Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Toul, 14 mars 2008), que M. X... a été radié par jugement du tribunal d'instance de Toul du 21 février 2008 de la liste électorale de la commune de Gélaucourt sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que le pourvoi formé contre ce jugement ayant été déclaré non-admis le 3 mars 2008 (Civ. 2, décision n° 10252), M. X... a saisi le tribunal d'instance de Nancy, puis le tribunal d'instance de Toul, d'une même demande pour être inscrit soit sur la liste électorale de la commune de Gélaucourt, soit sur celle de Maron, au titre de l'article L. 11, 1°, du code électoral ; que le tribunal d'instance de Nancy, le 7 mars 2008, puis le tribunal d'instance de Toul, le 14 mars 2008, ont rejeté ses demandes ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes d'inscription alors qu'il prouvait être domicilié sur la commune de Gélaucourt et être contribuable pour la taxe foncière depuis 5 ans au moins sur la commune de Maron ;  
 	Mais attendu que s'il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir directement le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c'est à la condition que ce tribunal soit territorialement compétent ; que le tribunal d'instance de Toul, qui avait souverainement apprécié par jugement du 21 février 2008 devenu irrévocable que M. X... n'avait pas son domicile réel et actuel sur la commune de Gélaucourt, n'était pas territorialement compétent pour se prononcer quant à la demande d'inscription sur la commune de Maron, située sur le ressort du tribunal de Nancy ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que la juridiction de l'expropriation était tenue de fixer la valeur globale des biens indivis expropriés, sans pouvoir se prononcer sur sa répartition entre les indivisaires, la cour d'appel, interprétant son arrêt du 28 octobre 2005, a retenu, sans excéder les pouvoirs, que M. Pierre X... et Mme Y... devaient faire valoir leurs droits indivis sur l'indemnité globale qu'elle avait fixée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. Pierre X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de première instance de Nouméa, 7 avril 2008), et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d' établir, conformément aux dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, la liste électorale spéciale à l' élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Mont Dore, a refusé d' y inscrire Mme Y... épouse X... ; que celle- ci a saisi le tribunal de première instance d' un recours en application de l' article 189- IV de cette loi ; 
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le paragraphe II de l' article 188 de cette loi organique précise que les périodes passées en- dehors de la Nouvelle- Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile, qu' elle a quitté la Nouvelle- Calédonie pour faire ses études en métropole, avant de s' y marier en 1998 et d' y rester jusqu' en 2002 en raison de la situation professionnelle de son époux ; 
Mais attendu que, après avoir énoncé qu' il appartient au tribunal d' apprécier les dix ans de domicile à la date de l' élection au Congrès et aux assemblées de province, le tribunal a souverainement constaté que Mme Y..., qui justifie de son inscription sur le tableau annexe, avait obtenu son baccalauréat en 1988 puis poursuivi ses études en métropole et obtenu un DUT en 1992 ainsi qu' un contrat de travail à durée déterminée jusqu' en juillet 1993, ne versait aucune pièce fiscale au dossier et invoquait s' être mariée mais n' en justifiait pas, pour en déduire qu' il existait une période de huit à neuf années durant laquelle elle était absente de Nouvelle- Calédonie ; 
Et attendu que la Cour de cassation ne peut prendre en considération des pièces produites pour la première fois devant elle ; 
D' où il suit que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1134, 1147 et 1181 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2006), que par acte sous seing privé du 14 février 2001, la société Ayllo a vendu à Mme X... un appartement sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 juillet 2001 ; que Mme X... ayant assigné la société Ayllo aux fins d'obtenir, notamment, la signature de l'acte authentique à peine d'astreinte, celle-ci a, à titre reconventionnel, demandé la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande et condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme à titre de clause pénale, l'arrêt, qui relève que la promesse ouvrait à la partie qui n'était pas en défaut le choix de poursuivre la vente forcée ou au contraire d'invoquer la résolution du contrat, avec, en tout état de cause, vocation à prétendre à la clause pénale, retient qu'à la date du 31 juillet 2001, la réitération par acte authentique ne s'est pas produite du fait de Mme X... qui a refusé de signer l'acte ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la vente avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un titre de propriété par la société Ayllo et que cette société n'avait acquis la propriété de l'immeuble vendu que le 13 décembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Ayllo de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la société Ayllo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société  Ayllo à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros  ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile de l'Aigo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 28 février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'un immeuble lui appartenant ; 
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique,  et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° F 07-13.787 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'article VIII des statuts de l'association syndicale prévoyait que chaque propriétaire devrait contribuer aux charges de l'association proportionnellement au nombre de parts correspondant à la surface du ou des lots lui appartenant et suivant la répartition figurant à l'article 4/4 du cahier des charges, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine de ces clauses, que dès lors qu'à la suite de l'arrêté qui avait restructuré les trois lots n° 231, 232 et 233 en deux lots n° 282 et 283 les époux X..., anciennement propriétaires du lot n° 233 et de la moitié du lot n° 232, étaient devenus propriétaires d'un seul lot,  le calcul de la quote-part de charges dont ils étaient redevables envers l'association syndicale devait être effectué en fonction de la superficie de ce nouveau lot ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'association syndicale libre du Domaine de l'Escalet aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du Domaine de l'Escalet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le second moyen, ci- après annexé : 
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l' arrêté portant déclaration d' utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; 
Mais sur le premier moyen : 
Vu l' article R. 11- 22 du code de l' expropriation ; 
Attendu que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l' enquête parcellaire est faite par l' expropriant sous pli recommandé avec demande d' avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l' article R. 11- 19 du code de l' expropriation ; 
Attendu que l' ordonnance attaquée, (juge de l' expropriation du département de la Drôme, 14 septembre 1999), qui transfère à la commune de Bourg- de- Péage la propriété d' une parcelle cadastrée AB n° 10, vise la notification individuelle faite à M. Georges X... ; qu' il résulte de l' état parcellaire annexé à l' ordonnance que Mme Y... 
Z..., épouse X... est également propriétaire indivise de la parcelle expropriée ; qu' il n' est justifié ni par l' ordonnance ni par le dossier de la procédure de l' envoi d' une semblable notification à Mme X... ; 
D' où il suit qu' en l' absence de preuve de l' accomplissement de cette formalité, l' ordonnance est entachée d' un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' ordonnance rendue le 14 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l' expropriation du département de la Drôme, siègeant au tribunal de grande instance de Valence ; 
DIT n' y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne la commune de Bourg- de- Péage aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bourg- de- Péage ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen  :
 	Vu l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 ;
 	Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, que leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 4 Juillet 2006), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que Mme Y..., copropriétaire dans le même immeuble, a demandé, en qualité de "syndic bénévole", la condamnation de Mme X... au paiement du solde d'une facture au titre de sa quote part dans les travaux de réfection de la toiture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de désignation régulière de Mme Y... en qualité de syndic ;
 	Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme Y..., le jugement retient qu'il est attesté, par de nombreuses pièces versées contradictoirement aux débats, que Mme Y... a toujours été perçue comme étant syndic de la copropriété ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater que la désignation de Mme Y... en qualité de syndic résultait d'une décision de l'assemblée générale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Brest ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare les demandes formées par Mme Y... irrecevables ;
 	Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant la juridiction de proximité et devant la Cour de cassation ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal et à M. Alain X..., demandeur au pourvoi provoqué de ce qu' ils se désistent de leurs pourvois en ce qu' ils sont dirigés contre Mme Y... 
C... et la compagnie AGF IART ; 
Sur le pourvoi principal des consorts Z..., M. X... Mme de A... et le pourvoi provoqué de M. Alain X... : 
Attendu que les griefs des moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué qui sont identiques ne sont pas de nature à permettre l' admission des pourvois ; 
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... : 
Vu l' article 1153 alinéa 3 et 1154 du code civil ; 
Attendu que la cour d' appel a dit que la condamnation des consorts Z...- X...- De A... à payer à M. B... la somme de 19 056, 13 euros en remboursement du prix réglé par ce dernier, portera intérêts au taux légal au jour de la décision qui a consacré le bien- fondé de la demande de M. B... en résolution de la vente pour erreur sur la substance et dit que ces intérêts seraient capitalisés dans les termes de l' article 1154 du code civil à compter de cette même date ; 
Qu' en statuant ainsi, alors que s' agissant de la restitution de prix consécutive à la résolution d' une vente, les intérêts étaient dus à compter du jour de l' assignation valant sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, et que la capitalisation desdits intérêts prenait effet pour ceux échus depuis plus d' un an à compter de la demande qui en était faite, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal sur le prix de vente à restituer, l' arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d' appel de Pau ; remet en conséquence la cause et les parties concernées dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Pau, autrement composée ; 
Condamne les consorts Z...- X...- De A... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 
Vu l' article 1134 du code civil ; 
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), qui, par acte du 27 janvier 1989, avait consenti à Mme X... de B... un prêt de la somme principale de 118 071, 76 euros destiné à financer l' acquisition d' une exploitation agricole, a, en raison de la défaillance de l' emprunteuse, assigné en paiement M. Y..., lequel s' était substitué, par acte en date du 9 mars 1991, à M. C... 
Z... et à Mme D...
A..., en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt ; 
Attendu que pour rejeter la demande d' annulation du cautionnement souscrit par M. Y..., la cour d' appel, devant laquelle celui- ci reprochait au Crédit agricole d' avoir commis un dol à son égard pour avoir omis de l' informer de la situation financière lourdement obérée de Mme X... de B..., énonce notamment qu' aucun élément de la cause ne permet de dire que lors de la souscription du cautionnement litigieux ladite situation était lourdement obérée dès lors, notamment, que les revenus de l' exploitation déclarés pour l' année 1991 étaient de 40 837 euros suivant l' avis d' imposition sur le revenu y afférent ; 
Qu' en se déterminant ainsi, alors que cet avis d' imposition mentionne que lesdits revenus s' élèvent à la somme de 40 837 francs, la cour d' appel a dénaturé celui- ci ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu' il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 22 mars 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Toulouse, autrement composée ; 
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 2277 du code civil ;
 	Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en vertu du texte susvisé, applicable en raison de la nature de cette créance, obtenir le recouvrement des intérêts des sommes prêtées impayés échus, postérieurement au jugement de condamnation, plus de cinq ans avant la date de sa demande ;
 	Attendu qu'en exécution d'un jugement du 24 décembre 1992 qui, au titre du prêt qu'ils avaient consenti à M. X..., avait condamné celui-ci à leur payer la somme de 82 943,00 francs, augmentée des intérêts produits au taux de 4,50 % l'an à compter du 17 janvier 1987, par la somme de 70 000 francs, M. et Mme Y... ont, par acte du 10 décembre 2004, fait procéder au recouvrement de leur créance par voie de saisie de biens appartenant à M. X..., lequel a contesté devant le juge de l'exécution le montant des intérêts dont paiement lui était demandé en faisant valoir que seuls étaient dus les intérêts ayant couru durant les cinq années précédant la date de l'action en recouvrement ;
 	Attendu que pour rejeter cette contestation, la cour d'appel retient, par motifs propres, que  la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'occurrence dans la mesure où les époux Y... n'ont pas formé une action en paiement des intérêts, mais ont seulement mis en oeuvre le recouvrement des créances qu'ils détiennent sur M. X... en vertu du jugement devenu définitif du 24 décembre 1992, et, par motif adopté, que les intérêts réclamés depuis le 25 décembre 1992 sont dus ;
 	En quoi, s'agissant de ceux-ci,  elle a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la contestation de M. X... relative au montant des intérêts impayés échus, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ces textes, dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature qui lui est attribuée, la vérification en est ordonnée en justice, sauf au juge à trouver dans les pièces de comparaison dont il dispose les éléments de conviction suffisants ;
 	Attendu que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société FTMS France-Itinéris une certaine somme correspondant aux montants de différentes factures afférentes à un contrat d'abonnement qu'elle a dénié avoir souscrit auprès de cette société, affirmant avoir été victime d'une escroquerie d'une dame Rachida Y... ;
 	Attendu que pour condamner Mme X... à payer la somme réclamée par la société FTMS France-Itinéris, le jugement retient que le contrat d'abonnement comportait la signature au nom de X... et que la comparaison entre les diverses signatures figurant sur les pièces produites par Mme X... (bail, factures, passeport) n'était pas probante, lesdites pièces comportant des signatures différentes ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon :
 	Condamne la société FTMS France-Itinéris et Mme Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Crédit industriel de l'ouest (le CIO), qui avait consenti un prêt de la somme de 2 500 000 francs, à la société West Coast Invest, a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné en paiement M. X..., qui, le 3 avril 1997, s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de 1 826 969 francs ; que, reprochant au CIO de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à ses revenus, M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle et accueillir la demande principale, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'avait  pas la qualité de caution dirigeante, a estimé que le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné à ses ressources au motif qu'il justifiait que ses revenus mensuels s'élevaient à 140 176 francs en 1997 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations des conclusions de M. X..., visant les avis d'imposition produits au soutien de celles-ci, que le montant des revenus par elle retenu était non pas mensuel mais annuel, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et pièces en violation du texte précité ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit industriel de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Crédit industriel de l'Ouest ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que l' exactitude des faits allégués n' était ni démontrée, ni même revendiquée, et que la société Lyon Mag et M. X... qui non seulement n' avaient pas formulé d' offre de preuve, ne justifiaient également d' aucun élément d' enquête sérieux ce qui, même à supposer légitime le but d' information allégué, ne leur permettait pas de se prévaloir de la bonne foi, la cour d' appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Sur le deuxième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que les expressions " Y... de la presse Lyonnaise " et " de journaliste facho qui ne s' assume pas " étaient constitutives d' injures en raison de leur caractère outrageant, la cour d' appel qui n' était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Sur le troisième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu, d' une part, que l' arrêt (RG : 07 / 01681) attaqué n' étant pas la suite, l' application ou l' exécution de l' arrêt (RG : 06 / 08152) cassé par décision de ce jour et ne s' y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, la demande de cassation par voie de conséquence ne saurait être accueillie ; 
