Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Joël Z..., Mme A...
Z..., M. Claude B..., Mme Claude B..., Mme Thérèse C..., Mme Marie-Noëlle D..., Mme Annick E..., M. Claude Z... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, motivant sa décision, souverainement apprécié l'intérêt de Mme Y... à exercer tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Caen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et Mme Y..., ensemble, à payer à M. F... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'à la date du 31 décembre 1989 la promesse de vente du 9 août 1989 était caduque, faute de réalisation des conditions suspensives, que les parties avaient décidé de négocier un nouvel engagement contenu dans un courrier des vendeurs du 29 décembre 1989, accepté par la société acquéreur, fixant la signature de l'acte authentique de vente au plus tard au 30 juin 1990, sans prorogation possible et que si à cette date la situation était réglée avec les époux X..., la société Dan n'avait déposé une demande de permis de construire que le 2 août 1990, la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que la seconde promesse de vente était devenue caduque le 30 juin 1990, par le fait de la société Dan, à défaut de réitération par acte authentique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le dernier courrier adressé aux consorts Y... par l'acquéreur datait du 17 juillet 1992, que l'assignation avait été délivrée en mars 2001 alors qu'à la date du 30 juin 1990, après un premier accord de prorogation de six mois, les consorts Y... étaient libérés de tout engagement, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages et intérêts formée par eux pour procédure abusive, était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dan à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Dan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande formulée pour en obtenir la liquidation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 25 octobre 2001, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse ; que celle-ci lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) à compter du 1er novembre 2001 ; qu'ultérieurement, l'intéressé invoquant le fait que le droit à la pension susvisée aurait dû lui être attribué à dater du 1er octobre 2000 si la caisse ne lui avait pas, de manière erronée, adressé, le 13 septembre 1996, une reconstitution de sa carrière excluant la validation de la période de service militaire effectuée par lui du 1er janvier 1963 au 1er juillet 1964, confirmée par deux relevés de carrière des 8 novembre 2000 et 5 octobre 2001, a demandé en réparation du préjudice par lui subi le rétablissement de ses droits au 1er octobre 2000 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt énonce que la CRAMA a commis une faute ayant occasionné un préjudice à l'intéressé et qu'il y a lieu en conséquence de dire qu'elle sera tenue à le rétablir dans ses droits pour la période du 1er octobre 2000 au 31 octobre 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute constatée et non discutée ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts et non pas au rétablissement de M. X... dans ses droits à compter d'une date antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension qu'il avait indiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gérance foncière, Genehabitat 2 et les époux Y..., Z..., A..., B..., C... et D...
E...
F... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'expert ayant relevé que l'habitabilité du pavillon était sérieusement compromise, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'il n'en résultait pas que le second étage n'était pas utilisable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la réparation du préjudice résultant du fait que, n'ayant pu mettre en vente un bien dont les conditions d'habitabilité étaient compromises, il n'avait pu trouver la trésorerie nécessaire à la société dont il était gérant et qui avait dû être mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a répondu au seul moyen soutenu à l'appui de la demande de M. X... en indemnisation d'un préjudice, a pu retenir que ce dernier n'établissait pas avoir été gérant d'une société mise en liquidation judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'argument selon lequel la présence de deux étagères rendait le local indisponible à la location n'était pas sérieux, le tribunal a pu en déduire que l'absence de re-location des lieux ne pouvait être imputée à Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2005), que les époux X..., qui ont acquis le 28 février 1990 un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant aux consorts Y..., ont assigné ces derniers en remboursement de charges de copropriété ;
   qu'une expertise a été ordonnée ; que, reconventionnellement, les consorts Y... ont demandé que les preneurs soient condamnés à leur payer une certaine somme représentant un arriéré de charges ;
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle des bailleurs, l'arrêt retient que l'expert judiciaire, qui a analysé le règlement de copropriété et ses trois actes modificatifs, a recalculé l'ensemble des charges de copropriété afférentes aux locaux commerciaux loués aux époux X..., qu'au terme d'un chiffrage précis, année par année, le compte entre les parties fait apparaître au 17 août 2000 un solde de 7 426, 40 euros dus par les époux X... aux bailleurs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... opposant la prescription quinquennale à la demande reconventionnelle des bailleurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à payer aux consorts Y..., au titre des charges locatives dues à la date du 17 août 2000, la somme de 7 426, 40 euros avec les intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 avril 2002, la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 3 juin 2002 ; que le 14 mai 2002 les vendeurs ont avisé les consorts Y... de leur volonté de considérer la promesse comme caduque du fait du non respect du délai d'obtention du prêt ; qu'ayant obtenu le financement avant la date d'expiration de la promesse, les consorts Y... ont assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente ;
   Attendu que pour rejeter la demande et déclarer la promesse caduque, l'arrêt retient que si la condition suspensive est stipulée au bénéfice de l'acquéreur, le délai de réalisation de cette condition bénéficie également au vendeur dont le bien ne saurait rester immobilisé au-delà du terme contractuellement fixé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une condition est édictée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule cette dernière peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Louise X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005), que par contrat non daté prenant effet le 15 juillet 1999, la société Carisquis a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Prodis ; que par lettre recommandée en date du 22 décembre 2000, cette société a donné congé à la bailleresse pour le 15 janvier 2001 ; que la société Carisquis a assigné la société Prodis et son gérant pour faire déclarer nul ce congé et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'arriérés de loyers et de charges ;
