Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, fixé la résidence des enfants chez la mère et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour les enfants et une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 7 625 euros payable sous forme de versements mensuels dans un délai de trois ans ; que l'épouse a interjeté appel de cette décision et a sollicité une augmentation du montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire et de la pension alimentaire ; que M. X... a formé appel incident aux fins de voir fixer à son domicile la résidence des enfants ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir réduit la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir recherché les facultés contributives des parents et pris en compte les besoins des deux enfants âgés de 11 et 7 ans, a souverainement fixé le montant de la pension due par le père pour leur entretien et leur éducation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que le prononcé du divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l'épouse qu'il y aurait lieu de compenser ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures d'appel, M. X... avait conclu à la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne le montant et les modalités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 2ème et 3ème branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a assigné le préfet de la Vienne et le liquidateur de la société X... en déclaration de faux à l'encontre de l'assignation en ouverture d'une procédure de liquidation de biens délivrée contre cette société par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, ainsi que du jugement et de l'arrêt statuant sur cette action ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, que l'argumentation développée en cause d'appel par M. X... du chef de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, tendait à l'annulation du jugement, de sorte que la cour d'appel se trouvait saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même en cas d'annulation du jugement ; que, dès lors, le premier grief, qui fait reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette argumentation, est inopérant ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par le deuxième grief, en distinguant, parmi les prétendues irrégularités alléguées par l'intéressé, celles qui relevaient de la procédure d'inscription de faux, de celles qui ne pouvaient être regardées que comme une cause de nullité des actes critiqués, a estimé que la preuve des faux dont fait état le troisième grief n'était pas apportée ; que celui-ci manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 mai 2004, au profit de la CRCAM de la Côte-d'Or ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Côte-d'Or ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 272 du code civil ;
   Attendu que pour réduire de 150 000 euros à 35 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à son épouse Mme Y..., divorcés par jugement du 5 janvier 2004, l'arrêt retient, s'agissant du patrimoine immobilier du mari qu'il ne reste qu'un immeuble valant environ 75 000 euros à vendre par le mari ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi , sans prendre en compte comme cela lui était demandé l'existence d'un immeuble situé à Chamalières et la plus-value dont bénéficiait l'immeuble situé à Saint-Etienne, du fait d'importants travaux d'aménagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travelprice ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 3 et 19 de la Convention de Varsovie ;
   Attendu que les époux X... qui avaient acheté auprès de la société Travelprice des billets d'avion aller-retour Bilbao-Madrid-Madrid-Saint-Domingue pour un départ le 14 février 2003 et le retour le 25 février; ont vu le retour reporté de quatre jours à la suite d'une surréservation ; qu'un dédommagement ne leur ayant été proposé qu'à hauteur de 25 %, ils ont fait assigner ladite société et la compagnie Air Europa aux fins de les entendre condamner solidairement au paiement de sommes représentant l'indemnisation de leurs préjudices matériel et moral ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable leur action, le tribunal a retenu que les factures correspondant au voyage en cause étaient libellées au nom de Mme Aude X... et de M. Lionel Y... avec un code client pour chacun d'eux, que ces deux personnes auraient donc dû être également parties à l'instance ayant seules la qualité de cocontractants de la société Travelprice ; qu'en toute hypothèse la société Travelprice s'étant contentée de vendre des billets sans autre prestation, sa responsabilité ne pourrait être recherchée du fait d'un retard dû à la seule compagnie aérienne ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'identité du destinataire de la facture émise par l'agence de voyages quand la responsabilité du transporteur aérien est engagée à l'égard des passagers victimes du retard, dont il n'était pas contesté que les parties à l'instance le fussent, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux X..., le jugement rendu le 5 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ;
   Condamne la société Air Europa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air Europa à payer une somme de 2000 euros aux époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-annexé :
   Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 21 avril 1970 prononcé aux torts exclusifs du mari, a sollicité le 18 décembre 2003 sur le fondement de l'article 301, alinéa 2, du code civil, alors applicable à la cause, l'indexation de la pension alimentaire de 300 francs par mois qui lui avait été allouée par cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 2005) d'avoir rejeté sa demande ;
   Attendu que sans dénaturer les conclusions d'appel de la requérante dont elle a reproduit le contenu exact et sans être tenue de requalifier une demande d'indexation de pension alimentaire en demande de révision, la cour d'appel, en retenant que la pension alimentaire n'avait pas été indexée et qu'aucune demande de révision n'avait été formée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tel qu'annexé ci-après :
