Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2010, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel Arcadie Montparnasse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Hôtel Arcadie Montparnasse du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Hôtel Arcadie Montparnasse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la qualification de maison d'habitation convenue entre le vendeur et l'acquéreur n'était opposable ni à la commune ni aux tiers alors que l'immeuble avait été aménagé sans permis de construire et qu'un certificat d'urbanisme venait d'être refusé au vendeur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fonds vendu ne pouvait avoir qu'une destination de bergerie et que son utilisation normale ne nécessitait qu'une desserte à pied par le chemin rural suffisant à cette fin et non un passage en automobile, a légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à  la commune de Saint-Vincent de Cosse la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de son action et de l'avoir condamné à verser à chacune des parties adverses la somme de deux mille euros ;
 AUX MOTIFS QUE « le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds qu'elle qu'en soit la destination ; que la qualification de maison d'habitation convenue entre le vendeur et l'acquéreur dans l'acte de cession n'est opposable ni à la commune ni aux tiers, alors même que l'immeuble a été aménagé sans permis de construire et qu'un certificat d'urbanisme venait d'être refusé au vendeur ; que l'utilisation normale du fonds vendu qui ne peut avoir qu'une destination de bergerie ne nécessite qu'une desserte à pied par le chemin rural suffisant à cette fin et n'exige pas de passage en automobile, c'est à tort que le tribunal a retenu que le fonds cadastré section A numéros 852, 853, 855 et 923, propriété de Bernard X..., nécessitait un droit de passage en voiture » 
 1°/ ALORS QU'en refusant de rechercher si l'usage d'habitation constituait ou non une utilisation normale du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 2°/ ET ALORS QU'il était constant que le fonds, utilisé comme habitation, ne disposait pas d'un accès carrossable à la voie publique, de sorte qu'en refusant d'établir la servitude demandée la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 682 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Carnot 75, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Sogecarnot ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Carnot 75 de son  désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la société Sogecarnot de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la SCI Carnot 75 aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'assignation saisissant le juge des référés avait été délivrée par M. X... le 31 mai 2007 à la suite d'un commandement de payer, en date du 23 avril 2007, visant la clause résolutoire insérée au bail et se référant à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a constaté que l'assignation avait été délivrée avant l'expiration du délai de deux mois imparti par cet article, en a exactement déduit que M. X... n'avait pas un intérêt né et actuel à agir pour voir constater la résiliation du bail avant le 23 juin 2007 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de monsieur X... tendant à voir constater la résiliation du bail consenti à madame Z....
 Aux motifs que l'assignation avait été délivrée le 21 mai 2007 à la suite d'un commandement de payer du 23 avril 2007, soit avant l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, même si ce délai était expiré le jour où l'affaire était venue devant le juge des référés ; que monsieur X... n'avait donc pas un intérêt né et actuel à agir à la date de l'assignation.
 Alors d'une part que la saisine du juge des référés n'exige pas un intérêt à agir né et actuel (violation de l'article 809 du code de procédure civile).
 Alors d'autre part que le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de nonrecevoir et que l'irrecevabilité sera écartée si cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en ayant énoncé qu'il importait peu que le délai de deux mois « était expiré » au jour où l'affaire a été retenue devant le juge des référés », la cour d'appel a violé les articles 122 et 126 du code de procédure civile.
 Alors enfin que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire après l'expiration du délai de deux mois ; que l'assignation après le commandement de payer peut aussi être délivrée sans condition de délai (violation de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction de la loi du 29 juillet 1998).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la saisine d'office aux fins d'examiner le bien-fondé d'un rabat de la décision de non-admission n° 10565 rendue le 19 juin 2008, après observations des parties ;
 	Attendu que par décision du 19 juin 2008, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi n° D 07-15.855 en raison de son irrecevabilité ;
 	Attendu que la société Eden fait valoir que l'arrêt d'appel attaqué lui ayant été signifié le 14 juin 2006, le pourvoi formé le 7 juin 2007 est recevable dès lors que le délai prescrit par l'article 612 du code de procédure civile avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 7 août 2006, puis à la suite de la décision de rejet notifiée le 26 septembre 2006, par le recours formé le 24 octobre 2006 et rejeté par ordonnance notifiée le 7 avril 2007 ;
 	Mais attendu que si le délai pour former pourvoi est interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée par le demandeur au pourvoi, ainsi que par le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, il apparaît qu'en l'espèce la demande d'aide juridictionnelle en tant qu'elle a été formée par une société ne pouvait en aucun cas être accueillie, dès lors que s'agissant des personnes morales, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 réserve le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux seules personnes morales à but non lucratif, catégorie à laquelle n'appartient pas ladite société ; que cette prolongation artificielle du délai d'ouverture du pourvoi s'analyse en une fraude à la loi ;
 	Que c'est donc à juste titre que le pourvoi a été déclaré non-admis ;
 	PAR CES MOTIFS:
 	Dit n'y avoir lieu à rabattre la décision n° 10565 rendue le 19 juin 2008 ;
 	Et y ajoutant :
 	Condamne la SCI Eden à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Lise X..., s'est pourvue en cassation le 10 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 25 novembre 2008, rendu dans une instance l'opposant à MM. Philip et James 
X...
et Mme Xenia 
X...
; 
Attendu qu'il est justifié que Lise X... est décédée le 12 juin 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcé ; 
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 juillet 2010 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées  par la Compagnie de financement foncier contre M. et Mme X... par un commandement valant saisie du 10 septembre 2007, un bien leur appartenant a été adjugé le 26 novembre 2008 à la Compagnie financière de marchands de biens Volney, Cofimab ; 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement, en soutenant que l'avocat de l'enchérisseur ne pouvait être celui du créancier poursuivant, l'avocat enchérisseur ne pouvant être porteur que d'un seul mandat, aux termes de l'article 73 du décret du 27 juillet 2006 ;
 	  Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Compagnie de financement foncier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il ressort du procès-verbal du commissaire enquêteur que M. X... lui a fait part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire ; que, dès lors, celui-ci ne peut se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui, à la supposer établie, ne lui ferait pas grief ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré les parcelles propriétés de M. X..., expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret ;
Alors que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 11-19 ; qu'en l'espèce, l'état parcellaire annexé à l'ordonnance attaquée vise expressément M. Bertrand X... en qualité d'héritier présumé de Mme Andrée Y..., propriétaire des parcelles XK 21 et AD 48 décédée ; qu'en se contentant de viser un certificat d'affichage concernant Mme Y... Andrée décédée, sans constater l'accomplissement des formalités d'avertissement individuel à l'égard de M. Bertrand X... son héritier expressément mentionné sur l'état parcellaire, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-22 et R 12-1 du Code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 décembre par la société des Cliniques Colmoulins et François 1er à l'encontre de l'arrêt du 19 novembre 2009, rejetant les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 mars 2008 rendu entre les parties ;
 	Attendu que les erreurs alléguées ne s'analysent pas en des erreurs matérielles de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ;
 	PAR CES MOTIFS
 	DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt n° 1178 rendu le 19 novembre 2009 ;
 	Condamne la société les Cliniques Colmoulins et François 1er aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt rendu le 5 mars 2009, qui a cassé partiellement et sans renvoi l'arrêt du 23 octobre 2007 de la cour d'appel de Nîmes, a condamné la société Médiatis aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation mais ne s'est pas prononcé sur les dépens des instances devant les juges du fond ;
 	Mais attendu que les dispositions relatives à la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ne sont pas au nombre de celles qui ont été censurées par la Cour de cassation, de sorte qu'elles continuent à produire leurs effets ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2009, la SCP Laugier et Caston a déclaré, au nom de l'Institut du Monde Arabe, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Nord France Boutonnat, Setec bâtiment et Socotec et de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Institut du Monde Arabe de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'Institut du Monde Arabe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Institut du Monde Arabe à payer à la société Nord France Boutonnat la somme de 2 500 euros ; rejette toutes autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du ode de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu qu'un arrêt de la troisième chambre civile, du 8 septembre 2009 (pourvoi n° 08-14.485) rejette le pourvoi formé par M. X... et la société Laurazur contre un arrêt rendu le 17 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre la société L'Auxiliaire et la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ;
Attendu que M. X... et la société Laurazur ont été ensemble condamnés aux dépens et à payer, ensemble, à la société L'Auxiliaire 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur purement matérielle que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été prononcée au profit de la société L'Auxiliaire, qui n'avait formé aucune demande à ce titre, au lieu de l'avoir été au bénéfice des MMA qui en avaient fait la demande ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 981F-D du 8 septembre 2009 est rectifié et qu'il ya lieu de lui substituer la rédaction suivante :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble M. Jacques X... et la société Laurazur à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Jacques X... et de la société Laurazur ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Omar X...
