Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40, 125, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale : 
 	Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile  :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ; 
 	Attendu que M. X... a formé le 16 mars 2011 contre le jugement rendu le 1er septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul un pourvoi en cassation ;
 	Attendu que M. X..., qui par déclaration reçue le 8 juillet 2010, avait déjà formé contre le même jugement un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro M 10-20.382, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de  la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Y... ;
 	Attendu que M. Y... est décédé le 20 novembre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... le 7 février 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme X... à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Paris et de la région parisienne (l'URSSAF) a fait assigner M. X... devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire, en se prévalant d'une créance résultant de contraintes délivrées à son encontre pour un montant de 84 409,96 euros ; que, par un mémoire distinct et motivé, M. X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance d'Evry a décidé, par jugement du 28 juin 2012, de transmettre à la Cour de cassation dans les termes suivants :
 	"L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale en ce qu'il permet à une personne privée de se délivrer à elle-même un titre exécutoire qui pourra ensuite être produit dans une procédure collective pour demander une liquidation judiciaire est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pris sous l'angle de la séparation des pouvoirs, l'impartialité et la compétence professionnelle et compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle citée ?" ; 
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la faculté conférée par le législateur, notamment, aux  personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, d'émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des créances qu'elles fixent sans intervention du juge, n'a pas pour conséquence de transférer à ces personnes une fonction juridictionnelle dans des conditions portant atteinte aux dispositions constitutionnelles invoquées au travers de la jurisprudence constitutionnelle citée au mémoire,  dès lors  que les contraintes ainsi délivrées ne produisent tous les effets d'un jugement qu'après que  les voies de recours juridictionnels, ouvertes à tous les stades de la procédure, aient été épuisées ou que les contraintes aient été validées par un  juge ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 19 avril 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Nîmes au profit de M. Y..., de la fondation Sansouire et de Mmes Eliane et Laurence Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 500 euros à la fondation Sansouire ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 	Attendu que, par déclaration adressée le 8 juillet 2011, Mme X... a formé un pourvoi enregistré sous le numéro A 11-20.790 contre un arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu, cependant, que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 février 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro E 11-12.974, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 11-20.790 ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 20 septembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, dans un litige l'opposant au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
 	Qu'à la date du 2 mai 2012, et postérieurement au 16 avril 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde d'une somme de 3 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne s'est pourvue le 9 août 2011 en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 2008 et 9 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la société Montereau et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Qu'à la date du 25 mai 2012, et postérieurement au 5 avril 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... et la société Montereau ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté respectivement une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une somme de 3 000 euros en ce qui concerne M. X..., et de 3 500 euros en ce qui concerne la société Montereau, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu de rejeter ces demandes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; 
Vu l'avis émis le15 décembre 2011 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Alain A...-Bertrand B..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Vu la requête présentée par M. X...le 16 février 2012 ; 
Attendu qu'ayant été débouté par arrêt du 7 avril 2009 de la cour d'appel de Toulouse de sa demande formulée à l'encontre de son ex-épouse en règlement d'une soulte, M. X...a chargé la SCP Alain A...-Bertrand B... de former un pourvoi contre cette décision ; que, par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en application de l'article 979 du code de procédure civile, une copie de la signification à partie de l'arrêt attaqué n'ayant pas été déposée au greffe dans le délai prescrit par ce texte ; que ce document ayant été remis en son temps à la SCP Alain A...-Bertrand B..., M. X...recherche la responsabilité de cette dernière et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 60 755, 96 euros en principal au titre de son préjudice matériel et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral outre celle de 2 500 euros au titre de son préjudice économique ; 
Mais attendu que si l'omission de produire dans le délai réglementaire l'acte de signification à partie de l'arrêt du 27 avril 2009 suffit à constituer la faute imputable à la SCP Alain A...-Bertrand B..., l'examen des moyens offerts par le pourvoi déclaré irrecevable, établit que ce dernier ne présentait pas des chances réelles et sérieuses d'aboutir à la cassation de cette décision ; 
Qu'en effet le premier moyen ne tendait qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur probante de l'aveu exprimé par M. X...qui avait reconnu avoir perçu, hors la comptabilité du notaire, la soulte dont il réclamait le paiement ; 
Que le second moyen, visant à retenir la responsabilité du notaire, ne pouvait pas davantage prospérer dès lors qu'il n'était pas établi que le notaire aurait eu le moyen de connaître ou de suspecter l'erreur de M. X...lorsqu'il avait affirmé avoir perçu le montant de la soulte ; 
Que par suite, l'affirmation de la SCP Alain A...-Bertrand B... selon laquelle elle a remboursé à M. X...les honoraires qu'il lui avait versés et pris en charge l'indemnité pour frais irrépétibles n'étant pas contestée, M. X...ne démontre pas avoir subi en relation avec la faute commise un préjudice qui n'ait pas été déjà indemnisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; 
Vu l'avis émis le 8 juillet 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP B...et D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Vu la requête présentée par M. X...le 2 décembre 2011 ; 
Attendu que l'arrêt du 22 novembre 2006 de la cour d'appel de Basse-Terre prononçant son inscription sur la liste du stage du barreau de la Guadeloupe ayant été frappé de pourvoi par l'ordre des avocats de la Guadeloupe, M. X...a obtenu, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation de la SCP A..., B...et D..., aujourd'hui dénommée SCP B...et D... (la SCP), pour assurer la défense de ses intérêts ; que par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel et décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, de sorte que la demande d'inscription de M. X...a été rejetée ; 
Attendu que ce dernier reproche à la SCP, d'une part, de ne pas avoir exécuté l'instruction selon laquelle il fallait solliciter, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire, l'ordre des avocats ne lui ayant pas payé la somme de 1 000 euros mise à sa charge par l'arrêt attaqué, d'autre part, de ne pas avoir formé, comme il le lui avait demandé, un pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil de l'ordre du 16 septembre 2005, enfin, de ne pas avoir opposé une discussion sérieuse au moyen de cassation formulée par l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe ; qu'il allègue l'existence d'un préjudice matériel et d'un préjudice moral en réparation desquels il réclame respectivement l'allocation de la somme de 60 000 euros et de celle de 80 000 euros ; 
Mais attendu que si la SCP aurait dû ne pas s'abstenir d'exécuter les instructions de son client, fussent-elles malencontreuses, sans l'en avertir et sans lui en expliquer les raisons, force est de constater que le comportement de celle-ci n'a causé aucun préjudice à M. X...dès lors que la demande de retrait du rôle pour défaut de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles n'avait pas de chance sérieuse d'aboutir et qu'il en allait de même de la demande de formuler un pourvoi incident contraire à une jurisprudence bien établie que l'on peut encore observer ; 
Que dans ces conditions, la SCP, qui a, à bon escient-eu égard à la jurisprudence de l'époque-mais sans succès, soutenu la souveraineté des juridictions du fond pour s'opposer au pourvoi, n'est pas à l'origine des préjudices invoqués par M. X...; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel d'Angers au profit de l'Association syndicale libre (ASL) Renaissance Croix de Pierre ayant pour avocat Me Le Prado, les époux Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à l'Association syndicale libre (ASL) Renaissance Croix de Pierre la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision à aucun des créanciers, parties à la procédure ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 25 du code électoral ;
 	Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 11 avril 2012, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Chennevières-sur-Marne ayant refusé d'accueillir sa demande d'inscription ;  que la commune, prise en la personne de son maire en exercice, est intervenue en qualité de défendeur et a présenté des observations ;
 	Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Chenard et Walcker, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011, au profit de la société de droit allemand Deutsche Pfandbriefbank AG, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Levallois-Perret, le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de Paris 8e arrondissement et le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord Est ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Chenard et Walcker de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Chenard et Walcker aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Deutsche Pfandbriefbank AG la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la première branche du moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., MM. Walter et Philippe Y... et Mme Z... ainsi que la Société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international et la société Lumière se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2011 qui a interprété le dispositif de son arrêt précédemment rendu entre les mêmes parties le 8 avril 2009 ;
 	Attendu que l'annulation de ce dernier arrêt constatée par la Cour de cassation (2ème Civ., 23 juin 2011, pourvois n° 09-16.497 et 09-69.319) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 11-23.334 ;
 	CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne les consorts Y..., les sociétés Lumière, Euro vidéo international, Compagnie méditerranéenne cinématographique et Société d'expansion du spectacle aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2012, la SCP Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vassel, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 2010, au profit de Mmes Angèle et Isabelle X..., M. Y..., M. Z..., Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, Mme A..., MM. B..., C..., D...et E..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2012 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Vassel de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 216-1 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1109 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de première instance rendu dans un litige portant sur la propriété d'une terre ;
 	Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X... n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision après s'être désisté de son action, fût-ce par erreur sur la terre en litige ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement effectué par erreur est nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Louis X...

