Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections prud'homales), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles R. 513-23 du Code du travail, 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de Mme X... tendant à son inscription dans la section activités diverses, l'a déclaré irrecevable ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni qu'il ait été présent ou représenté ;
   D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Odile X...,
   2°/ de M. Jean-Claude X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Didier X..., de Me Le Prado, avocat de M. Jean-Claude et Mme Marie Odile X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 1963;
   que l'épouse a donné naissance, les 17 juin 1970 et 9 juin 1971, à deux enfants prénommés Marie-Odile et Jean-Claude;
   que, le 1er juillet 1971, M. X... a présenté une requête à fin de divorce, lequel a été prononcé par jugement du 20 mars 1973;
   que, par acte du 27 novembre 1992, il a formé une action en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le refus opposé par Marie-Odile et Jean-Claude X... à l'examen des sangs ne peut suffire, en l'absence d'un élément extrinsèque, à établir sa non-paternité, la cour d'appel, qui reconnaît à ce refus la même portée restreinte, dans la preuve de la non-paternité, que celle du commencement de preuve par écrit, comparé à l'écrit, dans la preuve des actes juridiques, a violé l'article 11 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a apprécié la valeur de la présomption pouvant résulter du refus de Marie-Odile et Jean-Claude X... de se soumettre à l'expertise sanguine ordonnée par le tribunal et décidé que ce refus des enfants, qui eux-mêmes ne connaissent pas la vérité biologique, ne pouvait suffire à asseoir sa conviction d'une non-paternité de M. X... en l'absence du moindre élément extrinsèque;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Didier X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Didier X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Daniel X..., demeurant ... Les Tours, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. David Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que MM. Y... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Tours, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°) du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ...,
   2°) du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., avocat exerçant au barreau de Marseille avec des collaborateurs, a sollicité du Centre de formation des barreaux du Sud-Est la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit immobilier ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1995) d'avoir rejeté cette demande, alors que le critère dont dépend l'octroi, sans contrôle des connaissances, d'un certificat de spécialisation, est l'activité juridique dominante de l'avocat, en ayant pris en considération, non son activité juridique propre, mais la proportion que représente les dossiers de droit immobilier dans le chiffre d'affaires de son cabinet et d'avoir ainsi violé l'article 267 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que M. X..., dans ses écritures n'avait invoqué que des éléments tirés de l'activité de son cabinet et non de son activité propre ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Marie-Annick Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Zurcher, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 octobre 1995 ayant été rejeté par arrêt du 19 novembre 1997, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que le jugement du 21 mai 1990 ayant relevé que le local présentait une façade sur le boulevard de Clichy et une façade sur le passage Stevens et disposait d'une glace coulissante sur chacune de ces voies ainsi qu'une porte arrière donnant accès sur une cour commune, et que le passage Stevens n'était pas une voie publique mais une partie commune de l'immeuble, et condamné, en tant que de besoin, in solidum, M. Y... et les époux X... à fermer la porte reliant le fond du magasin avec la cour commune et à remettre en état les façades, et notamment celle située sur le passage Stevens, la cour d'appel n'a pas dénaturé ledit jugement en retenant qu'il résultait de cette décision que les époux X... n'avaient pas d'ouverture sur le passage Stevens puisque le jugement du 21 mai 1990 avait ordonné la fermeture de la porte du local donnant sur ce passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des documents publicitaires envoyés à M. X... que la cour d'appel (Lyon, 6 février 1997) a retenu, de la part de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte, l'absence d'engagement à lui délivrer le lot correspondant à une maison d'une valeur de 420 000 francs ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société d'Economie Mixte d'aménagement et de développement des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 28 septembre 1989), qui a prononcé le transfert de biens lui appartenant au profit de la société d'économie mixte des Hauts-de-Seine, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête en annulation de cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), "Le Chardonnet", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / du Groupama Caisse régionale de l'Eure, dont le siège social est sis ... (Eure),
   2 / de M. Bernard X..., demeurant "La Soupelière" à Verneuil-sur-Avre (Eure), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat du Groupama Caisse régionale de l'Eure et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la réparation des périodes d'incapacité temporaire de travail subie par M. Y... à la suite de l'accident de circulation dont son fils a été victime pour la période du 1er février 1984 au 18 novembre 1986 et celle du 18 novembre 1986 au 23 juillet 1987 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers le Groupama caisse régionale de l'Eure et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Marcel, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., s'est borné à retenir l'âge du mari, sa profession, et à analyser ses ressources et ses charges ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., soutenant que ses ressources diminueraient lors de son départ à la retraite, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Clément A..., demeurant Les Roumégons, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Daniel Z...,
   2 / de Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans se prononcer par des motifs d'ordre général, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que les époux Z... justifiaient, par eux-mêmes ou leur auteur, M. Y..., d'une possession plus que trentenaire sur la parcelle litigieuse présentant les caractères utiles pour prescrire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Caraeko X...
Y..., demeurant ... la Forêt,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts de Seine, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
   Attendu qu'en cas d'appel contre l'ordonnance prolongeant la rétention, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience;
   Attendu que pour autoriser le maintien en rétention de M. Luvungo Y..., l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé l'absence de M. Luvungo Y..., retient qu'il n'est pas en mesure de présenter une pièce d'identité qui permettrait éventuellement de l'assigner à résidence;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que M. Luvungo Y... ait été régulièrement informé de la date de l'audience, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n R 93-18.027 formé par M. Mohamed Z...
B..., demeurant c/o R. B..., ...,
   II - Sur le pourvoi n T 93-18.029 formé par M. Mohamed B... et Mme Mozkemakatone Y..., épouse B... au nom de leur fille mineure Ismat, demeurant tous trois Sté Fierbay Bharwani et Cie ... pris en qualité de représentants de leur fille mineure Ismat née le 21 mars 1975,
   III - Sur le pourvoi n U 93-18.030 formé par M. Shabir X...
B..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en ses bureaux au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen, identique, de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n R 93-18.027, n T 93-18.029 et n 93-18.030 formés par M. Pirbay Mohamed Z..., M. Pirbay C...
X... et au nom de Mlle B... Ismat, dont les moyens sont identiques ;
   Sur le moyen unique de chacun desdits  pourvois :
   Attendu que les demandeurs, nés du mariage de M. B... Mohamed Reza et de Mme Hassanaly A..., sollicitent la cassation de trois arrêts rendus, le 13 mai 1993, par la cour d'appel de Paris, qui ont déclaré qu'ils n'étaient pas français, comme conséquence de la cassation à intervenir sur des arrêts, rendus le même jour par ladite cour, ayant décidé que leurs parents n'avaient aucun titre à la nationalité française, et faisant l'objet des pourvois n S 93-18.028 et n V 93-13.031 ;
   Mais attendu que ces derniers pourvois ont été rejetés par arrêts de ce jour ;
   d'où il suit que les  moyens sont sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1617
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que la motivation du Tribunal sur les contributions directes communales versées par cette dernière est insuffisante;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve que l'électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le jugement retient souverainement que M. X... n'établit pas que Mme Y... ne serait pas inscrite personnellement au rôle d'une contribution communale pour la cinquième fois sans interruption;
   Que, par ces seuls motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Patrice X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, domicilié 3e bureau, 2e section à Nanterre (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 13 du décret n 91-1184 du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que si, en matière de rétention d'étranger, la partie qui se pourvoit est dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, sa déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est, par déclaration écrite adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Versailles, pourvu contre une décision du premier président de cette Cour confirmant une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance prescrivant, en attendant la reconduite à la frontière de M. X..., son maintien en rétention ;
   qu'à l'appui de sa déclaration, il s'est borné à dénoncer comme contraires à la Constitution, les agissements du préfet des Hauts-de-Seine ;
   qu'une telle déclaration qui ne précise ni l'article de la Constitution ou le principe constitutionnel qui aurait été violé ni la nature des agissements critiqués, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de M. Albert Y..., demeurant Le Cannet (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Marcel X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de M.
   Albert Y... de cette liste ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté, ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Fretin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
   1 ) de Franfinance (CREG), dont le siège est Tour Générale à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),
   2 ) de S.F.R.C., dont le siège est BP. 30 à Croix (Nord),
   3 ) du Cabinet Beghin Groux, dont le siège est Route d'Estaires BP. 33 à la Bassée (Nord),
   4 ) la SOFINCO, dont le siège est ... (8ème),
   5 ) la COFIDIS Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord),
   6 ) l'U.A.P, dont le siège est .... 5 à Lille (Nord),
   7 ) l'U.C.B./C.F.E.C., dont le siège est ... BP. 389 à Lille (Nord),
   8 ) le CETELEM, dont le siège est ... (15ème),
   9 ) la FINALION, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine),
   10 ) la FINAREF, dont le siège est ... (Nord),
   11 ) la D.I.A.C. Lille, dont le siège est ... (Nord),
   12 ) du Crédit Immobilier, dont le siège est ... BP.

 9 à Lille (Nord),
   13 ) la COFICA, dont le siège est ... (15ème),
   14 ) la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'U.B.C./C.F.E.C., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la D.I.A.C. Lille, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a arrêté des mesures de redressement, d'avoir, omis, d'une part, de décider de telles mesures pour une partie de ses dettes et d'autre part, d'échelonner sur 60 mois le paiement de l'ensemble de ses autres dettes ;
   Mais attendu que les juges du fond déterminent souverainement quelles sont les mesures prévues par l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989) qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de la situation du débiteur ; qu'ils n'étaient tenus dès lors ni à arrêter des mesures de redressement pour l'intégralité des dettes, ni à prévoir le plus long délai d'échelonnement autorisé par la loi, pour celles dont ils décidaient d'échelonner le paiement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la compagnie d'assurances Samda, dont le siège est ..., à Saint-Lô (Manche),
   2 ) M. Marcel X..., demeurant Hôtel Héliard, à Carantilly, Cartigny (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :
   1 ) de Mme Catherine A..., veuve de M. Michel Y..., demeurant à Hébécrevon, Coutances (Manche), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de ses enfants mineurs Charline (née le 31 décembre 1976 à Saint-Lô) et Julie (née le 30 mars 1985 à Saint-Lô),
   2 ) de M. Daniel Y..., demeurant Le Bourg, à Saint-Gilles, Saint-Lô (Manche), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son enfant mineur Samuel (né le 29 mai 1976),
   3 ) de M. Anthony Y..., demeurant Le Bourg, à Saint-Gilles, Saint-Lô (Manche), (devenu majeur en cours de procédure),
   4 ) de Mme Michelle Z... épouse Y..., demeurant Le Bourg, à Saint-Gilles, Saint-Lô (Manche),
   5 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, à Saint-Lô (Manche), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Samda et de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que la compagnie d'assurances Samda et M. X... se sont pourvus le 7 décembre 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen, à leur préjudice et au profit des consorts Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ;
   Qu'à la date des 5 mai 1994 et 28 mars 1995 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que le désistement déposé le 28 mai 1995 est intervenu postérieurement au 17 mars 1995 date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet  d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie d'assurances Samda et à M. X... de leur désistement ;
   Condamne la compagnie d'assurances Samda et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1365
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X... née Y..., demeurant à Saint-Georges des Groseillers (Orne), ... et actuellement à Flers (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'allocations familiales de Soissons, dont le siège social est à Soissons (Aisne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Soissons, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait signé l'avis de réception de la mise en demeure du 8 février 1988 rappelant les précédentes réclamations et qu'elle ne justifiait pas avoir exercé le recours prévu par l'article 14 de la loi du 3 janvier 1977, devenu l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui a statué sur les moyens de défense en relevant leur caractère "peu sérieux", a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Chalom, Charles E..., demeurant à Paris (7e), ..., représenté par M. Guy Coupaye, gérant de tutelle,
   2 / M. Guy Coupaye, gérant de tutelle de M. Chalom, Charles E..., désigné à ces fonctions par ordonnance en date du 16 octobre 1989 de Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit :
   1 / de Mme B..., Micheline Bongrand, née E..., divorcée Blum, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
   2 / de M. Bernard X..., demeurant à Paris (15e), ..., agissant en qualité de tuteur de M. Chalom, Charles E...,
   3 / de Mme Brigitte Y..., demeurant à Paris (10e), ...,
   4 / de M. A..., F. Z..., demeurant à Paris (9e), ...,
   5 / de M. Patrick D..., demeurant à Paris (7e), ..., agissant en qualité de seul héritier de Mme Jacqueline C..., décédée,
   6 / de M. Simon, Gérard E..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ...,
   7 / de M. Georges E..., demeurant à Paris (16e), ...,
   8 / de M. Claude E..., demeurant à Paris (16e), ...,
   9 / de M. Elie E..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Chalom, Charles E... et de M. Coupaye, gérant de tutelle de M. E..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. E... et M. Coupaye, en qualité de gérant de la tutelle de M. E..., se sont pourvus en cassation le 31 janvier 1991 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 octobre 1990 ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Saint-Cloud que M. E... est décédé le 7 avril 1991 ;
   que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. E... et de M. Coupaye, ès qualités de tuteur de M. E... ;
   Compense les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Z..., Martine de X..., née Gigounous du Verdier, demeurant à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Rivière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de Mme de X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Rivière, envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.