Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom de Mme X... ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 825 F-P+B+I du 10 juillet 2013, qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Paris :
 	Dit qu'aux pages deux et trois de la minute, au lieu de Langlade il faut écrire Anglade ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable,  ensemble l'article  146 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
 	Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 février 1999, à une fille prénommée Maëlys ; qu'elle a engagé, le 24 juin 2004, une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 alinéa 4 du code civil et, subsidiairement, une action à fins de subsides, sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'elle a sollicité une expertise sanguine ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré forclose son action en recherche de paternité, pour la débouter de son action à fins de subsides, l'arrêt retient, par motifs propres, que les différents documents produits n'établissent pas l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception et , par motifs adoptés, que les différentes pièces versées aux débats et notamment l'attestation d'un gynécologue selon laquelle M. Y... aurait accompagné Mme X... lors d'examens prénataux en 1998, n'établit pas davantage cette réalité ; qu'en conséquence, l'analyse biologique sollicitée ne saurait suppléer cette  carence dans l'administration de la preuve ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise, et en subordonnant son prononcé à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de son action à fins de subsides, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,19 septembre 2006) que Mme X... a déposé plainte contre M.Y..., alors son concubin, en alléguant des attouchements sexuels sur un de leurs enfants ; que cette plainte ayant été classée sans suite, M.Y... a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance en dommages-intérêts sur le fondement de la dénonciation calomnieuse ; 
Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 
1° / qu'en se bornant à énoncer que Mme X... n'aurait pas agi de mauvaise foi et que M.Y... doit, en conséquence, être débouté de sa demande sur le fondement de la dénonciation calomnieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits invoqués par M.Y... ne caractérisaient pas, à tout le moins, une légèreté fautive de nature à engager 
la responsabilité civile de Mme X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de cette dernière disposition ; 
2° / qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions d'appel de M.Y... fondées sur la responsabilité civile engagée par Mme X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour avoir agi avec une légèreté fautive en dénonçant M.Y..., la cour d'appel a violé, au surplus, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., qui a constaté un comportement particulier de son fils Elysée, a décidé de déposer plainte à la suite d'observations faites par son entourage proche ; qu'un pédopsychiatre a indiqué dans un certificat que les jeux sexuels entre Elysée et son père apparaissaient pour le moins ambigus ; que dès lors, de telles affirmations étaient de nature à nourrir les soupçons de Mme X... envers M.Y... ; qu'enfin, un rapport d'expertise psychiatrique a précisé au sujet de Mme X... que : « le souci de l'intérêt de l'enfant apparaît incontestablement authentique chez une mère qui ne présente pas de troubles psychologiques majeurs » ; 
Que de ces seules constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la plainte de Mme X... n'était pas téméraire, et ne procédait pas d'une légéreté blâmable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
 	Attendu  que, pour rejeter les demandes présentées contre l'Union nationale pour les intérêts de la médecine par Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par cette dernière le 1er février 2006 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 23 mai 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne l'Union nationale pour les intérêts de la médecine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 2006), que Rabak X... a été assassiné ; que ses ayants droit, les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices ;
 	Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en se bornant à envisager de simples "voies d'investigations", "pistes" et hypothèses, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs purement dubitatifs et hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien direct de causalité entre la faute supposée de la victime et son assassinat, dont les auteurs n'ont jamais été identifiés, à l'origine des préjudices subis par ses ayants droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
 	3°/ qu'en retenant, en définitive, que la victime entretenait des relations avec le milieu et participait à des activités délictueuses, sans caractériser davantage le lien de causalité entre ces circonstances et le dommage subi, la cour d'appel n'a pas mis derechef la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 706-3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier pénal que  Rabak X... entretenait de nombreuses relations avec le milieu du banditisme et qu'il participait également de manière délibérée et consciente à des activités délictueuses qui présentaient pour lui des dangers et sans lesquelles il n'aurait pas été assassiné ;
