Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2007), que les consorts X... ont cité les consorts Y... et Z... pour voir juger que les fonds de ceux-ci ne sont pas enclavés et que les leurs ne sont grevés d'aucune servitude de passage au profit des fonds voisins ; que les époux Y... et Mme Z... ont demandé à ce que soit constatée l'existence au profit de leurs parcelles d'une servitude de passage par destination du père de famille ou par prescription trentenaire en raison de leur enclave ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les fonds des époux Y... et des époux Z... bénéficiaient d'issues sur la voie publique et que ceux-ci ne démontraient pas que l'issue dont bénéficiait chacun de leurs fonds serait insuffisante, compte tenu des besoins de leur habitation, nécessitant autre chose qu'un aménagement de leur propriété, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu les articles 693 et 694 du code civil ;
 	Attendu que, pour dire que les fonds des époux Y... et de Mme Z... ne bénéficient pas d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient qu'une servitude de passage est une servitude discontinue et que l'article 691, alinéa 1er, dispose que les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parcelles des époux Y... et de Mme Z... et celles des consorts X... étaient issues d'un même fonds et si, lors de la division de ce fonds, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer aux époux Y..., à Mme Z... et à Mme B..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'une seule mention du contrat liant les parties se rapportait aux caractéristiques d'un bail commercial et que le bail avait été renouvelé tacitement en février 1991, la cour d'appel a, par une interprétation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire  et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause d'échelle mobile, faisant application des dispositions de l'article 57-A de loi du 23 décembre 1986 relative aux baux d'habitation et aux baux professionnels, pu dire que le bail avait pris fin le 30 avril 2004 et débouter la bailleresse de ses demandes ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI de la place Célestin Bellet aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la place Célestin Bellet à payer à la société Scogex 76 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI de la place Célestin Bellet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1er et 7 du décret du 14 octobre 1991 et 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 juin 2006), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné M. X... en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'il avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'il avait effectués ;
 	Attendu que, pour la débouter de cette demande, le jugement 
 retient que sa propre responsabilité se trouve engagée dans le dommage subi par sa canalisation et que sa demande est disproportionnée à la réalité du dommage qu'elle a pu subir ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute susceptible de conduire à un partage de responsabilité alors qu'il avait relevé que, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, la société du Canal de Provence visait les dispositions du décret du 91-1147 du 14 octobre 1991 imposant à celui-ci de déposer une déclaration d'intention de travaux préalablement au démarrage du chantier, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, autrement composé ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que l'exploitation avait cessé de janvier 2002 à juillet 2003, que tous les éléments présentés démontraient le défaut d'exploitation suite aux congés avec mise en demeure donnés en juin 2003, les horaires parcimonieux d'ouverture journalière, le saupoudrage des heures d'ouverture hebdomadaire et le constat de l'huissier de justice démontrant que l'activité n'avait été que très partiellement reprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les consorts X... dans le détail de leur argumentation et  de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, appréciant souverainement la gravité du manquement invoqué, validé le congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser la somme de 2 500 euros à M. Y... et à la SCI Jean Pierre, ensemble ; rejette la demande des  consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la destination des lieux résultant du bail était celle d'hôtel pension de famille, qu'au vu du constat d'huissier de justice dressé le 23 juin 2005 et de l'attestation du comptable de la société JRM, cette société n'avait plus de chambre à proposer à la clientèle, qu'elle se limitait à la location de studios dont elle tirait une partie infime de ses revenus, qu'elle se consacrait uniquement à l'activité de restauration et n'avait conservé que les apparences de l'ancien hôtel de Bourgogne, et, d'autre part, relevé que le congé délivré le 18 mars 1997 ne pouvait s'interpréter comme une approbation du changement d'activité, l'acte affirmant seulement que la société occupait des locaux dans un immeuble sis... hôtel restaurant, que la transformation opérée allait au-delà de celle qui eut consisté à adjoindre l'activité de restauration à une activité hôtelière, que l'appellation d'hôtel restaurant ne convenait pas à l'activité exercée, la cour d'appel, qui a caractérisé le changement d'activité et l'absence de renoncement du bailleur à s'en prévaloir, a exactement prononcé la résiliation du bail aux torts du preneur ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société JRM aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JRM à payer à Mme Y...
