Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 2003), que M. X..., se plaignant de nuisances sonores provenant de l'atelier de carrosserie automobile exploité par M. et Mme Y... dans un local jouxtant sa propriété, sise dans l'île de Tahiti, a fait assigner ceux-ci devant le tribunal civil de première instance en réparation du préjudice né de ce trouble anormal de voisinage ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen ;
   1 / qu'ayant entendu évaluer les préjudices causés à M. X..., conformément à ce qu'avaient jugé de précédentes décisions définitives, par référence à la moins value résultant pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble de jouissance sans avoir néanmoins constaté l'existence d'une telle moins value, a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel qui, après avoir ainsi indemnisé le préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, a indemnisé en outre "le préjudice moral important résultant du bruit permanent" sans préciser en quoi ce dommage était différent de celui qu'elle avait déjà réparé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a retenu l'existence des préjudices dont elle a fixé l'indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Robert X..., condamné par ordonnance de non conciliation du 5 février 1999 à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 381,18 euros par mois (2500 francs) a sollicité la main-levée de deux saisies attribution auxquelles la créancière avait fait procéder en juillet 2001 sur ses comptes bancaires en paiement d'un arriéré de pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension alimentaire avait été payée par le versement entre les mains de son épouse de la totalité du prix de vente d'un immeuble commun ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen :
   1 /qu'en estimant que M. X... ne s'était pas acquitté de la dette qu'il avait envers Mme Y... au titre de la pension alimentaire, tout en relevant qu'il avait été convenu entre les époux que les mensualités correspondant à la vente de l' immeuble commun, seraient versées sur le compte personnel de Mme Y..., mécanisme qui manifestait, sinon l'existence d'une délégation de créance, du moins l'existence d'une indication de paiement , la cour d'appel qui n'a procédé à aucune recherche utile sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1275 et 1277 du Code civil ;
   2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M. X... avait renoncé à sa part dans l'immeuble commun situé à Villefranche-Saint-Phal, cependant que cette renonciation n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'aveu fait par Mme Y... de ce que M. X... avait renoncé à sa part sur l'immeuble de Villefranche-Saint-Phal n'établissait pas l'existence d'un accord passé entre les époux aux termes duquel le mari éteindrait sa dette au titre de la pension alimentaire au moyen de cet abandon d'une part de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le prix de vente de l'immeuble constituait un bien commun, qu'il n'était pas établi en l'absence de toute mention contenue dans l'acte de vente et de tout partage intervenu entre les époux que le mari avait renoncé à sa part sur ce prix de vente, et enfin que les sommes perçues par l'épouse l'avaient été en vertu d'un mandat, la cour d'appel, interprétant souverainement la commune intention des parties et écartant ainsi la délégation de paiement dont de prévalait M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 388 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Béton 13 et Botta et fils ayant interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutées de leurs prétentions à l'encontre, notamment, de la société Trans alliance conteneurs, celle-ci a invoqué, par conclusions du 18 février 2003, la péremption de l'instance ; qu'elle a ensuite déposé des conclusions récapitulatives ne reprenant pas ce moyen ;
   Attendu que l'arrêt constate la péremption de l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption, qui n'avait pas été demandée dans les dernières conclusions de la société Trans alliance conteneurs, ne pouvait être relevée d'office par le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Trans alliance conteneurs et British Foreign et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Trans alliance conteneurs et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties que la cour d'appel a estimé que Mme X... avait exécuté l'obligation de soins constituant la contrepartie de la vente des parcelles litigieuses en s'occupant de M. Y... au-delà des deux jours par semaine initialement prévus par un contrat de travail distinct et qui avaient, seuls, été rémunérés ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 4 novembre 1992 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2003) de l'avoir condamnée à verser une indemnité d'occupation de l'immeuble fixée à la somme de 1 000 euros à compter de l'expiration du délai de deux mois de la signification de l'arrêt du 4 novembre 1992 et jusqu'au partage ;
   Attendu, d'une part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui, par une décision motivée et se fondant sur le rapport d'expertise, ont souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à M. X... ; d'autre part, qu'ayant relevé, dans ses conclusions d'appel, que Mme Y... avait eu connaissance de l'assignation du 13 juin 1995, c'est à juste titre que la cour d'appel, respectant ainsi le principe de la contradiction, a considéré qu'il en résultait que la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce de fruits et légumes à la somme de 80 000 francs ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui, par une décision motivée se référant au rapport d'expertise, ont souverainement évalué le fonds de commerce litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2003), que la société Cofica bail (la société) a consenti à M. X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule et un contrat de crédit utilisable par fraction assorti d'une carte de paiement dite "carte Aurore", puis a fait assigner l'emprunteur défaillant devant un tribunal de grande instance, au titre du contrat de crédit-bail et, parallèlement, devant un tribunal d'instance, au titre du contrat "Aurore" ; que par jugement rendu par défaut, le tribunal d'instance a accueilli la demande de la société et condamné M. X... au paiement d'une certaine somme ; que la société, qui a été déboutée par le tribunal de grande instance de sa demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail, a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, de l'avoir condamné à payer une certaine somme et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater que le jugement du tribunal d'instance était non avenu pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de sa date, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, pour demander la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme, la société Cofica a fait valoir que le produit de la vente d'un véhicule devait être affecté au règlement d'une condamnation prononcée par le tribunal d'instance ; qu'en défense à cette argumentation, M. X... a soutenu qu'il n'avait pas comparu devant ce tribunal et que le jugement ne lui avait pas été notifié dans le délai de six mois, de sorte que la condamnation qu'il prononçait ne lui était pas opposable ; que pour accueillir la demande de la société Cofica, la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas compétente pour connaître du caractère non avenu du jugement du tribunal d'instance, violant ainsi les articles 49 et 478 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait imputé le produit de la vente du véhicule sur le crédit "Aurore", qui constituait la dette la plus onéreuse, la cour d'appel a retenu que la restitution du véhicule par M. X... ne nécessitait pas l'existence d'un titre exécutoire ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP François-Régis Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu,selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003) que M. Raymond X... et Mme Françoise Y..., épouse X..., condamnés par jugement du 11 avril 1990, en qualité de cautions solidaires de Mme Nicole X..., à payer une certaine somme à la CRCAM des Bouches-du-Rhône, devenue la CRCAM Alpes-Provence (la banque), ont introduit un recours en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait fait usage pour obtenir le prêt consenti par la banque ;
   Attendu que M. Raymond X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Françoise Y..., et Mmes Raymonde X..., épouse Z..., Martine X... et Marie-France X..., épouse A..., prises en leur qualité héritières de Françoise Y... (les consorts X...) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors,selon le moyen que le recours en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; que la cour d'appel qui a subordonné la révision pour reconnaissance de la fausseté de la pièce à la circonstance que l'auteur de la reconnaissance ait été partie au litige ayant donné lieu à la décision dont la révision est poursuivie, a violé l'article 595.3 , du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la reconnaissance de la fausseté des pièces visée par l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait s'entendre que de l'aveu de la partie qui en avait fait usage, la cour d'appel a retenu à bon droit que la reconnaissance par Mme Nicole X... de la fausseté de l'engagement de caution ne pouvait servir de fondement au recours en révision des consorts X... dès lors que c'était la banque qui avait fait usage de la pièce litigieuse au cours de l'instance en paiement qu'elle avait introduite à l'encontre des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2000), que le divorce d'entre M. Jean-Claude X... et Mme Marie-Françoise Le Y... a été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants David, Philippe et Solange ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation dont était redevable Jean-Claude X... envers l'indivision pour la jouissance privative d'un immeuble indivis au cours de la période du 13 janvier 1994 au 30 septembre 1994 ;
   Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge du mari, les juges du fond relèvent que les enfants du couple ont résidé habituellement avec leur père jusqu'au mois de septembre 1994 sans que la mère ait contribué à leur entretien, du fait de son impécuniosité ; que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce, ils en ont implicitement déduit que cette occupation du domicile par les enfants procédait d'une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation, de nature à réduire le montant de l'indemnité due par l'époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par les héritiers de M. X..., d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; qu'il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte matériel et juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'une telle mesure constituait un acte conservatoire et non la preuve d'un usage privatif du bien par les héritiers ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Caroline X..., victime d'un accident de la route le 28 mars 1985, est décédée le 16 novembre 1989, laissant pour héritiers son père, M. Léonce X..., sa mère, Mme Y..., et ses deux frère et soeur, François-Xavier et Gilberte ; que, du vivant de sa fille Caroline, M. X... a perçu, pour le compte de celle-ci, diverses sommes en réparation du préjudice subi par elle ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 815-3, alinéa, 2 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que M. X... n'aurait pas à rapporter la somme de 480 000 francs, indivise par suite du décès de sa fille Caroline, l'arrêt, se fondant sur l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil, relève que M. X... a géré et perdu cette somme mais que cette perte résulte de la déconfiture de la Banque industrielle de Monaco à laquelle il est étranger ; que les procédures pénales qu'il a engagées pour récupérer les fonds litigieux se sont avérées infructueuses, qu'aucune négligence ne peut lui être imputée et qu'il n'a pas, ainsi, par une faute de gestion, diminué l'actif net de la succession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi les co-héritiers exposants auraient été informés des placements effectués et ne s'y seraient pas opposés, seuls éléments de nature à fonder l'existence d'un mandat tacite susceptible d'écarter la responsabilité de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour limiter à 75 186,18 euros la somme dont M. X... doit le rapport à la succession, l'arrêt relève que ce dernier aurait versé à sa mère, sous forme de bons au porteur, la somme de 95 308 francs pour l'hébergement de Caroline ;
   Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, en se fondant sur un élément de fait et de droit qui n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Léonce X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Léonce X... à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que le groupement foncier agricole Château de Mézières, le groupement forestier Château de Mézières et la société civile immobilière du Manthelon ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2005 par le juge de l'expropriation du département du Loiret transférant à la commune de Mézières-lez-Cléry des biens leur appartenant ; qu'ils invoquent un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté de déclaratif d'utilité publique du 24 mars 2005 et l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° T 05-17.516 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en limitant la cassation au chef concerné ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 781 F-D rendu le 10 mai 2006, dit que le dispositif est ainsi corrigé : "Casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de M. X... tendant à reporter les effets de divorce au mois de septembre 1991, l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée" ;
   Dit également qu'à la dernière ligne de la page 3, est ajouté le mot "partiellement" entre les mots "arrêt" et "cassé" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2004 et le 18 mai 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCI Valterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 11 février 2004, au profit de M. Y... et autres ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 6 juin 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société FCB a déclaré accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Valterre de son désistement de pourvoi principal et à la société FCB de son désistement de pourvoi incident ;
   Condamne la SCI Valterre et la société FCB aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 690 du code de procédure civile ;
   Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
   Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Chauray contrôle (la société), à l'encontre de M. X..., la société a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 13 mai 2004 ;
   que cette audience, à la demande des parties, a été "poursuivie en continuation" à une nouvelle audience fixée au 10 juin 2004 ; que par un dire du 3 juin 2004, M. X... a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ;
   Attendu que pour rejeter l'incident, le jugement retient que l'audience éventuelle a été reportée avec l'accord de toutes les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray contrôle ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) de l'avoir condamné à payer une somme d'un certain montant à la société Mutuelles du Mans IARD, subrogée dans les droits de Mme Y... ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que, si Mme Y... bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de M. X..., compte au crédit duquel avait été remis le chèque établi par M. Z..., notaire, assuré quant à sa responsabilité civile auprès de la société Mutuelles du Mans, représentant le prix de vente d'un immeuble indivis, et avait procédé à des retraits sur ce compte, postérieurement à la remise de ce chèque, M. X... ni ne démontrait la destination de ces retraits, ni ne rapportait, en l'état du différend l'opposant à Mme Y... dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs dans l'indivision et de l'absence d'un compte fiable entre les coïndivisiaires, la preuve de son assertion selon laquelle les prélèvements opérés par Mme Y... la remplissait de ses droits dans le prix de vente de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a, le 25 mars 2004, vendu à Mme Y... un véhicule pour la somme de 1 000 euros ; que M. Z... a adressé au vendeur en paiement du véhicule deux chèques de 500 euros qui ont été rejetés par la banque pour insuffisance de provision ; que M. X... a formé une demande en paiement à l'encontre de Mme Y... et de M. Z... ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brest, 5 octobre 2004) a condamné solidairement Mme Y... et M. Z... à verser à M. X... une somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
   Attendu qu'il résulte des constatations du juge de proximité que M. Z..., bien que tiers au contrat de vente, s'était engagé à l'égard de M. X... à acquitter le prix convenu et n'avait pas respecté cet engagement dès lors que les chèques étaient dépourvus de provision ;
   qu'il a ainsi fait ressortir le fondement juridique de sa décision de le condamner solidairement avec Mme Y... au paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), qui a condamné M. X... à acquitter le principal et les intérêts d'un prêt souscrit par acte sous-seing privé auprès des époux Y..., a souverainement estimé qu'un "état général" dressé par l'un de ceux-ci, entaché d'une erreur grossière, rendait cette pièce insusceptible d'établir le remboursement partiel allégué ; que par ailleurs, le moyen tiré de l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Léon X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 30, l'affection déclarée le 13 février 1996 par Roland X..., salarié de la société Alsacienne d'aluminium (la société) du 18 mars 1954 au 31 octobre 1991 ; qu'à réception de son compte employeur, la société a contesté cette décision et a demandé que celle-ci lui soit déclarée inopposable ;
