Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu que le projet de procès-verbal de réception avec réserves des dispositions constructives et des moyens de secours contre l'incendie dans lequel l'architecte avait relevé les non-conformités en matière de sécurité incendie et les deux rapports de vérification effectués par le bureau de contrôle, avaient été portés à la connaissance du maître de l'ouvrage, pour lequel, ces non-conformités étaient apparentes avant réception de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après, annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que l'eau n'avait pas dégradé la structure de l'immeuble et sa solidité et qu'il n'était pas établi que les locaux aient été rendus impropres même partiellement à leur destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce désordre ne relevait pas de la garantie décennale des constructeurs ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, s'agissant de la responsabilité des constructeurs, qu'il n'y avait pas eu infiltration d'eau pouvant porter atteinte à la solidité ou à la destination normale de l'ouvrage et, s'agissant de la responsabilité du fabricant, que la cause du bris de quelques vitres était inconnue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une mesure d'expertise en a exactement déduit, répondant aux conclusions et sans excéder ses pouvoirs, que ces responsabilités n'étaient pas engagées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, les sociétés Comté de Nice et Cofimag aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Comté de Nice et Cofimag à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et la société MAF, ensemble, la somme de 2 500 euros à la société Axa corporate solutions et à la société Qualitest, ensemble, la somme de 2 500 euros à la société AGF Iart, la somme de 2 500 euros à la société GAN assurances Iard, la somme de 2 500 euros à la société AGG France, la somme de 2 500 euros à Mme Y..., ès qualités ; rejette la demande des sociétés Comté de Nice et Cofimag ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juin deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que dans l'acte signé les 28 octobre et 5 novembre 1999 entre M. X... et les époux Y..., les parties avaient prévu que la signature de l'acte authentique de vente devrait avoir lieu au plus tard le 28 mars 2000, que la réalisation de la vente était subordonnée à la signature d'un acte authentique de vente dans le délai ci-dessus prévu et qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans ce délai et de sommation délivrée à cet effet par l'une ou l'autre des parties dans les quinze jours de l'expiration dudit délai, l'acte sous seing privé serait frappé de nullité de plein droit et les parties déliées de tout engagement à l'exception de ceux découlant de l'application de la clause "dépôt de garantie" et retenu que les époux Y... n'avaient pas respecté les conditions imposées en ne contraignant pas leur cocontractant à participer à l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... et la société civile immobilière de La Colline étaient en droit de se prévaloir de la caducité de la promesse ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à la SCI La Colline, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la promesse de vente du 23 janvier 2003 et de son avenant du 29 septembre que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les parcelles objet de la première vente étaient les parcelles AO n° 465 pour 75 ca, AO n° 467 pour 12a et 14 ca et AO n° 468p pour 44 a et 16 ca, et relevé qu'il résultait de diverses attestations que la commune de Rezé avait conditionné la cession de sa propre parcelle et la délivrance du permis de construire sollicité à un examen global du projet architectural, comprenant également l'immeuble de proue non situé sur l'assiette des terrains objet de la première vente, et qu'il n'était pas fait référence à un retard de délivrance des permis de construire consécutif à un quelconque "montage administratif", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche et répondu aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que la société Eiffage n'ayant pas fait volontairement obstacle à l'obtention des permis de construire mais n'ayant fait que répondre à la volonté de la municipalité, la preuve de manquements  dans l'exécution de ses engagements n'était pas démontrée, et qu' il n'y avait lieu ni à résolution de la vente, ni à octroi de dommages-intérêts au vendeur dès lors que le retard pris par l'opération n'était pas imputable à la société Eiffage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Eiffage immobilier Ouest ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les dysfonctionnements concernaient le système de gestion de la billetterie des caisses ainsi que les tripodes d'accès à la piscine, que ces portillons conditionnaient l'accès du public au bâtiment piscine et que leurs dysfonctionnements rendaient impossible cet accès, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un élément d'équipement au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la  société Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche à payer à la société  Suffixe la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant souverainement retenu que le règlement de copropriété rappelait, comme le contrat de réservation avant lui et l'acte de vente après lui, que le vendeur s'était réservé d'apporter des modifications aux lots non vendus, qu'aucune clause de l'acte de réservation ni de l'acte de vente n'assurait à M. X... qu'aucune terrasse ne serait construite sur le lot voisin du sien ni ne faisait apparaître de circonstance particulière de nature à permettre au promoteur de refuser à l'acheteur du lot 13 l'option accordée à ceux des lots 11 et 12, et qu'il apparaissait donc qu'était entré dans le champ contractuel qu'une terrasse serait édifiée sur le lot de M. X..., mais à aucun moment qu'aucune terrasse ne serait édifiée sur le lot voisin portant le n° 13, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la société Castel Flore la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ;  
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ;  
