Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Jean-Bernard X... s'est pourvu le 29 janvier 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2007 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. Jean-Jacques X... ;
 	Qu'à la date du 16 janvier 2009, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 novembre 2008, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. Jean-Bernard X... de son désistement ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été l'avoué de l'adversaire de M. Y... devant la cour d'appel de Paris dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 4 janvier 2006 ; que M. Y... a contesté l'état de frais vérifié de M. X... ;
 	Attendu que pour rejeter la contestation, le premier président statue sans constater que les  observations de M. X... avaient été portées préalablement à la connaissance du contestant ;
 	Qu'en procédant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 décembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la  cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
 MOYENS ANNEXES  au présent arrêt.
 Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. Y....
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit le recours mal fondé et taxé les frais de l'avoué conformément à son état de frais vérifié à hauteur d'une certaine somme ;
 ALORS QUE le conseiller taxateur n'a pas constaté que les conclusions des parties avaient été portées à la connaissance de chacune d'entre elles ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé les articles 16 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit le recours mal fondé et taxé les frais de l'avoué conformément à son état de frais vérifié à hauteur d'une certaine somme ;
 ALORS QUE la décision d'origine génératrice des droits de l'Avoué ayant seulement statué sur un moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, l'intérêt du litige n'étant pas évaluable en argent l'émolument de l'Avoué avait été représenté par un multiple de l'unité de base de 500 qui devait être déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation ayant statué, comme le prévoit l'article 13 du tarif ; que l'ordonnance attaquée, en ne recherchant pas si ce multiple avait bien été déterminé par le Président ou l'un des Conseillers de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-2°, 13, premier et dernier alinéas et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des Avoués.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2007), que M. Z... 
X..., locataire défaillant de M. Y..., a été condamné en référé, après constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer des arriérés de loyers et une indemnité d'occupation ; 
Attendu que M. Z... 
X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance et de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ces motifs ne sont pas de nature à caractériser un abus de droit résultant d'un recours déclaré recevable et fondé sur un moyen également recevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1383 du code civil, 563 et 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que devant le premier juge, M. Z... 
X... avait reconnu sa dette et sollicité des délais de paiement et que pour la première fois, devant elle, il invoquait un contrat de vente en ne produisant pas les pièces de nature à en établir la réalité, la cour d'appel a pu en déduire qu'il faisait preuve d'une mauvaise foi évidente, de sorte que son action, qui avait préjudicié à M. Y..., était abusive ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... 
X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. Z... 
X.... 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise et, y ajoutant, condamné Monsieur Z...
X... à payer à Monsieur Y... la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 
AUX MOTIFS QU'en mentionnant pour la première fois devant la Cour un contrat de vente dont il n'avait pas revendiqué l'existence devant le Tribunal et en ne produisant pas les pièces de nature à établir la réalité de ladite vente, Monsieur Z...
X... fait preuve d'une mauvaise foi évidente qui a préjudicié à Monsieur Y... ; 
ALORS QUE ces motifs ne sont pas de nature à caractériser un abus de droit résultant d'un recours déclaré recevable, et fondé sur un moyen également recevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1383 du Code Civil, 563 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Limoges, 11 juin 2007), rendu en dernier ressort, que M. X... a assigné Mme Y... et l'association Limoges Calèches en partage d'une calèche qu'ils avaient acquis ensemble, en soutenant que ses coïndivisaires lui refusaient l'usage du bien ; que la juridiction de proximité a mis hors de cause l'association ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à payer à M. X... la somme de 1 467 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 mai 2006 en réparation du préjudice qu'il a subi, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en considérant que Mme Y... a créé à M. X... un préjudice en ne lui laissant plus utiliser la calèche et en la condamnant à le réparer par le versement d'une somme égale à sa part dans le prix de l'acquisition de l'engin, bien que M. X... ait assigné Mme Y... et M. Z..., ses coïndivisaires pour les voir condamner à lui payer, aux fins de sortir de l'indivision, la somme de 1 467 euros, la juridiction de proximité a violé ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 	Mais attendu que le jugement ne qualifie pas de dommages intérêts la somme qu'il alloue à M. X... et qui correspond à celle qu'il sollicitait  ; 
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme Y...,
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 D'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.467   avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 mai 2006 en réparation du préjudice qu'il a subi ;
 AUX MOTIFS QUE l'on peut considérer par ailleurs qu'en ne laissant plus Monsieur X... utiliser la calèche, ce qu'elle ne conteste pas, Madame Y... crée à ce dernier un préjudice d'un montant égal à sa part dans le prix d'acquisition de l'engin ;
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en considérant que Madame Y... a créé à Monsieur X... un préjudice en ne lui laissant plus utiliser la calèche et en la condamnant à le réparer par le versement d'une somme égale à sa part dans le prix de l'acquisition de l'engin, bien que Monsieur X... ait assigné Madame Y... et Monsieur Z..., ses coindivisaires pour les voir condamner à lui payer, aux fins de sortir de l'indivision, la somme de 1.467  , la juridiction de proximité a violé ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 27 décembre 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 2007 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant au CNASEA ;
 	Qu'à la date du 3 février 2009, et postérieurement au 28 novembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le CNASEA a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CNASEA ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 22 mai 2006 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007) de faire mention que l'affaire a été débattue en audience publique alors, selon le moyen que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'en faisant mention dans son arrêt que l'affaire a été débattue en audience publique, la cour d'appel a violé l'article 248 du code civil ;
Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité avant leur clôture ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... épouse X... au dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme Y... épouse X... .
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, 
D'AVOIR fait mention que l'affaire a été débattue en audience publique ;
ALORS QUE les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'en faisant mention dans son arrêt que l'affaire a été débattue en audience publique, la Cour d'appel a violé l'article 248 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte au syndicat des copropriétaires Résidence Brise Lames du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; 
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... contestée par la défense : 
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 
Attendu que les époux Y... se prévalant de la signification de l'arrêt du 18 décembre 2007, à leur initiative le 21 janvier 2008, prétendent que le pourvoi du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames formé le 7 avril 2008 est irrecevable ; 
Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; 
D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y..., est irrecevable, comme tardif ; 
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... relevé d'office : 
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il est établi par les productions que les époux Z... ont fait signifier l'arrêt du 18 décembre 2007, le 4 janvier 2008 au syndicat des copropriétaires résidence Brise Lame ; 
Attendu qu'en cas de significations effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité ; 
D'où il suit que la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Z..., est irrecevable, comme tardif ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires résidence Brise Lames et des époux Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par arrêt du 21 octobre 2008 le pourvoi n° R 07-15.797 a été déclaré irrecevable et le pourvoi n° R 08-11.155, joint au précédent, a été radié ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Seroc se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 1er février 2007 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, au profit de la commune de Tournan-en-Brie, la société Aménagement 77, de la société Croix Saint-Jean et du préfet de Seine-et-Marne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Seroc du désistement de son pourvoi n° R 08-14.155 ;
Condamne la société Seroc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seroc à payer la somme de 2 500 euros à la société Aménagement 77 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme du 31 mai 2007 transférant à la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens la propriété d'une parcelle lui appartenant ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 octobre 2006 à la suite du recours qu'elle a formé devant la juridiction administrative ;
Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° B 08-14.776 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 39, alinéa 2, 40, 64 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Clubhôtel Ténériffe 2 s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 2007 par une juridiction de proximité qui, saisie par cette société d'une demande en paiement de charges à l'encontre de M. X..., a, à la demande de celui-ci, prononcé la nullité d'un contrat de cession de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que cette demande reconventionnelle présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne la société Clubhôtel Ténériffe 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clubhôtel Ténériffe 2 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Théophile X... a formé le 14 mars 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 24 janvier 2008 le plaçant sous curatelle renforcée et désignant en qualité de curateur d'Etat l'UDAF du Loiret ;
 	Attendu que Théophile X... est décédé le 29 juillet 2008, ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 11 septembre 2008 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi de Théophile X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ;
Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré expropriée, immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, la parcelle cadastrée section AO n° 147 appartenant aux époux X..., sise à Anzin ;
ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par les juridictions de l'ordre administratif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006, qui interviendra sur les recours dont ces actes sont actuellement frappés aura pour effet de priver de toute base légale l'ordonnance d'expropriation attaquée et devra entraîner son annulation, par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 08-13.643 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 06-03 241 rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) :
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 377 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Il Salotto, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Il Salotto et la société Il Salotto se sont pourvus en cassation le 23 avril 2008 contre un arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la société Cannes La Bocca Industries, à M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Cannes La Bocca Industries, à M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cannes La Bocca Industries et à la société Systèmes Transports Production ; 
Attendu que le 8 septembre 2008, la SCP Choucroy-Gadiou Chevallier, avocat de M. Y..., de M. X... et de la société Il Salotto, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Il Salotto prononcée le 17 juin 2008 ;
Que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 20 janvier 2009 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 mars 2009 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;
Qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que MM. Mohamed X... et Ahmed Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2007 ; que le conseil de MM. X... et Y... a sollicité l'interruption de l'instance ;
Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
Attendu que les consorts X... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Mohamed X... ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la reprise de l'instance par les consorts Rahma X..., Zedjiga X..., Saïd X... et Chérif X... ;
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 27 octobre 2009 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que la société Microsoft corporation et la société Microsoft France ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 19 mars 2008), qui les a déclaré mal fondées en leur déféré dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté leur exception de péremption de l'instance les opposant à la société Cosa Nostra et à Mme X... ;
D'où il suit que l'arrêt attaqué n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne les sociétés Microsoft corporation et Microsoft France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Microsoft corporation et Microsoft France d'une part, de la société Bartle Bogle Hegardy limited d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; 
Attendu que Mme X... expose qu'en l'absence d'explications données sur les motifs du rejet de sa demande, elle souhaiterait profiter de son recours pour faire la preuve de ses compétences, acquises depuis huit ans dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat en langue chinoise ; 
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; 
Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2008, notifiée le 9 décembre 2008, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, et depuis 1990, dans la rubrique numismatique, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé, le 29 décembre 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a eu de graves problèmes de santé en décembre 2007, qui ont eu pour conséquence de perturber l'exploitation de son commerce pendant l'année qui a suivi et de lui causer par la suite un surcroît de travail l'ayant empêché de solliciter sa réinscription en temps voulu ; 
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui a été informé, le 4 octobre 2007, de la nécessité de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars 2008, ne conteste pas ne pas avoir présenté de demande de réinscription ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; 
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription pour le motif suivant : " comportement incompatible avec les fonctions d'experts " ; que M. X... a formé un recours ; 
Attendu que M. X... expose qu'il n'a été ni auditionné ni convoqué préalablement à la tenue de l'assemblée générale et qu'il n'a donc pas été entendu contradictoirement sur les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il considère qu'ayant obtenu un avis de la commission favorable à sa réinscription, il se trouve placé dans une position moins favorable que les candidats ayant été l'objet d'un avis défavorable de la commission, lesquels ont été auditionnés et invoque une violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ; 
D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; 
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X..., inscrite sur une liste d'experts judiciaires de cour d'appel depuis 2003, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, dans la spécialité documents et écritures ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 24 décembre 2008, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir sa longue expérience dans son domaine, la spécificité de ses compétences et sa formation dans le domaine du droit de l'expertise ; 
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur le recours d'une décision du bureau ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu que M. X..., qui reconnaît ne pas avoir effectué de formation, fait état du court délai écoulé entre son inscription initiale et la demande de réinscription pour s'organiser, eu égard à ses activités médicales, d'enseignement et de responsable de la Société française de chirurgie de la main ; qu'il indique que ce retard dans sa formation est en voie d'être comblé puisqu'il a suivi des sessions fin 2008 et début 2009 ; que M. X... explique encore avoir effectué de nombreuses missions d'expertises administratives et judiciaires et expose qu'il souhaiterait poursuivre une activité qui lui procure une satisfaction intellectuelle au service des justiciables ; 
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu qu'en dépit de compétences professionnelles indéniables et du nombre de missions d'expertise effectuées, M. X..., qui avait été avisé que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien seraient évaluées à l'occasion de la demande de réinscription, avait reconnu qu'il n'avait pas pris le temps de suivre des formations expertales, ce qui, compte tenu de l'importance que la réglementation attache à l'obligation de formation, faisait obstacle à sa réinscription ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; 
Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose être intervenue ponctuellement en qualité de traductrice et d'interprète pour le compte de clients institutionnels et privés, avoir été sollicitée par la collectivité territoriale et les conseils généraux de Corse, par le CNRS ainsi que par le tribunal d'Ajaccio et le commissariat de police de la ville lors de gardes à vue et de procès intéressant des ressortissants italiens ou italianophones ; 
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 203 FS-P+B du 5 février 2009 dit que :
- la deuxième ligne du troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "M. X... le 1er septembre 2004..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2009, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société air France contre une décision rendue le 8 octobre 2007 par la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société air France de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Air France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société air France à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 31 octobre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours prévu en soutenant que sur les listes des experts judiciaires actuelles, un seul expert apparaissait inscrit dans la rubrique concernée ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ;
Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... expose qu'il n'a pu disposer d'un temps suffisant pour préparer l'audition devant le rapporteur désigné par le premier président pour l'entendre et qu'il n'a pu connaître la nature des griefs qui lui étaient reprochés ; qu'il a récemment été désigné dans trente-quatre mesures d'expertises et qu'il a suivi deux formations en 1992 et 1993 et, récemment, trois journées de formation relatives à l'expertise judiciaire ;
Mais attendu qu'il ne ressort pas du procès-verbal de son audition que M. X..., qui s'est présenté devant le magistrat désigné pour l'entendre, a alors soutenu qu'il n'avait pas disposé d'un délai de préparation suffisant ;
Et attendu qu'aucun texte ne prévoit la communication, à l'expert qui a demandé sa réinscription, de l'avis défavorable de la commission préalablement à la décision de l'assemblée générale ;
Attendu encore qu'ayant relevé que M. X... avait déclaré au magistrat rapporteur qu'il était désigné dans quinze mesures d'expertise en cours, qu'il avait effectué auparavant un nombre réduit d'expertises et qu'il n'avait pas consenti d'efforts de formation, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;
Attendu enfin que les formations dont fait état M. X... sont postérieures à la décision du refus de réinscription ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par une cour d'appel ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour l'année 2009, sous les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a déclaré sa demande irrecevable ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'intervenant en tant que thérapeute en milieu carcéral, elle souhaite garder une distance entre cette fonction et celle d'expert afin d'éviter toute confusion entre ces deux activités ; que dès lors, bien qu'exerçant son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, elle estime plus approprié d'être inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers ;
Mais attendu que, selon l'article 2, 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste des experts d'une cour d'appel que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette juridiction ; que Mme X... exerçant sa profession dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers a retenu à juste titre l'irrecevabilité de sa demande d'inscription ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 13 novembre 2008, Mme X... a formé un recours ;
Attendu que Mme X... expose que de nombreux déplacements professionnels en Chine aux cours des dernières années ne lui ont pas permis de réaliser un nombre important d'expertises mais qu'elle sera plus disponible à l'avenir pour se consacrer à cette activité et qu'elle a par ailleurs suivi une journée de formation continue au mois de septembre 2008 ;
Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a évalué l'expertise et les connaissances de Mme X... et a retenu, pour refuser sa réinscription, que celle-ci n'avait déposé que deux rapports d'expertise pour chacune des années 2003, 2004 et 2007 et aucun en 2005 et 2006 ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, sous la rubrique traduction en langue turque, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le retard de douze jours dans la transmission de sa demande de réinscription résulte de problèmes de santé, qu'il a servi l'institution judiciaire pendant trente années et que sa réinscription permettrait de "corriger une injustice" ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription sur la liste des experts judiciaires pour la rubrique traduction doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ; qu'ayant relevé que la demande de M. X... avait été transmise le 12 mars 2008, l'assemblée générale de la cour d'appel a justement retenu qu'elle était irrecevable ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.