Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Réunion des assureurs maladie de Bourges a délivré à M. X... une contrainte, notifiée le 31 janvier 2002, pour une somme correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 ;
 	Attendu que pour valider la contrainte après avoir constaté la forclusion de l'opposition formée par M. X... le 16 février 2002, le tribunal énonce que celui-ci n'a pas respecté le délai légal alors que cela était explicitement indiqué sur la notification ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles pièces il se fondait et en se bornant à se référer à "la lettre du 16 février 2002" sans rechercher si cette date était la date de réception de la lettre recommandée ou de son expédition, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
 	Condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Réunion des assureurs maladie de Bourges et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces  in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 1 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et peut être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie ;
 	Attendu que les époux X... ont sollicité le 23 mai 2004, la prise en charge d'un traitement orthodontique prescrit à leur fils, né le 14 septembre 1987 ; que la caisse ayant rejeté leur demande à raison du dépassement de l'âge limite réglementaire fixé à seize ans, Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour l'accueillir, le tribunal énonce que tant le médecin traitant de l'assuré que le chirurgien-dentiste de la caisse font état de la pathologie inhabituelle de la dentition du patient affecté d'un retard physiologique justifiant médicalement le traitement d'orthodontie hors limite d'âge ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement par assimilation d'actes non inscrits à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la caisse, le tribunal qui ne pouvait se substituer à l'organisme social en ordonnant une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;
 	Et sur l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette le recours de Mme X... ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a refusé de rembourser à Mme X..., domiciliée à ..., les frais de transport exposés en 2003 et 2004 pour se rendre à Vannes au cabinet d'un kinésithérapeute pratiquant la technique des champs magnétiques pulsés, au motif que des soins appropriés à son état pouvaient lui être dispensés à ... ; qu'après avoir ordonné deux expertises en application des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, concluant toutes deux que Mme X... pouvait recevoir à ... les soins appropriés à son état, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de Mme X... ; 
Attendu que pour dire que la caisse devra prendre en charge intégralement les frais de transport exposés par Mme X... pour se rendre au cabinet de M. 
Y...
, masseur-kinésithérapeute à Vannes, le jugement énonce essentiellement que l'expert ne pouvait utilement conclure que Mme X... pouvait recevoir à ... les soins appropriés à son état, en retenant que les techniques de champ magnétique n'avaient pas, pour le moment, fait la preuve de leur supériorité par rapport à la kinésithérapie classique, et qu'il avait constaté que l'amélioration de la symptomatologie douloureuse de Mme X... correspondait à l'époque où elle avait commencé les soins chez M. Y..., à Vannes, ce dont il ressortait que les soins pratiqués à ... jusqu'alors avaient été inefficaces ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige et que, s'il estimait que les conclusions de l'expert technique n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise ou, sur demande d'une partie, à une nouvelle expertise, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, ayant décidé de prendre en charge à titre professionnel la maladie déclarée le 30 avril 2002 par Mme X..., en a informé le 2 septembre 2002 son employeur, la société Bosch systèmes de freinage (la société), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, le 13 janvier 2005, la société a contesté cette décision et son opposabilité à son égard ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la décision de prise en charge lui a été notifiée le 2 septembre 2002, cette notification rappelant les conditions de recours imposées par les textes, et notamment par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la société, qui disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, est forclose en son action ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification, et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-21 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ; la condamne à payer à la société Bosch Braking Systems la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi Alsace (l'ANPE), bénéfiçiant d'un régime complémentaire "incapacité travail-invalidité" souscrit par l'employeur auprès de la société AG2R prévoyance garantissant le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, déduction faite de léventuel maintien du revenu assuré par l'employeur, a été placé en arrêt maladie à compter du 9 novembre 2000 ; que par décision du 21 juin 2002, l'ANPE a placé M. X... en congé de "grave maladie" avec bénéfice du plein traitement depuis le 9 novembre 2000 jusqu'au 8 novembre 2001, puis versement d'un demi-traitement du 9 novembre 2001 au 8 juin 2002 ; que la société AG2R prévoyance ayant assuré à M. X... le maintien de son revenu pour la période du 1er décembre 2000 au 1er octobre 2001 après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, a alors obtenu le remboursement du trop versé représentant une somme de 4 602,88 euros ; que par une décision modificative du 20 janvier 2003, annulant la précédente décision du 21 juin 2002, l'ANPE a décidé de placer M. X... en congé de "grave maladie", sans traitement, du 9 novembre 2000 au 8 juin 2003 ; que M. X... a alors assigné la société AG2R prévoyance devant un tribunal d'instance aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 4 602,88 euros au titre du maintien de son traitement de novembre 2000 à juin 2002 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à 1 438,88 euros la somme lui étant due par la société AG2R prévoyance en exécution du régime complémentaire "incapacité de travail-invalidité" souscrit auprès d'elle par l'ANPE ;
