Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,26 octobre 2006), que, créancier d'un tiers en vertu d'une reconnaissance de dette, M.X... a donné mandat à son avocat, M.Y... 
Z..., de faire inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à son débiteur situés à Boulogne-Billancourt et Argenteuil ; que ces hypothèques étant éteintes par suite de leur non-renouvellement et la créance n'ayant pu être recouvrée en raison du jugement de liquidation judiciaire prononcé contre le débiteur, M.X... a engagé contre M.Y... 
Z... une première procédure en paiement d'une somme de 953 339,93 euros ; que cette demande a été partiellement accueillie par un premier arrêt de cour d'appel du 30 septembre 2004 ; que M.X... a ultérieurement engagé une nouvelle procédure contre M.Y... 
Z..., en paiement d'une somme de 258 877 euros ; 
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : 
Attendu que M.Y... 
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 30 septembre 2004 ; 
Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'objet de la première instance était limité à l'indemnisation du préjudice résultant du non-renouvellement de l'inscription sur l'immeuble d'Argenteuil et que la nouvelle instance visait le non-renouvellement des inscriptions prises sur les immeubles de Boulogne-Billancourt, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose déjà jugée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.Y... 
Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.Y... 
Z... ; le condamne à payer à M.X... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 octobre 2005), que Mme X... a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, à l'occasion d'un litige successoral ; que les parties ont conclu le 21 décembre 1994 une convention d'honoraires, modifiée le 18 février 1997, prévoyant un honoraire forfaitaire de 600 000 francs hors taxes (91 469,41 euros) ; que la succession ayant été liquidée et partagée le 31 janvier 2003, Mme X... a confié à M. Y... , le 26 mars 2003, le soin de prendre en charge la réalisation des immeubles dépendant de la succession en lui proposant de le rémunérer au montant que percevrait un agent immobilier pour une action comparable ; que M. Y..., qui a accepté la mission, a signé le 6 mai 2003 une promesse de vente des biens de Mme X... ; que celle-ci a décidé de signer elle-même l'acte de vente ; que M. Y... s'est prévalu d'une lettre de Mme X... en date du 22 juillet 2003 qui l'autorisait à prélever la somme de 381 122 euros sur le prix de vente des immeubles au titre de l'ensemble de ses frais et honoraires ; qu'après avoir sollicité le règlement de cette somme, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de sa rémunération ; que postérieurement, Mme X... a été placée sous tutelle et M. Z... désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de réduire le montant de sa rémunération et de l'assortir de la mention hors taxes ;
 	Mais attendu que la procédure étant orale, les prétentions formulées à l'audience et les pièces versées aux débats sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été débattues contradictoirement ;
 	Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que le premier président, sans dénaturer l'objet du litige, a fixé à la somme qu'il a retenue, le montant des honoraires dus ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers,20 décembre 2006) rectifie un précédent arrêt ayant, notamment, prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné Mme X... à verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire de 25 000 euros en capital, en disant que " dans les motifs de l'arrêt du 13 septembre 2006, il y a lieu de lire : " qu'il existe à la date de la rupture du mariage une disparité entre les situations respectives des époux ; que cette disparité sera compensée par le versement par Mme X... à M.Y... d'une somme de 20 000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef ", au lieu de " qu'il existe à la date du mariage une disparité entre les situations respectives des époux ; que cette disparité sera compensée par le versement par M.Y... à Mme X... d'une somme de 20 000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef " ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rectifier ainsi l'arrêt rendu le 13 septembre 2006 ; 
Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant la cour d'appel ; 
Et attendu qu'à ce jour l'arrêt rectifié n'a pas été cassé ; 
Attendu enfin que Mme X..., qui a soutenu devant la cour d'appel que l'erreur alléguée était une erreur de plume sans incidence sur la compréhension de l'arrêt rectifié, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque partiellement en fait, est irrecevable pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M.Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nancy, 27 mars 2006) d'avoir rejeté les moyens de nullité qu'elle avait soulevés et confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité dès lors qu'après sa comparution devant le juge de la liberté et de la détention, elle avait été transférée au commissariat de police de Toul sans que le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention n'en soient informés ; qu'en rejetant ce moyen de nature à justifier sa remise en liberté au motif erroné que cette information n'est pas nécessaire lorsque le transfert s'opère sur le même arrondissement judiciaire l'ordonnance attaquée ajoute à l'article L 553-2 du Ceseda une exception qu'il ne prévoit pas violant ainsi ce texte d'ordre public ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les magistrats compétents pour contrôler, à tout moment, les conditions de rétention du lieu de départ étaient les mêmes que ceux du lieu  d'arrivée, le premier président a pu, sans encourir le grief du moyen, ordonner la prolongation du maintien en rétention ; 
 	D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé ;
 	Attendu que la société Spanghero, se plaignant d'une infection, constatée par experts judiciaires, par la listeria, du gras d'ovin livré par la société HGL, a assigné cette société en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce ; que la société HGL a appelé en garantie ses fournisseurs, les sociétés néo-zélandaises Blue Sky marketing LTD et Horizon Meats New Zealand LTD ; que celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en l'état de la convention d'arbitrage contenue dans leurs conditions générales de vente ;
 	Attendu que la société HGL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant un tribunal arbitral ; 
 	Attendu que l'arrêt retient d'abord que la société Blue Sky a livré la société HGL à trois reprises et que les factures comportaient une clause compromissoire ; puis que les sociétés néo-zélandaises, en participant à la procédure d'expertise ordonnée en référé, n'ont pas renoncé au bénéfice de la clause d'arbitrage ; encore qu'il existe une chaîne de contrats translatifs de propriété ; que la cour d'appel a justement renvoyé les parties à mieux se pourvoir dès lors d'une part, qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et, d'autre part, que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui même accessoire du droit substantiel transmis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société HGL aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société HGL à payer aux sociétés Horizon Meats New Zealand LTD et Blue Sky marketing LTD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société HGL ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 276-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la rente mise à sa charge et de sa demande subsidiaire de substitution d'un capital à cette rente, l'arrêt retient que le débiteur qui a décidé de son seul chef de se mettre en retraite anticipée à l'âge de 48 ans, ne peut invoquer l'existence de cette situation de retraite avec diminution conséquente de ses ressources, pour demander la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la diminution de revenu invoquée par le débiteur, constituait un changement important dans sa situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juillet 2006) d'avoir fixé à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la suite du prononcé de divorce aux torts exclusifs du mari ;
 	Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conclusions ambiguës de Mme X... qui sollicitait à la fois la confirmation du jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts en réparation du comportement fautif de M. Y... lui ayant occasionné un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal et la réparation du préjudice que lui occasionnait la procédure d'appel, que  la cour d'appel a évalué le préjudice causé par les fautes du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
 	Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7 et 16 du  nouveau code de procédure civile, de manque de base et de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que du mariage de Louis X... avec Mme Y... est né M. Jean-Claude X... ; que de la relation entretenue pendant cette union par Louis X... avec Mme Z... sont nés deux enfants Christian et Danièle qui ont été légitimés par le mariage de leurs parents célébré en 1956 après le divorce des époux X... 
Y... ; que, par acte du 9 septembre 1977, Mme Z..., épouse séparée contractuellement de biens de Louis X..., a acquis en son nom personnel un appartement à Cagnes sur Mer moyennant un prix payé comptant dont partie au moyen d'un prêt ; que Louis X... est décédé le 31 octobre 1996 en laissant pour lui succéder Mme Z..., sa seconde épouse et ses trois enfants, Christian et Danièle et Jean-Claude ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers (les consorts X...) aux fins de voir rapporter à la succession de son père l'acquisition réalisée en 1977 par Mme Z... en soutenant qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; 
Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : 
Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,8 juin 2006), de l'avoir débouté de sa demande en nullité, de l'acquisition immobilière réalisée par Mme Z..., le 9 septembre 1977 ; 
Attendu que le moyen était dans le débat dès lors que les parties avaient invoqué et discuté dans leurs écritures du caractère mensonger de l'origine des fonds dans l'acte d'acquisition du bien de sorte que la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le moyen unique pris en ses quatre dernière branches, qui est recevable en sa deuxième branche, ci-après annexé : 
Attendu que M. Jean-Claude X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; 
Attendu qu'ayant justement énoncé que la qualification de donation déguisée au sens de l'article 1099, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne peut être retenue qu'en présence dans l'acte d'une affirmation mensongère relative à l'origine des fonds, et après avoir relevé que, tant les deux chèques de 185 000 francs et de 34 000 francs que les échéances du prêt souscrit par Mme Z... au moins pour la période de janvier à septembre 1987, avaient été respectivement tirés et prélevés sur le compte joint des époux, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que M. Jean-Claude X... n'établissait pas que l'acte notarié ait contenu une dissimulation mensongère sur l'origine des fonds ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme Anab X...
