LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation ; 
Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer de procédure d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ; 
Attendu que, pour infirmer le jugement et ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux recommandations de la commission en application de l'article R. 332-3 du code de la consommation, qui est assimilée à une décision gracieuse et qui transforme la recommandation en un contrat judiciaire, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée et n'est pas opposable à la banque, de sorte que celle-ci est bien fondée à agir en recouvrement de sa créance évaluée à un montant supérieur à celui retenu par le juge de l'exécution ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque était partie à la procédure de surendettement et sans constater que les mesures auxquelles il avait été conféré force exécutoire n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, débouté les époux X... de leurs demandes, dit que la procédure de saisie immobilière se poursuivra sur ses derniers errements devant le Tribunal de grande instance de VALENCE ; 
1° ALORS QUE les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures ; qu'en jugeant que, malgré les recommandations rendues exécutoires par le juge de l'exécution au terme d'une procédure à laquelle la banque avait été partie, celle-ci pouvait néanmoins engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de son débiteur, la Cour d'appel a violé l'article L. 331-9 du Code de la consommation, 
2° ALORS QU'à tout le moins, en autorisant la banque à poursuivre la procédure de saisie immobilière sans préciser la durée du traitement de la situation de surendettement prévue par la décision du juge de l'exécution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-9 du Code de la consommation, 
3° ALORS QU'à tout le moins, en autorisant la banque à poursuivre la procédure de saisie immobilière sans constater que les recommandations rendues exécutoires par le juge de l'exécution auraient été inopposables à la banque ou frappées de caducité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-9 du Code de la consommation, 
4° ALORS enfin qu'en jugeant que la banque n'était pas tenue par ce qu'elle a elle-même qualifiée de « contrat judiciaire » et pouvait poursuivre ses débiteurs pour un montant supérieur à celui visé par le contrat, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses décisions et violé le principe de la force obligatoire des contrats et l'article 1134 du Code civil.