X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société JRM ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2005), que la société Gadgeterie du Sentier, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière du 241 rue Saint-Denis, a assigné cette dernière en réparation des préjudices subis du fait d'une expulsion sans droit des lieux loués ;
 	Attendu que l'arrêt retient qu'il convient d'évaluer à la somme forfaitaire de 10 000  euros l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du mobilier ; qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire,  la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une somme forfaitaire de 10 000 euros pour la réparation du préjudice né de la perte du mobilier, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la SCI du 241 rue Saint-Denis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude de passage n'avait pour but que de permettre l'accès à des locaux industriels et commerciaux qui n'existaient plus au moins depuis 1963 et que Mme X... ne démontrait pas que la servitude avait été utilisée postérieurement à 1965, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à  un simple argument ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, Mmes Y... et Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... et les condamne, ensemble, à payer à M. A... et au syndicat des copropriétaires du 34-36 rue de l'Amiral Mouchez à Paris 14e, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le nombre des vues avait été multiplié en 1844-1846 alors que les deux copropriétés étaient entre les mains d'une même personne désireuse de réaliser une opération immobilière et que lajour de la cuisine des époux X... constituait une fenêtre, ouvrante et permettant la vue, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le fait que les croisées aient été implantées à une hauteur élevée démontrait seulement que le propriétaire constituant la servitude de vue voulait limiter l'indiscrétion de multiples regards sur le fonds voisin, sans aucunement l'interdire, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants sur la servitude par destination du père de famille, que la servitude de vue existant depuis plus de trente ans au moment de l'assignation en justice, les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires du 71 rue Saint-Louis-en-l'Ile devaient être déboutés de leur demande en remplacement de la fenêtre de la cuisine des époux X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, le syndicat des copropriétaires du 71 rue Saint-Louis-en-l'Ile et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, le syndicat des copropriétaires du 71 rue Saint-Louis-en-l'Ile et M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28-32 quai d'Orléans à Paris 4e la somme de 2 500 euros ;
  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que c'était la société Gratade et Brosse elle-même qui avait demandé en justice une expertise destinée à chiffrer les éventuels frais de remise en état ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux de sortie établi le 20 mai 1998 était signé des deux parties sans aucune réserve, qu'il y était indiqué expressément et avec précision les travaux de remise en état à effectuer par la société Gratade et Brosse, que même si les travaux de rénovation réalisés par la bailleresse avaient excédé les travaux indiqués dans l'état des lieux, l'expert judiciaire avait évalué les frais de remise en état uniquement en fonction de cet état des lieux, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence du préjudice subi par le bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, en a exactement déduit que la société Gratade et Brosse devait supporter les frais de remise en état des lieux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Gratade et Brosse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gratade et Brosse à payer à la société Cortambert la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Gratade et Brosse ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2007), que, par acte du 6 février 2003 intitulé "bail précaire", Mme X... a donné à bail à Mme Y... un appartement pour une durée de douze mois, commençant à courir le 1er janvier 2003 pour se terminer le 31 décembre 2003 ; que par lettre recommandée du 10 septembre 2003, la bailleresse a donné congé à la locataire pour la date d'expiration du bail ; que Mme Y... s'est maintenue dans les lieux ; que par acte du 25 mars 2005, les époux Z..., qui avaient acquis l'appartement, ont délivré un nouveau congé à la locataire pour le 31 décembre 2005 au motif qu'ils souhaitaient reprendre leur bien pour l'habiter, puis l'ont assigné en validation de ce congé et en expulsion ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes des époux Z..., l'arrêt retient que le contrat intitulé "bail précaire" est un bail de courte durée régi par l'article L. 145 du code de commerce, que bien qu'il ait été établi au nom de Mme Y..., celle-ci est intervenue en qualité de représentante de l'association Altermédia ; que l'activité de cette association correspond à une activité d'enseignement, ce qui permet à Mme Y... de revendiquer l'application de l'article L. 145-2 du code de commerce, énonçant