Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 16 et 432 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant assigné M. Dominique X... pour injure non publique, M. Alain X... a obtenu d'un tribunal sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, l'affaire initialement fixée pour l'audience des plaidoiries du 3 septembre 2004 a été renvoyée à une autre audience du 29 octobre suivant, après révocation de l'ordonnance de clôture ;
 	Attendu que pour débouter M. Alain X... de ses demandes dès le 1er octobre 2004, l'arrêt relève qu'aucune des parties n'a déposé son dossier et que, faute de disposer de la lettre à laquelle M. Alain X... impute un caractère injurieux, la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure pour être plaidée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 	Condamne M. Dominique X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Attendu que si ce texte permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque) ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI Sandel (la SCI), celle-ci, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ;
 	Attendu que pour surseoir à statuer sur la validité de la saisie-attribution, l'arrêt retient que l'instance consécutive à l'appel formé par la SCI contre la décision de rejet de sa requête rendue le 12 juillet 2005 par le tribunal administratif de Nice est pendante devant la cour administrative d'appel de Marseille ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions invoquées par la SCI relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives et qu'il résultait de ses propres constatations qu'au jour où elle se prononçait, il n'avait pas encore été statué sur la voie d'exécution que la banque avait fait pratiquer près de sept années auparavant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au sursis à statuer, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la SCI Sandel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Sandel à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ;
 	Attendu que sur l'assignation délivrée par Mme X..., M. Laurent Y... et M. Fabrice Y..., un tribunal d'instance, statuant par défaut en dernier ressort, a condamné M. et Mme Z... à leur verser diverses sommes ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation ne contenait ni l'indication de la juridiction devant laquelle la demande était portée, ni celle des lieu, jour et heure de l'audience, de sorte que M. et Mme Z... étaient privés de la possibilité de se présenter devant la juridiction saisie, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune ;
 	Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juin 2007), que la société Arachnée productions (la société) a organisé un festival de musique et souscrit auprès de la Mutuelle des provinces de France (MPF), par l'intermédiaire de son courtier, la société Groupe Dufaud courtage, une police d'assurances garantissant notamment le risque intempéries ; que le spectacle, commencé à 18 heures et prévu pour s'achever à 0 heure 30, a été interrompu à 23 heures 15 par les organisateurs en raison d'une "soudaine perturbation atmosphérique" ; qu'ayant remboursé le prix des billets aux spectateurs, la société a assigné l'assureur et le courtier en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie intempéries ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société avait pris la décision d'interrompre le spectacle en raison des intempéries s'abattant sur la ville, puis de procéder au remboursement de billets, retient d'abord que ce remboursement précipité n'était pas obligatoire, dès lors que le spectacle avait été interrompu en raison d'un phénomène atmosphérique, puis qu'il n'avait pas été réclamé par les spectateurs et avait été décidé par la société dans un geste commercial ;
 	Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la cause directe et immédiate du dommage n'était pas l'événement atmosphérique à l'origine de l'interruption du spectacle mais la décision délibérée de la société et en a exactement déduit que la garantie intempéries n'était pas due ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Arachnée productions aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la société la Mutuelle des architectes français (MAF) ;
 	Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 15 mai 2008 un arrêt n° 715 F-D sur le pourvoi formé par la MAF contre l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt, qui vise seulement la condamnation de la MAF à payer une certaine somme à la banque, a omis de statuer sur la condamnation prononcée au profit de la SCI Ferdinand alors que le moyen faisait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAF à payer des sommes à chacune de ces deux parties ; que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen pris en sa première branche devait nécessairement comprendre la cassation de la condamnation de la MAF au profit de la SCI Ferdinand ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ;
 	Qu'il échet en conséquence de compléter l'arrêt du 15 mai 2008 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complétant le dispositif de l'arrêt n° 715 F-D du 15 mai 2008 :
 	Dit que le dispositif sera ainsi rédigé :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MAF à payer à la SCI Ferdinand les sommes de 327 765,39 euros et de 152 032,61 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel  Centre-Est le montant de sa créance s'élevant à la somme de 51 591,40 euros au 31 décembre 2006, l'arrêt rendu le 27 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : 
Attendu que par jugement du 11 mai 2006, le juge des tutelles d'Angers a prononcé la mise sous tutelle de Mme Lucienne X..., née le 6 janvier 1913, constaté la vacance de la tutelle et désigné l'association Cité Justice Citoyen en qualité de tuteur ; que Mme Geneviève Y..., fille de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que Mme Geneviève Y... et M. Alexandre Z... de A... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 24 août 2006) d'avoir ainsi statué ; 
Attendu d'abord, que Mme Y... n'est pas recevable à contester la régularité de la désignation de l'association Cité Justice Citoyen en qualité de mandataire spécial alors qu'elle n'a pas formé de recours contre l'ordonnance qui lui été notifiée le 27 mars 2006 ; qu'ensuite ayant relevé que la majeure protégée était devenue l'enjeu d'un conflit exacerbé entre sa fille, Mme Y..., et son petit-fils, M. Hugues Z... de A..., que les tentatives répétées de Mme Y... pour éloigner celui-ci de sa grand-mère malgré l'affection les unissant étaient de nature à perturber Mme X..., que cette dernière avait manifesté son refus catégorique de voir sa fille intervenir et son souhait de rester à son domicile malgré l'opposition de Mme Y..., le tribunal a souverainement estimé que ce contexte rendait impossible la constitution d'un conseil de famille ; qu'enfin le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé que le choix de l'association Cité Justice Citoyen pour exercer les fonctions de tuteur était conforme à l'intérêt de la majeure protégée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Geneviève Y... et M. Alexandre Z... de A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Geneviève Y... et de M. Alexandre Z... de A... et les condamne à payer à l'association Cité Justice Citoyen la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme X..., veuve Y..., M. Z... 
Y..., Mme Nadia Y..., épouse A..., M. B...
Y... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007) de les avoir déboutés de leur demande en annulation du testament olographe de Mohamed Y... du 20 avril 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 503 du code civil, la nullité du testament rédigé par une personne placée ultérieurement sous tutelle peut être prononcée si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où l'acte a été fait ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter la demande en annulation du testament, que les troubles mentaux dont était atteint M. Y... à l'époque où il a rédigé son testament ne l'ont pas privé de faculté de discernement, sans rechercher si ces troubles et l'ouverture ultérieure d'une mesure de tutelle ne justifiaient pas l'annulation du testament en application du texte précité, a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... aient soutenu devant la cour d'appel que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de Mohamed Y... existait au moment où l'acte a été fait ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007) d'avoir prononcé la nullité d'un contrat d'assurance-vie dont il était le bénéficiaire, signé par sa mère, Suzanne Y..., et de lui avoir ordonné de restituer la somme perçue à ce titre ;
              	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le juge des tutelles s'était saisi d'office aux fins d'ouverture de la tutelle ou curatelle de Suzanne Y... avant le décès de cette dernière, d'autre part, que le rapport du médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République avait constaté que celle-ci présentait, au moment de l'acte, une altération de ses capacités physiques et un début d'altération de ses capacités intellectuelles de type maladie d'Alzheimer, la cour d'appel a retenu exactement, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que Mme Monique Edwige X..., fille de Suzanne Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte fait par sa mère et a souverainement estimé au vu du rapport du médecin spécialiste que cette dernière était insane d'esprit au moment où elle a signé ce contrat d'assurance-vie ; d'où il suit que le moyen,  inopérant en sa première branche n'est pas fondé pour le surplus; 
  		PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen pris en sa première branche :
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., se sont mariés en 1963 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2007) de prononcer leur divorce aux torts partagés, alors selon le moyen que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent ; qu'il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction ; que l'attestation de M. Jean-Pierre Y..., dont la cour d'appel constate qu'elle est produite pour la première fois en cause d'appel, n'est pas visée dans le bordereau annexé aux conclusions d'appel récapitulatives de Mme Paulette Y... ; qu'en faisant état de cette attestation pour établir la matérialité des faits qu'elle impute à M. Claude X..., sans mettre celui-ci à portée d'en discuter contradictoirement les termes, la cour d'appel a violé les articles 2, 7, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
 	Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'attestation de M. Jean-Pierre Y... avait été produite devant la cour d'appel ; que cette attestation était mentionnée dans les conclusions de Mme Y... ; que M. X... n'a pas contesté la réalité de la communication en élevant un incident de communication de pièces ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que, par décision du juge des tutelles de Villeurbanne du 9 novembre 2006, M. Guy X... a été placé sous le régime de la curatelle aggravée,  l'ATMP du Rhône ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ;
 	Attendu que M. Ricardo X..., père de M. Guy X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 5 avril 2007) d'avoir rejeté sa demande d'être désigné en qualité de curateur de son fils et d'avoir  déféré la curatelle à l'Etat en raison de sa vacance ;
 	Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que le juge des tutelles avait pris en compte les informations communiquées par l'établissement de soins, dont l'équipe avait estimé qu'il était conforme aux intérêts de la personne protégée de voir son père déchargé des contingences de gestion, ensuite, que M. Guy X... lui-même avait  exprimé ce souhait, réitéré lors de l'audience, le tribunal, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a retenu, à bon droit, par une décision motivée, que la curatelle se trouvait vacante et qu'il convenait de la déférer à un service habilité par l'Etat ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
                      Condamne M. Ricardo X... aux dépens ; 
  	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Ricardo X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble l'article 1255 du même code ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le second n'ouvre le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle qu'au requérant ;
 	Attendu que le juge des tutelles de Ploermel, après s'être saisi d'office, a, par jugement du 12 janvier 2007,  dit n'y avoir lieu à mesure de protection concernant Mme Séverine X..., née le 12 décembre 1977 ; que l'Etablissement public de santé mentale de Saint-Ave, où Mme X... était hospitalisée d'office, ayant formé un recours, le tribunal de grande instance de Vannes l'a accueilli, a ouvert la tutelle et l'a déférée à l'Etat ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le juge des tutelles s'était saisi d'office et que l'Etablissement public n'avait pas la qualité de requérant de sorte qu'il lui appartenait de soulever d'office l'irrecevabilité du recours, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE  ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vannes ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi devant un autre tribunal de grande instance ;
 	DECLARE irrecevable le recours formé par l'Etablissement public de santé mentale de Saint-Ave contre le jugement du 12 janvier 2007 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° U 07-12.488 et C 07-12.795 ;
 	Donne acte à M. X... de son intervention volontaire ;
 	Attendu que Mme Colette Y..., épouse Z..., s'est pourvue les 5 et 13 mars 2007 contre un arrêt rendu le 31 août 2006 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Jean-Baptiste Y... et Olivia A... ;
 	Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Baptiste Y... est décédé le 18 août 2008 et que son décès a été régulièrement notifié ;
 	Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers de Jean-Baptiste Y..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part ;
 	Dit qu'en l'absence de reprise d'instance dans ce délai, l'affaire sera radiée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. Boris X... a confié en octobre 2003, à la société Elance automobiles la réparation d'un véhicule de marque Jaguar, qui présentait des problèmes de freinage et donné son accord pour une purge des freins ; qu' après réparation du véhicule, M. X... a refusé de payer la facture de 3 559,93 euros, en soutenant que le garagiste avait réalisé sans son accord préalable des réparations non prévues ; que le garagiste ayant exercé son droit de rétention, M. X... l'a  assigné  en   indemnisation  du préjudice causé du fait de l'inexécution par le garagiste de son obligation de renseignement et de conseil, et de l'exercice abusif de son droit de rétention ; que la société Elance a formé une demande reconventionnelle en paiement de sa facture et du coût du gardiennage ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué  (Amiens, 5 octobre 2006) de l'avoir condamné à payer à la société Elance automobiles la somme de 3 559,93 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2003, ainsi que la somme de 100 euros par mois à compter du 13 novembre 2003 jusqu'au jour de la restitution du véhicule après paiement effectif de la créance, d'avoir condamné cette société à lui payer la seule somme de 711,95 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu refuser l'exécution des travaux commandés, d'avoir constaté la compensation de plein droit  entre les créances respectives des parties et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre des préjudices matériels, de jouissance  et économique et d'avoir dit que le véhicule devait être restitué à compter du jour du paiement de la créance ;
 	Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que M. X... sollicitait la compensation entre la créance réclamée par le garagiste et la créance de dommages--intérêts, la cour d'appel a estimé, sans dénaturer les conclusions de M. X... ni modifier l'objet du litige, que ce dernier ne contestait pas la créance de la société Elance automobiles, fondée à exercer son droit de rétention pour avoir paiement des travaux de purge des freins commandés ; ensuite que, saisie de la question de la faute commise par le garagiste et du préjudice en résultant, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction dès lors que le montant de la facture n'était pas contesté, que l'exécution par le garagiste de travaux non commandés mais nécessaires entraînait seulement pour M. X... la perte d'une chance de refuser l'exécution des travaux, compte tenu en particulier de son impécuniosité et fixer souverainement le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 10 avril 1965, a été prononcé le 16 novembre 2004 ;
 que, victime d'un accident,  M. X... a obtenu, en 1998,  l'allocation d' une somme de 2 257 940,85 francs ; que Mme Y... a fait transférer, au moyen d'un chèque rédigé par elle à son ordre la somme de 2 000 000 francs d'un compte joint à son compte personnel ; que M. X... a assigné Mme Y... en restitution de la somme litigieuse ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à  dire que Mme Y... avait recelé la somme de 2 000 000 francs ;
 	Attendu que le recel des effets de la communauté n'existe qu'autant que des éléments de l'actif ont été divertis ou dissimulés pour les soustraire au partage par l'emploi d'un procédé tendant à frustrer frauduleusement l'un des époux de sa part de communauté ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine que M. X... n'ignorait aucunement le transfert par son épouse de la somme de 2 000 000 francs du compte joint sur le compte personnel de celle-ci et par là-même admis que la volonté de fraude caractérisée par une dissimulation n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas appliquer à Mme Y... la peine du recel ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 1484, alinéa 2-1, du code de procédure civile ; 
Attendu que le recours en annulation est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ; 
Attendu qu'adhérente de la société coopérative Système U centrale régionale Sud (Système U), la société Codistal, dont M. X... était un dirigeant, en a démissionné le 31 décembre 1995 ; qu'en 1999, M. X... a quitté ses fonctions et a vendu la totalité des actions représentant le capital social à la société Pro-Jus ; que la société Système U a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat, prétendant que le droit de préemption qui lui était conféré était opposable à M. X... ; 
