Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Béziers, 26 octobre 2006), que, par jugement du 23 mai 2003, le tribunal d'instance de Béziers a rejeté la demande de Mme X... tendant au remboursement par le bailleur et son mandataire, la SARL Lamalou immobilier (la société), du montant du dépôt de garantie à l'expiration d'un bail d'habitation ; que Mme X... a ultérieurement saisi la juridiction de proximité de Béziers d'une demande en dommages-intérêts dirigée contre la société ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande et de la condamner reconventionnellement à payer à la société la somme de 100 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que la condamnation d'une partie à une indemnité pour procédure abusive suppose que soit caractérisée la faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en affirmant que l'action de Mme X... était manifestement abusive, après avoir constaté que l'action en responsabilité exercée par Mme X... contre l'agent immobilier n'était pas fondée, dès lors que le défaut de restitution du dépôt de garantie n'était pas imputable à une faute du rédacteur du bail mais au défaut de paiement de l'arriéré locatif, et que Mme X... ne démontrait pas que la société Lamalou immobilier ait sciemment caché l'identité du bailleur, ni qu'elle ait accompli une quelconque démarche pour en connaître le nom, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un abus du droit d'ester en justice ; qu'ainsi, il a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 	Mais attendu que le droit d'ester dégénère en abus lorsqu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande, notamment lorsqu'elle a été suffisamment éclairée par les motifs de décisions antérieurement rendues ; que le jugement retient qu'il ressort de la lecture du jugement du tribunal d'instance de Béziers du 23 mai 2003 que si le tribunal a relevé que l'existence juridique du bailleur était inconnue, il a néanmoins fondé sa décision de rejet sur le fait que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les loyers dont elle était redevable avaient été réglés suivant le plan de surendettement ; 
 	Que de ces énonciations que la juridiction de proximité a pu déduire l'existence d'un abus du droit d'agir en justice de la part de l'intéressée ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique  :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2007), que Mme X... a souscrit le 16 décembre 1991 auprès de la société Axa (l'assureur) un contrat d'assurance couvrant le risque incapacité de travail par accident ou maladie, les conditions générales de ce contrat stipulant que, dans le cas de maladies mentales et/ou nerveuses, la durée totale de versement des indemnités ne pourrait excéder quatre-vingt dix jours pendant toute la durée du contrat ; qu'ayant été placée en arrêt maladie, il lui a été indiqué qu'elle souffrait d'une fibromyalgie ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser au-delà de la période prévue en cas d'exclusion de la garantie, Mme X... l'a fait assigner aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières auxquelles elle estimait pouvoir prétendre ; qu'un jugement du 16 février 2004 a sursis à statuer sur les demandes de Mme X... et a enjoint à l'assureur de produire les conclusions de l'expertise amiable contradictoire ; que l'assureur a versé ce rapport aux débats ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la fibromyalgie est une maladie classée parmi les maladies mentales et nerveuses, de dire que l'assureur n'était tenu à garantie que pendant une période de quatre-vingt-dix jours et de la condamner à rembourser à l'assureur l'ensemble des sommes reçues au titre de l'exécution de la décision de première instance, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; que l'exclusion de la garantie pour les maladies mentales et/ou nerveuses n'est pas suffisamment précise, la nature de certaines maladies étant incertaine ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 	2°/ que la cour d'appel, qui a omis d'examiner les pièces produites à partir desquelles l'assurée, Mme X..., soutenait que sa maladie, qui était classée dans les maladies rhumatismales, n'a rien d'une maladie mentale, ni d'une maladie nerveuse, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de Mme X... que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la clause d'exclusion de garantie n'aurait pas été formelle et limitée ;
 	Et attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui en a déduit que l'affection subie par l'assurée correspondait à une maladie clairement mentionnée dans le contrat ;
 	D'où il suit que le moyen, qui est nouveau comme mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article 141 du Traité CE ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant ; que, par décision du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré ces dispositions illégales, comme introduisant une discrimination entre agents féminins et agents masculins incompatible avec les dispositions du second, en ce "qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles instituent les agents masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants" ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein d'EDF pendant plus de trente ans, M. X... a sollicité, à effet du 1er février 2003, l'attribution d'une pension de retraite au titre du régime spécial des industries électriques et gazières ; que le bénéfice de la bonification d'âge et de carrière lui ayant été refusé, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que, statuant sur l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a considéré qu'étaient licites et réguliers les dispositifs de compensation des inégalités de fait dont sont l'objet les femmes et que, la bonification d'âge et de carrière ne trouvant sa justification que dans la nécessité de compenser des désavantages de carrière constatés chez les mères de famille, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être accordé au requérant ;
 	Qu'en se prononçant ainsi par des considérations inopérantes, alors que les dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières avaient été déclarées illégales comme incompatibles avec l'article 141 du Traité CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la CNIEG aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CNIEG ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
 	Vu l'article 503 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait procéder, le 24 janvier 2004, à une saisie-attribution au préjudice de M. X... pour le recouvrement de cotisations ayant fait l'objet d'une contrainte validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution ;
