Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
  	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;  
Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault  du 25 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, d'une parcelle leur appartenant ;  
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
  	PAR CES MOTIFS :  
  	Dit que le pourvoi n° C 13-20.938 est radié ;
    	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
  Réserve les dépens ;		  	
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 31 janvier 2013) rendu en dernier ressort, que, prétendant qu'en sa qualité de caution solidaire des consorts Z...-A... elle avait payé une partie des loyers dus par ceux-ci à M. Y..., l'association Amallia (l'association) les a assignés en remboursement ; qu'elle fait grief au jugement de rejeter sa demande ; 
Attendu que le juge du fond, qui n'était pas tenu de prendre en considération une pièce produite au cours du délibéré, a souverainement constaté que l'association ne versait aucune pièce aux débats ; que le moyen est dénué de fondement ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi 
Condamne l'association Amallia aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'association Amallia 
Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'association Amallia de toutes ses demandes à l'encontre de Mademoiselle Z... et de Monsieur A... 

AUX MOTIFS QUE l'association demanderesse versait aux débats le contrat de location en date du 1er juin 2007 et la garantie signée le même jour entre les deux locataires et la Caisse Interprofessionnelle du Logement ; qu'en application de ce dernier acte, l'association Amallia, aux droits de la Caisse Interprofessionnelle du Logement, s'était portée caution solidaire des locataires ; que cependant, la demanderesse ne versait aux débats aucune pièce justifiant qu'elle avait versé au bailleur les sommes dont elle réclamait le paiement ; qu'elle avait produit en cours de délibéré une quittance subrogative ne comportant pas de date, ne précisant pas le montant versé au bailleur et ne comportant pas la signature du bailleur, Monsieur Y...; que la demanderesse devait être déboutée de sa demande en paiement ; 
ALORS QUE l'association Amallia avait produit aux débats une quittance subrogative (production) dûment datée du 22 novembre 2012, signée du bailleur, Monsieur Alain Y...et mentionnant précisément les sommes versées ; qu'en énonçant que ce document n'était pas signé, qu'il ne comportait pas la signature du bailleur ni le montant des sommes versées, le juge de proximité a dénaturé la quittance subrogative du 22 novembre 2012, violant l'article 1134 du code civil ; 
ET ALORS QUE la partie défenderesse n'ayant pas comparu, c'est nécessairement d'office que le juge de proximité a soulevé le moyen pris de ce que les documents versés aux débats n'établissaient pas le versement au bailleur des sommes dont le paiement était réclamé ; qu'il n'est indiqué nulle part qu'il ait invité l'association Amalia à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces justifiant le paiement et la subrogation ; que le juge de proximité, en toute hypothèse, a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1993, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique acoustique, bruit, vibration (C. 1. 1) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que si les rapports de M. X... donnent toute satisfaction aux magistrats qui le désignent, il est essentiellement désigné dans le ressort de la cour d'appel de Paris et que, dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;  

 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir qu'il a été désigné par d'autres cours d'appel et notamment celles d'Orléans, Versailles, Reims, Rouen, par une juridiction monégasque ainsi que par des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce, qu'un nombre important de missions lui sont confiées chaque année, qu'il exerce également son activité d'acousticien en tant que consultant et qu'il a publié plusieurs ouvrages et articles dans son domaine d'activité ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims depuis 1994, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique interprétariat et traduction en langues slaves (H. 1. 6. et H. 2. 6.) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... n'est désigné que dans la seule cour d'appel de Reims et n'a aucune notoriété particulière à l'échelle nationale ni titres éminents lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;  

 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que la situation des traducteurs et interprètes est particulière car la plupart des missions judiciaires portent sur des documents peu volumineux à effectuer dans l'immédiat de sorte que la proximité géographique et la disponibilité sont naturellement les principaux critères de désignation, qu'il a cependant été désigné à deux reprises par des juridictions extérieures au ressort de la cour d'appel de Reims, en 2008 par la cour d'assises de l'Essonne et en 2010 par le tribunal de grande instance de Lille, qu'il a en outre effectué des missions pour le ministère des affaires étrangères, le ministère des finances, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, la Commission européenne et diverses écoles européennes, que les dossiers confiés par ces organismes sont très complexes, que ses deux diplômes sanctionnent sept années d'études et de recherches universitaires et qu'il traduit près de trois mille pages par an en donnant toute satisfaction tant au regard de la qualité que du respect des délais demandés ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes depuis 1997, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques psychologie de l'adulte et de l'enfant (F. 7. 1 et F. 7. 2) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier qu'eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée, il n'y pas lieu d'inscrire M. X... sur la liste nationale ;   

