Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné M. Jean Y... et Mme Christel Y..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; 
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que les consorts Y... étaient fondés à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à restituer aux consorts Y... diverses sommes à titre de dépôt de garantie, de loyers et de charges et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08312) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné M. Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers ; 
 	Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date du 22 août 2002 se réfère expressément, en marge, à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril vise la propriété dans son entier, peu important le nombre et la situation juridique des propriétaires et que M. Y... était fondé à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement de l'arrêté de péril que le bâtiment situé ... n'était pas affecté par les mesures de sécurité prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un acte administratif individuel non sujet à interprétation, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril, le paiement des loyers réclamés par les consorts X... à M. Y... n'était pas dû et en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (RG n° 04/08316) ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a  retenu qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur eût dû être prêt à parer à une décomposition partielle du terrain qui dans son ensemble semblait de nature à supporter les bâtiments construits dessus, ni que des sondages auraient permis de découvrir une modification du sous-sol survenue à un endroit spécifique, a pu en déduire qu'aucune faute à l'encontre de la société Leduc n'était caractérisée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 	Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de la SCI Bourel, la cour d'appel a exactement retenu que la personne subrogée n'avait pas plus de droits que celle à laquelle elle est subrogée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Bourel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bourel ; la condamne à payer à la SMABTP et à la société Leduc, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2006), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, prétendant bénéficier d'une servitude de passage, ont mis en place deux portails débouchant sur le chemin commun aux deux lots appartenant aux époux Y... ; que ces derniers prétendant que ces ouvertures seraient contraires au règlement de lotissement en ont demandé la suppression ;
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation  exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 7 du règlement de lotissement rendait nécessaire, que cette disposition interdisait seulement la création de voies nouvelles, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les portails établis par les époux X... donnaient sur un chemin privé, prévu et créé en exécution du plan approuvé du lotissement et ne constituaient pas les "voies nouvelles" prohibées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros en sus de celle allouée par le premier juge pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les époux X... ont le droit d'utiliser la servitude de passage conformément à leur titre de propriété et que les griefs allégués sont sans fondement ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a condamné les époux Y... à payer aux époux X... les sommes de 500 euros et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents au présent pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle des époux X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2007), que M. X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement dont le règlement a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 mai 1976, a obtenu par arrêté du 15 mars 2001, après qu'un plan d'occupation des sols, révisé à plusieurs reprises, ait été approuvé le 20 novembre 1978, un permis de construire un garage en limite de son lot ; que les époux Y..., ses voisins, ont poursuivi devant la juridiction administrative l'annulation de ce permis et, devant la juridiction judiciaire, la démolition du garage ; que le tribunal administratif n'a pas accueilli leur demande ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 
Attendu que, pour ordonner la démolition du garage, l'arrêt retient que, faute d'établir que les formalités prévues par l'article R. 315-44. 1 du code de l'urbanisme ont été accomplies, le règlement de lotissement doit continuer à recevoir application comme étant un document de nature contractuelle qui s'impose à tous les propriétaires et occupants des parcelles concernées ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement d'un lotissement n'a pas en lui-même de valeur contractuelle et sans constater que les conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
Condamne les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, rejette la demande des époux Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., le syndicat des copropriétaires Villa Cyrano et les époux Z... ; 
