Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Georges X..., demeurant Piscine des Dentelles, 83190 Beaumes-de-Venise, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Gap, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est pas susceptible de recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Gap, 20 décembre 1995) et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise (le CEPME) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui s'était porté caution solidaire des engagements de la société Le Forum à l'égard de l'établissement de crédit, le débiteur saisi a déposé, avant l'adjudication, un dire tendant à voir juger que l'opposition à commandement qu'il avait formée devant le tribunal de grande instance était fondée "sur un motif sérieux de nature à faire déclarer nul et non avenu le commandement aux fins de saisie", à voir surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition à commandement et à voir ordonner la remise de la vente, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, retenant une cause sérieuse de renvoi, liée à la mise en oeuvre par M. X..., en tant que poursuivant, d'une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un tiers, s'est borné à fixer une nouvelle date d'adjudication à moins de 60 jours;
   qu'un tel jugement qui a statué en application de l'article 703 susvisé n'est pas susceptible de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Josépha Y... veuve Veuillez,
   2 / M. A..., Michel, Vincent Veuillez,
   3 / Mlle B..., Françoise, Andrée Veuillez,
   4 / Mlle Z..., Claudine, Marie Veuillez,
   5 / Mlle D..., Agnès C...,
   demeurant tous ..., agissant en leur qualité d'héritiers de M. X... Veuillez, décédé le 22 juillet 1989,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Val de l'Yerres", 77380 Combs-la-Ville, pris en la personne de son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts C..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Val de l'Yerres" à Combs-la-Ville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait régulièrement produit un décompte détaillé intégralement repris dans ses écritures d'appel du 8 février 1996 des sommes réclamées s'élevant pour le lot 106 B à 17 019,30 francs pour les charges de la période du 1er octobre 1991 au 1er septembre 1992, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état des justifications produites, la somme réclamée était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant décidé que la succombance partielle respective des parties justifiait le partage par moitié des dépens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... ès qualités aux dépens ;
   Condamne les consorts C... ès qualités à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc Y...,
   2 / Mme Jeanne Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit de M. Henry de X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois et que le premier président est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du deuxième, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il résulte du troisième que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé devant lui par les époux Y..., auxquels la décision du bâtonnier avait été notifiée le 21 juillet 1994, le premier président énonce que l'appel a été relevé par lettre recommandée du 23 août 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu pour ce faire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois venait à expiration le 21 août 1994, qui était un dimanche, et que la date du cachet d'émission de la lettre recommandée était celle du 22 août, premier jour ouvrable suivant, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 6 décembre 1996, au profit de la compagnie UAP ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Anne-Marie Y..., demeurant tous deux chez M. X..., 28, résidence du Port à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la commission départementale de surendettement de la Banque de France, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant le pourvoi n° A 92-04.140 formé par Jean-Claude Y... et le pourvoi n° B 92-04.141 formé par Anne-Marie Y..., son épouse, qui attaquent le même jugement ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'il ressort de la copie de la déclaration de pourvoi formée par chacun des époux Y..., établie par le greffe du tribunal d'instance, que ces recours ont été formés par déclaration écrite remise au greffe ; que la déclaration écrite annexée aux déclarations de pourvoi émane d'un avocat à la cour d'appel ;

 qu'elle n'est toutefois pas signée des époux Y... et qu'aucun pouvoir spécial remis à l'avocat n'est joint à cette déclaration ;

 qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... l'Hermitage et actuellement chez Mme Suzanne Y..., 5, lotissement Les Muriers, 26600 La Roche de Glun, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / du Crédit agricole de la Drôme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 27, Côte des Cardeliers, 26103 Romans,
   3 / du CIDAC, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit immobilier, dont le siège est Place Auguste Faure, 07300 Tournon, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, adressée le 9 juin 1993 au greffe de la cour d'appel de Grenoble, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   que M. X... n'ayant pas fait parvenir, au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Daniel A...,
   2 ) Mme Daniel A..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
   1 ) de Mme Anne-Marie X... épouse de M. Jean Y...,
   2 ) de M. Jean Y..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine),
   3 ) de M. Bertrand Z..., pris en sa qualité de gérant de l'EURL Omni Loisirs ZA de Bellevue, à Thorigné (Ille-et-Vilaine),
   4 ) de la Société générale, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société Générale ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux A... avaient formé opposition au commandement du 15 juillet 1991 et assigné les époux Y..., en faisant valoir des moyens de défense au fond, sans soulever aucune irrégularité de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'ils étaient irrecevables, en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, à invoquer en appel une exception de nullité dudit commandement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que le bail interdisait au preneur de sous louer, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, en tout ou partie, les locaux pris à bail, la cour d'appel a pu décider que les époux A... avaient consenti une sous-location prohibée en retenant souverainement qu'ils avaient mis à la disposition d'un tiers une partie des locaux loués contre paiement d'une somme forfaitaire prédéterminée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant à Beauzelles (Haute-Garonne), ...,
   2 / de Mme Y..., demeurant à Beauzelles (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances Nordstern, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 août 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances Nordstern se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mars 1992 au profit de M. et Mme X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Nordstern de son désistement du pourvoi ;
   La condamne à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   498
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nation Tunis ayant son siège à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B) au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (6e), ..., ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de la société Manutra, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Roger, avocat de la société Nation Tunis, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'au jour du congé, auquel était né le droit à indemnité d'éviction, le droit au bail de la locataire pouvait être régulièrement cédé et que le montant de cette indemnité devait correspondre à la valeur du droit au bail, sur laquelle la cessation postérieure d'activité était sans influence, la cour d'appel, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui sont apparus les mieux appropriés, a fixé souverainement le montant de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nation Tunis à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public, la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   503
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... François, administrateur judiciaire, syndic, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... Francis "Drôme Traitements" à Anneyron (Drôme) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y... Anne-Marie, Suzanne, née Perdriolat,
   2 / de M. Y... Francis, demeurant ensemble ... (Drôme), pris personnellement et ès qualités de leurs trois enfants mineurs :

 Céline, Isabelle et Roseline, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à faire annuler une donation ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GAN capitalisation, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profitde M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembree 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Bouthors, avocat de la société GAN capitalisation, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société GAN capitalisation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande qui tendait à voir prononcer la résiliation des titres de capitalisation souscrits par M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN capitalisation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Sylviane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Hubert* Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour prononcer aux torts du mari le divorce des époux X...-Y..., l'arrêt attaqué retient "les fréquentes disputes de M. X... à l'égard de sa femme" et la préférence de celui-ci à dormir chez ses parents et énonce que ces faits constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société STAM, dont le siège social est sis ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de la société Oxal France, dont le siège social est sis à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société STAM, de Me Ricard, avocat de la société Oxal France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas présumé l'absence de faute de la société Oxal, a légalement justifié sa décision en retenant, sans contradiction ni dénaturation, que la Société transformation et agencement de magasins (STAM) avait, dans sa commande initiale, fait une erreur de teinte, qui avait entraîné des essais de décapage et de "réanodisation" des tôles, que la STAM ne démontrait pas que les tôles livrées après rectification de la teinte n'étaient pas conformes et que l'expertise officieuse, qui faisait apparaître des différences de teinte, ne permettait pas de connaître la date de livraison des tôles non conformes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société STAM, envers la société Oxal France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Nicole Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Taurinya alors que M. X... n'aurait pas été convoqué pour l'audience et alors que l'électrice contestée résiderait à Perpignan et qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été régulièrement avisé par courrier du 26 janvier 1997 de l'audience, en application de l'article R. 14 du Code électoral ;
   Et attendu que le tribunal dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve énonce que M. X... se contente d'affirmer sans rapporter, ni offrir de rapporter la preuve que l'électrice ne réunissait pas les conditions pour être maintenue sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement N° 18 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, au profit de Mme Emilie X..., épouse Z..., demeurant ..., et des deux cent-dix autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de deux cent onze électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Century, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :
   1°/ M. Claude Y..., demeurant ...,
   2°/ la société SJC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société CJC, domicilié ...,
   4°/ M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CJC, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Century, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Century a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y... et la société CJC ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Century aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 91 et R. 92-15° du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;
   Attendu que l'arrêt qui a alloué une indemnité au Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, ès qualités de tuteur de Luigi X..., a dit que les dépens d'appel doivent être supportés par le Fonds ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 23 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Met les dépens d'appel à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 1 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., et des quatre vingt dix neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Chantal X..., veuve Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jérome, Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Mme Chantal Y... et M. Jérôme Y... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal des AGF et du pourvoi provoqué des consorts Y..., tel que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident litigieux ;
   D'où il suit qu'il ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.