LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 325 F-D
Pourvoi n° Z 20-12.499
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-12.499 contre l'arrêt n° RG : 17/09823 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société Magasins Galeries Lafayette, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Magasins Galeries Lafayette, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09823), la société Magasins Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) portant sur les années 2008 à 2010 à la suite duquel lui ont été notifiées une lettre d'observations portant différents chefs de redressement puis une mise en demeure.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux transactions conclues à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite, à l'exclusion de la transaction conclue avec Mme P... pendant sa période d'essai, alors :
« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leurs départs à la retraite ou leur démission, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées à la suite des départs la retraite ou des démissions compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les départs à la retraite et les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
5. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate que des transactions, prévoyant le versement d'une indemnité en exonération de charges sociales, ont été conclues durant la période de contrôle. Après avoir relevé que ces transactions n'avaient pas été produites aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elles aient donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la démission, le départ à la retraite ou la fin d'un contrat à durée déterminée, résultant de l'initiative du salarié, n'entraînait aucun préjudice pour celui-ci et que, en conséquence, les sommes versées au titre des transactions litigieuses étaient constitutives d'éléments de rémunération devant être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales. Il retient que le redressement reposait ainsi sur la position de principe selon laquelle seules les indemnités de rupture versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pouvaient bénéficier d'exonération. Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions ait été vérifiée par l'organisme de recouvrement, n'était pas justifié.
6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
Sur le deuxième moyen, pris ses première, deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
7. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle du contrat de travail, alors :
« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après rupture conventionnelle de leur contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'URSSAF, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
8. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
9. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt constate que des transactions, prévoyant le versement d'une indemnité en exonération de charges sociales, ont été conclues après rupture conventionnelle intervenue durant la période de contrôle. Après avoir relevé que ces transactions n'avaient pas été produites aux débats, il retient qu'il ne ressort pas des constatations de l'URSSAF qu'elles aient donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations. Il relève que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement ont considéré que la rupture conventionnelle était par définition conclue en l'absence de tout litige, ce qui rendait inutile une transaction et que, en conséquence, l'indemnité versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts. Il en déduit que le redressement a été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions n'avait pas été vérifiée par l'organisme de recouvrement.
10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
Et sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
11. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors :
« 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement par une position de principe sans analyser la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'URSSAF d'avoir vérifié la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, le redressement n'était pas justifié et devait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
3°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale :
12. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
13. Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient qu'il ressort de la lettre d'observations que le redressement a été fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations. Il ajoute que, cependant, la réintégration de l'indemnité transactionnelle litigieuse dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature salariale ou indemnitaire au regard des termes de la transaction ou tout autre élément d'information permettant de connaître la volonté des parties signataire de la transaction mais que, à défaut d'une telle analyse par l'organisme de recouvrement, le redressement n'est pas justifié.
14. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nature des indemnités litigieuses au regard des règles d'assiette des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 17 concernant les transactions faisant suite à rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite, à l'exclusion du redressement concernant la transaction conclue avec Mme P... pendant sa période d'essai, en ce qu'il annule le chef de redressement n° 18 concernant les transactions faisant suite à rupture conventionnelle du contrat de travail et en ce qu'il annule le chef de redressement n° 23 concernant les transactions faisant suite à licenciement du salarié pour faute grave, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 (RG 17/09823), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Magasins Galeries Lafayette aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Magasins Galeries Lafayette et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société de ses demandes d'annulation du chef de redressement n°17 de la lettre d'observations concernant des transactions conclues suite à rupture de contrats de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite et d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite portant le n°17 dans l'ordre de la lettre d'observations du 16 septembre 2011, à l'exclusion uniquement du redressement concernant la transaction conclue par Mme P... pendant sa période d'essai et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Magasins Galeries Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens d'appel
AUX MOTIFS QUE Sur les chefs de redressement relatifs aux transactions conclues après rupture du contrat de travail portant n°17 dans l'ordre de la lettre d'observations ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des inspecteurs du recouvrement que des ruptures conventionnelles sont intervenues au cours de la période de contrôle entre la société et certains salariés et que des transactions ont été conclues à la suite de certaines d'entre elles, en prévoyant des indemnités versées en exonération de charges sociales ; que si les transactions en vertu desquelles les sommes litigieuses ont été versées ne sont pas produites aux débats, il convient de se fier aux constatations des inspecteurs du recouvrement qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et qui ressortent de la lettre d'observations, formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense en précisant notamment la cause du redressement ; Sur les transactions conclues après rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, pour des départs à la retraite ou des démissions ; que dans la lettre d'observations en son point 17, les inspecteurs du recouvrement expliquent leur décision de redressement dans les termes suivants : « la démission, le départ volontaire à la retraite et la fin de contrat à durée déterminée étant des départs à l'initiative du salarié ou des fins de contrats, ces derniers ne peuvent faire état d'un préjudice subi du fait de ces départs. Par conséquent, les sommes versées au titre de transactions à la suite de démissions, de départs volontaires à la retraite ou de fins de contrat à durée déterminée sont constitutives d'éléments de rémunération devant être intégrés dans l'assiette sociale » ; que les termes du raisonnement des inspecteurs du recouvrement permettent d'établir que le redressement des sommes versées dans le cadre des transactions conclues à la suite de départs volontaires à la retraite, de démissions et de fin de contrats à durée déterminée, repose sur la position de principe selon laquelle seules les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, peuvent bénéficier d'exonération, à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ou de la fin d'un contrat ; que le redressement a donc été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et la nature des sommes versées dans le cadre des transactions, salariale ou indemnitaire, n'a pas été vérifiée ; que contrairement à ce qui est avancé par l'Urssaf, il n'est à aucun moment invoqué par les inspecteurs du recouvrement que les transactions litigieuses prévoient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations ; que le redressement n'est donc pas justifié et le jugement déféré sera réformé sur ce point ;
1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leurs départs à la retraite ou leur démission, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'Urssaf, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées à la suite des départs la retraite ou des démissions compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après les départs à la retraite et les démissions des salariés sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'annulation du chef du redressement n°18 de la lettre d'observations concernant les transactions conclues suite à rupture conventionnelle du contrat de travail et d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après rupture conventionnelle du contrat de travail portant le n°18 dans l'ordre de la lettre d'observations du 16 septembre 2011 et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Magasins Galeries Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens d'appel
AUX MOTIFS QUE Sur les chefs de redressement relatifs aux transactions conclues après rupture du contrat de travail portant n°17 dans l'ordre de la lettre d'observations ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des inspecteurs du recouvrement que des ruptures conventionnelles sont intervenues au cours de la période de contrôle entre la société et certains salariés et que des transactions ont été conclues à la suite de certaines d'entre elles, en prévoyant des indemnités versées en exonération de charges sociales ; que si les transactions en vertu desquelles les sommes litigieuses ont été versées ne sont pas produites aux débats, il convient de se fier aux constatations des inspecteurs du recouvrement qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et qui ressortent de la lettre d'observations, formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense en précisant notamment la cause du redressement ; (...) Sur les transactions conclues après rupture conventionnelle du contrat de travail ; que dans la lettre d'observations en son point 18, les inspecteurs du recouvrement expliquent leur décision de redressement dans les termes suivants : « la rupture conventionnelle est par définition conclue en l'absence de tout litige (
). Dès lors il est contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a pris fin conventionnellement. En conséquence, une transaction est inutile suite à une rupture conventionnelle régulièrement effectuée. L'indemnité qui est donc versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle, n'a pas le caractère de dommages et intérêts. En conséquence, ces sommes versées dans le cadre d'accords transactionnels, aux salariés concernés sont représentatives de rémunérations soumises à charges sociales, ASSEDIC et AGS conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que les termes du raisonnement des inspecteurs du recouvrement permettent d'établir que le redressement des sommes versées dans le cadre des transactions conclues à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail a été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes ; qu'ainsi, la nature des sommes versées dans le cadre des transactions, salariale ou indemnitaire, n'a pas été vérifiée ; que contrairement à ce qui est avancé par l'Urssaf, il n'est à aucun moment invoqué par les inspecteurs du recouvrement que les transactions litigieuses prévoient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui serait effectivement de nature à entraîner des cotisations ; que le redressement n'est dons pas justifié et le jugement déféré sera réformé sur ce point.
1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après rupture conventionnelle de leur contrat de travail, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement sans aucune analyse des transactions et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en reprochant à l'Urssaf, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir analysé les transactions et vérifié la nature des sommes versées dans ce cadre, ni justifié comme avancé que ces transactions prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées postérieurement à la rupture conventionnelle des contrats de travail compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.
4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf PACA faisait valoir que le redressement relatif aux indemnités transactionnelles était justifié faute pour l'employeur d'avoir démontré l'existence d'un litige antérieur ou concomitant à la rupture conventionnelle (cf. conclusions d'appel, p. 17 § 2 et s.) ; qu'en annulant le redressement litigieux sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'annulation du chef du redressement n°23 de la lettre d'observations concernant les transactions conclues suite à licenciement pour faute grave, d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après licenciement pour faute grave portant le n°23 dans l'ordre de la lettre d'observations du 16 septembre 2011 et d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la société Galeries Lafayette la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens d'appel
AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement relatif aux transactions conclues suite à licenciement pour faute grave portant n°23 dans l'ordre de la lettre d'observations ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèce ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; qu'il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de sorte qu'elle est soumise à cotisations, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elle concoure, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations en son point 23 que le redressement est fondé sur une position de principe selon laquelle la qualification de faute grave du licenciement est remise en cause par la signature d'un protocole transactionnel et implique une obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis qui doit être soumise à cotisations ; qu'or, contrairement à ce qui est indiqué par l'Urssaf, les arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mars 2018, ne font que confirmer que l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement pour faute grave (n°de pourvoi n°17-10325), ou à la suite d'un départ à la retraite (n°de pourvoi n°17-11336), est soumise à cotisations à moins qu'il soit établi qu'elle revêt un caractère indemnitaire ; qu'il s'en suit que la réintégration d'une telle indemnité dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature salariale ou indemnitaire au regard des termes de la transaction ou tout autre éléments d'informations permettant de connaître la volonté des parties signataires de la transaction ; qu'à défaut le redressement n'est pas justifié, il sera annulé de ce chef et le jugement déféré sera réformé sur ce point.
1° - ALORS QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur l'indemnité transactionnelle versée aux salariés après leur licenciement pour faute grave, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la lettre d'observations que les inspecteurs avaient procédé audit redressement par une position de principe sans analyser la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité au regard des termes de la transaction ou de tout autre élément d'information ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient pas été versées aux débats, de procéder elle-même à leur analyse et de rechercher quelle était la nature juridique des sommes versées dans le cadre desdites transactions, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
2° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'Urssaf d'avoir vérifié la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, le redressement n'était pas justifié et devait être annulé, lorsqu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
3° - ALORS QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant le redressement portant sur les indemnités transactionnelles versées après licenciement pour faute grave sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.
4° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entreprise d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf PACA avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux aux motifs qu'il ressortait des éléments contradictoirement débattus que l'employeur avait abandonné la qualification de la faute grave, de sorte que les salariés concernés n'avaient pu renoncer par l'effet de la transaction à l'indemnité de préavis qui était un « élément de rémunération » ; qu'en annulant ledit redressement au prétexte que l'Urssaf n'avait procédé à aucune analyse de la nature salariale ou indemnitaire de l'indemnité transactionnelle, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges qui s'étaient livrés à cette analyse et avaient conclu au caractère salarial de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige.