Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
Attendu que saisie de conclusions de la société civile immobilière Charleval (la SCI), maître de l'ouvrage, se bornant à soutenir l'absence de contrat écrit et en ayant justement déduit que M. X..., architecte, avait droit à la rémunération de son travail même en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à la qualité de propriétaire de la SCI et qui a adopté l'avis de l'expert judiciaire sur la facturation chiffrée des projets en fonction du travail, non contesté par la SCI, accompli par l'architecte, a, sans se fonder sur l'existence d'un mandat, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant pu retenir l'existence d'une rémunération au forfait puisque les parties étaient convenues d'un coût d'objectif de 2 200 000 francs hors taxes (HT) et d'un montant d'honoraires fixé à 198 000 francs HT, soit 9 % de ce coût d'objectif, et que M. X... n'avait pas, jusqu'à la détérioration des relations entre les parties, sollicité de modification de cette rémunération malgré la réalisation de travaux supplémentaires approuvés par le maître de l'ouvrage tout au long du chantier, ayant au contraire établi, en fonction de l'état d'avancement de celui-ci, ses notes d'honoraires n° 1 à 8 sur le forfait expressément convenu dont le montant avait été précisément rappelé dans ces documents, et ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert judiciaire avait constaté que l'ensemble des travaux n'étaient pas terminés au départ de M. X... dont la mission n'était donc pas achevée, la cour d'appel, devant laquelle l'architecte n'avait pas invoqué l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ; 
Laisse à chaque partie la charge des dépens afferents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er mars 2007 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la SCI du Quai, de la SCI La Presqu'île et du syndicat des copropriétaires du ... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 8 juin 2007) que les époux X... ayant refusé de payer des cotisations à l'Association syndicale libre générale du Domaine du Parc (l'ASL) au motif qu'ils avaient donné leur démission, l'ASL les a assignés en paiement des cotisations et de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué avant toute défense au fond l'incompétence territoriale de la juridiction de proximité saisie, le moyen présenté pour la première fois devant la cour de cassation n'est pas recevable ;
Sur le deuxième moyen, ci- après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'ASL était régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée par l'ordonnance du 1er juillet 2004, ce dont il résultait que les droits et obligations dérivant de sa constitution étaient attachés aux immeubles compris dans son périmètre et les suivaient, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à sa dissolution ou la réduction de son périmètre, le juge de proximité qui a constaté que les statuts de l'ASL avaient pour objet la propriété, la garde, la gestion, et l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêts collectifs tels que précisés au cahier des charges, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans violer l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1° du 1° protocole additionnel à cette convention que les époux X... étaient redevables des sommes réclamées au titre des cotisations impayées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen : 
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer à l'ASL la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à l'ASL du Domaine du Parc la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de l'ASL du Domaine du Parc ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celle-ci était tenue de visiter les lieux avant de fixer le montant des indemnités d'expropriation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de retenir que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'étaient pas expressément contestés ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, choisissant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans fonder sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X..., les consorts Y..., les consorts Z..., les consorts A... et les consorts B..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., des consorts Y..., des consorts Z..., des consorts A... et des consorts B..., ès qualités ; les condamne à payer à l'Etat français la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix huit novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. Abel-Fortuné Y..., de nationalité congolaise, s'est marié le 14 juin 1997 avec Mme Z..., de nationalité française ; qu'un enfant est né le 21 juillet 1997 ; que le 1er août 1997, M. Y... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 3 juin 1998, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; qu'entre-temps, ayant quitté le domicile conjugal en décembre 1997, il a présenté, le 13 février 1998, une requête en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 18 janvier 1999, mentionné les 30 juillet et 21 décembre 1999 en marge des actes d'état civil ; que, par acte du 16 septembre 2002, le ministère public a assigné M. Y... en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2007) de déclarer recevable l'action du ministère public ;
Attendu que l'arrêt relève d'abord que le ministère public n'a été informé de l'existence possible d'une fraude que par un courrier du tribunal d'instance du 20 décembre 2001, reçu le 24, auquel étaient joints la déclaration de nationalité et le jugement de divorce ; puis que seul le rapprochement de ces événements était susceptible d'attirer l'attention du ministère public sur une éventuelle fraude ; qu'ayant retenu que le ministère public avait pu légitimement ignorer la situation particulière de M. Y... et constaté que l'assignation avait été délivrée le 16 septembre 2002, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'action n'était pas prescrite ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité et constaté l'extranéité de M. Y... ;
Attendu qu'ayant rappelé que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité constituait une présomption de fraude, l'arrêt constate d'abord, au vu des pièces de la procédure de divorce, que la vie commune avait cessé avant l'enregistrement de la déclaration de nationalité ; qu'examinant les documents administratifs au nom de M. Y... et les autres éléments produits, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans se référer à l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, que la cour d'appel a dit que ces éléments accréditaient l'existence d'une fraude à la loi alors que M. Y... n'établissait pas la persistance d'une communauté de vie entre les époux, annulé l'enregistrement de la déclaration et constaté
l'extranéité de l'intéressé ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Abel Fortuné Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Marie-Anne de Y... est décédée le 21 avril 1986 en laissant pour lui succéder Jacques de X..., son mari, Mme Catherine de X... et MM. Henry et Hervé de X..., ses enfants ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en partage des biens dépendant de la succession de sa mère ; que Jacques de X... est décédé le 24 mai 1997 en laissant pour lui succéder ses trois enfants ; que plusieurs décisions ont statué sur diverses difficultés nées de la liquidation de ces deux successions ; 
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : 
Attendu que M. Henry de X... et Mme Catherine de X... (les consorts de X...) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2007), d'avoir condamné cette dernière à supporter les charges de copropriété relevant de l'occupation de l'immeuble du boulevard des Invalides ; 
Attendu que c'est à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une relation locative entre les parties, a estimé que les charges relevant de l'occupation des biens par Mme de X... lui incombaient et que celles liées à la qualité de propriétaire devaient être supportées par l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu que les consorts de X... font encore grief à l'arrêt de n'avoir fait courir les intérêts dus par M. Hervé de X... à sa soeur pour les sommes qu'elle avait réglées au titre des droits de succession dus par ce dernier, qu'à compter du 15 novembre 2004 et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de Mme de X... tendant à ce qu'il soit condamné aux intérêts sur cette somme à compter de son paiement à l'administration fiscale ; 
Attendu, d'une part, que ne peuvent donner lieu à rapport les sommes dont les copartageants peuvent être créanciers ou débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision successorale, d'autre part, que les droits de succession dus par les héritiers constituent une charge incombant personnellement à chacun d'eux, c'est à bon droit que, la somme avancée par Mme de X... à son frère, Hervé, ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d'appel a décidé que les intérêts de retard ne seraient dus qu'à compter de la demande en paiement, soit le 15 novembre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Catherine de X... et M. Henry de X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Catherine de X... et M. Henry de X... à payer à M. Hervé de X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu le 11 septembre 2007 contre l'ordonnance du 17 juillet 2007 du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Attendu que par ordonnance notifiée au demandeur le 19 septembre 2007, le premier président de la Cour de cassation a réduit à trois mois le délai pour déposer le mémoire en demande ; que celui-ci a été signifié au défendeur le 21 janvier 2008 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été suivie, dans le délai susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois, dont il disposait à cet effet, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS : 
Constate la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, M. Joël X... a engagé à l'encontre de M. Jean X..., son père, deux procédures de paiement direct, l'une entre les mains du trésorier-payeur général, l'autre de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus par son père, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 18 juin 2002 puis d'un jugement de divorce du 6 avril 2004 ; que le débiteur a sollicité la mainlevée de ces procédures ;
Sur le premier moyen, pris en ses sept branches ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de remboursement d'un trop-perçu, formée par M. Jean X..., l'arrêt retient que cette demande n'est pas chiffrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Joël X... reconnaissait être redevable d'un trop perçu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Jean X... en remboursement d'un trop perçu, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
Le conseiller rapporteur, le president
Le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à la suite de la vente à M. X... par la société Fotelec d'un immeuble dans lequel elle exerçait une activité commerciale, un litige, portant sur la pose d'une enseigne sur les murs de l'immeuble, a opposé le vendeur à la SCI X... devenue propriétaire de l'immeuble ; que la société Fotelec a assigné la SCI X... le 18 décembre 2003, afin d'obtenir en justice l'accord de celle-ci pour l'apposition d'une enseigne selon l'un des sept projets qu'elle lui avait soumis ;
Sur le deuxième moyen ci-après annexé :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2007) d'avoir, en relevant d'office le moyen tiré de la nouveauté d'une demande en appel, alors que celui-ci n'est pas d'ordre public, violé les articles 125 et 564 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la SCI X..., dans ses écritures d'appel, avait soutenu que la demande de son adversaire, nouvelle en appel, ne pouvait être examinée en vertu du principe du double degré de juridiction ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;
Sur les premier et troisième moyens ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Fotelec aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;
Attendu que M. X... a assigné son ex-épouse Mme Y... en remboursement d'une somme de 3 806,17 euros, représentant le montant des pensions alimentaires qu'elle aurait indûment perçues d'octobre 2000 à avril 2001, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Géraldine ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que Mme Y..., qui n'a pas perçu les sommes correspondantes à sept chèques établis à l'ordre de Géraldine X..., qui les a encaissés, ne peut être tenue de les rembourser ;
Attendu qu'en statuant ainsi, lors que Mme Y..., créancière de la pension alimentaire due pour sa fille, l'avait perçue par prélèvement direct sur le compte de son mari, et que Mlle Géraldine X... en avait reçu paiement pour le compte de sa mère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... de remboursement des pensions alimentaires d'octobre 2000 à avril 2001, payées au moyen de sept chèques établis à l'ordre de Géraldine X... ; l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Furkane X..., agissant en qualité de curateur de son père M. Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, d'un immeuble lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le  pourvoi n° M 11.24-664 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que  M. X... et dix-neuf autres propriétaires  se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 15 avril 2011 portant transfert au profit du conseil général de l'Isère de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 contre lesquels ils ont formé recours ;
 	Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoie à statuer ;	
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n°  G 11-25.351 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Drôme, a par ordonnance du 26 mai 2011, rendue au visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 janvier 2011, d'un arrêté de cessibilité du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle B 414 appartenant indivisément à Claude X... et Monique Y... son épouse et celle de la parcelle B 413 appartenant indivisément à Bruno Z..., Didier Z..., Pierre Z... et Colette A... épouse Z... ;
Attendu que les expropriés sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des deux arrêtés préfectoraux contre lesquels ils ont formé recours ;
Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu surseoir à statuer et de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer sur le pourvoi n° E 11-24.037 ;
DIT qu'il sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph s'est  pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011 portant transfert de propriété au profit de l'établissement  public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de biens et droits immobiliers lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 novembre 2010 contre lequel il  a formé un recours ;
 	Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoie à statuer ;
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2010), MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à Longvic, et Mme Marie-Rose Z...épouse A...et M. Xavier A...(les consorts A...), propriétaires indivis de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à Longvic, terrains cernés par un lotissement et classés par le plan local d'urbanisme pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord amiable, la cour d'appel a fixé les indemnités à leur revenir ; qu'une déclaration de pourvoi a été enregistrée au nom des cinq demandeurs le 14 février 2011 et un mémoire ampliatif unique déposé en leurs noms ; que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée à l'égard des héritiers de Xavier A..., décédé ; 
Sur la disjonction du pourvoi : 
Attendu que les consorts X... et les consorts A..., demandeurs au pourvoi qui ont déposé un mémoire unique, ont des intérêts similaires mais distincts et ne sont pas en dépendance juridique ; 
Qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction de l'instance et de renvoyer, pour attribution d'un numéro d'enregistrement au greffe de la Cour de cassation et examen, les deux instances à l'audience du 27 novembre 2012 ; 
PAR CES MOTIFS : 
Ordonne la disjonction de l'instance répertoriée sous le numéro X 11-12. 461 en deux instances, 
l'une opposant : 
MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à la commune de Longvic, 
l'autre opposant : 
Mme Marie-Rose Z...épouse A...et les héritiers de Xavier A..., propriétaires indivis à Longvic de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à la commune de Longvic ; 
Renvoie, après attribution d'un numéro d'enregistrement au greffe de la Cour de cassation, les deux affaires objet des deux instances à l'audience du 27 novembre 2012 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une tierce opposition formée par M. Philibert X... et Mmes Philigone et Raymonde X... ;
 	Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur ce recours ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre sur la tierce opposition de M. Philibert X... et de Mmes Philigone et Raymonde X... contre son précédent arrêt du 18 avril 2011 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 221-37 et R. 221-39 du code de l'organisation judiciaire ;   
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement par lequel le tribunal d'instance de Poitiers a statué sur la demande en paiement de la somme de 4018,07 euros formée à son encontre par société Banque Casino, au titre du remboursement d'un crédit d'un montant initial de 3000 euros ; 
 	Attendu que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 septembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Temple Neuf MDB, société civile immobilière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2011 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Temple Neuf MDB de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Temple Neuf MDB aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Temple Neuf MDB et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine du juge du fond selon laquelle le manquement imputable à M. X..., avocat, n'avait causé aucun préjudice à M. Y..., son client ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation ;
AUX MOTIFS QUE « I  SUR LA RESPONSABILITE : () Maître X... a donc failli à son devoir d'information ; () II  SUR LE PREJUDICE : que l'erreur n'a été toutefois constitutive d'aucun préjudice pour Monsieur Y... ; que Monsieur Y... a tout au plus vu son indemnisation retardée à la date du jugement rendu par le juge de proximité ; que Monsieur Y... n'est donc pas fondé à solliciter l'indemnisation d'un préjudice découlant d'une faute de l'avocat ; qu'il sera débouté de sa demande » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice dont ils constatent l'existence ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation, tout en constatant que celui-ci avait vu l'indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison des violences volontaires dont il a été victime, retardée à la date du jugement rendu par le juge de proximité de Bourgoin-Jallieu en raison de la défaillance de son avocat, Maître X..., au titre de son devoir de conseil, le Juge de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du Code civil et des principes généraux de la responsabilité civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation, tout en reconnaissant que son conseil, Monsieur X..., avait failli à son obligation d'information à son égard, le Juge de proximité a violé l'article 1382 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 août 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit des consorts Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X...- Y... et M. X..., Mme Z...- A..., M. B... et Mme B...- C..., Mme D...- F... et M. F..., M. G..., Mme H..., Mme I...- J... et M. I..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N..., Mme O...- P... et M. P... (les demandeurs au pourvoi) se sont pourvus le 7 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Bourges, dans un litige les opposant à la société Orange France ; 
Que, le 8 juin 2012, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la société Orange France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Orange France ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
 	Que, le 30 août 2012, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 mars 2012, Maitre Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel de Caen au profit des époux Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	La société Logirep a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 novembre 2011, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generix, se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Logirep ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Logirep, se désister du pourvoi incident formé par elle et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generix du désistement de son pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE à la société Logirep du désistement de son pourvoi incident et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 19 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2011 par la cour d'appel de Besançon dans un litige l'opposant à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités ;
 	Qu'à la date du 5 avril 2012, et postérieurement au 14 février 2012, date du dépôt du rapport, la société MAAF assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MAAF assurances d'une somme de 3 100 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société MAAF assurances de son désistement ;
 	Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à M. et Mme X... et la SCP Guyon-Daval, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;
 	Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;
 	Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012,  la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi  qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 	Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard  a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;
 	Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;
 	Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 	Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard  a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 384 et 1026 du code de procédure civile ;
 	Vu le pourvoi formé le 18 novembre 2011 ;
 	Vu la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct reçu le 19 mars 2012 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Nicole X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2011, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
 	Attendu que le même jour la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a déclaré renoncer au moyen d'inconstitutionnalité énoncé dans la question prioritaire de constitutionnalité afférente au pourvoi ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	CONSTATE la renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Etablissements François Meunier s'est pourvue le 21 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;
 	Qu'à la date du 8 mars 2012, et postérieurement au 10 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société Etablissements François Meunier a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Etablissements François Meunier d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Etablissements François Meunier de son désistement ;
 	Condamne la société Etablissements François Meunier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.