   Attendu que pour dire que la décision de prise en charge par la caisse était opposable à l'employeur, l'arrêt énonce que l'employeur a eu connaissance de la déclaration du salarié et du certificat médical qu'il avait produit, qu'il a eu la possibilité de faire des observations durant un mois, et qu'il a indiqué lui-même que le salarié avait été amené à découper des plaques d'amiante, avant d'être informé de la décision de prise en charge, et que la procédure a été diligentée valablement, en l'absence de contestation relative à la maladie ou à l'exposition au risque ;
   Qu'en statuant ainsi , sans avoir rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer, avait informé l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Alsacienne d'aluminium tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de Roland X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Sélestat ; la condamne à payer à la société Alsacienne d'aluminium la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., dont les installations ont été contrôlées en 2004 et qui contestait être redevable, pour les exercices antérieurs à ce contrôle, de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant semestriel de 11 euros, prélevée par le SIVOM d'Agen Est (le SIVOM), a saisi le juge de proximité afin de voir juger qu'il n'était pas tenu de payer cette redevance pour les années 2002 et 2003 et demander la répétition par le Sivom d'une somme de 23,22 euros ;
   Attendu que pour dire M. X... non tenu au paiement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 et 2003, le jugement énonce que cette redevance constituant la contrepartie d'un service rendu, l'usager ne pouvait être tenu à son versement qu'à la réalisation effective du contrôle de son installation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le SIVOM soutenait que le coût du contrôle était de 165 euros par habitant et n'avait été fractionné en 15 semestre de 11 euros que pour en faciliter le paiement par les usagers du service, le juge d'instance, statuant comme juge de proximité, a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... n'est pas tenu au paiement de la redevance d'assainissement non collectif pour 2002 et 2003, le jugement rendu, entre les parties, le 7 septembre 2004 par le juge d'instance d'Agen, agissant en qualité de juge de proximité ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité siégeant au tribunal d'instance de Marmande ;
   Condamne le SIVOM Est d'Agen aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1180 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ;
   Attendu qu'après avoir annulé la reconnaissance de paternité de M. X... sur l'enfant Aurélie, un jugement lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur celle-ci en application de l'article 371-4 du code civil ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité d'affûteur, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 20 novembre 1956 au 31 mars 1988, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 23 octobre 2001 qui a donné lieu, le 31 janvier 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical ne contient aucune motivation alors que la société Eternit avait exprimé des réserves expresses ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir relevé que la caisse avait envoyé le 15 janvier 2002 à la société Eternit la copie du dossier, notamment l'avis du praticien conseil, avant de prendre sa décision le 31 janvier suivant, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2006 la SCP Monod Colin, avocat à la Cour cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 31 janvier 2005 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, au profit du Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et de Langres ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que M. X..., salarié de l'association Les Amis de Sainte-Emilie en qualité d'homme d'entretien, a déclaré avoir ressenti des douleurs au dos, le 15 juin 2000, alors qu'il était occupé à déplacer des tables et des chaises dans la propriété de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la preuve de la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'il résultait des documents produits aux débats que le médecin traitant du salarié avait certifié que le salarié ne souffrait d'aucune douleur lombaire avant le 15 juin 2000 ; que le 15 juin 2000, l'assistante de direction avait donné un cachet de Diantalvic à M. X... qui se plaignait de mal au dos après avoir déplacé des chaises et des tables, et que le 16 juin, le docteur Y... avait établi un certificat médical initial d'arrêt de travail mentionnant des "douleurs lombaires" ; qu'en écartant le caractère professionnel de l'accident au seul motif qu'aucun témoin oculaire n'avait pu confirmer les dires du salarié, sans rechercher s'il n'existait pas de présomptions graves, précises et concordantes de la survenue au temps et au lieu du travail d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de la réalité de l'accident dont il prétendait avoir été victime ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Hutchinson, affecté à un poste de finition de joints en caoutchouc, a été, le 23 novembre 1998, blessé à la main par la descente du vérin et des couteaux de la machine sur laquelle il travaillait ;
   Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel retient essentiellement que la version de la victime selon laquelle les couteaux se sont mus brusquement est démentie par le rapport d'un organisme de vérification agréé et que la cause de l'accident réside dans la possibilité qu'avait l'opérateur d'appuyer sur les commandes autrement qu'avec ses mains, opération rendue possible par le découpage des collerettes de protection des boutons de commande, ce qui ne pouvait échapper à M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que la cause de l'accident résultait d'une non conformité flagrante de la machine du fait du découpage du système de protection des commandes, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hutchinson à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE