Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 30 décembre 2003, M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ;
 	Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique :
 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 242 du  code civil ;
 	Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;
 	Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'adultère de M. X..., en septembre 2004, soit plus d'un an après la constatation de l'adultère de Mme Y... et la séparation des époux, ne peut être à l'origine de la désunion et ne constitue pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage ;  
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant les enfants, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties,  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, dans la nuit du 25 au 26 octobre 1997, Roderick X... a été agressé sur la voie publique ; qu'il est décédé le 28 octobre 1997 des suites de ses blessures ; qu'une information judiciaire ouverte le 31 octobre 1997 a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 27 juillet 2001, l'auteur des violences n'ayant pu être identifié ; que Mmes Evelyn Y... épouse X... et Nicola X... épouse Z... et MM. Scott X... et Andrew Z... (les consorts X...) ont demandé réparation à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, du dommage résultant pour eux de la perte d'une chance de voir les agresseurs de Roderick X... identifiés et poursuivis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2006) les a déboutés de leur demande ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches :
 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
 	Attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, d'une part, relevé que l'intervention des services de police n'avait pas été requise du fait de l'absence de notion d'agression, que ce n'était que le 27 octobre que l'épouse de la victime s'était présentée à la police pour signaler l'hospitalisation de son mari alors que les proches parents de la victime, présents sur les lieux, étaient déjà repartis en Angleterre et que les services de police, 1re DPJ, une fois saisis, avaient agi rapidement en flagrance, et a, d'autre part, estimé qu'aucun retard du fait des services de police judiciaire ou du parquet ne pouvait être constaté à ce stade et que la saisine tardive de la police avait privé celle-ci de la possibilité de mener l'enquête aussitôt la commission des faits ;
 	Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relaté les divers appels à témoins diffusés par la police et constaté qu'un troisième appel à témoins à l'initiative de la famille, en octobre 1998, n'avait pas eu de résultat, a estimé que les chances de succès d'un appel à témoins étaient spécialement faibles dans les circonstances de l'agression ;
 	Qu'elle a pu déduire de l'ensemble de ces constatations que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour les motifs critiqués ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'après leur divorce, Mme X... et M. Y... se sont opposés sur le partage de leurs biens indivis ; que M. Y... a notamment sollicité que lui soit allouée la moitié du montant de la plus value d'un immeuble situé sur un terrain CR 250 à Saint-Paul dont il a par ailleurs accepté l'attribution en nature ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour fixer, après décompte, la créance de M. Y... sur Mme X... à la somme de 15 288,46 euros, l'arrêt retient à son crédit une somme de 53 939,98 euros qui constitue le montant total de l'amélioration apportée au terrain de Bernice Saint-Paul CR 250 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne sollicitait dans ses conclusions régulièrement signifiées que la moitié de cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la créance de M. Y... comprenait la somme de 30 099,68 euros, correspondant à 53 939,98 euros-23 840,30 euros, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... a fait assigner sa soeur, Mme Y..., et son mari, pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme qu'il leur reprochait d'avoir recélée sur les effets de la succession de leur mère ; que par l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 30 avril 2007), la cour d'appel de Bordeaux a rejeté non seulement l'action en recel successoral formée contre Mme Y... et son mari, mais également l'action en enrichissement sans cause dirigée contre le mari seul :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit mal fondée son action en recel successoral ;
Attendu qu'ayant relevé que la somme de 140 000 francs avait été encaissée par M. Y... qui avait hébergé sa belle-mère de 1991 à 1994 dans un appartement dont il était propriétaire, que son épouse était ainsi étrangère à l'opération litigieuse qui n'intéressait que sa mère et son époux et qu'ensuite, elle était mariée à la date de l'encaissement des fonds sous le régime de la participation aux acquêts, qui ne permettait pas de retenir l'existence d'une profit immédiat en sa faveur par interposition de personne, c'est sans ajouter à l'article 792 du code civil que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être imputée à Mme Y... aucune intention frauduleuse en sorte que le délit de recel successoral n'était pas constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit mal fondée son action en enrichissement sans cause formée contre M. Y... ;
Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait hébergé sa belle mère durant trois années dans un appartement qui lui était propre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que le versement de la somme de 140 000 francs à M. Y... trouvait sa contrepartie dans l'hébergement qu'il avait fourni à sa belle mère, en sorte que l'action dirigée contre lui pour enrichissement sans cause était mal fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007), rendus sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ont attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de sa pension alimentaire, ainsi que la contribution paternelle à l'entretien de chacun des enfants ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006), statuant en matière d'assistance éducative, d'accorder à M. Y..., un droit de visite et d'hébergement sur leur enfant commun Emilie, née le 6 avril 1998, qui s'exercera à son domicile un week-end par mois selon des modalités pratiques à définir avec l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération " 2°- les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1" ; qu'il résulte de cette dernière disposition que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne désignée à cet effet ; qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt attaqué que la jeune Emilie ait été entendue ou informée de la faculté qu'elle avait de demander à être entendue sur les droits de visite et d'hébergement revendiqués par son père pour le week-end ; qu'en se bornant à relever que "il n'existe aucun motif probant qui permette de retenir comme établies ou même retenues à charge contre M. Y... les accusations portées par Emilie", sans avoir égard à la possibilité d'entendre directement la mineure dans le cadre de la demande d'hébergement de son père, la cour d'appel a violé les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ;  
 	Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et du dossier de procédure que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel ; que le grief n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ; 
 	Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
 	Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt  alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite, sortie et hébergement qu'il accorde aux parents ; qu'il ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère la loi, que, par suite, en disant que le droit de visite et d'hébergement accordé à M. Y... "s'exercera à son domicile un week-end par mois selon des modalités pratiques à définir avec l'aide sociale à l'enfance", la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-1, 373-2-8 et 375-7 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Evelyne X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ; 
Attendu que le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence M. X..., de nationalité haïtienne, après avoir relevé que cet étranger versait à l'audience l'original d'un certificat d'identité tenant lieu provisoirement de passeport ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse Terre ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que Mme Anguelina X... et M. Radoslav Y..., mariés en Bulgarie en 1985, ont eu un fils né en 1996 ; que M. Y... a intenté une procédure de divorce dans ce pays en 2002 et que, par  arrêt définitif du 14 juillet 2003, la Cour suprême de Bulgarie a fixé les périodes pendant lesquelles le père pourrait recevoir son enfant ; que M. Y... vit en France ;  que Mme X... est venue s'y installer  avec son fils en 2004 ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2007) d'organiser un droit de visite et d'hébergement progressif puis classique au profit du père, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir que les droits du père avaient été définitivement fixés par les juridictions bulgares, et qu'il n'appartenait pas aux juridictions françaises de statuer à nouveau à cet égard, une procédure étant encore pendante en Bulgarie relativement à la déchéance des droits parentaux de M. Y... ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait accepté l'exercice d'un droit d'hébergement au lieu d'un droit de visite pour ensuite refuser l'exécution de celui-ci et avait coupé l'enfant de son père pendant de longs mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu, dans l'exercice de ses pouvoirs, faire droit à la demande du père en mettant en place un droit de visite et d'hébergement progressif ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 	Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ;
 	Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ;
