Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié par l'arrêté du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatif aux soins particulièrement coûteux ;
   Attendu que le deuxième de ces textes a procédé, au sein de l'article 2 (actes de chirurgie) de la section 2 (artères et veines) du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature, à un renvoi aux interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé inscrites dans la quatrième partie de la nomenclature ; que le troisième texte visé considère comme relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux les interventions de chirurgie cardio-vasculaire lorsque le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement coûteux, d'angioplasties coronaires pratiquées entre le 29 décembre 1999 et le 28 octobre 2000 sur plusieurs de ses assurés ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la clinique, l'arrêt relève que l'angioplastie coronaire est classée, depuis l'arrêté du 28 janvier 1997, au chapitre III du titre IV de la 4e partie de la nomenclature relative aux actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle, qui n'est pas concerné par les dispositions précises du texte inscrit par l'arrêté du 28 février 1998 à la fin de l'énumération des actes individuels de chirurgie artérielle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 28 février 1998 a assimilé les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé aux actes individualisés de chirurgie artérielle, de sorte que les actes pratiqués après la date d'application de ce texte entraient dans la catégorie des soins particulièrement coûteux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la CPAM de la Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de la Vienne à payer à la société clinique Saint-Gatien la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal au détriment de Mme Y... et de la fixation du montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement conjugal, constituant un bien commun, alors selon le moyen, que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en estimant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que soit fixée l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation privative de la villa constituant un bien commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 255, 262-1 et 815-9 du code civil ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge appelé à statuer sur le fond du divorce de fixer le montant des indemnités d'occupation du bien commun ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :
   Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 19 février 1998, Jean-Baptiste X..., salarié de la société Etablissements Mainguy (la société), sa veuve a formé, le 11 mai 1999, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de son époux ; qu'à la demande des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné, le 4 mai 2000, le retrait du rôle "dans l'attente des résultats de l'instance pénale parallèle en cours" ; que Mme X... a sollicité le 30 septembre 2002 le rétablissement de l'affaire ; que la société a soulevé l'exception de péremption de l'instance ;
   Attendu que pour déclarer l'instance éteinte par la péremption, l'arrêt retient que l'attente de la décision au pénal n'a pas suspendu le cours de la péremption, dès lors que les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre et qu'il appartenait à Mme X... de demander la réinscription de l'affaire au rôle avant le 11 mai 2001 et, éventuellement, de faire renvoyer le dossier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de retrait du rôle, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, n'avait mis expressément à la charge des parties aucune diligence, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Etablissements Mainguy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Mainguy ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité de conducteur polysius, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 27 octobre 1958 au 4 mars 1983, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 25 octobre 2001 qui a donné lieu, le 6 février 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 19 décembre 2001 ne contient aucune motivation alors que la société Eternit avait exprimé des réserves expresses ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir relevé que la caisse avait envoyé le 15 janvier 2002 à la société Eternit la copie du dossier, notamment l'avis du praticien conseil en date du 19 décembre 2001, avant de prendre sa décision le 6 février suivant, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... et M. Y... ont donné à la société Nemausus immobilier mandat sans exclusivité de vendre un bien immobilier indivis ; que par lettres du 30 avril 2001 adressées à l'agence immobilière et au notaire des vendeurs, le conseil des époux Z... ayant visité le bien par l'intermédiaire de l'agence immobilière, a indiqué que ses clients acceptaient l'offre de vente ; que le notaire a avisé les consorts X...
Y... de cette acceptation ; que par lettre du 7 mai 2001, ces derniers ont informé l'agence immobilière qu'ils avaient trouvé un acquéreur sans en indiquer l'identité et précisé qu'aucun cabinet n'était intervenu dans la transaction ; qu'à la suite de leur refus de procéder aux formalités de vente, les époux Z... les ont assignés, le 10 septembre 2001, aux fins de vente forcée et en paiement de dommages-intérêts, Mme X... ayant alors assigné en intervention forcée la société Nemausus immobilier qui a sollicité le paiement de la rémunération contractuelle ;
   Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que, pour déclarer parfaite la vente du bien, l'arrêt attaqué relève qu'en faisant connaître par lettre du 7 mai 2001 à l'agence immobilière qu'ils avaient trouvé un acquéreur les consorts Y...
X... avaient expressément accueilli l'acceptation des époux Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre ne comportait aucun engagement des consorts Y...
X... à l'égard des époux Z..., la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le chef de l'arrêt condamnant les consorts Y...
X... à payer à la société Nemausus immobilier une commission se rattache par un lien de dépendance nécessaire au chef de l'arrêt ayant déclaré parfaite la vente du bien ; que la cassation de ce dernier chef entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen et sur la seconde branche du second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... et la société Nemausus immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 août 2004, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation ne peut apprécier la régularité de l'enquête parcellaire ;
   Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas justifié que l'identité des propriétaires des parcelles expropriées ait été fournie à l'expropriant dans les conditions prévues à l'article R. 11-23 du code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à payer au Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Gecil Process, a fait une déclaration de maladie professionnelle visant une affection initialement considérée comme non inscrite à un tableau ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que les éléments produits ne suffisent pas à établir que M. X... était soumis par son travail habituel à une exposition "essentielle et directe" au benzène ;
   Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la maladie figurait en réalité au tableau n° 4, de sorte que le caractère professionnel de la maladie n'était subordonné qu'à une exposition directe au benzène, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Gecil Process et la CPAM de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005), statuant sur renvoi après cassation (2ème civ, 24 avril 2003 pourvoi n 01-13.431) d'avoir énoncé dans son dispositif : "annule la partie du dispositif du jugement du 27 octobre 1999 ainsi rédigée : Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y.../X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant :

 Prononce le divorce des époux Y.../X..." ; alors, selon le moyen : que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; que l'arrêt attaqué, en citant in extenso l'alinéa du dispositif du jugement faisant référence à l'article 237 du code civil et au fait que le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, pour l'annuler et le remplacer, a mentionné dans son dispositif la cause du divorce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1126 ancien du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en déclarant annuler le chef du dispositif de la décision du tribunal de grande instance faisant référence à la cause du divorce qu'elle se devait d'identifier, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'annexés à l'arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 240 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont estimé, par motifs propres et adoptés, que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, ont fixé le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et décidé de l'indexer sur l'indice INSEE des prix à la consommation ce qui ne constitue pas une révision de cette pension ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte de sa reprise d'instance à la société Selafa MJA, prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société Base Line ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 24 octobre 2000, n° 267) a relevé, par motifs propres, que la société Base Ligne avait conçu et réalisé le logo litigieux dans le cadre du contrat de louage la liant à la société AS conseils et pour le compte de la société CIEC ; que c'est donc sans enfreindre les dispositions des articles 455, 500, 501 et 624 du nouveau code de procédure civile qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que la cour d'appel, qui constate que la preuve d'une convention de cession de ses droits par la société Base line n'était pas rapportée, et qui n'avait pas à s'expliquer sur les diverses autres pièces produites à cette fin par la société Base Line, a fait une exacte application des règles régissant le droit des preuves et justifié la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la société CIEC, utilisatrice non autorisée du logo litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Selafa MJA, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Selafa MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X...
Y... de son désistement ;
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact entre son petit-fils Sébastien Z..., placé en famille d'accueil, et ses grands-parents maternels ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprise de Mme Mireille Y... sur son petit-fils et sa fille était bien réelle et actuelle, que malgré le dispositif éducatif strict mis en place, la protection de Sébastien n'avait pu être assurée, que les conditions dans lesquelles les grands-parents avaient tenté de maintenir l'enfant sous leur influence, notamment lors des visites médiatisées, faisaient l'objet d'une enquête pénale et que les interventions de Mme Y... étaient particulièrement perturbatrices pour Sébastien qui redoutait ses visites, la cour d'appel a souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant exigeait la suspension des contacts entre le mineur et ses grands-parents ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Mireille Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel, que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 27 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ;
   Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973 relatif au statut et à la discipline des officiers publics ou ministériels, ensemble l'article 932 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en l'absence de dispositions particulières, l'appel interjeté en matière de discipline et de démission d'office, qui obéit aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, peut être formé par déclaration remise ou adressée au greffe par pli recommandé ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement ayant constaté l'inaptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions notariales, l'arrêt attaqué retient que l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, qui déroge aux dispositions de l'article 932 du nouveau code de procédure civile, ne permet pas à l'appelant d'adresser sa déclaration par lettre recommandée ; qu'en exigeant ainsi la remise en personne de la déclaration d'appel au greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse pour moitié les dépens à la charge du Trésor public et condamne le président de la chambre des notaires de la Savoie à l'autre moitié ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Générale des eaux Guadeloupe qui réclamait à M. X... le paiement de la somme de 31 433,43 euros au titre de factures de consommation d'eau impayées correspondant à la période du 22 décembre 1998 au 29 juin 2001, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce dernier n'établissait pas que des modifications substantielles étaient intervenues dans sa consommation pendant cette période, ni que l'installation était défectueuse ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé de le faire, sur la circonstance que les consommations facturées étaient fondées sur de simples estimations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Générale des eaux Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale des eaux Guadeloupe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre MM. Y... et Edouard Z... ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 6 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2005 par la cour d'appel de Versailles qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait ordonné le maintien du placement de son fils Y...
Z..., né le 25 avril 1987, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité afin de le protéger ;
   Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, un jugement en date du 12 mai 2005 rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ayant dit n'y avoir plus lieu à l'intervention au titre de l'assistance éducative en raison de la majorité de Y...
Z... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Nelly X..., propriétaire de lots dépendant de la copropriété sise 35 rue Adolphe Guyot à Bois-Colombes, est décédée le 8 avril 1990, laissant pour lui succéder ses trois enfants, MM. Y..., Z... et Philippe X... ; que les 20 avril et 4 mai 2000, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 février 2002 a attribué à M. Y... l'immeuble de Bois-Colombes ;
   Attendu que M. Y...
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer la totalité des charges arriérées et des dommages-intérêts alloués au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en condamnant M. Y...
X... au paiement de la totalité des charges impayées ainsi que des dommages et intérêts et indemnité de procédure alloués au syndicat des copropriétaires au titre d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale, la cour d'appel a violé les articles 873 et 1220 du code civil ;
   Mais attendu que l'héritier attributaire du bien doit être considéré, par l'effet déclaratif du partage, comme propriétaire du jour de l'ouverture de la succession et seul titulaire des droits qui y sont attachés dès leur entrée dans l'indivision ; que la cour d'appel ayant relevé que les lots litigieux avaient été attribués à M. Y...
X... dont l'attitude d'obstruction devait être particulièrement stigmatisée puisqu'il avait obligé le syndicat à solliciter à trois reprises le renouvellement du mandataire commun par voie judiciaire, en a justement déduit que celui-ci devait être condamné à payer l'intégralité de l'arriéré de charges de copropriété et à indemniser le syndicat des copropriétaires du préjudice causé par les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de ces charges ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que la copropriété ayant été légalement dépourvue de syndic, M. X... pouvait, à l'époque où il l'a fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 1er septembre 1994 et annulé cette désignation, et, d'autre part, que la mesure de désignation d'un administrateur provisoire ne présentait plus d'utilité pour la copropriété dix ans après, alors qu'un syndic avait été nommé et qu'il était toujours en fonction, la cour d'appel, qui a retenu que la mesure qui formait l'objet de la demande de M. X..., telle qu'elle apparaissait après l'infirmation de la décision de rétractation, était sans objet, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les motifs critiqués par le moyen ne soutenant pas le chef de débouté attaqué, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de Versailles, juridiction de renvoi après la cassation, avait rejeté par une décision devenue irrévocable la demande en dommages-intérêts formée par M. X... à l'encontre de Mme A..., que M. X... avait repris dans ses écritures des accusations formulées sans fondement à l'égard d'un simple mandataire judiciaire étranger au litige, que sa présence aux débats n'était plus nécessaire après la nomination d'un autre administrateur provisoire en 1999 et la désignation d'un nouveau syndic en 2000, que tout en poursuivant l'infirmation de rétractation du premier juge, M. X... ne demandait pas la reprise du mandat provisoire confié à Mme A... par l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure poursuivie par M. X... à l'encontre de celle-ci présentait un caractère manifestement abusif justifiant l'allocation des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société de gestion immobilière de Chaillot la somme de 2 000 euros et à M. B... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme A..., es qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1985 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2005), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, par acte du 10 janvier 1985, pour neuf ans à la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ; que, par acte du 29 mars 2001, il lui a donné congé pour le 15 octobre 2001 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction au motif que son locataire n'était pas la Caisse fédérale de crédit mutuel mais la Caisse de crédit mutuel de Fécamp ;
   que ces deux sociétés ont contesté le refus de paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Attendu que, pour dire M. X... redevable d'une indemnité d'éviction envers la Caisse de crédit mutuel de Fécamp, l'arrêt retient, d'une part, qu'il ressort du statut spécifique des caisses de crédit mutuel, défini par l'ordonnance du 16 octobre 1958, une organisation pyramidale composée d'établissements locaux, de fédérations régionales et d'une confédération nationale rassemblant les fédérations régionales, d'autre part, que le bailleur n'était nullement dans l'ignorance de cette particularité puisqu'il ressort du courrier de son avocat du 25 juin 1992 et de ses propres courriers qu'il savait que c'était le Crédit mutuel de Fécamp qui se trouvait dans les lieux loués ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie justifiait d'un mandat pour conclure un bail au nom de la Caisse de Crédit mutuel de Fécamp, société distincte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le chef du jugement déclarant valable le congé délivré le 29 mars 2001, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie et la Caisse de Crédit mutuel de Fécamp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie et de la Caisse de Crédit mutuel de Fécamp ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que devant le tribunal de commerce la société SMBG et la société Mona Lisa Investissement avaient demandé à être indemnisées du refus par leurs adversaires de régulariser l'acte authentique prévu par la promesse de vente du 12 octobre 2000 et le protocole du 23 novembre 2000, ce qui impliquait qu'elles ne contestaient ni la validité de ces derniers ni le caractère unilatéral de la promesse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en demandant, en appel, la nullité de la "promesse unilatérale du 23 novembre 2000", ainsi que sa requalification en promesse synallagmatique valant contrat de vente définitif, la société SMBG et la société Mona Lisa Investissement soumettaient à la cour d'appel des prétentions nouvelles et partant irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole du 23 novembre 2000 avait été signé après que l'acquéreur ait fait établir un audit de la situation financière, sociale, fiscale et économique des vendeurs, que cet audit en date du 13 novembre 2000 indiquait les chiffres d'affaires, les bénéfices et les budgets, que le jour de la signature, les comptes certifiés étaient chez le notaire, que la promesse du 12 octobre 2000 et le protocole transactionnel du 23 novembre suivant, fixaient au 30 décembre à 18 heures, le terme du délai convenu pour la réalisation de l'acquisition ; que la société SMBG, en écrivant le 27 décembre 2000 à la société venderesse, qu'elle envisageait la prorogation de la promesse sur les quatre premiers mois de l'année 2001, attribuait cette situation à ses propres contretemps et problèmes, qu'elle n'avait pas signé l'acte authentique avant le terme convenu et dans le même délai n'avait pas offert, par écrit, de réaliser la vente, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la société SMBG n'avait pas respecté ses engagements et était redevable, avec la société Mona Lisa Investissement, du montant de la clause pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble la société SMBG et la société Mona Lisa investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMBG et la société Mona Lisa Investissement, ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à la société Hoparel, à la société Hotel continental et aux époux X..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société SONA avait prolongé conventionnellement son engagement unilatéral au-delà de la date du 15 septembre 2002 sans limitation de durée, et qu'elle l'avait rompu le 27 janvier 2003 sans aucun motif légitime et sans mise en demeure préalable, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'aux termes du contrat la levée de l'option dépendait de la réalisation des conditions suspensives et qui a pu en déduire qu'il n'existait plus de date limite opposable à M. de Luca pour lever l'option et que la vente était parfaite, dès lors que M. de Luca avait avant comme après la rétractation, toujours fait savoir qu'il entendait acquérir le terrain, a retenu à bon droit, que la société Sona devait réaliser la vente et payer des dommages-intérêts pour le préjudice que son comportement abusif avait causé à M. de Luca ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale d'aménagement (SONA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SONA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu le 27 août 1991, la caisse de mutualité sociale agricole a continué à verser jusqu'au 31 décembre 1991 les arrérages de sa pension vieillesse sur le compte bancaire dont il était titulaire ; que le trésorier principal de la trésorerie de Paris amendes, auquel l'organisme bancaire avait remis les fonds disponibles sur le compte en exécution d'un avis à tiers détenteur, n'a restitué à la caisse qu'une partie de ces arrérages ; que saisi d'une demande tendant à sa condamnation au paiement du solde, le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en admettant la réalité de la créance de la caisse, a dit qu'il ne pouvait condamner le trésorier principal à son paiement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué de ne pas comporter la signature du président de la juridiction ;
   Mais attendu qu'il ressort de la minute de cette décision qu'y figure la signature de M. Gazier, président du tribunal des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et 1235 du code civil ;
   Attendu que pour décider comme il l'a fait, le tribunal a retenu qu'il n'avait pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire contre une puissance publique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal pouvait être condamné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à rembourser la caisse, peu important qu'il s'agisse d'un comptable public, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne le trésorier principal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA d'Ile de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société civile immobilière Alsalor avait connaissance du préjudice résultant de la défaillance définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article 2270-1 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Alsalor aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsalor à payer à M. X... et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.