Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques gros oeuvre, structure, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, thermique, menuiseries et piscines ; que, par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de " l'absence de qualification suffisante dans la rubrique sollicitée " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a effectivement pour seul diplôme qu'un CAP de dessin en bâtiment mais qu'il bénéficie d'une expérience de quarante et une années au cours desquelles il a acquis des compétences dans tous les domaines du bâtiment, qu'il a exercé en qualité de salarié mais également comme travailleur indépendant, dans un bureau d'études ou sur les chantiers et qu'il a déjà représenté le Crédit agricole dans des expertises judiciaires ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 7 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en retenant pour motif " la teneur de son casier judiciaire " ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'il collabore depuis de nombreuses années avec l'institution judiciaire, le commissariat de police, la gendarmerie et la préfecture, qu'il est apprécié dans le cadre des missions de traduction qui lui sont confiées compte tenu de son intégrité, de sa compétence et de sa totale disponibilité, qu'il a été l'un des premiers interprètes inscrits en 1985, qu'il ignorait que la loi du 11 février 2004 avait modifié le statut des experts et n'a compris qu'il n'était pas en conformité avec la réglementation qu'en avril 2013, qu'il a en conséquence fait l'objet de poursuites et a été condamné pour avoir usurpé le titre d'expert près la cour d'appel, que les démarches entreprises pour régulariser sa situation n'ont pu aboutir en raison de cette condamnation et qu'enfin, compte tenu des services rendus à la satisfaction des différentes autorités, il souhaite que la décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Limoges soit revue ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique investigations scientifiques et techniques ; que, par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir qu'il a créé en 2016 un laboratoire dédié à la recherche et l'analyse d'empreintes digitales, qui permet d'analyser les pièces à conviction en quelques heures, à des tarifs très intéressants ; qu'il ajoute qu'il bénéficie d'une expérience dans ce domaine puisqu'il a été gendarme durant vingt et une années, dont les neuf dernières en unité de recherche en tant qu'enquêteur judiciaire et technicien en identification criminelle ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par le candidat ;
Attendu que M. X... fait valoir que la motivation générale, impersonnelle et stéréotypée de l'assemblée générale est identique à celle qui lui avait été notifiée les années précédentes, que le centre de formation des experts lui a délivré chaque année à compter de 2014 des attestations de réussite et qu'il a la volonté de se mettre au service de la justice ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque et en langue azérie ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressé sont sans rapport avec la spécialité demandée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait valoir que le magistrat en charge des experts lui avait déjà reproché en 2012 son manque de compétence, qu'il a en conséquence suivi des formations lui permettant d'acquérir « les manques indiqués », qu'il a effectué entre 2012 et 2016 de nombreuses missions dont six cent vingt-quatre traductions, qu'il exerce donc régulièrement l'activité de traducteur pour les particuliers, les administrations et les associations, qu'il justifie de quatre années d'expérience dans ce domaine, qu'il utilise les outils informatiques et a mis en place un site internet pour faciliter la communication avec ses clients actuels ou potentiels, qu'il est enfin abonné à la « revue de l'expertise judiciaire publique et privée » et que l'ensemble de ces éléments est suffisant pour justifier d'une qualification « à ce poste » ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole ; que par délibération du 18 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'insuffisance de son expérience dans la pratique de l'expertise, du fait du caractère réduit de son activité expertale et de l'absence de suivi de formations ;
Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, d'une part, que l'ancien formulaire de rapport annuel ne permettait pas de détailler les activités effectuées durant l'année écoulée et, d'autre part, que s'il est exact qu'il n'a pas suivi de formation depuis 2012, ses interventions auprès des commissariats et des tribunaux lui ont permis d'apprendre les spécificités des différentes procédures judiciaires ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique sport ; que par délibération du 4 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif qu'il n'a suivi sur la période des cinq années qui vient de s'écouler depuis sa réinscription aucune formation portant sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise judiciaire ; qu'elle précise à cet égard que les formations purement techniques dont M. X... justifie, qui visent à maintenir son niveau dans les évolutions du matériel de plongée subaquatique, ne s'inscrivent pas dans le cadre des formations procédurales obligatoires et que ses activités professionnelles antérieures au sein de la police, dont il est retraité, ne le dispensent pas du respect de ces dispositions ;
Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, que les formations proposées par le centre de formation de l'union des compagnies d'experts ne concernent pas sa spécialité et qu'il a acquis une connaissance du procès pénal et de la procédure pénale du fait de sa carrière d'officier de police judiciaire ; qu'il ajoute que les formations techniques qu'il a suivies sont nécessaires à son activité car un expert doit suivre les évolutions pratiques de son domaine pour être en mesure de donner les renseignements aux juges ; qu'il indique enfin que son activité bénévole au sein de la commission juridique nationale lui permet d'être informé des nouveautés du code du sport ; qu'il estime avoir les connaissances tant techniques que juridiques pour avoir la qualité d'expert ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat et traduction en langue espagnole et en langue française et dialectes ; que par une décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour les motifs suivants : « pas d'éléments nouveaux par rapport à la précédente motivation de rejet : n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification » ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'étant d'origine espagnole et ayant suivi ses études et vécu en Espagne et en France, elle est biculturelle et parfaitement bilingue, que depuis 2014, et dès son retour de Ténériffe où elle a exercé son métier de traductrice-interprète pendant dix-huit ans dans les différents tribunaux de l'île, elle est inscrite sur la liste du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne et travaille depuis cette date en tant qu'interprète pour le tribunal et différents commissariats et gendarmeries, ainsi que pour les services des douanes, y compris la douane judiciaire, répondant aux réquisitions en réalisant consciencieusement son travail, notamment lorsqu'elle est sollicitée la nuit, qu'elle a reçu les félicitations du président du jury pour sa prestation au parquet le 22 février 2016 et travaille régulièrement depuis quelques années en tant que traductrice juridique espagnol/ français pour une société luxembourgeoise, que la décision de refus la pénalise énormément dans le développement de son activité professionnelle qu'elle exerce depuis une vingtaine d'années, divers cabinets de notaires et d'avocats du pays basque étant prêts à faire appel à ses services dès qu'elle serait assermentée ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les griefs : 
Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat en lituanien et en russe, a sollicité, d'une part, sa réinscription dans ces rubriques et, d'autre part, l'extension de son inscription aux rubriques traduction en lituanien et en russe ; que, par décision du 25 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à la demande de renouvellement, après période probatoire, mais a rejeté la demande d'extension pour les motifs suivants : « n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante, les diplômes et documents produits ne démontrant pas qu'il a acquis par ailleurs cette qualification ; la spécialité sollicitée comporte un nombre important d'experts suffisant pour répondre aux besoins des juridictions du ressort, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat » ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que de 2007 à 2012, elle a effectué plusieurs traductions d'actes judiciaires (jugements par défaut, citations, etc.) à la demande de la justice mais aussi d'un grand nombre de documents civils (actes de naissance, certificats de mariage ou de divorce, etc.), qu'à cause de son inadvertance, elle a perdu son assermentation fin 2012 et que depuis, elle est obligée de refuser de nombreuses traductions tant de documents juridiques que de documents civils, ce qui met en difficulté les personnes désireuses de faire traduire leurs documents, surtout pour le lituanien, du fait du nombre fort restreint de traducteurs assermentés dans cette langue en France ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas faire droit à la demande d'extension de l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a été inscrite à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction en langue chinoise et langues asiatiques ; que, par une décision du 4 novembre 2016 contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande de réinscription ; 
Attendu que Mme X..., sans contester ne pas avoir formé de demande de réinscription, fait valoir, à l'appui de son recours, son erreur quant à la compréhension des modalités de réinscription, et l'exercice de son activité professionnelle en tant qu'interprète-traductrice en français-coréen/ coréen-français ; 
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que par décision du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'en avait pas formé la demande ; que ce dernier a formé un recours ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... demande à la Cour de bien vouloir prendre en considération sa demande de recours pour sa réinscription quinquennale en tant qu'expert judiciaire et joint son dossier de demande de réinscription ; 
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été adressée le 20 décembre 2016 au motif du nombre d'experts inscrits suffisant à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; que Mme X... a formé un recours ; 
Attendu que Mme X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'existe un réel besoin d'interprètes traducteurs en langue turque dans son entourage et le secteur de Romans et Valence, que des personnes ont besoin d'être accompagnées dans leurs démarches administratives, sont en difficulté dans le domaine juridique et incapables de faire valoir leurs droits auprès de la justice faute de personne pour les aider, qu'elle a été souvent conduite à réaliser bénévolement des traductions orales ou écrites pour son entourage et qu'elle souhaiterait officialiser ce travail, qu'elle procède à la traduction d'un court métrage pour l'association culturelle turque de Romans, et qu'elle apprécie beaucoup le travail d'interprète et traductrice et souhaiterait en faire son métier ; 
Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de Mme X... et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une décision qui n'existe pas ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans les rubriques estimations immobilières et gestion d'immeuble, copropriété ; que par une décision du 21 novembre 2016, à l'encontre de laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en raison de la procédure pénale en cours à son encontre » ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ce motif n'est pas pertinent, la procédure pénale engagée à son encontre ayant fait l'objet d'une relaxe le 22 décembre 2016 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier à la date à laquelle elle a statué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique estimations immobilières et, subsidiairement, thermique climatique isolation réglementation thermique et gros oeuvre et structure ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été adressée le 20 décembre 2016 au motif du nombre d'experts inscrits suffisant à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; que M. X... a formé un recours ; 
Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il a un niveau d'études de doctorat en sciences, et a été bi-admissible à l'agrégation de mathématique sciences physiques, qu'il a effectué de nombreuses formations en rapport avec la spécialité pour laquelle il sollicite son inscription, que la plupart des experts inscrits dans la cour d'appel de Grenoble n'ont pas de formations certifiées ou diplômantes, et qu'il remarque qu'une personne titulaire d'une licence a été inscrite en 2013 ; 
Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de M. X... et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une décision qui n'existe pas ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que par décision du 16 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique endocrinologie et maladies métaboliques (médecine), au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. X... a formé un recours ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'en raison d'un changement d'adresse, il n'a pas reçu à temps le dossier de renouvellement et qu'il n'a pu l'adresser que le 15 mars 2016 au tribunal de grande instance de Lille ; 
Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique interprétariat et traduction en langue des signes ; que, par délibération du 18 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme X... fait valoir que le besoin pour les personnes sourdes d'accéder aux tribunaux est croissant alors que le nombre d'interprètes diplômés en langue des signes est faible en France et notamment en région Champagne-Ardenne ; qu'elle ajoute que seuls trois interprètes interviennent actuellement sur le territoire de la cour d'appel, qui est très large ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que par délibération du 18 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'insuffisance de son expérience dans la pratique de l'expertise, du fait du caractère réduit de son activité expertale depuis deux ans et de l'absence de suivi de formations ; 
Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'il 
a participé à une formation au mois d'octobre 2016 et que si, durant les deux dernières années, il n'a effectivement pas eu de mission, il a reçu deux ordres de réquisition au mois de septembre 2016 et six au mois de janvier 2017 ; qu'il produit à l'appui de ses allégations divers documents ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous la rubrique ophtalmologie médicale ; que, par une décision du 22 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de la tardiveté de sa demande, qui a été adressée au procureur de la République le 10 mai 2016 ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que s'il a effectivement fait sa demande de renouvellement tardivement, il n'a jamais failli à ses missions et qu'il y a très peu d'experts judiciaires spécialisés en médecine ophtalmologique en Auvergne ; 
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 
prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que, par délibération du 18 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'insuffisance de son expérience dans la pratique de l'expertise, du fait du caractère réduit de son activité expertale et de l'absence de suivi de formations ; 
Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'elle n'a effectivement fait que deux traductions en 2014 et aucune en 2015 et qu'elle n'a pas suivi de formation, en pensant que cela n'était pas obligatoire ; qu'elle ajoute qu'elle a reçu récemment trois demandes de traductions qu'elle a faites dans les plus brefs délais ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, au vu des pièces du dossier, de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France et ayant confirmé un jugement rendu le 28 avril 2013 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'elle n'a pas remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision confirmée par la décision attaquée ; que M. X... n'a pas constitué un avocat ;
 	Attendu que la remise, dans le délai du dépôt du mémoire, d'une copie d'un jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France et visé dans le mémoire ne saurait être assimilée à une transmission entachée d'une erreur matérielle, au sens de l'alinéa 2 du texte précité, du jugement rendu le 28 avril 2013 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;
 	Qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société l'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 5 octobre 2016 et la production jointe que Florence X... est décédée le 19 mai 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 septembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Alain X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. Christian X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Alain X... du désistement de son pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2016), que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre X..., né le 16 septembre 1983, a assigné M. Bernard X... en contestation de sa paternité, ainsi que M. Y...aux fins d'établissement de sa filiation à son égard ; qu'un jugement du 30 mars 2015 a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, ordonné une expertise ; 
Attendu que le pourvoi formé, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer ce jugement, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. Y...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Dany X...et Mme Y..., en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Dany X... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens au profit de Mme Elisabeth X..., M. Benjamin X... et Mme Florence Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Ophélie X... ;
Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano le 10 janvier 2017 et la production jointe que Dany X... est décédé le 13 novembre 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi

sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 décembre 2017 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Alain Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à déclarer irrecevable la demande de suspension d'exécution des décisions contre lesquelles tierce opposition a été formée, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la tierce opposition ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X..., Mmes Y... et Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., Mme Y... et Mme Z... à payer au syndicat des copropriétaires Le Château de Plissay la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M X..., Mmes Y... et Z... ; 	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2017, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chemin de Pissefontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 28 septembre 2012, au profit de la société Etablissement public foncier des Yvelines et du préfet du département des Yvelines par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI du Chemin de Pissefontaine de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la SCI du Chemin de Pissefontaine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Chemin de Pissefontaine à payer à la société Etablissement public foncier des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ;
 	Attendu que, les demandeurs au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010, la radiation du pourvoi a été prononcée par un arrêt du 12 février 2013 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative ;
 	Attendu que, ce recours ayant été rejeté par une décision irrévocable du Conseil d'Etat du 8 juin 2016, le moyen est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'Epamsa  ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo et  M. et Mme X..., 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 16 décembre 2010 ayant déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation du centre commercial Fragonard à Mantes-la-Jolie,
 Alors que si la juridiction administrative vient à annuler cet arrêté, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, l'ordonnance d'expropriation devra être annulée par voie de conséquence (article L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre civile est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne les consorts [Q] [R] et M. [G] aux dépens des pourvois et condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts [Q] [R], d'une part, M. [G], d'autre part, à payer la somme de 1 500 euros chacun à M. [B] et la somme de 1 500 euros chacun à M. et Mme [W] et rejette les demandes des consorts [Q] [R], alors que les consorts [Q] [R], d'une part, ne sont pas partie perdante dans le pourvoi incident initié par M. [G], d'autre part, ne sont pas concernés par la cassation prononcée sur le pourvoi principal de M. [B] et le pourvoi incident de M. et Mme [W] ;
 Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifie l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre en ce qu'il condamne les consorts [Q] [R] aux dépens des pourvois et, vu l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 1 500 euros à M. [B] et la somme de 1 500 euros à M. et Mme [W] et rejette leurs demandes ;
 Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :
 Condamne M. [G] aux dépens des pourvois ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer la somme de 1 500 euros à M. [B], la somme de 1 500 euros à M. et Mme [W] et la somme de 1 500 euros aux consorts [Q] [R] ; rejette la demande de M. [G] ;
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à M. et Mme [Q], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, Mme [E] [Q], représentée par ses tuteurs, l'association UDAF de la Savoie, ès qualités, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et la société Mutuelle assurance de l'éducation ; 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Q], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, à Mme [E] [Q], représentée par ses tuteurs, et à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.