Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Generali assurances IARD s'est pourvue le 19 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2005, par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Jane X..., de M. Patrick Y..., de la CPAM de Paris, de la société MARF assurances, de la société Commercial union assurances et de la Mutualité sociale agricole IDF ;
   Qu'à la date du 11 octobre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'à la date du 14 avril 2006, M. Patrick Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Qu'à la date du 25 septembre 2006, il a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 21 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Generali assurances IARD et à M. Y... du désistement de leur pourvoi principal et incident ;
   Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne la société Generali assurances IARD et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Madeleine X... veuve Y... est décédée le 17 juin 1997 en laissant pour lui succéder, dans la ligne maternelle, Célestin Z..., lui-même décédé le 18 mars 2000 en laissant comme héritière Mme Marthe Z... veuve A..., et dans la ligne paternelle, Mmes B..., C... et D... et MM. E..., Pierre, Jean-François et Jacques X... ; que Mmes A... et B... et M. E...
X... ont assigné leurs cohéritiers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ;
   Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui du jugement ayant ordonné, notamment, l'ouverture de ces opérations ;
   Attendu qu'après avoir retenu qu'en matière de partage, le litige est indivisible entre les indivisaires et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, l'arrêt, fût-il improprement qualifié "réputé contradictoire", retient que seuls Mmes A... et Juliette X... et M. E...
X... avaient constitué avoué et que M. Jacques X... n'avait pas assigné les autres indivisaires qui n'avaient donc pas été appelés à l'instance bien que ce dernier ait relevé appel contre l'ensemble des indivisaires, la cour d'appel a retenu exactement que l'appel formé par ce dernier était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que la SCI Centre commercial Gamma (la SCI CCG) et la société MCF (la SCI MCF) sont copropriétaires indivises d'une parcelle sise commune de Port, cadastrée section AV, n° 44 sur laquelle est édifié un bâtiment de type industriel abritant deux exploitations artisanales, commerciales ou industrielles ; que la Banque nationale de Paris Réunion (la banque), créancière de la SCI CCG, a, par la voie de l'action oblique, assigné cette dernière aux fins de partage et de licitation de l'immeuble indivis ;
   Attendu que la SCI MCF fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2004), d'avoir rejeté la demande de partage en nature de la parcelle litigieuse et d'avoir ordonné sa licitation ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le partage en nature du bâtiment devrait donner lieu à la création d'un régime de copropriété entre les indivisaires, nécessitant de répartir les millièmes de copropriété et de déterminer le régime de certaines parties communes, l'arrêt retient que l'élaboration d'un règlement de copropriété nécessitait une volonté commune des coindivisaires et que la SCI CCG dont le gérant n'avait pu être identifié et dont l'activité ne semblait pas s'exercer au lieu du siège social mentionné au registre du commerce, se désintéressait de la situation, la cour d'appel a jugé que le bien indivis n'était pas commodément partageable en nature et en a ordonné la licitation ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation qui relève du pouvoir souverain du juge du fond et ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI MCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pierre X... a été victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur ; que son père et sa concubine ainsi que son frère ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( la CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices ;
   Attendu que pour confirmer la décision rendue par la CIVI en ce qu'elle avait réservé les droits des requérants, l'arrêt énonce que l'action de ces derniers n'a pas été engagée en leurs qualités d'ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et qu'ils disposent comme victimes d'un préjudice indirect ou par ricochet d'une action en indemnisation de leur préjudice personnel selon les règles du droit commun ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande de la victime par ricochet doit être regardée comme la conséquence de l'irrecevabilité de la demande de la victime directe d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare les requêtes de MM. Y... et Jean-Philippe X..., et de Mme Z..., irrecevables ;
   Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1979 ; que quatre enfants nés respectivement en 1983, 1987, 1989 et 1992 sont issus de leur union ; que M. X..., autorisé par ordonnance de non conciliation de 7 avril 2000, a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans s'expliquer sur la clôture, par son époux, du compte joint ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé, par une décision motivée, que, le départ du mari du domicile conjugal n'étant ni prémédité, ni constitutif d'un comportement injurieux, le grief d'abandon du domicile conjugal formé par l'épouse n'était pas démontré, et que, par suite, l'enlèvement par M. X... d'une partie des meubles, constituait, tout comme la désolidarisation du compte bancaire commun, une circonstance afférente à cet abandon, en soi non constitutive de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, en excluant la demande faite pour l'aîné, le montant de la contribution du mari pour l'entretien des enfants ;
   Attendu que, sans dénaturer les conclusions de l'épouse, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait contenus dans les dernières écritures de M. X..., a retenu, aucune contestation n'ayant été formée sur ce point, que l'aîné des enfants, à présent majeur, était désormais autonome financièrement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2044 et 2048 du code civil ;
   Attendu que par arrêt du 26 novembre 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement les époux X... en leur qualité de cautions à payer à la banque Paribas une somme totale de 110 942,60 euros avec intérêts au taux légal dans la limite de 76 224,51 euros pour Mme X... ; que cette décision n'ayant pas été exécutée volontairement, la banque a engagé une procédure de saisie des rémunérations de Mme X... suspendue selon un procès-verbal de conciliation du 22 mai 2003 ; qu'en garantie des sommes dues, la banque avait fait inscrire une hypothèque sur des biens situés sur une propriété indivise de Mme X... et de sa soeur Mme Y... et elle en a demandé le partage ;
   Attendu que pour décider que la banque Paribas était fondée aux lieu et place de Mme Y... à provoquer le partage des biens restés dans l'indivision entre Mme X... et elle, la cour d'appel a énoncé qu'en signant le procès-verbal de conciliation établi le 22 mai 2003, entérinant un accord sur le remboursement d'une dette de 121 191,72 euros à l'aide de mensualités de 228 euros, la banque avait obtenu un titre exécutoire, que la transaction portant uniquement sur la procédure de saisie des rémunérations autorisait la banque à poursuivre par toutes voies à sa disposition le recouvrement de sa créance ;
   Qu'en statuant ainsi, quand cette transaction, sous la réserve de son exécution, valait renonciation aux actions concernant le paiement de la dette, que le délai de grâce et l'échelonnement consentis par le créancier avaient affectée dans ses modalités, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer aux consorts X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'établissement Ecole Saint-Joseph (l'établissement) ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer la même somme à l'établissement, le jugement retient que ce dernier justifie sa créance à hauteur de ce montant, sans que Mme X..., absente à l'audience, malgré son opposition à l'injonction de payer, n'apporte une quelconque raison de remettre en cause l'obligation au paiement lui incombant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;
   Condamne l'Ecole Saint-Joseph aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Marcel X..., Mme X..., épouse Y..., et M. Michel X... ont assigné M. Z... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 19 janvier 2004), rendu en dernier ressort, les a déboutés de leur demande ;
   Attendu que Mme Y... ne prouve pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, susceptible d'être corroboré par des éléments extrinsèques ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations d'un bail, source d'un lourd contentieux entre les parties, la cour d'appel, qui a ordonné la cession du bail au profit de M. Z... du X... de Y..., a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts du X... de Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi et à la SCI X... et Clerc de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la BNP, la Société générale immobilière et la société Axa Caraïbes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que M. Y..., ayant acquis, par acte notarié établi par la SCP Bonnet-Clerc, un terrain et une villa en l'état futur d'achèvement, auprès de la SCI Palmeiro, gérée par M. Z..., et faisant état de ce que le terrain s'était révélé grevé d'hypothèques antérieures à la signature de l'acte de vente et de ce que les travaux de construction n'étaient pas achevés et présentaient des malfaçons, a assigné la société de construction et son dirigeant ainsi que le notaire, lequel avait omis de lever un état hypothécaire lors de l'établissement de l'acte de vente, en réparation de son préjudice correspondant à la perte du bénéfice de la défiscalisation, aux loyers qu'il avait dû acquitter, à son préjudice moral et au préjudice lié aux hypothèques ;
