Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions que Mme X..., salariée de la société 106 imprimerie, imputait aux coups reçus de la part d'un collègue de travail lors d'une altercation qui les avait opposés le 15 février 2001 sur les lieux du travail, qui ont fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
   1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail au salarié lorsqu'il se trouve sous l'autorité de l'employeur, de sorte qu'en statuant ainsi tout en constatant que l'altercation était bien survenue au temps et lieu de travail, que l'existence de lésions n'était pas contestable et sans relever que Mme Christine X... se serait soustraite à l'autorité de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   2 / que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié au temps et lieu de travail, si bien qu'en estimant que le caractère concomitant de l'altercation et des lésions ne serait pas avéré tout en constatant pourtant que les lésions ont été établies par certificat médical en date du 16 février 2001 le lendemain de cette altercation survenue au temps et lieu de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   3 / que le juge doit se prononcer sur les documents soumis à son examen, de sorte qu'en écartant l'attestation établie par M. Chassagneux et dont se prévalait Mme Christine X... pour faire la preuve de la réalité de l'accident du travail dont elle avait été victime au seul motif que son auteur n'avait pas été témoin direct des faits, sans prendre soin de l'examiner ne serait-ce qu'à titre de titre de présomption, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
   Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit d'un ensemble de présomptions de fait que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle eût été, le 15 février 2001, victime d'un accident du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de Y...
Z..., a assigné devant un tribunal de grande instance le débiteur et son épouse, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; que par arrêt du 23 mai 2000, une cour d'appel a débouté le liquidateur de sa demande aux motifs que celui-ci ne produisait qu'un état des créances provisoire ne permettant pas de connaître le montant définitif du passif ; que M. X... a ultérieurement assigné les mêmes parties aux mêmes fins ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que M. X... verse aux débats un état de vérification des créances visé et ratifié par le juge-commissaire le 23 juin 1997 ainsi qu'un avis de dépôt de l'état des créances publié au BODACC le 27 juin 2000, d'autre part, qu'aucune réclamation n'a été formulée après cette publication ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la production de nouveaux moyens de preuve n'était pas de nature à priver la première décision statuant au fond de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la demande de M. X... irrecevable ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 609 et 125 du nouveau code de procédure civile et L. 622-9 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., en liquidation judiciaire, et M. Y..., son mandataire-liquidateur, ayant diligenté contre Mme Z... et M. et Mme A... une procédure en nullité d'une vente immobilière, la cour d'appel a confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur demande et a condamné M. Y..., à titre personnel, aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et M. Y..., agissant en qualité de représentant de celui-ci, ont formé un pourvoi contre cette décision en soutenant que M. Y..., qui n'était présent à l'instance qu'en qualité de représentant de M. X..., ne pouvait être condamné à titre personnel, sans y avoir été appelé ;
   Attendu cependant que M. Y..., qui s'est pourvu en cassation ès qualités, est sans intérêt à critiquer une décision qui le condamne à titre personnel ;
   Et attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société LD finance, MM. X... et Di Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'ils avaient exercé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la même cour dans un litige les ayant opposés à Mme Z... ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'arrêt du 18 novembre 1997 a fait l'objet non seulement d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2001 rejetant le pourvoi, mais d'un recours en révision déclaré recevable par arrêt du 19 janvier 1999, au motif que la société LD finance avait connaissance depuis le 17 septembre 1997 des déclarations faites par Mme Z... au juge d'instruction reconnaissant que le bail commercial visé à l'acte du 2 juillet 1993 n'existait pas ; que l'arrêt retient encore que le recours dont la cour est saisie à présent se révèle tardif en application des articles 596 et 603 du nouveau code de procédure civile dès lors que la société LD finance avait connaissance bien antérieurement à l'arrêt de la chambre correctionnelle du 19 janvier 2003 du moyen qu'elle invoque, en l'état de la reconnaissance des faits par Mme Z... au cours de l'instruction et dès lors aussi qu'elle en avait connaissance antérieurement au premier recours en révision exercé ;
   Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte que la cause fondant le recours en révision était la même que celle invoquée pour le précédent recours, et dès lors que la confirmation judiciaire ultérieure du faux antérieurement reconnu était sans influence sur le point de départ du délai prescrit par l'article 596 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, a fait une exacte application des textes prétendument violés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LD finance, MM. Di Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société LD finance et de MM. Di Y... et X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel le 13 novembre 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), après avoir mis en oeuvre une expertise médicale, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle au motif que l'activité professionnelle était totalement étrangère au décès ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen :
   1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'après le dépôt par le médecin-expert de son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci et qu'en l'espèce une telle communication n'avait pas été effectuée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité au travail du décès de M. X..., sans répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'après que le médecin-expert ait déposé son rapport au service du contrôle médical de la CPAM, celle-ci, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, doit adresser immédiatement une copie de ce rapport à la victime de l'accident du travail ou, en cas d'accident mortel, à la veuve de celui-ci ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert pour dire que la caisse détruisait la présomption d'imputabilité au travail du décès de M. X... sans avoir préalablement recherché si son rapport avait été, en temps utile, communiqué par la caisse à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'expertise à laquelle il a été procédé n'était pas une expertise technique au sens de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, mais une expertise sur pièces ; que le rapport du docteur Y... a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles R. 413-22 du code de l'organisation judiciaire et 999, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière d'élections consulaires, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 octobre 2005, se sont déroulées des élections consulaires, aux fins de pourvoir quatre postes de juges au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ; que MM. X..., Y..., Z...
