Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 	Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute  volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le véhicule conduit par M. X... et la bicyclette de Mme Y... ; que blessée, celle-ci a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; que la société Nationale Suisse assurances est intervenue volontairement à l'instance ;
 	Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que Mme Y... a successivement commis plusieurs fautes, la première en circulant à bicyclette à 7 heures 45 du matin au mois d'octobre, sans dispositif signalétique d'éclairage ou catadioptre alors que selon le témoin au niveau de la luminosité il faisait "entre chiens et loups" et il fallait encore rouler en code, la seconde en circulant avec la main gauche immobilisée par le port d'un bidon plein de lait qui la limitait dans ses manoeuvres directionnelles, la troisième en se déportant sur la gauche et en changeant de direction sans précaution et sans marquer préalablement son intention ; que la victime, habituée des lieux puisqu'habitant à 1 km, a commis ces fautes de manière délibérée et en connaissance de cause alors que la prudence la plus élémentaire lui commandait d'adopter un autre comportement, de sorte que la faute inexcusable de la victime exonère M. X... de toute responsabilité dans l'accident ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Condamne M. X... et la société Nationale Suisse assurances aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen, ci-après, annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que la mention de "bail commercial" et la référence générale au décret du 30 septembre 1953 dans le contrat de location du 7 novembre 1991 ne suffisaient pas à exprimer la volonté des parties de conférer à la locataire certaines prérogatives issues du statut des baux commerciaux et, notamment, le droit au renouvellement du bail prévu par ce statut ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si pour la période antérieure au 1er juillet 1994, la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava (la CCIA) était en droit de reprocher à la bailleresse des manquements à ses obligations en matière d'animation et en matière d'entretien des locaux, ces manquements n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la cessation d'exploitation de la locataire à compter du 1er juillet 1994, la cour d'appel, qui sans se contredire a retenu que la CCIA, qui avait pu exploiter les locaux loués jusqu'au 1er juillet 1994, ne démontrait pas avoir subi de trouble manifeste dans cette exploitation pour la période antérieure, en a souverainement déduit qu'elle avait pu amortir les investissements réalisés sur la période du 1er novembre 1991 au 1er juillet 1994 et qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer d'autres sommes au titre des frais de personnel se rattachant à l'exploitation du fonds jusqu'au 1er juillet 1994 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens, qui se seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alava ; la condamne à payer à la société Anjou patrimoine la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté qu'il était indiqué dans l'acte constitutif de la servitude que, pour permettre à la SCEA la Quincampoix d'accéder à sa parcelle de terrain laquelle, n'ayant pas d'accès à la voie publique, bénéficiait des dispositions de l'article 682 du code civil, M. X... et Mme Z... lui concédaient à titre de servitude réelle et perpétuelle le droit de passer sur leur fonds et relevé que le fonds de la SCEA bénéficiait d'issues sur une voie départementale et sur un chemin rural et que les plans et documents joints à l'acte ne permettaient pas à M. X... et Mme Z... de mesurer que l'enclave n'existait pas, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une servitude légale, a pu retenir que ceux-ci s'étant engagés sur la base d'une circonstance erronée et inexistante, leur engagement avait été vicié par l'erreur et était dépourvu de cause ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la SCEA La Quincampoix aux dépens : 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA La Quincampoix ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que, si le 3 septembre 2001, la société Top Loc avait informé les bailleresses de la présence de gens du voyage sur une partie du terrain loué, celles-ci étaient intervenues immédiatement et avaient fait partir ces derniers et ayant souverainement retenu que les sociétés Chautard et Chautard Holding (les sociétés Chautard) établissaient, par la production d'un courrier émanant de la société Top Loc en date du 31 octobre 2001, confirmé par un courrier du 8 mars 2002 de la société Keops, que cette société avait renoncé à son bail en raison d'une activité économique désastreuse en chargeant la société Keops de lui trouver un successeur et qu'il en résultait que c'était uniquement par suite d'un choix économique propre à la société Top Loc que celle-ci avait renoncé à occuper les locaux dès le 31 octobre 2001 et que ce choix de ne pas les occuper avait entraîné le retour des gens du voyage, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Trop ne pouvait se prévaloir utilement du retour des gens du voyage pour faire constater que son consentement au contrat de bail avait été vicié, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Top Loc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Top Loc ; la condamne à payer aux sociétés Chautard holding et Chautard, ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que par acte du 11 septembre 1982, MM. X... et Y... ont donné à bail pour neuf ans à M. Z... des locaux à usage commercial ; qu'à l'échéance, le bail s'est tacitement prolongé ; que le 6 décembre 1999, M. Z... a notifié aux bailleurs une demande de renouvellement du bail, que ces derniers ont acceptée moyennant un nouveau loyer ; que le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
