Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Fathimabi X...
Y... est née le 12 janvier 1968 à Pondichéry de M. X...
Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ;
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;
   Attendu que l'arrêt retient que si M. X...
Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X...
Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Fathimabi X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Des Granges (la SCI) a contracté en 1987 deux emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Loire (la banque) ; que MM. X... et Jean-Jacques Y..., gérants associés, ont adhéré à l'assurance décès invalidité souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que Jean-Jacques Y... a cédé ses parts en 1988 ; qu'il est décédé le 25 janvier 1996 ; que la SCI et M. X... ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur ;
   Attendu que, pour débouter la SCI et M. X... de leurs demandes, l'arrêt relève que MM. X... et Jean-Jacques Y... étaient les deux seuls associés de la société, chacun à hauteur de 50 % ;
   qu'à l'égard des tiers, et donc de la banque prêteuse envers laquelle ils doivent répondre indéfiniment des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, ils étaient donc les véritables emprunteurs ; que c'est en cette qualité d'emprunteurs qu'ils ont adhéré à l'assurance groupe ; qu'en conséquence en cédant ses parts le 27 décembre 1988, Jean-Jacques Y... a cessé d'être emprunteur et donc d'être couvert par l'assurance, le contrat étant devenu sans cause le concernant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société et qu'aux termes de l'acte authentique de prêt du 4 septembre 1987, l'emprunteur est expressément désigné comme étant la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique des pourvois incidents :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Loire et la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, postérieurement à l'annulation, pour fausse déclaration, de l'adhésion de M. X...
Y... au contrat d'assurance de groupe garantissant les risques incapacité invalidité décès souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (l'UAP) aux droits de laquelle est venue la compagnie Axa courtage, devenue France vie (l'assureur), cette compagnie d'assurance a pris en charge durant une année les échéances du prêt qui était garanti par le contrat annulé ; qu'au cours d'une instance engagée par les époux X...
Y... afin d'obtenir l'annulation de l'adjudication de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt avait été consenti, l'assureur a sollicité leur condamnation à lui payer les sommes qu'il avait ainsi versées ; que la cour d'appel (Nîmes, 24 juin 2003) a fait droit à cette demande et a débouté les consorts X...
Y... de leurs prétentions ;
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur, l'arrêt attaqué relève que, du 9 juin 1997 au 9 juin 1998, le prêt litigieux avait été pris en charge par l'UAP, qui ne le devait pas, le contrat d'assurance ayant été annulé par décision définitive ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que s'il est nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
   Attendu que, par jugement du 10 avril 2003, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les trois mineurs Pierre-François, Arthur et Paul-Emile X... à leur tante maternelle en qualité de tiers digne de confiance et accordé à leur mère, Mme Y... "un droit de visite, voire un droit de visite et d'hébergement, en accord entre les parties, en fonction de l'état de santé de la mère des enfants et avec l'avis du milieu médical" ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision afin qu'un droit de visite précis et régulier soit organisé dans un lieu neutre ;
   Attendu que pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt attaqué énonce que si les parties en étaient d'accord et si l'état de santé de la mère le permettait selon avis médical, les dispositions du jugement contesté permettaient d'organiser un droit de visite tous les quinze jours dans les locaux de la circonscription de la solidarité départementale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   Vu l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 112-3 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 août 2000, M. X... a confié le transport d'un objet à la société Lou Rey et fils ;
   que, l'objet ayant été endommagé, M. X... et Mme Y... ont assigné, le 11 septembre 2001, le transporteur et son assureur, la société Axa, devant le tribunal d'instance en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour condamner la société Axa à payer une certaine somme à M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention expresse sur la facture délivrée par la société Lou Rey et fils, d'un poste "assurance/18 000 francs", facturé à côté des frais de transport et des frais fixes pour un montant spécifique de 72 francs, établissait la volonté des parties de souscrire une assurance de la marchandise, en tant que telle, contre les pertes ou avaries susceptibles de survenir pendant le transport, peu important à cet égard que la lettre de voiture, sur laquelle la case "option assurance dommage" n'avait pas été cochée par le transporteur, n'ait pas été renseignée par ce dernier ;
