Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales ;
 	Attendu que le Crédit municipal de Nice a consenti le 5 février 2001 à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 20 123 euros ; qu' à la suite de la délivrance d'un titre exécutoire notifié à Mme X... le 8 octobre 2001, le Crédit municipal de Nice a fait procéder le 29 novembre 2002 à une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que cette dernière  a soutenu devant le tribunal d'instance saisi le 7 février 2003 que son époux qui  avait été reconnu coupable de faux et usage de faux pour un certain nombre de prêts antérieurs au prêt litigieux, avait imité sa signature ;
 	Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le titre exécutoire notifié par le Crédit municipal à Mme X... le 8 octobre 2001 et condamner l'établissement de crédit, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que l'emprunteur disposait d'un délai de deux ans en application du premier des textes susvisés pour s'opposer au titre exécutoire ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que l'action engagée par Mme X... en vue de contester l'existence de son consentement à l'emprunt litigieux n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, et le second par refus d'application ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.	
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du code civil un désordre dénoncé dans le délai décennal dont il n'est pas constaté qu'il atteindra de manière certaine, avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte, et relevé que même si l'expert judiciaire avait précisé dans son premier rapport déposé le 30 septembre 1998, soit quelques jours avant l'expiration du délai d'épreuve fixé au 21 octobre 1998, que les fissures capillaires des carrelages, sans désafleurement ni écaillage, potentiellement évolutives pour partie, susceptibles d'entraîner à terme une dépréciation de l'immeuble en cas de vente, ne mettaient pas en cause l'habitabilité de l'ouvrage, et que les micro-fissures de retraits différentiels des façades, qui n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage, étaient susceptibles d'évoluer dans le temps et de rendre l'immeuble impropre à sa destination, il ne résultait pas des constatations et conclusions de cet homme de l'art, dans ce premier rapport et celui déposé en 2003, que les carrelages et façades avaient présenté des dommages de la gravité de ceux définis à l'article 1792 du code civil avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel, devant laquelle le maître de l'ouvrage s'était borné à soutenir que les désordres affectant ces ouvrages étaient à caractère évolutif et que leur caractère décennal n'avait été constaté qu'à l'occasion de leur aggravation lors des nouvelles opérations d'expertise, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la garantie décennale n'était pas applicable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné à l'agence Locatelli était un mandat d'entremise au sens de l'article 1° de la loi du 2 janvier 1970 qui en l'absence d'un clause expresse ne conférait  à l'agent immobilier ni le pouvoir d'aliéner le bien ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente, qu'un tel mandat ne pouvait constituer pour cette même raison une offre ferme de vente à l'adresse de tout acquéreur, que M. X... ne s'y était pas trompé en rédigeant, le 28 août 2000, une "offre" dont l'acceptation n'avait pu venir de la télécopie adressée par le généalogiste le 4 septembre 2000 dans la mesure où, d'une part,  elle était adressée au notaire dans des circonstances et pour des raisons discutées entre les parties qui en affectent la spontanéité et interdisent de retenir qu'elle était destinée aux époux X... et où, d'autre part, le nom des époux X... n'y figurait pas, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'aucune vente ne s'était formée au profit des époux X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à MM. Y..., Z... et A..., ensemble et la somme de 2 000 euros à M. B... ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations à l'origine de l'humidité constante et des moisissures qui affectaient l'appartement de Mme X... étaient connues de cette dernière depuis 1977, que le rapport de l'expert médical ne faisait pas état d'une quelconque aggravation de sa pathologie en 1990, et que le premier acte interruptif de la prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'était intervenu que le 25 mars 1996, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, en a exactement déduit que l'action de Mme X... était prescrite ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 8 juin 2004 avait subordonné le consentement du vendeur et le transfert de propriété à la condition de signature de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais au plus tard le 31 août 2004, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette circonstance était sans influence sur la nature juridique de l'acte, et qui a relevé que celui-ci constatait l'accord des parties sur la chose et sur le prix et que M. X..., qui avait obtenu le prêt dans le délai convenu, s'était présenté le 30 août 2004 chez le notaire pour signer l'acte authentique et avait  déposé en  comptabilité les frais et le prix de vente ainsi que le montant du prêt, a pu en déduire que la vente était parfaite, les consorts Y... ayant refusé à tort de régulariser l'acte authentique de vente ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. Joseph Y... s'était abstenu de produire le pouvoir qu'il avait remis en vue d'être représenté à l'acte du 8 juin 2004, et cette constatation ne pouvant être contestée que par la voie de l'inscription de faux, le moyen pris d'une dénaturation du bordereau de communication de pièces, est inopérant ;
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la différence minime de superficie de la parcelle 567P mentionnée dans les deux actes ne s'opposait pas à ce que soit constaté l'accord des parties sur l'objet de la vente, la cour d'appel a pu en déduire que cette erreur matérielle minime n'était pas de nature à vicier la notification faite à la SAFER qui avait seule qualité pour s'en prévaloir ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile,  condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt du 5 juin 2007 casse partiellement un arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Montpellier contre lequel la société Lot 17 Zac d'Alco avait formé un pourvoi notamment contre la société Languedoc bâtiment aménagement construction (LBAC) ;
 	Attendu que la SMABTP et la société Garcia et fils ont été ensemble condamnées aux dépens tandis que la société Garcia et fils, la SMABTP et la société LBAC étaient condamnées à payer, ensemble, à la SCI Lot 17 Zac d'Alco, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur matérielle évidente que la société LBAC, qui n'était pas condamnée aux dépens, a été condamnée, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme qui devait être mise à la seule charge de la SMABTP et de la société Garcia et fils ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 566 F-D du 5 juin 2007 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia et fils, de la SMABTP et de la société LBAC, condamne, ensemble, la SMABTP et la société Garcia et fils à payer 2000 euros à la SCI Lot 17 Zac d'Alco ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... ayant indiqué dans son mémoire devant la cour d'appel, n'avoir aucune observation à formuler quant à l'intervention du commissaire du gouvernement à la procédure, ni quant à la production d'actes extraits du fichier immobilier qui lui ont été régulièrement communiqués, n'est pas recevable à présenter devant la cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; 
 	D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 	Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel retient souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve de l'existence, à la date de référence, de réseaux desservant les terrains expropriés ; 
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, a souverainement retenu parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Aigues Morte la somme de 2 000 euros ; 	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et Mme Z... étaient propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges avait été régulièrement publié et que les stipulations du cahier des charges prévoyant une zone non aedificandi de 2,50 m en bordure de chaque ligne divisoire étaient rappelées in extenso dans le titre de propriété des époux X..., la cour d'appel qui en a exactement déduit que la demande de démolition du cabanon édifié par ceux-ci en limite de leur lot devait être accueillie a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 	Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel ayant à bon droit fondé sa décision ordonnant la démolition du cabanon sur la violation du cahier des charges du lotissement et les fautes reprochées à la SCI et à la société Conseil promotion étant sans lien de causalité avec cette condamnation, le moyen est sans portée ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et à la SCI Serena et à la société Conseil promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 2006), qu'une mesure d'exécution ayant été engagée à l'encontre de M. X..., par la société Franfinance, sur le fondement d'un jugement du 25 mai 1991, qui n'avait pas été signifié, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le créancier poursuivant n'est dispensé de la notification préalable du jugement qu'il entend mettre à exécution, que si le débiteur a manifesté sans équivoque la volonté d'accepter l'exécution de ce jugement sans notification préalable ; qu'en se bornant, pour justifier que M. Michel X... a manifesté une telle volonté, qu'il a payé, sans réserve et de façon régulière, partie de la condamnation que le jugement du 25 mai 1991 a prononcé contre lui, la cour d'appel, qui ne justifie pas que M. X... a manifesté sans équivoque la volonté d'exécuter, sans notification préalable, l'intégralité des condamnations prononcées contre lui par le jugement du 25 mai 1991, a violé les articles 410 et 503 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait procédé sur une base régulière, au paiement, sans réserve, de divers acomptes, sans contester à aucun moment la condamnation, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi volontairement exécuté la décision, ce qui permettait d'en poursuivre l'exécution, conformément à l'article 503 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Franfinance ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes mises à la charge respectivement de Mme X... et de la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) a été frappé d'appel ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la liquidation de l'astreinte mise à sa charge et de l'infirmer en ce qui concerne l'astreinte mise à la charge de Mme X... ;
 	Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006) et les productions, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Scanvet Aktiel Selskab (la société) ; que celle-ci a interjeté appel incident par conclusions du 5 décembre 2005 ; 
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats comme tardives ses conclusions signifiées le 17 mars 2006, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause ; que lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit de solliciter l'attribution de dommages-intérêts ; que Mme X... n'ayant au cas présent demandé, ni le report de la date de clôture, ni la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel devait tenir compte des conclusions déposées le jour de la clôture comportant un appel incident ; qu'en les écartant néanmoins, elle a violé les articles 15, 16 et 550 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que la société avait interjeté appel incident par des conclusions antérieures à celles qui ont été écartées des débats ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Scanvet Aktiel Selskab aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1351 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été blessé à la suite d'une collision survenue entre le scooter conduit par Mme A...
Y..., dont il était le passager, et le véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée par la société Groupama Sud (la société), un jugement du 8 juin 2001 a condamné in solidum Mme A...
Y..., Mme Z... et la société à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, Mme Z... et la société étant condamnées à garantir Mme A...
Y... ; que Mme Z... et la société, ayant interjeté appel, se sont désistées de leur recours à l'encontre de Mme A...
Y..., mais ont demandé une réduction de l'indemnité allouée à M. X... pour son incapacité permanente partielle ; que la Cour de cassation (2e Civ,3 novembre 2005, pourvoi n° 03-16. 534) a rejeté le moyen du pourvoi formé contre le chef de l'arrêt ayant accueilli cette demande et a cassé sans renvoi le même arrêt en ce qu'il avait retenu que la réduction d'indemnité entraînait la modification du jugement à l'égard de Mme A...
Y... ; que M. X... a signifié à la société un commandement de saisie-vente pour obtenir le paiement de la somme mise à la charge de Mme A...
Y... ; 
Attendu que, pour annuler le commandement, l'arrêt retient que M. X... ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la société qui bénéficie de la réformation de la décision sur le montant de l'indemnisation ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet du désistement partiel d'appel, les dispositions du jugement concernant la condamnation de Mme A...
