Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2014 qui a déclaré irrecevables ses conclusions et confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre, la société Compagnie d'assurances Allianz a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 28 décembre 2015, demandé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« Les dispositions des articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;
 	Mais attendu que le mémoire déposé n'explicitant pas en quoi les dispositions de ces textes porteraient atteinte à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question prioritaire de constitutionnalité est partiellement irrecevable ;
 	Et attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées dans leur rédaction antérieure à celles de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 déclarées conformes à la Constitution, simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que ces dispositions affectent les conditions d'accès au service public de la justice et méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir reporté, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; 
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis, 17 janvier 2013, R. G n° 12/ 00004) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société GE money bank (la banque) à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que ce jugement ayant été frappé d'appel, ultérieurement déclaré irrecevable, le juge de l'exécution a, par jugement du 17 janvier 2013, ordonné la vente forcée des biens saisis à une audience dont il a fixé la date ; que Mme X... ayant interjeté appel de ce dernier jugement, la cour d'appel, l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a, par arrêt du 10 juillet 2013, constaté la caducité du commandement de payer et a prononcé la nullité de toute la procédure subséquente, y compris celle de la vente intervenue le 4 avril 2013 ; que par arrêt du 13 novembre 2014 (2e civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-25. 164), la Cour de cassation, retenant que ledit jugement qui se bornait à reporter la date de l'adjudication n'était pas susceptible d'appel, a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 et dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Attendu que Mme X... s'est ensuite pourvue en cassation contre ce jugement ; 
Mais attendu qu'une telle décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur l'incident qu'elle avait soulevé, par lequel la cour d'appel qui suivait la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, a rejeté celui-ci et déclaré recevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement d'un juge de l'exécution ;
 	Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit du Nord à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2014) que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution les opposant à M. Y... ; que l'intimé ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré ses conclusions irrecevables, celle-ci l'a infirmée ;
 	Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à la modification des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation et à la fixation d'une pension alimentaire à son profit ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué sur le fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Henri X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; 
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Quinta da Relva, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; 
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Frédéric X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; 
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Philippe X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; 
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros, alors que, celles-ci étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la somme devait être versée à leur avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan qui avait présenté la demande ;
 	Attendu qu'il convient de la réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie cette erreur purement matérielle, comme suit :
 	Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme X... et les condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme globale de 3 000 euros ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Philippe X..., qui s'était porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société BNP Paribas à la société Christian X... Unipessoal, est décédé le 28 juin 2010, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et son fils alors mineur, Baldric X... ; que, le 20 janvier 2011, Mme Y..., agissant tant en son nom qu'en celui de son enfant mineur, a déclaré accepter la succession à concurrence de l'actif net ; que la société BNP Paribas a assigné M. Baldric X... et Mme Y...en paiement des sommes restant dues en vertu de ce prêt, avant de déclarer sa créance, le 16 juillet 2014, au domicile élu de cette dernière ; que, pour s'opposer à la demande, M. Baldric X... et Mme Y...ont invoqué l'extinction de la créance de la banque par application des dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil ; 
Attendu que le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du code civil portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ? " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en divorce ;
 	Que, dès lors, le pourvoi de Mme X..., formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 9 octobre 2014 et 12 mars 2015), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui se bornent à désigner la loi espagnole applicable aux demandes présentées par M. X... et à fixer les mesures provisoires en application de cette loi, ne mettent pas fin à l'instance ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X..., indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2014), que le Crédit Lyonnais a assigné M. X... en remboursement du prêt qu'il avait contracté ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement ; qu'en refusant d'accorder un délai de paiement à M. X... motif pris qu'il n'indique pas comment ses ressources lui permettraient, même dans un délai de deux ans de régler une somme aussi importante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui n'est pas prévue par l'article 1244-1 du code civil, a violé ce texte ; 
 	Mais attendu, qu'en refusant d'accorder des délais de paiement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de délai de paiement ;
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 1244-1 (premier alinéa) du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d'effectuer une offre précise de règlement et d'apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu'il est en capacité de régler l'intégralité de sa dette dans le délai proposé ; qu'il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer ; que M. X... fait état d'une situation financière difficile et produit ses bulletins de paie de février et avril 2013. Le montant de sa dette est de l'ordre de 28.000 €. Il n'indique pas comment ses ressources lui permettraient, même dans un délai de deux ans de régler une somme aussi importante. Il y a donc lieu de rejeter cette demande ;
 ALORS QUE l'octroi d'un délai de grâce n'est pas subordonné à la présentation par le débiteur d'une offre de règlement ; qu'en refusant d'accorder un délai de paiement à M. X... motif pris qu'il n'indique pas comment ses ressources lui permettraient, même dans un délai de deux ans de régler une somme aussi importante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui n'est pas prévue par l'article 1244-1 du code civil, a violé ce texte.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques psychologie de l'adulte (F.7.1) et psychologie de l'enfant (F.7.2) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa candidature ne répondait pas à la condition d'âge ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., née le 19 juillet 1945, invoque les dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoyant qu'à titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, dudit décret et fait état du nombre de missions d'expertise qu'elle a achevées en 2015 et de celles qui sont en cours ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que Mme X..., qui avait atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, ne remplissait pas la condition d'âge prévue à l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004, aucune disposition ne prévoyant de possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette condition pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat en langues slaves (H.1.6) et traduction en langues slaves (H.2.6) ;
 	Attendu que pour refuser son inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a retenu qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser en quoi l'intéressé ne remplissait pas les conditions légales, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers en date du 17 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques anglais (H.01.01.01) et arabe (H.01.02.01), rubrique interprétariat (H.01), et langage parlé complété (H.03.02) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications étaient insuffisantes ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état des évolutions de sa carrière professionnelle et des formations qu'elle a suivies ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques architecture, ingénierie (C.1.2), électricité (C.1.7), enduits (C.1.8), explosion - incendie (C.1.9), gros œuvre - structure (C.1.12), menuiseries (C.1.15), plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C.1.21), revêtements intérieurs (C.1.22), thermique (C.1.26), toiture (C.1.27), explosions et incendie (G.2.7) ; que par une délibération du 2 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription pour les motifs suivants : « insuffisance de diplômes, demande prématurée en l'état » ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de ses diplômes, des formations qu'il a suivies et de son expérience professionnelle ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire (A.14.2) et médecine vétérinaire (A.14.4) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription, faute pour celui-ci de justifier de ses qualifications ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait état de son expérience professionnelle et des formations qu'il a suivies ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2015, la SCP  Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des sociétés Arbonis, SDE URSSA S. Coop Constructions Métalliques et Adim Côte-d'Azur ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SMB du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société SMB aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société Etablissements Moncassin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 7 novembre 2014 portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes Moselle et Madon, d'une parcelle cadastrée AH n° 172 lui appartenant ;
 	Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2014 ;
 	Attendu que, ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;
 		PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi J 15-14.443 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l' instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat (H.1) et traduction (H.2) ; que par délibération du 20 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoin dans les rubriques concernées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que sa demande avait précédemment été rejetée pour insuffisance de qualification, qu'elle a depuis lors accompli des missions auprès du tribunal et que son nom figure sur la liste des traducteurs établie par la préfecture de la Gironde ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique F.1.14. Médecine générale ; que par décision du 5 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part dans les délais ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... reconnaît l'absence de demande de réinscription mais expose que cet oubli était dû à sa charge de travail importante ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont il avait été avisé ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé  par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers ; que, par décision du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Poitiers ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H-01.02.26 - Persan » et « H-02.02.26 - Persan » ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 27 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail ; que Mme X... a formé le 18 décembre 2015 un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir que depuis 2014 elle n'est plus enseignante et qu'elle souhaite désormais s'orienter vers la recherche et la traduction afin de trouver une situation plus adaptée à son profil de personne bilingue ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « C.01.26 Thermique » et « E.02.02 Energie solaire » ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'en quarante ans de vie professionnelle, il a exercé des fonctions variées, de généraliste et de spécialiste, demandant des compétences pratiques et théoriques, qui ont toujours eu en commun les questions ayant trait à la thermique, la climatique et l'énergétique appliquées au bâtiment ; qu'il ajoute que pour ces domaines, il est reconnu en France par ses pairs et plus largement par le monde de la construction ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 1 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « H-01.02.26 - Persan » et « H-02.02.26 - Persan » ; que, par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, notifiée le 26 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé le 18 décembre 2015 un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier était incomplet comme ne comportant pas d'attestation de l'employeur l'autorisant à effectuer des expertises durant son temps de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que Mme X... a la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire de droit public ou d'ouvrier régi par le régime des pensions des établissements publics industriels de l'Etat, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 	D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H.01.02.01 et H.02.02.01) et traduction en langue kabyle (H.02.02.01) ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en raison de son expérience professionnelle insuffisante et de l'absence de besoin dans les rubriques visées, dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir d'une part, qu'elle était secrétaire-greffière en Algérie, qu'elle justifie avoir travaillé dans le domaine de la traduction, qu'elle est diplômée d'un brevet de technicien supérieur et qu'elle effectue régulièrement des missions auprès des tribunaux de grande instance et commissariats de police de la région parisienne et d'autre part, qu'un seul expert interprète en langue kabyle et deux experts traducteurs interprètes en langue arabe sont inscrits dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil ;
 	Mais attendu que le motif pris de l'insuffisance de l'expérience professionnelle, qui est exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision de l'assemblée générale de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue ourdou (H.02.02.24); que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que ses diplômes et son expérience professionnelle étaient insuffisants ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir d'une part, qu'il a obtenu le baccalauréat, puis une licence et une maîtrise au Pakistan, dont la langue nationale est l'ourdou, qu'en France il a obtenu un DEA en science du langage puis un doctorat en sociologie politique et plus récemment une maîtrise en droit et d'autre part, qu'il travaille dans le domaine de la traduction depuis 2002, qu'il est interprète assermenté près la cour d'appel de Paris depuis 2013 et qu'il a traduit divers documents et ouvrages à destination des demandeurs d'asile ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires  pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H.1.5.8- Interprétariat en langue roumaine", "H.1.6.6- Interprétariat en langue russe" et "H.1.5.10- Interprétariat en langue moldave" ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les deux premières rubriques considérées, que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et au motif pour la dernière, que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a acquis des compétences durant son activité en tant que traducteur-interprète et qu'il a des connaissances en terme de transmission de savoir ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.