Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le cahier des clauses techniques particulières, lequel avait valeur contractuelle, prévoyait expressément dans son article 1.2.3.1. le cas de la mauvaise qualité des terrains et la nécessité de procéder à des purges et au remplacement des matériaux par des matériaux d'apport de bonne qualité mis en oeuvre et compactés par couches et stipulait que "les purges ne seront prises en considération pour leur paiement que si la nécessité a été appréciée par le maître d'oeuvre et les quantités ont été dûment vérifiées par celui-ci", retenu qu'il résultait des comptes rendus de chantier que pour tenir compte de la nature exacte du sol telle qu'elle était apparue en cours de terrassement, la société des travaux publics de construction littoral avait reçu l'ordre du maître d'oeuvre d'effectuer des purges et des apports de tout venant, et ce en pleine connaissance de cause par le maître de l'ouvrage présent à toutes les réunions de chantier, et relevé que les quantités de déblais et de remblais utilisés avaient été estimées par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit, sans violer l'article 1793 du code civil ; que la société civile immobilière Etoile Garlaban (la SCI) devait régler le coût des travaux de remblais effectués en conformité avec les stipulations contractuelles, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que la résiliation du contrat était imputable à la SCI qui avait refusé de payer les situations du marché dans les conditions contractuelles et les travaux supplémentaires, le moyen pris en sa sixième branche manque en fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la SCI Etoile Garlaban aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Etoile Garlaban ; la condamne à payer à la Société des travaux publics construction littoral (STPCL) la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à l'Etablissement français du sang (l'EFS) du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle assurance du corps sanitaire français ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2007), que Marguerite-Marie X..., épouse Y... a été déclarée le 22 novembre 1993 atteinte par le virus de l'hépatite C imputable, selon expertise ultérieure, à une transfusion sanguine subie lors d'une intervention chirurgicale du 5 juillet 1985 ; qu'elle a assigné l'EFS en responsabilité et réparation ; qu'elle est décédée le 28 février 2006 pour une autre cause ; que ses héritiers, MM. Dominique, Julien et Jean-Baptiste Y... (les consorts Y...), ont poursuivi l'instance ;
 	Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme de 37 588 euros au titre du préjudice extra-patrimonial subi par Marguerite-Marie Y..., alors, selon le moyen, que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices à caractère personnel, tant physiques que psychiques, consécutifs à l'infection virale ; qu'il inclut par conséquent les déficits fonctionnels temporaire et permanent, qui correspondent aux incidences, sur la sphère personnelle de la victime, de la réduction de son potentiel physique et psychique, avant et après la date de consolidation ; qu'en indemnisant, outre le préjudice spécifique de contamination de Marguerite-Marie Y... par le virus de l'hépatite c, ses déficits fonctionnels temporaire et permanent, la cour d'appel, qui a réparé deux fois les mêmes dommages, a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ;
 	Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que Marguerite-Marie Y... avait, à la suite de l'apparation et du développement de la maladie, subi, d'une part, une gêne dans les actes de la vie courante et dans l'exercice d'une activité professionnelle à temps complet, d'autre part, un préjudice né de l'ensemble des troubles causés par le virus de l'hépatite C et comprenant le prix des souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice moral, l'incertitude quant à l'avenir, la crainte des souffrances et la perturbation de la vie intime, familiale et sociale, ont ainsi indemnisé deux préjudices distincts ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne   l'Etablissement français du sang à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de propriété au profit du Conseil général des Hauts de Seine d'une parcelle lui appartenant ; 
Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 février 2007 ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° B 07-19.671 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires du 74-76 rue Pierre Timbaud s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 2 mai 2007, portant transfert au profit du conseil général des Hauts-de-Seine de l'immeuble sis 74-76 rue Pierre Timbaud ;
 	Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 mars 2007 ;
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° C 07-19.557 sera radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;  	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droits ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 septembre 2006, a été dirigé contre la société Seen, employeur du demandeur, mais non contre la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que, se fondant sur un l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris le 9 juillet 2002, le juge de l'expropriation du département du Gers a, par l'ordonnance attaquée du 17 février 2003, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. 
X...
 au profit de la commune de Simorre ; 
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; 
ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gers ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Condamne la commune de Simorre aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. Fernand X... s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en nue-propriété ; que, par une ordonnance du 20 novembre 1998, le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que, par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008, M. X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1996, de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ;
Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance objet du présent pourvoi est un arrêté du préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard-sur-le-Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée ; que, cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 98-70.063 ;
Condamne l'EPALA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que le Comité de développement économique et touristique de la Vallée du Haut Cher (CDET), association représentée par son président, M. Gérard X..., s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses Affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en indivision ; que par une ordonnance du 20 novembre 1998 le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour, son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que par mémoire du 16 juin 2008, M. Gérard X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit, de l'annulation par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1996, de l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et, de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ;
Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance d'expropriation objet du présent pourvoi est un arrêté du Préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard sur le Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée; que cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° D 98-70.062 ;
Condamne L'EPALA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. Jean-Paul X... s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en nue-propriété ; que, par une ordonnance du 20 novembre 1998, le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que, par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008, M. X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1996, de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ;
Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance objet du présent pourvoi est un arrêté du préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard-sur-le-Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée ; que, cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 98-70.064 ;
Condamne l'EPALA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par jugement du 19 mai 2004, le  divorce des époux X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et que ce dernier a notamment été condamné à payer à Mme Y... une somme de 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts ; que M. Z... a interjeté appel de cette décision ;
 	Sur le premier moyen, ci après annexé :
 	Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. Z..., la cour d'appel a statué au vu des seules conclusions de Mme Y..., en sorte que celui-ci étant réputé n'avoir jamais conclu devant la cour d'appel, il n'est pas recevable à critiquer la décision des premiers juges pour la première fois devant la Cour de cassation ;
 	Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé :
              	Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... établissait avoir dû faire face, seule, à un véritable harcèlement prolongé d'huissiers et de créanciers, à de multiples saisies sur ses comptes, y compris professionnels, à des demandes d'explications du conseil de l'ordre des avocats, à des demandes de condamnation solidaire pour des prêts qu'elle n'avait pas souscrits et à un contrôle fiscal, qu'elle s'était ainsi trouvée durant un certain temps privée de tout revenu, qu'elle avait néanmoins dû assumer ses charges familiales comme le traumatisme de ses enfants, et enfin qu'elle justifiait avoir subi un état anxio-dépressif nécessitant une prise en charge médicale, la cour d'appel a pu en déduire que la situation d'abandon que lui avait fait connaître son mari lui avait causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage justifiant l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de  dommages-intérêts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Christian Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi;
 	Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Douai, 6 juin 2006), que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Cocheme Kraut Labadie, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... aux dépens et autorisant la SCP à agir directement contre lui pour leur recouvrement ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de valider l'état de frais de la SCP d'avoués ;
 	Mais attendu que, devant le premier président,  M. X... contestait le fond de l'arrêt de la cour d'appel et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ;
 	D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 330 -1 du code de la consommation ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort; que la société Edel banque a contesté, devant un juge de l'exécution, la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. X... et de Mme Y... de traitement de leur situation de surendettement, en soutenant que M. X... était de mauvaise foi ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme Y... et M. X..., le jugement retient que M. X... est un débiteur de mauvaise foi ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme Y... et sans se prononcer sur sa bonne foi, le juge de l'exécution à violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le juge de l'exécution tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;
 	Condamne les défenderesses aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Eden squash club (la société Eden), exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à son encontre, sur requête de la société Financo, Mme X... a formé opposition, a appelé en intervention la société Eden et demandé au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement et la résiliation du contrat de financement ; que ses demandes ayant été rejetées, Mme X... a interjeté appel ;
