Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : 
Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt le 27 novembre 2009 ; que MM. Pierre X..., Jacques X... et Mme Y... n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; que Mme Z..., qui seule a déposé un mémoire le 1er juin 2011, ne peut se prévaloir de l'interruption de délai résultant de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, sa demande d'aide juridictionnelle ayant été formée plus de quatre mois après l'expiration du délai imparti par ledit article 978 du code de procédure civile ; que son mémoire ampliatif est en conséquence irrecevable ; 
Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
PAR CES MOTIFS : 
Constate la déchéance du pourvoi ; 
Condamne les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par Mme le président en l'audience publique du douze juin deux mille douze, signé par Mme Fossaert, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 mai 2012, la SCP Gatineau-Fattaccini,  avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 février 2011 par la cour d'appel de Pau au profit des époux Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X..., du désistement de son pourvoi ;
 	Donne acte aux époux Y... du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;
 	Vu l'avis émis le 5 juillet 2011 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de Me Dominique X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Vu la requête présentée par la société Valotte le 6 janvier 2012 ;
 	Attendu que la société Valotte prétendant venir aux droits de la société Immo Group Invest qui avait chargé Me X... de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 novembre 2006, sollicite la condamnation de cet avocat à lui payer la somme de 14 721 048,36 euros pour lui avoir donné des renseignements erronés sur le déroulement de la procédure et n'avoir pas répliqué à l'argumentation du conseiller rapporteur développée dans son rapport du 23 janvier 2008 en vue de la non-admission ; que Me X... soulève l'absence de qualité à agir de la société Valotte ainsi que l'absence de lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice invoqué ;
 	Attendu que pour justifier de sa qualité à agir la société Valotte produit un "protocole transactionnel" du 16 novembre 2006 intervenu entre elle et la société Immo Group Invest  et une "convention de direction du procès" en date du 14 décembre 2007 ; que le premier document prévoyant que la subrogation de la société Valotte dans les droits de la société Immo Goup Invest est consentie sous la condition suspensive que cette dernière société soit confirmée définitivement dans la propriété de l'immeuble Hôtel de Paris à Saint-Tropez, l'absence de preuve de la levée de cette condition rend cet acte inopérant ; que le second document confirme, en tant que de besoin, l'absence de cette subrogation  effective au 14 décembre 2007 et ne  confère aucun droit à rechercher la responsabilité de l'avocat de la société Immo Group Invest ;
 	Qu'il s'en déduit que la société Valotte ne justifiant pas de sa qualité, sa demande est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Condamne la société Valotte aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que la société Girodo Le Clezio a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré irrecevable le déféré exercé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant dit recevable l'appel formé par la société Nissan West Europe d'un jugement rendu dans un litige les opposant et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Girodo Le Clezio aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Girodo Le Clezio ; la condamne à payer à la société Nissan West Europe la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également et par erreur l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 au lieu des articles 1er et 3 de ce texte ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 481 FS+P+B+I du 4 mai 2012 ;
Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :
Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée le 30 août 2012 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin,  avocat aux Conseils pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan ;
 	Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012 qui, sur le pourvoi formé par Mme X..., a prononcé une cassation sans renvoi de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012, annulant la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en date du 2 juin 2010 et ordonnant, sans réserve, l'inscription de Mme X... au tableau  de cet ordre, n'appelle aucune interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 
Vu les requêtes présentées par les consorts X... le 20 avril 2012 et par les époux Y... le 2 mai 2012 ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par suite d'une erreur purement matérielle, les consorts X..., contre lesquels rien n'était demandé, ont été condamnés à payer aux époux Y... une somme de 2 500 euros au lieu et place des consorts Z... ; 
Qu'il n'a ainsi pas été statué sur la demande à ce titre des époux Y... dirigée contre les seuls consorts Z..., et non contre les consorts X... ; 
Qu'il convient donc d'accueillir les demandes ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que le 3ème paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1494 du 6 décembre 2011 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sera remplacé par les dispositions suivantes : 
