Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langue arménienne et traduction en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel des 2, 3 et 4 novembre 2015, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le formulaire de candidature remis à l'intéressée indiquait que le numéro d'affiliation à l'URSSAF devait être précisé dans l'hypothèse d'une activité du candidat pour son compte personnel à titre principal et que Mme X... établissait qu'elle travaillait à titre principal en tant que salariée, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt du 4 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi principal formé par la société Generali IARD, en son deuxième moyen faisant grief à l'arrêt rendu 
 le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bastia de la condamner à relever et garantir de toute condamnation son assuré, le syndicat des copropriétaires du 54 cours Napoléon à Ajaccio ;
 	Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt omet, dans son dispositif, de viser ce chef du dispositif de l'arrêt cassé ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 166 F-D du 4 février 2016 sur le pourvoi n° W 15-10.107 et dit que le dispositif en sera ainsi modifié en son troisième alinéa : 
 	- «  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Andrée X..., épouse Y..., sous la garantie de la MAIF, à payer à la société Buresi AJP la somme de 69 329,33 euros au titre de la perte de son fonds de commerce et, à raison d'un tiers, le montant des loyers afférents au local sous-loué à cette société, depuis le mois de janvier 2010 et jusqu'à la date de la décision du premier juge, et à Mme Laure X... un tiers de la somme de 19 488,60 euros au titre des travaux de remise en état de ce local, et en ce qu'il dit que la société Generali devra relever et garantir de toute condamnation son assuré, le syndicat des copropriétaires du 54 cours Napoléon à Ajaccio, y compris les frais irrépétibles et les dépens, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; »
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gan assurances, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Farinole 7 et 9 rue Favalelli ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Gan assurances du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan assurances à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Farinole 7 et 9 rue Favalelli la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 février 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Saint-Nazaire de Pezan ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Nazaire de Pezan ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ;
 	Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ;
 	Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également  déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sogat de son  désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3 juillet 2014) et les productions, qu'un arrêt du 9 septembre 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision X...- Y..., ainsi que la licitation à la barre d'un tribunal de grande instance de l'immeuble dépendant de cette indivision ; qu'un jugement du 3 juillet 2014 a adjugé le bien au profit de M. et Mme Z...; 
Attendu que les consorts X...- Y... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ; 
Mais attendu que le jugement d'adjudication du 13 juin 2014, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; 
Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme Sarawadi X..., veuve Y..., M. Michel X..., Mme Yvonne Y... et Mme Suzanne Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la CRCAM Provence Alpes Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 1er juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (RG n° 15/00709), dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ; 
 	Qu'à la date du 1er octobre 2015, elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; 
 	Qu'à la date du 22 janvier 2016 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Sogat de son désistement ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit des parties défenderesses ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne M. X..., ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau à payer à M. et Mme Y..., à Mme Z... épouse A..., à Mme B... épouse C..., à M. D..., à Mmes E..., F... épouse K..., à M. et Mme G..., à M. et Mme H..., à Mmes I... épouse J..., L... et M... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Marseille, 26 février 2014), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
 	Mais attendu que la procédure de traitement des situations de surendettement ne pouvant bénéficier qu'au débiteur de bonne foi, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a retenu l'absence de bonne foi de M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que M. Daniel X... formait pour être admis au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
 AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'état descriptif de la situation de M. Daniel X... en date du 36 mars 2013 que son actif patrimonial disponible est constitué d'une épargne bancaire de 78 500 € » (cf. jugement attaqué, p. 2, sur quoi, 2nd alinéa) ; qu'« il ressort d'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 22 septembre 2011 qui a rejeté un recours de M. Daniel X..., que son unique dette fiscale a été constituée à la suite de manoeuvres et de dissimulations exclusives de bonne foi, de sorte que la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône sera confirmée, mais sur le fondement de l'absence de bonne foi, distinct de celui qui a été la base légale de la sa décision d'origine lié à l'absence de situation de surendettement du débiteur » (cf. jugement attaqué, p. 3, 1er alinéa) ;
 ALORS QUE le motif tiré de l'origine délictueuse des dettes dont le débiteur se prévaut à l'appui de sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, est impropre, comme tel, à établir sa mauvaise foi ; qu'en relevant, pour considérer que M. Daniel X... est de mauvaise foi et qu'il n'est pas recevable à solliciter l'admission au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, que sa dette fiscale « a été constituée à la suite de manoeuvres et de dissimulations exclusives de bonne foi », le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé de la gestion des biens loués, et tendant au versement de la somme de 825 euros à titre de dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la réduction de 30 % des loyers jusqu'à ce que les travaux soient réalisés, à l'autorisation de verser les loyers à la caisse des dépôts et consignations, au remboursement de 30 % des loyers payés à partir d'une certaine date, ainsi qu'au remboursement de 50 % des honoraires payés à l'agence ;
 	Attendu que le tribunal a débouté Mme X... de la totalité de ses demandes ;
 	Que le jugement, statuant sur une demande tendant à la reconnaissance d'un droit de consignation et sur une demande non chiffrée,  qui revêtaient la qualification de demandes indéterminées, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Touraine et du Poitou à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'à l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution a rejeté la demande de report de la vente et a adjugé le bien immobilier au profit de M. et Mme Y... ;
 	Mais attendu que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ce chef, se borne à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour que soit fixée une nouvelle audience d'adjudication ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Savana Investment s'est pourvue en cassation le 9 février 2015 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu que, le 13 janvier 2016 , la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Savana Investment, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de cette société ;
 	Qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 octobre 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 2015), que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a, d'une part, déboutée de sa demande de sursis à statuer sur la vente forcée de son bien immobilier ordonnée par un précédent jugement, ainsi que de celle tendant à être autorisée à procéder à sa vente amiable, et a, d'autre part, ordonné le report de la vente ;
 	Qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X... tendant à être autorisée à procéder à la vente amiable de son bien et en confirmant, pour le surplus, le jugement du juge de l'exécution, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 contre un arrêt (RG : n° 13/24677) rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son  désistement ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à dix des seize créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	Et sur le pourvoi incident éventuel :
 	Attendu que par suite de la déchéance du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel relevé par la société Crédit coopératif est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel :
 	PRONONCE LA DÉCHÉANCE du pourvoi principal formé par M. et Mme X... ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (RG : n° 13/24676) dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son  désistement ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/02285) ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.026) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant  été accomplie dans ledit délai,  il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi R 14-27.026 ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/05312) ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.025) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant  été accomplie dans ledit délai,  il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi Q 14-27.025 ; 
 	Laisse à chacune des  parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 24 novembre 2014 contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (RG n° 13/08381) ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 14 mai 2015 et que son décès a été notifié le 5 juin 2015 ;
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-27.027) a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Monique X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Qu'aucune diligence n'ayant  été accomplie dans ledit délai,  il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi S 14-27.027 ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce que ne sont pas mentionnées les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... et Me Le Prado, avocat de M. Y... ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS 
 	Rectifiant la décision n° 10019 F du 14 janvier 2016 qui rejette le pourvoi de Mme X... formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 3 décembre 2014 ;
 	Dit qu'en page deux de la minute sera inséré, entre le premier et le deuxième paragraphes la mention suivante :
 	« Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... » ;	
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à la société Paumier & fils ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société ERDF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société ERDF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 janvier 2016, en ce que le nom de la défenderesse au pourvoi n'est pas X...mais Y... ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie la décision n° 10005F du 13 janvier 2016 en ce qu'elle a désigné la défenderesse au pourvoi sous le nom de X..., et dit qu'il y a lieu de remplacer, à chaque fois, le nom de X...par celui de Y... ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par requête du 3 décembre 2015, M. X...  demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 13 mai 2015 par lequel elle a rejeté le pourvoi n°A1415213 qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 avril 2012 l'opposant à la société Crédit foncier de France ; qu'il soutient que le second moyen du pourvoi tel que reproduit dans l'arrêt n'est pas celui qui avait été soutenu ; 
 	Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou, à plus forte raison, rapportés, hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;
 	Et attendu que l'erreur invoquée est purement matérielle, le moyen soulevé par M. X... étant exactement reproduit en annexe de l'arrêt qui lui a répondu dans ses motifs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Saint-Denis de La Réunion, 8 juillet 2014), que, sur le fondement d'un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 2013 rectifié le 17 juin 2013, MM. Yassine et Salim X... (les consorts X...) ont fait délivrer à la Société générale de commerce de La Réunion (la Sogecore) des commandements aux fins de saisie vente ; que la Sogecore a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée desdits commandements ; que le juge de l'exécution, par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés à une certaine somme ; que la Sogecore, après avoir interjeté appel de ce jugement, a saisi le premier président de la cour d'appel pour voir ordonner un sursis à son exécution ; que celui-ci a ordonné qu'il soit partiellement sursis à l'exécution du jugement du juge de l'exécution ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 novembre 2012 qui a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 3 décembre 2014 (1re Civ, pourvoi n° 13-10.567) ; que cette cassation a entraîné, par voie de conséquence, l'annulation constatée par arrêt du 18 mars 2015 (1re