   Attendu que, par acte du 25 juillet 2000, M. X... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la banque San Paolo, devenue la banque Palatine, au paiement des sommes de 11 551 610,05 euros, avec intérêts, en remboursement de 227 obligations de 500 francs or émises en 1914 pour le compte du gouvernement de la République de Chine, dans le but de réaliser divers travaux à Pékin et de 3 508 566 euros, avec intérêts, en remboursement de 328 bons de 50 $ or 5 %, émis en 1925 par le gouvernement de la République chinoise, en échange des parts bénéficiaires possédées dans la banque industrielle de la Chine, parts elles-mêmes émises dans le cadre d'un règlement transactionnel des créanciers de cette société ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2002) d'avoir rejeté ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt retient d'abord que les obligations de 1914 et les bons de 1925 sont venus à échéance respectivement en 1964 et 1947 et ensuite que l'action tendant au règlement des titres émis en 1914 et 1925 a été engagée le 25 juillet 2000 ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'à supposer la banque San Paolo tenue au règlement de la dette par le contrat de gérance, la prescription était acquise et l'action tardive ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Palatine, aux droits de la banque San Paolo, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir limité à un montant de 40 000 euros, le capital dû par M. Z... au titre de la prestation compensatoire ;
   Attendu, qu'après avoir relevé notamment que Mme X... percevait une pension d'invalidité et aurait droit à une retraite très modeste et que M. Z..., qui était hébergé gratuitement par sa compagne, devrait percevoir une retraite de l'ordre de 1 700 euros par mois, supérieure à son salaire actuel, la cour d'appel, qui a pris en compte les ressources actuelles et futures de l'épouse sans cumuler leurs montants et la situation de concubinage du mari, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés initialement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ont adopté, en 1983, le régime de la séparation de biens ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2005), d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X..., rejeté la demande en divorce de Mme Y..., prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et l'avoir débouté tant sa demande de prestation compensatoire que sa demande de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur chacun des griefs invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande en divorce ; qu'en l'espèce, Mme Y... a soutenu à l'appui de sa demande en divorce que M. X... partait régulièrement seul en vacances - Noël 1996, Pâques 1997, et août 1997 - et qu'il s'abstenait de fournir ses coordonnées (conclusions du 12 avril 2005, p. 109, pagraphe 5, 6, 7, 8 et 9) ; que faute de s'être expliqués sur ces faits qui révélaient un manquement grave et en tout cas répété aux obligations découlant du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil :
   2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures trente ou s'abstenait de rentrer sous le prétexte d'une indisposition passagère (conclusions du 12 avril 2005, p. 9, 2, 3 et 4) que si les juges du fond rappellent à cet égard les points de vue respectifs des époux en relevant que Mme Y... fustige les retours tardifs du mari et qu'en réponse le mari verse des pièces pour justifier de son activité professionnelle, ils se sont abstenus de dire si les faits invoqués par l'épouse étaient exacts et s'ils constituaient un

manquement grave ou renouvelé aux obligations découlant du mariage ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du code civil ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'ayant pas à suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation, ont, par une décision motivée, jugé que des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune n'étaient établies qu'à l'encontre de Mme Y... et que le divorce devait être prononcé à ses torts exclusifs ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° G 05-19.347 et V 05-19.358 ;
   Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
   Vu l'article 776 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond ;
   Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'indemnité provisionnelle à payer à M. X... par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé et l'autorisant à effectuer à frais avancés les travaux de réfection tels que préconisés par l'expert ; que le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine du Curé à Laruns ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de la contrainte qui lui avait été signifiée le 28 décembre 2003 par la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme (la caisse), le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'à défaut de déclaration de revenus professionnels par l'exploitante, la caisse s'est basée sur un calcul forfaitaire des cotisations conforme à la réglementation ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général et sans préciser sur quel fondement était justifiée la décision de la caisse de recouvrer une cotisation forfaitaire lorsque le résultat de l'exploitation était déficitaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés les terrains sous emprise était définie comme comprenant des terrains naturels ou urbains destinés à recevoir une urbanisation organisée ou à restructurer, laquelle pouvait y être conduite après définition des conditions d'insertion des projets dans le site et réalisation des équipements nécessaires en cohérence avec l'aménagement à terme de l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, relevé que selon le plan d'occupation des sols, toute construction restait subordonnée à l'accord de l'autorité administrative responsable de l'aménagement de la zone pour l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin d'exploitation disposaient d'une viabilité suffisante pour être urbanisés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverainement le taux de l'indemnité de remploi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que faisant valoir qu'à l'effet de mettre en oeuvre et de valoriser des inventions et procédés relatifs au traitement des ordures ménagères, il avait conclu, avec M. X... et M. Y..., diverses conventions, M. Z..., invoquant des manquements de M. Y... aux obligations nées de ces conventions, l'a assigné en restitution d'une somme d'argent qu'il lui avait remise ; que M. Y... a formé, à l'encontre tant de M. Z... que de M. X..., intervenant, une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ne revêt pas un caractère inintelligible la motivation critiquée qui constate que ne sont pas réunies les conditions auxquelles l'article 11 du contrat de partenariat commercial liant les parties subordonne l'agrément dont le défaut était invoqué par M. Y... pour prétendre à l'allocation de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 1899 du code civil, ensemble l'article 1153 du même code ;
