Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Kapré Charles X... est né le 1er avril 1965 à Agboville (Côte-d'Ivoire) ; qu'il a obtenu le 25 août 1997 un certificat de nationalité française en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française comme né d'une mère française ; que le ministère public a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de constat de l'extranéité de M. X..., sa filiation résultant d'un acte de naissance dressé le 30 novembre 1987, postérieurement à sa majorité ; que M. X... a alors produit un nouvel acte de naissance dressé le 30 novembre 1967 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... alors, selon le moyen :
   1 ) que tout acte de l'état civil établi en pays étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la loi ivoirienne n'impose pas de mentionner dans l'extrait d'acte de naissance l'existence d'un jugement supplétif ; qu'en refusant d'accorder foi à l'extrait intégral de l'acte de naissance de M. X..., au motif qu'il ne faisait pas référence à un jugement supplétif, sans répondre au moyen péremptoire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que les énonciations relatives aux faits que l'officier d'état civil a pour mission de constater font foi jusqu'à inscription de faux ; que tel est le cas de la date à laquelle la naissance de M. X... a été déclarée à l'état civil ; que cette déclaration suffit à démontrer que la filiation de M. X... a été établie durant sa minorité ; qu'en refusant cependant de tirer les conséquences des énonciations constatées par l'officier d'état civil, aux motifs inopérants que l'âge des parents était erroné, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève d'une part que la déclaration de naissance faite en 1967, donc tardive, nécessitait la production d'un jugement supplétif dont il devrait être fait mention sur l'acte produit et d'autre part que les parents étaient âgés en 1967 respectivement de cinquante ans et de quarante neuf ans alors qu'il s'agissait de leur âge en 1987 ; que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement estimé que ces éléments ne permettaient pas de reconnaître à l'acte daté du 30 novembre 1967 la force probante accordée par l'article 47 du Code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2003), que la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2002, a condamné la Société d'application de technique d'assemblage (SATA) à payer à Maurice X... la somme de 44 038,88 euros hors taxes, avec intérêts de droit à compter du 6 février 1997, ; que les consorts X..., en leur qualité d'héritières de Maurice X..., décédé, ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que le montant de cette condamnation soit élevé à la somme de 60 046,03 euros ; que la SATA a également dénoncé une erreur matérielle affectant cet arrêt ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que la SATA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors selon le moyen, que dans l'arrêt du 13 septembre 2002, la cour d'appel avait retenu que les redevances versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992 839,10 francs (608 704,40 euros) (TVA à 18,6%) ; qu'en ayant ensuite énoncé que Maurice X... n'aurait encaissé que la somme de 3 757 737 francs (572 863,31 euros) HT, et que la SATA serait ainsi restée redevable de la somme de 4 046 613,10 francs HT - 3 757 737 francs HT = 288 876,10 francs (44 038,88 euros) HT, au lieu de 4 046 613,10 francs HT - 3 992 839,10 francs HT = 53 774 francs (8 197,75 euros) HT, la cour d'appel avait commis une erreur matérielle sur le montant HT des redevances encaissées par Maurice X... et, par voie de conséquence, sur le solde des redevances restant dû ; qu'en jugeant le contraire, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle appréciation des sommes retenues par la cour d'appel pour calculer le montant des redevances ; que d'ailleurs la SATA remet elle-même en cause les condamnations mises à sa charge ;
   Que, par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et sur les deux moyens du pourvoi incident :
   Mais attendu que les deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DECLARE non-admis le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SATA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mardochée X... s'est pourvu en cassation le 5 novembre 2003, contre deux arrêts rendus le 15 mai 2001 et le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui ont constaté que la demande en séparation de corps était devenue sans objet en raison d'un jugement de divorce définitif et rejeté les demandes d'indemnités et de subsides formées par Mme Y... ;
   Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. X... est décédé le 8 juillet 2005 ;
   Attendu que le décès éteint l'action qui n'est pas transmissible ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Mardochée X... à l'encontre de ces arrêts ;
   Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable un appel-nullité formé par la société Befec Price Watherhouse, devenue société Pricewaterhouse Coopers audit, et M. X..., à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de communication de pièces ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pricewaterhouse Coopers audit et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. François Charles Y..., Mme Odile Charles Y..., Mme Bénédicte Z... et M. Axel Charles Y..., la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, M. et Mme X... ont soutenu que l'expert, qui s'était rendu sur les lieux sans avertir les parties, sans mentionner ses visites dans son rapport, sans solliciter l'avis des parties sur les constatations effectuées ni procéder à une réunion contradictoire avant le dépôt de son rapport, n'avait pas respecté le principe de la contradiction et ont demandé l'annulation de l'expertise ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient que cette situation était connue de ceux-ci qui ont questionné l'expert à propos des relevés effectués et ne lui ont jamais interdit de procéder ainsi, hors leur présence, que, compte tenu des domiciles éloignés des parties, de la longueur et du caractère fastidieux des opérations techniques de relevés ainsi que de l'absence de réaction des parties alors qu'il est établi qu'elles savaient que ces opérations avaient eu lieu, il est évident qu'un accord était intervenu pour que les relevés aient lieu sans la présence des parties et que l'expert avait communiqué un pré-rapport ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expert avait soumis aux parties, éventuellement dans son pré-rapport, les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé, hors leur présence, ou les avait convoqués à une réunion, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les consorts Charles Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Charles Y... ; les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que Mme X... a été condamnée par un jugement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 215, avenue Pierre Brossolette au Perreux une certaine somme à titre d'arriérés de charges de copropriété ;
