Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Châlons-sur-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1995 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit :
   1°/ de M. Manuel Y...,
   2°/ de Mme Frédérique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC de Châlons-sur-Marne, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté que les locataires avaient occupé l'appartement pendant près de treize années, qu'il n'était pas à l'état neuf lors de leur entrée dans les lieux, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune réfection ultérieure à l'initiative du bailleur et que seuls les réparations de la sonnette, de la serrure de la boîte à lettres et de la grille de ventilation et le remplacement de la vitre de la cuisine et d'un vasistas provenaient d'un défaut d'entretien et relevé qu'ils étaient seuls susceptibles d'être imputés aux locataires, le Tribunal a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de Châlons-sur-Marne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Menouar X..., demeurant ...,
   2°/ M. Rachid Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'était inscrit au registre du commerce, ni à la date de demande de renouvellement du bail le 18 octobre 1991, ni à la date du congé le 17 janvier 1992 et relevé, à bon droit, que la mention "exploitation directe en association avec M. X... Menouar 77.11.039" figurant sur l'extrait du registre du Commerce concernant M. Y... ne pouvait suppléer le défaut d'inscription de M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant n° 123, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Ange X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit de figurer sur la liste électorale de Corscia n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Myriam Y...,
   2°/ de M. Jean-Marc Z...,
   3°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, BP 1045, 57036 Metz Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 5 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré son appel irrecevable ;
   Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel;

 qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Jean-Claude X..., demeurant Le Ruppione, Gendarmerie, 20166 Pietrosella, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-1° du Code électoral ;
   Attendu que les fonctionnaires et agents des administrateurs publiques mutés après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Jean-Claude X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pietrosella, le jugement énonce qu'il n'est pas au nombre des personnes que l'article L. 30 susvisé permet d'inscrire en dehors des périodes de révision ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le requérant, gendarme, a été affecté à la brigade de gendarmerie de Pietrosella le 1er avril 1997, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Jean-Louis Lacaze et celle présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Olivier X... et de 97 autres électeurs, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 483 D rendu le 18 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° K 92-60.108 formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... à Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées) ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Olivier X... et de 97 autres électeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les requêtes en rectification d'erreurs matérielles n°s C 92-60.285 et J 92-60.291 ;

  Sur les requêtes présentées par M. Jean-Louis Lacaze et la SCP Lemaître et Monod, tendant à ce que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu le 18 mars 1992 sur le pourvoi n° K 92-60.108 ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, dans la minute de l'arrêt, il est mentionné, d'une part, que le jugement frappé de pourvoi a été rendu par le tribunal d'instance de Lannemezan, d'autre part que certaines parties demeurent à Saint-Lary (Gers), alors qu'il faut lire "tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre (greffe permanent de Lannemezan)" et "Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées) ;

  Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ;

  PAR CES MOTIFS :

  ORDONNE la jonction des requêtes n°s C 92-60.285 et J 92-60.291 ;

  Les DECLARE RECEVABLES ;

  DIT que l'arrêt rendu le 18 mars 1992 est rectifié par la substitution des mots "tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre (greffe permanent de Lannemezan)" aux mots "tribunal d'instance de Lannemezan" et par la substitution des mots "Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées)" aux mots "Saint-Lary (Gers)" ;

  DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant anciennement lieudit La Rivière à La Chapelle-en-Vercors, et actuellement, Impasse du Paloma, n° 16 à Bourg-les-Valence (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit des époux X..., demeurant lieudit "La Rivière" à La Chapelle-en-Vercors (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1990) de décider que la servitude de passage dont son fonds était grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21 mai 1896, n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc si la cause disparaît pendant l'exécution pour une raison non imputable à l'un des contractants, l'obligation réciproque n'ayant plus dans cette hypothèse de contrepartie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la cause de la servitude de passage (l'existence d'ouvertures irrégulières au Nord de la maison Borel) a disparu en 1947 à la suite de la destruction par fait de guerre, puis de la reconstruction de la maison Borel ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil" ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 21 mai 1896, qui avait établi une servitude conventionnelle de passage, ne précisait nullement que la suppression des ouvertures du bâtiment de M. Y... entraînerait la disparition de la servitude de passage, consentie au profit du fonds des époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian, Armand B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Liliane A., épouse B.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B., de Me Capron,

 avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général,

 et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-A. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la charge de l'"éducation" d'enfants majeurs pour lesquels le mari est tenu de verser une pension alimentaire n'est pas un élément susceptible d'être pris en considération dans la détermination des besoins et ressources des parties ;

 que, dès lors, en tenant compte, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, de ce que Mme A. assure la charge de l'éducation des enfants du ménage dont il est constant qu'ils sont majeurs et pour lesquels M. B. verse une pension alimentaire de 3 500 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 272 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que la disparité résulte de ce que l'épouse, qui a cessé de travailler pendant de nombreuses années pour élever les enfants, perçoit un salaire très inférieur à celui du mari ;

 que, dans un avenir prévisible, elle aura une faible retraite ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant dont fait état le moyen, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et les modalités de la prestation

compensatoire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société TAT European Airlines, société anonyme, venant aux droits du Centre d'instruction professionnelle et de recyclage aéronautique (CIPRA), société anonyme, dont le siège est Aérodrome de Dinard Pleurtuit, 35800 Dinard ci-devant, et actuellement Air liberté, ... 172, 94150 Rungis,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société TAT European Airlines, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 561 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé ; mais encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance ;
   Attendu qu'après avoir annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le jugement, l'arrêt attaqué retient, pour statuer au fond, que l'appelant, fût-ce subsidiairement, ainsi que l'intimé, ont conclu au fond ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas comparu en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société TAT European Airlines aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1998 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit de Mme Monique Y..., demeurant 49, rue pocalette, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 605 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 18 août 1998), statuant en dernier ressort, que M. X..., nu-propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné Mme Y..., usufruitière de ce lot, en remboursement de sommes avancées par lui en paiement de charges de copropriété ;
   Attendu que pour débouter M. X..., le jugement retient qu'au vu des justificatifs fournis, les charges dont s'agit, concernent des dépenses de grosses réparations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la nature et le contenu des documents justificatifs au vu desquels il a statué, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juin deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Micheline X...,
   2 / de Mme Jeanine X...,
   toutes deux demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient liées par un marché résultant des devis établis par M. Y... concernant l'ensemble des travaux tous corps d'état, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ce dernier devait répondre des désordres résultant d'une livraison non conforme aux devis et aux règles de l'art et qui a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient subi, outre un préjudice financier lié à l'avance de sommes indues, un préjudice résultant du refus de l'entrepreneur, depuis 1990, d'achever les travaux, empêchant la pleine et normale jouissance des lieux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Constructions maritimes de Ramatuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions maritimes de Ramatuelle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Jaser, dont le siège est ... La Bocca,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Constructions maritimes de Ramatuelle et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Jaser, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que Mme Mireille Y..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions maritimes de Ramatuelle, à laquelle l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1999) a été signifié le 10 février 1999, ayant formé un recours contre cette décision plus de deux mois après cette date, le 10 octobre 1999, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière Jaser la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant ... Notre-Dame, Charleville-Mézières (Ardennes),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Guy X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit :

  1°/ de M. Emile Y..., demeurant ...,

  2°/ de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au vu des photographies produites et du rapport d'expertise, le fonds de M. Z... n'était pas desservi par le chemin litigieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le chemin bordant l'immeuble dans lequel avaient été pratiquées les ouvertures litigieuses était la propriété des époux Y..., la cour d'appel a établi l'irrégularité des vues s'exerçant sur leur fonds ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Serge Z...,

  2°/ Mme X... Monique, épouse Z...,

 demeurant tous deux 1, place Youri Gagarine, cité des cosmonautes, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :

  1°/ du Fonds de garantie (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  2°/ de M. Tayeb A...
Y..., demeurant ... (Hauts-deSeine),

  3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Seine Saint-Denis ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1989), que Mme Z..., traversant une chaussée, a été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y... ; qu'elle a demandé à celui-ci réparation de son préjudice ; que M. Z..., le Fonds de garantie (FGA) et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Denis sont intervenus à l'instance ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour tierce personne à la somme qu'il a retenue, alors que M. Y... et le FGA ayant expressément accepté la fixation de cette indemnité sur la base du tarif horaire de quarante cinq francs retenu par le premier juge, et sollicitant seulement la réduction de moitié de la durée horaire de l'intervention de la tierce personne retenue par le tribunal, la cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, réduire de plus de moitié l'indemnité allouée en première instance, violant ainsi les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... et le FGA n'avaient offert aucune somme précise pour l'indemnité à allouer au titre d'une tierce personne, a fixé l'indemnité due de ce chef ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution "Sadis", société anonyme, dont le siège est route de Périers à Agneaux (Manche), Saint-Lo,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale, section 1), au profit de :

  1°) la SA des garages Bekaert, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), zone industrielle de la Chevalerie, aux droits de laquelle se trouve la société Diffuco Bail, à la suite d'une opération de fusion, représentée par M. Guy Bekaert, demeurant à Saint-Lo (Manche), quai d'Agneaux, pris en sa qualité de président du conseil d'administration de ladite société,

  2°) M. X..., demeurant ... à Saint-Lo (Manche),

  3°) M. Y..., demeurant ... (Mayenne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Agneaux distribution "Sadis", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Diffuco Bail venant aux droits de la société des garages Bekaert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que sa décision rendait inopérante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les énonciations claires et précises de la convention du 7 juin 1984 n'imposaient pas une obligation d'exploiter à la charge de la société des garages Bekaert, que le délai de six mois n'avait aucun caractère impératif puisque le vendeur pouvait solliciter la régularisation de la vente avant l'expiration de celui-ci et qu'il ne pouvait pas être exclu, enfin, que la société Bekaert ait fait son affaire personnelle de l'obtention de sa propre autorisation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Agneaux distribution "SADIS" à payer à la société Diffuco Bail venant aux droits de la société Bekaert la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Agneaux distribution "SADIS", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de M. Paul Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vendargues, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Paul Y... de cette liste alors que 

 la juridiction de renvoi se serait saisie irrégulièrement et alors que M. Y... ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait invoqué devant la juridiction de renvoi une irrégularité relative à la saisine de celle-ci ; qu'il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Et attendu que l'électeur contestant la décision de la commission administrative d'inscrire une personne sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas que M. Paul Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste de la commune de Vendargues ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Résidence urbaine de France société d'HLM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de Mme veuve Etienne Z..., née Odette Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-France X..., née Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Yves Z..., demeurant ...,
   4°/ du Groupe Azur, intervenant aux lieu et place de la société d'assurances Mutuelles de France qui venait elle-même aux droits de la S.A.M.S.S.O., dont le siège est ...,
   5°/ de M. Marc A..., demeurant ...,
   6°/ de la société Parietti, dont le siège est .... 253, 92388 Montbéliard, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Résidence Urbaine de France d'HLM, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Parietti, de Me Parmentier, avocat du Groupe Azur, de la SCP François et Régis Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société d'HLM Résidence urbaine de France s'est pourvue le 30 août 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de Mme Z..., Mme X..., M. Z..., du Groupe Azur, de M. A... et de la société Parietti ;
   Qu'à la date du 2 juillet 1996, la société d'HLM Résidence urbaine de France a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. A... et le Groupe Azur ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'HLM Résidence urbaine de France respectivement d'une somme de 10 000 et 6 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société d'HLM Résidence urbaine de France de son désistement ;
   Condamne la société d'HLM Résidence urbaine de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et du Groupe Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Marie-Rose X..., née Coulas, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ...,
   2 / de la Perception de Villefranche du Périgord, dont le siège est 24550 Villefranche du Périgord,
   3 / du Crédit Universel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que pour dire qu'ils ont un délai de 12 mois pour procéder à la vente amiable de leur immeuble, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, retient que les époux X... ne contestent pas les moyens avancés par le Comptoir des Entrepreneurs, appelant, qu'ils s'en remettent à justice et qu'il faut donc considérer qu'ils acquiescent aux demandes de ce créancier ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1653
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ouali B...,
   2 / Mme Tekfa A..., épouse B..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Rabah X... Ali Z...,
   2 / Mme Ouerdya Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert ne s'était pas seulement déterminé sur la profession de M. B..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'affaissement du plancher était apparent ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Annie X..., née Antoine, demeurant ensemble ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société civile immobilière de la rue Alexandre Dumas, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière de la rue Alexandre Dumas, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), qui rectifie l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt du 27 février 1992 se rattache par un lien de dépendance nécessaire à ce dernier, cassé par une décision de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI de la rue Alexandre Dumas, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.