Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous plusieurs spécialités figurant dans les rubriques bâtiment, travaux publics (C.1) et gestion immobilière (C.2) ; que par une décision du 5 novembre 2013, notifiée le 16 décembre suivant, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 9 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ce candidat a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de gérer ou d'administrer une société pendant cinq ans, prononcée par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay et que l'assemblée générale des magistrats de ce tribunal le trouve trop impliqué dans le département ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'est pas précisé si la condamnation pénale visée constitue une sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce qui concerne la sauvegarde des entreprises, tel que visé par l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et que le motif tenant à l'implication excessive dans le département ne fait l'objet d'aucun détail sur les circonstances visées au soutien de cette appréciation, une telle motivation ne rentrant en outre pas dans les critères d'admission retenus dans l'article 2 du décret précité ;
 	Attendu que le motif tiré de l'implication excessive du candidat dans le département ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
 	Mais attendu que M. X..., qui ne conteste pas la matérialité du grief tenant à l'interdiction de gérer, ne prétend pas que cette sanction n'ait pas été prise en application du titre II du livre VI du code de commerce ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif justement critiqué tenant à l'implication du candidat dans le département, l'assemblée générale des magistrats du siège a pu rejeter la demande d'inscription ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que par une décision du 5 novembre 2013, notifiée le 12 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 8 janvier 2014 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la candidate n'est titulaire d'aucun diplôme en russe ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est déjà inscrite sur la liste des experts pour la langue arménienne, qu'elle n'avait pas eu besoin pour cette inscription de justifier d'un diplôme en langue arménienne et que le russe, tout comme l'arménien, correspondent pour elle à des langues maternelles dans lesquelles elle a suivi beaucoup d'heures d'étude ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par une décision du 12 novembre 2013, notifiée le 28 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu des besoins des juridictions en la matière, du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle assiste depuis plusieurs années des personnes dans le cadre de leurs démarches personnelles ou professionnelles, que la possibilité de devenir interprète traductrice permettrait de confirmer des compétences qu'elle a pu mettre à profit au cours de son expérience professionnelle, qu'elle a été sollicitée pour des traductions dans le cadre de démarches administratives ou sociales, que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a suivi sa scolarité en secondaire dans un établissement portugais et qu'elle se positionnerait comme un intermédiaire impartial si elle était inscrite ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, lithuanienne et russe ; que par une décision du 22 novembre 2013, notifiée le 19 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté sa demande pour chacune de ces langues dans la rubrique interprétariat mais l'a refusée pour la rubrique traduction, au motif de l'absence d'expérience en matière d'expertise judiciaire ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a été assermentée jusqu'à la fin de l'année 2012 auprès de la cour d'appel de Pau, mais qu'en raison de son inadvertance, elle a perdu son assermentation, ce dont il est résulté qu'elle a dû refuser de nombreuses traductions, ce qui est d'autant plus problématique que le nombre d'interprètes en lithuanien est très restreint ; 
 	Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E-07.1 et E-08.1 ; que par délibération du 6 novembre 2013 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie pour le compte d'une société d'assurances ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait justifié de ce qu'il avait cessé son activité pour les sociétés d'assurances et que le fait d'avoir réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, au sens de l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	PAR CES MOTIFS
 	ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X..., 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles (domaine médico-judiciaire spécialisé-criminalistique, scènes de crime) ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée
 générale retient que M. X..., exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise judiciaire en ce qu'il est gendarme ;  
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'être gendarme ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats
 du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 29 novembre 2013, en ce
 qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté celle tendant à son inscription dans la rubrique traduction, au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle est bilingue, le roumain étant sa langue maternelle, d'autre part, qu'elle a une bonne connaissance du langage administratif français et a suivi des cours de droit dispensés à l'université et, enfin, que si elle n'a pas encore effectué, dans le cadre judiciaire, de traduction elle dispose d'une expérience en la  matière ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite en qualité d'interprète en langue roumaine sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité l'extension de son inscription dans cette même langue, dans la branche traduction (H-02.05) ; que par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 18 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, que la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne contient qu'un seul traducteur en langue roumaine dans le ressort du tribunal de grande instance de Marseille, d'autre part, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langues vivantes français-anglais obtenue en Roumanie et d'une expérience suffisante ayant, en tant qu'expert judiciaire depuis six ans, effectué avec diligence de nombreuses missions pour les services judiciaires, consulaires et administratifs et, enfin, qu'elle a suivi toutes les formations continues requises ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat et traduction, en albanais kosovar (H 01-02-17) ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille comme interprète auprès d'associations, en particulier en vue de l'assistance aux demandeurs d'asile, et que ces associations ont besoin d'une traductrice assermentée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues néerlandaise et tibétaine (H-01.04.04, H-02.04.04 et H-02.02.11) ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X..., se prévalant de son ancienne inscription, dans les spécialités sollicitées, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de 1993 à 2006, date de son retrait de la liste, à sa demande, fait valoir, d'une part, que sa demande ne constituait pas une candidature à l'inscription initiale, d'autre part, que ses missions d'expertises judiciaires avaient été généralement très appréciées, de troisième part, que son activité professionnelle à temps plein, qui le conduisait à assurer des traductions juridiques, répondait nécessairement aux compétences requises et, enfin, que s'il ne connaît pas les besoins des juridictions du ressort en matière de traduction, aucun expert judiciaire en néerlandais ne réside à Marseille ;
 	Mais attendu que la demande présentée par un candidat ne figurant plus sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel constitue une inscription initiale à titre probatoire au sens de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques F.1.11 et F.3.9. ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir que c'est bien involontairement qu'il a oublié de déposer une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires et qu'il sollicite de la Cour de cassation, que lui soit accordé un délai, jusqu'à mars, pour réaliser les expertises qui lui ont été confiées en janvier et déposer une demande de réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X...  reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont il avait été avisé ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'un niveau élevé de compétence puisqu'elle est docteur en didactique des langues étrangères, qu'elle a fait de nombreuses traductions d'ouvrages et d'articles et qu'elle travaille au sein de l'office de l'immigration et de l'intégration en qualité de formatrice et d'interprète ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2014, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à M. et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable ce déféré en ce qui concerne les demandes de nullité de l'assignation, de la procédure subséquente et tendant au sursis à statuer, a déclaré irrecevable le déféré en ce qui concerne la demande tendant à voir déclarer prescrite la demande contre M. X..., a dit que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer et a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'il s'est déclaré incompétent s'agissant de la demande de nullité de l'assignation et de la procédure de première instance ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Angelo X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris  dans les rubriques D-01.01, D-04.01, D-04.05 et D-07 ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait pas l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle avait formé la demande d'autorisation mais qu'elle a été bloquée par l'administration de son université et que depuis elle a obtenu l'autorisation ;
 	Mais attendu que Mme X... ayant adressé son recours au Procureur général près la Cour de cassation, lequel n'est pas la juridiction ayant pouvoir de statuer, le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., gérant de la société Artistes Management Booking, non comparant devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'avait condamné, sur l'action du liquidateur de la société, en comblement de passif, a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles, représenté par un avocat inscrit au barreau de Paris ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable après décision de refus de transmission par la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité, décision que M. X... conteste à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé l'irrecevabilité de son appel, et qui est ainsi rédigée : « L'article 1er, III, alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, satisfait-il aux exigences de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, garantis par les articles 34 de la Constitution, les articles 4, 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit les cas dans lesquels les avocats des barreaux de Bobigny, Créteil et Paris peuvent représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles ? » ;  
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la recevabilité d'un appel contestée sur le fondement de ce texte ; 
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu, d'autre part, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 6 janvier 2014 par M. X..., tendant  au renvoi pour cause de suspicion légitime et au dépaysement de « tous dossiers de la cour d'appel de Rouen » ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
 	Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; 
 	Et vu l'article 363 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que la requête est irrecevable ;
 	Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du treize février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement à percevoir l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ;
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1934 F-D du 19 décembre 2013 sur le pourvoi n° V 11-26.558 en ce sens que :
 	Le nom M. X... sera remplacé par celui de Me Le Prado à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ;
 	Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Mont-Saint-Aignan ;
 	Attendu que l'avertissement pour l'audience du 22 janvier 2014 n'ayant été porté à sa connaissance qu'après la tenue de l'audience, M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le tribunal et de présenter ses observations ;
 	Que, dès lors, le jugement doit être annulé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, 13 janvier 2012), que la caisse du régime social des indépendants Centre-Est a fait signifier à M. X..., les 16 septembre 2010, 4 février et 27 juin 2011, trois contraintes décernées en vue du recouvrement de cotisations sociales ; que, pour chacune d'elles, M. X... a formé opposition en saisissant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement, qui prononce la jonction de ces procédures, de valider ces contraintes, alors, selon le moyen, que lorsque ni les énonciations d'une décision ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles une partie a été convoquée, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que la décision attaquée qui mentionne le demandeur comme non comparant, sans indiquer la date et les modalités de sa convocation pour l'audience du 13 janvier 2012, est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si l'article 450 du code de procédure civile prévoit, lorsque la décision n'est pas prononcée sur-le-champ, que le président indique aux parties la date à laquelle elle le sera, la mention, dans la décision, de l'accomplissement de cette formalité n'est prévue par aucun texte ;
Et attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure qu'à l'issue des débats qui ont eu lieu à l'audience du 16 décembre 2011, à laquelle M. X... avait été convoqué par le secrétariat par lettres recommandées dont il avait signé les avis de réception le 23 novembre 2011, le tribunal a renvoyé le prononcé du jugement au 13 janvier 2012 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé les contraintes délivrées à Monsieur X... ;
ALORS QUE : lorsque ni les énonciations d'une décision ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles une partie a été convoquée, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que la décision attaquée qui mentionne le demandeur comme non comparant, sans indiquer la date et les modalités de sa convocation pour l'audience du 13 janvier 2012, est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article R.142-19 du code de la Société sociale.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 janvier 2014, la SCP Hémery et Thomas-Raquin a informé la Cour de cassation du décès de Georges X..., demandeur au pourvoi, survenu le 5 janvier 2014 ; 
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Ciments renforcés industries s'est pourvue le 19 février 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté ;
 	Qu'à la date du 10 décembre 2013, et postérieurement au 24 octobre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Ciments renforcés industries d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Ciments renforcés industries de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Ciments renforcés industries aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société  Ciments renforcés industries à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 juin 2013 par le tribunal d'instance de Paris 13e, l'association Innocence en danger demande, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	« Les dispositions de l'article L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire qui exigent la preuve d'une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s'agissant de l'instruction de signalements de maltraitances d'enfants, conformes au principe de responsabilité issu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la même Déclaration ? »
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le juge ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit à réparation d'un dommage consécutif à une faute ne font obstacle à ce que le législateur aménage l'action des victimes des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, pour des motifs d'intérêt général répondant à l'objectif de protection de  l'indépendance de l'activité de ce service, en exigeant pour engager la responsabilité de l'Etat l'établissement d'une faute lourde, au regard de la portée effective que confère à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 4 août 2011 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° F 13-10.522 est radié ;
 	DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2012), statuant en matière d'assistance éducative, de confirmer le jugement qui, ordonnant le maintien du placement de sa fille mineure, Extrellai, au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, lui accorde un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien ; 
Attendu qu'en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite, la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les développer plus amplement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement ordonnant le maintien du placement d'Extrellai X... auprès du Président du Conseil Général de SEINE MARITIME ¿ Service de l'Aide Sociale à l'Enfance et accorde à Mme X... un droit de visite médiatisé hebdomadaire selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien. 
Aux motifs que les conditions de vie de Mme X... ne lui permettent pas de lui accorder le droit de visite et d'hébergement qu'elle réclame aux motifs adoptés que Mme X... bénéficiera de droit de visite médiatisé hebdomadaire et qu'il appartiendra au service gardien d'évaluer la possibilité d'organiser les droits de visite médiatisé à domicile. 
Alors que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; que, par suite, en disant qu'un droit de visite médiatisé hebdomadaire est accordé à Mme X... selon des modalités à déterminer en accord avec l'organisme gardien, la Cour d'appel a violé les articles 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme Nathalie X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme Nathalie X..., intimée, n'ayant pas qualité pour critiquer l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Séverine X..., le pourvoi qu'elle a formé est irrecevable ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu que Mme Séverine X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 3 janvier 2012), de déclarer l'appel irrecevable ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Séverine X... s'en est rapportée à justice sur la recevabilité du recours exercé ; que le moyen est donc nouveau ; que mélangé de fait il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Nathalie X... ;
REJETTE le pourvoi formé par Mme Séverine X... ;
Condamne Mmes Séverine et Nathalie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Séverine X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'exposante irrecevable en son appel, 
aux motifs que « l'appelante a interjeté appel du jugement du 2 décembre 2010 par lettre simple datée du 21 décembre 2010 et signée de Mademoiselle Séverine X... ; que le procès-verbal de recours est lui-même daté du 23 juin 2011 ; qu'il ne comporte aucune mention sur le mode de réception ou de dépôt du courrier au greffe, ce qui ne permet pas de conférer date certaine au recours ; qu'au surplus, le procès-verbal indique que l'appel est fait contre une décision du 22 octobre 2010 et que le dossier sera transmis au tribunal de grande instance de Paris ; que, dans ces conditions, et au vu de l'ensemble de ces irrégularités, dont au moins la forme du recours et la mention de l'exacte décision querellée sont des formalités substantielles, il convient de déclarer l'appel de Mademoiselle Séverine X... irrecevable » ;
1°) alors que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code de procédure civile, violé par la Cour d'appel, n'étant destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours, n'est pas une formalité substantielle ;
2°) alors qu' en ne constatant pas que la lettre adressée par l'exposante avait été reçue au greffe postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 
Attendu que le pourvoi a été formé le 26 novembre 2012, contre une décision régulièrement signifiée le 18 juillet 2012 ; 
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. Antoine X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Alcatel Lucent international la somme de 2 000 euros, à Mme Y...la somme de 2 000 euros et à MM. Hugues, Bruno, Edouard, Renaud X..., Mmes Marie-Christine, Patricia, Bénédicte X..., Mme Béatrice A... et M. Thibault A... la somme globale de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Inter travaux de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés M2B ingénierie, Ginger CEBTP, GAN assurances et SMABTP ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 	Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision qui ne lui fait pas grief ;
 	Attendu que la société Inter travaux fait reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2012) de rejeter son exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance et l'appel réguliers ;
 	Mais attendu que la société Inter travaux est sans intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction en déclarant les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir ;
 	Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Inter travaux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter travaux à payer à l'association diocésaine de Marseille la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.