Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), rendu en matière de référé, que la région de la Guyane a fait édifier deux lycées à Cayenne, pour la réalisation desquels sont intervenus, en qualité de maîtres d'oeuvre : MM. A... 
X... 
Z... et B..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et le bureau d'études techniques Becar, assuré auprès de la société Axa, en qualité d'entreprise générale, la société Nofrayne, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), en qualité de sous-traitant pour la fabrication et la pose de couverture, la société Socomeca, assurée auprès de la société GAN, en qualité de bureau de contrôle, la société SGS Qualitest, assurée auprès de la société Axa France ; que des désordres étant apparus, M. Y... a été désigné en qualité d'expert, puis, après dépôt de son rapport, la juridiction administrative a alloué, en référé, à la région de la Guyane, des provisions en condamnant les divers constructeurs ; que les assureurs ont, ensuite, été assignés par le maître de l'ouvrage devant le juge des référés de l'ordre judiciaire ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt, qui dit n'y avoir lieu à référé, renvoie la région de la Guyane à mieux se pourvoir et rejette les demandes des parties, se borne à viser les dernières écritures des sociétés d'assurance, sans préciser leur date ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne les sociétés Axa France IARD, Axa corporate solutions, Axa Caraïbes, GAN assurances IARD, la CAMBTP et la MAF aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Axa France IARD, Axa corporate solutions, Axa Caraïbes, GAN assurances IARD, la CAMBTP et la MAF à payer à la région de la Guyane la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2006), qu'ayant été condamné à combler le passif d'une société, dont il fut le gérant, par un jugement à lui signifié le 10 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. X... a interjeté appel le 26 septembre 2005, en soutenant que la signification était nulle ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, comme tardif ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la signification a été faite au dernier domicile connu de M. X..., que l'huissier de justice rapporte que les voisins lui ont indiqué que ce dernier n'habitait plus à cette adresse depuis plus de deux ans et qu'aucun renseignement complémentaire n'a pu être obtenu auprès des services municipaux ou par minitel, que les lettres simple et recommandée prévues à l'article 659 du code de procédure civile ont été retournées avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", que les pièces produites par M. X... démontrent que la réexpédition du courrier par La Poste dure six mois ou un an et qu'en conséquence, lors de la signification de l'acte en 2003 à un domicile quitté depuis 1999, le courrier ne pouvait suivre ; qu'il retient que si le notaire de M. X... a bien été en contact avec le liquidateur pour la vente d'un bien immobilier de M. X..., aucune des lettres de ce notaire n'a informé le liquidateur de la localisation de ce bien ou qu'il s'agissait du domicile de M. X..., que ce dernier n'a ni modifié son adresse au registre du commerce et des sociétés ni informé le liquidateur de sa nouvelle adresse et que les télécopies envoyées par lui au liquidateur étaient dépourvues de toute adresse ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que la signification litigieuse était régulière ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel le bénéfice de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ait soutenu que l'irrecevabilité de son appel constituerait une atteinte disproportionnée à son droit à l'accès au juge ;
D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Malmezat-Prat, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 4 juillet 2006), qu'un jugement ayant ordonné le retour en Belgique, lieu de leur résidence habituelle, des deux enfants mineurs issus de son mariage avec M. X... avec qui elle était en instance de divorce, Mme Y... a été autorisée à en interjeter appel à jour fixe ; 
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces qu'elles a produites devant la cour d'appel, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les dispositions de l'article 918, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lesquelles la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, n'interdit pas à l'appelant de déposer des conclusions et des pièces en réponse à l'argumentation de l'intimé ; que pour déclarer irrecevables les pièces produites par Mme Y..., la cour d'appel affirme qu'aucune ne tend à répondre à un argument nouveau ; qu'en statuant ainsi, alors que certaines des pièces produites visaient notamment à répondre aux conclusions du ministère public et à celles de M. X... lesquelles, faisant suite à son intervention en cause d'appel, étaient nécessairement nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 918 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en affirmant que l'ensemble des pièces produites par Mme Y... était irrecevable, en ce qu'elles ne répondaient pas à un argument nouveau devant la cour, sans rechercher si leur production dans les conclusions du 7 avril 2006 ne visait pas à répondre aux arguments et pièces produits par le ministère public le 6 avril 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 918 du code de procédure civile ;
 	3°/ qu'en affirmant que l'ensemble des pièces produites par Mme Y... étaient irrecevables, en ce qu'elles ne répondaient pas à un argument nouveau devant la cour, sans rechercher si leur production dans les conclusions du 21 juin 2006 ne visait pas à répondre aux arguments et pièces produits par M. X... dans ses conclusions en date du 19 juin 2006, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 918 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des pièces et conclusions qui lui étaient soumises que la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a retenu qu'aucune des pièces produites par Mme Y... ne répondait à un argument nouveau en appel ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que Mme Carole X..., née le 17 août 1983 à Papeete (Polynésie française) sans filiation paternelle connue a été reconnue par sa mère qui a consenti, devant le juge près le tribunal de première instance de Papeete, le 8 septembre 1983, à son adoption plénière ; que l'enfant a été, dès sa naissance, confiée aux époux X... qui, après que l'autorité parentale leur a été dévolue, l'ont adopté plénièrement par jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 20 novembre 1984 ; que Mme Carole X..., par acte du 28 juillet 2004, a formé tierce opposition au jugement d'adoption ;
 	Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2006) d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable ;
 	Attendu qu'après avoir relevé d'abord  l'absence de toute contrainte ou manoeuvre des époux X... pour inciter la mère de naissance de Carole, Mme Y..., à l'abandonner ou pour  obtenir son  consentement, ensuite l'absence de dissimulation ou de tromperie quant à la sincérité du but de l'adoption, à la situation de l'enfant ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence de remise préalable effective de l'enfant aux services polynésiens d'aide sociale à l'enfance compétents ne pouvait être imputée aux époux X...,  c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude , ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article 353-2 du code civil, pour ouvrir la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Carole X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Carole X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 	Attendu que Mlle X..., mineure née le 27 août 1962, s'est présentée à la gendarmerie le 12 mai 1980 pour déposer plainte à l'encontre de sa mère, lui reprochant des violences depuis sa petite enfance ; qu'elle a été confiée le jour même au service de l'enfance de Grenoble ; que ce placement a été confirmé par ordonnance du juge des enfants du 12 août 1980 et prorogé après sa majorité jusqu'au 31 décembre 1981 ; que la plainte déposée le 12 mai par Mlle X... a été classée sans suite par le procureur de la République, sans qu'elle soit avisée de cette décision ; que par acte du 25 juillet 2002 Mlle X... a assigné l'Etat français en réparation du préjudice causé par les défaillances du service public de la justice pour défaut de protection juridictionnelle "durant la période et lors des suites données à sa plainte déposée le 12 mai 1980" ; que le tribunal de grande instance a déclaré recevable comme non prescrite son action, mais l'a déboutée de sa demande ;
 	Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué(Grenoble, 20 juin 2006) d'avoir déclaré irrecevable comme étant prescrite son action contre l'Etat et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus ;
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel après avoir rappelé que Mlle X... reprochait à l'Etat une absence de protection juridictionnelle durant la période et lors des suites données à sa plainte déposée le 12 mai 1980, a déclaré prescrite cette action en ce qui concerne l'absence de protection pour les sévices antérieurs au 12 mai 1980, et confirmé le jugement entrepris pour l'absence de protection juridictionnelle alléguée postérieure au 12 mai 1980, d'ou il suit que le premier moyen manque en fait et que la  première branche du second moyen n'est pas fondée ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mlle X... ne démontrait pas que l'absence d'information l'avait empêchée d'utiliser les voies de droit accessibles à la personne se prétendant victime d'une infraction afin d'exercer utilement l'action civile devant les juridictions répressives, alors qu'elle était devenue majeure trois mois après avoir porté plainte contre sa mère, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes,  a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que la seconde branche du second moyen n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mlle X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 63 et 77 du code de procédure pénale ;
 	Attendu, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et des pièces de procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, a été interpellé et placé en garde à vue le 18 mai 2007, pour vol et infraction à la législation sur les étrangers ; qu'à la demande du procureur de la République d'Alès, il a été transféré dans les locaux de la police de Nîmes pour poursuite de l'enquête sur l'infraction à la législation sur les étrangers ; que ce même procureur de la République d'Alès a autorisé la prolongation de la mesure de garde à vue de M. X... le 18 mai 2007, puis ordonné la levée de cette mesure le 19 mai 2007 à 9h25 ; qu'une mesure de rétention administrative, prise par le préfet du Gard, lui  a été notifiée, le même jour à 9h45 ; 
 	Attendu que pour constater la nullité de la prolongation de garde à vue et des actes subséquents et annuler la mesure de rétention, l'ordonnance retient que c'est à bon droit qu'a été soulevée la nullité de la prolongation de garde à vue autorisée par le procureur de la République d'un lieu qui n'était pas celui où l'intéressé était placé en garde à vue, alors en outre que le procureur de la République ayant décidé le 19 mai à 9h25 de lever la mesure de garde à vue et donné instruction aux policiers de poursuivre la procédure uniquement sur l'aspect administratif de reconduite à la frontière, cela aurait dû entraîner la mise en liberté immédiate de M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, la prolongation d'une mesure de garde à vue soit autorisée par le procureur de la République saisi des faits et, d'autre part, que la notification de l'arrêté de rétention pouvait intervenir dans un délai n'excédant pas le temps nécessaire à la conduite de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et à l'accomplissement des formalités requises, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe :
 	Attendu que M. Paul X... a reçu procuration de ses frères et soeurs pour vendre un bien immobilier indivis ; que le 4 novembre 2004, un compromis de vente a été signé avec les  époux Y..., l'acte de vente devant être réitéré devant notaire ; que deux des coïndivisaires, Mmes Rolande et Yvonne X..., ont refusé de réitérer la vente ; que les acheteurs ont assigné les indivisaires aux fins de réitération de l'acte sous astreinte ; que, constatant l'accord exprès des indivisaires, le tribunal a ordonné la réitération de l'acte, sous astreinte, avec exécution provisoire ;
 	Attendu que Mmes Yvonne et Rolande X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 octobre 2005), d'avoir ordonné la réitération de la vente ;
 	Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'alinéa 2 de l'article 1988 que le mandat d'aliéner devait être exprès, et avoir constaté, d'une part, que Mme Rolande X... avait donné, en 2003, à son frère une procuration pour vendre l'immeuble, complétée au demeurant par la formule « refait à Lyon le 4 novembre 2004 » qui implique que, le jour de la signature du compromis, elle avait confirmé son consentement sur le principe et les conditions de la vente, d'autre part, que Mme Yvonne X..., par la signature d'un avenant le 19 novembre 2004, avait aussi consenti à cette aliénation et ratifié le compromis, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du mandat, a estimé que les parties avaient consenti à cette vente et en conséquence ordonné sa réitération ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	FAIT masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme Yvonne X... et pour moitié à celle de Mme Rolande X... ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : 
Attendu que l'enfant Célia, née le 11 novembre 1995, a été reconnue par sa mère, Mme X... ; qu'après le décès de son concubin, Marc Y..., celle-ci, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a assigné la mère de ce dernier, Mme Z..., en sa qualité d'héritière, sur le fondement de l'article 340 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; que par jugement du 26 juin 2003, le tribunal de grande instance a déclaré son action recevable et ordonné, avant dire droit, l'audition de M. Serge Y..., frère de Marc ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration judiciaire de la paternité de Marc Y... à l'égard de Célia ; 
Attendu que si l'article 340 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, exige des présomptions ou indices graves pour rendre admissible la preuve de la paternité naturelle, celle-ci peut être faite par tous moyens et donc résulter de ces présomptions ou indices eux-mêmes ; que statuant au fond, sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée, le jugement du 26 juin 2003 ne s'étant prononcé que sur la recevabilité de l'action, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, notamment de l'audition de M. Serge Y..., corroborée par les témoignages d'autres personnes proches du défunt, par l'attitude même de ce dernier qui n'a pas procédé, de son vivant, à la reconnaissance de l'enfant, ainsi que des autres circonstances, la cour d'appel a considéré que la preuve de présomptions ou d'indices graves n'étant pas établie, la paternité de Marc Y... sur l'enfant Célia ne saurait être judiciairement déclarée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin et condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 181, 46 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI WM (la SCI) a formé contredit au jugement par lequel un tribunal d'instance a décidé que l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de M. et Mme X... s'analysait en une action immobilière pétitoire et s'est en conséquence déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la déboutant de sa demande en bornage ;
 	Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que  les parties, par l'intermédiaire de leur conseil, ont été informées, lors de l'audience du 15 mars 2007, par la présidente du tribunal, de la date à laquelle la décision serait rendue ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des mentions du jugement selon lesquelles à  l'issue des débats, l'affaire avait été mise en délibéré à une date déterminée, que les  parties avaient été informées de la date à laquelle le jugement serait rendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société WM et de M. et Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2007), que M. et Mme X... ont demandé la récusation de Mme Z..., juge de la mise en état au tribunal de grande instance de Bobigny, lui reprochant son refus de sanctionner le comportement d'un expert, la longueur de la procédure, des erreurs juridiques et des inexactitudes factuelles ; 
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 
1° / que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout juge ; qu'en se bornant à retenir que les éléments fournis n'étaient pas de nature à caractériser l'inimitié alléguée de la juge de la mise en état, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, s'il existait, compte tenu des circonstances une cause permettant de douter de l'impartialité de la juge de la mise en état, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
2° / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. et Mme X... faisaient valoir à l'appui de leur requête en récusation, outre l'inimitié notoire de la juge de la mise en état, deux autres causes de récusation prévues par l'article 341 du code de procédure civile, l'intérêt personnel du juge à la contestation et l'amitié notoire existant entre la juge et les époux Y... ; qu'en se bornant à retenir que les éléments fournis n'étaient pas de nature à caractériser l'inimitié alléguée de la juge de la mise en état, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions opérantes de M. et Mme X... en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir recherché l'existence d'une éventuelle cause de récusation, a retenu que les éléments fournis par les requérants n'étaient pas de nature à caractériser l'inimitié à leur encontre qu'ils prêtaient au magistrat ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 	Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que M. X... a relevé appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un jugement d'un juge aux affaires familiales l'ayant notamment condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, diverses sommes à Mme Y... ; 
 	Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas constitué avoué ; 
 	Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X..., qui avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, n'était pas représenté par un avoué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;    
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Attendu que les consorts Y...- Z... soutiennent que la commune d'Hauconcourt n'ayant produit, dans le délai du dépôt du mémoire en demande, aucun élément établissant que son conseil municipal aurait pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune, son pourvoi est irrecevable ; 
Mais attendu que l'irrégularité de fond affectant un acte de procédure est couverte si la cause de nullité a disparu le jour où le juge statue ; que la commune a versé aux débats la décision du conseil municipal du 22 février 2008 autorisant le maire à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; 
D'où il suit que le pourvoi est recevable ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2007), fixe le montant des indemnités revenant aux consorts 
Y... 
et aux consorts Y...- Z... à la suite du transfert de propriété au profit de la commune d'Hauconcourt, de parcelles leur appartenant ; 
Sur le moyen unique, qui est recevable : 
Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; 
Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à dater de l'appel ; 
Attendu que pour fixer le montant des indemnités, l'arrêt se fonde sur des éléments de comparaison et des informations sur le prix d'acquisition de terres à sable situées dans le même secteur contenus dans le rapport d'un expert foncier annexé à un mémoire en réplique déposé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que ces nouveaux éléments de preuve étaient irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, chambre des expropriations ; 
Condamne les consorts 
Y... 
et les consorts Y...- Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts 
Y... 
et des consorts Y...- Z..., les condamne, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la commune d'Hauconcourt ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2005), que M. X..., ancien agent général de la société GAN assurances IARD (société GAN), ayant été reconnu coupable de divers délits, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, par arrêt du 7 novembre 2002, a alloué à la société GAN, qui s'était constitué partie civile, une partie des sommes dont elle réclamait paiement ;  que la société GAN ayant ensuite demandé à un tribunal de grande instance de condamner M. X... à lui payer une certaine somme au titre du solde de son compte de fin de gestion, le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée par l'arrêt du 7 novembre 2002 ;
 	Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré sa demande irrecevable ;
 	Mais attendu qu'hors de toute dénaturation, la cour d'appel,  statuant sur la demande en paiement portée devant le juge civil,  sans faire application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justement retenu que la prétention dont elle était saisie avait le même objet que celle qui, au titre du solde allégué du compte de fin de gestion de M. X..., avait été tranchée par le juge pénal ;  
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 septembre 2006), qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parents de François, Geneviève, Richard, Michel et Jean-Paul X..., et condamné chacun de ces deux derniers à rapporter une certaine somme d'argent à la succession ; qu'au cours de l'instance, l'avocat de Richard, Geneviève et Jean-Paul X... a été révoqué par ce dernier sans qu'il ne soit pourvu à son remplacement ; que Geneviève et Richard X... ont fait signifier le jugement à M. Jean-Paul X... par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2001 sans avoir procédé à la notification préalable de cette décision à son représentant ; que M. Jean-Paul X... a relevé appel du jugement ; 
Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 
1° / que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la signification à partie est nulle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification du jugement du 2 juillet 2001 à M. Jean-Paul X..., intervenue à la demande des consorts Richard et Geneviève X..., n'a pas été précédée d'une notification à l'avocat du destinataire de cette signification ; qu'en déclarant néanmoins régulière cette signification à partie et, par voie de conséquence, irrecevable comme tardif l'appel formé par M. Jean-Paul X..., la cour d'appel a violé l'article 678 du code de procédure civile ; 
2° / que l'acte de signification du jugement du 2 juillet 2001 à M. Jean-Paul X... mentionnait seulement que la signification avait été faite par M. " Z..., huissier de justice ", à la demande des consorts Richard et Geneviève X... ; qu'en énonçant que cette signification avait été faite " à la requête de M. Y... ", pour en déduire qu'elle n'avait pas à être matériellement précédée d'une notification à avocat, M. Y... étant également l'avocat " demeuré postulant " de M. Jean-Paul X..., quand une telle mention ne résultait nullement des termes clairs et précis de cet acte de signification du jugement à partie, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du code civil ; 
Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation de l'acte de signification du jugement ne peut être accueilli dès lors que la dénaturation alléguée est sans incidence sur la solution apportée au litige par la cour d'appel ; 
Et attendu qu'ayant relevé que les parties qui avaient procédé à la signification du jugement étaient représentées par le même avocat que le destinataire de cette signification, la cour d'appel a retenu à bon droit que la signification du jugement à partie n'avait pas à être précédée d'une notification au représentant ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation de la société Tech emballages à lui payer une indemnité pour contrefaçon de brevet, la société Las emballages, a fait pratiquer, à son encontre, des saisies-attributions ; que la société Tech emballages ayant demandé à bénéficier du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, le préfet a déclaré cette demande irrecevable en raison de sa tardiveté ; que la décision a été déférée au tribunal administratif ; que la société Tech emballages a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la suspension des poursuites judiciaires ou, subsidiairement, à un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ;
 	Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt relève que la demande tendant au bénéfice dudit dispositif a été déposée plus de trois années après lexpiration du dernier délai prévu ; quelle se situe donc hors du champ d'application des dispositions invoquées, dont le bénéfice est subordonné au dépôt d'une demande dans le délai, de sorte que lappelante ne peut en revendiquer le bénéfice, un recours administratif nayant, en droit commun, aucun caractère suspensif pour solliciter une suspension des poursuites ou un sursis à statuer dans lattente de la décision qui sera prise par la juridiction administrative ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si la société Tech emballages pouvait bénéficier du dispositif de désendettement  était soumise à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech emballages ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2008, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 juin 2007, au profit de M. Y... ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Tiffreau ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société Armatures de Guadeloupe ADG ne justifiait pas de l'engagement de la Société immobilière de la Guadeloupe SIG à des prestations complémentaires ni de son acceptation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Armatures de Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Armatures de Guadeloupe à payer à la Société immobilière de la Guadeloupe la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 1240 (CIV. III) ;
Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Avocat aux Conseils, pour la société Armatures de Guadeloupe ;
La société Armatures de Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la société Immobilière de la Guadeloupe condamné à lui verser une somme de 35 109,92 euros.
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le tribunal considère que la qualité de sous-traitante de la société ADG exclut qu'elle puisse invoquer les dispositions de l'article 1134 du code civil, ne pouvant agir contre le maître de l'ouvrage que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, laquelle dispose en son article 13 que le bénéfice de l'action directe ne concerne "que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance" ; que la société ADG ne justifie pas de l'engagement de la société SIG à des prestations complémentaires, ni de son acceptation ;
ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, après avoir jugé que la société Armatures de Guadeloupe, sous-traitant, ne pouvait agir contre la société Immobilière de Guadeloupe, maître de l'ouvrage, que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, s'il ne résultait pas de la déclaration d'un des représentants de cette dernière, selon laquelle «l'acte de paiement direct complémentaire est momentanément suspendu», que le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier pour une intervention complémentaire à celle initialement convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les consorts X..., la SCI du 92 rue Jules Guesde et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 2 mai 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret de parcelles leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 15 mars 2007 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° H 07-21.746 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société anonyme Chevorly (SA Chevorly) et la société civile immobilière LET (la SCI LET) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 24 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV) de parcelles leur appartenant ;
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2007 ;
Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° E 07-20.272 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Svetlana X... épouse Y..., M. Milan Y..., M. Jack Y..., M. Stéphane Y..., Mme Marie Marguerite Z... épouse B..., M. Blaise B...et le syndicat des copropriétaires du 34 promenade Marx Dormoy se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-saint-Denis du 30 mai 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Gournay-sur-Marne de parcelles leur appartenant ; 
Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 avril 2007 ; 
Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que le pourvoi n° W 07-20. 885 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.