Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rochefort, 23 mars 2007), rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation (2e Civ, 22 mars 2006, pourvoi n° 05-04.048), qu'un juge de l'exécution a déclaré la demande de Mme X... tendant à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers irrecevable, en retenant que la vente d'un bien immobilier dépendant de la communauté existant entre elle et son mari, permettrait de résorber son passif constitué d'une unique dette à l'égard du Crédit foncier de France (la banque), qui avait prêté les fonds ayant permis l'achat de ce bien ; que ce jugement ayant été cassé, la banque a ressaisi le juge de l'exécution d'un recours contre la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable ;
 	Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté des termes de la lettre du 6 juillet 2005 adressée par la banque rendait nécessaire, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le juge de l'exécution a souverainement retenu que la banque n'avait pas donné son accord pour un échelonnement de la dette de Mme X... ;
 	Et attendu que c'est à juste titre que le juge de l'exécution a inclus dans l'actif de Mme X..., un bien dépendant de la communauté ;
 	Attendu enfin que le juge de l'exécution, ayant constaté que Mme X..., qui disposait de ressources lui permettant de se reloger, ne fournissait pas d'élément sur la valeur actuelle de son bien, qui en 2003 permettait d'apurer l'intégralité de la dette, a, par ce seul motif, et sans avoir à procéder à d'autres recherches, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon les décisions attaquées (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2002 et jugement du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône du 17 octobre 2006), que M. X..., avocat, a été désigné comme administrateur du cabinet de M. Z... ; que celui-ci ayant repris son activité, il a poursuivi le recouvrement d'une facture d'honoraires à l'encontre de M. Y... ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats a fixé ses honoraires et frais à une certaine somme ; que sur le recours de M. Y..., le premier président a infirmé cette décision et débouté M. Z... ; que M. Z... a alors réclamé à M. X... la restitution de la somme litigieuse ; que sa réclamation étant demeurée vaine, il a fait assigner ce dernier en paiement devant un tribunal d'instance qui l'a débouté de sa demande ; 
Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2002 et au jugement du tribunal d'instance de Villefranche du 17 octobre 2006 d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que ces décisions qui, l'une reconnaît à la facture du 3 septembre 1999 portant la signature de M. X... la valeur probante d'une facture acquittée et l'autre dénie à cette même pièce toute valeur probante, sont inconciliables entre elles et aboutissent à un déni de justice en violation des articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que ces décisions, qui se sont bornées, dans leur dispositif, à débouter M. Z... de chacune de ses demandes, ne sont pas inconciliables entre elles ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 659 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien dirigeant de la société Solomat, en liquidation judiciaire, ayant été assigné le 22 février 2005 dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu devant le tribunal qui l'a condamné au paiement d'une certaine somme par un jugement réputé contradictoire en date du 25 avril 2005, signifié dans les mêmes formes que l'assignation, le 31 mai 2005 ; que la SCP Perney-Angel, aux droits de laquelle vient la SCP Angel-Hazane, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Solomat, a envoyé le 12 septembre 2005 une lettre de mise en demeure pour l'exécution du jugement, à l'adresse d'un GAEC dont est membre M. X... qui a accusé réception de la lettre ; que le 10 février 2006, M. X... a interjeté appel du jugement ;
 	Attendu que pour annuler la signification du 31 mai 2005 et la citation introductive d'instance ainsi que le jugement, l'arrêt retient que l'adresse du GAEC dont est membre M. X... était connue de la SCP qui y avait envoyé la lettre du 12 septembre 2005 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la véritable adresse de M. X... était connue à la date des significations litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2007), que la société Sofilot a fait réaliser des travaux de génie civil et de voirie dont  la direction des travaux a été confiée à la société Soderef, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France Iard, et l'exécution  à la société GHTP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres étant apparus après réception, la société Sofilot a assigné la SMABTP et la société Axa en paiement des travaux de réparation ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société Sofilot fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la SMABTP et de la société Axa France Iard, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle est celle qui suppose chez l'assuré la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé ; qu'au cas où le contrat d'assurance est souscrit au nom d'une personne morale, la faute intentionnelle doit s'apprécier en la personne du dirigeant de droit ou de fait de celle-ci ; qu'en l'espèce, en ne caractérisant pas que les dirigeants de fait ou de droit des sociétés GHTP et Soderef avaient voulu le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 	 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GHTP s'était volontairement abstenue d'exécuter les travaux conformément aux prévisions contractuelles et avait délibérément violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles, sans ignorer que des désordres allaient apparaître très rapidement, la même faute pouvant être imputée à la société Soderef qui avait pour obligation d'assurer le contrôle des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire que ces manquements délibérés constituaient une faute dolosive ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sofilot aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofilot à payer la somme de 2 500 euros à la société SMABTP et  la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard ; rejette la demande de la société Sofilot ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la SCI Les Dauphins verts la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2007) retient que si la mauvaise appréciation par M. X... des limites de ses droits en première instance n'était pas à l'origine constitutive d'une faute, la résistance persistante de ce marchand de biens a dégénéré en abus et justifie de maintenir l'allocation à la SCI de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit de M. X... d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la SCI Les Dauphins verts la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert X..., contrairement aux affirmations des époux Y..., n'avait pas méconnu l'absence de chaînage en béton armé qui constituait une non conformité au DTU n'ayant entraîné, en l'état, aucun désordre, qu'il appartenait aux juridictions de tirer les conséquences de cette non conformité sur les demandes des époux Y... qui avaient fait chiffrer la réalisation d'un chaînage par l'entreprise 3B pour un montant de 129 900 euros HT et que les autres experts commis ou consultés par les époux Y... n'avaient pas davantage relevé de désordres consécutifs à l'absence de chaînage, confirmant ainsi l'avis émis par l'expert X..., la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que ce technicien n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande des époux Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que les attestations régulièrement produites témoignaient du changement intervenu depuis l'implantation du remblai, par la présence de "tas de gravats immondes" et d'"objets flottants", que la société Béton de la Haute Seine (BHS) reconnaissait que la digue était composée de gravats constitués de matériaux de construction qui n'avaient pas fait l'objet préalablement d'un tri, que l'expert avait constaté que le remblai, qui renfermait des métaux lourds et des hydrocarbures, n'était pas inerte, et que les clichés pris par l'huissier de justice en 1997 établissaient la présence, à la surface de l'eau, de taches irisées symptomatiques de la présence d'hydrocarbures, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les conclusions de la société BHS ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que même si la société BHS n'avait pas à se soumettre à une autorisation de construire, l'édification d'une digue sur le trou d'eau commun, par déversement de gravats sans tri préalable garantissant l'absence dans l'eau de tout agent polluant quelque soit son taux, constituait un fait fautif dommageable ayant fait obstacle à la jouissance paisible par M. X..., de sa propriété ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Béton de la Haute Seine  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Béton de la Haute Seine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Béton de la Haute Seine ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, le moyen est nouveau,  mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date de référence, soit le 8 juin 2001, s'agissant d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que l' expropriée   soutenait   que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif à la date de référence en tenant compte de leur situation privilégiée, la cour d'appel a  légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la méthode d'évaluation par zone n'était pas adaptée au cas d'espèce, que l'emplacement du terrain dans un quartier de Toulouse imposait de lui reconnaître une valeur d'autant plus élevée que l'on se rapproche du centre de l'agglomération et que les accords amiables constituaient les termes de comparaison les plus pertinents, la cour d'appel, abstraction faite de la référence à un autre quartier dans lequel était situé un terrain cité comme terme de comparaison par l'expropriée, a, par une décision motivée et sans méconnaître les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles  de l'article 1er du protocole additionnel à cette Convention, souverainement choisi les éléments de comparaison qui lui sont apparus les plus appropriés et fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques des parcelles expropriées ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer à la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la déclaration de créance à la procédure collective dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; qu'ayant relevé que la société Natexis bail justifiait avoir déclaré sa créance au passif de la SCI Fimosèvres (la SCI), en liquidation judiciaire, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que cette  société pouvait poursuivre les consorts X..., associés, en paiement de la dette de la SCI ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il fût fait application des dispositions de l'article 1154 du de civil, la cour d'appel a, sans être tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient, légalement justifié sa décision d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne, ensemble, à payer à la société Natexis bail la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le jugement du 30 septembre 2003 ne pouvait rendre irrecevable l'action dès lors qu'il n'avait tranché que la question de la recevabilité de l'action et non le fond du litige et relevé que le syndic avait obtenu une autorisation conforme à la loi et que son action n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui en a déduit que celle-ci était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la consistance de leur lot 241 était strictement définie au règlement de copropriété qui ne prévoyait pas sur le bâtiment C un droit de jouissance sur la terrasse à leur profit, la cour d'appel, qui a constaté que l'occupation partielle de la terrasse du bâtiment C n'était affectée d'aucun tantième de charges et que si l'aménagement figurait sur un permis modificatif accordé le 15 décembre 1980 le règlement de copropriété n'avait pas été modifié, a pu, par ces seuls motifs, ordonner la libération de la terrasse aux époux X... ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Paladines à Paris 17e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue de Popincourt à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des travailleurs mutualistes (Matmut) et la société English Rose ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2007), que M. Y..., propriétaire de lots à usage commercial dans un groupe d'immeubles en copropriété, a donné en location des locaux à la société English Rose (la société) ; qu'à la suite d'un dégât  des eaux ayant affecté ces locaux, la société et son assureur ont assigné en paiement de diverses sommes M. Y..., qui a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue Popincourt (le syndicat) ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le 21 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires a été amenée à se prononcer sur les travaux à effectuer pour la réfection de la toiture au dessus de la boutique English Rose ; qu'il en résulte que manifestement, dans la suite logique de sa lettre du 8 décembre 2000, le syndic considérait que les travaux étaient bien à la charge de la copropriété ; qu'il est particulièrement audacieux pour le syndicat de soutenir aujourd'hui qu'il ne s'agirait pas de charges de copropriété alors que ce syndicat produit à ses propres pièces la septième résolution de l'assemblée susvisée établissant qu'après examen du devis d'Albertelli l'assemblée générale a décidé de l'exécution des travaux et a retenu la proposition de cette entreprise pour 36 996,35 francs TTC ;    
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'au point 4 de la décision n° 7 était indiqué "lancer les appels de fonds nécessaires au financement de ces travaux selon la clé de répartition de charges du bâtiment F (1 copropriétaire seul, M. et Mme Y...)", la cour d'appel a dénaturé cette décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue Popincourt à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 12 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue Popincourt la somme de 2 500 euros  ; rejette la demande de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente du 27 août 2004 prévoyait que le vendeur réglerait au syndic au moyen des fonds provenant de la vente la quote-part de charges restant dues jusqu'à la vente, y compris le coût de travaux décidés avant la vente, exécutés ou non ou en cours d'exécution, et constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 2004 indiquait que l'assemblée décidait d'effectuer les travaux en question pour un certain prix, avant d'ajouter qu'elle était favorable à leur réalisation, mais que le dossier technique n'étant pas totalement finalisé, cette question serait reportée à une assemblée ultérieure, et qu'enfin  le procès-verbal de l'assemblée du 7 juin 2005 mentionnait que l'assemblée décidait d'effectuer les travaux, la cour d'appel en a déduit sans violer la convention des parties et sans dénaturation, que si l' assemblée générale du 14 janvier 2004 s'était prononcé favorablement en faveur des travaux, elle n'en avait pas décidé comme prévu dans l'acte de vente et que ceux-ci n'avaient été votés que le 7 juin 2005 ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait pour la troisième fois, l'annulation de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 3 décembre 1999, demande qui avait été précédemment rejetée par décision irrévocable du 17 juin 2002, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été définitivement débouté de ses demandes d'annulation tant de la décision n° 12 de l'assemblée générale du 3 décembre 1999 par l'arrêt du 15 novembre 2001 que de cette assemblée dans son ensemble par le jugement du 4 décembre 2000 et qu'il importait peu qu'il ait fait annuler la nomination du syndic qui représentait le syndicat, d'autant que s'agissant de ce jugement, celui-ci était antérieur à l'arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a confirmé à bon droit le jugement ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
