Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 4 et 145 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du trouble manifestement illicite causé par la suppression d'un conduit de cheminée, M. X... a obtenu d'un juge des référés la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et de Mme Y... au rétablissement de ce conduit ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision ;
 	Attendu que pour ordonner une expertise, l'arrêt retient que la demande est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait infirmé l'ordonnance déférée au motif que les éléments découverts après la décision du premier juge ne permettaient plus  de retenir l'illicéité manifeste du trouble et qu'aux termes de ses dernières écritures d'appel, Mme Y... se bornait à faire valoir que l'expertise qu'elle réclamait n'était nécessaire que pour prendre position sur l'infirmation ou la confirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à expertise ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 359 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, si le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ;
 	Attendu que le groupement foncier agricole Château Haut-Vigneau ayant formé une demande tendant au dessaisissement des magistrats composant la chambre saisie de l'appel formé par la société Maison des vignerons récoltants contre une ordonnance de référé l'ayant déboutée de sa demande de livraison de bouteilles de vin "millésime 2001", le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la demande, le premier président a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, pour qu'il procède selon les formes de l'article 359 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Maison des vignerons récoltants aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison des vignerons récoltants ; la condamne à payer au groupement foncier agicole Château Haut-Vigneau la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Bouvard 134 de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement ;
 	Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi), déclarée adjudicataire d'un appartement (lot de copropriété n° 357, 2e étage bâtiment C),  appartenant à M. X..., a fait assigner ce dernier devant un juge des référés aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli les demandes ;
 	Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ;
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2006), que la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers (la Sogafi) et la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement, déclarées adjudicataires de biens immobiliers appartenant à M. X... (lot 357, 2e étage, bâtiment C) et à la SCI du Bouvard 134 (lot 386, 6e étage, bâtiment C ) (la SCI), ont fait assigner ces derniers devant un juge des référés aux fins d'expulsion ;
 	Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... et la SCI avaient soutenu devant la cour d'appel l'absence de signification du jugement d'adjudication ;
 	D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la SCI du Bouvard 134 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI du Bouvard 134 ; les condamne in solidum à payer à la Société de gestion d'actifs financiers et immobiliers et à la Compagnie nouvelle commerciale et d'investissement la somme globale de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris,9 octobre 2006) et les productions, que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une contestation des honoraires perçus par M. Y..., avocat, ainsi que d'une demande de restitution de cette somme et de documents ; que M. Y... a formé un recours contre la décision ayant accueilli la demande ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'incident de péremption qu'il avait soulevé ; 
Mais attendu qu'en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction de la procédure échappe aux parties, qui n'ont aucune diligence à accomplir, de sorte que l'instance ne peut faire l'objet d'une péremption ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme d'X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2006) de dire que M. Y... est titulaire d'une créance de 25 914,81 euros à son encontre pour les sommes qu'il a versées lors de l'acquisition des droits d'accession à la propriété de l'immeuble indivis sis Lanvaudan ;
 	Attendu que le mari invoquait une créance au titre des investissements ayant servi au financement de l'acquisition des droits du contrat de location-attribution auprès de ses anciens titulaires, et non des redevances versées ultérieurement, au cours de l'exécution du contrat ; qu'ayant retenu que, compte tenu de leur importance et des ressources respectives des époux, ces investissements ne participaient pas de l'obligation du mari de contribuer aux charges du mariage et souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le mari n'avait pas exécuté ses obligations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme d'X... reproche encore à l'arrêt de dire que M. Y... est titulaire d'une créance à son encontre pour les travaux qui ont été effectués dans l'immeuble de Lanvaudan, pour un montant de 7 352,78 euros ;
 	Attendu que la cour d'appel, qui a pu retenir, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, que les dépenses exposées par le mari pour l'exécution des travaux de gros oeuvre litigieux ne participaient pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme d'X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. Okacha X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 mai 2006) de l'avoir débouté  de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CMSA du Cher refusant de valider pour sa retraite sa période d'activité de salarié agricole exercée en Algérie avant 1962 en tant que ressortissant français, alors, selon le moyen, que M. Okacha X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, il avait la qualité de ressortissant français ; que dans ces conditions il appartenait aux juges du fond de le renvoyer devant la juridiction civile compétente pour faire statuer sur cette question de nationalité ; qu'en statuant directement comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que l'intéressé avait fourni pour seule preuve de sa nationalité française avant l'indépendance de l'Algérie, une photocopie d'un certificat de recensement ; que la cour d'appel a pu en déduire que la contestation sur la nationalité n'était pas sérieuse de sorte qu'elle n'était pas tenue de sursoir à statuer ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Cher ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 9 mars 2006 qui a transformé la mesure de curatelle simple mise en place à son endroit en 1994 en mesure de curatelle renforcée ;
 	Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle en date du 13 septembre 2007 ayant décidé la mainlevée de la mesure de curatelle renforcée, le pourvoi en cassation est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique ci- après annexé : 
Attendu que M. X... et Mme Y... ayant vécu en concubinage, ont acquis en indivision chacun pour moitié, en 1990, un bien immobilier à Crécy- la- Chapelle (Seine- et- Marne) ; qu' ils se sont séparés en 1994 et que le bien a été revendu le 1er février 2002 ; 
Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2007) d' avoir fixé à 65 800 euros le montant de l' indemnité due pour son occupation du bien du 1er avril 1994 au 1er février 2002 et de l' avoir débouté du remboursement des factures d' électricité et de chauffage réglées pour le compte de l' indivision ; 
Attendu qu' ayant relevé d' abord que M. X... se domiciliait toujours à l' adresse de Crécy- la- Chapelle, et qu' il y résidait les fins de semaine avec son fils ; qu' ensuite l' occupation régulière du bien indivis était confirmée par les travaux effectués sur le bien et par les factures d' électricité, la cour d' appel a souverainement estimé que du fait de la séparation des concubins, l' occupation privative du bien par M. X... excluait la même utilisation par Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... 
Z... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... 
Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que par lettre du 27 décembre 2001 de son président, le syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme a notifié à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) son retrait ; que la FSPF a agi contre le syndicat en paiement des cotisations pour l'année suivante faute d'avoir notifié le retrait avant le 1er novembre selon les termes de l'article 7 des statuts de la FSPF ;
 	Attendu que la FSPF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2 novembre 2006) d'avoir déclaré son action irrecevable en application de l'article 14 des statuts, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées, si elles s'imposent aux parties et font leur loi, n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent ni ne profitent aux tiers ; que l'article 14 des statuts de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) posent que "les litiges nés d'une opposition conflictuelle entre un ou plusieurs syndicats départementaux et une région, voire plusieurs régions, seront soumis à une commission de conciliation" et que "il en sera de même des litiges susceptibles de naître d'une opposition conflictuelle entre un ou plusieurs syndicats départementaux, voire entre une ou plusieurs régions, et la Fédération nationale" ; que l'obligation prévue par cette clause ne s'applique qu'aux syndicats effectivement membres de la Fédération à la date où naît le conflit ; qu'un syndicat qui a notifié son retrait à la Fédération ne peut donc se prévaloir d'une clause applicable seulement entre les adhérents ; qu'en décidant le contraire et en déclarant l'action de la FSPF irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé par une appréciation souveraine des statuts qu'il résultait de l'article 7 que le syndicat qui n'a pas notifié son retrait avant le 1er novembre de l'année en cours restait adhérent l'année suivante, la cour d'appel en a exactement déduit que le litige portant sur le montant des cotisations dues par le syndicat, l'action de la Fédération était irrecevable en application de l'article 14 des statuts qui prescrit la saisine préalable d'une commission de conciliation pour la résolution de tout litige ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la FSPF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme Andrée X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béziers, 24 octobre 2005) d'avoir prononcé la curatelle renforcée de Mme Pierrette Y... et d'avoir nommé l'association Geranto Sud en qualité de curateur en application de l'article 512 du code civil sans rechercher si Mme Y... était apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ;
