Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'ayant formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel les ayant condamnés à verser une certaine somme à la société Sacfom, M. et Mme X... ont présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale n'est-il pas contraire aux principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de solidarité nationale résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du douzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il rend irrecevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 les dossiers déposés à partir du 1er mars 2002 ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, en prorogeant au 28 février 2002 le délai dont l'expiration était initialement fixée au 31 juillet 1999 par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, permettant ainsi à toute personne estimant être susceptible de bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée d'effectuer, sous cette condition objective, rationnelle et conforme à la finalité de la loi, les formalités nécessaires à l'octroi de son bénéfice, la disposition critiquée n'est pas contraire aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par la question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 111-8 et L. 551-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Papeete, de la demande présentée le 21 novembre 2012 par Mme X... tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du litige l'opposant ainsi que les consorts Y... à diverses sociétés civiles immobilières, dont est actuellement saisie la cour d'appel de Papeete, désignée cour d'appel de renvoi, après cassation (RG 09/00159) ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Papeete ;
Attendu que Mme X... fait valoir que ce litige est en lien avec les agissements frauduleux d'un notaire et que plusieurs affaires auxquelles il était lié ont fait l'objet de renvoi devant d'autres cours d'appel en 1990 et 1997 ; qu'elle estime que le contexte juridique, social et économique justifie sa demande, les terrains en litige ayant fait l'objet de ventes par lots dont certains ont été acquis par des personnes en lien avec le milieu judiciaire ou par des administrations locales ; qu'elle soutient qu'il sera impossible de parvenir à trouver au sein de la cour d'appel une formation de jugement qui ne soit pas composée de magistrats ayant déjà connu de l'affaire, soit au fond soit à l'occasion de mesures conservatoires ; 
Mais attendu que la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire une décision ne préjugeant pas au fond n'est pas susceptible de faire peser sur lui un soupçon légitime de partialité ; que seuls trois des magistrats cités par Mme X... ont statué au fond dans la même procédure ; que le fait d'avoir rejeté une demande de séquestre des biens ou d'arrêt de l'exécution provisoire ne préjuge pas, en soi, de la solution à donner au litige ; 
Et attendu que Mme X... n'allègue pas que certains magistrats de la cour d'appel seraient personnellement ou indirectement concernés par le litige ; que le fait que les intérêts de personnes appartenant à des professions liées au monde de la justice (notaire, avocat, magistrat ou huissier de justice) ou des administrations locales puissent être indirectement affectés par l'issue du litige ne permet pas de faire douter légitimement de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Papeete dans le jugement de l'affaire ;
Attendu, enfin, que le fait que d'autres affaires aient pu, par le passé, être renvoyées devant une autre cour d'appel est sans pertinence pour l'examen des mérites de la présente demande ;
D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dans son article 65 IX, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une demande de majoration de durée d'assurance pour l'éducation d'enfants nés avant le 1er janvier 2010 formée par le père dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 1er avril 2010 ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition précitée qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations attribuées pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption, repose sur des critères objectifs et rationnels, tenant à la prise en compte des inégalités de fait dont les femmes ont jusqu'à présent été l'objet ; que la différence de traitement dénoncée, de caractère provisoire et inhérente à la succession de régimes juridiques dans le temps, n'est pas contraire au principe d'égalité ; 
D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 28 novembre 2012 par M. et Mme X... Y..., tendant à la récusation de Mme Z..., présidente de la chambre 10 du pôle 6 de la cour d'appel de Paris, de Mmes A... B..., conseillères, de Mme C... et de M. D..., anciens conseillers de la chambre, de M. E..., substitut général et de Mme F..., élève avocate ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;
 	Attendu que M. et Mme X... Y... font valoir que les magistrats de la chambre précitée ont rendu, dans quatre dossiers les concernant, des décisions défavorables ; 
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 18 janvier 2013 par M. X..., tendant à la récusation  des magistrats composant la chambre 9 du pôle 6 :  Mmes Y..., Z..., A..., et M. B... ; 
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats de la chambre précitée ont rendu, dans deux dossiers le concernant, des décisions défavorables ; 
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; 
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE la requête ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un jugement d'une juridiction de sécurité sociale, que l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il énonce que le total d'une rente d'accident du travail et d'une pension d'invalidité a pour plafond "le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle", porte atteinte par son imprécision sur les modalités de détermination du salaire de comparaison au principe de clarté de la loi, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et par voie de conséquence au principe d'égalité devant la loi, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par les articles 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne, dans le régime général des travailleurs salariés, la détermination du plafond au-delà duquel la pension d'invalidité est diminuée ou suspendue lorsqu'elle se cumule avec une rente d'accident du travail ; que cette disposition issue de l'article 89 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 relative au régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, et qui est devenue l'article L. 391 du code de la sécurité sociale du 10 décembre 1956, a été maintenue avec cette rédaction dans le code de la sécurité sociale du 17 décembre 1985 ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; 