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la vente sous seing privé du 21 décembre 1990 définissait la parcelle vendue comme englobant une partie de la section CT n° 5 et représentant les lots n° 2 d'une superficie d'environ 570 m2 et n° 3 d'une superficie d'environ 715 m2 du lotissement " Trambouze ", que Mme X... avait signé le 2 février 1991 le partage de la section n° 5 en deux parcelles n° 490 et 491 et que l'acte notarié du 26 février 1991 intégrait la parcelle 490 pour 1 are 30 ca dans le bien vendu défini comme formant les lots 2 et 3 du lotissement " Trambouze ", approuvé par arrêté préfectoral du 19 mars 1926 et dont le cahier des charges avait été déposé au rang des minutes de M. A..., notaire à Antibes avec le plan général du lotissement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté de contradiction entre ces mentions, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la commune intention des parties que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, effectuant la recherche prétendûment omise, qu'aucune tromperie ne pouvait être reprochée à la SCI Le Cyrano quant à la nature exacte du bien vendu (localisation, superficie), et a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	 Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le marché liant les parties était forfaitaire et que la société SEMAFF, maître de l'ouvrage, n'avait jamais consenti d'avenant ni d'acception expresse et non équivoque à des travaux supplémentaires, la cour d'appel qui a retenu que l'entrepreneur ne pouvait avoir commencé à réaliser le ferraillage du gros oeuvre sans avoir reçu les documents techniques établis par le bureau d'études prévoyant un renforcement de ce ferraillage, a pu en déduire, sans dénaturation, que la société GTM Caraïbes aurait dû solliciter un avenant à son marché et que, ne l'ayant pas fait, elle ne pouvait demander paiement de ces suppléments au maître de l'ouvrage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Martiniquaise de préfabrication aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martiniquaise de préfabrication à payer à la société SEMAFF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Martiniquaise de préfabrication ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon larrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2006), que Mme veuve X... et ses deux enfants, Florence et Philippe, sont propriétaires, en indivision, de l'immeuble et du fonds de commerce qui y est exploité à usage d'hôtel à lenseigne "Le Christiana" ; qu'en 1977, Mme veuve X..., alors usufruitière du tout, a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Christiana, dont le gérant est Philippe X... ; qu'en 1991, les consorts X... et la société Hôtel Christiana ont fait réaliser des travaux d'extension et de rénovation, la société Bellentraise Charpente, assurée auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), étant chargée de la réalisation de la charpente, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte ; qu'en juin 2001, divers désordres se sont manifestés en charpente, l'expertise effectuée révélant des fautes de conception et d'exécution à l'origine de ces désordres ; que des travaux de réparation ont été effectués, commandés par M. Philippe X... et payés par la SARL Hôtel Christiana ; que cette dernière a assigné la société Bellentraise, la MAAF et M. Z... en réparation de son préjudice ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1250 du code civil ;
 	Attendu que pour déclarer la société Hôtel Christiana irrecevable en ses demandes en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que cette société ne dispose d'aucun droit de propriété sur l'immeuble, que les travaux réalisés ne sont pas des travaux de grosses réparations mis à la charge du locataire-gérant et que le marché de travaux conclu avec la société de charpente et la convention d'honoraires signée avec l'architecte, ne font aucunement référence à cette société ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les membres de l'indivision X... n'avaient pas subrogé la SARL Hôtel Christiana dans leurs droits et actions à l'encontre des constructeurs, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne la société Bellentraise Charpente, la MAAF et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Bellentraise Charpente, la MAAF et M. Z... à payer à la SARL Hôtel Christiana et aux membres de l'indivision X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Z... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,7 décembre 2006) que la société civile immobilière du 44 boulevard de Créteil à Saint-Maur des Fossés, assurée auprès de la Mutuelle du Mans, ayant pour associés les sociétés Socotim et LM Test et pour liquidateur M. X..., a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français, un immeuble d'habitation par la société Mandres construction, depuis en liquidation judiciaire, avec M. Z... comme liquidateur, assurée par la SMABTP ; que M. A... ayant acquis le 1er mars 1989 un appartement dans cet immeuble, s'est plaint de l'insuffisance de l'isolation acoustique et a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 31 du code de procédure civile ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevables toutes les demandes de M. A... pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que même si l'existence d'un défaut d'isolation phonique n'est pas contestée, encore faut-il que soit invoqué le préjudice que ce défaut lui causerait, le seul fait pour M. A... d'être propriétaire de l'appartement souffrant de la non conformité qui est la cause de ce défaut ne suffisant pas à établir son intérêt à agir ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. X..., ès qualités, les sociétés Socotim, LM Test, Mutuelle des architectes français, Mutuelles du Mans, SMABTP, M. Z..., ès qualités et M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, les sociétés Socotim, LM Test, Mutuelle des architectes français, Mutuelles du Mans, SMABTP, M. Z..., ès qualités et M. Y... à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes de ce chef ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, d'une part, relevé qu'il ne résultait pas des documents contractuels liant M. et Mme X... à la société RDM que les interventions de cette dernière étaient