   Attendu que pour débouter la société Carisquis de sa demande, l'arrêt retient que dans le cadre même du bail, les parties ont convenu d'ores et déjà d'une possibilité de libération anticipée des lieux loués par le preneur ainsi qu'il apparaît au paragraphe 23 de la convention relativement à la caution, puisque cette disposition permet à l'engagement solidaire d'être limité d'un commun accord à la période effective d'occupation des lieux et que dès lors que la résiliation du bail était possible, le gérant de la société Prodis a usé de cette faculté que lui confère la convention en adressant au bailleur un congé sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2000 lui signifiant un départ au 15 janvier 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 du bail se bornait à envisager le simple fait d'un départ anticipé du preneur pour définir, dans cette hypothèse, l'étendue dans le temps de l'engagement de la caution, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet article, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Prodis et M. X... de Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Prodis et M. X... de Y... à payer à la société Carisquis la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Prodis et de M. X... de Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la troisième résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI La Flojef du 17 novembre 1997 "les associés et représentants des associés acceptent le remboursement du compte courant détenu par Mme X... née Y... dans la SCI "La Flojef" dont le montant n'est pas déterminé à ce jour, à charge par Mme X... née Y... d'apporter à la SCI Flojef tous les justificatifs concernant ce compte" et constaté que Mme X... produisait le bilan établi par un cabinet d'expertise comptable adressé à la SCI dans lequel il était clairement indiqué que le passif du compte courant de Mme X... s'élevait à 633 329 francs sans que la SCI ne rapporte de preuve contraire, la cour d'appel, appréciant souverainement la force probante de ce document, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Flojef aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Flojef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des demandeurs au pourvoi principal et des demandeurs au pourvoi provoqué se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société AGF division construction, de la société Gan incendie accidents, de la société Le Bet Sechaud et Bossuy, de la société Socotec, de la société Sprie ingenierie, de la société Axa global risks, de la société Les Travaux du Midi, de l'entreprise Daney, de la société David, de la SMABTP, de M. X..., de la Mutuelle des architectes de France et de la société Nevalor régions ;
Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et aux demandeurs au pourvoi provoqué du désistement de leur pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Porte du Bouscat et les copropriétaires, demandeurs au pourvoi principal ainsi que les demandeurs au pourvoi provoqué à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, à la société David et à la société Daney, ensemble, la somme de 1 800 euros, à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 000 euros et à la société Nevalor régions, ès qualités la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire avait effectué un relevé de tous les désordres, même modestes, et qu'il avait énoncé que l'ossature générale de l'ouvrage assurait la pérennité de celui-ci, la cour d'appel qui a constaté que les époux X... n'avaient déposé aucune pièce, ni aucun dossier devant elle, qui auraient été de nature à justifier leurs allégations, a souverainement apprécié les faits en retenant comme élément de preuve le rapport d'expertise judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société ACDR la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait parfaitement connaissance des travaux nécessaires à l'exploitation des lieux loués, que l'autorisation de les réaliser donnée neuf mois avant la date d'effet du bail supposait nécessairement que ce laps de temps devait lui permettre de les effectuer avant la mise en exploitation, la commune intention des parties ayant été de procéder au transfert de la charge des travaux du propriétaire sur la locataire, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... n'était pas fondée à s'opposer au commandement de payer régulièrement délivré, n'était pas tenue de caractériser la faute de la preneuse pour constater l'effet de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un° défaut de motifs ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la sentence arbitrale prononcée à Lille le 29 juillet 2002 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... qui invoquaient le défaut d'impartialité de M. Y..., l'un des arbitres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Prodim et la société Logidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que faisant valoir, d'une part, qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 8 juin 1995, elle avait conclu avec Mme X..., qui, depuis le mois de septembre 1994 assurait son remplacement dans l'exercice de ses fonctions d'orthophoniste, une convention emportant, sous diverses conditions suspensives, promesse de cession et d'acquisition des éléments corporels et incorporels constituant le cabinet au sein duquel était exercée cette activité d'orthophoniste, d'autre part, que Mme X... avait abusivement rompu leurs relations contractuelles, Mme Y... l'a assignée en paiement de diverses sommes d'argent à titre de rétrocession d'honoraires, d'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) a accueilli ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la vérification de la signature figurant sur l'attestation litigieuse, faute de dénégation formelle de cette signature par Mme X..., a estimé que celle-ci avait établi ladite attestation, laquelle faisait preuve du remplacement invoqué par Mme Y..., de sorte que Mme X... était tenue de payer à cette dernière la somme litigieuse à titre de rétrocession d'une partie des honoraires qu'elle avait perçus au cours de ce remplacement ; que le premier moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, est dépourvu de fondement en ses deux autres branches ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir écarté les griefs invoqués contre Mme Y... par Mme X... pour se soustraire au paiement de l'indemnité prévue par la convention du 8 juin 1995, la cour d'appel, a reconnu la validité de celle-ci, en allouant ladite indemnité à Mme Y... ; que le deuxième moyen manque en fait en ses deux branches ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé qu'à l'occasion du remplacement qu'elle avait effectué au sein du cabinet de Mme Y..., Mme X... avait usé de procédés déloyaux à l'effet de détourner à son bénéfice une partie de la clientèle attachée à ce cabinet, caractérisant ainsi la faute commise par celle-ci à l'égard de celle-là ; que le troisième moyen est donc dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z...