Et attendu, d'autre part, que le texte critiqué, en ce qu'il s'applique à tous les assurés du régime général placés dans la même situation, et en ce qu'il permet de déterminer le plafond du cumul à partir d'une référence salariale objective, ne porte pas atteinte au principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et par voie de conséquence au principe constitutionnel invoqué d'égalité devant la loi ; que la question posée ne présente pas dès lors un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux Gergaud et M. Jean X... (les  consorts X...) ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 29 septembre 2009 ordonnant le transfert à la société Nazairienne de développement (SONADEV), de parcelles dont ils étaient  respectivement nus-propriétaires et usufruitier ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 juillet 2009, de l'arrêté de cessibilité du 6 septembre 2010 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 13 mai 2011 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,
 adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 	Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° J 12-15.719 ;
 	Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 	Attendu que par déclaration adressée le 19 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° U 12-15.774 ;
 	Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Groupama Méditerranée s'est pourvue le 13 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05, à l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, à l'UDAF 05, prise en qualité de tuteur de M. X... ;
 	Qu'à la date du 30 janvier 2013 et du 31 janvier 2013, et postérieurement au 21 décembre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la CPAM des Hautes-Alpes, M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05 et l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Groupama Méditerranée d'une somme de 3 200 euros en ce qui concerne la CPAM des Hautes-Alpes et de 3 500 euros de la part de l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la SCP Ortscheidt, quant à elle, demande une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Groupama Méditerranée de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Méditerranée à payer à la CPAM des Hautes-Alpes et à 
 l'association départementale de sauvegarde de l'enfant et de l'adulte la somme de 2 500 euros à chacune ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 	Attendu que par déclaration adressée le 15 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 12-15.611 ;
 	Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie-vente à l'encontre de M. X... pour le non-paiement de cotisations sociales, celui-ci a soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question est ainsi rédigée :
 	"Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent sont-ils contraires à la Constitution ?" ;
 	Mais attendu que les saisies étant poursuivies sur le fondement d'un titre irrévocable, l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième  chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi et dans la rédaction de la condamnation relative aux dépens ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 419 F-P+B du 21 mars 2013 ;
 	Dit que les deux premiers paragraphes du dispositif de l'arrêt seront ainsi rédigés :
 	« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; »
 	Dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales, ceux-ci ont contesté la saisie et présenté devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Attendu que la question est ainsi rédigée : 
 « Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du Code rural en ce qu'ils confient aux caisses de mutualité sociale agricole, personnes morales de droit privé, des marchés publics de services sans respect préalable des obligations en matière de passation des services publics portent-ils atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, garantis par les articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, et par conséquent, sont-ils contraires à la Constitution ? » ; 
 	Mais attendu que la saisie étant poursuivie sur le fondement de titres irrévocables, l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 16 juillet 2012 en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux dans un litige l'opposant à la société Marcelis ;
 	Qu'à la date du 20 février 2013 et du 21 février 2013, et postérieurement au 14 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans un litige opposant l'entreprise Mondys à M. X... et la société Grenke Location, l'arrêt n° 1368 rendu le 28 novembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise Mondys et de la désignation de la société EMJ, prise en la  personne de M. Y..., en qualité de liquidateur, et  a imparti aux parties le délai de quatre mois pour reprendre l'instance ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° W 11-14.668 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le fonds cadastré C727 appartenant à M. X... confrontait la voie communale, qu'entre les deux habitations ou parties d'habitation situées sur la parcelle il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication et que la difficulté interne résultant de l'existence d'une porte murée, ne relevait que des aménagements qu'il lui était loisible de réaliser sur son fonds disposant d'un accès direct et suffisant sur la voie publique, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément figurant dans le débat et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que la parcelle de M. X... n'était pas enclavée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. Marcel X....
