Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 9 novembre 1994, présentée par les époux Z..., demeurant le Cloître Saint-Thegonnec à Penmergués (Finistère), tendant à l'interprétation de l'arrêt n 140 rendu le 19 janvier 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation à l'égard des consorts A..., de Mme X... et de M. Y... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête des époux Z... ;
   Vu l'arrêt n 140 de la troisième chambre civile du 19 janvier 1994 qui, sur le pourvoi des époux Z..., a partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1991 et a déclaré que le moyen par lequel ils faisaient grief à cet arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner un complément d'expertise et de déclarer que les travaux nécessaires pour enrayer les infiltrations consécutives aux travaux de gainage de trois conduits de cheminée étaient à la charge du syndicat des copropriétaires, n'était pas fondé ;
   Attendu que, par leur requête, les époux Z... demandent à la cour d'interpréter sa décision "de façon qu'il n'existe aucune confusion sur l'application du dispositif qu'elle a conforté" ;
   Mais attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation, qui se borne à décider que le moyen critiquant l'un des chefs du dispositif de la décision de la cour d'appel n'est pas fondé, ne comportant aucune ambiguïté, la requête en interprétation de cet arrêt doit être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête :
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant 17, square du Roule, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile), au profit de la compagnie Allianz Via Iardt, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz Via Iardt, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt, ces moyens étant réunis :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 1997), ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le tiers responsable des dommages subis par l'assurée n'était pas identifié, en a justement déduit que la clause "défense recours illimitée" figurant dans la police ne pouvait s'appliquer ;
   d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., divorcée Y..., demeurant 5, Place Capitaine Z..., 83670 Barjols,
   en cassation de deux arrêts rendus les 7 septembre et 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre S), au profit :
   1 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   3 / du Crédit mutuel, dont le siège est avenue Arghirard, rue Pasteur, 13600 La Ciotat,
   4 / de la société Cogefimo, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   6 / de la société CDAC, dont le siège est ...,
   7 / de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix Cedex 02,
   8 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   9 / de la Banque privée de crédit moderne (BPCM), dont le siège est ...,
   10 / de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est 83670 Barjols,
   11 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   12 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   13 / de la société Cofidis dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit mutuel, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que Mme X..., divorcée Y..., demande la cassation d'un arrêt (Aix-en-Provence, 14 décembre 1994) qui a rejeté la demande, formée conjointement avec son époux, et tendant à la révision de leur plan de redressement ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé, en son entier, le 18 février 1997 sur le pourvoi de M. Y..., et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Grenoble ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Mme X..., divorcée Y... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Riclair X..., demeurant Cousinière, 97119 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Auguste Y..., demeurant Cousinière, 97119 Vieux Habitants défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'action de M. Y... tendait au respect de la limite séparative des parcelles des parties fixée par bornage judiciaire et que M. X... n'avait jamais contesté la décision du 14 juin 1989 fixant cette limite, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... qui prétendait occuper la parcelle objet du litige avec juste titre et bonne foi depuis au moins dix ans, ne démontrait pas avoir accompli des actes de possession sur cette parcelle dans ce délai ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Vincent Z...,
   2°/ Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Joël X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Régis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait pas de concordance entre l'acte sous seing privé du 23 septembre 1921 portant sur un terrain comportant quatre parcelles et l'acte de licitation du 11 février 1988 concernant une maison d'habitation, un jardin, une cour commune portant sur trois parcelles et ayant relevé que Mme Z... qui prétendait maintenant que cette cour était sa propriété privative, avait signé l'acte de licitation mentionnant que le bien qu'elle recevait comportait une cour commune, sans donner aucune explication sur cette circonstance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilles X..., demeurant ...,
   2 / M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. Didier Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes tendant à la résolution de la cession d'actions à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Maison Naxaldia, Quartier Elizaberry, à Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

 18) de M. Jean-Baptiste Z...,

 28) de Mme Jean-Baptiste Z..., née Valentine A...,

 demeurant tous deux Villa Java, Quartier Ilbarritz, à Bidart (Pyrénées-Atlantiques),

 38) de la société des Carrières du Barbe, dont le siège est à Bidache (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège,

 48) de M. Jean-Pierre X..., aux lieu et place de M. Guérin, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Carrières du Barbe, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'en cours de travaux, M. Y..., alerté par le maître de l'ouvrage, avait dû refaire ses plans en raison de l'impossibilité de réaliser la couverture de la galerie sans obturer les baies, qu'il avait, sans émettre aucune réserve, intégré à ses plans la terrasse en remplacement sans proposer aucun remède à ses défauts et qu'il avait ainsi commis des fautes dans sa mission de conception ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Y... à payer la somme de huit mille francs aux époux Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Rudi X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., Saint-Omer (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :

  1°/ M. André Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°/ Mme veuve Ida X..., demeurant à Beaumetz-lès-Aire, Flechin (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel Y..., de Me Ryziger, avocat de M. André Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Michel Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné l'attribution préférentielle à M. André Y... de la parcelle 330, section C, et a fixé la valeur des parcelles 362, section C et ZK 110 à 25 000 francs chacune ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Michel Y..., envers les défendeurs, le trésorier payeur général pour M. André Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 ) de la société anonyme Veran-Costamagna, devenue société anonyme BM Costamagna, dont le siège est Chemin du Travail à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
   2 ) la société anonyme Société des grands travaux de Marseille, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   3 ) la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, société mutuelle d'assurance, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   4 ) la compagnie d'Assurances UAP, dont le siège est ... (1er),
   5 ) la société à responsabilité limitée Centre d'études et de recherches Costamagna (CERC), dont le siège est Chemin du Travail à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
   6 ) M. Paul X..., demeurant ... (18ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Costamagna, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Grands travaux de Marseille, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, la compagnie Union des assurances de Paris, la société Centre d'études et de recherches Costamagna et M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié l'étendue de la mission confiée à la société Veran-Costamagna, et constaté que celle-ci avait effectué les prestations mises à sa charge, sans qu'il ait été relevé d'éventuelles insuffisances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français à payer à la société Costamagna la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Eric Y..., demeurant à Roaix (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Eric Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une déclaration faite le 24 décembre 1991 au secrétariatgreffe de la cour d'appel de Nîmes, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes ;
   Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... envers M. Y... et M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mlle Amélie Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  28/ Mme Z..., veuve de M. Brutus Y..., demeurant place du Puits Neuf à Montmeyant (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section B), au profit :

  18/ de M. Christian, Marius C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Nord5 Sainte-Antoine, boulevard du Bosphore,

  28/ de Mme C... née Eléonore A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Nord G5 Sainte-Antoine, boulevard du Bosphore,

  38/ de M. Gaston X..., demeurant à Montmeyan (Var),

  48/ de Mme Marie Françoise B..., demeurant à Montmeyant (Var) La Grégous,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les faits de possession invoqués par les consorts Y... à l'appui de leur demande en revendication des parcelles litigieuses, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., docteur en médecine, demeurant Clinique Générale, Chemin Tour de la Reine à Annecy (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Mireille A..., demeurant "L'envers des Etages" à La Clusaz (Haute-Savoie),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Y... de Lacoste, président et rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., chirurgien orthopédiste, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré entièrement responsable du dommage causé à Mme A... par une impotence dont elle demeure atteinte à la suite d'une série d'interventions qu'il a pratiquées sur sa personne ;  que la cour d'appel ayant estimé "que la rééducation active prescrite à tort par le médecin a eu indiscutablement un rôle dans l'apparition de l'algodystrophie" dont souffre Mme A..., M. Z... soutient qu'elle a privé sa décision de base légale en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que l'apparition de cette affection "soit imputable à la seule faute" du médecin ;  Mais attendu qu'ayant retenu que la faute commise par M. Z... constituait l'une des causes qui avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par la victime, la cour d'appel a condamné à bon droit M. Z... à en assurer la réparation intégrale ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Bastia alors que, d'une part, le tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, alors que, d'autre part, les pièces versées, notamment la carte d'identité indiquant le domicile, attesteraient qu'elles ne peuvent concerner le père de M. Louis X..., aucune preuve contraire n'étant apportée ;
   Mais attendu que le tribunal retient que, si M. X... produit sa convocation pour l'audience reçue au ..., une carte d'identité à cette adresse et des factures d'eau et d'électricité à son nom et à cette adresse, le requérant porte les mêmes nom et prénom que son père ; qu'en l'état de cess constatations et énonciations, il a, statuant dans la limite et prétentions de M. X... et sans violer les droits de la défense, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de sa domiciliation à cette adresse n'était pas rapportée par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de :
   1 ) la société Banque Sofinco, dont le siège est 7, rue du Bois de Boulogne à Paris (16ème), prise en la personne de son chef de contentieux régional, domicilié en cette qualité en son agence 26, cours de Verdun à Bordeaux (Gironde),
   2 ) Mme Pierrette Y..., demeurant ... d'Ornon (Gironde),
   3 ) M. Christian Y..., demeurant ... d'Ornon (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Banque Sofinco, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné avec M. et Mme Y..., à payer diverses sommes d'argent à la société Banque Sofinco ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Banque Sofinco et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Velupillai X..., domicilié chez M.Duplaa Bernard, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes doit statuer dans le délai de 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Sinakutti Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le dimanche 26 mars 1995, le président du tribunal de grande instance a prolongé cette rétention, que le préfet a fait appel de cette décision par télécopie horodatée du 26 mars à 13 heures 31;
   Attendu qu'en ne statuant pas avant le 28 mars à 13 heures 31, le premier président a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1°/ du Comité interprofessionnel du logement du Pays d'Aix-en-Provence, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est esplanade des Lices, BP. 99, 13462 Arles Cedex,
   4°/ de la Société des paiements Pass, S2P, dont le siège est ...,
   5°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   6°/ de la Société des eaux de Marseille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire; qu'il en résulte qu'une décision ne peut être prononcée que si le demandeur défaillant n'a justifié d'aucun motif légitime;
   Attendu que pour déclarer, par arrêt rendu contradictoirement, M. X... recevable mais mal fondé dans son appel non soutenu, la cour d'appel, statuant en matière de redressement judiciaire civil, retient que l'appelant, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni ne justifie d'un motif légitime et que les intimés sollicitent la confirmation de la décision déférée; qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que M. X... avait fait parvenir plusieurs jours avant l'audience un certificat médical, l'arrêt attaqué, qui a omis d'examiner cette excuse, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Résidence Porte des Caraïbes, Bas du Fort, appartement 64, 97190 Gosier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit :
   1°/ du Crédit agricole d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 75012 paris,
   2°/ de l'Union des banques de Paris, Agence Madeleine, BP 685-08, 75367 Paris Cedex 08,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement entrepris, au motif que si M. X..., appelant, avait comparu à l'audience du 2 mai 1994, à laquelle l'affaire avait été renvoyée sur sa demande à l'audience du 5 septembre 1994, il ne s'était plus présenté à cette audience de renvoi et s'était contenté d'adresser une lettre, sans avoir tenu compte des observations qu'il avait formulées dans cette dernière au soutien de son appel, ni l'avoir reconvoqué;
   Mais attendu, d'abord, que le greffier n'avait pas à aviser M. X... de la date de l'audience de renvoi, dès lors que celui-ci en avait été informé verbalement; qu'ensuite, l'envoi de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, c'est à juste titre que la cour d'appel a relevé que les observations adressées par lettre étaient irrecevables et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit agricole d'Ile-de-France et l'Union des banques de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fabrice, Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Amiens, 18 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Amiens, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30-4 du Code électoral, alors, d'une part, que ce serait à tort que le Tribunal aurait indiqué qu'aucun document justificatif de la nationalité française de M. X... aurait été produit, alors que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre lui, ne pourrait lui être imputée à faute ;
   Mais attendu qu'il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Et attendu qu'en relevant que M. X... ne produit aucun document susceptible de justifier de sa nationalité française et en retenant qu'il n'était, en conséquence, pas possible d'apprécier si M. X... remplissait les conditions pour pouvoir être inscrit en dehors des listes électorales, par ce seul motif le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice A..., demeurant ... la Ferrière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Daniel Z..., demeurant 16.
   avenue de Chevreuil, 77330 Ozoir la Ferrière,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M.
   Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était stipulé dans l'accord conclu par les parties que M. A... produirait un procès-verbal de bornage qu'il communiquerait à M. Z..., que, si ce plan de bornage n'était pas retrouvé, il en serait fait un autre à frais communs et que M. A... n'avait pas respecté ses engagements de produire un plan de bornage, qu'il lui appartenait de se procurer auprès de M. Y..., géomètre, la cour d'appel, qui a constaté que seule la consultation confiée à M. X... avait permis à M. Z... d'avoir connaissance du plan d'arpentage, a, répondant aux conclusions, pu décider qu'il n'avait lieu de mettre à la charge de M. A... les frais d'expertise;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de M. A...;
   Condamne M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale de la Charente-Maritime, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de : M. Jean-Claude F...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 juin 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement les mineurs Cynthia et Yohann X... à la Direction de la solidarité départementale de la Charente-Maritime, disant n'y avoir lieu de fixer un droit de visite au profit de leur mère et ordonnant une mesure d'observation en milieu ouvert à l'égard d'Emma X... pour une durée de 6 mois;
   Attendu, cependant, que, par un jugement du 11 août 1995, assorti de l'exécution provisoire, le juge des enfants a confié Yohann à la Direction de la solidarité départementale, à charge de réglementer le droit de visite et d'hébergement de la mère, dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard d'Emma et ordonné la mainlevée du placement de Cynthia à l'égard de laquelle a été instituée une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.