Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le14 janvier 2014, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jean-Claude X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le  16 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
                  	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., domiciliée chez Mme Karine Y..., ..., 70320 Aillevillers-et-Lyaumont, 
contre la décision rendue le 29 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections politiques), la concernant, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lure, 29 janvier 2014), que Mme X...a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont ; 
Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que son époux est inscrit au rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mme X...ne prouvait pas l'existence d'une attache suffisante avec la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont, notamment par l'établissement de son domicile réel dans ladite commune ou le paiement des impositions fiscales depuis cinq ans au moins ; 
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée ..., 57170 Attilloncourt, 
contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié ..., 57170 Attilloncourt, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article R. 14 du code électoral ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, qu'un tiers électeur a adressé au juge d'instance une demande de radiation de plusieurs personnes de la liste électorale de la commune de Attilloncourt dont Mme X..., prétendant que celle-ci était domiciliée à Nancy « ... » ; que le tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme X...à cette adresse et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X...n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur, sans constater que cette adresse correspondait à son adresse électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il radie de la liste électorale de la ville de Attilloncourt, Mme Nathalie X..., la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié chez Mme Karine Y..., ..., 70320 Aillevillers-et-Lyaumont, 
contre la décision rendue le 29 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections politiques), le concernant, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lure, 29 janvier 2014), que M. X...a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont ; 
Attendu que M. X...fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il est inscrit au rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans ; 
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que M. X...ne prouvait pas l'existence d'une attache suffisante avec la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont, notamment par l'établissement de son domicile réel dans ladite commune ou le paiement des impositions fiscales depuis cinq ans au moins ; 
Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., domicilié 9 bis ..., 11510 Treilles, 
contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Renato Y..., domicilié 1 rue ..., 11510 Treilles, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Treilles, a contesté l'inscription de M. X...sur la liste électorale de cette commune ; 
Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Y...et ordonner la radiation de M. X...de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'un domicile sur la commune de Treilles ni une résidence continue depuis plus de six mois ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y...d'apporter la preuve que M. X...ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Gabrielle X..., domiciliée ..., 97222 Case-Pilote, 
contre la décision rendue le 14 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de la commune de Case-Pilote, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place Gaston Monnerville, 97222 Case-Pilote, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article L. 25 du code électoral ; 
Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...a saisi le tribunal d'instance de Fort-de-France d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Case-Pilote ayant refusé son inscription ; que le maire de la commune est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations ; 
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en application de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze. 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X...épouse Y..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles, 
contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Renato Z..., domicilié 1 rue ..., 11510 Treilles, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Treilles, a contesté l'inscription de Mme Josiane Y...sur la liste électorale de cette commune ; 
Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Z...et ordonner la radiation de Mme Josiane Y...de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'un domicile sur la commune de Treilles ni une résidence continue depuis plus de six mois ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Z...d'apporter la preuve que Mme Josiane Y...ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société de Saint-Jean, M. X..., Mme X... et la société X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'obtenir l'application des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur quant au calcul de l'assiette des cotisations sociales et patronales ; qu'ils ont présenté, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise à la Cour de cassation ;
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions des articles L. 5422-10, L. 5422-9 du code du travail, et L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont-elles contraires à l'article 88-1 de la Constitution en ce qu'elles ne contiennent pas la transposition de la directive communautaire 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur dite directive Bolkestein, en ce qu'elle permet le traitement du calcul des charges sociales et patronales dans une stricte égalité entre employeur, lors de l'embauche des salariés ainsi que d'éviter un dumping social ? ;"
 	Attendu qu'à l'exception de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Mais attendu que le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives de l'Union européenne, qui découle de l'article 88-1 de la Constitution, ne relève pas des droits et libertés que la Constitution garantit et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., domiciliée 9 bis ..., 11510 Treilles, 