 	Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats et qui ne comportent aucun motif hypothétique, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le comportement fautif de Rabak X... était en relation avec sa mort et excluait toute indemnisation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu qu'Andrée Y..., épouse Z..., s'est pourvue le 
29 mars 2007 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Yann X... ; 
Attendu que la SCP Le Bret-Desaché, avocat d'Andrée Y..., épouse Z..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, a fait connaître le décès de celle-ci survenu le 15 avril 2007 ; 
Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de présent arrêt en vue de la reprise de l'instance ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., invoquant sa qualité de conjoint survivant d'Amor X..., décédé le 12 mai 2000, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %, a sollicité le bénéfice d'une pension de veuve invalide ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a opposé un refus au motif que les conditions administratives d'attribution de cet avantage n'étaient pas réunies ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt énonce qu'elle produit un seul certificat médical dont l'imprécision ne permet pas d'en déduire qu'elle est atteinte d'une affection neurologique justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne fondait pas son refus sur ledit taux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura à payer à la SCP Boutet la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 octobre 2006), que M. X... a exercé  la profession de chef d'exploitation agricole jusqu'en 1986, époque à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; qu'il occupe depuis le 1er juillet 1987 un emploi salarié ; que, le 31 mars 2004, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a procédé à son affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, au motif qu'il percevait une rente d'accident du travail consécutive à sa première activité, et lui a adressé un appel de cotisations ;
 	Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen, que l'alinéa 4 du I de l'article L. 732-56 du code rural vise l'affiliation au régime RCO des titulaires d'une rente d'invalidité AAEXA ou ATEXA qui, chef d'exploitation au moment de leur accident, sont toujours considérés comme ayant cette qualité même s'ils l'ont perdue depuis ; qu'en estimant que M. X... ne devait pas être affilié aux cotisations RCO, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'intéressé avait quitté la profession de chef d'entreprise agricole en 1986 pour un emploi salarié, et qu'aucune disposition du texte invoqué ne précisait qu'il était applicable aux personnes qui ne sont plus en activité en qualité d'exploitant ou de chef d'entreprise agricole sans pour autant être retraitées, en a exactement déduit que M. X... ne devait pas être affilié au régime litigieux ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la mutualité sociale agricole du Finistère aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la mutualité sociale agricole du Finistère à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par un jugement du 25 novembre 1998, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé et M.Y... condamné à verser une somme de 457,35 euros par mois à titre de contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants ; que par une ordonnance de référé du 18 janvier 2001, le juge aux affaires familiales a ordonné la suspension, à compter du 31 juillet 2000, du paiement de la pension alimentaire ; que par acte du 21 novembre 2003, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal afin d'obtenir le rétablissement du paiement de la pension alimentaire à compter du mois d'avril 2001 ; que par ordonnance du 22 janvier 2004, le juge aux affaires familiales a fixé à 400 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par M.Y... à compter de décembre 2003 et débouté Mme Z... de sa demande tendant à obtenir le paiement des pensions non payées du 1er mai 2001 au 30 novembre 2003 ; 
Sur le premier moyen, ci après annexé : 
Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé qu'il serait débiteur, du 1er mai 2001 au 30 novembre 2003, d'une pension alimentaire pour les deux enfants de 457,35 euros par mois ; 
Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 18 janvier 2001, qui n'a pas été invoquée devant le juge d'appel et qui n'est pas d'ordre public, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est irrecevable ; 
Mais sur le second moyen : 
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que pour fixer à 400 euros par mois le montant de la contribution de M.Y... à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, la cour d'appel a retenu qu'après analyse des pièces des dossiers et des éléments des débats, elle disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour déclarer l'appel principal non fondé ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à compter du 1er décembre 2003, la pension due pour les deux enfants sera fixée à 400 euros par mois, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005), que M. Er X..., ouvrier agricole, victime d'un accident du travail le 21 février 2001, a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 avril 2002, date de la consolidation de son état ; qu'ultérieurement, soit du 1er février au 31 juillet 2003, la caisse de mutualité sociale agricole lui a  versé des indemnités journalières afférentes à une affection prise en charge par elle au titre de l'assurance maladie; que l'intéressé a sollicité le maintien de ces  prestations au-delà de la période susmentionnée ;
