Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle le troisième moyen du mémoire ampliatif du pourvoi n° T 10-25.862 n'a pas été annexé à l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 959 F-D du 11 octobre 2011 ;
 	Dit qu'en page une de l'arrêt la mention relative à l'annexion des moyens sera rédigée comme il suit : "La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;"
 	Ordonne à Mme le directeur  de greffe de la Cour de cassation d'annexer à l'arrêt le troisième moyen du mémoire ampliatif ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions des articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ?"
 	Attendu, en premier lieu, que les dispositions législatives  critiquées sont issues de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dont l'article 173 précise que ladite ordonnance n'est pas applicable aux procédures en cours au 15 février 2009, jour de son entrée en vigueur, sauf exceptions ; que la société DMC a fait l'objet d'une procédure collective et a bénéficié d'un plan de cession adopté le 29 décembre 2008, soit antérieurement à la date fixée pour l'application de l'ordonnance ; qu'elle n'est en outre pas concernée par les exceptions visée par cette ordonnance ; qu'il en résulte que les articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce, issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 févier 2009, ne sont pas applicables à la procédure de l'appel interjeté par les sociétés SDC et Blanchard à l'encontre du jugement du 13 octobre 2010 les déboutant de leur demande de résolution du plan de cession de la société DMC, régie par les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 ;
 	Attendu, en second lieu, que l'article L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce qui interdit la tierce opposition n'est pas applicable  à la procédure d'appel du jugement rendu le 13 octobre 2010 ;
 	Attendu que la question posée est dès lors irrecevable par application des articles 23-2.1° et 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que, le 16 septembre 1991, M. et Mme X... ont été mis en liquidation judiciaire, à titre de sanction, M. Y... étant désigné liquidateur, tandis que, le 4 juin 2008, le tribunal a prononcé l'extension de leur liquidation judiciaire à la SCI de l'Avenir ; que, le 20 mai 2009, le tribunal a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la SCI de l'Avenir à la SCI HM Immo (la société HM Immo) sur le fondement d'une confusion des patrimoines entre ces deux sociétés ; que la société HM Immo, mise en liquidation judiciaire depuis le 20 mai 2009, agissant "en la personne de son représentant légal en exercice", s'est pourvue en cassation le 6 décembre 2010, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2010 qui a déclaré irrecevable son appel interjeté à l'encontre du jugement du 20 mai 2009 ;
 	Attendu que dès lors que la liquidation judiciaire de débiteurs, personnes physiques, a été ouverte avant le 1er janvier 2006, les liquidations judiciaires de sociétés prononcées après cette date, à titre d'extension, sur le fondement de la confusion de patrimoines restent soumises à la législation antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable à la procédure initiale ; que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du code de commerce à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7 (7°) du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société HM Immo est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société HM Immo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et  aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant  en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle, au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi ?"
 	Attendu que l'article L. 132-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dispose que "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite" ; 
 	Attendu que, peu important son caractère d'ordre public, la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que la demande de paiement formée par la société Transports Fouvet Mercier à l'encontre de la Société lyonnaise des eaux est fondée sur celle-ci ;
 	Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Attendu, d'autre part, que l'article L. 132-8 du code de commerce ne viole pas le principe de la liberté contractuelle en ce que l'expéditeur et le destinataire sont tenus aux obligations qui résultent du contrat de transport, notamment la garantie du paiement du prix du fret, par leur adhésion à ce contrat manifestée soit lors de sa conclusion soit lors de la livraison au destinataire qui reçoit la marchandise et qui l'accepte ; que la garantie du paiement du prix du transport prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce est au nombre des mesures qui tendent à assurer la conciliation par le législateur des droits patrimoniaux des parties au contrat de transport ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur y déroge en réglant différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit ; qu'en l'espèce cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et  aux personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome de  se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile;
 	Attendu que la SCI Le Pesage (la SCI), prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. X..., s'est pourvue en cassation le 6 janvier 2011 contre l'arrêt du 25 mars 2010 rejetant ses demandes ;
 	Attendu, cependant, que la société NACC a fait signifier l'arrêt attaqué le 20 avril  2010 à la SCI prise en la personne de son ancien gérant, qui, bien que privé de ses pouvoirs de représentation dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, demeurait une personne habilitée à recevoir la signification de l'arrêt ; qu'il s'ensuit que cette signification a fait courir le délai de deux mois ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Le Pesage, prise en la personne de M. X..., mandataire ad hoc, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du onze avril deux mille douze.
