Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 modifié ;
 	Attendu que par une décision du 21 novembre 2002, laquelle n'a pas été contestée, Mme X..., avocat salarié de la SCP O'Mahony, a été désignée administrateur de cette société d'avocat dont l'associé unique était, à sa demande, omis du tableau pour des raisons de santé ; qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur le 2 décembre 2003, l'intéressée a demandé au bâtonnier de fixer la rémunération due en contrepartie de cette mission d'administration provisoire ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'avocat salarié désigné administrateur provisoire de son employeur ne pouvait pas prétendre à une rétribution à l'acte et que seul un complément de salaire pouvait compenser le surcroît de travail occasionné par l'exercice de ces fonctions ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'étrangère au contrat de travail liant les parties, la mission d'administrateur provisoire confiée à l'avocat salarié appelé à remplacer l'employeur dans ses fonctions ne pouvait pas être rétribuée par une rémunération de nature salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS  :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le procureur général s'est pourvu en cassation, le 5 janvier 2007, contre un arrêt rendu le 11 novembre 2006 par la cour d'appel de Poitiers, qui a annulé la procédure disciplinaire engagée contre M. X..., avocat ; 
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, déposé au greffe 15 mars 2007, n'a pas été signifié, mais seulement notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; qu'à défaut de signification régulière du mémoire en demande dans le délai requis, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la DECHEANCE du pourvoi :
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu qu'après plus de vingt années d'exercice professionnel, M. X... a démissionné du barreau et sollicité l'honorariat, en même temps qu'il devenait juriste salarié de la SCP au sein de laquelle il avait jusque là pratiqué en qualité d'avocat associé ; que le conseil de l'ordre lui a refusé le bénéfice de l'honorariat au motif, d'abord, que le contrat de travail ainsi conclu permettait à l'intéressé, par un détournement des règles déontologiques, d'accomplir des actes professionnels réservés aux avocats en exercice et en considération, ensuite, du risque de confusion que le titre d'avocat honoraire ferait naître aux yeux des clients de la société entre les nouvelles activités d'assistant juridique et les anciennes fonctions d'avocat ;
 	Attendu que le procureur général reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2006) d'avoir annulé cette décision et accordé à M. X... le bénéfice de l'honorariat, alors, selon le moyen, que l'exercice par un avocat démissionnaire, avec son nom et le titre d'avocat honoraire figurant sur le papier à en-tête du cabinet, d'une activité permanente d'assistant juridique dans la société au sein de laquelle l'intéressé avait longuement pratiqué en qualité d'avocat associé et de gérant est source de confusion pour la clientèle qui ignore tout des droits et devoirs de l'avocat honoraire en l'occurrence placé dans une situation rigoureusement identique à celle d'un avocat de plein exercice et que la poursuite d'une activité juridique dans de telles conditions n'est pas conforme au statut de l'honorariat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 109 et 110 du décret du 27 novembre 1991, 21 du décret du 12 juillet 2005, ainsi que les articles 13-1 et 13-3 du Règlement intérieur national ;
 	Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit, d'une part, que l'avocat honoraire, auquel il est simplement fait interdiction d'accomplir des actes de la profession, n'était pas soumis aux incompatibilités applicables aux avocats en exercice et, d'autre part, qu'il ne pouvait être présumé que M. X..., sous couvert de ses nouvelles fonctions salariées, serait en infraction en accomplissant en son nom personnel des actes réservés aux avocats en activité ; qu'ayant ainsi retenu que le risque de confusion dénoncé n'était pas imputable à un manquement à la déontologie, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé ne pouvait se voir refuser l'honorariat ; que le moyen est mal fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit auprès de la société CGU Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, trois contrats garantissant le paiement d'indemnités journalières en cas de maladie, d'une rente en cas d'invalidité, et d'un complément de frais de soins ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge les conséquences d'un arrêt de travail, l'assurée l'a assigné en paiement d'indemnités journalières ;
 	Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande d'annulation des contrats relatifs à la rente d'invalidité et au complément de frais de soins, l'arrêt retient que cette demande reconventionnelle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
 	Qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans que les parties aient été mises à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Aviva assurances de sa demande d'annulation des contrats relatifs à la rente d'invalidité et au complément de frais de soins, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Domaine de Quattre (la société) a assigné en paiement d'une provision M. X..., son ancien gérant, poursuivi devant une juridiction pénale pour avoir émis des chèques au profit d'une autre société dont il était le gérant et prélevé une rémunération, alors qu'aucune rémunération ne lui avait été allouée ;
 	Attendu que,  pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient  qu'il n'appartient pas au juge des référés d'examiner le fond du droit ; que ce dernier ne saurait en effet analyser les faits de la cause pour statuer au lieu et place du juge du fond sur la responsabilité de M. X... discutée dans le cadre de la  procédure pénale en cours ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une procédure pénale n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision et qu'il appartenait, en conséquence, au juge des référés, saisi d'une telle demande, de rechercher si l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel qui n'a pas effectué cette recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine de Quattre la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,22 mai 2006), que l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire ayant fait procéder par M. X..., huissier de justice, à une saisie-exécution sur les comptes bancaires de M. Y..., un juge de l'exécution a dit que l'acte de dénonciation de cette saisie effectuée selon acte de la SCP d'huissiers de justice Mathurin-Paulin et Mathurin était entaché d'une nullité de fond et que la saisie-attribution était caduque et n'avait pu produire effet ; 
Attendu que M. X... et la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition ; 
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune responsabilité personnelle des huissiers de justice n'était recherchée dans le cadre de la procédure ayant conduit au jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt des demandeurs à exercer la tierce opposition, a pu déduire de cette seule considération que les huissiers de justice ne disposaient pas d'un intérêt personnel et direct à exercer une tierce opposition principale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin et M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Mathurin-Paulin et Mathurin ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que par décision du 14 novembre 2006, notifiée le 12 septembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'ayant pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts, celui-ci a formé, le 12 octobre 2007, un recours en annulation de cette décision ;
 		Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis de nombreuses années comme expert auprès de la cour d'appel de Reims, qu'il a été avisé en 2005 de ce qu'une décision de l'assemblée générale du 9 novembre 2004 le reconduisait pour une durée de cinq ans, qu'il a procédé à l'embauche d'un jeune assistant dont l'emploi est désormais mis en péril et que la loi interdit toute discrimination fondée sur l'âge  ;
 		Mais attendu que les dispositions de l'article 2, 7° du décret du 23 décembre 2004 soumettent la réinscription sur une liste d'experts à un âge inférieur à soixante-dix ans et que M. X... ne conteste pas avoir dépassé cette limite d'âge ;
 		D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ;
 	Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Lamy a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SADA et la société Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ;
 	Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2007 par la cour d'appel de Douai à leur préjudice et au profit de la société Lamy, venant aux droits de la société Gestrim, et de la société Capitales Nord ;
 	Qu'à la date du 24 août 2007, la SADA et la société Lyonnaise de garantie ont déclaré se désister de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Capitales Nord ;
 	Qu'à la date du 9 janvier 2008 et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lamy ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
 	Et attendu que la SADA et la société Lyonnaise de garantie ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Lamy d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SADA et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ; 
 	Condamne la SADA et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SADA et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ;
  	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2007 par la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Lamy ;
 	Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Gestrim a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés anonyme de défense et d'assurances et Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ;
 	Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et  la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 
Vu l'article 1351 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henriette X... qui avait confié à Antoine Y..., mandat de gérer ses biens, a déposé plainte avec constitution de partie civile ; qu'un arrêt du 18 juin 1996, statuant en matière correctionnelle, a condamné Antoine Y... du chef d'abus de confiance à verser à M. Z... 
A..., légataire universel de Henriette X..., la somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) à titre de dommages-intérêts ; que M. Z... 
A... a assigné Antoine Y... devant le juge civil en réparation des autres préjudices subis du fait de sa gestion ; qu'à la suite du décès d'Antoine Y..., les services des domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux, ont été nommés curateur à sa succession vacante ; 
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'objet du litige avait été définitivement tranché par l'arrêt du 18 juin 1996 et qu'en application de la règle 'electa une via''et de l'autorité de chose jugée attachée à la décision pénale, la demande de M. Z... 
A... était irrecevable ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les demandes formées devant le juge civil ne portaient pas sur les mêmes faits et n'avaient pas le même objet que celles tranchées par l'arrêt du 18 juin 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Met, en outre, à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros en faveur de M. Z... 
A... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société anonyme de défense et d'assurances (SADA) et la société Lyonnaise de garantie se sont pourvues le 25 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la société Lamy ;
 	Qu'à la date du 9 janvier 2008, et postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Lamy a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SADA et la société Lyonnaise de garantie d'une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société anonyme de défense et d'assurances et à la société Lyonnaise de garantie de leur désistement ;
 	Condamne la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société anonyme de défense et d'assurances et la société Lyonnaise de garantie in solidum à payer à la société Lamy la somme de 600 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2006), que l'administration des douanes a été autorisée, par une ordonnance ayant fixé au 4 septembre 2003 la date de l'audience devant la cour d'appel, à faire appel d'un jugement de sursis à statuer rendu par un tribunal d'instance, et a interjeté appel par déclaration faite le 5 février 2003 au greffe du tribunal, qui a omis de transmettre le dossier ; qu'elle ne s'est pas présentée à la date fixée, pour laquelle ses adversaires n'ont pas reçu la convocation qu'il incombait au greffe de la cour d'appel de leur adresser conformément à l'article 948 du code de procédure civile ; que lorsqu'après transmission du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2005, l'une d'elles a soulevé un incident de péremption de l'instance ;
 	Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration des douanes ne s'étant pas présentée à l'audience du 4 septembre 2003 à laquelle elle  n'avait pas à être convoquée et qu'elle n'avait accompli aucune diligence pendant un délai de deux ans, la cour d'appel, a, par ce seul motif, justement retenu que l'instance était périmée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne le directeur général de l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 625 du code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ancien ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Dexia banque privée France, aujourd'hui dénommée société Banque privée Anjou, venant aux droits de la société Vernes Artésia, au préjudice de M. X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant un tribunal de commerce en nullité des actes de cautionnement servant de fondement aux poursuites ; qu'un jugement ayant rejeté cette demande, le débiteur a déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'appel et le pourvoi en cassation formés à l'encontre du jugement sur incident ; que le tribunal a renvoyé l'audience d'adjudication à quatre mois ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
 	Attendu cependant, que le jugement qui statue dans les limites de l'article 703 du code de procédure civile ancien sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Banque privée Anjou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque privée Anjou ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que M. X... a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance Mme Y..., son ex-épouse, pour obtenir son expulsion de la maison qui lui appartient en propre, et sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a alors demandé à être indemnisée de travaux qu'elle aurait financés pour la construction de cette maison avant le mariage ; 
 	Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à verser à M. X... une indemnité pour l'occupation de l'immeuble ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu au terme de constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme Y... occupait privativement la villa et qu'elle n'établissait pas qu'elle était créancière de son ex-époux au titre des travaux réalisés pendant la période de concubinage, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu, sans contradiction, en déduire que les demandes de M. X... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, et qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise sur la valeur locative de la maison ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 2007), que la société SPRL Clarinval Bièvre (la société Clarinval) ayant effectué des travaux pour le compte de la SCEA Tribut, Tribut et Chéret (la société TTC), a assigné cette dernière devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre provisionniel correspondant au solde restant dû ; que le juge des référés a accueilli cette demande, et a débouté la société TTC d'une demande d'expertise ;
 	Attendu que la société TTC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, à l'exception des sommes retenues au titre du solde de la facture et de la clause pénale, et de la condamner à payer à la société Clarinval certaines sommes au titre du solde de la facture, et au titre de la clause pénale ;
 	Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société TTC ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a relevé les circonstances manifestant l'absence de contestation du solde dû, a pu retenir que la société TTC était tenue au paiement d'une somme dont elle a souverainement apprécié le montant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société TTC aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de la société TTC ; la condamne à payer à la société Clarinval Bièvre la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance à Mme X... un fonds de commerce d'alimentation, a résilié le contrat et demandé à un juge des référés d'ordonner au preneur de quitter les lieux ;
 	Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'un trouble manifestement illicite est caractérisé lorsqu'un locataire-gérant se maintient de force dans les lieux, au-delà de la date de résiliation du contrat de location-gérance, mettant ainsi obstacle au droit de propriété du bailleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors que la société Prodim avait usé, dans les conditions contractuelles et en vertu de son droit de propriété, de sa faculté de résiliation unilatérale de la convention de location-gérance, peu important, à cet égard, qu'une discussion ait été entreprise, quelques mois avant la rupture, entre les parties, relativement au montant de la redevance, la négociation de cet avenant n'obligeant pas la société Prodim à saisir, en-dehors du fonctionnement de la clause d'échelle mobile, le juge des loyers, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 	2°/ que l'existence d'une contestation sérieuse ne met pas obstacle au pouvoir du juge des référés pour faire cesser un trouble  manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, prétexte pris d'une contestation sérieuse, tirée de la mise en oeuvre, par la société Prodim, de sa faculté de résiliation unilatérale de la convention la liant à Mme X..., a écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors qu'il lui appartenait de trancher préalablement la question de savoir si la société Prodim avait usé, de bonne foi, de sa faculté de résiliation unilatérale de la convention de location-gérance, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 873 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que la société Prodim n'avait notifié la résiliation du contrat qu'après avoir vainement proposé à Mme X... un avenant prévoyant une augmentation des redevances et que le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d'une telle faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation, sans mettre en oeuvre la procédure de fixation du loyer prévue par l'article L. 144-12 du code de commerce, méritait un débat de fond ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'absence d'un trouble manifestement illicite ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Prodim aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 2006), que Radio Caraïbes international ayant rendu compte dans ses journaux de la mise en examen de M. X..., avocat, celui-ci a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance le directeur général de la station M. Franck Y..., et les journalistes MM. Christian Z..., Richard A..., Warren B... et Christophe C..., en demandant de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte portée selon lui à son honneur et à sa considération ainsi qu'à la présomption d'innocence, et de les condamner à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir tout au long de ses conclusions d'appel que les propos incriminés, en plus de porter atteinte à la présomption d'innocence, étaient diffamatoires et précisait notamment à cet égard qu'ils contenaient, entre autres allégations mensongères, celle suivant laquelle six plaintes émanant essentiellement d'anciens clients avaient été transmises au procureur de la République, portant ainsi atteinte "à l'honneur ou à la considération d'un avocat" ; qu'en se bornant, pour vérifier si la preuve d'un trouble manifestement illicite était ou non rapportée, à rechercher si les propos incriminés portaient atteinte au respect de la présomption d'innocence sans rechercher s'ils ne portaient pas atteinte à l'honneur et à la considération de l'avocat qu'est M. X... ainsi que celui-ci le soutenait dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que les journalistes n'avaient pas présenté publiquement comme coupable, avant condamnation, M. X... qui était poursuivi pénalement, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas porté atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. D...
E..., B..., A..., C... et Z... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Suez énergie services de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Aon conseil et courtage, Dow France, Dow Chemical company, Olstens France, MP 65, SGL Carbon composites et Axa France IARD ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué qui sont identiques, tels que reproduits en annexe :
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2006 et 5 octobre 2006) que des désordres s'étant produits à l'occasion de la réalisation d'un réseau de géothermie, le syndicat mixte pour la géothermie de Bonneuil-sur-Marne (la Setbo) a assigné en réparation de ses préjudices l'entreprise chargée des travaux, la société Elyo, le maître d'oeuvre, le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (Berim) et l'entreprise à laquelle avait été sous-traitée l'exécution du réseau de canalisation, la société Wanner Isofi ; qu'un tribunal administratif a condamné solidairement les défendeurs à indemniser la Setbo et dit que la charge définitive de la condamnation incombera aux trois défendeurs à hauteur d'un tiers chacun ; que des recours en garantie réciproques, initialement formés devant le tribunal administratif, ont été exercés devant la juridiction judiciaire par la société Elyo et la  société Wanner Isofi ainsi que par l' assureur de celle-ci, la société Axa France ;
 	Attendu que la société Elyo, devenue Suez énergie services, et la société Axa France font grief à l'arrêt de rejeter ces recours en garantie ;
 	Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle était saisie des mêmes demandes entre les mêmes parties et que le tribunal administratif avait fixé définitivement la part de responsabilité du Berim et des sociétés Wanner Isofi et Elyo, a retenu que les sociétés demanderesses ne pouvait exercer un recours en garantie pour cette part de responsabilité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Suez énergie services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la SCI du 8 rue du Helder, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a fait notifier à celui-ci un congé avec refus de renouvellement du bail et a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, d'une demande d'expertise pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 	Mais attendu qu'en retenant, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que les documents produits aux débats ne permettaient pas d'évaluer l'indemnité d'éviction due par la SCI après notification du congé, la cour d'appel, qui a ainsi recherché l'utilité de la   mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Société générale s'est pourvue le 29 janvier 2007 en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2006 par le tribunal d'instance de La Rochelle dans un litige l'opposant à M. X..., à la société Sofinco Anap, à la société STE Ménafinance, à  la Trésorerie de Saint-Leu-Franconville, à l'URRPIMMEC, à la société Franfinance, à la SCP Perrichot-Deligne-Thibaudeau, à la société Loca Din et à la Banque française de crédit coopératif ;
 	Qu'à la date du 22 janvier 2008, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 décembre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la Société générale de son désistement ;
 	Condamne la Société générale aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortri ;
 	Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 482 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à d'anciens associés, un expert a été désigné, dont M. X... a contesté les conclusions en réclamant que soit ordonné un complément d'expertise ou une nouvelle expertise ; que cette demande a été rejetée par jugement du 10 mai 2004 ; qu'un autre jugement ayant ensuite été rendu sur le fond, M. X... en a interjeté appel ; 
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'expertise ou de nouvelle expertise, l'arrêt retient que ses critiques contre les conclusions de l'expert ont déjà été rejetées par le jugement du 10 mai 2004 et ne peuvent plus être examinées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 10 mai 2004  s'était borné dans son dispositif à rejeter une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise et n'avait pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 	Condamne MM. Y... et Z... et Mme B..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2006), que M. X... ayant poursuivi son ex-épouse, Mme Y..., en remboursement d'une certaine somme dont il s'était acquittée en règlement d'un emprunt contracté en commun avant le divorce, son adversaire a obtenu qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour une maison qu'elle lui reprochait d'avoir conservé plusieurs années en violation de la convention d'indivision par laquelle il s'était obligé à la vendre ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement en réclamant sa réformation de ce chef au motif que la demande d'indemnité d'occupation était prescrite, Mme Y... a sollicité des dommages-intérêts en réparation de fautes qu'elle imputait à son ex-conjoint dans la gestion de l'indivision; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cette prétention, selon lui nouvelle en appel ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui a réformé le jugement du chef de l'indemnité d'occupation de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour des fautes commises dans l'exécution de la convention d'indivision ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était prescrite la demande d'indemnité d'occupation formée en première instance pour la maison ayant fait l'objet de la convention d'indivision, la cour d'appel, qui a relevé que les fautes commises par M. X... dans l'exécution de cette convention avaient causé à Mme Y... un dommage dont il lui devait réparation, ce dont il résultait nécessairement que la prétention formulée de ce chef, avait le même fondement que la demande initiale et en constituait
 le complément, a justement retenu qu'elle était recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1110 du code civil ;
 	Attendu que M. X... qui avait acheté deux bagues, une alliance, le 7 juillet 1999 et une bague solitaire le 30 janvier 2001 à la société Blanchin, lesquelles ont présenté des défauts tels qu'il a soutenu qu'il ne les aurait pas achetées s'il avait connu leurs caractéristiques, a sollicité l'annulation des  ventes ; que le tribunal d'instance a ordonné la restitution de l'alliance et prononcé la résolution de la vente du solitaire ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente de la bague d'alliance intervenue le 7 juillet 1999 la cour d'appel a notamment énoncé "qu'il s'agissait d'un bijou délicat et fragile qui n'est pas fait pour être porté dans toutes les circonstances de la vie quotidienne, que son prix, modeste pour une alliance en diamants était en rapport avec le faible poids de l'or de la monture de la finesse du bijou, circonstances apparentes pour un acheteur avisé... qu'il avait été envisagé l'achat d'une alliance d'un prix supérieur avec une monture plus lourde et donc plus résistante" ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait qu'une bague d'alliance puisse être portée quotidiennement n'en constitue pas une qualité substantielle, la cour d'appel a privé sa décision au regard du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Blanchin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blanchin à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que  prétendant avoir prêté à  M. X... une somme d'argent qu'il ne lui avait pas remboursée, Mme X..., veuve du père de celui-ci, l'a assigné en paiement ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer, par motif propre, que Mme X... ne justifie pas de l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite du prêt litigieux, et, par motif adopté, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ;
 	Qu'en se fondant sur de tels motifs qui ne répondent pas au moyen  par lequel Mme X..., se prévalant d'une lettre que lui avait envoyée son beau-fils, faisait valoir que celle-ci, dont la teneur était reproduite dans ses conclusions, emportait reconnaissance dudit prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.