 	Attendu que pour dire qu'il est démontré que les fonds propres de l'épouse ont servi à acquérir l'appartement du passage Gambetta à due concurrence de trente et une mensualités de 175,66 euros totalisant 5 445,46 euros et qu'il sera dû à Mme X..., après évaluation du dit bien, une récompense calculée sur la base de ce montant, l'arrêt retient qu'elle établit par ses relevés bancaires avoir viré mensuellement sur le compte de son mari la somme de 175,66 euros entre le 1er janvier 1981 et le mois de juillet 1983 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait droit à récompense en raison de l'emploi par la communauté d'une somme de 5 445,46 euros et d'avoir dit que l'expert aurait pour mission complémentaire de déterminer le montant de cette récompense, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... aux torts partagés ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'annexé ci-après :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen, tel qu'annexé ci-après :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 9 750 euros payable par mensualités de 250 euros sur une période de trois ans ;
 	Mais attendu, d'abord, que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère et d'un capital à laquelle le mari s'est opposé en invoquant son impécuniosité et qui tient des articles 274, 275 et 275-1 du code civil (dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000) le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par versements échelonnés ; qu'ensuite, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui a pris en compte les ressources actuelles et futures de l'épouse, a souverainement apprécié la disparité créée par la rupture du lien conjugal et fixé le montant de la prestation compensatoire à la charge du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° G 07-18.665 et n° H 07-18.664 ;
 	Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article l'article 34 de la Convention franco-camerounaise d'entraide judiciaire du 21 juin 1974 ;
 	Attendu que ce texte énumère les conditions de reconnaissance et d'exequatur des décisions rendues dans les deux pays ;
 	Attendu que pour déclarer exécutoire en France  l'ordonnance de non-conciliation rendue le 5 février 2005 par le tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundé (Cameroun), faisant suite à la requête en divorce introduite par M. X... à l'encontre de Mme Y..., son épouse, l'arrêt attaqué énonce que la demande se rattache de manière caractérisée au Cameroun dont la juridiction a été saisie sans fraude ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les conditions prévues à l'article 34 de la Convention franco-camerounaise précitée, étaient remplies alors que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions, des irrégularités dans la procédure suivie au Cameroun, la  cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 07-18.664 :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la cassation de l'arrêt n° 06/2614 de la cour d'appel de Montpellier du 28 novembre 2006, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt n° 06/2693 de la même cour qui a fait droit à l'exception de litispendance invoquée par M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SCP Tiffreau la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
 	Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 	Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ;
 	 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Yvette X... est décédée le 2 mars 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M.  X...,  Mmes  Y...  et  Z... ; que M. X... et Mme Y... ayant appris, postérieurement aux opérations de partage, que leur mère avait souscrit en 1995 et 1997 deux contrats d'assurance-vie au profit de leur soeur, ont assigné cette dernière le 21 février 2003 devant le tribunal de grande instance afin que ces contrats soient réintégrés dans la succession de leur mère et qu'il soit procédé à un partage complémentaire ;
 	Attendu que pour accueillir ces demandes l'arrêt énonce qu'il ressort du projet de partage qu'à son décès Yvette X... ne possédait aucun immeuble et n'a laissé des valeurs mobilières et comptes bancaires que pour un montant total de 47 252,29 euros ; que ce document fait encore apparaître un "prorata de retraites et prorata de retraites de réversion" pour la somme totale de 2 386,86 euros ; qu'il convient donc de constater que les deux primes de 21 528, 26 euros et de 23 782 euros soit au total 45 310,26 euros versées quatre et deux ans avant la mort d'Yvette X... représentaient la moitié de tous ses avoirs et dix-neuf fois plus que les sommes inscrites au titre du prorata des retraites qu'elle percevait ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir égard à la situation patrimoniale et familiale de Yvette X... au moment du versement des primes et sans rechercher l'utilité présentée par les contrats pour la souscriptrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 	Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que page 2, sont ainsi rédigées les quatre premières lignes de :
 	"Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la  somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" alors qu'en réalité c'est Mme Y... qui fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, et de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 604 F-D du 28 mai 2008 ;
 	Dit que page 2, les quatre premières lignes de :
 	"Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Attendu que la Clinique Belle Rive et M. Louis X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de condamner Mme Y... à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" sont remplacées par : "Attendu que Mme Y...  fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'article 5 du code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce, de la condamner à payer à la société Clinique Belle Rive la somme de 206 762, 93 euros avec les intérêts" ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
 	Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé partiellement ;
 	Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires à Carqueiranne d'une parcelle cadastrée section AR n° 316 et du tiers indivis d'une parcelle cadastrée section AR n° 315, invoquant la présence de remblais instables réalisés pour partie sur leur fonds situé en contrebas du parking d'un lotissement, propriété de  l'association syndicale libre du Hameau de Fontbrun (l'ASL),  ont assigné cette dernière ainsi que M. et Mme Y..., anciens propriétaires d'un lot compris dans le lotissement du Hameau de Fontbrun, aux fins d'obtenir la suppression des remblais et l'indemnisation de leur préjudice ;
 	Attendu que débouter M. et Mme X... de leurs demandes, l'arrêt retient  que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'une lettre adressée par l'ASL  à M. Y... pour lui demander d'enlever les gravats déversés sur le fonds de M. Z..., indiqué comme étant propriétaire de la parcelle AR 212, et qu'aucun élément de nature à expliciter les changements de numérotation cadastrale des parcelles n'était fourni ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les parcelles numérotées AR 316 et 315 ne correspondaient pas à l'ancienne parcelle AR 212, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS,  et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme Y... et la société ASL Hameau de Fontbrun aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...  a souscrit,  le 21 décembre 1990, auprès des Mutuelles du Mans assurances vie (l'assureur), un contrat d'assurance  sur la vie intitulé Securimans n° X 020701 d'une durée de trente-cinq ans, en y affectant la somme de 1 400 000 francs (213 428,62 euros) ; que courant 1998, il a effectué plusieurs retraits sur ce compte dont un retrait formalisé par une demande du 29 avril 1998 ; que le 25 juin 2001, les services fiscaux lui ont notifié un redressement d'un montant de 122 099,83 francs (18 614 euros) fondé sur le fait qu'il n'avait pas déclaré les produits imposables afférents à ses retraits dans sa déclaration de revenus de l'année 1998 ; qu'estimant que cette omission était imputable à l'assureur qui  avait manqué envers lui à son devoir de conseil et d'information, M. X...  l'a assigné en réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce par motifs adoptés  que l'option mentionnée dans la demande  du 20 avril 1998, de prélèvement d'une somme de 710 000 francs (108 238,80 euros) s'appliquait nécessairement, faute de consigne contraire de M. X..., aux modifications demandées le 29 avril 1998, de telle sorte qu'il n'est pas démontré que l'assureur  n'aurait pas respecté l'option choisie par M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi ,alors que la demande de retrait  du 29 avril 1998 était nouvelle, sans constater que M. X... avait précisé l'option fiscale à retenir pour l'opération considérée, précision qui conditionnait pourtant  sa  mise en oeuvre , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne Les Mutuelles du Mans assurances vie et la Mutuelle du Mans assurances vie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans assurances vie et de la Mutuelle du Mans assurances vie ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident réunis :
 	Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 2003, ont été impliqués dans un accident de la circulation la motocyclette pilotée par Christian X... et la voiture conduite par Mme Y... ; que Christian X... étant décédé, ses ayants droit MM. Bertrand, Alain et Laurent X..., Mme Colette X... et Mme Dominique X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ont assigné Mme Y..., son assureur, l'agent judiciaire du Trésor et les organismes sociaux en réparation des préjudices subis ;
 	Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'accident trouvait son origine exclusive dans la conduite imprudente de Christian X... caractérisée par la perte de contrôle de son engin due à un défaut de maîtrise de celui-ci ; qu'il résultait des circonstances de l'accident que la faute de conduite commise par Christian X... était la cause exclusive de l'accident et qu'en conséquence celle-ci devait exclure l'indemnisation du dommage subi par ce dernier et partant, entraîner le débouté des prétentions de ses ayants droit et de l'agent judiciaire du Trésor ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... et la société Groupama Océan Indien et Pacifique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la société Groupama Océan Indien et Pacifique ; les condamne in solidum à payer à MM. Bertrand, Alain, Laurent X..., Mme Colette X... et Mme Dominique X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme globale de 2 400 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un restaurant exploité par les époux X..., assurés auprès de la MACIF, locataires d'un immeuble propriété indivise de Mmes Y... et Z..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances, une expertise non judiciaire mixte a été confiée à M. A..., commis par les Mutuelles du Mans assurances, M. B..., commis par la MACIF, et la Société générale d'expertises en assurance, commise par l'indivision YZ... ; qu'à la suite de cette expertise, remise le 3 mai 2001, l'indivision et les Mutuelles du Mans assurances ont été condamnées, en référé puis par jugement du 2 novembre 2005, à payer une certaine somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 121- 1 du code des assurances ; 