 	Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que les demandes de Mme X... n'avaient pour but que de s'opposer à la demande principale dont le montant était inférieur au taux du dernier ressort ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles en nullité du contrat de prestation de service et  résiliation du contrat de crédit étaient par nature indéterminées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la société Financo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ensemble, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Financo à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 126 du code de procédure civile ;
 	Attendu que dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorel, qui avait formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer obtenue à son encontre par la société Méditerranée véhicules industriels (la société MVI), a été placée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession totale ; qu'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande de la société MVI, faute d'avoir attrait dans la cause le mandataire ad hoc de la société Sorel, elle en a formé appel et intimé ce mandataire devant la cour d'appel ;
 	Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'irrégularité tirée de l'absence d'intervention, en première instance, du représentant légal de la société Sorel faisant l'objet d'un plan de redressement par voie de cession n'est pas susceptible d'être régularisée devant la cour d'appel par la mise en cause du mandataire ad hoc habilité à représenter cette société ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le mandataire ad hoc avait été intimé devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la société Sorel, M. X..., ès qualités, et la SCP Dolley et associés, ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Méditerranée véhicules industriels d'une part, de la société Sorel, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Dolley et associés, ès qualités, d'autre part ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2007), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état rejetant l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française soulevée par M. Pierre X... et Mme Ana Maria Y..., s'est borné à confirmer cette ordonnance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 	Attendu que les juges ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une précédente décision ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 5 juin 2003 ayant infirmé partiellement un jugement et fixé l'indemnité d'éviction due par M. X... à la société Glaces Manou à la somme de 673 196 euros, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cette décision pour déterminer si l'indemnité devait être indexée rétroactivement au 1er septembre 2002, conformément au jugement ;
 	Attendu que pour dire que l'arrêt du 5 juin 2003 n'avait pas entendu indexer l'indemnité d'éviction qu'il avait fixée, l'arrêt retient qu'en précisant qu'elle statuait à nouveau, la cour d'appel s'était prononcée à nouveau sur l'ensemble du litige et que n'ayant pas repris, dans le dispositif de l'arrêt, l'indexation de l'indemnité d'éviction, elle n'avait pas entendu confirmer le jugement sur ce point ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la réformation partielle prononcée par l'arrêt du 5 juin 2003, n'atteignait pas les dispositions du jugement déféré relatives à l'indexation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à interprétation ;
 	Condamne M. X... aux dépens en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Pau, 8 août 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de M. Y..., avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... aux dépens et autorisant M. Y... à agir directement contre lui pour leur recouvrement ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais de M. Y... à une certaine somme ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... exposait seulement dans son recours qu'il se trouvait dans une situation matérielle qui le mettait dans l'impossibilité de payer la somme réclamée ;
 	D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 27 mars 2006), que Mme X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Pomies Richaud Vajou, avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant Mme X... aux dépens et autorisant la SCP à agir directement contre elle pour leur recouvrement ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le certificat de vérification ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que, devant le premier président, Mme X... ne dénonçait aucune anomalie dans le décompte des frais et émoluments de l'avoué, ne discutait ni la base ni le mode de calcul de l'un quelconque des postes de ce décompte, mais motivait son recours par sa situation de fortune ;
 	D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte à M. Bernard X... et à M. Philippe Y..., ès qualités, de ce qu' ils reprennent l' instance contre M. Bertrand Z..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Sigogne ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l' arrêt attaqué, que la société Assistance matériel imprimerie (la société AMI) a pratiqué une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Eure Offset entre les mains de la société Imprimerie Sigogne (la société Sigogne) ; que celle- ci ayant déclaré ne rien devoir à la débitrice, le liquidateur judiciaire de la société AMI l' a assignée en paiement de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 238 du décret du 31 juillet 1992, lui reprochant d' avoir fait une déclaration inexacte et mensongère ; 
Attendu que pour rejeter cette demande, l' arrêt se borne à retenir qu' à la date de la saisie, la société Sigogne n' était plus débitrice à l' égard de la société Eure Offset, ayant réglé sa dette antérieurement, par quatre lettres de change, remises au président- directeur général de la société Eure Offset et escomptées ; 
Qu' en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur judiciaire de la société AMI qui soutenait que deux des quatre lettres de change étaient établies au profit d' une société SPIO et non de la société Eure Offset, créancière, la cour d' appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d' appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles 14 et 847-2 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... et M. Y... (les demandeurs) ayant sollicité la condamnation de M. et Mme Z... (les défendeurs)  à leur payer une certaine somme et demandé le rétablissement de l'affaire qui avait fait l'objet d'un retrait du rôle, le greffe d'un tribunal d'instance a convoqué les parties pour une audience du 18 octobre 2005 ; qu'à la  requête du conseil des demandeurs qui a déclaré avoir informé les défendeurs de sa demande, l'affaire a été renvoyée de l'audience du 18 octobre 2005, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées, à une nouvelle audience du 15 novembre 2005 ;
 	Attendu qu'après avoir constaté la non-comparution des défendeurs à cette audience, le tribunal a accueilli les demandes ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au greffe d'informer les défendeurs de la date à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour être plaidée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ;
 	 Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 205, 206 et 208 du code civil ;
 	Attendu que pour fixer à 150 euros le montant mensuel de la pension alimentaire mise à la charge de Mme X..., épouse Y... pour participer aux frais d'hébergement de sa mère et déterminer ses facultés contributives, l'arrêt attaqué ajoute aux ressources de Mme Y... celles de son mari et retient que les "revenus du couple" n'ont pas diminué entre 2002 et 2005 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources, les revenus du conjoint ne pouvant être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur ; la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1376 du code civil ;
 	Attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action ainsi ouverte appartient seulement à celui qui a procédé au paiement indu ou à ses subrogés ;
 	Attendu que, pour condamner la SCP Moulin-Santoire, huissier de justice, à payer à M. X... la somme de 546 euros, le jugement attaqué retient, se fondant sur la répétition de l'indu, que la SCP, chargée du recouvrement d'une certaine somme due à M. X... par ses parents, ne justifie pas du montant de la somme brute qu'elle retient dans son décompte, alors qu'une somme supérieure lui a été transmise par le notaire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... n'était pas l'auteur mais le bénéficiaire du paiement effectué par le notaire pour le compte de ses parents et qu'il ne justifiait pas avoir été subrogé dans leurs droits, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la SCP Moulin-Santoire à payer à M. X... la somme de 546 euros, le jugement rendu le 5 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Verdun ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-le-Duc ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1542, alinéa 2, du code civil ;
 	Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux séparé de biens, au moment du partage de biens indivis après divorce ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens à M. X... au paiement d'une soulte avant le 31 octobre 2007 ;
 	Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à  attribution préférentielle reconnu à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant attribué préférentiellement à M. X... les biens de Toulon et du Prades et, y ajoutant a dit qu'à défaut par M. X... de paiement à Mme Y... de la soulte dont le montant sera arrêté par M. Z..., notaire chargé des opérations de partage de l'indivision, avant le 31 octobre 2007, la partie la plus diligente est autorisée à poursuivre la vente de biens aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Toulon, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement de frais de remplacement d'un siège de véhicule et de dommages-intérêts, formées à l'encontre du garagiste, auquel il avait confié son véhicule en réparation, le jugement retient que le dépositaire est tenu d'indemniser le déposant, mais qu'il convient d'opérer une compensation avec le coût du gardiennage ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du dossier qu'il  était saisi d'une demande de compensation, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourges ;
 	Condamne la société Le Garage Sainte-Valière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :
 	Vu l'article 1589 du code civil ;
 	Attendu que par acte sous seing privé du 20 septembre 1994, Mme X... a vendu à son fils M. Y..., qui s'était réservé la faculté de se substituer toute personne de son choix, un terrain moyennant un prix payable pour partie le jour de la signature de l'acte authentique et pour le surplus en cinq annuités payables  les 15 janvier 1996, 1997, 1998, 1999 et  2000 ; que la vente devait être réitérée devant notaire au plus tard le 15 février 1995 ; que ce délai a été prorogé par avenant au 15 septembre 1995 ; que le 13 juin 1995 Mme X... a été placée sous tutelle puis le 7 juillet 1995 sous curatelle renforcée confiée à l'UDAF de l'Ardèche ; que sommée par acte d'huissier du 14 septembre 1995 d'avoir à comparaître en l'étude du notaire pour signer l'acte authentique, l'UDAF de l'Ardèche a fait signifier au notaire son opposition à la vente l'estimant contraire aux intérêts de la majeure protégée ; que par décision du 22 septembre 2000, la curatelle a été transformée en tutelle déférée à l'Etat et confiée à l'UDAF de la Loire ; que les 13 et 15 mars 1996 M. Y... et la SCI Y... ont assigné Mme X... et l'UDAF de l'Ardèche en réalisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'UDAF de la Loire a été appelée en intervention forcée ;
 	Attendu que pour débouter M. Y... et la SCI Y... de leur demande tendant à voir déclarer parfaite la vente, objet de la promesse du 20 septembre 1994, l'arrêt retient que ceux-ci n'offrent toujours pas de payer comptant le prix du terrain ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que la promesse de vente valait vente  entre les parties dès lors qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Patrice Y... et la SCI Y... de leur demande tendant à voir déclarée parfaite la vente objet dudit compromis et de leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de l'UDAF de l'Ardèche, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.