LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... épouse X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015) et les productions, que le 7 septembre 1999, M. X... et Mme Y... épouse X..., sa mère (les consorts X...) ont ouvert des comptes dans les livres de la société Banque Cortal consorts, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), comptes clôturés par celle-ci le 23 mai 2000 ; que par acte du 26 octobre 2010, les consorts X... ont assigné la banque en paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait d'un manquement de la banque à ses obligations et pour rupture abusive de contrat ;
Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
1°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exécuter les ordres passés par son client dès lors que les conditions réglementaires et contractuelles ne s'y opposent pas ; que s'agissant en particulier d'opérations dites à « règlement mensuel », autorisées par l'article 10.1.2 des conditions générales de la banque Cortal, l'insuffisance de couverture est seule susceptible de justifier un refus par le prestataire d'exécuter un ordre ; que, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à ses obligations en refusant d'exécuter les ordres litigieux, la cour d'appel s'est contentée de relever que la position débitrice du compte empêchait le passage d'ordres ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une couverture positive, attestée par les enregistrements du 1er mars 2000, autorisait l'exécution des ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché et de communiquer les informations utiles dans le cadre des négociations avec les clients ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu de fournir en permanence à son client une information exacte, fiable et précise sur l'état de ses comptes ainsi que sur la couverture dont il dispose pour effectuer des opérations à termes prévues contractuellement ; que, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil lors du refus de passer les ordres litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque avait informé M. X... du caractère débiteur de leurs comptes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait informé de manière exacte, fiable et précise M. X... sur l'état de la couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que M. X... avait requis de la banque la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'ils ajoutaient que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de vente, qui ne peut avoir pour effet que de résorber en tout ou partie le solde débiteur des comptes-espèces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur des comptes le 1er mars 2000 incombait aux consorts X... et que cette preuve n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la banque de prouver le caractère débiteur des comptes pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M. X... et s'exonérer ainsi de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'état des conclusions des consorts X... dont il ne résulte pas qu'ils aient soutenu que les ordres du 1er mars 2000 dont ils critiquaient le défaut d'exécution aient été des ordres devant être exécutés sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel, qui a retenu que la banque n'avait pas manqué à ses obligations en refusant d'exécuter les ordres d'achat des titres en cause du fait de la position débitrice des comptes de ses clients, et qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, ni celle par suite inopérante invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant procédé à l'analyse des enregistrements téléphoniques des conversations entre le préposé de la banque et M. X..., dont elle a retenu que lui avaient été détaillés les titres des portefeuilles, sans relever l'existence d'un ordre formel de M. X... de procéder à la vente de l'intégralité de ceux-ci, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par la troisième branche que son appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, rendait inopérantes ;
Et attendu, enfin, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les duplicata des relevés de compte produits par la banque faisaient apparaître que les opérations de février 2000 avaient été portées sur les comptes des consorts X... et que ceux-ci présentaient un solde débiteur, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que les consorts X..., qui produisaient des synthèses de leur portefeuille estimé le 2 mars 2000, ne faisaient pas la preuve de ce que leurs comptes étaient créditeurs la veille ;
D'où il suit qu'inopérants en leurs trois premières branches, les moyens ne sont pas fondés pour le surplus ;
Et sur les seconds moyens des pourvois principal et incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne M. X... et Mme Y... épouse X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté M. X... de ses demandes relatives aux manquements par la banque à ses obligations contractuelles et de conseil ;
Aux motifs que « sur le refus de passer l'ordre :
Les appelants excipent d'une faute de la banque qui a refusé d'exécuter un ordre téléphonique d'acquérir des titres de France Télécom le 1/03/2000 au motif que leurs comptes étaient débiteurs alors qu'une revente rapide des titres aurait permis de dégager une plus-value importante.
Ils soutiennent que l'enregistrement des conversations téléphoniques démontre qu'aucune explication du compte débiteur n'a été donnée et que leur demande subséquente de vendre l'ensemble de leur portefeuille pour pouvoir acheter les actions France Télécom a été refusée sans justification.