 	Attendu que, pour dire régulièrement notifié le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et valider la saisie-attribution, la cour d'appel retient que ledit jugement a été rendu sur la saisine de M. X..., lequel a comparu et été avisé de la date de son prononcé, que la thèse soutenue par ce dernier conduirait à l'application de l'article 528-1 du code de procédure civile et qu'il n'est nullement démontré que les conditions de notification du jugement n'auraient pas été respectées par le greffe de la juridiction de sécurité sociale ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la caisse rapportait la preuve de la notification du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 	Condamne la CANCAVA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés France (la société), a sollicité la reconnaissance au titre du tableau n° 57C des maladies professionnelles d'un syndrome du canal carpien bilatéral que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) a accepté de prendre en charge, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la société  a contesté l'opposabilité de la décision de la caisse ainsi que la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection ;
 	Attendu que pour débouter la société de son recours et lui dire opposable la décision de prise en charge de la maladie, l'arrêt énonce que 
 la société a été avisée de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et informée de la décision de ce comité, et que rien n'empêchait l'employeur de faire des observations ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, la caisse avait, préalablement à sa décision de prise en charge  de la maladie, informé la société des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prendrait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor avait respecté l'obligation d'information à l'égard de la société Carrefour hypermarchés France et débouté la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor ; la condamne à payer à la société Carrefour hypermarchés France la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel depuis le 1er septembre 1992, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 1er septembre 1987, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; qu'elle a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'il se déduit des articles L. 353-1, alinéas 1 et 2, D. 353-1, alinéas 1 et 2, et D. 355-1, alinéas 3 et 4, en vigueur jusqu'au 25 août 2004 et applicables en l'espèce, du code de la sécurité sociale, que celle-ci cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont aurait bénéficié son époux sans toutefois que cette limite ne puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidé à 65 ans, qui constitue une valeur plancher ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article  627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande d'augmentation des droits à pension présentée par Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 2 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Versailles dans un litige les opposant à la SMABTP et à Mme Y... ;
 	Qu'à la date du 4 juin 2008, et postérieurement au 21 mai 2008, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la SMABTP a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2007), que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (la CCI), maître de l'ouvrage pour la construction d'une aire de stationnement publique à Cannes, a obtenu en référé du juge administratif le 14 décembre 1997 l'organisation d'une expertise, mesure déclarée commune, par ordonnance du 15 septembre 1998, à la société Sol Essais, qui avait réalisé une étude de sol ; que cette société a, par actes du 29 août 2001, assigné en garantie devant le tribunal de grande instance ses trois assureurs de responsabilité civile, les sociétés Axa France IARD, L'Auxiliaire et Les souscripteurs du Lloyd's de Londres (les assureurs), lesquels ont opposé la prescription extinctive biennale de l'action ;
 	Attendu que la société Sol Essais fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en garantie ;
 	Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, relevant que la société Sol Essais, assignée en référé à une adresse inexacte, avait eu connaissance du recours de la CCI, tiers lésé, au plus tard le 4 juin 1999, date à laquelle, après avoir participé aux opérations d'expertise, elle avait déclaré le sinistre à ses assureurs, en a exactement déduit que cette date constituait le point de départ de la prescription biennale, dès lors acquise au jour de l'assignation au fond en garantie dirigée contre les assureurs ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Sol Essais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sol Essais ; la condamne à payer aux sociétés Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, L'Auxiliaire et Axa France IARD la somme de 2 000 euros chacune ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a été atteint de plaques pleurales, diagnostiquées en 1989, et que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie le 19 avril 1989 ; que Robert X... étant décédé le 15 août 1997, ses héritiers ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié une offre d'indemnisation portant sur l'action successorale mais a refusé de considérer que le décès était imputable à une pathologie liée à l'amiante ; que les consorts X... ont engagé une action en contestation contre cette décision du Fonds ; 
Attendu que pour dire que le lien de causalité entre le décès de Robert X... et la maladie liée à l'amiante n'était pas établi et limiter l'indemnisation des ayants droit de la victime, l'arrêt retient que l'expert précise que le décès de Robert X... est consécutif à un cancer bronchopulmonaire dans un tableau de détresse cardiorespiratoire précédée d'une thérapeutique agressive par radiothérapie dans un premier temps puis par chimiothérapie mal supportée dans un deuxième temps, qu'il n'est pas dû à l'amiante elle- même et qu'il est dû uniquement au cancer broncho pulmonaire qui a évolué et disséminé rapidement ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans le rapport d'expertise que l'amiante avait été le vecteur de la maladie néoplasique et que le décès de Robert X... était consécutif à sa pathologie néoplasique qui avait évolué pour son propre compte résistant à la chimiothérapie avec un décès survenu dans un tableau de détresse cardiorespiratoire, mais entrant dans le cadre de son exposition à l'amiante, les juges du fond en ont dénaturé les termes ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer aux consorts X...- Le Z... la somme de globale de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. de X..., assuré auprès de la société MAAF assurance, M. Y... a assigné ces derniers en indemnisation ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
