Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Leumi France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société anonyme Etudes et de Crédit (SEC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Banque Leumi France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etudes et de Crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Banque Leumi France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Solysec ;
   Mais attendu que ni la notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, ni la demande d'acceptation prévue à l'article 6 de la même loi n'entraînent, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de l'arrêt déféré, celui-ci se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Leumi France à payer à la société Solysec la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Banque Leumi France, envers la société Solysec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt n° 1090/90 rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Grimaldi, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... reproche aux juges du second degré, qui, dans un premier arrêt du 8 février 1990, l'avait dit tenu, envers la Banque nationale de Paris (la banque), du solde débiteur d'une ouverture de crédit consenti par la banque à la société dont il s'était porté caution, de l'avoir condamné, par l'arrêt présentement déféré, à payer diverses sommes à la banque ;
   Mais attendu que cet arrêt du 8 février 1990 a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt présentement déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit du Nord, dont le siège social est ... (Nord), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer certaines sommes d'argent à la société Crédit du Nord en qualité de caution de la société Magnum ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Sud Liberté", dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (11ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société "Sud Liberté", de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société "Sud Liberté" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui lui a interdit, sous astreinte, d'utiliser ou de faire utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom patronymique Leclerc, précédé ou non du prénom Michel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Sud Liberté", envers la société Pompes funèbres générales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Rejette la demande présentée par la société Pompes Funèbres générales sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Etienne X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit :
   1 / de M. Z..., demeurant à Fréjus (Var), rue Gustave Bret, La Commanderie, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,
   2 / de M. Y...,
   3 / de Mme Y..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), 130, Le Camillier, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 10 juin 1991, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de cette juridiction qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé les époux Y... de la forclusion par eux encourue faute de déclaration de leur créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire ; que M. X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ; que le jugement déféré, qui est dépourvu de toute mention de date, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Merzario Andréa, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit de la société anonyme Stimar, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Merzario Andréa, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Stimar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Merzario Andréa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre la société Stimar ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Merzario Andréa à payer à la société Stimar la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, envers celle-ci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Luc Y..., ès qualités, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000 francs) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Luc Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DCV Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Boissy-le-Cutte (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Alain X..., demeurant ... (Essonne),
   2 / M. Thierry X..., demeurant ... (Essonne),
   3 / M. Patrice X..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DCV Conseil, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1132 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 25 mai 1989, dont la cause n'était pas exprimée, MM. Alain, Thierry et Patrice X... (les consorts X...) ont reconnu devoir la somme de 122 219,09 francs à la société DCV Conseil ;
   que celle-ci les a assignés en paiement ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'obligation des souscripteurs de la reconnaissance de dette trouve sa contrepartie dans une livraison de marchandises dont ils auraient personnellement bénéficié ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux consorts X... d'établir l'absence de cause de l'obligation invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les consorts X..., envers la société DCV Conseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n J 92-21.283 formé par la société Cegelec, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... ;
   II - Sur le pourvoi n K 92-21.284 formé par la société Saunier-Duval électricité, société en commandite simple dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ;
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Choucroy, avocat de la société Saunier-Duval électricité, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n s J 92-21.283 et K 92-21.284 qui attaquent la même ordonnance ;
   Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;
   que les opérations d'exécution et la décision du 24 septembre 1992 se trouvent annulées ;
   qu'il n'y a lieu, dès lors, à  statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers les sociétés Cegelec et Saunier-Duval électricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Automobiles André Barriat, société anonyme dont le siège social est ... à Colomiers (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de la société General Motors France automobiles, société anonyme dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Automobiles André Barriat, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société General Motors France automobiles, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Automobiles André Barriat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à la somme de 300 000 francs le montant de l'indemnité allouée à celle-ci en réparation du préjudice subi du fait de la société General Motors France automobiles ;
   Mais attendu que c'est sans recourir à une motivation hypothétique et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société défenderesse sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société défenderesse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Automobiles André Barriat, envers la société General Motors France automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de travaux et d'installations électriques (GTIE), dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GTIE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné six officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 23 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;
   que les opérations d'exécution et la décision du 23 septembre 1992 se trouvent annulées ;
   qu'il n'y a lieu, dès lors, à  statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société GTIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meneac Autos Sport, réparation et vente de véhicules automobiles, dont le siège social est à Landual (Morbihan), Meneac, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la S.C.P. Roubenne et Dupont, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant à Vannes (Morbihan), Immeuble l'Artémis, 14, boulevard de la Paix, liquidateur judiciaire de la société Meneac Autos Sport, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Meneac Autos Sport, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Meneac Autos Sport a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meneac Autos Sport, envers la S.C.P. Roubenne et Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant 69, Domaine de Hontane, Le Taillan, Eysines (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Look manager a acheté à la société Derby sport un certain nombre de paires de chaussures ;
   que, le 16 décembre 1985, elle s'est reconnue débitrice, au profit de son cocontractant, d'une somme de 494 640 francs remboursable par mensualités ;
   que M. Y..., gérant de la société Look manager, a réglé la somme de 445 722 francs ;
   qu'estimant avoir effectué le paiement en raison de son engagement de caution, il a assigné M. X..., cofidéjusseur, en paiement de la moitié de la somme payée ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que c'est bien en sa qualité de caution des sommes dues par la société Look manager à la société Derby sport que M. Y... s'est acquitté de ces sommes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait, dans ses conclusions, dénié que le paiement ait été effectué par M. Y... en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   REJETTE la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André, Jean X...,
   2 ) Mme Claude X..., demeurant ensemble ... d'Angers à Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la Caisse centrale des banques populaires, venant aux droits de la Banque populaire fédérale, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à faire prononcer la déchéance des intérêts dont la Caisse centrale des banques populaires leur demandait paiement en qualité de cautions de la société Métallerie de Touraine ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Caisse centrale des banques populaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Me Y..., avocat agissant au nom et pour le compte de la société Devin Lemarchand, ... (Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Devin Lemarchand, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 3 juin 1992 le président du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix sociétés dont ceux de la société anonyme Devin Lemarchand en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ;
   Attendu que le 16 juin 1992 "a comparu Me Y..., avocat agissant au nom et pour le compte de la société Devin Lemarchand" ;
   Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Vaysse X... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avocat au barreau établi auprès du tribunal de grande instance de Toulouse ;
   que, dès lors, la déclaration de pourvoi, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Devin Lemarchand, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme veuve X..., née Marie-Antoinette Z..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Christian X..., décédé ;
   2 / M. Alexis X..., demeurant à Montpezat de Quercy (Tarn-et-Garonne),
   3 / M. Laurent X..., demeurant à Montpezat de Quercy (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant à Montpezat de Quercy (Tarn-et-Garonne),
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant à Montpezat de Quercy (Tarn-et-Garonne),
   3 / de M. Pierre Y..., demeurant à Montpezat de Quercy (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement de la somme de 750 000 francs dirigée contre les consorts Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts Y... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 000 francs ;
   Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   624
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation Copalex, société anonyme, dont le siège est sis ... (19e),
   2 ) M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société Copalex, demeurant ... (9e),
   3 ) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Copalex, demeurant ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Paris (11e chambre), au profit de la banque Indosuez, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société Copalex, de MM. Y... et X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Indosuez, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation et le représentant des créanciers de son redressement judiciaire demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 11 janvier 1993) qui a relevé la Banque d'Indochine et de Suez de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire et a enjoint au représentant des créanciers de procéder à la vérification de cette créance ;
   Mais attendu que, selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   que tel est le cas du jugement attaqué qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant, en application de l'article 53 de la loi précitée, une demande en relevé de forclusion ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Copalex, envers la banque Indosuez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   685