 	Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... présentait une altération de ses fonctions intellectuelles et physiques limitant l'expression de sa volonté, sans aucune amélioration notable de son état, les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus et légalement justifié leur décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 2006) d'avoir déclaré nulle la vente que lui a consentie M. Y... le 23 octobre 1987 et de l'avoir déboutée de sa demande de licitation de l'immeuble ;
 	Attendu que Mme X... n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le délai de cinq ans imparti par l'article 815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits indivis réalisée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du même code, ne pouvait empêcher les coïndivisaires d'opposer à la demande de Mme X..., tendant à la reconnaissance de ses droits, le moyen de défense tiré de la nullité de la cession des droits indivis consentie par André Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2007) d'avoir complété le dispositif de l'arrêt du 11 mai 2006 par les termes suivants : "dit qu'après déduction du passif s'élevant à dix neuf mille cent quarante huit euros seize cents (19 148,16 euros), il revient à Mme X... la somme de cent dix huit mille six cent cinquante deux euros soixante neuf cents (118 652,69 euros) et à M. Y... la somme de trente et un mille cent quatre vingt dix neuf euros quatre vingt quinze cents (31 199,95 euros)», et «dit qu'après attribution de l'immeuble à Mme X... cette dernière doit à M. Y... la somme de trente et un mille cent quatre cent quatre vingt dix neuf euros quatre vingt quinze cents (31 199,95 euros) outre la somme de quatre mille cinq cent soixante euros (4 560 euros) à titre d'indemnité d'occupation, sauf à déduire la somme de mille sept cent vingt cinq euros (1 725 euros) représentant 20,82 % due par M. Y... au titre de son compte d'administration» ;
 	Attendu, d'une part, que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué énonce qu'il complète l'arrêt du 11 mai 2006 ; qu'en sa première branche, le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ;
 	Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que, dans sa requête, M. Y... invoquait le rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a accueilli les demandes de ce dernier, s'est implicitement mais nécessairement fondée sur ce rapport ; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci- après annexé : 
Attendu, d' une part, que la SCI X... n' ayant pas soutenu avoir acquis la propriété de la parcelle litigieuse par la prescription acquisitive abrégée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
Attendu, d' autre part, qu' ayant relevé que M. Y... avait donné à bail à M. Henri X... diverses parcelles, que la limite entre les parcelles respectives telle que définie par le document d' arpentage signé par les intéressés n' avait pas été reportée sur le terrain de sorte que le bailleur ne pouvait se rendre compte de façon certaine que l' implantation de la haie venait empiéter sur sa parcelle et que les attestations produites étaient trop imprécises pour établir la connaissance par M. Y... d' une opposition manifeste à son droit de propriété, la cour d' appel a retenu souverainement que la plantation d' une haie d' arbres sur une bande de terre appartenant à M. Y... et louée à M. Henri X... ne saurait à elle seule constituer la contradiction non équivoque opposée par celui- ci au droit de propriété de son bailleur et en a déduit à bon droit que M. Henri X... n' avait pas acquis la bande de terre litigieuse par prescription et que la SCI, qui ne disposait d' aucun titre de propriété sur ces parcelles, ne pouvait faire valoir aucun droit ; 
D' où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n' est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, M. Henri X... et la SCI X... Robert aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Henri X... et de la SCI X... Robert ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt- sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l' article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner la société Alain Cordier mécanique (ACM) à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) aux droits de laquelle est venue la société Banco Exterior de Espana, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2006) retient que l'attitude de la société ACM, qui a entretenu artificiellement le litige et maintenu la procédure d'appel, avec pour but de se soustraire manifestement à ses obligations, peut être qualifié de dilatoire et malicieuse ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle accueillait partiellement la demande de la société ACM, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627, alinéa 1°, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ACM à payer à la société BBVA, aux droits de laquelle se trouve la société Banco Exterior de Espana, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	 Condamne, ensemble, la société ACM et la société Banco Exterior de Espana aux dépens du présent arrêt ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés ACM et Banco Exterior de Espana ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ACM à payer à la société Cargoflow International la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1265 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2007), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont fait accoler à leur façade un mur de consolidation ou "contre-mur" et y ont   installé une fenêtre ; que, propriétaires de la parcelle contiguë, M. Z... et Mme A... (les consorts Z...), soutenant que le mur sur lequel est accolé le "contre-mur" et dans lequel est installée la fenêtre  est un mur mitoyen, ont assigné les consorts X... au possessoire en vue de l'enlèvement du contre-mur et de la suppression de la fenêtre ;