que la réglementation des baux commerciaux s'applique également aux baux des locaux et immeubles abritant des établissements d'enseignement et que le congé délivré le 25 mars 2005 par les époux Z... au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 étant sans effet, le bail s'est "renouvelé" pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2004 ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... faisant valoir, à titre subsidiaire, que si par impossible la cour d'appel jugeait que le bail litigieux ne relevait pas des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, elle ne pourrait qu'ordonner l'expulsion de Mme Y... ; que le bail conclu était incontestablement un bail "précaire", la bailleresse ayant manifesté avant la fin du bail qu'elle n'entendait pas "laisser ce bail" et que Mme Y... était devenue occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2003, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à Mme Y..., épouse Z... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 600 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement de divorce ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ;
 	En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 29 novembre 2005), que M. X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ayant fixé les honoraires dus par lui à la société Le Nue, Carteret, Duterme à la somme de 17 649,41  euros ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant de sa condamnation à la somme de 16 329,76 euros ;
 	Mais attendu que, motivant sa décision et répondant aux conclusions, le premier président a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que la circonstance que l'avocat ait pu assister un tiers dans le même temps qu'il intervenait pour M. X... n'était pas de nature à influer sur le montant des diligences facturées dès lors qu'il n'est pas établi que ce tiers ait mandaté l'avocat à l'occasion des mêmes faits et que le travail fourni et facturé ait profité à ce tiers et que les pièces de la procédure révélaient l'existence et l'importance du travail effectué par M. Carteret pour le compte de M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la société Le Nue, Carteret, Duterme la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 avril 2006) que la société Viniparrainage, sa cliente, ayant refusé de régler sa note d'honoraires correspondant à une consultation sur les conséquences de la résiliation unilatérale d'un contrat commercial, M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision en date du 21 avril 2005, a fixé ses honoraires à la somme de 598 euros TTC ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer le montant de ses honoraires à la somme de 299 euros hors taxes, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés en fonction, notamment, des diligences effectuées par l'avocat ; que le premier président de la cour d'appel qui a totalement occulté la consultation établie par M. X..., alors que celle-ci était produite aux débats, pour ne viser dans ses motifs que le courrier en date du 15 décembre 2004 accompagné de la note de frais et d'honoraires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que le premier président relevant que, s'agissant des diligences, il n'est pas justifié, en dehors de la lettre du 15 décembre 2004, d'une étude approfondie ayant nécessité des recherches particulières, a fixé à la somme qu'il a retenue le montant des honoraires ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2007), que M. X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi  le juge de la mise en état de demandes  de mesures provisoires concernant l'enfant commun et  de diverses mesures d'instruction ; que la clôture de l'instruction ayant été prononcée, il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de modification des mesures provisoires ; que M. X... ayant  interjeté appel des ordonnances du juge de la mise en état et de la décision du juge aux affaires familiales, rendue en la forme des référés, la cour d'appel a joint les appels, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction, recevables les appels contre les autres décisions qu'elle a confirmées en toutes leurs dispositions et condamné M. X... au paiement d'une amende civile et à des dommages-intérêts ;
 	Mais attendu  que la cour d'appel, ayant déclaré  les appels recevables, a pu, sans excéder ses pouvoirs, confirmer les décisions qui lui étaient ainsi déférées ;
 	Et attendu que les violations de la loi invoquées ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n' est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 25 septembre 2006), qu'après avoir demandé à M. Y..., avocat, de se rendre au greffe du tribunal correctionnel de Saverne pour y former appel d'un jugement dudit tribunal et de l'assister dans la procédure d'appel, M. X..., sans en informer son conseil, a chargé un autre avocat de la défense de ses intérêts ; que M. Y... lui a adressé sa note d'honoraires ; que M. X... en ayant contesté le montant, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui a fixé ses honoraires et frais à une certaine somme ; 