   Attendu qu'en condamnant in solidum la SCP Bonnet-Clerc avec la SCI Palmeiro et M. Z... à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain de M. Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, alors que, n'étant pas bénéficiaire des hypothèques, elle était, en l'absence de purge, dans l'impossibilité juridique d'exécuter la mesure imposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Bonnet-Clerc, in solidum avec la SCI Palmeiro et M. Z..., à obtenir la mainlevée des hypothèques grevant le terrain de M. Y..., sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la SCP Bonnet-Clerc à obtenir, sous peine d'astreinte, la mainlevée des hypothèques grevant son terrain ;
   Condamne M. Z... et la SCI Palmeiro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005), que par acte notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six mois après l'échéance finale, soit le 4 juillet 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 19 août 1997, le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ;
   Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué, quand cette péremption a seulement pour effet de rendre le droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve pleine force obligatoire et entre les mains de qui le créancier conserve le droit de faire saisir le bien pour se payer sur son prix, la cour d'appel a violé les articles 2154 et 2154-2 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre sur le bien donné en garantie par Mme X... et avait intégré cette décision dans l'acte notarié, lui donnant ainsi la portée d'un engagement contractuel, la cour d'appel , qui a retenu que de la volonté même du créancier l'hypothèque ne pouvait produire effet au delà du 4 juillet 1998, en a exactement déduit que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 28 août 2001 et la procédure mise en oeuvre à la suite de ce commandement, étaient nuls ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 4 000 000 francs pacifique au titre de la parcelle d'Arue 3, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui affirmait avoir bénéficié d'une donation, ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale de M Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui a remis des fonds à une personne de justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit que Mme X... devait payer à M. Y... la somme de quatre millions francs pacifique, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2000, au titre de la parcelle d'Arue 3, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Cyril X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ;
   Joint les pourvois n° P 05-18.754 et n° Q 06-13.400 en raison de leur connexité ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le 10 octobre 1973, Mme Y... est accouchée d'un enfant Cyril X..., atteint d'une surdité totale et définitive due à la rubéole qu'elle avait contractée en début de grossesse ; que Mme Y... et Cyril X..., devenu majeur, ont, en 2000, recherché la responsabilité de Mme A..., médecin gynécologue, assurée par la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2005) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et n'a pu que déduire de l'ensemble des constatations de l'expert que même fautive, l'absence, le 7 avril 1973, de prescription de gamma-globulines, dès lors que celle-ci aurait été trop tardive et dès lors inefficace, n'avait pas fait perdre de chance à Cyril X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa assurances, Axa France IARD et la Clinique Provençale ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;
   Attendu que pour condamner l'Etablissement français du sang à payer différentes sommes à Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, après lui avoir imputé la responsabilité de cette contamination, l'arrêt attaqué relève qu'il apparaît de bonne justice d'évoquer le préjudice de Mme X... au vu des conclusions du rapport d'expertise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'EFS que celui-ci n'avait pas conclu sur la fixation du préjudice et que l'arrêt ne mentionnait pas qu'il avait été mis en demeure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, reprochant aux consorts X..., concessionnaires de l'exploitation de ses marchés communaux des manquements à leur obligation d'entretien, la commune de Cormeilles-en-Parisis a résilié unilatéralement la convention de durée déterminée qui les unissait, et refusé de faire application d'une clause de révision de la redevance ; que les parties ont demandé réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande, sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'inexécution de travail, même leur incombant, n'était pas au nombre des hypothèses prévues à l'article 56 du contrat pour permettre à la commune la résiliation unilatérale des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la commune de Cormeilles-en-Parisis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cormeilles-en-Parisis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2007 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Alain X... contre l'arrêt rendu le 13 juin 2005 