Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006),  que  M. X... a vendu à la  société Ambulances Saint-Georges (la société) un fonds artisanal d'exploitation de taxi, ambulance, véhicules sanitaires légers (VSL) et transport funéraire sous conditions suspensives de délivrance des autorisations préfectorales et de la DDASS pour le transport sanitaire ; que le contrat stipulait que certains véhicules attachés au fonds faisaient l'objet de contrats de location et que le cessionnaire s'engageait à poursuivre l'exécution des contrats en cours ; que la société a cessé de payer les loyers afférents à deux VSL au motif que l'agrément de transports sanitaires attribué à M. X... avait été retiré à celui-ci par le préfet ; que M. X...  a demandé à la société le remboursement de sommes au titre des leasing concernant ces deux véhicules ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de remboursement des crédits bail ;
 	Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, la  société avait soutenu que la clause invoquée par M. X... devait être déclarée nulle en ce qui concerne les véhicules litigieux qui avaient perdu toute valeur en raison du retrait de l'agrément préfectoral, de sorte que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que la cession des véhicules était frappée de nullité, ensuite, que, malgré l'utilisation d'un terme inapproprié, la cession n'a pas été annulée par application de l'article 1128 du  code civil mais parce que les autorisations de circulation attachées aux véhicules étaient incessibles ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la SCP Bachelier et Potier de La Varde s'est contituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau au nom de Mme Nadine X... le 12 décembre 2007 ;
Attendu qu'en page 2, premier paragraphe de la décision précitée il est écrit ".... de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..." au lieu de "...... la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..." ;
Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant la décision n° 10 258 F du 19 mars 2008 en ce qu'en page 2, premier paragraphe les mots ".... de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..." sont remplacés par "..... la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..." ; 
Dit qu'à la diligence de Madame le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que de l'union de René X... et de Mme Raymonde Y..., célébrée le 30 novembre 1934 et soumise au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont nés deux enfants, Michèle et Gisèle ; que, par acte du 27 novembre 1985, René X... a fait donation en avancement d'hoirie, à sa fille, Michèle, de la somme de 170 400 francs employée ultérieurement pour financer l'acquisition d'une propriété sise à Gaillac (Tarn) ; que, par acte du 9 juillet 1988, régulièrement homologué, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale en toute propriété au survivant et exclusion du droit de reprise des héritiers ; que René X... étant décédé le 13 juin 1994, Mme veuve X... a recueilli la propriété de l'intégralité des biens existants au décès et dépendant de la communauté universelle ; que, par acte du 4 juillet 1997, Mme veuve X... a procédé au profit de ses deux filles à la donation-partage de divers biens lui appartenant avec stipulation de rapport réalisé en moins prenant par Mme Michèle X... de la propriété de Gaillac ; que Mme Gisèle X... a assigné sa mère et sa soeur (les consorts X...) en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en condamnation de Mme Michèle X... à rapporter  une certaine somme à la succession de celui-ci ;
 	Attendu que Mme Gisèle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2005), de dire irrecevable sa demande en vue de procéder au partage de la succession de René X..., déclarer irrecevables toutes demandes de rapport de libéralité à la succession de ce dernier et en conséquence de la débouter de sa demande d'évaluation des sommes soumises à rapport dont aurait pu bénéficier sa soeur ainsi que de sa demande concernant le recel successoral ;
 	Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune impossibilité légale à ce que, si le partage est effectué par acte entre vifs et si tous les enfants majeurs et capables de contracter y consentent, cet acte comprenne, en une masse commune, outre les biens appartenant au donateur, ceux de l'époux prédécédé, l'ensemble formant un tout indivisible,  c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que celui-ci ne pouvait subsister dans l'une de ses composantes si l'autre était remise en cause et que l'action tendant à voir ordonner le partage de la succession de René X... et à rapporter à celle-ci diverses donations antérieures au changement de régime matrimonial ne pouvait être exercée sans attaquer l'acte de donation-partage, ce à quoi s'opposait Mme Gisèle X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Gisèle X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Gisèle X... et la condamne à payer à Mme Michèle X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : 
Attendu que Louis Y... et Juliette X..., son épouse, sont décédés respectivement en 1981 et 1992 en laissant pour leur succéder M. Jean Y... et Mme Susanne Y..., leurs deux enfants ; que cette dernière a assigné son frère aux fins de partage de l' indivision successorale ; 
Attendu que M. Jean Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006), de rejeter ses demandes relatives au recel successoral dont sa soeur se serait rendue coupable ; 
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Jean Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin et celle de M. Jean Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), de dire qu' aucune circonstance de fait n'ayant, à ce jour, pu faire présumer la survie de l'un des deux à l'égard de l'autre, ils étaient tous deux appelés à la succession l'un de l'autre et qu'il y avait lieu de faire application des présomptions de survie établies par les articles 720 et suivants du code civil de sorte qu'elle n'avait pas de vocation successorale ;
 	Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de l'ordonnance de renvoi et de violation de l'article 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et à la portée des éléments de preuve produits  relatifs à l'ordre des décès ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte authentique du 12 décembre 1990, Mme X... a vendu à M. Y..., son fils, un appartement moyennant le prix de 750 000 francs, payé par un versement de 150 000 francs à la signature, l'acte prévoyant que pour le règlement du solde la venderesse consentait un crédit sans intérêt, remboursable en 120 mensualités de 5 000 francs chacune, la première échéance au 12 juillet 1991 et la dernière au 12 juin 2001 ; que Mme X... a assigné M. Y... en résolution de la vente pour non paiement du prix et a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 juin 2005 ; que Mme Z..., épouse de M. Y... avec lequel elle était en instance de divorce  et qui demandait l'attribution de l'appartement en pleine propriété à titre de prestation compensatoire, est intervenue à l'instance pour s'opposer à cette demande ;
 	Attendu que, pour débouter Mme Z... et prononcer la résolution du contrat de vente, l'arrêt retient que le fait pour Mme X... d'avoir consenti  ...  une donation partage portant sur des valeurs mobilières à ses deux enfants  ...  puis une donation de valeurs mobilières à M. Alain Y... pour un montant de 147 830 francs, comme d'avoir versé à M. Y... en 2001, 2002 et 2003, au moins, des subsides lui permettant de faire face à ses obligations, sans réclamer le montant des mensualités de remboursement du solde du prix de l'appartement, s'il traduisait la volonté de cette mère d'aider son fils et de ne pas aggraver sa situation personnelle et familiale en exigeant le respect d'obligations qu'il était, et est toujours, dans l'impossibilité d'assumer, ne suffisait pas à démontrer sa volonté de faire bénéficier l'intéressé d'une donation déguisée lorsque l'acte de vente a été signé, non plus que sa renonciation ultérieure à réclamer le solde du prix de vente et à se prévaloir des conséquences du défaut de paiement ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z... qui soutenait que Mme X... n'avait pas agi de bonne foi en se prévalant de la clause résolutoire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... et condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après : 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juillet 2006) d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; 
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que l'adultère du mari postérieur à l'ordonnance de non-conciliation était excusé par le comportement fautif de son épouse, et par motifs adoptés que l'épouse ne rapportait pas la preuve de ses griefs concernant l'alcoolisme de son mari ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Françoise X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui avait nommé l'UDAF du Val-de-Marne, tuteur de son fils Claude Jean X... ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ;
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique qui est recevable :
 	Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1999 et qu'ils ont eu un enfant né en France le 29 novembre 2000 ; que Mme Y... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle ;
 	Attendu que pour prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari et fixer la résidence et la pension de l'enfant commun, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du code civil français ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la nationalité marocaine des parties était dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2007) d'avoir dit que l'acte sous seing privé du 22 mars 1993 constitue un acte de partage amiable qui doit recevoir exécution et, en conséquence, d'avoir renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse, aux frais de Mme Y..., l'acte authentique de partage conformément à l'acte du 22 mars 1993 ;
 	Attendu, d'une part, qu'en retenant qu'aux termes de l' "accord" litigieux, les parties sont convenues d'attribuer la pleine propriété de l'appartement à l'épouse à charge pour celle-ci d'assumer les charges de copropriété et de rembourser le solde de l'emprunt, l'emploi du futur n'étant dicté que par la nécessité de réitérer cet acte chez un notaire et que, s'engageant à renoncer à sa part, M. X... s'y engage clairement à renoncer à ses droits indivis sur cet immeuble, la cour d'appel ne l'a pas dénaturé ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte constituait un partage et que M. X... avait par là-même renoncé à réclamer une soulte ;
 	Attendu, d'autre part, que les deuxième et troisième branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Attendu, enfin, que, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le point de départ de la prescription se situait à la date à laquelle avait été conclu l'acte de partage ; 
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Daniel X... à payer à Mme Josyane Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Daniel X... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
 	Attendu que M. X... a été placé, par jugement du juge des tutelles d'Antony du 17 mars 2005, sous le régime de la curatelle aggravée, l'association Nouvelles Voies ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du code civil ;
 	Attendu que M. X... et son épouse font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 octobre 2005) d'avoir confirmé cette décision ;