A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Z...
A... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le 20 décembre 2002, à ses torts exclusifs, son divorce avec M. Y... ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification du jugement du 20 décembre 2002 soit jugé entaché de faux et déclaré nul ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février 2003 ;
   Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'acte d'inscription de faux établi par Mme X..., la cour d'appel a examiné sa demande subsidiaire en nullité de cet acte, laquelle tendait aux mêmes fins, et statué au vu des éléments de preuve qu'elle produisait; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 16 juin 1981 est né Christopher, de Mme X... ; que le 1er avril 1998, celle-ci a assigné M. Y... en paiement de subsides ; que, devenu majeur, M. Christopher X..., est intervenu volontairement à la procédure, demandant que sa filiation à l'égard de M. Y... soit déclarée et que celui-ci soit condamné à contribuer à son entretien ;
   Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 340-4 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir dit que M. Y... était le père de Christopher X... et l'avoir condamné au paiement d'une contribution à son entretien, l'arrêt condamne M. Y... à payer à Mme X... des subsides pour la période du 1er avril 1998 au 16 juin 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance, l'obligation d'entretien pèse sur les parents à compter de cette date, de sorte que l'action aux fins de subsides n'était plus recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des subsides à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y....
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Macouria, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne, en date du 13 février 2006 qui a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé conte les époux Y... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société SAT avait manqué à son devoir de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les contrats d'assurance souscrits par M. X... auprès de la société Groupama d'Oc avaient pour objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages causés aux tiers par des travaux de construction ou de terrassement réalisés par l'assuré ne pouvaient être garantis par l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SAT la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Arcadis ESG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau d'études Europe études GECTI, la société Cogifer, la société Axa France IARD et la SMABTP ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les éclatements des plots de calage de la voie et la rupture d'ancrage des tire-fonds engendraient un risque pour la fixation des rails sur les poutres, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise, que ces désordres mettaient en cause la sécurité de l'installation du funiculaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucune faute en relation de causalité directe et certaine avec les désordres ne pouvait être imputée au maître de l'ouvrage, et qu'aucune allégation sérieuse d'une immixtion fautive n'était rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu la responsabilité in solidum des sociétés Arcadis ESG, Semaly et Hochtief à l'égard de la société STVI, maître de l'ouvrage, et jugé que, dans les recours formés dans leurs rapports internes, les sociétés Semaly et Hochtief n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel a pu en déduire que la société Arcadis ESG devait garantir ces dernières des condamnations prononcées contre elles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Arcadis ESG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Arcadis ESG à payer à la société Semaly la somme de 2 000 euros, à la STVI la somme de 2 000 euros et à la société d'assurances Gan la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcadis ESG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au conseil des demandeurs :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 septembre 2004, contre un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenu dans une procédure qui les opposait à la société Ditta Careglio ;
   Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision a été déposé au greffe le 23 février 2005 alors que le délai imparti à cet effet expirait le mardi 22 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP Defrenois et Levis et à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 16 novembre 2005, en ce que la cassation porte sur le chef de dispositif qui déboute le Crédit immobilier d'Alsace-Lorraine de ses demandes contre la Société européenne de supermarchés alors que le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, qui attaquait cette disposition, avait été rejeté ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 1235 du 16 novembre 2005 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif " Casse et annule" par la formulation suivante :
   "Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action contre la commune de Haguenau fondée sur la loi du 19 juillet 1976, et en ce qu'il déboute le Crédit immobilier d'Alsace de l'ensemble de ses demandes contre la Société européenne de supermarchés, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par le maire de la commune de Macouria, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne, en date du 13 février 2006 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefitte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait avoir fait toutes diligences pour parvenir au départ de sa locataire, qui avait finalement quitté les lieux le 2 juin 2002 avec sa famille grâce à la ténacité de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait satisfait à ses obligations de copropriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefittte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la résolution avait été votée à l'unanimité et retenu que la répartition des dépenses en charges générales était conforme au règlement de copropriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au délai de prescription, en a déduit à bon droit que les consorts X... étaient irrecevables à poursuivre l'annulation de la résolution n° 5 du 8 mars 1999 et que la question de la responsabilité du syndic devenait sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la résolution n° 11 ne faisait que reprendre les dispositions de l'article 4-1 du règlement de copropriété énonçant les parties communes et excluant les vérandas sur cour comme étant situées dans les parties "privées" et retenu qu'il n'était donc pas nécessaire de s'interroger sur la nature juridique de chaque composante de la véranda, la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions et sans dénaturation, que celle-ci était partie "privée" et en a déduit que les consorts X... devaient être déboutés de la demande d'annulation de cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer solidairement au syndicat des copropriétaires immeuble 24 rue Pierre Sémard à Paris et à la société Cabinet Credassur, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Aito immobilier (société Aito) avait entraîné volontairement la confusion des rôles, en se présentant comme mandataire apparent tantôt de M. X..., tantôt de M. Y..., et en s'affichant, d'après sa publicité, comme une entreprise vendant des maisons clés en mains, ce qui avait pu tromper M. Y..., qu'elle n'avait pas laissé aux personnes intéressées par l'achat d'un lot le choix du constructeur, que ce dernier était M. X..., lequel avait reconnu que son épouse, cogérante de la société Aito, n'ignorait pas qu'il n'avait pas la compétence nécessaire pour se prétendre entrepreneur de bâtiment, et qui, d'ailleurs, n'avait déjà construit qu'une seule maison, laquelle n'avait pas donné satisfaction à son acquéreur, et constaté que la société Aito et l'enseigne de M. X... (Batigep) avaient les mêmes locaux et la même adresse, et que le contrat auquel avait adhéré M. Y... était présigné par M. X... et proposé par la société Aito dans ses propres locaux, la cour d'appel, qui s'est expressément fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle, qui n'était pas tenue de procéder à une analyse détaillée des pièces qu'elle retenait ni des témoignages auxquels elle accordait foi, ni d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, sans inverser la charge de la preuve et sans se référer expressément au jugement annulé, a pu retenir que la société Aito, qui avait trompé sciemment M. Y... afin de l'amener à conclure le contrat avec M. X..., et était, par sa faute, directement à la source du dommage, devait réparation du préjudice subi, tenant notamment au fait que la maison n'était pas construite et que le litige durait depuis quatre ans, et allouer à M. Y... une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aito immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aito immobilier à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Aito immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dirigée contre Mme Félicité Y..., épouse Z... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres, qu'il y avait identité des parties et que la question litigieuse était la même et a souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'action de Mme X... visait la revendication de la même parcelle que celle définie par l'expert judiciaire et les arrêts des 24 avril 1998 et 28 septembre 1990 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu qu'un examen attentif de la totalité des attestations fournies par les consorts X... ne permettait ni de vérifier leur occupation paisible depuis trente ans, ni de déterminer l'exacte géographie du terrain revendiqué, et que l'attestation de M. A..., qui indiquait n'avoir pas signé le procès-verbal de l'expert, était en contradiction avec la réalité et démontrait qu'il n'y avait aucune occupation paisible et continue des lieux concernés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient, le 18 mai 1989, reçu sommation d'avoir à cesser les travaux et que, le 8 septembre 2000, les héritiers Y... avaient saisi le maire de la ville de Lamentin ainsi que le procureur de la République pour attirer leur attention sur le fait que les consorts X... poursuivaient leur construction sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu qu'en construisant sans autorisation au mépris des interventions, des sommations et des décisions de justice, les consorts X..., qui avaient poursuivi leur annexion sur la parcelle en cause, avaient créé un préjudice aux consorts Y... lequel devait être réparé, d'une part, par l'octroi de dommages-intérêts, d'autre part, par l'obligation de procéder à leurs frais à la destruction des constructions érigées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts X... à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il ne résultait d'aucun élément que le maître de l'ouvrage ait accepté de prendre en charge le surcoût des dépenses de la société Bonglet provenant de retards imputables à d'autres intervenants, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions faisant état de ce que le maître de l'ouvrage lui-même, indépendamment du maître d'oeuvre, aurait accepté de prendre en compte le principe de la réclamation de l'entrepreneur, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le maître d'oeuvre n'avait pas contesté que les travaux incombant à la société Bonglet étaient complètement achevés et que les retouches sollicitées avaient été réalisées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Centre hospitalier d'Ambérieu et de l'URGEMS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.