Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, condamné par l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2009) à payer une certaine somme à M. Gérald X..., M. Albert Y... a formé le 11 avril 2011 un pourvoi en cassation après que cette décision lui ait été notifiée le 10 février 2011 ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat que le demandeur a appris que M. Gérald X... était décédé le 11 septembre 2008 ;
 	Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
 	Et attendu que le demandeur ayant produit la copie de l'acte de décès de Gérald X..., l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile, et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Gérald X... ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 décembre 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article 979 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; 
Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article 979 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; 
Attendu que le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion s'est pourvu en cassation, le 2 mai 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 novembre 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
 	Attendu que Louis X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 2010 par le tribunal de grande instance d'Evreux ;
 	Attendu que la SCP Le Griel, avocat de Louis X..., par des conclusions déposées au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2011, a fait connaître son décès survenu le 10 mars 2011 ;
 	Attendu que, par arrêt du 5 janvier 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;
 	Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence, en vue de la reprise de l'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 11-10.246 du rôle des affaires en cours ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Sonia X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à son frère, M. Armand X... ;
 	Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt  de cette chambre du 18 janvier 2012 ;
 	Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant  un acte de notoriété duquel il résulte que Sonia X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont  légués et dont elle n'aurait  pas disposé à son décès ; que Nicole X... est décédée le 6 août 2011 ;
 	Attendu que M. X... s'oppose à cette reprise d'instance au motif que Mme Y...  n'aurait   vocation et  qualité à reprendre l' instance que si elle établissait qu'au décès de Nicole X..., il restait un actif de la succession de Sonia X... qui lui aurait été transmis au titre du legs de residuo ;
 	Mais attendu que de l'issue du litige dépend la réponse à la question de savoir si Mme Y... a, ou non, vocation à se prévaloir d'un legs de residuo ;  que dès lors elle a qualité à reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE RECEVABLE la reprise d'instance de Mme Y... ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral l'opposant à ses deux soeurs, Sonia et Nicole ;
 	Attendu que Sonia X... est décédée le 8 février 2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt  de cette chambre du 18 janvier 2012 ;
 	Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte de notoriété duquel il résulte que Sonia X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués et dont elle n'aurait pas disposé à son décès ;
 	Attendu que M. X... s'oppose à cette reprise d'instance  au motif que Mme  Y... n'aurait   vocation et  qualité à reprendre l' instance que si elle établissait qu'au décès de Nicole X..., il restait un actif de la succession de Sonia X... qui lui aurait été transmis au titre du legs de residuo ;
 	Mais attendu que de l'issue du litige dépend la réponse à la question de savoir si Mme Y... a ou non, vocation à se prévaloir d'un legs de residuo ; que, dès lors, elle a qualité à reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE RECEVABLE la reprise d'instance de Mme Y... ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 23 octobre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 8 décembre 2011 par le premier président de cette cour d'appel, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lagon et de la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 25 novembre 2010 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société Atlantique Pierre 1, la société Uffi Real Estate Asset Management, M. X..., ès qualités, et la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Le Lagon et à la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société Le Lagon et la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Lagon et la société de Saint-Rapt et Bertholet, ès qualités, à payer à la société Atlantique Pierre 1 et à la société Uffi Real Estate Asset Management la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allimand, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 21 avril 2011 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société de travaux et d'ingénierie industrielle (STII), de la société FHB et de Mme X..., ès qualités ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Allimand du désistement de son pourvoi ;
 	DONNE ACTE aux défendeurs de l'acceptation dudit désistement et de leur  renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Allimand aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. X... a, par mémoire déposé le 10 octobre 2011, déclaré renoncer au bénéfice du chef de l'arrêt attaqué faisant exclusivement l'objet du pourvoi de Mme Y...; 
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation au bénéfice de la condamnation de Mme Y...à lui payer la somme de 10 000 euros ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, faisant valoir que sa mère Mme Lilial X... était française comme née d'un père ayant été naturalisé français par décret du 9 octobre 1924, Mme Y..., née le 5 août 1965 à Tunis (Tunisie), a, le 23 septembre 2010, assigné le procureur de la République en constatation d'acquisition de la nationalité française par filiation maternelle ; que le ministère public s'est opposé à cette demande en prétendant que la mère de Mme Y... aurait perdu la nationalité française en conséquence de l'acquisition volontaire de la nationalité tunisienne par l'effet d'une déclaration souscrite le 10 octobre 1962 en application de l'article 87 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que Mme Y..., estimant que cette disposition ne pouvait lui être opposée, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmise à la Cour de cassation sous le libellé suivant :
 	"L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 en ce qu'ils instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française méconnaissent-ils le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ?"
 	Mais attendu que la solution du litige ainsi défini commande de faire application des seules dispositions de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, entrée en vigueur le 31 août 1955, en sorte que les dispositions contestées étant inapplicables au litige, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU à renvoyer au Conseil constitutionnel  la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, que les dispositions de l'article  L. 351-3 du code de la sécurité sociale qui, pour la détermination des droits à pension, ne permettent  de prendre en considération les périodes accomplies au titre du service national qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement affilié à un régime de sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la prise en considération pour la liquidation des droits à pension de retraite, de périodes de service national légal accomplies dans l'armée française entre 1960 et juillet 1962, pour les temps passés hors des départements français d'Algérie, par un ressortissant devenu algérien à la suite de l'indépendance de ce territoire ; que cette disposition qui provient de l'article 70 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, et qui est devenu l'article L. 342 du code de la sécurité sociale du 10 décembre 1956, a été maintenue avec une nouvelle rédaction dans le code de la sécurité sociale du 17 décembre 1985, et n'a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'application qui était faite du texte contesté à la date de la liquidation des droits à pension de M. X... imposait d'avoir été préalablement affilié à un régime de base obligatoire, ce qui était une condition objective reposant sur un fait en rapport avec le texte, lequel ne visait à faire prendre en considération, pour les droits à pension de retraite, qu'une interruption d'activité professionnelle pour cause de service national, et non le service national lui-même ; que la volonté du législateur de supprimer la condition préalable d'affiliation, en rendant applicable au service national l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale qui ne concernait que les périodes militaires accomplies en temps de guerre, ne signifie pas que l'interprétation antérieure de l'article L. 351-3 de ce code, concernant le service national, portait atteinte à l'égalité des personnes concernées devant la loi ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions,  l'arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ;
 	Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X..." ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit qu'à la page 3 de l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012, il y a lieu de se substituer la rédaction suivante :
 	"condamne M. et Mme Y... aux dépens :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ;  
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 août 2012 Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Y... ayant pour avocat la SCP Odent et Poulet ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.
Arrêt n° 1989 FS-D 
Requête n° J 11-18. 820 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ; 
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P + B du 15 novembre 2012 en ce sens que le troisième paragraphe de celui-ci sera ainsi rédigé : 
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par MM. Bernard, Gabriel, Robert et Bruno X... et Mmes Roselyne et Marie-Agnès X... à l'encontre de M. Régis X..., entre les mains de la Banque postale, le 4 juin 2009 ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Liénard, conseiller rapporteur, MM. Boval, André, Mmes Robineau, Nicolle, M. Pimoulle, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM. Alt, Vasseur de Leiris, Mme Palle, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Angers de la demande, présentée le 24 octobre 2012, par M. X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, relative à la mesure de protection judiciaire dont fait l'objet son père, M. Y... ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Angers ;
 	Attendu que M. X..., qui est magistrat honoraire et a exercé dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, fait valoir que plusieurs magistrats sont intervenus au soutien d'un magistrat du ressort de la cour d'appel qu'il avait précédemment récusé ; que des recours sont pendants concernant les décisions rendues par d'autres magistrats de la cour d'appel, ce qui prive ceux-ci de toute impartialité ; que les assesseurs de Mme Z... et Mme A..., contre lesquelles il a formé des demandes de récusation, ne pourront pas connaître  à nouveau de la situation de M. Y... ; que de nombreux magistrats de la cour d'appel ne pourront siéger à la place des magistrats récusés, en raison des liens personnels ou professionnels qu'il ont entretenus avec lui ; que le premier président ne prend pas les initiatives nécessaires pour assurer un bon fonctionnement du service des tutelles et que ce service manque de distance vis-à-vis des acteurs locaux de la gériatrie, ce qui affecte le crédit accordé à la justice locale ;
 	Mais attendu que M. X..., qui n'indique pas le nombre de magistrats de la cour d'appel d'Angers avec lequel il entretient ou a entretenu des liens tels qu'ils rendraient impossible à ces magistrats de statuer impartialement sur la situation de son père, n'invoque aucun grief précis de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité de l'ensemble des magistrats composant la cour d'appel d'Angers ; que le fait que des recours aient été formés contre les décisions rendues par des magistrats de la cour d'appel et la manière dont fonctionnerait le service des tutelles sont sans lien avec l'impartialité de la juridiction ; qu'enfin, aucun élément n'est produit permettant de douter de l'impartialité des assesseurs des présidents de chambre à l'encontre desquels M. X... a déposé des demandes de récusation, ni de celle de M. B..., Mme C... et leurs assesseurs ;
 	D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-neuf novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée le 25 octobre 2012 par M. X... tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'égard des magistrats de la cour d'appel d'Orléans et de son premier président, en particulier, de l'affaire pendante devant la chambre de la famille de cette juridiction (n°RG10/1780) l'opposant à Mme Y... ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que la demande a été formée par M. X... par lettre adressée au premier président de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit qu'elle est irrecevable ;
 	Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... envers le Trésor public à une amende civile de 1 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-neuf novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) s'est pourvue le 17 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté, à M. Benjamin X..., à la société Sup Interim et à l'institution Réunica prévoyance ; 
Qu'à la date du 17 octobre 2011, la caisse a déclaré se désister partiellement de son pourvoi formé à l'encontre de l'institution Réunica prévoyance ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Qu'à la date du 18 juin 2012 et du 19 juin 2012, par acte rectificatif, la caisse, et postérieurement au 31 mai 2012, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Qu'à la date du 11 juillet 2012, la société Sup Interim a déclaré accepter le désistement de la demanderesse au pourvoi et se désister du pourvoi incident qu'elle a formé ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
Qu'à la date du 29 août 2012, la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté a déclaré accepter les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de la caisse, présenté une demande de paiement par la caisse d'une somme de 2 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs du désistement de son pourvoi ; 
DONNE ACTE à la société Sup Interim de son acceptation du désistement de pourvoi de la caisse et de son désistement de pourvoi incident ; 
DONNE ACTE à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté de son acception des désistements des pourvois principal et incident ; 
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, formulée par M. X... le 4 septembre 2012, concernant la première chambre de cette cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 	Attendu que M. X... fonde sa demande sur le fait que l'avis du magistrat, sur la demande de récusation duquel la première chambre est appelée à statuer, ne lui a pas été transmis, non plus que celui du ministère public et que la composition de la première chambre n'avait pas été portée à sa connaissance, malgré sa demande en ce sens ;
 	Mais attendu que les motifs ainsi invoqués ne sont pas de nature à faire peser sur les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse un doute légitime de partialité ; 
 	D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'URSSAF de Touraine lui ayant réclamé le 29 octobre 2004, à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2003, le paiement de cotisations, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce a saisi une juridiction de la sécurité sociale ; qu'elle présente devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l'une ne peut être opposée à une autre, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;
 	Mais attendu que la disposition contestée, qui détermine les compétences et attributions des unions de recouvrement, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de redressement des cotisations et contributions sociales et les droits des cotisants tels qu'ils résultent des articles L. 246-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... soutient que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, dans sa rédaction en vigueur le 5 mai 2011, qui dispose en matière de saisie-attribution que "Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles" est-il conforme à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle et qui prévoit que la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et  attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, dont l'objet est d'assurer de manière automatique au débiteur saisi, dans la limite du solde créditeur du compte bancaire faisant l'objet de la saisie, la mise à disposition  d'un  minimum vital équivalent au montant du revenu de solidarité active, répond à l'exigence constitutionnelle de mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées et qu'en limitant le montant du solde bancaire insaisissable au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul, le législateur a opéré une nécessaire conciliation entre les deux exigences constitutionnelles que sont, d'une part, le droit de propriété des créanciers, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et, d'autre part, les droits reconnus aux débiteurs par l'alinéa 11 du préambule de 1946, sans porter une atteinte disproportionnée aux seconds ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire de la SCI Les Amarines, M. X..., son liquidateur, a été autorisé à vendre aux enchères un bien appartenant à la société ; que la SCI Jean Mermoz développement (la SCI) s'est portée adjudicataire du bien saisi pour la somme de 435 000 euros, mais que n'ayant pas payé le prix, le bien a été revendu sur folle enchère pour la somme de 87 501 euros ; que, sur assignation de M. X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; 
 	Attendu que la cour d'appel a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante, posée par  la SCI :
 	"Les dispositions de l'article 2212 du code civil telles qu'issues de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, qui violent l'article 38 de la Constitution de la République française, portent-elles atteinte aux droits et libertés qu'elle garantit et plus exactement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel est posé le principe de la légalité des délits et des peines ?"
 	Mais attendu que la vente du bien immobilier de la SCI, placée en liquidation judiciaire avant le 1er janvier 2006, n'était pas soumise aux dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2006, de sorte que l'article 2212 du code civil n'est pas applicable au litige ; 
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 1er décembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Qu'à la date du 19 novembre 2012, et postérieurement au 9 juillet 2012, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mmes Josette et Marie-Josée X... et M. Alain X... se sont pourvus le 29 novembre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à M. Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Qu'à la date du 28 septembre 2012 et à la date du 1er octobre 2012, et postérieurement au 11 septembre 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mmes Josette et Marie-Josée X... et à M. Alain X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Horizons technologie s'est pourvue en cassation le 19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive ;
 	Attendu que, le 10 novembre 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 19 mars 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. Jean-Marc Y... le 28 août 2010 ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros  ; rejette la demande de M. Y... ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. François Y... le 28 août 2010 ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Douai, 4 mai 2008), rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X... de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet le 1er mai 2008, d'un arrêté  de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet du Nord de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 3 mai 2008, un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet aux fins de prolongation de la mesure de rétention ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir prolongé son maintien en rétention ;
 	Attendu, d'abord, que M. X... ne s'étant pas prévalu devant le premier président de l'absence de notification de la décision déclarant le recours suspensif, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche est irrecevable ; ensuite, qu'il résulte des mentions du procès-verbal d'audition et de l'ordonnance, que présent à l'audience, il était assisté d'un avocat  qui a  été entendu en ses observations, lui même ayant la parole en dernier ; que le moyen est mal fondé en sa seconde branche ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative et autorisé la prolongation de la rétention ;
 1) ALORS QUE la décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel doit être portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la Cour d'Appel ; que l'ordonnance attaquée a été rendue sans qu'ait été donné connaissance à l'étranger et à son conseil de la décision du Premier Président sur la demande d'effet suspensif de l'appel ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article R. 552-14 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;
 2) ALORS QUE le greffier de la cour d' appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond et que l'avocat de l'étranger peut demander à être entendu à l'audience ; qu'en l'occurrence, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que le conseil de l'étranger qui l'avait assisté en première instance ait été avisé de l'audience et par suite entendu ; qu'ainsi, l'ordonnance est privé de base légale au regard de l'article R. 552-15 alinéas 1 et 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.