Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 618 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
Attendu que la première décision attaquée (tribunal de commerce d'Orléans, 23 septembre 1983) a mis en liquidation des biens M. X... à titre de sanction, M. Y... étant désigné syndic, cette procédure n'ayant pas été clôturée, tandis que la seconde (tribunal de commerce d'Orléans, 8 juillet 1992) a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Z... liquidateur ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la première de ces décisions ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR prononcé la liquidation de biens de monsieur Raymond X... et d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de monsieur Raymond X..., ayant exploité une entreprise artisanale de mécanique automobile, tôlerie et peinture ;
ALORS QU' il y a lieu de prononcer la nullité de deux décisions contradictoires inconciliables ; que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ; que les deux décisions qui ont prononcé la liquidation de biens et la liquidation judiciaire de monsieur Raymond X... sont inconciliables entre elles et doivent être annulées en conséquence par application de l'article 618 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 378 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), organisme agréé comme établissement de sélection, a le statut juridique d'un centre technique interprofessionnel ; que les établissements de prémultiplication, dont l'ENTAV, ont institué, avant 2002, une participation aux frais de sélection des plants de vigne qu'ils facturaient à leurs propres clients ; qu'ils transmettaient à l'Office national interprofessionnel des vins de table (ONIVINS) ces éléments de facturation, afin que L'ENTAV établisse le montant des frais de participation à reverser ; que, le 3 janvier 2002, l'ENTAV a assigné M. X... exerçant sous l'enseigne X...
Y... production, agréé en qualité d'établissement prémultiplicateur, en vue d'obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme correspondant au solde des participations aux frais de sélection relatives aux campagnes 1996-1997-1998-1999 et 2000 ; 
Attendu qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation des délibérations de l'ENTAV ; 
PAR CES MOTIFS : 
Sursoit à statuer sur le pourvoi n° N 08-19. 225 jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours formé par M. X... en annulation des délibérations de l'ENTAV ; 
Renvoie l'affaire à la formation restreinte du 9 novembre 2010 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2007, en ce que l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux a été cassé dans toutes ses dispositions, cependant que cette cassation devait être limitée à la condamnation in solidum de MM. Eric et Claude X... à payer à la société Vallec la somme de 206 720,86 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande de MM. X... à l'encontre de M. Y... ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1027 F-D du 10 novembre 2007 en ce qu'il a cassé dans toutes ses dispositions, et dit qu'il y a lieu de modifier comme suit le dispositif de cet arrêt : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum MM. Eric et Claude X... à payer à la société Vallec la somme de 206 720,86 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de MM. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée" ;
 	Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant Mmes Caroline, Pauline, Justine et Monique Y... et M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif X... et Y..., défendeurs au pourvoi n° W 09-13.533 formé contre deux arrêts rendus les 20 juin 2008 et 20 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
PAR CES MOTIFS :
ACCORDE à Mme X... la permission de former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bruno X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 avril 2007, au profit du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 janvier 2010 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Bruno X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
 	Vu l'article L. 623-4, 2° du code de commerce,  dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que  ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation  les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2008), que M. et Mme X... (les bailleurs) ont donné à bail à la société de Promotion et de distribution touristique (la société) des locaux à usage commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire  par jugement du 28 juin 2004 puis en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2005, les bailleurs ont saisi le juge-commissaire, en l'absence de paiement des loyers et charges échus postérieurement au jugement d'ouverture ; que le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit du bail et fixé la date de résiliation au 24 avril 2006, date de son ordonnance ; que la société a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que le juge-commissaire, qui avait constaté la résiliation de plein droit du bail, le liquidateur ne s'opposant pas à la demande, avait statué dans la limite de ses attributions tandis que le jugement avait constaté à son tour la résiliation, la cour d'appel  en a déduit à bon droit qu'aucun excès de pouvoir, lequel ne peut être assimilé à une mauvaise appréciation du droit ou à une violation du principe de la contradiction, ne pouvait être imputé ni au juge-commissaire ni au tribunal ; 
 	D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société  Promotion & de distribution touristique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu ladite requête ;
 	Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique n° 1142 du 15 décembre 2009, qui, sur le pourvoi formé par M. X... a prononcé la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, laquelle avait été saisie par M. X... d'une opposition faite à l'arrêt rendu le 22 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles ; 
 	Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété, soit en ce sens que l'ensemble des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2007 ont été annulées soit en ce sens que seules se trouvent cassées les dispositions  condamnant M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, à l'exclusion de celles déclarant l'opposition recevable et mettant à néant le premier arrêt rendu par défaut le 22 mars 2007 ;
 	Mais attendu que l'arrêt qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions ne présente pas d'ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter ; que la requête n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	Vu l'article 462 du  code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt  n° 21 F-D du 12 janvier 2010, en ce qu'en page 3, lignes 3 et 4 au lieu de "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 21 F-D du 12 janvier 2010, en ce qu'en page 3,  lignes 3 et 4, au lieu de "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son 
 audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu que la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin soutiennent que la précision systématique que les trois condamnations au titre des frais irrépétibles qui portent sur une somme "globale" révèle l'erreur matérielle affectant l'arrêt, et qu'il ne pouvait leur être tenu rigueur d'avoir défendu à trois pourvois alors qu'un seul aurait suffit sur la question de la faute lourde du transporteur ;
 	Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'une requête en rectification d'une erreur matériel la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin ne font que remettre en cause l'équité de la décision ;
 	Attendu, d'autre part, que les indications suivant lesquelles les sociétés Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin sont condamnées à payer "la somme globale de 2 500 euros" ont pour objet de préciser que chacun des demandeurs au pourvoi ne peut prétendre qu'à la somme totale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et que la condamnation pèse à la fois sur la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin ;
 	Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1131 rendu le 1er décembre 2009, sur le pourvoi n° M 08-15.015 ;
 	Condamne les sociétés Allianz Versicherung Ag et Bruker Biospin aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu l'avis donné aux parties ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010, en ce que les articles du code de commerce qui y sont visés sont erronés ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 14 F-P+B du 12 janvier 2010 en ce qu'il est écrit en page 2 "vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce", et dit qu'il y a lieu de lire "vu les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et M. Y... se sont pourvus le 7 mai 2009 contre l'arrêt du 26 février 2009 de la cour d'appel de Paris, dans  une instance les opposant à M. Z... ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2009, n'a pas été signifié au défendeur ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE  la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la demande de réouverture de l'instruction :
 	Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ;
 	Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
 	Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la Sarl Bell microproducts disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait le 25 février 2010 ; que, le 16 mars 2010, elle a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : La société Bell microproducts sarl conclut au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assisté d'un avocat ;	
 	Que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai d'instruction ;
 	Que, toutefois, l'instruction étant close au 1er mars 2010, il convient de se prononcer, en application du texte susvisé, sur le point de savoir si la réouverture de l'instruction, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, est nécessaire ;
 	Attendu que la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2010 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 19 novembre 2008, au profit de la Banque populaire du Massif Central alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2010 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... et la société Paris Est diffusion soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n  2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat  ;
 	Mais attendu que  la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel  ; que ce dernier a estimé (décision n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Euro motors développement soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ;
 	Mais attendu que  la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (Décision n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ;
 	Mais attendu que le 2°  du paragraphe IV de ce texte n'est pas applicable au litige ;
 	Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Paris Est diffusion soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ;
 	Mais attendu que  la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (Décision n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n°10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X...  soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ;
 	Mais attendu que  la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n  84 184 DC du 29 décembre 1984 et n  89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (Décision n  2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n°10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ;
 	Mais attendu que le 2° du paragraphe IV de ce texte n'est pas applicable au litige ;
 	Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 		Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 		Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 26 juillet 2007, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté ; que M. X... et la SCI Saint-Roch se sont pourvus en cassation contre le jugement du 13 février 2009 qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance ; 
 		Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 		Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; 
 		PAR CES MOTIFS :
 		Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 		Condamne M. X... et la société Saint-Roch aux dépens ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Trimble France et (ou) la société Trimble Europe BV et (ou) la société Mensi, sis, 30 et (ou) 32 rue de la Fontaine du vaisseau à Fontenay-sous-Bois, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Trimble Europe BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que cette société a formé un recours contre les procès-verbaux et les opérations de visite et de saisie du 14 octobre 2008 ;
 	Attendu que la cassation de l'ordonnance du premier président ayant infirmé l'ordonnance du juge des libertés entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du premier président du 30 juin 2009 ayant annulé les opérations de visite et de saisies ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance inscrite au répertoire général sous le numéro 2008/19915, rendue le 30 juin 2009, entre les parties, par le premier président de la cour de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Trimble Europe BV aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le Directeur général des finances publiques.
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 EN CE QU'elle a annulé la visite domiciliaire effectuée à Fontenay-sous-Bois dans les locaux des sociétés TRIMBLE et MENSI le 14 octobre 2008 et les saisies qui ont été opérées à cette occasion ;
 AUX MOTIFS QUE « par notre ordonnance de ce jour, ordonnance qui avait autorisé la visite litigieuse a été infirmée ; que dès lors, les opérations de cette visite et les saisies doivent être annulées » ;
 ALORS QUE dès lors que l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à autorisation, qui constitue le fondement de l'annulation des opérations de visite, fait l'objet d'un pourvoi en cassation et sera censurée, l'ordonnance attaquée, relative aux opérations de visite, doit être cassée par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2010, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 5 mai 2009, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2010 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 3 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Laser Jean-Christophe, sis, 14, avenue du Québec - SILIC 550 - ZA de Courtaboeuf, Villebon sur Yvette, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Trimble Europe BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que par ordonnance du 30 juin 2009 (RG n°2008/20725), cette décision a été infirmée ; que cette société a formé un recours contre les procès-verbaux et les opérations de visite et de saisie du 14 octobre 2008 ;
Attendu que la cassation de l'ordonnance du premier président ayant infirmé l'ordonnance du juge des libertés entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du premier président du 30 juin 2009 ayant annulé les opérations de visite et de saisies ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance inscrite au répertoire général sous le numéro 2008/20724, rendue le 30 juin 2009, entre les parties, par le premier président de la cour de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Trimble Europe BV aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux conseils pour le Directeur général des finances publiques ;
MOYEN UNIQUE DE CASSATION 
L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
EN CE QU'elle a annulé la visite domiciliaire effectuée à Villebon-sur-Yvette dans les locaux de la société Laser Jean-Christophe le 14 octobre 2008 et les saisies qui ont été opérées à cette occasion ;
AUX MOTIFS QUE « par notre ordonnance de ce jour, ordonnance qui avait autorisé la visite litigieuse a été infirmée ; que dès lors, les opérations de cette visite et les saisies doivent être annulées » ;
ALORS QUE dès lors que l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à autorisation, qui constitue le fondement de l'annulation des opérations de visite, fait l'objet d'un pourvoi en cassation et sera censurée, l'ordonnance attaquée, relative aux opérations de visite, doit être cassée, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Bank of America national association, sis, 
...
 et par la société ABN Amro Bank NV, sis, 
...
, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Trimble Europe BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que cette société a formé un recours contre les procès-verbaux et les opérations de visite et de saisie du 14 octobre 2008 ;
Attendu que la cassation de l'ordonnance du premier président ayant infirmé l'ordonnance du juge des libertés entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du premier président du 30 juin 2009 ayant annulé les opérations de visite et de saisies ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance inscrite au répertoire général sous le numéro 2008/20729, rendue le 30 juin 2009, entre les parties, par le premier président de la cour de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Trimble Europe BV aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Le Directeur général des finances publiques
L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
EN CE QU'elle a annulé la visite domiciliaire effectuée à Paris dans les locaux de la société Bank America Association et ABN Amro Bank NV le 14 octobre 2008 et les saisies qui ont été opérées à cette occasion ;
AUX MOTIFS QUE « par notre ordonnance de ce jour, ordonnance qui avait autorisé la visite litigieuse a été infirmée ; que dès lors, les opérations de cette visite et les saisies doivent être annulées » ;
ALORS QUE dès lors que l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à autorisation, qui constitue le fondement de l'annulation des opérations de visite, fait l'objet d'un pourvoi en cassation et sera censurée, l'ordonnance attaquée, relative aux opérations de visite, doit être cassée, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n  2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété protégé par l'article 17 de la même Déclaration ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, les déboutant de leur appel contre l'autorisation de visite donnée le 14 avril 1998 ainsi que de leur recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies réalisées le 16 avril 1998, M. et Mme X... et la société Bonneterie Cévenole, cette dernière venant aux droits de la société Pascal Valluit, ont, par mémoire déposé le 12 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité au regard des droits et libertés constitutionnels que sont l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris,  la société de droit luxembourgeois Renta Corporacion Luxembourg, venant aux droits de la société Norfeu, et la société Groupe immobilier Renta Corporation ont, par mémoire déposé le 8 juillet 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l'inviolabilité de son domicile ?
 	Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n  2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.