   qu'un tel contrat d'assurance "ad valorem" étant souscrit par le transporteur au profit de l'expéditeur, celui-ci a la qualité d'assuré pour compte ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément établissant que l'assureur avait été informé de l'opération de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 avril 2004), que le syndicat des copropriétaires de la Villa Griselidis a fait assigner M. X..., propriétaire de lots désignés dans un règlement de copropriété établi les 11, 13 et 16 juillet 1957 et dans un règlement modificatif dressé le 25 août 1978, contenant un état descriptif de division et régulièrement publiés, en restitution de parties communes en nature de combles et en suppression d'un oeil de boeuf ;
   Attendu que pour condamner M. X... à restituer les parties communes, l'arrêt retient que la description de l'acte d'acquisition était celle, exactement reprise, de l'état descriptif de division du règlement de copropriété, dans lequel le mot "grenier" avait été biffé, et que cela faisait apparaître à l'évidence la volonté des copropriétaires d'exclure cette partie des combles du lot n° 8 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le mot "grenier" biffé ne figure pas dans l'état descriptif de division du 25 août 1978 produit devant la Cour de Cassation, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa Griselidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Griselidis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie et que les terrains concernés étaient similaires au terrain exproprié tel que décrit dans le procès-verbal de transport sur les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, pour fixer le prix de ce terrain, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable entre l'expropriante et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2004), que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens locataires, en paiement de loyers demeurés impayés ; que reconventionnellement les locataires ont sollicité le remboursement des provisions sur charges et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle l'arrêt retient que pour établir l'obligation des époux Y..., le bailleur produit un relevé manuscrit qu'il s'est fait à lui-même, dépourvu de toute valeur probante, portant mention des loyers qui varient d'un mois sur l'autre sans justification, qu'il ne délivrait pas régulièrement de quittances de loyers à ses locataires, qu'il importe de relever l'incohérence de ses demandes, qu'il ne présente aucun décompte de régularisation des charges ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs qui prétendaient s'être libérés de leur obligation de paiement de leur loyer et sollicitaient le remboursement des provisions sur charges, de justifier du règlement de ces loyers et provisions sur charges, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement au titre de réparations locatives, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges ,10 février 2004), que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant deux précédentes ordonnances ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société Galvanoplastie et fonderie du Centre(GFC) ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui l'a débouté de sa demande, de l'avoir condamné à une amende civile ;
   Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse, fût-elle sans représentation obligatoire, constitue une action en justice au sens de l'article 30 du même Code ; que l'article 32-1 de ce Code, selon lequel celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, y est donc applicable ;
   Et attendu qu'ayant déclaré irrecevable la demande de M. X..., le premier président, relevant que le requérant avait fait preuve d'entêtement et de mauvaise foi, comme ne pouvant ignorer, que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bourges ne pouvait avoir d'effet rétroactif, et qu'il n'avait pas précédemment qualité pour représenter une société qui n'existe plus, a pu prononcer une amende civile en application du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès nom et qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès nom et qualités ; le condamne tant à titre personnel qu'ès qualités de mandataire à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Chloé X... à sa mère et renouvelée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et y ajoutant a rétabli son droit de visite sur l'enfant ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugement du 16 août 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2004), qu'un précédent arrêt a alloué aux époux X..., à titre d'indemnités, diverses sommes ; que les époux X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir que dans ses motifs cette décision avait précisé que lesdites sommes devaient porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir complété le dispositif de l'arrêt du 1er octobre 1996 par la mention suivante à inscrire après "du bâtiment d'élevage et de ses annexes" : "lesdites sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990", alors, selon le moyen :
   1 / que constitue une omission de statuer, et non une erreur matérielle, celle par laquelle le juge omet de reprendre dans le dispositif de sa décision une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; qu'en décidant le contraire et en modifiant ainsi les droits des parties résultant du dispositif de son précédent arrêt du 1er octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 462 du même Code par fausse application ;
   2 / que, subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas omission à statuer lorsque le juge, après avoir examiné et dit fondée une demande dans les motifs de sa décision, omet de la reprendre dans le dispositif en déboutant au contraire les parties de leurs autres demandes, il n'en résulterait qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif donnant en temps utile ouverture à cassation ; que, dès lors, en décidant que sa précédente décision était entachée d'une erreur ou omission matérielle réparable à tout moment, la cour d'appel , en toute hypothèse , a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que celui-ci a décidé d'assortir les indemnités dues par les époux Y... aux époux X... des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990, date de leur départ des lieux loués ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède non d'une omission de statuer, puisque la cour d'appel a examiné la demande, mais d'une erreur purement matérielle qui pouvait être réparée par la juridiction qui l'avait rendue en application du texte précité ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
   LE GREFFIER DE CHAMBRE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son action en reconnaissance de la responsabilité du Crédit lyonnais et indemnisation pour manquement à ses obligations de conseil et d'information à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe que cette banque lui avait fait souscrire pour garantir le remboursement de prêts qu'elle lui avait consenti, l'arrêt énonce qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre du Crédit lyonnais ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif général et abstrait, sans aucune analyse des éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formulées à l'encontre du Crédit lyonnais par M. X..., l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exposé les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel, qui n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte d'exposer ces prétentions et moyens sous la forme d'un visa des conclusions, n'était pas tenue d'indiquer la date de ces conclusions ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'interprétation des différentes clauses contractuelles faisait apparaître que le contrat n'avait pas été passé par la SCI mais par M. X... en sa qualité personnelle et non à titre de gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Les Thermes la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par actes sous seing privé en date des 17 et 30 août 1995, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la SCI Syk (l'emprunteur) deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 250 000 francs remboursables en 10 ans, le premier au taux de 8,8 % et le second au taux de 8,92 % l'an ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la SCI Syk fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en l'absence de mention du taux effectif global dans les offres de prêts qu'elle lui avait remises et de l'avoir condamnée au paiement du solde du prêt n° 6068562K avec intérêts au taux de 8,80 % l'an ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève que l'offre de prêt n° 6068562 K faisait apparaître, outre le taux hors assurance et frais accessoires fixé à 8,80 %, que le crédit serait consenti sans assurance et donc sans frais à ce titre et serait affecté de garanties et honoraires d'officiers ministériels dont le montant n'était pas encore connu avec précision au moment de la présentation de l'offre de sorte que la SCI était parfaitement informée de tous les éléments devant être pris en compte pour le calcul du coût total du crédit, n'encourt pas le grief allégué ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la SCI Syk de sa demande portant sur le prêt n° 6068561J, l'arrêt relève que ce prêt ainsi que le découvert en compte avaient été soldés et que ce remboursement partiel n'avait souffert d'aucune critique de la part de la SCI Syk, le litige ne portant plus désormais que sur les sommes restant dues au titre du prêt n° 608562K ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des conclusions de la SCI Syk que sa demande en déchéance du droit aux intérêts concernait également le prêt n° 6068561J, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI Syk de sa demande concernant le prêt n° 6068561J, l'arrêt rendu le 3 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte signé par les parties le 28 avril 2001 indiquait que la surface des lots concernés était de 138,46 mètres carrés selon la loi du 18 décembre 1996, suivant attestation effectuée par le cabinet Alize, et relevé que le certificat de mesurage établi par cet expert y incluait au sous-sol un dégagement de 8,52 mètres carrés et une salle de jeux