Arrêt n° 596 FS-P+B
Pourvoi n° H 10-28.635
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant :
1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ...,
2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ...,
à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Riffault-Silk, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... et de la société du Domaine des Ormeaux, à Me Balat, avocat de la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 304 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
page 2 :
- dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ;
- dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 ;
Dit qu'en page 2, dans la composition, à la septième ligne, au lieu de "Mme Bonhomme, avocat général", il faut lire "Mme Batut, avocat général" ; dans le paragraphe suivant, à la quatrième ligne, au lieu de "l'avis de Mme Bonhomme, avocat général" il faut lire, "l'avis de Mme Batut, avocat général ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur, M. Gérard, conseiller doyen, Mme Levon-Guérin, M. Rémery, Mme Jacques, M. Laborde, Mme Wallon, M. Zanoto, conseillers, Mme Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Texier, conseillers référendaires, Mme Batut, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion de son  pourvoi n° W 11-23.822 formé contre l'arrêt (RG n° 10/09 152 ) du 28 juin 2011 qui a confirmé lordonnance du juge-commissaire du 6 avril 2010 ayant admis la créance de la Société générale au passif de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté une question prioritaire de constitutionnalité "tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 622-28 , alinéa 1er du code de commerce, aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre, qui résultent , notamment, des articles 1,4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789" ;
 	Attendu que l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce dispose que "le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé ou plus......" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui concerne l'admission d'une créance résultant d'un contrat de prêt ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principe de valeur constitutionnelle invoqués dés lors que l'exception au principe de l'égalité des créanciers  prévue par l'article L. 622-28  concernant  les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus est justifiée par la poursuite d'un objectif économique tendant à favoriser le financement des entreprises par des crédits à moyen terme et que, par ailleurs, cette exception ne constitue pas une limitation en elle-même à la liberté fondamentale d'entreprendre, laquelle serait, en toute hypothèse, nullement disproportionnée au regard de l'objectif de la disposition contestée ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi n° V 11-23.821 qu'elle a formé contre l'arrêt (RG n° 09/22392) rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, la SCP Bettinger a présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au principe du droit à un recours effectif, au droit de la défense, au droit à un procès équitable et au principe d'égalité devant la justice, qui résultent, notamment des articles 1,6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
 	Attendu que l'article L. 661-6 ,I, 1° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 dispose :" 
 I - "Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale :
 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire , du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige lequel concerne la recevabilité de l'appel formé par la SCP Bettinger à l'encontre du jugement du 22 octobre 2009 qui a confirmé lordonnance du juge-commissaire ayant nommé la Société générale en qualité de contrôleur ;
 	Attendu que l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition  constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel naurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif, le principe du respect des droits de la défense et le principe d'égalité en ce qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de fermer au débiteur le recours de droit commun ouvert contre les ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R. 621-21 du code de commerce ; que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER  au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, en son audience publique du vingt mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 6 juin 2011 et 13 février 2012, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie-Hélène X..., de M. Jean-François X..., de M. Jean-François Y... et de Mme Christelle Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre A le 21 octobre 2010, au profit de M. Z..., de la société Cl développement, de la société Maison Fetter et de M. A... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 novembre 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme Marie-Hélène X..., à M. Jean-François X..., à M. Jean-François Y... et à Mme Christelle Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. Z..., à la société Cl développement et à la société Maison Fetter ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 avril 2010, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 2 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.404) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois principal et incident ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 avril 2010 par le cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne M. et Mme Z... et la SCI Valoca aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt n° 1042 F-D, du 25 octobre 2011, sur le pourvoi n° A 10-18.808 ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011, en ce que cette décision, après avoir cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, a renvoyé les parties devant cette même cour d'appel autrement composée ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1042 F-D du 25 octobre 2011 en remplaçant la mention "les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée" par la mention "les renvoie devant la cour d'appel d'Agen" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : 