Ils ajoutent que l'intimée ne démontre pas qu'après fusion (telle que prévue par l'article 3 du contrat), leurs comptes présentaient un solde débiteur puisqu'au contraire, au 2/03/2000, la synthèse de leurs comptes montrait une position créditrice.
Ils en déduisent un manquement de la banque à ses obligations d'information et de conseil.
Il ressort cependant de l'enregistrement du premier appel téléphonique de C... X... le 1/03/2000 à 9h07 que l'opérateur n'a pas refusé de passer les ordres d'achat des titres France Télécom sans motif mais s'est vu opposer un rejet en raison du débit de 87.000 F du compte de l'intéressé qui ne pouvait être comblé par son Codevi de 28.000 F. Ce solde débiteur a été expliqué par le fait que le compte a été débité et non crédité de la liquidation de février.
L'enregistrement du second appel téléphonique de l'appelant le 1/03/2000 à 10h19 pour le compte cette fois-ci de Rachel X... établit que M. X... qui s'est vu répondre que les achats des titres France Télécom se faisaient par mille, a voulu parler à un autre opérateur sans fournir plus d'explication que parce qu'il « en avait envie ».
Lors de son troisième appel à 11h13, il a exigé de parler à la direction « bourse » sans vouloir donner son numéro de dossier en expliquant qu'il voulait passer « un très gros ordre » nécessitant de vendre pour acheter et qu'il s'était heurté à « une incompréhension et une incompétence totale des personnages qu'il a eus ».
Un responsable lui a répondu qu'il ne disposait pas de liquidité sur ce compte en position débitrice de 16.807 € suite à la liquidation de février. Après lui avoir détaillé les titres de son portefeuille, il lui a confirmé l'impossibilité d'acheter des titres pour 50.000 € au regard du débit insusceptible d'être compensé en l'absence de Codevi souscrit pour ce compte.
L'enregistrement d'une conversation ultérieure du même jour entre opérateurs de la banque Cortal corrobore le fait que la passation de l'ordre d'achat des titres était impossible compte tenu du débit de 110.000 F.
Or, selon l'article 2.3.2 des dispositions générales, le compte ne pourra fonctionner de façon débitrice et tous les ordres de souscriptions ne sont exécutés qu'à hauteur des sommes disponibles.
A cet égard, force est de constater que les appelants, à qui incombe la charge de la preuve, soutiennent que leurs comptes étaient créditeurs le 1/03/2000 mais se contentent de procéder par affirmations sans prouver leurs assertions.
En effet, les seuls documents qu'ils versent aux débats sont des photocopies de synthèses de leurs portefeuilles estimés le lendemain, soit le 2/03/2000. Aucune pièce n'est produite caractérisant un solde créditeur la veille, quand leurs demandes d'acquisition ont été rejetées.
Enfin, l'article 3 des dispositions générales qui prévoit que l'ensemble des comptes du client sera considéré comme des sous-ensembles d'un même compte, bénéficiant d'une simple autonomie comptable et que leur soldes pourront être fusionnés à tout moment pour faire ressortir un solde unique, ne permet pas la fusion de comptes de deux personnes même d'une même famille comme le revendiquent Rachel et C... X....
Il s'évince de l'ensemble de ces éléments qu'en refusant d'exécuter les ordres d'achat des titres France Télecom du fait de la position débitrice des comptes de ses clients et en expliquant ce motif lors des conversations téléphoniques tenues entre C... X... et ses opérateurs, la SA Cortal Consorts n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ni à son obligation d'information et de conseil, susceptible d'entraîner sa responsabilité.
Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ce chef. »
1° Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exécuter les ordres passés par son client dès lors que les conditions réglementaires et contractuelles ne s'y opposent pas ; que s'agissant en particulier d'opérations dites à « règlement mensuel », autorisées par l'article 10.1.2 des conditions générales de la banque Cortal (prod. n° 3), l'insuffisance de couverture est seule susceptible de justifier un refus par le prestataire d'exécuter un ordre ; que, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à ses obligations en refusant d'exécuter les ordres litigieux, la cour d'appel s'est contentée de relever que la position débitrice du compte empêchait le passage d'ordres ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une couverture positive, attestée par les enregistrements du 1er mars 2000 (prod. n° 4), autorisait l'exécution des ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
2° Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché et de communiquer les informations utiles dans le cadre des négociations avec les clients ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu de fournir en permanence à son client une information exacte, fiable et précise sur l'état de ses comptes ainsi que sur la couverture dont il dispose pour effectuer des opérations à termes prévues contractuellement ; que, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil lors du refus de passer les ordres litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque avait informé les M. X... du caractère débiteur de leurs comptes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait informé de manière exacte, fiable et précise M. X... sur l'état de sa couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
3° Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 6), M. X... faisait valoir qu'il avait requis de la banque la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'il ajoutait que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de vente, qui ne peut avoir pour effet de que résorber en tout ou partie le solde débiteur du compte espèces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4° Alors que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur des comptes le 1er mars 2000 incombait aux consorts X... et que cette preuve n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la banque de prouver le caractère débiteur du compte pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M. X... et s'exonérer ainsi de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté M. X... de ses demandes relatives à la rupture abusive du contrat ;
Aux motifs que « sur la rupture abusive du contrat :
Les consorts X... considèrent que les lettres de clôture de compte envoyées par l'intimée les 2 et 6/03/2000 les ont empêchés d'acheter des titres et les ont placés dans l'impossibilité de trouver un successeur, aucune société de bourse n'acceptant un client résilié.
Ils ajoutent que ces courriers précisent que s'ils n'adressent pas les coordonnées de leur nouvel établissement bancaire ou financier le 15 avril 2000, leur portefeuille serait vendu à cette date, alors que la banque n'a procédé aux ventes des titres qu'ultérieurement à un moment où le cours boursier était encore plus défavorable.
Toutefois, aux termes de l'article 8 des dispositions générales, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et comme tel permet au client ainsi qu'à la banque, de plein droit et à tout moment, de mettre fin à la convention.
Les appelants ne peuvent donc reprocher à la SA Cortal Consorts de ne pas avoir eu « convenance à conserver la gestion » de leurs avoirs compte tenu des écarts de comportement répétés de C... X... envers ses différents services.
Ils le peuvent d'autant moins que, comme l'a à juste titre souligné le premier juge, la banque leur a accordé un délai jusqu'au 15/04/2000 pour communiquer leurs nouvelles coordonnées bancaires, leur précisant qu'à défaut de réponse à cette date, elle procéderait à la vente des titres et à la clôture des comptes.
Or, non seulement les consorts X n'ont pas fourni les renseignements demandés mais en outre, le 11/05/2000, leurs comptes ont présenté une couverture négative à hauteur respectivement de 443.499 F pour celui de Rachel X... et 241.228 F pour celui de C... X..., sans régularisation de leur part.
D'autre part, les lettres de clôture de mars 2000 ont mentionné le 15/04/2000 comme date butoir de transmission des coordonnées bancaires et non comme étant celle de la vente des titres, celle-ci pouvant intervenir à compter de cette date.
Les mises en demeure du 11/05/2000 rappelant les soldes débiteurs ont accordé aux appelants un délai supplémentaire jusqu'au 23/05/2000 pour solder leurs engagements sous peine de vente de l'ensemble de leurs positions sur le règlement mensuel à cette date et de gel de leurs comptes dans l'attente des RIB demandés.
Elles respectent en cela l'article 10.1.3 des dispositions contractuelles permettant à la banque en cas de défaillance dans l'ajustement ou la reconstitution de la couverture, de revendre les titres sans mise en demeure préalable.
Le premier juge a donc à bon droit retenu qu'un préavis suffisant a été accordé par la SA Cortal Consorts à ses clients et que la résiliation des contrats ne revêt aucun caractère abusif.
Les appelants seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes et la décision attaquée sera intégralement confirmée » ;
1° Alors que commet une faute la banque qui résilie unilatéralement une convention de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute ; que, pour juger que la résiliation des contrats ne revêtait aucun caractère abusif, la cour d'appel a retenu qu'un préavis suffisant avait été accordé par la banque à ses clients pour communiquer de nouvelles coordonnées bancaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les consorts X... dans leurs conclusions (p. 6), si la banque n'avait pas commis une faute en bloquant le fonctionnement des comptes lors de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
2° Alors que, pour les opérations conclues sur le marché à règlement mensuel, le prestataire de services d'investissement doit exiger l'ajustement ou la reconstitution de la couverture par une mise en demeure adressée au client dès l'apparition d'une insuffisance de couverture ; qu'à défaut de régularisation de la part du client, afin de pas laisser se développer une couverture négative, la banque a l'obligation de procéder, même sans ordre, à la liquidation des positions et doit répondre de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par tout manquement à ce devoir ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas commis de faute dans la liquidation des comptes des consorts X..., la cour d'appel a retenu que la banque Cortal leur avait octroyé un préavis suffisant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la banque aurait pu procéder à la liquidation des positions dès le 15 avril 2000 et en tout état de cause que la banque avait informé M. X... de l'existence d'une couverture négative très importante le 11 mai 2000, sans pour autant procéder d'office à la liquidation dès cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté Mme X... de ses demandes relatives aux manquements par la société de bourse à ses obligations contractuelles et de conseil ;
Aux motifs que « sur le refus de passer l'ordre :
Les appelants excipent d'une faute de la banque qui a refusé d'exécuter un ordre téléphonique d'acquérir des titres de France Télécom le 1/03/2000 au motif que leurs comptes étaient débiteurs alors qu'une revente rapide des titres aurait permis de dégager une plus-value importante.
Ils soutiennent que l'enregistrement des conversations téléphoniques démontre qu'aucune explication du compte débiteur n'a été donnée et que leur demande subséquente de vendre l'ensemble de leur portefeuille pour pouvoir acheter les actions France Télécom a été refusée sans justification.
Ils ajoutent que l'intimée ne démontre pas qu'après fusion (telle que prévue par l'article 3 du contrat), leurs comptes présentaient un solde débiteur puisqu'au contraire, au 2/03/2000, la synthèse de leurs comptes montrait une position créditrice.
Ils en déduisent un manquement de la société de bourse à ses obligations d'information et de conseil.
Il ressort cependant de l'enregistrement du premier appel téléphonique de C... X... le 1/03/2000 à 9h07 que l'opérateur n'a pas refusé de passer les ordres d'achat des titres France Télécom sans motif mais s'est vu opposer un rejet en raison du débit de 87.000 F du compte de l'intéressé qui ne pouvait être comblé par son Codevi de 28.000 F. Ce solde débiteur a été expliqué par le fait que le compte a été débité et non crédité de la liquidation de février.
L'enregistrement du second appel téléphonique de l'appelant le 1/03/2000 à 10h19 pour le compte cette fois-ci de Rachel X... établit que M. X... qui s'est vu répondre que les achats des titres France Télécom se faisaient par mille, a voulu parler à un autre opérateur sans fournir plus d'explication que parce qu'il « en avait envie ».
Lors de son troisième appel à 11h13, il a exigé de parler à la direction « bourse » sans vouloir donner son numéro de dossier en expliquant qu'il voulait passer « un très gros ordre » nécessitant de vendre pour acheter et qu'il s'était heurté à « une incompréhension et une incompétence totale des personnages qu'il a eus ».
Un responsable lui a répondu qu'il ne disposait pas de liquidité sur ce compte en position débitrice de 16.807 € suite à la liquidation de février. Après lui avoir détaillé les titres de son portefeuille, il lui a confirmé l'impossibilité d'acheter des titres pour 50.000 € au regard du débit insusceptible d'être compensé en l'absence de Codevi souscrit pour ce compte.
L'enregistrement d'une conversation ultérieure du même jour entre opérateurs de la société de bourse Cortal corrobore le fait que la passation de l'ordre d'achat des titres était impossible compte tenu du débit de 110.000 F.
Or, selon l'article 2.3.2 des dispositions générales, le compte ne pourra fonctionner de façon débitrice et tous les ordres de souscriptions ne sont exécutés qu'à hauteur des sommes disponibles.
A cet égard, force est de constater que les appelants, à qui incombe la charge de la preuve, soutiennent que leurs comptes étaient créditeurs le 1/03/2000 mais se contentent de procéder par affirmations sans prouver leurs assertions.
En effet, les seuls documents qu'ils versent aux débats sont des photocopies de synthèses de leurs portefeuilles estimés le lendemain, soit le 2/03/2000. Aucune pièce n'est produite caractérisant un solde créditeur la veille, quand leurs demandes d'acquisition ont été rejetées.
Enfin, l'article 3 des dispositions générales qui prévoit que l'ensemble des comptes du client sera considéré comme des sous-ensembles d'un même compte, bénéficiant d'une simple autonomie comptable et que leur soldes pourront être fusionnés à tout moment pour faire ressortir un solde unique, ne permet pas la fusion de comptes de deux personnes même d'une même famille comme le revendiquent Rachel et C... X....
Il s'évince de l'ensemble de ces éléments qu'en refusant d'exécuter les ordres d'achat des titres France Télecom du fait de la position débitrice des comptes de ses clients et en expliquant ce motif lors des conversations téléphoniques tenues entre C... X... et ses opérateurs, la SA Cortal Consorts n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ni à son obligation d'information et de conseil, susceptible d'entraîner sa responsabilité.
Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ce chef. »
1° Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exécuter les ordres passés par son client dès lors que les conditions réglementaires et contractuelles ne s'y opposent pas ; que s'agissant en particulier d'opérations dites à « règlement mensuel », autorisées par l'article 10.1.2 des conditions générales de la société de bourse Cortal (prod. n° 3), l'insuffisance de couverture est seule susceptible de justifier un refus par le prestataire d'exécuter un ordre ; que, pour considérer que la société de bourse n'avait pas manqué à ses obligations en refusant d'exécuter les ordres litigieux, la cour d'appel s'est contentée de relever que la position débitrice du compte empêchait le passage d'ordres ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'existence d'une couverture positive, attestée par les enregistrements du 1er mars 2000 (prod. n° 4), autorisait l'exécution des ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
2° Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché et de communiquer les informations utiles dans le cadre des négociations avec les clients ; qu'à ce titre, le prestataire de services d'investissement est tenu de fournir en permanence à son client une information exacte, fiable et précise sur l'état de ses comptes ainsi que sur la couverture dont il dispose pour effectuer des opérations à termes prévues contractuellement ; que, pour considérer que la société de bourse n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil lors du refus de passer les ordres litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société de bourse avait informé les consorts X... du caractère débiteur de leurs comptes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société de bourse avait informé de manière exacte, fiable et précise les consorts X... sur l'état de sa couverture et fourni les motifs du refus de passer les ordres litigieux sur le marché à règlement mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
3° Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 6), Mme X... faisait valoir qu'elle avait requis de la société de bourse, par l'intermédiaire de son fils, M. C... X..., la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'elle ajoutait que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de vente, qui ne peut avoir pour effet de que résorber en tout ou partie le solde débiteur du compte espèces ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4° Alors que la preuve d'un fait incombe à celui qui l'invoque à titre d'exception ; qu'en l'espèce, pour juger que la société de bourse n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a relevé que la preuve du caractère créditeur des comptes le 1er mars 2000 incombait aux consorts X... et que cette preuve n'était pas apportée ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société de bourse de prouver le caractère débiteur du compte pour justifier son refus d'exécuter les ordres passés par M. X..., notamment pour le compte de sa mère, et s'exonérer ainsi de tout manquement à ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté Mme X... de ses demandes relatives à la rupture abusive du contrat ;
Aux motifs que « sur la rupture abusive du contrat :
Les consorts X... considèrent que les lettres de clôture de compte envoyées par l'intimée les 2 et 6/03/2000 les ont empêchés d'acheter des titres et les ont placés dans l'impossibilité de trouver un successeur, aucune société de bourse n'acceptant un client résilié.
Ils ajoutent que ces courriers précisent que s'ils n'adressent pas les coordonnées de leur nouvel établissement bancaire ou financier le 15 avril 2000, leur portefeuille serait vendu à cette date, alors que la société de bourse n'a procédé aux ventes des titres qu'ultérieurement à un moment où le cours boursier était encore plus défavorable.
Toutefois, aux termes de l'article 8 des dispositions générales, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et comme tel permet au client ainsi qu'à la société de bourse, de plein droit et à tout moment, de mettre fin à la convention.
Les appelants ne peuvent donc reprocher à la SA Cortal Consorts de ne pas avoir eu « convenance à conserver la gestion » de leurs avoirs compte tenu des écarts de comportement répétés de C... X... envers ses différents services.
Ils le peuvent d'autant moins que, comme l'a à juste titre souligné le premier juge, la société de bourse leur a accordé un délai jusqu'au 15/04/2000 pour communiquer leurs nouvelles coordonnées bancaires, leur précisant qu'à défaut de réponse à cette date, elle procéderait à la vente des titres et à la clôture des comptes.
Or, non seulement les consorts X... n'ont pas fourni les renseignements demandés mais en outre, le 11/05/2000, leurs comptes ont présenté une couverture négative à hauteur respectivement de 443.499 F pour celui de Rachel X... et 241.228 F pour celui de C... X..., sans régularisation de leur part.
D'autre part, les lettres de clôture de mars 2000 ont mentionné le 15/04/2000 comme date butoir de transmission des coordonnées bancaires et non comme étant celle de la vente des titres, celle-ci pouvant intervenir à compter de cette date.
Les mises en demeure du 11/05/2000 rappelant les soldes débiteurs ont accordé aux appelants un délai supplémentaire jusqu'au 23/05/2000 pour solder leurs engagements sous peine de vente de l'ensemble de leurs positions sur le règlement mensuel à cette date et de gel de leurs comptes dans l'attente des RIB demandés.
Elles respectent en cela l'article 10.1.3 des dispositions contractuelles permettant à la société de bourse en cas de défaillance dans l'ajustement ou la reconstitution de la couverture, de revendre les titres sans mise en demeure préalable.
Le premier juge a donc à bon droit retenu qu'un préavis suffisant a été accordé par la SA Cortal Consorts à ses clients et que la résiliation des contrats ne revêt aucun caractère abusif.
Les appelants seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes et la décision attaquée sera intégralement confirmée » ;
1° Alors que commet une faute la société de bourse qui résilie unilatéralement une convention de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute ; que, pour juger que la résiliation des contrats ne revêtait aucun caractère abusif, la cour d'appel a retenu qu'un préavis suffisant avait été accordé par la banque à ses clients pour communiquer de nouvelles coordonnées bancaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les consorts X... dans leurs conclusions (p. 6), si la société de bourse n'avait pas commis une faute en bloquant le fonctionnement des comptes lors de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
2° Alors que, pour les opérations conclues sur le marché à règlement mensuel, le prestataire de services d'investissement doit exiger l'ajustement ou la reconstitution de la couverture par une mise en demeure adressée au client dès l'apparition d'une insuffisance de couverture ; qu'à défaut de régularisation de la part du client, afin de pas laisser se développer une couverture négative, la société de bourse a l'obligation de procéder, même sans ordre, à la liquidation des positions et doit répondre de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par tout manquement à ce devoir ; qu'en l'espèce, pour juger que la société de bourse n'avait pas commis de faute dans la liquidation des comptes des consorts X..., la cour d'appel a retenu que la société de bourse Cortal leur avait octroyé un préavis suffisant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société de bourse aurait pu procéder à la liquidation des positions dès le 15 avril 2000 et en tout état de cause que la société de bourse avait informé M. X..., agissant pour son compte et celui de sa mère, Mme Rachel X..., de l'existence d'une couverture négative très importante le 11 mai 2000, sans pour autant procéder d'office à la liquidation dès cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable.