Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 23 novembre 2012, en raison de l'absence d'expérience suffisante de la candidate ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X..., qui est assistante au service social de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée minimum d'exercice d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social rend son interprétation totalement subjective et qu'avant de faire acte de candidature elle a pris la mesure de l'engagement et des compétences requises pour les attributions auxquelles elle postulait ; 
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au regard de la durée de son expérience dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours contre une décision de rejet ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen en qualité de traductrice et interprète en langue anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin des juridictions ; 
 	Attendu que Mme X... a formé un recours en indiquant qu'elle avait effectué des missions pour la justice et la police et qu'il manquait de personnes assermentées pour assister des personnes anglophones dans leurs démarches administratives ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2011) a confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté la demande de M. X... et de la SCI Ultramarin tendant à la récusation et au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
 	Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la SCI Ultramarin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans plusieurs rubriques Bâtiment-travaux-publics ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerçait son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'étant à la retraite de la Marine nationale depuis le 1er septembre 2012, sa recherche d'activité auprès des compagnies d'assurances ne lui ayant pas donné satisfaction, il entend dorénavant privilégier une activité dans le domaine de l'expertise judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux pour contester la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Lesparre ; que par un mémoire distinct et motivé, il a demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; que par jugement du 19 février 2013, le tribunal a transmis à la Cour de cassation  la question ainsi rédigée :
 	"L'inconstitutionnalité de l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux ?" ; 
 	 Mais attendu que cette question ne figurait pas, même sous un autre libellé, dans le mémoire distinct de M. X... ;
 	Et attendu que la question ne précise pas en quoi l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines et du droit de jouir également des droits civiques et politiques qu'elle invoque ;
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité  n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 22 mars 2013 la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ayant pour avocat la SCP Blanc et Rousseau ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à  Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les observations aux fins d'interruption d'instance déposée par la SCP Piwnica et Molinié le 2 novembre 2012 ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Georges X... s'est pourvu le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que son décès, intervenu le 9 octobre 2012, a été notifié le 2 novembre 2012 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Georges X..., décédé le 9 octobre 2012 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 				Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 24 septembre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le mémoire de production et demande d'un délai supplémentaire pour reprendre l'instance déposé le 11 février 2013 par la SCP Rocheteau et Uzan- Sarano, avocat de MM. Mokrane, Mouloud et  Marc X..., de Mmes Y..., Z... et A..., et  de l'association tutélaire de Seine-et-Marne, prise en qualité de curateur d'Asmane X... ;
 	Attendu que Asmane X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ;
 	Attendu que, par ordonnances du premier président du 8 février 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois imparti aux parties afin qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et du 14 juin 2012, un délai supplémentaire de quatre mois a été accordé ;
 	Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano demande un nouveau délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ACCORDE aux parties un nouveau délai de trois mois à compter de ce jour  pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2011), que la société civile immobilière le Viridis (la SCI) a envisagé la construction d'un immeuble de bureaux ; que, soutenant avoir effectué diverses prestations, Mme X..., architecte, a assigné la SCI et M. Y..., associé de la SCI, en paiement d'honoraires ; 
Sur la recevabilité du pourvoi n° M 12-13. 030, examinée d'office : 
Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 
Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; 
Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation le 30 janvier 2012, contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'encontre de M. Y..., et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; que ce pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne la société Le Viridis aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2013, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Spie Batignolles Nord contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 17 janvier 2012, au profit des sociétés Surcouf, Perin-Borkowiack, Molinel 2009 et M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Spie Batignolles Nord de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Spie Batignolles Nord aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Molinel 2009 la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hemera, qui avait fait opposition devant un tribunal de commerce à une ordonnance portant injonction de payer qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la société DB communication, s'est pourvue en cassation contre le jugement qui a confirmé l'ordonnance, prononcé la résolution du contrat à ses torts exclusifs et l'a condamnée à des dommages-intérêts ;
 	Mais attendu que le jugement, en statuant sur la demande  de résolution du contrat formée par la société DB communication, a statué sur une demande indéterminée, de sorte qu'il était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Hemera aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... :
 	Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 21 janvier 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'un arrêt (2e Civ., 9 septembre 2010) a prononcé la radiation du pourvoi ;
 	Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Bleu et certains copropriétaires se sont pourvus en cassation le 9 mai 2012 contre un arrêt rendu le 22 février 2012 dans le litige les opposant notamment à M. Gilles X..., commerçant en nom personnel exerçant sous l'enseigne «Aqua Center piscines» ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 novembre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... épouse Y... a formé le 16 août 2011 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à André Z... ;
 	Attendu que, par acte du 7 février 2012, le conseil d'André Z... a notifié à Mme X... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ;
 	Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2012, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
 	Attendu que, par mémoire du 18 mars 2013, Mme X... a déclaré reprendre l'instance à l'encontre de M. Christian Z... et de Mme Catherine Z... épouse A... en qualité d'héritiers d'André Z... ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la reprise de l'instance par Mme Mireille X... ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 22 octobre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale s'est pourvue le 16 février 2012 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par la juridiction de proximité de Chambéry dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 11 janvier 2013, et postérieurement au 5 novembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la Mutuelle  générale de l'éducation nationale  du désistement de son pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2012, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de la commune de Saint-Priest-en-Jarez ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Priest-en-Jares ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être notamment remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que la commune d'Hauconcourt s'est pourvue en cassation le 26 mars 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 25 janvier 2012 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la commune d'Hauconcourt aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Hauconcourt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 septembre 2012, en ce qu'après avoir énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 2011 était cassé en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 217 euros au titre des frais de mesurage et dit n'y avoir lieu à renvoi, énonce que la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros est rejetée ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1075 F-D du 25 septembre 2012 en ce qu'il a dit :
 	- « Rejette la demande de Mme X... en paiement de la somme de 217 euros» , et dit qu'il y a lieu de lire :
 	- « Rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 217 euros» ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (RG n° 10/02146) par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; 
 	Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière régie par l'ancien code de procédure civile, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEPME, devenue la société Oséo, a engagé des poursuites de saisie immobilière, en 2001, à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme Marie-Thérèse X..., qui avait accordé une hypothèque sur un bien lui appartenant, en garantie du prêt souscrit par la SCI ; que la SCI, Mme Astrid X... et M. Emeric X... (les consorts X...), devenus créanciers inscrits en vertu d'une cession de créance enregistrée en 2003, ont invoqué la nullité de la sommation délivrée en 2001 à Mme Marie-Thérèse X..., du commandement à fin de saisie délivré à la SCI et de la sommation délivrée en vue d'une audience d'adjudication devant se tenir le 23 juin 2005, en soutenant que les consorts X... n'avaient pas été sommés en vue de cette audience ; 
 	Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté cette contestation et fixé la date de l'audience d'adjudication ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations afférentes à la régularité de la sommation ne portaient pas sur le fond du droit et que le jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare l'appel irrecevable ; 
 	Condamne la SCI Groupe TF et les consorts X... aux dépens de cassation et à ceux engagés devant les juridictions du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Y... avait reconnu avoir encombré l'accès à la cour ; que, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré irrecevable l'action possessoire engagée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... ; 
AUX MOTIFS QUE Luis X... est propriétaire à Poitiers (Vienne) rue de la Regratterie d'un immeuble à usage d'habitation et prétendant avoir un titre qui lui confère un droit de passage à pied et en voiture sur une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 260, il demande que Saïd Y..., exploitant d'un commerce de restaurant situé à proximité, soit condamné à libérer ce passage sur lequel il a installé des tables qui empêchent la circulation automobile ; que cette demande possessoire est une action en réintégration qui, selon l'article 1264 du code de procédure civile, est ouverte dans l'année du trouble ; que Luis X... verse aux débats des constats d'huissier de justice des 5 décembre 2001 et 30 octobre 2002 montrant que le passage était suffisamment dégagé pour permettre d'y circuler avec un véhicule cependant qu'aucun des autres éléments qu'il produit n'établit que sa possession alléguée, à la supposer avérée, a été contrariée entre le 15 octobre 2007 et le 15 octobre 2008, date de l'assignation devant le premier juge, étant précisé que d'une part, rien ne permet d'affirmer que les photographies qualifiées de « récentes » par Luis X... dans son bordereaux annexé aux conclusions du 17 mai 2011 ont été prises au cours de ladite période et que, d'autre part, il importe peu qu'un huissier ait constaté les 21 et 23 juillet 2010 la présence de tables et de chaises en travers du passage, puisque les conditions d'application de la prescription annale doivent être appréciées à la date de l'acte introductif d'instance ; 
ALORS QU'il ressortait du jugement de première instance, dont la confirmation était demandée, qu'« en indiquant avoir obturé l'ouverture dont il disposait autrefois sur la rue de la Regratterie depuis lors transformé en vitrine, Saïd Y... avoue encombrer cet accès » ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la possession alléguée ait été troublée entre le 15 octobre 2007 et le 15 octobre 2008, sans aucun motif propre à anéantir l'aveu judiciaire qu'avait constaté le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2011), que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la défense aux fins de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise ordonnées, puis, après dépôt du rapport d'expertise, a fait assigner en garantie l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;
 	Attendu que M. X... et la fédération départementale des chasseurs de la Gironde font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit du tribunal administratif de Bordeaux ;
 	Attendu que, par arrêts du 11 décembre 2012 (pourvois n° 12-14.603, 12-14.604, 12-14.605, 12-14.606, 12-14.607 et 12-14.608), la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un litige opposant une fédération départementale de chasseurs à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures d'une société civile d'exploitation agricole par le gros gibier, a estimé que celui-ci présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et a ordonné le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Et attendu que la réponse qui sera donnée à cette question est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des conflits sur la question de compétence qui lui a été posée par arrêts du 11 décembre 2012 rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 juin 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l' article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 juin 2011 rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel de Paris qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS,
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 16 novembre 2011, par la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Bagot aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bagot ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 17 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; 
Que le FIVA a formé, le 23 juillet 2012 un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
Qu'à la date du 27 décembre 2012 les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Que le FIVA s'est désisté de son pourvoi incident le 16 janvier 2013 ; 
Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 4 octobre 2012, date du dépôt du rapport ; 
Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts X... et au FIVA du désistement de leur pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012 Me Ricard, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Castres au profit de la société Villegoudou Empare ayant pour avocat Me Copper-Royer ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Toulouse, la société Ecocert France, par mémoire spécial et distinct, demande le renvoi au Conseil constitutionnel
 de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	" En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article 809 du code de procédure civile de contenir à peine de nullité la précision et la qualification du fait incriminé, le texte de loi applicable à la « poursuite », élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et d'être notifiée tant au « prévenu » qu'au ministère public, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement
 à tout fait susceptible d'entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être privées de leur droit d'accès au juge en  temps utile, notamment dans une procédure d'heure à heure, en raison des  exigences procédurales auxquelles, en application de ce texte, sont soumises les assignations en référé, lesquelles sollicitent des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (RG n° 10/01830) par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (n° RG 11/00518) par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CMSA de la Gironde la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 27 octobre 2010), rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas (la banque) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... et M. Y...; que Mme X... a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;
Attendu que ce jugement , rendu en application de l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tirée de l'irrecevabilité, pour tardiveté, de l'appel formé par M. Y..., et s'est borné à déclarer cet appel recevable ;
 	Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;	
 	D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Jean X... et Mme Madeleine X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire du 17 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit de la société d'Equipement de la Touraine, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2008 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le  pourvoi n° Y 12-15.180 est radié ;
                       Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de 2 mois de cette décision ; 
 	Réserve les dépens ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le marché prévoyait des pénalités en cas de retard d'exécution et qu'un tel retard était caractérisé, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en paiement d'un solde de travaux  et qui a retenu qu'aucun décompte définitif n'avait été notifié et que la société Brennus Habitat avait opéré des retenues sur le solde des travaux au titre des pénalités de retard dont le montant n'était pas discuté, a pu en déduire que la demande en paiement de la société JPM Charpente ne pouvait être accueillie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société JPM charpente aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JPM charpente à payer la somme de 2 500 euros à la société Brennus Habitat ; rejette la demande de la société JPM charpente ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société  JPM charpentes
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un entrepreneur (la société JPM CHARPENTES, l'exposante) de sa demande en paiement du solde de travaux retenu par le maître de l'ouvrage (la société BRENNUS HABITAT) au titre de pénalités de retard ;
 AUX MOTIFS QUE le maître de l'ouvrage avait directement réglé à l'entrepreneur, le 20 février 2009, une somme correspondant au montant accepté par le maître d'oeuvre mais amputée d'une autre correspondant à des pénalités de retard que ce dernier n'avait pas retenue ; qu'aucune des parties n'avait respecté les délais prévus par le CCAP pour les règlements ; que le bien-fondé de la créance de l'entreprise devait donc être examiné au regard de l'exécution du marché ; que le maître d'ouvrage avait opéré des retenues sur le solde des travaux au titre des pénalités de retard ; qu'il résultait des pièces produites que le marché prévoyait un délai de réalisation de seize mois, diverses pénalités forfaitaires notamment d'un montant de 45,73  par logement et par jour de retard d'exécution ; que l'ordre de service numéro 1 avait été donné le 17 octobre 2005 ; que le procès-verbal de réception avait été signé le 18 juin 2008 ; que le retard d'exécution était caractérisé ; que, dans ses conclusions, l'entreprise ne discutait pas le montant des pénalités appliquées ; que le jugement devait donc être confirmé ;
 ALORS QUE la retenue de garantie a pour but d'assurer l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre en l'absence de réserves et en cas de non-respect des délais contractuels ; qu'en opérant, au titre des pénalités de retard, des retenues sur le solde des travaux acceptés sans réserves, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, ensemble les articles 6.5 du CCAP et 1134 du code civil.