Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié ...

contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Yvon B..., domicilié...,
2° / à M. Christian Z..., domicilié...,
3° / à M. Alain A..., domicilié..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,14 février 2008), que MM. 
B...
, Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Hézecques, ont sollicité la radiation de M. X... de cette liste ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner cette radiation, alors, selon le moyen, qu'il doit être inscrit au titre du domicile ; 
Mais attendu que, ayant relevé que les requérants avaient fourni un certificat attestant qu'il n'était pas inscrit aux rôles des impôts locaux pour 2007 et trois témoignages sur la nouvelle adresse de M. X... depuis l'année 2007, c  est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; 
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille huit. 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié..., 
contre le jugement rendu le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Yvon Tournez, domicilié...,
2° / à M. Christian Z..., domicilié...,
3° / à M. Alain A..., domicilié..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,14 février 2008), que MM. B..., Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Hézecques, ont sollicité la radiation de M. X... de cette liste ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner cette radiation, alors, selon le moyen, qu'il doit être inscrit au titre du domicile ; 
Mais attendu que, ayant relevé que les requérants avaient fourni un certificat attestant que M. X... n'était pas inscrit aux rôles des impôts locaux pour 2007, que le domicile mentionné sur la liste électorale était une adresse située à Lisbourg, qu'un témoin affirmait qu'il y habite depuis plus d'un an et que l'annuaire France télécom pour 2007 confirmait cette adresse, c  est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; 
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 11 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. José Fernando Y...
Z..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Cagnano, a sollicité la radiation des listes de cette commune de M. José Y...
Z..., ressortissant portugais ; 
Attendu que pour dire sans objet cette demande, le jugement retient que M. José Y...
Z... figure dans le tableau des radiations opérées sur la liste générale complémentaire pour la révision 2007-2008 ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que dans le document en cause, la radiation opérée concerne M. Joao Manuel Y...
Z..., le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., domicilié ..., 
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Yvon A..., domicilié ...,
2° / à M. Christian Z..., domicilié ...,
3° / à M. Alain X..., domicilié ..., 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer,14 février 2008), que MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Hézecques, ont sollicité la radiation de M. X... de cette liste ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'ordonner cette radiation, alors, selon le moyen, qu'il doit être inscrit au titre du domicile ; 
Mais attendu que, ayant relevé que les requérants avaient fourni un certificat attestant que M. X... n'était pas inscrit aux rôles des impôts locaux pour 2007, la lettre recommandée avec avis de réception qu'ils lui avaient envoyée à son adresse de Lisbourg étant revenue avec la mention " refusée ", qu'un témoin affirmait qu'il y habitait depuis plus d'un an et que l'annuaire France Télécom pour 2007 confirmait cette adresse, c  est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; 
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, M. Lautru, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 11 février 2008 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée 14430 Douville-en-Auge,
2°/ à M. Claude Z..., domicilié14430 Douville-en-Auge,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont l'Evêque, 11 février 2008) rendu en dernier ressort, que M. X..., tiers électeur inscrit, a sollicité la radiation de M. Z... et de son épouse, Mme Y..., de la liste électorale de la commune de Putot-en-Auge ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les époux Z... ne sont plus inscrits sur le rôle des contributions directes locales depuis 2004, que Mme Z... réside à Douville et que M. Z... n'occupe plus son logement de fonction à Putot-en-Auge, que les justificatifs fournis par les défendeurs ne peuvent attester du caractère réel et actuel du domicile allégué ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que les époux Z... n'avaient pas leur domicile réel et actuel dans la commune ;
Et attendu que les autres moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
Attendu que M. Rabah X..., né le 25 avril 1968 à Ait Kheir (Algérie) s'est vu délivrer le 6 décembre 2000 un certificat de nationalité française ; que s'étant vu refuser la délivrance de certificats pour ses sept enfants alors mineurs, tous nés en Algérie entre 1987 et 1997, au motif que leur filiation à l'égard d'un originaire du territoire des anciens départements français d'Algérie relevant du statut civil de droit commun n'était pas établie, M. Rabah X... a engagé, ès qualités, une action déclaratoire de nationalité ; qu'il a par ailleurs été assigné à titre personnel par le ministère public en contestation de sa propre nationalité ; qu'après jonction des deux instances, l'arrêt attaqué (Versailles,9 novembre 2006) a confirmé le jugement qui a annulé le certificat de nationalité française délivré le 6 décembre 2000 et constaté l'extranéité de M. Rabah X... et de ses enfants ; 
Attendu qu'ayant constaté que le décret d'admission à la qualité de citoyen français de droit commun du 2 mars 1885, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865, dont se prévalait M. Rabah X... concernait une personne désignée comme étant El Hassen Y... 
D...
Z... né en 1855 à Fort National alors que celui que M. Rabah X... désignait comme son grand-père était nommé dans tous les actes et documents produits A... 
X... et dit né " avant 1891 " à Béni Khelili, les juges du fond ont souverainement estimé, hors toute dénaturation, d'une part que ni l'extrait du registre-matrice de A... 
X..., né avant 1891 et marié en 1886 avec B... 
C..., ni l'ordonnance de transcription du mariage Teboul A... né avant 1891 et B... 
C... en date du 22 avril 2000, ni le livret de famille X... / C... produit, ne prouvaient le mariage de la personne visée par le décret d'admission avec B... 
C... et partant la filiation légitime du père de Rabah X... à l'égard d'une personne de statut civil de droit commun, d'autre part, que le certificat " de conformité et d'individualité " établi le 26 juin 2000, selon lequel El Hassen Y... 
D...
Z... né en 1855 et A... 
X... né avant 1891 serait la même personne, était trop tardif et trop isolé pour être retenu et n'avait pas de force probante car, outre la différence de date de naissance inexpliquée, ce document avait été établi sur le témoignage de deux personnes nées en 1911 et 1913, soit près de 60 ans après le fait juridique dont ils étaient censés attester ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : 
Attendu que Mme Y... veuve X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes,30 octobre 2006) d'avoir rejeté sa demande en révocation des adoptions simples par elle de MM. Jean-Yves et Jacques X..., prononcées le 14 juin 1999 ; 
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 370 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que les tensions actuelles entre les adoptés et leur mère adoptive, suite à des différents d'ordre patrimonial, apparaissant après plusieurs années d'entente parfaite, ne pouvaient constituer des motifs suffisamment graves pour justifier la révocation des adoptions ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Denise X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Denise X... et la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à MM. Jean-Yves et Jacques X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis : 
Vu les articles 270,271 et 371-2 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ; 
Attendu qu'un jugement du 3 février 2004 a prononcé le divorce des époux Z...-Y... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser à Mme 
Y... 
une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30 489,80 euros et une pension de 385 euros au titre de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs ; que M. Z... a formé un appel général contre cette décision ; 
Attendu que pour confirmer les mesures accessoires au divorce, l'arrêt attaqué énonce que ces dispositions ont fait l'objet d'une juste motivation que la cour adopte et qu'il convient en conséquence de les approuver " sur la base des éléments retenus à cette occasion " par le premier juge ; 
Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation des parties au jour où elle statuait alors que M. Z... soutenait dans ses écritures que sa situation financière s'était dégradée depuis la première instance en raison notamment de son admission à faire valoir ses droits à la retraite et de la baisse importante de revenus qui en était résultée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions concernant la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; 
Condamne Mme 
Y... 
aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu les articles 242 du  code civil, ensemble 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a formé une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari et a produit quatre pièces, dont une lettre de Mme Y..., au soutien de ses prétentions ;
 	Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que, pour justifier les griefs qu'elle invoquait, Mme X... produisait trois documents et les a écartés ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans examiner le quatrième élément de preuve qui lui était proposé par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce à ses torts exclusifs, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt retient qu'en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant ajouté à l'article 272 du code civil un alinéa deux selon lequel "dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap", le revenu annuel de la pension d'invalidité perçu par Mme Y... ne pouvait entrer en ligne de compte pour l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel indexé de 80 euros, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 novembre 2006) que M. X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes qui, sur déclinatoire de compétence du préfet du Gard, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. X... à l'encontre de M. Y...,  principal de ce collège, auquel il reproche d'avoir adressé une lettre au président de la section locale d'une association de parents d'élèves, dont il estimait que les termes lui étaient préjudiciables ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent, au profit du juge administratif, pour connaître de sa demande ;
 	Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que M. Y..., principal de collège, avait agi à l'occasion de ses fonctions, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'établissement dont il avait la charge, et souverainement retenu tant l'absence d'intention malveillante de sa part, que le fait qu'il n'était pas démontré que la lettre ait été rédigée en vue de la constitution clandestine d'un dossier disciplinaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ana X..., épouse Y..., domiciliée..., 
contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Jean-Claude Z..., domicilié...,
2° / à Mme Tamara A..., épouse B..., domiciliée... 
...,94450 Limeil-Brévannes, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z... et Mme A..., agissant en qualité de tiers électeur inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur celle-ci de Mme X..., épouse Y... ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme X..., épouse Y..., le tribunal retient que cette dernière, absente à l'audience, a communiqué par lettre du 30 janvier 2008 faisant état de son déménagement à Valenton ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que Mme X..., épouse Y..., n'était pas domiciliée dans la commune de Limeil-Brévannes et qu'elle ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre. 
Le conseiller referendaire rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Armand, Eugène X..., domicilié chez Mme Félicie Y..., ...,20600 Bastia, 
contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Z..., domicilié 20229 Campana, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le second moyen : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte,27 février 2008), que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats le pacte civil de solidarité conclu avec Mme A... veuve Y..., qui justifie de son inscription en qualité de conjoint au titre de l'article L. 11,2° du code électoral ; 
Mais attendu que les conjoints étant en l'état de la législation française des personnes unies par les liens du mariage, le tribunal, en retenant que M. X... n'était pas domicilié à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales, a, sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., domiciliée chez M. Roger Y..., ...,
contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Z..., domicilié 20229 Campana,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008) que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Campana ; 
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11, 2° du code électoral en lui refusant la qualité de conjoint, alors qu'elle a produit le justificatif du pacte civil de solidarité conclu avec M. Y..., contribuable sur la commune, et que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage ;
Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11, 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., Jacqueline Y..., Patricia Z..., domiciliée ..., 
contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël A..., domicilié 20229 Campana, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le second moyen : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte,27 février 2008) que M. A..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Campana ; 
Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a qu'elle a produit aux débats le pacte civil de solidarité conclu avec M. B..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage, cette qualification de conjoint nécessitant une communauté de vie, laquelle existe dans les deux cas ; 
Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 
Et attendu que le tribunal qui a retenu que Mme Z... n'était pas domiciliée à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, a, sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ; 
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., domiciliée ...,
contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Laurette Z..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de L'Ile-Rousse ; 
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Z... rapporte la preuve que Mme Y... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de Mme Z... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 27 février 2008 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Raphaël Y..., domicilié 20229 Campana,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2008) que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'une demande de radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Campana ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Campana, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé l'article L. 11,2° du code électoral en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il a produit aux débats l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité conclu avec Mme Z..., pour justifier de son inscription en qualité de conjoint du contribuable au titre de l'article L. 11,2° du code électoral, dès lors que la qualité de conjoint doit être attribuée aux personnes liées par un pacte civil de solidarité comme à celles liées par mariage, cette qualification de conjoint nécessitant une communauté de vie, laquelle existe dans les deux cas ;
Mais attendu que les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
Et attendu que le tribunal qui a retenu que M. X... n'était pas domicilié à Campana et ne figurait pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, a , sans avoir à répondre à un moyen inopérant, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Orzel X..., domicilié ..., 
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antoine Y..., domicilié ..., 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. O. 227-3 et L. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Antoine Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de M. Orzel X..., de nationalité polonaise ; 
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Orzel X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié..., 
contre la décision rendue le 19 février 2008 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 
1° / à M. Jean-Claude Y..., domicilié...,
2° / à Mme Tamara Z..., épouse A..., domiciliée... 
...,94450 Limeil-Brévannes, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 11 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... et Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrits sur la liste électorale de la commune de Limeil-Brévannes, ont contesté l'inscription sur celle-ci de M. X... ; 
Attendu que pour ordonner la radiation de M. X..., le tribunal retient que ce dernier, absent à l'audience, a communiqué par lettre du 30 janvier 2008 faisant état de son déménagement à Valenton ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'apporter la preuve que M. X... n'était pas domicilié dans la commune de Limeil-Brévannes et qu'il ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Mareck X..., domicilié ...,
contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antoine Y..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L.O.227-3 et L. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ;
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Antoine Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbaggio, a contesté l'inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français de cette commune de M. Mareck X..., de nationalité polonaise ;
Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement énonce que le requérant n'a pas produit une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine et qu'il ne justifie pas suffisamment d'une résidence effective à Barbaggio ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire, le tribunal, en inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du quatre mars deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.