Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les arrêts des 8 juillet 2004 et 10 février 2005 ;
   Constate qu'à la suite du décès d'Edouard X..., M. et Mme Y... ont accompli les diligences nécessaires pour permettre à ses héritiers de reprendre l'instance ;
   Rétablit l'affaire au rôle des affaires en cours ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le jugement déféré sera annulé en raison de la violation par les premiers juges du principe de la contradiction, a cependant confirmé ce jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et d'Edouard X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier donné à bail pour un usage professionnel à Mme Y... en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, a fait notifier à la locataire un congé pour vendre puis l'a assignée en expulsion ; que par jugement du 29 octobre 1989, un tribunal d'instance a débouté Mme X... de sa demande, dit que le bail n'a pu prendre effet, désigné un huissier de justice pour déterminer les travaux de mise en conformité et dresser un état des lieux ; que par arrêt du 16 avril 1992, une cour d'appel a "dit qu'il n'y a pas eu renonciation de Mme Y... à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948" et confirmé le jugement ;
   Attendu que pour déclarer nul un nouveau congé signifié à Mme Y..., l'arrêt retient que la location est soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en vertu de décisions judiciaires passées en force de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 29 octobre 1989 et l'arrêt du 16 avril 1992 n'avaient pas tranché dans leurs dispositifs la question de la loi applicable aux relations contractuelles des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision que Mme X... avait formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la date à laquelle elle a eu connaissance du fait nouveau ; qu'en l'espèce il est invoqué un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2000, le premier acte d'assignation étant du 6 février 2001 ; que Mme X... indique que cet arrêt lui a été signifié le 7 décembre 2000 mais n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit l'irrecevabilité du recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Star Oil a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Texaco Guyane, aux droits de laquelle intervient désormais la société Texaco Antilles Guyane française (la société Texaco) ;
   Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, après avoir relevé que la société Star Oil soutenait que le tribunal mixte de commerce avait validé la clause compromissoire alors qu'elle était illicite en ce qu'elle s'appliquait à un acte portant sur diverses opérations de nature exclusivement civile et qu'elle était, de manière irrégulière, opposée au notaire séquestre, en violation des articles 1956 et suivants, et 2061 du Code civil, et que la société Texaco avait renoncé à l'application de cette clause au cours de diverses procédures actuellement pendantes, l'arrêt retient qu'en se contentant de reprendre succinctement quelques arguments soulevés en première instance sans aucune référence à la motivation de la décision qui y répondait de manière argumentée, la société Star Oil n'avait pas rempli son obligation de motivation ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contredit était motivé, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France - chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Texaco Antilles Guyane française aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Texaco Antilles Guyane française et de M. X... ; condamne la société Texaco Antilles Guyane française à payer à la société Star Oil la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à Mme X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M. Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M. Z..., qui présidait la section commerce, au motif que M. Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense des intérêts d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus, de ce fait, siéger en qualité de conseiller prud'homme dans une instance mettant en cause cette même entreprise ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de récusation présentée par la société Leroy Merlin à l'encontre de M. Z..., l'arrêt énonce que le directeur général France de la société Leroy Merlin a donné un pouvoir général à M. Le Y... pour soutenir l'instance l'opposant à Mme X... ; que la procédure en récusation ne participe pas de cette instance ; qu'il en résulte que M. Le Y..., faute d'être la partie elle-même, aurait dû être muni d'un pouvoir spécial de la part du représentant légal de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile que la récusation peut être présentée au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation du pouvoir d'agir en justice au nom de la société, laquelle englobe la récusation, qui est un acte judiciaire se rattachant à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à M. X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M. Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 26 mai 2003, une demande de récusation de M. Z..., qui présidait la section commerce, au motif que M. Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense des intérêts d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus de ce fait siéger en qualité de conseiller prud'homme dans une instance mettant en cause cette même entreprise ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de récusation présentée par la société Leroy Merlin à l'encontre de M. Z..., l'arrêt énonce que le directeur général France de la société Leroy Merlin a donné un pouvoir général à M. Le Y... pour soutenir l'instance l'opposant à M. X... ; que la procédure en récusation ne participe pas de cette instance ; qu'il en résulte que M. Le Y..., faute d'être la partie elle-même, aurait dû être muni d'un pouvoir spécial de la part du représentant légal de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile que la récusation peut être présentée au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation du pouvoir d'agir en justice au nom de la société, laquelle englobe la récusation qui est un acte judiciaire se rattachant à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 septembre 2003), que la société Pro SNC a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X..., entre les mains de la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou (la banque) ; que Mme X... a demandé à la banque de lui laisser la libre disposition du solde de son compte en expliquant que celui-ci n'était alimenté que par un salaire et des allocations familiales ;