 	Attendu que l'arrêt fixe à une certaine somme égale à la valeur locative le loyer du bail renouvelé ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui faisait valoir que l'accroissement de surface des locaux loués, résultant des travaux qu'il avait réalisés pour moderniser les lieux et assurer leur rentabilité, ne pouvait être pris en compte dans la détermination du loyer du bail renouvelé, en application d'une clause du bail selon laquelle "Il est d'ores et déjà convenu que le bailleur ne pourra prétendre à un supplément de loyer lié à la mise en état de modernité et de rentabilité dues à l'initiative et à l'investissement du preneur, qui, sans cette clause, n'aurait pas accepté le présent bail", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne, ensemble, Mmes Antoinette et Annie X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Antoinette et Annie X... et de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reconnu que, pour protéger son mur du côté de la propriété de M. Amar, il avait fait un léger débord de sa propre toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen ci-après annexé :
 	Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2005 étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2007 est sans portée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry   à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mai 2006), que par acte sous-seing privé du 7 novembre 1988, Mme X... a donné à bail, à compter du 1er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1997, des locaux à usage commercial à la société Le Y... ; que, par un deuxième acte sous-seing privé du 1er janvier 1995, Mme X... a donné à bail les mêmes locaux pour une période identique à M. Eugène Y... ; que, par acte du 16 août 2002, Mme X... a signifié à M. Eugène Y... un commandement de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ; que M. Eugène Y... a assigné Mme X... pour voir dire que le second bail a été consenti en réalité à la société Le Y... dont il est le représentant légal, que cette société ayant été placée en redressement judiciaire, le commandement est nul faute d'avoir été notifié aux organes de la procédure collective ; qu'en cause d'appel, Mme X... a formé une demande reconventionnelle tendant  à voir dire le bail résilié par acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion de M. Eugène Y... des lieux loués et sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre de l'arriéré de loyers ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. Eugène Y... et accueillir partiellement la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le bail signé le 1er janvier 1995 a été consenti à titre personnel à M. Eugène Y..., qu'il porte la mention de son adresse personnelle et qu'il y est encore mentionné que "ce contrat remplace le contrat du 1er janvier 1989" ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de  M. Y... faisant valoir que le bail de 1995 ne pouvait avoir été conclu qu'au nom de la société dont il était le gérant puisque le bail en cours n'était pas achevé, et qu'aucune délibération de la société n'indiquait qu'elle le résiliait ou qu'elle y renonçait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 331-2,2),a) dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2006), que M. Bernard X... a fait délivrer à M. Régis X..., preneur à bail d'une  exploitation lui appartenant, un congé en vue de reprise au profit de sa fille, Mlle Céline X... ; que le preneur a demandé la nullité du congé au motif que la bénéficiaire de la reprise n'avait pas d'autorisation préalable pour exploiter, à la suite de la décision d'annulation devenue irrévocable le 30 septembre 2005 par le tribunal administratif de Montpellier de deux décisions d'autorisation prises le 16 novembre 2000 et le 3 juillet 2001 par le préfet de l'Aude ;
