Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Gecina et la société Liger sont propriétaires de fonds voisins ; que, se plaignant d'un empiétement en sous-sol du bâtiment appartenant à la société Liger, la société Gecina a assigné celle-ci en démolition partielle des fondations de l'immeuble litigieux ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 « L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la cour de cassation, selon laquelle l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit méconnaît-elle les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que l'article 545 du code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d'une utilité publique et au versement d'une juste et préalable indemnité, assure la défense du droit de propriété contre tout empiétement qui ne serait pas fondé sur une nécessité publique et, d'autre part, que la défense du droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, n'est pas susceptible de dégénérer en abus de droit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Toulouse football club s'est pourvue le 29 mai 2015 en cassation d'un arrêt rendu, le 26 mars 2015, par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de M. X... et de la société BSP international ;
 	Que, le 15 novembre 2016, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 2015, date de dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Toulouse football club de son désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Donne acte aux parties de leur renonciation à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en constat de péremption d'instance :
 	Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n° V 09-15.119 formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu, contre une ordonnance rendue le 15 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Attendu que, par requête du 5 juillet 2016, le défendeur au pourvoi a demandé que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;
 	Attendu que, par arrêt du 3 mars 2014, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
 	Attendu que, plus de deux ans s'étant écoulés depuis cet arrêt et aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 5 juillet 2016, l'instance était périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la péremption de l'instance ;
 	Condamne le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2016, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 juillet 2008 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pantin ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, saisi d'une demande en expulsion de M. X..., le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 	"Les dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement, au principe du respect de la dignité de la personne humaine et au droit de mener une vie privée et familiale normale ?" 
 	Attendu que le juge peut, par décision motivée, ne transmettre qu'une partie de la question posée ; que, par une décision motivée, le tribunal d'instance n'a transmis la question qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 	Attendu que ce texte est applicable au litige ; qu'il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 412-6, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 applicable au litige, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle qu'il appartient au législateur de mettre en oeuvre, et que le recours au juge judiciaire qu'elles instaurent pour décider de la suppression ou non du sursis de la trêve hivernale pour les personnes entrées dans les lieux par voie de fait, constitue une garantie suffisante pour que soit assuré le respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2015, en ce qu'il casse l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions alors qu'il doit être cassé sauf en ce qu'il déboute Mme Christiane X... divorcée Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP Banville et Ténière ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 769 F-D du 30 juin 2015 en son dispositif de la manière suivante : "Casse et annule l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen, sauf en ce qu'il déboute Mme Christiane X... divorcée Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP Banville et Ténière" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Marie-Madeleine X..., veuve Y... s'est pourvue le 29 avril 2015 contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que son décès a été notifié le 28 septembre 2016 et que l'acte de l'état civil, justifiant qu'il est survenu le 12 juillet précédent, a été produit le 5 décembre ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux héritiers de Marie-Madeleine X..., veuve Y... un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mars 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à M. X... et à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne-Lot et Garonne ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Cave coopérative grands vins de Monbazillac aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige les opposant à Mme A... de Saint Seine ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X..., Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le second, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous le régime de l'hospitalisation complète, le 16 septembre 2015 ; que, par ordonnance du 28 octobre 2015, le juge des libertés et de la détention, saisi par l'avocat de la patiente, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet suspensif à ce recours ; que, par ordonnance du 29 octobre, le premier président a accueilli cette demande et renvoyé l'affaire à l'audience du 2 novembre 2015 ;
 	Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 28 octobre 2015 est expiré ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses constatations que le lundi 2 novembre 2015 était le premier jour ouvrable suivant le terme du délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel formée le jeudi 29 octobre 2015, de sorte que le délai pour statuer n'était pas expiré, le premier président a violé les textes susvisés ;
 	Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 26 mai 2016, un arrêt n° 856 F-D sur le pourvoi formé par l'association Aub santé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le pourvoi a été rejeté par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ; 
 	Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'association Aub santé et de rabattre l'arrêt du 26 mai 2016 ; 	