   Attendu qu'après avoir qualifié de prêt la remise de la somme d'argent dont restitution était demandée par M. Z... à M. Y..., et retenu, en une motivation qui échappe aux griefs invoqués relatifs au remboursement anticipé du prêt, que le débat à cet égard était sans objet dès lors que le prêt était devenu exigible, le 31 décembre 2002, avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à M. Z... ladite somme augmentée des intérêts par elle produits au taux légal à compter du 22 mai 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires ne peuvent commencer de courir à une date antérieure à celle du terme fixé par le contrat de prêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
   Et attendu que la censure de la disposition prononçant condamnation au paiement des intérêts litigieux emporte, par voie de conséquence, censure de celle qui en ordonne la capitalisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans ses dispositions fixant au 22 mai 2001 le cours des intérêts produits au taux légal par la somme principale et ordonnant la capitalisation de ceux-ci, l'arrêt rendu le 15 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Gestetner (la société) aux droits de laquelle vient la société NRG France, a conclu avec la commune de Sauve (la commune) plusieurs conventions de locations de divers matériels de reprographie ; que la société a notifié à la commune en septembre 1996 la résiliation des conventions pour non paiement des deux dernières échéances trimestrielles, sollicité le paiement consécutif de diverses sommes et fait enlever le matériel en décembre 1996 ; que par arrêt du 5 juillet 1999 le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de la demande de la société tendant à obtenir de la commune l'exécution de ses obligations contractuelles ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité des contrats la liant à la société NRG et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes ;
   Attendu que l'arrêt relève que les contrats ont été passés en juin 1994, pour une durée de 60 mois avec un coût annuel de 56 574 francs HT, puis en janvier 1995 pour la même durée pour un coût de 66 640 francs HT ; que la cour d'appel a pu en déduire que le montant annuel présumé de ces contrats était inférieur au seuil de 300 000 francs fixé par l'article 321 de lancien code des marchés pour la procédure de marché public, et, par une appréciation souveraine des clauses des contrats, qu'ils ne relevaient pas de la procédure de marché fractionné s'agissant de besoins entièrement et parfaitement définis et arrêtés par ces marchés conclus à titre définitif ; d'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité des contrats la liant à la société NRG et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes ;
   Attendu qu'ayant relevé que les conventions entre la commune et la société Gestetner se sont poursuivies de 1991 à 1995, soit pendant plus de 4 ans, et qu'il s'agissait de pratiques courantes dans les villes de l'importance de Sauve, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait pu légitimement croire que le secrétaire général et l'adjoint au maire agissaient dans le cadre de leurs pouvoirs en signant les contrats de 1994 et 1995 ; d'ou il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé en sa dernière branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Sauve aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société NRG France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Agest de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1644 du code civil ;
   Attendu que Mme Y... a acheté à la société Agest, au prix de 80 000 francs (12 195,92 euros) un mobil-home d'occasion qu'elle a revendu à ce même prix à M. X... ; que celui-ci l'ayant assignée en résolution de la vente pour vices cachés, Mme Y... a appelé en garantie son vendeur en se fondant sur un défaut de conformité ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., a condamné cette dernière à restituer à celui-ci la somme de 12 195,92 euros, à lui payer les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du 23 août 2002, à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, a ordonné en tant que de besoin à M. X... de restituer le mobil-home à Mme Y... et a fait droit à la demande de garantie présentée par celle-ci ;
   Attendu que pour condamner la société Agest à relever et garantir Mme Y... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celle qui correspondait à la restitution du prix, l'arrêt attaqué retient que cette société a manqué à son obligation de délivrance ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat ne constitue pas par elle même un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Agest à relever et garantir Mme Y... de la condamnation à la restitution du prix du mobil-home et au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2002, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Agest et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2004 :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et d'autres associés de la société Foncière ADP se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2004, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Sur le pourvoi en tant que dirigé conte l'arrêt du 21 septembre 2004 :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que M. X... et d'autres associés minoritaires (les consorts X...) de la société Foncière ADP, antérieurement constituée sous forme de société civile, ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés de leurs demandes d'annulation d'assemblées générales et de cessions d'actions postérieures à la transformation de la société ; que faisant valoir qu'ils avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile visant ces faits, ils ont sollicité le sursis à statuer ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'indiquaient pas clairement en quoi leur plainte aurait pu avoir une influence sur l'action civile, et constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments et circonstances de fait qu'ils n'établissaient pas que leur demande était justifiée, la cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 2004 ;
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 septembre 2004 ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs in solidum à payer à la société Foncière ADP la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 706-3 , 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation en Espagne dont il est résulté une atteinte à sa personne, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme, après réduction du quart en raison de sa faute, l'indemnisation de la victime, l'arrêt se borne à relever, s'agissant de la réparation du préjudice soumis à recours, que par fax du 11 décembre 2003 adressé à l'avocat de la victime, la CPAM de Seine-Saint-Denis indiquait qu'elle n'entendait pas intervenir ; que sans indiquer le montant des prestations en nature, elle précisait qu'aucune indemnité journalière n'avait été versée ;
   Qu'en fixant ainsi le montant du préjudice subi sans tenir compte des prestations versées par la CPAM au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ni constater que la victime n'avait exposé aucune dépense au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et n'avait reçu à ce titre aucune prestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation du montant de la réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 27 février 2004 et 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un litige ayant opposé le Crédit lyonnais (la banque) à M. X..., son salarié, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction a été signée par les parties, devant un conseil de prud'hommes ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont fait assigner devant un tribunal de grande instance afin que soit constatée l'extinction de leurs dettes par l'effet de la transaction ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, et de les avoir condamnés à payer des sommes à la banque ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du sens et de la portée de la transaction conclue devant un conseil de prud'hommes, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accord ne tranchait que le différend lié au contrat de travail ;
   Et attendu que la demande de capitalisation des intérêts, qui est l'accessoire de la demande en paiement des intérêts, n'est pas une demande nouvelle et est, comme telle, irrecevable devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette las demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) a chuté alors qu'elle se trouvait dans un magasin appartenant à la société Daubard ; qu'ayant été blessée dans sa chute, et estimant que celle-ci était due à une irrégularité du sol en révélant l'anormalité, Mme X... a assigné cette société en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que la caisse, appelée en déclaration de jugement commun, a conclu à la responsabilité de la société Daubard, et sollicité sa condamnation au remboursement des prestations servies à la victime ;
   Attendu que, pour débouter la caisse de Saône-et-Loire de sa demande, l'arrêt énonce qu'il est constant que Mme X... est tombée dans le magasin de la société Daubard, à un endroit où, d'après le constat dressé par huissier de justice, les lieux, inchangés depuis la chute, font apparaître un sol recouvert de dalles en moquettes qui présente une aspérité et une inégalité sous le revêtement d'environ un demi centimètre au centre de l'allée sur une longueur avoisinant trois mètres ; que cependant, il n'est pas établi qu'un tel sol, dont sont décrits les défauts sous moquette sans que soit caractérisée son anormalité avec ce revêtement, ait eu un rôle causal dans la chute de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le sol sur lequel avait chuté la victime, présentait une anormalité qui était à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société familiale Daubard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande la société familiale Daubard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme d'Hoore ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 21 octobre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 54 rue de Bourgogne (le syndicat) a fait assigner M. X... et Mme d'Hoore devant un tribunal d'instance en paiement de certaines sommes, au titre de leur quote-part des charges de copropriété et de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat sa quote-part des charges afférentes à un appartement dépendant de la succession, après avoir écarté des débats ses conclusions signifiées et déposées le 2 septembre 2004, jour de l'ordonnance de clôture ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les dernières écritures de M. X... déposées le jour de l'ordonnance de clôture contenaient des moyens nouveaux, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 54 rue de Bourgogne à Paris 7e ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à la direction des constructions navales, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
   Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, il ressort que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que dans ces conditions M. X..., victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur ne disposait pas du droit d'agir contre le FGTI pour obtenir la réparation des préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle sur le fondement du texte de procédure pénale susvisé ; que dès lors, le FGTI qui ne peut disposer de droits ou actions autres que ceux de la partie qu'il subroge, ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, peu important que des décisions de justice antérieures aient reconnu à M. Y... un droit à agir sur le fondement de l'article 706-3 du même code ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001, qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, le FGTI pouvait exercer le recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.