 	Attendu que M. Er X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale pour le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie doivent s'apprécier au jour de la dernière cessation d'activité, d'où il résulte qu'en se plaçant à la date de la rechute de l'accident du travail, soit le 1er février 2003, pour apprécier si l'intéressé remplissait les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois et non à la date de la cessation d'activité, soit au 20 février 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu que l'existence et les conditions d'ouverture des droits maintenus aux prestations en espèces de l'assurance maladie doivent s'apprécier à la date de cessation d'activité ;
 	Et attendu qu'ayant relevé que la caisse de mutualité sociale agricole avait, sans contestation de M. Er X..., accepté de prendre en charge l'arrêt de travail à partir du 1er février 2003 au titre de l'assurance maladie et non de la législation professionnelle, et que l'intéressé ne justifiait pas remplir au 1er février 2003, date de cessation de la dernière activité qu'il convenait de prendre en considération, les conditions d'ouverture du droit au maintien des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était mal fondée ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Er X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la juridiction de proximité qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant ,légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motif adopté, retenu que les époux X... ne pouvaient invoquer les règles de l'usucapion en raison de l'absence de tout caractère paisible de leur possession eu égard au contentieux nourri depuis 1968, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que les époux X... invoquaient la nécessité d'arracher l'arbre planté sur le fonds de Mme Y... à 2 mètres de la clôture en raison du danger qu'il constituait pour la solidité de leur bâtiment et ayant relevé que cet arbre avait plus de 2 mètres de haut et que ses racines pénétraient dans le fonds des époux X... et sous leur maison, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'il représentait un danger pour la construction de ceux-ci et que la demande d'arrachage était justifiée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée par la Cour de cassation ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la somme de 1 000 euros sera remplacée par celle de 1 500 euros ;
 	REJETTE  le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre n° 503  RG : 04/01315 du 18 septembre 2006 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 695 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005), que les époux X... et M. Y... sont respectivement propriétaires de deux fonds voisins séparés par un mur de clôture appartenant aux époux X... ; que M. Y... a installé une gouttière de récupération des eaux de ruissellement d'un appentis situé à l'arrière de son pavillon, qu'il a fait passer en force en tronçonnant l'extrémité de deux poteaux du mur de clôture afin de la faire chevaucher ladite clôture en plusieurs endroits ; que les époux X... l'ont assigné aux fins d'obtenir la remise en état de la clôture et la destruction des ouvrages empiétant sur leur propriété ; qu'en cause d'appel, M. Y... a demandé la démolition du mur empiétant sur sa propriété et la condamnation des époux X... à lui rembourser une somme correspondant aux frais afférents au géomètre-expert, M. Z..., qu'il avait sollicité personnellement pour rétablir ses droits ;
 	Attendu qu'en comprenant dans les dépens partagés par la moitié entre M. Y... et les époux X... les honoraires du géomètre-expert, M. Z..., sans constater que ce dernier avait été désigné par une décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a inclus dans les dépens la note d'honoraires s'élevant à 637,47 euros du géomètre-expert, M. Z..., l'arrêt rendu le 29~septembre~2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier pour le surplus la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	Condamne M. Y... aux dépens du présent arrêt ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne pouvait valablement soutenir qu'avant 1992 le fonds dont il est propriétaire bénéficiait d'une servitude de vue sur la parcelle ultérieurement acquise par les époux Y..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son fonds bénéficiait d'une telle servitude, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés : 
Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., qui se plaignaient du trouble apporté à la jouissance des parties privatives de leur immeuble du fait de l'occupation illicite par les époux Y... de la toiture de celui des époux Z..., versaient aux débats l'acte d'achat de l'immeuble des époux Z... dans lequel figurait le rappel d'une clause selon laquelle il était interdit de surélever le petit bâtiment extérieur côté rivière Bevera ou de bâtir et construire sur son emplacement, l'aire de ce bâtiment étant réservée exclusivement à la vue des autres copropriétaires et voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les époux X... étaient en droit de se prévaloir de cette clause, laquelle interdisait toute utilisation de la toiture de l'appartement Z... de nature à nuire à la vue tant des autres copropriétaires que des voisins et 
que l'aménagement de la toiture démontrant une occupation continue et permanente de la terrasse de nature à troubler les époux X... dans la jouissance de leur chambre ouvrant directement sur la toiture voisine, les époux Y... devaient remettre cette toiture en son état d'origine et ne plus l'utiliser ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne M.Y... personnellement et ès qualité d'héritier de Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Y... personnellement et ès qualité d'héritier de Mme Y..., à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette ses demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée par l'Etat en 1976 au ministère des postes et télécommunications de procéder à l'installation dans le sous-sol de sa parcelle d'un ouvrage en béton contenant des canalisations ne saurait remplir valablement les conditions requises à l'article 639 du code civil pour créer une servitude susceptible d'être cédée lors du transfert de propriété à France télécom des biens immobiliers et mobiliers de la direction générale des télécommunications intervenu en 1996, et ayant relevé que, lors de la cession de la parcelle intervenue le 1er décembre 1997, la société France télécom n'avait pas régularisé la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1996 pour instituer des servitudes sur les propriétés privées, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'en l'absence de titre régulier, à défaut d'obligation imposée par la loi ou de convention lui concédant de tels droits, et aucune servitude ne découlant de la situation naturelle des lieux ou d'un état d'enclavement, la société France télécom était occupante sans droit ni titre, a retenu à juste titre que la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (SIHPM) était bien fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'occupation illicite liée à la présence sur son fonds de l'ouvrage installé en 1976 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société France télécom aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'agent judiciaire du Trésor et celle de 2 000 euros à la société SIHPM ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société La Halle vêtements, devenue société La Halle, versait aux débats des quittances émanant de la société civile immobilière Avissac (la SCI) de nature à démontrer qu'un loyer supplémentaire avait été payé au bailleur à compter  du mois d'avril 1987 pour le parking, qu'il s'en déduisait que cette société était titulaire d'un bail commercial portant non seulement sur le bâtiment proprement dit mais également sur le parking à compter de cette date, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que ce parking était particulièrement dégradé et qu'en laissant de la sorte se dégrader ce bien qui lui avait été donné à bail, la société La Halle avait méconnu son obligation contractuelle d'entretien, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne saurait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société La Halle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Halle à payer à la SCI Avissac la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société La Halle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, pour ordonner l'enlèvement de la clôture et la remise du mur dans son état antérieur, que les titres de propriété attestaient de l'existence d'un large mur mitoyen servant de passage entre les deux fonds contigus et que Mme X... avait installé sur ce mur une clôture composée de piquets et d'un grillage sans l'autorisation préalable de son voisin, le privant du passage auquel il avait droit sur ce mur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2006), que le Groupement foncier agricole de Jeansannetas (GFA) est propriétaire de terres situées sur la commune de Royère de Vassivière (commune) ; que reprochant à la commune d'avoir ouvert deux routes  goudronnées sur des parcelles lui appartenant, le GFA l'a assignée pour la voir condamner sous astreinte à supprimer ces routes, à remettre les lieux dans leur état antérieur, et à lui payer des dommages et intérêts ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes du GFA, l'arrêt retient que l'attestation de M. X..., technicien de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, précise les travaux réalisés en 1996 à l'initiative de la commune, que ces travaux ont consisté, d'une part, en la remise en état de la route de Jeansannetas aménagée en 1987 après une enquête publique au cours de laquelle M. Pierre Y..., dirigeant du GFA, avait été consulté et avait donné son accord au projet et, d'autre part, en la création de la route de Vergnolas située sur l'emprise d'un chemin rural existant et cadastré, partant du CD n° 51 et allant au village de Jeansannetas, que, dans ces conditions, le GFA  ne rapporte pas la preuve d'une route aménagée sur ses terres à l'initiative de la commune ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du GFA fondées sur la sommation interpellative du 20 juillet 2005 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