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer in solidum aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... soutient que les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux chemins ruraux portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 17 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
                      Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;                     
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui visent seulement, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve par les communes de la propriété de chemins, qui sont notamment utilisés comme voie de passage par le public ou font l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale, n'ont pour effet ni de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d'autrui ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le recours contre son refus d'inscription a été déposé au nom de M. Jean-Yves X...- Y... au lieu de M. Jean-Yves X... ; 
Qu'il y a lieu de rectifier son nom en supprimant de l'arrêt du 28 juin 2012 l'adjonction Y... ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIONS l'arrêt n° 1180 F-D du 28 juin 2012 en ce sens que l'adjonction au nom de M. X... du patronyme de Y... sera purement et simplement supprimée ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... et le Groupe Immobilier Européen ont contesté l'état de frais vérifié de M. Y..., avoué qui avait représenté le Trésorier du 17e arrondissement dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 11 février 2010 condamnant M. et Mme X... et le Groupe immobilier européen aux dépens et autorisant leur recouvrement direct par l'avoué ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X..., examinée d'office, après avis donné aux parties : 
 	Attendu, selon l' article 612 du code de procédure civile, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ;
 	Attendu que le pourvoi de Mme X... est irrecevable pour avoir été formé le 29 août 2011, hors du délai de recours que faisait courir la notification par le greffe de la cour d'appel de l'ordonnance attaquée,  effectuée le 22 novembre 2010 par lettre recommandée avec demande  d'avis de réception retourné signé le 25 novembre 2010 ;
 	Sur le pourvoi formé par M. X... :
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt du 11 février 2010 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu, le 8 février 2011, par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°10-12.733) ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance ayant statué sur le recours formé par M. et Mme X... contre l'état de frais vérifié de l'avoué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme X... ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par M. X... ;
 	Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 22 novembre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens .  
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; 
 	Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance, 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2010) que M. X... a relevé appel d'un jugement ; que la cour d'appel a constaté qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et représenté par une société d'avoués ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de MONTAUBAN du 3 juin 2009 et d'y avoir ajouté des condamnations, en se bornant à constater que M. Yves X..., titulaire de l'aide juridictionnelle totale, avait été représenté à l'instance par la SCP B. CHATEAU, avoués à la cour, sans faire état de la présence d'un avocat pour l'assister,
ALORS qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société CG Finances s'est pourvue en cassation le 19 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 11 octobre 2011 dans le litige l'opposant à la SNC Icade G3A promotion ;
 	Attendu que le redressement judiciaire de la société CG Finances a été ouvert le 15 mai 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 24 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Mara X..., veuve Y..., représentée par son tuteur en exercice, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance l'opposant ainsi que son fils, Ivica Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, la société Zurich Suisse, le Bureau central français, M. Z... et le conseil général de Haute-Savoie ;
 	Attendu qu'il est justifié que Mara X..., veuve Y..., est décédée le 25 juillet 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	La SCP Coutard et Munier-Apaire et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées ; 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation aux dépens, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de cassation a été condamnée aux dépens ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1418 F-D du 13 septembre 2012 ;
 	Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué "Condamne Mme X... aux dépens" au lieu de "Condamne Mme Y... aux dépens" ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par mémoire déposé le 20 avril 2012, le directeur des créances spéciales du Trésor a déclaré renoncer au bénéfice des arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes, les 27 avril 2010 et 21 juin 2011 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur des créances spéciales du Trésor de ce qu'il renonce au bénéfice des  arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Rennes, les 27 avril 2010 et 21 juin 2011 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur des créances spéciales du Trésor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Rennes ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA du désistement de son pourvoi et aux sociétés Prezioso Technicolor SAS et Prezioso Technicolor LDA du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Eurohuman-Empresa de Trabalho Temporario LDA aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 29 novembre 2011, en ce qu'une cassation totale a été prononcée alors que M. X... avait été mis hors de cause  dans cet arrêt et que les moyens développés à l'appui des pourvois ne visaient pas les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué le concernant ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1437 F-D du 29 novembre 2011 en ce qu'il a Cassé et annulé en toutes se dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par le cour d'appel de Pau, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :
 	"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M. X..." ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la Cour, après cassation partielle de l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties,  par la cour d'appel de Grenoble, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, alors que l'étude de M. X..., avoué,  est située dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1111 F-D, 
 	Dit : ...,  les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er août 2011 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au profit de M. Sonu X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au préfet d'Eure-et-Loir du désistement de son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du préfet d'Eure-et-Loir, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er août 2011 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au profit de M. Jatinder X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au préfet d'Eure-et-Loir  du désistement de son pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour,  a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 31 mai 2011, au profit de la Caisse commune contre les accidents du travail P & V, M. Y... et la CPAM du Hainaut, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 juillet 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros d'une part à la Caisse commune contre les accidents du travail P & V et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, chacune ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ; 
Attendu que Mme Lydie X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance lui enjoignant, ainsi qu'à Mme Danielle X..., de payer une certaine somme à la société BNP-Paribas Personel Finance ; que cette ordonnance, initialement signifiée à Mme Danielle X... uniquement, a été revêtue de la formule exécutoire, puis signifiée à Mme Lydie X... par un acte lui indiquant comme voie de recours le pourvoi en cassation ; 
Attendu que cette ordonnance pouvant faire l'objet d'une opposition, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 699 du code de procédure civile ;
Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision que s'ils en ont fait la demande et y ont été autorisés ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... ayant été condamnée aux dépens dans un litige l'ayant opposée à M. Y..., la SCP Musereau-Mazaudon-Provost-Cuif (la SCP), avoué qui avait représenté ce dernier, a présenté le certificat de vérification des dépens à Mme X... qui l'a contesté ;
Attendu que l'ordonnance rejette la contestation formée contre l'état de frais vérifié alors que la SCP ne bénéficiait pas de la procédure de recouvrement direct ;
En quoi le juge taxateur a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mars 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la SCP Musereau-Mazaudon-Provost-Cuif ne bénéficie pas du droit de recouvrement direct des dépens ;
Condamne la SCP Musereau-Mazaudon-Provost-Cuif aux dépens exposés tant devant le premier président de la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaqué D'AVOIR rejeté la contestation que Mme Aïcha X... formait contre l'état de frais qui a été dressé, le 2 juin 2009, par la société François Musereau, Bruno Mazaudon, Stéphanie Provost-Cuif, avoué près la cour d'appel de Poitiers ayant occupé pour M. Alain Y... contre elle, et qui a été vérifié le 29 juin suivant ;
AUX MOTIFS QUE « le fait que Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle ne fait pas obstacle à sa condamnation aux dépens dans lesquels sont compris l'état de frais de l'avoué représentant la partie bénéficiaire de la condamnation aux dépens » (cf. ordonnance attaquée, 2, 5e attendu) ;
. ALORS QUE l'avoué de la partie qui l'emporte n'a le droit de recouvrer, contre la partie qui succombe, la part de ses dépens qui n'est pas couverte par un provision, que s'il l'a demandé et si la cour d'appel a fait droit à sa demande ; qu'en énonçant que la condamnation aux dépens « comprend l'état de frais de l'avoué représentant la partie bénéficiaire de la condamnation des dépens », la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel de Poitiers a violé l'article 699 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° 12-21.443, M. X... soutient par mémoire distinct et motivé que l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose que l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle n'offre pas  les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
 	Attendu que les dispositions précitées, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question n'est pas nouvelle, puisqu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, en introduisant le salariat, le législateur a entendu diversifier les modes d'exercice professionnel qui sont proposés à titre d'option aux membres du barreau ; que l'avocat salarié ne peut se prétendre privé de son droit de propriété sur une clientèle, puisqu'il a fait le choix d'un mode d'exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale,  avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l'absence de clientèle personnelle ; qu'il ne peut être sérieusement prétendu que la disposition contestée porterait atteinte à la liberté d'entreprendre puisque la loi offre le choix entre collaboration libérale et salariat, en l'absence de toute atteinte au  principe d'égalité puisque tous les collaborateurs salariés sont concernés par la restriction tenant à l'absence de clientèle, restriction communément admise en droit du travail, à l'inverse  des collaborateurs libéraux qui constituent une catégorie distincte en raison du choix qu'ils ont fait d'exploiter une clientèle propre avec des risques accrus ; qu'enfin le grief tiré de la prétendue méconnaissance du principe de sécurité juridique n'est pas plus sérieux en présence d'une disposition claire et intelligible ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, contestée par la défense ;
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ou en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2011), que M. X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents dont un connaissement maritime ; que la banque a chargé du paiement la société Tekstil Bankasi, banque de droit turc, (la société Tekstil) laquelle a procédé au virement de la somme et a été remboursée ; que M. X..., dont le compte a été débité, a assigné la banque et la société Tekstil en remboursement ; que la banque a appelé en garantie la société Tekstil ; 
 	Attendu que la banque et M. X... font grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur leurs demandes en paiement dans l'attente d'une décision définitive des autorités judiciaires de la République de Turquie sur la plainte déposée par la société Tekstil des chefs de blanchiment, escroquerie, faux et usage de faux ; 
 	Mais attendu que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit le gouvernant mais dans l'exercice par la cour d'appel de son pouvoir discrétionnaire et qu'en usant d'une telle faculté laissée à sa discrétion, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;  		
 	D'ou il suit que les pourvois sont irrecevables ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE les pourvois principal et incident irrecevables ; 
 	Condamne la société Banque SBA et M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? » 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire et, d'autre part, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;	
 	Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° S 11-18.735 formé par la société Dassault Falcon service contre l'arrêt n° RG : 10/03028 rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., des consorts Y... et de M. et Mme Z...,  se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Metz au profit de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X..., consorts Y... et à  M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X..., les consorts Y... et M. et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 348 P+B+I rendu le 22 mars 2012, et statuant à nouveau,
 	Dit que, dans les motifs de l'arrêt, seront supprimés les mots « Et vu l'article L. 411-3 du code de procédure civile, Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée » ;
 	Rectifie le dispositif comme suit :
 	« PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 
 moyens du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la société Sarro immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 18 mai 2011) que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ;
 	Attendu que Mme Z... fait grief  à l'arrêt de rejeter  sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de M. et Mme Y... n'était pas dans le débat, qu'ainsi  l'article 7 du code de procédure civile a été violé ;
 	Mais attendu qu'au nombre des pièces versées aux débats figurait notamment un rapport d'expertise judiciaire faisant état d'une opposition à partage émanant de Mme Y... du chef d'une créance, d'un montant de 4 058,00 euros, à l'égard de Mme X..., de sorte qu'en énonçant que les époux Y... étaient en conflit financier avec Mme X... qui leur devait la somme de 4 058,00 euros, la cour d'appel s'est fondée sur un élément qui était dans le débat ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  ;	
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
 	MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande de paiement d'une reconnaissance de dette de 152 449,02 euros signée par Madame X..., 
 Aux motifs que l'acte, qui ne comportait pas la mention en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de Madame X..., valait comme commencement de preuve par écrit, lequel n'était pas corroboré par les attestations des époux Y..., dès lors que ceux-ci étaient en conflit financier avec Madame X... qui leur devait une somme de 4 058 euros, laquelle avait fait l'objet de leur part d'une opposition à succession, 
 Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de Monsieur et Madame Y... n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et sollicité le réexamen de sa candidature ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.