Attendu que, pour annuler la sentence ayant dit la clause compromissoire et celle relative au droit de préemption opposables à M. X... et le condamner à indemniser la société Système U, l'arrêt attaqué retient d'abord que M. X... n'était pas associé de la société coopérative en son nom personnel et qu'il n'était que le dirigeant de la société adhérente ; puis que M. X... n'était pas partie, à titre personnel à l'acte prévoyant la clause compromissoire et ne pouvait donc se voir opposer cette clause à l'occasion de la vente de ses parts dans la société adhérente, seule partie au règlement intérieur et aux statuts ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 3 du règlement intérieur de la société Système U, selon lequel la personnalité et l'activité d'une société, personne morale, se confondent avec la personnalité et l'activité de celui ou de ceux qui la contrôlent directement ou indirectement et la dirigent, M. X... avait nécessairement adhéré à titre personnel à ce règlement et accepté d'être lié par les clauses le concernant directement en tant que dirigeant social, particulièrement la clause d'arbitrage et celle relative au droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 1484, alinéa 2-1, du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet il en a ordonné la prorogation pour un nouveau délai de quinze jours ;
 	Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès, que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ; 
 	Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susivsé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
 	Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 	Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2007) d'avoir dit valables les dispositions testamentaires prises par Bibina Y... le 20 mai 1984, et dit que ces dispositions valent legs à ses enfants de ses droits indivis dans les immeubles désignés ;
 	Attendu que, devant les juges du fond, M. X... a seulement conclu à la nullité des dispositions testamentaires de Bibina Y... ; que les dispositions de l'article 1423, alinéa 1er, du code civil selon lesquelles le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté n'étant pas applicables au legs d'un bien dépendant de la communauté et dont la méconnaissance n'affecte d'ailleurs pas la validité de la libéralité, le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Danielle X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Claude X..., qui était en liquidation  judiciaire, est décédé le 5 février 1999, en laissant pour lui succéder ses quatre fils, Bernard, Jean-Paul , Pierre et Louis-Noël X... ; que lors des opérations de comptes liquidation et partage de la succession, des difficultés sont survenus entre les héritiers ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. Louis-Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2007) d'avoir dit que la copie d'un testament du 29 janvier 1980 ne valait pas testament olographe, alors, selon le moyen, que si les héritiers du testateur ne dénient pas l'écriture ou la signature de leur auteur, la copie du testament peut suppléer la représentation de l'original, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1334 du code civil ;
 	Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 1348 et 895 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la copie d'un testament de rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ces dernières volontés ; qu'après avoir constaté qu'il n'était pas prétendu que l'original avait disparu par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, et  qu'il n'était pas établi que Claude X... avait  fait cette copie  pour assurer la conservation de ses volontés exprimées dans ce testament pour le cas où il viendrait à disparaître, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'original existait encore, a sans violer les textes visés au moyen souverainement estimé que cette copie ne faisait pas preuve de la reproduction durable de la volonté du testateur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Louis-Noël X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 10 septembre 1996, la date d'effet du divorce entre les parties étant fixée au 19 janvier 1993 ; que Mme Y..., qui a obtenu l'attribution préférentielle de l'immeuble sis à Pins-Justaret dépendant de leur communauté, a remboursé seule, à compter de février 1993, le prêt ayant financé cet immeuble ; 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première  branche, ci-après annexé, qui est recevable :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué  (Toulouse, 2 février 2006) d'avoir dit que Mme Y... devait profiter de la plus-value qu'elle a apporté à l'immeuble commun, dit que cette plus-value s'élevait à la somme de 38 845,5 euros, que la somme de  4 956 euros versée par Mme Y... au titre du retard sur le prêt immobilier comme la somme de 5 993 euros versée au titre de l'assurance décès invalidité devait être réintégrée dans son compte d'indivision et d'avoir en dernier lieu fixé les droits de chaque époux, et en particulier de M. X..., sur l'actif  de la communauté  à la seule somme de 658,975 euros ;
 	Attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de la plus-value apportée par Mme Y... à l'immeuble litigieux ; qu'il ne peut être accueilli ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
 	Attendu, d'abord, qu'en fixant comme elle l'a fait le montant de la plus-value profitant à Mme Y..., la cour d'appel a implicitement mais nécessairement pris en considération l'état actuel de l'immeuble, ensuite,  que, par motifs adoptés, elle a statué sur l'indemnité d'occupation, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées  ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 2 octobre 1971,  a été prononcé le 24 juillet 1997 ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement de la somme de 13 730,08 euros représentant les sommes perçues par elle au titre de différentes successions échues pendant le mariage ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui payer la somme de 13 730,08 euros ;
 	Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel  qui,  n'étant pas tenue suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a estimé, par une décision motivée, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la créance de la somme de 13 730,08 euros qu'elle invoquait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
 	Attendu que, par acte du 14 mars 1978, Emile X... et Léonie Y..., son épouse, et Mme Z... ont acquis un immeuble sis à Biarritz, moyennant le prix total de 240 000 francs payé comptant aux termes de l'acte  à concurrence de 72 000 francs par les époux X..., au titre de leur droit d'usage et d'habitation et à concurrence de 168 000 francs par Mme Z... pour le surplus de l'immeuble ; que cette dernière somme a été payée en réalité par les époux X... ; qu'Emile X...  est décédé le 18 juillet 2001 en laissant pour lui succéder M. Roger X..., son fils ; que celui-ci a fait assigner Mme Z... en résolution pour inexécution de la convention insérée dans l'acte de vente ;
 	Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2007) de l'avoir débouté de sa demande tant à la résolution de la convention contenue dans l'acte authentique du 14 mars 1978 et à l'obtention de la somme de 150 000 euros à titre de contre-valeur des droits qui auraient dû se trouver dans la succession de son père ;
 	Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1102 et 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 894 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement retenu que les époux X... avaient agi dans une intention libérale et qu'en dépit des apparences, l'acte constituait, en réalité, une donation déguisée ; qu'il ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° R 07-15. 038 et n° D 07-15. 280 ; 
Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15. 038, contestée par la défense : 
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 
Attendu que le pourvoi a été formé le 15 mai 2007 contre une décision signifiée le 14 mars 2007 ; 
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 
Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D 07-15. 280, contestée par la défense : 
Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006 rectifié le 22 février 2007), que M. Antoine X... a assigné certains de ses coïndivisaires afin que soit déclarée parfaite à son égard, du fait de l'exercice de son droit de préemption, la vente de leurs droits indivis dans un immeuble ; que les coïndivisaires cédants se sont prévalus de leur renonciation à la vente ; que M. Alain et Bernard X..., autres coïndivisaires non parties à la vente, sont intervenus à l'instance pour demander qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils n'avaient pas convenance à l'intervention d'étrangers au sein de l'indivision, s'en rapporter à justice pour le surplus et solliciter leur mise hors de cause en faisant valoir qu'ils ne s'opposent pas au droit de préemption d'Antoine X... ; 
Attendu qu'Alain et Bernard X..., qui ne se sont prévalus d'aucun droit propre, ne sont intervenus qu'accessoirement devant les juges du fond, au soutien des prétentions d'Antoine X... ; qu'une telle intervention ne leur conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale, et M. Antoine X... ne s'étant lui-même pourvu en cassation que postérieurement à ce premier pourvoi, celui-ci est irrecevable ; 
Sur la recevabilité du pourvoi provoqué n° D 07-15. 280, contestée par la défense : 
Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. Antoine X... le 14 mars 2007 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 17 janvier 2008, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de MM. Alain et Bernard X... ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué est irrecevable par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; 
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Alain, Bernard et Antoine X... à payer à Hubert X..., Odile X..., épouse Z..., Xavier X..., Yves X..., Pierre X..., Simone X..., épouse B... de la C..., Nicole X..., épouse A..., Eliane X..., épouse de Y... et la SCI Saint-Antoine, ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
Rejette les autres demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2008, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 juin 2007 par la cour d'appel de Rouen au profit des époux Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le document technique unifié (DTU) imposant des plaques hydrofugées datait de février 2003 alors que les travaux avaient été achevés le 28 janvier 2003 ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, a relevé que M. X... n'apportait aucun élément à l'appui de son affirmation sur la nécessité d'une reprise du support ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.