contre la décision rendue le 31 janvier 2014 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Renato Y..., domicilié 1 rue ..., 11510 Treilles, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, l'avis de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Treilles, a contesté l'inscription de Mme Sabine X...sur la liste électorale de cette commune ; 
Attendu que, pour accueillir la contestation de M. Y...et ordonner la radiation de Mme Sabine X...de la liste électorale, le jugement énonce que les pièces produites ne suffisent pas à établir la réalité d'un domicile sur la commune de Treilles ni une résidence continue depuis plus de six mois ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y...d'apporter la preuve que Mme Sabine X...ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 8 octobre 2013 en ce qu'une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 avril 2012 a été prononcée, alors que le chef de dispositif de cette décision qui infirmait le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté les demandes formées à l'encontre de la Selarl Racine et condamné la société Mureville à payer à cette société une indemnité pour frais irrépétibles et que le chef de dispositif condamnant la société Mureville à payer à la Selarl Racine une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile n'étaient pas visés par le pourvoi formé par la société Mureville et que la société Meressan s'était désistée de  son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Racine, et ce malgré la mise hors de cause de la société Racine prononcée par la Cour en tête de son arrêt ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1133 F-D du 8 octobre 2013 en ce qu'il a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention les dispositions suivantes :
 	"CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement sauf en qu'il a débouté les demandes formées à l'encontre de SelarL Racine et condamné la société Mureville à payer une indemnité pour frais irrépétibles et en ce qu'il condamne la société Mureville à payer à la Selarl Racine une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile", l'arrêt rendu le 19 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;"
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Vu la requête de la SCI SCCV Les Verrières en rectification d'erreur matérielle ; 
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon en toutes ses dispositions alors que la disposition de l'arrêt déboutant la société X...
Y...et Z...représentée par M. X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Mazza BTP de sa demande de paiement de la somme de 5 129, 63 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au solde prorata, n'était pas critiquée ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifiant l'erreur matérielle ; 
DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1032 du 25 septembre 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : 
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société X...
Y...et Z..., représentée par M. X..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Mazza BTP de sa demande de paiement de la somme de 5 129, 63 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au solde prorata, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société La Haie Mériais s'est pourvue le 28 janvier 2013 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel de Rennes au profit de Marie X..., épouse Y... ;
 	Attendu que Marie X...
Y... est décédée le 8 mai 2013 et que son décès a été notifié le 25 juin 2013 à la société La Haie Mériais ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à la société La Haie Mériais un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2014 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1069 F-D du 24 septembre 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne qu'il est statué sur le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 1011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que le pourvoi est formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie l'arrêt n° 1069 F-D du 24 septembre 2013 en ce qu'il mentionne en première page qu'il est statué sur le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 1011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Dit qu'il y a lieu de substituer la mention suivante :
 	« contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence » ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 10 janvier 2013, contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 6 novembre 2012 portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes de Bretagne Romantique de la parcelle lui appartenant cadastrée section ZC n° 62 sise sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 621, 978 et 981 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre une même décision ; 
 	Attendu que, par déclaration du 26 janvier 2013, M. X... a formé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 6 novembre 2012 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 13-10.866 ;
 	Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà  formé contre la même décision, le 10 janvier 2013, un pourvoi enregistré sous le numéro 13-10.385, dont il a été déclaré déchu par arrêt de ce jour, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Protecta s'est pourvue le 31 janvier 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant aux sociétés Aviva assurances, Etablissement Vial, les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ;
 	Qu'à la date du 4 juin 2013, la société Protecta s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Etablissement Vial, Les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ;
 	Qu'à la date du 12 décembre 2013 et postérieurement au 12 novembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Protecta a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi dirigé contre la société Aviva assurances ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
 	Et attendu que la société Aviva assurances a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Protecta d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Protecta de ses désistements ;
 	Condamne la société Protecta aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Protecta à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le14 janvier 2014, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rectificatif rendu le 14 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2013 :
 	Vu les articles 621 et 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2013 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; que, par ordonnance du 24 octobre 2013, le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai légal d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que le 30 avril 2013, M. X... a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ; 