Attendu, d' autre part, que la société Lyon Mag et M. X... s' étant bornés dans leurs conclusions à invoquer l' article 10 de la Convention des droits de l' homme et des libertés fondamentales en des termes généraux et imprécis impropres à caractériser un moyen susceptible de justifier la recherche prétendument omise, le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Lyon Mag et M. X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyon Mag et de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Vincent transactions, M. Z... et la SCI Du Pont ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'apparence de servitude était matérialisée par le tracé d'un chemin, nettement marqué et manifestement ancien, et que les constructions, qui s'inséraient manifestement dans le cadre d'une même exploitation, relevaient d'un même propriétaire et existaient préalablement à toute division de l'ensemble qu'elles constituaient et pour la desserte duquel le chemin avait été aménagé, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune disposition contraire des différents actes versés aux débats ne venait contredire les signes apparents de servitude relevés, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, les consorts X... et les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer aux époux A... 
B... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que dans la procédure devant le juge des loyers commerciaux lors du précédent renouvellement du bail M. X... sollicitait déjà un loyer annuel de 34 800 francs, soit 5 854,04 euros, à compter du 1er février 1993, que M. Y..., professionnel des transactions et de la gestion immobilière ne pouvait prétendre, même s'il avait été opéré en juillet 2001 pour un anévrisme de l'aorte abdominale, qu'il n'était pas en octobre 2002 familiarisé avec l'emploi des euros en usage depuis le 1er janvier 2002 alors qu'il avait réglé le loyer par chèque rédigé en euros à partir de cette dernière date, que l'acte avait été rédigé par un avocat qui ne pouvait non plus se méprendre sur la monnaie utilisable, qu'à partir du mois d'octobre 2002, M. Y..., en sa qualité de gérant de la société Villotte Immobilier à laquelle il avait fait apport de son fonds de commerce, avait réglé par chèques pendant cinq trimestres la nouvelle somme trimestrielle de 1 710 euros, que cette société dont le loyer constituait une de ses principales charges ne pouvait sérieusement soutenir qu'elle n'avait eu connaissance de "l'erreur" qu'elle invoque qu'à la suite d'un signalement de son expert comptable en décembre 2003 et que la télécopie que lui avait adressée son avocat le 3 octobre 2002 ne pouvait être déterminante quant à l'accord intervenu entre les parties le 16 octobre 2002, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la preuve d'une erreur concernant le montant du loyer n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Villotte Immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Villotte Immobilier ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que le bail signé entre les parties le 6 juin 2000 était de plein droit soumis au statut des baux commerciaux, et retenu que la renonciation aux dispositions de ce statut ne pouvait résulter ni du contrat de bail lui-même, ni de la délivrance d'un congé ne respectant pas les formes prévues à l'article L. 145-9 du code de commerce, et qu'en conséquence le congé notifié par lettre recommandée le 24 avril 2003 par l'association Ogec Saint-Vincent de Paul était nul, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'aux termes de l'article 1155 du code civil, les revenus échus, tels que les loyers, produisant intérêts du jour de la demande ou de la convention, la cour d'appel a fixé, à bon droit, aux échéances successives le point de départ des intérêts au taux légal ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'association Ogec Saint-Vincent de Paul aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ogec Saint-Vincent de Paul à payer à M. Rémo X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'association Ogec Saint-Vincent de Paul ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ;
 	Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007, rectifié le 13 mars 2007), que Mme X... a engagé une action en revendication de l'intégralité de la parcelle n° 773 à l'encontre des consorts Y... et de Mme Z... ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions qu'elle a déposées le 1er juin 2005 ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déposé ses dernières conclusions le 22 septembre 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, rectifié le 13 mars 2007 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Y... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de Mme Z... ; les condamne, ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt rectificatif ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant  retenu, par motifs propres, que des camions, fourgons et automobiles, dont la présence était liée soit à l'activité de négoce exercée sur les parcelles 424 et 425 par la société Teckila dont M. X... était le gérant, soit à des travaux entrepris par celui-ci sur ses parcelles 432, 433, 421 et 422, stationnaient sur l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiaient les parcelles 421 et 422 sur la parcelle 423 appartenant à M. Y..., rendant difficile, voire interdisant l'accès de celui-ci à ses propres immeubles, et risquaient, compte tenu de leur gabarit, d'endommager le sol et, par motifs adoptés, que les allées et venues de poids lourds ou véhicules de clients occasionnaient un bouleversement et une dégradation du sol sur l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cet exercice de la servitude par M. X..., qui excédait le simple passage autorisé pour accéder aux parcelles 421 et 422, constituait pour M. Y... un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, M. X... et la sociétéTeckila aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'étaient implantés sur l'assiette du passage les tuyaux d'alimentation en eau potable outre le compteur d'eau de l'immeuble Y..., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la servitude d'eau potable, qui était susceptible de s'exercer d'elle-même de façon continue au moyen d'ouvrages permanents aménagés à cet effet même si l'usage n'en n'était qu'intermittent et comportait l'intervention de l'homme, avait un caractère continu et, ayant relevé que l'ancienneté de l'immeuble et l'immutabilité des canalisations implantées par la société des eaux ne laissaient aucun doute quant à une adduction d'eau et une desserte du bâtiment antérieure de plus de trente ans à la contestation de la servitude, a souverainement retenu que la servitude d'eau potable avait été acquise par prescription avec un droit de passage accessoire ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme 
Y...
la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2008, Me Foussard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit des consorts Y..., Z... et A... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2007), que par acte du 17 mars 1999, la société Unexpo a donné à bail à la société Horse Wood (sarl Horse Wood) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse, contestant les conditions dans lesquelles la locataire avait quitté les lieux, a assigné la société Happy Horse distribution en tant qu'elle serait venue aux droits de la sarl Horse Wood, pour la voir condamner à payer des loyers et charges ; que la société Horse Wood (sas Horse Wood), venant aux droits de la société Happy Horse distribution, a interjeté appel du jugement ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la société Unexpo, l'arrêt retient que s'il est constant que la sas Horse Wood vient aux droits de la société Happy Horse distribution, il n'est pas établi que cette dernière ait recueilli le patrimoine de la sarl Horse Wood, signataire du bail et qu'ainsi la sas Horse Wood puisse être tenue des clauses de ce bail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la sas Horse Wood ne contestait pas être tenue des droits et obligations nés du bail signé par la sarl Horse Wood, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la société Horse Wood aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Horse Wood à payer à la société Unexpo la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Horse Wood ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le troisième moyen : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu que pur condamner Mme X... 
Y... 
Z... à payer à la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007) retient qu'elle n'a pas hésité à multiplier les procédures et les procès-verbaux de constat sans retenue, mesure ni utilité et croit pouvoir faire état d'une escroquerie au jugement, adoptant ainsi un comportement fautif et dommageable envers la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville ; 
Qu'en statuant ainsi, sans constater une faute de Mme X... 
Y... 
Z... faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... 
Y... 
Z... à payer à la SCI Wagram Alphonse de Neuville une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute la SCI Wagram Alphonse de Neuville de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcés par les juges du fond ; 
Laisse la charge des dépens du présent arrêt à chacune des parties ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que la haie n'empiétait pas et ne débordait pas sur l'impasse, la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la prescription trentenaire pour se prononcer sur la demande tendant à l'élagage de la haie et qui n'était ni tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux B...
X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux B...
X... ; les condamne à payer aux époux Y... 
Z... et A..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; 
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; 
Attendu que Mme X... 
Y... s'est pourvue en cassation le 16 août 2004 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 juin 2004, avant la signification de cet arrêt intervenue le 2 novembre 2004 ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE irrecevable le pourvoi ; 
Condamne Mme X... 
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... 
Y... à payer à la SCI Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.