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande en remboursement de la somme de 3 022,83 euros ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la société avait excipé d'un aveu judiciaire devant le tribunal ;
   Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 du nouveau code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils ont décidé d'écarter ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu qu'en retenant que c'est en réalité le départ de M. X... de l'entreprise qui avait motivé la réclamation de la société et que cette attitude manifestait clairement son intention malicieuse, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Spac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Spac à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a retenu qu'il n'était justifié que d'un seul avis d'échéance adressé par la bailleresse sur la base de l'ancien loyer pour le premier trimestre 1992 et que cet acte unique ne pouvait constituer un acte non équivoque de renonciation à l'ordonnance de référé du 2 octobre 1991 et de volonté de poursuivre un bail dont la résiliation judiciaire venait d'être constatée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le loyer de l'ancien bail était faible par rapport aux loyers pratiqués pour les commerces de débit de boissons de la Grand place à Tourcoing et qu'il ne pouvait être reproché à la nouvelle propriétaire d'avoir profité de la résiliation du bail pour obtenir un loyer plus conforme à la valeur locative ni d'avoir exploité la situation dans laquelle se trouvait Mme X... du fait de la résiliation du bail du 30 novembre 1983 pour obtenir des avantages illégitimes dès lors qu'elle aurait pu obtenir les mêmes avantages en donnant l'immeuble à bail à un nouveau locataire et que l'on ne voyait pas quelle crainte aurait pu ressentir Mme X... alors qu'à l'époque elle avait déjà perdu son précédent bail et qu'elle avait donc tout à gagner et rien à perdre dans la signature d'un nouveau bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer formée par la société Sosedex, qui avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Saint-Clair Château Vert (la SCI) et à laquelle l'opposait un litige concernant la répartition de charges, l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2005), retient que, en confirmant en toutes ses dispositions par un précédent arrêt du 8 février 2005 un jugement rendu le 17 mars 2003, la cour d'appel a rejeté de fait et de droit la demande au titre de l'erreur contenue dans ce jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 8 février 2005 que la demande subsidiaire en remboursement de charges, formée par la société Sosedex, fondée sur une erreur commise par le tribunal sur la répartition et le montant des sommes dues, ait été examinée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la SCI Saint-Clair Château Vert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Clair Château Vert ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2004), que M. X..., locataire d'un appartement, propriété de Mme Y..., a sous-loué les lieux à M. Z... et a assigné celui-ci pour faire prononcer la résiliation du bail ; que, reconventionnellement, M. Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M. A... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en raison de son refus de lui délivrer des quittances de loyer ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des lieux loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal ;
   Attendu que pour rejeter la demande en restitution du trop-perçu de loyers de M. Z..., l'arrêt retient que seul le propriétaire peut demander paiement au locataire principal de la différence entre le montant de la sous-location et le montant du loyer, M. Z... étant irrecevable en cette demande ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en dommages-intérêts pour non-délivrance de quittances, l'arrêt retient que le litige ne porte pas sur le paiement des loyers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... faisait valoir que le prix de la sous-location était plus important que le montant du loyer principal et que M. X... avait refusé de lui délivrer les quittances de loyers, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes au titre du remboursement d'un trop-perçu de loyers et au titre de la non-délivrance des quittances de loyers, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu que pour condamner Mme Le X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées par celle-ci le 21 janvier 2005 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Le X... avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 16 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.