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant à la société Grands vins de Gironde ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'un juge aux affaires familiales a débouté M. X... de sa demande en divorce et l'a condamné à payer à son épouse une somme mensuelle de 700 euros à titre de contribution aux charges du mariage ; que sur appel de son mari, Mme Y... a conclu à la confirmation du jugement sauf à augmenter le montant de la contribution aux charges du mariage ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande de contribution aux charges du mariage et constaté qu'elle n'avait pas formulé de demande de prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente reçue, le 12 juin 1998 par la société civile professionnelle Allez et associés (SCP), titulaire d'un office de notaire, la société Union industrielle de crédit a promis de vendre à la société Lafayette compagny LLC (LLC) la totalité des actions de la société Foncière de l'union nouvelle (FUN) ; qu'en contrepartie de cette promesse, la société LLC devait verser entre les mains de la SCP, au plus tard le 19 juin 1998, une indemnité d'immobilisation d'un certain montant, somme versée dès le 12 juin 1998, en deux virements, dont l'un effectué par la société Sinco Treuhand AG (Sinco) ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la société Sinco fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SCP d'avoir à lui payer la somme de 6 000 000 de francs déposée entre ses mains, le 12 juin 1998 ;
   Attendu que, faute de l'avoir contesté devant elle, la société Sinco ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé l'existence d'un mandat conclu entre la société LLC et elle-même ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que la société Sinco reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la SCP soit déclarée responsable du préjudice par elle subi, la perte de la somme de 6 000 000 de francs, et à sa condamnation d'avoir à lui payer une somme de même montant à titre indemnitaire ;
   Attendu que la cour d'appel n'a été saisie par la société Sinco que des seules dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses demandes dirigées contre la SCP ; qu'elle n'a pas remis en cause les dispositions du jugement, aux termes desquelles, les premiers juges ont dit que la somme de 6 000 000 de francs versée par elle-même entre les mains de la SCP l'avait été à titre de prêt consenti à la société LLC, ainsi qu'il l'avait été définitivement jugé entre les parties ; que, dès lors, ces dispositions ayant acquis autorité de la chose jugée, le moyen, inopérant en sa troisième branche, est sans portée en ses deux autres, en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident éventuel :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
   Condamne la société civile professionnelle (SCP) Allez et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Allez et associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ci-après annexé :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Rennes, 13 janvier 2005), qu'un tracto-pelle de la société Sacer Atlantique, qui exécutait des travaux de voirie pour une commune, a endommagé un câble électrique souterrain ; que EDF a demandé l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que la société Sacer Atlantique fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée à verser à EDF une certaine somme ;
   Attendu, d'abord, qu'en disant que le câble endommagé appartenait à EDF le tribunal a implicitement mais nécessairement jugé qu'il n'était pas sérieusement contestable que ce câble ne faisait pas partie du domaine public, de sorte qu'il a pu retenir sa compétence ;
   ensuite, que la société Sacer Atlantique qui avait demandé au tribunal de dire que EDF avait commis une faute exonératoire de sa propre responsabilité, n'est pas fondé à reprocher au tribunal d'avoir statué sur cette demande ; enfin que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal qui, relevant que les prescriptions de la norme NF C 11-201 avaient été respectées, a écarté l'existence d'une faute imputable à EDF ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli dans les autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sacer Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sacer Atlantique à payer à l'établissement Electricité de France - EDF - la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 23 octobre 2003 au profit de Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que pour dire licite l'exclusion de M. X... de l'association "l'Entente des chasseurs de Saint-Jean-de-Valériscle", prononcée par l'assemblée générale le 25 février 2000, et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que, si les statuts stipulent : "l'exclusion d'un membre de la société pour faute grave ne peut avoir lieu que par décision prise en assemblée générale, après convocation mettant la question à l'ordre du jour et invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours à l'avance, l'intéressé à venir fournir ses explications devant ladite