Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 99 rue Compans a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que pour accueillir cette demande, le jugement retient que, selon la matrice cadastrale, Mme X... est copropriétaire de l'immeuble sis 99 rue Compans ; que le montant des charges n'est pas contestable, les assemblées générales ont régulièrement approuvé les comptes et donné quitus au syndic de sa gestion ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ni les charges en cause, la  juridiction de proximité  n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 20e ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 99, rue Compans à Paris 19e aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 décembre 2006), que les époux X..., courant 1995, ont confié à la société Marques et Santinha  la réalisation d'une terrasse en béton  au dessus de leur garage en sous sol ; que se plaignant d'infiltrations, ils ont, par assignation du 8 novembre 2005, sollicité sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code, la condamnation de cette entreprise à leur verser une certaine somme  à titre de dommages-intérêts ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la société Marques et Santinha a commis une faute dolosive dans l'exécution de ses obligations contractuelles et que le constructeur nonobstant la forclusion décennale est contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive ;
 	Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la faute dolosive, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Marques et Santinha ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Domaine du Moka s'étant pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de La Réunion, du 14 novembre 2003 portant transfert de propriété au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et  d'équipement de La Réunion, d'une parcelle lui appartenant, le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger a été ordonné par décision du 6 décembre 2004, jusqu'à décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
 	Attendu que l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2002 relatif à la ZAC Moka ayant été annulé par une décision devenue irrévocable et le juge de l'expropriation, saisi par la société Domaine du Moka, ayant, par jugement du 9 mai 2007, constaté que l'ordonnance d'expropriation du 14 novembre 2003 était dépourvue de base légale et ordonné la restitution à la société expropriée des immeubles désignés dans l'état parcellaire annexé à cette ordonnance, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 04-70.010 ;
 	Condamne la société d'économie mixte d'aménagement de la Réunion aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions qu'il n'était pas tenu par les termes du devis initial  du 24 décembre 2002 en raison d'une modification substantielle relative au paiement du prix qu'il lui aurait lui-même apporté, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir que la résiliation du contrat était imputable au maître de l'ouvrage qui avait refusé de régler une avance que justifiait la nature de la commande passée, l'exécution du marché impliquant nécessairement le moulage et la fabrication préalable de pièces de staff particulières ;
 	D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen  n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre :
 - la société GAN Eurocourtage IARD,
 - la société Bureau Veritas,
 - la société Generali France assurance,
 - la communauté de communes de l'agglomération annemasienne,
 - la commune de Ville La Grand ; 
 	Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions en retenant que M. Y... n'était pas chargé d'une véritable mission de coordination et de surveillance du chantier et que les interventions qui lui avaient été demandées portaient sur des adaptations ponctuelles de l'ouvrage et constaté que M. X..., architecte, s'était borné à signaler les désordres en cours, a pu en déduire qu'il avait commis un manquement à sa mission en n'exigeant pas de l'entrepreneur qu'il arrête les travaux pour  reprendre les malfaçons ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et la MAF aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la MAF à payer  à la société Promogim et à la SCI Rhône, ensemble, la somme de 2 500 euros, à la société Axa France IARD
 la somme de 2 500 euros, à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la MAF ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu, d'autre part, que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à cette convention et 17 de la Déclaration des droits
 de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'ordonnance critiquée a été rendue au visa de la requête transmise par le directeur des services fiscaux du département du Pas-de -Calais qui avait reçu délégation, notamment à cette fin, par arrêté du préfet de ce département du 12 juin 2006;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'absence de mention de l'identité du représentant légal de la société La Grande Paroisse propriétaire des biens expropriés, constitue une simple omission matérielle, qui peut  être réparée selon le modalités prévues à l'article 462 du  code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  La Grande Paroisse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Grande Paroisse ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la ville de Paris de parcelles lui appartenant ;
Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2006 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° Q 07-15.106 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'objet de l'association n'était que de gérer matériellement le parking souterrain et non de prendre en charge les déboires qui rencontraient les différents propriétaires de lots avec des personnes qui contestaient leurs droits individuels, la cour d'appel, qui a souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les frais afférents aux procédures poursuivies individuellement contre les membres de l'association n'avaient d'intérêt que pour certains d'entre d'eux, a pu en déduire que la seconde résolution votée par l'assemblée générale excédait l'objet social ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly et la société Gestion syndicale moderne, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly et la société Gestion syndicale moderne, ès qualités, à payer à la commune de Rennes la somme de 2 500 euros ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly et de la société Gestion syndicale moderne ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Q 07-12.668 et n° P 07-12.667 ,