 	Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 décembre 1999 avait été définitivement rejetée ainsi que la demande d'annulation de la décision n° 12 prise lors de cette assemblée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant statué par un arrêt devenu irrévocable sur les charges de consommation d'eau chaude et de cages d'escaliers, M. X... est irrecevable à attaquer ces décisions ;
 	D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 	Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que les autres moyens du pourvoi ont été rejetés ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait indéfiniment  remettre en cause ce qui avait définitivement été jugé, la cour d'appel a pu en déduire  que son appel était abusif et le condamner à une amende civile ;
 	D'où il suit que, pour partie devenu sans portée, le moyen est pour le surplus irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer au syndicat coopératif des Thibaudières Boussy St-Antoine  la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que la terrasse formée par le soutien de murets était constituée d'un remblai non recouvert en dur, que, postérieurement à l'acquisition, les époux X... avaient procédé à la mise en place de gravillons ainsi que de dalles sur la terrasse et retenu que les époux X... affirmaient à tort que la terrasse constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que M. Y... était fondé à faire valoir que les murets de la terrasse étaient des éléments d'équipement dissociables de la maison, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le barbecue accolé à la maison, réalisé en parpaings de ciment sur une paillasse en ciment, ne comportait pas de travaux de sous oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ce barbecue ne constituait pas en lui-même un ouvrage et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 	Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leur  mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a retenu les éléments d'évaluation pris en compte par le premier juge et a seulement modifié le coefficient appliqué par celui-ci pour tenir compte de la situation de la parcelle expropriée, s'est placée à la date de la décision de première instance pour évaluer le bien ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la parcelle expropriée était située à proximité immédiate de la gare SNCF, le long de la ligne de chemin de fer, que son accès principal se faisait par une impasse sur laquelle se trouvait un pont ferroviaire limitant la hauteur à deux mètres  puis par une bande de terrain d'une longueur de quarante mètres, non constructible en raison de sa faible largeur, la cour d'appel, qui a retenu la méthode d'évaluation de la récupération foncière et qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'accords amiables qui n'étaient pas invoqués par l'expropriante et qu'elle n'estimait pas nécessaire à la solution du litige, et qui n'a pas tenu compte de limites apportées par l'autorité expropriante à l'usage du bien, a, par une décision motivée et sans violer l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, classé la parcelle expropriée en seconde zone et souverainement fixé l'indemnité en tenant compte des éléments qu'elle a jugés les mieux appropriés ainsi que de la situation et des caractéristiques du bien supportant une construction devant être démolie ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts  X... à payer à Société d'économie mixte Nièvre aménagement la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 342, alinéa 1er, et 364 du code de procédure civile ; 
Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ; 
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de cassation de la requête de M. X... et de la société Fréga, présentée le 25 février 2008, tendant au renvoi devant une autre formation de jugement, pour cause de récusation du dossier RG n° 05 / 23364 actuellement pendant devant la 15e chambre B ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces de la procédure, que la cause de la récusation était connue des requérants dès la décision avant-dire droit, intervenue dans ce dossier le 24 mai 2007 ; 
D'où il suit que la requête, présentée seulement le 25 février 2008, est tardive et donc irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; 
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation adressée le 11 décembre 2007 par M. Y...
X..., à l'encontre des trois magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris ; 
Vu l'avis du premier président de cette cour d'appel ; 
Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; 
Attendu que la demande de renvoi doit être formée, contre récépissé, par acte remis au secrétariat de la cour d'appel de Paris à laquelle appartiennent les magistrats ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; 
Attendu que M. Y...
X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec avis de réception ; 
Qu'elle n'est dès lors pas recevable ; 
Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE la requête irrecevable ; 
Condamne M. Y...
X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu les articles 344, 356 et suivants et 364 du code de procédure civile ; 
 	Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la demande tendant à la récusation de MM. X..., Y..., Z... et A... et de Mme B..., magistrats du siège de ladite cour d'appel ; 
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu qu'il ressort des indications fournies par le premier président de la cour d'appel que les magistrats visés par la récusation ne sont saisis d'aucune procédure dans laquelle M. C... est partie ; 
 	D'où il suit que la requête est sans objet ;  
 	Attendu, selon l'article 344 du code de procédure civile, que la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration consignée dans un procès-verbal ; que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; 
 	Attendu que l'acte remis le 4 mars 2008 par M. C... au greffe, ne comporte l'énoncé d'aucun motif précis de récusation ; 
 	Qu'il en résulte que la requête en récusation n'est pas recevable ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE la requête irrecevable ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon larrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2007), que M. X..., de nationalité allemande, a saisi la chambre civile du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'ouverture de la procédure, alors, selon le moyen, que le centre des intérêts principaux du débiteur, personne physique, sollicitant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, est le lieu de son domicile, sauf à ce que des éléments de fait objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait son domicile en France depuis 2005 ; qu'en se fondant, pour toutefois lui dénier le droit à l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle de droit local, sur des motifs inopérants tirés de ce qu'il n'aurait pas eu « l'intention » de s'installer durablement en France, sans relever aucun élément objectif et vérifiable par les tiers de nature à établir une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pris un appartement en location à Saint-Louis que depuis une période récente, que les extraits du compte bancaire ouvert par lui dans cette ville ne portaient que sur une durée d'un peu plus de deux mois, que le débiteur exerçait une activité salariée en Suisse à Zurich et que l'important passif qu'il présentait avait été constitué presqu'entièrement en Allemagne, la cour d'appel, qui a ainsi mis en évidence des éléments objectifs et vérifiables desquels il ressortait que M. X... ne gérait pas habituellement ses intérêts dans le département du Haut-Rhin, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au défaut d'intention réelle du débiteur de s'installer durablement en France et d'y fixer le centre de ses intérêts ou tenant à l'ignorance par celui-ci de la langue française, que le centre des intérêts principaux du demandeur ne se situait pas en France ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X... 
Y... 
Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... 
Y... 
Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... 
Y... 
Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... 
Y... 
Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; 
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée par M. X... tendant au dessaisissement de l'ensemble des magistrats de la 2e chambre de la cour d'appel de Paris ; 
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 
Attendu, selon l'article 356 du code de procédure civile, que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344, alinéa 2, du code de procédure civile, la demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; 
Attendu, d'abord, que M. X... demande à être entendu et convoqué par la Cour de cassation ; 
Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Et attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; 
Attendu, ensuite, que la requête de M. X..., qui est appelant d'un jugement rendu le 5 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire l'opposant au syndicat des copropriétaires du 28 rue des Epinettes, Paris 17e, ne renferme aucun motif précis de renvoi pour cause de suspicion légitime ou de récusation des magistrats composant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Paris et n'est étayée par aucune pièce ; 
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE la requête IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 	Attendu qu'ayant retenu que les désordres mettaient en jeu la solidité de la maison construite sur des fondations dont lexpert relevait, sans être contredit, qu'elles avaient été creusées et prenaient appui dans un sol hétérogène et instable, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation,  que Mme X..., qui  ayant vu le fond des fouilles avant que les fondations ne soient coulées, aurait dû prendre toutes les mesures techniques utiles pour que ces fondations atteignent le bon sol, avait engagé sa responsabilité de constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : 
 	Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis,  pour en déduire, d'une part,  que M. Z... avait agi en qualité d'associé de fait de M. Y... dans ses relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, que M. Z... se devait, en sa qualité de professionnel de la construction, de souligner le risque d'instabilité de l'ouvrage et refuser le travail, sauf décharge expresse, faute par le maître de l'ouvrage d'effectuer une étude ou des travaux supplémentaires ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Laisse à chaque partie la charge des dépens afferents à son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que par acte du 7 juillet 1995, la société anonyme Skap, marchand de biens, a vendu aux époux X... le lot numéro un d'un immeuble en copropriété dont elle devait assurer la rénovation ; qu'après prise de possession les acquéreurs ont sollicité en référé une expertise qui a constaté l'insalubrité des lieux puis ont assigné la société Skap en réparation du préjudice résultant d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ;
 	Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée sur l'article 1644 du code civil aux termes duquel l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sollicitaient l'allocation de dommages-intérêts au titre d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Skap aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skap à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Skap ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la demande de mise hors de cause : 
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; 
Sur le premier moyen : 
Vu les articles 1351 du code civil et 96 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de commerce de Douai, alors que par arrêt du 9 novembre 2005, la cour d'appel de Douai avait dit ce juge des référés incompétent pour statuer sur le litige et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, cette cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne MM. X... et Z..., ès qualités, et la société Arbel aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société Arbel ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.