Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, les juges d'appel ont précisé que Mme X... démontrait que son mari avait eu un comportement brutal, d'autre part, que l'épouse ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a accueilli sa demande reconventionnelle pour faute, peu important que la cour d'appel se soit fondée sur une partie seulement des griefs qu'elle invoquait au soutien de son appel ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Z... à verser à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu compte de l'âge des époux, de la durée de leur mariage et du montant des indemnités et pension perçues par eux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M. Z... vivait avec une personne qui, exploitant un salon de coiffure, disposait de revenus satisfaisant les besoins du couple, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimé d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour, le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimée d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué rendu le 29 juin 2005, se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 24 octobre 2002 et 30 septembre 2004 qui ont été cassés et annulés par arrêts du 14 février 2006 ; que ces cassations entraînent l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 29 juin 2005 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire mise à la charge de M. X..., l'arrêt relève que celui-ci ne produisait aucun document sur sa situation, les documents en langue italienne par lui versés aux débats sans traduction étant inexploitables ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du bordereau de communication de pièces que les quatre reconnaissances de dettes rédigées en langue italienne communiquées étaient accompagnées d'une traduction en français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... un capital de 76 224,51 euros, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté" (l'ASL) a assigné la société civile immobilière Sultan (la SCI) en paiement de sommes représentant des charges de restauration impayées ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt à agir, l'ASL ne justifiant pas venir aux droits de l'association syndicale libre "Beauté Muette" ni à ceux de l'association syndicale libre "Hespérides Nogent", associations dont elle serait devenue membre du seul fait de son acquisition ;
   Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté" l'arrêt retient que celle-ci et l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Hôtel de Ville" sont les composantes de l'association syndicale libre Hespérides Nogent ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'adhésion de la SCI à l'association "syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté à payer à la SCI Sultan la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicat libre de la résidence Les Hespérides de Nogent Val de Beauté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Maurice X... et Adrienne Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 7 novembre 1992 et le 22 janvier 1990 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Robert, Z... et Denise épouse A... ; que cette dernière, à l'égard de laquelle une créance de salaire différé a été judiciairement reconnue ainsi qu'à son mari, a assigné ses deux frères en homologation de l'état liquidatif dressé par un notaire le 16 novembre 2001 ;
   Attendu que pour annuler cet acte, l'arrêt retient qu'il est manifeste que MM. Z... et Robert X..., en le signant, ont cru à tort qu'ils se dépouillaient ainsi de l'obligation de régler le solde d'une créance de salaire différé et qu'il y avait bien erreur sur la substance même de l'accord qui justifiait son annulation ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors, que M. Z...
X... sollicitait l'annulation de la convention en raison de son incapacité à s'engager, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne MM. Z... et Robert X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice Y... sont décédés respectivement le 30 avril 1972 et le 23 novembre 1998, laissant pour leur succéder huit enfants : Z..., Roger, Marcel, Albert, Gabriel Jacques, Roland, Huguette et Camille ; que M. Gabriel Jacques X... s'est vu demander de rapporter à la succession de ses parents un appartement et un garage situé à Fresnes ; que, reconventionnellement, il a notamment demandé que soit inscrite au passif des successions une indemnité pour l'occupation par ses parents dudit l'appartement depuis 1961 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à la succession de ses parents huit-neuvièmes de la valeur de l'appartement situé à Fresnes ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de la cause, sans se fonder sur les déclarations des parties en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ni commettre la dénaturation qui lui est reprochée ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a pu retenir que M. Gabriel Jacques X... était redevable d'une indemnité de rapport à hauteur des huit-neuvièmes de la valeur des droits immobiliers situés à Fresnes ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Gabriel Jacques X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'inscription au passif de la succession de ses parents d'une indemnité d'occupation ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu que M. Gabriel Jacques X... avait renoncé à réclamer une indemnité d'occupation pour l'appartement de Fresnes mais qu'il en avait consenti l'occupation à titre gratuit à ses parents et ensuite que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ne s'est pas fondée sur leurs déclarations en ce qu'elles auraient porté sur des points de droit ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gabriel Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Gabriel Jacques X... et le condamne à payer à MM. Z..., Roger, Marcel et Albert X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socae Atlantique, la compagnie Axa assurances, la SMABTP, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., la MAF, la société Carretier et Robin, la société Intrafor Cofor, la société Guysanit, la MAAF, la SMABTP centre régional de Bordeaux ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;
   Attendu que pour condamner la société Axa à garantir la société La Maison Girondine, l'arrêt retient qu'entre le dernier acte interruptif de prescription et la date de l'assignation de l'assureur devant le juge du fond, cinq années seulement se sont écoulées de sorte que la prescription décennale était loin d'être acquise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la prescription biennale n'était pas acquise au moment de l'assignation devant le juge du fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
   Attendu que la société Axa s'étant désistée de son pourvoi, le 6 avril 2006, à l'encontre des autres parties, le pourvoi provoqué éventuel formulé contre elles, le 7 juillet 2006, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à garantir la société La Maison Girondine, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société La Maison Girondine aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Maison Girondine à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros et à la MAF la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société La Maison Girondine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2005), que l'Office régional de la culture de Marseille a souscrit, auprès de l'institution AG2R Provence Côte d'Azur (l'institution), un contrat d'assurance vie sur la tête de ses salariés dont faisait partie Pierre-Michel X...