Y... et sa garantie par Mme Z... et son assureur étaient devenues irrévocables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Valide le commandement du 7 février 2006 délivré par M. X... à la société Groupama Sud assurances ; 
Condamne la société Groupama Sud assurances aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1351 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de l'URSSAF, un tribunal de commerce a ouvert contre M. X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant ; que M. X... a demandé le bénéfice de la suspension des poursuites prévue pour les rapatriés  et assigné l'URSSAF en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour déclarer l'action en responsabilité irrecevable, l'arrêt retient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de redressement et liquidation judiciaires et à celle se prononçant sur l'admission de la créance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité d'objet entre ces actions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Alpes-Maritimes ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Vu l'article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déposé, sur un compte ouvert dans les livres de la Banque populaire provençale et corse (la banque), divers chèques d'un montant total de 300 000 euros tirés à son profit par la société Alpilles voyages sur la société Lyonnaise de banque ; que ces chèques ont été rejetés après que la banque avait émis, pour le compte de Mme X..., deux chèques de banque respectivement de 40 000 et de 260 000 euros ; que la banque a alors assigné Mme X... en paiement de la somme de 315 605,98 euros correspondant au montant des deux chèques de banque augmentés de frais et pénalités ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande de la banque et, y ajoutant, condamner cette dernière à payer à Mme X..., à titre de dommages-intérêts, une somme d'un montant égal à celui de la condamnation prononcée à son encontre, l'arrêt retient que Mme X..., qui demande à la cour d'appel de retenir la responsabilité de la banque et de la débouter en conséquence de ses demandes, formule implicitement mais nécessairement une demande de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de la réclamation dont elle fait l'objet ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... s'était bornée, sans formuler de demande reconventionnelle, à conclure au rejet de la demande de la banque, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la banque la somme de 315 605,98 euros, outre intérêts légaux à compter du 7 février 2002, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque populaire provençale et corse et de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2005),  qu'un jugement ayant condamné sous astreinte La Poste à remettre une attestation ASSEDIC à M. X..., celui-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de  réduire  le montant de l'astreinte liquidée ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la désignation d'un expert avait permis de rédiger un document conforme aux prescriptions du jugement ayant délivré l'injonction, a retenu que la somme fixée par le premier juge au titre de la  liquidation de l'astreinte était suffisante et appropriée à la nature du litige ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de La Poste ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,11 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ.,27 février 2001, n° 98-21725), que Mme X... a fait assigner en responsabilité son avocate, Mme Z...
Y... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés non au 1er novembre 1988 comme il était indiqué dans la convention temporaire mais au 1er novembre 1989, soit à une date postérieure à l'acquisition faite en cours de procédure par sa cliente d'un bien immobilier effectué à l'aide de deniers propres ; que Mme X... invoquait avoir été contrainte à des démarches judiciaires lors de la vente de ce bien qui se trouvait, de ce fait, réputé commun ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'ensemble des conclusions déposées et de se fonder sur les faits extérieurs à l'objet du litige ; 
Mais attendu que l'arrêt a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens des parties, dont l'exposé correspond à leurs dernières conclusions ; 
Et attendu qu'en se référant à la circonstance que les parties avaient recherché une transaction et au montant des prétentions de Mme X..., la cour d'appel, motivant sa décision, a légalement justifié celle-ci ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Z...
Y... la somme de 2 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la banque) a contesté les mesures recommandées par une commission à l'égard de M. et Mme X..., leurs débiteurs, en soutenant que ceux-ci disposaient d'un bien immobilier dont la vente permettrait de résorber l'intégralité de leur endettement ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation et donner force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, l'arrêt retient que les mensualités fixées par la commission sont compatibles avec l'apurement du passif et la nécessité pour les débiteurs de conserver leur logement, évitant ainsi une aggravation de leur endettement qui ne manquerait pas de résulter de la nécessité de se reloger ; 
 	Qu'en se bornant ainsi à prendre en compte les revenus des débiteurs, sans indiquer en quoi la nécessité de se reloger en cas de vente de leur bien immobilier, conduirait nécessairement à une aggravation de leur endettement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société coopérative Crédit agricole Sud Rhône Alpes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur bonne foi n'était pas avérée, dans la mesure où ils avaient contracté un emprunt moins d'un mois avant de déposer leur demande, M. et Mme X... ont formé un recours contre cette décision devant un juge de l'exécution ;
 	Attendu que, pour confirmer la décision de la commission, le jugement retient qu'en contractant un prêt si important pour acheter un véhicule dont ils ne démontrent pas l'utilité absolue, alors qu'ils avaient des retards de loyer et avaient conscience de dépasser manifestement leur capacité de remboursement, ils ont agi de mauvaise foi ;
