Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cassin, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le tribunal de commerce de Nantes, au profit de M. X..., "Supermarché CODEC", demeurant ... à Saint-Brevin-l'Océan (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cassin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal de commerce de Nantes, 24 octobre 1991), que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer obtenue par la société Cassin, pour un solde de factures ; que le Tribunal a accueilli cette opposition et condamné la société Cassin à payer à M. X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce qu'aucun lien de droit n'existe entre la société Cassin et M. X..., faute de s'être expliqué sur la circonstance, invoquée par la société dans ses écritures, que sur le relevé de facture du 31 juillet 1990 de la société Cassin pour un montant de 15 278,53 francs, M. X... avait effectué un paiement direct à la société à hauteur de 6 975,33 francs ;
   Mais attendu que, si dans ses conclusions la société Cassin avait indiqué que M. X... avait effectué un paiement direct de 6 975,33 francs, elle n'avait tiré de ce fait aucune conséquence juridique quant à l'existence d'un lien de droit entre celui-ci et elle-même ;

  que, nouveau, mélangé de fait et de droit le moyen est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cassin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X..., la somme de cinq mille neuf cent trente francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cape, demeurant 202, place Lamartine à Béthune (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen soulevé d'office, après invitation aux parties à présenter leurs observations :
   Vu les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Centre administratif pour les entreprises en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en application de l'article 182 de ladite loi ; qu'en faisant ainsi, dans la même décision, une application cumulative des textes précités à la même personne, la cour d'appel a violé ces textes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la totalité des dettes sociales et a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Grosse Montagne, Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège social est ... (12ème), ayant agence à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Banque régionale d'escompte et de dépôt en qualité de caution de la société Cailloux Verger ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la BRED sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la BRED sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la BRED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Corentin X... demeurant à Kerleo, Coray (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de l'Union française de banques Locabail, dont le siège est ... (16e),
   2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Botlan, dont le siège est zone industrielle de Pontivy (Morbihan), demeurant ... de L'Orme à Lorient (Morbihan), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé contre la société Le Botlan, en liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Union française de banques Locabail et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., avocat au barreau de Caen (Calvados), ..., représentant : locaux professionnels, établissement principal de la société anonyme Brochart Lemoine sis à Deauville (Calvados), zone industrielle de Touques, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit du Directeur général des Impôts,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Maître Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que Maître Y... avocat au barreau de Caen a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de "locaux professionnels établissement principal de la société anonyme Brochart Lemoine sise à Deauville"... contre "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux" ; que, d'un côté aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration et que, de l'autre le pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est formé, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable, et la fin de non-recevoir bien fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., ayant son cabinet ..., représentant :
   les locaux professionnels, Etablissement principal de la société anonyme Brochart Lemoine, dont le siège est sise à Deauville (Calvados), zone industrielle de Touques, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° J 93-10.670 ;
   Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

 que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que le 7 octobre 1992, Me X..., avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par M. Y..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Caen, a déclaré, le 5 octobre 1992, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de M. Maurice X... contre "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée..." ;

 qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi, celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Me X... Blin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit du Directeur général des impôts défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° A 93.10.676 ;
   Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

 que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que le 7 octobre 1992 Me X... Blin avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X... Blin, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° W 93-10.672 ;
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 7 octobre 1992, former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 29 septembre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que le 5 octobre 1992, M. X... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° W 93-10.672 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité de ce pourvoi constatée par arrêt de ce jour n° 1084/D de la chambre commerciale, financière et économique, M. X... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est bien-fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Bernadette X... née A..., demeurant ensemble ... à Vieux-Condé (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de :
   1 / la CRCAM du Nord, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, société coopérative, dont le siège social est ... (Nord),
   2 / M. Z..., pris ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CRCAM du Nord, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., ès qualité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de leur entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la CRCAM du Nord et M. Z..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Geroges Y...,
   2 ) Mme Renée Y..., née X..., demeurant tous deux ... (Tarn-et-Garonne) en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la société Rabic, société anonyme, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Roger, avocat de la société Rabic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 1991) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société Rabic en dépit du caractère irrégulier, au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, de l'engagement de caution souscrit envers cette société alors, selon le pourvoi, que les exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en conséquence, la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément extrinsèque à l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en estimant que la seule qualité de co-gérants des cautions suffisait à prouver qu'elles avaient eu connaissance de l'étendue de leur engagement de caution et qu'en conséquence, l'acte de cautionnement n'était pas soumis aux formalités de l'article 1326 du Code civil, sans relever aucun acte extrinsèque à l'acte de cautionnement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1326 du Code civil ;
   Mais attendu que la qualité, relevée par l'arrêt, de co-gérants de la société débitrice, qui était celle des époux Y... lors de la souscription du cautionnement litigieux et qui constituait un élément extrinsèque à l'acte, était à elle seule de nature àétablir que ces derniers avaient eu connaissance de l'étendue de leur engagement ; d'où il suit que la cour d'appel n'encourt pas la critique du pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Rabic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Echos, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de :
   1 / la société l'Imprimerie de la presse, dont le siège est ... (2ème),
   2 / M. Serge X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Imprimerie de la presse, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Echos, de Me Blanc, avocat de la société l'Imprimerie de la Presse et de M. X..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1994, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Echos se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars 1992, au profit de la société l'Imprimerie de la presse et M. Serge X..., syndic, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Les Echos de son désistement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris ;
   Rejette la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Les Echos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sovimex Viandes, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet,
   2 / de la société anonyme de gérance des établissements Robert X... dite Soges, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), 20, cours du XIV Juillet, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovimex Viandes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société SOGES, les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société compagnie européenne de distribution, venant aux droits de la société Sovimex viandes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigeant contre M. Y... et la société Soges ;  ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sovimex Viandes, envers M. X... et la société Soges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SA Guichon, société anonyme, dont le siège est rue de Choudy à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de M. Dominique X..., demeurant rue du lieutenant Malaudin à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Guichon, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Guichon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté que le contrat d'agent commercial exclusif le liant à M. X... avait été rompu à ses torts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guichon à payer à M. X... la somme de 11 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Péchiney Bâtiment, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Pommeuse, Faremoutiers, Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Sobicha, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), rue de La Bergerie,
   2 / de la société civile professionnelle Roubenne-Dupont, dont le siège est à Vannes (Morbihan), ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Péchiney Bâtiment, de Me Blondel, avocat de la société Sobicha, de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Roubenne-Dupont, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Péchiney Bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son action tendant à ce que lui soient restituées, en nature, des marchandises par elle vendues à la société Kervinio avec une clause de réserve de propriété ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Péchiney Bâtiment ait soutenu, devant les juges du fond, l'argumentation nouvelle et mélangée de droit et de fait exposée par le moyen ; que celui-ci est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Sobicha sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Sobicha sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Péchiney Bâtiment, envers la société Sobicha et la SCP Roubenne-Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête présentée par la société Ricard, dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994, dans une affaire l'opposant à :
   1 / M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, pris en la personne de M. le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, dont les bureaux sont situés ... (Ardèche),
   2 / M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, bâtiment E à Paris (12e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ricard, de Me Foussard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint la requête n° N 94-14.463 au dossier n A 94-14.636 ;
   Attendu que l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 145 D du 18 janvier 1994,
   Dit qu'en page 3, à la septième ligne, au lieu de "Privas", lire "Mende" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Chenerailles (Creuse), Le Rallye, Grande Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Compagnie générale de crédit-bail (CGBAIL), dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...,
   2 / de la société K Communication, dont le siège social est à Saint-Yrieix La Perche (Haute-Vienne), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Compagnie générale de crédit-bail en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu avec cette dernière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Compagnie générale de crédit-bail et la société K communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Corse Hélicoptères, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Nice Hélicoptères, dont le siège social est Aéroport de Nice-Côte-d'Azur à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations Me Spinosi, avocat de la société Corse Hélicoptères, de Me Blondel, avocat de la société Nice Hélicoptères, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Corse Hélicoptères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 189 471 francs à la société Nice Hélicoptères ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corse Hélicoptères à payer à la société Nice Hélicoptères la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.