Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 31 mars 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 364 F-D
 Pourvoi n° M 19-20.050
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de [P].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 22~mai~2020.
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
 Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-20.050 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1],
 2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [R], de la SCP Richard, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [R], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à MM. [Y] et [U] ;
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [R] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 avril 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 314 F-D
 Pourvoi n° Y 21-12.686 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
 La société TCB Transact, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.686 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [Adresse 4] (ESCOTA) concessionnaire, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [Adresse 5], représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TCB Transact, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TCB Transact, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 janvier 2021, au profit de la société [Adresse 3] (ESCOTA) et du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur départemental des finances publiques du Var.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DONNE ACTE à la société TCB Transact du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société TCB Transact aux dépens ;
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 avril 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 325 F-D
 Pourvoi n° D 21-16.210 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
 1°/ M. [B] [R],
 2°/ Mme [N] [R], 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° D 21-16.210 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Carrer-Najean, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Or et diamant, défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [B] [R] et Mme [N] [R], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. M. [B] [R] et Mme [N] [R] se sont pourvus le 7 mai 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d'appel de Nancy à leur préjudice et au profit de la société Le Carrer-Najean, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Or et diamant.
 2. Par acte déposé au greffe le 4 février 2022, la SCP Boullez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. [B] [R] et de Mme [N] [R], se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu postérieurement au 4 janvier 2022, date du dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à M. [B] [R] et Mme [N] [R] de leur désistement de pourvoi ;
 Les condamne aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 6 avril 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 308 FS-D
 Pourvoi n° S 20-22.175 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022
 La société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.175 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mercedes-Benz France, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, conseillers, Mmes Gargoullaud, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mercedes-Benz France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 8 octobre 2020 au profit de Mme [F]. 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Mercedes-Benz France du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Mercedes-Benz France aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mercedes-Benz France et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 500 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 janvier 2022
 Radiation
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 69 F-D
 Pourvoi n° X 19-24.269 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 [E] [B], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° X 19-24.269 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la société MMA IARD,
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de [E] [B], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
 1. Par arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [E] [B] a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 19-24.269 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 janvier 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 62 F-D
 Pourvoi n° X 20-23.445 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.445 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2],
 2°/ à la SAEM InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, la société civile professionnelle Delvolvé-Trichet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde.
 2. Par mémoire déposé au greffe le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle [D] et [C] a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles.
 3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 Donne acte à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 janvier 2022
 Non-lieu à statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 186 F-D
 Pourvoi n° S 21-50.055 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-50.055 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [K] [L], domiciliée chez M. et Mme [Z], [Adresse 1],
 2°/ au président du conseil départemental de la Meuse, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], pris en sa qualité de directeur de l'enfance et de la famille,
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Le procureur général près la cour d'appel de Nancy s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2021 qui dit que la minorité de [K] [J] [V] [X] [L] est établie et ordonne son placement chez un tiers digne de confiance jusqu'à sa majorité.
 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [L] est majeure depuis le 20 décembre 2021.
 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° S 21-50.055 ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix neuf janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
 Le conseiller referendaire rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 janvier 2022
 Autorisation d'agir en désaveu
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 59 F-D
 Pourvoi n° W 21-12.661 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 Me [N], agissant au nom de M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], a présenté la requête W 21-12.661 tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseils, opposant M. [G] [R] :
 à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2].
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me [N], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la demande en autorisation de désaveu 
 Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2021, M. [R] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° W 21-12.661 formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à M. [U].
 2. Cette requête est signée tant par le requérant que par Me [N], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [R] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.
 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
 JL
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 19 janvier 2022
 Désistement
 Mme TEILLER, président
 Arrêt n° 66 F-D
 Pourvoi n° S 20-18.909 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 1°/ M. [M] [N],
 2°/ Mme [U] [I], épouse [N], 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 ont formé le pourvoi n° S 20-18.909 contre deux arrêts rendus les 1er octobre 2019 et 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Etoile immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Etoile immobilière, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2021, la société civile professionnelle Spinosi, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [N], se désister du pourvoi formé par eux contre les arrêts rendus les 1er octobre 2019 et 21 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. et Mme [N] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 13 janvier 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 78 F-D
 Pourvoi n° B 20-19.953 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
 M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-19.953 contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société [8], dont le siège est [Adresse 4],
 2°/ à la société [5], service surendettement, dont le siège est [Adresse 7],
 3°/ à la société [6], service surendettement, dont le siège est [Adresse 2],
 4°/ au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [V], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [5], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2021, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B] [V], se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort dans une instance l'opposant à la société [8], à la société [5], service surendettement, à la société [6], service surendettement et au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres ;
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à M. [B] [V] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne M. [B] [V] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [V] et le condamne à payer à la société [5] la somme de 2 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 janvier 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 145 F-D
 Pourvoi n° V 20-20.016 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022
 Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.016 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'[N] et [F] [K],
 2°/ à [N] [K],
 3°/ à [F] [K],
 domiciliés toutes deux [Adresse 1], représentées par M. [J] [K],
 4°/ à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA), dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2021, la SCP L. Poulet-Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [T], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier. 
 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [T] du désistement total de son pourvoi ;
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 FD
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 24 mars 2022
 Irrecevabilité
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 334 F-D
 Pourvoi n° P 20-20.079 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022
 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.079 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant :
 1°/ à M. [X] [H],
 2°/ à Mme [W] [V], épouse [H], 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 3°/ à la société immobilière Atho, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société immobilière Atho, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [H], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 Vu l'article 605 du code de procédure civile :
 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
 3. Le Crédit foncier de France s'est pourvu en cassation contre un jugement qui ne s'est pas limité à statuer, en dernier ressort en application de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution, sur la contestation par la société immobilière Atho du certificat de non-paiement du prix de la licitation, mais a également débouté le Crédit foncier de France de sa demande de réitération des enchères, susceptible d'un appel de ce seul chef. 
 4. En conséquence, le pourvoi formé par le Crédit foncier de France contre le jugement l'ayant débouté de sa demande de réitération des enchères, n'est pas recevable. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 23 mars 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 331 F-D
 Pourvoi n° W 20-14.497 
 Aide juridictionnelle partielle en défense
 au profit de Mme [C].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 13 janvier 2021.
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisissant d'office, en vue de la de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10133 F prononcée le 9 février 2022 rendue sur le pourvoi n° W 20-14.497 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige concernant :
 1°/ M. [H] [B], domicilié [Adresse 2],
 2°/ Mme [G] [C], épouse [B], domicilié [Adresse 1].
 La SCP Bouzidi et Bouhanna et la SCP Sevaux et Mathonnet ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis donné aux parties ;
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10133 F du 9 février 2022, pourvoi n° W 20-14.497, en ce que M. [B] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [C], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE la décision n° 10133 F du 9 février 2022 ;
 Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros » par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros » ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 222 F-D
 Pourvoi n° G 21-12.051 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-12.051 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 1. M. [I] [U] s'est pourvu le 12 février 2021 en cassation d'un arrêt rendu 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme [J] [H].
 2. À la date du 18 janvier 2022, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 2021, date du dépôt du rapport ; il échet d'en donner acte.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Donne acte à M. [U] de son désistement ;
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
 Le conseiller rapporteur le president
 Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 30 mars 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 360 F-D
 Pourvoi n° K 21-16.998 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 1°/ la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 2°/ M. [U] [C],
 3°/ Mme [J] [X], épouse [C], 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 ont formé le pourvoi n° K 21-16.998 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société SHDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], bénéficiant d'un plan de redressement et d'apurement du passif,
 2°/ à la société [D]-Guyomard, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [T] [W] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor,Périer, avocat de la société SHDA et de la société [D]-Guyomard, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Le 21 mai 2021, la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et M. et Mme [C] se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar.
 2. Le 13 décembre 2021, la société SHDA, défenderesse à la cassation, a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [O] & associés, en la personne de Mme [N] [O], a été désignée en qualité de liquidateur.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Réserve les dépens ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2022 ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 124 F-D
 Pourvoi n° Z 20-18.755 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-18.755 contre l'arrêt n° RG : 15/03250 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, de Me Haas, avocat de la société [3], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 15/03250 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)) dans une instance l'opposant à la société [3].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 125 F-D
 Pourvoi n° A 20-18.756 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 La caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.756 contre l'arrêt n° RG : 15/03261 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], de Me Haas, avocat de la société [4], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 15/03261 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)) dans une instance l'opposant à la société [4].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] et la condamne à payer à la société [4] la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 27 janvier 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 126 F-D
 Pourvoi n° B 20-18.757 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 La caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-18.757 contre l'arrêt n° RG : 15/03522 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [4], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], venant aux droits de la société [4], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Désistement
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 15/03522 rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)) dans une instance l'opposant à la société [5].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 3] et la condamne à payer à la société [5] la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.