Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les sociétés SAS AS Interim et AS Interim Sud SARL ont formé ensemble un pourvoi contre un arrêt rendu à leur encontre, le 2 novembre 2010, par la cour d'appel de Pau, les condamnant à payer certaines sommes à M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Eurinter Aquitaine et Eurinter Centre ; que le 11 avril 2011, elles ont déposé leur mémoire ampliatif ;
 	Attendu que par jugements des 24 janvier et 31 janvier 2011, les société AS Interim et  AS Interim Sud ont respectivement été mises en liquidation judiciaire et que M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société AS Interim Sud, a, le 25 mai 2011, déclaré reprendre l'instance engagée par cette société ;
 	Attendu que l'instance est interrompue à l'égard de la société AS Interim et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que c'est sur le fondement de ce texte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'action de M. X... ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;
 	Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 65 du code des douanes ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il  convient de surseoir à statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	SURSEOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article 65 du code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l'article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention de l'autorité judiciaire, ni préalablement à l'exercice du droit de communication et de saisie instauré par le texte au profit de l'administration des douanes, par voie d'autorisation ou de simple information, ni au cours des opérations de contrôle, par l'organisation d'un recours possible au juge avant la notification éventuelle d'un procès-verbal d'infraction, et ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne contrôlée, d'être assistée du conseil de son choix» ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes sur la base de documents saisis lors d'une visite domiciliaire ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes de protection de la liberté individuelle et de respect des droits de la défense garantis par la Constitution ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans la désignation des parties M. X... n'a été désigné qu'en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société Bretagne confection ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 532 F-D du 31 mai 2011 ; 
 	DIT qu'en page une, au lieu de :
 	"....M. Paul-Henri X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société Bretagne confection", il faut lire :
 	"....M. Paul-Henri X..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne confection" ; 
 	DIT qu'au quatrième paragraphe de la page deux, au lieu de : 
 "....de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., ès qualités, ...." il faut lire :  "....de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., mandataire liquidateur,...."
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
  	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 juin 2010) , que M.  X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 1993 ; que le juge-commissaire a autorisé la vente à  Mme Y... de divers biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire ; que cette dernière n'ayant pas régularisé les actes, le juge-commissaire a, par ordonnances du 27 octobre 2008, ordonné la vente des immeubles au profit de M. Z... et de M. A... ; que par jugement du 21 avril 2009, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; que ce dernier a interjeté un appel nullité qui a été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;
 	Attendu que la violation de l'obligation de motivation alléguée par la première branche du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; qu'ayant relevé qu'il résultait des termes du jugement que le juge-commissaire avait donné un ultime délai au débiteur pour rechercher et présenter une offre dans de meilleures conditions et qu'il était démontré que le débiteur avait été convoqué par le juge-commissaire, la cour d'appel a statué sur la convocation du débiteur devant le juge-commissaire et n'a pas encouru le grief de déni de justice évoqué à la seconde branche du moyen ; d'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2010), que Mmes Rosale et Rachell X... et MM. Raymond, Stéphane et Christophe X... (les consorts X...) ont, par actes des 3 avril, 3 et 9 mai 1990, vendu à la société French Cash un fonds de commerce et donné à bail un local dans lequel celui-ci était exploité ; que la société French Cash a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1998, la société Michel Valdman Miroite et Vogel étant désignée administrateur puis commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan) ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté par le tribunal prévoyant la mise en location gérance du fonds au profit de la société Distrifine ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mars 2007, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la modification du plan ; que par jugement du 19 juin 2008, le tribunal a autorisé la société French Cash à céder le fonds de commerce ou le droit au bail ; que les consorts X... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le tribunal a dit que la cession autorisée par le jugement visait la cession du fonds de commerce et du droit au bail ; 
Attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6 dans cette même rédaction ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Et attendu qu'aucun excès de pouvoir, commis ou consacré par les juges du fond, ne se trouve établi en l'espèce ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mmes Rosale et Rachell X... et MM. Raymond, Stéphane et Christophe X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société French Cash et, d'autre part, à la société Michel-Valdam-Miroite-Vogel, chacun, la somme globale de 1 250 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	«Les dispositions des articles L. 624-16, alinéa 2, et L. 624-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, en ce qu'elles n'obligent pas les organes de la procédure collective à communiquer au créancier revendiquant "les comptes et les noms des sous-acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété", violent-elles, par leur absence de clarté et de précision sur ce point,  le droit de propriété de celui-ci, garanti par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?» ; 
 	Attendu que la première des dispositions législatives contestées énonce que peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix et la  seconde que cette revendication peut porter sur le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et le sous-acquéreur à la date du  jugement ouvrant la procédure ; 
