Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 janvier 2007) et les productions, que la desserte en voirie et réseaux de deux lotissements a donné lieu d'une part, à un litige entre M. et Mme X..., propriétaires initiaux du fond concerné, les associations syndicales libres de propriétaires Te Maru Ata et Mata Miti et la SCI compagnie financière d'Océanie Polynésie, tranché par un arrêt du 4 septembre 1997 interprétant une clause du cahier des charges, d'autre part à un litige entre la même SCI et les mêmes associations, tranché par un arrêt du 28 mai 1998 jugeant la clause opposable à la SCI, à qui M. et Mme X... avait transmis la qualité de lotisseur ; que Mme Z..., ayant acquis le 29 décembre 2000 une parcelle dépendant de l'un des lotissements d'une société qui l'avait elle-même acquise par adjudication sur des poursuites immobilières à l'encontre de M. et Mme X..., a formé tierce opposition à l'encontre de ces deux décisions ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduit en annexe ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... était cessionnaire d'un bien acquis de parties aux précédents arrêts et dont les droits avaient été irrévocablement transmis à l'égard de ses auteurs, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait été représentée à chacun des litiges par les cédants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Te Maru Ata et à M. A... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que le premier président saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention a déclaré cet appel irrecevable comme ayant été interjeté hors délai ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'il avait relevé d'office, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : 
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les donations indirectes que leur avaient consenties André X... étaient rapportables à sa succession ; 
Attendu qu'après avoir relevé qu'André X... avait eu le souci d'assurer un équilibre entre les descendants issus de ses deux unions, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; qu'en ses deux dernières branches, le moyen n'est pas fondé ; 
Mais sur la deuxième branche du moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu que, pour décider que des valeurs mobilières appartenant en propre à André X... avaient été incluses dans la société d'acquêts de son union avec Marcelle Y... et que leur valeur devaient être rapportées à sa succession, après avoir rappelé qu'il était établi qu'à titre de partage anticipé, André X... avait reçu de sa mère, le 17 novembre 1938, des valeurs mobilières pour 1 285 845 francs et s'était vu attribuer dans la succession de celle-ci la somme de 518 247 francs en valeurs mobilières, qu'au jour de son décès André X... laissait un patrimoine de valeurs mobilières estimé à 41 656 855, 71 francs, l'arrêt attaqué retient que, par l'effet de la subrogation, toute valeur mobilière acquise en remplacement d'un propre doit revêtir le caractère de bien propre, exclu comme en l'espèce de la société d'acquêts ; 
Qu'en se déterminant ainsi, par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le caractère direct et immédiat de la substitution des valeurs mobilières acquises par André X... au cours du mariage en contrepartie de celles qui lui appartenaient en propre, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'inclusion dans la société d'acquêts d'André X... et de Marcelle Y... de valeurs mobilières constituait une donation indirecte et devait être rapportée à la succession d'André X... pour la somme de 1 524 490, 17 euros, l'arrêt rendu le 30 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. Christian X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Condamne M. Jean Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a formé le 10 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2007 par le tribunal de grande instance d'Albi confirmant la mesure de curatelle renforcée prise par le juge des tutelles du tribunal d'Instance d'Albi ;
 	Attendu que Mme X... est décédée le 8 février 2008 ; qu'un extrait d'acte de décès a été produit par la mairie de Carmaux le 29 avril 2008 ;
 	Attendu que le décès rend le pourvoi sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par Mme X... ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Attendu que M. Patrice X..., petit-fils de la majeure protégée, désigné comme défendeur par le jugement attaqué, qui lui a été notifié le 3 octobre 2006, a intérêt à faire valoir que le " tuteur " devait être nommé par le conseil de famille dont il a vocation à faire partie ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu les articles 495, 497 et 499 du code civil ; 
Attendu que par jugement du 30 mars 2006, le juge des tutelles a placé Mme Irène Y... sous le régime de la tutelle en gérance et désigné M. Z... en qualité de gérant de tutelle ; que la majeure protégée et sa fille, Mme Liliane X..., ont formé un recours contre cette décision et sollicité la désignation de M. A..., mari de Mme X..., aux lieu et place de M. Z... ; que M. Patrice X..., petit-fils de la majeure protégée, s'est opposé à cette demande ; 
Attendu que pour désigner M. A... aux fonctions de tuteur de Mme Y..., le jugement énonce qu'il convient de privilégier une solution familiale, que les époux A... s'occupent de la gestion du patrimoine de la personne protégée depuis 16 ans de façon tout à fait satisfaisante et qu'il paraît opportun de désigner M. A..., qui a su s'entourer de personnes compétentes pour la gestion du patrimoine de sa belle-mère, pour exercer les fonctions de gérant de tutelle de Mme Y... en remplacement de M. Z... ; 
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la désignation de M. A... aux fonctions de tuteur alors que la tutelle en gérance ne constitue pas une tutelle familiale et ne peut être exercée que par les personnes limitativement énumérées par l'article 499 du code civil, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bergerac ; 
Condamne Mmes Irène et Liliane X... et MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2007), que les époux X... et Y... ont assigné la commune de Condette (la commune) en suppression d'une tranchée drainante passant sur leur fond et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la commune n'avait pas, en prenant la décision de creuser un fossé, perpétré une voie de fait à leur détriment, alors, selon le moyen, que l'acceptation tacite de la victime n'a pas d'incidence sur la qualification de la voie de fait ; qu'en énonçant, après avoir constaté la matérialité de la voie de fait perpétrée par la commune, que cette voie de fait s'est "effacée" parce que, d'une part, du temps a passé depuis l'usurpation qui la constitue, et parce que, d'autre part, cette usurpation, que tous pouvaient voir, était connue de certains des acquéreurs du fonds sur lequel elle a été commise, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le fossé de décharge permettant aux habitations de ne plus être inondées avait été creusé en 1994 au vu et au su de tous, puis relevé, tant l'inertie des propriétaires de l'époque, que le fait que M. X... en avait été informé par lettre du maire de la commune en tant que notaire des anciens propriétaires avant d'acquérir avec son épouse et les consorts Y... la parcelle litigieuse, et, enfin que, bien que propriétaires de la parcelle depuis 2001, ils n'avaient assigné la commune qu'en 2004, la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances l'absence de voie de fait ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ;
Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a estimé, d'une part, que l'attitude hostile de M. Y... dont faisaient état les attestations produites par Mme X... n'était que la manifestation d'un conflit lié à la séparation sans en être la cause et ne pouvait être retenue à son encontre comme une faute constitutive de divorce, d'autre part, que le défaut d'attention et l'agressivité manifestée par Mme X... à l'encontre de son mari alors que celui-ci souffrait d'un état anxio-dépressif sévère justifiant son classement en invalidité totale à compter du 1er avril 1998 constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
 	Attendu que par ordonnance du 11 janvier 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Auray a autorisé l'Udaf, en sa qualité de tuteur d'Etat de Mme Monique X... veuve Y..., à vendre de gré à gré moyennant un prix de 129 000 euros, un immeuble situé à Lorient ; que par jugement du 28 juillet 2006, le juge des tutelles a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Sandrine Y..., fille de la personne protégée ;
 	Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 1er mars 2007), d'avoir confirmé la décision ayant déclaré la tierce opposition irrecevable ;
 	Attendu qu'après avoir relevé, d'abord, qu'au jour du recours, Mme X... veuve Y... n'étant pas décédée, sa fille ne pouvait revendiquer sa qualité d'héritière pour fonder son intérêt à agir, puis, qu'en l'absence de toute action aux fins d'aliments engagée à l'encontre de l'opposante, celle-ci ne pouvait faire état de sa qualité d'obligée alimentaire, enfin, que Mme Sandrine Y... ne justifiait d'aucun droit dans l'immeuble en cause, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que l'opposante ne justifiait d'aucun préjudice actuel et certain résultant de la décision contestée et ne démontrait pas l'existence d'un intérêt à agir ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision au regard de l'article 583 du code de procédure civile ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Sandrine Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme Sandrine Y... à payer à  L'UDAF du Morbihan la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme Sandrine Y... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 octobre 2005) d'avoir fixé la résidence de ses deux enfants, Clément et Corentin, nés le 23 février 1998 et le 1er avril 1999, chez leur père, M. Y..., alors, selon le moyen :
1°/ qu'en se bornant à relever le prétendu comportement perturbé de l'enfant Clément et à retenir que le comportement de la mère stigmatiserait "les enfants" à l'égard de leur entourage, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée Mme X..., si l'intérêt de l'enfant Corentin, atteint d'autisme, ne commandait pas son maintien dans son cadre de vie, dès lors que la mère était, des deux parents, seule à avoir développé une bonne connaissance de la pathologie de l'enfant et des soins et attentions lourds et particuliers que celle-ci rendait indispensable et qu'elle prodiguait effectivement ces soins et attentions avec conscience, dévouement et compétence, et si l'intérêt des deux enfants ne devait pas être apprécié conjointement dès lors qu'ils étaient très attachés l'un à l'autre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ;
2°/ qu'en se déterminant par la considération que la mère ne paraissait plus être en mesure d'offrir aux enfants les conditions nécessaires à leur équilibre, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu d'abord qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que s'il était indéniable que Mme X... se consacrait intégralement à l'éducation des enfants et à la prise en charge de l'autisme de Corentin, elle présentait des troubles de la personnalité ayant des répercussions néfastes sur l'équilibre de ses enfants, que Mme X... multipliait les incidents qui stigmatisaient ses fils et développait une attitude de dénigrement du père, que la procédure d'assistance éducative avait mis en évidence la nécessité d'un suivi psychologique de la mère et des enfants mais que Mme X... persistait dans une attitude de déni qui avait conduit le juge des enfants à envisager une mesure de placement, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de Clément et Corentin de fixer leur résidence chez leur père et que le cadre de l'assistance éducative en milieu ouvert permettrait de veiller aux conditions de leur prise en charge ; qu'ensuite le contexte dans lequel se situe le motif critiqué par la seconde branche retire à celui-ci tout caractère dubitatif ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., l'arrêt retient que les attestations établies le 4 juillet 2003 par Nathalie Z..., le 2 août 2003 par Alain A..., le 10 août 2003 par Brahin B... et le 2 septembre 2004 par Abdelwahab C... démontrent que Fatma Y... entretenait des relations extra-conjugales et ce avant même que n'ait été prononcée l'ordonnance de non-conciliation du 8 juillet 2003 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les attestations de MM. A..., B... et C..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation, ne précisaient pas à quelle date Mme Y... avait, selon leurs auteurs, entretenu des relations adultères et que l'attestation de Mme Z... n'indiquait pas que Mme Y... entretenait des relations extra-conjugales, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 
Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° B 07-20. 913 formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine X... contre l'ordonnance n° RG 07 / 00912, rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; 
RESERVE les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2007 contre le jugement rendu le 17 septembre 2007 par un tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation d'une facture portant sur une somme de 107 euros ;
Attendu que les voies de recours dont un jugement peut faire l'objet étant régies par la loi en vigueur au jour où il a été rendu et la décision attaquée étant, à sa date, susceptible d'appel, faute de disposition réglementaire à la même date fixant le taux de dernier ressort du tribunal d'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la communauté de communes du Haut-Verdon Val d'Allos ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que M. X... et Mme Z...se sont mariés sans contrat de mariage le 4 février 1989 ; qu'ils se sont séparés en avril 1999 ; que le 15 avril 1999, M. X... a retiré une somme de 329 035, 37 francs du compte joint des époux par un chèque de banque qu'il a déposé sur un compte personnel ; que le même jour, Mme Z...a introduit une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'elle a par ailleurs fait assigner M. X... pour le voir condamner au paiement de la somme de 329 035, 37 francs ; que reconventionnellement, ce dernier a sollicité la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte à la demande de son épouse, à hauteur de cette somme ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Z...la somme de 50 161, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999 jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen, que le recel de communauté n'est caractérisé que lorsque l'un des époux a dissimulé à l'autre l'existence d'un bien commun pour le soustraire au partage ; que dès lors, en retenant que le retrait de la somme de 329 025, 37 francs effectué par M. X... sur un compte commun des époux caractérisait le recel de communauté, tout en constatant que Mme Z...était co-titulaire du compte, ce dont il résultait qu'elle avait non seulement connaissance de l'existence de cette somme d'argent mais également de l'opération de retrait effectuée par son mari, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que le retrait opéré par M. X... sur le compte joint avait eu lieu au moment où il avait quitté le domicile conjugal, qu'il avait été effectué par un chèque de banque déposé sur un compte ouvert à cette seule fin et en son seul nom dans une autre agence du Crédit mutuel et qu'enfin M. X... ne prouvait pas l'accord de son épouse pour la mise en oeuvre d'un partage anticipé de la communauté, c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain, que la cour d'appel a estimé que ces faits étaient constitutifs d'un recel de communauté ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les premier et deuxième moyens et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
Attendu que, pour laisser à la charge de M. X..., de 1993 à 2004, le montant des primes d'assurance pour l'immeuble commun, l'arrêt énonce, statuant sur les comptes d'indivision, que ces dépenses incombent exclusivement à l'occupant des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des primes de l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative par un indivisaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé à la charge de M. X... les primes de l'assurance habitation de l'immeuble commun, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Jean Charles X... est décédé le 28 juillet 2000 ; que sa fille, née d'une première union, Mme Danielle Y..., a demandé la réduction de libéralités portant atteinte à sa réserve, consenties par son père à Mme Z..., sa seconde épouse, et à M. Jean-Roch X..., né de leur union ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci après annexé :
Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déterminer la masse fictive en vue du calcul des éventuelles indemnités de réduction des libéralités, l'arrêt attaqué énonce que la masse fictive est reconstituée à partir de la valeur des biens en pleine propriété au jour du décès, telle que l'a déterminée l'expert pages 36 et 37 de son rapport, en particulier dans la dernière colonne du tableau ; 
Qu'en statuant ainsi alors que pages 36 et 37 de son rapport, l'expert avait évalué l'ensemble des immeubles dépendant de la succession, sous déduction de l'usufruit consenti par le de cujus à Mme Z..., la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que pour l'évaluation de la masse fictive en vue du calcul des éventuelles réductions des libéralités, la valeur des biens immobiliers est celle qui a été retenue par M. A..., expert, en âges 36 et 37 de son rapport à la date du décès de Jean-Charles X..., l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'un jugement a prononcé le 3 juin 2004 le divorce de M. X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18 janvier 2007, une somme de 25 000 euros a été allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, et celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a fixé, en se plaçant à la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
Attendu qu'ayant constaté que les époux entretenaient depuis plusieurs années un contentieux relatif aux conditions matérielles du divorce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que Mme Y... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le deuxième moyen : 
Vu l'article 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicable ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ex-conjoint divorcé de Mme Y..., en liquidation judiciaire et représentée par M. B... en qualité de liquidateur, qui n'avait pas déclaré une créance, dans les délais requis, à la liquidation judiciaire de son ex-épouse, a été relevé de la forclusion par une ordonnance du juge-commissaire du 3 février 2005 ; 
Attendu que pour déclarer irrecevables les appels de M. B... ès qualités et de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ressort des notifications produites que l'appel avait été formé le 4 mars 2005 alors que l'ordonnance avait été notifiée le 3 février 2005 ; 
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la date qu'elle retenait était celle de la réception de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
Condamne M. X..., MM. Z...et A..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités, et de Mme Y...; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, selon le second, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 5 juillet 2006, un tribunal de grande instance statuant sur l'opposition formée par Mme X... a rétracté un jugement rendu par défaut par lequel il avait condamné M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 275,18 euros qu'ils réclamaient au titre des loyers d'un immeuble à usage commercial ;
Attendu que l'arrêt infirme le jugement du 5 juillet 2006 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mmes X... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aig vie et Aig Europe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur requête en omission de statuer, que Jean-Louis X... ayant souscrit plusieurs contrats d'assurance et de prévoyance au bénéfice de son épouse, Janine Y..., et de leur fille, Jessica X... (Mmes X...), ces dernières ont réclamé, après son décès, le paiement de diverses indemnités contractuelles ; qu'un tribunal a rejeté leurs demandes dirigées contre les société Aig vie et Aig Europe, en retenant que l'endormissement au volant de M. X... ne peut constituer la cause extérieure prévue aux contrats souscrits auprès de ces sociétés, et celles dirigées contre la société Axa France collectives devenue Axa France vie (la société Axa), faute pour les demanderesses d'établir que cette société venait aux droits de la société émettrice d'un contrat "avenir familial" ; que, par arrêt du 22 janvier 2007, la cour d'appel de Reims a essentiellement constaté l'abandon par Mmes X... de toute demande en paiement dirigée contre la société Axa et a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ;
