Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
 	Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ;
 	Attendu que Mme X... a consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble leur appartenant ; que suivant promesse, M. Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation de la vente ; qu'à défaut d'authentification, Mme X... a assigné M. Y... et l'agent immobilier en paiement de la somme litigieuse, reprochant notamment au professionnel d'avoir omis de présenter le chèque à l'encaissement avant que le tireur fasse opposition à son paiement ;
 	Attendu que pour condamner l'agent immobilier au paiement 
 du montant du chèque litigieux, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le séquestre est tenu de rendre la chose qui lui a été confiée à la personne jugée devoir l'obtenir et constate, d'autre part, que l'agent immobilier, qui avait omis de présenter à temps ce chèque à l'encaissement, n'établissait pas l'absence de provision à l'époque considérée, de sorte qu'il n'était justifié  d'aucun motif susceptible de décharger l'intéressé de son obligation ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée que dans la mesure que commandent la nature de celle-ci et l'étendue de sa mission, de sorte que l'agent immobilier ayant reçu un chèque avec mission de l'encaisser qui a commis une faute en mettant tardivement ce chèque, resté impayé, à l'encaissement, est tenu, non pas de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant pour les vendeurs de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné à paiement la société Granvil'Immo, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 312-7 du code de la consommation ;
 	Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a émis, le 8 octobre 1999, une offre de prêt immobilier d'un montant de 645 383 euros au profit de M. et Mme X... ; qu'après acceptation en date du 20 octobre 1999, le prêt a été réitéré par acte authentique le 25 octobre 1999 ; que, contestant le respect par la banque des formalités d'envoi de l'offre et de son acceptation, les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
 	Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts de l'UCB, l'arrêt relève que si les emprunteurs ne peuvent renoncer par anticipation aux règles de protection légale d'ordre public, il leur est néanmoins loisible de renoncer à leur droit acquis de se prévaloir de leur méconnaissance, ce qui résulte de leur participation à l'acte notarié conclu le 25 octobre 1999 et portant réitération de l'offre et de son acceptation par leurs soins ;
 	Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la renonciation au bénéfice de la sanction résultant du non-respect des dispositions d'ordre public relatives au formalisme de l'offre préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union de crédit pour le bâtiment à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
 	Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ;
 	Attendu que les époux X... ont consenti à la société Granvil'Immo, aux droits de laquelle se trouve désormais le cabinet Folliot, un mandat de vente, sans exclusivité, d'un immeuble leur appartenant ; que suivant promesse, M. Y... s'est engagé à acquérir ce bien et a remis à l'agent immobilier un chèque d'un montant correspondant à la somme due, conformément à la clause pénale insérée dans l'acte, en cas de refus de régularisation de la vente ; qu'à défaut d'authentification, les époux X... ont assigné M. Y... et l'agent immobilier en paiement de la somme litigieuse, reprochant notamment au professionnel d'avoir omis de présenter le chèque à l'encaissement avant que le tireur fasse opposition à son paiement ;
 	Attendu que pour condamner l'agent immobilier au paiement 
 du montant du chèque litigieux, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le séquestre est tenu de rendre la chose qui lui a été confiée à la personne jugée devoir l'obtenir et constate, d'autre part, que l'agent immobilier, qui avait omis de présenter à temps ce chèque à l'encaissement, n'établissait pas l'absence de provision à l'époque considérée, de sorte qu'il n'était justifié  d'aucun motif susceptible de décharger l'intéressé de son obligation ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée que dans la mesure que commandent la nature de celle-ci et l'étendue de sa mission, de sorte que l'agent immobilier ayant reçu un chèque avec mission de l'encaisser qui a commis une faute en mettant tardivement ce chèque, resté impayé, à l'encaissement, est tenu, non pas de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant pour les vendeurs de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné à paiement la société Granvil'Immo, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 	Condamne les époux X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches,  tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu qu'ayant appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme Marion X... a recherché, avec ses père et mère (les consorts X...), la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Marseille, au droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (RAMPL-Province), en imputant cette contamination aux transfusions sanguines dont elle aurait bénéficié en 1980, lors d'une intervention chirurgicale ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007) les a déboutés de leurs demandes ;