assemblée", et si la convocation de M. X..., faite par lettre simple le 7 février 2000, portait seulement "étudier le cas de plusieurs membres (dont un sociétaire) ayant enfreint délibérément les statuts et le règlement intérieur de la société en vue de leur exclusion éventuelle", la "forme recommandée" n'a qu'une finalité probatoire, dont la méconnaissance s'est avérée sans objet de par la participation effective de M. X... à la réunion, où il a eu toute latitude pour s'expliquer sur les manquements reprochés, sans qu'il ait pu nourrir le moindre doute préalable sur la personne à exclure "éventuellement" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée était une exigence contractuelle, et, d'autre part, que les griefs précis formulés à l'encontre d'un sociétaire dont l'exclusion est envisagée, ainsi que sa désignation nominative, sont nécessaires à la présentation utile de sa défense devant la formation disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne l'association Entente des chasseurs de Saint-Jean-de-Valériscle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en vertu d'un contrat d'exclusivité à durée "illimitée", M. de X..., chirurgien généraliste, exerçait son art auprès de la clinique des Fauvettes, ci-après la clinique, aux droits de laquelle se trouve le Centre de soins, de suite et de réadaptation cardio-vasculaire de Châtillon ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 décembre 2001, la clinique lui a fait connaître la fermeture du service "chirurgie" le 10 juin 2002, et, partant, la résiliation de son contrat à compter de ce jour; qu'ayant assigné la clinique en rupture abusive et réparation de son préjudice, il a été débouté ;
   Attendu qu'à défaut de circonstances ayant accompagné la rupture et fait dégénérer en abus l'exercice de son droit, chaque partie à un contrat de durée indéterminée est libre de mettre fin à celui-ci, sous la seule réserve du respect des modalités applicables ;
   Et attendu que la cour d'appel, après avoir constaté, d'une part, que la décision de la clinique était consécutive au rejet par l'administration de sa demande en renouvellement de son autorisation d'exploitation de ses derniers lits de chirurgie, et, d'autre part, qu'un projet permettant de sauver le pôle hospitalier, par regroupement avec un autre établissement, impliquait des choix techniques et économiques étrangers au pouvoir de contrôle des juges, et se serait avéré d'autant moins pertinent que celui auquel il avait été songé avait été postérieurement placé en liquidation judiciaire, a relevé que le délai de préavis dont avait joui M. de X... était suffisant compte tenu de la durée du contrat et des données de l'espèce ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre en outre à de simples arguments relatifs à une attitude ambiguë ou vexatoire de la clinique, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, en date du 6 juillet 2005, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que l'arrêt rendu le 19 janvier 2005 soit complété ;
   Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 janvier 2005 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt qui a statué sur la requête en omission de statuer du 6 juillet 2005, rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-20.265 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-14.347 et n° C 05-14.351 ;
   Attendu que Mme X... et M. Henri Y... ont formé des pourvois séparés à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 2004 et rectifié le 9 février 2005 ayant déclaré recevable le recours formé par MM. Z... et Louis Y... à l'encontre d'une décision du juge des tutelles de refus d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme X..., ordonné un nouvel examen médical de celle-ci confié à un collège d'experts et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que par jugement du 2 mars 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a débouté MM. Z... et Louis Y... de leur recours et confirmé la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ;
   D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois ;
   Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Dimitri X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 14 septembre 2005 au profit de M. Georges Y..., ès qualités et Mme Lucie Z..., veuve X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Dimitri X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Dimitri X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ci après annexé :
   Attendu que la liquidation judiciaire du commerce exploité par M. X... a été prononcée par le tribunal de première instance de la principauté de Monaco le 13 février 1997 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France ce jugement ;
   Attendu que par motifs adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses connues ; que c'est sans violer l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve, ont pu en déduire que la procédure suivie avait été régulière ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.