 	Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
 	Attendu que, se fondant sur l'arrêté du préfet du département de l'Indre n° 2006-10-0116 du 23 octobre 2006 portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté n° 2006-11-0184 du 4 décembre 2006 décidant la cessibilité des immeubles, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 18 décembre 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux époux X... et à M. Y... au bénéfice de la commune de Villedieu-sur-Indre ;
 	Attendu que ces arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant  été retirés par un arrêté ultérieur du préfet de l'Indre n° 2007-02-0075 en date du 12 février 2007, l'ordonnance, qui est dépourvue de base légale, doit être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 décembre 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune de Villedieu-sur-Indre aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Villedieu-sur-Indre à payer, aux époux X... la somme de 1 000 euros et à M. Y... la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que, selon l'état parcellaire et l'ordonnance d'expropriation, la contenance de la parcelle n° 408 était de 3036 mètres carrés et que la direction des services fiscaux précisait, de manière non discutée, que cette superficie avait été retenue dans l'acte d'acquisition de ladite parcelle par la société Euromat, la cour d'appel a pu décider que l'indemnité d'expropriation devait être fixée sur la base de cette surface ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la société Euromat avait acquis le fonds et les immeubles servant à l'activité de préfabrication de la société   JPM Préfabrication le 25 mai 2000 pour les sommes de 300 000 et 1 000 000 de francs,  que ces biens avaient été revendus en 2002, sans les parcelles expropriées, 900 000 francs pour les immeubles et 500 000 francs pour les machines et le stock, que la société MJPpPréfabrication avait connu des difficultés économiques et que la branche préfabrication, qui n'était pas la plus importante, cédée à la société Euromat avait connu une baisse d'activité antérieure à la privation de l'usage des parcelles expropriées, la cour d'appel a pu en déduire que la scission de la société MJP préfabrication s'expliquait par d'autres causes que l'expropriation et a, par une décision motivée et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au refus d'une proposition d'échange, souverainement fixé l'indemnité due à la société   Euromat au titre du préjudice commercial résultant directement de l'expropriation des parcelles lui appartenant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Euromat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue  en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, portant transfert de propriété au profit de la commune de Canet-en-Roussillon, de parcelles lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2005 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire :
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° F 07-13.948 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Quille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 546 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2007), que  M. X..., sous traitant, après avoir assigné, par acte du 22 novembre 2004, la société Quille, entreprise principale en paiement d'un solde de travaux, a cessé ses activités le 31 décembre 2004 et donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Fermetures Christophe ; que M. X... ayant été débouté de sa demande par jugement du 10 juin 2005, la société Fermetures Christophe en a interjeté appel ;
 	Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient qu'étant devenue ayant cause à titre particulier de M. X... postérieurement à l'introduction de l'instance, la société Fermetures Christophe a été représentée par lui en première instance et a donc qualité pour interjeter appel du jugement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien donné en location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne la société Fermetures Christophe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Fermetures Christophe à payer à la société Quille la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2006) que la société Crudeli, entreprise principale, ayant passé un contrat de sous-traitance avec la société Gaines plafonds isolation 2 (GPI2), cette dernière prétendant qu'un solde de travaux lui restait dû, l'a assignée en paiement ;  que la société Crudeli, estimant s'être libérée de sa dette, a conclu au rejet de la demande et, à défaut, à la compensation de sa dette avec les pénalités dues par la société GPI2 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour  dire la société GPI2 débitrice envers la société Crudeli de la somme de 40 835   (14 625   au titre des pénalités + 26 210   payés à des entreprises tierces) et  ordonner la compensation de cette somme avec la créance de la société GPI2 envers la société Crudeli pour un montant de 30 827,18  , l'arrêt retient que cette dernière société a dû faire appel à d'autres entrepreneurs pour achever les prestations comprises dans le marché de la société GPI2 pour un montant, selon décompte du 25 septembre 2003, non sérieusement contesté, de 26 210   ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de la société Crudeli ne sollicitaient pas la prise en compte des frais payés aux entreprises tierces, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société GP12 de sa demande pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Crudeli aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crudeli à payer à la société Gaines plafond isolation 2 GP12 la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant constaté que les convocations à l'assemblée générale des copropriétaires du 22 avril 2003 avaient été adressées aux copropriétaires par la SMGI, syndic en exercice, à la demande de trente deux copropriétaires représentant 60 369/100 000e, la cour d'appel,  qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à la notification au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la demande des copropriétaires, aux mentions du procès-verbal de l'assemblée générale aux termes desquelles le syndic avait agi comme "secrétaire administratif", et l'assemblée s'était réunie "sur