Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Hamid Z..., alias Zaidi, domicilié chez Mlle Y...
X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 13 septembre 1999), que M. Z..., alias Zaidi, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a interjeté appel de la prolongation de cette rétention, ordonnée par le président d'un tribunal de grande instance ;
   Attendu que le Préfet de police fait grief à l'ordonnance d'avoir assigné à résidence M. Zaidi, alors, selon le moyen, qu'au moment de son interpellation, l'intéressé a fait de fausses déclarations sur son état-civil auprès des autorités de police, produisant des papiers d'identité italiens volés, et que ce n'est qu'ensuite qu'il a déclaré le même nom que celui figurant sur le passeport, maintenant avoir la double nationalité algérienne et italienne, en sorte que celui-ci, bien que présentant un passeport dont la validité était expirée, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intéressé a produit un passeport établi au nom de Z..., dont la remise au représentant de l'Administration a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par une décision motivée, le premier président, qui a notamment constaté la production d'une attestation d'hébergement, a nécessairement considéré que cet étranger justifiait de garanties de représentation suffisantes permettant son assignation à résidence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Y...,
   2 / Mme Monique X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., 4ème étage, appartement 5, 25000 Besançon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la société Bourgeois, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Bourgeois, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 21 avril 1999) qui a constaté la résiliation de plein droit de leur bail ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de valeur probante de la photocopie d'un chèque produit par les époux Y..., lesquels ne justifiaient pas qu'il eut été débité de leur compte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Bourgeois la somme globale de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Emile Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris, au profit de la société Sasim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... a fait assigner l'agence immobilière Sasim, par l'intermédiaire de laquelle il a loué un appartement, en restitution de la commission qu'il lui a versée, au motif que cette agence aurait annoncé une surface majorée par rapport à la surface réelle, métrée par ses soins à 54 mètres carrés ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la jugement attaqué a retenu que la preuve n'était pas rapportée que l'agence lui ait annoncé une surface de 54 mètres carrés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... soutenait que l'agence immobilière lui avait indiqué que l'appartement présentait une surface de 70 mètres carrés, le juge d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris ;
   Condamne la société Sasim aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... De Rolland, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., et sa succursale ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. De Rolland, de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que la seconde branche du moyen manque en fait, la compagnie La Mondiale, ayant, dans ses conclusions, invoqué l'application de l'article 1109 du Code civil ;
   Que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 septembre 1997) étant légalement justifié par ses seuls motifs tenant à ce texte, le grief de la première branche du moyen est inopérant comme critiquant un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De Rolland aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Mondiale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 sur le pourvoi n° C 97-21.136 opposant Mme Pétra Z..., épouse A..., demeurant Les Irides, ..., au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Mme Petit, avocat général, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., ayant été appelée ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise au 3e paragraphe de la page 2, au visa des textes, la numérotation de la loi du 31 décembre 1971 n'étant pas 71-468, mais 71-1130 ;
   Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise au 5e paragraphe de la page 2, 9e ligne, sur le mot "par" qui doit être remplacé par le mot "pour" ;
   Qu'il convient de rectifier ces deux erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 ;
   Dit que le visa des textes au 3e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé :
   "Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971..." ;
   Dit que la fin du 5e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée :
   "... M. Y..., avocat à ce barreau, a été entendu dans sa plaidoirie pour le conseil de l'Ordre ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt produit par le demandeur au pourvoi lui-même comportant la signature du greffier, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le nombre de personnes comptabilisées le jour de la semaine où l'affluence était la plus importante en raison de la pratique religieuse en commun des membres de l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB) ne permettait pas de conclure à des nuisances excédant celle pouvant résulter de la destination de l'immeuble par l'exercice d'une quelconque activité commerciale et que l'arrêté préfectoral du 10 juin 1996 avait été rapporté, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, retenu par une appréciation souveraine que l'utilisation de ses lots par l'association DITIB ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société Le Dome immobilier à payer à l'association Union turcq islamique d'affaires théologiques (DITIB) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304 Boulevard Président Wilson, 33076 Bordeaux Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Chambery Pas Cher, dont le siège est ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Florabel, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, M. Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Gironde, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chambery Pas Cher, de la société Florabel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde (la CRCAM) qui a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de la société Centre Commercial Chambéry entre les mains de ses locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1998) de la débouter de sa demande tendant à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la société Chambéry pas cher et de la société Florabel, tiers saisis ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les locataires "exposaient" avoir payé leurs loyers au délégataire, en exécution de l'acte de délégation, ce dont il résulte qu'ils avaient accepté celle-ci au moins tacitement ;