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT l'arrêt n° 856 F-D rendu le 26 mai 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi de l'association Aub santé ; 
 	Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° A 15-18.874 à l'audience du 11 janvier 2017 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Lot, 8 juillet 2014) prononce le transfert de propriété, au profit du département du Lot, d'une partie des parcelles cadastrées AC 238 et 239 appartenant à Mme X... ;
 	Que, par un arrêt du 21 janvier 2016, le pourvoi formé par Mme X..., ayant été partiellement rejeté, a été radié ; 
 	Que, par mémoire du 15 mars 2016, après rétablissement, le département du Lot renonce au bénéfice de cette ordonnance ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate que le département du Lot renonce au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation n°14/00006 rendue le 8 juillet 2014 par le juge de l'expropriation du Lot ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
 	Condamne le département du Lot aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département du Lot et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que la SCI Hanouka s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge de l'expropriation de Paris, ayant prononcé le transfert de propriété, au profit de la SOREQA, de lots de copropriété lui appartenant ;
 	Attendu que, le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, et cessibilité, du 19 février 2015, commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi en son moyen unique, pris en sa seconde branche ; 
 	Sursoit à statuer sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
 	Prononce la radiation du pourvoi n° G 15-25.022 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Hanouka
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé, au profit de la SOREQA, l'expropriation des de copropriété n° 141 à 148 et 115 dépendant de l'immeuble sis 4 bis rue de Thionville à Paris, 
 AU VISA DE « préfectoral en date du 19 février 2015 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de l'ensemble immobilier situé quatre bis rue Thionville – 2 bis passage de Verdun à Paris 19e arrondissement » (ordonnance, p. 1), 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en prononçant l'expropriation au visa d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris, non pas par le préfet comme mentionné inexactement dans l'ordonnance d'expropriation, mais par un « secrétaire général », le juge de l'expropriation a violé l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2016, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Aquitaine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Jet Set ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus le 27 avril 2015 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 2014), qu'Abel X... est décédé le 7 juillet 1990, laissant pour lui succéder son épouse, Marthe Y..., et leurs quatre enfants Christian, Pierre, Jacqueline et Robert ; que les trois premiers ont renoncé à la succession de leur père ; que Christian est décédé en 2005, laissant pour héritière sa fille, Valérie ; que Marthe Y... est décédée le 2 janvier 2012 et Pierre le 24 avril suivant, laissant pour héritier son fils, Alexandre ; que Robert X... a assigné ses cohéritiers en reconnaissance d'une créance de salaire différé ; que ce dernier est décédé le 30 décembre 2014 laissant pour héritiers son épouse, Mme Z..., et son fils, Thierry, qui ont repris l'instance ;
 	Attendu que Mme Z... et M. Thierry X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande ;
 	Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se borne à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui a souverainement estimé que Robert X... ne démontrait pas qu'il n'avait pas reçu de rémunération pour sa collaboration ni n'avait été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Thierry X... et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Thierry X... et Mme Z...

 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les héritiers de M. Robert X...  de  leur  demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard des successions de Abel X... et Marthe Y..., veuve X...

 Aux motifs que  Robert X... qui s'était marié le 29 juin 1969 à l'âge de 23 ans et qui avait  eu un fils le 13 août 1971,  avait  travaillé exclusivement, ainsi que son épouse, dans la propriété de ses parents de 1968 à 1975 et que s'il n'était pas officiellement salarié, il lui avait bien fallu vivre et subvenir aux besoins de sa famille  (son épouse et son fils), ce qu'il n'avait pu faire au moyen d'un simple argent de poche,
 Alors, d'une part, que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, qu'en effet il appartient aux juges du fond de vérifier, autrement que par supposition ou considération d' ordre général, si l'intéressé avait été effectivement associé aux bénéfices et aux pertes ou reçu un salaire en argent en contrepartie de  sa collaboration à l'exploitation familiale,
 Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique ou dubitatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° D 15-26.053, W 15-26.184 et M 16-10.217 ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation  indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué qui infirme le jugement du tribunal de commerce ayant constaté la péremption de l'instance, constate que l'instance n'est pas éteinte et renvoie devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué au fond, ne met pas fin à l'instance ;
 	D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les sociétés Signaux Girod, Aximum, Société des signalisations et Lacroix signalisation aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
 	Attendu que le pourvoi n° M 16-10.056 formé le 4 janvier 2016 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2014, qui succède à pourvoi n° K 15-26.059 formé par lui le 23 octobre 2015 contre la même décision, lequel est recevable en application des dispositions de l'article 611-1 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.231 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
 	Attendu que M. X... a formé deux pourvois contre un arrêt qui, statuant à l'occasion de poursuites d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a rejeté leur demande de suspension de la procédure ;
 	Attendu que ces pourvois ont été formés par M. X..., agissant seul, sans que son épouse, Mme X... née Y... ait été mise en cause ; 
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de leur objet, les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne  M. Félicien X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Félicien X...  à payer à la Caisse de crédit mutuel du pays de Thann la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 octobre 2016, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Rochefort, dans une instance l'opposant à M. Jean-Marie Y..., la société Foncia Charente-Maritime, la société Autoroutes du Sud de la France, la société Maestine, la société Banque accord,  Mme Marie-Josée A..., la société Clin d'oeil-Elytis, la société Comptoir des cotonniers, la société La Banque postale SADIR, la société Dann musique, la société De Haut-en-Bas, Mme Marie-Véronique B..., la société EDF électricité de France, la société Claurine, la société Recocash, Mme France C..., la société Hertz Somelac La Misaine, la société Palluau et CIE, la société Les Venus, la société Macsf, la société Midas garage de la Marine, la mutuelle Smatis France, Mme Nathalie D..., M. Erick E..., la société Rena magasin Tamanou, la société Angerienne de véhicules industrielles et automobiles Savia, la société Contentia France, la société Madani Jaugin, la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, la trésorerie Rochefort municipale,  le groupement d'intérêt économique Cm-CIC services ;
 	Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; 
Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X..., il a été rendu le même jour deux jugements séparés (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 2 avril 2015) dont le premier a rejeté leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation et le second a adjugé l'immeuble au profit de M. A... et Mme Annie Z... ; 
Attendu que M. et Mme X... n'ayant pas relevé appel du premier jugement, rendu en premier ressort, qui a autorité de la chose jugée, ne sont pas recevables à critiquer le jugement qui a prononcé l'adjudication en exécution de cette décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-108, boulevard de Grenelle à Paris 15e et M. et Mme A...; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 24 juin 2015) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France (la banque) à l'encontre de Mme X..., le bien saisi a été adjugé au profit de la banque ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
 	Et attendu que les griefs du moyen ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2016, en ce que sa portée n'a pas été limitée aux seuls chefs de l'arrêt attaqué atteints par la cassation ou se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1139 F-D du 19 octobre 2016 ;
 	Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... aux fins de remise par M. Y... d'un compte de sa gestion des comptes bancaires de Philomène Z..., fixe le montant du rapport dû par M. Y... à la succession à la somme de 10 581,70 euros,  et condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2015), que M. et Mme X... ont relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille Y... auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que Jean-Luc X... est décédé le 17 mai 2016 ; 
Attendu que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Y... et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de Y... et a clôturé la procédure ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Axa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'il résulte de l'article 612 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; 
 	Attendu que, le 25 septembre 2015, la société Axa a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 17 juin 2015 qui lui a été signifié le 8 juillet 2015 ;
 	D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société VDSTP la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à la partie, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; 
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision rendue le 8 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil et une ordonnance rendue le 21 janvier 2016 par le président du tribunal de grande instance de Créteil dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " ... " situé... ; 
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, après avoir autorisé, dans le jugement d'orientation, la vente amiable et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, a ordonné la vente forcée des biens saisis, faute pour les débiteurs d'avoir justifié d'une vente amiable ; que par un jugement rendu le jour même de l'audience prévue pour l'adjudication, le juge de l'exécution a ordonné, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de la réitération du compromis de vente en la forme authentique ;
 	Attendu que l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de disposition spéciale de la loi et d'excès de pouvoir invoqué, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2016, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... veuve Y... et de Mme Françoise Z..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mmes Paulette X... veuve Y... et  à Mme Françoise Z... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et  Mme Françoise Z... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Paulette X... veuve Y... et  Mme Françoise Z... à payer à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize, signé par lui, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu que, dans l'arrêt du 29 octobre 2015, la société MMA IARD a été condamnée aux dépens au lieu de la SMABTP ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie comme suit l'arrêt n° 1180 FS-D du 29 octobre 2015 :
 	« Condamne la société MMA IARD aux dépens » est remplacé par « Condamne la SMABTP aux dépens » ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu les avis donnés aux parties ; 
 	Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; 
 	Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen en ce qu'il met hors de cause la société du Beau Voir, alors que, dans les motifs, l'arrêt attaqué est cassé en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'erreur matérielle ; 
 	DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1175 du 29  octobre 2015 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : 
 	CASSE ET ANNULE, en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI, l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre