Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique " industrie-aérien " ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par délibération du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris d'un manque de diplôme adapté à la spécialité demandée, et fait valoir que, directeur technique d'une importante société de maintenance aéronautique et de transport à la demande, il est titulaire de nombreuses licences et de qualifications pour divers types d'avions ; 
Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n 74-249 du 11 mars 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est remis au parquet pour transmission par la voie diplomatique ; 
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., demeurant en Tunisie, a été déboutée de sa demande de majoration d'une pension de reversion ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes a déclaré mal fondé le recours de Mme X... ;
AUX MOTIFS QU'« en l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, qui doit dès lors être confirmée » ;
ALORS QUE la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ;qu'en statuant sans que Mme X... ait été convoquée conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
ALORS QU'à défaut de rechercher si Mme X..., dont la résidence habituelle était en Tunisie, avait été régulièrement convoqué à l'audience par le parquet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X...,  se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant aux sociétés Moulot, Mutuelles du Mans assurances  et Marelec ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;           
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 octobre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige les opposant à M. et Mme Y... ; 
 	Qu'à la date du 13 novembre 2012, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juin 2012, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 5 juin 2012 en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors qu'il avait été donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de cette société, et la société Electricité de France et que les moyens développés à l'appui de son pourvoi ne visaient pas les chefs du dispositif les concernant ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 726 F-D du 5 juin 2012 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 janvier 2011 entre les parties par la cour d'appel de Paris, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :
"Casse et annule mais seulement en ce qu'il déboute la société Axa France de ses appels en garantie à l'encontre de société France Electricité 77 et de la MAAF" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société MMA IARD venant aux droits de la société Winterthur et la société MMA IARD assurances mutuelles se sont pourvues le 28 février 2012 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai dans un litige où Michel X... était partie ;
 	Attendu que Michel X... est décédé le 3 juillet 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 décembre 2012, en ce que la mention du code de commerce a été omise après les articles L. 145-39 et L. 146-33 ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1595 du 6 décembre 2012 et dit qu'il y a lieu de remplacer la question "Les articles L. 145-39 et L. 145-33 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" par la question "Les articles L. 145-39 et L. 145-33 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans leur application combinée, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier par les articles 1er, 4, 5, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, Mme X... a formé opposition ; qu'elle a présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 prévoyant que la cotisation provisionnelle calculée sur l'année n - 2, sera définitive pour l'année n quel que soit le résultat de l'année  n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée, dans sa rédaction issue de l'article 3-V de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, est applicable au litige, lequel concerne le paiement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2004, par un travailleur non salarié des professions non agricoles exerçant son activité dans le département de la Guadeloupe ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors que, selon la disposition critiquée, les cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur indépendant, lorsqu'il exerce son activité dans un département d'outre-mer, sont calculées à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année, alors qu'elles font l'objet, pour les mêmes travailleurs exerçant leur activité en métropole, d'une cotisation provisionnelle assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année, puis d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF du Nord-Finistère, devenue URSSAF du Finistère, a notifié à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une somme qui en avait été exclue par celle-ci en application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; que contestant ce redressement, la chambre de commerce et d'industrie territoriale a saisi une juridiction de sécurité sociale ; que, par mémoire distinct et motivé, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel de Rennes a décidé, par arrêt du 7 novembre 2012, de transmettre à la Cour de cassation dans les termes suivants : «L'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale ne crée-t-elle pas une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ?» ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l'exclusion du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales, lorsqu'elles exploitent un établissement industriel et commercial, du bénéfice de la réduction de cotisations employeur de sécurité sociale est susceptible de constituer une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 		PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012, la cour d'appel d'Angers a été indiquée comme cour d'appel de renvoi alors qu'il résulte des mentions figurant au dossier et sur le registre d'audience que la cour d'appel d'Agen avait été désignée ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1309 FS-P+B du 12 juillet 2012 ;
 	Dit que dans le dispositif de l'arrêt la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel d'Agen aux lieu et place de la cour d'appel d'Angers ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Marie-Rose X..., épouse Y... et M. Xavier Y... se sont pourvus en cassation le 14 février 2011  contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon  en date du 13 décembre 2010 ;
 	Attendu que M. Xavier Y... est décédé le 27 avril 2011 ;
 	Attendu que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois a été fixé pour effectuer les diligences nécessaires et permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Dit que l'instance, pourra être reprise par voie de citation des héritiers de la personne décédée dans le délai de la péremption ; 
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elle ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé :
Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 :
Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;
Attendu que le pourvoi formé le 24 février 2009 par la société civile immobilière Léon Crozel sous le n° R 09-11.826 contre l'ordonnance du 28 février 2007 du juge de l'expropriation du département du Vaucluse, qui succède au pourvoi n° G 07-15.652 formé par elle le 1er juin 2007 contre la même décision, lequel est recevable en application des articles 611-1 et 612 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° G 07-15.652 ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 09-11.826 ;
Condamne la SCI Léon Crozel aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° G 07-15.652 par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la SCI Léon Crozel.
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse la parcelle cadastrée CT n° 623 d'une contenance de 1.961 m² appartenant à la SCI Léon Crozel ;
ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par les juridictions de l'ordre administratif de l'arrêté de cessibilité du 29 novembre 2006 à intervenir à la suite du recours dont il est actuellement frappé devant le tribunal administratif de Nîmes aura pour effet de priver de toute base légale l'ordonnance d'expropriation attaquée et entraînera son annulation par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation  contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 8 juin 2011, portant transfert de propriété, au profit du conseil général de l'Aveyron des parcelles C 680 et C 682 sises à Canet de Salars, leur appartenant ;
 	Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 9 mars 2010 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi C 11-22.632 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties, et après la production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ;
 	Attendu que M. X... a fait déposer au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2011, un mémoire ampliatif dont la signification au  procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été faite que le 14 septembre 2011, soit plus de cinq mois et demi après la déclaration du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. Ikechukwu X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article  605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de réversion  attribuée par la Mutualité sociale agricole de Lorraine ;
 	Attendu que cette demande tendant à la révision d'une pension servie pour une durée viagère, présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 14 novembre 2011 et 26 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Foncière de l'Erable  se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Axa France IARD, du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bureaux de Lognes et des sociétés La Toison Duval et La Maison Rouge ;
 	Attendu que par acte du 30 juillet 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, accepter ce désistement, se désister de son pourvoi incident et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépot du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Foncière de l'Erable du désistement de son pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi incident ; 
 	Condamne la société Foncière de l'Erable aux dépens des pourvois ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'Association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de la Corniche, M. et Mme Y..., M. Z... et M. A... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2010 ;
 	Attendu que, par arrêt du 5 juin 2012, l'interruption de l'instance a été  constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 septembre 2012, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (l'UNMI) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Toulouse ayant, sur requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle affectant sa précédente décision du 27 juillet 2010, concernant le taux d'infirmité de M. X..., retenu dans les motifs de cet arrêt que le taux est égal à 66 %, et ajouté à son dispositif la mention : "condamne l'UNMI venant aux droits de la SA Mederic Vie à verser à François X... la rente contractuelle d'incapacité au taux de 66 % conformément aux modalités prévues au contrat souscrit et sans être assortie de la dispense des cotisations IPA" ; 
 	Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 5 avril 2011, est la suite de l'arrêt du 27 juillet 2010 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 27 juillet 2010 par arrêt de la deuxième chambre civile le 12 avril 2012, pourvois n° 10-25.911 et n° 11-15.648 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif, qui est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 avril 2011 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	 Vu  l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	«L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?» ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
 	« L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? » ;   
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire  connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
  	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu que, pour dire que les conditions d'interpellation de M. X..., qui avait fait l'objet d'un contrôle d'identité, étaient régulières et prolonger son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que le comportement de M. X..., qui, après avoir hésité à entrer dans un magasin a fait " rapidement demi-tour " en voyant les policiers, permettait de soupçonner l'existence d'une infraction ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi le seul demi-tour effectué par l'intéressé à la vue de policiers constituait une raison plausible de concevoir un tel soupçon, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Mabrouk X.... 
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR DECLARE la procédure régulière et CONFIRME l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative déférée ; 
AUX MOTIFS QUE le comportement de M. X... Mabrouk qui après avoir hésité à entrer dans le magasin a fait " rapidement demi-tour " permettait de soupçonner l'existence d'une infraction ; qu'en conséquence les conditions d'interpellation sont régulières ; 
ALORS QUE le contrôle d'identité n'est possible qu'à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'en se déterminant aux motifs ci-dessus reproduits, sans dire en quoi le fait d'hésiter à entrer dans un magasin et d'effectuer un demi-tour rapide  comportement qui n'est nullement incriminé en soi-constituait une telle raison plausible, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale et L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la cassation devra intervenir avec mise en liberté et sans renvoi.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, qui fait l'objet d'une opposition, est irrecevable ;
 	Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2010, dans une instance l'opposant notamment à sa soeur, Mme Aurélie X... épouse Y... ; qu'il a également formé opposition à cet arrêt ; que cette procédure est en cours ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2012, la SCP Potier de la Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Colmar ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée le 17 décembre 2012 par M. X... tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'égard des magistrats de la cour d'appel d' Orléans, de l'affaire pendante devant la chambre de la famille de cette juridiction l'opposant à Mme Y... ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Attendu que la demande a été formée par M. X... par lettre adressée au premier président de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit qu'elle est irrecevable ;
 	Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;	
 	Condamne M. X... envers le Trésor public à une amende civile de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 344, 356 et 1027 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, des deux requêtes formées par M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de la société Y..., tendant à la récusation des magistrats de la Cour de cassation et au renvoi, devant une cour d'appel autre que celle de Versailles, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de la requête en récusation d'un magistrat du tribunal de commerce de Nanterre ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable en ce qu'elle vise l'ensemble des magistrats de la Cour de cassation ;
 	Et attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ;
 	Que selon l'article 344, alinéa 1er, du même code, la demande est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;
 	Que selon l'article 344, alinéa 2, la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;
 	Attendu que M. X... a formé une de ses deux requêtes par lettre adressée le 14 octobre 2012 et reçue le lendemain au secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles ;
 	Que l'autre requête, déposée le 30 novembre 2012, n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés et n'est étayée d'aucune pièce de nature à justifier ce soupçon ;
 	D'où il suit que les requêtes sont irrecevables ;
 	Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les requêtes ;
 	Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, de la requête présentée le 3 décembre 2012 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant cette cour d'appel ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
 	Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel a connu de la demande de récusation qu'il avait formée contre un juge de première instance, qu'elle n'a pas répondu à une demande de renvoi et que "quatre décisions successives rendues par la cour d'appel ont violé les principes propres au jugement, notamment en ignorant les causes principales du litige" ;
 	Mais attendu que le fait qu'un magistrat ait déjà rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ne constitue pas en soi un motif permettant de douter légitimement de l'impartialité des magistrats les ayant rendues ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni du dossier d'éléments laissant peser sur les magistrats de la cour d'appel de Poitiers un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties:
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Caen, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 23 mars 2011 par le premier président de la cour d'appel de Caen, n'a pas produit la copie de la décision infirmée par l'ordonnance attaquée;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	 Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur ou le tiers électeur qui forme un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, ayant statué en matière d'inscription sur les listes électorales doit s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique ; qu'à défaut le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable ;
 	Attendu que M. X..., tiers électeur inscrit, qui a formé le 5 avril 2012 un pourvoi contre un jugement  ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune du Lamentin, n'a pas justifié, au jour du prononcé du présent arrêt, du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de rappel qui lui a été adressée le 19 juin 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.