Y... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Z... et Hassan X...
B... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme Anab X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006), d'avoir infirmé le jugement qui lui avait reconnu la qualité de française en application l'article 21-13 du code civil ; 
 	Attendu qu'ayant relevé que l'intéressée qui avait été avertie de son extranéité en 1993 puis en 1999, n'avait souscrit une déclaration de nationalité que le 9 septembre 2003, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire que Mme Anab X...
Y... n'avait pas agi dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Anab X...
Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 561 du  nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une décision d'un juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, doit examiner les faits et le droit à la date à laquelle il statue ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande du préfet de la Marne tendant à la prolongation du maintien en rétention de M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'à hauteur d'appel, le préfet ne prouvait pas avoir produit devant le  juge des libertés et de la détention les documents justifiant des démarches destinées à assurer l'éloignement effectif de M. X... du territoire français ;
 	Qu'en statuant ainsi le premier président a violé les textes susvisés ;            
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés il ne reste rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 décembre 2006, entre les parties, par le  premier président de la cour d'appel de Reims ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ;
 	Attendu qu'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse ayant déclaré M. X... coupable d'avoir commis des détournements de fonds au préjudice de son employeur, la société Banque populaire Toulouse Pyrénées, celle-ci a demandé la réparation de son préjudice à M. X... et à son épouse, Mme Y... ;
 	Attendu que, pour condamner Mme Y..., solidairement avec M. X..., à payer à la banque la somme de 189 450,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001, correspondant au montant des sommes détournées à son profit par M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces du dossier que les fonds détournés par M. X... ont été utilisés à diverses dépenses familiales (acquisition d'un garage, achat d'un véhicule pour l'épouse, financement des vacances familiales, constitution d'un porte-feuille de titres...), de sorte que la banque est bien fondée à invoquer la solidarité de l'article 220 du code civil ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de dommages-intérêts, qui avait pour objet de réparer le préjudice subi par la banque résultant du détournement de fonds commis par le mari, n'entrait pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachée la solidarité de plein droit, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X..., solidairement avec M. X... à payer à la banque populaire Toulouse Pyrénées la somme de 189 450,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2001, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Banque populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... et celle présentée par la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ci-après annexé :
 	Attendu que M. Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers installés en France et ayant eu une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant sa majorité ; que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité ;
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006) d'avoir dit que M. X... était français ;
 	Attendu que l'arrêt relève d'abord, que M. X..., né en France le 1er juillet 1973, a été scolarisé à Paris, à l'école maternelle, à l'école élémentaire, puis au collège Chaptal ; ensuite, que s'il a effectué trois années scolaires au lycée français de Meknès de 1987 à 1990, c'est  en revenant toujours en France au domicile de ses parents  à Paris  pendant toutes les vacances et en particulier pendant les trois mois d'été ; qu'il a passé son  baccalauréat en France et a choisi d'y poursuivre ses études supérieures ; enfin, que le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts sont toujours demeurés en France durant sa minorité puisque ses parents résidaient en France ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que les conditions de l'article 44 précité étaient remplies ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés :
 	Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 	Vu les articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour ordonner à M. X... de payer à Mme Y..., après compensation de leurs créances réciproques, la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt attaqué relève que, dans ses dernières conclusions, Mme Y... a demandé la condamnation de son époux à lui payer la somme  principale de 1 401 184 F (213 595 euros) et évalué l'immeuble indivis attribué préférentiellement au mari à la somme de 228 000 euros ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions du 9 novembre 2000, l'épouse, qui sollicitait la condamnation de son mari à lui payer, après compensation de leurs créances réciproques et attribution de l'immeuble à celui-ci, la somme principale de 1 318 711 F (211 541 euros), évaluait l'immeuble à la somme de 1 425 000 F (217 225 euros), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE,  mais seulement en ce qu'il évalué l'immeuble dépendant de la communauté conjugale à la somme de 228 000 euros et, en conséquence, ordonné le paiement par M. X... à Mme Y... de la somme de 46 679,88 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que, par acte du 23 juillet 1998, Mme X... a vendu à M. et Mme Y... un appartement sis à Marseille ; qu'une partie du prix de vente a été payée au moyen de fonds provenant de virements opérés par  débit du compte de la venderesse, sur lequel Mme Y... avait procuration, au crédit d'un compte ouvert au nom de M. et Mme Y... ; que par acte du 25 janvier 2002, Mme X... a assigné ces derniers en annulation de l'acte de vente ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2006) de la débouter de son action en annulation de l'acte de vente du 23 juillet 1998 ;
 	Attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a prétendu qu'elle n'avait jamais donné de procuration aux époux Y...  et qu'en conséquence, ce n'était pas en vertu d'une procuration que Mme Y... aurait pu effectuer ces virements, alors qu'elle soutient, dans son mémoire ampliatif, d'une part, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le "bouquet" de la vente avait été payé grâce à deux virements opérés à partir d'un compte sur lequel Mme Y... avait procuration, d'autre part, qu'en l'absence d'une "tradition" au sens juridique du terme, la présomption de don manuel ne protégeait pas la personne titulaire de la procuration ; que Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; 
 	Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ;
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... a été convoquée à l'audience du 7 septembre 2005 par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui a été retournée au secrétariat de la Cour nationale avec la mention "non réclamé" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, la Cour nationale a retenu l'affaire et statué par décision rendue par défaut ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une nouvelle convocation pour une autre audience, au besoin par acte d'huissier de justice, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ;
 	Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... ayant été débouté 'en l'état des pièces versées'', par un précédent arrêt, de sa demande de restitution d'une somme indûment reçue par Mme Y..., a réitéré cette demande devant un tribunal d'instance qui l'a accueillie sur production desdites pièces ; que Mme Y... et M. Y... pris en qualité de curateur, ont interjeté appel de cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la première décision alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve, la décision qui n'a débouté le demandeur « quen létat des pièces produites », à défaut de verser aux débats certains documents, lui laisse la faculté d'introduire une nouvelle instance, en vue de produire les documents ignorés des juges à l'origine ; qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 27 mai 2004, « en l'état des pièces produites », qu'elle n'a écarté la demande en remboursement de M. X... qu'en l'absence de pièces permettant de déterminer le montant exact de sa créance, sans exclure pour autant que Mme Y... était tenue de restituer ce qu'elle avait prélevé à tort sur le traitement de son conjoint, en vue d'obtenir le recouvrement d'une pension excédant de plus du double celle qui avait été fixée dans l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en déniant toute portée à la mention « en l'état», pour décider que l'arrêt du 27 mai 2004 était revêtu de l'autorité de chose jugée, bien qu'il ait abandonné à une instance ultérieure, la liquidation du montant exact de la créance de restitution dont l'existence était admise en son principe, au vu des pièces complémentaires qui seraient versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été débouté « en létat des pièces versées », de sa demande de remboursement par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une telle décision, fut-elle rendue en l'état des justifications produites, avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et que la mention « en l'état » était sans portée dans une décision statuant au fond, de sorte que le demandeur ne pouvait pas introduire une nouvelle instance ayant le même objet ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme X... et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 janvier 2007), qu'un litige opposant la société Signalisation-accessoires-revêtements-réflecteurs (la société SARR) à la société Ricoh France Centre Atlantique avec laquelle elle avait souscrit un contrat pour l'entretien et la maintenance d'un appareil de photocopie, cette dernière société l'a assignée devant le tribunal de commerce de Tours, lieu de son siège social, en l'état d'une clause attributive de compétence territoriale insérée au contrat  ; que la société SARR a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;
 	Attendu que la société SARR fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Tours ;
 	Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne la société Signalisation-accessoires- revêtements-réflecteurs (SARR) aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Signalisation-accessoires- revêtements-réflecteurs ; la condamne à payer à la société Ricoh France Centre Atlantique la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
 	Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2006), que la société Expectra T.T, aux droits de laquelle se trouve la société Select T.T, a déclaré en tant qu'accident de trajet l'accident de circulation dont avait été victime, le 29 avril 2002, à 15 heures 20, M. X..., salarié mis à la disposition de la société Schlumberger ; que la victime lui a opposé qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de M. Y..., le jugement énonce que la déclaration d'accident faite par l'employeur à la sécurité sociale mentionne  qu'il s'agit d'un accident de trajet, que la société atteste que l'intéressé regagnait son domicile, ce que confirme un courrier adressé par elle le 22 avril 2003 à la FNATH, et qu'une attestation établie par une assistante commerciale de ladite société précise que M. X... avait indiqué à celle-ci avoir terminé son travail vers 14 heures 30 ;  
 	Qu'en se prononçant ainsi sur le seul fondement des déclarations de l'employeur et de sa préposée, sans répondre aux conclusions réitérées oralement de l'intéressé qui faisait valoir que l'accident litigieux était intervenu durant ses heures de travail et alors qu'il se rendait à la gare de Villeneuve-Saint-Georges, lieu de l'une des interventions requises par la société Schlumberger, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;
 	Condamne la société Select T.T aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Select T.T à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu les articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) un contrat d'assurance "multi risques habitation" garantissant son immeuble situé à Lamarque  ; que le 15 mai 2002 l'assureur lui a envoyé une lettre de mise en demeure pour non-paiement de la prime venue à échéance le 27 janvier 2002, qui l'informait que "faute de règlement il s'exposait à la suspension des garanties après un délai de trente jours à compter de l'envoi recommandé puis à la résiliation du contrat après un délai supplémentaire de 10 jours" ; que le 17 juillet 2002 M. X... s'est acquitté de la somme réclamée ; que le 16 septembre 2002 l'immeuble a été détruit par un incendie ; que M. X... a assigné l'assureur en indemnisation de son dommage ;
 	Attendu que, pour constater la résiliation du contrat à la date du 25 juin 2002 et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la mise en demeure envoyée par l'assureur est une lettre type dans laquelle il se laisse la possibilité de ne pas résilier le contrat, qu'il s'agit d'une éventualité qu'il se réserve, en fonction de critères qui lui appartiennent, la règle étant bien entendu la résiliation, et qu'il revient à l'assuré de se renseigner de manière précise sur les intentions de son assureur ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la formulation de la mise en demeure n'était pas de nature à attirer l'attention de lassuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l'intention de l'assureur de procéder à la résiliation, et alors qu'il n'appartient pas à l'assuré de se renseigner sur cette intention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société GAN Assurances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le classer dans la première catégorie des invalides alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le rapport, en date du 5 mai 2003, établi par  M. Y..., psychiatre, et invoqué par M. X..., rapport précisant qu'«il paraît totalement justifié qu'il puisse bénéficier d'une invalidité deuxième catégorie » et qu'ainsi l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait l'avis de l'expert désigné par ses soins, que la cour nationale a estimé, répondant aux écritures prétendument délaissées, que l'état de M. X... justifiait son classement dans la première catégorie des invalides ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que M. X... ayant exercé à compter du 1er mai 2000, une activité non salariée de conseil en informatique, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a procédé à son affiliation et lui a signifié le 20 janvier 2005 une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; qu'un jugement du 21 juin 2005 a rejeté l'opposition de l'intéressé et l'a condamné au paiement de la somme réclamée; qu'un jugement du 6 décembre 2005 a rectifié le montant de ladite somme ;
 	Sur le moyen unique opposé au jugement du 21 juin 2005 :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que la procédure est régulière ;
 	Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions réitérées oralement à l'audience de M. X..., qui invoquait non pas l'irrégularité de la procédure de recouvrement mais le bien-fondé de son affiliation à la caisse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;   
 	Et attendu que le jugement du 6 décembre 2005 qui est la suite et l'application du jugement du 21 juin 2005 se trouve annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG n° 20500081 rendu le 21 juin 2005 et, par voie de conséquence le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pître ;
 	Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à la SCP Gatineau la somme de 1 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2005), que M. Paul-Hugues X... a été condamné le 23 avril 2002, par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Montpellier, à payer à M. Rolland X... une certaine somme ; qu'il a contesté la régularité de l'acte de signification ;
 	Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M. Paul-Hugues X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement les prétentions respectives et leurs moyens ; que l'arrêt a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de M. Paul-Hugues X... dont l'exposé correspond à ses dernières conclusions ;
 	D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 	Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu que M. Paul-Hugues X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Paul-Hugues X... avait soutenu devant la cour d'appel que l'huissier de justice n'avait pas laissé d'avis de passage ;
 	D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Paul-Hugues X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul-Hugues X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.