   que Mme X... a interjeté appel et a été placée en liquidation judiciaire ;
   que M. Y..., ès qualités de liquidateur, a fait assigner en intervention forcée M. Georges Z... ;
   Attendu que M. Serge Z... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que M. Georges Z... était représenté par M. A... et d'avoir fixé la créance du syndicat au passif de la liquidation de Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Serge Z..., qui n'a pas été assigné en intervention forcée et dont le nom n'apparaît pas dans l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 sur le pourvoi n° S 03-18.335
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 dit que :
   - la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée : "présentée par M. X... ; que M. Y... a formé un recours en révision..."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Montpellier, 16 juin 2003) qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une exception d'incompétence dans un litige l'opposant à la société Crédit commercial de France, s'est borné à relever que la cour d'appel ne pouvait accueillir une exception tirée de la nullité de l'assignation et à confirmer l'ordonnance ;
   Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que statuant dans un litige né à l'occasion d'un transport de marchandises, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 12 février 1997, a, notamment, condamné solidairement la société IFB, la société Pillet et la société Hapag à payer une certaine somme à divers assureurs et a condamné solidairement la société Pillet, la société Hapag et M. X... à garantir la société IFB des condamnations prononcées contre elle ; que la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société Aviva), agissant comme subrogée dans les droits de son assurée, la société Pillet, a assigné M. X... en paiement de sa quote-part des condamnations qu'elle avait réglées à la société IFB en exécution de la condamnation à garantie ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 1997 ;
   Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande de la société Aviva, l'arrêt retient que la réclamation de cette société constitue une action propre, fondée sur les articles 1213 et 1214 du Code civil et totalement indépendante d'une action récursoire fondée sur les dispositions du Code de commerce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait du dispositif de l'arrêt du 12 février 1997, éclairé par ses motifs, que la demande en contribution formée par la société Pillet contre M. X... avait été déclarée irrecevable, comme tardive, que, d'autre part, la société Aviva, à laquelle s'imposait l'autorité de la chose jugée à l'égard de son assurée, agissait en contribution à l'encontre de M. X... et que, enfin, cette société ne développait qu'un moyen nouveau, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit la demande de la société Aviva assurances irrecevable ;
   Condamne la société Aviva assurances aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Aviva ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a exercé du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 une activité de négociant de véhicules d'occasion et qu'un avis de vérification fiscale lui a été adressé le 2 novembre 1995 ;
   que, par acte notarié du 7 octobre 1996, il a vendu à sa mère, Mme X..., un bien immobilier qu'il avait acquis le 13 septembre 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés par les services fiscaux les 19 décembre 1996 et 14 février 1997, pour les sommes dues au titre de la TVA et des pénalités, cette créance fiscale ayant été mise en recouvrement le 22 août 1997 ;
   Attendu que Mme X... reproche l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 juin 2001) d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte reçu le 7 octobre 1996 et de l'avoir condamnée à payer au Receveur divisionnaire des impôts d'Amiens nord une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale ne peut être considérée comme disposant d'un principe certain de créance du seul fait qu'une vérification fiscale est en cours ; que seule la notification de redressements qui éventuellement s'ensuit rend certain le principe d'une dette fiscale ; qu'en décidant le contraire pour admettre une action paulienne à propos d'une vente dont elle constate qu'elle est intervenue avant toute notification de redressement la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait réalisé des opérations génératrices d'impôts sans procéder aux déclarations requises ni reverser la TVA, était parfaitement informé, lors de la vente litigieuse intervenue au cours des opérations de vérification, de l'imminence d'un redressement et de son caractère inéluctable ; que l'arrêt attaqué retient en outre l'existence d'un concert frauduleux entre M. X... et sa mère et constate que la volonté de soustraire aux poursuites prévisibles l'immeuble, qui constituait le seul actif du débiteur, est confirmée par le fait que le bien a été revendu très rapidement ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait apparaître que le débiteur, dont la dette était née, en principal, avant le redressement, avait organisé son insolvabilité pour faire échec aux poursuites de l'administration fiscale, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu que pour écarter des débats le constat produit par la Communauté urbaine de Bordeaux, établi contradictoirement par l'un de ses agents et le directeur des travaux de la société Espace Promotion, le jugement attaqué retient que ce constat n'est pas opposable à la société dont le directeur des travaux n'avait pas reçu mandat spécial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce constat, régulièrement versé aux débats, devait être examiné à titre de simple renseignement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne la société Espace Promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espace Promotion à payer à la Communauté urbaine de Bordeaux la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
   Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 juin 2003, qui avait déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Union Hispania en cause d'appel, condamné Mme X... à payer à la société Continent IARD, venant aux droits de la société Guardian risques, la somme de 223 703,75 euros, celle de 6 031,20 euros à la caisse maladie régionale des Alpes, ainsi que les intérêts au taux légal de ces sommes à compter du 20 juin 1997, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision par arrêt n° 1973 du 9 décembre 2004, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Attendu que la société Generali assurances IARD, venant aux droits de la société Continent IARD a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre comme n'emportant pas annulation de l'obligation pour Mme X... de restituer la somme de 223 703,75 euros, résultant d'un premier arrêt prononcé le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt en date du 3 juin 2003 n'atteint celui-ci qu'en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société Union Hispania en cause d'appel et a condamné Mme X... à payer, à la caisse maladie régionale des Alpes la somme de 6031,20 euros, et à la société Continent IARD les intérêts au taux légal de la somme de 223 703,75 euros à compter du 20 juin 1997 ; qu'elle n'emporte pas annulation de l'obligation pour Mme X... de restituer cette somme à cette société ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1973 du 9 décembre 2004 doit s'entendre comme n'emportant pas annulation de l'obligation pour Mme X... de restituer à la société Generali assurances IARD, venant aux droits de la société Continent IARD, la somme de 223 703,75 euros, résultant tant de l'arrêt prononcé le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry que de celui rendu par ladite Cour le 3 juin 2003 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 15 octobre 2002, au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le pourvoi incident :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné l'Institut culturel autrichien, aujourd'hui dénommé Forum culturel, à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'Institut culturel autrichien ne réclamait pas l'infirmation de cette condamnation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Forum culturel avait demandé en appel que Mme X... soit déboutée de toutes ses prétentions, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE NON ADMIS le pourvoi principal ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Institut culturel autrichien à payer la somme de 8 000 francs de dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue le 5 septembre 2001, par le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé par Mme X... à l'encontre de l'ordonnance rejetant sa contestation relative au montant des dépens, dont M. Y... avait demandé la vérification au secrétaire vérificateur à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999, que ce magistrat retient, pour débouter en l'état Mme X..., que la décision, dont la vérification du montant des dépens était contestée, avait été frappée d'appel et n'était pas définitive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par arrêt du 20 juin 2000, la cour d'appel avait statué et condamné Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue entre les parties le 5 septembre 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2053 du Code civil ;
   Attendu que transaction peut être rescindée pour dol ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Séquoïa (la société) ayant demandé la saisie des rémunérations de M. X..., un procès-verbal de conciliation a été établi, aux termes duquel M. X... s'est engagé à payer à la société une certaine somme par mois ; que par la suite, la société a formé une nouvelle demande de saisie des rémunérations de M. X... ; que ce dernier ayant invoqué l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce qu'il respectait ses engagements consignés dans le procès-verbal de conciliation, la société a sollicité l'annulation de ce procès-verbal en invoquant notamment le dol ;
   Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que la conciliation intervenue entre les parties fait obstacle à la recevabilité de la nouvelle demande de saisie et que rien ne permet de remettre en cause cette conciliation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, lors de la tentative de conciliation, M. X... n'avait pas dissimulé ses véritables revenus et trompé la société, dont le consentement aurait été ainsi vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2002) d'avoir déclaré mal fondé le recours en révision qu'elle avait formé à l'encontre du jugement de divorce l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire en l'état d'une reconnaissance de dette annulée ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par motifs adoptés que le seul fait pour M. Y... d'avoir sollicité et obtenu judiciairement l'annulation de cet acte après qu'il ait été produit puis visé dans le cadre du jugement de divorce, au seul motif qu'il aurait dû être rédigé en la forme authentique et non sous-seing privé, ne démontre pas l'existence d'une quelconque fraude et par motifs propres que le seul fait pour M. Y... d'avoir souscrit un engagement sous-seing privé puis d'en avoir quelques années après sollicité et obtenu l'annulation ne permet pas de caractériser l'existence d'une fraude ; qu'en effet Mme X... ne démontre pas que ces démarches constituent l'exécution d'un plan frauduleux dont le but était de la priver de prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a pu décider que Mme X... n'apportait pas la preuve de la fraude requise par l'article 595.1 du nouveau Code de procédure civile pour ouvrir droit au recours en révision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2005, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait fomé au nom de M. Guy X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 février 2004, au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 avril 1997, alors en vigueur ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. X... es qualité et actuellement par Mlle X..., devenue majeure, à l'encontre de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), l'arrêt attaqué a déduit l'existence d'un désistement d'action de M. X... de lettres échangées entre les avocats des parties ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ;
   Attendu que par acte sous seing privé du 24 novembre 1997, M. X... a reconnu devoir aux époux Y... une certaine somme à rembourser lorsqu'il aurait vendu une ferme dont il était propriétaire ; qu'assigné en paiement, M. X... a invoqué l'absence de cause de son engagement ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal a énoncé que dans leur assignation les époux Y... indiquaient qu'ils avaient consenti à M. X... un prêt dont les débats ont démontré l'inexistence ; que ceux-ci avaient soutenu qu'en fait M. X... avait promis de leur verser la somme litigieuse à titre d'indemnité en contrepartie de la libération rapide d'une maison lui appartenant et dont ils étaient locataires mais que l'existence de cette cause de l'engagement de M. X... n'a pu être établie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cause de l'obligation était présumée exacte et qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve contraire, le tribunal a violé l'article 1132 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mamers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la banque BNP Paribas, un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé à la SCI D'Orphin (la SCI) ; que M. Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante ;
   Attendu que pour annuler l'adjudication, l'arrêt retient qu'à la date de celle-ci la SCI qui n'était pas immatriculée, n'existait pas et que sa gérante ne pouvait la représenter, la dénomination "en cours d'immatriculation" ne correspondant à aucune réalité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que les statuts de la société ayant été enregistrés le 22 novembre 2001 et l'immatriculation ayant été effectuée le 4 décembre 2001 avec effet rétroactif au jour de l'enregistrement, la déclaration d'adjudicataire déposée le 23 novembre 2001 avait été faite à une date où la société n'était plus en cours de formation, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les époux X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI D'Orphin et de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'expert toxicologue ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire de doctorats d'université dans plusieurs disciplines de toxicologie, qu'il souhaite créer une unité de toxicologie médico-légale au sein du Laboratoire de toxicologie et d'hygiène appliquée, dans le cadre d'une convention conclue avec l'université de Bordeaux 2, et avec l'accord du directeur de ce laboratoire pour l'utilisation de tout l'équipement disponible ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur soutient que le pourvoi qu'il a formé le 1er juillet 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2003 est recevable dans la mesure où l'acte de signification à mairie de cette décision, en date du 2 mars 2004, serait nul car si les diligences de l'huissier de justice avaient été réelles, il aurait dû constater que le destinataire n'habitait plus à l'adresse indiquée par son mandant ;
   Mais attendu que la preuve de l'accomplissement des formalités et diligences prescrites par l'article 655 du nouveau Code de procédure civile résulte de l'acte de signification qui relate la remise à mairie en l'absence de M. Klaus X..., la certification du domicile par le nom figurant sur la boîte à lettres, l'absence de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire ainsi que le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ; que ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, établissent que l'arrêt a fait l'objet d'une signification régulière ; que le pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Cossa, avocat de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa lettre du 20 décembre 2004 introduisant le recours, Mme X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à solliciter que sa demande soit reçue ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit lyonnais (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière La Chênaie (la SCI), M. X... s'est porté acquéreur de certains lots qui, faute pour lui d'avoir rempli ses obligations, ont été mis aux enchères sur folle enchère ; que, statuant sur le dire déposé par la SCI tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque, un tribunal a ordonné la poursuite de la procédure de folle enchère et qu'une cour d'appel a confirmé ce jugement ; que son arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-19.165) ;
   Attendu que pour déclarer recevables les pièces n° 7 à 31 communiquées par la banque le 23 juin 2003, soit la veille de l'audience des débats, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation retient que cette communication porte essentiellement sur des décisions de justice intervenues dans le cadre des nombreux litiges opposant les parties en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la communication portait en réalité, non sur des décisions de justice, mais sur des relevés comptables établissant le décompte des sommes réclamées par la banque, sans s'assurer que la SCI et M. X... disposaient d'un temps suffisant pour les discuter utilement avant l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI La Chênaie et de M. X... d'une part, du Crédit lyonnais d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.