   que la banque ayant refusé d'accueillir la demande en invoquant l'absence de production de justificatifs, Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de la condamner au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts et les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le compte n'était alimenté que par le versement périodique du salaire de Mme X... et les allocations familiales, l'arrêt retient exactement que la banque, dépositaire professionnel des fonds, avait nécessairement connaissance de leur origine, de sorte qu'il lui appartenait, après avoir vérifié leur nature, et dès lors que la demande lui en avait été faite, de mettre à la disposition de la débitrice au moins le montant des allocations familiales, déduction faites des opérations venant en débit, et qu'en ne respectant pas les obligations mises à sa charge elle lui avait causé un préjudice en la privant de ressources jusqu'à la mainlevée de la saisie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Segré Haut Anjou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société de droit italien Azimut, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que les débiteurs et leurs enfants (les consorts X...) ont alors déposé un dire en contestant la régularité des actes de poursuite initiaux et la régularité de la saisie pratiquée à l'encontre des enfants mineurs ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui avait rejeté leurs contestations ;
   Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait été saisi d'aucune contestation portant sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;
   Condamne la société Azimut Spa aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Azimut Spa ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit lyonnais a consenti deux prêts à M. X..., dont il était alors l'employeur, et à l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; qu'après avoir versé une aide financière à son salarié à l'occasion de sa démission, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde restant dû au titre des prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 avril 2001) a fait droit à ses prétentions et a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y... ;
   Attendu, d'une part, que celle-ci n'avait pas invoqué le jeu de la compensation légale dans ses écritures d'appel mettant en cause la responsabilité de la banque ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas considéré que le Crédit lyonnais avait renoncé à la compensation ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en son second grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire d'un diplôme d'université et d'un DESS en traduction français-arabe de l'institut de traducteurs, d'interprètes et de relations internationales de l'université de Strasbourg, qu'il suit actuellement un doctorat à l'université de Lyon, qu'il soutiendra prochainement sa thèse sur "la terminologie arabe de la bureautique dans une perspective multilingue", qu'à travers cette thèse sa recherche va dans le sens d'une amélioration des techniques de traduction, et que son inscription est importante car il souhaite ouvrir par la suite son propre cabinet de traduction ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu minimum d'insertion et bénéficiaire d'une allocation logement après avoir relevé qu'elle avait dirigé une boutique de prêt-à-porter, ce qui n'était pas exclusif de l'exercice ultérieur d'une activité lucrative dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... était, au moment du divorce, titulaire du revenu minimum d'insertion et qu'en raison de son âge, même si elle retrouvait un emploi, elle ne disposerait en toute hypothèse que d'une retraite minime, de sorte que le grief manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule d'occasion ; que le certificat de cession remis par le vendeur mentionnait un kilométrage qui s'est révélé être inférieur de 100 000 kilomètres à celui effectivement parcouru par le véhicule ; que Mme X... a assigné son vendeur en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en considérant qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'alinéa 2 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ainsi que dans le certificat de cession remis par le vendeur ne devait pas être qualifiée comme un manquement de ce dernier à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant que, faute pour M. X... d'avoir procédé à l'achat pour son compte de divers objets, celui-ci devait lui restituer la somme d'argent qu'à cette fin il lui avait remise, M. Y... a assigné M. X... en restitution ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 13 avril 2001) a rejeté cette demande ;
   Attendu que le moyen qui, pour critiquer cette décision, fait valoir qu'il appartient au mandataire, qui réclame le paiement de son salaire, de prouver qu'il a exécuté le mandat et que cette exécution est due à ses diligences, manque en fait dès lors que le tribunal n'était pas saisi d'une telle réclamation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse d'assurance maladie des professions libérales et contre la Mutuelle générale des commerçants indépendants et artisans ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2003) a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de M. Y..., chirurgien dentiste, après avoir relevé que si ce dernier avait commis une faute en ne proposant pas à son patient un traitement prothétique global bi-maxillaire amovible, M. X... n'établissait pas avoir subi de préjudice du fait des soins qui lui avaient été prodigués ; qu'il s'ensuit que le moyen, invoquant en ses deux branches la faute imputable à M. Y..., est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues kurde et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que le refus de son inscription en qualité de traducteur-interprète en langue arabe, indiqué dans la lettre de notification du 14 décembre 2004, est incompréhensible car il a demandé principalement à être inscrit comme expert en kurde ;
   Mais attendu que la décision de refus d'inscription figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel n'était pas limitée à une langue mais était de portée générale ainsi que cela résultait d'ailleurs de la notification du 30 novembre 2004 ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, notifiée par courrier du 21 décembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires, alors applicable en la cause ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale, due par les sociétés Laboratoires Roussel Diamant, Laboratoires Cassenne et Laboratoires Solymes aux droits desquelles se trouve la société Laboratoires Aventis ;
