Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Z...,
   2°/ Mme Denise Z..., née Y..., demeurant tous deux "Ménil Sebert", 61250 Forges, en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1994 et 7 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Crédit industriel et commercial de Paris, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Maynial, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Maynial, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par acte du 29 décembre 1989, M. Z... s'est porté caution de Mme X... à hauteur de 400 000 francs pour l'ensemble des engagements qu'elle a contractés auprès de la banque "Crédit industriel et commercial" (CIC); que par lettre du 21 janvier 1990 adressée au CIC, son épouse a déclaré : "J'ai pris connaissance que mon mari s'est porté caution pour un montant de quatre cent mille francs. Je vous informe que je me porte caution solidaire"; qu'en raison de la défaillance de la débitrice principale, le CIC s'est retourné contre les époux Z..., en leur qualité de cautions, notamment pour leur demander de payer une somme de 400 000 francs; qu'ils ont contesté la validité de leurs engagements; que l'arrêt attaqué du 7 mars 1995 a déclaré valable l'acte de cautionnement de M. Z... et nul celui de son épouse et a jugé que celle-ci avait néanmoins donné son consentement à l'engagement de son conjoint commun en biens ;
   Attendu que les époux Z... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le consentement exprès au cautionnement de l'épouse suppose une manifestation de volonté non équivoque ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que la lettre précitée du 21 janvier 1990 ne constituait pas un engagement valable de caution, la cour d'appel a considéré, par une appréciation souveraine, que par ladite lettre, Mme Z... avait, à tout le moins, donné ainsi son consentement exprès à l'engagement de caution de son époux; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 1995), que M. Y..., locataire, qui reprochait au bailleur, le Syndicat intercommunal de l'école de Giroux-Vieux de lui avoir délivré congé, sans respecter le délai de préavis prévu par la loi du 6 juillet 1989, a assigné ce syndicat en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour constater que le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, l'arrêt retient qu'il est établi en cause d'appel que l'immeuble objet du bail fait effectivement partie du domaine public des communes concernées, celui-ci ayant été acquis sur autorisation administrative et ayant été affecté au service public de l'éducation nationale puisque normalement destiné au logement des instituteurs et que l'immeuble a été vendu en la forme administrative le 9 avril 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., ès qualités de président du syndicat intercommunal de l'école de Giroux-Vieux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Llupia, prise en la personne de son maire en exerce, domicilié en l'Hôtel de Ville, 66300 Llupia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de Mme Francine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Llupia, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans inverser la charge de la preuve, en retenant souverainement que si certains travaux d'assainissement et d'installation de réseaux d'eau et d'électricité avaient été effectués, utilisables pour divers types d'aménagement, aucune zone artisanale n'avait été réalisée sur l'emprise du terrain exproprié dans le délai de cinq ans prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que bien que le maire de Llupia ait été mis en garde par le préfet contre l'irrégularité de ses agissements, par lettre du 28 octobre 1992, et ait été invité à annuler son arrêté portant modification du règlement du lotissement litigieux, la commune avait, de mauvaise foi, invoqué, à titre principal, en cause d'appel, l'argument selon lequel l'adjonction de l'activité commerciale dans le règlement du lotissement n'aurait pas changé la destination originelle de la zone mais l'aurait seulement étendue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Llupia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, condamne la commune de Llupia à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Llupia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association CIL Habitat métropole du Nord, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit mutuel du Nord, dont le siège est ...,
   4 / du Service central de contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de France Télécom, dont le siège est ...,
   6 / du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie principale Lille Sud-Ouest, dont le siège est cité administrative, ...,
   9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est 82, avenue du président Kennedy, 59000 Lille,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association CIL Habitat métropole du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, et annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association CIL Habitat métropole du Nord a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 juin 1989 ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, faisant valoir que l'association n'était pas un établissement de crédit au sens de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation, ait été évoqué devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait, il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association CIL Habitat métropole du Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 2023 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Carnot immobilier, lui-même pris en la personne de son représentant légal, domicilié 6, place du Foirail, 64000 Pau,
   2 / du Cabinet Carnot immobilier société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place du Foirail, 64000 Pau,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X... et de Mlle X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys et du Cabinet Carnot immobilier les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que lors de son assemblée générale du 19 mai 1994, le syndicat des copropriétaires avait voté une première décision sur la "présentation du syndic" et une seconde sur l'"ouverture d'un compte bancaire au nom de la copropriété", que le procès verbal avait été notifié aux copropriétaires et qu'aucune contestation dans les formes et délais de la loi du 10 juillet 1965 n'avait été émise et ayant déduit de ces constatations que le syndicat des copropriétaires avait définitivement désigné et agréé le Cabinet Carnot immobilier comme syndic et voté sur l'ouverture d'un compte séparé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'assemblée générale du 27 avril 1997 ayant de nouveau délibéré sur l'ouverture d'un compte séparé, la sanction de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvait pas être appliquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mlle X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa du Lys et au Cabinet immobilier Carnot, ensemble, la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du département du Nord, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau des nationalités, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Jamal Y..., demeurant chez sa soeur Mme Fatima Y... épouse X..., domiciliée 29 I, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que les conditions d'une assignation à résidence sont remplies et ordonne la remise aux services de police de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambres réunies), au profit de :

