Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Primaphot et à la société Productions cinématographiques et magnétoscopes de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL Laurent Mayon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 16 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
 	Attendu que, pour condamner les sociétés Procima et Primaphot au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par ces sociétés le 1er juin 2006 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ces parties avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 19 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 23 ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Primaphot et Procima, d'une part, de la SELARL Laurent Mayon, ès qualités, d'autre part ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la partie tenue aux dépens ou, à défaut,  la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Nicolas X... a assigné Mme Y..., son ex-épouse, et Mme Constance X..., leur fille, devant un juge des référés, pour obtenir la cessation immédiate de travaux entrepris sur sa propriété, la démolition des constructions édifiées et l'expulsion des défenderesses ; que l'arrêt a ordonné la démolition de toutes les constructions entreprises par Mme X..., dit que celle-ci devrait libérer les lieux et condamné Mme Y... et Mme X... à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre Mme Y... et sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... aux dépens et à payer à M. X... une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de M. X... en tant que dirigée contre Mme Y... et portant sur les dépens et les frais non compris dans ceux-ci ;
 	Condamne M. X... aux dépens de l'instance en cassation ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Frédéric Henri X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel, Blanche Neige Pub, et M. Guy Y..., pris en qualité de liquidateur amiable de la SARL Blanche Neige Pub ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel et Blanche Neige Pub (les sociétés) ayant assigné M. X... par actes des 14 et 17 décembre 1999 aux fins d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice, M. X... a soulevé l'exception de péremption d'instance en soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre l'assignation et le 12 septembre 2002 ;
 	Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt retient que l'acte du 16 mai 2001, intitulé "constitution en remplacement" avec sommation de communiquer ses pièces et conclusions, adressé au conseil de l'appelant, émanant du conseil des trois sociétés intimées, doit être considéré comme une diligence qui continue l'instance, donc interruptive du délai de péremption ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que ni le changement d'avocat ni la délivrance d'une sommation générale de communiquer ne constituent des diligences interruptives de la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri X..., d'une part, des sociétés Blanche Neige Sports, Blanche Neige Hôtel, Pub Blanche Neige et de M. Y..., ès qualités, d'autre part ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance d'Auxerre, 23 juin 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II (la caisse) à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, en soutenant qu'il n'était pas justifié que M. Y..., signataire du pouvoir spécial donné à l'huissier de justice aux fins de saisie immobilière, avait été habilité par la caisse à exercer les poursuites ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes ;
 	Mais attendu qu'il résulte des productions que M. Y... avait, en sa qualité de président de la caisse, le pouvoir d'exercer toutes actions en justice ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris II ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2006), qu'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, à la demande de M. X... qui invoquait le transfert frauduleux du fonds de commerce exploité par la société Contrast publicité visuel (la société Contrast), dont il est actionnaire, au profit de la société Reflex production visuel (la société Reflex), a autorisé un huissier de justice à procéder à toutes recherches et investigation utiles au siège de cette société ;
 	Attendu que la société Reflex fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., en sa qualité d'actionnaire de la société Contrast, disposait également de l'action ut singuli pour agir, au nom et pour le compte de celle-ci, en réparation du préjudice résultant pour elle du transfert frauduleux du fonds de commerce au profit de la société Reflex, la cour d'appel a pu décider, sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... justifiait d'un intérêt légitime à solliciter la mesure d'instruction in futurum ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Reflex production visuel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Reflex production visuel ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ;
 	Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion en vente volontaire de la saisie par adjudication de leur immeuble, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2005, ont sollicité de la même juridiction, par acte du 16 novembre 2005, la prorogation du délai fixé pour la vente de cet immeuble et l'autorisation de procéder à sa vente par lots ; que le tribunal a déclaré irrecevables les  demandes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui s'était prononcé sur la demande de remise d'une vente sur conversion de saisie immobilière, n'était susceptible d'aucun recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;   
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident et sur le pourvoi principal :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lille du 4 janvier 2006 ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 14e, 14 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que le Centre hospitalier Louis Giorgi (le centre hospitalier) a été assigné par la société Bioformation (la société), en paiement d'une certaine somme ;
 	Attendu que le centre hospitalier, qui n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;
 	Mais attendu que le juge de proximité n'était pas tenu de vérifier d'office sa compétence au regard de la nature de la convention liant les parties ;
 	Et attendu qu'en retenant que la preuve de la créance ressortait des documents que le demandeur produisait aux débats, le juge de proximité a satisfait aux exigences de l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le Centre hospitalier Louis Giorgi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier Louis Giorgi ; le condamne à payer à la société Bioformation la somme de 1 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
              	Attendu qu'ayant retenu que la commune de Saint-Paul avait donné à bail une parcelle de terrain en vue de la construction de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité avec obligation pour le preneur de procéder à cette construction et d'utiliser personnellement la parcelle louée pour l'exercice de son activité et relevé que ce contrat avait fait l'objet d'une cession au profit de la société Déco carrelage, tenue aux mêmes obligations que le preneur initial, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté qu' une expropriation partielle de 186 mètres carrés de terrain sur une surface totale de 1 253 mètres carrés était survenue mais ne pouvait  remettre en cause l'obligation d'édifier une construction, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condanme la société Déco carrelage aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Déco carrelage à payer à la commune de Saint-Paul la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Déco carrelage ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juin 2006), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société d'HLM Ozanam a confié à M. X..., entrepreneur de maçonnerie, des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie relatifs à l'édification de  logements, selon un prix global et forfaitaire ; qu'en cours de chantier,  M. X... a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la sous-estimation par l'architecte de la plupart des ouvrages prévus, et a sollicité le paiement de travaux supplémentaires, mais la société d'HML Ozanam a rappelé à l'entrepreneur le caractère forfaitaire du marché ; que des vérifications ont été réalisées mettant en évidence des erreurs commises par l'architecte, conduisant la société maître de l'ouvrage à lui demander d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; que M. X... a assigné la société d'HLM Ozanam en paiement d'une somme au titre des travaux supplémentaires ainsi réalisés ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1793 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la société d'HLM Ozanam à payer à M. X..., lié par un marché à forfait, une somme à titre du prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que l'économie du marché initial a été bouleversée, reconnue par le maître d'ouvrage, en raison d'erreurs de métré commises par l'architecte ayant entraîné pour M. X... des surplus de travaux qui n'étaient pas prévus au devis initial et qu'ainsi le caractère forfaitaire du prix du marché ne pouvait faire obstacle à l'octroi d'une indemnité venant réparer le préjudice subi par l'entrepreneur ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances imprévisibles non imputables au maître de l'ouvrage ne sont pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM Ozanam la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant  retenu que par lettre du 9 novembre 1999, M. X... s'était engagé envers la Banque de Polynésie à acquitter la dette de M. Y..., non couverte par l'adjudication, dans la limite du prix de vente payé par les époux Z... et que le montant des inscriptions hypothécaires de la Banque de Polynésie n'était pas entré dans le champ contractuel formant le cadre de la convention intervenue entre les parties, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties,  sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que M. X... devait régler à la Banque de Polynésie la différence entre le prix de l'adjudication et le montant de la créance de M. Y..., dans la limite du prix de la vente consentie aux époux Z... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 000 euros à la Banque de Polynésie ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense :
 	Attendu que la société Sainte Neomaye, s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Sainte Neomaye construction aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte Neomaye construction à payer à la société Les Hauts de Fétilly la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sainte Neomaye construction ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que la société Horizons technologies alléguait avoir reçu tardivement la convocation à l'assemblée générale du 19 mars 2001 et constaté que le syndicat justifiait que les convocations à cette assemblée avaient fait l'objet d'une première présentation le 1er mars 2001 et d'une distribution le 2 mars suivant à cette copropriétaire qui prétendait, sans le démontrer, que les accusés de réception produits ne se rapportaient pas à ces convocations, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, ni violé le principe de la contradiction, ni inversé la charge de la preuve, a retenu à bon droit que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mars 2001 formé par la société Horizons technologies devait été rejetée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, la société Horizons technologies et M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Horizons technologies et M.Y... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Formagne à Pantin, à M.X..., ès qualités, et à la société Patrimonia Le Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Horizons technologies et de M.Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2005), que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y..., architecte, un contrat en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation, en deux phases : la première concernant l'élaboration d'un projet architectural selon les souhaits du maître d'ouvrage et les exigences du plan d'occupation des sols et de l'architecte des bâtiments de France, la seconde concernant la direction de l'exécution des travaux, cette seconde phase n'étant possible que si la première phase était acceptée ; que, faisant grief à M. Y... d'avoir élaboré un projet ne correspondant pas au budget qu'ils avaient fixé, et d'avoir ainsi manqué à son obligation de conseil, M. et Mme X... l'ont assigné en restitution de la somme de 8 713,17 euros, montant des honoraires qu'ils avaient versés, comprenant ceux de la première phase de la mission et un acompte sur les honoraires relatifs à la seconde phase ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner M. Y... à restituer à M. et Mme X... le montant des sommes perçues à titre d'honoraires, l'arrêt retient que celui-ci a commis une faute en n'informant pas suffisamment ses clients du coût des travaux envisagés, alors que sa mission prévoyait expressément une estimation des travaux projetés, en ne tenant pas compte et en ne s'informant pas des facultés contributives des maîtres d'ouvrage,  ainsi qu'en ne définissant pas l'enveloppe financière dont il disposait ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... avaient été informés, le 12 octobre 2001, du coût des travaux envisagés, et constaté qu'ils avaient, ensuite, réglé les honoraires réclamés par l'architecte, acquiesçant ainsi aux prestations effectuées par M. Y..., lors de l'exécution de la première phase de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;    
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,25 septembre 2006), que les époux X..., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné les consorts Y..., propriétaires du lot n° 3, en remise en état de ce lot conformément au règlement de copropriété ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement la condamnation des époux X... à remettre leurs lots en état ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires, qu'il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; 
Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 1999 a ratifié le percement d'une fenêtre par M.Y... sur le mur de son lot n° 3 donnant sur le..., que même si cette résolution a été contestée par ceux-ci dans le cadre d'une procédure distincte toujours pendante au jour de la clôture des débats, il n'en demeure pas moins que cette fenêtre ne donne nullement sur la cour commune du n° 9 et n'a donc pas de vue sur les lots des époux X... en sorte que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice personnel dans la propriété ou la jouissance de leurs lots ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les époux X... irrecevables à agir pour demander la remise en état de la fenêtre percée en façade dans le mur du lot n° 3 donnant sur la rue de la ... à hauteur du n° 11, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'en vue d'une initiation à l'escalade, M. X... a pris contact avec l'association Bureau des guides d'Aix-Marseille (l'association), afin d'être mis en rapport avec un guide de montagne ; que le 3 mars 1990, accompagné par M. Y..., guide de montagne, M. X... a fait une chute et a été blessé ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y... et de MM. Z... et A..., respectivement président et trésorier de l'association ; qu'en cause d'appel M. X... a dirigé son action exclusivement à l'encontre de M. Y... ;
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2006), de n'avoir pas retenu l'existence d'un lien contractuel entre lui-même et M. Y..., et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 	Mais attendu que M. X... ayant soutenu dans ses écritures avoir contracté avec l'association, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à invoquer l'existence d'un contrat le liant à M. Y... ;
 	D'où il suit que le moyen, contraire aux écritures de M. X... et irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	Et sur le second moyen du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action à l'encontre de M. Y... fondée, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du code civil ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que tout démontrait "que M. X... avait bien contracté avec l'association", ce dont il résultait que M. X... pouvait seulement rechercher la responsabilité contractuelle de celle-ci ;
 	D'où il suit que le moyen, en ce qu'il critique les motifs surabondants de l'arrêt, relatifs au point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée contre M. Y..., est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
 	REJETTE le pourvoi de M. X... ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à verser à M. Y... une somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que M. de X..., titulaire d'un agrément de fonctionnement d'un "Point-PMU" en vertu d'un contrat de mandat conclu le 21 juin 1999 avec le GIE Le Pari mutuel urbain (PMU), a enregistré, pour son compte personnel, des paris fictifs, sans verser les mises ; qu'ayant faussement prétendu que les fonds correspondants lui avaient été dérobés, M. de X... a été condamné pour escroquerie et dénonciation mensongère, le GIE PMU, partie civile, n'ayant pas sollicité la réparation du préjudice causé par l'infraction ; qu'après avoir vainement mis M. de X... en demeure de lui régler une somme égale au montant des paris fictifs validés, après déduction des commissions revenant au mandataire, le GIE PMU l'a assigné en paiement ; 