Attendu que, pour condamner Mmes X... au remboursement du doublement du capital décès versé par la société Axa, l'arrêt retient que dans son arrêt du 22 janvier 2007, la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal notamment en ce qu'il avait jugé que M. X... n'était pas décédé d'un accident au sens du contrat ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que ni le tribunal, ni la cour d'appel dans son arrêt du 22 janvier 2007, ne s'étaient prononcés sur les stipulations du contrat liant M. X... à la société Axa, mais seulement sur celles des contrats souscrits auprès des sociétés Aig, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France vie à payer à Mmes X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (29 septembre 2006), que selon devis du 21 mars 1999 accepté en octobre 1999 pour un montant de 48 240 francs toutes taxes comprises, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., couvreur, des travaux de réfection de la toiture de son pavillon et versé un acompte de 16 000 francs ; qu'après le début des travaux, et après avoir informé Mme X..., par lettre du 17 janvier 2000, que les murs fissurés n'étaient pas en état de supporter le chaînage en béton, M. Y... a quitté le chantier après avoir mis en place une bâche pour recouvrir la toiture qu'il avait partiellement déposée ; que Mme X... a assigné M. Y... en résolution du marché et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a, par voie reconventionnelle, demandé la résiliation du contrat et l'autorisation de conserver l'acompte correspondant au coût des travaux d'ores et déjà exécutés ;
Attendu que pour rejeter la demande en résolution du contrat, l'arrêt retient que Mme X..., parfaitement informée des carences de maçonnerie de son pavillon dès 1993, ne pouvait imputer à M. Y... la responsabilité de la rupture du contrat qu'ils avaient conclu en 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y..., n'avait pas assumé son devoir de conseil lors de l'établissement du devis puisque c'est seulement après la découverture de la toiture qu'il avait précisé que ses travaux ne pouvaient être réalisés qu'après réfection importante des maçonneries, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que l'opposabilité à la société Sotec ingénierie, sous-traitante de M. X..., architecte, de l'arrêt, devenu irrévocable, ayant condamné ce dernier à payer à la société GFC, entrepreneur de gros-oeuvre, une somme en exécution de "protocoles transactionnels" signés par ces deux parties était limité à la contestation tranchée par cet arrêt, soit l'absence de vice de consentement affectant la validité de ces "protocoles", la cour d'appel en à bon droit déduit qu'il ne résultait pas de cet arrêt l'opposabilité à la société Sotec ingénierie de protocoles transactionnels auxquels elle n'avait pas été partie et qui ne pouvaient donc avoir d'effet obligatoire à son égard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. X... fondait son action en garantie contre la société Sotec ingénierie exclusivement sur des "protocoles transactionnels" qui n'étaient pas opposables à cette société, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la preuve n'était pas rapportée de l'imputabilité du préjudice, dont l'indemnisation était poursuivie par M. X..., à la mission exécutée en sous-traitance par la société Sotec ingénierie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Sotec ingénierie la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2007), que par contrat des 16 et 17 décembre 1991, Mme X... a confié l'édification d'une maison individuelle à la société Arcobat, placée en liquidation judiciaire et représentée par M. A... en qualité de mandataire-liquidateur, assurée auprès de la société GAN assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage IARD ; que le gros oeuvre a été confié à M. Y..., assuré auprès des sociétés Acte IARD et Winthertur, aux droits de laquelle est venue la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) ; que le lot plomberie a été confié à M. Z..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurances artisanale de France (MAAF) ; que la réception est intervenue le 1er juillet 1994 ; que la société Arcobat a assigné Mme X... en paiement du solde des travaux ; que celle-ci a, après expertise, formé une demande en réparation des désordres fondée sur la garantie décennale contre la société Arcobat et son assureur ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; 
Attendu que pour limiter la garantie décennale de la société Arcobat et de la société GAN à la réparation des désordres affectant les terrasses extérieures et du préjudice de jouissance en résultant, l'arrêt retient que l'aggravation des désordres affectant la structure de la maison de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage n'est pas démontrée ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure de l'immeuble relevée par l'expert judiciaire en raison du sous-dosage généralisé en ciment du béton, ne constituait pas, en elle-même, un dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité la garantie décennale de la société Arcobat et de la société GAN à la réparation des désordres affectant les terrasses extérieures et du préjudice de jouissance en résultant, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne M. A..., ès qualités, et les sociétés GAN Eurocourtage IARD, Acte IARD et MMA aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande des sociétés GAN Eurocourtage IARD, acte IARD et MMA ; condamne M. A..., ès qualités, et les sociétés GAN Eurocourtage IARD, acte IARD et MMA, ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 400 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.