  1°) M. Jean-Louis Z...,

  2°) M. Jean Y...,

  demeurant tous deux à Lombers, à Realmont (Tarn),

  3°) la société Assurances modernes des agriculteurs dite "SAMDA", dont le siège social est 48, place Jean Jaurès à Albi (Tarn),

  4°) la Caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège social est 48, place Jean Jaurès à Albi (Tarn),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de MM. Z... et Y... et de la SAMDA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM du Tarn ;

  Sur le moyen unique  :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ( Montpellier, 19 juin 1990 ), rendu sur renvoi après cassation, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre le cyclomoteur de M. X... et l'automobile de M. Y..., conduite par M. Z... et assurée par la société assurances modernes des agriculteurs, qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé l'indemnisation de son dommage au conducteur de la voiture, à son propriétaire et à son assureur ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en affirmant que son comportement avait rendu toute manoeuvre de sauvetage aléatoire, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'impossibilité pour l'automobiliste d'éviter la collision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le cyclomoteur avait franchi l'axe médian de la route et coupé la trajectoire de la voiture, retient que rien ne démontrait que M. Z... circulait à une vitesse excessive ;

  Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Z... s'était trouvé dans l'impossibilité d'effectuer une manoeuvre de sauvetage efficace et que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... de Jouy, 75007 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 1997, par le premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé le montant des honoraires restant dûs par M. Y... ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société IMA, dont le siège est ... (11ème), prise en la personne de son gérant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit :

  1°) de M. Dominique X...,

  2°) de Mme Simone Z... épouse X...,

 demeurant ensemble ... (11ème),

  3°) de la société civile immobilière de la cité Prost, dont le siège est ... (11ème),

  4°) de Mme Denise Y..., demeurant ... (8ème),

  5°) de la société à responsabilité limitée garage Clinique Auto-Sport, dont le siège est ... (11ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IMA, de Me Blanc, avocat des époux X... et de la SCI de la cité Prost, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans se contredire ni dénaturer les actes, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la société IMA avait obtenu des bailleurs l'autorisation d'effectuer des travaux en vue d'exercer son activité dans le local mis à sa disposition, à charge pour elle d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires, en faisant son affaire personnelle de la mise en conformité des nouveaux agencements avec les règlements ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la société IMA devait, avant de contracter, prévoir de manière précise les travaux qu'elle devait entreprendre et vérifier leur conformité avec la réglementation administrative, la cour d'appel, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que Mme Y..., qui avait pris la précaution de lever le certificat d'urbanisme, avait correctement rempli ses obligations de rédacteur d'acte professionnel ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société IMA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Me Gustave B..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nouméa, au profit de Honoré Y..., ayant demeuré 12 ter, Adolphe X..., ... (Nouvelle-Calédonie), décédé en cours d'instance,
   défendeur à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2000, Mme Irène A..., veuve de Honoré Y..., M. Yannick Y... et Mme Pascale Y..., épouse Z..., ont déclaré reprendre l'instance engagée contre leur mari et père par M. Gustave B... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Me B..., de Me Bernard Hémery, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils reprennent l'instance engagée contre leur mari et père ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la convention intervenue entre les parties, de dénaturation d'un document et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par le premier président (Nouméa, 23 juin 1997) dans la fixation des honoraires d'avocat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard Z...,

  2°/ Mme Nathalie Y...,

 demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Paul-sur-Ternoise, au profit :

  1°/ de M. Pierre A...,

  2°/ de Mme Bernadette X..., son épouse,

 demeurant ensemble 16, résidence de la Pigache à Beaurains (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;

  Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il incombait aux locataires d'assurer une aération suffisante en ouvrant les fenêtres et, si cela s'avérait insuffisant, de mettre en demeure les propriétaires de procéder aux travaux d'aération leur incombant, le tribunal d'instance, qui s'est ainsi fondé sur le manquement des locataires à leur obligation d'entretien, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... et Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... et Reilhac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente Périgord anciennement dénommée de la Dordogne, dont le siège est : 24360 Piegut Pluviers,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente Périgord, anciennement dénommée CRCAM de la Dordogne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1998) de ce que la preuve était rapportée de la remise à l'assuré d'un imprimé l'informant de la condition de recours à l'assistance d'une tierce personne à laquelle était subordonnée la garantie du risque invalidité souscrite ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la CRCAM de la Dordogne, devenue la CRCAM de Charente Périgord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-François X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 Décembre 1974;
   que, par décision du 7 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit;
   qu'iI a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Francine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 mars 1997 au profit du CEPME ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au CEPME la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 16, place de la République, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise,
   en cassation de deux arrêts rendus le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) et le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Joëlle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 21 août 1997 contre deux arrêts rendus les 13 mai 1993 et le 24 juin 1997 au profit de Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Tiphaine ;
   Attendu que celui-ci étant devenu majeur le 30 avril 1996, l'instance est interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, dont le siège est ..., 29557 Quimper Cedex 09,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Annette Y..., épouse X...,
   2 / de M. Joseph X..., demeurant tous deux Kerligristic, 29132 Penmarc'h,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, Mme Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, contre l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 1997), des moyens qu'elle n'avait pas soutenus, devant la cour d'appel, contre le jugement qu'elle critiquait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), représentée par la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de M. Z...
Y... Phung, demeurant chez M. A..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité principale allouée à M. Z...
Y... Phung, à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), d'un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999, n 1), tient compte du "préjudice supplémentaire" causé à M. X... par l'absence de concrétisation, par l'expropriant, d'un accord de principe antérieur à l'expropriation, relatif à un échange de terrains permettant à l'exproprié de développer ou, à tout le moins, de maintenir ses activités inchangées sans perte de temps ni souci de recherches d'autres terrains, lesquels ne pourraient être qu'hors zone d'aménagement concerté et plus éloignés ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un préjudice certain causé par l'expropriation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. Christophe X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que M. X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / de Mme Réjane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Rémy X..., demeurant ...,
   4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 décembre 1996) d'avoir dénaturé le contrat d'assurance de groupe souscrit en garantie d'un prêt de 100 000 francs contracté par les époux Y... le 8 juillet 1991, en jugeant que la garantie était acquise pour ce prêt, alors que les conditions générales de la police prévoyaient un délai de prise en charge de 12 mois à compter de l'adhésion, non écoulé lors de la survenance du sinistre ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces soumises à son examen que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, jugé que l'assureur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la stipulation d'un tel délai dans le contrat d'assurance en cause ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.