Y...
Z... s'est pourvu en cassation le 1er octobre 2008 contre un arrêt rendu le 29 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; 
Attendu qu'Omar Y...est décédé le 8 juin 2009 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; 
Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de déchéance ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux héritiers d'Omar X...
Y...
Z... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par Mme Crédeville, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 12 mars 2008), rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y... devant une juridiction de proximité pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en le déboutant de sa demande, sans aucun motif de nature à en justifier le rejet, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que devant la juridiction de proximité, la procédure était orale et relevé que M. X..., régulièrement convoqué, n'avait ni comparu à l'audience ni sollicité le renvoi de l'affaire, faisant ainsi ressortir qu'il n'était régulièrement saisi d'aucune demande, le juge de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X....
Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre M. Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
AUX MOTIFS QUE «la procédure devant la présente juridiction est orale et contradictoire ; qu'en l'absence de M. X... à l'audience du 9 janvier 2008, M. Y... ne peut, à titre principal, que solliciter le débouté de toutes les demandes formées contre lui ;
Qu'en l'absence du demandeur à l'audience, le Tribunal n'ayant aucune confirmation qu'il ait été avisé de la demande reconventionnelle de M. Y... de le condamner au paiement de dommages intérêts pour procédure abusive, ne peut, conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du NCPC, qu'écarter sa demande fondée sur ce chef ;
Que toutefois, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens ; qu'il lui sera alloué la somme de 700  sur le fondement de l'article 700 du NCPC ;
Qu'en application de l'article 696 du NCPC, M X..., qui succombe, supportera les dépens» ;
ALORS QUE en déboutant M. X... de ses demandes, sans aucun motif de nature à en justifier le rejet, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de nullité de l'assignation et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ;
 	Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que M. X... se pourvoit contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état qui a donné acte à la Société générale de son désistement d'instance et à M. X... de son désistement d'appel et a déclaré ces désistements parfaits ;
 	Attendu qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, cette ordonnance, qui avait pour effet de mettre fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête ;
 	Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque les autres recours sont fermés ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société générale ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré M. Y... et Mme Z... adjudicataires de son bien immobilier ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 3 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaires La Petite Suède ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. François X... s'est pourvu le 3 mars 2009 contre un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Bastia ;
 	Attendu que M. François X... est décédé le 12 juin 2009  et que son décès a été notifié le 21 juillet 2009 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Monsieur François X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 mars 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Royal Rivoli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 20 février 2008 dans le litige qui l'oppose à la société EPB, Mme X... et la société Consortium Ménager parisien ;
 	Attendu que par mémoire déposé au greffe le 23 novembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner agissant pour la société Consortium Ménager parisien a déclaré accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Royal Rivoli de son  désistement de pourvoi et à la société Consortium Ménager parisien de son acceptation de ce désistement et de son désistement du pourvoi incident ;
 	Laisse à la société Royal Rivoli et à la société Consortium Ménager parisien la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 9 septembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ; 
 	Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 mars 2008 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 17 juin 2008 ; 
 	Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi D 08-20.620 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais du 5 août 2008 portant transfert de propriété, au profit de la société d'économique mixte Artois développement, de biens immobiliers leur appartenant ;
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi V 08-20.819 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... et la société civile immobilière du Doubs (la SCI du Doubs) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche du 11 août 2008 rectifiée le 26 août 2008, portant notamment transfert de propriété, au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, de biens immobiliers leur appartenant ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; 
 	D'où il suit que le moyen est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... et la SCI du Doubs sollicitent l'annulation de l'ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, et  cessibilité, du 11 janvier 2008 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE RECEVABLE le pourvoi Z 08-20.823 ; 
 	Dit que le pourvoi sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu, d'une part, qu'il convient de relever que l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009, dans ses motifs, indique par erreur "Attendu que pour débouter M. X... de son action en responsabilité contre le notaire" alors que la demande a été formée contre le notaire non par M. X... mais par la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ;
 	Attendu, d'autre part, qu'il convient de relever que le texte cité p. 3, 2e ligne, dans le conclusif, doit être l'article 2412 et non l'article 2142 du code civil ;
 	Attendu que s'agissant d'erreurs matérielles, il y a lieu de procéder à leur rectification ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE ainsi  les motifs de l'arrêt du 17 juin 2009 : le dernier paragraphe des motifs est  "Attendu que pour débouter la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente", et non "Attendu que pour débouter M. X..." ;
 	RECTIFIE ainsi le conclusif de l'arrêt du 17 juin 2009 : le premier paragraphe page 3 est : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'hypothèque dont bénéficie la CMSA en application des articles 2412 du code civil et..." ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel de Riom au profit de Marcel X... ;
 	Attendu que celui-ci est décédé le 25 février 2009, après l'introduction de l'instance ; que son décès a été notifié à la caisse ; que celle-ci a notifié son mémoire ampliatif à une personne qui, selon le certificat d'hérédité adressé à la Cour, n'est pas l'héritière du défunt ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à la demanderesse un délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 1re juillet 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sest pourvu en cassation le 21 janvier 2009 à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 novembre 2008 par la cour d'appel de Grenoble ;
 	Attendu que le mémoire contenant le moyen de droit invoqué contre cette décision, déposé le 20 mai 2009, n'a pas été signifié au défendeur ;
 	Et attendu qu'il n'est pas justifié de la signification de ce mémoire aux autres défendeurs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le  Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à la société Pacifica assurances la somme de 800 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M. X... a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1420 F-D en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ;
 	Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure civile, dans des conditions étrangères à toute erreur matérielle ;
 	D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Assurances du Crédit mutuel IARD s'est pourvue le 20 avril 2009 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2009 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne dans un litige l'opposant à la société Sanef ; 
 	Qu'à la date du 11 décembre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 novembre 2009, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Assurances du Crédit mutuel IARD de son désistement ; 
 	Condamne la société Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2009, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier 2009 au profit de Mme Z... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Y... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2008) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 6 novembre 2007 qui a été cassé en toutes ses dispositions le 7 janvier 2009 (Civ. 3e, pourvoi n° 08-10.881) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; 
Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les consorts X....
Les exposants se sont pourvus en cassation dans la présente affaire contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 7 octobre 2008, rendu sur la tierce opposition qui est formé par Madame Y... épouse X... contre un précédent arrêt de la même Cour, en date du 6 novembre 2007.
Or, par arrêt du 7 janvier 2009, formé dans le cadre d'un pourvoi régularisé par Monsieur X... contre cet arrêt du 6 novembre 2007 (pourvoi n° T 08-10881), l'arrêt frappé de tierce opposition a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de Poitiers autrement composée.
Ainsi, l'arrêt ici attaqué étant la conséquence de l'arrêt annulé, est lui même nul par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile (cf. par exemple : Civ., 3ème, 14 novembre 1969, B. n° 732).
Par conséquent, les exposants demandent à la Cour de cassation de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le présent pourvoi, l'arrêt du 7 octobre 2008 étant annulé de plein droit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Compagnie des eaux et de l'ozone se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Ajaccio le 13 septembre 2007 au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence 1er consul ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Compagnie  des eaux et de l'ozone de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 29 mai 2008), que M. X..., exploitant agricole, a formé opposition à une contrainte décernée le 14 juin 2007 par le directeur de l'AAEXA d'un certain montant au titre de cotisations et majorations de retard relatives aux années 2005 et 2006 ; que le tribunal , devant lequel M. X... n'a pas comparu ni été représenté, a constaté qu'il n'était saisi d'aucun moyen au soutien de l'opposition et l'a rejetée ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que le tribunal ne constate pas, en violation des dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale , qu'il aurait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui aurait été adressée ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation de M. X... à l'audience du 24 avril 2008 a été signé le 7 avril 2008 ; que la convocation étant ainsi réputée faite à la personne du demandeur à l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est conformé aux dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale en retenant l'affaire à cette audience ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'opposition formée par l'exposant et validé la contrainte qui lui a été décernée pour son entier montant, 
au motif que «la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale étant orale, force est de constater qu'en l'absence du demandeur, le Tribunal n'est saisi d'aucun moyen au soutien du recours», 
alors que le Tribunal ne constate pas, en violation des dispositions de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, que l'exposant aurait signé l'accusé de réception de la convocation à l'audience qui lui aurait été adressée.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2009, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cap, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la Cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la SCI Sulliman Adam ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cap de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Cap aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cap à payer à la société Sulliman Adam la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2009, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 décembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de Mme Z...- A..., prise en qualité de tutrice de Rémy A... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.