 	Mais attendu que M. X... ayant reçu de l'ANPE un courrier du 1er août 2003 précisant qu'il reste redevable d'une certaine somme après imputation de la somme de 3 164,40 euros, correspondant au maintien du revenu du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001, la cour d'appel, interprétant souverainement cette lettre, hors toute dénaturation, a décidé que de la somme de 4 602,88 euros, devait être déduite celle de 3 164,40 euros qui n'avait pas été remboursée à l'employeur ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la CPAM d'Elbeuf de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 	Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-7 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Same (la société) du 1er septembre 1970 au 30 septembre 2004, a déposé, le 27 décembre 2004, une demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une affection liée à l'exposition à l'amiante auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Elbeuf (la caisse) à laquelle celle-ci a fait droit ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ;
 	Attendu que, pour dire la décision de la caisse inopposable à la société, l'arrêt retient que la caisse ne démontrait pas que le certificat médical initial et la déclaration de la maladie avaient été précédées, conformément à l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, d'un examen radiologique des poumons, et qu'elle n'avait communiqué à la société que des éléments médicaux très partiels ne mettant pas celle-ci en mesure de connaître la teneur du dossier médical ayant conduit à la prise en charge ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'examen radiologique des poumons prévu par l'article D. 461-7 précité intervient avant la première constatation médicale de la maladie, de sorte qu'antérieur à la demande de prise en charge, il ne saurait être fait grief à la caisse de ne pas y avoir fait procéder et, d'autre part, que les pièces qui constituent un élément du diagnostic, n'ont pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne la société Same aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Same ; la condamne à payer à la CPAM d'Elbeuf la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France, de 1952 à 1987, a effectué le 10 juin 2002 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ayant refusé de prendre en charge à titre professionnel son affection , en estimant qu'il n'avait pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., la cour d'appel énonce que celui-ci produit divers témoignages aux termes desquels les poussières inhalées au fond pouvaient provenir de l'entretien et du fonctionnement des machines utilisées , et qu'il y a lieu de relever que cette énumération des divers facteurs générateurs de poussières d'amiante dans une mine a été extraite de manière exhaustive du jugement prononcé par le même tribunal des affaires de sécurité sociale dans une autre instance concernant un salarié qui exerçait des fonctions différentes, à savoir la maintenance du matériel revêtu ou contenant des matériaux à base d'amiante, ce qui a justifié de considérer qu'il était exposé au risque, qu'en revanche elle ne démontre pas à quel type de risque inhérent aux missions exercées par lui M. X... a été exposé ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions, M. X..., en sa qualité de haveur, avait effectué des travaux d'équipement, d'entretien et de maintenance sur une haveuse, machine qui selon lui contenait des matériaux à base d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est et la société Charbonnages de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est ; condamne la société Charbonnages de France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 11, 2° et L. 12 du code des pensions de retraite des marins ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien marin, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de trois années de scolarité, en faisant valoir qu'il avait perçu à cette occasion une bourse armatoriale versée par la Compagnie générale transatlantique (la compagnie) ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ayant rejeté cette demande, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours  ;
 	Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt énonce que la circulaire ENIM n° 23/2001 du 29 novembre 2001 pose de strictes conditions de validation relatives, notamment à la production du contrat de bourse et au respect de l'obligation de rester au service de l'armement ayant octroyé ladite bourse, et que si M. X... a fourni les contrats de bourse, il ne remplit pas en revanche la condition de durée de service auprès de la compagnie les lui ayant octroyées, son relevé de service faisant apparaître qu'il a quitté cette compagnie alors qu'il lui devait cinquante deux mois de service, peu important que la rupture de son contrat de travail soit le fait de son employeur qui l'a licencié ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une circulaire,  sans rechercher si durant la période concernée, M. X... ne devait pas être considéré comme appartenant aux cadres permanents de la compagnie  lui ayant alloué cette bourse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne l'Etablissement national des invalides de la marine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que tout accident survenu au temps et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit établi qu'il est dû à une cause totalement étrangère au travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 février 2000, M. X..., salarié de l'Association des parents d'enfants inadaptés de Maubeuge, est tombé de sa chaise alors qu'il se trouvait au réfectoire, sa chute ayant entraîné d'importantes lésions ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ayant refusé de prendre en charge cet accident à titre professionnel, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 	Attendu que, pour dire que l'accident survenu le 18 février 2000 à M. X...  ne constitue pas un accident du travail, l'arrêt se borne à énoncer que les parties étaient en désaccord sur le point de savoir si les lésions présentées par M. X... étaient uniquement inhérentes à sa chute, ou si elles n'étaient que la conséquence de la crise d'épilepsie constatée le même jour, que le médecin-expert désigné par la juridiction a rappelé dans son rapport que ce patient était épileptique de longue date et que c'était cette pathologie antérieure qui était responsable de son état actuel, la crise n'étant intervenue que de façon coïncidente sur le lieu de travail, de sorte que l'accident dont a été victime M. X... ainsi que les lésions qui s'en sont suivies ne sont que la conséquence de son état pathologique antérieur sans que sa chute puisse être imputée à un fait survenu à l'occasion de son travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les lésions présentées par M. X... avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Maubeuge et l'Association des parents d'enfants inadaptés de Maubeuge aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Maubeuge et de l'Association des parents d'enfants inadaptés de Maubeuge ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne, in solidum, à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, prétendant qu'ils avaient consenti à Roger X... un prêt d'une somme d'argent, constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par celui-ci, M. et Mme Y... (les époux Y...) ont assigné en remboursement son unique héritière, Mme X... ; que l'arrêt  attaqué (Bordeaux, 23 mai 2006) a rejeté cette demande ;
 	Attendu qu'après avoir retenu que l'acte litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de toute mention de la somme en chiffres, comme de mention manuscrite de la somme en lettres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de réfuter spécialement chacun des arguments invoqués par les époux Y..., s'est prononcée sur un moyen qui était dans le débat, en estimant, par une appréciation souveraine, que cet acte ne rendait pas vraisemblable le prêt allégué, de sorte qu'il ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit de celui-ci ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par les époux Y... et celle de la SCP Boullez, leur avocat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, faisant valoir qu'elle avait prêté une somme de 3 224 euros à M. X..., lequel n'avait pas respecté les modalités de remboursement de celle-ci, la société Socram l'a assigné en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Paris 10e, 8 février 2006), devant lequel M. X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour inexécution partielle du prêt prétendument contracté pour 14 500 euros, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ;
 	Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'apportait pas la preuve du montant du prêt qu'il prétendait avoir souscrit auprès de la société Socram, le tribunal en a déduit, sans se contredire, qu'il n'était pas fondé à imputer à celle-ci une inexécution partielle de ce contrat ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de Me Y..., son avocat ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ;
 	Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ;
 	Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	RESERVE les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1110 du code civil ;
 	Attendu que M. et Mme X... (les époux X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (le Crédit agricole) avait consenti à la société La Cafetière à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, prétendant   que leur consentement était entaché d'une erreur sur l'étendue des garanties fournies au Crédit agricole, les époux X... ont assigné celui-ci en annulation de leur engagement ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les époux X... font valoir que les inscriptions de nantissement et de privilège prises à la suite du cautionnement sont nulles ou inopposables aux tiers, que l'erreur doit avoir existé au moment de l'engagement et qu'à cette date, rien n'établit que ces inscriptions ne devaient ou ne pouvaient pas être prises régulièrement, de sorte qu'ils ne peuvent pas utilement soutenir qu'ils ont été victimes d'une erreur déterminante de leurs consentements ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient aussi valoir que n'avait pas été satisfait l'engagement de constituer, en garantie du remboursement de la somme prêtée, un nantissement sur le fonds de commerce, dont l'inscription en premier rang devait précéder le versement de celle-ci, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X... avaient souscrit le cautionnement litigieux dans la croyance erronée de la constitution d'une telle garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en annulation du cautionnement souscrit par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur aux dépens ;
            	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande formée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