 	Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions litigieuses ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de sorte que le doute ne pouvait profiter aux demandeurs ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;    
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Axa France IARD ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1165 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M. Y..., à payer une certaine somme à la société Meubles et boiseries du hameau au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne conteste pas que les prestations commandées ont été réalisées dans son immeuble ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... était seul signataire du bon de commande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la société Meubles et boiseries du hameau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1165 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M. Y..., à payer une certaine somme à la société Cuisines Saint-Luc au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne conteste pas que les prestations commandées ont été réalisées dans son immeuble ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... était seul signataire du bon de commande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la société Cuisines Saint-Luc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris sa deuxième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon offre en date du 27 novembre 1996, la société Sofinco a consenti à M. X... et à Mme Y... un crédit permanent utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit; qu'après mise en demeure en date du 22 mars 2000,  la société de crédit a obtenu le 16 janvier 2002 une ordonnance d'injonction de payer signifiée le 8 mars 2002 à l'encontre des emprunteurs défaillants ; que Mme Danielle Y... qui faisait  valoir que le premier incident de paiement non régularisé ressortant du décompte produit par la Sofinco était antérieur de deux ans avant la mise en demeure et que dans ces conditions l'action de la Sofinco était prescrite, a été condamnée à paiement ;
 	Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à paiement, le tribunal relève que les défendeurs étaient forclos pour soutenir les moyens de défense attachés aux irrégularités contenues dans l'offre préalable ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui faisaient valoir que le premier incident de paiement non régularisé ressortant du décompte produit par la société Sofinco était antérieur de deux ans avant la mise en demeure et que dans ces conditions l'action de la société de crédit était prescrite, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;
 	Condamne la société Sofinco aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofinco à payer la somme de 2 500 euros à Me Carbonnier, avocat de Mme Y... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu que par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2008 signifié à Me X... le 9 avril 2008, la SCP Baraduc- Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu' elle avait formé au nom des consorts Y..., contre une décision rendue par la cour d' appel d' Aix- en- Provence le 2 novembre 2006 dans le litige qui les oppose à M. Z... ; 
Attendu qu' il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à Mme Marie- Laetizia Y..., à Mme A...- Y... et à M. Joseph Y... de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; 
 	Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a refusé de prendre en charge, faute de demande d'entente préalable, les frais de transport exposés le 21 décembre 2005 par M. X... pour se rendre de son domicile, situé à Saint-Laurent de la Salanque, au centre hospitalier de Montpellier, distant de plus de 150 kilomètres ;
 	Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement retient que ce dernier étant atteint d'une affection de longue durée, le transport n'était pas soumis à l'accord préalable de la caisse et que le certificat médical de M. Y... du 15 janvier 2007, produit en cours de délibéré, confirme l'urgence alléguée ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence et que la caisse n'avait pas donné d'accord préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute M. X... de sa demande ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 21 novembre 2006), qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné M. X... à payer à la caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) une provision d'un certain montant en remboursement de prestations versées au titre de l'allocation de logement pour la période du 1er mars au 31 mars 2001 ainsi que de l'allocation logement et de l'allocation de rentrée scolaire pour la période du 1er juillet 2001 au 30 avril 2002 ; que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à voir constater la prescription de l'action de la caisse à son encontre ; 
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les ordonnances de référé n'ont pas, au principal, autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, en déclarant le recours de M. X... irrecevable au motif que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 s'imposait à lui, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; 
 	2°/ qu'à supposer le jugement attaqué complété par celui du 20 février 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale, en déclarant irrecevable le recours de M. X... tout en disant que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 n'a pas autorité de la chose jugée, a encore violé les articles 1351 du code civil et 488 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant par jugement du 20 février 2007 complété le jugement frappé de pourvoi en disant que l'ordonnance de référé du 11 mai 2005 n'a pas l'autorité de la chose jugée, le moyen pris en sa première branche est irrecevable faute d'intérêt ; 
 	Et attendu que le jugement du 20 février 2007, non frappé de pourvoi, a également complété le jugement attaqué en renvoyant M. X... à mieux se pourvoir après avoir constaté que celui-ci n'avait pas préalablement saisi la commission de recours amiable de la caisse ; que la décision attaquée, ainsi modifiée, échappe au grief de la seconde branche ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants de Haute-Normandie (la caisse) a refusé de verser des indemnités journalières correspondant à 38 jours, à Mme X..., artisan, en arrêt de travail du 17 mars au 3 juillet 2006, au motif que les avis de prolongation d'arrêt de travail établis les 2 avril et 3 mai 2006 lui étaient parvenus tardivement ;
 	Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que la caisse n'a pas de motif légitime pour refuser l'indemnisation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que Mme X... avait adressé tardivement les avis d'arrêt de travail à la caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas recherché l'existence d'un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2006), que  la caisse BTP prévoyance (la BTP), ayant constaté que M. X... percevait un salaire et une rente d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale d'un montant cumulé supérieur à la limite prévue par le règlement des régimes de BTP prévoyance, catégories cadres, lui a réclamé le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité complémentaire qu'elle lui avait versés depuis le 1er janvier 2000 ; qu'elle l'a assigné en paiement le 10 décembre 2003 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser la totalité de ces arrérages, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du règlement des régimes de BTP prévoyance (catégorie cadres) "excepté les cas de force majeure, toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties des présents régimes sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" ; que l'action de l'assureur tendant au remboursement de prestations versées à l'assuré au titre de ces garanties est en conséquence soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant, au contraire, que l'action de l'assureur s'analyse en un recouvrement de l'indu soumis à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 7 du règlement de BTP prévoyance par refus d'application et l'article 2262 du code civil par fausse application ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que si les rapports des parties sont régis par le règlement  des régimes de BTP prévoyance, lequel prévoit dans son article 7 que toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du régime sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, l'objet du procès ne concerne pas des opérations relatives aux garanties accordées par BTP prévoyance mais est un recouvrement d'indu fondé sur l'article 1376 du code civil, lequel relève du régime des quasi-contrats et n'est donc soumis qu'à la prescription trentenaire du droit commun ;
 	Que la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée à l'action en remboursement intentée par la BTP de sorte que l'intéressé devait rembourser la totalité des arrérages réclamés ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la BTP prévoyance ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la CCPMA retraite de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutualité sociale agricole ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles L. 941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'arrêté ministériel du 19 février 1997 approuvant les statuts et le règlement de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA retraite ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord collectif et d'un protocole du 31 janvier 1996, le régime de retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles, précédemment géré par la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA retraite) a été intégré au sein de l'ARRCO et de l'AGIRC ; qu'à l'effet de maintenir et administrer les avantages de retraite  acquis antérieurement au 1er janvier 1997, plus favorables que ceux prévus par les régimes ARRCO et AGIRC, la CCPMA retraite est devenue une institution de retraite supplémentaire dont les nouveaux statuts et le règlement modifié ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire, le 10 décembre 1996 ; que, le 30 juillet 1998, la Société industrielle commerciale agricole des entrepôts de Rungis (SICAER) ayant procédé à la résiliation du contrat qui la liait à la CCPMA retraite, celle-ci, se fondant sur les dispositions de l'article 6 de son règlement modifié, lui a réclamé le versement d'une indemnité de départ; que la société lui a opposé qu'il ne lui avait pas été donné connaissance dudit règlement ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de la CCPMA retraite, l'arrêt énonce qu'elle ne justifie pas avoir rempli l'obligation d'information générale mise à la charge de tout assureur quel que soit son statut, et en déduit que la clause invoquée est inopposable à la société ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher l'étendue de l'obligation d'information qui pesait sur la CCPMA retraite à l'égard des entreprises participantes telles que la société SICAER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Société industrielle commerciale agricole des entrepôts de Rungis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;	
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès, le 28 avril 2004, de  Beco X... des suites d'un cancer déclaré au titre des maladies professionnelles le 12 juillet 1995, Mme X..., sa veuve, a demandé une rente de conjoint survivant pour elle-même et une rente d'orphelin pour leur fils cadet Romain ; que si elle a fait droit à cette demande, la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles (la caisse) a fixé toutefois, respectivement, à 30 et à 15 % les taux applicables aux deux rentes ; qu'estimant que les rentes devaient être calculées selon les taux résultant des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés invitait les caisses à surseoir à la revalorisation de certaines rentes d'ayant droit tant que les pouvoirs publics ne se seraient pas prononcés de manière définitive sur l'application dans le temps des dispositions susmentionnées, et qu'un avis formulé, le 22 novembre 2005, par le Conseil d'Etat expose de manière explicite le sursis de mise en application des nouvelles mesures aux maladies déclarées antérieurement au 1er septembre 2001 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'application dans le temps de l'article 53, précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Donne acte à l' URSSAF du Nord- Finistère de ce qu' elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 131- 6 et L. 242- 11 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d' allocations familiales dues par les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul de l' impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés, notamment, aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ; 
Attendu, selon l' arrêt infirmatif attaqué, que M. 
X...
, médecin ophtalmologue, est également associé unique et gérant de l' EURL Cezon ; qu' il a entendu déduire du montant de son revenu professionnel pour le calcul de ses cotisations au titre des allocations familiales le déficit dû aux investissements réalisés en Guadeloupe par la société ; que l' URSSAF du Nord- Finistère (l' URSSAF) lui ayant délivré une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; 
Attendu que, pour annuler la contrainte, l' arrêt retient qu' il n' est pas contesté que M. 
X...
exerce effectivement, en sa qualité de gérant associé unique, le contrôle et la surveillance de la société et que le déficit de celle- ci doit en conséquence être déduit de ses bénéfices réalisés dans ses autres activités professionnelles ; 
Qu' en statuant ainsi, sans rechercher comme le demandait l' URSSAF, si le déficit correspondait à des investissements dans le département de la Guadeloupe au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d' appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Rennes, autrement composée ; 
Condamne M. 
X...
aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. 
X...
; le condamne à payer à l' URSSAF du Nord- Finistère la somme de 2 250 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
 	Attendu que Mme X... a réclamé à Mme Y... le remboursement du prêt qu'elle aurait consenti au père de celle-ci qui avait signé une reconnaissance de dette, établie par acte notarié, pour une somme remise hors la comptabilité du notaire et remboursable au décès de l'emprunteur ;
 	Attendu que l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) retient que Mme Y... avait établi la preuve, qui lui incombait, qu'aucune somme d'argent n'avait réellement été remise à son auteur par Mme X... au titre d'un prétendu prêt, seul allégué par cette dernière ; qu'il en résulte que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, manque en fait en sa première ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des  uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie et l' a affectée, ainsi que le palais moscovite l' abritant, au Commissariat du peuple à l' instruction publique ; que Sergueï X... est décédé à Paris, le 17 janvier 1936, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ivan, Catherine et Irène ainsi que son épouse, tous quatre institués légataires universels ; qu' Irène est décédée le 19 novembre 1994, laissant pour lui succéder, son fils André Z... 
A... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre " Cent chefs d' oeuvre de l' Ermitage ", les consorts Z...- A... ont assigné les sociétés qui ont organisé la manifestation et édité le catalogue, ainsi que les héritiers des deux peintres pour réclamer, pour celles des oeuvres acquises avant la loi du 11 avril 1910, paiement des recettes réalisées à l' occasion de cette exposition ou antérieurement ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l' instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s' ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M. André Z...- A... et sa fille Aliénor Z...- A... recevables et à dire que l' instance se poursuivra en tant que de besoin devant le tribunal de grande instance de Paris, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l' instance ; 
D' où il suit que le pourvoi n' est pas immédiatement recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare irrecevable le pourvoi ; 
Condamne M. Bernard B... 
C... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des  uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie et l' a affectée, ainsi que le palais moscovite l' abritant, au Commissariat du peuple à l' instruction publique ; que Sergueï X... est décédé à Paris, le 17 janvier 1936, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ivan, Catherine et Irène ainsi que son épouse, tous quatre institués légataires universels ; qu' Irène est décédée le 19 novembre 1994, laissant pour lui succéder, son fils André Y... 
Z... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre " Cent chefs d' oeuvre de l' Ermitage ", les consorts Y...- Z... ont assigné les sociétés qui ont organisé la manifestation et édité le catalogue, ainsi que les héritiers des deux peintres pour réclamer, pour celles des oeuvres acquises avant la loi du 11 avril 1910, paiement des recettes réalisées à l' occasion de cette exposition ou antérieurement ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l' instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s' ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M. André Y...- Z... et sa fille Aliénor Y...- Z... recevables et à dire que l' instance se poursuivra en tant que de besoin devant le tribunal de grande instance de Paris, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l' instance ; 
D' où il suit que le pourvoi n' est pas immédiatement recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare irrecevable le pourvoi ; 
Condamne la société Picasso administration et les consorts B...demandeurs au pourvoi aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des  uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie et l' a affectée, ainsi que le palais moscovite l' abritant, au Commissariat du peuple à l' instruction publique ; que Sergueï X... est décédé à Paris, le 17 janvier 1936, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ivan, Catherine et Irène ainsi que son épouse, tous quatre institués légataires universels ; qu' Irène est décédée le 19 novembre 1994, laissant pour lui succéder, son fils André Y... 
Z... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre " Cent chefs d' oeuvre de l' Ermitage ", les consorts Y...- Z... ont assigné les sociétés qui ont organisé la manifestation et édité le catalogue, ainsi que les héritiers des deux peintres pour réclamer, pour celles des oeuvres acquises avant la loi du 11 avril 1910, paiement des recettes réalisées à l' occasion de cette exposition ou antérieurement ; 
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l' instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s' ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; 
Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M. André Y...- Z... et sa fille Aliénor Y...- Z... recevables et à dire que l' instance se poursuivra en tant que de besoin devant le tribunal de grande instance de Paris, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l' instance ; 
D' où il suit que le pourvoi n' est pas immédiatement recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare irrecevable le pourvoi ; 
Condamne les consorts B... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance introduite par son mari décédé le 14 mai 2004 ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
 	Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allusion non circonstanciée à un devoir de conseil dont il n'était  précisé ni sur quoi il portait, ni en quoi il n'aurait pas été satisfait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur  le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : 
Vu l' article 1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l' article L. 312- 33 du code de la consommation ; 
Attendu que, pour débouter la Banque française de l' Orient (BFO) de toutes ses demandes en paiement formées à l' encontre de Mme Y..., épouse X..., à qui elle avait réclamé le remboursement du prêt qu' elle lui avait consenti et dont les échéances étaient impayées, l' arrêt retient que la banque, déchue de son droit aux intérêts conventionnels, n' avait pas demandé l' octroi d' intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de l' emprunteuse ; 
Qu' en statuant ainsi, alors que, si la BFO était déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l' article L. 312- 33 du code de la consommation, Mme X... restait néanmoins tenue à son égard, en vertu de l' article 1153 du code civil, des intérêts au taux légal de la somme restant due en capital, à compter de la sommation faite par la banque de payer, quand bien même celle- ci ne les eut pas spécialement demandés, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a refusé d' allouer à la Banque française de l' Orient les intérêts au taux légal à compter de la sommation faite à Mme X... de payer la somme en capital restant due par celle- ci, l' arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel d' Aix- en- Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel d' Aix- en- Provence, autrement composée ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque française de l' Orient la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.