 	Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 331-3,2° du code rural dans sa rédaction applicable à la cause, relatives au contrôle sur les structures agricoles, une simple substitution d'exploitants, lorsque le propriétaire reprend la totalité de l'exploitation, comme c'est le cas en l'espèce, sans aucun changement de la structure foncière, n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer une exploitation agricole et ainsi ne nécessite pas, à ce titre, l'autorisation préalable prévue par les dispositions précitées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf simple substitution d'exploitants, les conséquences de la reprise doivent être appréciées en considération de l'exploitation de chacune des parties concernées par cette opération, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la reprise n'avait pas pour effet de changer la structure foncière du preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne Bernard M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 janvier 2007), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., a proposé à ce dernier une nouvelle rédaction du contrat de bail renouvelé ; qu'en désaccord sur la clause projetée de désignation du bien loué, M. Y... a saisi le juge ;
 	Attendu que pour dire que le projet de bail renouvelé devra être modifié par ajout, au titre de la désignation du bien loué, de la mention "et la pièce à usage de WC dans la cour", l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette mention figurait dans le précédent bail mais n'était pas reprise dans le projet de bail renouvelé ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le bail expiré ne comportait pas cette mention, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné que le projet de bail renouvelé sera modifié par ajout de la mention "et la pièce à usage de WC dans la cour",  l'arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci aient soutenu que commet une faute tout vendeur qui affirme faussement dans l'acte de vente l'inexistence de toute servitude ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les servitudes d'égout grevant le terrain vendu étaient des servitudes apparentes que les acquéreurs, qui avaient reçu les clés de la propriété dès la signature de la promesse de vente, avaient toute latitude de découvrir avant la signature de l'acte définitif et qu'aucun élément ne permettait de supposer que les vendeurs aient été informés de l'existence des servitudes non apparentes d'alimentation en eau, la cour d'appel, qui a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune faute n'était imputable aux époux Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 400 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que la commune de La Tour en Faucigny ne pouvait légitimement solliciter la rétrocession pour elle-même, s'étant réservé un droit de préférence dans cette hypothèse, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 2006), dans son dispositif, confirme le jugement en ce qu'il a dit que la société SEPF devait rétrocéder les parcelles à la commune ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne la commune de la Tour en Faucigny aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de la Tour en Faucigny et la condamne à payer à la société SEPF la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à  la société Habitat transit et villégiature Atravi du désistement de  son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2007), que la société Habitat transit et villégiature (la société Atravi) a chargé, en 1991, M. Y..., entrepreneur de gros oeuvre,  de créer, dans une maison qu'elle avait acquise cette même année, un sous sol avec deux pièces et sanitaires outre un garage extérieur ; que cette propriété ayant été revendue aux époux X... par acte du 31 juillet 1994 mentionnant qu'elle était dépourvue de sous-sol pour des raisons d'humidité, ceux-ci, après la découverte d'un sous-sol inondé, ont assigné la société Atravi et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville en paiement de diverses indemnités sur le fondement du vice caché ; que l'agence immobilière a appelé en garantie M. Y... et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1792 du code civil ;
 	Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa demande en garantie à l'encontre de M. Y... et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier, ne contestant ni avoir fourni à M. Y... tous les matériaux ainsi qu'un engin type bulldozer, ni que les travaux avaient été exécutés sous sa direction ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Atravi était un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la technique de la construction et du bâtiment, ni caractériser son immixtion fautive dans l'opération considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, par confirmation du jugement, débouté la société Atravi de sa demande en garantie formulée à l'encontre de M. Y... et la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... et la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que  M. X... avait résilié, à dater du 23 avril 1996, le contrat d'assurance le liant à la société GAN, et que l'immeuble dans lequel il devait effectuer des travaux avait fait  l'objet d'une vente par acte authentique du 24 mai 1996 précisant que la prise de possession des lieux par l'acquéreur aurait lieu ce jour-là, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que M. X... qui réclamait le bénéfice de l'assurance, ne justifiait pas qu'étaient réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie de l'assureur ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que, le fait que l'expertise n'avait démontré aucune malversation et avait finalement permis de se convaincre que certaines erreurs étaient imputées à tort à M. X..., était