Y...
Z..., décédé le 5 mars 1999 ; que Mme X...
Y..., en sa qualité de tutrice de Mme Z..., mère du défunt, se prévalant de l'article 10 du règlement intérieur de l'institution et de l'article 13 des conditions générales du contrat, a réclamé le paiement du capital ; que l'institution l'a informée qu'elle avait reçu une demande en paiement du capital émanant de Mme A..., légataire universelle du défunt ; que Mme X...
Y... a assigné devant le tribunal de grande instance Mme A... et l'institution ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'institution au paiement de dommages-intérêts délictuels, alors, selon le moyen, que la demande en réparation par équivalent tend aux mêmes fins que celle qui tend à l'exécution d'un contrat, et est dès lors recevable en cause d'appel ; qu'ainsi, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel par Mme A... tendant à la condamnation de l'institution au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent au capital décès litigieux, que dès lors qu'elle avait conclu devant les premiers juges à l'application des dispositions contractuelles, sa demande en cause d'appel était nouvelle, bien qu'une demande en paiement de dommages-intérêts constitue une demande en réparation par équivalent, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le litige ayant été limité en première instance au paiement du capital décès en exécution des dispositions contractuelles du contrat d'assurance vie souscrit par un employeur, auprès de l'institution, sur la tête de ses salariés dont faisait partie Pierre X...
Y...
Z..., la demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, formulée en appel par Mme A... contre l'institution, ne poursuivait pas la même fin et ne présentait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X...
Y..., ès qualités, et de la société AG2R ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 24 décembre 1997 à sa locataire, la société Crêperie bretonne, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer une remise en état de l'immeuble loué et de satisfaire à la destination contractuelle ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise ordonné en référé, la société Angers a assigné le 15 septembre 2000 la société Crêperie bretonne pour voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 13 novembre 2000, la société Crêperie bretonne a assigné en garantie les locataires-gérants de son fonds, les époux X... et que les deux procédures ont été jointes ;
   Attendu que pour refuser de constater l'application de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'il est établi par l'expertise que les ouvertures extérieures non atteintes par la vétusté ne sont pas entretenues depuis de nombreuses années alors que cet entretien est expressément mis à la charge du preneur, mais que le propriétaire des murs lui-même a été négligent, ce qui n'excuse pas la carence du preneur mais explique qu'il ait pu ne pas mettre l'ardeur nécessaire à exécuter ou faire exécuter les travaux qui lui incombaient ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Angers Centre Imbach la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 7 janvier 2005), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de régler à la clinique Saint-Vincent de Paul (la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées pendant la période du 1er avril 2001 au 29 août 2002 lors de l'accouchement de plusieurs de ses assurées aux motifs que le forfait d'anesthésie et réanimation (ARE) ne pouvait se cumuler avec le forfait accouchement (FST) déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli la demande en paiement de la clinique ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.162-31 3 et de l'arrêté du 23 avril 2001 modifié par l'arrêté interprétatif du 12 août 2002 que le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement dénommé FST inclut la fourniture de toutes les prestations nécessaires à la réalisation des accouchements qui s'y trouvent réalisés ; qu'ainsi ce forfait FST couvre l'acte d'anesthésie péridurale nécessaire à l'accouchement qui ne peut faire l'objet d'un forfait distinct ; qu'en considérant au contraire que l'acte d'anesthésie péridurale effectué lors d'un accouchement intervenu pendant la période du 1er mai 2001 au 29 août 2002 pouvait être facturé par un forfait ARE en plus du forfait FST, le tribunal a violé les articles L. 162-22-1 et R.162-31 3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 avril 2001 tel qu'interprété par l'arrêté du 12 août 2002 ;
   Mais attendu que l'arrêté du 12 août 2002 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001, qui a pour objet d'exclure des actes susceptibles de donner lieu à la facturation du forfait ARE les actes d'anesthésie pour les accouchements par voie basse et tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement, a introduit des dispositions nouvelles sans caractére interprétatif, et qu'à défaut de prescription expresse quant à son application, il n'a pas vocation à régir les actes pratiqués avant la date de son entrée en vigueur ;
   Et attendu qu'en retenant que le forfait ARE institué par le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, dans sa rédaction applicable à la date des frais litigieux, s'ajoutait au forfait afférent aux frais de salle d'accouchement (FST) prévu par le quatrième alinéa du même texte dès lors qu'avait été réalisée au cours d'un accouchement une anesthésie péridurale, le tribunal a fait une exacte application des dispositions susvisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Hauts de Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts de Seine, la condamne à payer à la clinique Saint-Vincent de Paul la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 323-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que statuant sur le contentieux relatif à la prise en charge de certains frais de transport avancés par M. X... dans le cadre de son activité de kinésithérapie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à prendre en charge les frais de transport exposés par M. X... du 26 février 2002 au 8 novembre 2002 pour se rendre dans ses deux cabinets professionnels, respectivement situés à Gourdon et à Cahors (département du Lot) ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la caisse, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du montant du litige, la décision des premiers juges a été rendue en dernier ressort ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sus du remboursement de ses frais de déplacements exposé du 26 février 2002 au mois du juillet 2003, M. X... avait également sollicité le paiement de ses frais à venir, cette dernière demande étant indéterminée de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Béziers (le receveur principal des impôts), ayant inscrit l'hypothèque légale du Trésor sur des biens en indivision entre M. X... et Mme Y..., a assigné ces derniers aux fins de partage ; qu'un arrêt ayant accueilli cette demande, a chargé le président de la chambre départementale des notaires de constituer des lots d'égale valeur et d'organiser le tirage au sort des lots à défaut d'accord amiable ; que M. X... ne s'étant pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le notaire liquidateur, celui-ci a dressé un procès-verbal de carence ;
   que le receveur principal des impôts a alors présenté une requête en interprétation pour faire juger que ce défaut de comparution devait s'entendre d'un défaut d'accord amiable ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne s'étant jamais manifesté et ayant disparu, sa carence était clairement assimilable à un défaut d'accord amiable justifiant le recours à un tirage au sort des lots tel que l'arrêt l'avait prévu ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sous le couvert d'une interprétation, modifié les dispositions claires et précises de sa précédente décision, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE le receveur principal des impôts de Béziers de sa requête en interprétation de l'arrêt du 13 avril 2000 ;
   Laisse les dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Béziers à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 642 et 749 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 décembre 2003 par M. X... à la contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la caisse Organic Aquitaine le 19 décembre précédent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai de quinze jours étant imparti pour former opposition à contrainte était venu à expiration le samedi 3 janvier 2004, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 5 janvier 2004, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
   Condamne la caisse Organic Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit applicable au sursis ;
   Attendu que la société Barclays Bank (la banque) a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande dirigée contre d'anciens associés de la société Kerjean (la société), tendant à la restitution de sommes versées en exécution d'un précédent arrêt ayant condamné cette société, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt en exécution duquel les versements avaient été effectués, en retenant que l'obligation des associés était subordonnée à l'obligation de restitution à la charge de la société, laquelle était elle-même conditionnée par la signification de l'arrêt de cassation ;
   Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Barclays Bank aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Mainguy Gilbert de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Guy X..., salarié de la société Mainguy gilbert (la société), a été victime d'un accident du travail mortel le 22 avril 1999 ; qu'un jugement irrévocable du 11 septembre 2003 a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et a ordonné le remboursement des cotisations supplémentaires versées ;
   que ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice moral ;
   Attendu que, pour réformer partiellement le jugement et dire que les indemnités versées par la caisse seraient récupérées par elle auprès de la société, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la réparation des préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur, que dès lors c'est avec juste raison qu'appelants et intimés demandent la rectification du jugement entrepris en ce sens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société se prévalait du jugement qui lui avait déclaré inopposable la décision de prise en charge de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la CPAM de la Dordogne récupérera le montant des indemnités auprès des Etablissements Mainguy , l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la caisse ne pourra récupérer auprès de la société Mainguy Gilbert les indemnités versées aux consorts X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas énumérés au deuxième ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé la prise en charge de frais de transport en ambulance engagés par M. X... le 18 juillet 2004 pour se rendre du CHU de Nîmes (Gard) où il avait été reçu en consultation à la suite d'un accident de la circulation, à son domicile situé à Vif (Isère) ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce qu'outre le fait que l'assuré a été hospitalisé le 19 juillet 2004 au CHU de Grenoble à la suite de cet accident jusqu'au 21 juillet 2004, il ressort d'un certificat médical établi le 20 janvier 2005 que son état de santé ne permettait qu'un transport en ambulance et que la caisse ne rapporte pas la preuve de ce que ce transport en ambulance a été sollicité par le requérant pour des convenances personnelles et, en particulier, que celui-ci n'a pas souhaité être hospitalisé au CHU de Nîmes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si le déplacement de l'assuré, qui n'était pas lié à une hospitalisation, avait pour objet de lui permettre de recevoir les soins appropriés à son état, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal, qui a en outre inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43808 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... a été convoqué à l'audience du 3 février 2005 par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au secrétariat de la cour nationale avec la mention "non réclamé" ; que l'intéressé n'ayant pas comparu, la cour nationale a retenu l'affaire et statué par décision réputée contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation pour une autre audience, au besoin par acte d'huissier de justice, la cour nationale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la la loi du 1er juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 331-8 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ces textes, que l'indemnisation du congé de paternité est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ou assimilée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., père d'un enfant né le 27 juillet 2002, a perçu, du 6 octobre 2002 au 16 octobre 2002, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ; qu'ayant ultérieurement appris que l'intéressé, salarié de deux employeurs, avait poursuivi son activité au service de l'un d'eux, la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de la somme versée ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement énonce que, si, en principe, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la cessation totale d'activité par l'assuré au cours de son congé de paternité, leur versement n'est cependant pas totalement exclu lorsque l'intéressé dispose de deux activités à temps partiel et qu'il ne poursuit, au cours de son congé, que sa seconde activité ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.