de 11,15 mètres carrés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une différence de 19,67 mètres carrés sur la surface réelle mais qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ces locaux, dont les aménagements avaient pu être constatés par les époux X... lors de la visite des lieux, n'étaient pas des caves, en a déduit à bon droit qu'ils devaient être inclus dans la superficie "loi Carrez" de l'habitation et a pu retenir que le consentement des époux X... n'avait pas été vicié par une erreur sur la superficie au moment de la vente ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas critiqué dans leurs conclusions d'appel les motifs du jugement qui retenaient que les bénéficiaires n'ayant pas levé l'option d'achat avant la date indiquée et l'ensemble des conditions suspensives étant réunies, l'indemnité d'immobilisation de 46 496, 95 euros était acquise aux vendeurs, le moyen pris d'une dénaturation de la promesse et de la clause d'indemnité d'immobilisation est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 aux époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), après avoir versé à la victime l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI), a fait pratiquer, le 9 mai 2001, au préjudice de M. X..., une saisie-attribution entre les mains de la Poste ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la décision de la CIVI n'avait pas à être signifiée à M. X... puisqu'il n'était pas partie à la procédure devant cette juridiction et que cette procédure est dérogatoire à l'exigence de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile quant à la formule exécutoire puisque la décision de cette commission est exécutoire par elle-même, mettant en oeuvre l'obligation de paiement qui incombe au Fonds, simple organisme payeur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen:
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Appareillage électrique du Rhône et contre la société Comptoir électrique français ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 47 et 97, 699 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
   Attendu que seul l'avoué constitué devant la cour d'appel, dans les matières où son ministère est obligatoire, peut demander et obtenir que la condamnation aux dépens soit assortie à son profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qu'un litige a opposé M. X... à deux sociétés représentées devant la cour d'appel de Lyon par la SCP d'avoués Aguiraud et Nouvellet (la SCP) ;
   que, par arrêt du 31 mai 2001, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a contesté la demande en paiement formée par la SCP en vertu d'un état de frais vérifié le 15 février 2002 ;
   que, par ordonnance du 13 septembre 2002, la contestation de M. X... a été renvoyée devant la cour d'appel de Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation de M. X..., l'ordonnance énonce que l'arrêt du 7 novembre 2001 de la cour d'appel de Riom condamne M. X... en tous dépens d'instance et d'appel sans les limiter aux dépens de la procédure suivie par M. Y... qui seront recouvrés, en ce qui concerne ces derniers, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seul M. Y..., avoué constitué devant la cour d'appel de Riom, qui avait succédé à la SCP, dans la même instance, pouvait être habilité à établir et à recouvrer en fin d'instance contre la partie condamnée aux dépens, l'état de frais et émoluments exposés par ses clients, de sorte qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée au bénéfice de la SCP, qui n'avait pas qualité pour agir en recouvrement des dépens, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la SCP Aguiraud-Nouvellet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le dernier constat d'état des lieux révélait un bon état général du bien loué, exception faite d'un panneau de papier peint abîmé dans la chambre 1, le tribunal en a déduit que la réfection complète des papiers peints de cette chambre ne pouvait être mise à la charge du locataire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait accepté de retenir comme état des lieux de sortie le constat dressé le 1er juin 2001 en présence des nouveaux locataires et qu'il convenait de comparer les énonciations de cet acte avec celles de l'état des lieux d'entrée du 17 décembre 1998, le tribunal a exactement retenu que les réparations d'entretien figurant sur la facture de la société Michelis du 31 mai 2001 devait être rejetées dès lors qu'elles ne résultaient d'aucun constat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 598 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mai 2004), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, alléguant que la convocation à l'assemblée générale du 4 avril 2000 ne lui avait pas été notifiée dans les délais, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A-1B, avenue Denfert Rochereau, 2A-2B rue Isenbart à Besançon et la société Gestrim, son syndic, en annulation de cette assemblée ; qu'une nouvelle assemblée générale s'étant tenue le 17 octobre 2000, Mme X... a assigné le syndicat et le syndic en annulation de cette assemblée et subsidiairement de certaines de ses décisions ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'annulation de l'assemblée générale du 4 avril 2000 avait eu pour effet de remettre les parties dans la situation antérieure à cette date, c'est-à-dire celle définie par l'assemblée générale qui s'était tenue l'année précédente, et dont il n'était pas contesté qu'elle avait donné mandat au syndic pour gérer la copropriété, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat n'était pas dépourvu de syndic ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, l'arrêt retient que la désignation des scrutateurs, si elle est prévue d'une manière générale par les textes et plus particulièrement par le règlement de copropriété, ne l'est pas à peine de nullité, la preuve d'un grief n'étant pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires doivent être observées indépendamment de l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en annulation de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A à 1B, avenue Denfert Rochereau - 2A-2E, rue Isenbart et la société Gestrim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1A à 1B, avenue Denfert Rochereau - 2A-2E, rue Isenbart et la société Gestrim à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Le X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 décembre 2001 qui a dit que l'autorité parentale sur le mineur Mikaïl Le X... sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez M. Y... et accordé un droit de visite à Mme Le X... ;
   Attendu, cependant, que Mikaïl Le X... est devenu majeur le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 6 août 2003) condamne la société Mourgues Fruits à payer à la société Frecchiami le solde de la facturation établie par celle-ci au titre de la vente de fruits "à prendre au bord du verger" intervenue entre les parties, dans le contexte de leurs relations d'affaires et sur le fondement de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse ;
   Attendu que, d'abord, la cour d'appel, qui a, à bon droit, considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur probante du contenu des obligations respectives des parties était contestée en ce qu'elle comportait des ratures, constituait un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments de preuve extérieurs qu'elle a souverainement appréciés, tirés de l'économie générale de leur relation contractuelle existant depuis plusieurs années, et qui a relevé que les qualités et les quantités de fruits étaient évaluées par les parties avant le début de la récolte et le calibrage déterminé à l'avance, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une vente en bloc, le calibrage et le triage ultérieurs n'ayant pour but que de déterminer le prix à payer, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu'elle avait décidé d'écarter ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant retenu que la société Mourgues Fruits n'avait pas émis de contestation justifiée quant à la qualité ou à la quantité des fruits qui lui avaient été vendus, s'est bornée à la condamner au paiement du solde de la facture présentée par la société Frecchiami ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mourgues Fruits aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mourgues Fruits à payer à la société Frecchiami - Les Vergers du confluent la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le second moyen, pris en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, prétendant que la Caisse d'épargne du Val de France Orléanais (la Caisse d'épargne) qui lui avait consenti un prêt d'une somme d'argent à l'effet de financer l'acquisition d'un bien immobilier, avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir, d'une part, introduit irrégulièrement une procédure de saisie immobilière, d'autre part, manqué au devoir de conseil auquel elle était tenue en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, M. X... a assigné celle-ci en réparation du préjudice qu'il lui reprochait de lui avoir ainsi causé ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 septembre 2003) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que dans l'acte introductif d'instance, dont la dénaturation n'est pas alléguée, M. X... ne contestait pas la déchéance du terme, présentant celle-ci comme un fait accompli ; que, par ce seul motif, qui échappe aux griefs du premier moyen, la cour d'appel a justifié sa décision d'écarter les arguments invoqués par M. X... pour prétendre à l'irrégularité tant de cette déchéance que de la procédure de saisie-immobilière subséquente ;
   Attendu, ensuite, que loin de constater que, comme le prétend le second moyen, M. X... aurait, par l'entremise de la Caisse d'épargne, adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement du prêt litigieux, l'arrêt se réfère expressément à la décision, devenue irrévocable, qui, tranchant le litige opposant M. X... à l'assureur auprès duquel avait été souscrit ce contrat d'assurance de groupe, a retenu que l'intéressé avait adhéré à celui-ci par l'entremise non de la Caisse d'épargne mais du Centre d'informations régionales du Crédit immobilier ; qu'en chacune de ses trois branches le second moyen est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.