 	Attendu que, pour débouter le GIE PMU de ses demandes, l'arrêt retient que la fraude organisée par M. de X... n'a pas donné lieu au paiement d'une mise et que les tickets émis ont été appréhendés par les services de police ou ont été détruits, que le GIE PMU n'est dès lors pas fondé à réclamer à son mandataire un versement ou une restitution en exécution des clauses de leur accord ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 9.1 du contrat qui le liait au GIE PMU, M. de X..., qui s'était engagé à faire son affaire personnelle de toutes erreurs, vols, détournements ou autres événements, quels qu'en soient la cause ou le montant, était tenu au paiement des sommes enregistrées sur la bande journal, le pari mutuel impliquant que les enjeux soient redistribués entre les parieurs gagnants après déduction des prélèvements légaux et contractuels, sans considération du paiement effectif des enjeux ou de la destination des tickets émis, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. de X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer au GIE PMU la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. de X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Chapiteaux Cuellar a vendu à la société Domaine de la Fontaine trois chapiteaux de toile et procédé à leur installation ; que, dénonçant divers désordres, la seconde a assigné la première pour manquement à son obligation de délivrance ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 2006) a accueilli la demande et prononcé des dommages-intérêts ;
 	Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande :
 	Attendu que la cour d'appel a, sans retenir l'existence d'un vice caché, constaté les erreurs de montage, les malfaçons et non-finitions imputables à la société Chapiteaux Cuellar, ainsi que la vétusté du matériel vendu et sa non-conformité au bon état convenu ; qu'elle a relevé aussi le manquement à l'obligation de conseil commis par cette société, soulignant qu'ayant vendu et installé les chapiteaux litigieux, celle-ci ne pouvait s'abriter derrière la volonté du maître de l'ouvrage quant à la durée et aux lieux d'installation desdits matériels ; qu'elle a, encore, approuvé le tribunal d'avoir retenu le manque de confiance du maître de l'ouvrage dans l'entrepreneur pour rejeter la proposition de ce dernier de procéder aux travaux de reprise ; qu'elle a, enfin, pour apprécier le montant de la réparation, retenu que la société Domaine de la Fontaine n'avait  pu utiliser dans des conditions normales le matériel acheté, ce qui lui avait causé un préjudice commercial certain ;
 	D'où il suit que le moyen, qui est mal fondé en ses première, deuxième et quatrième branches, manque en fait en sa troisième ; 
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de rejeter, sans s'expliquer, la demande de la société Chapiteaux Cuellar en paiement du solde du prix de vente ;
 	Mais attendu que, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
 	Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Chapiteaux Cuellar aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'expropriée, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date de référence soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que l' expropriée retenait que le terrain exproprié était en zone 1 NA, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis le 8 juin 2001, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il n'était pas contesté qu'à la date de référence pertinente en l'espèce, le terrain était situé en zone 1 NA du POS applicable, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accord des parties,  légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur établie par rapport à celle d'un terrain agricole mais d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre de l'agglomération et que le quartier bénéficie d'une cote plus élevée et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents,  la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une différence de localisation du terrain exproprié par rapport à un autre quartier cité comme terme de comparaison, a, motivant sa décision et sans méconnaître les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article premier du protocole additionnel à ladite convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et  fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Toulouse ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1351 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,3 octobre 2006), que Mme X... 
Y... a acquis de la société civile immobilière Villa Médicis (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement dont elle a pris possession en février 2001 ; que par jugement irrévocable du 16 janvier 2003, elle a été déboutée de sa demande en nullité d'un commandement de payer le solde du prix délivré par la SCI le 26 décembre 2001, visant la clause résolutoire de plein droit du contrat à défaut de paiement à son exacte échéance d'une somme quelconque formant partie du prix ; que Mme X... 
Y... ayant engagé une nouvelle action en nullité de ce commandement, la SCI a demandé reconventionnellement la constatation du jeu de la clause résolutoire ; 
Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la SCI a omis de faire constater amiablement l'achèvement de l'immeuble alors que Mme X... 
Y... considérait qu'il présentait des malfaçons, que dans ces conditions la clause résolutoire n'a pu jouer et que la SCI ne peut se prévaloir du refus de Mme X... 
Y... de payer un solde du prix qui n'était pas encore dû ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le jugement du 16 janvier 2003 rejetant la demande de nullité du commandement de payer avait autorité de chose jugée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes reconventionnelles de la SCI Villa Médicis, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... 
Y... à payer à la société Villa Médicis la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... 
Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que Mme X... pouvait être condamnée au paiement d'une provision même en présence d'une contestation sérieuse, le moyen manque en fait de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Saint-Charles et désigné M. Y... en qualité de liquidateur étant devenue irrévocable, le défaut de qualité ne pouvait plus être opposé au liquidateur, la cour d'appel, qui a relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la décision d'expulsion était fondée sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, en a déduit à bon droit que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse était inopérant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la société Axa avait adressé, par une même lettre,  à la société Riviera Technic le rapport préliminaire et notifié son refus de garantie, et retenu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'annexe II à cet article que l'assureur "dommages-ouvrage" doit communiquer à l'assuré le rapport préliminaire, établi par l'expert qu'il a désigné, préalablement à la notification de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat, la cour d'appel, dès lors qu'il appartient à la juridiction administrative, seule, de contrôler la légalité d'un acte administratif, mais  que les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en  déterminer le sens,  a retenu, à bon droit, que l'assureur devait sa garantie en application de ces textes ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir constitué le 4 octobre 1996 la société civile Les Aloès (la SCI) dont il avait été nommé gérant et qui avait pour seuls associés ses enfants, âgés de onze et huit ans, apporteurs à eux deux de la somme de 500 francs,  M. X... leur avait fait don, le 23 décembre 1996, en avancement d'hoirie,  de la somme de 500 000 francs provenant de la vente d'un bien immobilier réalisée le 24 septembre 1996, laquelle avait été dans le même acte, virée au compte de la SCI, et que par acte du même jour établi par le même notaire, la SCI avait acquis une maison payée comptant pour une partie égale à 450 000 francs à l'aide de sommes déclarées propres à la SCI et pour le solde de 350 000 francs à l'aide d'un prêt consenti par la BPCA, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la déclaration de simulation était limitée à l'acte de constitution de la SCI et qui a souverainement retenu que les deux enfants ne disposaient d'aucune ressource personnelle et que les fonds ayant permis de libérer leurs apports et le versement de la partie d'achat de l'immeuble payée sans l'aide du prêt n'avaient pu provenir que du patrimoine de Robert X..., a pu en déduire que la SCI était une société fictive et que la caisse régionale de crédit agricole mutuel était fondée à demander, en application de l'article 1321 du code civil et de l'existence de la contre-lettre dont elle se prévalait implicitement mais nécessairement, que Robert X... soit déclaré comme le véritable propriétaire de la maison achetée en apparence par la SCI ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la SCI Les Aloès et les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Les Aloès et les consorts X... à payer 2 000 euros à la Banque populaire, 2 000 euros à la CRCAM et 2 000 euros à M. Y... ;
 	Rejette la demande de la SCI Les Aloès et des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,17 février 2006), que M. X..., maître d'ouvrage, a confié à M. Y...,  la construction d'une maison individuelle ; que les parties étant en désaccord sur les comptes et les prestations fournies, après une expertise judiciaire, il a assigné, le 4 décembre 2002, l'entrepreneur en remboursement d'un trop perçu et en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'assurance, abandon de chantier et non-respect de son obligation de conseil ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que, sans dénaturer les rapport de M. Z..., la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a souverainement retenu des constatations de M. A..., expert judiciaire, que la construction avait été livrée le 26 septembre 2001 par la remise des clefs à M. X...,  n'était pas tenue de répondre un argument que cette constatation rendait inopérant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que, n'ayant pas sollicité  en appel la réformation de sa condamnation à payer la somme de 500 euros au titre de préjudice moral,  M. Y... est irrecevable à contester celle-ci pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner M. Y... à payer la somme de 14 253,98 euros retenue par les premiers juges au titre des désordres et inachèvements, l'arrêt établissant la compensation entre les sommes dues par chacune des parties retient que le tribunal, adoptant les conclusions de l'expert, a mis notamment la somme de 3 236,20 euros, montant de la retenue de garantie non versée, au crédit de M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement confirmé retenait que M. X... était redevable de la retenue de garantie pour 3 236,20 euros, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... la somme de 14 253,98 euros au titre des désordres et inachèvements, l'arrêt rendu le 17 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette la demande de M. X...;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'appréciant les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel, qui a  souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que la société civile immobilière Les Jardins de Castellane lui ait commandé des travaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.