 	Attendu que, prétendant que M. X..., qui lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion,  avait manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule apte à circuler dans sa configuration actuelle, partant à être assuré,  Mme Y... l'a assigné en résolution de la vente ; que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Dreux, 20 juillet 2006) a rejeté cette demande ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations du jugement que le véhicule vendu soit inapte à la circulation, ni insusceptible d'être assuré ; qu'en chacune de ses trois branches, le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant relevé que si l'expropriation avait privé la partie hors emprise de l'îlot cultural n° 6 de sa façade sur le chemin des Vertes Feuilles, il résultait des plans produits que cette surface de culture disposait de deux autres façades, l'une sur le chemin départemental n° 172, l'autre sur le chemin départemental n° 1420, et qu'aucune des pièces produites ne permettait de constater que tout accès était impossible ce qui ne pouvait résulter de la seule présence de talus, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu que l'EARL de X... n'établissait pas que l'emprise entraînerait la perte totale de l'activité culturale du reliquat de l'îlot n° 6, seul préjudice allégué ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne l'EARL de X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL de X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n°s J 06-21.767 et W 06-21.778 ;
 	Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2005), que Mme X..., était nue-propriétaire de parcelles cadastrées ZB n° 25 et  ZC n °9 dont Mme Y... était usufruitière, que ces parcelles ont été partiellement expropriées par ordonnance du 10 avril 2003 au profit de la communauté d'agglomération du Soissonnais, qui a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aisne en fixation des indemnités d'expropriation ; 
 	Sur le premier moyen du pourvoi n° J 06-21.767 :
 	Vu l'article L. 13-15-II-4° du code de l'expropriation ; 
 	Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, devenu plan local d'urbanisme, au sens du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date de référence est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; 
 	Attendu que pour fixer la date de référence au 4 septembre 2001, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'arrêt qui relève que la partie sous emprise de la parcelle expropriée se trouvait au jour du jugement, en emplacement réservé, retient que le plan local d'urbanisme n'ayant été approuvé que le 22 janvier 2004, n'a pu être publié et rendu opposable aux tiers antérieurement au 10 avril 2003, date de l'ordonnance d'expropriation ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° J 06-21.767 et sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-21.778 ;
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) ;
 	Condamne la communauté des agglomérations du Soissonnais aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération du Soissonnais, la condamne à payer à Mme X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1793 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Illkirch, 6 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle, chargé la société Weitel de la construction d'une maison d'habitation ; que la société Weitel a notamment sous-traité, par marché du 18 décembre 2003, les travaux d'électricité à la société Jac'Elec ; qu'après exécution, la société Jac'Elec a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix pour travaux supplémentaires ;
 	Attendu que pour condamner les époux X... à payer le prix des travaux supplémentaires, le jugement retient que le marché passé entre les parties a perdu son caractère forfaitaire dès lors que de nombreuses modifications y ont été apportées et que le volume des travaux ainsi que la nature des prestations fournies par l'entreprise ont été modifiées de manière conséquente et que les maîtres de l'ouvrage, en se plaçant résolument hors du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans constater, à défaut d'autorisation écrite préalable des travaux par les maîtres de l'ouvrage, ou d'acceptation expresse et non équivoque de ceux-ci après exécution, que ces modifications avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Strasbourg ;
 	Condamne la société Jac'Elec aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jac'Elec à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et disposait d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes du fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant tenu compte pour fixer l'indemnisation, en application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre de l'opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sans avoir été liée par le prix résultant de ces accords, et ayant  retenu, parmi l'ensemble des éléments de comparaison contradictoirement proposés par les parties, ceux qui lui sont apparus  les mieux appropriés, la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une situation privilégiée des terrains expropriés n'était pas invoquée et qui n'a pas fait application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a sans violer les dispositions  des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant de l'indemnité revenant à Mme X... en tenant compte des caractéristiques et de la situation des terrains expropriés ; 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Commune de Sarrebourg la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 janvier 2006), que, par acte notarié du 25 mai 2000, la société civile immobilière Mas des Adams (la SCI) a vendu l'immeuble dont elle était propriétaire à Mme X..., depuis lors décédée aux droits de laquelle viennent Caroline et Sébastien Y... (les consorts Y...) ; qu'alléguant avoir exécuté, entre le 24 mai et le mois de juillet 2000, des travaux dans cet immeuble qui lui auraient été commandés par M. Z..., M. A... 
