Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ainsi que du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de Mme Z... le 17 février 1993 ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui a relevé que si l'état de santé physique de Mlle Y... s'était dégradé au début de l'année 1993, elle avait conservé ses facultés mentales jusqu'au mois de mai 1993, a estimé que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mlle Y... au moment des actes n'était pas démontrée et que la cause de l'ouverture de la tutelle n'existait pas notoirement à l'époque où ces actes ont été faits ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit de M. et Mme Z... ;
   Attendu, que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le pourvoi tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, n'ayant pas à suivre l'appelant dans le détail de son argumentation, ont relevé, d'une part, qu'on ne pouvait pas reprocher à Mme Z... de s'être occupée de lensemble de la situation administrative de Mlle Y... et de lui avoir procuré toute sortes d'aides qui lui étaient nécessaires et, d'autre part, que les volontés exprimées par Mlle Y... les 15 et 17 février 1993 étaient claires, précises et sans ambiguïtés ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1251-3 du Code civil ;
   Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Bekelynck-Caussanel-Nicolas, chargé des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme Z..., a versé à ces derniers une somme supérieure à celle leur revenant ; que la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur de la SCP, qui avait indemnisé le notaire, a, sur le fondement de la subrogation légale, demandé le remboursement à M. Y... et Mme Z... ;
   Attendu que pour la débouter de cette prétention, l'arrêt attaqué relève qu'elle a indemnisé son assuré alors que celui-ci est l'unique responsable du dommage, de sorte que les dispositions de l'article 1251-3 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Y... et Mme Z... avaient reçu du notaire un paiement ouvrant droit à leur encontre à l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD de son action contre M. Y... et Mme Z... fondée sur la subrogation légale de l'article 1251-3 du Code civil, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 avril 2001 rendu dans l'instance l'opposant à M. Marc X... ;
   Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez informe la cour que M. Marc X... est décédé récemment ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'Interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de M. Marc X... un délai jusqu'au 27 mars 2006 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2006 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en Algérie en 1991 ; que l'épouse ayant engagé en France une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 janvier 2001 ; que la cour d'appel de Dijon, par arrêt du 26 février 2002, a infirmé cette décision, au motif que le divorce ayant été prononcé entre les parties par jugement du 19 mars 2001 du tribunal d'Alger, passé en force de chose jugée, il n'y avait pas lieu à conciliation ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n 03.10.226) du 12 mai 2004, au motif qu'il appartenait au juge de vérifier d'office si les conditions requises par la convention franco-algérienne du 27 août 1964 pour que la décision algérienne de divorce produise effet en France étaient réunies ; qu'entre temps, le juge aux affaires familiales, par jugement du 7 août 2001, a prononcé le divorce aux torts de l'époux ; que la cour d'appel de Dijon, par l'arrêt attaqué, a annulé le jugement de divorce, en relevant l'absence de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt du 26 février 2002 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué encourt la cassation par voie de conséquence de celle intervenue sur un premier arrêt de la même cour d'appel du 26 février 2002, auquel il se rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il est fondé sur l'absence de préliminaire obligatoire de non-conciliation, alors que la cassation du précédent arrêt a redonné effet à l'ordonnance de non-conciliation qu'il avait infirmée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens de première instance, d'appel et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ;
   Attendu qu'en l'espèce, Mme X...
Y..., qui a formé le 12 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2002 par la cour d'appel de Grenoble, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), que l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM), association de la loi de 1901, a obtenu, le 16 septembre 1992, des autorités égyptiennes, le droit de procéder à des fouilles archéologiques sous-marines dans les baies d'Alexandrie et d'Aboukir ; que ce droit a été reconduit à plusieurs reprises, et assorti de l'autorisation de procéder à des extractions de monuments ; qu'en raison de l'urgence attachée à un projet de construction d'une digue, l'Institut français d'archéologie orientale (IFAO), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, a reçu mission des autorités égyptiennes, d'aider aux fouilles auxquelles l'organisation des Antiquités égyptiennes était en train de procéder ; que, par contrat du 24 avril 1995, l'IFAO a cédé à la société Gédéon, moyennant la participation de cette dernière au financement des fouilles, le droit d'exploitation dans le monde entier des photographies prises par les membres de son équipe sur le site concerné, ainsi que des films réalisés lors des opérations ; que l'IEASM, s'estimant seul titulaire des permis de fouilles en baie d'Alexandrie, a, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à la société Gédéon, fait assigner l'IFAO en intervention forcée devant

le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de faire juger que cet organisme était dépourvu de permis de fouilles et de le faire condamner sous astreinte à lui remettre tous les éléments résultant de sa mission ;
   Attendu que l'IEASM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la constatation d'une voie de fait imputable à l'IFAO ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que, si l'IEASM disposait d'un permis de fouilles dans la baie d'Alexandrie, l'IFAO s'était vu expressément demander par la directrice du musée et des sites archéologiques d'Alexandrie d'aider aux fouilles auxquelles l'Organisation des antiquités égyptiennes était en train de procéder, d'autre part, que l'IEASM ne pouvait se fonder sur le fait qu'elle aurait été détentrice du seul permis de fouilles accordé sur le site à la même époque ; qu'hors toute dénaturation, répondant aux conclusions, elle a ainsi jugé que l'opération entreprise par l'IFAO, correspondant à la mission de service public de celle-ci, procédait d'une autorisation des autorités égyptiennes compétentes, ce qui suffisait à écarter l'existence d'une voie de fait, à supposer même que l'exclusivité invoquée par l'IFAO ait été méconnue ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'IEASM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'IEASM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit alors, selon le moyen, qu'ayant dénié la signature figurant au pied d'un acte sous-seing privé qui lui était opposé, le tribunal qui a fait droit à la demande de la banque sans opérer ou faire opérer une vérification d'écriture a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu' après avoir soutenu qu'il n'avait pas signé l'acte, M. X... avait plus précisément fait valoir qu'il avait demandé à la banque de clôturer son compte après avoir soldé ce qu'il devait mais que le compte avait continué d'être utilisé à son insu par son épouse et sa belle-mère ; que dès lors le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le contenu des conclusions du syndicat ne faisait état d'aucun moyen qui n'ait figuré dans ses conclusions d'incident précédentes et constaté que l'une des pièces communiquées était la photocopie d'un commandement de saisie-vente du 22 avril 1993 délivré à la requête du syndicat aux époux X... et que l'autre était celle d'une lettre adressée le 24 septembre 1995 par les époux X... à l'avocat du syndicat, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni les droits de la défense, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à rejeter les conclusions et pièces déposées à l'ouverture de l'audience ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le comportement des époux X... postérieurement au commandement du 22 avril 1993 constituait un acquiescement implicite au jugement du 13 juin 1991 et retenu que la saisine du juge de l'exécution sans appel concomitant du jugement était incompatible avec la volonté de se réserver le droit d'élever un recours, la cour d'appel, sans violer le principe d'impartialité, a pu prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par les époux X... et leur condamnation à verser certaines sommes au syndicat pour avoir tenté de déstabiliser la copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat coopératif des Thibaudières la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la présence d'amiante dans l'immeuble était connue des bailleresses depuis 1994, que celles-ci, sociétés d'investissements, n'ignoraient pas les risques que présentait ce matériau, qu'elles devaient savoir, surtout depuis le décret du 7 février 1996, qu'à plus ou moins brève échéance, elles seraient susceptibles de devoir effectuer des travaux, eu égard au danger que l'amiante représente lorsqu'il se dégrade, et que les nombreux contrôles auxquels avait fait procéder la copropriété depuis 1994 démontraient que le risque était sérieusement envisagé, la cour d'appel a pu en déduire que la situation apparue en 1999 n'avait pas pu constituer pour les sociétés PF1 et 2 un événement imprévisible et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés SCPI Participation foncière 1 et 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés SCPI Participation foncière 1 et 2 à payer à la société Condat la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le notaire mandaté par les consorts X... avait délivré des quittances de loyers pour les mois de décembre 1998 et janvier 1999 à la société Benji, que des quittances de loyers avaient été ensuite régulièrement délivrées à cette société par l'administrateur provisoire de l'indivision X... qui avait reçu mission "d'encaisser, notamment les loyers et plus généralement de représenter l'indivision à l'égard des tiers" et que, suite à un dégat des eaux subi par la société Benji, les bailleurs avaient déclaré ce sinistre à leur assureur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ces actes positifs manifestaient de façon non équivoque la reconnaissance par les consorts X... de la qualité de locataire de la société Benji et leur renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le litige opposant les parties était resté limité à la nature même du bail qui les liait, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a déduit que la demande d'expulsion du locataire, formée reconventionnellement pour la première fois en cause d'appel par la société Boucherie La Populaire était irrecevable comme nouvelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour dire que le bail consenti le 1er avril 2000 par la société Boucherie La Populaire à M. X... est un bail "précaire" et rejeter l'intégralité des demandes présentées par M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003), retient que ce bail a été expressément soumis aux dispositions précitées de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et consenti pour un usage commercial et artisanal, que le caractère de la location est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire unilatéralement de la chose louée mais par la destination que les parties ont convenu de lui donner au moment de sa conclusion, que la modification de la destination des locaux ne peut intervenir que d'un commun accord exprès des parties et que l'accord de celles-ci sur cette modification n'est pas établi, que le bail ne peut-être soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que le local n'est pas conçu pour habiter et se trouve dans un ensemble d'immeubles dont les lots sont à usage d'ateliers, que M. X... n'apporte pas la preuve que son consentement a été surpris et qu'il entendait conclure un bail à usage d'habitation portant sur des locaux qui sont manifestement impropres à cet usage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir, à titre subsidiaire, que laissé dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire, il bénéficiait désormais d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle devant la cour d'appel la demande en expulsion formée par la société Boucherie La Populaire, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Boucherie La Populaire aux dépens des pourvois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux pièces occupées par M. X... ne constituaient pas une pluralité d'habitations mais une seule habitation nécessaire à son logement et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'une des deux pièces était excédentaire par rapport aux besoins d'une personne âgée de 79 ans qui indiquait recevoir régulièrement ses petits-enfants ni que le logement d'une seule pièce dont il était propriétaire pouvait suffire à ses besoins dans des conditions décentes sans lui imposer un changement profond dans ses conditions d'existence, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Farrel Largipierre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Farrel Largipierre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la société Eco, entrepreneur principal, et M. X..., sous-traitant, s'étaient engagés sur la base d'un devis estimatif établi en fonction de prix unitaires, constaté que l'exécution de la mission avait fait apparaître le caractère erroné du document quantitatif fourni par la société Eco pour l'établissement de ce devis puisque le nombre de kilomètres de cours d'eau s'était avéré être de 58 et non de 54, le nombre de profils en travers du lit majeur de 16 et non de 15 et le nombre d'ouvrage à relever de 179 au lieu de 65, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X... devait être rémunéré de ses prestations sur la base des quantités réellement exécutées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que si M. X... avait commis une faute en ne signalant pas à la société Eco, dès qu'il en avait eu conscience, l'écart entre les quantités estimées et les quantités réelles, sa faute n'avait déterminé aucun préjudice au détriment de la société Eco dès lors que c'était dès la transmission de la demande d'agrément de son sous-traitant que cette société s'était engagée sur une base forfaitaire envers le maître de l'ouvrage, et alors même qu'elle connaissait les lacunes de ses estimations et avait, elle-même, prévu la possibilité de relevés complémentaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eco environnement ingenierie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eco environnement ingenierie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eco environnement ingenierie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Raymond X..., pris en sa qualité d'héritier de Jean X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat les époux X... se réservaient sur leur propriété dont la jouissance était cédée aux consorts Y... tous les terrains actuels et à venir à usage d'exploitation de sablière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a déduit à juste titre, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au tènement dit "devèze du Roc de Matas", que les deux conventions d'échange qui ne pouvaient être distinguées étaient nulles pour indétermination de l'objet du contrat dès lors que la quotité de la chose concédée pouvait être révisée à la baisse à la seule initiative des époux X... et que la disposition portait sur les terrains actuels ou à venir, a retenu à bon droit, motivant sa décision, qu'il s'agissait d'une nullité absolue insusceptible d'être confirmée et qui échappait à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., à payer la somme de 500 euros à M. Y... et la somme de 5 00 euros à M. Adrien Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 2004), que la société Shell Direct, preneuse de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., leur a donné congé puis a quitté les lieux loués le 25 février 2000 ; que les bailleurs l'ont assignée en sollicitant une indemnisation au titre des travaux nécessités par la remise en état des lieux loués ainsi que pour perte de loyers ; qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée, les bailleurs ont versé aux débats au cours de l'instance d'appel, après le dépôt du rapport d'expertise, le 9 octobre 2001, un rapport établi le 26 avril 2002 par leur architecte ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme le coût des travaux de remise en état, l'arrêt retient qu'il convient d'écarter ce dernier rapport qui n'a aucun caractère contradictoire, qu'au demeurant il était loisible aux époux X... de solliciter une mesure d'expertise judiciaire complémentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport versé aux débats par les bailleurs valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Shell Direct aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Shell Direct, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1484 du même Code ;
   Attendu que la société Bouygues bâtiment, chargée des travaux de réhabilitation de l'hôtel Georges V, a confié le lot staff, faux plafonds et plâtreries décoratives à la société Sort et Chasle Ile-de-France ; que des difficultés étant survenues, la société Sort et Chasle a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par le contrat ;
   que par sentence du 31 mai 2002, M. X..., arbitre unique statuant en qualité d'amiable compositeur, a condamné la société Bouygues au paiement d'une certaine somme ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle de la société Bouygues et en omission de statuer de la société Sort et Chasle, l'arbitre, par sentence rectificative du 18 décembre 2002 a arrêté la somme due par la société Bouygues en principal et intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction, l'arrêt relève que le mémoire de la société Sort et Chasle du 14 février 2002 mentionnait expressément le versement aux débats de la totalité des devis litigieux, qu'un bordereau des pièces communiquées récapitulant ces devis était joint au mémoire et que la société Bouygues ne l'avait jamais contesté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Bouygues avait persisté à contester la communication des pièces dans son mémoire du 8 avril 2002, et que la sentence faisait état de cette contestation, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Sort et Chasle Ile-de-France et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que suivant acte reçu le 29 mai 1995 par M. X..., notaire, MM. Y... et Z..., médecins, ont constitué entre eux une société civile professionnelle, chacun d'eux ayant apporté divers éléments incorporels ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, ils ont reçu notification d'un redressement fiscal au titre de la plus-value d'apports sur les éléments incorporels ; que, reprochant à M. X... d'avoir omis de faire figurer dans les statuts de la société civile professionnelle l'option prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts qui leur aurait permis de bénéficier d'un report d'imposition, ils ont assigné le notaire en réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'en retenant, pour débouter les médecins de leurs demandes, que la seule faute imputable à M. X... consistait en l'omission de faire figurer dans les statuts de la SCP l'option de report prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts et que la faute des médecins consistant à avoir omis d'effectuer la déclaration spécifique annuelle de l'état des plus-values privait d'effet la faute du notaire, sans répondre aux conclusions de MM. Y... et Z... faisant valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en s'étant abstenu de les informer, ainsi qu'il lui incombait, de la nécessité de procéder à une telle déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la construction du mur avait été réalisée en octobre et novembre 1999, que, dès le 2 décembre suivant, de graves désordres étaient apparus constitués par un déchaussement de la semelle et des glissements de terrain sous le mur en sorte que ce dernier n'avait jamais été en état d'être reçu et que la société Prosol, maître de l'ouvrage, n'avait jamais manifesté sa volonté non équivoque d'accepter les travaux et, d'autre part, retenu que l'assurance complémentaire souscrite par M. X... pour garantir les effondrements de l'ouvrage, en cours de chantier, s'analysait en une assurance de chose faisant obstacle à une action directe du propriétaire contre l'assureur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que la société Prosol, reprenant l'obligation des consorts Y... de supporter la création matérielle d'un chemin constitutif d'une servitude de passage, s'était elle-même engagée envers ses propres acquéreurs à réaliser ce chemin, en sorte qu'elle était tenue à une obligation de résultat, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la convention spéciale n° 2 du contrat d'assurance liant la compagnie Acte IARD à la société Prosol précisait que l'activité de promoteur-constructeur garantie consistait dans l'initiative d'opérations de construction, dans le choix d'entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment, dans la passation de marchés de travaux et de contrats de vente d'immeubles, et constaté qu'en vendant les parcelles tout en s'engageant, en qualité de maître d'ouvrage, à faire réaliser un mur de soutènement destiné à retenir un chemin constituant l'assiette d'une servitude de passage, la société Prosol exerçait l'activité de promoteur-constructeur telle que définie à cette convention, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que la compagnie Acte IARD devait garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la société Prosol en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice de son activité de promoteur-constructeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Acte IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Acte IARD à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros, à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros et aux époux A... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acte IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2004, rectifié le 17 juin 2004), que la société Sogea Atlantique (société Sogea), intervenant comme entrepreneur principal chargé du lot gros oeuvre pour la réalisation de la première phase d'une construction commandée par un maître d'ouvrage public, a sous-traité, pour un prix global et forfaitaire, l'exécution d'une partie de ces travaux à la société Roy BTP, depuis lors en liquidation judiciaire, M. X... ayant été désigné comme liquidateur ;
   que M. X..., ès qualités, a assigné la société Sogea en paiement de diverses sommes, dont notamment "les frais de mise à disposition de personnel pour la seconde phase du chantier" ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, comprise à hauteur de 64 790 euros dans la condamnation prononcée s'élevant à 179 126,76 euros, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la société Roy BTP a laissé des équipes sur le chantier pour exécuter des travaux notamment de rebouchage, sur les bâtiments relevant de la seconde tranche du chantier, présentée comme conditionnelle ; que les travaux en cause ne sont pas contestés, non plus que leur utilité et leur valeur ; qu'ils se situent en dehors du marché forfaitaire passé entre les parties et doivent donc être rémunérés à leur coût non contesté ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'autorisation ou l'acceptation expresse et non équivoque de ces travaux par la société Sogea, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogea Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 64 790 euros, comprise dans la somme de 179 126,76 euros, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Sogea Atlantique la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des certificats d'urbanisme communiqués aux bénéficiaires avant le rendez-vous de signature du 1er septembre 1998 et du rapport d'expertise amiable effectué le 31 août 1998 en présence des parties, que la condition suspensive de la promesse de vente relative à l'urbanisme était défaillie, ces documents révélant des vices de nature à diminuer sensiblement la valeur du bien, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les époux X... avaient renoncé à la vente pour des causes étrangères à la non-réalisation de la condition suspensive, mais seulement qu'ils n'avaient pas voulu régulariser l'acte d'acquisition à la date prévue, ayant déclaré être souffrants, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la renonciation des époux X... au bénéfice de la condition suspensive qui n'était pas demandée, qu'il convenait de faire application des clauses de la promesse de vente prévoyant que l'indemnité d'immobilisation serait restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une des conditions suspensives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés
   Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'absence d'une feuille de présence était une cause de nullité de l'assemblée générale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de l'envoi de la feuille de présence aux consorts X... et relevé que leur demande d'annulation de l'assemblée dans son intégralité pour avoir été convoquée par une personne sans qualité était nouvelle en appel et donc irrecevable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros au Syndicat coopératif Les Thibaudières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété désignaient comme parties communes spéciales à l'ensemble commercial, dont la société Hôtel Josse était l'unique copropriétaire, les couvertures de cet ensemble et toutes les terrasses et imputaient aux seuls lots de l'ensemble commercial les réparations de toutes natures à faire sur ces parties communes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Hôtel Josse ne démontrait pas que les clauses relatives aux charges communes de l'ensemble commercial étaient contraires aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Josse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Josse à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Port Aubernon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la société Sogesic est sans intérêt à critiquer l'arrêt entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de remboursement de la provision versée sur l'indemnité d'éviction dès lors que l'arrêt du 5 février 2003 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 juin 2001 allouant ladite provision, entraîne par voie de conséquence la nullité les actes d'exécution de la décision cassée ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie en exécution de l'arrêt de cassation du 26 septembre 2001 la désignant comme cour de renvoi sur la seule question de la suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement du 17 mai 1996, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle ne pouvait statuer sur le principe de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la société Le Jean's n'avait pas satisfait aux injonctions de remise en état contenues dans le commandement du 17 mai 1996 visant la clause résolutoire dan le délai imparti, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la prétendue réalisation de travaux de remise en état après le délai prescrit ;
   Attendu, d'autre part, que dans ses propres conclusions d'appel la société Le Jean's a indiqué avoir acquis une local situé en face de celui de la société Sogesic où elle avait transféré son fonds de commerce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Sogesic aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.