   Attendu que l'ACOSS fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les redressements susvisés alors, selon le moyen, que si, lorsqu'il dispose des éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, l'agent de contrôle n'est pas autorisé, sans l'accord du cotisant, à déterminer le montant dudit redressement par voie d'extrapolation à partir d'un échantillonnage, il peut, en revanche, au stade préalable de la détection d'éventuelles anomalies, contrôler la comptabilité par sondage; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour annuler les redressements litigieux, à relever qu'en ce qui concerne les Laboratoires Cassenne et Solymes, les agents de contrôle avaient admis avoir procédé à un contrôle de la comptabilité "par sondage", et que "l'agent de contrôle a indiqué en ce qui concerne les laboratoires Diamant n'avoir consulté que le K bis " pour en déduire que ces agents auraient chiffré les redressements à partir d'"extrapolations obtenues par sondage" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la référence par les agents à une méthode de contrôle par sondage ne concernait pas seulement la détection des anomalies et qui n'a pas caractérisé en quoi le calcul du montant des redressements litigieux aurait été fait par voie d'extrapolation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après constaté au vu des rapports de contrôle que les agents de l'ACOSS avaient procédé par sondage alors qu'il était établi qu'ils avaient eu toute latitude de procéder à un contrôle exhaustif à partir de données concrètes qui ne leur étaient pas refusées, et justement rappelé que ce n'est qu'au cas où la comptabilité s'avère inexistante, incomplète ou insincère que l'organisme de recouvrement a vocation à procéder à la reconstitution d'office des bases de cotisations, la cour d'appel a exactement décidé que les redressements litigieux devaient être annulés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en arabe, turc et arménien où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en arabe, turc et arménien ; qu'il a formé, le 14 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1981, en tant que traducteur et interprète en arabe, turc et arménien, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas justifiée ; que la liste des experts de la cour d'appel de Paris ne comporte aucun traducteur d'arménien ou de turc ottoman ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Sou Médical et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des élus locaus ;
   Attendu qu'après avoir subi, le 1er juillet 1996, une intervention chirurgicale réalisée par M. X..., chirurgien, au Centre chirurgical Ambroise Paré, Jean Y... a présenté une médiastinite liée à une contamination par des staphylocoques dorés et est décédé, le 12 septembre 1996, après son transfert au centre hospitalier d'Argenteuil ; que les consorts Y... ont assigné M. X... et Le Sou Médical, son assureur, ainsi que le Centre chirurgical Ambroise Paré et les Mutuelles du Mans, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) a déclaré M. Z... et le Centre chirurgical Ambroise Paré responsables in solidum des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par Jean Y... et des complications qui en sont résultées et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs au paiement de différentes indemnités ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal du Sou Médical et de M. X... :
   Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé pubique issu de la loi du 4 mars 2002, que M. X... était, comme le Centre chirurgical Ambroise Paré, tenu à l'égard de Jean Y... d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et sur le second moyen du pourvoi principal du Sou Médical et de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident du Centre chirurgical Ambroise Paré et des Mutuelles du Mans :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a indemnisé le préjudice économique subi par Mme Y... ; la référence au barême qui lui est apparu le plus approprié, peu important qu'elle l'eût qualifié d'inexact, ne suffisant pas à établir qu'elle a accordé une réparation supérieure au préjudice subi ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse au Sou Médical et à M. X..., d'une part, et au Centre chirurgical Ambroise Paré et aux Mutuelles du Mans, d'autre part, la charge respective des dépens afférents à leur pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ;
   que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en arabe" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts, de la cour d'appel de Paris de 1983 à 2004, en tant que traducteur et interprète en arabe et qu'il présente toutes les qualifications nécessaires ; que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; que le fondement juridique de sa non-réinscription n'est pas indiqué ; qu'aucune autre cour d'appel n'a procédé à l'inscription des traducteurs interprètes sur des listes séparées ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que dans l'instance opposant Mme X... à l'Office d'équipement hydraulique de Corse (l'Office) pour le recouvrement par le comptable public de factures d'eau, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 janvier 2002) a jugé que la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales aux seules créances administratives, le Tribunal a violé cette disposition ;
   Mais attendu que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
   que, s'agissant d'une action en recouvrement de fourniture d'eau engagée par l'office, le Tribunal a exactement décidé que la prescription biennale prévue par ce texte était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office d'équipement hydraulique de Corse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur (la banque) a consenti le 28 avril 1999, à la SCI Domino constituée par les époux X... un prêt d'un montant de 28 203,07 euros ;
   Attendu que la SCI Domino fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 mars 2003), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause relative aux intérêts et d'avoir jugé prescrite son action visant la violation des dispositions relatives au TEG alors, selon le moyen :
   1 / qu'en affirmant que la demande principale de l'exposante aurait eu pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au TEG et en en déduisant son irrecevabilité alors que la SCI ne prétendait pas que le TEG n'avait pas été mentionné mais qu'il était erroné et qu'elle invoquait non pas les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en faisant courir le délai de prescription quinquennale du jour de la signature du contrat alors que l'action en nullité pour vice du consentement ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1304 du Code civil et par fausse application l'article L. 313-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève que la demande principale de la SCI Domino avait pour objet de voir déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels incluse dans l'acte de prêt litigieux, en a justement déduit d'une part, qu'une telle demande qui était fondée sur le caractère erroné du TEG était soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives à ce taux, de sorte qu'elle ne tendait pas à la nullité du contrat de prêt pour vice du consentement, et d'autre part, qu'une action de cette nature s'éteignait si elle n'était pas exercée dans un délai de cinq ans à compter de la signature du contrat de prêt ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Domino aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004), que M. X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre le Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.