destinées à apporter aux façades des immeubles autre chose qu'un nettoyage et une amélioration esthétique sans mise en oeuvre de techniques de travaux du bâtiment, excluant ainsi la réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui a, d'autre part, retenu que l'accord sur la garantie de dix années accordée par la société RDM à M. et Mme X... ne pouvait être opposé à son assureur, tenu en application du contrat d'assurance de garantir la responsabilité décennale de son assuré telle que prévue par la loi, a légalement justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Sagena de la somme de 2 500 euros ;  rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la disposition du règlement de lotissement du 1er avril 1965 selon laquelle les lots 1 et 2 ne pouvaient recevoir chacun qu'une habitation comportant au maximum un logement n'avait été reprise ni dans l'acte d'acquisition des époux X... du 11 janvier 1999, ni dans celui de M. Y... du 28 mars 2001, lesquels mentionnaient, au contraire, que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement n'avaient plus vocation à s'appliquer, d'autre part, que le règlement de lotissement n'était pas joint à ces actes comme document de nature contractuelle, la cour d'appel a pu en déduire  que cette disposition ne  s'imposait plus aux colotis ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons des constructeurs professionnels ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 	Attendu que par ordonnance du 27 janvier 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a transféré à la Société   immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la propriété d'un immeuble ; que la société Espace Phonie, locataire d'une partie de cet immeuble, a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ;
 	Attendu que seuls les propriétaires, ou les titulaires d'un droit réel, lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Espace Phonie  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace Phonie à payer à la SAEIM de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé qu'il existait des charges communes particulières aux propriétaires des places de stationnement situées en sous-sol et souverainement retenu qu'elles ne pouvaient avoir une autre assiette que la rampe d'accès concernée par le litige, outre le système de fermeture de ces garages, et que l'existence également de différentes canalisations destinées à recueillir les eaux pluviales susceptibles de ruisseler en abondance sur un plan incliné ne changeait rien à cette analyse, non plus que la nécessité de découvrir et de consolider d'autres canalisations pour la réalisation de tels travaux, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la réfection des enrobés de l'accès aux garages incombait à leurs seuls propriétaires ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Héliantes à Fréjus ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement relevé que les conditions suspensives étaient stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur et que ce dernier pouvait seul s'en prévaloir ou y renoncer et retenu que la clause selon laquelle le vendeur pouvait être valablement considéré comme dégagé de toute obligation à l'égard de l'acquéreur dans le cas où ce dernier n'obtiendrait pas le prêt qui était l'objet de la condition suspensive ne s'entendait que dans l'hypothèse où l'acquéreur n'avait pas renoncé à se prévaloir de ladite condition suspensive, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que cette clause n'autorisait donc pas le vendeur à invoquer l'absence de prêt pour refuser d'exécuter ses engagements dans le cas où, comme en l'espèce, l'acquéreur avait toujours manifesté sa volonté d'acquérir ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Atelier du Long Bois aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atelier du Long Bois ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière End ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités de jouissance ou encore aboutissait à l'aliénation de parties communes dont la conservation était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble et que la légère diminution d'ensoleillement-à la supposer démontrée-était insuffisante à constituer une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives du lot de Mme X... et retenu que la destination de celles-ci n'était nullement atteinte par l'acquisition que M. Y... avait faite d'un palier et d'une volée de marches et que cette aliénation de parties communes ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à une recherche que ses conclusions rendaient inopérantes, a pu rejeter la demande d'annulation de la 11e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2002 votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du 10 rue Guénégaud à Paris 6e la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Multimédia concept objet service, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société IBM France et de la société Orange Slovensko ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Multimédia concept objet service, représenté par M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société IBM France ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter la date à laquelle l'acte authentique pouvait être signé, les courriers dont elle se prévalait n'indiquant rien d'autre que des demandes de renseignements sur l'état d'avancement ou d'abandon d'une vente confiée aux diligences administratives et rédactionnelles du notaire qui s'était bien gardé d'y répondre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la promesse de vente était devenue caduque ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Le Romarin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Romarin ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
