Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'une juridiction de proximité, qu'il a été enjoint à Mme X... de payer une certaine somme à la société Mutuelle générale de France ; que l'ordonnance  ayant été signifiée le 14 février 2011 à Mme X..., celle-ci a formé opposition le 18 février 2011 ;
 	Attendu qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance le 17 juin 2011, alors que Mme X... avait formé opposition le 18 février, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 juin 2011, l'ordonnance rendue le 19 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montreuil ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne la société Mutuelle générale de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire ;
 ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 novembre 2010 a été signifiée à Madame X... le 14 février 2011 et que Madame X... a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2011, dont le tribunal a accusé réception le 23 février suivant ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance 17 juin 2011 malgré l'opposition régulièrement formée par Madame X... le 18 février 2011, le juge de proximité a violé l'article 1422 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2011), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire des mesures provisoires concernant la résidence de l'enfant commun ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.  X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société X... patrimoine et M. 
X...
, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Les Chataigniers et VIP patrimoine, de M. Y..., ès qualités, de M. Z...et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société X... patrimoine et à M. 
X...
du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne la société X... patrimoine et M. 
X...
aux dépens ; 
Donne acte à M. Z...du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de M. Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X...du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 mai 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SELARL X... et associés et de M. Guy X..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre un arrêt rendu le 6 décembre 2010 par la cour d'appel de Reims au profit de la SCI Ban de Murigny et de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (l'ALEFPA) ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 juin 2012, la SCP Alain Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ALEFPA, se désister du pourvoi principal formé par elle contre le même arrêt ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport,  doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la SELARL X... et associés et à M. Guy X... du désistement de leur pourvoi incident et de la renonciation à leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Donne acte à  l'ALEFPA du désistement de son pourvoi principal ;	
 	Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Erc s'est pourvue en cassation le 31 mai 2011 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X... ;
Attendu que le 27 mars 2012, la SCP Ortscheidt, avocat de la société Scicv, de la société International Investissement et des époux X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société Erc par jugement du tribunal de grande instance de Soissons en date du 20 janvier 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 23 avril 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt n° 1250 F-D rendu le 15 décembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 et constatant l'interruption de l'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° P 10-25.789 ;
 	Réserve les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 
Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 7 septembre 2005 portant déclaration d'utilité publique, et un arrêté préfectoral de cessibilité du 15 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Chartrettes d'une parcelle cadastrée AE 49 appartenant aux consorts X... ; 
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé ces arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; 
Et attendu que l'annulation produit effets à l'égard de tous les indivisaires ; 
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Chartrettes aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et MM. André et Paul X....
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée :
D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement au profit de la commune de CHARTRETTES, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux consorts X... et Y... ;
ALORS QU'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 7 septembre 2005 et de cessibilité du 15 mars 2006, poursuivie devant le Tribunal administratif de Melun, par application de l'article L 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 21 septembre 2011 n° 1056, rendu par la troisième chambre civile sur un pourvoi formé par les époux X... et les époux Y... contre l'arrêt n° 2010/101 rendu le 19 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'il ne comporte pas la mention selon laquelle l'arrêt attaqué est cassé "en ce qu'il déboute les époux X... et Y... de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2006 adoptant un nouveau mode de répartition des charges", alors que le quatrième moyen qui s'attaquait à ce chef de dispositif a été accueilli ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1056 :
 	Dit qu'après la mention : 
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les demandes des époux X... et Y... tendant à l'annulation des "résolutions" de l'assemblée générale du 8 juin 2005 irrecevables en l'état de la chose jugée attachée au jugement du 2 janvier 2006",
 il faut lire :
 "et en ce qu'il déboute les époux X... et Y... de leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2006 adoptant un nouveau mode de répartition des charges" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2011 qui a déclaré recevable l'appel-nullité formé par M. X..., comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 24 février 2009 au motif qu'il n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention dont elle était actuellement saisie visait au prononcé de sa nullité ;
 	Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1ère Civ. 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.388) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309 ;
 	Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen : 
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les sociétés Groupe Serveur, l'Organe, Accès internet, Artprice, Serveur télécom et la SCI VHI  se sont pourvues en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 avril 2011 qui les a déclarées irrecevables en leur demande de nullité des cahiers des charges qui leur avaient été signifiés à la requête de M. X... en vue de la vente des droits d'associés ou de valeurs mobilières qu'aurait détenu M. Y... au sein de ces sociétés, en exécution d'une sentence arbitrale internationale assortie de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2008 ;
 	Attendu que la cassation, dans toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1re Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 08-12.648) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi  n°  A 11-19.456 ;
 	CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 7 avril  2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne les sociétés Groupe Serveur, L'Organe, Accès internet, Artprice, Serveur télécom et VHI aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif qu'il a déposé un nombre significatif de rapports au delà des délais fixés par les juges ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours respecté les délais qui lui ont été accordés par les différentes juridictions qui l'ont désigné et communique un état de ses expertises ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste  nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a dit que sa demande n'était pas recevable après avoir constaté que M. X..., âgé de plus de soixante-dix ans, n'était plus inscrit sur une liste de cour d'appel depuis au moins trois ans ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles par décision de l'assemblée  générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 17 novembre 2008 pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 1er janvier 2014 et que c'est probablement à la suite d'un oubli de l'imprimeur que la mention de son nom a été omis ; qu'il sollicite le réexamen de sa demande ;
 	Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 III de la loi n°  71-498 du  29 juin 1971, dans sa rédaction applicable en la cause,  que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins trois ans ; que selon l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires si elle est âgée de plus de soixante-dix ans au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; 
 	Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. X..., âgé de plus de soixante-dix ans, avait été retiré de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en raison de son âge par une décision du 10 novembre 2009, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, a décidé que la demande d'inscription sur la liste nationale présentée par M. X... n'était pas recevable ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims,  a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que M. X..., qui justifie d'un master de philologie romane obtenu à l'école supérieure de pédagogie de Cracovie, n'est titulaire d'aucun titre ou diplôme en rapport direct avec son activité d'expert et que son activité en matière d'expertise judiciaire est modeste ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il possède, outre le diplôme cité par la décision, un diplôme d'études approfondies obtenu à l'université de Reims-Champagne-Ardennes à la suite de recherches en matière de théorie de la traduction littéraire et que le nombre d'expertises réalisées est le reflet du faible nombre de dossiers en langue polonaise traités en Champagne-Ardennes, qu'il a rendu depuis 1994 plus de 250 expertises qui n'ont jamais suscité de reproches de la part des autorités qui l'ont désigné et estime disposer des titres adéquats, des formations nécessaires et d'une grande expérience professionnelle ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu que le mémoire en demande produit au soutien du pourvoi ne critique que l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par cour d'appel d'Agen sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, du 16 juin 2000, tandis que la déclaration de pourvoi ne porte que sur l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars 2005, seul remis au greffe de la Cour de cassation avec son acte de signification ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et fait jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'une action en responsabilité civile engagée à son encontre par l'un de ses confrères, qui lui reproche d'avoir commis une faute professionnelle, est en cours de jugement et que la décision à intervenir pouvant avoir des suites disciplinaires à l'égard de l'intéressé, il n'est pas opportun d'ordonner son inscription sur la liste nationale des experts ; que M. X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que depuis plus de trois décennies d'exercice de sa spécialité, aucune action en responsabilité civile n'a été engagée à son encontre de la part d'un confrère, ni même d'une patiente, dans le cadre de son exercice médical et qu'il ne comprend  pas la motivation de sa non-inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	Attendu que la décision attaquée ne précise ni le nom de l'auteur de l'action en responsabilité civile qui serait engagée à l'encontre de M. X... ni la juridiction devant laquelle cette procédure serait en cours ; que le dossier ne confirme pas l'existence d'une telle procédure ;
 	D'où il suit que la décision doit être annulée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Annule la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2011 refusant l'inscription de M. X... ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques traduction et interprètariat ; que par délibération du 25 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que les besoins des services de police et de justice en matière d'interprétariat en géorgien sont très importants et que de nombreuses personnes d'origine géorgienne souhaitant faire traduire des documents dans cette langue ne trouvent pas de traducteur-interprète pour les aider sur place et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'article L. 3122-3 du code de la santé publique attribue compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des demandes prévues par ce texte ;
 	Attendu que l'arrêt n° 202 FS-D du 3 février 2011 prononçant une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2009 renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier la désignation de la cour d'appel de renvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Disons qu'à la page 4 de la minute de l'arrêt n° 202 F-D du 3 février 2011, le sixième paragraphe sera ainsi rédigé : "Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Evolia, contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 8 avril 2001, au profit de MM. X... et A..., Mmes Y... née Z..., B... et C... et la société Sitom Sud Gard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2012 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Evolia de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Rolf X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 29 mars 2011, au profit de M. Mickaël Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2012 ;
 	Attendu qu'l y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Rolf X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :  
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, et fait valoir qu'il est gemmologiste depuis vingt-trois ans, qu'il a réalisé de très nombreuses expertises pour des particuliers et des joailliers et qu'il a été sollicité par plusieurs compagnies d'assurances à l'occasion de sinistres ainsi que par un juge d'instruction parisien ; 
 	Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification de la décision, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, est inopérant ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'expert dans les rubriques "documents et écritures, comptabilité, évaluation d'entreprise et droits sociaux, finances et gestion d'entreprise" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée en application de l'article 2-1° du décret du 23 décembre 2004 au motif que le candidat a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux en 2009 ; que M. X... a formé un recours en soutenant que, n'ayant pas été condamné une nouvelle fois depuis cette décision, la peine devait être effacée ;
 	Mais attendu que c'est par une exacte application  du texte visé que la cour d'appel a décidé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité de traductrice et interprète en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment aux motifs de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a déjà effectué des missions pour la gendarmerie et pour le tribunal de grande instance de Périgueux, qu'elle est à présent gendarme adjoint au Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, qui est notamment jumelé avec la gendarmerie roumaine ;
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'interprète dans les langues bulgare et russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoins des juridictions ; qu'elle a formé un recours en indiquant qu'elle avait effectué de nombreuses missions pour la justice et la police dans le ressort de la cour d'appel en raison de l'insuffisance du nombre des interprètes ;
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort d'une cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'application, non établie en l'espèce ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que si la liste comprend déjà des interprètes en langue arabe, ce n'est pas le cas pour le berbère marocain et algérien, qu'elle dispose d'une grande expérience pour avoir travaillé pendant plus de vingt-cinq ans dans ce domaine, notamment à la demande du ministère public ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, dans les rubriques A.3 (aménagement et équipement rural), A.5 (aquaculture) et A.11 (pêche, chasse, faune sauvage) ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable, le demandeur ayant atteint l'âge de 70 ans ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que sa demande date du 28 juillet 2010 alors que, né le 15 août 1941, il n'était âgé que de 68 ans à cette date et qu'il connaît bien les problèmes se posant dans l'environnement des étangs de la Dombes et de la Bresse grâce à sa documentation et sa connaissance personnelle de la région ;
 	Mais attendu qu'en application de l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel que si elle est âgée de moins de 70 ans, cette condition s'appréciant au jour de la décision relative à la demande d'inscription ou de réinscription ; que s'étant réunie le 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a exactement décidé que la demande M. X..., né le 15 août 1941, était irrecevable ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2007 a sollicité, par demande formée le 25 février 2011, son inscription sur la liste de la cour d'appel de Lyon en tant que traductrice en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2011, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel analyse la demande de Mme X... comme une candidature initiale, retient qu'elle n'a pas l'expérience suffisante pour être inscrite sur la liste probatoire et que les besoins en interprétariat et traduction pour sa langue sont déjà pourvus ;
 	Qu'en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que Mme X..., inscrite en 2007 sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont elle n'avait été retirée, à sa demande, que par une ordonnance de la première présidente de cette cour d'appel en date du 1er avril 2011, n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée de l'Institut pédagogique en Arménie et qu'elle a effectué bénévolement des traductions depuis deux ans à Saint-Etienne qui ont donné pleine satisfaction ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;			
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale, en qualité d'interprète, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2012 ; que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il possède une expérience professionnelle correspondant à la rubrique sous laquelle il demande à être inscrit et que les besoins en interprétariat sont importants s'agissant des langues des pays des Balkans ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en qualité d'expert dans les rubriques "numismatique et médailles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'insuffisance de qualifications du candidat ; que celui-ci a formé un recours en faisant valoir ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "interprétariat et traduction en langue roumaine" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, cette inscription a été refusée aux motifs de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants et de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;
 	Attendu que Mme X... faisait valoir, dans son dossier de demande d'inscription, une autorisation du ministère de la justice de Roumanie d'exercer en tant que traductrice et interprète en langue française dans les institutions judiciaires roumaines ;
 	Attendu que la décision attaquée ne permet pas de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre de l'Union européenne a été dûment prise en considération ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 3 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, et fait valoir qu'il est né et a vécu en Syrie pendant dix-huit ans, qu'il est en France depuis 1970 où il a obtenu un certificat universitaire en chimie et qu'il a travaillé pendant neuf ans en tant que traducteur interprète ;
 	Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification de la décision, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, est inopérant ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.