Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 janvier 2005, rectifié le 23 février 2005) que le 30 mai 2002, les époux X... ont assigné M. Y..., propriétaire d'une maison en vertu d'un jugement d'adjudication en date du 19 novembre 1936 publié à la conservation des hypothèques le 6 janvier 1937, aux fins de faire juger qu'ils ont acquis la propriété de cette maison par prescription trentenaire ;
   Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que M. Y... a acquis l'immeuble le 25 août 1936, par adjudication, qu'il ne conteste pas que les époux X... l'habitent depuis mars 1968, que ces derniers justifient d'une possession utile pendant la durée requise avant que M. Y... ne se manifeste pour la première fois en payant l'impôt foncier de 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement dont M. Y... demandait la confirmation qu'il avait produit un avis d'imposition de taxes foncières de 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 janvier 2005 et 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Van X... avaient effectué les réparations qui leur étaient apparues nécessaires sur les bois révélés endommagés lors de la modification de l'immeuble en 1979/1980, qu'ils avaient habité les lieux plus de quinze années sans subir aucun trouble ni dommage lié à la structure de l'immeuble qu'ils n'étaient pas tenus, après un si long délai, de dénoncer les travaux qu'ils avaient effectués à leur acquéreur et que l'état des bois dégradé notamment dans des secteurs n'ayant pas subi d'aménagement, constituait des vices cachés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les vendeurs étaient de bonne foi et fondés à invoquer la clause de non garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Van X... la somme de 1 000 euros et à Mme Z..., la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le marché conclu entre M. X... et M. Z... était relatif au terrassement et à l'enrochement nécessaires à l'extension d'un pavillon, que les désordres affectant ces travaux ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, que M. Z... avait souscrit auprès de la Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) un contrat garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues vis-à-vis des tiers dans l'exercice de ses activités déclarées, parmi lesquelles, les voies et réseaux divers dont la destination est la desserte privative d'un bâtiment, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, que la garantie n'était pas due, le sinistre trouvant sa cause dans les travaux d'enrochement réalisés par M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'ayant retenu, pour chiffrer le préjudice subi par M. X..., l'évaluation donnée hors taxes par l'expert, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, appliquer à ces sommes la taxe à la valeur ajoutée au taux applicable au moment où elle statuait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que, selon les termes du bail et de son annexe 5, les lieux en leur état au jour du bail devaient comporter les aménagements nécessaires à la mise à disposition du preneur d'une puissance électrique nécessaire à l'exploitation des bureaux ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société des Bureaux de Rosny II avait livré les locaux sans installation électrique de base et n'avait pas fait assurer par le syndicat des copropriétaires la remise en état du flocage dans les autres parties de l'étage pour permettre à la locataire de réaliser les travaux prévus au bail alors même qu'elle connaissait la présence de l'amiante dans le flocage et l'absence de cloison entre celui-ci et le faux-plafond, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société bailleresse avait gravement manqué à ses obligations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société des Bureaux de Rosny II avait donné son accord tacite, mais sans équivoque, pour une exécution des travaux avant la prise d'effet du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dès lors inopérante sur la faute de la locataire qui aurait mis en oeuvre de façon hâtive ces travaux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Bureaux de Rosny II aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Bureaux de Rosny II à payer à la société Sopedif la somme de 2 000 euros.et rejette la demande de la société des Bureaux de Rosny II ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de la société Sopedif ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2006 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 14 février 2005 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Compagnie européenne de garanties immobilières ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Compagnie européenne de garanties immobilières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si, à la date de résiliation du contrat, la phase 2 de la mission de maîtrise d'oeuvre n'était pas achevée, il ressortait d'un courrier de la société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la cour d'appel en a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait commis aucune faute, ce qui l'autorisait à obtenir une indemnité de résiliation prévue au contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Hauts de Flandres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Flandres à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que Mme Maryline X... avait donné pouvoir à Mme Annabelle X... préalablement aux opérations de bornage puis confirmé son accord sur l'implantation des bornes proposée par le géomètre et relevé que les parties avaient conventionnellement accepté de retenir comme limite la clôture existante, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux éléments à prendre en considération pour la fixation de la limite séparant une parcelle remembrée d'une parcelle non remembrée, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait eu accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage amiable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GFA de Chiseuil et des époux X... de Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 mars 2005 par le juge de l'expropriation de Saône-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au GFA de Chiseuil et aux époux X... de Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y..., ensemble, à payer à la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que la société Fructiregions a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° Y 05-15.681 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société bailleresse avait fait connaître à sa locataire qu'elle avait confié la gestion de l'immeuble à un cabinet, notamment l'émission des avis d'échéances et l'encaissement des loyers, que ce cabinet adressait par courrier, à des dates susceptibles de varier, un avis d'échéance trimestriel au siège social de la société preneuse et que cette dernière avait réglé le terme de chaque trimestre de loyer dès réception des avis d'échéance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'aucune défaillance dans le paiement des loyers en cours ne pouvait être relevée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AD Capital aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AD Capital à payer à la société Villa Thalgo Saint Honoré la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AD Capital ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance réclamée, qui concernait non pas la couverture de désordres antérieurs mais celle des travaux de reprise de ces derniers, avec notamment édification d'un escalier intérieur, était exigible pour prouver la garantie de la réfection des malfaçons constatées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à un engagement pris, devant l'expert par la société Pulcini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'obligation de souscrire, pour les travaux de remise en état, une assurance garantissant sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pulcini aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pulcini ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procédé prévu à l'origine, qui avait une fonction d'imperméabilisation des façades, avait été remplacé par une simple peinture de finition assurant une fonction purement esthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir que les désordres constatés ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, le manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles ne pouvant être sanctionné sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la question de faire appel à un maître d'oeuvre avec mission de contrôle de l'exécution des travaux avait été débattue par les copropriétaires, qui, au cours de leur assemblée générale du 16 juin 1994 avaient préféré s'abstenir d'y recourir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'obligation de conseil de l'entrepreneur, que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la recherche d'économie par le maître de l'ouvrage, que la société Domus Rome n'avait pas commis de faute ;
   Attendu, d'autre part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Thelem
   assurances la somme de 2 000 euros, à la société Domus Rome SA G. de Broucker et J. Laborde la somme de 500 euros et à la société Albingia la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... justifiait d'une expérience professionnelle suffisante et des moyens financiers pour acquérir le matériel et le cheptel nécessaire à la mise en valeur du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument sur la réalité de la volonté d'exploiter du repreneur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2005), que M. X... a vendu une maison à Mme Y... moyennant le versement d'une rente viagère annuelle de 48 000 francs payable le 6 de chaque mois ; que reprochant à Mme Y... de ne pas avoir procédé à l'indexation de la rente et de ne pas s'être acquittée à bonne date des arrérages malgré un commandement de payer signifié les 4 et 11 septembre 2001 et visant la clause résolutoire figurant au contrat, M. X... a demandé la résolution de la vente ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement visait les impayés d'avril à août 2001, que Mme Y... indiquait elle-même qu'elle avait payé, sur la somme de 20 000 francs qui lui était réclamée, 6 000 francs le 24 août 2001 puis le reste échelonné jusqu'au 27 novembre 2001 et que ces seuls éléments permettaient de dire que la clause résolutoire de plein droit s'était appliquée le 11 octobre 2001, date à laquelle Mme Y... n'avait pas réglé les causes du commandement qui lui avait été délivré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait indiqué qu'après avoir payé 8 000 francs le 25 juillet 2001 et 6 000 francs le 24 août, elle avait réglé le 25 septembre 2001 le solde des causes du commandement, soit 6 000 francs correspondant à la moitié du mois de juillet et au mois d'août, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de Mme Y..., a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 23 janvier 2002 portant modification de l'état descriptif de division et de partage Le X..., notifié au syndic M. Le X..., mais non porté à la connaissance des consorts Y... et dont il n'était pas justifié qu'il ait été fondé sur un motif légitime et sérieux tel que des raisons fiscales et successorales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'une telle opération avait eu pour effet d'exclure l'application des dispositions d'ordre public de l'article 22 de loi du 10 juillet 1965 à l'occasion de l'assemblée générale du 2 mai 2002, au cours de laquelle, grâce à cette nouvelle répartition des voix M. Le X... avait retrouvé la majorité pour être élu syndic ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Le X..., en son nom personnel et ès qualités, à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Le X..., en son nom personnel et ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP Y... et Chardeau ;
   Sur le moyen unique, ci-aprés annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui n'était pas opposante à la décision par elle contestée, soutenait bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur la cour et que le syndicat des copropriétaires avait porté atteinte à son droit en votant l'attribution de cette cour au syndicat, et qu'une telle décision était inexistante, et retenu que la recevabilité de la demande de cette copropriétaire supposait qu'il soit préalablement statué sur le caractère privatif ou commun de la cour litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère tardif de l'action, que la demande de Mme X... était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 69 bis rue Philippe de Girard à Paris 18e ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que les consorts X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° D 05-14.398, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° N 05-17.488, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que la SCI Sciren 2 ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° C 05-14.397, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° M 05-17.487, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, la société Sciren 2, représentée par la société Redevco France et la société Anthos France, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sciren 2, représentée par la société Redevco France et la société Anthos France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge d'instance statuant en tant que juge de proximité, que Mme X..., reprochant à ses voisins, M. Robert Y... et son fils, M. Michel Y..., de l'avoir frappée, a fait assigner ceux-ci devant le juge de proximité en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement énonce que l'existence d'une faute imputable aux défendeurs n'est pas suffisamment rapportée ; qu'au contraire, il résulte des pièces versées aux débats que Mme X... est bien à l'origine du différend l'opposant à M. Y... et à son fils, étant observé qu'elle n'a subi aucune incapacité totale de travail à la suite du coup porté par M. Robert Y... en riposte à son attitude, et qu'elle apparaît comme dotée d'un caractère irascible selon les services d'enquête ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé l'existence de coups portés à Mme X..., le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vendôme ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Blois ;
   Condamne MM. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X...
Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien ne permettait de considérer que la possession de M. Gérard Y... ait été interrompue puisqu'il avait conservé son emprise sur les lieux, qui s'était manifestée concrètement en 1985 lorsqu'il avait choisi de les donner à bail, la cour d'appel a souverainement caractérisé les faits de possession accomplis par MM. X... et Gérard Y... et retenu que ceux-ci présentaient les caractères requis pour prescrire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'immeuble situé ... Montaudran avait été donné par M. X...
Y... à son fils Gérard le 8 décembre 1977, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci pouvait joindre à sa possession celle de son auteur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire constater la résiliation du bail et obtenir leur expulsion ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte de l'attestation délivrée par la Trésorerie de Châlons en Champagne que les époux X... étaient à jour du paiement de leurs loyers au 30 novembre 2003, ce qui excède certes de dix jours le délai de deux mois mentionné au commandement de payer, que toutefois s'agissant d'une location consentie par un organisme d'HLM, la saisine du juge et les délais judiciaires sont régis par des règles spéciales (articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation), que dans ce cas un délai de trois mois s'impose avant toute assignation, que les époux X... qui disposaient d'un délai de trois mois à compter du 24 septembre 2003, date du commandement, pour apurer leur dette, l'ont bien fait dans le délai ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'OPAC de ses demandes découlant de l'effet de la clause résolutoire aux titres de l'expulsion et de l'indemnité d'occupation ainsi que de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 10 septembre 2004) a souverainement retenu par motifs propres et adoptés, que le spectacle " X... & The Y...
Z...", simple tour de chant, ne présentait pas d'originalité, ni dans sa conception ni dans sa mise en scène, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la protection par le droit d'auteur ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant soulevé par M. A... selon lequel la qualité d'auteur lui avait été reconnue par l'artiste dans un courrier qu'elle lui avait adressée, le 17 janvier 1997 ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1730 et 1732 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 septembre 2004), qu'en 1978 les consorts X... ont donné à bail aux époux Y... un ensemble de bâtiments comprenant une maison à usage d'habitation, une bergerie, des hangars et des dépendances ; que les preneurs ont, avec l'accord des bailleurs, sous-loué les lieux ; que le bail principal a pris fin en 1999, les clés ayant été restituées l'année suivante ; que les bailleurs ont assigné les locataires principaux en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que les époux Y... ont bien à répondre des dégradations depuis 1978 jusqu'à la restitution des lieux, peu important que ces dégradations soient de leur fait ou de celui des sous-locataires qu'ils ont introduits dans les lieux, que dans la mesure où un état des lieux d'entrée a été dressé, il incombe aux propriétaires de le produire, que les consorts X... s'obstinant à ne pas produire cet état des lieux du 22 décembre 1977, ne pourront qu'être déboutés, en observant que l'occupation des lieux à prendre en compte a duré 25 ans ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si des dégradations, dont les époux Y... auraient eu à répondre, n'étaient pas apparues du fait de l'occupation des sous-locataires de 1994 à la remise des clés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur demande au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2005), que les époux X... ont acquis de Mme Y... et de M. Z... une maison avec piscine qui avait été construite sous la maîtrise d'oeuvre de ce dernier ; que des désordres étant apparus, les époux X... ont assigné leurs vendeurs et l'assureur responsabilité décennale de M. Z..., la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mme Y... et M. Z... à indemniser les époux X... et de la condamner également à garantir M. Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que, comme la SMABTP le soulignait à la page 5 de ses conclusions signifiées le 27 janvier 2005, la police souscrite ne couvrait pas l'activité du maître d'ouvrage qui construit pour revendre ; qu'en condamnant la SMABTP in solidum avec Mme Y... et M. Z... à indemniser le préjudice subi par les époux X... du fait des désordres de nature décennale ainsi qu'à relever et garantir son assuré, M. Z..., de la condamnation au paiement de la somme de 27 277,80 euros sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle sans constater que l'activité de vendeur après achèvement de l'ouvrage sur la base de laquelle elle entrait en voie de condamnation à l'encontre de l'assuré faisait bien partie des activités professionnelles déclarées par ce dernier à son assureur de responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ;
   Mais attendu que la SMABTP ayant soutenu que la responsabilité de M. Z... n'était recherchée qu'en sa qualité de maître d'ouvrage et non de maître d'oeuvre, qu'elle échappait au champ d'application de la police d'assurances et relevait d'une activité non déclarée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'activité qui n'aurait pas été déclarée en l'absence de précision sur celle-ci, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble , la somme de 2 000 euros et aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Bruno X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que chaque partie avait manqué de bonne foi, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de juger, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision de rejet de la demande formée au titre de la perte d'exploitation de la parcelle n° 808 ;
   Mais sur moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mars 2005), que M. James X..., qui a exploité en commun avec son frère M. Bruno X... le groupement agricole d'exploitation en commun "La Roche Blanchet", s'est retiré de l'exploitation au 1er janvier 1997 ; que les conditions de leur séparation ont été réglées suivant procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 1998 et protocole d'accord du 9 avril 1998 ; que M. Bruno X... a cité son frère James X... en justice demandant d'ordonner l'exécution de l'accord, objet du procès-verbal et du protocole d'accord ;
   Attendu que pour le débouter, l'arrêt retient, par motif adopté, que sa demande sera rejetée comme dépourvue d'énonciation de son fondement juridique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'exécution forcée de l'accord, objet du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 1998 et du protocole d'accord du 9 avril 1998 et donné acte aux parties de cet accord, à charge pour elles d'en parachever volontairement l'exécution, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Bruno X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour d'appel de Besançon, statuant en matière d'assistance éducative, suivant déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt attaqué comportait des mentions erronées concernant le délai et les modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-14.244 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. le président du conseil de Paris a formé, le 6 juin 2005, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a confirmé une décision du juge des tutelles ayant rejeté sa demande d'ouverture d'une mesure de tutelle au profit de la mineure Mimy X...
Y... ;
   Attendu, cependant, que Mimy X...
Y... est devenue majeure le 21 décembre 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le président du conseil de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... demande le réexamen de sa demande et qu'il soit tenu compte de ses compétences réelles ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.