Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 71 et 72  du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, dont Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X..., a cédé à M. Y... une partie des actions composant le capital social de la société  anonyme nouvelle Lacco ; qu'assigné par Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X... (les consorts X...) en paiement du seul prix des actions leur revenant personnellement aux termes de l'acte de cession, M. Y... a soulevé la nullité de cet acte ;
 	Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient qu'il appartenait  à M. Y... de mettre en cause l'ensemble des cédants ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. Y... constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne Mmes Marinette et Marie-Christine X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2007), que la société Prisma presse ayant publié dans un journal un article consacré à M. et Mme X..., a été condamnée par une ordonnance de référé du 12 mai 2006 à payer à ces derniers une certaine somme à titre de provision et à publier un communiqué judiciaire, sous astreinte dont le juge des référés s'est réservé la liquidation ; que par jugement du 23 novembre 2006, un tribunal de grande instance, saisi au fond par les M. et Mme X..., a condamné la société Prisma presse à leur payer des dommages-intérêts, a ordonné la publication d'un communiqué judiciaire sous astreinte et dit que cette mesure serait sans objet si la mesure identique ordonnée par le juge des référés avait été exécutée ; que M. et Mme X... ont saisi le 10 novembre 2006 le  juge des référés d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société Prisma presse a alors procédé à la mesure de publication le 13 novembre 2006 ; 
 	Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte et de la liquider  à une certaine somme ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 23 novembre 2006 se bornait à dire que la mesure de publication prononcée serait sans objet si celle ordonnée par le juge des référés avait été antérieurement exécutée et ayant constaté que la société Prisma presse avait procédé à la mesure de publication le 13 novembre 2006, la cour d'appel a, à bon droit, décidé de liquider l'astreinte ;
 	Et attendu que la société Prisma presse n'ayant pas sollicité la suspension de l'exécution provisoire de la décision prononçant l'astreinte, c'est sans violer les exigences de l'article 6 §1 et de l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, seulement tenue d'apprécier le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés rencontrées pour l'exécuter, a liquidé l'astreinte à une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ;    
 	Et attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que le point de départ de l'astreinte avait été fixé dans la décision la prononçant,  n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Prisma presse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prisma presse ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 30, 32, et 122 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Saturnin X..., décédé le 12 mars 1994, a institué par testament olographe du 18 mars 1991 sa mère, Anna veuve X..., légataire particulière de ses droits sur un immeuble qui avait été l'objet d'une donation-partage ; que celle-ci a laissé pour lui succéder ses enfants M. Léon X... et Mme Z..., et a institué sa fille par testament olographe du 21 juin 1995 légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 3 février 1998 ayant ordonné la liquidation et le partage de la succession de Anna X..., M. Léon X... a contesté le projet d'état liquidatif en invoquant la nullité des testaments ; que Mme Z... a soutenu que la chose jugée le 3 février 1998 faisait obstacle à la demande de nullité du testament du 21 juin 1995, et que son frère avait tacitement confirmé la validité du testament du 18 mars 1991 ; qu'un arrêt du 9 septembre 2002 a déclaré recevable l'action de M. Léon X... et a ordonné avant dire droit une vérification d'écritures ;
 	Attendu que pour prononcer la nullité des actes allégués par Mme Z... comme étant des testaments olographes, l'arrêt retient que dans son précédent arrêt du 9 septembre 2002, la cour d'appel a  admis la recevabilité de l'action en nullité exercée par M. X..., de sorte que Mme Z... doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer tardive l'action de ce dernier ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 septembre 2002 s'est borné, dans son dispositif, à déclarer recevable l'action de M. X..., sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande de nullité formée par ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,15 décembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la trésorerie de Salon-de-Provence à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, avant l'audience éventuelle ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ; que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement  les ayant déboutés de leur demande ;
 	Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable ;   
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation portait sur la régularité du commandement de saisie immobilière pour défaut de notification à l'épouse commune en biens, la cour d'appel  a exactement décidé que le jugement, qui ne statuait pas sur un moyen touchant au fond du droit, n'était pas susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au Trésor public la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 2270-1 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y..., a assigné la banque Intesa France en réparation du dommage qu'il imputait à sa faute dans l'octroi de concours financiers pour l'acquisition d'un immeuble ;