 	Condamne la commune de Royère de Vassivière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Royère de Vassivière ; la condamne à payer au GFA de Jeansannetas la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu souverainement que par lettre du 4 novembre 1958, le maire de la commune d'Apremont avait écrit à M. Henri Z... de X... pour lui indiquer que la municipalité avait décidé de lui céder la partie du chemin desservant les terres des Chataigners sous condition que la partie restant de ce chemin bordant la propriété de M. Y...fût achetée par celui-ci, de façon qu'il ne restât pas de chemin sous forme d'impasse, que MM. Z... de X... et Y...avaient donné leur accord à la commune, et constaté que ce chemin était nécessaire aux divers fonds qu'il desservait en ce que l'exploitation des immeubles principaux serait impossible ou notablement détériorée si leurs propriétaires respectifs ne bénéficiaient pas de l'usage de la chose commune, que comme l'avait manifesté la commune, il constituait l'accessoire indispensable des diverses exploitations qu'il desservait, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a justement déduit que l'indivision qui affectait ce chemin était une indivision forcée et perpétuelle dont la nature excluait l'application du droit commun de l'indivision résultant des articles 815 et suivants et 1873-1 et suivants du code civil ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne MM. Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... à payer à MM. Robert Y...et Jean-François Z... de X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° W 06-20.191 et E 06-20.268 ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-20.191, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il n'était pas établi que la démolition des immeubles occupant le terrain constituait une source de préjudice, compte tenu de la situation au coeur d'une zone d'aménagement concerté et de sa vocation à être revendu ou préempté suivant sa valeur de terrain nu et non suivant la valeur du bâti, la cour d'appel, a, sans violer le principe de la contradiction, abstraction faite d'un motif surabondant, justement rejeter la demande de reconstruction à l'identique des deux bâtiments détruits par la communauté urbaine de Bordeaux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° E 06-20.268 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE non admis le pourvoi E 06-20.268 ;
 	REJETTE le pourvoi W 06-20.191 ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu que M. Philippe X... s'est pourvu en cassation le 27 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et de M. Philippe Y... ; 
Attendu que M. Philippe Y... est décédé le 4 mai 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mars 2007 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
                     Vu les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2005), que les époux X..., aux droits desquels vient Mme Y..., ont, le 1er juillet 1986, donné à bail à Mme Z..., un local où elle a exercé une activité commerciale ; qu'ils lui ont donné congé le 7 août 2001 pour le 31 octobre 2001 puis l'ont assignée en validité du congé ;
 	Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'à la date de délivrance du congé, Mme Z... ne faisait l'objet d'aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant son activité dans le local litigieux et ce depuis le 9 janvier 1996, date de sa radiation; que, par conséquent, le contrat de bail avait perdu sa nature commerciale et relevait du droit commun ; que le contrat avait été fait sans écrit, qu'il n'existait aucune règle particulière à respecter, que seul un délai raisonnable permettant à la personne recevant le congé de s'organiser devait être retenu, que le délai imparti de quatre vingt quatre jours permettait à Mme Z... de faire face à la nécessité de quitter les lieux, que le congé donné par les époux X... était valable ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut avoir pour effet que de priver la locataire du droit au  renouvellement de son bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
              	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à verser la somme de 2 000 euros à la SCP Parmentier et Didier ; rejette la demande de Mme Y... ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2007), rendu en matière de référé, que la commune d'Ugine (la commune) qui a acquis de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le 2 mars 2006, des parcelles ayant fait l'objet d'une convention d'occupation, à compter du 1er août 1977, entre cette dernière et la société Carrosserie Ferrari (la société), exploitant un fonds de commerce sur le site, a assigné la société en vue de son expulsion ;
 	Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que la société ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, codifiées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, inapplicables au domaine public d'une collectivité ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite de la vente, les parcelles étaient sorties du domaine public de l'Etat pour entrer dans le domaine privé de la commune, ce dont il pouvait résulter une contestation sérieuse sur le régime juridique des rapports entre les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne la commune d'Ugine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ugine ; la condamne à payer à la société Carrosserie Ferrari la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.