 	Attendu que ces dispositions législatives sont applicables au litige, la société Mitsubishi Electric Europe demandant que le prix de revente à des sous-acquéreurs des biens qu'elle a vendus avec réserve de propriété puis livrés à la société Ouest climatisation, mise en redressement judiciaire, lui  soit attribué ;
 	Attendu qu'elles n'ont  pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que, loin de porter atteinte au droit de propriété  du créancier réservataire revendiquant, les dispositions contestées lui en permettent l'exercice à l'encontre d'un sous-acquéreur, sans le priver, s'agissant de prouver un fait,  d'aucun moyen d'information sur le sort de ses biens après livraison, de sorte que les dispositions générales critiquées sont claires et précises ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Aisling, M. X... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme Y... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ; 
 	Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 juin 2011 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 290 rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Archester,  la société Equatis finance ainsi que M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 novembre 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense et plus particulièrement au point de savoir si sont conformes à la Constitution française les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable "la faculté de faire appel à un conseil de son choix" sans prévoir pour l'exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Carrefour France soutient que les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6 I 1° dans sa rédaction actuelle, issue des lois successives lui ayant porté modification, porte atteinte à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les termes de l'article L. 442-6 I 2°, a) du code de commerce, selon lesquels "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : () d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu (...)", définissent de manière claire, précise et sans ambiguïté le comportement qu'ils visent, que ces termes ont, en outre, déjà fait l'objet d'une jurisprudence des juges du fond cohérente et nombreuse et qu'enfin ils incluent un élément moral de l'infraction ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 289 rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Archester,  la société Equatis finance ainsi que M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 novembre 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense et plus particulièrement au point de savoir si sont conformes à la Constitution française les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable "la faculté de faire appel à un conseil de son choix" sans prévoir pour l'exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 09-66.945 et n° W 09-13.533 ;
 	Sur la requête en désaveu d'avocat présentée au titre du pourvoi n° W 09-13.533 ;
 	Vu l'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de cassation le 3 juin 2009 constatant le désistement du pourvoi formé par Mme X... ;
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII ;
 	Attendu que l'arrêt de cette chambre du 4 mai 2010 autorise Mme X... à former désaveu de son avocat, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n  W 09-13.533 qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du 3 juin 2009 constatant le désistement doit être réputée non avenue ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 09-66.945 :
 	Vu le principe «Pourvoi sur pourvoi ne vaut» ;
 	Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé par Mme X... le 4 juin 2009, qui succède à un précédent pourvoi formé par elle le 20 avril 2009 contre cette même décision, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Désavoue la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano pour avoir déposé sans mandat, le 2 juin 2009, un acte de désistement du pourvoi n° W 09-13.533 au nom de Mme X... ;
 	Déclare non avenue l'ordonnance rendue le 3 juin 2009  par le premier président de la Cour de cassation constatant le désistement du pourvoi formé par Mme X... ;
 	Impartit un délai de trois mois à Mme X..., à partir du présent arrêt, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et aux parties défenderesses un délai de deux mois, augmenté le cas échéant du délai de distance, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ; 
 	Dit que le dossier sera examiné à nouveau à l'audience de formation restreinte du 6 septembre 2011
 	Déclare irrecevable le pourvoi n° C 09-66.945 ;
 	Met les dépens afférents au pourvoi n° C 09-66.945  à la charge de Mme X... ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au titre du pourvoi n° C 09-66.945 ;
 	Réserve les dépens sur le pourvoi n° W 09-13.533 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer non fondée l'opposition formée par la société Barimar-Agrof métal (société Barimar) à l'ordonnance d'injonction de payer des factures rendue à son encontre sur requête de la société Transports du Forez, le jugement déféré, rendu en dernier ressort, retient que la société Transports du Forez bénéficie d'une action directe à l'encontre de chacun des intervenants à l'opération de transport ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser si l'action directe de la société Transports du Forez contre la société Barimar était exercée soit contre l'expéditeur, soit contre le commissaire, soit contre le destinataire, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
 	Condamne la société Transports du Forez aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barimar ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que, du chef critiqué, l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 (n°2009/1385) est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour (pourvoi n° H 09-70.238), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt n°2009/1385 rendu le 16 décembre 2009, par la cour d'appel de Riom ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2009), que par jugement du 23 juillet 1997, la société anonyme à objet sportif Perpignan football club a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que par arrêt irrévocable du 22 novembre 2006, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la caisse) a été déclarée coupable de complicité de banqueroute et condamnée, solidairement avec ses autres co-prévenus, à payer à ce dernier des dommages-intérêts d'un montant de 3 782 625,11 euros ; que le 5 décembre 2007, la caisse a versé cette somme au liquidateur ; que par une première ordonnance du 2 avril 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à des "répartitions provisionnelles" d'un montant global de 939 348,61 euros entre l'AGS , la Recette de Perpignan Reart et la Trésorerie principale de Perpignan ; que par une seconde ordonnance du 19 août 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à une "répartition provisionnelle" d'un montant global de 77 623,38 euros à deux créanciers privilégiés dont la caisse et à une "répartition provisionnelle" d'un montant global de 1 912 692,40 euros au profit de créanciers chirographaires ; que la caisse a formé contre chacune de ces ordonnances un recours, rejeté par jugements du 15 octobre 2008 ; qu'après avoir déclaré recevables les appels-nullité interjetés par la caisse, la cour d'appel a infirmé les jugements du 15 octobre 2008, sauf en ce qu'ils déclaraient recevables les oppositions, annulé les ordonnances des 2 avril et 19 août 2008 et rejeté les requêtes du liquidateur judiciaire ;
 	Mais attendu que selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Et attendu que les moyens ne sont pas susceptibles de caractériser un excès de pouvoir commis par la cour d'appel qui a exactement retenu que le juge-commissaire avait statué hors des limites de ses attributions et que le tribunal avait consacré cet excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que, formé contre un arrêt qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du huit mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 8 avril 2010, au profit du directeur national d'enquêtes fiscales brigade d'intervention régionale d'Orléans et du directeur général des finances publiques ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Richard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 17 décembre 2009, au profit de la société Idéal loisirs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 décembre 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Idéal loisirs la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 décembre 2009, en ce que cette décision a limité la cassation de l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, cependant que cette cassation devait également s'étendre à l'action en garantie formée par la société Ocean Reefer Container Lines NV contre la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1204 du 15 décembre 2009, en remplaçant dans son dispositif les mots : "mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007," par les mots : "mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, ainsi que de l'appel en garantie formé par la société Ocean Reefer Container Lines NV contre la société Deutsche Afrika Linien GmbH and Co, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007," ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et de l'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 16 décembre 2008 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Google France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 août 2009, au profit de la société CNRRH et de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Google France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, des chefs critiqués, l'arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2009 (2009/384) est la suite de l'arrêt n° 2009/374, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° Q 10-10.150), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt n° 2009/384 rendu le 13 novembre 2009, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'il a dit que la rupture immédiate du contrat d'affiliation par la société Creno Impex est intervenue de manière brutale et abusive et en ce qu'il a condamné cette société à payer à la société Balicco Méditerranée la somme de 90 939 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture ;
 	Condamne la société Balicco Méditerranée et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	L'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?
 	Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée, en ce qu'elle permet à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de cette dernière, n'est pas applicable à la procédure dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision de l'Autorité ayant renvoyé le dossier à l'instruction ;
 	Attendu, d'autre part, qu'en ce qu'elle soutient que l'article L. 464-8 du code de commerce a pour effet de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance devant la cour d'appel de Paris, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de cette disposition législative, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce ;
 	D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ayant renvoyé le dossier à l'instruction, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 461-4 du code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la disposition contestée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que cette disposition ayant, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Lorient, 27 mai 2009), qu'après les mises en liquidation judiciaire de la SCI Duguesclin et de trois autres sociétés, dont M. X... était le gérant, ces procédures lui ont été étendues à titre personnel par jugement du 25 mars 1999, M. Y... liquidateur désigné étant maintenu avec mission de remettre dans un délai de huit mois au juge-commissaire la liste des créances déclarées ; que, le 27 avril 1999, la Caisse régionale de crédit Maritime atlantique (la banque) a déclaré sa créance au passif ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir constater l'extinction de cette créance, le juge-commissaire a, par ordonnance du 8 janvier 2009, rejeté sa demande ; que, statuant sur le recours formé par M. X..., le tribunal a, le 27 mai 2009, rejeté ce recours et confirmé cette ordonnance ;
 	Attendu, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause l'excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 	Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la procédure que la société La Place Caffé a fait signifier, par un acte du 4 février 2010, l'arrêt n° RG 09/00973 rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Metz à la société civile professionnelle Noël-Nodée-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino (la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités), et qu'après un pourvoi formé le 1er avril 2010 contre un arrêt n° RG 09/00974 de ladite cour d'appel, rendu le même jour, la société Chez Pino et la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités, ont formé le 24 juin 2010 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 09/00973 ;
 	Attendu que le pourvoi rectificatif n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Chez Pino et la société civile professionnelle Noël-Nodee-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles; qu'aucun acte de  signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur  général des finances publiques  la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 février 2010 contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; qu'aucun acte de signification de l'ordonnance attaquée n'a été produit dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur  général des finances publiques  la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.