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de limiter le montant de ses honoraires à une autre somme ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que le premier président, justifiant légalement sa décision, a fixé au montant qu'il a retenu le montant des honoraires dus à l'avocat ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce, à leurs torts partagés, des époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et a statué sur les mesures accessoires ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que, pour fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt relève que M. X... était nu-propriétaire d'une maison de campagne avec piscine à Montargis et qu'il a vocation à en devenir propriétaire au décès de sa mère, âgée de 87 ans, usufruitière, et que cette demeure est évaluée à 250 000 euros par Mme Y... et à 76 224 euros par M. X... ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 mai 2007) de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ;
 	Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 et 242 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits dont ils ont déduit le refus, en connaissance de cause, du mari de soigner ses troubles psychiques, constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en divorce ;
 	Attendu que le moyen, manque en fait en sa première branche Mme Y... ayant contesté être l'auteur des coups qui auraient été portés à M. X..., et ne tend en sa seconde branche, sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 242 du code civil, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le grief d'humiliation allégué par le mari était excusé par son refus de soigner ses troubles mentaux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 25 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, statuant en matière de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par déclaration de pourvoi du 1er juin 2007, au greffe de la cour d'appel, faite par l'avocat qui l'a représenté lors de la procédure ;
 	Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas les modalités d'exercice des voies de recours ;
 	Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu que le préfet du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2007) d'avoir, d'une part, rejeté le déclinatoire de compétence, qu'il avait présenté, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige l'opposant au maire de Limeil-Brévannes relatif à l'inexécution d'un arrêté du maire ordonnant la réquisition, à fin de logement de sans-abris, d'un immeuble appartenant à l'Etat et, d'autre part, d'avoir  constaté l'existence d'une voie de fait et que celle-ci avait cessé depuis la suspension de l'arrêté municipal ;
 	Attendu que le préfet a élevé le conflit et que par décision du 19 novembre 2007 (n° 3653) le Tribunal des conflits a décidé qu'en l'absence de voie de fait la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l''arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par le maire de Limeil-Brévannes contre le préfet de Val-de-Marne devant la cour d'appel de Paris et l'arrêt de cette juridiction en date du 14 mars 2007 ;
 	Attendu que par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne le préfet du Val-de-Marne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2006) de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer le retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur sa fille Léa, née le 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 
 	1°/ qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le père ne présentait pas "de danger imminent" pour la santé, la sécurité et la moralité de sa fille, la cour d'appel a subordonné l'application de l'article 378-1 du code civil à une condition qu'il ne prévoit pas, et partant l'a violé ;
 	2°/ que la cour d'appel qui relevait que M. Y... avait été condamné à de nombreuses reprises, notamment pour trafic de drogue, dont il vivait lorsqu'il n'était pas incarcéré, n'ayant pas d'autres moyens d'existence, et constaté qu'il pouvait y avoir danger à l'occasion de rencontres avec l'enfant, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en déboutant Mme X... de sa requête et, partant, a encore violé l'article 378-1 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul risque d'une mise en danger ne suffisait pas à justifier un retrait de l'autorité parentale, la cour d'appel a  relevé que M. Y..., dont le droit de visite et d'hébergement était suspendu, avait  disparu de la vie de sa fille qu'il n'avait pas rencontrée depuis des années et a souverainement estimé, en se plaçant au moment où elle statuait, qu'il ne présentait pas de danger pour sa santé, sa sécurité et sa moralité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 3 mars 2006) de confirmer la décision  qui l'a placé sous curatelle et a investi le curateur des pouvoirs renforcés ;
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait récemment fait l'objet d'une hospitalisation consécutive à des troubles du comportement,  que  ses ressources s'élèvaient à 1 014 euros par mois et qu'il devait s'acquitter, au titre d'un plan de surendettement, d'une somme de 184 euros  par mois et l'absence amélioration de son état de santé, le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par jugement du 5 octobre 2004, le divorce de M. X... et Mme Y... 
Z... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que par l'arrêt attaqué du 7 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision déférée ; 
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : 
Attendu que les griefs du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le second moyen : 
Attendu que M. X...
A... fait grief à l'arrêt d'ordonner la révocation des donations ou avantages consentis par Mme Y... 
Z... à M. X...
A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi du 26 mai 2004, les donations entre époux de biens présents ne sont plus révocables à compter du 1er janvier 2005 ; qu'en ordonnant la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par Mme Y... 
Z... à M. X...
A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; 
Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date ; que, la cour d'appel ayant exactement retenu que l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, était applicable en la cause, il en résultait que les donations et avantages consentis par Mme Y... 
Z... à M. X...
A..., aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé, étaient révoqués de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X...
A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
A... et le condamne à payer à Mme Y... 
Z... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que la signification d'une inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire n'est pas une mesure d'exécution ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable en raison de sa tardiveté l'opposition formée par M. X..., que la signification, le 21 mai 2002, par la banque, de l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire conservatoire constituait une mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles les biens de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'une copie de l'ordonnance d'injonction avait été remise par l'huissier de justice à la personne même de M. X... le 21 mai 2002 et constaté que ce dernier n'avait formé son opposition que le 7 mai 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'irrecevabilité ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu les articles 1416 et 1417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt déboute M. X... de toutes ses demandes ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle déclarait l'opposition irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement et par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société BFC-AG ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
 	Vu l'article 1289 du code civil, ensemble les articles 70 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de compensation judiciaire formée par Mme X..., qui pour s'opposer à la demande de M. Y..., invoquait une créance à son profit, le juge de proximité retient que si la créance prise en considération par la commission de surendettement est certaine, il appartient à l'intéressée d'en poursuivre le recouvrement ou si besoin est d'en obtenir un titre exécutoire et qu'il ne peut faire droit à une demande de compensation sans avoir aucun élément lui permettant d'apprécier l'existence et le fondement de cette créance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance était certaine et que le document produit mentionnait qu'il s'agissait du remboursement d'un prêt ,de sorte que les conditions d'une compensation judiciaire étaient réunies le juge de proximité s'est contredit et a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge de proximité a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour résistance abusive ;
 	Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, le juge de proximité a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par le juge de proximité de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Montbrison ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que par un accord comportant une clause compromissoire, M. X..., dit Z..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital de la société d'expertise comptable Fegec à M. Y... qui agissait en son nom personnel et en qualité de président de la société Consultaudit ; que, par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour M. 
Z...
de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société Fegec ; que des difficultés étant survenues quant à l'exécution de cette option de rétrocession de clientèle, M. Y... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence irrévocable du 23 juin 2000, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution, dans les rapports entre les parties, aux torts de M. 
Z...
et a condamné celui-ci à rembourser certaines sommes à M. Y... et à la société Consultaudit en échange des actions détenues par eux ; que la demande de réouverture de la procédure d'arbitrage présentée par M. 
Z...
et tendant à obtenir un complément de sentence concernant les conséquences de la résolution du contrat de cession d'actions a été déclarée irrecevable ; que M. 
Z...
ayant sollicité à nouveau, du tribunal arbitral, l'interprétation de la sentence du 23 juin 2000, a présenté une demande " incidente et complémentaire " en annulation des conventions ; que, par trois sentences des 14 janvier, 7 juin et 4 octobre 2004, le tribunal arbitral a prononcé l'annulation des conventions aux torts de M. Y... ; 
Attendu que M. 
Z...
fait grief à l'arrêt d'infirmer ces décisions et de déclarer irrecevables ses demandes ; 
Attendu qu'ayant retenu que le tribunal avait épuisé sa compétence avec sa décision du 23 juin 2000, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. 
Z...
aux dépens ; 
Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et pour procédure abusive ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.