Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné aux parties ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 novembre 2012, en ce qu'il a été omis les deux paragraphes suivants qu'il convient d'ajouter :
- page 5, premier paragraphe du dispositif : condamne la société CCD Architecture, in solidum avec M. X..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 59 633 euros TTC au titre des désordres affectant les bâtiments A et C,
- page 5, troisième paragraphe du dispositif : condamne in solidum M. Y..., M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Clos de la Ricarde à payer à Mme Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE l'arrêt n° 1402 FS-D du 21 novembre 2012 et dit qu'il y a lieu de compléter le dispositif avec les deux paragraphes suivants en italique : 
" PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- condamne la société CCD Architecture, in solidum avec M. X..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 59 633 euros TTC au titre des désordres affectant les bâtiments A et C,
- condamne la société CCD Architecture et la société Bureau Veritas, in solidum avec M. X..., à garantir M. Y... du montant de la condamnation à payer la somme de 71 617 euros en réparation des désordres affectant le bâtiment G, frais de maîtrise d''oeuvre et d'études inclus,
- condamne in solidum M. Y..., M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Clos de la Ricarde à payer à Mme Z... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
- dit que dans leur rapport respectif la responsabilité sera partagée à concurrence de 15 % pour la société CCD Architecture de 35 % pour M. X... et de 50 % pour la société Bureau Veritas,
- dit que ces constructeurs se garantiront réciproquement à concurrence de leur part de responsabilité,
- condamne la société Bureau Veritas à garantir M. A..., ès qualités de liquidateur de la société ICS Assurances, venant aux droits de la société Sprinks, à concurrence de sa part de responsabilité,
- condamne dans les termes du partage de responsabilité la société CCD Architecture, M. X... et la société Bureau Veritas aux dépens de la procédure, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,... " 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert au profit de la société d'économie mixte du Val d'Orge de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ; que par arrêt du 28 février 2012 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 3 mars 2008 et 19 avril 2010 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 26 avril 2013 la SCP V. Delaporte F-H. Briard E. Trichet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs, se désister de leur pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Unibail-Rodamco, Bures-Palaiseau, Uni-Commerces et Parimall Ulis 2 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme B... 
Z..., la société Dar France, la société Walker, M. A..., Mmes C... et D... ainsi que la société Stele ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 7 mars 2012 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine d'une parcelle lui appartenant ; 
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique du 25 mai 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 24 juin 2011 contre lesquels elle justifie avoir formé un recours ; 
Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
ORDONNE la radiation du pourvoi n° W 12-23. 711 ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois de cette décision ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction de proximité de Rennes, 31 mai 2012), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre (ASL) du "Poirier Nivet", constituée le 19 avril 1991, a assigné deux de ses membres, M. et Mme X..., en paiement d'un arriéré de charges ; 
 	Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que M. et Mme X..., qui sont membres de plein droit de cette association  en raison de l'acquisition de leur maison, doivent se soumettre au cahier des charges et acquitter les charges liées notamment aux frais de fonctionnement de l'antenne collective de télévision, même s'ils n'en ont pas l'utilité ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme X... faisaient valoir qu'il résultait de leurs vérifications auprès de la préfecture que l'ASL du Poirier Nivet n'avait pas procédé à la régularisation de sa situation au regard de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Malo ;
 	Condamne l'association syndicale libre du Poirier Nivet aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre du Poirier Nivet à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à payer à l'association Le Poirier Nivet une somme de 660,24 ¿ représentant des charges afférentes à l'entretien d'une antenne collective, 
