Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf-de-Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :  
 	Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf de Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait  courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les  demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application aux neveux et nièces héritant de leur propre chef du taux de 55  % applicable aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, porte-t-il atteinte aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le taux des droits de succession dus par le neveu et la nièce de Mariette X..., décédée le 13 mai 2007, puisque figure dans le Bulletin officiel des impôts du 16 juillet 2009 (référence 7G-7-09) une instruction datée du 10 juillet 2009 selon laquelle la modification du susdit article 777 tableau III, issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 ;
 	Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que les dispositions de l'article 777 tableau III du code général des impôts n'emportant aucune dérogation à celles du code civil relatives à la dévolution successorale, la question ne présente pas un caractère sérieux au regard des règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 18 décembre 2009, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre la décision de rejet prise le 1er juillet 2004 par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne d'une réclamation dirigée contre un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 14 juin 2010, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Melun du 25 juillet 2006, rectifié le 13 février 2007 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Melun du 25 juillet 2006, rectifié le 13 février 2007 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte de l'environnement qui y est annexée ?
 	Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision pour justifier le réexamen de ces dispositions ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 avril 2010 et 8 septembre 2010, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X...et Y..., des sociétés Maison de la marine, La marine et Marine conseil contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 29 septembre 2009, au profit de la société Rivière Maurabet Rivière A..., de MM. Z..., A...et B... ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à MM. X...et Y..., aux sociétés Maison de la marine, La marine et Marine conseil de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ;
 	Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, par le Conseil de la concurrence et l'instruction qui l'a précédée ;
 	Attendu cependant que l'article L. 464-8, alinéa 4, du code de commerce, qui permet au président de l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable au litige, dès lors que la cour d'appel a annulé une décision rendue par le Conseil de la concurrence, et non par l'Autorité de la concurrence ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'Autorité de la concurrence aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes (version applicable en l'espèce) portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par la Charte de l'environnement qui y est annexée ?
 	Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140, du 29 décembre 1999, de financement de la sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision pour justifier le réexamen de ces dispositions ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient la société Loxam, le moyen de cassation sur lequel la Cour de cassation n'a pas tranché était dirigé contre l'arrêt du 8 avril 2009 et non contre l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'en conséquence, aucune erreur matérielle n'a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il n'a pas annulé l'arrêt rectifié ;
 	Et attendu, d'autre part, que la mention de la saisine de la cour d'appel aux fins de rectification par la société Loxam au lieu d'une saisine d'office procède d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu à rectification ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en ce qu'elle concerne le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2009 par la cour d'appel ;
 	DIT que dans les motifs de l'arrêt, les mots "statuant sur saisine d'office" de la cour d'appel seront substitués aux mots "statuant sur la requête de la société Loxam" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logica IT services France ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Placent et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au trésorier du Touquet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le trésorier du Touquet aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Arcadele et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 19 mai 2010, le trésorier déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au trésorier du Touquet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer du 4 mai 1999, rectifié le 29 juin 1999 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le trésorier du Touquet aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu ladite requête ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par la société Espace 92 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complète ainsi l'arrêt n° 479 F-D rendu le 4 mai 2010 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile dans le dispositif sera rédigé comme il suit :
 	"Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros et à la société Espace 92 la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rédigé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Servi Loisirs Location (la société Servi Loisirs) a formé un pourvoi le 26 janvier 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2008 qui l'a notamment condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Watipi ; 
Attendu que par acte du 22 juin 2009, la société Servi Loisirs s'est désistée du pourvoi en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; 
Attendu que par jugement du 24 mars 2010, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Servi Loisirs et désigné M. Y..., liquidateur ; 
Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 15 juin 2010, la chambre commerciale a constaté l'interruption d'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, sous peine de déchéance ; 
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la déchéance ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte du désistement du pourvoi de la société Servi Loisirs en tant que formé contre la selarl Bauland-Gladel et Martinez, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Watipi ; 
Constate LA DÉCHÉANCE du pourvoi ; 
Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Servi Loisirs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant le principe d'égalité devant les charges publiques ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par le syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne, en vue d'obtenir le paiement de la taxe sur l'électricité due pour les années 1996 à 2007 par la société Laval distribution ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité devant les charges publiques et l'impôt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et M. X..., ès qualités, de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Duval espace, fenêtre et Serrurerie et métallerie Saint-Loise Briens et Lamoureux ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la  Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation,  la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des  sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 18 juin 2009 au profit de la société Bernet production alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 septembre 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés  Bernet établissements et  Bernet diffusion et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour (pourvoi n° R 10-13.601) de l'ordonnance du 4 février 2010 ayant annulé l'ordonnance autorisant la visite entraîne l'annulation, par voie de conséquence de l'ordonnance du premier président du 11 février 2010 ayant constaté la nullité des opérations de visite et saisie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 février 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Larticle L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il a pour effet de priver une partie du droit à un recours réel et effectif ?" ;
 	Attendu que l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises  dispose : "Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel ni de recours en cassation :
 (...)
