Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1402, alinéa 1er, du même code ;
   Attendu que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l'un des époux, lesdits deniers étant, en application de ce texte, réputés communs, sauf preuve contraire ;
   Attendu qu'après le prononcé de leur divorce le 20 mai 1996, des difficultés ont opposé Mme X... et M. Y... sur la liquidation de leur régime matrimonial de communauté ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu de mettre une récompense à la charge de M. Y... et au profit de la communauté, l'arrêt retient que Mme X... ne produit aux débats aucun document et notamment aucune pièce apportant la preuve que la communauté aurait financé les travaux sur l'immeuble appartenant en propre à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la récompense à la communauté au titre des travaux effectués sur le bien propre de M. Y..., l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 1 000 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs deux soeurs, Mmes Z... et A..., coupables de recel d'effets de la succession de leur grand-mère, Juliette B... ;
   Attendu que, sous couvert de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusion, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, non tenue à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par une décision motivée, a considéré que n'était pas établie l'intention frauduleuse imputée à Mme A... par son frère et sa soeur, Mme Y..., ni les faits matériels de détournements de valeurs mobilières ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, ne saurait être accueilli en ses deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à Mme C..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mmes Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI Camboricienne (la SCI) a acquis un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Guéry ; qu'après avoir effectué des travaux dans les lieux, la SCI a, suivant acte rédigé par M. X..., avocat, fait délivrer congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail à de nouvelles conditions ; qu'il a été définitivement jugé, sur la demande du locataire, que le congé délivré équivalait à un refus de renouvellement et que la SCI a été condamnée à payer une indemnité d'éviction d'un montant de 270 041,63 euros ; qu'elle a assigné en responsabilité professionnelle M. X..., lui reprochant d'avoir rédigé un acte dépourvu d'efficacité ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il avait été définitivement jugé que le congé avec offre de renouvellement de bail rédigé par M. X... équivalait à un refus de renouvellement en raison de la modification par le bailleur de la consistance des lieux et de la réduction des activités autorisées au bail, la cour d'appel a pu en déduire que l'irrégularité formelle d'un tel congé était directement à l'origine de la condamnation du bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, la modification des locaux ne présentant, en elle-même, aucun caractère irréversible ;
   Mais, sur la troisième branche :
   Vu l'article 1149 du code civil ;
   Attendu que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Qu'en évaluant le préjudice de la SCI au montant de l'indemnité d'éviction qu'elle avait dû payer au locataire, sans prendre en compte l'avantage que la bailleresse avait retiré de la restitution des locaux libres de toute occupation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé le montant des dommages intérêts dus par M. X... à la SCI Camboricienne, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCI Camboricienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camboricienne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration du 22 septembre 2005, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 05-70.091 ;
   Attendu que Mme X... qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le n° A 99-70.224 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;
   Attendu que pour réformer sur le quantum le montant de la somme due à Mme X... au titre de la répétition de l'indu, la cour d'appel relève que les versements opérés par cette dernière sur le compte de son concubin, ainsi que les dépenses faites pour la construction et l'entretien de l'immeuble s'analysent en une contribution aux charges de la vie commune ;
   Qu'en se déterminant ainsi sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y...

   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'alors qu'il se trouvait attablé dans un bar, Abdelatiff X... a été victime d'un assassinat par arme à feu dont l'auteur n'a pu être retrouvé ; que sa veuve, en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ;
   Attendu que pour accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient qu'aucun des éléments du dossier ne démontre que Abdelatiff X... aurait commis une faute qui justifie qu'il soit assassiné ; qu'il n'est pas établi que le fait que le crime dont il a été victime se trouve en relation directe avec la réalisation d'activités délictueuses ; que le lien causal avec l'agression n'est pas établi, d'autant que l'auteur n'a pas été retrouvé ; que lors des faits, Abdelatiff X... ne se livrait directement ou indirectement à aucune activité pouvant s'analyser comme une faute, dans la mesure où il était tranquillement attablé dans un café ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des éléments versés aux débats et sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la participation d'Abdelatiff X... à des activités de trafic de stupéfiants n'était pas à l'origine de l'infraction dont il avait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; que le syndicat a interjeté appel du jugement ayant accueilli l'incident ;
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu que M. X... s'étant borné à contester la régularité de la procédure de saisie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer les termes du jugement, que la contestation qu'il tranchait rendait l'appel irrecevable de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Bray-aux-Mureaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Mondiale partenaire s'est pourvue le 2 août 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à M. X..., Mme Y... et la société Oddo de courtage et d'assurances ;
   Qu'à la date du 21 août 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement ;
   Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ;
   Attendu que, selon ce texte, la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel tel qu'il résulte des articles 11 à 15 d'un coefficient défini au tableau A, annexé au présent décret, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il est mis fin à sa mission ;
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, M. X..., sur le conseil de son avoué, s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté ; qu'il a contesté les comptes vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef de son avoué, M. Y... ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme l'état de frais et les émoluments de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'évaluation du litige sur la déclaration de responsabilité pour 815 UB correspond à la difficulté de l'affaire qui résulte de la lecture du jugement du 19 décembre 2002 dont appel ; qu'il a été tenu compte du désistement par application du coefficient applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de désistement intervenu avant même l'échange de conclusions entre les parties, il est prévu au tableau A un émolument maximum de 150 unités de base, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 29 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant un tribunal de commerce la société SNECMA aux fins de réparation des fautes que celle-ci aurait commises à l'occasion de la cession d'une filiale, la société Famer, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déposé des conclusions le 22 septembre 1998, la société BIP a demandé le renvoi de l'affaire, laquelle a été retirée du rôle le 2 novembre 1999 ; que le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté le 4 octobre 2000 la demande d'homologation d'un accord transactionnel entre le liquidateur judiciaire de la société Famer et la société SNECMA ;
   que la société SNECMA a alors invoqué la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Paris ;
   Attendu que la société BIP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen :
   1 / que tout acte qui manifeste la volonté des parties de continuer l'instance interrompt la péremption ; qu'en retenant que les demandes de renvoi de l'affaire, lesquelles démontraient au contraire la volonté des parties de ne pas renoncer à l'instance et donc de la poursuivre, ne constituaient pas des diligences interruptives de péremption, la cour d'appel a violé les articles 385 et 386 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que les diligences accomplies par les parties, dans le cadre d'une autre procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance, interrompent la péremption de celle-ci ; qu'en considérant que les démarches faites auprès du tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'homologation de la transaction envisagée n'étaient pas de nature à interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 385 et 386 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient manifesté par aucun acte leur volonté de faire avancer le litige avant le 23 septembre 2000, et que leurs demandes successives de renvoi ne traduisaient que l'accord des parties pour ralentir la progression de l'affaire dans l'attente de l'issue des pourparlers transactionnels, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'avaient accompli aucune diligence interruptive de péremption ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne la société Bassano industrie participation et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bassano industrie participation ; la condamne à payer à la société Safran la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 3 mars 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir constaté la nullité de la procédure de saisie immobilière pour non-respect de l'article 643, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et ordonné la radiation du commandement aux fins de saisie ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le syndicat ait soutenu devant le tribunal que M. X... ne pouvait le citer à une date qu'il avait fixée lui même pour qu'il soit statué sur l'incident ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 qui imposent au copropriétaire de faire connaître au syndic son domicile réel ou élu ne sont édictées qu'en vue de l'application des textes sur la copropriété ;
   Et attendu que contrairement aux allégations du moyen, le tribunal n'a pas dit que le seul domicile certain de M. X... était celui du ... aux Mureaux ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray aux Mureaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés sans contrat préalable, a été prononcé le 12 janvier 1994 ; que le notaire désigné pour procéder à la liquidation de la communauté a dressé un procès verbal de difficulté le 17 mai 1996, Mme Y... refusant de signer le projet de liquidation établi ; que par jugement du 20 mai 1998, rendu après expertise, le tribunal de grande instance de Chartres a homologué le rapport de l'expert pour le mobilier ainsi que l'état liquidatif établi par le notaire pour le surplus ; que par un jugement du 2 décembre 2002, saisi à nouveau par M. Z..., le tribunal de grande instance de Chartres a homologué l'acte de liquidation établi postérieurement au jugement du 20 mai 1998, débouté Mme Y... d'une demande de récompense sur un portefeuille de titres et condamné celle-ci à payer à M. Z... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger que la communauté ayant existé entre elle et M. Z..., lui devait, à titre de récompense, la somme de 2 286,74 euros ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ce que la somme dont elle réclamait paiement au titre de son portefeuille d'actions, dans lequel figuraient des obligations à hauteur de la somme de 2 286,74 euros, était distincte de celle déjà inscrite à son compte de récompense, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient d'une part que que Mme Y... a fait montre d'obstruction à la bonne conduite des opérations de liquidation de la communauté dissoute depuis plus de dix ans, en ne répondant pas aux convocations du notaire et en contraignant M. Z... à agir chaque fois en justice pour faire trancher avec succès les contestations, d'autre part que ce comportement a causé à M. Z... un préjudice résultant du retard dans le partage ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié se décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir fixer la résidence de sa fille mineure alternativement au domicile de sa mère et à son domicile, l'arrêt se borne à adopter les motifs du premier juge qui a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le premier juge ne s'était pas prononcé sur la demande de résidence alternée dont il n'était pas saisi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la résidence principale de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a rejeté les demandes formées par Mme X... à l'encontre de M. Y...