 	Attendu que, pour dire l'action de M. X... prescrite, l'arrêt énonce que le fait générateur du dommage se situe au jour de l'octroi des concours et constitue le point de départ de la prescription décennale, car la banque savait que le crédit qu'elle accordait entraînerait l'aggravation du passif exigible dans des proportions telles que M. Y... se trouverait nécessairement en état de cessation des paiements ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la société Banca Intesa France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banca Intesa France ; la condamne à payer à la SCP X... Morange Tirmant la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2006), que la banque HSBC (la banque), se prévalant d'un engagement de caution souscrit envers elle par M. X... en garantie des créances de la société X..., lui a demandé de payer une somme dont elle s'était acquittée au profit de la société Dhumeaux ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et inviter les parties à discuter contradictoirement les moyens qu'il soulève d'office ; que la cour d'appel a retenu que la société HSBC, venant aux droits de la banque CCF, était subrogée dans les droits de la société Dhumeaux, créancier ayant régulièrement déclaré sa créance qui avait été ultérieurement fixée par l'arrêt du 8 novembre 2002 ; que la cour d'appel, se prononçant ainsi sur un moyen qu'elle a soulevé d'office sans mettre les parties en état d'en débattre, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'un moyen soulevé d'office ne peut rendre inopérant un moyen des conclusions ; que pour qualifier d'inopérant le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a retenu que la société HSBC se trouvait subrogée dans les droits de la société Dhumeaux dont la créance était admise, le moyen tiré de la subrogation étant soulevé d'office ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen,  la banque avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait versé à la société Dhumeaux une certaine somme en sa qualité de caution solidaire de la société X..., ce dont il résultait qu'elle était donc subrogée dans les droits de la société Dhumeaux ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la société HSBC France la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle Danielle Mathilde X..., domiciliée...,... 94450 Limeil-Brévannes, 
contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à Mme Tamara Y..., épouse Z..., domiciliée... de ...94450 Limeil-Brévannes,
2° / à M. Jean-Claude A..., domicilié..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. A... et Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal énonce que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2006), que M. X... a demandé l'annulation d'un jugement au motif que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été régulièrement signifié ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen :
 	1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice, lorsque la signification à partie est impossible, doit être faite au domicile du destinataire de l'acte ; que la cour d'appel, saisie de la régularité de la signification, n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'acte avait été délivré au domicile du destinataire de l'acte ; qu'en décidant cependant que la signification était régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	2°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des moyens qui lui sont présentés et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa demande de nullité du jugement de première instance, M. X... se prévalait d'une méconnaissance par les premiers juges des principes essentiels du procès civil ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce moyen péremptoire tiré de la méconnaissance des principes essentiels de procédure, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice avait remis la copie de la signification de l'acte à l'associé de M. X..., qui l'avait acceptée et avait confirmé la réalité du domicile de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la signification était régulière ;
 	Et attendu que les parties s'étant expliquées sur l'ensemble des éléments du litige, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
 	D'où il suit que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 octobre 2005 :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du 18 octobre 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
 	Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 24 janvier 2006 :
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 janvier 2006), rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que M. X... a formé opposition à un précédent jugement rendu à son encontre mais n'a pas comparu à l'audience à laquelle son opposition a été examinée, pour laquelle il avait été régulièrement convoqué ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer d'office l'opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'opposition de M. X... contre le jugement prononcé le 18 octobre 2005 par le tribunal d'instance de Lyon, sans provoquer au préalable les explications contradictoires des parties, le tribunal, qui a constaté que M. X... était non comparant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que le juge, tenu d'examiner la régularité de sa saisine, a statué comme il l'a fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 octobre 2005 ;
 	REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 24 janvier 2006 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un véhicule Peugeot 406, ayant été victime d'un vol avec effraction du coffre de ce véhicule, a assigné la société Automobiles Peugeot (la société) aux fins de la voir condamnée à lui verser une certaine somme ; qu'un tribunal ayant fait droit à cette demande à la suite d'une audience à laquelle la société n'avait pas comparu, celle-ci a interjeté appel de cette décision en soutenant que l'assignation était nulle ;
 	Attendu que, pour retenir que l'assignation était régulière, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations de l'acte que l'assignation a fait l'objet d'une tentative de délivrance au siège social de la société auprès de l'huissier d'accueil qui a refusé le pli et que la société ne s'inscrit pas en faux contre les mentions de l'acte de signification selon lesquelles un avis de passage daté a été laissé au domicile et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile avec la copie de l'acte de signification a été adressée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de l'huissier de justice ne comportait mention d'aucune diligence pour délivrer l'acte au représentant légal de la société ou à un fondé de pouvoir de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Automobiles Peugeot et de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant assigné M. et Mme Y..., ses coïndivisaires, en indemnisation du préjudice que lui avait causé l'abattage d'un certain nombre d'arbres de leur terrain indivis, sans son autorisation, une expertise a été ordonnée ; que M. X... a contesté la validité de l'expertise en soutenant que l'expert se serait rendu sur les lieux en l'absence des parties ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de l'expertise, l'arrêt retient que ce nouveau transport n'avait eu pour effet que de procéder à des vérifications purement matérielles et que l'absence de communication aux parties, par l'expert, des résultats de ses constatations n'avait pas porté atteinte au principe du contradictoire, dès lors que les parties pouvaient en débattre devant le juge ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 	Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de ces frais ; que les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a engagé devant un tribunal de grande instance l'action rédhibitoire de l'article 1641 du code civil contre la société Olympic garage qui lui avait vendu un véhicule automobile ; que le juge de la mise en état ayant ordonné une expertise du véhicule, l'expert a établi un rapport de carence ; 
 	Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que la carence de celui-ci a consisté à ne pas prendre en charge le coût du démontage du moteur et à ne pas assister à la deuxième réunion d'expertise ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... s'était vu accorder l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 mars 1999, ce qui le dispensait de l'avance des frais d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge  d'instance lui ayant fait injonction ainsi qu'à M. Y... de payer une certaine somme au comité interprofessionnel du logement de l'Artois (le CIL) ; 
 	Attendu qu'après avoir constaté la nullité de la signification de l'ordonnance, le tribunal a déclaré l'opposition recevable et a condamné Mme X... à payer au CIL la somme en principal de 1066 euros ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'ordonnance portant injonction de payer, qui n'avait pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date, était devenue caduque, le tribunal a violé le texte susvisé ;    
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 	
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Constate la caducité de l'ordonnance du 10 mai 1993 ; 
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'opposition ; 
 	Condamne le comité interprofessionnel du logement aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Vuitton de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne le comité interprofessionnel du logement à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Sophie X..., épouse Y..., domiciliée...
..., 
contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée...
...,
2° / à M. Jean-Claude B..., domicilié..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. B... et Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme X... ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., le tribunal énonce que cette dernière, absente à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu'au surplus, il est établi qu'elle ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse connue à Limeil-Brévannes et qu'elle n'a donc, en l'état, pas justifié de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2007), qu'un litige ayant opposé la société Locam (la société) à la commune de Wattrelos au sujet de l'exécution d'un contrat, celle-ci a dénié sa signature ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que le contrat a été signé par le maire ou par une personne accréditée ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire en écriture a établi que les signatures apposées sur le contrat et le procès-verbal de livraison ne correspondent pas aux spécimens fournis par le maire, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification d'écriture et sans avoir inversé la charge de la preuve, qu'aucune obligation ne liait la commune de Wattrelos à la société Locam ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Locam aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Locam et Panasonic France ; condamne la société Locam à payer à la commune de Wattrelos la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié...,02500 Hirson, agissant en qualité de tiers électeur, 
contre la décision rendue le 3 mars 2008 par le tribunal d'instance de Vervins (contentieux des élections politiques), concernant divers électeurs, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ; 
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; 
Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du 3 mars 2008 par laquelle le tribunal d'instance de Vervins a déclaré irrecevable comme tardive la requête présentée par M. Y... tendant à la radiation de soixante-dix électeurs inscrits sur la liste électorale de la ville d'Hirson ; 
Attendu qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance de Vervins ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du treize mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° B 06-12.307 formé par la SNCF ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de lotisseur ; que selon une convention du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion de la Barclays Bank et de l'Européenne de banque, par voie d'absorption de la seconde dans la première ; qu'en raison de la défaillance de la société Le Val d'Orge, la Barclays Bank, se prévalant du cautionnement souscrit par les époux X..., a assigné ceux-ci en paiement d'une somme d'argent ;
 	Attendu que, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 septembre 2004, pourvoi n° N 03-10.810), l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2006) a rejeté cette demande ;
 	Attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Suisse accidents ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que Julie Y..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 15 mai 1993 un contrat d'assurance sur la vie, Mme X... étant désignée comme assurée et les enfants de celle-ci comme bénéficiaires ; que le département des Bouches du Rhône, qui avait pris en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hospitalisation de Julie Y... dans une maison de retraite, a exercé contre Mme X... un recours sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 septembre 2004) a accueilli cette demande ; 
Attendu qu'ayant retenu que le contrat souscrit par Julia Y... procédait d'une intention libérale de celle-ci et constituait une donation indirecte au profit de Mme X..., la cour d'appel, hors toute dénaturation de la convention qui désignait les enfants de Mme X... comme bénéficiaires de l'assurance-vie dont celle-ci était l'assurée, a décidé, à bon droit que le département des Bouches-du-Rhône était fondé à exercer un recours à l'encontre de Mme X... sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions d'application étaient réunies ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que pour financer le contrat de prestation de services relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de son bien immobilier conclu avec la société Panorimmo, Mme X... a emprunté la somme de 6 578 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable à la réalisation de la vente ; que Mme X..., qui a vendu son bien en décembre 2002, n'a pas remboursé le crédit accordé ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-21 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour débouter la société Créatis de sa demande en paiement du crédit affecté et prononcer l'annulation de ce contrat, la cour d'appel a relevé que  le contrat de prestation de services, soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile, était nul pour ne pas comporter la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la société Panorimmo, cocontractant de Mme X... dans le contrat de prestation de services financé, n'avait pas été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Créatis, la cour d'appel a  prononcé l'annulation du contrat de prêt ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Créatis qui faisait valoir à titre subsidiaire qu'en application des dispositions de l'article L. 311-21 du code de la consommation, l'annulation du contrat de prêt entraînait le remboursement par l'emprunteur des sommes versées pour son compte par le prêteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Créatis ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation ;
 	Attendu que M. X..., avocat, était titulaire de deux comptes dans les livres de la société HSBC (la banque), anciennement dénommée Crédit commercial de France ; que par acte du 22 novembre 2002, la banque l'a assigné en paiement, au titre du solde débiteur de l'un de ces comptes, de la somme principale de 14 381,06 euros  avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 1998, date d'effet du dernier décompte qu'elle lui avait adressé ; que la cour d'appel a fait droit à la demande ;
 	Attendu que pour juger que le solde débiteur dont le paiement était réclamé ne relevait pas du domaine du crédit à la consommation et écarter la forclusion de l'action de la banque, l'arrêt attaqué constate que le compte litigieux a un intitulé : "Me Jacques X..." faisant référence à la profession libérale exercée par celui-ci, qu'il est domicilié à son adresse professionnelle et que la fiche d'ouverture de compte mentionne sa profession ;
 	Qu'en statuant ainsi sans relever que la destination du crédit en cause dû au fonctionnement du compte en position débitrice résultait d'une stipulation expresse ou sans constater les éléments propres à caractériser l'existence d'un compte-courant, auquel les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la société HSBC aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HSBC ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ;
 	Attendu que M. X... s'est rendu au garage Cemavi pour faire remédier à des désordres affectant le van dont il est propriétaire ; que le garage a procédé au remplacement des roulements de cette remorque et a facturé la réparation pour un montant de 847,96 euros ; que M. X... a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'il n'avait pas accepté une telle réparation et que son montant était trop élevé par rapport au travail effectué ; que, statuant sur opposition de M. X... à une ordonnance lui faisant injonction  de payer la somme principale de 847,96 euros au garage Cemavi, le tribunal d'instance de Soissons, par jugement du 25 novembre 2005, a condamné M. X... à payer au garage Cemavi la somme de 847,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2005, celle de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour faire intégralement droit à la demande du garage Cemavi, le jugement se fonde uniquement sur la facture émise par ce dernier ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garage Cemavi de prouver que M. X... avait accepté ou commandé les travaux de réparation litigieux et que la preuve de la nécessité ainsi que du montant de tels travaux ne pouvait résulter de la seule facture émise par le garagiste, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens ;
 	Condamne la société Garage Cemavi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garage Cemavi à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.