 	Qu'en procédant ainsi par affirmation, sans inviter M. X... à produire l'ordonnance de non-conciliation dont il invoquait l'existence et qui pouvait être utile à l'appréciation de sa bonne foi, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Aix-en-Provence le 3 avril 2006 ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2006), que, se plaignant de propos diffamatoires diffusés par deux préposés de la société Vediorbis (la société), Mme X... a cité ceux-ci devant un tribunal correctionnel et assigné la société devant un juge des référés en paiement d'une provision ; que le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils après avoir retenu la responsabilité pénale des prévenus et déclaré la société civilement responsable, a condamné solidairement les prévenus et la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du  préjudice moral subi par Mme X... ; que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de la condamner à payer une provision ; 
 	Mais attendu que le juge des référés ne pouvant méconnaître ce qui avait été jugé par le tribunal statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a exactement retenu que, du fait de cette décision, il existait une obligation non sérieusement contestable justifiant l'allocation à Mme X... d'une provision dont elle a souverainement fixé le montant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Vediorbis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vediorbis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société The Ritz Hotel, s'est pourvue le 27 juin 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2006 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Liquid ;
 	Qu'à la date du 24 décembre 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société The Ritz Hotel de son désistement ;
 	Condamne la société The Ritz Hotel aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société O'deur de la vie (la société) et M. X..., en litige avec la société Haider et fils qui leur avait consenti un bail commercial, ont interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait  accueilli une prétention formée à leur encontre, mais avait dit n'y avoir lieu à référé, en raison d'une contestation sérieuse, sur une demande tendant à leur voir interdire des activités de fabrication dans les lieux loués ; 
 	Attendu que pour ordonner sous astreinte à M. X... et à la société de cesser toute activité de fabrication dans les lieux, l'arrêt retient que M. X... ne conteste pas fabriquer son pain dans la cave en violation avec l'objet du bail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les appelants soutenaient dans leurs écritures que tant l'usage de la cave que l'activité de fabrication étaient conformes au bail et aux accords conclus avec la société bailleresse,  la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Haider et fils aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haider et fils ; la condamne à payer à la société O'deur de la vie, à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 4 juillet 2006), rendu en dernier ressort,  que M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre M. Y... et Mme Y... sur le fondement de deux jugements du 13 mai 1993 et du 24 juin 2003 ; que Mme Y... a déposé un dire avant l'audience éventuelle tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant que les causes du jugement du 24 juin 2003 ayant été réglées, la procédure de saisie ne pouvait être poursuivie que du chef du jugement du 13 mai 1993, lequel ne lui avait pas été signifié en même temps que le commandement ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la débouter de l'incident ;
 	Mais attendu que le jugement du 13 mai 1993 n'ayant condamné que M. Y..., le tribunal retient exactement que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme Y... n'avait pas à être accompagné de la signification de cette décision ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert à l'encontre de la SCI du Bouvard (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été déboutée par un tribunal de grande instance, elle a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès de pouvoir du juge ;
 	Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable ;
 	Mais attendu que le jugement rendu sur une demande de remise de l'audience d'adjudication qui n'est susceptible d'aucun recours sauf en cas d'excès de pouvoir ne peut être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation ;
 	Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Bouvard 134 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Bouvard 134 et du syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,9 mai 2006), que la société Capital One Bank Europe PLC, se dénommant Eurocrédit, aux droits de laquelle vient la société Mediatis, ayant consenti un crédit à M. et Mme De X..., a assigné ceux-ci devant un tribunal d'instance en paiement du solde dû ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Mediatis ; 
Attendu que M. et Mme De X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette et à la réduction au taux légal du taux d'intérêt demandé ; 
Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire, a refusé d'accorder un délai de grâce et de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, et a souverainement décidé de ne pas réduire le taux des intérêts ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme De X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ;
 	Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
 	Attendu qu'en déclarant irrecevable, par arrêt, la requête en suspicion légitime présentée par M. X... qui sollicitait du premier président de la cour d'appel la désignation d'une autre juridiction, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ;
 	Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
 	Attendu qu'en déclarant irrecevable, par arrêt, la requête en suspicion légitime présentée par M. X... qui sollicitait du premier président de la cour d'appel la désignation d'une autre juridiction, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.