 M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement rendu par le tribunal de première instance le 25 mai 2005 ;
 AUX MOTIFS QUE M. Louis X... n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision dans laquelle il s'est désisté de son action, fût-ce par erreur sur la terre en litige ; il n'y a donc pas lieu de statuer au fond ;
 ALORS QUE le désistement d'action est nul lorsqu'il est entaché d'une erreur affectant le consentement de son auteur ; que dès lors en affirmant, pour juger irrecevable son appel contre le jugement rendu par le tribunal de première instance le 25 mai 2005, que M. Louis X... qui avait invoqué s'être désisté par erreur entre la terre Taaha et la terre Taaha 2 n'est plus recevable à interjeter appel d'une décision dans laquelle il s'est désisté de son action, fût-ce par erreur, la cour a violé l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 23 mai 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Résidence les Cimes, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Chambéry ;
 	Et attendu qu'il y lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Résidence les Cimes de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Résidence les Cimes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Résidence les Cimes à payer à la société Alp'sports la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 6 avril 2011 et 12 avril 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Geneviève X..., épouse Y..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme Chantal Y..., prise en qualité d'héritière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Jonathan Y... et de Mme Agnès Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Chantal Y... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme Chantal Y... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris transmet la question suivante :
 	"Les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu I'article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-43 7 DC) du Conseil constitutionnel relative à la liberté contractuelle ; ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même  code, qui régit les assurances de groupe et  qui prévoit que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, et de leur faculté de dénoncer leur adhésion, ne fait pas échec au principe de leur liberté contractuelle d'accepter ou de refuser la stipulation pour autrui faite à leur profit ; que par ailleurs cette liberté  trouve nécessairement sa limite dans le contrat-cadre négocié et conclu par le seul  souscripteur dans l'intérêt du groupe qui  passe avant les intérêts de chaque adhérent ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 13 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Y... ;
 	Attendu que M. André X... est décédé le 26 octobre 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé d'une part que les époux X... n'avaient fait aucune diligence dans le délai de deux années suivant leur acte d'appel du 4 mai 2001, une demande de jonction n'étant pas une diligence destinée à faire continuer l'instance, et d'autre part qu'en s'opposant à la jonction entre cette instance et celle ayant abouti à l'arrêt du 27 février 2002, ces derniers avaient eux-mêmes admis l'absence de lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux procédures, la cour d'appel a exactement retenu que l'instance née de l'appel contre le jugement du tribunal paritaire de Charleville-Mézières en date du 27 avril 2001 était périmée et que ce jugement avait acquis force de chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les époux X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré périmée l'instance d'appel de Monsieur et Madame X... du jugement ayant prononcé la résiliation de leur bail rural pour défaut de paiement du fermage.
Aux motifs que le délai de péremption n'avait pas été interrompu du fait de l'existence d'une autre procédure ayant abouti à un arrêt du 27 février 2002 et concernant les travaux que devaient exécuter les bailleurs ; que cet arrêt avait rejeté la demande de jonction des bailleurs à laquelle les époux X... s'étaient eux-mêmes opposés.
Alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'issue de la seconde instance en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage ne dépendait pas directement des résultats de la première instance en résiliation du même bail pour mauvaise exploitation du fonds, ayant donné lieu à l'arrêt du 27 février 2002, qui ne concernait les travaux que devaient exécuter les bailleurs que sur la demande reconventionnelle des preneurs (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile).
Alors, d'autre part, que la demande des consorts Y... de jonction des deux instances en résiliation du bail faisait ressortir leur volonté de poursuivre l'instance et avait donc un effet interruptif de la péremption (violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, la SCP Alain Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouygues Télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 8 septembre 2010 dans le litige qui l'oppose à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. E...et M. et Mme F...; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Bouygues Télécom du désistement de son pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M. K..., de Mme L...épouse N... et de Mme O...épouse P...se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 24 février 2010 dans le litige qui les oppose à M. et Mme Q..., la société Bouygues Télécom, la société Orange France et la société Spie Ouest Centre ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. et Mme X..., M. Y..., Mme Z...épouse A..., Mme B..., Mme C...épouse D..., Mme E...épouse F..., M. G..., M. H..., Mme I...épouse H..., Mme de J...épouse M..., M. K..., Mme L...épouse N... et Mme O...épouse P...du désistement de leur pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 	1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ?
 	2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
 	3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Sony, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass. 11 mai 2004, Association AC ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Sony mobile communication AB ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 	1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un "but d'intérêt général suffisant" tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ?
 	2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
 	3°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne porte-t-il pas atteinte au droit à un recours effectif et au droit de propriété de la société Acer, constitutionnellement garantis au titre des articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il vise à la priver de son droit de se prévaloir, dans le cadre d'une instance en cours au jour de l'entrée en vigueur de la disposition contestée, des effets d'une jurisprudence des juridictions administratives établie depuis l'arrêt CE Ass. 11 mai 2004, Association AC ?
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige dès lors qu'elle est de nature à faire échec à l'action engagée par la société Acer Computer France ayant pour objet de voir juger que les sommes sollicitées par la 
 Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, ne sont pas dues ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que les questions posées présentent un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
 	Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de la SCEA du Peyroc par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	SURSOIT à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;    
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;  
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.