convocation et rédaction formulées par les copropriétaires représentant 60 396/100 000e", et de répondre à des conclusions, relatives à l'intérêt à agir de M. X... en nullité de l'assemblée générale, au regard des graves erreurs de gestion commises par le syndic, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédue civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jeu de la Baume la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé, recherchant souverainement la commune intention des parties au vu des pièces versées aux débats sans déclarer opposables à la société en nom collectif du Rhône et du Thiou (la SNC) les statuts de la société en participation Hôtel international de l'Arche (la SEP), que l'obligation de délivrance qui pesait sur la SNC ne se limitait pas à la simple livraison d'un local à usage de chambre dépendant d'un immeuble en copropriété mais impliquait aussi que l'ensemble des locaux, qu'ils aient ou non trouvé preneur, aient été achevés et mis à disposition de la SEP créée pour réunir tous les propriétaires de lots en vue d'une exploitation en commun et d'un partage des bénéfices, la cour d'appel, qui a constaté que l'accès aux locaux à usage de salles de restaurant, de réunion et de séminaire, de bureau, de chambre, de parkings et autres dépendances à caractère commercial dont la SNC était demeurée propriétaire, conditionnait la jouissance par les époux X... de leur propre lot conformément à sa destination, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que les acquéreurs étaient recevables et bien fondés à obtenir le rétablissement du libre accès à ces locaux afin d'en permettre l'exploitation par l'exploitant désigné par la SEP pour gérer l'établissement ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SNC du Rhône et du Thiou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNC du Rhône et du Thiou et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé daté du 15 octobre 1999 n'était signé par aucune des parties et relevé qu'il n'était pas établi que le bail notarié du 19 juillet 2002 avait été conclu moyennant un loyer inférieur à la valeur locative des biens loués, que les demandeurs auxquels incombait la charge de la preuve n'apportaient aucun élément de comparaison sur ce point et que le seul fait que le loyer payé initialement par M. X... ait été notablement supérieur n'apparaissait pas révélateur eu égard aux conditions opaques dans lesquelles celui-ci était entré dans les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la preuve d'une faute personnelle de M. Y... ayant causé un préjudice à la société n'était pas rapportée ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Alain Mollier et Pierre Tablet ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les recoins et le dégagement n'étaient pas séparés du garage proprement dit et n'en étaient que les annexes faisant corps avec ce dernier et servaient d'emplacements supplémentaires de stationnement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la destination potentielle des dépendances, a pu en déduire, sans dénaturation, qu'ils ne devaient pas être pris en compte dans la surface privative du lot ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'expression "profondeur de la construction" rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, après avoir souverainement retenu que celle-ci devait être appréciée en fonction de l'emprise au sol, a tiré les conséquences légales de ses constatations en en déduisant que l'auvent ancré dans la toiture, ne surplombant aucun terrain bâti, et le balcon, construit en surélévation et non clos, ne devaient pas être pris en compte pour son évaluation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. Z... ; rejette la demande des époux X... et des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la circonstance que si les demandes de la SCI Résidence Fontainebleau en annulation du lot n° 700, en remplacement de ce lot par un nouveau lot et en annulation de la répartition des charges étaient accueillies, les charges correspondant au lot ainsi annulé ne seraient plus dues, était indifférente, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'en dehors de l'action fondée sur l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, seule l'assemblée générale des copropriétaires est investie du pouvoir de modifier, sous certaines conditions, la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'aucun moyen n'était articulé qui soit de nature à la conduire à prononcer la nullité de la clause de répartition des charges telle qu'elle figurait dans le règlement de copropriété ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Résidence Fontainebleau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Fontainebleau ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau à Cannes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le Groupement foncier agricole de Vollerand et Villeron (Le GFA), Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, portant transfert de propriété au profit de la commune de Villeron de parcelles leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° C 07-14.175 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 1999, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. X... au bénéfice de la commune de Saint-Mandrier ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la création d'un nouveau lot dans la tourelle ne remettait en cause ni le critère d'habitation exclusivement bourgeoise du bâtiment syndical, ni son intégrité,  ni son harmonie comme ses éléments dits de standing et que son maintien au sein des parties communes n'était pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble alors que les époux X... avaient transformé la tourelle en débarras à leur usage et refusaient de le restituer à la copropriété, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision en déclarant régulière la résolution n° 2 prise par l'assemblée générale du 2 octobre 2003 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
 des époux X..., les condamne à payer  au syndicat des copropriétaires du 23 boulevard Delessert la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant rappelé que pour solliciter l'annulation des résolutions des assemblées générales des 14 mai 2001, 23 mai 2002 et 30 avril 2003, ayant approuvé les comptes,  les consorts X...  invoquaient les dispositions de l'article 6 d'un protocole d'accord signé entre les copropriétaires le 14 février 1975, cette ristourne étant prise en charge par les autres copropriétaires, et retenu que les procès-verbaux des assemblées générales litigieuses qui transcrivaient les résultats des votes n'étaient affectés d'aucune irrégularité formelle, que  l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord (à l'exception de son article 10) chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement de copropriété à la majorité des voix alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1991, en sa 15e résolution, avait refusé la modification du règlement de copropriété concernant la répartition des charges, décision non contestée par les consorts X..., qu'un arrêt irrévocable du 24 juin 1999  avait débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que la 15e résolution de l'assemblée générale du 26 juillet 1991 ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 6 du protocole du 14 février 1975, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou interprétation que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la décision de modifier la répartition des charges de copropriété devait être prise en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, en dehors des cas spécifiques étrangers au litige, et ne pouvait en aucun cas procéder d'un acte signé par les copropriétaires et qu'en l'absence d'une telle décision et de toute faute démontrée imputable au syndicat des copropriétaires, les consorts X... devaient être déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation des résolutions des assemblées générales des 14 mai 2001, 23 mai 2002 et 30 avril 2003, portant approbation des comptes et de leur demande de dommages-intérêts ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Val Fleuri la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient opéré une ristourne de 20 % sur les charges réclamées par le syndic en invoquant les dispositions de l'article 6 d'un protocole d'accord signé entre les copropriétaires le 14 février 1975, cette ristourne étant prise en charge par les autres copropriétaires, et retenu que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord  chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement de copropriété à la majorité des voix alors que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1991, en sa 15e résolution, avait refusé la modification du règlement de copropriété concernant la répartition des charges, décision non contestée par les consorts X..., qu'un arrêt irrévocable du 24 juin 1999  avait débouté ces derniers de leur demande tendant à voir dire que la 15e résolution de l'assemblée générale du 26 juillet 1991 ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 6 du protocole du 14 février 1975, que les procès-verbaux des assemblées générales de 1995 à 2000 avaient approuvé les comptes et les budgets prévisionnels et que les comptes des exercices ultérieurs, 2000, 2001 et 2002, avaient été approuvés lors des assemblées générales des 14 mai 2001, 23 mai 2002 et 30 avril 2003, déclarées valables par arrêt du 19 janvier 2007, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou interprétation que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la décision de modifier la répartition des charges de copropriété devait être prise en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 et ne pouvait en aucun cas procéder d'un acte signé par les copropriétaires et qu'en l'absence d'une telle décision et de toute faute imputable au syndicat des copropriétaires, les sommes réclamées par ce dernier au titre de charges impayées, justifiées par les pièces produites, devaient être allouées et la demande de dommages-intérêts rejetée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Val fleuri la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2006), que, suivant marché à forfait du 25 octobre 2001, la société Victoria, maître de l'ouvrage, a chargé la société Nouvelles Etudes et travaux du génie civil (ETGC) de l'exécution du lot  "gros oeuvre-maçonnerie" dans la construction d'un immeuble ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée du solde de son marché, la société ETGC a assigné en paiement la société Victoria qui a sollicité, par voie reconventionnelle, l'application de pénalités de retard ;
 	Attendu que pour débouter la société ETGC de ses demandes  en l'état de l'application de pénalités de retard au profit de la société Victoria, l'arrêt retient que le début des travaux de gros oeuvre-maçonnerie dont l'exécution était confiée à la société ETGC était fixé contractuellement au 25 octobre 2001 et la livraison en juin 2002, pour le lot, que cette société ne peut pas contester l'engagement pris par elle sans réserves de réaliser l'ensemble des travaux avant le 30 juin 2002 et que, sauf à déduire les  jours d'intempéries, le retard accumulé concernant le lot de la société ETGC s'est étendu du 1er juillet 2002 au 27 février 2003 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 du marché du 25 octobre 2001 stipulait "livraison : juin 2002 (gros oeuvre)", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Victoria aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Victoria à payer à la société ETCG la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en restitution d'un indu d'allocation de logement à caractère social versé à M. X... pour la période d'août 2000 à mai 2001 ; qu'à l'audience du 12 avril 2006 à laquelle la caisse n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, M. X... a formulé une demande reconventionnelle en paiement de l'allocation de logement qui lui était due de novembre 1999 à juillet 2000 ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
 	Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le jugement énonce que la caisse, qui n'a pas comparu et dont les conclusions écrites ne saisissent pas valablement le tribunal, ne peut démontrer la réalité de l'indu objet de la demande ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, requis par le défendeur de statuer sur la demande en paiement de la caisse, le tribunal qui devait motiver sa décision, a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... en paiement de l'allocation de logement qui lui était due de novembre 1999 à juillet 2000, déduction faite des sommes déjà perçues, le jugement énonce qu'il résulte des éléments versés aux débats qu'il y a lieu d'y faire droit ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Paris ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.