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle de M. X... n'était pas enclavée ;
Aux motifs que cette parcelle disposait d'une issue sur la voie communale ; que cependant une partie d'habitation était enclavée ; que M. X... avait muré une porte située entre deux bâtiments ; qu'entre ces deux bâtiments il n'existait aucun obstacle naturel empêchant la communication ; que si, même ouverte dans ses dimensions d'origine, la porte donnerait une communication insuffisante, cette difficulté interne ne relevait que des aménagements qu'il était loisible à M. X... de réaliser sur son fonds ;
Alors que 1°) le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; que le fait qu'il aurait été loisible à M. X... de réaliser des travaux pour rouvrir et agrandir la porte intérieure séparant ces deux bâtiments n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile) ;
Alors que 2°) le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur un fonds voisin est fonction de l'utilisation normale du fonds compte tenu de sa destination ; que la cour d'appel n'a pas constaté qu'un accès distinct à la voie publique pour un bâtiment distinct, qui ne communiquait pas avec l'autre bâtiment situé sur la parcelle de M. X..., n'était nullement nécessaire pour permettre une utilisation normale du fonds (manque de base légale au regard de l'article 682 du code civil).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble, la décision n° 2011-215 QPC du 21 octobre 2011, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2011 ;
Attendu qu'au terme du second de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du premier est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci ;
Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée du juge des libertés rejette la demande de Mme X..., épouse Y..., en mainlevée de son hospitalisation psychiatrique d'office, aux motifs adoptés que, par application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, une telle mesure ne peut être prononcée qu'au vu du résultat concordant de deux expertises psychiatriques séparées ;
Attendu que par la décision susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition précitée, et précisé que son abrogation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à la date de la publication de sa décision ; que celle-ci prive de fondement juridique l'ordonnance attaquée qui doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour Mme X..., époux Y...

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit mis fin à son hospitalisation d'office,
Aux motifs, adoptés du premier juge, que la levée de son hospitalisation d'office ne pourrait être ordonnée par aucune autorité sans résultat concordant de deux expertises psychiatriques séparées en application des articles L. 3213-7, L. 3213-8 et R. 3211-6 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale,
Alors que l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, selon lequel il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office que sur les décisions conformes de deux psychiatres, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2011 et son abrogation déclarée applicable à toutes les instances en cours ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée encourt l'annulation pour perte de fondement juridique.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail  d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail  d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :	
 	Attendu que Mme X... ayant indiqué dans ses conclusions agir au nom de l'indivision familiale, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, retenir que Mme X... ne justifiait pas d'un pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale et déclarer sa demande irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... tendant à la requalification en bail commercial des conventions successives d'occupation précaire, et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef et de l'avoir condamnée à une indemnité d'occupation mensuelle de 434,02 euros ;
 AUX MOTIFS QUE : « l'appelante produit aux débats un acte de succession établi le 4 mars 2007 par Maître Kais Y..., notaire à Ain Fakroun (Algérie) établissant que Mahmoud Z... décédé en Algérie le 23 janvier 2007 a laissé pour lui succéder sa mère, son épouse ainsi que ses sept enfants et qu'il revient à Madame X... 30/240èmes de la succession ; que Madame X... ne justifie pas, par les pièces produites, avoir pouvoir pour agir au nom de l'indivision successorale ; qu'en application de l'article 815-3 du code civil, elle n'a pas qualité pour agir seule en requalification de la convention d'occupation précaire précédemment consentie à son époux en bail commercial ; que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré ses demandes irrecevables » ;
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans auparavant rouvrir les débats ; qu'en retenant d'office que Madame X... ne justifiait pas du pouvoir de représenter l'indivision successorale, sans préalablement inviter celle-ci à présenter ses observations sur ce point qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail  d'Aquitaine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte à ce désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.