 	Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° H 07-13.995 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait signé le 17 décembre 1998 un document par lequel elle certifiait avoir reçu de M. Y... la somme de 225 000 francs pour la vente d'une parcelle de terrain délimitée par un géomètre expert, qu'elle avait signé le même jour le document de modification du parcellaire cadastral portant division de la parcelle 305 en deux parcelles 305 A et 305 B de la même superficie de 21 ares 10 centiares, et qu'elle avait signé le 22 février 1999 deux documents similaires au premier du 17 décembre 1998 concernant l'un la parcelle A, l'autre la parcelle B, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'absence d'objet de la vente que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le dépôt, par M. Y..., le 3 janvier 1995, au crédit du compte de Mme X... sur lequel il avait procuration, d'un chèque  de 600 000 francs établi à son ordre et provenant de la vente d'un immeuble lui appartenant ne faisait pas la preuve de sa volonté irrévocable de dépossession, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les deux actes sous seing privé du 22 février 1999 constituaient des engagements de vendre dont l'option avait été levée par l'acquéreur puisque le vendeur reconnaissait que le prix avait été antérieurement payé et que la vente était parfaite ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel n'a pas condamné la société civile immobilière La Rainville II à payer à M. X... le solde de ses honoraires au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice direct et personnel mais en retenant, hors la dénaturation prétendue, que M. X... justifiait avoir poursuivi jusqu'à son terme sa mission de maîtrise d'oeuvre et que les  affirmations de la SCI sur la remise en cause de l'économie même du projet de construction du fait des difficultés imputables à l'architecte n'étaient  corroborées par aucun élément ; 
 	D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le décompte du 31 mars 2000 relatif au coût des travaux de confortation ait été produit devant la cour d'appel ; 
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de
 procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'évaluation du coût de la consolidation des fondations ;   
 	D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 	Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la SCI La Rainville II ne justifiait ni n'alléguait avoir contesté le décompte général définitif des travaux, a, à bon droit, rejeté la contestation de la SCI La Rainville II relative au paiement des honoraires de M. X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la SCI La Rainville II aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rainville II ; la condamne à payer à M. X... et à la société SP Bat, ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les articles 23 et 24 du règlement de copropriété contenaient la liste des différentes charges communes et que l'article 26 n'était que le tableau de répartition des charges par lots selon les tantièmes généraux, et retenu, par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la répartition des charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun en fonction des quote-parts de chaque lot était admise, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Réaux la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ;  
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ;  
 	Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° G 07-13.996 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été stipulé dans le mandat que la commission serait à la charge de l'acquéreur et relevé que la promesse signée le 25 octobre 2004 mentionnait les conditions de rémunération de l'agent immobilier qui prêtait son concours à la vente, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, sans violer l'article 1165 du code civil, que M. X... était tenu au paiement de la commission ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que la juridiction de proximité a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions suspensives, qui étaient au nombre de deux, avaient été réalisées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société Stratégie immobilier ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que sur les soixante et un copropriétaires représentant soixante cinq mille cent vingt-cinq tantièmes ayant exprimé leur avis, M. X... avait recueilli dix huit mille quatre cent soixante neuf voix favorables, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas été désigné comme membre du conseil syndical faute de suffrages favorables en nombre suffisant ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que, selon l'ordre du jour, les copropriétaires n'étaient invités à se prononcer dans la résolution numéro 11, que sur la ratification de la proposition du conseil syndical concernant le prix de location des parties communes aux commerçants, le moyen manque en fait ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la mission confiée à un géomètre expert d'évaluer les surfaces était nécessaire pour établir les propositions de prix de location des parties communes aux commerçants et que le travail du géomètre avait permis aux copropriétaires de se prononcer sur ces propositions ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X...  à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence la Rade ensoleillée la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ;  
 	Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ;  
 	Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° H 07-13.995 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ;  
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ;  
 	Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° J 07-13.997 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, de parcelles lui appartenant ;  
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ;  
 	Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le pourvoi n° K 07-13.998 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 		
 	Réserve les dépens ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait été destinataire de dires de la part des avocats des parties, qu'il avait répondu à chacun d'entre eux de façon précise et détaillée et que les écritures d'appel des parties reprenaient les dires soumis à l'expert, la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, répondu aux conclusions en adoptant l'avis de l'expert et en accueillant la demande de la société Artech concept à hauteur des sommes dégagées en sa faveur, a légalement justifié sa décision;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Artech concept aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la   société Artech concept à payer à la société Manufacture lorraine de cuir la somme de 2500 euros ; rejette la demande de la société Artech concept ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien  faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté par l'employeur dans les deux mois de sa notification par la caisse régionale d'assurance maladie, revêt, passé ce délai, un caractère définitif ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (la caisse) a, le 18 janvier 2006, notifié à la société Pouillard et fils (la société) une majoration des cotisations d'accident du travail afférentes aux années 2004 et 2005 ; qu'en exécution de cette décision, l'URSSAF du Jura a, le 2 juin 2006, signifié à la société une contrainte émise le 31 mai 2006 ;
 	Attendu que, pour accueillir l'opposition de la société, le jugement énonce que la caisse  ne donne aucune indication sur la manière dont une décision du 12 avril 2006 rectifiant le taux de la cotisation relative à l'exercice 2006 pouvait être contestée et que le représentant légal de la société n'a pas été mis en mesure de s'expliquer et de se défendre devant la caisse, en violation du principe général de droit du respect du contradictoire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la contrainte, objet de l'opposition, ne visait que le recouvrement des cotisations dues au titre des années 2004 et 2005, à l'exclusion des cotisations de l'année 2006, d'autre part, que la notification de la décision de majoration de ces cotisations avait, au préalable, expressément mentionné que la société destinataire disposait d'un délai de deux mois pour former un recours gracieux auprès de la caisse ou un recours contentieux auprès de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ce dont il résultait qu'en l'absence d'un tel recours, le taux des cotisations revêtait un caractère définitif justifiant l'émission par l'URSSAF de la contrainte litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette l'opposition de la société Pouillard et fils ;
 	Condamne la société Pouillard et fils aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pouillard et fils ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable,  pris en sa première branche :
 	Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué,  que Mme X... a présenté une requête en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour des faits de viol et de violences sous la menace d'une arme dont elle aurait été victime le 24 juin 2001 ; 
 	Attendu que pour dire Mme X... irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et recevable sur le fondement de l'article 706-14 du même code, l'arrêt retient que par réquisitoire du 12 novembre 2003 le ministère public a sollicité, compte tenu des éléments du dossier, la requalification des faits de viol en violences volontaires à l'aide d'une arme et le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ; que c'est à bon droit que le Fonds de garantie des victimes d'infractions soutient que dès lors que la qualification de viol, définitive, n'était plus retenue, Mme X... ne pouvait plus bénéficier des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la qualification pénale telle que retenue par la décision pénale s'imposant au juge civil et à la juridiction d'indemnisation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le réquisitoire du ministère public ne constitue pas une décision pénale et n'a aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;  
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2007) qu'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société Assurances générales de France (AGF) IART, et celui conduit par Mme Y..., est survenu le 10 juillet 1998 ; que Mme Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation ;
 	Attendu que M. X... et la société AGF IART font grief à l'arrêt de dire que Mme Y... a droit à la réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi dans l'accident, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juillet 1998 et régulièrement versé aux débats fixait précisément la "localisation du point de choc sur la voie de gauche de la chaussée dans le sens Cannes-Valbonne" et précisait que "la conductrice du véhicule A perd le contrôle de son véhicule à la sortie d'un virage à gauche, le véhicule se met en travers, coupe la route et se présentant par le côté gauche va percuter le véhicule B qui arrive en sens inverse" ; qu'en énonçant qu'il ne résultait d'aucune déclaration et constatation que Mme Y... avait commis une faute consistant à avoir emprunté la voie de circulation de M. Baumler, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie du 10 juillet 1998, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que la cour d'appel retient, sans dénaturation, que les déclarations et constatations résultant du procès-verbal de gendarmerie du 10 juillet 1998 ne permettent pas de juger que Mme Y... a commis une faute consistant à avoir emprunté la voie de circulation de M. Baumler ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... et la société AGF IART aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART et de M. X... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que la juridiction de proximité (Saint-Pierre, 30 janvier 2006), qui a relevé la consommation d'eau excessive du véhicule acquis d'occasion par Mme X... auprès de Mme Y..., a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait ressortir qu'il était atteint d'un vice caché le rendant impropre à son usage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur la troisième branche du moyen, tel qu'il figure en annexe :
 	Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à restituer l'intégralité du prix de vente à Mme X... alors qu'il constate que celle-ci a parcouru 2 181 kilomètres, ce qui impliquait qu'elle devait indemniser le vendeur de la dépréciation subie par le véhicule vendu du fait de son utilisation ; 
 	Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 	Et sur la quatrième branche du moyen, tel qu'il figure en annexe :
 	Attendu qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la juridiction de proximité a ainsi caractérisé le préjudice qu'elle réparait souverainement ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 521-3 du code rural ;
 	Attendu que la société Coopérative agricole de Louviers-Quitteboeuf (la coopérative) a assigné M. X... en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs en énonçant que « seul » ce registre « serait en mesure » de rapporter la preuve des faits de souscription de parts sociales que M. X... contestait, et notamment celle des dates de souscription ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est commun aux deux pourvois :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que, se prévalant  à l'encontre de M. X... et de Mme Y... divorcée X..., d'une créance issue du réaménagement d'un prêt à eux consenti le 21 août 1999, la société Cetelem (la société) les a assignés en paiement ;
 	Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Y... à verser à la société diverses sommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, d'une part, que la société se prévalait d'un crédit réaménagé assorti d'un taux effectif global plus élevé que celui du prêt initial, remboursable au moyen de  mensualités d'un montant également supérieur, d'autre part, que le juge de l'exécution avait, par jugement du 8 janvier 2004, écarté ce crédit de la procédure de surendettement, retient que la société Cetelem établit que le dossier n° 4350.505.675.9001 a été "racheté" sous le numéro 4350.505.675.9003 le 28 mars 2002, qu'il a été réaménagé en cinquante-quatre versements conformément au plan préparé par la commission de surendettement et qu'il est ainsi démontré que les deux numéros concernent un seul et même prêt ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un accord sur le réaménagement de la dette conclu entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Cetelem aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cetelem ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formulée au profit de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1984 du code civil ;
 	Attendu que M. David X..., Mme Fiona Y..., épouse X... et Mme Maria X... (les consorts X...), ayant acheté un immeuble à usage d'habitation par acte notarié du 25 août 2000, ont assigné M. Z... en paiement de certaines sommes en exposant que c'est par son intermédiaire qu'ils ont acquis ce bien et qu'ils lui ont, verbalement, donné mandat de faire procéder à la réalisation de travaux de rénovation, lesquels ont présenté des malfaçons ;
 	Attendu que pour mettre hors de cause M. Z..., l'arrêt attaqué retient que le mandat verbal relatif à la commande et au paiement des travaux litigieux fait suite à deux mandats écrits de négociation puis d'achat, donnés, en ce qui concerne le premier, en date du 21 mai 2000, à la société Montfort corporation limited exerçant en France sous l'enseigne Aims international, le second, du 27 juillet 2000, à « Ian Z... (Aims international) », les consorts X... ne pouvant légitimement soutenir avoir cru que M. Z... conduisait l'opération en son nom personnel, alors même qu'il n'avait pas la capacité d'exercer en France des activités d'agent immobilier au contraire de la société MCL dont c'est l'objet social ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des consorts X..., si le mandataire de ceux-ci, s'agissant des travaux, n'était pas M. Z... lui-même au regard du mandat écrit du 8 août 2000 auquel se référait, selon eux, l'acte notarié du 25 août 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Z..., assigné à titre personnel et « invité les consorts X... à mieux se pourvoir ainsi qu'ils en aviseront », l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur trois branches, tels qu'ils figurent en annexe :
 	Attendu que Mmes X... et Y..., à la suite d'un démarchage effectué au sein de leur cabinet d'infirmières libérales par un préposé de la société Vericheck, ont passé commande d'un matériel informatique et d'un logiciel de télétransmission à destination des centres de sécurité sociale, développé par la société Sephira, puis conclu un contrat de location de longue durée auprès de la société Arius partenaires, assurant le financement de l'installation ; qu'elles ont ultérieurement notifié leur renonciation à ces contrats, puis ont assigné les trois sociétés en annulation de ceux-ci ; que les sociétés Sephira et Arius partenaires font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) d'annuler les contrats, par application des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la restitution du matériel et de les condamner, in solidum avec la société Vericheck, à payer à Mmes X... et Y... les échéances mises à la charge de ces dernières par les conventions annulées ;
 	Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que la société Sephira avait commercialisé son système Intellio par le démarchage de la société Vericheck, d'autre part, que cette dernière avait rappelé que la commande était régie par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, enfin, que le contrat de location, consenti par la société Arius partenaires après démarchage au domicile de Mmes X... et Y..., devait répondre aux exigences de l'article L. 121-23 du code précité, l'arrêt retient que les contrats litigieux, qui, bien que conclus à domicile, n'ont comporté ni les mentions obligatoires ni le formulaire détachable prescrits à peine de nullité, doivent être annulés ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Laisse à la société Sephira et à la société Arius partenaires la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Sephira et Arius partenaires à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.