B... 
C... a assigné celui-ci en paiement d'un solde de facture ; que M. Z... a appelé en garantie les consorts Y... ; 
Attendu que pour condamner M. Z... à payer une certaine somme à M. A... 
B... 
C..., l'arrêt retient qu'il s'évince des pièces produites qu'outre le prix de vente comprenant le coût de certains travaux commandés pour le compte de Mme X... par la SCI, conformément à la convention de vente les liant, Mme X... a payé une somme de 22 867,35 euros (150 000 francs) à ladite SCI, représentée alors par M. Z... sous un mandat que l'on ignore, pour des travaux supplémentaires n'ayant rien de commun avec la facturation présentée par M. A... 
B... 
C... en solde de tout compte à M. Z..., commanditaire desdits travaux qui n'apporte aucune preuve du mandat qu'il allègue, que lui aurait confié Mme X... ; que, dans ces conditions, et malgré la confusion que tente d'introduire M. Z... entre toutes ses interventions sur la maison en litige, sa mauvaise foi se caractérise par l'absence de fondement de ses allégations, voire même leur caractère totalement contraire à la réalité se dégageant des débats ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., faisant valoir qu'il résultait de la lettre du 27 juillet 2000 adressée à Mme X... par M. A... 
B... 
C... que celui-ci reconnaissait qu'elle était son donneur d'ordre et le maître de l'ouvrage des travaux dont il demandait le paiement et débitrice du paiement du prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; 
Condamne, ensemble, M. A... 
B... 
C... et les consorts Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... 
B... 
C... et les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 121,32 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte au Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi incident ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2006), que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient le Crédit foncier de France (la banque) a consenti au syndicat des copropriétaires du 40 rue Petit et 10 rue Pierre Bérégovoy (le syndicat )  un prêt destiné à financer les travaux de remise en état de l'immeuble ; que par une décision irrévocable du 19 mars 1999, le syndicat a été condamné à payer à la banque au titre du remboursement de ce prêt, une certaine somme ; qu'alléguant qu'elle  n'avait pu obtenir du syndicat l'exécution de cette décision, la banque a assigné Mme X..., propriétaire du lot 107 et des 108/1000ème des parties communes de l'immeuble, en paiement de la part lui incombant dans la condamnation prononcée ;
 	Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque expose exercer une action directe à l'encontre de Mme X... mais qu'elle exerce en réalité l' action oblique prévue par l'article 1166 du code civil afin de parvenir aux lieu et place du syndicat défaillant, au recouvrement des charges de copropriété dues par celle-ci ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification à laquelle elle entendait procéder d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne le Crédit foncier de France aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit foncier de France ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis donné aux avocats ;
 	Attendu que par arrêt du 21 novembre 2007 (n° 1103 FS-D) la cour, statuant sur le second moyen critiquant le rejet, par la cour d'appel, de la demande par M. X... à l'encontre de la société Etablissements Amand de l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement du matériel par cette société dans des locaux lui appartenant, la cour a cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation ;
 	Attendu quen application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de préciser que la demande d'indemnisation pour laquelle la cassation est intervenue est celle relative à l'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux appartenant à M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Précise que le dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2007 doit être complété en ces termes " Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à l'enlèvement par la société Etablissement Amand du matériel dans les locaux lui appartenant, l'arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d'appel de Caen."
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.