Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par délibération du 23 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de justification de compétences et d'expériences en la matière ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficie de diplômes et d'une expérience appropriée et que la commission réunie pour étudier son dossier de candidature a fait preuve de partialité ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens sous la rubrique experts en matière de sécurité sociale ; que, par une décision du 24 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de justification d'une formation procédurale et d'une expérience d'expert, l'intéressé n'ayant en outre pu être entendu par le magistrat chargé du contrôle des experts ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'en l'absence au dossier de la cour d'appel de l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts, alors que cette pièce doit être annexée à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à la notification qui est faite de cette décision au candidat, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur le motif de refus de réinscription, contesté par le requérant ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens en date du 24 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction en langue afghane ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de diplôme ; que cette décision lui a été notifiée le 27 décembre 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 9 février 2017 ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique aéronautique-espace ; que, par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'insuffisance de diplôme de l'intéressé ; que cette décision a été notifiée le 14 décembre 2016 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 8 février 2017 ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique interprétariat en langue turque ; que, par décision du 28 novembre 2016, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de compétences démontrées insuffisantes dans la rubrique sollicitée ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle intervient en tant qu'interprète auprès de la cour d'appel, du commissariat et du tribunal de grande instance de Mâcon et, depuis avril 2016, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et produit un récapitulatif de ses diverses interventions depuis 2010 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription dans la rubrique interprétation et traduction en langue chinoise sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 2016, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs d'une expérience insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises largement supérieures au niveau exigé dans la mesure où il a étudié en Chine jusqu'à l'âge de 14 ans, où le chinois est sa langue maternelle et où il fait régulièrement des voyages en Chine, qu'il indique parler plusieurs dialectes chinois en plus du mandarin, tels le cantonais et le hakka, langues très usitées en Guyane par les ressortissants chinois, de sorte qu'il pourrait être d'une grande utilité, qu'il fait état de ses connaissances en français, alors qu'il a suivi depuis son arrivée de Chine une scolarité normale, a obtenu une licence et est devenu professeur au lycée professionnel de Balata, se présentant actuellement aux concours interne et externe pour sa titularisation, et qu'il mentionne enfin qu'il se met au service des ressortissants chinois pour les aider à accomplir toutes leurs démarches administratives ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que Mme X... a été réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble le 18 novembre 2011 pour une durée de cinq ans dans les rubriques médecine générale, alcoolémie, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire, expert en matière de sécurité sociale ; que, par courrier du 7 décembre 2016, lui a été notifié le refus de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de procéder à sa réinscription au motif qu'elle n'avait pas donné suite au courrier du mois de janvier 2016 l'invitant à solliciter sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique économie de la construction ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ; qu'une première lettre de notification du 27 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 13 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa longue expérience dans le bâtiment, acquise sous le statut de profession libérale, lui a permis d'exécuter des missions plus ou moins complexes : économie du bâtiment tous corps d'état, direction de travaux gros œuvre (hôpitaux, logements), coordination de travaux tous corps d'état (écoles, gymnase, piscines) ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2017, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amin, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Crédit industriel et commercial ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Amin du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Amin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2015) que M. et Mme X... ont sollicité une nouvelle audience à la suite de l'arrêt du 5 mars 2015  ayant constaté la caducité de leur appel du jugement rendu par le juge des enfants d'un  tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille Laura auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que Jean Luc X... est décédé le 17 mai 2016 ;
 	Attendu que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Laura et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille du Pas de Calais ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de Laura et a clôturé la procédure ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mmes Joëlle X..., Lydia X... et Marthe X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige où Madeleine Y... était partie ;
 	Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par Me Le Prado le 9 mars 2017 et la production jointe que Madeleine Y... est décédée le 31 janvier 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit
 qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;
 	PAR CES MOTIFS :
                      Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne le National Museum aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Groupe serveur et M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans une instance les opposant à la société Banque Rhônes-Alpes ; 
 	Que ce désistement doit être constaté ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et la société Groupe serveur du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la société Groupe serveur aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Banque Rhônes-Alpes la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique industrie, sous-rubrique énergies et utilités, spécialité électricité ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifie pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 	Attendu que M. X... expose exercer son activité depuis vingt ans, avoir été nommé six cent quinze fois par des magistrats de toute la France et ne jamais avoir été contesté sur le plan technique, ajoute avoir une compétence certaine en matière de groupes électrogènes ayant développé cette connaissance au sein de l'armée de terre et précise être en mesure d'obtenir une lettre de reconnaissance de ses pairs mais ne pas souhaiter le faire pour conserver son indépendance ;