Z... et qui tendaient à l'annulation de la vente d'un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation et au paiement de dommages-intérêts, correspondant au montant des loyers perçus ; que Mme X... a ultérieurement assigné M. Y...
Z... en paiement de la moitié des loyers perçus, sur le fondement d'un acte sous seing privé du 1er octobre 1991, postérieur à l'acte de vente ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par un tribunal supérieur d'appel irrégulièrement composé d'assesseurs désignés depuis plus de 2 ans ;
   Mais attendu qu'il résulte d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2002 par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte que MM. A...
B... et Gérard de C... ont été reconduits dans leurs fonctions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que "présentées entre les mêmes parties, avec le même objet et le même fondement", ces prétentions ont déjà été tranchées, de sorte que M. Y...
Z... s'est prévalu à bon droit de l'autorité de la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seule la demande d'annulation de la vente avait été précédemment débattue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17.075) ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal, incident et provoqué ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2004), que Claude X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société MAAF assurances, est décédé alors qu'il conduisait son véhicule qui a été accidenté ; que son épouse, Mme X..., ayant sollicité le paiement du capital décès prévu au contrat souscrit par son mari, s'est heurtée au refus de la MAAF de le lui verser, au motif qu'il n'était pas établi que le décès fût consécutif à l'accident ; que Mme X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance en paiement, notamment, de ce capital ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le décès ayant été constaté après l'accident, ce dont il résultait qu'il lui était consécutif, il appartenait à l'assureur de prouver le cas échéant qu'il n'en était pas la cause ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
   2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
   3 / que l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident ne pouvait dès lors dispenser la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si le décès était postérieur à l'accident, ce dont il résultait que ledit accident en constituait la cause ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au regard des éléments recueillis au moment de l'enquête qui attestaient que Claude X... était encore vivant à l'arrivée des secours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, en ses trois branches, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1315 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du même code, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le décès de Claude X... fût consécutif à l'accident survenu le 5 novembre 1999 ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0433), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au groupement foncier agricole de la Croix de Fer au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer au groupement foncier agricole de la Croix de Fer la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003 ainsi que sur un arrêté de cessibilité du 28 juin 2004, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 20 décembre 2004 (n 0439), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Jean-François X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 décembre 2004 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon le moyen :
   1 / que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que les prétentions des parties formulées par conclusions sont soutenues, à l'audience des débats, par la partie comparante ou représentée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été convoquées le 22 décembre 2003 ;
   que l'audience des débats s'est tenue le 25 mai 2004, et que M. X... s'est fait représenter par un avocat ; qu'en confirmant cependant le jugement qui lui était déféré au seul motif qu'à l'audience du 22 juin 2004, jour du prononcé de la décision, M. X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14,16, 440 et 454 du nouveau code de procédure civile, R. 142-19 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X... aurait été régulièrement convoqué pour une audience du 22 juin 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle sur la date de l'audience des débats, en constatant, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux et s'imposent en raison de l'oralité de la procédure, que M. X... n'a pas soutenu à cette audience ses conclusions et a admis la reconstitution de carrière effectuée par la caisse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ain Rhône, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 132, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui a fait sommation à la partie adverse de lui communiquer à nouveau, en cause d'appel, les 56 pièces mentionnées dans son bordereau et le condamner, sous astreinte, à restituer les clefs de divers bâtiments, l'arrêt attaqué retient que "ces pièces sont les mêmes que celles de première instance" et que le conseil de M. X... " a disposé des pièces litigieuses, le fait que ce soit dans le cadre d'une autre instance étant indifférent" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Guy X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir vendu, le 11 avril 1998, au prix de 320 000 francs payable en quatre versements, un navire de plaisance aux époux X... ayant versé la somme de 168 000 francs, M. Y... assigné les acquéreurs en résolution de la vente ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2004) a accueilli cette demande au vu de manquements réciproques des parties à leurs engagements ;
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire des termes de la convention du 11 avril 1998 et de son annexe, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'était pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation du navire et qu'aucune stipulation ne dérogeait à l'article 1593 du code civil mettant à la charge de l'acheteur les frais d'acte et autres accessoires de la vente ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que des manquements avaient été commis par chacune des parties justifiant une résolution aux torts réciproques ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la banque et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par Mme X... et Mme Y... :
   Attendu qu'André X..., aujourd'hui décédé, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 2 050 000 francs que la Banque monétaire et financière (la banque) avait consenti à la société l'Escale à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'après avoir mis les époux X... en demeure d'exécuter cet engagement de caution, la banque, prétendant que ceux-ci avaient frauduleusement fait donation à leur fille, Mme Y..., d'un bien immobilier, a assigné les donateurs et la donataire en inopposabilité à son égard de cette donation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004) devant laquelle Mme X... et Mme Y..., venant aux droits de son père, André X..., avaient formé une demande reconventionnelle en annulation dudit cautionnement, à défaut en allocation de la somme de 303 380 euros à titre de dommages-intérêts, a accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle en annulation du cautionnement litigieux et alloué la somme de 75 000

euros à titre de dommages-intérêts à Mme X... et à Mme Y... ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté l'existence d'une disproportion entre le montant du cautionnement litigieux souscrit par André X... et son épouse et le montant des facultés contributives de ceux-ci lors de cette souscription, la cour d'appel, qui, au regard de l'argumentation développée à l'appui de la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le premier moyen du pourvoi incident, a, sans encourir aucun des griefs invoqués par le pourvoi principal, déduit de cette constatation que le préjudice qu'en raison d'une telle souscription la banque avait fautivement causé aux cautions était équivalent à la somme excédant la valeur des biens qu'elles pouvaient proposer en garantie ;
   qu'ensuite, ayant relevé qu'il avait été convenu entre les parties au contrat de cautionnement litigieux de subordonner la mainlevée de cette sûreté au paiement des échéances de remboursement du prêt garanti, afférentes aux mois de septembre à décembre 1993, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du second moyen du pourvoi incident, qu'il appartenait aux cautions de vérifier le respect de cette condition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en application des dispositions contractuelles, la garantie n'était due que lorsque l'assuré était dans l'impossibilité complète et définitive de continuer à exercer ses activités dans les locaux sinistrés, étant précisé que cette impossibilité ne devait pas provenir du fait ou de la volonté de l'assuré et pouvait résulter s'il était locataire de la résiliation du bail par son propriétaire, et ayant relevé qu'au vu du courrier versé aux débats en photocopie et adressé par le gérant de la société Vinciguerra et fils le 2 juillet 2000 à Mme X..., c'est ladite société elle-même qui avait accepté la résiliation du bail commercial, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que même sans ignorer les difficultés auxquelles avait dû faire face la société Vinciguerra et fils, l'impossibilité visée par les dispositions contractuelles provenait de la volonté clairement exprimée de l'assuré et que la demande d'indemnisation de ce chef devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vinciguerra et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vinciguerra et fils à payer à la MACIF la somme de 2 000 euros .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas indiqué ses capacités professionnelles et financières et qu'aucun renseignement n'était donné relativement au contrôle des structures, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, en a déduit justement, sans violer l'autorité de la chose jugée, la nullité du congé-reprise délivré à M. Le Y... le 28 juin 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;