Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Mutuelle assurance artisanale de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateliers de la Chaînette ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par elle, notamment celle tirée de l'irrégularité de la représentation à l'instance de la société Silem ;
 	Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui rejette les demandes de la société Silem dirigées à son encontre, peu important que l'arrêt n'ait pas fait droit à la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Mutuelle Assurance Artisanale de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Silem et 3 PI la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aplus santé contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2011, au profit de Mme X..., des consorts Y..., de la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et de M. Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Aplus santé de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Aplus santé aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X..., aux consorts Y..., à la société Foyer résidence pour personnes âgées Le Minervois et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros et donne acte à la société Cap santé de ce qu'elle renonce à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 du président de la chambre commerciale, financière et économique joignant les douze pourvois connexes n° V 11-15.587 à H 11-15.598 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom des sociétés des Coquelicots, Tetard-Dejardin, Gamma, Omega, Epsilon, Le Relais de la rocade, Vetiquercy, Foncière Sherwood, Alpha, Saunier et fils, Sigma, des Orchidées et Holfidis contre les décisions n° 10/08060, 10/08018, 10/08019, 10/08027, 10/08032, 10/08037, 10/08038, 10/08039, 10/08053, 10/08054, 10/08055 et 10/08057 rendues par la cour d'appel de Douai, le 10 février 2011, au profit des sociétés Bernard et Nicolas Soinne, AJJIS et Westdeutsche Immobilienbank AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 janvier 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés des Coquelicots, Tetard-Dejardin, Gamma, Omega, Epsilon, Le Relais de la rocade, Vetiquercy, Foncière Sherwood, Alpha, Saunier et fils, Sigma, des Orchidées et Holfidis de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc :
 	Attendu que la  Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption le 26 avril 2007 et a perdu son existence juridique antérieurement au dépôt du pourvoi ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2007 à la suite de sa fusion-absorption par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à compter du 26 avril 2007, de sorte que le pourvoi, déposé le 31 mars 2011, a été formé à l'encontre d'une personne morale ayant cessé d'exister ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2011) et les productions, que la société Destinea Nantes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 octobre 2007 et 28 mai 2008 ; que par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de cette société et statué sur la transmission au cessionnaire de la charge de sûretés spéciales garantissant le remboursement de divers prêts consentis par la société Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la société CIC Nord-Ouest ; que la cour d'appel a déclaré mal fondée la tierce opposition formée par cette dernière ; 
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 592 du code de procédure civile et de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Et attendu que la société CIC Nord-Ouest n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société CIC Nord-Ouest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé  au nom de la société Maecolux et M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versaille le 7 janvier 2011, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 octobre 2011 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Maecolux et à  M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2011 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 16 décembre 2010, au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 novembre 2011 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du treize mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Carrrefour Intermarchés par mémoire séparé du 20 décembre 2011 pose la question suivante : "L'article L. 410-2 du code de commerce, interprété comme commandant, pour la fixation des prix par le jeu de la libre concurrence, que les concurrents puissent comparer leurs prix et, en conséquence, puissent en faire pratiquer des relevés par leurs propres salariés dans leurs magasins respectifs, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par rapport à l'objectif poursuivi ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la disposition contestée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que la question n'est pas nouvelle ;
 	Attendu, d'autre part, que cette disposition, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de cassation au regard du principe de police économique visant à permettre la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 		PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1 F-D du 10 janvier 2012, en ce que cette décision n'a pas cassé et annulé le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Versailles la mention "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes", cependant que ce chef de dispositif échappant à la cassation mentionnait "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes formées à l'encontre de la société Air Terminal Handling" ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1 F-D  du 10 janvier 2012 ;
 	Dit qu'en page 3 dans le dispositif, à la 4e ligne, après la mention "et débouté la société Chanel et la société Aig Europe de leurs demandes" il sera ajouté la mention "formées à l'encontre de la société Air terminal Handling" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la société CSF France s'est pourvue en cassation le 27 avril 2011 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'un des intimés, la société Usmania, qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société CSF France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;  
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 2010), que le 21 décembre 1994, la SCI Alpheratz a été mise en liquidation judiciaire et M. X... désigné liquidateur ; que la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Chauray contrôle, a déclaré une créance qui a été admise ;   que  par ordonnance du 1er octobre 2003 Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ; que par ordonnance du 29 juin 2009, le juge-commissaire a fixé à une certaine somme le montant de la créance hypothécaire restant dû à la société Chauray contrôle ; que Mme Y... a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 5 février 2010, le tribunal a, notamment, constaté le désistement implicite de Mme Y... et ordonné le paiement provisionnel de la créance de la société Chauray contrôle ;
 	Attendu que la qualification de désistement implicite par le premier juge de l'attitude de Mme Y..., ne caractérise pas un excès de pourvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  Mme Y..., ès qualités,  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendu en application de l'article L. 661-6 III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 novembre 2010 ) que la société Verdoso média, co-bénéficiaire d'une convention de fiducie constituée par la société Eyedea illustration, a interjeté appel d'un jugement du 10 décembre 2010 ayant arrêté un plan de cession des sociétés Eyedea S.A, Eyedea presse et la société Eyedea illustration ; que la cour d'appel a déclaré la société Verdoso média irrecevable en son appel pour défaut de qualité à agir ;
 	Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  la société Verdoso média aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'ordonnance attaquée, n° 10/0089, rendue le 22 mars 2011 est la suite, l'application ou l'exécution de l'ordonnance rendue à la même date sous le n° 10/0088 qui a été cassée ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance n° 10/0089 rendue le 22 mars 2011 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d'égalité devant l'impôt visé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, s'agissant d'une demande de décharge, formée par la société Paris Saint-Germain football, de l'impôt sur les spectacles acquitté au titre du mois de décembre 2007, et des années 2008, 2009 et 2010 ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions introduisent une différence de traitement entre les réunions sportives et les autres spectacles, entre les réunions sportives suivant les communes où elles sont organisées, et entre les réunions sportives elles-mêmes suivant le sport concerné, le législateur ayant renvoyé à un arrêté ministériel la détermination des activités sportives dont les compétitions bénéficient d'une exemption totale, et à une délibération des conseils municipaux l'exonération de tout ou partie des compétitions sportives organisées sur le territoire des communes ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	 Et attendu qu'en ce qu'elle conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes constitutionnels de l'indépendance et de l'impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l'accès aux emplois publics ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : 
Arrêt n° 572 D 
Pourvoi n° N 07-12. 551 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., domiciliée..., 75006 Paris, 
contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), dans le litige l'opposant à : 
1° / Madame Marie-Odile Z... 

2° / Monsieur Gustave A..., 
domiciliés tous deux..., 75006 Paris, 
défendeurs à la cassation ; 
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 24 juin 2008, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 13 février 2009, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, présidents, M. Boval, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Mazars, Mme Lardennois, MM. Pluyette, Chauviré, Mme Renard-Payen, M. Petit, Mmes Marais, Radenne, M. Lebreuil, conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Stéfanini, directeur de greffe adjoint ; 
Sur le rapport de M. Boval, conseiller, assisté de Mme Dubos, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... épouse Y..., l'avis de M. de Gouttes, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, au nom de Mme X... épouse Y..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2006 dans le litige qui l'oppose à Mme Z... et à M. A... ; 
Attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport que, dès lors, il doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président, en son audience publique du vingt-sept février deux mille neuf.
Demande d'avis n° 778; 0600020 Séance du lundi 19 mars 2007
Juridiction : Tribunal d'instance d'Angers
Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire
n° 778; 0070005 P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 14 décembre 2006 par le tribunal d'instance d'Angers ainsi rédigée :
L'action judiciaire aux fins de modification -par voie d'élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d'une unité économique et sociale, en l'absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l'organisation ou le déroulement d'élections professionnelles) relève-t-elle de la compétence d'attribution du tribunal d'instance ou de celle du tribunal de grande instance ? 
Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Allix, avocat général, entendu en ses observations orales ; 
EST D'AVIS QUE :
La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L'action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d'attribution du tribunal d'instance. Il en est de même de l'action aux fins de modification, par voie d'élargissement ou de réduction, du périmètre d'une unité économique et sociale. 
Fait à Paris, le 19 mars 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien, remplaçant le premier président empêché, MM. Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Peyrat, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Weber empêché, M. Ludet conseiller, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Glaude, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le président de chambre le plus ancien remplaçant le premier président empêché et le greffier en chef.
Le greffier en chef Le président de chambre le plus ancien, remplaçant le premier président empêche, 
Marlène Tardi Bruno Cotte
COUR DE CASSATION 
07 CRD 096 
Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 21 janvier 2008 
La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : 
Statuant sur le recours formé par : 
- Monsieur Jérôme Y..., 
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 9 octobre 2007 qui a statué sur ses demandes en réparation de ses préjudices. 
Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; 
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 
Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 19 octobre 2007, Me Dupond-Moretti, avocat du requérant a déclaré, par courrier du 10 décembre 2007 reçu au greffe le 12 décembre 2007, qu'il se désistait de son recours ; 
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. Jérôme Y... du désistement de son recours ; 
CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. 
Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau
COUR DE CASSATION 
07 CRD 091 
Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 17 mars 2008 
La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : 
Statuant sur le recours formé par : 
- Monsieur Philippe X..., 
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 juin 2007 qui lui a alloué une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de larticle 149 du code précité ; 
Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Straehli ; 
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 
Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 5 juillet 2007, Me Debuisson, avocat du requérant a déclaré par courrier du 3 mars 2008 reçu au greffe le 4 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; 
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. Philippe X... du désistement de son recours ; 
CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. 
Le président Le rapporteur M. Breillat M. Straehli Le greffier Mme Bureau
COUR DE CASSATION 
08 CRD 012 
Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 
La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : 
Statuant sur le recours formé par : 
- Monsieur Rivdan X..., 
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 janvier 2008 qui lui a alloué une indemnité de 12 868,40 euros sur le fondement de larticle 149 du code précité ; 
Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; 
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 7 février 2008, Me Tragin, avocat du requérant a déclaré par courrier du 20 mars 2008 reçu au greffe le 27 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; 
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. Rivdan X... du désistement de son recours ; 
CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la Commission nationale de réparation des détentions ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. 
Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau
COUR DE CASSATION 
08 CRD 010 
Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 26 mai 2008 
La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : 
Statuant sur les recours formés par : 
- Monsieur Mohamed X..., 
- L'agent judiciaire du Trésor, 
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2008 qui a alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 7 223,70 euros au titre du préjudice matériel et 11 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ; 
Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont ; 
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 
Attendu que, postérieurement aux recours qu'ils ont formés contre cette décision les 7 et 11 février 2008, l'agent judiciaire du Trésor, représenté par Me Couturier-Heller, a déclaré par courrier du 7 mars 2008 reçu au greffe le 10 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ; et M. X... a déclaré par courrier en date du 18 février 2008, reçu au greffe le 21 février 2008 qu'il se désistait également de son recours ; 
Qu'il convient de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor et à M. Mohamed X... du désistement de leurs recours ; 
CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ; 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. 
Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 272 D
Pourvoi n° Y 11-11.381 
LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, composée de M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Charruault, Terrier, Espel, Mme Flise, présidents, Mme Vallée, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Bailly, Bizot, Petit, Blatman, Feydeau, Mas, Grellier, Mme Fossaert, MM. Rémery, Savatier, Maunand, Mme Wallon, conseillers, M. Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe, statuant sans audience, conformément à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n° 270 rendu le 28 septembre 2012 par la Cour de cassation siégeant en chambre mixte, sur le pourvoi formé par la société Swisslife, prévoyance et santé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble, 2e chambre civile ;
Vu la requête déposée par Me Bertrand tendant à la rectification de l'arrêt qui, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, a condamné la société Swisslife, prévoyance et santé à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Ortscheidt ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le texte du 3e paragraphe du dispositif de l'arrêt rendu le 28 septembre 2012 par la chambre mixte et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que, dans le dispositif de l'arrêt n° 270 rendu le 28 septembre 2012 par la chambre mixte, le nom de la SCP Ortscheidt est remplacé par celui de Me Bertrand ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la chambre mixte de la Cour de cassation et prononcé par le premier président le dix-neuf octobre deux mille douze par mise à disposition au greffe de la Cour.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - X...
Y... Abdessalam

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2002, qui lui a alloué une somme de 7890 euros sur le fondement de l'article 149 précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2003, le requérant ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date d'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 10 mars 2003 ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bizot, les observations de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 Attendu que par décision du 16 septembre 2002 le premier président de la cour d'appel de Douai a alloué à M. Abdessalam X...
Y... la somme de 7 890 euros en réparation du préjudice moral, en raison d'une détention provisoire de 8 mois et 24 jours effectuée du 9 février au 3 novembre 1999 ;

 Que le demandeur a régulièrement formé un recours contre cette décision ;

   Au fond :

    Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ;

    Attendu qu'aux termes de l'article R 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ;

    Attendu que, conformément au texte précité, le recours ayant été enregistré le 10 octobre 2002, M. Abdessalam X...
Y... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a reçue le 15 octobre 2002 été invité, par le secrétariat de la Commission, à déposer des conclusions dans le délai d'un mois courant à compter de cette date ;

 Attendu que M. Abdessalam X...
Y... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la Commission nationale; que dès lors aucun moyen n'étant énoncé au soutien du recours, celui-ci ne peut qu'être rejeté ;

   PAR CES MOTIFS

    REJETTE le recours ;

    Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 6 mai 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, M. Bizot, conseiller-rapporteur, Mme Karsenty, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

    En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - X... Rachid

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2002, qui lui a alloué la somme de 7890 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 6 février 2003 ;

 Sur le rapport de M. le Conseiller Bizot, les observations de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

   LA COMMISSION :

    Attendu que, par décision du 16 septembre 2002, le premier président de la cour d'appel de Douai a alloué à M. Rachid X... une indemnité de 7890 euros en réparation du préjudice moral en raison d'une détention provisoire effectuée du 9 février au 3 novembre 1999, soit pendant une durée de 8 mois et 24 jours mais a rejeté sa demande au titre d'un préjudice corporel ;

 Attendu que M. Rachid X... a régulièrement formé un recours contre cette décision ;

 Attendu qu'aux termes de l'article R 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois ;

 Attendu que la formalité ci-dessus rappelée ayant été accomplie par le greffe, M. Rachid X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la Commission nationale de réparation des détentions; que dès lors, aucun moyen n'étant énoncé au soutien du recours, celui-ci ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS,

 REJETTE le recours formé par M. Rachid X....

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 4 avril 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, M. Bizot, conseiller-rapporteur, Mme Nési, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.
LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997,
    Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
    Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 1996 par le Tribunal d'Instance du CHAMBON-FEUGEROLLES, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les n 96-58 et 96-59, opposant respectivement M. X... à M. Y..., et la société immobilière Rhône-Alpes groupe FFF aux époux MASSARD et ainsi libellées :
    "Un huissier de justice à compétence territoriale élargie par décret au "ressort d'un tribunal de grande instance est-il compétent "territorialement pour délivrer une assignation en référé devant un autre "tribunal d'instance que celui dans le ressort duquel se trouve sa "résidence ?"
    Sur le rapport de Monsieur le conseiller LAPLACE et les conclusions de Monsieur l'avocat général KESSOUS,
    Il ne résulte ni des énonciations des décisions, ni du dossier transmis à la Cour de cassation, qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l'avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le premier président et le procureur général de la Cour d'appel aient été avisés;

EN CONSEQUENCE,
    DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
    Fait à Paris, le 14 février 1997, au cours de la séance où étaient présents :
    M. TRUCHE, premier président, MM. BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M. CHEVREAU, conseiller doyen, en remplacement de M. ZAKINE, président de chambre, empêché, M. LAPLACE, conseiller rapporteur, assisté de Mme FAIVRE, auditeur, M. BUFFET, conseiller, M. KESSOUS, avocat général, M. GARRIGA, greffier en chef.
    Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.
    LE GREFFIER EN CHEF,
    Germinal GARRIGA
    LE PREMIER PRESIDENT,
    Pierre TRUCHE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 ORDONNANCE
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Pascal, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 26 janvier 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie contre Françoise Hello du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

    Statuant sur le recours formé par :

 - X... Karine épouse Y...


 contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2003, qui lui a alloué la somme de 2 157,69 euros au titre de son préjudice matériel et 750 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 18 octobre 1996 et le 15 novembre 1996, soit pendant une durée de 29 jours ;

 Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

   Attendu que, postérieurement au recours qu'elle a formé contre cette décision, par acte signé de son avocat muni d'un pouvoir spécial, parvenu au secrétariat de la Commission nationale de réparation des détentions le 11 mars 2003, Mme Karine X... a déclaré "acquiescer expressément, sans restriction ni réserve, à la décision de la cour d'appel de Colmar du 10 février 2002 et renoncer en conséquence à interjeter recours contre cette décision" ;

 Que dès lors, la Commission est dessaisie de ce recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE que la Commission nationale est dessaisie du recours de Mme Karine X....

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 15 juillet 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, M. Bizot, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.