 	Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les diplômes de l'intéressée sont sans rapport avec la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a exercé une profession en rapport avec la spécialité demandée en qualité de  professeur de physique-chimie durant vingt-cinq ans en Roumanie puis comme professeur en France pendant deux ans, qu'elle se demande bien quelle profession peut être plus en rapport avec sa spécialité, que le jugement rendu témoigne d'une incohérence significative qui ne correspond pas à l'esprit d'une justice objective, qu'elle adresse donc les pièces justifiant que son travail est en lien avec la spécialité demandée ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la rubrique polluants du bâtiment ; que par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de compétence dans la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que sa demande était assortie d'un dossier complet justifiant de ses compétences et que la décision de refus qui lui est opposée n'est assortie d'aucune précision dans sa motivation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé, par une décision motivée, de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiments travaux publics, spécialité acoustique, bruit et vibrations ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 	Attendu que M. X... expose qu'il exerce une activité expertale et de préconisations acoustiques soutenue depuis les six dernières années pour l'enseigne Zara sur tout le territoire national portant sur des contentieux et désordres en matière d'isolation phonique et de bruits de voisinage, qu'il a effectué des expertises pour des juridictions dans toute la France, avoir déposé plus de trois cent quatre-vingts rapports au cours des vingt-six dernières années, qu'il ajoute avoir une qualification suffisante eu égard à ses investigations techniques personnelles, être le président du groupe d'experts AFNOR, et relève que le nombre d'experts dans sa spécialité est très restreint sur le plan national ;
 	Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque et autres domaines linguistiques ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires, qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession à un niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; 
Attendu que M. X... expose avoir accompli de nombreuses missions pour des unités de police et de gendarmerie, des services pénitentiaires et des tribunaux dans l'Oise mais aussi à Nantes, ajoute avoir traduit des contrats de mariage pour des mairies et des actes d'état civil, indique avoir une grande notoriété locale et être reconnu par les juridictions de Picardie, précise être titulaire de diplômes et notamment être avocat agréé auprès de la Cour suprême algérienne et rappelle effectuer les formations continues exigées des experts ; 
Mais attendu que c ‘ est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, spécialité explosion-incendie ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'ayant réalisé peu d'expertises judiciaires, il n'exerce pas son activité expertale dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 	Attendu que M. X... expose que, depuis son inscription, il a réalisé de cinq à dix missions civiles par an outre des expertises pénales ; qu'il ajoute qu'en matière d'incendie, il n'est pas possible de rédiger plus de rapports compte tenu de la spécificité de ce domaine, qu'il produit un extrait d'une demande d'expertise émanant d'un avocat qu'il ne connaît pas qui a sollicité sa désignation devant le tribunal de grande instance de Marseille  eu égard à l'extrême rigueur de son travail dans la recherche des causes d'incendie ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que le jugement attaqué n'a pas statué sur la demande de rectification du jugement rectificatif du 7 septembre 2015 en ce qui concerne la date du jugement initial rectifié ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, à prononcer une amende civile en application de l'article 305 du code de procédure civile et à rejeter une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur l'invocation d'un préjudice qui serait consécutif à la demande d'inscription de faux ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 10 mai 2016, les sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc. ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, à la demande de la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), du Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), de l'Association des producteurs de cinéma (APC) et de l'Union des producteurs de films (UPF) ;
 	Attendu que la FNDF, le SEVN, le SPI et l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'APC et de l'UPF, ont, par mémoire déposé le 26 septembre 2016, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard des sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc. ;
 	Qu'il convient de leur en donner acte ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Fédération nationale des distributeurs de films, au Syndicat de l'édition vidéo numérique, au Syndicat des producteurs indépendants et à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma et de l'Union des producteurs de films, de ce qu'ils renoncent, à l'égard des sociétés Yahoo ! France Holdings et Yahoo ! Inc., au bénéfice de l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris ;
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 9 mai 2016, les sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 15 mars 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, a dit que les fournisseurs d'accès à Internet et les fournisseurs de moteurs de recherche conserveraient à leur charge le coût des frais des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées, sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, à la demande de la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), du Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), de l'Association des producteurs de cinéma (APC) et de l'Union des producteurs de films (UPF) ;
 	Attendu que la FNDF, le SEVN, le SPI et l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'APC et de l'UPF, ont, par mémoire déposé le 26 septembre 2016, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué à l'égard des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France ;
 	Qu'il convient de leur en donner acte ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Fédération nationale des distributeurs de films, au Syndicat de l'édition vidéo numérique, au Syndicat des producteurs indépendants et à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma et de l'Union des producteurs de films, de ce qu'ils renoncent, à l'égard des sociétés Microsoft Corporation et Microsoft France, au bénéfice de l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
 	Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 2017, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société FA2C, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Le Duguesclin ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société FA2C du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société FA2C aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société FA2C ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Ismahenn Y..., épouse Z... et  M. Y..., ces deux derniers ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant au syndicat des copropriétaires Parc de Yerres ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mmes X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Naouar épouse Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne Mmes X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, Naouar épouse Z..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Parc de Yerres la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 23-1, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt
 rendu le 15 décembre 2016, par la cour d'appel de Paris, rejetant sa demande en paiement de la clause pénale stipulée dans un mandat d'entremise immobilière que M. et Mme X... lui avaient confié le 1er mars 2013, la société Consultants immobilier a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :
 	« RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, selon lequel : " Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ; »
 	Attendu que ce moyen, qui n'invoque à l'encontre du texte qu'il critique aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle auquel il contreviendrait, ne permet pas à la Cour de cassation d'apprécier le sens et la portée de la question prioritaire de constitutionnalité posée ; que, dès lors, celle-ci est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-24. 723), que, par acte du 1er décembre 1983, André X...et son épouse ont donné à bail à M. Y...des terres agricoles ; que, par acte du 14 mai 2009, Mme X... et son fils Francis les ont vendues à M. et Mme Z...; que, par signification du 28 mai 2009, ceux-ci ont délivré congé au preneur ; que M. Y...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cet acte ; 
Attendu que M. et Mme Z...font grief à l'arrêt de constater la nullité du congé en conséquence de l'annulation de la vente ; 
Mais attendu que, le moyen faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 7 mai 2015 d'annuler la vente étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme Z...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z...; les condamne à payer à M. Y...la somme de 1 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'annulation du congé délivré le 28 mai 2009 par Mme Claudette Z...et M. Roger Z...à M. Jean-Louis Y...; 
AUX MOTIFS QUE par décision rendue ce jour, la cour a annulé la vente des biens loués régularisée entre les consorts X...et M. et Mme Z...selon acte authentique du 14 mai 2009. Cette annulation entraîne par voie de conséquence l'annulation du congé délivré le 28 mai 2009 par M. et Mme Z..., qui n'avaient pas qualité pour ce faire, à M. Y...; 
ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré l'annulation de la vente de parcelles de terres entre les consorts X...et les époux Z..., prononcée par son arrêt du 7 mai 2015 (RG 14/ 00533) devait entraîner l'annulation du congé délivré par les époux Z...le 28 mai 2009 ; que dès lors, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 7 mai 2015 (14/ 00533), ayant prononcé l'annulation de la vente de parcelles de terres entre les consorts X...et les époux Z..., entraînera l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui a constaté l'annulation du congé délivré par les époux Z...à M. Y....
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que MM. Henri et Christophe X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 2 mars 2016 dans une instance les opposant à M. et Mme Y... et à l'EARL Les Deux Noyers ;
 	Attendu que, par mémoire en date du 1er février 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a sollicité l'interruption de l'instance en raison du décès de M. Henri X... survenu le 3 janvier 2017 ;
 	Attendu que M. Christophe X... a déclaré reprendre l'instance ouverte à l'encontre des héritiers de M. Henri X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la reprise de l'instance par M. Christophe X... ;
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 17 octobre 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 16-22.429 et Y 16-27.271 ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 2 mars 2017 et signifiées le même jour, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès d'André Fabre, défendeur aux pourvois, survenu le 10 janvier 2017 ;
 	Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Dit que les parties seront tenues d'effectuer, avant le 30 novembre 2017, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci, la radiation des pourvois sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 décembre 2017 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° Y 16-10. 711 et Q 16-12. 451, qui sont connexes ; 
Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : 
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 
Attendu que, si, en vertu de ce texte, le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., huissier de justice, chargé de procéder à la liquidation de la société civile professionnelle d'huissiers de justice A...-Y...
Z... (la SCP), consécutive à sa dissolution pour mésentente entre associés, a assigné Mme Y..., épouse Z..., et M. A..., qui refusaient d'approuver ses comptes, aux fins d'homologation d'un projet d'état liquidatif et de clôture de la procédure ; que, Mme Z... devenue seule titulaire de l'office en vertu d'un traité de cession du 23 août 2002, ayant été mise en liquidation judiciaire, par un jugement d'ouverture du 6 novembre 2007, confirmé en appel le 10 novembre 2009, il a assigné aux mêmes fins, en qualité de mandataire liquidateur de celle-ci, Mme B..., aux droits de laquelle vient la SCP Ponroy (le mandataire judiciaire) ; que Mme Z... a formé, seule, un pourvoi contre l'arrêt homologuant l'état liquidatif rectifié de la SCP, fixant les créances respectives des associés et rejetant sa demande en dommages-intérêts formée contre le liquidateur de la SCP, pour fautes dans l'exécution de sa mission ; 
Attendu, cependant, que l'action en contestation de l'état liquidatif d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de cette personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé au titre de ses droits sociaux, de la reprise de ses apports, de ses droits aux dividendes et au boni de liquidation, et doit être exercée par le mandataire liquidateur lorsque l'associé est placé en liquidation judiciaire ; qu'il en est de même de l'action indemnitaire dirigée contre le liquidateur ayant établi l'état liquidatif contesté, pour défaillance dans l'exercice de sa mission ; 
Qu'il s'ensuit que, faute d'intervention du mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire, avant le dépôt du mémoire ampliatif, les pourvois formés par Mme Z... ne sont pas recevables ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique traduction en langue arabe ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'outre l'absence de besoins, M. X... ne justifiait ni d'une expérience professionnelle, ni d'un diplôme de traducteur dans la spécialité demandée ;
 	Attendu que M. X..., qui se prévaut, pour contester cette décision, des dispositions du décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 25 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif aux interprètes traducteurs, indique joindre à sa demande un relevé d'unités de valeur d'inscription en maîtrise langue vivante étrangère mention arabe, avoir justifié de son inscription en licence science de l'éducation et être allé jusqu'en 2e année de centre de préparation d'administration générale ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X...  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.