Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2010) et les productions, qu'une décision irrévocable a condamné M. et Mme X..., sous astreinte, à faire procéder au déplacement de la clôture de leur propriété jusqu'à la limite séparative de celle-ci et de celle de M. et Mme Y... ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et prononcé une nouvelle astreinte définitive ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. et Mme Y... une somme représentant la liquidation de l'astreinte définitive ; 
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait au débiteur d'une obligation de faire, prononcée judiciairement sous astreinte, de démontrer, pour échapper à la liquidation de celle-ci, son exécution, et souverainement relevé que les époux X... ne produisaient aucun élément de preuve en justifiant, c'est, sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a liquidé l'astreinte mise à leur charge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 9000 euros représentant la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le jugement du 9 mars 2007, 
Aux motifs que c'était au débiteur d'une obligation de faire prononcée judiciairement sous astreinte de démontrer, pour échapper à la liquidation de celle-ci, son exécution ; que les époux X... ne produisaient aucun élément de preuve démontrant qu'ils avaient exécuté l'obligation de faire imposée par le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 6 juin 2006 et assortie d'une astreinte définitive par jugement du 29 mars 2007 ; que les époux Y... étaient dès lors bien fondés à obtenir la liquidation de cette astreinte à hauteur de 9000 euros, les intimés n'apportant aucune explication sur une éventuelle difficulté à exécuter le déplacement de la clôture ordonnée par le juge d'instance ;
Alors qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive ou de l'inexécution de cette obligation de démontrer ce retard ou cette inexécution ; qu'en mettant à la charge des époux X... la preuve de l'exécution de l'obligation de faire imposée par le jugement du 6 juin 2006 et assortie d'une astreinte définitive par jugement du 29 mars 2007, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de
 réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 novembre 2011,
 M. X... n'a pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ;
 	Attendu que M. X... a formé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 16 avril 2012, un recours contre cette décision qui lui avait été notifiée le 3 janvier 2012 ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brest, 15 juin 2012), et la procédure, que M. X..., par requête déposée au greffe du tribunal  le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Plougonvelin ; 
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la demande d'inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision par application des articles L. 30 et suivants du code électoral est examinée par le juge du tribunal d'instance qui statue dans un délai de 15 jours sans décision préalable de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du même code ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il ne pouvait statuer faute de décision de cette commission électorale après avoir pourtant constaté qu'il était « saisi sur le fondement de l'article L. 30 du code électoral », le tribunal d'Instance a violé les articles L. 30 et suivants du code électoral ; 
 	Mais attendu que, selon les articles L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, tels que modifiés par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009,  et l'article L. 33-1 du code électoral, créé par la même loi, les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; que ces demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin ; que les décisions de la commission administrative prises sur le fondement de l'article L. 30 peuvent être contestées par les électeurs intéressés, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, par le préfet ou par le sous-préfet devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; 
 	Et attendu que le jugement, après avoir rappelé ces modalités légales, retient qu'il n'est pas justifié par M. X... de la saisine de la commission ; qu'il apparaît seulement qu'il avait présenté le 22 avril 2012 une réclamation au maire de la commune, portant sur sa radiation des listes électorales ; que le tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article L. 30 du code électoral, ne peut statuer que sur des décisions prises par cette commission ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Agen, sous les spécialités des rubriques mécanique et métallurgie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 7 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose que s'il n'a pas été désigné en qualité d'expert durant l'année 2010, il l'a été à deux reprises en 2011, que la critique tirée du manque d'expérience en ingénierie mécanique est erronée car il a fondé dans ce secteur professionnel une société qui compte des clients importants, qu'il n'a pas été invité par la compagnie des experts judiciaires à participer à une action de formation et que le défaut de renouvellement de son inscription compromettrait l'achèvement des opérations d'expertise qu'il lui reste à réaliser ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu de l'avis de la commission de réinscription qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucune expérience dans la spécialité ni d'aucune formation, alors qu'il avait été spécialement invité par la compagnie des experts à participer à une action de formation, a refusé sa réinscription ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique Objets d'art et de collection ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence d'indication de diplôme ni mentionné ni communiqué et de l'insuffisance d'expérience professionnelle ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir avoir exercé la profession de marchand de tableaux et d'estampes pendant quarante-et-un ans et avoir accompli des expertises pour des particuliers ainsi que pour les services des douanes ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il intervient depuis 2008 en tant qu'interprète auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration et que des ressortissants turcs et kurdes le sollicitent de plus en plus fréquemment pour être accompagnés dans leurs démarches administratives ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la rubrique expert en matière de sécurité sociale (F.9) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose que sa décision de suivre les formations données par "CETANT" plutôt que celles dispensées par "l'UCECAAP" s'explique par le caractère répétitif des programmes de cette dernière, ainsi que par l'objet de son activité expertale, centrée sur des procédures administratives, qu'il n'a pas été tenu compte de son expérience professionnelle et que l'un de ses confrères avait été réinscrit alors même qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'à la suite de l'avis défavorable de la commission de réinscription dont il avait été informé, M. X... avait adressé au magistrat délégué pour recueillir ses observations, un courrier daté du 20 juin 2011 faisant état de sa participation à un colloque organisé le 4 juin 2010 par la compagnie des experts près les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon et que cette formation étant notablement insuffisante pour actualiser ses connaissances, M. X... n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires s'imposant aux experts de justice ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques relatives au transport de matériel (E.7) et au transport d'usagers (E.8) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que son domaine d'expertise concerne plus particulièrement les moteurs et les hélicoptères, qu'il est diplômé de l'école Sup'Aéro, qu'il a travaillé à la SNECMA et auprès de compagnies d'assurances, qu'il a une longue expérience des essais en vol et que l'importance du nombre de vols d'hélicoptères sur la ligne Nice-Monaco justifie l'inscription d'un expert en la matière ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier grief :