 2°/ Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications" ;
 	Attendu que ces dispositions sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition  constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel naurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que les dispositions de l'article L. 623-4 2° du code de commerce ne méconnaissent pas le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction en ce que le juge-commissaire est une juridiction et que celles de ses ordonnances qui ne sont pas susceptibles d'appel peuvent être contestées devant le tribunal en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2009 et le 17 novembre 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile), le 11 mars 2009, au profit de la société BBDO Paris, de M. Y..., ès qualités, de MM. Z..., A..., B... et C... et de Mmes D... et E..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 octobre 2010 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2010, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Finin limited contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) le 20 mai 2009, au profit de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Finin limited de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Safran et Sagem sécurité contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2009, au profit du président de l'Autorité des marchés financiers, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mai 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Safran et Sagem défense sécurité de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de la société X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 19 mai 2009, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mai 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et la société X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la société civile professionnelle Défrenois et Lévis a déclaré, au nom des sociétés Safran et Sagem défense sécurité, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance rendue par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2009, au profit du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 	Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, il doit être constaté par un arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Safran et la société Sagem défense sécurité de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au président de l'Autorité des marchés financiers la somme globale de  2 500 euros et rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 28 septembre 2009, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 juillet 2009 par lequel la cour d'appel d'Agen l'a déclarée solidairement responsable avec l'EURL Jeff du paiement de la somme de 38 009 euros et l'a condamnée à payer cette somme au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen ;
 	Mais attendu que, dans son mémoire en défense, ce dernier déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22 juillet 2009 ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Taxis LMG s'est pourvue en cassation le 28 novembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2008 dans une instance l'opposant à Ahmed X... ; 
Attendu qu'il est justifié par une production de Me Le Prado que Ahmed X... est décédé le 22 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er mars 2011 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'ordonnance attaquée (Premier Président de la cour d'appel de Rouen, 18 mars 2009), confirme une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la DNECCRF et le rapporteur général du conseil de la concurrence à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, à des visites et saisies dans les locaux de la société Terminal Normandie MSC (TNMSC) afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 
Attendu que la société TNMSC a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 18 mars 2009 selon les règles de la procédure civile ;
Attendu que l'article L. 450-4 du code de commerce précisant, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, que l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société TNMSC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mck Meura contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai, les 27 mai 2008 et 17 février 2009, au profit de M. Patrick X... alors que le rapport du conseil rapporteur a été déposé le 14 décembre 2010 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Mck Meura de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris,  la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions anciennes et actuelles de l'article L. 464-6-1 du code de commerce au regard des principes de légalité des délits et des peines, d'égalité devant la loi et la justice, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, garantis par l'article 34 de la Constitution, ainsi que par les articles 4, 6 et 8 de la Déclaration de 1789, en tant qu'elles confèrent à l'Autorité de la concurrence le pouvoir discrétionnaire de condamner les auteurs d'une entente, ou au contraire de les exonérer de toute responsabilité, bien que dans les deux cas, les infractions relevées soient d'une importance mineure au regard des critères légaux édictés par la loi ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la  procédure ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que, relative à des dispositions ayant pour objet de renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité de la concurrence en lui conférant la faculté de décider, sur la base de critères objectifs et sous le contrôle de la juridiction de recours, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure dans le cas où la pratique en cause n'apparaît pas de nature à porter une atteinte sensible au jeu de la concurrence sur le marché, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