Attendu que pour fixer l'indemnité à une somme moindre qu'en première instance et condamner Mmes Y... et Z... à rembourser aux Mutuelles du Mans assurances une partie des versements perçus, l'arrêt retient que la cour d'appel fait sienne l'évaluation de M. A... dans un rapport distinct de celui du 3 mai 2001 ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des parties sur lesquelles figure la liste des pièces communiquées, que Mmes Y... et Z... aient eu connaissance de ce rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de 
Nancy ; 
Condamne la société Les Mutuelles du Mans IARD aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans IARD ; la condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme de globale de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boutel qui exerce une activité de "couverture en tous matériaux (sans plomberie)", classée sous le numéro de risque 452 AJ, ayant sollicité, au titre de l'assurance des accidents du travail et maladies professionnelles l'attribution d'un taux réduit de cotisations pour son personnel administratif, la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) lui a opposé une absence d'indépendance géographique entre ses bureaux et son atelier ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient qu'il résulte  de l'enquête effectuée par la caisse et du plan des locaux établi par un inspecteur de cet organisme que la disposition des lieux permet au personnel de bureau de circuler dans l'ensemble de l'entreprise et l'expose ainsi aux risques d'accident du travail générés par les activités de celle-ci ; 
 	Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Boutel avait vainement demandé la communication de ces pièces et que la caisse n'avait pas obtempéré à une ordonnance lui enjoignant de les produire, la cour nationale a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ;
 	Condamne la CRCAM de Normandie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie ; la condamne à payer à la société Boutel la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les termes "lesdites conditions" à la dernière ligne du quatrième paragraphe de la page trois de l'arrêt ne sont pas assez précis ;
 	Et attendu qu'une faute de frappe a été constatée à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de l'arrêt ;
 	Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 736 FS-P+B du 15 mai 2008 dit :
 	- qu'à la dernière ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute les mots "lesdites conditions" seront remplacés par "les conditions générales du contrat" ;
 	- qu'à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de la minute, il conviendra de lire "afin qu'il la remette à ses adhérents" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 114-2 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Joaillerie Bosman, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa, a remis du 30 septembre 1994 au 24 juillet 1996 à la société ACD divers bijoux et pierres précieuses en vue de leur vente, au titre de différents contrats dits de «confiés», qui devaient s'achever soit par la restitution des articles, soit par leur facturation ; qu'après avoir mis en demeure cette société, le 5 décembre 1995, puis le 3 septembre 1996, de restituer les marchandises ou d'en payer le prix, la société Bosman, le 27 septembre 1996, déclarait le sinistre à son assureur qui refusait sa garantie, motif pris du caractère tardif de la déclaration ; que le 19 janvier 1999, elle a fait assigner les sociétés Uni Europe et Axa devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire ou alternative à lui payer une certaine somme correspondant à la valeur des articles non restitués par la société ACD ;
Attendu que pour déclarer prescrite son action, l'arrêt énonce que seul l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est interruptif de prescription biennale, de sorte que l'envoi d'une lettre recommandée le 25 septembre 1998, sans demande d'avis de réception ne peut avoir le même effet ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du récépissé postal produit aux débats que la lettre recommandée avait été envoyée avec demande d'avis de réception, peu important , en l'espèce, que cet avis n'ait pas été produit, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite pièce, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à la société Joaillerie Bosman la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.