 	Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; que par une décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède une double compétence, dans le domaine des activités des bâtiments et travaux publics d'une part et celui de la métallurgie d'autre part, ce qui est un atout pour les expertises concernant la réalisation des ouvrages des corps d'état et qu'il enseigne dans des centres de formation pour adultes ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1990 à 2001, a sollicité de nouveau son inscription sur cette liste, sous trois spécialités de la rubrique médecine ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas formulé de motivation explicite de sa décision de rejet, que la notification ne comporte pas l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège avec l'avis motivé de la commission de réinscription, que la composition de cette commission ne lui a pas été communiquée et qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ni à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres ni au magistrat rapporteur devant l'assemblée générale des magistrats du siège ;
 	Mais attendu que M. X... n'étant plus inscrit sur une liste d'experts judiciaires au moment de sa nouvelle demande, c'est sans encourir le grief que l'assemblée générale des magistrats du siège, appliquant la procédure prévue pour les demandes d'inscription initiale, a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et l'article 126-4 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;
 	Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal des affaires de sécurité sociale a communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... ;
 	Que la question n'est dès lors pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réunie le 14 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître, s'agissant de la motivation retenue, les critères pris en compte pour évaluer ses compétences professionnelles et son expérience et pour être éclairée sur ces deux notions, telles qu'appréciées notamment pour les experts déjà nommés dans sa catégorie ; 
 	Mais attendu que par cette lettre, Mme X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision mais n'a formulé qu'une simple demande de renseignement ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans les références des textes applicables au deuxième paragraphe de la quatrième page ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 971 FS P+B+R+I du 7 juin 2012 ;
 	Dit qu'à la troisième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute, il sera indiqué "le décret du 26 novembre 1971" au lieu du "décret du 26 novembre 2009" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de  la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon ; que, par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Besançon ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;
 	Attendu que M. X... , expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 22 novembre 2010, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ;
 	Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu, cependant, que M. X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 22 novembre 2010 ;
 	D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne  M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE  la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le nombre d'experts inscrits dans la rubrique demandée est suffisant eu égard aux besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a été personnellement contactée pour effectuer une mission d'interprétariat auprès du tribunal de grande instance de Montbéliard, en raison de l'indisponibilité des experts inscrits, qui ne résident pas dans cette ville ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur le recours formé contre une décision de refus d'inscription, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; 
Attendu que Mme X..., expert réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 30 novembre 2009, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ; 
Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; 
Attendu, cependant, que Mme X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 30 novembre 2009 ; 
D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant M. X... à  Mme Y... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la société Ingénierie des structures, la société Arcadis ESG, la société Qualiconsult et la société Banque populaire occitane ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 2011), que la société civile immobilière Résidence Grand Siécle, (la SCI) a fait édifier un immeuble qui a été placé sous le régime de la copropriété ; que la réalisation de fondations spéciales a été confiée à la société Fondatrav ; qu'une assurance dommages ouvrage et une assurance constructeur non réalisateur ont été souscrites par la SCI auprès de la Mutuelle des architectes Français (MAF) ; que l'ouvrage a fait l'objet le 4 juillet 2007 d'un procès-verbal de réception mentionnant un refus de réception du lot de la société Fondatrav en raison de désordres affectant les 1° et 2° sous sol à usage de parking et faisant l'objet d'une expertise judiciaire ; qu'au vu du rapport d'expertise le syndicat des copropriétaires Résidence grand Siécle (le syndicat) a fait assigner la SCI et les constructeurs ainsi que leurs assureurs en responsabilité et réparation ; qu'il a appelé en la cause la MAF en sa qualité d'assureur dommages ouvrage et a formé devant le juge de la mise en état une demande de provision à valoir sur les travaux de reprise ;
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ayant alloué une provision et condamné de ce chef l'assureur "dommages ouvrage" n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la MAF aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'Udaf 90, en qualité de tuteur de M. 
X...
et la société X... Assurance se sont pourvus le 19 octobre 2011 contre un arrêt rendu le 9 août 2011 par la cour d'appel de Dijon dans un litige où M. 
X...
était partie ; 
Attendu que M. Bernard 
X...
est décédé le 22 avril 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 mai 2013 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2012, en ce que la cour d'appel de Caen, qui n'a pas compétence pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, a été désignée comme cour de renvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie l'arrêt n° 507 du 4 mai 2012 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen et dit qu'il y a lieu de les renvoyer devant la cour d'appel de Paris ; 
 	Laisse les dépens à la charge du ministère public ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;  
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu l'avis donné aux parties ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012 , en ce que le visa a été omis ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie l'arrêt n° 566  du 16 mai 2012 , et dit que sous l'intitulé "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il y a lieu d'ajouter : "Vu les articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle" ; 
 	Laisse les dépens à la charge du ministère public ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, à la page 2 , lignes 6 et 20, de l'arrêt n° F-P+B+I, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article L. 312-14 du code rural au lieu de l'article L. 321-14 du code rural ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 751 F-P+B+I,
 	Dit que, à la page 2, lignes 6 et 20, l'article L. 312-14 est remplacé par l'article L. 321-14 ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Isabella ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Isabella ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe d'Anterne ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Pointe d'Anterne ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Jardins Alpins ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Les Jardins Alpins ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Clos des Ecureuils II ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Clos des Ecureuils II ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Aiguille du Midi ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Aiguille du Midi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Pointe des Aravis ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  du syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 juin 2012 a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt du 12 juin 2012 :
 	Dit qu'il convient de lire, dans le dispositif, au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes", "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarro immobilier et la condamne à verser aux consorts X... la somme globale de 3 500 euros" ;
 	Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera  transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.