 	Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et notamment du rapport médical de M. Y..., expert désigné par le juge des tutelles, que les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont estimé que l'altération partielle des facultés mentales de M. X... justifiait la mise en oeuvre d'une mesure de curatelle ; qu'ensuite, par référence au rapport du même expert, mettant en évidence l'incurie sociale et la prodigalité de l'intéressé et soulignant que le mari résidait en région parisienne et l'épouse en Hongrie, le tribunal a fait ressortir que M. X... était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normal et que la curatelle devait être confiée à une association extérieure à la famille avec les pouvoirs définis à l'article 512 du code civil ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, et mal fondé pour le surplus, doit être rejeté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2006), qu' une ordonnance rendue sur requête ayant renouvelé pour une durée de douze mois le mandat donné par une ordonnance de référé à M. X..., notamment, pour représenter l' indivision Z...- Y... dans les opérations de liquidation d' une société, Mme Martine Y..., indivisaire n' ayant pas sollicité l' ordonnance sur requête, a assigné ses coïndivisaires et M. X..., ès qualités, en rétractation de cette ordonnance, en invoquant une atteinte au principe de la contradiction ; qu' ayant été déboutée de sa demande, elle a interjeté appel ; que devant la cour d' appel, les intimés ont conclu au rejet de l' appel et sollicité le renouvellement de la mission de M. X... pour une nouvelle période de deux ans ; 
Attendu que les coïndivisaires de Mme Y... et M. X... font grief à l' arrêt de révoquer l' ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 
1° / que le juge saisi d' une demande de rétractation d' une ordonnance désignant un administrateur provisoire est investi des pouvoirs appartenant à l' auteur de l' ordonnance ; qu' ainsi, la cour d' appel qui, saisie d' une demande en rétractation de l' ordonnance sur requête prorogeant la mission de M. X... comme mandataire de l' indivision, et statuant au contradictoire en la forme des référés, s' est bornée à révoquer l' ordonnance faute de circonstances exigeant le non- respect du contradictoire, sans se prononcer au fond sur le bien- fondé de la demande de prorogation de la mission du mandataire, a méconnu l' étendue de ses pouvoirs et violé l' article 497 du code de procédure civile ; 
2° / qu' en refusant d' apprécier le bien- fondé de la demande de renouvellement du mandat de M. X... pour deux ans, la cour d' appel, en statuant par ces mêmes motifs, a méconnu l' étendue de sa mission et violé l' article 497 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que le moyen ne critique pas l' arrêt en ce qu' il a révoqué l' ordonnance sur requête, mais en ce qu' il a omis de statuer sur les demandes de prorogation de la mission de M. X... ; 
D' où il suit qu' il n' est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2005), que la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil ; que le tribunal ayant accueilli la demande, Mme X... a interjeté appel, en soutenant, notamment, que l'action de l'assureur était prescrite ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur n'est pas tenu de viser le texte de loi sur lequel repose son action et qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sur tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, et expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et ayant constaté que Mme X... ne précisait pas le fondement juridique de la fin de non-recevoir qu'elle invoquait, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la demande devait être rejetée ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le second moyen : 
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon moyen, qu'en considérant que la créance de 21 876,43 euros n'était pas certaine vis-à-vis de Mme X..., du fait de la production de cette même créance à la procédure collective de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1235 du code civil ; 
 	Mais attendu que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement relevé, que M. de X... avait déposé des conclusions les 9 et 15 octobre 2001 et le 26 mars 2004, que la société La Marine avait constitué avoué le 18 octobre 2001 et qu'elle n'avait conclu que le 13 avril 2004 alors qu'elle avait été avisée de la date de la clôture intervenue le même jour, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal établi par huissier de justice permettait de vérifier que l'hôtel était en grande partie à l'état d'abandon, la salle à manger inexploitée, la cuisine inutilisable, les moquettes usagées et les papiers peints usés et qu'un incendie s'était déclaré à l'intérieur des locaux, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'examiner l'existence et l'opposabilité du document du 12 mai 1965 en l'absence de contestation du défendeur, a pu prononcer la résiliation du bail aux torts de la société la marine ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS: 
 	RREJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société La Marine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, 23 mai 2005), que M. X... a, par acte sous seing privé du 2 mai 2003, donné à bail un terrain nu à Mme Y... ; que cette dernière a donné congé le 23 février 2004 avec prise d'effet le 31 janvier 2004 ; qu'elle a fait citer le bailleur en remboursement du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que reconventionnellement, M. X... a demandé la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 2 250 euros au titre de loyers impayés ;
 	Attendu que pour accueillir la demande du bailleur, le jugement retient que Mme Y... ne justifie pas du paiement des loyers restés impayés ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser les loyers retenus, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que la défection de la société Etienne logistique avait engendré des difficultés financières pour la société Etienne qui avait souscrit des emprunts en vue de cette opération ainsi que des désagréments et des frais à l'occasion des relocations qui n'auraient pas eu lieu si le bail initial avait été respecté mais que les relocations avaient compensé le préjudice subi par la société Etienne du fait de la défection de la société Etienne logistique, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Etienne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etienne à verser à la société Etienne logistique la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Etienne ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire du Sud, la SCI Sonille (la SCI) a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
 	Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que l'annulation, par le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 2005, de la décision implicite du premier ministre rejetant son recours contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés (Conair) du 12 novembre 2002 n'a pas pour effet de rendre sa demande initiale éligible au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la demande d'admission déposée auprès de la Conair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, M. X... en a interjeté appel en soutenant que la procédure collective ne pouvait être ouverte en raison de sa situation de rapatrié lui permettant de bénéficier du dispositif de désendettement ;
 	Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... verse aux débats un acte de donation par acte sous seing privé du 10 juillet 2003 du commerce de ses parents ; qu'il appartiendra à la juridiction administrative d'apprécier si seuls les parents de M. X... ont pu se réinstaller en France au sens des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 et si leur fils a pu continuer en France une activité commerciale créée en Algérie ; que l'acte de donation vise l'activité d'une boulangerie-patisserie ; que M. X... se présente comme exerçant une activité de maraîcher et que l'état de vérification du passif mentionne l'activité de fruits, légumes et coquillages ; que la procédure pendante devant la juridiction administrative est donc indépendante et ne peut avoir aucune conséquence sur l'activité exercée aujourd'hui par M. X... ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si M. X... pouvait bénéficier du dispositif de désendettement était soumise à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 547 et  564 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en Italie entre l'ensemble routier conduit par M. X..., assuré auprès de la société Assicurazioni Generali (la société Generali), et le véhicule de M. Y..., assuré par la société Groupama Sud (la société Groupama), les victimes de l'accident ou leurs ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices devant une juridiction française M. Y... et la société Groupama, lesquels ont appelé en garantie M. X... et son assureur ; que les victimes ou leurs ayants droit, déboutés de leurs demandes par le tribunal, ont interjeté appel et sollicité la condamnation de M. X... et de la société Generali ;
 	Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que les intimés étaient parties en première instance et que les appelants présentent en appel les mêmes demandes de réparation que celles formées devant le tribunal ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'intimer tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter en appel des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles les appelants n'ont pas conclu devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne le Groupama Sud et M. Ahmed Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Ehawa X... a demandé à une juridiction de proximité de condamner la société Mutuelle générale à lui payer une certaine somme en répétition de cotisations indûment prélevées et à titre de dommages-intérêts et frais ; 
 	Attendu que pour débouter M. Ehawa X... de sa demande et le condamner à payer, à la société Mutuelle générale, une certaine somme à titre de cotisations, le jugement se borne à viser le règlement de la mutuelle et le récapitulatif des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2006 ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenues oralement à l'audience par M. Ehawa X... qui faisait valoir qu'il avait sollicité sa radiation de la société Mutuelle générale le 19 mai 2006 avec effets à compter du 1er juin 2006, le juge de proximité a méconnu les exigences des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité siègeant dans le ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité siègeant dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
 	Condamne la société Mutuelle générale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle générale  ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement et l'ordonnance attaqués (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg, 13 février 2006 et 11 janvier 2007), que la Caisse de crédit mutuel du pays de Lutzelbourg (le Crédit mutuel) ayant contesté la recevabilité de la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, un juge de l'exécution a rejeté cette contestation ; que, par ordonnance, il a ensuite conféré force exécutoire aux mesures de désendettement recommandées par la commission, en l'absence de contestation des créanciers ; 
 	Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 13 février 2006, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 	Attendu que, pour déclarer recevable la demande de surendettement de Mme X..., le jugement retient que celle-ci perçoit un revenu mensuel de 1 180 euros, que ses charges s'élèvent à 1029,17 euros, que sa capacité de remboursement est de 140 euros et son passif de 30 000 euros ; qu'ayant deux enfants à charge et étant au chômage après un licenciement, elle éprouve des difficultés, compte tenu de son âge, à retrouver un emploi et que la maison que le Crédit mutuel voudrait voir vendre constitue la résidence familiale ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la valeur vénale du bien immobilier dont Mme X... est propriétaire, et sans rechercher si sa vente permettrait d'apurer le passif, tout en lui permettant de se reloger, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	Sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 11 janvier 2007 :
 	Attendu que la cassation du jugement du 13 février 2006, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance du 11 janvier 2007, qui en est la suite ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2006, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue entre les parties, le 11 janvier 2007, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé et de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Saint- Denis, 17 février 2006), que les époux A...- Y... étaient propriétaires en commun d' une parcelle AH 673 ; que Mme 
Y...
a consenti un bail à ferme de neuf ans à M. Z...le 1er mai 1985 à effet du même jour ; que cette parcelle a été démembrée en deux parcelles AH 1107 et AH 1108, et la parcelle AH 1108, vendue ; que les époux A...- Y... ont divorcé le 22 mars 1991, la parcelle AH 1107 étant attribuée à M. 
A... 
par acte du 29 décembre 1992, lors de la liquidation de la communauté ; que M. 
A...
, désirant vendre cette parcelle, a assigné le 11 août 2003 M. Z...pour qu' il soit dit occupant sans droit ni titre et que son expulsion soit ordonnée ; 
Sur le premier moyen : 
Vu l' article L. 461- 8 du code rural ; 
Attendu que tout preneur a droit au renouvellement de son bail ; 
Attendu que pour dire M. Z...occupant sans droit ni titre, l' arrêt retient que le bail du 1er mai 1985 venait à échéance le 1er mai 1994 et n' a pu être reconduit en application des dispositions contractuelles puisqu' à cette date la parcelle AH 673 avait déjà été divisée et n' existait plus en tant que telle ; qu' il est constant qu' aucun nouveau bail portant sur la nouvelle parcelle AH 1107 n' a été consenti au profit de M. Z..., que la lettre du 3 septembre 2001 de M. 
A... 
montre seulement qu' à cette date M. Z...continuait effectivement à occuper ladite parcelle en vertu d' un bail ancien et que M. 
A... 
envisageait de lui en vendre une partie mais n' établit pas ni qu' il exploitait réellement ni qu' il continuait à payer un loyer à M. 
A... 
en vertu d' un nouveau bail ; 
Qu' en statuant ainsi, alors qu' elle avait exactement relevé que le bail consenti le 1er mai 1985 avait conservé tous ses effets jusqu' au 1er mai 1994 en dépit du démembrement de la parcelle donnée à bail, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 17 février 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Saint- Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Saint- Denis, autrement composée ; 
Condamne M. 
A... 
aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. 
A... 
; le condamne à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l' article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 682 et 683 du code civil ;
 	Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2007), que M. X..., envisageant de construire un immeuble d'habitation sur son terrain, a demandé la fixation d'un droit de passage d'une largeur de 4 mètres sur le fonds de M. Y... ;
 	Attendu que, pour le débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir  relevé qu'il n'était discuté ni que M. X... bénéficiait d'une servitude de passage sur le terrain de M. Y..., cette servitude étant qualifiée de servitude de défruitement de nature conventionnelle, ni que le fonds dominant constitué de la parcelle de M. X... était enclavé, retient que l'élargissement du droit de passage constitue de toute évidence une aggravation de la servitude qui grève le fonds servant dont M. Y... est propriétaire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le fonds de M. X... était enclavé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juin deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
 	Vu l'avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1233 F-D du 11 décembre 2007 a accueilli le pourvoi formé par la société Le Palais de la Marine et a cassé partiellement l'arrêt rendu le 23 mai 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise page 3, aux lignes 11 à 14 : "laisse à chaque partie la charge des dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCA Le Palais de la Marine ; la condamne à payer à la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 000 euros" ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit qu'aux lignes 11 à 14 de la page 3 de l'arrêt 1233 F-D du 11 décembre 2007, il y a lieu de se substituer la rédaction suivante :
 	"Condamne la commune de Villefranche-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villefranche-sur-Mer et la condamne à payer à la SCA Le Palais de la Marine la somme de 2 000 euros ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix~juin~deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.