Attendu que pour accueillir l'action du syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à l'encontre de Mme X..., le jugement attaqué (juridiction de proximité de Vanves,16 décembre 2005) rendu en dernier ressort, retient que le syndicat est représenté par M. Z..., représenté lui-même régulièrement par M. Y..., muni d'un pouvoir écrit ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la qualité de M. Z... à agir au nom du syndicat, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Antony ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à Vannes aux dépens ; 
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à Vannes à payer la somme de 1 000 euros à la SCP Parmentier et Didier ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que le montant du versement en capital devait tenir compte de l'âge du crédirentier et que plus celui-ci était âgé, plus ce versement était important, que l'espérance de vie des  crédirentiers, âgés de 94 et 80 ans, étaient des plus réduite alors que le versement en capital prévu dans les deux ventes, soit 7 622,45 euros sur un prix de 30 489,80 euros concernant le studio et 15 244,90 euros, sur un prix de 95 280,64 euros, concernant l'appartement, était manifestement dérisoire, et que toutes les chances de gain étaient pour le débirentier qui obtenait le bien pour une valeur inférieure à sa valeur réelle en ne courant aucun risque réel de perte, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'il n'existait aucun aléa pour le débirentier ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, la société civile immobilière Alizé et la société civile immobilière Ouragan aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Alizé et de la société civile immobilière Ouragan ; les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2000 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de restitution de l'acompte versé, formée par la société civile immobilière Les Peupliers (la SCI), que la cassation n'atteignait pas les dispositions relatives à la résolution de la vente lesquelles étaient définitives et couvertes par l'autorité de la chose jugée, que par suite de la résolution de la vente, l'obligation au paiement du prix incombant à la SCI s'était trouvée mise à néant de sorte que les époux X... 
Y... retrouvaient la propriété de leur bien sans pouvoir prétendre à un quelconque règlement à raison des travaux de construction réalisés, que les dispositions de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... 
Y... à raison du préjudice financier par eux subi n'avaient pas été cassées et bénéficiaient de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée devant elle par les époux X... 
Y... sur le même fondement était irrecevable et qu'ils devaient être condamnés à restituer l'intégralité de l'acompte versé par la SCI ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... 
Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... 
Y... à payer la somme de 2 500 euros à la société Immobilière Les Peupliers ; rejette la demande des époux X... 
Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de copropriété ne comportait aucune restriction d'utilisation pour la partie cimentée dont la jouissance exclusive avait été concédée au lot n° 11 à usage commercial, et qu'il n'imposait pas davantage son affectation à un usage déterminé, pour autant l'utilisation de ces parties communes ne pouvait s'étendre au déploiement d'un atelier en plein air, comme le démontrait le procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2001, sous la façade d'un immeuble réservé à l'habitation comportant à chaque étage des balcons privatifs dont les conditions de jouissance étaient susceptibles d'être affectées par les nuisances visuelles et sonores émanant de cette activité, la cour d'appel, qui a retenu que la société civile immobilière Armor Azur (SCI) ne démontrait pas avoir prescrit un usage contraire au règlement de copropriété, en a exactement déduit,  sans se contredire, qu'il convenait d'interdire à la SCI et à ses ayants droit d'utiliser la cour de l'immeuble comme atelier ou entrepôt et de la condamner à réparer le trouble de jouissance subi par le syndicat ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Armor Azur aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Armor Azur à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Petit Parc la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Armor Azur ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé qu'en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de Belina Z..., MM. Hervé et Jean-Claude X... et Mme Nadine X..., veuve d'A..., étaient propriétaires indivis d'un lot dans un l'immeuble en copropriété, que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant assigné M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire des successions B...-Z..., en paiement de charges de copropriété, M. Hervé X... intervenu volontairement à l'instance, avait été déclaré irrecevable en son intervention, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M. Y... avait seul qualité pour représenter les indivisions successorales en cause et qui n'était pas tenue de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, en a exactement déduit que l'intervention volontaire et l'appel de M. X... étaient irrecevables ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Hervé X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 rue du 22 septembre à Courbevoie ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Axa France Iard, ci-après annexé :
              	Attendu qu'ayant relevé que la société Axa France Iard (Axa) contestait sa garantie aux motifs que le contrat excluait le dommage dégâts des eaux provenant de conduites enterrées et que l'article 3-1 du contrat stipulait que l'assureur garantissait la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux dus à des fuites, ruptures ou débordements provenant des conduites non enterrées, mais que le paragraphe consacré aux exclusions particulières ne mentionnait pas les canalisations enterrées, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'une exclusion indirecte non conforme à l'article L. 113-1 du code des assurances, et que la société Axa ayant réglé une indemnité à Mme X... à une date où l'origine des désordres était connue ne pouvait se prévaloir d'une limitation de garantie, a pu en déduire sans dénaturation que la garantie dégât des eaux était acquise au syndicat des copropriétaires du 3 rue Drevet ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la ville de Paris la somme de 1 500 euros, et condamne, ensemble, Mme X... et  la société Axa France Iard à payer à la MATMUT la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté de lotir précisait qu'en application des articles L. 332-7 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, le lotisseur devait payer une participation forfaitaire représentative du raccordement au réseau d'égout et que les acquéreurs, futurs constructeurs dans le lotissement étaient exemptés de cette taxe, qu'en conformité avec cette disposition, le maire de la commune avait émis un titre de recette au nom du lotisseur et retenu que si le contrat de réservation signé le 21 février 2001 stipulait que le réservataire aurait à payer en sus du prix notamment la taxe de raccordement à l'égout (TRE), le permis de construire modificatif délivré le 19 octobre 2001 confirmait que la TRE n'était pas à la charge des époux X... conformément à l'arrêté de lotir et que cette taxe ne figurait pas dans les charges en sus du prix énumérées dans l'acte de vente signé le 22 novembre 2001, la juridiction de proximité en a exactement déduit que le lotisseur, devait rembourser aux époux X... le montant de cette taxe ;
 	D'où il suit que le moyen n'ait pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Languedoc terrains aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Languedoc terrains, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a exactement retenu que l'entretien et la conservation des garde-corps des parties privatives qui servaient à délimiter ces parties privatives et à en assurer la protection devaient rester à la charge de leurs  propriétaires et que si l'« étanchéité » de l'ensemble de la terrasse de chaque  bâtiment devait être considérée comme une partie commune, le revêtement de protection dans les parties privatives devait être considéré conformément au règlement de copropriété comme privatif et sa réfection laissée à la charge des copropriétaires concernés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Patios aux dépens ;
              	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Patios ; le condamne  à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait des textes en vigueur ainsi que du permis de construire délivré aux époux X... que la taxe de raccordement à l'égout (TRE) devait être payée par le lotisseur et non par les acquéreurs de lots, futurs constructeurs, et retenu qu'il ressortait de la promesse unilatérale de vente ainsi que de l'acte authentique que la vente s'était effectuée pour un certain prix, qu'aucun de ces actes ne mentionnait que la TRE était due en sus du prix et que cette taxe n'aurait été due par les époux X... que si les textes ou l'arrêté préfectoral l'avaient mis à leur charge, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans dénaturer la convention des parties ni se contredire, que c'était à tort que cette taxe qui avait été réclamée par le lotisseur aux époux X... devait  leur être restituée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Loti Immo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Loti Immo, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu les articles 1132 et 1315 du code civil, 
Attendu que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il appartient à celui qui invoque l'absence de cause d'en établir la preuve ; 
Attendu que, par acte sous seing privé portant la date du 18 décembre 1992, conclu entre M. Alain X... et M. Gérard Y..., ce dernier s'est engagé à rembourser à M. Romain X..., dès leur règlement, diverses créances de la société France travaux publics, énumérées à l'acte, ainsi que les sommes qui seraient payées aux créanciers mentionnés au même acte par l'intermédiaire de M. Pascal Z..., syndic à la liquidation des biens de M. Romain X... ; qu'ensuite de la clôture de la procédure collective prononcée le 3 septembre 2001 pour insuffisance d'actif, M. Romain X... a assigné M. Gérard Y... en paiement des sommes énoncées à l'acte ; 
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé rechercher en vain, dans les écritures de M. Romain X..., la cause licite d'un engagement de M. Gérard Y... à son égard et se demander pour quel motif le premier aurait dû s'obliger à titre personnel envers le second, qui n'était que salarié de la société FTP, à " rembourser " à celui-ci tout ou partie du compte-client et du compte-fournisseur, ces dernières créances décrites comme " rachetées et non produites ", sans que M. Romain X... ait apporté la moindre explication à cette formulation et aux autres mentions pour le moins obscures de la convention, reproduites dans l'arrêt, et sans qu'il ait justifié avoir lui-même fait des avances correspondantes à la société FTP ; 
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Romain X... mal fondé en sa demande et l'en déboute, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.