Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015) se borne, dans son dispositif, à rejeter la demande de mise hors de cause de la société MMA assurances IARD, à déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Mutuelle Alsace Lorraine et à prononcer la mise hors de cause de cette dernière ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer in solidum à M. [U] et la Société [Adresse 9] la somme globale de 3 000 euros, et à la société Mutuelle Alsace Lorraine la somme de 1 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2017, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. et Mme [N], la société Generali IARD, la Compagnie générale de location d'équipements, la société CN Atlantic et Mme [L], ès qualités ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi ;
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2017, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'exploitation MAB, se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à Mme [W] et la société Generali vie ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 Et attendu que, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, Mme [W] et la société Generali vie ont présenté, chacune, une demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter ces demandes ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la Société d'exploitation MAB de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Attendu que l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'ils ont obtenu la cassation de l'arrêt attaqué ;
 Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifie l'arrêt n° 1284 F-D du 17 novembre 2016 en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [U] ;
 Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante :
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] et les condamne in solidum à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [K] ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis donné aux parties ;
 Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2015 qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ;
 Attendu qu'il n'a pas été statué sur la fin de non-recevoir du pourvoi invoquée par Mme [O] ; 
 Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 Attendu que Mme [O] soutient que le pourvoi formé par la société Nicolas Bouscasse est irrecevable pour avoir été formé à l'encontre de "l'entreprise Auto entreprise Pipelet", tandis que le mémoire ampliatif a été dirigé contre "l'auto entreprise Pipelet", alors qu'il n'existe aucune personne morale dénommée "Auto entreprise Pipelet" et que la procédure met ainsi en cause une partie n'ayant pas d'existence juridique ;
 Mais attendu que, si la déclaration de pourvoi vise "l'entreprise Auto entreprise Pipelet", le mémoire ampliatif a été signifié à "l'auto entreprise Pipelet", qui correspond à la désignation du demandeur dans l'acte de signification de la décision attaquée, ainsi qu'à celle de la demanderesse à l'injonction de payer ; que l'adresse figurant dans ces actes est la même ; qu'aucun grief n'est établi ni même invoqué par le défendeur ;
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RECTIFIER l'arrêt n° 1418 du 17 décembre 2015 ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la cassation a été prononcée, en ce que l'arrêt dit : "... mais seulement en ce qu'il condamne M. [T] et la société ATS à payer diverses sommes aux MMA, alors que le premier moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir M. [T] des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie, et que le quatrième moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie" ; qu'il y a donc lieu de réparer ces deux erreurs en complétant le dispositif de l'arrêt du 27 octobre 2016 comme il est indiqué au dispositif de la présente décision ;
 PAR CES MOTIFS :
 RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1151 du 27 octobre 2016 et dit qu'il y a lieu de lire : 
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF à garantir M. [T] des condamnations mises à sa charge à l'égard des Mutuelles du Mans assurances, dans les limites du plafond de garantie de 4 573 471 euros, par sinistre, condamne la MAAF à payer à M. [T] la somme de 17 451,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2007, au titre du matériel détruit et des travaux réalisés non payés, condamne la MAAF à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, condamne la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie de 84 807 euros, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;" ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Vu les avis donnés aux parties ;
 Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation mentionne que M. [Q] est domicilié [Adresse 1] (Suisse) alors qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionné dans la déclaration de pourvoi que M. [Q] est domicilié [Adresse 2] ;
 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
 PAR CES MOTIFS :
 Rectifiant l'erreur matérielle ;
 DIT que la décision n° 10408 F du 13 octobre 2016 est rectifiée et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
 M. [V] [Q], domicilié [Adresse 2] ;
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts [Q]-[C], se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue le 27 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine ;
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE aux consorts [Q]-[C] du désistement de leur pourvoi ;
 Condamne les consorts [Q]-[C] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Q]-[C] et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposée le 11 avril 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de Victor X..., demandeur au pourvoi, survenu le 22 janvier 2017 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2017 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, dont le siège est 304 chemin des Ursulines, 74190 Passy, représenté par son syndic, la société Hebert immobilier, dont le siège est 271 rue Pellisier, 74700 Sallanches,
contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., 74190 Passy,
2°/ à Mme Josiane X..., épouse Y..., domiciliée ..." ... ", 74800 La Roche-sur-Foron,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes X..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines s'est pourvu en cassation le 10 août 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 30 avril 2015 ;
Attendu qu'à la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos des Ursulines, l'examen de ce pourvoi, qui devait être débattu à l'audience du 15 novembre 2016, a été renvoyé à celle du 28 mars 2017, puis à celle du 7 juin 2017, en vue d'une transaction ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-sept, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation des parties condamnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Dit qu'à la troisième page de la minute il sera mentionné :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Monique Y..., épouse Z..., à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; »
 au lieu de :
 	« Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; »