 	Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur la mitoyenneté du mur, l'arrêt condamne les consorts X... à enlever le contre-mur élevé le long du mur mitoyen et à supprimer la fenêtre édifiée dans le mur mitoyen ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Z... et Mme A... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'une première mise en demeure adressée le 31 juillet 2003, afférente à l'échéance du premier semestre 2003, était  restée infructueuse dans un délai de trois mois, qu'une seconde mise en demeure adressée le 20 janvier 2005, afférente au fermage du second semestre 2004, était restée infructueuse dans un délai de trois mois,  que  la demande en résiliation du bail  avait été enregistrée au greffe le 1er août 2005, que les raisons sérieuses et légitimes invoquées par M. X... n'étaient  pas de nature à justifier les difficultés persistantes pour s'acquitter de ses charges de preneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la résiliation du bail était encourue ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...  la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat,  conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2006), que M. X..., locataire d'un appartement, propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement d'un trop-perçu ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... était en droit de solliciter une augmentation de loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et l'ajustement des charges, que le 2 octobre 2001, il a adressé à M. X... un courrier prévoyant un montant de loyers, charges incluses, au prix de 228,68 euros pour le 1er novembre puis l'a porté à 234,85 euros à compter du 1er juillet 2004 mais que dans ces courriers il n'a pas distingué entre le loyer et les charges, que M. X... chiffre le trop perçu dont le principe est admis par M. Y... sur la base du loyer d'origine, que M. Y... admet l'existence du trop perçu mais ne transmet aucune pièce sur les remboursements, qu'il ne justifie pas davantage du montant des charges, qu'en l'absence d'un montant de loyer révisé par rapport aux termes du contrat et de justificatifs des charges dues par M. X..., il convient de considérer que les demandes de trop perçu dont M. X... fournit le détail sont justifiées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait expressément revendiqué l'application de la clause d'indexation à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel, qui a accueilli dans son intégralité la demande en répétition de l'indu calculée sur la base du loyer d'origine, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 041,17 euros à titre de trop perçu, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 679 du code civil ;
Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a six décimètres de distance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2007), que, prétendant que les époux X... avaient créé dans la toiture de leur maison, trois ouvertures en forme de "vélux" constituant des vues illégales sur des immeubles dont elle est propriétaire, la commune de Wintzenheim (la commune) les a assignés en transformation de ces ouvertures en jours à fer maillé et verre dormant ; 
Attendu que pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que les vélux du toit sont situés à 85 centimètres de la limite séparative, et que leur implantation contrevient aux dispositions de l'article 679 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à transformer les trois vélux à l'étage, en jour à fer maillé et verre dormant, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne la commune de Wintzenheim aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Wintzenheim ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marinette Y..., divorcée Z... ;
 	Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le bail du 23 janvier 1979 valait transformation du bail rural du 8 novembre 1969 en bail à long terme à effet du 1er novembre 1978 et pour une durée de dix-huit ans devant expirer au 1er novembre 1996, et constaté qu'il était certes de même nature, mais selon un régime différent, et portant sur des surfaces différentes avec modifications du montant du fermage,  la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il constituait un nouveau contrat, a pu en déduire que les calculs sur la période 1978 au 1er novembre 1996, sans tenir compte du maintien dans les lieux en 1997 pour cette indemnité, étaient conformes aux règles posées à l'article L. 411-71-3° du code rural ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que Mme de X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures devant la cour d'appel sur l'âge auquel un repreneur peut bénéficier des dispositions prévue à l'article L. 411-40 du code rural ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le point de savoir si Mme de X... était installée sur une exploitation d'une superficie inférieure à la surface minimale d'installation, a retenu qu'il n'était pas permis de considérer que le droit de reprise aurait en l'espèce été exercé à l'effet simplement d'agrandir l'exploitation d'un descendant déjà installé, étant constaté que les biens loués avaient une superficie de plus de 93 ha alors que M. Paul Y..., qui était immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité de commerçant de bestiaux, disposait de la propriété de parcelles d'une superficie de 17 ha précédemment exploitées par un GAEC dont Mme de X... était l'un des associés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme de X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer aux consorts Y...  la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de Mme de X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), que la société Grands magasins de la Samaritaine, aux droits de laquelle se trouve la société Ilot Saint-Honoré, a donné en location un appartement à M. Benetto X... et à son épouse Mme Y..., qu'après le décès de M. X..., la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Mme X... un congé au visa des articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948 pour le 31 mai 2005 et l'a assignée ainsi que son fils, M. Rinaldo X..., pour faire déclarer valable le congé et ordonner leur expulsion ;
 	Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la société Ilot Saint-Honoré ne démontre pas que Mme X..., qui se reconnaît  partagée entre son domicile principal à Paris et son domicile secondaire à Avon, n'occupe pas personnellement les lieux au moins huit mois par an, en compagnie de son fils Rinaldo ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse faisant valoir que Mme X... disposait d'un autre local à Avon répondant nécessairement à ses besoins sans lui imposer un changement profond de ses conditions d'existence dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle l'occupe déjà au moins à titre de résidence secondaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Ilot Saint-Honoré la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... ne contestait pas n'avoir jamais payé les échéances aux dates convenues, qu'elle avait payé par chèque le 8 mars 2005 les causes des deux commandements, preuve que la saisie-attribution ne nuisait pas à ses  capacités de paiement, qu'elle n'alléguait pas avoir jamais cessé de bénéficier de la distribution d'électricité et d'eau dont elle avait besoin pour son exploitation et que l'absence du raccordement de son installation électrique au compteur mis en place par M. Y... depuis juillet 2003 lui était entièrement imputable de sorte qu'elle n'avait pas de motif légitime à retarder le paiement des fermages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la SCI Princesse avait rempli son obligation de relogement dans des conditions compatibles avec les besoins et les ressources de Mme X..., que celle-ci n'avait jamais accepté les propositions qui lui avaient été faites et qu'aucune pièce ne légitimait son refus d'accepter le relogement, le temps des travaux, dans l'appartement situé au-dessus des lieux qu'elle occupait et retenu que Mme X... ne démontrait pas que l'obligation de relogement incombant au bailleur n'avait pas été respectée, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, rejeté le délai sollicité pour quitter les lieux ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées sur le fait que la candidature de M. X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait d'écarter, a exactement retenu qu'aucune disposition légale n'imposait à la SAFER de ne procéder à une préemption qu'en l'absence de tout projet préalable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la SAFER de Basse-Normandie la somme de 2 500 euros et à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 1719 du code civil ;
 	Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) que la société d'exploitation et d'élevage agricole de Boussenac (SCEA) a donné à bail commercial le 5 juin 1998 à Mme X... un tènement de parcelles en nature de terres, bois et landes à usage de parc de chasse à rénover pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1998 ; qu'elle a délivré à la preneuse le 14 décembre 2001, un congé avec  un préavis de six mois par application de la clause du bail qui dispose que s'il est impossible d'obtenir un certificat d'urbanisme pour la reconstruction des bâtiments existant sur la parcelle O sous le n° 50, le bailleur pourra résilier le bail avec un préavis de six mois ; que Mme X... a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la résiliation et de demandes de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée pour interdiction d'exploiter le parc de chasse, l'arrêt retient que cette interdiction résulte d'un courrier de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche et non de la SCEA ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exonérer la bailleresse de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts formée pour l'éviction subie du parc de chasse, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la SCEA de Boussenac aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que les clauses figurant à l'acte d'apport du 21 novembre 1995 selon lesquelles "les comparants ès qualités au nom des sociétés qu'ils représentent déclarent que les immeubles sont exploités par voie de baux et locations dans des conditions parfaitement connues d'eux" n'impliquaient pas que la société 174 Prés Saint-Germain avait connaissance de l'engagement particulier pris par le président du Gan et déduit que cet engagement était inopposable à la société 174 Prés Saint-Germain, devenue propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à un simple argument, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte d'apport rendait nécessaire, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Foncière Massena la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.