Les articles de la loi du 26 juillet 2005 et du code de commerce suivants : 
1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 
2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 
3/ l'article 97 de ladite loi instituant l'article L. 640-2 du code de commerce, 
4/ l'article 104 de ladite loi instituant l'article L. 641-9 III du code de commerce, 
portent-ils atteinte, en ce que ces textes ont vocation également à s'appliquer à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, aux droits et libertés garantis par la Constitution suivants : 
- au principe d'égalité de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 
- au principe de non-rétroactivité des lois de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 
- au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 
- au droit d'obtenir un emploi reconnu par l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, 
- au droit de bénéficier d'un procès juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties et le respect des droits de la défense" ?
Mais attendu que si les articles 88 et 89 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises sont applicables au litige, les articles 97 et 104 de cette même loi, qui concernent la procédure de liquidation judiciaire, ne le sont pas ;
Attendu que la question, ainsi limitée, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée relative à l'extension du champ d'application de la procédure de redressement judiciaire aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 97 et 104 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 88 et 89 de la même loi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC  en leurs interventions accessoires ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2  du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la conformité du libellé de l'interdiction énoncée par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, aux exigences de clarté et de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 464-2, I et III, et L. 464-8 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence puisqu'elles ont pour effet de laisser subsister des pratiques anticoncurrentielles, pourtant reconnues et avérées et théoriquement déjà sanctionnées, ainsi qu'au droit au recours juridictionnel effectif dans la mesure où la partie saisissante, si elle peut former un recours devant la cour d'appel, n'a pas, en pratique, la possibilité de remettre en cause le bénéfice de la procédure de non-contestation de griefs accordé par l'Autorité de la concurrence à la partie poursuivie compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance des engagements pris sur des griefs reconnus, ni de solliciter le prononcé d'injonctions au sens de l'article L. 464-2, I du code du commerce, lorsque l'entreprise poursuivie s'est abstenue du moindre engagement sur un certain nombre de griefs qu'elle a pourtant reconnus ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la  procédure ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question, visant des dispositions ayant pour objet de favoriser le rétablissement et le maintien d'une situation normale de concurrence sur le marché concerné, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 décembre 2009, en ce que l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes a été annulé dans toutes ses dispositions et que ce même arrêt a été déclaré non avenu ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	 Rectifie l'arrêt n° 1184 F-D du 15 décembre 2009 et dit qu'il y a lieu de retrancher du dispositif les mots "Dit non avenu l'arrêt rendu entre les parties le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2009) que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 février 2005 et 23 mars 2006, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que le divorce des époux X...-B..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé le 23 juin 2005 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 25 novembre 2005 ; que, par ordonnance du 8 juin 2006, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la cession du fonds de commerce au profit de M. A... pour le prix de 35 000 euros ; que le tribunal, par jugement du 7 juin 2007, a rejeté le recours formé contre cette ordonnance par Mme B... ; que cette dernière s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; 
Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture de la procédure collective de M. X... était intervenue le 3 février 2005 soit antérieurement à la transcription du jugement de divorce réalisée le 25 novembre 2005, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise alléguée à la deuxième branche, a retenu, à bon droit, que l'appel-nullité de Mme B... était irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir ;
Et attendu que le grief de la troisième branche n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ;
D'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.