A... et B... ayant été élus à l'aide de bulletins de vote comportant la mention "CGPME", le 21 octobre 2005, M. C... a contesté ces élections et saisi le tribunal d'instance en contestation des résultats du scrutin ; que MM. X..., Y..., Z...
A... et B... se sont pourvus en cassation contre le jugement ayant prononcé l'annulation du scrutin, par un mandataire, avocat, qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions des textes susvisés, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z...
A..., B..., X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2004), que MM. X... et Raymond Y... ont consenti des prêts à M. Z..., exploitant agricole titulaire d'un bail à cheptel ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de M. Z... dont le bail avait été résilié, MM. X... et Raymond Y... ont déclaré une créance au titre des prêts non remboursés par l'emprunteur ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'autorité d'une précédente décision, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, après avoir relevé que la créance invoquée par MM. X... et Raymond Y... était fondée sur des reconnaissances de dette notariées, a retenu que la preuve d'une résiliation abusive par les créanciers du bail consenti à M. Z... n'était pas rapportée et que celui-ci ne faisait état d'aucun titre lui permettant d'opposer une compensation totale ou partielle avec sa dette ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à MM. X... et Raymond Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
   Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation, outre les délais prévus pour les ajournements, et que dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée, sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Banque régionale de l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience éventuelle, fixée par la sommation au 21 juillet 2004 ; qu'après deux renvois de l'audience, le dire a été plaidé à l'audience du 29 septembre 2004, au cours de laquelle M. et Mme X... ont, notamment, invoqué la nullité de la procédure en raison du renvoi de l'audience ;
   Attendu que pour rejeter ce moyen, le tribunal retient que la date de l'audience à laquelle l'incident sera plaidé peut être renvoyée et que les saisis ne se sont pas opposés à la demande en ce sens de la banque ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque régionale de l'Ouest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article L. 622-9 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M. X..., représenté par M. Y..., mandataire judiciaire à sa procédure de liquidation judiciaire, ayant assigné Mme Z... et M. et Mme A..., en nullité d'un acte de licitation d'un bien indivis entre lui et Mme Z..., un tribunal l'a débouté de sa demande ; que la cour d'appel, réformant partiellement le jugement, a condamné M. Y..., personnellement, aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Mme Z... et à M. et Mme A... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;
   Mais attendu que les droits et actions concernant le patrimoine de la personne en liquidation judiciaire étant exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur, le pourvoi que M. X... a formé, sans être représenté par celui-ci, n'est pas recevable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier, et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en date du 20 avril 2004 qu'il a partiellement confirmé, sont la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 2004 qui a été cassé le 5 juillet 2005 (Deuxième chambre civile, pourvoi n° 04-30164) et s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 20 avril 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et sur la demande de mise hors de cause de la SCA de Bonneterre ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et du jugement rendu le 20 avril 2004 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 2003), que Mme X... a assigné la société Georges Y..., qui était intervenue à la demande de la commune pour curer le lit d'un torrent à la suite d'orages récents, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa propriété par l'extraction de matériaux dans le cours d'eau dont sa propriété était riveraine ;
   Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'il incombe au propriétaire du terrain riverain d'un cours d'eau d'établir, en cas de contestation, que les atterrissements dont il se prétend propriétaire se sont formés successivement et imperceptiblement ; qu'en considérant qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que les matériaux extraits par la société Y... aient été le fruit d'un atterrissement soudain résultant d'un orage récent, pour en déduire l'existence d'alluvions devant profiter à Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 556 et 1315 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la partie du lit du cours d'eau riveraine du fonds de Mme X... n'était pas concernée par le curage initialement estimé nécessaire par la commune pour enlever des îlots de graviers déposés par des orages et qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que les matériaux enlevés par la société Georges Y... étaient le fruit d'un orage récent, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que ces matériaux n'étaient pas le fruit d'un atterrissement soudain et en a déduit exactement qu'ils avaient le caractère d'alluvions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Georges Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Georges Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 2003), rendu en matière de référé, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que faisant valoir que le bailleur n'avait pas effectué les travaux qu'il s'était engagé à réaliser et, en conséquence, n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance, Mme Y... a conclu au débouté des demandes, et subsidiairement, à la suspension des effets de la clause résolutoire ;
   Attendu que pour constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'arrêt retient que si les lieux sont susceptibles de se révéler contrevenir aux normes et d'être de ce fait considérés comme impropres à la location, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire se révèle impropre à assurer la cessation du trouble considéré et tenu par Mme Y... comme manifestement illicite puisque contrevenant selon elle absolument à la réglementation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, la locataire ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
   Attendu que M. X... a confié à l'agence immobilière Abondance Immobilière le 24 mars 2001 un mandat non exclusif de vendre sa maison, moyennant une rémunération de 5 % à la charge de l'acquéreur ; que les époux Y... ont visité le bien par l'intermédiaire de cette agence selon bon de visite en date du 6 avril 2001 ; que la vente a été réalisée entre les parties par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, l'agence Martin à laquelle M. X... avait également donné mandat non exclusif de vente ;
   Attendu que pour condamner le vendeur à payer à l'agence immobilière Abondance Immobilière l'indemnité forfaitaire de 5 % du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur présenté par l'agence immobilière n'autorise pas les parties à traiter en dehors de la présence de celle-ci, que le terme directement n'a pas d'autre signification et qu'il n'autorise pas les parties à évincer l'agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait confié aux deux agences des mandats de vente non exclusifs et que la vente a été réalisée par l'intermédiaire de l'une de ces deux agences moyennant paiement d'une commission librement négociée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne la société Abondance Immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Abondance Immobilière à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des transports sanitaires en série, mentionnés au 5 du deuxième texte, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... Lobo, domicilié au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), a demandé le remboursement des frais de transport qu'il a exposé du 2 mars 1999 au 21 avril 1999 pour subir des séances de rééducation, en rapport avec l'affection de longue durée dont il est atteint, au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Rennes ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de transport correspondant à la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche ;
   Attendu que le tribunal, après avoir constaté que les formalités de l'entente préalable avaient été transgressées, l'urgence ne figurant pas sur la prescription médicale, a retenu qu'en acceptant une prise en charge limitée des déplacements en série réalisés par M. de X... Lobo, la caisse avait implicitement renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'inobservation des formalités de l'entente préalable et a ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer si les actes de rééducation dispensés à l'assuré pouvaient l'être au cabinet d'un praticien de Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine), structure la plus proche du domicile de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de respect par l'assuré de la formalité de l'entente préalable, aucune prise en charge des frais de transport ne peut être imposée à la caisse au-delà du montant qu'elle a accepté de rembourser, ce remboursement partiel ne pouvant constituer une renonciation de sa part aux formalités de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. de X... Lobo ;
   Condamne M. de Y... Lobo aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ille et Vilaine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la date de la connaissance par les époux X... de l'ampleur des dommages et de leurs conséquences, que ces derniers, qui avaient constaté, au cours du déroulement du chantier, des malfaçons et non-conformités et demandé au constructeur d'y remédier, n'étaient entrés dans les lieux que par nécessité, qu'ils avaient chargé un professionnel du bâtiment d'expertiser l'ouvrage dont ils prenaient possession, et qu'ils avaient dès ce moment pratiqué une retenue non négligeable sur le prix total du marché en cessant tout versement au constructeur, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci dans l'état où il se trouvait, nécessaire pour caractériser une réception tacite par prise de possession, faisait défaut ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités, et la condamne à payer à la société L'Auxiliaire la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., d'une part, et, les consorts Y..., d'autre part, avaient, par un accord de 1988, décidé que chacun d'eux pourrait choisir directement les locataires des lots litigieux dans une proportion équivalente à celle de leurs parts respectives détenues dans la SCI du Génie : un tiers des locaux pour les consorts X... et deux tiers pour les consorts Y..., que cet accord ne modifiait en rien le fait que la société propriétaire des lieux fût la SCI, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la voie de fait supposait une absence totale de titre à l'origine du trouble de la possession invoquée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'exécution de bonne foi de la convention, en a déduit justement qu'en raison de l'existence de la convention de 1988, à supposer même que les associés X... l'eussent violée, les faits dont se plaignaient la SCI et M. Y... n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Génie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI du Génie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Génie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Isolation cloisement de la Brie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - SMABTP, la compagnie l'Auxiliaire, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance AREAS CMA, la société Axa France IARD, la SCI Pantin Le Primavera, la société Austral, la société Roc'BTP, M. X..., la société Stefal entreprise ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à défaut de preuve contraire le caractère généralisé du désordre était établi en ce qui concernait les salissures au niveau des plinthes et constaté que ces salissures avaient pour origine le passage d'un flux d'air chargé de poussières provenant des parties communes et de l'extérieur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Isolation cloisement de la Brie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isolation cloisement de la Brie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail en raison d'une sous-location illégale, l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2005) retient que, selon les correspondances du président du conseil syndical, le studio est occupé par un sous-locataire, que des pétitions en date des 27 août 2004 et 15 septembre 2004, signées d'une douzaine d'habitants de l'immeuble attestent de l'occupation du local par M. X... et des nuisances qu'il occasionne et que, selon un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 29 septembre 2004 relatant les dires de la gardienne de l'immeuble, le studio est occupé par M. X..., absent lors du constat, qui y reçoit occasionnellement du courrier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... s'acquittait d'une contrepartie pour la jouissance des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débats et qui n'a pas énoncé dans le dispositif de son arrêt que l'immeuble des époux X... n'était pas enclavé, n'a violé ni le principe de la contradiction ni la règle selon laquelle la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Méry-sur-Oise, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, rendue le 3 mai 2002, au profit de l'Etat français ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la commune de Méry-sur-Oise du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts respectifs des deux époux ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2005), d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux aux torts partagés ;
   Attendu, d'une part, que sous couvert du grief de manque de base légale, l'arrêt ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont caractérisé le comportement fautif du mari ;
   d'autre part, qu'en confirmant le jugement sur la faute du mari, la cour d'appel s'en est appropriée les motifs non contraires faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par M. X... contre elle et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce d'entre les époux à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
   Attendu qu'après avoir souverainement relevé, par motifs propres, que Mme Y... était tenue à une obligation de fidélité jusqu'à l'issue de la procédure en cours et que son attitude avait été injurieuse pour M. X..., ce qui permettait d'accueillir favorablement la demande reconventionnelle présentée par ce dernier, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte notarié des 29 mai et 12 juillet 1996, M. Arnaud X... a fait donation à M. Christophe X..., son neveu, de divers immeubles à charge par ce dernier d'entretenir le donateur ;
   qu'usant de la faculté stipulée audit acte, le donateur a converti l'obligation d'entretien en une pension puis a assigné le donataire en révocation de la donation pour inexécution des charges ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2004), d'avoir rejeté des débats le bordereau qu'il avait communiqué le 23 août 2004, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Arnaud X... avait conclu au rejet des pièces qui lui avaient été communiquées le 23 août, l'arrêt énonce que cette communication la veille de l'ordonnance de clôture ne permettait pas à la partie adverse d'en prendre connaissance et de présenter des observations en temps utile ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette constatation et cette appréciation souveraines de la cour d'appel qui a caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Christophe X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques identiques des pourvois principal et incident :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre 1993, Mme X... a été victime d'un accident du travail dans le cadre de son activité de salariée agricole ; qu'alors qu'elle travaillait sur une machine à laver des salades, fabriquée et livrée sans dispositif de sécurité par la société Noble, sa main droite a été happée par le tapis roulant, lui occasionnant d'importantes blessures ; que sur la base du rapport d'expertise du médecin expert de la société Winterthur, assureur de la société Noble, aux droits de laquelle est venue la société Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), un accord d'indemnisation du préjudice corporel non soumis à recours est intervenu avec la victime le 16 avril 1996 ; qu'en l'absence d'accord amiable sur l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours, Mme X... a assigné la société Noble et son assureur devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son dommage, en présence de la mutualité sociale agricole de l'Hérault (la MSA) ;
   Attendu que pour condamner in solidum l'assureur et la société Noble à payer à Mme X... la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice corporel, et à la MSA la somme de 61 756,02 euros au titre de ses débours, l'arrêt a évalué le préjudice de la victime en ajoutant le capital représentatif et les arrérages déjà servis de la rente allouée par la MSA à l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû déduire la créance de la MSA de son évaluation du préjudice soumis à recours, la cour d'appel, qui a alloué à la victime une somme supérieure au préjudice réellement subi, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions statuant sur l'évaluation du préjudice de la victime soumis à recours, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que les loyers dus en vertu de contrats de location de matériels ayant cessé d'être payés, la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group, a assigné devant un tribunal de grande instance "Le Greta Z...
X...", "représenté par son représentant légal, le lycée professionnel Y...", puis a interjeté appel contre "Greta Z...
X... lycée professionnel Y..." du jugement déclarant ses demandes irrecevables ;
   Attendu que la société BNP Paribas Lease Group fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'égard du lycée Y... et ses demandes à l'égard du Greta Z...
X... ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les prétentions de l'appelant ne peuvent être émises contre le Greta Z...
X..., organisme dépourvu de personnalité juridique, et que les conclusions d'appel ne sauraient être dirigées contre le lycée Y... en tant qu'établissement support du Greta alors qu'il a été assigné et intimé en la seule qualité de représentant légal de cet organisme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.