Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Vu l' article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un accident de la circulation a impliqué la motocyclette pilotée par M. X..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), et le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société GAN assurances (GAN) ;  que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon, par un arrêt irrévocable du 12 avril 2006, a condamné MM. Y... et X... pour blessures involontaires à l'égard de leurs deux passagères ; que, M. X... et la GMF ayant assigné M. Y... et le GAN en réparation du préjudice subi par le premier et en remboursement des sommes versées par la seconde à la passagère de la motocyclette,  la cour d'appel a dit que M. X... n'avait commis aucune faute dans la réalisation de l'accident et devait être indemnisé de l'intégralité de ses préjudices, en condamnant in solidum M. Y... et son assureur à payer diverses sommes aux demandeurs ;
 	Attendu que l'arrêt retient que la preuve de fautes commises par M. X... n'est pas rapportée, que le calcul de probabilités utilisé par le tribunal pour évaluer son taux d'alcoolémie n'est pas admissible, que la vitesse excessive alléguée n'était qualifiée que de probable et que le premier juge avait à bon droit considéré que le dépassement reproché à M. X... n'avait eu aucun rôle causal dans l'accident ;  
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'arrêt correctionnel ayant condamné M. X... en retenant à son encontre un manque de prudence, une vitesse excessive et une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'impliquait pas l'existence d'une faute ayant contribué directement à la réalisation de l'accident,  la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., la société GMF et la CPAM de Lyon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN assurances IARD et de M. Y..., d'une part, de M. X... et de la société GMF, d'autre part ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2005), que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété constitué d'un pavillon individuel, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Castors de Sainte-Marguerite à Marseille en annulation de deux décisions de l'assemblée générale du 25 mars 1999 adoptant les devis de travaux de déplacement du compteur d'eau et de réfection du réseau d'alimentation décidés par celle du 29 juin 1995, définitive, en ce qu'elles auraient dû être prises à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que dans la mesure où le principe de la réfection de la canalisation générale d'alimentation en eau de la copropriété avait été adopté par l'assemblée générale du 29 juin 1995 le vote sur l'adoption d'un devis pouvait donc valablement intervenir à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'il en était de même pour le compteur d'eau général dont le principe du déplacement était acquis lors de cette assemblée générale précisant qu'un devis serait demandé pour ce faire à la société des Eaux, que c'est ce devis qui avait été soumis à l'assemblée générale du 25 mars 1999 et que la majorité de l'article 24 était donc pour les mêmes raisons parfaitement suffisante pour adopter le devis de la société des Eaux ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'approbation des travaux objet des devis soumis à l'assemblée générale du 25 mars 1999 relevait des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Castors de Sainte-Marguerite à Marseille aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Castors Sainte-Marguerite à Marseille ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 novembre 2006) et les productions, que Mme X... a été blessée en chutant d'une échelle, alors qu'elle remontait du sous-sol de l'immeuble appartenant à M. Y..., son concubin ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice ce dernier et l'assureur de celui-ci, au titre d'un contrat "multirisque habitation", la MACIF ; 
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer entièrement responsable de l'accident et de le condamner à indemniser l'entier préjudice de la victime, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la garde de la chose est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle ; qu'en estimant que M. Y... était resté gardien de l'échelle, tout en constatant que c'est Mme X... qui avait elle-même posé sur un film plastique l'échelle sur laquelle elle était montée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
 	2°/ que le gardien de la chose instrument du dommage est totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a causé le dommage ou a contribué à celui-ci ; qu'en estimant que la faute de Mme X... n'était pas démontrée, tout en relevant que c'est celle-ci qui était à l'origine du glissement de l'échelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 1er , du code civil ;
 	Mais attendu que, après avoir relevé que l'accident avait eu lieu du fait de la chute de l'échelle durant la montée de la victime, l'arrêt retient que M. Y... était seul propriétaire de l'immeuble et seul gardien de l'échelle, qu'il ne démontre pas que la garde avait été transférée à Mme X..., ce qui ne peut résulter du seul fait qu'elle en usait, ni que celle-ci avait commis une quelconque faute, notamment en la posant sur un film plastique ; 
 	Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu 
 déduire que M. Y... était resté gardien de la chose et n'apportait pas la preuve d'une cause exonératoire de sa responsabilité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre son admission ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédue civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la MACIF, ensemble, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	 Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire que le garage construit par M. X... lui-même n'avait pas été réalisé conformément aux règles de l'art, la pente de la couverture étant insuffisante et les tuiles présentant un défaut d'alignement, occasionnant des désordres qui entraînaient des inondations et nécessitaient la réfection de la totalité de la toiture avec rehaussement des murs ainsi que du mur pignon, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, la responsabilité des époux X... en qualité de constructeurs, et qui a souverainement déduit de ses constatations que l'ouvrage était rendu impropre à sa destination, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et nonobstant le caractère apparent ou non des désordres au jour de la vente, justifié l'existence du préjudice subi par Mme Y... dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
              	Vu l'article 700 du code de procédure civile, 
 condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, qui sont similaires :
 	Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, irrévocable, du 30 octobre 2001, M. X..., exerçant sous l'enseigne du Centre équestre du Vergier, a été déclaré responsable de l'accident dont avait été victime M. Y... et a été condamné in solidum avec la société Generali France assurances, son assureur, à réparer intégralement les dommages corporels subis par la victime ;
 	Attendu que, pour fixer à une certaine somme le préjudice soumis à recours et condamner M. X... et son assureur à paiement, l'arrêt, confirmatif sur ce point, retient que le jugement déféré n'a pas rejeté la demande d'indemnisation du préjudice professionnel, a évalué le préjudice économique de M. Y..., sur la base du salaire net perçu par celui-ci au moment de l'accident, mais l'a débouté de sa demande d'indemnisation, au motif que le montant des rentes servies par la caisse et la société Swisslife était d'un montant supérieur, si bien que l'intéressé ne subissait aucune perte de revenus du fait de l'accident ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en faisant intégralement droit aux demandes des tiers payeurs qui incluaient ces rentes, et alors que le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par un tiers payeur,  la cour dappel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Generali IARD, M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali IARD et M. X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette l'ensemble des autres demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'acte des 8 et 28 octobre 1969 ne correspondait nullement, s'agissant de la superficie, à celle mentionnée dans le précédent acte de 1922, que la chaîne des actes démontrait que M. X... n'avait jamais vendu à M. Y... la parcelle AB  et qu'en conséquence le titre personnel de ce dernier ne portait pas sur la zone des cinquante pas géométrique ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le titre d'acquisition de M. Y... était postérieur à 1955 et qu'aucun lien familial entre M. Y... et son vendeur n'était invoqué, la cour d'appel, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ni l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1° du premier protocole additionnel à cette convention, a exactement déduit de ces seules constatations que M. Y... ne disposait d'aucun titre valable à faire valoir devant la commission et que sa demande était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du  code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 701 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,12 janvier 2006), que M. Louis X... aux droits duquel, après son décès, se trouve Mme Y..., son épouse, et M. Patrick X... (les consorts X...), dont le fonds bénéficie d'un droit de passage et d'un droit de puisage sur la propriété de M. Z..., ont assigné ce dernier en vue de la remise en état de fonctionnement du puits, de la suppression de la pollution et du rétablissement du passage ; 
Attendu que, pour condamner M. Z... au bouchage de l'ancienne conduite du puits, l'arrêt retient que les consorts X... soutiennent que le puits a été pollué par des déversements d'eaux usées provenant du fonds de M. Z... ; qu'au vu de l'expertise, il est établi que la légère pollution du puits provient d'animaux à sang chaud qui souillent l'eau et que l'absence d'azote ammoniacal montre qu'il n'y a pas une pollution récente d'origine industrielle ou humaine ; que l'expert précise que les eaux de cuisine et les eaux des sanitaires de la maison Z... sont envoyées dans une fosse septique ; que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté les demandes de ce chef, étant ajouté que la servitude du droit de puisage ne précise pas et n'implique pas que l'eau doit obligatoirement être potable ; qu'il convient cependant d'ordonner le bouchage de l'ancienne conduite du puits, s'il n'est pas encore réalisé à ce jour pour éviter tout risque de contamination du puits, comme l'a recommandé l'expert ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bouchage de l'ancienne conduite du puits diminuait l'usage de la servitude de puisage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, en tant que de besoin, M. Z... à procéder au bouchage de l'ancienne conduite du puits conformément à la recommandation de l'expert, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Condamne les consorts X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité tenant à l'amélioration des conditions de desserte avait entraîné, par elle même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative du commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de comparer les valeurs locatives en début et en fin de période triennale, a légalement justifié sa décision ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative à laquelle doit correspondre le loyer révisé, en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le mieux approprié ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, ensemble les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2007), que la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine (la société Suisse d'assurances), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a, le 23 juin 2003, signifié à celle-ci, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la société Suisse d'assurances l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ;