 	Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 	Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2010), que, le 26 juin 2008, M. et Mme X..., exploitants agricoles, ont été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 9 avril 2009, rectifiée par décision du 23 avril 2009, autorisé la cession de gré à gré de différentes parcelles agricoles dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire à M. Antonio X..., fils de M. et Mme X... ; que, sur opposition formée par la société Jeg Elske Dig, par jugement infirmatif du 3 juillet 2009, le tribunal a autorisé la cession de gré à gré des parcelles à la société Jeg Elske Dig ; 
 	Attendu que la violation de l'article 670 du code de procédure civile invoquée par le moyen ne constitue pas un excès de pouvoir ; 
 	D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare irrecevable le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 13 décembre 2010, la société Général vie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 20 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de dégrèvement des droits de mutation pour un montant de 149 438,49 euros, avec intérêts moratoires ;
 	Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel rendu entre les parties le 12 octobre 2010 et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur moyen unique : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 8 février 2011, n° 26), que par deux ordonnances du 15 et du 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies, d'abord, dans des locaux susceptibles d'être occupés par la société Comefico et (ou) la société Access,... à Paris, et par M. X... et (ou) Mme Y... épouse X... et (ou) M. Y..., ... à Paris, puis dans un coffre ouvert au nom de de M. Z... auprès de la banque HSBC à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z... ; que les opérations se sont déroulées les 17 et 18 juin 2010 ; que M. Z... a interjeté appel des deux ordonnances d'autorisation ; que, par une première ordonnance du 08 février 2011 (n° 25), le premier président a annulé les autorisations ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le même jour (n° 26), il a annulé les opérations de visite et saisie effectuées les 17 et 18 juin 2010 ; 
Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle fait, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 8 février 2011 portant le n° 25, mais relative aux autorisations de visite, entraînera par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du 8 février 2011 portant le numéro 26 et relative aux opérations de visite ; 
Mais attendu que le pourvoi n° P 1113097 formé contre l'ordonnance n° 25 du 8 février 2011 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques 
L'ordonnance attaquée encourt la censure ; 
EN CE QU'elle a annulé les opérations de visite des 17 juin 2010 et 18 juin 2010 ; 
AUX MOTIFS QUE les autorisations de visite délivrées par ordonnances des 15 juin 2010 et 17 juin 2010 ayant été annulées, les opérations de visite doivent elles-mêmes être annulées » ; 
ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 8 février 2011 portant le n° 25, mais relative aux autorisations de visite, entraînera par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du 8 février 2011 portant le numéro 26 et relative aux opérations de visite.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 10 mars 2009 de la même cour d'appel, cassé le 21 octobre 2010 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 09-15.463) ;
 	Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation du jugement rendu le 15 mai 2009 par le tribunal de commerce de Montpellier et de l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Montpellier, entre les parties ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Banque Delubac et compagnie s'est pourvue en cassation le 28 décembre 2010 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Banque Delubac et compagnie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 novembre 2011, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ceric technologies et de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8) le 11 janvier 2011, au profit de MM. Z... 
E..., F..., G..., H..., I..., la société Equip Ceramic, la société Ceric, M. J..., l'UNEDIC AGS CGEA de l'Ile-de-France Ouest, la banque Palatine, la société MJA, M. B..., M. C..., M. D..., la société Hallumeca, le procureur général près la cour d'appel de Paris, la société Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps, lequel désistement a été accepté par acte déposé au greffe de la Cour de cassation par la SELAFA MJA, la société Ceric, M. B..., M. C..., la société Hallumeca et la société Pelerin ateliers de constructions d'Orcamps, demandeurs au pourvoi incident, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2011 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Ceric technologies, à MM. X..., Y..., aux sociétés MJA, Ceric, à MM. B..., C... et aux sociétés Hallumeca et Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps de leur désistement des pourvois principal et incident ; 
Condamne la société Ceric technologies, MM. X... et Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamnes à payer à MM. Z... 
E..., F..., G..., H..., I... et à la société Equip Ceramic la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2011 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 18 octobre 2010 alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 octobre 2011 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Becheret Thierry Senechal Gorrias ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Boucheron Holding ;
 	Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
 	Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Yves Saint-Laurent parfums ;
 	Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
 	Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pinguin Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 février 2011, au profit de M. X... et des sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Pinguin Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et aux sociétés La Lucate, Des Cercles et d'Assonville la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Multitude technologies contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 23 mars 2010, au profit de la société Cegid, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2012 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Multitude technologies de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à la société Cegid la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Roland X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2011, au profit de Mme Dominique Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Roland X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.