 	Attendu, selon ce texte,  que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices de caractère personnel ; que ce texte s'applique aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée ;
 	Attendu que pour condamner in solidum M. de X... et la société MAAF assurance à payer une certaine somme à M. Y... en réparation de son préjudice, l'arrêt évalue l'indemnité réparant le préjudice soumis à recours avant de procéder à la déduction globale de la somme de 161 820,19 euros correspondant à la créance des tiers payeurs ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels postes de préjudice indemnisaient chacune de ces différentes catégories de prestations servies par les tiers payeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. de X... et la société MAAF assurances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... et de la société MAAF assurances ; les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures pour solliciter le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à MM. Z..., propriétaires de parcelles contiguës à leur immeuble ; qu'ils se sont désistés des appels formés contre les jugements ayant rejeté leurs demandes ; que MM. Z... les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice ;
 	Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que, si l'exercice dune action en justice peut être constitutif d'abus, celui qui s'en prévaut doit démontrer que ce droit a été exercé dans l'intention de nuire, cette intention pouvant se caractériser dès lors que le titulaire de ce droit ne devait en tirer aucun avantage ni aucune utilité appréciable ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne, in solidum,  à payer à MM. Yves et Olivier Z... la somme globale de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que victime de dégâts causés par des cerfs à sa plantation d'oliviers, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la fédération à lui payer une seule somme au titre des dégâts déclarés le 25 novembre 2002 et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des frais de clôture de la parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que les frais des mesures de protection visant à prévenir les dégâts causés aux récoltes constituent un préjudice réparable sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 février 2005, dès lors qu'il est certain que les dégâts causés par les grands gibiers se reproduiront ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de M. X... tendant à l'allocation d'une indemnité représentant le coût de l'installation d'une clôture destinée à empêcher le passage des cerfs, sur la circonstance que cette demande ne concerne pas un dommage causé aux récoltes mais un dommage futur, tandis qu'elle a constaté que la réparation sollicitée avait pour objet de prévenir un dommage expressément qualifié de certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu que l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoit pas la prévention des dommages futurs ;
 	 Et attendu que l'arrêt retient que M. X... ne demande pas la condamnation de la fédération à réparer une clôture qui aurait été endommagée par les cerfs, mais sa condamnation au paiement d'une somme correspondant au coût de l'installation d'une clôture devant permettre d'empêcher le passage des animaux ;
 	Que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 2007), que M. X..., agent général d'assurances né le 21 septembre 1943, a demandé le 18 août 2003 à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (la CAVAMAC) de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er octobre 2003 ; qu'un abattement pour anticipation a été appliqué à ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire ; que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ayant prévu qu'à compter du 1er janvier 2004 cet abattement ne serait plus appliqué aux  pensions de retraite de base des membres des professions libérales, M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de réparation du préjudice causé par le manquement de la CAVAMAC à son devoir d'information et de conseil ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute ; qu'avant octobre 2003, une caisse gestionnaire d'un régime d'assurance vieillesse était déjà tenue à l'égard de ses assurés d'une obligation d'information qui ne se limitait pas aux seules obligations périodiques d'information écrite imposées par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable à l'époque ; en l'espèce, la CAVAMAC a commis une faute engageant sa responsabilité à son encontre en omettant de l'informer du fait que retarder de trois mois la liquidation de ses droits à la retraite lui permettrait d'éviter un abattement de 25 % sur le montant de celle-ci ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que les obligations de la caisse ne pouvaient être étendues au-delà de celles imposées par les dispositions du code de la sécurité sociale applicables à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 	Mais attendu que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ne pouvait être étendue à l'information sur la portée d'un texte dont  les conditions d'application n'étaient pas encore fixées ;
 	Que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son  mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date de référence, soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que les expropriés soutenaient que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence en tenant compte de leur plus value de situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que le terrain constituait un fond de bâti, que son emplacement dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre et que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à un autre quartier dans lequel était situé un élément de comparaison proposé par l'expropriée, a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas l'intention d'acquérir le bien désigné à l'acte de vente du 1er juillet 1998 au prix et pour la superficie indiqués à l'acte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit, sans violer l'article 1341 du code civil, que les volontés des parties ne s'étaient  rencontrées ni sur la chose ni sur le prix ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date de référence soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que les expropriés soutenaient que le prix retenu par le premier juge était bien adapté pour un terrain en zone 1 Na, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d'appel, qui a retenu qu'à la date de référence pertinente en l'espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accord des parties,  légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que le terrain, constituait un fond de bâti, que son emplacement dans un quartier  de Toulouse imposait de lui reconnaître une situation privilégiée et une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre et que les accords amiables, nombreux, constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel,  abstraction faite de la référence à un autre quartier dans lequel était situé un élément de comparaison cité  par les expropriés, a, par une décision motivée et sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles  de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, la SCI se limitait à demander la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à retirer la canalisation litigieuse et qu'elle reconnaissait n'avoir pas saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation proprement dite en ce qui concerne cette canalisation et retenu que même si elle avait sollicité des dommages-intérêts devant le tribunal d'instance en ce qui concerne le mur limitant son lot, il n'en demeurait pas moins qu'elle n'avait pas repris cette prétention dans ses dernières écritures du 5 avril 2005 devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes de dommages-intérêts, tant en raison de la présence de cette canalisation qu'à raison de la pénétration dans ses jardins pour l'installer et qu'à raison de l'état du mur et de la perte de chance alléguée à cet effet, présentées pour la première fois en cause d'appel, étaient irrecevables ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété modificatif ne changeait pas les définitions des parties communes et des parties privatives figurant au règlement de copropriété d'origine et relevé qu'aux termes de ces définitions étaient parties communes "les jardins et espaces intérieurs non privatifs" et que l'article 5 du règlement de copropriété énonçait qu'était accessoire aux parties communes le droit d'affouiller les cours et jardins qui étaient choses communes, la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat était en droit de croire qu'il avait l'accord de la SCI copropriétaire pour pénétrer dans les jardins et y faire réaliser les travaux sans avoir à lui notifier autrement la date de ces derniers et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, en déduire que l'installation de la canalisation était régulière ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient sur le caractère mitoyen avec une autre copropriété du mur effondré mais que la SCI ne communiquait aucune pièce de nature à démontrer qu'il était édifié sur le terrain du syndicat des copropriétaires et qu'en cet état, les premiers juges avaient estimé avec raison que les demandes de la SCI ne reposaient sur aucun fondement, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la SCI Socar avait indûment obtenu la condamnation du syndicat des copropriétaires, tant à justifier d'une déclaration de sinistre auprès de son assureur qu'à exécuter des travaux sur le mur ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Socar aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Socar ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que la salle édifiée par la société Mas était un lieu de prières lesquelles ne sont ni un bien ni un service évaluable, et relevé que l'association le Secours catholique, à supposer même qu'elle exerce une profession, avait une activité dans le domaine humanitaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le marché portant sur l'édification d'un lieu de culte n'était pas en rapport avec l'exercice de l'activité de l'association le Secours catholique ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Mas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mas à payer à l'association le Secours catholique la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mas ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats que linitiative de la rupture des relations contractuelles avait été prise par M. X..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2002, et que la société Ternon n'avait pu récupérer son échafaudage que le 13 juin 2002, la cour d'appel a pu en  déduire, sans dénaturation, que la société Ternon n'avait pas abandonné le chantier ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que l'expert indiquait avoir contradictoirement constaté, le 6 juin 2002, que la qualité des roseaux fournis par M. Y... n'appelait aucune critique et qu'elle aurait permis d'avoir une couverture parfaite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Entreprise Ternon fils la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Sur le rabat d'office de l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la troisième chambre civile de l'arrêt n° 1186 F- D : 
Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 29 août 2006, M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mai 2006 par la cour d'appel de Pau dans un litige les opposant à M. Y... ; que bien que la signification de cet arrêt leur ait été faite le 29 juin 2006 par M. Y... par acte extrajudiciaire précisant sa nouvelle adresse, les consorts X...- Z... ont, dans leur déclaration de pourvoi, mentionné son ancienne adresse à laquelle ils ont signifié leur mémoire en demande selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une telle signification, en un lieu autre que la dernière adresse connue, ne valant pas notification, il y a lieu de rapporter l'arrêt du 4 décembre 2007 et de statuer à nouveau ; 
Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office : 
Attendu qu'aux termes de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification ; 
Attendu que les consorts X...- Z..., ne justifiant pas avoir notifié leur mémoire en demande à M. Y... à sa dernière adresse connue dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, sont déchus de leur pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
RAPPORTE l'arrêt n° 1186 F- D rendu le 4 décembre 2007 par la troisième chambre civile ; 
Statuant à nouveau, 
DECLARE les consorts X...- Z... déchus de leur pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2600 / 06 rendu le 29 mai 2006 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile) ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille huit.