LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. Jean-Joseph X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Célestin X... ès qualités ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que la commune de Ceillac (la commune)a par acte sous seing privé du 2 septembre 1996, vendu à M. X... une parcelle cadastrée G 1168 ; que le 9 mars 1999, elle a vendu à M. Y... diverses parcelles, dont la parcelle G 1168 ; que cette seconde vente a été réitérée par acte authentique publié et enregistré à la conservation des hypothèques ; que M. X... a assigné la commune et M. Y... en annulation de cette vente et en paiement de dommages et intérêts ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la vente et de réparation de son préjudice, alors selon le moyen :
 	1°/ que la fraude corrompt tout et  que M. X... alléguait que M. Y... avait acquis la parcelle G 1168, sur laquelle il  avait préalablement conclu une promesse de vente, par des manoeuvres frauduleuses ayant consisté, après avoir offert à M. X... de lui échanger ladite parcelle G 1168 contre une autre et avoir ensuite refusé de conclure cet échange, d'une part à affirmer au maire de la commune de Ceillac, propriétaire de la parcelle, pour le convaincre de signer une seconde promesse de vente sur celle-ci, que la convention d'échange précitée avait été conclue devant notaire avec M. X... et d'autre part à falsifier cette seconde promesse, M. Y... y ayant imité la signature de son fils ; qu'en jugeant que la mauvaise foi du second acquéreur, ne pouvait rendre son acquisition inopposable à M. X... faute pour celui-ci d'avoir fait publier sa promesse de vente, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. Y... n'avait pas acquis frauduleusement la parcelle litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout et de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 30-1 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;
 	2°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que la cour d'appel a débouté M. X... de ses demandes au motif que la jurisprudence  écarte l'influence reconnue à la mauvaise foi du second acquéreur ; qu'en donnant à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire sur des causes ayant un objet identique, mais sans que soient réunies les conditions de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 5 et 1351 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la première promesse synallagmatique signée par M. X... n'avait pas été publiée et qu'en dépit de cette promesse, la commune avait vendu l'immeuble à M. Y... et retenu que celui-ci avait fait procéder le 3 mai 2000 à la publication de l'acte authentique de vente,  la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs, sans statuer par voie de disposition générale, que la mauvaise foi du second acquéreur était sans influence sur la validité de l'acte publié et que la promesse synallagmatique du 2 septembre 1996 n'était pas opposable à M. Y... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :		Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que cette demande ait été examinée ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Jean-Joseph X... aux dépens ; 
 	 Vu  l'article  700 du  code  de  procédure  civile,  condamne   M. Jean-Joseph    X...    à     payer    à     M. Y...    la     somme   de 1 500 euros, rejette la demande de M. Jean-Joseph X... ; 
 	Ainsi  fait   et   jugé   par   la   Cour  de  cassation,  troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits  par  la  SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Joseph X....
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le   moyen  fait  grief  à   l'arrêt   infirmatif   attaqué   d'AVOIR  rejeté   les prétentions de Monsieur Jean-Joseph X... tendant à  l'annulation de  la    vente   consentie   par   la   commune    de  CEILLAC à Monsieur Y... sur la parcelle G1168, à dire que Monsieur X... est le propriétaire   de   ladite    parcelle   et   à   ordonner  la  réparation de son préjudice ;
 AUX MOTIFS QUE,  aux  termes   de   l'arrêt attaqué,    « l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 dispose que « les actes et décisions   judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été  publiés,  inopposables   aux  tiers  qui, sur  le  même  immeuble,  ont acquis, du  même  auteur, des  droits  concurrents  en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de  publicité  et publiés » ;   qu'est ainsi posée la règle de l'antériorité de la publication du titre selon laquelle en présence d'un  concours  d'acquéreurs  sur  le même bien vendu, c'est celui qui publie le  premier  son  titre  qui a priorité sur l'autre, quand  bien même ce titre serait postérieur en date ; que la jurisprudence  était  venue atténuer   la  rigueur   de  cette  règle, en  cas  de  mauvaise  foi  du  tiers acquéreur, en décidant qu'il ne pouvait invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ; que cependant, au dernier état de sa  jurisprudence, la Cour  de cassation  fait  primer  l'acte  publié  en  écartant     l'influence reconnue  à  la   mauvaise  foi  du  second acquéreur ; qu'en   l'espèce, la commune de   CEILLAC  a    vendu  l'immeuble  à  un  tiers,    Christophe Y..., en dépit du compromis non publié au profit de   Jean-Joseph X... ; que   dès lors que Christophe Y... a fait procéder  le 3  mai 2000    à    la   publication   de   son   acquisition,      Jean-Joseph X...,  bénéficiaire du  premier compromis, est évincé  puisque    la promesse  synallagmatique   qu'il  a   signée   en   premier   lieu   avec  la commune de CEILLAC  et   qui n'a pas été publiée, n'est pas opposable à Christophe Y... ; que le jugement déféré qui a annulé la vente  du 31 mars 2000 sera infirmé » ;
 ALORS    d'une    part   QUE    la    fraude   corrompt   tout ; que Monsieur X... alléguait que Monsieur Y... avait   acquis   la parcelle G1168, sur laquelle Monsieur X... avait préalablement conclu une promesse de vente,   par des   manoeuvres  frauduleuses  ayant consisté, après avoir offert à Monsieur X... de   lui  échanger ladite parcelle G1168   contre une autre et avoir ensuite refusé de conclure cet échange, d'une part à  affirmer  au  maire de la commune de CEILLAC,  propriétaire de la parcelle, pour le  convaincre  de  signer une  seconde  promesse de vente sur celle-ci, que la convention d'échange précitée avait été conclue devant notaire avec Monsieur X..., et d'autre part à falsifier cette seconde promesse, Monsieur Emile Y... y ayant imité la signature de son fils Monsieur Christophe Y... ; qu'en jugeant que la mauvaise foi de Monsieur Y..., second acquéreur, ne pouvait rendre son acquisition inopposable à Monsieur X... faute pour celui-ci d'avoir fait publier sa promesse de vente, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Monsieur Y... n'avait pas acquis frauduleusement la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout et de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;
 ALORS d'autre part QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que la Cour d'appel a débouté Monsieur X... de ses demandes au motif que la Cour de cassation écarte l'influence reconnue à la mauvaise foi du second acquéreur (arrêt, p.2§2) ; qu'en donnant à un arrêt de la Cour de cassation une portée générale et réglementaire sur des causes ayant un objet identique, mais sans que soient réunies les conditions de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 5 et 1351 du Code civil.
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les prétentions de Monsieur Jean-Joseph X... tendant à la réparation de son préjudice ;
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 30- du décret du 4 janvier 1955 dispose que «les actes et décisions judiciaires soumis à publicité  par  application  du 1°  de  l'article  28  sont, s'ils   n'ont  pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des  droits  concurrents  en  vertu  d'actes ou de   décisions soumis à  la même obligation de publicité et publiés » ; qu'est ainsi posée la  règle  de  l'antériorité  de  la   publication  du   titre  selon  laquelle   en présence d'un concours d'acquéreurs sur le même bien vendu, c'est celui qui publie  le premier  son titre qui a priorité sur l'autre, quand bien même ce  titre  serait   postérieur  en  date ; que  la  jurisprudence  était   venue atténuer  la  rigueur  de  cette  règle,  en  cas de  mauvaise  foi  du   tiers acquéreur, en décidant qu'il ne pouvait invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ; que cependant, au  dernier état de sa jurisprudence, la Cour  de  cassation  fait  primer   l'acte  publié   en  écartant  l'influence reconnue  à  la  mauvaise foi  du   second  acquéreur  ;  qu'en   l'espèce,   la commune de  CEILLAC  a  vendu  l'immeuble  à  un  tiers,  Christophe Y..., en dépit du compromis non publié au profit de Jean-Joseph X... ; que dès  lors  que  Christophe Y... a fait procéder le 3 mai 2000 à la publication de son acquisition, Jean-Joseph X..., bénéficiaire  du  premier  compromis,  est  évincé  puisque  la   promesse synallagmatique  qu'il  a  signée  en  premier  lieu  avec  la commune  de CEILLAC et  qui  n'a pas  été publiée,  n'est  pas opposable à  Christophe Y... ;  que   le   jugement   déféré   qui   a  annulé   la   vente   du 31 mars 2000 sera infirmé » ;
 ALORS QUE Monsieur X...  alléguait  que  Monsieur Y... avait engagé sa responsabilité civile à son égard en acquérant la parcelle G1168, sur laquelle Monsieur X... avait préalablement conclu une promesse de  vente, par  des  manoeuvres  frauduleuses  ayant  consisté, après avoir vainement  demandé  à Monsieur X... de lui échanger ladite parcelle G1168 contre une autre, d'une part  à  affirmer au maire de la commune de CEILLAC, propriétaire de  la  parcelle, pour  le convaincre de signer une seconde promesse de  vente sur la même parcelle,  qu'une convention d'échange de  cette parcelle avec une  autre avait été conclue devant notaire avec Monsieur X..., et d'autre part  à  falsifier cette seconde promesse, Monsieur Emile Y... y ayant imité la signature de son fils Monsieur Christophe Y... ; qu'en déboutant  Monsieur X... de sa demande de réparation au motif inopérant que la Cour de cassation écarte l'influence reconnue à la mauvaise foi du second acquéreur (arrêt, p.2§2), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;