 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir son engagement depuis vingt ans dans un souci de service public, sa rigueur professionnelle au regard du nombre de dossiers qu'il traite, la reconnaissance par la Cour pénale internationale de ses compétences, l'absence de critiques à l'encontre de ses interventions en session d'assises, son action pour la mise en place d'un institut de formation destiné aux experts, l'augmentation du nombre d'expertises qui lui sont demandées et indique que la qualité d'expert près la Cour de cassation permettrait une meilleure reconnaissance de son statut d'expert notamment dans la facturation ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;   

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, réunie le 14  novembre 2013, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, en raison du manquement de ce dernier aux obligations prévues à l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en particulier à celle de dépôt annuel du rapport d'activité défini à cette disposition mais aussi à l'obligation de célérité ; que M. X... a formé un recours ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a eu à connaître de dossiers complexes qui ne lui ont pas permis d'accomplir ses missions dans les délais fixés et qu'il a communiqué par courriel son rapport d'activité pour l'année 2012 au nouveau magistrat chargé du suivi des expertises ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

   	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	REJETTE le recours ;

 	  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
  	Sur la recevabilité du recours :

 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;  

 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims ; que, par décision du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;   

 	Attendu que Mme X..., à qui la décision avait été notifiée par une lettre spécifiant les modalités de recours, a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Reims ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar depuis 1977, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves (H. 1. 6. et H. 2. 6.) ; que, par deux délibérations du 9 décembre 2013, afférentes chacune à l'une de ces deux rubriques, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs identiques qu'il ressort de l'instruction du dossier que l'activité de Mme X... reste trop locale et limitée au ressort de la cour d'appel de Colmar et que dès lors, l'intéressée n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;  

 	Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... indique qu'elle a postulé pour deux rubriques et non pour la seule rubrique relative à l'interprétariat de sorte qu'il y a lieu de se demander si sa candidature a été rejetée ou non s'agissant de la traduction, qu'il convient également de s'interroger sur le nombre de missions en dehors du ressort de la cour d'appel d'origine qui auraient dû être effectuées, que la liste des pièces à fournir ne prévoit pas de justificatifs sur ce point, que les rubriques du formulaire à remplir ne permettent pas de développer les désignations en dehors du ressort de la cour d'appel d'origine, qu'elle a au demeurant prêté son concours à maintes reprises à la cour d'appel de Nancy, qu'elle est intervenue au mois d'octobre 2013 auprès de la gendarmerie de Vitry-le-François et qu'elle figure sur la liste de l'ambassade de Bulgarie ce qui suscite des demandes à son égard de divers endroits du territoire ;  

 	Mais attendu que le bureau de la Cour de cassation s'est prononcé par deux décisions sur chacune des deux rubriques dans lesquelles elle a demandé son inscription ;

   	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que la société civile immobilière Erwanna s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 9/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ;

   	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ;

 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	Dit que le pourvoi n° Z 13-19.118 est radié ;

 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;  

 	Réserve les dépens ;	

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, et un arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009, le juge de l'expropriation du département du Tarn a, par ordonnance du 6 juillet 2009, ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Cambon d'Albi, de biens immobiliers appartenant à Mme X... ; 
Attendu que la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant, par un arrêt du 17 janvier 2013, devenu définitif, annulé ces deux arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Tarn ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Cambon d'Albi aux dépens du présent arrêt ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Cambon d'Albi à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de CAMBON D'ALBI une partie de la parcelle AI 20 et la totalité de la parcelle AI 21 au lieudit « Côte de Cambon » et « Mas de Causse », propriété de Madame Y..., 
AUX MOTIFS QUE
« Vu l'arrêté pris par le Préfet du Tarn le 3 août 2006, prorogé par arrêté du 14 mai 2009, qui a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'aménagement du centre du village de CAMBON D'ALBI...
Vu l'arrêté pris par le Préfet du Tarn le 14 mai 2009 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeuble et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé », 
ALORS QUE
Madame Z... a, par requêtes enregistrées au greffe respectivement les 6 octobre 2006 et 2 juin 2009, saisi le Tribunal Administratif de TOULOUSE d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 et de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2009 et que l'annulation, par la juridiction administrative, desdits arrêtés privera de base légale l'ordonnance d'expropriation de sorte que celle-ci a été rendue en violation des articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'Expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que la société civile immobilière FSD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 10/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ;

   	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ;

 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DIT que le pourvoi n° Y 13-19.117 est radié ;

 	DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;  

 	Réserve les dépens ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Vu l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique pédopsychiatrie ; que, par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à sa demande ; que le procureur général près la même cour d'appel a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que pour réinscrire M. X..., l'assemblée générale retient qu'aucune violation du secret médical ni aucun manquement à la déontologie ne peut être imputé à M. X... au cours des cinq dernières années ; que les faits ayant donné lieu à la sanction disciplinaire ordinale du 6 mai 2011, à savoir certains propos contenus dans le livre "Le Plaisir de tuer" coécrit par l'intéressé et publié en février 2007, publics dès la parution de l'ouvrage et ayant donné lieu en 2007 et 2008 à l'interpellation de diverses autorités judiciaires par des particuliers comme par des associations, sont antérieurs à la précédente décision de réinscription quinquennale de l'expert ; qu'au demeurant M. X... a fait retirer ce livre de la vente puis fait détruire le stock par l'éditeur ;  

 	Qu'en se prononçant ainsi alors, d'une part, que la sanction disciplinaire, qui n'était devenue définitive qu'après la précédente réinscription de M. X..., constituait un fait nouveau dont il lui appartenait de rechercher si elle n'établissait pas que l'expert avait commis des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, et, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que ces faits avaient été invoqués par le ministère public à l'occasion du précédent renouvellement quinquennal,  l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 7 novembre 2013 en ce qu'elle a prononcé la réinscription de M. X... ;  

 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

   	Vu l'avis adressé aux parties ;

 	Attendu que l'arrêt du 14 janvier 2014 casse partiellement un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Pau ;  

 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt indique « dans toutes ses dispositions » après avoir précisé « CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Laborde » ;

   	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur par la suppression de la mention « dans toutes ses dispositions » ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	Rectifiant l'erreur matérielle ;

   	Dit que le dispositif de l'arrêt n° 35 du 14 janvier 2014 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Laborde, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;  

 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

   	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

   	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que la société civile immobilière Til 475 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 19/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 25 mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Val de Fensch, de lots de copropriété lui appartenant ;

   	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 janvier 2012 ;

 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	Dit que le pourvoi n° A 13-19.119 est radié ;

 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;  

 	Réserve les dépens ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé dans un délai d'un mois, calculé à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ;

 	Attendu que M. X... a sollicité  sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 25 novembre 2013 ;  

 	Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 3 décembre 2013, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par une lettre recommandée adressée le 14 février 2014 ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue arabe ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 7 décembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, d'une part, que le dossier était incomplet comme comportant une lettre de motivation dactylographiée et non signée, et, d'autre part, que les besoins de la juridiction étaient suffisamment satisfaits dans la rubrique considérée ;  

 	Attendu que Mme X... conteste la pertinence des motifs et fait valoir par ailleurs son expérience professionnelle ;  

 	Mais attendu, abstraction faite du motif justement critiqué lié au défaut de signature de la lettre de motivation, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;  

 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D 1. 1), a sollicité sa réinscription ; que, par une décision du 7 juin 2013, la commission de réinscription a rendu un avis réservé sur cette demande au motif qu'il apparaît que le candidat, qui a exécuté huit missions sur l'ensemble de la période quinquennale, malgré le rappel qui lui a été fait le 12 avril 2013, n'a pas justifié avoir satisfait à l'obligation de formation prévue par l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 ;   

 	Attendu que pour rejeter sa demande d'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat, qui a exercé seulement huit missions sur l'ensemble de la période quinquennale, n'a pas acquis l'expérience nécessaire dans sa spécialité ni dans la pratique de la fonction d'expert ;

   	Qu'en statuant ainsi, par un motif différent de celui qui avait conduit par ailleurs la commission de réinscription à émettre un avis réservé et sans mettre M. X... en mesure de présenter des observations correspondant au motif retenu, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;  

 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F 03.06 chirurgie plastique, reconstructive, esthétique - brûlologie ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 17 janvier 2014, contre laquelle il a formé un recours le 30 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que M. X... a fait l'objet, le 20 juillet 2012, d'un blâme de la part du Conseil de l'ordre des médecins pour manquement à la déontologie, ayant par ailleurs attesté sur l'honneur dans son dossier de demande de réinscription, le 5 février 2013, qu'il n'avait jamais été l'auteur de faits ayant donné lieu à sanction disciplinaire, affirmation de nature à induire la cour d'appel en erreur, cette absence de sincérité portant atteinte à la probité intellectuelle de l'expert et constituant un comportement contraire à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir que l'article 2 précité ne vise que les personnes ayant fait l'objet de certaines sanctions disciplinaires, parmi lesquelles ne se trouve pas le blâme dont il a fait l'objet ; qu'il soutient que compte tenu du libellé de la question posée par la cour d'appel dans le formulaire de déclaration sur l'honneur, il ne pouvait que répondre négativement, sans manquer à l'honneur et en toute bonne foi ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant (F-07-01) ; que par décision du 12 novembre 2013, notifiée le 7 janvier 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 25 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expert ne respecte ni ses obligations légales et administratives ni les délais pour déposer ses rapports ; 
Attendu que Mme X... fait valoir à l'appui de son recours, d'une part, que contrairement à ce qui est indiqué dans une lettre du magistrat présidant la commission chargée de formuler un avis sur la réinscription des experts, elle n'avait pas reçu, avant son audition par le magistrat rapporteur, plusieurs relances, mais un simple courrier électronique, d'autre part, qu'elle n'avait pas été informée suffisamment tôt que son dossier de réinscription aurait été reçu incomplet, ensuite, que lors de son audition par le magistrat rapporteur, il ne lui avait pas été reproché de retard dans la remise de ses rapports d'expertise, alors qu'elle n'a pas l'habitude de les rendre en retard et, enfin, qu'à la suite de cette audition, elle avait transmis des avis de formations suivies ainsi que son rapport d'activité ; 
Mais attendu que le dossier de la procédure faisant ressortir que Mme X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 23 du décret du 23 décembre 2004, imposant à l'expert de faire parvenir avant le 1er mars de chaque année au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour un rapport d'activité et de porter à leur connaissance les formations suivies dans l'année écoulée, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de  réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste

 des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois

 par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée  avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques bâtiment-travaux publics, gestion d'entreprise, électronique et informatique et transport (matériel et usage et usagers) ; que, par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;  

 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre adressée au parquet général de la cour d'appel de Poitiers ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que, par délibération des 15 et 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;  

 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre  de la décision attaquée ;

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 		Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique estimations immobilières ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il exerçait son activité professionnelle en dehors du ressort de la cour d'appel de Reims ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir que l'assemblée des magistrats a retenu à tort le siège social de son employeur à Lille alors qu'il exerce ses fonctions au sein de l'une des agences de son employeur située à Reims, qui constitue le lieu de son établissement principal ;  

 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des indications de M. X... , qui avait mentionné exercer une activité salariée au sein du Crédit immobilier de France Nord, 7 rue de Tenremonde à 59000 Lille, depuis 2009,  a retenu qu'il ne remplissait pas la condition de domiciliation prévue à l'article 2, 8° du décret du 23 décembre 2004 ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

   	Sur le grief :

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques H-01.06 et H.02.06, interprétariat-traduction en langues slaves : arménien, russe ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoins dans cette rubrique et en raison d'une qualification professionnelle insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;  

 	Attendu que Mme X... affirme qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le nombre d'interprètes inscrits sur la liste des experts dans la région puisqu'elle intervient sur toute la France et que les nouvelles pièces qu'elle communique démontrent qu'elle maîtrise parfaitement les langues française, arménienne et russe ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :  

 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, réunie le 14  novembre 2013, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, en raison d'une absence d'activité d'expert établissant un défaut de besoin dans le domaine ; que M. X... a formé un recours ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a réalisé trois expertises depuis 2009 et a suivi une formation dont il justifie ;   

 	Mais attendu que le motif indiqué dans une lettre de notification ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être le motif figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;

   	Et  attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de  réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste

 des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois

 par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée  avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur  la liste des interprètes traducteurs du tribunal de grande instance de Poitiers ; que, par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;

 	Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Poitiers ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 applicables jusqu'au 31 décembre 2013 et l'article 25 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ;

 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004  est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique jusqu'au 31 décembre 2013 ;  

 	Attendu que M. X..., qui a formé, le 9 décembre 2013, un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées les 10 décembre 2013 et 23 janvier 2014 par le greffe de la Cour de cassation ;  

 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou de  réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste

 des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois

 par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée  avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur  la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique

 santé-auxiliaires réglementés ; que, par décision du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 14 décembre 2013, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;

   	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre adressée au parquet général de la cour d'appel de Poitiers ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.