Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une agression par arme à feu, M. De X... a obtenu, selon la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en date du 27 février 2002, l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice ;
   Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute aux différents postes de préjudice les arrérages et le capital représentatif de la rente accident du travail ; que pour évaluer le préjudice personnel, il ajoute au différents postes de préjudice une indemnité réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime jusqu'à la date de la consolidation ;
   Qu'en ajoutant ainsi à l'évaluation du préjudice corporel des prestations de sécurité sociale qui ne devaient pas l'être et en excluant du recours du tiers payeur des indemnités réparant au moins pour partie l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., pour garantir le remboursement de divers prêts qui lui avaient été consentis, a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès du GAN et de l'UAP, compagnies auxquelles succèdent présentement les sociétés Axa France vie et Axa France Iard, dans l'hypothèse de la survenance des risques décès, invalidité ou incapacité de travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir prendre en charge par les assureurs les échéances de deux de ces emprunts, l'arrêt retient qu'en méconnaissance des clauses du contrat, il ne justifiait pas avoir procédé aux déclarations des divers sinistres d'ordre médical qu'il invoquait dans le délai de trois mois suivant leur survenance ou son 65e anniversaire, de sorte que les compagnies d'assurances étaient en droit de leur opposer le non-respect des condition contractuelles ;
   Q'en statuant ainsi, sans répondre préalablement aux conclusions de M. X... qui soutenait que les clauses de déchéance qui lui étaient opposées devaient être considérées comme abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Axa France vie et la société Axa France Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa France vie et Axa France Iard ; les condamne in solidum à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 29 juin 2004, pourvoi n° 02-10.968), de mentionner que la cour d'appel était composée par M. Y..., président, ainsi que par Mmes Z..., Le A..., B... et M. C..., conseillers, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles, lesquelles se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par un président de chambre en remplacement du premier président légitimement empêché et de quatre conseillers, sans qu'aucune indication ne précise que ces cinq magistrats, qui composaient la cour de renvoi, appartenaient effectivement à deux chambres différentes ; qu'ainsi les dispositions de l'article R. 212-5, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire ont été méconnues ;
   2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, cette exigence impliquant que la cause d'un justiciable soit entendue par un tribunal dont la composition est conforme à la loi interne ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par un président de chambre en remplacement du premier président légitimement empêché et de quatre conseillers, sans qu'aucune indication ne précise que ces cinq magistrats, qui composaient la cour de renvoi, appartenaient effectivement à deux chambres différentes ; que la cour de renvoi était dès lors composée de manière irrégulière au regard des dispositions de la loi interne, de sorte qu'ont été violées les dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que l'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation de la chambre à laquelle appartiennent les magistrats qui ont siégé ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun autre document que la cour d'appel de renvoi ait été irrégulièrement composée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux sociétés Comptoir électrique français et Appareillage électrique du Rhône la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail la liant à Mme X... et ordonner l'expulsion de celle-ci ; que le tribunal l'ayant déboutée de ses demandes, la RIVP a relevé appel du jugement ;
   Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la RIVP justifie de sa créance et de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;
   Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X... avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle et qu'elle n'a pu être représentée par l'avoué qui lui avait été désigné après la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la RIVP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen, qui invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est de ce chef irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'inutilité de la servitude, tenant à l'existence d'une voie d'accès plus commode pour parvenir au fonds des époux X..., ne pouvait suffire à caractériser une faute constitutive d'un abus de droit dans la poursuite de l'usage de cette servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que seules étaient justifiées les demandes de remboursement formées au titre du loyer, des frais EDF et de ceux du remplacement de la serrure, le tribunal a souverainement évalué le préjudice matériel et moral de M. X... à la somme de 1 000 euros, appréciant nécessairement, de manière distincte, par différence, le montant du préjudice que celui-ci avait subi en raison des conditions brutales de la résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. de X... ayant assigné son épouse en divorce, un jugement du 22 août 2000 a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire ; qu' un jugement ultérieur a, notamment, prononcé le divorce entre les époux aux torts partagés ; que Mme de X... a interjeté appel de ce dernier jugement, demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel sur les dispositions relatives au prononcé du divorce, l'arrêt retient que, faute d'avoir été frappé d'appel concomitamment avec le jugement sur le fond, le jugement du 22 août 2000, comportant dans sa motivation une décision de divorce aux torts partagés, a autorité de la chose jugée de ce chef et est devenu irrévocable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 22 août 2000 s'était borné, dans son dispositif, à surseoir à statuer, à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Donne acte à Me Y..., de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   Condamne M. de X... à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ;
   Rejette la demande de M. de X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant sollicité la saisie des rémunérations de son mari, en paiement d'un arriéré de contributions aux charges du mariage, M. X... a contesté le montant réclamé en soutenant qu'il s'était déjà acquitté d'une certaine somme, selon lui indue, dont il demandait la compensation ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir autorisé la saisie alors, selon le moyen, que la saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance ; que faute d'avoir constaté le respect de cette formalité, le tribunal d'instance qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-5, R. 149-9 et R. 145-14 du code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure devant le tribunal qu'à la demande écrite de M. X... la tentative de conciliation fixée initialement au 28 janvier 2003 a été reportée au 8 avril suivant, avec nouvelle convocation, puis renvoyée aux 3 juin et 16 septembre 2003 ; que la saisie a donc été précédée d'une tentative de conciliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 145-5 et R. 145-15 du code du travail ;
   Attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations de M. X... à concurrence de la somme réclamée en principal par la créancière, le jugement énonce qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations, de constater l'existence d'un indu, de dire si celui-ci peut ou non faire l'objet d'une répétition et d'opérer la compensation judiciaire sollicitée par le débiteur dont l'appréciation appartient au juge du fond, notamment lorsqu'il s'agit de trancher la nature alimentaire de la créance de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher les contestations soulevées par le débiteur, y compris celles tendant à une répétition de l'indu, le tribunal, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 32 et 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1992, ensemble l'article 201 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, déclaré exécutoire par provision, a condamné Mme X..., à la demande de la SCI Mulloy (la SCI), au paiement d'un arriéré locatif et ordonné son expulsion ; que le 3 avril 2002, la SCI a fait procéder à l'expulsion de Mme X... et l'a fait assigner, le même jour, pour se voir autoriser à vendre aux enchères publiques les biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion et déposés dans un entrepôt ; que, par jugement du 19 juillet 2002, un juge de l'exécution a donné acte à la SCI de ce qu'elle ne s'opposait plus à la restitution du mobilier, dit qu'il appartenait à Mme X... de le retirer, condamné en tant que de besoin la SCI sous peine d'astreinte à autoriser cette restitution ; que la SCI a relevé appel ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la SCI la somme de 1 005,48 euros au titre du remboursement des frais de garde-meubles, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que la SCI s'est acquittée des frais de gardiennage du mobilier, suivant facture du 28 août 2002, en sorte que Mme X... doit rembourser cette somme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCI avait indûment refusé la restitution des meubles que réclamait Mme X..., de telle sorte que les frais de gardiennage nétaient pas nécessaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la SCI Mulloy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ayant versé à M. X... de Y... une somme de 2 700 euros à la suite d'un accident de la circulation, l'a assigné en remboursement de cette somme qu'elle a soutenu lui avoir payée par erreur ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la compagnie d'assurances, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des "pièces de police" que M. X... de Y... est responsable de l'accident litigieux ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet d'en exclure l'indemnisation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ;
   Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la GMF, le jugement attaqué relève encore que M. X... de Y... a prétendu devoir conserver la somme litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément sérieux et probant sur son droit à indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
   Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de M. X... de Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a acheté, par l'intermédiaire de l'agence Nobladis voyage, un billet aller-retour Toulouse-Dallas, sur un vol de la compagnie Sabena ; que le vol de retour n'ayant pu être assuré par la compagnie aérienne, Mme X... a assigné l'agence de voyage pour obtenir réparation de son préjudice tant matériel que moral ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 10 juin 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages qui se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre délivré ; que le billet de retour de Mme X... ayant été annulé, il appartenait à l'agence de voyages Nobladis voyages de lui en fournir un à ses frais, ou du moins de lui rembourser le billet qu'elle avait dû acheter sur place ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le vol de retour avait été annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne, ce dont il résultait que l'inefficacité du titre était due à des circonstances extérieures au contrat, et, d'autre part, que la solution de remplacement proposée, à savoir l'achat par le client d'un nouveau titre auprès de deux autres compagnies aériennes dont le surcoût, négocié, serait immédiatement remboursé, avait été refusée par Mme X..., c'est à bon droit que le juge de proximité a retenu que la responsabilité de l'agence, dont le mandat s'était limité à la délivrance de billets d'avion, ne pouvait être engagée en l'absence de faute dont la preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2005 dans un litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou et du Maine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;
   Attendu que Mme X..., qui avait souscrit auprès de la société Auto-école Larger-groupe Larger (la société) un contrat de formation prévoyant un certain nombre d'heures de conduite, n'a pu obtenir son permis de conduire ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice cette société, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations en multipliant les leçons de conduite et en dépassant le coût initialement prévu pour ne la présenter qu'une seule fois, juste avant l'expiration du délai de passage à l'épreuve de conduite à laquelle elle avait échoué ;
   Attendu que pour prononcer la résolution du contrat et condamner la société à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que le résultat d'un contrat de formation dépend pour partie de la personne qui suit cette formation, de sorte que le formateur ne peut être astreint à une obligation de résultat de son élève ;
   qu'il suffit pour justifier que le formateur a rempli son obligation contractuelle qu'il démontre qu'il a mis toutes les compétences et les moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau requis dans un délai et un prix raisonnables par rapport à ses prévisions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve d'une faute du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Altkirch ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'un jugement du 10 août 1995 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens ; que le 10 août 1997, Mme Y... a assigné M. X... en paiement d'une indemnité pour sa collaboration à l'activité professionnelle de son mari sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... ne justifiait pas d'un enrichissement personnel de M. X... et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'en vertu d'un offre acceptée le 2 août 1993 par M. X..., la société Sofinco a consenti à celui-ci une ouverture de crédit de 124 000 francs, utilisable par fractions ; qu'invoquant la défaillance de M. X..., la société Sofinco, l'a assigné en remboursement du crédit ainsi utilisé ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;
   Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale édictée par le texte susvisé, que la société Sofinco opposait à M. X..., lequel sollicitait la déchéance du droit pour celle-ci aux intérêts en se prévalant d'irrégularités affectant l'offre préalable comme ses reconductions, l'arrêt énonce que dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui se prévaut de l'irrégularité de l'offre, est la date de la première échéance non régularisée, de sorte que M. X... ayant régulièrement respecté son engagement de remboursement jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2002, le délai biennal de forclusion opposé par la société Sofinco à M. X... qui se prévalait dans ses écrits du 12 février 2003 de l'irrégularité de l'offre et de ses conditions de reconduction, n'était pas expiré et que, par voie de conséquence, la demande de M. X... en déchéance des intérêts courus depuis le 3 août 1994 était fondée ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable ou de ses reconductions est la date à laquelle le contrat de crédit a été formé ou reconduit sans respect des conditions de reconduction, de sorte qu'en admettant que M. X... se prévale le 12 février 2003 d'une irrégularité survenue le 3 août 1994, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que la société Mc Cain alimentaire a acquis de la société Grands vins Jean-Claude Boisset (société Boisset) la totalité des actions de la société BSA, devenue la société Mc Cain Sunnyland France, et a, concomitamment, pris l'engagement, en se portant fort de sa filiale, de restituer à la société cédante tout ou partie de la somme séquestrée au titre de l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, qui avait condamné la société BSA, assistée de M. X..., avocat, dans un litige l'opposant à une tierce société ; que l'indemnité due par la société BSA ayant été réduite en appel, celle-ci a assigné en responsabilité professionnelle M. X... pour manquement à son devoir de diligence et de prudence, à la suite du versement à la société Boisset du solde du montant de la somme consignée, augmenté des intérêts produits et diminué des honoraires du séquestre ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, qui relève les manquements de l'avocat aux obligations nées de son mandat, se refusant à prendre en considération l'engagement de porte-fort pris par la société Mc Cain alimentaire pour la société Mc Cain Sunnyland, retient que le préjudice de celle-ci, résultant directement des fautes commises par M. X..., est constitué par le défaut de perception par elle du reliquat des sommes placées sous séquestre et des intérêts produits, sans que puisse être légitimement allégué un enrichissement sans cause de cette société qui avait droit à la restitution ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société Mc Cain alimentaire s'était portée fort pour sa filiale, dont elle détenait l'intégralité du capital, de la restitution des sommes litigieuses à la société Boisset, sans rechercher si, eu égard au lien de dépendance de la société Mc Cain Sunnyland, cet engagement ne rendait pas hypothétique le préjudice allégué par cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice indemnisable en tous ses éléments, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Mc Cain Sunnyland France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que M. X... avait un comportement agressif envers son épouse et que ces faits étaient constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la résidence principale de l'enfant Loïc au domicile de sa mère et de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu qu'après avoir relevé que Loïc n'avait pas revu son père depuis le mois d'octobre 2000 et bénéficiait d'une mesure éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants, la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions de M. Z..., a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence chez sa mère et d'accorder au père un droit de visite selon des modalités permettant une reprise progressive des relations dans un milieu neutre et sécurisant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement du 3 décembre 1992 a prononcé le divorce de M. X... Y Y... et de Mme Z... et constaté l'accord des époux sur la jouissance gratuite de l'immeuble commun par l'épouse jusqu'à la vente de la maison pour une durée maximale de 24 mois ainsi que sur le principe d'une indemnité d'occupation due par celle-ci pour la période postérieure dont le montant devait être fixé dans le cadre des opérations de liquidation partage ; que le 18 août 1998, le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage a établi un procès-verbal de difficultés ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... Y Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir précisé que la valeur des parts sociales de la société X... fruits et légumes que l'expert commis par le tribunal est chargé de déterminer le sera au jour du jugement de divorce ;
   Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
   Attendu que pour dire que Mme Z... était redevable d'une indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'arrêt se fonde sur une lettre produite aux débats par Mme Z... et retient que cette correspondance adressée par M. X... Y Y... à son avocat constitue un renoncement exprès à se prévaloir des dispositions du jugement de divorce sur le point de départ de l'indemnité d'occupation, qui n'a pas de caractère confidentiel car elle a fait l'objet d'une télécopie d'avocat à avocat et était manifestement destinée à être portée à la connaissance de Mme Z... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette correspondance était couverte par le secret professionnel et ne pouvait être produite en justice sans l'accord de M. X... Y Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation due par Mme Z..., l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Habitat Rhône-Alpes (la société) a souscrit en 1980 auprès de la régie municipale de chauffage urbain de Villeurbanne (la régie) un abonnement de fourniture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble immobilier, dont elle est propriétaire ; que par acte du 10 novembre 1999, la société a assigné la régie devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins d'obtenir le remboursement d'une surfacturation d'eau chaude et de voir désigner un expert pour déterminer le montant exact du surcoût ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prescription quadriennale relative aux créances sur l'Etat s'appliquait et que la régie était fondée à s'en prévaloir, et d'avoir en conséquence déclaré prescrite la demande en remboursement formée par la société portant sur des factures payées avant le 1er janvier 1995 ;
   Attendu que c'est sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois ni l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que si la régie avait une autonomie financière elle n'avait pas de personnalité morale distincte de la collectivité publique, et que l'activité industrielle et commerciale exercée par la régie n'avait pas d'incidence sur son autonomie ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande formée était irrecevable comme prescrite en ce qui concerne les créances de surfacturation payées antérieurement au 1er janvier 1995, et d'avoir, par suite, limité la mission de l'expert à la période non prescrite ;
   Attendu, d'abord, que le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance ; ensuite, que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition d'irrésisitibilité, mais procédé à la recherche prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 a retenu souverainement que la société ne pouvait se prévaloir d'une ignorance légitime de sa créance dès lors qu'elle avait eu la possibilité de vérifier la facturation émise par la régie ; d'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCIC Habitat Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Jean-Marie X... et Mme Josette Y... se sont mariés le 17 novembre 1973 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 23 juillet 1992, Mme Y... a vendu un immeuble lui appartenant pour avoir été acquis avec des fonds personnels en 1983 ; que M. X... est intervenu à l'acte en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; que le même jour, devant le même notaire, M. X... a acquis un immeuble dont le prix a été prélevé sur le prix de vente de l'immeuble vendu par l'épouse ; que le divorce des époux a été prononcé en 2002 et que Mme Y... a, ensuite, revendiqué la propriété du bien acquis par M. X... en 1992 ;
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie du défaut de remploi par son ex-mari de la somme de 150 000 francs provenant de la vente de son immeuble et de sa demande de révocation de la donation de la somme de 150 000 francs ;
   Attendu que, par des motifs propres et adoptés, l'arrêt a relevé, d'une part, que Mme Y..., bénéficiaire des plus-values résultant des apports effectués par son époux pouvait lui attribuer en contrepartie de ceux-ci, une partie du prix de revente de son immeuble et, d'autre part, sans se prononcer par un motif dubitatif, que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle avait agi dans une intention libérale ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 2004) retient que c'est à juste titre que ne pouvait être donné aucun effet juridique à un simple projet de partage ; que, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1251-3 du code civil ;
   Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que, par acte du 25 juillet 1990, la société Hôtel du Grillon a acquis un fonds de commerce dont le prix a été financé en partie au moyen d'un prêt de 2 500 000 francs consenti par l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (la société Ucina) et garanti par les cautionnements solidaires des époux X... et de M. Y..., ainsi que par la subrogation de la société Ucina dans le privilège du vendeur et par le nantissement du fonds ; que la société Hôtel du Grillon a ensuite revendu ce fonds ; que la société d'avocats Audit et conseil, désignée séquestre du prix de vente, a versé à la société Ucina une partie du prix et, en méconnaissance des sûretés dont celle-ci bénéficiait, le solde à des créanciers chirographaires ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur de responsabilité de la société d'avocats, après avoir indemnisé la société Ucina, se déclarant subrogée dans les droits de celle-ci, a assigné les cautions en remboursement ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 2 décembre 2003, pourvoi n° W 00-11.722), retient que la subrogation légale n'a pu avoir lieu puisque les MMA n'ont pas payé la dette d'autrui de remboursement du prêt, c'est-à-dire la dette de la société Hôtel du Grillon, débitrice principale, mais la dette de dommages-intérêts de son assuré, le cabinet Audit et conseil envers la société Ucina à laquelle, si ce dernier n'avait pas commis la faute, elle n'aurait jamais été tenue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en versant au créancier, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable, une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, les MMA ont, par là-même, libéré le débiteur principal et les cautions de la dette dont ils demeuraient tenus envers la société Ucina, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne les époux X... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.