Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X...,
   2°/ Mme Renée X... née Leleu, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Jacques Y...,
   2°/ de Mme Marie Y...-Delahaye,
   3°/ de M. Wiart, mandataire liquidateur de M. X..., demeurant 56, rue de la Paix, 62100 Calais,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Wiart, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 510-2 du Code civil aux termes duquel toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité;
   Attendu, qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière dirigée contre les époux X... et M. Wiart, mandataire liquidateur de M. X..., les époux Y... se sont rendus adjudicataires d'un immeuble par jugement du 9 octobre 1992, publié et signifié le 2 décembre 1992 aux époux X... et à M. Wiart; que, sur la demande des époux Y..., par ordonnance du 10 février 1993, le juge des référés a dit que le jugement d'adjudication était définitif et ordonné l'expulsion des époux X...;

 que l'arrêt attaqué a confirmé cette ordonnance;
   Attendu qu'en se déterminant par ce motif alors que le jugement d'adjudication n'avait pas été signifié au curateur de Mme X... dont la curatelle avait été ouverte par jugement du juge des tutelles du 15 septembre 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée;
   Condamne M. et Mme Y... et M. Wiart, ès qualité de mandataire liquidateur de M. X..., aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Wiart, ès qualité de mandataire liquidateur de M. X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles de X... Narbonne, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Anne-Marie de X... Narbonne, épouse de Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-François de X... Narbonne, demeurant ...,
   3°/ de Mme Marie-France de X... Narbonne, épouse Desjardins, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Gilles de X... Narbonne, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que, devant la cour d'appel, la disposition du jugement mettant à la charge de l'indivision les frais de gardiennage et d'assurance n'a pas été critiquée; que le premier moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1994) énonce que M. Gilles de X... Narbonne occupait une partie de l'immeuble légué à sa soeur et que du mobilier lui appartenant y était installé; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas retenu que l'immeuble en cause était resté indivis, a motivé sa décision; que le second moyen n'est donc pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gilles de X... Narbonne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la compagnie MAAF, Mutuelle assurance artisanale de France, société d'assurance, dont le siège est 79016 Chaban de Chauray, Niort Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la compagnie MAAF une somme de 10 000 francs représentant le montant d'une franchise, le jugement attaqué énonce que l'assuré ne conteste ni le principe ni le montant de la franchise;
   Attendu cependant que dans ses conclusions M. X... avit fait valoir que la MAAF ne justifiait nullement de l'existence d'une franchise, le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers;
   Condamne la MAAF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marianne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-François B...,
   3°/ Mme Marie B..., demeurant tous deux, 20215 Venzolasca,
   4°/ Mme Victoire Annie B..., demeurant ...,
   5°/ Mme Madeleine C... née X..., demeurant : 20215 Venzolasca,
   6°/ Mme Marie D... née X..., demeurant Chioso La Croce Crucciata, 20215 Venzolasca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Antoinette X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Baptiste X..., demeurant lycée Dumont d'Urville, ...,
   3°/ de M. Sylvestre X..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Marie Y..., demeurant ..., bourg de Mont - 25 Chambort, 41250 Bracieux,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marianne A..., M. Jean-François B..., Mme Marie B..., Mme Victoire B..., Mme Madeleine C... et Mme Marie D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat Mme Antoinette X..., de M. Jean-Baptiste X..., de M. Sylvestre X... et de Mme Marie Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bastia, 28 juin 1994) qui a estimé que Mme X... participait à la mise en valeur de l'exploitation agricole dépendant des successions de ses parents et que celle-ci constituait une unité économique; que, pour se prononcer sur la demande d'attribution préférentielle dont elle était saisie, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état la troisième branche; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marianne A..., M. Jean-François B..., Mme Marie B..., Mme Victoire B..., Mme Madeleine C... et Mme Marie D... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Antoinette X..., de M. Jean-Baptiste X..., de M. Sylvestre X... et de Mme Marie Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant au Centre hospitalier Montfavet, 84140 Montfavet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1°/ du Centre hospitalier spécialisé, dont le siège est 84140 Montfavet,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en cette qualité à la ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que plusieurs décisions préfectorales ont ordonné le maintien de l'hospitalisation d'office de M. X... dans un centre hospitalier spécialisé; que M. X... a présenté requête au président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 351 du Code de la santé publique, afin d'obtenir sa sortie immédiate de cet établissement ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 mars 1994) a rejeté sa demande;
   Attendu que la cour d'appel, à qui il n'appartenait pas d'apprécier la régularité des décisions administratives portant maintien de l'hospitalisation d'office de M. X..., a constaté que celui-ci était actuellement hospitalisé en vertu d'un arrêté préfectoral du 8 octobre 1993 dont il ne contestait pas le mode de notification et sur la motivation duquel il n'émettait aucune critique; que les griefs sont, dès lors, dépourvus de pertinence;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Antonin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1e chambre, section 1), au profit :
   1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, CNP, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, dont le siège est .... 442, 63012 Clermond-Ferrand Cedex, et actuellement ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Foyer Le Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, CNP et de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, les conclusions de Mme Foyer Le Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion au contrat de groupe souscrit par la Caisse d'épargne d'Auvergne auprès de la Caisse nationale de prévoyance;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamadi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie AXA Assurances, anciennement Drouot assurances, dont le siège est Place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi,
   2°/ du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie AXA Assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre la compagnie AXA Assurances;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de la société civile agricole (SCA) Lion d'Anjou, dont le siège est "Le Port" à Montreuil-sur-Maine, 49220 Le Lion d'Angers,
   2°/ de la société civile agricole (SCA) Moron, dont le siège est ... "Saune", 49700 Ambillou-le-Château,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Boré et Xavier, avocat des SCA Lion d'Anjou et Moron, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la compagnie La Concorde, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 mai 1994, au profit de la SCA Lion d'Anjou et de la SCA Moron;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie La Concorde de son désistement de pourvoi;
   Condamne la compagnie d'assurances La Concorde aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer aux SCA Lion d'Anjou et Moron la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sebastiâo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie ou une falsification d'identité;
   Mais attendu que le jugement relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... mentionne une condamnation à 4 mois d'emprisonnement devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992;
   Qu'à bon droit, le Tribunal énonce qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral dans sa précédente rédaction M. X... ne peut figurer sur les listes électorales;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Bauchart, demeurant ..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 14 mai 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 96-60.092 formé par le requérant, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, en matière électorale;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par arrêt du 14 mai 1996, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation, après avoir rejeté un pourvoi en cassation formé par M. Bauchart, l'a condamné à payer à M. X..., défendeur, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. X... n'avait pas notifié à M. Bauchart la copie de son mémoire en défense, par lequel il sollicitait cette indemnité ;
   qu'il a été ainsi fait échec au principe de la contradiction;
   Qu'il convient, en conséquence de rabattre l'arrêt du 14 mai 1996 en ce qui concerne ladite indemnité et de statuer à nouveau;
   Et attendu que M. X... a sollicité, par lettre du 23 juillet 1996, outre le rejet de la requête en rabat d'arrêt de M. Bauchart, le versement d'une nouvelle indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt du 14 mai 1996 en ce qui concerne l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu au versement d'une telle indemnité ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... formée le 23 juillet 1996;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, le concernant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur ses droits à figurer sur la liste élecorale de Besançon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nunziato X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Hoche Immobilier, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Kalan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'installation du restaurant n'était pas conforme aux règles d'hygiène et dégageait des odeurs perçues à de nombreuses reprises par les occupants de l'immeuble même si elles n'avaient pu être ressenties par l'expert le jour de son déplacement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'exercice de cette activité commerciale occasionnait des nuisances génantes pour les autres copropriétaires, ne s'est pas contredite en ordonnant la cessation de cette activité;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 17 février 1992 avait, dans un souci de conciliation par une décision devenue définitive, accordé à M. X... un délai de deux mois pour réaliser le gainage des conduits de cheminée préconisé par l'expert et constaté que ces travaux n'avaient pas été réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que du fait de cette inexécution, la cessation de l'activité de restaurant génératrice des nuisances devait être ordonnée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Camille Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Solange Y..., veuve Trouve, demeurant 28140 Tillay-le-Peneux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jacques X...,
   2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les terres précédemment gelées avaient été ensemencées par les preneurs, et que toute mesure d'instruction apparaissait inopérante, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence de motif légitime de nature à justifier une telle mesure et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marie Y...,
   2°/ Mme Dalila Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Bernard Z...,
   2°/ de Mme Fanny Z..., née A..., demeurant ensemble ... ;
   défendeurs à la cassation;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente du 15 mars 1991 stipulait que le bénéficiaire supporterait le coût de tous les travaux décidés après sa signature, que les assemblées générales des 25 mai 1989 et 3 décembre 1990 s'étaient bornées à confier des missions d'études à des maîtres d'oeuvre et que seule la troisième assemblée, tenue le 27 juin 1991, avait décidé l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la charge en incombait aux époux Y..., a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans statuer par des motifs hypothétiques, que la réticence des promettants à faire état des assemblées générales tenues avant la signature de la promesse ne suffisait pas à caractériser l'existence de manoeuvres dolosives;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs et rejette la demande des époux Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant Mas du Moulin, 13310 Saint-Martin-de-Crau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Y..., épouse Z..., demeurant Chateau Bellan, Hameau de Mas Thibert, 13200 Arles,
   3°/ de Mme Y..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la détermination de la qualité d'exploitant pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel a estimé que n'était pas rapportée la preuve de ce que Marguerite Y... ait été co-exploitante avec son mari, Victor Y...; qu'elle en a exactement déduit que M. Y... pouvait exercer son droit de créance de salaire différé seulement dans la succession de ce dernier; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1994) est ainsi légalement justifié; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., Mme A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilles Y...,
   2°/ Mme X... épouse Y...,
   demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Saintes Maries à Toulon, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Sycologe, Le Renoir, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Saintes Maries à Toulon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait participé à l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 7 avril 1990 ayant approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 1989 et qu'il ne justifiait pas d'une action en contestation des décisions de cette assemblée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Saintes Maries à Toulon la somme de 1 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Jean X..., demeurant villa Van Vol, 1 km ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Bernadette, Françoise, Emilienne X..., née Y..., demeurant place de l'Eglise, 69380 Chaselay,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 612 et 643-1° du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1991) a été signifié à M. X... le 7 novembre 1994 en mairie de Fort-de-France; que M. X... a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1995; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de Mme Claire Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt, que Mme X... ayant demandé le divorce, son mari s'est opposé à cette demande et a formé une demande reconventionnelle;

 que, pour prononcer le divorce aux torts de M. X..., la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés qu'il résultait des pièces versées aux débats que le mari n'avait pas véritablement contribué aux charges du mariage, se contentant de vivre de subsides de son épouse et d'exercer sur elle des violences psychologiques et que des témoins ont constaté que le mari s'opposait à ce qu'elle passât quelque temps avec sa famille ou ses amis;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelles pièces et de quels témoignages elle tirait les faits qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., responsable de la perte d'un véhicule automobile appartenant à Mme X... n'ayant lui-même, ni fixé la valeur d'épave de celui-ci ni offert d'en payer le prix, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a déterminé le préjudice de Mme X...;
   Et attendu que Mme X..., succombant partiellement en appel, c'est sans violer les textes visés au moyen que l'arrêt l'a condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel et à payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 11 décembre 1992 et 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Josiane A..., épouse Z...,
   2°/ de Mme Germaine Y..., épouse B..., demeurant toutes deux quartier de l'Etang, 13560 Senas, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de Mmes Z... et B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 11 décembre 1992 et 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mmes Z... et B...;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mmes Z... et B..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert A...,
   2°/ Mlle Nadine A..., demeurant tous deux Les Brandes, 36290 Paulnay, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Monique X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Roger Y...,
   3°/ de Mme Yolande Y..., née Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en l'absence de marques apparentes non sujettes à discussion, l'expert avait, à juste titre, fait application du plan cadastral après contrôle de sa qualité, la cour d'appel a, par ce seul motif, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.