Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans la rubrique bâtiments-travaux publics ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications sont insuffisamment justifiées ;  

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a une expérience de trente cinq années dans le domaine de l'architecture, qu'il est inscrit sur la liste des experts auprès du tribunal administratif de Montpellier depuis deux ans et qu'il a suivi une formation à l'expertise judiciaire auprès du collège national des experts architectes français en 2009, ce dont il a justifié dans son dossier d'inscription ;   

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  	

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  

 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 14 novembre 2013, notifiée le 14 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ;  

 	Attendu que Mme X... a formé, par déclaration au greffe de la Cour de cassation le mercredi 15 janvier 2014, le recours prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;  

 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur en langue italienne ; que par délibération du 6 novembre 2013, notifiée le 2 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 31 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, d'une part, que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail et, d'autre part, que les besoins du tribunal de grande instance dans les deux rubriques considérés étaient suffisamment satisfaits ;   

 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'est pas lié au cabinet d'avocat dans lequel il travaille par un contrat de collaboration libérale de sorte qu'aucun lien de subordination juridique ne l'oblige à solliciter l'autorisation de son employeur pour effectuer des missions d'expertise ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs non critiqués tenant aux besoins de la juridiction, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :  

 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H 01.02.33, turc, H 01.02.03, arménien, et H 02.02.33, turc ; que par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a prononcé sa réinscription ; que le procureur général près la cour d'appel a formé recours contre cette décision ;  

 	Attendu que le procureur général fait valoir que l'assemblée générale aurait dénaturé les faits qui lui étaient soumis en considérant que l'attitude de l'expert n'était pas contraire à l'honneur ;

   	Mais attendu qu'en l'absence de toute dénaturation, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile, l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'article 25 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ;

 	Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;   

 	Attendu que Mme X..., qui a formé le 30 décembre 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 2 janvier et 24 février 2014 par le greffe de la Cour de cassation ;  

 	D'où il suit que le recours est irrecevable ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du recours :

   	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;  

 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 6 novembre 2013 contre laquelle il a formé un recours ;  

 	Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 22 novembre 2013, par lettre recommandée rappelant les modalités et délai du recours, après avoir adressé un recours à la cour d'appel de Paris, l'a formé au greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 6 janvier 2014 ;  

 	D'où il suit que le recours, formé hors délai, n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur le grief :

   	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par délibération du 4 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 30 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation ;  

 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'au jour de son recours, elle a fait des démarches auprès du procureur de la République  afin que cette condamnation n'apparaisse plus sur son casier judiciaire ;  

 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;  

 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	REJETTE le recours ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les consorts X...
Y..., bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, avaient justifié, par la production en cause d'appel des attestations des établissements bancaires contactés par eux, qu'ils avaient sollicité un prêt, conforme aux stipulations de la promesse, ayant fait l'objet d'un refus par deux établissements bancaires différents et que, d'autre part, ils avaient informé le vendeur de ces refus dans le délai imparti par le contrat, de sorte que la condition suspensive est défaillie sans faute de leur part, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...à payer à Mme Y...et M. X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Z...; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... 
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit la condition suspensive d'obtention de prêt défaillie sans faute des consorts X...
Y...; d'AVOIR, en conséquence, ordonné la restitution de l'indemnité d'immobilisation séquestrée et d'AVOIR condamné Madame Z...à leur rembourser la somme de 42 500 euros ; 
AUX MOTIFS QUE « les appelants, en cause d'appel, ont versé aux débats, une attestation du CIC précisant que le refus de prêt immobilier daté du 9 mars 2009 concernait une demande de financement de 450 000 ¿ sur une durée de 20 ans et à un taux inférieur à 5 % ainsi qu'une attestation rectificative de la BNP Paribas du 12 juillet 2011 précisant que la demande concernait un prêt de 450 000 ¿ sur une durée de 20 ans au taux de 5 % hors assurance pour l'acquisition d'un immeuble situé 10 boulevard de Strasbourg et 5 impasse Martini à Paris Xe, enfin une lettre de GE Money Bank du 24 septembre 2009 rappelant qu'elle ne conservait pas dans ses archives les demandes de crédits refusées mais qu'il résultait de la lettre du 5 mars 2009 que l'étude du prêt portait sur un crédit de 240 mois ce dont il résulte que les consorts X...
Y...ont sollicité un prêt conforme aux stipulations de la promesse qui a fait l'objet de deux refus émanant de deux banques ou établissements financiers différents et qu'ils ont informé les vendeurs de l'absence de financement dans le délai imparti et que la condition suspensive est donc défaillie sans faute de leur part » ; 
ALORS QU'en faisant produire des effets à la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, tout en relevant que les consorts X...
Y...n'avait pas fourni de justificatifs prouvant qu'ils avaient sollicité un prêt aux conditions prévues par la promesse dans le délai imparti par cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1178 du code civil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu que la société Etablissements J. Moncomble s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme du 19 mars 2013 portant transfert au profit de la société d'économie mixte Amiens aménagement de la propriété de biens et droits immobiliers lui appartenant ;

   	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ;

 	Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	Ordonne la radiation du pourvoi n° V 13-18.930 ;

 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;  

 	Réserve les dépens ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :

   	Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

 	Attendu que, par arrêt rendu le 3 octobre 2000, la première chambre de la Cour de cassation a radié du rôle le pourvoi formé par Patrice X..., aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties dans le délai imparti par l'arrêt rendu le 17 novembre 1999 constatant l'interruption de l'instance à la suite du décès de Patrice X... ;  

 	Attendu que, par requête du 30 décembre 2013, Me Brouchot, avocat de Mme Odile X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;  

 	Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant plus de deux ans, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	CONSTATE la péremption de l'instance ;  

 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi :

   	Vu l' article 979 du code de procédure civile ;

 	Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ainsi qu'une copie des actes de signification de la décision attaquée ;  

 	Attendu que le ministère public n'a produit, dans le délai légal, ni l'ordonnance que l'arrêt a infirmée ni la signification de cet arrêt ;

   	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 	PAR CES MOTIFS :  

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

   	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., ès qualités ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu la requête de Mme X... tendant au rabat de l'arrêt n°289 F-D, rendu le 19 mars 2014 par la première chambre civile, qui a déclaré irrecevable son pourvoi contre l'arrêt prononcé le 26 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ;  

 	Attendu que Mme X... expose qu'elle a adressé la copie de son pourvoi et de son mémoire ampliatif au ministère de la justice, lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 octobre 2013, et qu'elle  a justifié de l'accomplissement de ces formalités par une lettre du 29 octobre 2013, remise par la voie du palais ;  

 	Attendu qu'il résulte de l'instruction de la requête que le défaut de transmission de la production de ces pièces à la formation de jugement résulte d'une erreur matérielle :

   	Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 19 mars 2014 et de statuer à nouveau ;

 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :  

 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions du 22 janvier 2013 postérieures à la clôture du 15 janvier 2013 ;  

 	Attendu qu'ayant relevé que ces conclusions n'ayant pas été signifiées au défendeur étaient irrecevables, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; 

   	Sur le second moyen, ci-après annexé : 

 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;  

 	Attendu que  Mme X... n'ayant pas soutenu  dans ses conclusions du 15 juin 2012, visées par l'arrêt, qu'il existait une discrimination entre enfants naturels et enfants légitimes, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quant à la portée de  l'indication du nom du père dans l'acte de naissance, le moyen  manque en fait ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	PRONONCE le rabat de l'arrêt n° 289 F-D du 19 mars 2014 ; 

 	Statuant à nouveau,   

 	REJETTE le pourvoi ;

   	Condamne Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par erreur purement matérielle, à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, de cet arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014, est désigné comme auteur des pourvois Gérard Marie X..., décédé en 1993, au lieu de M. Albert Marie X... ; qu'il convient de la réparer ; 
PAR CES MOTIFS 
Rectifie l'arrêt n° 429 F-D rendu le 30 avril 2014 ; 
Dit qu'à la page 3, lignes 8, 24 et 29, à la page 4, lignes 1, 6, 12 et 20, et à la page 5, ligne 6, le prénom Gérard est remplacé par Albert ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de 
cassation, le présent arrêt sera transmis pour être rectifié en marge ou à la 
suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Menso, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 avril 2013 par la cour d'appel de Cayenne, au profit des sociétés Etablissements Henri Le Gac et BNP Paribas Guyane ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Menso du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Menso aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Menso à payer à la société Etablissements Henri Le Gac la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Menso et de la société BNP Paribas Guyane ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2014, la SCP Le Griel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Transfer se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Transfer du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Transfer aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfer ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., ès qualités, et le cabinet X... assurances se sont pourvus le 9 octobre 2013 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2012 et d'un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Besançon dans un litige les opposant aux sociétés Allianz vie et Allianz IARD ;
 	Qu'à la date du 7 août 2014, et postérieurement au 6 juin 2014, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que les sociétés Allianz vie et Allianz IARD ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., ès qualités, et le cabinet X... assurances d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, et au cabinet  X... assurances de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Allianz vie et Allianz IARD la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Tarascon, 5 septembre 2013) , que M. X... a confié son véhicule à la société Carrosserie Pozzi Alain pour diverses réparations ; qu'il a refusé de payer une facture relative au changement de deux pneus ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner au paiement ;
 	Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., qui s'est borné à contester la nécessité du changement des deux pneus, n'a pas dénié l'avoir commandé ; que la juridiction de proximité n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant débouté M. X... de ses demandes reconventionnelles, la juridiction de proximité a, par là-même, procédé à la recherche prétendument omise ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... qui avait confié sa voiture à la société Carrosserie Alain Pozzi pour des travaux de carrosserie et de peinture, à lui payer une somme de 1 254,34 euros correspondant à une facture relative au remplacement de deux pneus, 
 Aux motifs que la Carrosserie Pozzi avait changé deux pneumatiques sur le véhicule automobile de M. X... pour un montant de 1 254,34 euros ; qu'à cette occasion, une facture avait été émise, le 11 avril 2011, que M. X... n'avait pas réglée ; que les travaux critiqués étaient relatifs à des travaux de peinture ; que l'existence des griefs sur la qualité de ces travaux ne pouvait exonérer M. X... d'avoir à régler la facture relative au changement de deux de ses pneus,
 Alors que 1°) il appartient au garagiste de prouver que les travaux dont il réclame le paiement lui ont été commandés par le client ; que la juridiction de proximité n'a pas constaté que M. X... aurait commandé le remplacement de deux pneus dont il contestait au contraire l'utilité dans ses conclusions puisque les pneus en place n'étaient pas usagés, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1787 et 1315 du code civil,
 Alors que 2°), lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; que, faute de s'être prononcée sur l'exception de compensation soulevée par M. X... qui invoquait une créance de malfaçons des travaux de carrosserie et de peinture effectués par la société Carrosserie Alain Pozzi, travaux qu'il avait dû faire refaire par un autre carrossier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme mensuelle de 400 euros le montant de la rente viagère qui lui a été allouée à titre de prestation compensatoire ; 
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, en considération des éléments dont ils disposaient, ont évalué le montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit que la prestation compensatoire due par M. Christian Y... à Mme Corine X... ne serait versée que sous la forme d'une rente viagère de 400 € par mois, 
AUX MOTIFS QUE, compte tenu du fait que M. Christian Y... serait en retraite le 1er janvier 2013, qu'il ne percevrait alors plus, comme il en attest ait dans sa pièce n° 37, qu'une pension de 2 226 € par mois et qu'il ressortait d'une attestation de sa banque qu'il ne pouvait plus, eu égard à son âge, contracter un prêt pour payer une prestation également en partie en capital, il y avait lieu de limiter celle-ci à cette seule rente viagère et de la ramener à un montant mensuel économiquement plus réaliste de 400 €, 
ALORS QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Madame X... qui avaient exposé, en premier lieu, que, compte tenu du nombre important de ses points de retraite à la CRAV, à l'ARRCO et à l'AGIRC, les droits à la retraite cadre de M. Y... étaient à l'évidence très supérieure à ceux dont ils faisait état dans la procédure et, en second lieu, que celui-ci avait hérité conjointement avec son frère d'un immeuble, sis à Champagnole, qui était loué et qui lui procurait un complément de revenus.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 625, alinéa 2, du même code ; 
 	Attendu que, par arrêt n° 702 du 12 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2013, qui l'a déclarée redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation d'un montant de 150 415,36 euros, pour la période comprise entre le 18 septembre 1996 et le 28 février 2013, a cassé partiellement cette décision et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Versailles ; 
 	Attendu que M. Y... a présenté une requête en interprétation de l'arrêt, afin qu'il soit dit que la cassation partielle prononcée porte sur la fixation de l'indemnité d'occupation de 150 415,36 euros, mais non sur la fixation du point de départ de cette indemnité, laquelle demeure au 18 septembre 1996 ; 
 	Attendu que M. Y... se fonde à juste titre sur le rejet des deux premières branches du moyen unique pour en déduire que le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme X... n'est pas visé par la cassation partielle, laquelle ne concerne que le montant de cette indemnité ; qu'il y a lieu dès lors d'accueillir la requête ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT que l'arrêt n° 702 du 12 juin 2014 doit s'entendre comme portant sur le seul montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... à l'indivision post-communautaire ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de l'Isère, Mme Annie X..., épouse Y..., M. Gérard Z..., Mme Marie A..., veuve B..., Mme Henriette C..., veuve D..., M. André C..., Mme Simone C..., épouse E... et M. Roger E... ; 
 	Attendu que M. X... et Mme Jeanne X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 13 mai 2013, portant transfert de propriété au profit du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), de parcelles leur appartenant ; 
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 1er mars 2013 ; 
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT que le pourvoi n° N 13-21.131 est radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'un navire appartenant à la société Compagnie maritime des Îles (la société CMI) a heurté l'appontement de Wadrilla, ouvrage dépendant du domaine public maritime de la Province des Îles Loyauté ; que l'Assemblée de la Province des Îles a saisi le juge administratif pour obtenir la condamnation de la société CMI à lui payer les frais de remise en état de cet ouvrage ; que par arrêt du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la procédure de contravention de grande voirie n'avait pas été régulière et a rejeté cette demande ; que l'Assemblée de la Province des Îles a formé un pourvoi en cassation, déclaré non admis par arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2011, et a, parallèlement, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, d'une demande tendant aux mêmes fins ; que la société CMI a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires ;
 	Attendu que s'il est de la compétence des tribunaux administratifs de statuer sur les contraventions de grande voirie, lorsque celles-ci, constatées par les agents qualifiés, leur ont été déférées dans les formées fixées par la loi, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, en l'absence de toute poursuite administrative, de connaître, conformément au droit commun des articles 1382 et suivants du code civil, d'une demande formée par une personne publique tendant à la réparation des dommages causés par une personne privée à une dépendance de son domaine public ; qu'en l'espèce, cependant, ce n'est qu'après que la procédure de contravention de grande voirie qu'elle a engagée à l'encontre de la société CMI devant les juridictions administratives a été jugée irrégulière que l'Assemblée de la Province des Îles a saisi les juridictions judiciaires ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret n° 60-728 du 28 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige qui oppose l'Assemblée de la Province des Îles à la société CMI relève ou non de la compétence des  juridictions de l'ordre judiciaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose l'Assemblée de la Province des Îles à la société Compagnie maritime des Îles relève ou non de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 2 juin 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 - "Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de conscience dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la Déclaration des droits des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?", 
 - "Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui imposent à l'avocat un devoir de confraternité dont le manquement peut être sanctionné disciplinairement, portent-elles atteinte au principe constitutionnel de légalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ? ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, en premier lieu, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 	Et attendu, en second lieu, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, d'une part, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt, d'autre part, en ce que ne saurait être considérée comme  attentatoire à la liberté de conscience l'exigence de rigueur et de sens du devoir contenue dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité  ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 613 et 680 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; qu'il résulte du second que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;
 	Attendu que la société Créatis s'est pourvue en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu par défaut ;
 	Qu'il ressort des productions que l'acte de signification de l'arrêt à M. X..., partie défaillante devant la cour d'appel, n'indique ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;
 	D'où il suit que le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et que le pourvoi, prématuré, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Créatis aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2014, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Cap aux vins, aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Cap aux vins aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les  l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un juge de l'exécution ayant établi l'état des répartitions dans une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication ; que ce jugement, rendu en application de l'article R. 333-3 susvisé, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que les arrêts attaqués se bornent, pour celui du 20 décembre 2012, à déclarer l'appel recevable, à débouter les intimés de leur demande de communication de pièces, à ordonner la réouverture des débats et à enjoindre aux emprunteurs intimés à verser des pièces aux débats, et pour celui du 6 juin 2013, à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état accueillant une exception de connexité ; que le pourvoi en cassation, formé contre des décisions qui n'ont pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 740 F-D
Pourvoi n° U 19-22.955
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
Mme O... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à T... I..., ayant été domicilié [...] ,
2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM K..., en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de T... I...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de T... I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption de l'instance
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme O... A... s'est pourvue en cassation, le 20 septembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 juillet 2019, dans une instance l'opposant à T... I..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Finistère.
2. Il est justifié par une production de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que T... I... est décédé le [...].
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.