sans incidence sur sa responsabilité en sa qualité d'ancien syndic, dès lors qu'il était établi qu'il avait commis une faute et que cette faute avait eu pour conséquence la nécessité de recourir à justice, et, spécialement, à une mesure d'instruction coûteuse dont les frais avaient été avancés par le syndicat des copropriétaires, ce qui constituait pour lui un préjudice indéniable, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner M. X... à supporter le coût de l'expertise ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté l'absence de toute preuve, qui incombait à l'ancien syndic, d'une remise régulière et en temps utile à son successeur des documents mentionnés par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et souverainement retenu que c'était le fait même que M. X... n'ait pas fourni à celui-ci les éléments de nature à l'aviser de l'existence d'un compte à la banque Monte Paschi qui avait coupé court à toute possibilité de mainmise de la copropriété sur les fonds et avait donné lieu au prélèvement de commissions par l'établissement bancaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... devrait restituer au syndicat des copropriétaires la somme de 42 615,46 francs et au besoin les intérêts au taux légal ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Floride à Antibes la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Noble du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maurel, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jardins de la Péna et Mme X... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du devis présenté par la société Noble que les travaux avaient pour objet de remédier à des infiltrations d'eau par les parois extérieures et/ou les joints de préfabrication entre panneaux de façade et relevé que la société Noble avait, au vu de la nomenclature figurant à l'article 5 de la police d'assurance souscrite par elle pour couvrir la responsabilité décennale des entrepreneurs du bâtiment, déclaré exercer les activités de "peinture" et "vitrerie, travaux courants de miroiterie", puis, par un avenant, celles de "revêtements souples de sols et murs" figurant dans la rubrique "aménagement", la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les travaux effectués ne correspondaient pas aux activités déclarées et assurées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Noble aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Noble à payer à la société AGF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Noble ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, que Corinne X..., collaboratrice de M. Yves Y... avec lequel elle avait eu une liaison dont était issue Nathalie X..., occupante des lots litigieux depuis 1970, n'avait jamais levé l'option et n'était qu'un prête-nom alors que M. Yves Y..., bénéficiaire d'une clause de substitution, justifiait du paiement de la totalité du prix dans le délai imparti par la promesse de vente, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'expertise de M. Z..., a pu en déduire que la vente était parfaite au profit de M. Yves Y... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Christine Y..., en son nom personnel et ès qualités, Mme Jocelyne Y... et MM. Marc et Gérard Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christine Y..., en son nom personnel et ès qualités, Mme Jocelyne Y... et MM. Marc et Gérard Y... ; les condamne à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que dans son arrêt du 23 janvier 2001,  elle s'était prononcée sur les prétentions de M. X..., tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement frappé d'appel, et qu'elle avait rejeté dans le dispositif, toute autre demande, par des considérations figurant au titre a) des motifs de sa décision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a pu en déduire que la requête en omission de statuer n'était pas fondée ; 
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient demandé un prêt d'un montant de 380 000 euros alors que selon la condition suspensive stipulée dans la promesse de vente, ils devaient demander l'octroi d'un prêt de 357 000 euros, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il appartenait aux époux X... de présenter une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse, et qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les renseignements donnés par les emprunteurs sur leur situation financière étaient erronés et de nature à grever leur capacité de remboursement alors qu'ils avaient déclaré dans la promesse que rien dans leur capacité bancaire ne s'opposait à leurs demandes de prêt, a pu déduire, de ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, que l'absence de réalisation de la condition suspensive était imputable aux époux X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la société Banque populaire Val-de-France la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2006), que M. X...  a acquis divers lots dans un immeuble en copropriété et  s'est livré à des travaux dans les caves sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il a assigné le syndicat des copropriétaires du 34 quai de Béthune (le syndicat) en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 10 septembre 2002 mettant en cause la validité de ses travaux et que le syndicat l'a assigné en restitution des locaux qu'il s'était indûment appropriés et en paiement  de dommages-intérêts ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour accueillir la demande indemnitaire du syndicat, l'arrêt retient que M. X... a entrepris des travaux d'affouillement dans ses caves privatives et que l'augmentation de la hauteur de plafond en a augmenté la valeur ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 34 quai de Béthune la somme de 10 572,96 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 34 quai de Béthune Paris 4e aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant retenu que l'expert Y... avait préconisé,  pour la toiture-terrasse du bloc C, le traitement de la totalité de l'acrotère et que M. Z... avait mentionné que c'était à juste titre que l'expert Y... n'avait prévu que la seule réfection des acrotères, les parties courantes de l'étanchéité n'étant manifestement pas concernées à cette époque, leur dégradation étant apparues postérieurement, en janvier 1993, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et répondant aux conclusions  en déduire que les désordres invoqués étaient nouveaux, comme affectant le complexe étanche et apparus en 1993, postérieurement à l'expiration du délai de la garantie décennale due par les constructeurs ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jades aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Jades à payer à la SMABTP, la somme de 2 500 euros, à M. A... la somme de 2 500 euros, à la société Aviva assurances la somme de 2 500 euros et à la société l'Auxiliaire la somme de 2 500 euros  ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Jades ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision  irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation, en cas de domicile inconnu, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier et que Mme Annick X... ne prétend pas que l'expropriant avait connaissance de son domicile ; que l'ordonnance vise le certificat de publication du maire de la commune de Saint-Aubin en date du 19 décembre 2000 de l'affichage à la porte de la mairie de l'avis concernant les consorts X... de l'ouverture de l'enquête parcellaire et copie de la preuve de distribution de l'envoi d'une notification recommandée faite à Mme Marguerite X... dont le domicile était connu au moment de l'enquête ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Aubin-sur-mer ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° G 07-14.801 et B 07-14.933 ; 
 	Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère rendue le 22 février 2007, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de la zone verte du Gresivaudan (Sizov) de parcelles leur appartenant ; 
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 janvier 2007, rectifié par arrêté du 24 janvier 2007, ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 2 février 2007 ; 
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Ordonne la radiation des pourvois n°s G 07-14.801 et B 07-14.933 ; 
 	Dit qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressé au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'ordonnance du 15 juin 2000 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ayant été annulée par arrêt de ce jour de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2001) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
 	CONSTATE L'ANNULATION DE L'ARRÊT rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel de Grenoble ; 
 	Condamne la commune de Villard Bonnot aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villard-Bonnot ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros aux consorts de X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était pas discuté que l'acte du 9 mai 1996 avait été traduit en shimaoré et transcrit en caractères arabes et avait été signé par toutes les parties alors que l'acte en français n'avait été signé que par le cadi, d'autre part, que si M. X... soutenait que la zone NA dans laquelle se trouvait le terrain vendu avait vocation à être urbanisée, la valeur du terrain devait être appréciée à la date de la cession, à laquelle il était classé en zone rurale et souverainement retenu que le prix de vente, s'il était faible, correspondait à celui pratiqué à cette date en zone rurale et s'expliquait par les relations de parenté existant entre les parties, le tribunal supérieur d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, que le consentement de M. X... n'avait pas été vicié et que le prix n'était ni dérisoire ni lésionnaire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'acte authentique de vente, le vendeur reconnaît avoir reçu intégralement le prix et "donne bonne et valable quittance", l'arrêt, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel les indications de l'acte de vente concernant la réalité du paiement du prix font foi jusqu'à inscription de faux, retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... n'établit pas la fausseté des énonciations de cet acte et l'absence du paiement du prix ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.