 Aux motifs que, depuis l'acquisition de leur maison, M. et Mme X... étaient membres de droit de cette association et devaient se soumettre à son cahier des charges qui répartissaient entre les « copropriétaires » les charges afférentes notamment aux frais de fonctionnement de l'antenne collective de télévision ;
 Alors que la juridiction de proximité n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme X... qui soutenaient que l'association syndicale libre n'avait plus d'existence et ne pouvait agir en justice, faute d'avoir mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 (violation de l'article 455 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation le 4 juin 2012 contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa dans une instance l'opposant à Mme X..., concernant son statut ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification à Mme X... du mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, cette signification n'étant intervenue que le 7 janvier 2013 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article susvisé ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ;
 	Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié, par Mme X... à l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc (l'association), par acte d'huissier de justice du 14 février 2011, à l'adresse du siège de l'association, figurant sur l'acte de constitution de son avoué et mentionné dans l'arrêt attaqué ; que l'acte de signification indique, d'une part, qu'après vérification du siège auprès du voisinage, le bureau étant fermé aux heures habituelles d'ouverture l'acte à signifier n'a pu être remis au représentant légal de la personne morale ou à une autre personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte, pas plus qu'à une personne présente au siège, de sorte qu'il a été déposé en l'étude de l'huissier de justice et, d'autre part, que les autres formalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies ; qu'il s'ensuit que la signification faite à l'association était régulière ;
 	Que la demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi a été présentée par l'association le 26 avril 2011, date à laquelle l'arrêt était devenu irrévocable ;
 	D'où il suit que le pourvoi, formé le 5 juin 2012, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc ; la condamne à payer à Mme Séverine X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., ès-qualités,  se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Fructibail, Cicobail, Natiocrédibail et Arkea crédit bail ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X..., ès-qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 février 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la commune de Castelnaud-La Chapelle ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castelnaud-La Chapelle ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que  Mme X... s'est pourvue en cassation le 2 août 2012 contre l'arrêt du 17 novembre 2011 de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y... ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2012), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 17 juillet 1993 sous le régime de la participation aux acquêts, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 21 mars 2005 ; qu'un litige est né au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas qualifier d'acquêts les indemnités versées à Mme X... par son ancien employeur, lors de la rupture d'un contrat de travail intervenue au cours du mariage, et de les faire figurer dans le patrimoine originaire de l'épouse ;
 	Attendu que Mme X... ayant renoncé au bénéfice de cette disposition de l'arrêt d'appel, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate que Mme X... renonce au bénéfice de l'arrêt du 29 mars 2012 de la cour d'appel de Versailles en sa disposition disant que les indemnités Freshfields ne peuvent s'analyser comme un acquêt donnant lieu à participation et qu'elles figureront dans le patrimoine originaire de Mme X... ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt énonce que, selon son avis d'impôt sur le revenu 2011, pour ses revenus 2010, elle a perçu 15 646 euros au titre des salaires et 10 148 euros au titre de « salaires, rente, pensions » ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'avis d'imposition litigieux que la somme de 10 148 euros constituait le revenu imposable, après application de la déduction forfaitaire et non un revenu supplémentaire, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant fixé le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 70.000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à madame X....
AUX MOTIFS QU'elle justifie d'un emploi stable à l'hôtel NOVOTEL d'ARCACHON à partir de juin 2002, selon ses bulletins de salaire ; que selon son avis d'impôt sur le revenu 2011, pour ses revenus 2010, elle a perçu 15.646 ¿ au titre des salaires et 10.148 ¿ au titre « de salaires, rente, pensions »
ALORS QUE l'avis d'impôt sur le revenu comporte le total des rémunérations relevant des salaires, pensions et rentes perçues par le contribuable au cours de l'année d'imposition, applique la déduction forfaire de 10 %, et détermine ainsi le revenu imposable ; qu'en énonçant, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire en fonction notamment des revenus, qu'il résultait de l'avis d'imposition sur le revenu 2011 de Madame X... qu'elle avait perçu la somme de 15.646 ¿ au titre des salaires et la somme de 10.148 ¿ au titre « de salaires, rente, pensions », quand cette dernière somme n'était que le revenu imposable après application de la déduction forfaitaire, et non un revenu supplémentaire à ajouter, la Cour d'Appel a dénaturé l'avis d'imposition, en violation de l'article 1134 du Code Civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux s'est pourvu en cassation le 8 octobre 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 13 août 2012 qui a refusé d'accueillir  la demande du préfet de la Gironde tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. X... ;
 	Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision n'a été signifié ni au préfet de la Gironde ni à M. X... ; 
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par l'établissement public Réseau ferré de France ;
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par arrêt du 5 juin 2007 la Cour de cassation a  ordonné  la radiation du pourvoi formé par la commune de Nîmes contre une ordonnance rendue le 6 avril 2006 par le juge de l'expropriation du département du Gard  enregistré sous le numéro  N 06-16.457 et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Attendu que par requête du 5 mars 2013, l'établissement public Réseau ferré de France demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;
 	Attendu que par jugement du 18 juin 2010 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours formé par la commune de Nîmes ;
 	Attendu que plus de deux ans s'étant écoulés depuis la date à laquelle le jugement est devenu irrévocable, sans que l'une des parties ait sollicité la reprise de l'instance, celle-ci est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le n° N 06-16.457 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 novembre 2012 et 26 juin 2013 rectifié par acte du 12 septembre 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 29 mai 2012 et 13 mars 2012 au profit de la société Alti et de MM. X..., Y...et de Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2013, au profit de M. Salim X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Sqli de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2013, au profit de la société Alti, M. de X... et M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sqli contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2012, au profit de la société alti, M. De X... et M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sqli de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Transports Mery s'est pourvu le 21 septembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine ;
 	Qu'à la date du 8 novembre 2013, et postérieurement au 5 juin 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Transports Mery d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Transports Mery de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Transports Mery aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société transports Mery à payer à l'URSSAF de Touraine la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Parcours s'est pourvue le 12 septembre 2012 en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Touraine ;
 	Qu'à la date du 14 novembre 2013, et postérieurement au 16 septembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que l'URSSAF de Touraine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Parcours d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Parcours de son  désistement .
 	Condamne la société Parcours aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Parcours à payer à l'URSSAF de Touraine la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. et Mme X... :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2012), que M. et Mme X..., locataires de parcelles de terres appartenant à Mme Y..., ont contesté le congé pour reprise délivré pour le 29 septembre 2011 ; que la cour d'appel, relevant qu'un recours contre l'autorisation d'exploiter était pendant, a sursis à statuer dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Verreman dans le cadre de laquelle Mme Y... entendait mettre en valeur les biens objet du litige en cas de reprise ;
 	Qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis à 
 statuer n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête en désaveu d'avocat : 
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt de cette chambre du 20 juin 2013 autorise M. X... à former désaveu de son avocat, la SCP Y..., Z... et A..., pour avoir déposé le 1er octobre 2012 en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la société Adequat Interim, défenderesse au pourvoi n° 12-20. 335 formé contre un arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon, dans l'affaire l'opposant aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson ; 
Attendu que la SCP Y..., Z... et A... n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 20 juin 2013 et de la déclaration de désaveu déposée le même jour ; qu'il n'est pas contesté que M. X... n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi au profit de la société Adequat Interim ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'acte de désistement du 1er octobre 2012 doit être réputé non avenu ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉSAVOUE la SCP Y..., Z... et A... pour avoir déposé sans mandat le 1er octobre 2012 un acte de désistement partiel du pourvoi de M. X... à l'égard de la société Adequat Interim ; 
DÉCLARE non avenu l'acte de désistement partiel déposé le 1er octobre 2012 ; 
AUTORISE M. X... à reprendre le pourvoi n° 12-20. 335 à l'encontre de la société Adequat Interim ; 
IMPARTIT à M. X... un délai d'un mois à compter du présent arrêt, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier un mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel de Lyon et aux sociétés Adequat Interim et Fonderie Boisson, parties défenderesses, un délai d'un mois à compter de la signification de ce mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en défense et le signifier ; 
RENVOIE les parties à l'audience du 26 mars 2014 ; 
MET les dépens de la procédure de désaveu à la charge de la SCP Y..., Z... et A... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort s'est pourvue le 24 août 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 2012 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à Mme X... ; 
 	Qu'à la date du 13 août 2013 et postérieurement au 26 juillet 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort de son  désistement ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la cour d'appel de Bastia au profit des consorts Y... ; 
Attendu que par jugement en date du 19 mars 2013, le tribunal de commerce de Bastia a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et désigné Me Z... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate l'interruption de l'instance ; 
Impartit au mandataire judiciaire de M. X... un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 29 avril 2014 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes Andréa X..., Frédérique Y... et Hélène Y..., reprendre l'instance engagée par leur mari et père et se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère ;
 	Qu'il convient de donner acte aux consorts Y... de leur reprise d'instance ;
 	Que leur désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts Y... de leur reprise d'instance ;
 	DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Belvédère la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, Me Le Prado, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 juin 2012 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise au profit de la commune de Frépillon, de la commune de Méry-sur-Oise, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et du préfet du Val-d'Oise ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'ordonnance précise l'identité des expropriés, par renvoi aux propriétaires désignés dans l'état parcellaire annexé ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de procédure que la commission d'enquête a donné son avis le 23 janvier 2009 au vu des mentions du registre de l'enquête parcellaire clôturée le 5 janvier 2009 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Région Réunion les immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections CK 198 ¿ CK 200 ¿ CS 10 ¿ CS 12 ¿ CS 13 ¿ CS 37 ¿ CS 804 ¿ CS 812, appartenant à divers propriétaires et situés sur le territoire de la commune de Saint-Leu, désignés dans l'état parcellaire annexé comportant 8 pages, et d'avoir en conséquence envoyé l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Code de l'expropriation et notamment des articles L. 12-1° et L. 15-2° ;
1°/ ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation s'est borné à déclarer expropriés des biens « appartenant à divers propriétaires (¿) désignés dans l'état parcellaire annexé » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des expropriés dans son ordonnance même, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
2°/ ALORS QUE l'avis du commissaire enquêteur doit être établi postérieurement à la transmission à celui-ci, par le maire, du registre d'enquête ; qu'en l'espèce, les mentions de l'ordonnance d'expropriation, qui n'indiquent ni la date de transmission du registre d'enquête au commissaire enquêteur, ni celle à laquelle il a rendu son avis, ne permettent pas de vérifier que cette formalité a été respectée ; que dès lors, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme, en violation des articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les articles L. 330-1 alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel ; 
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et  attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte l'effacement des dettes, n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures qui limitent ou font obstacle au recouvrement des créances par leurs titulaires portent atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété, qu'il est admis que le législateur peut limiter les conditions d'exercice de ce droit pour des motifs d'intérêt général, qu'en l'espèce, le dispositif critiqué répond à un objectif d'intérêt général de lutte contre la précarité et l'exclusion sociale en permettant le traitement de la situation de surendettement des débiteurs en grande précarité dont la situation, irrémédiablement compromise, rend impossible l'apurement du passif par l'adoption d'autres mesures, que le prononcé de la mesure, qui présente un caractère subsidiaire lui ôtant tout caractère d'automaticité,  est entouré  de garanties de procédure et de fond permettant au créancier  de la contester pour la préservation de ses droits, que l'atteinte ainsi portée est proportionnée à cet  objectif ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et des deux pourvois incidents, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 528, 612 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'il résulte des deux derniers que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2012) a été notifié le 10 juillet 2012 à M. X... qui s'est pourvu en cassation le 27 septembre 2012, après l'expiration du délai de deux mois ;que les pourvois incidents ont été formés respectivement le 28 mars 2013 par la société Randstad et le 18 avril 2013 par la société Allianz, alors que le délai imparti pour former un pourvoi principal était expiré ;
 	D'où il suit que le pourvoi principal et les deux pourvois incidents ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.