Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lesieur alimentaire, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en annulation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Dumortier frères, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Lesieur alimentaire, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Dumortier frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement ou l'arrêt doit, à peine de nullité, être signé par un magistrat qui a assisté aux débats, sauf application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et a participé au délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant M. Assié, conseiller rapporteur, qui en a rendu compte à la cour composée de MM. X..., Assié et Mme Campion, conseillers, et que la minute a été signée par M. Belleau, président ;
   Attendu que la méconnaissance du premier des textes susvisés entraîne la nullité de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Emilio Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
   2 ) M. Fernand B...,
   3 ) Mme Marie-Jeanne Z..., épouse B..., demeurant ensemble ... au Val (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Jean X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
   2 ) de Mme Marguerite A..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et des époux B..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de Mme A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et M. et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à garantir M. X... et Mme A... des condamnations à payer certaines sommes d'argent prononcées à la charge de ces derniers et au profit de la société Brasserie Fischer ;
   Mais attendu qu'en sa seconde branche, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est mal fondé en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. X... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble 76, En Longchamp à Vézon (Moselle),
   3 / la société "La Communication intéractive", société anonyme dénommée LCI, ayant son siège social à Marieulles (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
   1 / du Ministère public, représenté par M. le procureur général près la cour d'appel de Metz (Moselle),
   2 / de Mme Marie-Geneviève Z..., ès qualités de liquidateur de la société LCI, M. Joseph Y... et Mme Josette Y... née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Y... et de la société LCI, de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., Mme Y... et la Communication intéractive société demandent la cassation de l'arrêt (Metz, 13 avril 1993) qui a prononcé leur liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt du 15 décembre 1992 qui avait prononcé leur redressement judiciaire ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant à L'Aiguillon, Lavelanet (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Marguerite B..., veuve Y..., demeurant à L'Aiguillon, Lavelanet (Ariège),
   2 / de Mme Irène X..., née Y..., demeurant ... (Ariège),
   3 / de Mme Maddy Z..., née Y..., demeurant ... (Ain),
   4 / de Mme Andrée A..., née Y..., demeurant Katzabachstabe 10, 4900 Herford (Allemagne),
   5 / de Mlle Jeanne Y..., demeurant Le Moulin, à L'Aiguillon, Lavelanet (Ariège), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Henri Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Henri Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 15 décembre 1992, au profit des consorts Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 août 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Henri Y... de son désistement ;
   Condamne M. Henri Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Horlogerie du Palais Royal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de M. Pascal X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Fabrique Moderne d'Horlogerie, société anonyme, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Horlogerie du Palais Royal, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Horlogerie du Palais Royal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Fabrique Moderne d'Horlogerie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Horlogerie du Palais Royal à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Horlogerie du Palais Royal, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Etienne X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant à Fréjus (Var), rue Gustave Bret, La Commanderie, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,
   2 / de M. François Z...,
   3 / de Mme Juliette A..., épouse Z..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), ..., Les Centurions, "Le Flaviusé", défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 10 juin 1991, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de cette juridiction qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue faute de déclaration de leur créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire ; que M. X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ; que le jugement déféré, qui est dépourvu de toute mention de date, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;

  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société DIAC équipement, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC équipement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société DIAC équipement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer, et ce en qualité de caution de la société Transports Carron ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société DIAC équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Haushaltsartikel et Neuheiten, ayant son siège à Josstrasse 12 à D 6780 Pirmasens (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haushaltsartikel et Neuheiten, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Haushaltsartikel et Neuheiten a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre M. X... ; 
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   REJETTE la demande présentée par la société Haushaltsartikel et Neuheiten, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Haushaltsartikel et Neuheiten à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Haushaltsartikel et Neuheiten, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Auguste Y...,
   2 / Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Raymond B...,
   2 / de Mme Francine A..., épouse B..., demeurant ensemble ...Hôtel de Ville à Tonnerre (Yonne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat des époux B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassaion est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité pour dol de la vente de fonds de commerce conclue avec les époux B... et qui les a condamnés à payer diverses sommes d'argent à ces derniers ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les époux B... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne, également, à leur payer la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant 6, quartier Saint-Nazaire, Seyches (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Yannick X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Gérard Y...,
   2 / de la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
   Attendu que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, considérant que M. Y... n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement acceptable par ses créanciers, a prononcé d'emblée sa liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise industrielle, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. Claude X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Entreprise industrielle, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1994, Me Barbey, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Entreprise industrielle, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 23 février 1993, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 juillet 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Entreprise industrielle de son désistement de pourvoi ;
   La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Bernard Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile -section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant "La Charmeraie", bâtiment C7, avenue Brown Séquart, à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 novembre 1992) qui a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi, lors de l'acquisition de la pharmacie de Mme X..., en raison des inexactitudes figurant dans l'acte de vente ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen ;
   que celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de caution de la société SOFEA ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La société à responsabilité limitée Ateliers France Lormin,
   2 / La société anonyme Sauthon, dont les sièges sociaux respectifs sont sis zone industrielle du Cher du Prat à Guéret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société anonyme Au Bonheur de vivre, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Au Bonheur de vivre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° J 93-11.696 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 8 novembre 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen est, par suite, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Ateliers France Lormin et Sauthon, envers la société Au Bonheur de vivre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Vas, demeurant ... à Luisant (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Rasori, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Vas, de Me Ricard, avocat de la société Rasori, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Vas à payer à la société Rasori, en qualité de donneur d'aval, trois lettres de change tirées par cette société sur la société Duffay constructions ; 
   Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que chacun de ces effets, signés par M. Vas, portait la seule mention "bon pour aval", et alors que l'aval, qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné, est réputé donné pour le tireur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   REJETTE les demandes présentées par M. Vas et la société Rasori sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Rasori, envers M. Vas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Trek Tran et Mme Chouv Y...
X... épouse Z..., demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ... en rabat de l'arrêt n° 1359 D rendu le 14 novembre 1989 par la chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire les opposant au directeur général des impôts,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint la requête n° 93-14.102 aux pourvois n 89-11.864, 89-11.865, 89-11.866, 89-12.012 et 89-12.013, qui ont été eux-mêmes joints ;
   Attendu que, le 16 janvier 1989, M. Z... et Mme X... épouse Z..., en qualité de gérante de la société Victoria Diamant, se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

 que, le même jour, M. et Mme Z... se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; que, le même jour, M. Z... et Mme Z..., en qualité de gérante de la société Victoria Diamant, se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que M. et Mme Z... demandent le rabat de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1989, n 1359, qui, après les avoir joints, a déclaré irrecevables les pourvois susvisés ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments examinés dans la présente instance que les pourvois litigieux soient recevables ; il n'y a donc pas lieu d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
   Condamne les époux Z..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Laurent X..., commerçant exerçant sous la dénomination "Techniciens sans frontières - TSF", et demeurant rue Croix Jean de France à Villers-Saint-Barthélemy (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y...,
   2 / de Mme Danielle Y..., demeurant tous deux L'Oliveraie de Virebelle n° 63 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),
   3 / de M. Michel Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Robert B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   5 / de M. François A..., demeurant Le Clos de Saint-Eynard au Sappey-en-Chartreuse (Isère), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de M. et Mme Y... et de MM. Z..., B... et A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation de contrats de franchisage ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. et Mme Y..., M. Z..., M. B... et M. A... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 500 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (BICS), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :
   1 ) de M. Luc X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2 ) de M. Gilles X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société BICS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande dirigée contre MM. Luc et Gilles X... et tendant à ce que ces derniers remboursent, en qualité de cautions de la société Entreprise électronique Robert X..., le montant d'un prêt participatif consenti à celle-ci ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les cautionnements invoqués avaient un caractère général, de sorte que le prêt participatif n'entrait pas dans le champ de ces engagements, qui n'avaient pas été consentis spécialement pour sa garantie, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BICS, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.