Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 850 F-D
Pourvoi n° V 19-14.653
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme X... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.653 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme N... C..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. O... R..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... F..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant à Mme N... C... et Mme O... R....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à Mme X... F... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... F... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 858 F-D
Recours n° M 19-60.277
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
M. J... M..., domicilié [...] , a formé le recours n° M 19-60.277 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. M... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique architecture-ingénierie.
2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle M. M... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier était incomplet, son diplôme n'ayant pas été fourni.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. M... fait valoir qu'il a fourni une attestation certifiant son inscription à l'ordre des architectes, qui justifie qu'il est titulaire du diplôme d'architecte DPLG. Il communique, en outre, une copie de son diplôme.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. M..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 861 F-D
Recours n° R 20-60.009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme K... C..., domiciliée [...] , a formé le recours n° R 20-60.009 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique interprète en langues arabe et kurde.
2. Par décision du 06 novembre 2019, contre laquelle Mme C... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient insuffisants pour la spécialité concernée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme C... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat en « agronomie et biologie d'environnement des populations et écologie » et qu'elle justifie d'une expérience importante dans ce domaine. Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu'elle parle couramment l'arabe et qu'elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d'interprète.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme C... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 875 F-D
Recours n° G 20-60.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme J... Q..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le recours n° G 20-60.002 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques traduction et interprétariat en langue bulgare.
2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme Q... fait valoir qu'elle détient un master 2 professionnel en ingénierie culturelle, un master 2 de recherche en études littéraires, et une maîtrise en lettres françaises, qu'elle exerce en tant qu'expert judiciaire traductrice en langue macédonienne, et en tant qu'interprète en langue bulgare auprès des services de gendarmerie, de la PAF et de tribunaux de grande instance, et pour l'association Intermed.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Q... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Annulation partielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 876 F-D
Recours n° J 20-60.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme I... W..., domiciliée [...] , a formé le recours n° J 20-60.003 en annulation partielle d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue anglaise.
2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme W... fait valoir que si le dossier de candidature a été reçu le 7 mars 2019, elle l'a envoyé, cachet de la Poste faisant foi, le 28 février 2019, soit avant le 1er mars de sorte que sa demande d'inscription était recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier de candidature a été reçu après le 1er mars 2019.
5. En statuant ainsi, alors que la demande de candidature avait été envoyée par Mme W... le 28 février 2019, soit avant le 1er mars, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme W....
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims en date du 15 novembre 2019, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 862 F-D
Recours n° Y 20-60.016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
La société [...] , dont le siège est [...] , a formé le recours n° Y 20-60.016 contre la décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
1. La société [...] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques explosion-incendie (C01.09/G02.07) .
2. Par décision du 06 novembre 2019, contre laquelle la société [...] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le dossier est incomplet en l'absence d'éléments de compétence propres à la société.
Examen du grief
Exposé du grief
3. La société [...] fait valoir que ce motif lui semble erroné puisqu'elle est constituée d'un unique associé, en la personne de M. Y..., qui est lui-même expert près la cour d'appel de Poitiers et la cour administrative d'appel de Bordeaux .
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, a décidé de ne pas inscrire la société [...] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 864 F-D
Pourvoi n° Y 19-60.265
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme T... A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Y 19-60.265 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque.
2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme A... fait valoir avoir été inscrite les rubriques interprétariat et traduction en langue turque de 2003 à 2018 sans que sa compétence ait été remise en cause, avoir omis de solliciter sa réinscription et produire des attestations.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / EXPTS
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 863 F-D
Recours n° B 20-60.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme C... K..., domiciliée [...] , a formé le recours n° B 20-60.019 contre la décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure
1. Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique traduction en langue indonésienne et en malais.
2. Par décision du 08 novembre 2019, contre laquelle Mme K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme K... fait valoir qu'elle est titulaire d'un DESS affaires internationales option Asie, et d'une maîtrise de langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans des entreprises indonésiennes à Jakarta pendant un an et qu'elle a une expérience en qualité de traductrice et interprète à l'ambassade d'Indonésie d'une durée de onze années, ce dont elle a justifié dans son dossier de candidature. Elle estime que ce sont des activités valorisantes lui conférant une solide qualification pour être traductrice en langue indonésienne et en malais.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme K... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 568 F-D
Pourvoi n° D 19-15.443
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
La société Le Pétrin du Tram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.443 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société C2 Eurl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Le Pétrin du Tram, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Pétrin du Tram, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 janvier 2019.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Le Pétrin du Tram de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Le Pétrin du Tram aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° Z 19-15.853
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
1°/ la société M. Marcelis, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
2°/ M. B... R..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° Z 19-15.853 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant au groupement foncier viticole Château Moutinot, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société M. Marcelis et de M. B... R..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société M. Marcelis et de M. R..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 28 février 2019, au profit du groupement foncier viticole Château Moutinot.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société M. Marcelis et à M. R... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société M. Marcelis et M. R... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 389 F-D
Pourvoi n° Q 19-17.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
1°/ la société Habitat création, dont le siège est [...] ,
2°/ M. C... M..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° Q 19-17.040 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Q... S..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. O... N..., domicilié [...] ,
3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Ty Migli,
4°/ à la société SMA, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société TCA, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARMS,
6°/ à la société TCA, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sol Ouest,
7°/ à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dont le siège est [...] , dite Groupama Loire Bretagne,
8°/ à la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sol Ouest,
9°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de M. O... N...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Habitat création, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2020, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Habitat Création, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (4e chambre) le 20 décembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Habitat Création de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Habitat Création aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Habitat Création ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 353 F-D
Pourvoi n° R 18-25.869
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme E... T..., domiciliée chez M. et Mme Y..., [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.869 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,
2°/ à T... I... U..., veuve X..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
3°/ à la MSA tutelles 56, dont le siège est [...] ,
4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié 6 rue Louis Weiss, 75703 Paris cedex 13,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Mme T... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à T... I... U.... Celle-ci est décédée le 17 mars 2019 et son décès a été notifié aux autres parties.
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.869) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme T... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 18-25.869 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 352 F-D
Pourvoi n° Q 18-25.868
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme J... K..., domiciliée chez M. et Mme L..., [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.868 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,
2°/ à l'Association de tutelle et d'insertion sociale (ATIS), dont le siège est [...] , actuellement dénommée ASCAP 56,
3°/ à G... X... , ayant été domicilié [...] , décédé,
4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme K..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Mme K... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... X... . Celui-ci est décédé le [...] et son décès a été notifié aux autres parties.
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.868) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme K... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-25.868 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 354 F-D
Pourvoi n° W 18-25.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme P... D..., domiciliée chez M. et Mme Q..., [...] , a formé le pourvoi n° W 18-25.874 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,
2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Morbihan, dont le siège est [...] ,
3°/ à G... O..., ayant été domicilié [...] , décédé,
4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme D..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Mme D... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à G... O.... Celui-ci est décédé le 14 février 2018 et son décès a été notifié à Mme D....
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.874) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme D... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 18-25.874 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Radiation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° F 18-25.883
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de V... H....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme E... S..., domiciliée chez M. et Mme B..., [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.883 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] ,
2°/ à la MSA tutelles 56, dont le siège est [...] ,
3°/ à V... H..., veuve M..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat - ministère de l'économie et des finances, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de V... H..., veuve M..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Mme S... s'est pourvue le 13 décembre 2018 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à V... H.... Celle-ci est décédée le [...] et son décès a été notifié à Mme S....
2. Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.883) a constaté l'interruption de l'instance, imparti à Mme S... un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 18-25.883 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 368 F-D
Pourvoi n° R 16-24.596
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
La société CMG Sports club, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 16-24.596 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société CMG Sports club, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2020, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CMG Sports club, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2016 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société CMG Sports club du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société CMG Sports club aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 884 F-D
Pourvoi n° M 20-60.235
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2020
M. U... D..., domicilié [...] , représenté par Mme O... B..., avocate, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.235 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville (contentieux des élections politiques), le concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Bonneville, 27 février 2020), rendu en dernier ressort, M. D... a, par requête du 25 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la [...].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. D... fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors :
« 1°/ que la décision du maire qui devait lui être notifiée dans les deux jours n'a été portée à sa connaissance que le 10 février 2020, l'empêchant de s'inscrire sur une autre liste électorale pour lui permettre de voter aux élections municipales ;
2°/ que la commission de contrôle n'a pas statué lors de sa séance du 20 février mais le 23 février, qu'il n‘a eu connaissance de cette décision que le 24 février, de sorte que son recours devant le tribunal était recevable et fondé puisque la commission de contrôle n'avait pas le pouvoir de l'inscrire sur les listes électorales d'une autre commune. »
Réponse de la Cour
3. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal judiciaire, qui a constaté que M. D... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'avait pas été radié sans respect des formalités prescrites par l'article L. 18 du code électoral, a rejeté ses demandes.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D....
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 / ELECT
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 883 F-D
Pourvoi n° J 20-60.233
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme Q... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.233 contre le jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article R. 19-2, alinéa 2, du code électoral :
1.Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article susvisé.
2. Aux termes de ce dernier texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
3. Mme K... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune.
4. Cependant, la déclaration de pourvoi de Mme K... ne contient aucun moyen.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.