 	Attendu que pour annuler la proposition de nouveau loyer, l'arrêt retient que le tableau des références qui y est annexé ne mentionne pas les dizaines de numéros où se situent les immeubles invoqués et que cette imprécision a causé à Mme X... un grief en la privant de toute possibilité de vérification des éléments de comparaison dans le délai dont elle disposait pour accepter l'offre ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au cours de la première instance la société Suisse d'assurances avait communiqué  les précisions requises sur l'adresse des logements servant de références , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims,30 juin 2005), que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la diminution du loyer et à la condamnation de M. Y..., son propriétaire, à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance, l'arrêt retient que ce trouble a déjà été réparé par le jugement rendu le 11 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Troyes et qu'il ne saurait être statué à deux reprises sur les mêmes faits ; 
Qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la réduction du montant du loyer et à la condamnation de M. Y... à lui verser des dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à Me Z... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 	Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X..., qui a donné en location un appartement, situé dans un immeuble collectif, à M. Y..., après délivrance d'un commandement, le 16 octobre 2002, de payer une somme au titre d'un arriéré de charges,  l'a assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que reconventionnellement, M. Y... a sollicité la condamnation de la bailleresse à lui remettre les quittances de loyer et à lui verser des dommages et intérêts ;
 	Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du courrier de M. Y... du 30 juillet 2001 et de la lettre de Mme X... du 10 septembre 2002, que celle-ci a communiqué, en plus du décompte de régularisation des charges visées par le commandement, les justificatifs de ces charges ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait communiqué à M. Y... le mode de répartition des charges entre les locataires de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en raison du refus de Mme X... de lui délivrer des quittances de loyers, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2006) que M. X..., locataire d'un appartement donné en location par l'Office public d'aménagement et de construction de Nice (l'OPAC, a fait assigner celui-ci pour obtenir la réparation de son préjudice lié à la détérioration de son état de santé en raison du système défectueux de chauffage et du défaut d'isolation des fenêtres ; que reconventionnellement, l'OPAC a réclamé le paiement par M. X... d'un arriéré locatif ;
 	Sur la seconde branche du moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes de M. X... relatives à l'exception d'inexécution de l'obligation du bailleur d'assurer l'isolation des lieux loués, celui-ci ne soutenant pas avoir été dans l'impossibilité totale de les occuper ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
 	Mais sur la première branche du moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt retient que, si celui-ci fait état dans ses conclusions et dans son bordereau de communication de pièces de certificats médicaux établis entre 2000 et 2001, qui démontreraient que son état de santé se serait dégradé en raison du manque de chauffage, ces documents ne sont pas produits ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces certificats médicaux qui figuraient dans le bordereau de pièces annexées aux conclusions de M. X... et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. X... relative à l'aggravation de son état de santé, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne l'OPAC du Rhône aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPAC du Rhône à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. Philippe X... était titulaire sur les terrains d'un bail en vertu de la décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux qui avait autorisé à son profit la cession du bail litigieux, que cette décision avait été notifiée le 6 novembre 1998 et que Mme Y... n'en avait pas relevé appel, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... ne pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement duquel Philippe X... tenait ses droits, prétendre opposer à ce dernier la décision de résiliation, fût-elle intervenue à l'occasion d'une procédure engagée antérieurement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen : 
Vu l'article 1382 du code civil ; 
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon,17 octobre 2006), rendu en dernier ressort, retient que le caractère abusif de la procédure engagée par Mme X... justifie l'octroi de dommages et intérêts ; 
Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ; 
Condamne Mme X... aux dépens 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les demandeurs n'avaient pas établi que la signature le 20 mai 1997 par la société New Feeling d'un contrat de bail expressément dérogatoire au statut des baux commerciaux caractérisait une fraude à la loi, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts B... et à Mme C..., ensemble ; rejette la demande de la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'arrêt, qui porte la signature de la présidente et celle du greffier, mentionne que, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2006, il a été signé par la présidente et le greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que, suivant les actes de propriété versés aux débats et un arrêt du 8 septembre 1998 ayant arrêté définitivement les limites séparatives des fonds, la portion de chemin revendiquée par les époux X... était constituée, d'une part, de la moitié de l'ancien chemin d'exploitation appartenant aux époux Y..., d'autre part, d'une bande de terrain appartenant également à ceux-ci servant d'assiette à une servitude de passage consentie par leur auteur pour élargir la voie d'accès desservant les propriétés des parties, la cour d'appel, qui a recherché l'existence d'une servitude de passage et a retenu que les époux X... ne justifiaient pas d'actes indépendants du simple exercice de cette servitude dont ils bénéficiaient, en a déduit que la preuve d'une possession remplissant les conditions de l'article 2229 du code civil ayant duré pendant trente ans ou à défaut vingt ans était insuffisamment rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la contradiction invoquée par le moyen résultant d'une erreur matérielle relève de la procédure en rectification d'erreur matérielle et non du recours en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... et aux consorts Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le passage n'était pas public, ce qui permettait de l'interdire à ceux dont les fonds n'étaient pas riverains, et que, serpentant entre les terres à vocation agricole pour leur mise en culture, le chemin longeait les parcelles de Mmes X... et celles de Mme Y..., exploitante agricole, laquelle en avait l'usage déclaré et non véritablement contesté pour le déplacement de ses animaux et la communication liée à l'exploitation et à l'entretien de ses parcelles et avait ouvert une brèche dans le talus pour y accéder, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'il présentait un intérêt pour Mme Y... et a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mmes X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2007), que les consorts X..., aux droits desquels vient M. X..., ont donné à bail commercial en renouvellement d'un précédent bail datant du 30 mars 1990, à M. Y... des locaux constitués d'un commerce et une cuisine en rez-de-chaussée, trois chambres et un sanitaire à l'étage et une cave en sous-sol ; que M. Y... a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir dire qu'il peut utiliser l'ensemble des locaux pour les besoins de son activité commerciale ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la clause relative à la destination des lieux loués stipulait que les locaux faisant l'objet du bail pourraient être utilisés par le preneur pour l'exercice de tous commerces..., que les lieux loués formaient une location considérée comme indivisible et à titre commercial pour le tout, que la mention "les locaux faisant l'objet du présent bail" ne distinguait nullement entre les pièces à usage commercial et les pièces à usage privé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que le locataire pouvait utiliser l'ensemble des locaux pour son activité commerciale ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la condition suspensive n'ayant pas été levée, la promesse de vente n'a pas eu de suite dans le délai convenu en raison de l'appel interjeté par M. X... qui s est, devant la cour d'appel, borné à reprendre ses moyens et arguments produits devant le tribunal ; que, dans ces conditions, M. Y... peut prétendre justifier d'un préjudice pour perte de chance qu'il convient d'évaluer à la somme indiquée dans le dispositif de l'arrêt ;
 	Qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute commise par M. X... au préjudice de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz,14 novembre 2006), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ.,25 janvier 2005, pourvoi n° 02-19. 550), de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; 
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270,271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause,1315, alinéa 2, du même code et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, par un arrêt motivé et sans prendre en considération la contribution de M. Maire à l'entretien de Y... pour apprécier les ressources de Mme X..., ont estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux lui ouvrant droit à une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme  Y... ;
 	Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 212, 215 et 242 du code civil et de violation des articles R. 4127-4 du code de la santé publique et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et nonobstant le motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a, par motifs propres et adoptés, estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de son épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la commune de La Vacquerie a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier les sociétés Asher Azirou et Baker Azirou, propriétaires, depuis 1989, du domaine de Saint-Martin d'Azirou, pour constater la propriété de la commune sur la voie communale n° 5 et le chemin rural n° 6 et condamner ces sociétés, sous astreinte, à en retirer tout obstacle ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les sociétés Baker Azirou et Asher Azirou font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin n° 6 allant de Saint-Martin à Ferrussac et le chemin de service permettant de relier le chemin n° 6 à la voie communale, étaient des chemins ruraux de la commune de la Vacquerie et de les avoir condamnées à retirer les obstacles et à démolir les ouvrages sur ces deux chemins sous astreinte ;
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, l'absence de preuves d'actes matériels de possession accomplis durant la période d'usucapion, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les attestations qu'elle a décidé d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
 	D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner les sociétés Baker Azirou et Asher Azirou à retirer les obstacles et à démolir les ouvrages sur la voie communale n° 5, l'arrêt retient que, sur le tableau annexé à la délibération du conseil municipal de la Vacquerie du 24 décembre 1965 valant acceptation du tableau de classement unique des voies communales déjà classées, la voie contestée n° 5 est répertoriée dans la catégorie voies communales à caractère de chemin ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le chemin avait bien fait l'objet d'une décision de classement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Baker Azirou et Asher Azirou à retirer les obstacles et à démolir les ouvrages sur la voie communale n° 5, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la commune de La Vacquerie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Vacquerie ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
 	 Attendu qu'il résulte de ce texte que si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er janvier 1989, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 9 octobre 1998, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que la valeur de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans, constitue une valeur plancher et que la pension de réversion à servir à l'intéressée ne peut être inférieure à ce dernier montant ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CMSA des Pyrénées-Atlantiques et de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille huit.