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 2017, la SCP François-Henri Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Axa France IARD ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2017, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi incident formé par elle ;	
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la société Axa France IARD du désistement de leurs pourvois principal et incident ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 mai 2016 contre un arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia au profit de Mme Y... ;
 	Attendu que Madeleine Y... est décédée le 25 janvier 2016 et que ce décès a été porté à la connaissance de M. X... avant que  le mémoire ampliatif qui en fait état ait été déposé le 2 septembre 2016 et signifié le 3 octobre 2016 « aux héritiers de Madeleine Y... » ; qu'il n'est pas justifié que les héritiers de Madeleine Y... aient repris volontairement l'instance ou aient été cités à cette fin qu'il en résulte que l'instance est interrompue depuis le 2 septembre 2016 et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par décision du 26 novembre 2014, le pourvoi enregistré sous le numéro RG 13-25.704 a été radié, en application de l'article 382 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2016, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain s'est désisté purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt  rendu le 3 septembre 2013 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Que, par acte du 5 décembre 2016, la société Orange a accepté ce désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, en application de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain du désistement de son pourvoi ;
 	Donne acte à la société Orange de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;  
 	Met les dépens à la charge du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;  
 	Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
 	Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les moyens de  cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
 	Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [T] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue polonaise ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa candidature ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, en ce que les besoins dans les rubriques sollicitées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
 Attendu que Mme [T] fait valoir qu'au vu de son parcours universitaire, lui ayant notamment conféré la qualité de docteur en traductologie et en littérature, et professionnel, avec la traduction de vingt pièces de théâtre depuis 2013, elle est en droit de penser que ce ne sont pas les conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 qui l'empêchent d'être inscrite sur la liste des experts ;
 Mais attendu que c'est par un motif non critiqué que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [T] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat-traduction en langue roumaine ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée à une date inconnue, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une expérience professionnelle insuffisante en interprétariat et traduction et d'un défaut de diplôme en matière de traduction ;
 Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle est née en Roumanie, y a vécu et étudié jusqu'à l'âge de 19 ans, puis a fait des études supérieures en Suisse romande avant de rejoindre la France où elle demeure depuis 1973 ; qu'elle ajoute que, si elle n'a pas de diplôme de traduction, elle est écrivain, journaliste et metteur en scène, activités qui lui ont permis de faire des traductions ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique investigations scientifiques et techniques ; que par décision du 14 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle insuffisante ;
 Attendu que M. [J] fait valoir, d'une part, qu'il est titulaire d'un master en science criminelle d'identification forensique et qu'il a, en tant que chef d'un service de police technique et scientifique, été chargé par le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne d'importer, de développer et d'améliorer cette technique d'investigation en France et, d'autre part, qu'il est le seul référent au niveau national en la matière, qu'il pratique depuis cinq années, au cours desquelles il a pu accepter une quinzaine de dossiers, sur réquisition du parquet ou de la police ou au titre d'une mission d'expertise confiée par un juge d'instruction, malgré une cinquantaine de sollicitations reçues ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [Z] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arménienne et russe ; que par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions dans les rubriques concernées, nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; que Mme [Z] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que Mme [Z] fait valoir qu'elle pense être en mesure d'apporter ses compétences et ses qualités professionnelles pour répondre aux besoins de la justice et qu'il apparaît qu'il n'existe aucun traducteur-interprète à l'ouest de [Localité 1] et [Localité 2] dans le département de la Haute-Garonne ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Z] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans les spécialités « H-01.06 » et « H-02.06 » ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les spécialités langues tchèque, slovaque et albanaise, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ;
 Attendu que Mme [W] fait valoir qu'elle n'a pas sollicité son inscription dans la langue albanaise, mais uniquement dans les langues tchèque et slovaque, qu'elle travaille en profession libérale depuis 1985 en tant que traductrice interprète et assistante administrative en langues tchèque, slovaque et française et qu'elle a été sollicitée par la cour d'appel et les tribunaux de grande instance de Bobigny et Paris pour traduire et interpréter des mémoires ou séances ;
 Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle résultant de l'indication d'un refus d'inscription dans la spécialité langue albanaise, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue roumaine (H.01.05 et H.02.05) ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, pour la rubrique H.01.05 son expérience était insuffisante, et que, d'autre part, pour la rubrique H.02.05 ses diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel, en ce qu'elle n'avait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ;
 Attendu que Mme [K] fait valoir, d'une part, avoir obtenu en 2016 un diplôme de traducteur-interprète judiciaire au sein de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs avec mention très bien, qu'elle produit à l'appui de son recours, et, d'autre part, avoir effectué différentes missions de traduction et interprétariat, notamment dans les différentes entreprises où elle a travaillé ainsi qu'auprès de la Food And Drug administration, qu'elle a accompagnée lors de différentes inspections sur le territoire français, ainsi qu'elle en avait justifié à l'appui de sa demande, et avoir créé, en 2014 une entreprise de traduction, au sein de laquelle elle espère pouvoir étendre son champ d'intervention aux domaines judiciaire et policier ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [O] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 14 novembre 2016, notifiée le 26 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice des missions judiciaires d'expertise et qu'il n'avait pas une expérience professionnelle suffisante ;
 Attendu que M. [O] fait valoir qu'il exerce son activité d'agent immobilier depuis 1980 ; qu'il a été membre du conseil d'administration de la FNAIM 77, y a été en charge du département litiges et formation ; qu'il ajoute avoir assisté à une formation sur l'expertise ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [O] sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 Attendu que M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. [Y] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège retient qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance nécessaires aux missions d'expertise judiciaires exerçant son activité en totalité ou en partie en qualité de collaborateur de l'ambassade du Qatar ;
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de son dossier de candidature que M. [Y] cessait son activité au bénéfice de l'ambassade du Qatar fin novembre 2016 et sans préciser en quoi le fait de travailler pour cette ambassade constituait une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [Y] ;
 PAR CES MOTIFS :
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 15 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Y] ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement infirmée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, dans les langues anglaise et tamoule ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, pour la rubrique langue anglaise, ses diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel, en ce qu'il n'en a pas en traduction et que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante et que, d'autre part, pour la rubrique langue tamoule, son expérience était insuffisante ;
 Attendu que M. [L] fait valoir, d'une part, que pour la rubrique langue anglaise, il y avait évidemment une erreur puisqu'il disposait, depuis 1980, de deux diplômes, l'un de master en langue anglaise et l'autre de bachelier en langue anglaise, qu'il dispose d'une expérience professionnelle de quinze années, pour avoir travaillé comme interprète et traducteur, en Inde pour plusieurs entreprises et depuis son arrivée en France en 1982 auprès de plusieurs associations et qu'il est un écrivain très célèbre dans son pays natal et est l'auteur de trois dictionnaires en langues anglaise, française et tamoule et, d'autre part, que pour la rubrique langue tamoule, l'assemblée générale avait déjà refusé sa demande pour le même motif par le passé, alors que depuis son arrivée en France il a accompli des traductions pour toutes les associations tamoules présentes sur le territoire français ;
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'absence de diplôme, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la candidate n'avait produit, à l'appui de sa demande, aucun document officiel justifiant de la possession de diplômes universitaires, ni d'une activité professionnelle en rapport avec la fonction sollicitée ; que Mme [N] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle souhaite adresser les documents manquants, qu'elle reconnaît ne pas avoir adressé de dossier complet, par erreur de compréhension de sa part dès lors qu'elle se trouve habituée à la procédure applicable en Guyane qui est différente, et qu'elle bénéficie de compétences et d'une expérience au sein de l'UDAF du Lot depuis novembre 2015 ; 
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme [N] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 30 novembre 2016, l'assemblée générale de cette cour d'appel a refusé son inscription à raison du caractère incomplet de son dossier et de son expérience professionnelle insuffisante ;
 Attendu que M. [P] fait valoir que le service des expertises ne l'a pas avisé du caractère incomplet de son dossier et que son curriculum vitae et les lettres de recommandations de ses professeurs de la Sorbonne attestent de son parcours ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que Mme [Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par délibération du 10 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions dans les rubriques en cause ; que Mme [Y] a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que Mme [Y] fait valoir qu'elle a assuré de nombreuses missions au cours de l'année 2016, ce qui atteste d'un besoin des juridictions, que la liste des experts ne comprend que trois experts de langue albanaise et qu'elle bénéficie de compétences linguistiques et professionnelles fiables ;
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [Y], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur le grief :
 Attendu que M. [W] a sollicité son inscription initiale sur la
 liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques agriculture-agro alimentaire-animaux-forêt et industries ; que par
 délibération du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du
 siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 Attendu que M. [W] fait valoir que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la troisième région de France pour l'industrie chimique lourde et fine et pour l'industrie agro-alimentaire, qu'il est titulaire d'un doctorat en chimie organique, qu'il dirige plusieurs laboratoires de chimie des parfums-cosmétiques-arômes, un laboratoire de recherches et développement agro-alimentaire, ainsi qu'un laboratoire de chimie dont les ressources instrumentales permettent de réaliser les analyses couramment demandées pour les dossiers qui lui sont confiés ; qu'il ajoute qu'il participe régulièrement à des travaux de recherche et a été admis en tant qu'expert à l'AFNOR et à l'INAO, ainsi que sur les listes du ministère de la justice en Belgique et au Luxembourg ;
 Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tiré de l'absence de besoin, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 27 novembre 2014) et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par M. [Q] à l'encontre de M. [D] et de Mme [L], un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée ;
 Attendu que M. [D] fait grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable sa demande de renvoi et de prononcer l'adjudication de l'immeuble mis en vente au prix de 625 000 euros ;
 Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
 Et attendu que les griefs du moyen ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer la somme de 3 000 euros à M. [Q], rejette les autres demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 juin 2016 et 21 février 2017, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance les opposant :
 1°/ au ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
 2°/ à la société Qualiconsult sécurité,
 Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.