 	Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'a été prononcée la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production dans le délai légal d'un mémoire contenant des moyens de droit ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2013 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 mars 2012 :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;
 	Que le pourvoi, en ce qu'il n'est plus dirigé que contre cet arrêt, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
 	Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er février 2013 contre un arrêt qui lui avait été signifié, à l'étranger, le 3 octobre 2012, ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse Mme Y... une prestation compensatoire ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 30 avril 2013 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2014, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Catherine X... s'est pourvue le 8 mars 2013 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Metz au profit de Mme Y... ;
 	Attendu que Catherine X... est décédée le 4 janvier 2014 et que son décès a été notifié le 10 janvier 2014 à Mme Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à Mme Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juillet 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le15 janvier 2014, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Michel X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. Michel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le15 janvier 2014, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ;           
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Michel X... du désistement de son pourvoi;
 	Condamne M. Michel X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. X...,  en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alein Remorques, à l'encontre de M. et Mme Y..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente par adjudication de l'immeuble à l'audience du 20 février 2013 ; que sur l'appel interjeté par Mme Y... contre ce jugement d'orientation, la cour d'appel a, par un arrêt du 19 février 2013, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance sur la demande d'autorisation de Mme Y... de passer seule l'acte de disposition du bien immobilier saisi ; 
 	Attendu que M. X..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution du 20 février 2013, qui a ordonné le report de la vente forcée et renvoyé l'affaire au 19 juin 2013, pour qu'il soit procédé à cette vente ;
 	Mais attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, est, en application de l'article R. 311-7 du même code, susceptible d'un appel immédiat ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, envers le Trésor public à payer une amende civile de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry sous les rubriques interprétariat et traduction en langues swahili et lingala ; que par une décision du 23 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry a refusé son inscription ; que cette décision a été annulée en raison de son défaut de motivation (2e Civ., 16 mai 2013, Bull. n° 91, recours n° 12-60.632) ; que par une nouvelle décision, du 22 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif suivant : "références insuffisantes" ; que cette décision a été notifiée, le 14 décembre 2013, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe de la cour d'appel indiquant, en sus du motif précité, que "bien que les décisions de l'assemblée générale de la cour d'appel n'aient pas à être motivées, il est essentiellement tenu compte des "besoins" en experts nouveaux dans la rubrique concernée et qu'il s'ensuit que s'il y a déjà dans la rubrique un nombre suffisant d'experts déjà inscrits, les candidatures nouvelles ne sont pas admises, même si les candidats présentent les qualifications souhaitées" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision le 11 janvier 2014 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que contrairement à ce qu'indique la lettre de notification, les décisions de refus d'inscription doivent être motivées, qu'il ne se conçoit pas que les besoins dans les spécialités dans lesquelles elle demande une inscription soient comblés alors qu'aucun expert n'y est inscrit et qu'elle maîtrise les deux langues pour lesquelles elle demande une inscription, comme étant ses langues maternelles ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite des énonciations justement critiquées, qui ne figurent que sur la lettre de notification, c'est par un motif, également reproduit sur cette lettre, tenant aux références insuffisantes de la candidate, exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités navires marchands et transport naval (E-07.06, E-08.02) ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X..., d'une part,  fait valoir, quant aux besoins des juridictions du ressort, avoir déjà été désigné pour accomplir une expertise et avoir constaté, dans sa sphère de compétence, la désignation d'un expert inscrit auprès d'une autre cour d'appel et, d'autre part, invoque, son expérience acquise en qualité d'officier de marine marchande depuis 1976, ainsi que le suivi d'une formation à l'expertise judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 5 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir « que le nord-ouest de la Mayenne comporte une grande population d'anglophones et peu d'interprètes » ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues allemande et albanaise ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, qu'elle poursuit des études en langue allemande, pour laquelle elle dispose d'un diplôme justifiant d'un niveau bilingue et a eu une activité de traduction et d'interprétariat à l'occasion de stages à l'étranger et, d'autre part, que si elle ne dispose pas de diplôme prouvant son niveau en albanais, il s'agit de sa langue maternelle, qu'elle pratique à l'occasion d'une assistance aux demandeurs d'asiles, en particulier Kosovars, pour lesquels la Meurthe et Moselle manque de traducteurs compétents ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue russe (H.1.6. et H.2.6.) ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'étant diplômée en Russie et dotée d'une formation et d'une expérience professionnelle, elle dispose de toutes les qualités nécessaires pour le poste ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.