   Et attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à l'arrêt du 12 septembre 1996, qui avait constaté l'existence non contestée de la délégation de loyer avant de se prononcer sur son incidence sur la saisie exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Gironde à payer aux sociétés Chambéry Pas Cher et Florabel la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société La Henin Vie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Henin Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 1998), de ce que la fausse déclaration faite par l'assuré avait été intentionnelle et avait modifié l'opinion du risque par l'assureur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Henin Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de la société Jacky Romy immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17, place de la République, 14000 Caen,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Centrale ameublement, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Jacky Romy immobilier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 6 août 1992, la société Jacky Romy immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat de louer des locaux commerciaux ; que ce mandat non exclusif était conclu pour une durée de trois mois renouvelable et devait prendre fin au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa signature ; qu'en décembre 1992, un projet de bail a été dressé avec l'accord du mandant au profit de la société Eram ; que ce bail n'a pas été conclu et que l'agence immobilière a appris que les locaux avaient été vendus à la société Eram par le biais d'une cession d'actions ; que l'agence immobilière, qui estimait avoir réalisé l'opération, a réclamé le paiement de sa commission ; que la société Centrale ameublement fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1998) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute et de l'avoir condamnée à payer à l'agence immobilière des dommages-intérêts ;
   Attendu qu'ayant relevé que le bailleur n'avait pas informé le mandataire de sa décision, prise pendant la durée du mandat, de ne plus louer les locaux litigieux mais de les vendre, laissant le mandataire accomplir ses diligences jusqu'au terme du mandat, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement était constitutif d'une faute ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centrale ameublement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gloria X..., épouse Z..., demeurant appartement 674, Immeuble Peuplier, 18 rue Joliot-Curie, 27000 Evreux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (Section redressement judiciaire civil), au profit :
   1 / de la société La Caisse d'épargne d'Ile-de-France, dont le siège est place des Cerclades, 95028 Cergy-Pontoise,
   2 / de M. Albert Newman A..., demeurant ..., appartement 674 Immeuble Peuplier, 27000 Evreux, et actuellement ..., appartement 85, 27000 Evreux,
   3 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   4 / du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), dont le siège est ...,
   5 / de M. Didier Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal d'instance d'Evreux a ouvert la procédure de redressement civil pour les deux époux Z..., puis a décidé certaines mesures ; que, sur appel de la Caisse d'épargne, la cour d'appel de Rouen par un premier arrêt du 7 octobre 1997, a fixé le montant de la créance de ladite Caisse, puis, par un second arrêt du 20 janvier 98, seule Mme X..., épouse Z... étant représentée, a dit n'y avoir lieu à l'établissement d'un plan d'apurement ;
   Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté qu'à défaut de connaître la situation des débiteurs, il n'était pas possible d'établir en l'état un plan d'apurement des dettes ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande principale en divorce de l'épouse, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. X... avait conclu à titre principal au rejet de la demande de l'épouse et n'avait formé une demande reconventionnelle en divorce qu'à titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où la demande principale de sa femme viendrait à être accueillie, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Edip, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Le Coin, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de la société Espèce République, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Edip, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses ambiguës du bail rendait nécessaire, retenu que les travaux effectués par la locataire avec l'autorisation préalable de la bailleresse devaient, en toute hypothèse, l'être sous la surveillance de l'architecte de celle-ci, et, d'autre part, constaté que les travaux exécutés par la société Edip, sans cette surveillance, n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art et que certains d'entre eux étaient dangereux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la durée de réalisation des travaux de remise en état avait été d'environ trois mois pour se terminer le 31 janvier 1994, alors que la société civile immobilière Espace République, nouvelle propriétaire, demandait une indemnité qu'elle avait calculée jusqu'au 31 juillet suivant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de son préjudice compte tenu de la réduction de la durée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Edip aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Bureau, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bureau, de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause des baux qui autorisait les locataires à réclamer, à leur successeur, une indemnisation pour les travaux, excluant toute prise en charge par le propriétaire, sauf s'il était le successeur, n'avait pas été reprise dans les contrats des 24 octobre 1985 et 28 septembre 1988 et constaté que les travaux, pour lesquels M. Bureau demandait à être indemnisé, avaient été exécutés avant le 24 octobre 1985, la cour d'appel a pu retenir que les stipulations des derniers contrats ne pouvaient concerner que les impenses faites au cours de leur exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bureau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bureau à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bureau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean Y..., demeurant ..., bâtiment Gaia, 06210 Mandelieu-La Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence du Port Mandelieu I La Napoule, sis 795, avenue général de Gaulle, 06210 Mandelieu, représenté par son syndic en exercice, M. José Z..., domicilié Cabinet CRGI, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avis donné aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995), que le syndicat des copropriétaires des Résidences de Port Mandelieu La Napoule, représenté par son syndic, M. X..., a fait délivrer à M. Y..., le 19 août 1992, un commandement valant saisie immobilière de ses lots de copropriété;
   que le débiteur saisi a formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que M. X..., qui n'était plus syndic de la copropriété depuis le 28 juillet 1992, n'avait pas qualité pour poursuivre la saisie à la date du commandement;
   que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident de saisie immobilière", le délai d'appel n'avait pu commencer à courir en l'absence d'une rectification du jugement ainsi rendu, la mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la portée de celui-ci;
   qu'il s'ensuit une violation des articles 536, 455 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal ayant statué sur un moyen de nullité dirigé contre la procédure de saisie immobilière, qui n'était pas tiré de l'incapacité de l'une des parties, le jugement, qui a été exactement qualifié en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ;
   D'où il suit que M. Y... est irrecevable, faute d'intérêt à critiquer l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel :
   47916 Agen Cedex 9, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Darbarie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption, d'avoir indiqué que l'affaire avait été débattue et plaidée en audience publique alors qu'il résulte de l'article 1170 du nouveau Code de procédure civile qu'elle devait l'être en chambre du conseil ;
   Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du même code, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats;

 qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Darbarie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., née Z..., demeurant ..., 98000 Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre), au profit de M. Michel X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Les Fontaines, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que Mme Y..., qui détenait la moitié des parts de la société civile immobilière, avait cédé ses parts le 13 août 1971 et retenu qu'en application de l'article 1857 du Code civil, cette dernière devait répondre de la moitié des dettes sociales de la société exigibles à cette date, le moyen est, de ce chef, dépourvu de portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... reprochait à l'expert de ne pas l'avoir mise en mesure d'invoquer la prescription des intérêts et d'avoir retenu des bordereaux de production dépourvus de justificatifs et constaté que l'arrêt du 17 janvier 1989 avait jugé que l'action du syndic de la liquidation des biens de la société avait été introduite avant l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1859 du Code civil et n'était pas prescrite, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, que l'exception tirée de la prescription des intérêts avait été écartée par une disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCI Brun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat de copropriété ..., pris en la personne de son président du directoire et de son syndic, la société Cabinet IZE, SA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Brun, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le lot n 18 comprenait un local de bureau et la jouissance d'une cour et que le lot n 19 était un local à usage d'atelier, et retenu que le nouveau bâtiment remplaçant la cour et l'atelier comportait un approfondissement du sol, la construction de murs de façades en dehors de l'emprise des lots n 18 et 19, sur les parties communes, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Brun aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Arezki B..., demeurant ...,
   2°/ M. Achour B...,
   3°/ Mme Ferroudja A...,
   4°/ M. Amar B...,
   5°/ M. Arezki B..., héritier de feu Mouloud B...,
   6°/ Mme Chabba Bent D...
C...,
   7°/ Mlle Tassadit B...,
   8°/ Mlle Roza B...,
   9°/ Mlle Saadia B...,
   10°/ Mme Fatma Y...
E..., demeurant tous à X... Youcef (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Zina Z..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B... et de Mmes C... et E..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'inexécution de l'obligation d'entretien qui incombait aux locataires, la cour d'appel a justifié sa décision en relevant, par motifs adoptés, que les consorts B..., mis en demeure de désencombrer la salle du rez-de-chaussée, et de la tenir ouverte, s'étaient abstenus de l'aménager en vue d'y recevoir la clientèle, qui n'y avait pas accès, et qu'ils utilisaient la pièce comme débarras et réserve du café;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et de Mmes C... et E...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   2 / Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la société Les Editions de Penmar'ch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1993) que les consorts X... ont assigné la société des Editions de Penmar'ch (la société) en paiement de dommages-intérêts pour atteinte au respect de leur vie privée, à la suite de la parution d'un article dans l'Idiot International et pour demander la publication d'un communiqué dans cet hebdomadaire ;
   que la société a formé appel du jugement réputé contradictoire rendu au profit des consorts X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action des consorts X... alors que, selon le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ;
   que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit doit être soulevée d'office par le juge et ne peut être couverte ;
   qu'en l'espèce, la société n'a été immatriculée au registre du commerce des sociétés que le 24 février 1993 ;
   qu'en se prononçant sur l'appel interjeté par la société le 5 juin 1992, soit à une date où elle n'existait pas, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 120 et 125 du même Code ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que les consorts X..., devant la cour d'appel, aient soutenu que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la société Les Editions de Penmar'ch, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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