Civ, pourvoi n° 13-21.059) de l'arrêt du 25 mars 2013 et de l'arrêt rectificatif du 17 juin 2013, annulation qui entraîne à son tour l'annulation du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 12 juin 2014 et celle de l'ordonnance attaquée qui sont dans la dépendance directe et nécessaire de cet arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Q 14-24.472 ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 8 juillet 2014 ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi formé par M. X..., défendeur défaillant, attaque un arrêt rendu par défaut, sans que la signification de celui-ci ait indiqué qu'il pouvait y être fait opposition ; qu'en l'état de cette signification irrégulière, le délai d'opposition n'avait pas couru au jour de la formation du pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 15 octobre 2015, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris du 19 août 2015 qui déclare irrecevable sa requête en autorisation de prise à partie de Denys Y..., juge au tribunal de commerce de Créteil ;
 	Attendu, cependant, qu'il résulte d'un acte d'état civil que Denys Y..., pris en sa qualité de défendeur au pourvoi, est décédé le  1er mars 2009 ;
 	D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2014 l'ayant condamnée à verser à Claude Y...la somme provisionnelle de 20 000 euros, à valoir sur sa part au titre de l'indemnité d'occupation, et dit qu'elle devra libérer le logement indivis, situé ..., dans le délai de deux mois à compter de sa signification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ledit délai ; 
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Y...est décédé le 24 juin 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 
20 septembre 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis de l'avocat général ;
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 prononce la cassation d'une décision ayant assorti la somme de 918 333 euros, que M. X... a été  condamné à restituer à l'indivision successorale, des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2008 et, après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, dit que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que M. X... soutient qu'au cours de l'exécution de cet arrêt, des difficultés sont apparues pour déterminer le point de départ effectif des intérêts au taux légal et sollicite, pour mettre fin aux divergences d'interprétation, qu'il soit précisé que les intérêts au taux légal sur la somme de 918 333 euros sont dus à compter de l'assignation valant mise en demeure de payer ;
 	Mais attendu que l'arrêt du 13 mai 2015 ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 495 rendu le 13 mai 2015 par cette Cour ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties : 
Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 
Attendu que Frédéric Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme X..., alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures accessoires concernant les enfants issus du mariage ; 
Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Frédéric Y... est décédé le 23 juillet 2015 ; 
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
 	Attendu , selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mars 2014) et les productions, que Mmes Alice et Virginie X... et MM. Eustache et Maurice X... d'une part, ainsi que M. Ancelin X... et Mmes Marie-Ghislaine et Marie-Cécile X... d'autre part, indiquant être cohéritiers de la succession de Nicolas X... et de son épouse, Emilie Y..., ont fait assigner MM. Denis et Gérard Z... devant un tribunal de grande instance afin que soient ordonné le partage de la succession et prononcée la nullité d'un acte de notoriété acquisitive, établi après qu'un jugement irrévocable prononcé par un tribunal de grande instance le 27 février 1992 avait, sur assignation en expulsion délivrée par MM. Joseph et Henri A... à Léonide Marga B..., constaté que cette dernière était devenue propriétaire par usucapion d'un immeuble situé sur le territoire de la commune de Gourbeyre ; que Mmes Ghislaine, Gerty et Maryline Z..., qui sont avec MM. Denis et Gérard Z... les enfants de Léonide Marga B..., sont intervenues volontairement à l'instance ;
 	Attendu que M. Ancelin X... et Mmes Marie-Ghislaine et Marie-Cécile X..., qui étaient parties à l'instance ayant conduit à l'arrêt attaqué, ne figurent pas parmi les parties au litige à hauteur de cassation ;
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mmes Alice et Virginie X... et MM. Eustache et Maurice X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur la recevabilité des conclusions de l'intimée et le dépôt de pièces, ne met pas fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y..., la somme de 3 000 euros ;		
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Pascale X... et Mme Lucy Y..., se désister du pourvoi formé par Madeleine Z... et repris par elles contre  deux arrêts rendus les 21 janvier et 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à M. A... et la société Financière Sofic ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Financière TWLC s'est pourvue le 27 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Equipsun ;
 	Qu'à la date du 8 janvier 2016, et postérieurement au 21 octobre 2015, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Financière TWLC de son  désistement ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon dans le litige l'opposant à La Banque postale ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en interprétation présentée le 25 novembre  2015 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société Val expansion ; 
                     Vu l'avis de l'avocat général ; 
 	Vu l'article 461 du code de procédure civile ; 
                       Attendu que la société Val expansion soutient que le dispositif de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a condamné solidairement M. X..., la société X... frères et Mme Y... à payer à la société Val expansion la somme de 437 366 euros, pourrait laisser croire que la cassation porte sur le principe même de la condamnation, de sorte qu'il conviendrait de préciser que l'arrêt frappé de pourvoi est cassé seulement en ce qu'il a dit solidaire la dette  incombant à M. X..., à la société X... frères et à Mme Y... au titre de la garantie de passif ;
                      Mais attendu que l'arrêt qui casse la disposition ayant prononcé une condamnation solidaire en violation des articles 1134 et 1202 du code civil, ne peut donner lieu à interprétation du fait de son absence d'ambiguïté ; 
                 PAR CES MOTIFS :
           Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014 par cette Cour ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.