Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Axa France Iard de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard X..., la société Barlcays Bank PLC, la société Crédit industriel et commercial et la société Crédit lyonnais ;
 	Sur le moyen unique ,tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2006) qu'ayant été victime entre 1987 et 1996 de détournements de sommes commis sous la forme de falsification de chèques bancaires par un salarié chef-comptable qui a fait l'objet de poursuites pénales, la société Vêtements Weill (la société Weill) a assigné en responsabilité et réparation diverses banques ainsi qu'un commissaire aux comptes et la société d'expertise comptable Constantin associés (la société Constantin) qui était à l'époque chargé d'établir ses comptes annuels et semestriels et ses budgets prévisionnels ; qu'un arrêt confirmatif du 17 novembre 2005 a déclaré la société Constantin responsable du dommage et condamnée, in solidum avec son assureur la société Axa Courtage IARD, à payer à la société une indemnité de 1 720.668,71 euros ; que la société Constantin a déposé les 7 et 21 juin 2006 une requête en interprétation de l'expression "dans les limites de la police" énoncée au dispositif de cet arrêt ;
 	Attendu que la société Axa France Iard, venue aux droits de la société Axa Courtage Iard, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'expression litigieuse s'entend de la seule franchise contractuelle de 762,25 euros ;
 	Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 461 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 113-5 et L. 124-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation nécessaire des énonciations insuffisantes et équivoques du dispositif de l'arrêt soumis à interprétation par la cour d'appel, qui, sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'autorité de la chose jugée de cet arrêt, a pu retenir que la référence à la "limite de la police" dans le dispositif désignait la franchise, seule limite incontestée de la garantie ;
 	D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France Iard ; la condamne à payer à la société Vêtements Weill la somme de 2 000 euros et à la société Constantin associés la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.2ème, 21 juin 2005, pourvoi n° 04-30.150), que l'URSSAF du Hainaut a réclamé à M. X..., avocat, la déclaration annuelle des données sociales pour l'année 1999 puis a saisi la juridiction de sécurité sociale ; qu'en raison de la désignation d'un administrateur provisoire de son cabinet, M. X... n'avait plus qualité pour établir une telle déclaration ; que celui-ci, soutenant que l'Union de recouvrement avait engagé contre lui une procédure abusive, téméraire et vexatoire, a demandé la réparation de son préjudice ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient comme seul motif que l'URSSAF a pu, compte tenu du courrier en date du 29 novembre 2005 du bâtonnier de l'ordre des avocats, croire que M. X... avait recouvré la plénitude de ses fonctions et engager de bonne foi une instance à son encontre, de sorte que la procédure en elle-même n'apparaît pas abusive et vexatoire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la teneur de la lettre reçue par l'union de recouvrement après l'engagement de son instance devant la juridiction de sécurité sociale ne pouvait être prise en compte pour établir que, n'étant pas informée de la poursuite de la mission de l'administrateur, elle avait agi en justice de bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée personnellement par M. X... ; condamne l'URSSAF du Hainaut à payer à la SCP Boulloche la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ensemble le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les recours gracieux adressés aux autorités administratives doivent faire l'objet d'un accusé de réception ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle République du Centre-Ouest (la société) a formé le 7 août 2003 un recours gracieux auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) afin de contester les taux des cotisations applicables à l'ensemble du personnel de ses établissements au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles pour les exercices 1991 à 2001 ; qu'en l'absence de réponse de la caisse, cette société a saisi le 19 décembre 2003 la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'une demande d'annulation des décisions fixant ces taux ;
 	Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt relève que la société faisait valoir qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, toute demande, y compris les recours gracieux, devait faire l'objet d'un accusé de réception dans les conditions fixées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; qu'il retient que cette loi est inapplicable aux personnes morales ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 12 avril 2000 étant de portée générale, ses dispositions sont applicables aux personnes morales comme aux personnes physiques, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu ensemble , les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, L. 725-3 du code rural ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et des productions, que M. X..., exploitant agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 5 décembre 2005 par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier en vue d'obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2003 et 2004 ;
 	Attendu que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal a essentiellement retenu que M. X... n'était pas en mesure, tant sur la base de la mise en demeure que sur celle de la contrainte subséquente de connaître exactement l'étendue de son obligation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que selon cette contrainte et la mise en demeure préalable détaillant les cotisations des années 2003 et 2004 après prise en compte des revenus et des majorations de retard afférentes à ces années, il  était fait référence aux années 2003 et 2004, ce, sur émission rectificative, de sorte qu'elle permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens ; 
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'arrêt n° 1583 F-D du 8 novembre 2007 :
 	Dit que la condamnation aux dépens est ainsi rédigée : 
 	"Condamne Mme X... aux dépens ;"
 	Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens ; 
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'arrêt n° 1582 F-D du 8 novembre 2007 :
 	Dit que la condamnation aux dépens est ainsi rédigée : 
 	"Condamne Mme X... aux dépens ;"
 	Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement que la société Ed, en ne comparaissant pas devant le notaire pour la signature des actes de cession le 2 mai 2001 alors que les conditions suspensives se trouvaient réalisées, et en reportant cette échéance pour préciser certains points non prévus à l'acte du 7 février 2001, avait causé aux sociétés cédantes un préjudice qu'il lui revenait de réparer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, dès lorsqu'il invite la cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le préjudice des sociétés cédantes tenait à la libération des lieux loués, au réaménagement faute de signature des actes à la date convenue, suivi d'une nouvelle libération des lieux, a répondu aux conclusions ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Ed aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ed à payer aux sociétés Ussel Frais, Tulle Frais et Malemort Frais la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu qu'un courrier en réponse avait été adressé le 13 août 1998 par la caisse régionale de crédit agricole aux notaires chargés de la vente de l'immeuble indivis entre les époux X... 
Z... et les époux Y..., dans lequel celle-ci conditionnait son accord pour lever ses inscriptions au versement du prix pour payer notamment le prêt des époux X... 
Z..., évalué à hauteur de 640 703,67 francs, et constaté que les époux Y... n'avaient pas réagi au courrier que la caisse agricole leur avait adressé le 10 décembre 1998 leur annonçant qu'après affectation du prix conformément aux rangs hypothécaires, donc en priorité sur le prêt des époux X... 
Z..., ils resteraient devoir 431 155,41 francs, pas plus qu'à ceux adressés par la banque à leur notaire le 1er février 1999, ni au décompte de créance que la banque leur avait adressé directement le 11 août 1999, ce qui confirmait leur accord pour que la somme de 790 000 francs soit affectée en priorité sur le prêt des époux X... 
Z..., la banque ayant conditionné son accord en vue de cette vente de gré à gré à la possibilité d'accorder cette mainlevée en percevant en priorité les sommes dues sur le prêt X... 
Z..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux rangs hypothécaires, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la caisse agricole établissait l'accord des époux Y... en faveur de l'imputation qu'elle avait faite ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la caisse agricole la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2262 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2006), que M. X..., qui a acquis le 8 janvier 1999 un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne en remboursement d'un trop versé de charges de chauffage ; que le syndicat a demandé reconventionnellement la réouverture d'un passage cocher permettant l'accès aux parties communes situées à l'arrière du bâtiment à usage d'annexe et la démolition de diverses clôtures empêchant l'accès aux parties communes ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les appropriations alléguées par le syndicat étaient antérieures de plus de dix ans à l'assignation qu'il avait délivrée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'action qui tend à faire cesser l'appropriation des parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui se prescrit par trente ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la  Société d'aménagement de la station de La Plagne (SAP) justifiait par une facture avoir abandonné toute référence au SMIC ou au prix du fuel s'agissant de la formule d'indexation qu'elle utilisait désormais et que cette nouvelle formule apparaissant légale, il ne pouvait  être lui reproché de s'être conformé à la loi sans avoir au préalable consulté le syndicat qui ne démontrait pas avoir émis de protestation à sa réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prescription de l'action en nullité de la précédente clause d'indexation, a pu retenir, interprétant la volonté des parties, que le syndicat était réputé avoir  adhéré aux modalités rectifiées de détermination de l'indexation de la redevance ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 à payer à la Société d'aménagement de la station de La Plagne la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du  syndicat des copropriétaires de la résidence 3000 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 750 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer Mme X... la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. Gérard X..., Mme Y..., et MM. Bernard et Georges Z..., ensemble, la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à Mme X... la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCPI Haussmann immobilier ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit,  aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS  
 	DONNE acte au syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat du 5 rue Bourdelle à Paris à payer à la SCPI Haussmann Immobilier la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer aux consorts X... et à Mmes Chantal et Michèle Y..., ensemble, la somme de 750 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui  n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes dès lors qu'elle retenait que les désordres trouvaient leur origine dans les mouvements différentiels des sols d'assise de l'extension réalisée, et a exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à l'architecte chargé d'une mission complète  de s'assurer de l'état des sols et de vérifier leur résistance à la construction projetée, a pu retenir que le devoir de conseil de celui-ci s'opposait à ses recours en garantie, compte tenu de ses compétences par rapport à celles  pesant sur le bureau d'études et l'entrepreneur aux missions limitées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer à la société Ingénierie 84 et la SMABTP la somme de 2 000 euros, ensemble, et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meuse portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de Verdun d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 septembre 2005 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° S 06-21.843 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la société civile immobilière La Saint-Véranaise (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes, en date du 27 novembre 2000, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Véran d'une parcelle lui appartenant ;
 	Attendu que le recours engagé par la SCI contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2005, le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI La Saint-Véranaise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Saint-Véranaise, la condamne à payer à la commune de Saint-Véran la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que le contrat liant les parties n'était pas un marché à forfait, et constaté que la société Eurovia Bourgogne, spécialisée en matière de réalisation de chaussée, n'avait pas, avant d'établir son devis, vérifié la portance de la chaussée sur laquelle elle avait prévu d'établir son enrobé, la cour d'appel  a pu en déduire que celle-ci avait ainsi manqué aux règles de l'art et commis une faute justifiant la résiliation de la convention à ses torts ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant caractérisé la faute de la société Eurovia Bourgogne dans l'établissement du devis incomplet, la cour d'appel  a pu en déduire le défaut de fondement de la demande de supplément de prix formée par cette société pour travaux supplémentaires ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Eurovia Bourgogne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurovia Bourgogne à payer à la société Congy Marc la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que la prise de possession du mur par la copropriété n'était pas, à elle seule, suffisante pour qu'il soit considéré qu'il y avait eu réception tacite ;
 	Attendu, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage, l'action en responsabilité engagée par requête du 2 avril 2002, suite à  l'effondrement du mur de la copropriété survenu en 1999, n'était pas prescrite ;
 	Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mahana à Nouméa la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X...; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les consorts X..., coïndivisaires, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Puget-Théniers de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 septembre 2006 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° V 07-12.029 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
 a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que le locataire tenait ses obligations du contrat de bail et du règlement de copropriété qui lui était opposable, constaté que l'assignation avait été délivrée le 5 avril 2004 et souverainement retenu que les travaux effectués par M. X... étaient postérieurs à 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 14 décembre 1998 avait été donnée à titre provisoire pour assurer la mise aux normes de sécurité de la chaudière pendant le temps des procédures en cours, et que toutes les décisions rendues à ce jour avaient refusé à M. X... l'autorisation de procéder aux travaux préconisés par la commission de sécurité en 1994 et 1998, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, en a souverainement déduit que cette autorisation était désormais caduque, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que seules les gaines installées le long du mur Est étaient récentes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires 2 Galeries du Théâtre à Rennes une indemnité de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que si l'acte de vente du 15 décembre 1999 comportait une clause d'exclusion de garantie de vice apparent ou caché au profit des vendeurs, il devait être observé que les époux X... avaient construit eux-mêmes leur villa et possédaient ainsi des compétences techniques suffisantes en matière de bâtiment, la cour d'appel a pu en déduire qu' assimilables à des professionnels et à ce titre présumés connaître les imperfections et vices et non conformités de leur propre ouvrage, ils ne pouvaient  se prévaloir de la clause insérée à l'acte et étaient tenus des vices cachés de l'immeuble quand bien même ils ne les auraient pas connus ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'en constatant que le devis du 6 mars 2000 de la société Beneix, visé par la lettre d'engagement, précisait pour chacune des prestations le prix global des travaux hors taxes, que les quantités avaient été préalablement calculées par l'entreprise et que celle ci s'était engagée sur une somme nette et non révisable, la cour d'appel, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Beineix-Leclère aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beineix-Leclère à payer au syndicat des copropriétaires 6-16 allée Molière à Colombes la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 	Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 6 octobre 1997, le juge de l'expropriation du département de Seine et Marne a, par l'ordonnance attaquée du 28 octobre 1997, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée ;
 	Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine et Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée, le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'importance de la somme versée en vertu de l'acte sous seing privé du 12 juin 1997 et son versement effectif entre les mains de la société Red conduisaient à retenir que les parties étaient parvenues à un accord sans condition suspensive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCP Brouard et Daudé-Brouard, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.