Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et  989 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 19 janvier 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats  de l'élection des membres de l'union régionale  des professionnels de santé  Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
 	Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, le 5 novembre 2015, enregistré sous le numéro n°A 15-26.395, lequel est recevable, puis un second pourvoi contre le même arrêt le 18 novembre 2015, enregistré sous le numéro n° H 15-27.173 ;
 	Que ce second pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 23 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse au profit, notamment, de Chantal Y..., épouse Z..., en sa qualité de tutrice de M. Stéphane Z... ; 
Attendu que, par observations déposées et signifiées le 29 juin 2016, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de Chantal Y..., épouse Z..., survenu le 13 juin 2016 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2017 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000  euros », alors que, ceux-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Gatineau et Fattaccini, qui avait présenté la demande ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1229 F-D rendu le 3 novembre 2016, dit qu'il convient de lire, dans le dispositif :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, la somme de 3 000 euros » ;
 	Au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros » ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 759 F-D rendu le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-12.380 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B)
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 759 F-D du 23 juin 2016, rendu sur le pourvoi n° S 15-12.380, est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet de porter dans son dispositif la cassation prononcée, ainsi que la cour de renvoi désignée ;
Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu entre les parties le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et le renvoi à la même cour autrement composée ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 759 F-D du 23 juin 2016, dit qu'il y a lieu de lire son dispositif ainsi qu'il suit :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2016, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Copera se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Restaurants du café de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Copera du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Copera aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Copera à payer à la société Restaurants du café de Paris la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Ertéco France a formé un pourvoi contre  un arrêt (Versailles, 31 mars 2015) qui, statuant sur l'appel immédiat formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état, a validé une assignation délivrée le 12 juillet 2012 par la société Secoia à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Ertéco France ;
 	Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et  n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Ertéco France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertéco France et la condamne à payer à la société Secoia la somme de 3 000 euros ;			
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Vu l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
 	Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2015), que Mme X..., à l'occasion de l'action en indemnisation de son préjudice engagée à l'encontre de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 	Attendu que, l'arrêt se bornant à dire n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SAFER la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2016, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société François Pinet, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2015, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), au profit de la société Gécina ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société François Pinet du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la société François Pinet aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, le jugement étant improprement qualifié de jugement en premier ressort, le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 20 octobre 2014), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y..., l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; qu'en cours d'instance, la locataire ayant libéré les lieux, la bailleresse a demandé sa  condamnation au paiement de la somme de 3 769,90 euros au titre de la reprise de dégradations de l'appartement ;
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement,  retient qu'en l'état des pièces communiquées, Mme X... est fondée à réclamer le paiement de la somme de 3 769,90 euros (indexation/78,32 + loyer octobre au prorata/335,88 + charges/307,99 + travaux/3605,70 - dépôt de garantie/521) ;
 	Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans procéder à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux, autrement composé ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Rousseau-Tapie une somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et l'association AOGPE
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme Y..., représentée par l'AOPGE es-qualités de tuteur, à payer à Mme X... la somme de 3 769,90 euros ;
 Aux motifs qu'en l'état des pièces communiquées, Mme X... était fondée à réclamer le paiement de la somme de 3 769,90 euros (indexation/78,32 + loyer octobre au prorata/335,88 + charges/307,99 + travaux/3605,70 – dépôt de garantie/521) ;
 Alors que les juges ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie sans se livrer à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve produits ; qu'en ayant condamné Mme Y... à payer la somme de 3 769,90 euros à Mme X... « en l'état des pièces communiquées par Mme X... » n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015) et les productions, qu'à la demande de Mme X..., défenderesse en première instance dans un litige l'opposant, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon, à M. Y... et faisant valoir qu'elle exerçait la profession d'avocat dans le ressort du tribunal de grande instance de Lyon, l'affaire a été renvoyée sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Lyon, dans le ressort de laquelle se situe le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, Mme X... a demandé, en application du même texte, le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe ; que la cour d'appel a déclaré la demande de Mme X... irrecevable ;
 	Attendu que l'arrêt, qui a été rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;
 	D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi, qui n'impute aucun excès de pouvoir aux juges d'appel, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...  ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un président de tribunal de grande instance (Pau, 18 mars 2015), que la société Brénac et associés et M. X... ont conclu un contrat comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né entre eux, la société a mis en oeuvre la clause et désigné un arbitre ; que, face au refus de M. X... d'en nommer un, elle l'a assigné devant le juge d'appui en désignation du deuxième arbitre ; que ce juge a déclaré irrecevable la demande, en retenant la forclusion prévue à l'article R. 624-5 du code de commerce ; 
 	Attendu que si, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, une telle décision n'est pas susceptible de recours, un appel-nullité est ouvert en cas d'excès de pouvoir ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Brénac et associés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ;
 	Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme X..., mère de l'enfant Samuel X..., confié au Conseil départemental de l'Ardèche pour une durée de six mois, un droit de visite en présence de tiers, dont les modalités seront « exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficulté » ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que, la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... sera bénéficiaire à l'égard de Samuel X... de droits de visite dont les modalités seront exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficultés, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du juge des enfants qui a dit que Mme X... sera bénéficiaire à l'égard de son fils Samuel d'un droit de visite en présence d'un tiers afin de lui permettre à avoir un comportement adapté à l'égard de son enfant et que ces modalités seront exercées par le service gardien ;
 ALORS QUE le juge qui statue sur le droit de visite du parent chez qui l'enfant ne réside pas doit préciser les modalités d'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à dire que les modalités du droit de visite seront exercées par le service gardien sans préciser les modalités de ce droit et en particulier sa périodicité et le lieu dans lequel il s'exerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 371-1 et 373-2-9 alinéa 3 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a renvoyé M. X... à saisir le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile ;
 	Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
 	D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Technique solaire ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Nicolas X..., né le 14 juin 2007, M. Y..., par mémoire distinct du 5 septembre 2016, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
 	« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 327 du code civil, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'en empêchant aux hommes, contrairement aux femmes, de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe » ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d'une part, que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, d'autre part, que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d'établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la SPLAAD) s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon au profit de Mme X..., épouse Y..., M. Alain Z..., Mme Reine A..., M. B..., Mme Catherine A... épouse C..., M. Jean-René D..., M. René-Ernest D..., MM. Gérard et Jean-Marc E..., Mme Marie-Claude E..., Mme F... épouse Z... ;
 	Attendu que, par mémoires aux fins d'interruption de l'instance, déposés les 15 avril et 10 juin 2016, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-René D... et de Christiane F... épouse Z..., défendeurs au pourvoi, survenus respectivement le 21 avril 2008 et le 15 octobre 1996, dont elle a eu connaissance lors de la signification du mémoire ampliatif déposé au nom de la SPLAAD le 12 avril 2016 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 février 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generali IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Free power, ses mandataires judiciaires et la société Codiver holding ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali IARD à payer la somme de 3 000 euros à la société Codiver Holding ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X..., à Mme Candice Y... et à M. Quentin Y..., mineur sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de son père M. Bernard Y... de leur reprise d'instance ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2016 la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... et de Mme A... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. X... et les consorts Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes sous les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe (H. 1. 2 et H. 2. 2) ; que par une décision du 30 novembre 2015, notifiée le 7 février 2016, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 17 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, « en raison des manquements de l'intéressé dans l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées, à savoir des traductions orales approximatives et manquant de rigueur, comme l'a noté une vice-présidente du tribunal de grande instance de Nantes chargée d'audiences correctionnelles, et des traductions écrites erronées avec fautes d'orthographe et de syntaxe nombreuses comme le démontrent les documents transmis par le vice-procureur près le tribunal de grande instance de Nantes, chargé du service civil » et « en l'absence de toute formation suivie depuis plusieurs années » ; 
Attendu que M. X... fait valoir que l'assemblée générale se serait fondée sur un nouvel élément qui ne figurait pas dans l'avis défavorable rendu par la commission de réinscription, que cette commission était irrégulièrement composée en ce qu'elle ne comprenait pas un membre des juridictions commerciales et que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a exercé ses missions sans défaillance notable et que ses activités d'enseignement équivalaient au suivi d'une formation continue ; 
Mais attendu, d'une part, que les avis de la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 sont régulièrement émis dès lors qu'en application de l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 la catégorie des magistrats et la catégorie des experts sont, chacune, représentées par la moitié au moins de leurs membres ; que l'avis sur la réinscription de M. X..., émis par une commission dont la composition satisfaisait à cette exigence, est régulier ; 
Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des articles 2, II, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1971 et de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que sont évaluées, à l'occasion de la demande de réinscription, l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, au vu des formations suivies dans ce domaine ; 
Et attendu, enfin, qu'ayant, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, retenu l'absence de toute formation suivie depuis plusieurs années par M. X..., l'assemblée générale a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts dans les rubriques G.3.1 balistique, G.3.4 munitions et G.3.5 technique des armes ; que, par trois délibérations du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'ayant réalisé peu d'expertises judiciaires, il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre ces décisions ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été officier de police judiciaire, a travaillé au laboratoire de police scientifique de Toulouse, a dirigé le service d'identité judiciaire de Toulouse, qu'il est inscrit en qualité d'expert sur la liste de la cour d'appel de Toulouse depuis 1999, qu'il a effectué plus de mille cinq cents réquisitions judiciaires et autant d'expertises pour les tribunaux de grande instance de tout le territoire, qu'il a travaillé dans des dossiers de terrorisme basque, corse et de grande criminalité, qu'il a donné des cours dans les écoles de police, a représenté la France dans des colloques internationaux et que cette expérience lui a conféré la qualification suffisante pour prétendre être inscrit sur la liste nationale ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique G.1.10 toxicologie médico-légale ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant cinq années consécutives au jour de sa candidature dans la rubrique sollicitée ;
 	Attendu que M. X..., qui reconnaît que sa demande ne satisfait pas dans la forme aux exigences de la loi relative aux experts judiciaires, expose que sa candidature les remplit au fond ; qu'il indique avoir été inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles en 2004 puis 2009 et avoir déposé avec retard sa candidature en 2014, ce qui ne lui a pas permis d'être renouvelé mais qu'il a néanmoins continué à faire de nombreuses expertises et qu'il est l'une des rares personnes à être autorisée à traiter des viols et autres soumissions chimiques dans les matrices comme le cheveu ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription continue au jour de la demande ;
 	Et attendu que M. X..., qui a été inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de Versailles entre 2004 et 2013, ne l'a plus été en 2014 avant d'être réinscrit à titre probatoire en 2015, de sorte qu'il ne justifiait pas d'une inscription depuis au moins cinq ans sur une liste de cour d'appel au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique G.1.8 produits stupéfiants et dopants ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant cinq années consécutives au jour de sa candidature dans la rubrique sollicitée ;
 	Attendu que M. X..., qui reconnaît que sa demande ne satisfait pas dans la forme aux exigences de la loi relative aux experts judiciaires, expose que sa candidature y répond au fond ; qu'il indique avoir été inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles en 2004 puis 2009 et avoir déposé avec retard sa candidature en 2014, ce qui ne lui a pas permis d'être renouvelé mais qu'il a néanmoins continué à faire de nombreuses expertises et qu'il est l'une des rares personnes à être autorisée à traiter des viols et autres soumissions chimiques dans les matrices comme le cheveu ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription continue au jour de la demande ;
 	Et attendu que M. X..., qui a été inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de Versailles entre 2004 et 2013, ne l'a plus été en 2014 avant d'être réinscrit à titre probatoire en 2015, de sorte qu'il ne justifiait pas d'une inscription depuis au moins cinq ans sur une liste de cour d'appel au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription  sur la liste nationale des experts dans la rubrique F.7.1 psychologie de l'adulte ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que, si elle a une pratique régulière de l'expertise, elle ne justifie en l'état ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... expose avoir été inscrite depuis janvier 1998 sur la liste des experts près la cour d'appel de Fort-de-France puis près le Tribunal supérieur de Mamoudzou avant de l'être sur celle de la cour d'appel de Paris, estime remplir toutes les conditions exigées pour être inscrite, conteste l'absence de notoriété qui lui est reprochée déclarant fournir de nombreuses attestations de magistrats, ajoute avoir un doctorat de troisième cycle et être l'auteur de vingt-cinq publications ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques interprétariat en langues slaves (H.1.6) et traduction en langues slaves (H.2.6) ; que, par délibération du 27 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté la demande d'inscription dans la rubrique traduction au motif "du défaut d'expérience ou de compétence de l'intéressée caractérisant un niveau de compétence expertale" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réside en France depuis 2001, qu'elle a effectué ses études post-secondaires en France et a travaillé pendant trois mois en Géorgie pour une agence de voyage et qu'elle traduit régulièrement, pour ses parents et leurs amis, des documents en langue géorgienne ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts dans la rubrique C.1.3 architecture d'intérieur ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'ayant réalisé peu d'expertises judiciaires, il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... expose exercer son activité non seulement dans la région Centre mais aussi à Paris et en Savoie où il existe des besoins, qu'il a effectué des travaux pour la cour d'appel et la Cour de cassation, qu'il n'existe que deux experts inscrits sur la liste de la cour d'appel d'Orléans et que son confrère, qui demeure à Orléans, est plus désigné que lui qui habite à Montargis, plus éloignée de la cour d'appel, qu'enfin, il suit régulièrement les réunions d'experts de la Cour de cassation ;
 	Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts dans la rubrique F.7.2 psychologie de l'enfant ; que, par délibération du 7 décembre 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que, si elle a une pratique régulière de l'expertise, elle ne justifie en l'état ni d'une notoriété particulière à l'échelle nationale ni de titres éminents ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... expose avoir été inscrite depuis janvier 1998 sur la liste des experts près la cour d'appel de Fort-de-France puis près le Tribunal supérieur de Mamoudzou avant de l'être sur celle de la cour d'appel de Paris, estime remplir toutes les conditions exigées pour être inscrite, conteste l'absence de notoriété qui lui est reprochée déclarant fournir de nombreuses attestations de magistrats, ajoute avoir un doctorat de troisième cycle et être l'auteur de vingt-cinq publications ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à huit des neufs créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi formé par M. X... ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités polluants du bâtiment (C-1.20), énergie solaire (E-2.2), pollution (E-3) et pollution des sols (E-3.4) ; que par décision du 9 décembre 2015, notifiée le 14 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 9 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'un défaut de justification de diplômes spécifiques validant les compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques C-1.20, E-2.2 et E-3 et d'une demande ne répondant pas aux besoins des juridictions dans la rubrique E-3.4 ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que la notification qui lui a été faite du refus d'inscription comporte une erreur sur son identité, constituant une anomalie rendant nul ce courrier, d'autre part, qu'il avait justifié à l'appui de sa candidature des certifications de compétences acquises pour chacune des spécialités requises pour procéder à des diagnostics immobiliers et, enfin, que, clerc significateur, il est lauréat des Institutes 2014 délivrées après une formation à l'Ecole nationale de procédure de Lyon ;
 	Mais attendu que seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires pouvant donner lieu à recours, les modalités de leur notification sont sans incidence sur leur validité ; 
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... veuve Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique traduction, en langue anglaise (H-02.01) ; que, par décision du 9 décembre 2015, notifiée le 14 janvier 2016, contre laquelle elle a formé un recours le 15 janvier 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle ne souhaite pas être expert judiciaire mais traducteur assermenté, pour pouvoir traduire des documents officiels, qu'elle est auto-entrepreneur depuis plusieurs années et a dû refuser ce genre de travail à des gens qui peinent à trouver un traducteur assermenté ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.