Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les quatre moyens réunis :
 	Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ;
 	Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux conseils de prud'hommes peut être contestée à l'occasion d'un recours sur l'éligibilité d'un candidat et que, si l'inscription sur la liste électorale  peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort ; 
 	Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que Mme X..., mandataire de la liste de l'Union  pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, a saisi le 24 octobre 2008 un tribunal d'instance d'un recours pour contester l'éligibilité de M. Y..., candidat sur une autre liste à l'élection au conseil de prud'hommes de Marseille ;  
 	Attendu que, pour rejeter le recours relatif à l'éligibilité de M. Y... et déclarer irrecevable le recours relatif à sa qualité d'électeur, la décision constate qu'il est inscrit sur la liste électorale dans le collège employeurs de la section "activités diverses" puisqu'il produit sa carte électorale, et retient que la contestation prévue par l'article L. 1441-15 du code du travail ne peut tendre qu'à l'inscription sur la liste électorale ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription ; 
 	Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision  rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Khaled X..., contre une décision rendue le 8 avril 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas et la société Brice Robert Rhône-Alpes ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ;
 	Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a rejeté, après des débats s'étant tenus en audience publique le 3 décembre 2008, le recours de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale, collège salarié, en vue des élections prud'homales ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... avait été convoquée le 1er décembre 2008 pour une audience prévue le 2 décembre 2008 et qu'elle avait reçu cet avertissement le même jour, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 2008 par le tribunal d'instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cognac ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ;
 	Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil exact de l'intéressée, si celle-ci remplissait les conditions posées à l'article L. 1441-1 du code du travail pour être électeur, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de Mme X..., la décision rendue le 27 novembre 2008 par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14 du code de procédure civile et  R. 1441-58 du code du travail ;
 	Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les  contestations tendant à l'inscription sur une liste électorale prud'homale jusqu'au jour du scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur avertissement ; 
 	Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes, le jugement, tout en constatant la non-comparution de l'intéressée à l'audience, se borne à relever qu'elle avait été régulièrement convoquée ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier les conditions dans lesquelles Mme X... avait été informée de la date d'audience, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er décembre 2008, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense :
 	Vu les articles 380-1, 607 et 608  du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision rendue en dernier ressort qui prononce le sursis à statuer et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit qui gouverne le sursis à statuer ;
 	Attendu que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de Mme X..., cette dernière a interjeté appel du jugement d'orientation rendu par un juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de ses biens ; que la banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui sursoit  à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir dans une instance pendante devant une autre juridiction ;
 	Attendu que le sursis à statuer prononcé en application de l'article 378 du code de procédure civile n'emportant que la suspension de l'instance devant la cour d'appel et non la suspension des poursuites à fin de saisie immobilière, l'arrêt qui ordonne le sursis à statuer, non en application d'une règle de droit gouvernant une telle décision, mais dans l'exercice par la cour d'appel de son pouvoir discrétionnaire, n'est pas susceptible de pourvoi ;   
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la Société générale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. Esprit X... s'est pourvu le 5 mai 2008 contre un arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Papeete au profit de M. Philippe Y..., de MM. Théodore, Pierre, André et Marcel A...et de MM. Loïc, Alain, Jean-Noël et Michel B...; 
Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que André A...est décédé le 12 octobre 2007 ; 
Attendu que son décès a été notifié le 4 février 2009 ; 
Que l'instance est donc interrompue à son égard et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Donne un délai de quatre mois aux parties pour mettre en cause les héritiers d'André A..., en l'absence d'intervention volontaire de leur part et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté les certificats de vérification des dépens délivrés à M. Y..., avoué qui avait représenté certains de ses adversaires dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juin 2006 condamnant Mme X... aux dépens et accordant aux avoués un droit de recouvrement direct ;
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 2006 ayant été cassé en ses dispositions concernant Mme X..., par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.535), cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à M. Y... par Mme X... ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15e arrondissement de Paris du 15 juin 2004 a prononcé la mise sous tutelle de Mme X... ; que cette décision énonçait que la procédure avait été ouverte sur requête en date du 15 avril 1998 ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le  jugement (tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2007) qui a confirmé la décision du 15 juin 2004 en alléguant une violation de l'article 1252 du code de procédure civile aux termes duquel la requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête ;
 	Mais attendu qu'il est justifié par la production d'un jugement rectificatif d'erreur matérielle du 3 novembre 2008, que la requête aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme X... est datée du 30 janvier 2004 et a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 2 février 2004 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi n° J 08-15.496 ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Aréas dommages et la société Fradin Jean-Marc et fils se sont pourvues le 7 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de M. Alain X... et de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ; 
Qu'à la date du 17 mars 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils de leur désistement ; 
Condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils, in solidum, à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier la somme de 1 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 30 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2007 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige l'opposant au préfet de la Guadeloupe intervenant aux lieu et place de la direction générale des impôts et du directeur des services fiscaux chargés des affaires foncières et domaniales ; 
 	Qu'à la date du 27 février 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme X... de son désistement ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 	Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le  divorce ait acquis force de chose jugée ;
 	Attendu que Randa X... a déposé  une requête en divorce devant le juge français qui s'est reconnu compétent ; qu'elle a formé un pourvoi contre l'arrêt  ayant fait droit à l'exception de litispendance invoquée par M. Y... ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Randa X... est décédée le 24 août 2008 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 08-12.645 ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le grief unique :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé le recours, prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, en soutenant que sa candidature apparaissait justifiée au regard tant de ses diplômes universitaires que de l'expérience acquise ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite par décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle s'est expliquée du retard dans le dépôt de son dossier devant le magistrat rapporteur, auquel elle a indiqué avoir été sollicitée au cours du mois de mars précédent et ajoute que sa demande est motivée par l'existence de besoins dans sa spécialité et par sa plus grande disponibilité actuelle ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 10 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en affirmant que ses diplômes lui donnaient qualité pour devenir expert ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 janvier 2001, le procureur général près la cour d'appel de Versailles a informé M. X... que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 17 novembre 2008, ne l'avait pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en l'absence de dépôt de dossier la sollicitant ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 6 février 2009 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que jamais personne ne lui a demandé de constituer un dossier afin de solliciter sa réinscription ;
 	Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui a été informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 8 novembre 2007, de la nécessité de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars 2008, ne conteste pas ne pas avoir effectué cette démarche ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2007, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 4 février 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il a adressé sa demande par lettre simple ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; 
 	Et attendu que M. X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 10 janvier 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 3 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 16 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;
 	Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief à l'appui de son recours ;
 	D'où il suit que le recours est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2008, notifiée le 5 janvier 2009, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription de la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous les rubriques interprétariat et traduction en serbo-croate, bosniaque, macédonien et slovène, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé, le 22 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2008 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle dispose d'une connaissance étendue des langues au titre desquelles elle sollicite son inscription ainsi que de la situation géopolitique des pays où elles sont parlées et qu'elle a déjà eu l'occasion de travailler avec les services des ministères français de la justice et de l'intérieur ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... conteste le fait qu'il y aurait déjà des experts inscrits dans sa spécialité de sage-femme, alors qu'aucun expert n'est inscrit sous cette rubrique ; qu'elle fait état par ailleurs de séances de formation auxquelles elle a participé portant sur sa discipline et sur la procédure d'expertise devant la juridiction administrative ; qu'elle estime enfin que l'absence de précision donnée sur les motifs de rejet constitue une discrimination ;
 	Mais attendu que la décision de l'assemblée générale n'est pas motivée ; qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose d'ailleurs la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
 	Attendu, ensuite, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	Et attendu, enfin, que la discrimination alléguée n'est étayée par aucune pièce ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, en qualité de traductrice et interprète ; que l'assemblée générale des magistrats du siège en date du 14 novembre 2008 ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé, le 30 décembre 2008, le recours prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience dans sa spécialité ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée du vocabulaire juridique, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief unique : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 16 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en indiquant notamment qu'il existe une demande de traducteurs interprètes en néerlandais dans le ressort de la cour d'appel ; 
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 16 janvier 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'au soutien de celui-ci, elle fait valoir qu'elle ne conteste pas avoir négligé de rendre ses rapports d'activité de manière régulière et ne pas avoir mesuré le préjudice que ce manquement lui infligerait ; qu'elle précise être régulièrement sollicitée depuis 1982 pour réaliser des expertises et avoir envisagé en toute confiance se consacrer davantage à cette tâche lorsqu'elle serait à la retraite ;  
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a constaté, sans être contredite, que Mme X... n'avait pas déposé de rapports d'activité malgré un rappel récent et n'avait pas suivi de formation depuis son inscription, a décidé de ne pas réinscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en anglais et en roumain, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 12 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé, le 26 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 4 décembre 2008 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est d'origine roumaine et de nationalité britannique ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1996, en qualité de kinésithérapeute, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 16 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir  qu'aucun kinésithérapeute n'est inscrit sur la liste nationale alors que ceux-ci disposent de compétences spécifiques et que le faible nombre d'expertises qu'il a, pour sa part, réalisées tient au fait que les magistrats des cours d'appel et tribunaux désignent la plupart du temps des médecins, dans des affaires de kinésithérapie ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau de cette Cour ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour l'année 2009, sous les rubriques interprétariat et traduction en turc et en kurde, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé, le 22 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 1er décembre 2008 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa demande a été refusée et que, n'ayant aucun diplôme, l'activité d'interprète serait son seul moyen de subsistance ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X... expose qu'il est professeur certifié de langue turque, qu'il n'a jamais été sanctionné, qu'il a effectué plusieurs traductions pour des particuliers, des administrations et des juridictions et fait état des besoins de traduction dans le département du Loiret ; que M. X... ajoute qu'il souhaiterait connaître les raisons du rejet de sa candidature ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;  
 	Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 en faisant valoir que sa candidature ne concernait pas la langue anglaise, comme indiqué sur la notification, mais la langue portugaise ;
 	Mais attendu, selon les productions, que la décision attaquée mentionne bien que la demande de M. X... portait sur l'interprétariat en langue portugaise ;
 	Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation :
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2009 la SCP Boutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 janvier 2008 au profit de M. Y... ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après   avertissement délivré à l'avocat des consorts X... :
 	Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 27 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 2 novembre 2007 ;
 	Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune des productions que l'arrêt ait été signifié dans les quatre mois ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.