Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que la clause attribuant compétence à une autre juridiction ne peut produire effet dès lors qu'elle n'est pas opposable à tous les défendeurs et qu'il existe une indivisibilité entre les demandes formées contre eux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Creno impex et Sapam Sud-Est (la société Sapam) étant liées par un contrat comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Tarascon, la société Lyonnaise de banque (la banque) s'était portée caution de la société Sapam ; qu'assignés devant le tribunal de commerce de Tarascon par la société Creno impex qui réclamait leur condamnation solidaire, M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sapam, et la banque ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulon ;
   Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Tarascon, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence s'impose à la société Sapam et à son liquidateur et que les demandes dirigées contre le débiteur principal et la caution, en vertu d'un cautionnement accessoire, sont indivisibles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la clause attributive de compétence n'était pas opposable à la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Creno impex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creno impex ; condamne la société Creno impex à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que Marie X..., veuve de Lucien Y..., est décédée le 15 août 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Raymond, Jean, Roger et Marie-Louise, veuve Z... ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de sa succession ;
   Attendu que Mme veuve Z... fait grief à l'arrêt (Metz, 10 décembre 2003) d'avoir, d'une part, dit qu'elle n'avait pu valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, d'autre part, rejeté sa demande tendant à voir proroger le délai pour faire inventaire ;
   Attendu qu'il appartient aux juges du fond dapprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté, d'abord, que,par requête du 11 décembre 1998 dans laquelle elle avait pris la qualité d'héritière de sa mère, Mme Z... avait sollicité du tribunal l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de sa succession, ensuite, que par assignation du 14 décembre 1998, dans laquelle elle avait, à nouveau, pris la qualité d'héritière de sa mère, elle avait saisi le juge des référés afin d'obtenir de son frère, Roger, le paiement d'une provision de 200 000 francs à valoir sur la réparation des dégradations commises par ce dernier sur un immeuble sis à Metz-devant-les-Ponts, enfin, que par un accord sous seing privé en date du 29 août 2001, dans lequel elle prévoyait la mise en vente de différents immeubles indivis, elle mentionnait son acceptation définitive et irrévocable de cette succession, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, dans une décision motivée et par une appréciation souveraine, décidé qu'il résultait de ces différents actes que Mme Z... avait pris la qualité d'héritière de sa mère sans réserve et que cette acceptation étant irrévocable, elle n'avait pu, le 8 juin 2000, valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, ce dont il découlait que sa demande tendant à la prorogation du délai pour faire inventaire était irrecevable dès l'origine ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14 novembre 2002 a prononcé la résolution de la vente immobilière conclue entre M. X... et Mme Y..., et ordonné l'expulsion de cette dernière des lieux vendus ;
   Attendu que, pour déclarer régulière la signification de ce jugement faite à Mme Y... le 1er avril 2003, et juger en conséquence irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2003 par Mme Y..., l'arrêt énonce qu'il ressort de l'acte de signification en date du 1er avril 2003 que l'huissier de justice a tenté de notifier le jugement en date du 14 novembre 2002 à l'adresse indiquée par Mme Y... dans ses écritures de première instance et qu'après vérification auprès de la gardienne de l'immeuble, il a pu constater que l'intéressée était partie sans laisser d'adresse ; que Mme Y... n'indique pas quelles autres diligences auraient permis à cet huissier de connaître sa nouvelle adresse, précision étant faite que le jugement avait été au préalable notifié à son propre avocat par acte du palais en date du 17 mars 2003 et que Mme Y... n'avait pas donné les coordonnées d'un éventuel employeur ; qu'il apparaît en conséquence que l'huissier, en interrogeant la gardienne de l'immeuble puis l'avocat de M. X..., a entrepris les seules recherches lui permettant de retrouver le domicile de Mme Y... ; qu'en conséquence, Mme Y... soutient à tort que les prescriptions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile n'ont pas été respectées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat, qui assistait et représentait Mme Y..., n'avait pas été interrogé par l'huissier de justice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 330 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X...
Y... de sa reprise d'instance en qualité de légataire universelle d'Elisabeth Y... ;
   Attendu que Mmes X... et Elisabeth Y..., qui avaient longtemps pratiqué l'élevage de chevaux avec M. Z..., ont, après le décès de celui-ci, revendiqué la propriété d'une pouliche, Lagune d'Ouest, et d'un poulain, Lutteur d'Ouest, en possession de M. A... ;
   Sur les premier, deuxième, troisième moyens du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu qu'aucun des griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer une faute qu'en cas d'abus ;
   Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à M. A... en réparation de son préjudice né de la non-participation de Lutteur d'Ouest aux courses et allégué sur le fondement d'un abus du droit d'agir en justice de Mmes Y..., l'arrêt retient que ce cheval avait obtenu de bons classements lors des courses disputées en avril et août 2003 et qu'il avait dû interrompre son entraînement en raison de la procédure judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi l'action des demanderesses revêtait un caractère abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mmes X... et Elisabeth Y... à verser à M. A... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt du 3 mars 2003 de la cour d'appel de Grenoble ; qu'une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 20 juillet 2004 l'a autorisée à s'inscrire en faux contre la mention de l'arrêt suivant laquelle "la demanderesse en divorce ne produit devant la cour d'appel aucune pièce au soutien de sa prétention de divorcer" ; que par arrêt du 22 mars 2005, la cour d'appel de Chambéry, désignée par une autre ordonnance du premier président pour statuer sur la demande en faux, a accueilli la requête en inscription de faux incident présentée par Mme X... ;
   Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande en divorce pour faute, l'arrêt infirmatif attaqué ne se fonde que sur le motif considéré comme constitutif d'un faux ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2006 Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 11 décembre 2003 au profit de la société Epi SAS ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ,
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1356 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Jean-Noël X... ayant assigné M. et Mme Y...
X... devant un juge aux affaires familiales pour obtenir la reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, ceux-ci ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises en soutenant qu'ils demeuraient en Suisse ;
   Attendu que pour rejeter l'exception, l'arrêt retient que l'appartement situé en Suisse et dans lequel M. et Mme Y...
X... prétendent être domiciliés est d'une superficie insuffisante pour constituer le domicile permanent d'une famille de quatre personnes et qu'il est établi qu'ils sont propriétaires d'une maison située dans une commune française et dans laquelle sont scolarisés leurs enfants ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indication, dans l'en-tête des conclusions de M. et Mme Jean-Noël X..., que les parents étaient domiciliés à Vandoeuvre en Suisse, ne valait pas aveu judiciaire à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. et Mme Jean-Noël X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Jean-Noël X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que se fondant sur l'enrichissement sans cause, Mme X... a assigné M. Y..., avec qui elle avait vécu en concubinage pendant plusieurs années, en paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de règlements effectués pour le compte de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er juin 2004) a rejeté cette demande ;
   Attendu que le moyen qui s'attaque, en ses deux branches, à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2006, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Frédéric X... contre une décision rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 mars 2005 au profit de Mme Dominique Y..., épouse X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Frédéric X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Frédéric X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2006, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 juin 2004 au profit de Marcel Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Marcel Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mai 1972, Mme X... a fait l'acquisition auprès des consorts Y... de divers terrains et que cette vente a été authentifiée le 10 juin 1976 par Jérôme Z..., notaire, décédé depuis ; qu'à la suite de la revendication d'une des parcelles par un tiers, action à laquelle il a été fait droit par une décision désormais irrévocable, Mme X... a assigné en garantie d'éviction les consorts Y... et en réparation de son préjudice MM. A... et Ignace Z..., ayants cause du notaire instrumentaire, la MMA, assureur de responsabilité, et la chambre départementale des notaires de Corse du Sud ;
   Attendu que pour retenir que le notaire instrumentaire avait commis une faute engageant sa responsabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'officier public chargé de dresser un acte est tenu de procéder aux vérifications de fait nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité, qu'il doit notamment, dans le cas d'une vente, vérifier l'origine de la propriété du bien concerné et qu'il n'est pas dispensé de ces obligations, lorsque les parties l'ont chargé d'une mission d'authentification d'une convention conclue entre elles sous seing privé ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en raison de la conclusion, définitive par la volonté des parties, de la vente immobilière sous seing privé et du versement du prix intervenus antérieurement à la signature de l'acte authentique, le préjudice allégué ne s'était pas réalisé avant même l'intervention de l'officier public ainsi privé de la possibilité de conseiller utilement les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déclarant les consorts Y... tenus à garantir l'éviction de Mme X... et ordonnant une expertise, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-13.965 et E 05-19.183 ;
   Attendu qu'à la demande de l'une de ses filles, Mme X..., Mme Y... a été placée sous curatelle par un jugement du 30 novembre 2004 ; qu'avec son autre fille, Mme Z..., elle a formé un recours contre cette décision;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (Senlis, 15 février 2005) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles en ce qu'elle a ordonné la mise sous curatelle simple de Mme Y... ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté qu'au moment du dépôt de la requête de Mme X..., le docteur A... suivait régulièrement Mme Y..., les juges du fond, qui n'étaient tenus ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, ni de s'expliquer sur les éléments qu'ils décidaient d'écarter, ont souverainement estimé que M. A... avait la qualité de médecin-traitant de celle-ci de sorte que son avis ayant été joint à la requête, la procédure de placement sous curatelle était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches ci-après annexé :
   Attendu que par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont retenu que malgré les positions divergentes des médecins spécialistes sur la nécessité d'une mesure de protection, tous avaient constaté que Mme Y... présentait une altération de ses facultés, que l'audition de celle-ci avait révélé qu'elle ne disposait plus de la réactivité nécessaire pour régler les problèmes auxquels elle se trouvait confrontée et que le docteur B..., choisi par Mme Z..., avait lui même noté qu'elle avait "besoin d'être aidée pour ses obligations administratives diverses (impôts, procédure en cours etc..) "; qu'ils en ont souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer le placement sous curatelle de Mme Y...; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant dans sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2005, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la CPAM de la Mayenne et du DRASS de Nantes ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° E 04-19.961 et n° G 05-12.240 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Attendu, que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que Mme X..., ouvrière saisonnière de la société J Renoard, a déclaré avoir été victime le 14 février 2001 d'une entorse des deux ligaments latéraux du genou droit, sur les lieux de son travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a contesté devant la juridiction de la sécurité sociale les conclusions de l'expert qui tendaient à la prise en charge de l'accident au titre du risque professionnel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions subies le 14 février 2001 par elle-même ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que lorsqu'ils sont en désaccord avec les conclusions de l'expertise technique, les juges du fond ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médicale et doivent ordonner une nouvelle expertise ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... se prévalait de l'avis du médecin expert qui, dans son rapport du 26 juin 2001, avait estimé que sa blessure au genou relevait d'un accident professionnel ; qu'en estimant à l'inverse que les lésions subies le 14 février 2001 par Mme X... ne pouvaient être prises en charge au titre de la législation professionnelle, au motif que "les circonstances relatées par la victime ne sont pas compatibles avec une entorse du genou, affectant les deux ligaments latéraux, qui entraîne une douleur extrêmement vive et une impotence fonctionnelle immédiate", la cour d'appel, qui a ainsi tranché une question d'ordre médical alors qu'elle devait ordonner une nouvelle expertise, a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que Mme X... est une assurée sociale salariée du régime agricole et qu'en vertu de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale le régime de l'expertise appliquée aux accidents du travail survenus aux salariés agricoles est celui défini par le nouveau code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui invoque des textes étrangers au litige, est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 386 du nouveau code de procédure civile, R 142-22 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de deux ans des diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui a dit périmée l'instance introduite par Mme X..., sans avoir constaté que des diligences déterminées avaient été expressément mises à la charge de l'intéressée et que celle-ci ne les avait pas accomplies, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la CPAM d'Angers et la société Erode aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété n'était pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où, d'une part, la distinction légale entre les deux types de charges n'était pas faite et, d'autre part, que l'exonération de certains lots de la participation aux charges communes générales devait reposer sur une spécialisation des parties communes, de telles parties communes spéciales n'étant pas définies dans ce règlement et que la demande de la société civile immobilière consistant à réserver aux seuls copropriétaires de lots correspondant aux appartements l'ensemble des charges afférentes à cette partie de l'immeuble n'était pas fondée lorsqu'il s'agissait de répartir des charges liées à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, la cour d'appel qui a constaté que la critique sur les frais d'électricité était générale et non justifiée par des éléments de preuve et retenu, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'accès vers le hall, que, nonobstant les clauses du règlement de copropriété, les frais d'entretien de l'immeuble, de ravalement des façades et de remplacement des portes du hall d'entrée étaient des charges liées à l'entretien et à la conservation de l'immeuble, a

légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société civile immobilière Les Rives d'Argent ne rapportait pas la preuve de la faute personnelle du syndic ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Rives d'Argent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Rives d'Argent ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Rives d'Argent à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rives d'Argent la somme de 2 000 euros et à la société Gaftic la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'interprétant souverainement les termes de la convention du 14 juin 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, sans se contredire et sans dénaturation, en a déduit que M. François X... devait verser une certaine somme à M. Claude X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. François X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. Claude X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. François X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2004), et les productions qu'en 1973 M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Winterthur, aux droits de qui est venue la société MMA IARD vie, (l'assureur), un contrat les garantissant contre les risques décès et invalidité et leur assurant le paiement d'un capital revalorisé en fonction de la valeur du point AGIRC et de la participation aux bénéfices en cas de survie des deux assurés au terme du contrat en 2001 ; qu'un avenant, signé le 6 juin 1990, a supprimé la revalorisation initiale pour y substituer un indice de revalorisation annuel et forfaitaire de 10 % ; que par un courrier du 4 novembre 1998, l'agence gérant leur contrat leur a indiqué que le capital garanti au terme de celui-ci serait de 177 980 francs avec une participation aux bénéfices futurs ; que par une lettre du 18 novembre 1998, M. et Mme X... ont fait valoir que ces chiffres ne correspondaient pas à ceux mentionnés dans le courrier du 9 mars 1990, au vu duquel ils avaient signé l'avenant ; que par un courrier en réponse du 30 novembre 1998 l'assureur a reconnu avoir commis une erreur dans son courrier du 9 mars 1990 en faisant état d'un capital erroné et d'un taux de participation de 40 %, mais s'est refusé à verser le capital mentionné dans cette correspondance ; que M. et Mme X... l'ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... un capital de 92 773,31 euros ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur avait donné une réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur le montant du capital assuré au terme du contrat ;
   Que la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil et ainsi causé aux assurés un préjudice certain résultant de l'absence du revenu escompté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MMA IARD vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MMA IARD vie à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement et les faits imputés à faute à Mme X... constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ensuite, pour rejeter la demande de Mme X... en majoration de la pension allouée par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel (Lyon, 11 février 2003), appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumis, a estimé que la mère ne produisait aucun élément au soutien de cette demande ; qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir ordonné des mesures d'instructions qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, le 28 janvier 2000, Mme X... a acquis un bâteau mis en vente par la société Marine service catalan (la société) ;
   que faisant valoir que celui-ci était équipé d'un moteur d'une puissance inférieure à celle qui était mentionnée tant sur l'acte de francisation de ce bateau que sur la plaque y apposée par son constructeur, Mme X... a assigné la société aux fins de mise en conformité dudit bâteau aux spécifications relatives à la motorisation figurant sur ces deux documents et de paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) a rejeté cette demande ;
   Attendu que devant les juges du fond Mme X... s'est prévalue de la violation par la société des obligations auxquelles celle-ci était tenue à son égard en sa qualité de vendeur professionnel du bateau litigieux ; que, dès lors, le moyen, tiré d'un manquement au devoir de conseil qui pèse sur l'intermédiaire professionnel par l'entremise duquel une vente est conclue, est nouveau ; que, mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a condamné la société Prévoyance sociale vie (la société), qui n'avait pas comparu, à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité ; que la société, représentée par un mandataire ad hoc, a formé opposition à cet arrêt ;
   Attendu que pour déclarer cette opposition irrecevable, l'arrêt retient que la société, qui se trouvait en liquidation amiable, conservait sa personnalité morale pour les besoins de la procédure en cours et qu'elle avait été régulièrement assignée à personne devant la cour d'appel, l'assignation ayant été remise à une hôtesse qui avait déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que les opérations de liquidation s'étaient achevées et que le mandat du liquidateur avait pris fin antérieurement à l'assignation, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... et la société Afi Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prévoyance sociale vie et de la société Afi Europe ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 14,16 et 440 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que selon le premier de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que suivant le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que selon le troisième, le président, qui dirige les débats, invite le demandeur, puis le défendeur, à exposer leurs prétentions et, lorsque la juridiction s'estime éclairée, fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions que la SCI Domaine de Ribière (la SCI) ayant confié la défense de ses intérêts à M. X..., avocat, a soumis au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Valence une contestation des honoraires réclamés par celui-ci ; que la SCI a formé recours contre la décision du bâtonnier ayant fixé à une certaine somme le montant des honoraires ;
   Attendu qu'il ressort des mentions manuscrites du registre d'audience, tenu par le greffier, ainsi que d'attestations de deux autres avocats présents à cette audience et d'un courrier du premier président adressé à M. X... le 5 mai 2004, que seul ce dernier était présent à l'audience du 21 avril 2004, à l'heure fixée par les convocations ; qu'après avoir entendu cet avocat, ce magistrat a mis l'affaire en délibéré au 28 avril 2004 et qu'il a procédé ultérieurement à l'audition du représentant légal de la SCI, auteur du recours, hors la présence de l'avocat défendeur et après la clôture des débats ;
   Qu'en procédant ainsi, le premier président a violé les trois premiers des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du procès équitable imposé par le dernier ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 28 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la SCI Domaine de Ribière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Domaine de Ribière à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ;
   Met, sur sa demande, M. Thierry Z..., ès qualités d'administrateur de la succession de Germain Y..., hors de cause ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu,selon l'arrêt attaqué, que Germain Y... est décédé en laissant un testament instituant sa nièce, Mme X..., légataire universelle ; qu'à la suite de l'annulation en justice de ce testament, Mme Y..., épouse X..., soeur du défunt, a assigné ses cohéritiers en compte, liquidation et partage de la succession devant le tribunal de grande instance, tandis que ces derniers appelaient en cause Mme X... afin d'obtenir la restitution des biens successoraux détenus par celle-ci ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer aux héritiers de Germain Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'appel qu'elle a interjeté est la marque d'une résistance délibérément injustifiée et abusive, et d'un comportement dilatoire qui cause préjudice aux héritiers ab intestat en retardant le partage de la succession de Germain Y... et, par conséquent, l'entrée dans leurs droits légitimes d'héritiers ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en faisant droit, pour partie, aux prétentions de Mme X... relatives au remboursement des dépenses qu'elle indiquait avoir exposées pour le compte de l'indivision successorale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en sa seule disposition ayant condamné Mme X... à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute les héritiers de Germain Y... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Condamne les consorts A..., sauf Mme Madeleine Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.